CHAPITRE
COMPÉTBNGB.
1972. — Les recours contre les actes de tutelle administrative, portant autorisation ou refus d'autorisation en matière de dons et legs, rentrent dans la compétence administrative. Au contraire, l'autorité judiciaire est seule compétente, conformément au droit commun, pour apprécier la validité des dispositions faites en faveur des personnes morales, pour les interpréter, pour examiner si les charges et conditions auxquelles elles sont subordonnées sont ou non exécutées, si les clauses et conditions sont ou non contraires aux lois, si leur inexécution doit avoir pour conséquence la révocation des libéralités.
Section L Compétence de Tautorité administrative.
§ 1 . Voies de recours contre les décisions portant autorisation
ou refus d'autorisation,
1* Principes généraux.
1973. — Con'ormément au principe de la séparation des pouvoirs, il appartient à l'autorité administrative de connaître des
recours formés contre les décrets ou arrêtés qui ont statué sur l'acceptation des dons et legs. Bien que ces décisions soient de simpU'S actes de tutelle, qu'elles ne contiennent ni prescriplioD, ni défense, qu'elles se bornent à autoriser des actes à accomplir, s'ils doivent être accomplis, elles n'en constituent pas moins des actes de la puissance publique et sont ainsi comprises dans l'interdiction générale faite aux tribunaux, par les lois des 16-24 août 1790 (tit. 2, art. 13), et l'art. 203 de la Constitution da 5 fruct. an III, de s'immiscer dans les actes de l'administration. — Laferrière, Traité de la juridiction administrative, t. 1, p 435; Blanche, Dicl,, v* Autonté judiciaire, — V. su^ïrà, s'» Acte administratif, n. 73 et s.; Compétence administrative, n.
1974. — Ces décisions sont susceptibles d'être rapportées et d'être annulées. Mais elles ne peuvent être rapportées que par l'aulorité même de laquelle elles émanent.
1975. — L'acte administraiif qui accorde ou refuse l'autorisation peut être annulé : soit par le supéripur hiérarchique de l'autorité de qui émane la décision attaquée, à la suite d'un recours par la voie gracieuse... — V. suprà, v* Compétence administrative^ n. 1797 et s.
1976. — ... Soit par le Conseil dEtat. Le Conseil d'iitat peut être saisi, à la requête d'une partie ayant qualité à ce sujet, soit par un recours spontané de cette partie, basé sur l'excès de pouvoir, soit par un recours en appréciation de validité de la décision en litige, sur le renvoi de l'autorité judiciaire.
1977. — Le Conseil d'Etat est le seul juge administratif de ces matières. Ainsi le conseil de préfecture, qui n'a d'autres attributions que celles limitativement déterminées par les lois, n'a aucune compétence pour statuer sur la validité d'actes d'autorisation de dons et legs. — V. suprà, v» Compétence administrative, n. 368, 840 et s., 1795 et s.
1978. — Longtemps le Conseil d'Etat a constitué un deuxième degré de juridiction, dans les cas où la décision administrative iiligieuse était susceptible d'être annulée par un supérieur hiérarchique. Le requérant devait d'abord s'adresser à ce supérieur hiérarchique, et c'est contre la décision de ce dernier qu'un pourvoi était formé en Conseil d'Etat. Il n'en est plus ainsi aujourd'hui. Le recours est direct, omisso média. Le requérant ne saisit préalablement le supérieur hiérarchique que s'il le veut.
1979. — - Et l'arrêt par lequel le Conseil d'Etal statue n'a même pas besoin de confirmer ou d'annuler la décision du supérieur hiérarchique lorsqu'elle est intervenue.
1980. — Une règle générale est observée, dans tous les cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande tendant à ce qu'une décision soit rapportée ou annulée : la requête est non recevable dès que l'acte administratif attaqué a été suivi d'une exécution, résultant notamment de contrats ayant créé des droits, en sorte qu'on ne pourrait plus infirmer la décision sans porter atteinte à des droits acquis. — Ducrocq, 1. 1, p. 252; Laferrière, Tr. de la jurid admin.y t. 2, p. 441 ; Tissier, t. 2, n. 501.
1981. -— Cette règle est consacrée par de très-nombreux arrêts du Conseil d'Etat, intervenus, il est vrai, le plus souvent, sur des actes de tutelle administrative autres que des autorisations de dons et legs ; mais la raison de décider est la même pour tous les actes de tutelle administrative; s'ils sont, par leur nature, discrétionnaires et révocables, leur révocabilité cesse, dès qu'ils ont donné naissance à des droits que l^s tiers puissent invoquer. — V. notamment Cons. d'Et., 16 févr. 1893, Lemaire, [Leb. chr., p. 489] — V. conclusions du commissaire du gouvernement sous Cons. d'Et., 2 mars 1877, [S. 77.2.309, P. adm. chr., D. 77.3. 35]
1982. — Décidé, spécialement au sujet de donations, que Tautorité administrative qui a statué sur l'acceptation de la libéralité ne peut plus rapporter sa décision si elle a déjà été exécutée. Ainsi résolu au sujet d'arrêtés préfectoraux ayant autorisé l'acceptation de donations faites à des communes, alors que lesdites donations avaient déjà été acceptées par les maires; le contrat étant ainsi devenu définitif, l'autorité administrative ne peut plus être saisie directement. — Cons. d'Et., 27 juili. 1877, Delondre, [S. 79.2.192, P. adm. chr., D. 78.3.11]; -4 août 1882, Héril. Dougier, [S. 84.3.52, P. adm. chr., D. 84. 3.89] — Avis sect. int. Cons. d'Et., 15 juill. 1884, donation Cazet à la comm. de Fontaine lès-Châlon, [Noies de jurispr., Cons. d'Et., p. 178]
1983. — Cependant, on fait remarquer que le Conseil d'Etal n'applique invariablement cette règle qu'à la matière des dona-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre V. — Chap. L
(ions et qu'il ne Tëtend pas à la matière des legs. Il serait difficile, nous semble-t-il, de justifier le système du Conseil d*Fi)lat, B*il était tel; mais nous ne croyons pas que la haute Assemblée fasse cette distinction. M. Laferrière énonce, en effet, que le principe dont il s'agit doit être appliqué à tous les cas de recours contre les actes do tutelle administrative. — Laferrière, Tr. de lajur, adm,, t. 2, p. 442.
1984. — D'ailleurs, il a été décidé par le Conseil d'Etat, au sujet d'un legs fait à une ville pour la fondation d'un hospice, que la décision qui autorise une transaction au sujet de cette libéralité ne peut plus être attaquée, attendu que la transaction autorisée et réalisée est un contrat de droit civil sur la validité duquel l'autorité judiciaire a seule compétence pour prononcer. ^ Cons. d'Et., 7 mai 1897, Cimetière et consorts, contribuables de la commune de Donion, [Rev, des établ, debienf,, 1897, p. 245]
1985. — La Cour de cassation a aussi admis que, lorsque la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé un établissement à répudier un legs a été exécutée, notamment lorsque les propriétaires des bipns qui font Tobjet du legs non accepté ont vendu lesdits biens, une nouvelle décision administrative ne peut plus valablement rapporter la précédente. — Cass., 10 juin. 1893, Hosp. de Sarlat, [D. 94.1.77]
1986. ^ Nous ne considérons pas comme faisant échec à ce système un arrêt par lequel le Conseil d'Etat a déclaré recevable un pourvoi formé contre un décret d'autorisation, alors que l'établissement autorisé avait été envoyé en possession d'un legs universel objet de l'autorisation fait à son profit. — Cons. d'Et., 22 déc. 1893, Roy, [S. et P. 95.1.1 10, D. 94.3.81] — Kn effet, une ordonnance d'envoi en possession n'est pas un acte d'exécution ; elle ne confère aucun droit définitif : c'est une mesure essentiellement provisoire et conservatoire, un simple acte de procédure gracieuse qui eût pu même être réalisé avant l'autorisation.
— Contra, Tissier, t. 2, n. 501.
1987. — Nous ne considérons pas davantage comme en contradiction avec ce système les arrêts du Conseil d'Etat qui ont admis que Tautorité administrative avait pu valablement apporter à sa décision déjà exécutée une rectification. — Cons. d'Et., 8 juin 1847, Hérit. Bouverol, [S. 47.2.554, P. adra.chr.];
— l"déc. 1852, Epoux Lasserre, [S. 53.2.427, P. adm. chr., D. 53.3. 20J ^ Il s agissait, dans les espèces de ces arrêts, de rectifier une erreur matérielle, et la rectification ne pouvait léser les droits des tiers.
1988. — Il faut donc admettre comme un principe absolu que les décisions administratives qui ont statué sur l'acceptation des libéralités entre-vifs ou testamentaires sont définitives lorsqu'elles ont été exécutées, et lorsque l'annulation ou la modification de ces décisions pourrait porter atteinte à des droits acquis.
1989. — La règle susénoncée est applicable non seulement aux décisions qui accordent l'autorisation, mais aussi à celles qui portent refus d'autorisation. 11 est vrai, comme le l'ait observer M. Tissier (t. 2, n. 504), que, dans lo cas de refus d'autorisation, le système dont il s'agit a des conséquences fâcheuses pour l'établissement à qui l'autorisation a été refusée. La décision portant le refus, nous le supposons, a été rendue en violation des lois; les héritiers du testateur ont immédiatement exécuté cette décision, par exemple vendu les biens, objet du legs non autorisé ; celte exécution est suffisante pour que l'établisse* ment lésé par une décision irrégulière ne puisse plus l'attaquer par la voie de l'excès de pouvoir. Telle est cependant la jurisprudence. — Cons. d'ÉL, 1" avr. 1887, Fabr. de Juillao, [S. 89. 3.11, P. adm. chr., D. 88.3.71]
2° Du recours gracieux au supérieur hiérarchique.
1990. — Les intéressés peuvent, lorsque l'acte d'autorisation est un arrêté préfectoral ou sous-préfectoral, demander, par la voie gracieuse, au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision la l'éfopmation «le l'arrêté. C'est ce qui résulte de l'art. 6, Décr. 25 mars 1852 : « Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et aux règlements ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents ». — Chauveau, J. du dr. admin.f 1865, p. 372; Ducrocq, t. 1, n. 430 et s.; La'errièrp, t. 2, p. 596. — V. supràf v» Compétence administrative y n. 849 et s., 1795 et s.
1991. — Si la décision contre laquelle l'intéressé forme un recours gracieux est un arrêté sous-préfectoral, le recours gracieux formé d'abord devant le préfet peut, si le préfet ne donne pas satisfaction à la requête, être formé ensuite devant le ministre contre la décision du préfet.
1992. — La décision par laquelle le supérieur hiérarchique réforme un acte de tutelle administrative émanant d'une au* torité inférieure, est discrétionnaire comme l'acte de tutelle lui-même.
1993. ~ On sait déjà que, d'après la jurisprudence actuellement en vigueur, la décision du supérieur hiérarchique a cessé de présenter un intérêt sérieux. S>)n exécution n'est garantie par aucune sanction; les intéresses ne sont pas tenus de s'y soumettre; ils peuvent, sans tenir aucun compte de cette décision, se pourvoir au Conseil d'Etat contre l'acte administratif litigieux; et le Conseil d'Etat peut statuer sur leur pourvoi, sans se préoccuper de la décision gracieuse. Le mot décision, appliqué à la sentence rendue par le supérieur hiérarchique, nest donc plus exact : ce n'est en réalité qu'une consultation ou un avis. — V. suprà, n, 1978 et 1979, et v® Compétence administrative, n. 1795.
199i. — Le ministre do l'Instruction publique ayant, comme les préfets et les sous-préfets, le droit cle statuer sur l'acceptation des dons et legs concernant certains établissements, on se demande si ses décisions seraient également susceptibles d'être déférées, par la voie du recours gracieux, au supérieur hiérarchique, qui serait le président de la République. Cette question n'est tranchée par aucun texte, et il semble difficile de la résoudre affirmativement. — Block, Dictionn., vo Ministère», n. 16.
30 Du recours au Conseil (VElat.
1995. — Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décrets et arrêtés relatifs à l'acceptation de dons et legs, en vertu de Tart. 6, L. 7-14 oct. 1790, qui donne au chef de l'Etat le droit de statuer» sur les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs », et de l'art. 9, L. 24 mai 1872, en vertu duquel le Conseil d'Etat statue sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives. — Ducrocq, t. 1, p. 252; Laferrière, Traité de la juridiction adm.^ t. 2, p. 372 et s. — V. aussi Serrigny, Traité de la compétence admin,, t. 1, p. 35; Aucoc, Conférences, n. 273. — V. supràf v« Conseil d' Etat , n. 421 et s., et infrà, v^ Excps de pouvoir.
1996. — I. Recours spontanément formés par des intéressés, — A. Cas dans lesquels ce recours est recevable. — 11 a été longtemps admis que les actes de tutelle administrative, tels que les décisions statuant sur les acceptations de dons et legs, n'étaient susceptibles d'aucun recours contentieux. — Cons. d'Et., 20 |uin 1816. Hulleau, [S. chr., P. adm. chr.J; — 12 févr. 1825, Beschefort, [P. adm. chr.] ; — 11 juin 1838, Comm. de Chaumes, [P. adm. chr.] — Mais cette jurisprudence a été avec raison abandonnée. Les actes de tutelle qui statuent sur les acceptations de dons et legs sont susceptibles d'être l'objet de recours contentieux basés sur l'excès de pouvoir de l'autorité qui a statué. — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 800 et s. — L'excès de pouvoir, dans l'état actuel de la jurisprudence peut résulter de l'incompétence, du vice de formes, du détournement de pouvoirs et de la violation des lois. — Laferrière, t. 2, p. 481, 468 et s.; Béquet, Rép., v<» Contentieux administratifs n. 586; Tissier, t.2, n. 499.
1997. — Et il faut entendre par violation des lois, même la violation des décrets, des prescriptions réglementaires, qui sont légalement obligatoires pour l'autorité auministrative. — Bé< quet, Rép., v° Contentieux administratif, n. 617.
1998. — Il est h remarquer que l'incompétence, le vice de formes, enfin le détournement de pouvoirs, c'est-à-dire, suivant la définition précise de M. Laferrière, « le fait d'un agent de l'administration, qui, tout en faisant un acte de sa compétence et en suivant les formes prescrites par la législation, use de son pouvoir discrétionnaire pour des cas et pour des motifs autres que ceux en vertu desquels ce pouvoir lui a été attribué », présentent une grande analogie avec la violation des lois ou des règlements administratifs. Statuer hors de sa compétence, ou sans observer les formes prescrites, ou dans des conditions autres que celles exigées par les lois et règlements, c'est encore violer les lois et règlements.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb V. - Chap. L
1B99. — 11 arrive aussi souvent que l'inobservation des règles de la compétence a pour conséquence le '^ice de formes. 2000. — De ce que le recours direct devant le Conseil d'Etat ne peut être basé que sur l'excès de pouvoir, tel qu'il a été défini, il en résulte qu'on doit déclarer non recevable tout recours basé sur Tusage fait par l'autorité administrative du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient. Décidé, en ce sens, qu'il y a lieu de rejeter le recours tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral qui autorisait une commune à accepter la donation d'une * horloge, destinée à être placée sur la façade de Téglise, et qui devait porter une inscription mentionnant le nom du donateur, alors que la requérante n'alléguait ni excès de pouvoir ni violation de loi, mais critiquait seulement le pouvoir discrétionnaire du préfet et soutenait que la donation, faite au moyen de fonds attribués au donataire par un jugement rendu contre elle, était motivée par des sentiments de rancune. — Cons. d'Et., 5 janv. 1877, V« de Craoo, [Leb. chr., p. 3] — V. dans le même sens, Cons. d'Et., 6 mai 1836, Bur. de bienf. de Braysur-Seine, [P. adm. cbr.]
2001. — D'autre part, le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que si le requérant n'a aucun autre moyen de faire valoir ses p' étendus droits, notamment s il ne peut saisir de ses griefs l'autorité judiciaire. C'est ce qui résulte des observations présentées par le commissaire du gouvernement, au sujet d'une afTaire qui a abouti à l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 déc. 1893, Roy, [S. et P. 93.3. 110, D. 94.3.81] - C'est qu'en eiïel, comme le dit avec raison M. Tissier (t. 2, n. 498), « le contentieux des dons et legs est, en dépit des décrets ou arrêtés qui en ont autorisé l'acceptation, entièrement judiciaire ». D'après l'art. 7 de l'ordonnance du 2 avr. 1817, l'acted'aulorisation n'apporteaucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée. — V. infrà, n. 2208 et s.
2002. — Cntte jurisprudence a toujours été et est encore en vigueur. Ainsi il y a lieu à renvoi à l'autorité judiciaire : Dans le cas où les héritiers demandent l'annulation d'une ordonnance rectiOant une désignation inexacte contenue dans une ordonnance précédente, pour le motif que la nouvelle ordonnance léserait leurs droits. — Cons. d'Et., 8 juin 1847, Hérit. Bouverot, [S. 47.2.5i4, P. adm. chr.j; — 1" déc. J8o2, Epoux Lasserre. [S. 53.2,427, P. adm. chr., D. 53.3.26]
2003. — ... Dans le cas oij les héritiers se pourvoient contre une ordonnance qui autorise une fabriquée accepter une fondation de messes, en basant leur recours sur la fixation du prix des messes faite par ladite ordonnance. — Cons. d'Et., 21 juill. 1853, Héril. Letissier, [Leb. chr., p. 764]
2004* — ... Dans le cas du recours formé par une fabrique contre un décret autorisant conjointement la commune et la fabrique à accepter un legs, alors que la partie requérante soutenait qu'ayant seule été instituée légataire, elle devait seule être autorisée à accepter la libéralité. — Cons. d'Et., 13 juill. 1870, Fabr. de Vieil-Baugé, [Leb. chr., p. 895]
2005. — ... Ddus U cas du recours formé par un particulier, légataire éventuel du testateur, demandant l'annulation d'un décret qui avait autorisé conjointement la commune et une congrégation religieuse à accepter un legs fait à la congrégation seule, à charge d'entretenir, dans la commune, une école de filles, alors que le requérant soutenait que la congrégation, seule institutée légataire, devait être seule autorisée. — Cons. d'Et., 13 juill. 1870, Duc d'Aumonl-Villequier, [Lob. chr.. p. 898]
2006. — ... Dans le cas du recours formé par des héritiers, et basé sur ce que le décret attaqué avait autorisé la commune à accepter une libéralité, alors que le testateur avait légué à la fabrique. — Cons. d'Et., 7 déc. 1877, Fabr. de Tout-le-Monde, [Leb. chr., p. 978]
2007. — ... Dans le cas du recours d'une commune contre un décret autorisant une fabrique à accepter le « bénéfice » d'un legs, alors que la commune était elle-même autorisée à accepter ce legs; ledit recours basé sur ce que le décret aurait à tort autorisé l'acceptation du « bénéfice » par un établissement qui n'était pas légataire. — Cons. d'Et., 9 août 1880, Ville de Bergerac, [S. 82.3.11, P. adm. chr., D. 81.3.92] — V. suprà, n. 1101 et 8.
2008. — ... Dans le cas du recours basé d'une part, sur ce que. contrairement à l'ordonnance du 14 janv. 1831, un arrêté préfectoral avait autorisé un hospice à accepter la donation de oiens dont le donateur s'était réservé l'usufruit; et, d'autre pari.
sur ce que le préfet n'avait pu être compétent pour statuer, en présence d'une réclamation d'héritiers. — Cons. d'Et., 4 août 1882, Hérit. D"** Dougier, [S. 84.3.52, P. adm. chr., D. 84.3. 29]
2009. — ... Dans le cas du recours d'un héritier, basé sur ce qu'un décret avait autorisé l'acceptation d'une donation faite par son auteur à une fabrique, contrairement à Tari. 4, Ord. 14 janv. 1831, qui interdit l'acceptation parles établissements ecclésiastiques des donations faites sous réserve d'usufruit au profit des donateurs. — Cons. d'Kt., 22 mai 1885, Bonjean, [S. 87.3. IJ, P. adm. chr., D. 87.3.8]— V. suprà, n. 440 et s.
2010. — Au contrair«>, le Conseil d'Etat, statuant au fond et sans renvoi à l'autorité judiciaire, a décidé, à l'occasion d'un recours en excès de pouvoirs basé sur l'incompétence de l'autorité qui avait jugé, qi]'il n'y a pas lieu d'annul*»r comme rendu incompét»^mment un arrêté préfectoral autorisant, à la date du l^févr. 1H66, une donation faite antérieurem-^nt au décret du 2.) mars 1852 qui a donné compétence au préfet pour statuer, atiendu qu'aucun délai n'est imparti à l'autorité administrative pour autoriser raci»>plation. — C^ns. d'Et., 26 août 1867, Thévenet, [S. 68.2.239, P. adm. chr., D. 68 3.81]
2011. — ... Qu'il y a lieu d'annuler un arrêté préfectoral statuant sur l'acceptation d'un legs, dans le cas oi^i les héritiers ont réclamé contre l'acceptation de ce legs, un décret étant, dans ce cas, nécessaire. — Cons. d'Et., 9 mai 1873, Hérit Boudier, [D. 74.3.52] — V. aussi Cons. d'Et., 28 juin 1895, Louis, [S. et P. 97.3.116, D. 96.3.63J
2012. — ... Que, même dans le cas où les héritiers n'ont pas élevé de réclamation, il y a lieu d'annuler l'arrêté préfectoral qui a statué sur l'acceptation d'un legs taii à un bureau de bienfaisance, alors que le même testateur a fait au profit d'une fabrique un legs dont l'acceptation ne peut être autorisée que par un décret. L'art. 1, Décr. 25 mars 1852, en conférant aux préfets le droit Ae statuer sur les dons et legs faits aux bureaux de bienfaisance, dans le cas de n'«n-opposiiion d^'s familles, n'a pas entendu leur maintenir ce droit dans le cas où l'acte de libéralité contiendrait en même temps des dispositions drt nature à provoquer un décr» t. — Cons. d'Et., 15 déc. 1863, Bur. de bienf. de Meaux, [S. 66.2.296, P. adm. chr., D. 66.3. 86]
2013. — Décidé également, au sujet d'un pourvoi basé sur le vice de formes, qu'il y a lieu à annulation des décisions qui accordent l'autorisation, lorsque, contrairementau décret du 25 mars 1852, les héritiers n'ont pas été mis préalablement en demeure de donner leur consentement ou de produire leurs moyens d'opposition. — Cons. d'Et., 22 janv. 1857, Merle, [S. 57.2.719, P. adm. chr., D. 57.3.68]; — 1" mars 1866, Rousseau, (S. 67. 2.92, P. adm. chr., D. 67.3.3]; — l«r août 1867, Dezaïbats, [S. 68.2.2.39, P. adm. chr.. D. 68.3.811; — 22 déc. 1893, Hov, [S. et P. 95.3.110, D. 93.3.81]
2014. — ... Mais qu'il convient d^ rejeter la demande basée sur des motifs analogues, s'il est établi, soit que le défaut de mise en demeure ne constitue pas un vice de formes, les héritiers requérants ayant donné leur consentement, soit que la mise en demeure a été faite. — Cons. d'Et , 30 nov. 1862, de Vauvert, [Leb. chr., p. 736]; — 11 déc. 1871, Blanc, [D. 74.3. 45J; — 26 nov. 1875, Labonnotle, [Leb. chr., p. 944] - Y. aussi Cons. d'Et., 7juill. 1876, Dame Delmas, [Leb. chr., p. ô53J
2015. — ... Qu'il y a lieu de rejeter comme mal fondé le recours d'héritiers basé sur ce que le dossier, sur le vu duquel il a été statué, contenait non une expédition authentique du testament, mais seulement une copie, exacte, il est vrai, de ce testament. — Cons. d'Et., 7 juill. 1876, précité.
2016. — ... Le recours d'une fabrique basé sur ce que le décret lui refuhanl l'autorisation a été pris, non sur l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat, mais seulement sur l'avis de la section de l'intérieur. — Cons. d'Et., l^'*" avr. 1887, Fabr. de Juillac, [S. 89.3.11, P. adm., chr., D. 88.3.71]
2017. — ... Le recours d'héritiers, basé sur de que le décret d'autorisation a été rendu, non sur l'avis de la section de l'intérieur, mais sur l'avis de la section des vacations du Conseil d'Etat. — Cons. d'EL, 6 août 1887, Brousse, [D. 88.3.12.5]
2018. — En ce qui concerne les recours pour violation de la loi, il y a lieu de rejeter le recours formé par une commune contre un arrêté préfectoral autorisant l'acceptation d'une donation faite à son profit, l»^dit recours basé sur ce que le conseil municipal aurait délibéré qu'il ne convenait pas d'accepter la
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titri V. — Chap. I.
donation. En effpl, si une délibëration sur l'acceptation est nécessaire, rauloritf» compf^tente n'est pas tenue de staluer dans lesensde CPlledélib(*ralion. — Cons. d'Et., Havr. 1864, Comm. d'KysuiPS, [S. 64.2.150, P. adm. chr., D. 64.3.97]
2019. — Il y a lieu, au contraire, d'annuler, sur le recours d'une commune, le décret qui lui refuse l'autorisation d'accepter un legs, alors que, contrairement aux lois, le conseil municipal n'a pas déhWré sur l'acceplalion de la libéralité. —Cons. d'Et., 16 mai 1873, Ville de Toulouse, [S. 75.2, I2i, P. adm. chr., D. 74.3.52! — V. aussi Cass., 29 janv. 1889, Comm. de Mouzaïaville,!?. et P. 92.1.582, D. 89.1.237)
2020. — ... Et, sur le recours des héritiers d'un donateur, l'arrêlé préfectoral autorisant une commune à accepter une donation, alors que la même formalité a été omise. — Cons. d'Et., 20 janv. 1875, Michel, [S. 76.2.279, P. adm. chr., D. 75.3.091
2021. — Nous ne connaissons pas de recours en excès de pouvoir, basés sur le détournement de pouvoirs, qui s'appliquent à la matière des autorisations de legs.
2022. — B. Petwonnes qui ont qualité pour exercer ce recours. — Conformément aux principes généraux (V. suprà, v° Action [en justice], n. 64 et s.), le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé que par une partie ayant un intérêt direct et personnel k l'annulation de l'acte attaqué. — Laferrière, t. 2, p. 4''4 et s. — V. supràf v^' Conifiétence administratiie, n. 1803, et infrà, v° Excès de pouvoir.
202S. — La jurisprudence admet à bon droit, lorsqu'il s'agit Hun legs, que les héritiers sont considérés comme personnes intéressées suBceptibl*^s de former un recours contre la décision. — Cons. d'El., 22 janv. 1857, précité; — 23 nov. 1865, précité; — 1'' mars 1866, précilé; — l"aoùt 1867, précité; — a déc. 1871, précité; — l^'r mai 1873, lléril. Boudier, [U. 74.3. 521; - 56 nov. 1875, Labonnotte, [^Leb. chr., p. 944]; - 7 juin. 1876, Dame Dplmas,[Leb. chr., p. 653J; — 9 août 1680, Ville de Bergprac, ^^S. 82.3.11, P. adm. chr., D. 81.3.92]; — 6 août, 1887, précilé; — 22 déc. 1893, Roy et autres, [S. et P. 95.3. 110. D. 94.3.81]
2024. — ... Et que, s'il s'agit d'une donation, le donateur est aussi, le plus souvent, recevable à se pourvoir pour excès de pouvoir. — Cons. dEt., 20 août 1867, Thévenet, IS. 68.2. 239, P. adm. chr., D. 68.3.811
2025. — Les héritiers du donateur auraient, d'ailleurs, qualilé pour se pourvoir comme le donateur lui-même. — Cons. d'Et., 29 janv. 1875, précité. — V. aussi Cons. d'EL, 4 août 1882 IlériL Di»« Dougier, [S. 84.3.52, P adm. chr , D. 84.3.29J
2026. — Le légataire universel du testateur et un légataire particulier éventuel, qui auraient un intérêt direct et personnel à faire prononcer l'annulation d'une décision autorisant l'acceptation d'un legs, seraient également qualifiés pour exercer un recours pour excès de pouvoir ou violation des lois. — Cons. d'El., 26 juill. 1889, Angevin, [S. 91.3.91, P. adm. chr., D. 91.
2027. — Enfin l'établissement gratifié lui-même a également un intérêt direct et personnel k attaquer la décision qui lui refuse rautorisation ou ne lui accorde qu'une autorisation partielle. — Cons. d'Et., 14 avr. 1864. précilé; — 15 déc. 1865. Bur. de bieuf. de Meaiix, [S. 66.2.296, P. adm. chr., D. 66.3.80); — 16 mai 1873, précilé; — 9 août 1880, précité; — 1" juill. 1887, Fabr. deJuillac, [6. 89.3.11, P.adm. chr., D. 88.3.71 J - Tissier, 1.2. n. 501.
2028. — Cependant, les divers intéressés dont il vient d'être parlé ne sont pas recevables dans leur requête, s'ils la basent sur la violation d'une loi ou d'un règlement non édictés dans leur intérêt, ou sur des faits étrangers à l'acte d'autorisation. Ainsi, un tiers n'est pas recevable à demander l'annulaiion de l'arrêté qui autorise une commune à accepter un legs, s'il base son recours sur l'inobservation d'une formalité qui n'est prescrite quf' dans Tintérèl de la commune. — Cons. d'Et., 10 nov. 1876, Ville de Bayeux, fD. 77.3.13]
2020. — De mêoie, des héritiers ne sont pas recevables à se pourvoir pour excès de pouvoir contre un décret autorisant l'acceptation d'un legs fait à un établissement d'utdité publique, s'ils basent leur requête sur l'inobservation des prescriptions des statuts annexés au décret qui accorde à cet établissement la reconnaissance légale. — Cons. d'Et., 7 août 1891, Aubelle, [S. et P. 9:i.3.IO0, D. 93.3.18]
203O» — De mêm»' aussi, dans le cas où une fabrique d'église a été autorisée, par une disposition d'un décret, à accepter le
RéPKRTOiRB. — Tome XVIII.
« bénéfice » d'un legs fait à la commune, cette dernière, autorisée elle-même à a.^cepter le legs, ne peut se prévaloir, pour faire annuler la disposition du décret concernant la fabrique, de ce que la décision aurait été prise sans que le conseil de fabrique eût été appelé à délibérer. C'est à ce conseil seul qu'il appartiendrait d'invoquer l'irrégularité. — Cons. d'Et., 9 août 1880, précité.
2031. — Enfin, lorsque le conseil municipal a été appelé à délibérer sur les libéralités testamentaires faites au profit d'une commune, cplle-ci ne peut se plaindre de ce que ce conseil n'a pas été consulté sur la disposition par laquelle un décret postérieur a autorisé la fabrique à accepter le bénéfice des mêmes libéralités. — Même arrêt.
2032* — Lorsqu'elles n'exercent pas elles-mêmes le recours, les personnes qui peuvent invoquer un intérêt direct et personnel ont qualité pour intervenir dans les pourvois en excès de pouvoir ou violation des lois formés par d'autres intéressés. Ainsi, lorsqu'un recours est formé par les héritiers dans le but de faire annuler la décision qui a autorisé l'acceptation de legs faits à des établissements publics, ces étab'issements, qui ont évidemment intérêt au maintien de la décision attaquée, ont qualité pour intprvenir. — Cons. d'Et., 1*' mars 1866, précité; — 22 janv. 1857. précité; — 29 janv. 1875, précité; —9 août 1880, précité; — 22 déc. 1893, précité. — V. suprà, v» Compétence odminislrativef n. 1805.
2033. — C. Délai. — Le pourvoi pour excès de pouvoir cesse d'être recevable après un délai de trois mois du jour où la déci^ion aura été notifiée (Décr. 22 juill. 1806, art. H). — V. spécialement en ce qui concerne les recours en matière de dons et legs, Cons. d'Et., 26 juill. 1889, précité. — V. su/n'à, v^* Compétence administrattve, n. 1802, Conseil d'Etat, n. 680 et s., et infrà^ v° Excès de pouvoir.
2034. — Mais il est à remarquer que les décisions qui statuent sur l'acceptation des dons et legs ne sont pas, d'ordinaire, notifiées aux héritiers. Or, la notification est indispensable pour faire courir le délai; et on ne saurait considérer ces décisions comme étant des actes réglementaires ou des mesures de po- 1 ce, pour lesquelles le délai de recours part du jour même de la décision (V. suprà, V" Conseil d'Etat, n. 872). D'où \\ suit qu'en la matière, le recours de l'héritier est recevable, tant que la décision ne lui a pas été notifiée. — Cons. d'Et., 22 déc. 1893, précité.—...Ou, tout au moins, tant qu'elle n'a pas été l'objet d une publicité qui pourrait servir de point de départ au délai. — Môme arrêt. — V. anal, suprà, v° Conseil d'Etat, n. 891.
2035. — D. Procédure, frais et dépens. — Le recours pour excès de pouvoir est soumis à la procédure réglée par le décret du 2 nov. 1864. Il peut être introduit sans le ministère d'un avocat : ce qui n'empêche pas les tiers intéressés de pouvoir intervenir et présenter leurs observations. La communication de la requête est faite obligatoirement au ministre et facultativement à l'établissement légataire, s'il n'est pas lui-même requérant. — V. suprà, V'* Compétence admini^trutire, n.l80i et 1805, etConseil d'Etat, n. 1014 et 1024.
2036. — Aux termes de l'arL 1, Décr. 2 nov. 1864, les recours pour excès de pouvoir sont jugés sans autres frais que ceux de timbre et d'enregistrement {V. suprà, v° Conseil d'Etat, n. 1233 et 1234, et in/rà, v« Excès de pouvoir). Il en résulte qu'un établissement légataire ou donataire qui intervient dans un pourvoi formé par un héritier et tendant à l'annulation de l'acte d'autorisation, n'est pas fondé, dans le cas de rejet du recours, & demander d'autres dépens que les frais par lui expo ses. — Cons. d'Et., 7 août 1891, précilé.
2037. — De même, dans le cas où l'héritier aurait gain de cause, il ne serait pas fondé à demander, contre l'établissement intervenant, d'autres dépens que les frais qu'il aurait exposés. — Cons. d'Et., 22 déc. 1893, précité.
2038. — Enfin, il est évident que si les héritiers requérants obtiennent l'annulation de la décision, alors que l'établissement légataire n'est pas intervenu, cet établissement ne peut être condamné à rembourser aucuns frais. — Cons. d'Et., l''»" août 1867, précité.
2039. — II. Recours sur renvoi de l'autorité judiciaire. — Alors que le recours au Conseil d'Etat basé sur l'excès de pouvoir soulève de nombreuses questions, il n'en est pas de même du recours, sur renvoi de l'autorité judiciaire, en appréciation de la validité de l'acte administratif litigieux. L'autorité judiciaire, saisie d'un litige portant sur la validité, l'étendue ou le
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre V. — Chap. L
moHe d'exécution d'une libéralité dont l'acceptation a été aulonsép, peut se trouver incidemment appelée à statupr et statue en efÎPt sur la validité ou rinterprétalion de l'acte d'autorisation lui-môme (V. infrày n. 2080 et s.). Lorsqu'elle ne se croit pas fondée à statuer, elle doit surseoir à l'examen du fond et renvoyer les parties & se pourvoir devant qui de droit, c'est-à-dire devant l'autorité administrative. — Laferrière, t. 2, p. 594; Tissier, t. 2, n. 507. — V. %upTh^ v'" Azie administratifs n. 74, Compétence admiriistrative, n. 454 ef s., n53 et s., Conseil d*Etat, n. 431.
2040. — Le pourvoi en déclaration d'illégalité est réglementé, quant à. la procédure, par le décret du 22juill.i806. D'où il suit notamment qu'il peut être formé, non seulement par des requérants ayant un intérêt direct et personnel, mais aussi par toute partie flgurant dans l'instance civile qui a donné lieu à la question préjudicielle; et qu'il est recevable, môme s'il est formé après l'expiration du délai assigné aux recours basés sur l'excès de pouvoir. — Laferrière, op. et loc. cit. — V. sieprà, v'* Compétence administrative s n. 1802 et s.
2041. — III. Conséquences des décisions du Conseil d'Eiat statuant sur les recours basés sur Vexcés de pouvoir ou tendant à la déclaration d'illégalité. — Par application de l'art. 1351, C. civ., relatif à l'autorité de la chose jugée, le requérant ne pourrait plus introduire une nouvelle demande, en la même qualité, basée sur le même moyen et avec le même objet. — Laferrière, t. 2, p. 544,
2042. — Si la décision qui a été l'objet du recours a été maintenue, l'autorité qui l'a prise est libre, si elle le juge convenable, de la rapporter. — Laferrière, loc, cit.
2043. — Si, au contraire, elle a été annulée, le ministre compétent doit prendre les mesures nécessaires pour qu'elle ne reçoive aucune exécution, même dans celles de ses dispositions qui n'auraient pas été l'objet du pourvoi. Lorsque l'annulation d'un décret ou arrêté d'autorisation est prononcée pour un motif particulier à l'un des établissements publics légataires, autorisés par ce décret ou cet arrêté, et alors que ce motif particulier, par exemple le défaut d'accomplissement de formalités prescrites, ne s'applique pas à d'autres établissements publics, également légataires et autorisés par la même décision, cette décision n'en tombe pas moins tout entière. Autrement, l'autorité supérieure n'aurait plus la facilité de revoir dans son ensemble et de remanier, s'il y avait lieu, les conditions de l'autorisation primitivement accordée. Ce serait aussi et surtout porter atteinte à un droit de décision, qui, aussi bien au point de vue juridique qu'au point de vue des nécessités de fait, doit, à l'égard de la portion d'hérédité léguée aux établissements publics, être un et indivisible. — Gons. d'Et., 22 déc. i893, Roy et autres, [S. et P. 95.3.i10, D. 93.3.81]
4*' Voies de recours contre les délibérations des conseils généraux at municipaux, qui statuent définitivement sur l'acceptalion de dons ou legs faits aux départements ou aux communes.
2044. — 1° Nous avons indiqué déjà dans quelles conditions et dans quels cas (V. suprà, n. 366 et s.) les conseils généraux et municipaux peuvent statuer définiiivement sur l'acceptation des libéralités faites aux départements et aux communes. D'après l'art. 47, L. 10 août 1871, la délibération d'un conseil général qui statue définitivement sur une acceptation de don ou legs est exécutoire, si, dans un délai déterminé, le préfet n'en a pas demandé l'ann^jlation pour excès de pouvoir, basé sur la violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique; et, en cas de demande d'annulation, il est statué sur cette demande par un décret rendu en forme de règlement d'administration, l'in ce qui concerne les communes, les délibérations du conseil municipal sont exécutoires, un mois après leur dépôt à la préfecture ou sous-préfecture; si elles sont prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, la nullité en est déclarée de plein droit par le préfet en conseil de préfecture (L. 5 avr. 1884, art. 63, 64 et 65). — V. suprà, v*« Cornmune, n. 267, 271 et ^..Conseil général, n. 248 à 281.
2045. — Les délibérations des conseils municipaux, sujettes à annulation, sont annulées par le préfet, le conseil de préfecture entendu. Les délibérations des conseils généraux, sujettes à annulation, sont annulées par le chef de l'Etat, le Conseil d'Etat entendu. Ni le conseil de préfecture, ni le Conseil d'Etat, dans ces circonstances, ne statuent comme juges; ils sont seu-
lement consultés, et c'est l'administration, représentée dans oa cas par le préfet, dans l'autre par le chef de l'Etat, qui statue. — Laferrière, t. 2, p. 383. — V. suprà, vo Conseil général, n.
2046. — De ce qu'il s'agit d'une matière administrative et non contentieuse il résulte que, lorsaue le Conseil d'Etat est saisi, pour avis, de la requête du préfet tendant à l'annulation de la délibération du conseil général, ni le président du conseil général,, ni le président de la commission aépartementale, bien qu'ils aient dû, aux termes de la loi, recevoir notification du recours du préfet, ne sont fondés à faire présenter des observations, devant le Conseil d'Etat, en faveur de la validité de l'acte attaqué, par le ministère d'un avocat. — Décr. 25 joio 1880, Dép, de la Meuse, [Rev. gén. d'adm., 82.2.422] — V.suprà, v° Conseil général y n. 302.
2047. — D'autres tiers intéressés ne seraient pas davantage fondés à faire présenter des observations par un avocat {Ibid.).
2048. — Cependant, lorsque le président du conseil général ou le président de la commission départementale adresse au ministre des lettres explicatives au sujet de la validité de la délibération attaquée, le ministre peut communiquer ces lettres au Conseil d'Etat, à titre de simples renseignements [Ibid.].
2049. — 2^ Lorsque les délibérations des conseils généraux et municipaux n'ont pas été annulées et que le délai pour leur annulation administrative est expiré, les tiers intéressés p^uveol en provoquer l'annulation par la voie contentieuse de l'excès de pouvoir, dans les mêmes conditions et formes que lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ou d'un décret. — Aucoc, C'o«férenceSy t. 1, n. 151; Ducrocq, t. 1, n. 159; Béquet, Rép., v<» Contentieux administratif, n. 279. — V. suprà, v'* Commune^ n. 275, et Conseil général, n. 282 et s.
2050. — Mais l'alminislration, qui a épuisé son droit en n'annulant pas la délibération, n'aurait pas qualité pour exercer un tel recours. — V. suprà^ v" Co7iseil général, n. 306.
2051* — Le recours basé sur l'excès de pouvoir est le seal qui soit ouvert aux tiers intéressés contre les délibérations des conseils généraux et municipaux. S'ils ne peuvent alléguer uq excès de pouvoir, leur demande n'est pas recevable [Rev. gén. d'adm., 84.3.321]
2052. — 3° On peut se placer dans une autre hypothèse et supposer que la délibération a été annulé^^ par le chef de l'HItat sur l'avis du Conseil d'Etat ou par le préfet statuant en conseil de préfecture. Cette décision du chef de l'Etat ou du préfet est elle-même susceptible d'être attaquée par des tiers intéressés au moyen d'un recours au Conseil d'Etat basé sur l'excès de pouvoir. C'est qu'en effet, le décret ou l'arrêté qui a ainsi statué est une pure décision administrative, à laquelle le droit commua des annulations est applicable.
2053. — Il en est ainsi, même à l'égard des décrets, rendus en forme de règlement d'administration, qui annulent les délibérations des conseils généraux. — Laferrière, t. 2, p. 9.
2054. — 4* Toutes les règles ci-dessus énoncées sont, d'une manière générale, applicables dans les cas où les conseils généraux des grandes colonies ont été appelés à statuer sur l'acceptation des dons et legs concernant ces colonies — V. suprà, n. 370 et 8., et vo Colonie, n. 675 et s.
§ 2. De V interprétation des actes d'autorisation.
10 Autorité judicUiire.
2055. — Les tribu naux, compétents pour appliquer les actes administratifs non ambigus (V. infrà, n. 2086 et s.) ne sont pas fondés à interpréter les dispositions obscures de ces actes. Uo tel droit ne peut appartenir qu'à l'autorité administrative : c'est à elle Que les tribunaux doivent renvoyer les parties, toutes les fois qu une interprétation est nécessaire pour la solution d'un litige dont ils sont saisis. Nous nous contentons de rappeler ce principe, déjà exposé suprà, v*^ Acte administratif, n. 112 et s., 130 et s., et Compétence administrative, n. 23 et s., 76 et s., 175'* et s.
2056. — L'autorité judiciaire doit donc surseoir à statut lorsqu'il y a lieu d'apprécier : si la décision, qui a autorisé l'acceptation d'un legs jusqu'à concurrence d'une quote-part, a entendu que l'établissement légataire supporterait les charges intégralement ou seulement jusqu'à concurrence de l'émolument recueilli. — Besançon, 4 août 1862, Comm. d'Auxers, [Leb. chr..
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titri V. - Chap. L
1886, p. 527] — Lyon, 23 mai <876, Guerre, [S. 78.2.100, P. 78. 456, D. 79.2.48] — Trib. Wissembourg, 23 févr. i853, Apffell, ,'Leb.chr., 1855, p. 5HI
2057. — ... Si un décret, qui a autorisé une commune et une coDgrëgation conjointement à accepter un legs a de la somme nécessairement convenable » pour la fondation d'une école, et qui a autorisé ces éiablissements à recevoir du légataire universel la somme de 25,000 fr., offerte par lui pour se libérer dudit legs, a entendu limiter à 25,000 fr. le montant de ladite libéralité, alors que cette somme serait insuffisante pour Texéeulion des intentions de la testatrice. — Orléans, 18 août 1865, Comm. d'Auffargis, [Leb. chr., 1866, p. 944]
2058. — ... Si un décret, qui a autorisé une ville à accepter jusqu'à concurrence des trois quarts un legs particulier de 800,000 fr. et iusqu'à concurrence de moitié un legs à titre universel du surplus de la succession, a entendu que le tiers devenu libre du legs particulier tomberait dans la masse de la succession ou serait attribué aux héritiers naturels. — Trib. Tarbes, 7avr. 1880, Hérit. Brauhauban, [Leb. chr., 188"), p. 883] — V. suprà, n. 887 et s.
2059. ~ ... Si un décret, en autorisant conjointement la coromune de Fontainebleau et Tlnstitut des frères des écoles chrétiennes à accepter un legs de la somme de 4,000 Ir., fait à cet Institut, pour ladite somme être placée en rentes, dont les arrérages seraient employés principalement aux besoins de la maison des frères établie a Fontainebleau, en prescrivant ensuite que les arrérages de la rente seraient affectés jusqu'à concurrence des trois quarts aux besoins de Técole communale, a entendu transférer à la ville de Fontainebleau la propriété d'une partie du legs. — Trib. Fontainebleau, 1«» déc. 1886, Institut des frères des écoles chrétiennes, [Leb. chr., 1888, p. 893]
2060. — Dans le cas où le tribunal saisi interpréterait luimême, contrairement aux règles de la séparation des pouvoirs, les dispositions obscures de Tacte d'autorisation, c*est par la voie du conflit que l'autorité administrative serait saisie. Ainsi décidé au sujet de la question de savoir si un décret, autorisant l'acceptation d'un legs fait à une section de commune pour la construction d'une église, autorisait en même temps valablement la construction de l'église et son érection en chapelle. — Trib. confl., 20 mai 1882, Rodier, [D. 83.3.14] — V. suprà, v«» Acte administratif, n. 73 et s.; Compétence administrative ^ n. 23 et i»; Conflit, n. 118 et s.
2061* — 11 faut cependant distinguer s'il s'a^t d'interpréter l'acte administratif pris en lui-même ou les lois visées dans cet acte administratif, bans le dernier cas, l'autorité judiciaire
g fut conserver sa compétence générale. — Cass., 7 juill. 1884, énarl. du Rhône, [S. 85.1.443, P. 85.1070, D. 85.1.153] â062. — L'autorité administrative, saisie de l'interprétation d'un acte d'autorisation sur le renvoi des tribunaux, n'est pas fondée, en principe, à décliner le concours qui lui est demandé par le juge du fond, sous le prétexte que celui-ci aurait eu tort déconsidérer comme préjudicielle une question dont la solution n'était pas nécessaire au jugement du fond, ou qui était résolue d'avance par tel document de la cause, ou qui pouvait être appréciée par le juge du fond. — Laferrière, t. 1, p. 452.
2063. — hlle ne peut décliner son concours que si elle se reconnaît incompétente elle-même pour statuer. — Cons. d'Ei., 26 avr. 1855, Hérit. Apffel, [Leb. chr., p. 310]
2o Autorité administrative compétente.
2064. — Si la décision est un décret, la seule autorité compétente pour l'interpréter est le Conseil d Etat, qui a dans sa compétence le contentieux administratif et qui exerce, en vertu de la loi du 24 mai 1872, toutes les attributions contentieuses qu'avait autrefois le souverain. — V. suprà, v® Conseil d'Etat, D. 4H et s.
2065* -- Si la décision à interpréter est un arrêté, la partie qui requiert l'interprétation a le choix : Ou d'adresser son recours à l'auteur de l'arrêté, en vertu de la règle : « ejus est ïnt^pretari, cujus est condere ». La décision de ce dernier, préfet ou sous-préfet, sera une décision contenlieuse contre laquelle l'intéressé pourra se pourvoir devant le supérieur hiérarchique. Après que le supérieur ou les supérieurs hiérarchiques auront statué, le Conseil d'Etat pourra être saisi par le recours formé contre la décision du supérieur hiérarchique le plus élevé, qui est le ministre. — Laferrière, t. 2, p. 586. — V. suprà, v'»
'Acte administratif, n. 137 et s.; Compétence administrative, n. 1768 Ht s.; Conseil d'Eiat, n. 428.
2066. — ... Ou d'adresser son recours au Conseil d'Etat, direc« tement, omisso medio, — Laferrière, t. 2, p. 589 et arrêts cités, note 3. — V. suprà, v* Conseil d'Etat, n, 425.
30 Comment l'interprétation peut être demandée.
2067. — L'interprétation ne peut être demandée par voie d'action principale; la mission du juge ne peut être de donner des consultations. La requête à fin d'interprétation n'est donc recevable qu'à l'occasion d'un litige né. — V. suprà, v® Compétence wiministrative, n. 1755.
2068. — ... Soit à l'occasion d'un litige ouvert devant l'autorité judiciaire et sur le renvoi de cette dernière. — Cons. d'Et.,
26 avr. 1855, précité; — 28 mai 1H66, Comm. d'Auxon, [Leb. chr., p. 525]; — 4 août 1866, Comm. d'Auffargis, [Leb. chr., p. 945]; - il févr. 1881, Ville de Lvon, [Leb. chr., p. 172]; —
27 nov. 1885, Hérit. Brauhauban, [Leb. chr., p. 883]; — 30 nov. 1888, Institut des frères des écoles chrétiennes, [D. 90.3.6]; — 17 juill. 1896, Le Stir, (D. 97 3.76]
2069» — ... Soit à 1 occasion d'un débat contentieux administratif. — Cons. d'Et., 17 juill. 1896, précité; — 28 mai 1897, Hopp. de Moyen, [Hev. des établ, de bienf, 1897, p. 336]
2070. — L'interprétation peut être demandée, à la suite d'un litige judiciaire, par toute personne ayant un intérêt personnel et direct, et aussi par toute personne ayant été partie à l'instance civile qui a donné lieu au renvoi. — V. arrêts cités suprà, n. 2068.
2071. — il est raisonnable d'admettre la même solution, lorsque le litige, k l'occasion duquel l'interprétation est demandée, est pendant devant l'autorité administrative.
2072. — Exceptionnellement, les ministres compétents peuvent, en dehors de tout litige, requérir l^s interprétations dont ils ont besoin pour prendre des décisions sur les affaires de leur ressort; et, d'une manière générale, on assimile aux litiges administratifs lesdilflcullés soulevées, sur le sens d'un décret rendu en matière de dons et legs, par une autorité administrative dont la décision sur l'exécution oe la libéralité est subordonnée à une interprétation. — Laferrière, t. 2, p. 579 et 581.
Section IL Compétence de Tautorlté Judiciaire.
2073. — Les causes relatives aux libéralités faites en faveur des corps moraux sans existence légale sont toujours sujettes à communication au ministère public. On considère, en effet, qu'il est d'ordre public, en France, que les corps moraux non reconnus ne puissent recevoir à titre gratuit. Et l'art. 83, C. proc. civ., prescrit expressément que les causes concernant l'ordre public doivent être communiquées au procureur de la République.
2074. — On admet également que l'ordre public est inté-' ressé à ce que les personnes civiles ne reçoivent pas à titre gratuit sans avoir obtenu l'autorisation prescrite par l'art. 910, C. civ. La disposition précitée de l'art. 83, C. proc. civ., serait donc suffisante pour nécessiter la communication au procureur de la République des causes concernant les dons et legs sujets à autorisation pour leur acceptation. Mais il faut ajouter qu'une autre disposition du même article ordonne spécialement cette communication pour tout ce qui concerne » TElat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ». — V. suprà, v^ Communication au ministei^e public, n. 230 et s.
2075* ^ Les contestations concernant les libéralités faites aux œuvres sans existence légale doivent, suivant le droit commun (art. 59, §6-3°, C. proc. civ.), être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. Et c'est en vain qu'une œuvre sans existence légale alléguerait qu'il convient d'appliquer à son égard la disposition de l'art. r>9, § 5, C. proc. civ., concernant les sociétés, qui ne peuvent être appelées que devant le juge du lieu où elles sont établies. En elTet, les œuvres sans existence légale, qui ne poursuivent pas la réalisation de bénéfices, ne peuvent être assimilées à des sociétés. — Cass., 25 mars 1891, Société de spiritisme, [J. Le Droit, 1 mai 1891 ; — V. suprà, \° Compétence civile et commerciale, n. 274 et s., 336 et s.
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb V. — Chap. I.
207G. — On aHmet g^^néralement que les personnes morales* ne sont pas fonHëes à obtenir le bénéfice de Tassislance judiciaire. La loi du 22 Janv. I85i ne vise, en efTet, que les indigents comme susceptibles de bénéficier de ses dispositions. Or, par personne indigente, d'après une décision du bureau d'assistance judiciaire de Dijon, en date du 26 mai 1803, le législateur a eu uniquement en vue les personnes physiques, comme le constate notamment l'art. 10 de la loi, qui exige de ceux qui sollicitent celte assistance la production de pièces constatant l'énumération de leurs moyens d'existence, et d'un certificat du percepteur. — M(^m. du percep., 1895, p. 79. — V. J, Enreg., 1894, p. 635. — V. suprà, v° Assistance judiciaire, n. 37.
2(>77. — Far dérogation à la règle ci-dessus exposée, la loi du 15 juin. 1893, sur l'assistance médicale gratuite, décide expressément que les bureaux d'assistance médicale gratuite ont aroit à l'assistance judiciaire o pour le service de l'assistance médicale gratuite ». Il est vrai que cette dernière phrase semble indiquer que l'assistance judiciaire ne serait accordée que pour le service public de l'assistance médicale gratuite; elle serait sans doute refusée si un bureau d'assistance voulait plaider en vue du recouvrement d'une libéralité.
2078. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'interprétation et Texécution des dispositions à titre gratiiit, de même que sur la légalité des clauses de ces dispositions (V. infrà, v° Legs, n. 48 et s.). Il n'y a point lieu de faire exception à cette règle lorsque les dispositions à titre gratuit concernent des personnes civiles qui ne peuvent les accepter sans y avoir été autorisées. L'autorisation a pour objet de compléter la capacité de la personne civile, qui, avant cette autorisation, n'est capable que sous condition; elle ne peut avoir pour effet de soustraire au droit commun le jugement concernant des dispositions dont l'exécution ou l'inexécution intéresse, non seulement les personnes civiles, mais encore des tiers. Sans doute, l'autorité anministrative est nécessairement appelée à examiner à son point de vue la validité et la portée des dispositions dont l'acceptation lui est soumise; à la suite de cet examen, elle peut accorder ou refuser l'autorisation; là se borne son rôK»; son appréciation réserve entièrement les droits des tiers, dont elle n est pas juge. L'ordonnance du 2 avr. 1817 (art. 7) a entendu reconnaître formellement ce principe : a L'autorisation pour l'acceptation ne lera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient par les voies de droit contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée ». La jurisprudence est constante sur ce point. — Cass., 18 nov. 1834, Feuchères, [S. 35.1.956, P. chr.j; — 18 mai 1832, Consistoire de Paris, [S. 52.1.52i, P. 52.2.98, D. 52.1.13]; — 12 avr. 1864, Société philomatique de Verdun, [S. 64 1.153, P. 64.820, D. 64.1.218]; — 3 janv. 1866, Biget, [S. 66.1.103, P. 66.264, D. 66.1.77]; - 18 janv. 1869, Comm. de la Chavanne, fS 69.1.353, P. 69.892, D. 69.1. 12^; -- 2 janv. 1877, Bouillier, [S. 77.1.172, P. 77.414, D. 77.1.131]; — 8 août 1881, Bur. de bienf. de Mont»^squieu-Volvestre, [S. 82.1.153, P. 82.1.367, D. 82.1.221]; — 22 août 1881, •Bur. de bienf. de Brûlon, [S. 83.1.467, P. 83.1166, D. 82.1. 4761; - 24 nov. 1891, de Bosmelet, [S. et P. 92.1.25, D. 92.1. 541]; — 2i avr. 1898, Bur. de bienf. de Lvon, [S. et P. 98.1. 233, D. 98.1. 4o5] — Colmar, 31 juill. 1823;! Eitwiller, [S. et P. chr.J — Grenoble, 5 juill. 1869, Comm. de Saint-Siméon, [S. 70. 2.13, P. 70.99, D. 73.2.226] — Angers, 23 mars 1871, Hérit. de Langolière, [S. 71.2.3, P. 71.69, D. 73.2.226] — Poitiers, 16 mai 1894, Dervieux, fS. et P. 9t.2.245, D. 94.2.468] — Dijon, 11 juin 1896, Fabr. de Biaise, [D. 98.2.279] — Trib. Chalon-sur-Saône, 27 mars 1883 Hérit. veuve Grange, [Rev, des étahL de bienf, ^ 1888, p. 339] — Trib. Carcassonne, 24 avr. 1883, Société de Saint -Vincent-de-PanI, [Mém. des perc, 1886, p. 115] — Trib. Pontoise, 24 juin 1886, Comm. du Thillav, [Hev. des élahl. de bienf., 1886, p. 274"" — Trib. Seine, 19 févr. 1890, sous Paris, 23 janv. 1891, Hérit. Poiret, [S. 91.2.206, P. 91.1.1193, D.91.2. 342] — Trib. Foix, 9 avr. 1892, Bur. de bienf. de Rabat, [Gaz, des Trib, du Midi, 1893, p. loOJ — Trib. Seine, 3 juin 1893, Curés et conseils de fabrique de Paris, [D. 94.3.485] — Cons. d'Et., 20 juin 1816, Hulleau, [S. chr., P. adm. chr.]; — 12 févr. 1825, Besch'-fort, [S. chr., P. adm. chr.!; — 11 juin 1838, Comm. de Chaumes, [P. adm. chr.]; — 8 juin 1847, Hérit. Bouverol, |S. 47. 2. ,554, P. adm. chr.]; — l"d<ic. 1852, Epoux Lasserre, [S. 53.2.427, P. adm. chr., D. 53.3.20]; — 2t juill. 1853, Hérit. Letissier, [Leb. chr., p. 764]; — 13 déc. 1855, Lecombe, [S. 56.2.505, P. adm. chr.]; — 15 juin 1870, Préfet de Tarn-et-
Garonne, [Leb. chr., p. 765]: — 27 mars 1874, Mallet, [S. 76.2. 62, P. adm. chr., D. 75.3.25]; — 5 janv. 1877, V« de Craoo, [Leb. chr., p. 3]; — 9 août 1880, Ville de Bergerac, [S. 82.3.11, P. adm. chr., D. 81.3.92]; — 4 août 1882, Dougier, [S. 84.3.52, P. adm. chr., D. 84.3.89]; — 26 juill. 1889, Angevin, [D. 91.3. 21] — Trib. contl., 11 déc. 1875, Dép. des Pyrénées-Orientales, [S. 78.2.27, P. adm. chr., D. 76.3.52] — Sic, Baudry-Lacaolinerie et Colin, Donat, et test., t. 1, n. 408; Durieu et Roche, Re/)., v° Libéralités; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 910; Lentz, t. 1, n. 30 et s., et t. 2, n. 9; Tissier, t. 2, n. 496 et s.
2079. — La règle qui vient d'être exposée, au sujet des actes administratifs d'autorisation s'applique également aux acles administratifs de toute nature, autres que l'acte d'autorisation, qui ont pour objet de régler le mode d'exécution des disposilioDs dont l'acceptation a été antérieurement autorisée. Si l'autoritô judiciaire ne peut entraver l'exécution de ces décisions valablement prises par l'administration, elle a, du moins, le pouvoir de prononcer la révocation des dispositions si e le en constate l'inexécution, et ce, quelle que soit la cause de cette inexécution fC. civ., art. 953, 954, 1046). — Lentz, op. cit., t. 1, n. 31. - V. infrà, n. 2132 et s.
§ 1 . Dans quelle mesure Cautorité judiciaire peut être appelée à se prononcer sur la validité des actes administratifs d^autorisalion.
2080. — En matière d'actes de tutelle administrative, qu'il s^agisse d'une autorisation de dons et legs, d'une aulorisatioo de plaider, ou de toute autre autorisation analogue, il n'est pas possible de soutenir que la validité de l'acte de tutelle devra toujours, en vertu de la règle de la séparation des pouvoirs, échapper à la censure des tribunaux de droit commun, saisis incidemment de cette validité. Si l'acte produit offre les éléments constitutifs d'une autorisation, l'autorité judiciaire ne peut que s'incliner. Il en est autrement si l'autorisation est entachée d'uae nullité évidente, parce que, sans une autorisation valable, régulière, légale, les personnes morales sujettes à l'autorisation oot une capacité imparfaite et sont sans qualité. — Gautier, Précis des matières administratives, p. 15; Chauveau et Tambour, Code d*instr, admin,, 5» éd., t. 2, n. 1136; Durieu et Roch^, Hèp., vo Libéralités, n. 80. — V. suprà, v*" Acte administratifs n. 366; Autorisation de plaider, n. 576 et s.; Compétence administrative, n. 56 et s.
2081. — D'autre part, lorsqu'un établissement public a été autorisé par décret ou arrêté à accepter une libéralité, que la libéralité a été en effet acceptée, et que cette exécution a donné ouverture à des droits, l'autorisation donnée ne peut plus être rapportée par l'autorité de qui elle émane, et il n'est pas permis davantage de l'attaquer directement devant le Conseil de TEiat par un recours pour excès de pouvoir (V. suprà, n. 1980 et s.). Lorsqu'il en est ainsi, l'autorité judiciaire seule peut être saisie des conséquences des vices prétendus de l'acte d'autorisation. — V. note sous Cons. d'Et., 4 août 1882, D"« Bougier, [Leb. chr., p 7531
2082. — Un premier point est donc acquis. L'autorité judiciaire est fondée à examiner la validité de l'acte d'autorisatioo qui lui est produit, de même qu'elle doit examiner aussi, quand il y a lieu, la validité de l'acte administratif auquel rétabtissement en cause prétend devoir l'existence légale. Pour décidtT quelle suite comportera cet examen, il convient de faire une distinction.
2083. — S'il s'agit d'apprécier, au point de vue de la régularité, « l'acte administratif. en lui-même, à titre individuel et spécial », il y a lieu pour le juge de renvoyer à l'autorité administrative. — Laferriêre, t. 1, p. 436, et t. 2, p. 594. — V. aussi Lebon, note sous Cons. d'Et., 4 août 1882, précité. — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 60, 454 et s.
2084. — Et c'est ainsi que l'autorité judiciaire sVst reconnue incompétente pour apprécier" si la lettre adressée par un préfet à un sous-préfet, relativement à une donation faite par une commune, pouvait être considérée comme constituant un refus d'autorisation et comme faisant obstacle à la validité d'un arrêté préfectoral qui avait accordé ultérieurement l'aulorisalion. — Cass., 16 juin 1879, Comte de Caupenne, [S. 79.1.360, P. J9- 903, D. 79.1.370]
20S5. — Mais si, au contraire, la difficulté porte, non «j sur la régularité de Tacte administratif en lui-même à titre individuel
DONS ET LEGS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb V. - Chap. I.
et spécial », mais sur les lois dont Tacle d'autorisation a fait applicalion, il n'y a plus lieu & renvoi à rautoritë administrative, et les tribunaux de droit commun demeurent compétents. C'est en ce sens que se prononcent constamment les tribunaux, toutes les Tois qu'ils se réservent, sans que l'autorité administrative leur en conteste le droit, d'apprécier les questions de spécialité, c'est-à-dire de juger si le gouvernement a bien ou mal interprété les lois qui réglementent les attributions des personnes civiles, lorsque, par le décret ou l'arrêté qui autorise ou refuse d'autoriser 1 acceptation d'une libéralité par une personne civile, il s'est basé sur l'aptitude ou l'inaptitude de cette dernière à exécuter les intentions des disposants. — Contràj Béquet, Rép., V* Comptabilité de faU, n. 189.
§ 2. Application des actes administratifs clairs et non ambigus,
2086. — L'autorité judiciaire, avons-nous dit, n'a pas qualité pour interpréter l'acte d'autorisation (V. suprà, n. 2055 et s.). Mais lorsque l'acte qui statue sur l'acceptation ou l'exécution d'uD legs est parfaitement clair, qu'il n'y a pas à en rechercher le sens et à en fixer la portée, l'autorité judiciaire, appelée à interpréter le testament ou la donation, est pleinement compétente pour appliquer le dit acte et en assurer l'exécution. — V. suprà, V'' Acte administratif, n. 412 et s., Compétence administrative, D. 96 et s. — Il en est ainsi, alors même que le sens et la portée de cet acte sont contestés, soit par une des parties, soit par toutes les parties en cause. Ainsi, lorsqu'un testateur a légué une somme pour la fondation et l'entretien d'un hospice, avec différentes prestations en nature, et qu'un décret a autorisé l'acceptation de la somme léguée, aux clauses et conditions du testament, sans s'expliquer sur les prestations en nature, les tribunaux peuvent décider que, par ces mots aux clauses et conditions du testament, le décret a autorisé le paiement immédiat des prestations en nature, sans que l'exigibilité de ce paiement soit subordonnée à l'ouverture de l'hospice à fonder. Ce n'est pas là, de la part de l'autorité judiciaire, se livrer à l'interprétation d'un acte administratif; c est seulement en faire l'application et en ordonner l'exécution. — Cass., 5 déc. i831, Bréchard. fS. 32.1.360, P. chr.]
208*7. — De même, lorsqu'un testateur, après avoir légué ses biens meubles et immeubles aux sociétés de secours mutuels du lieu de son domicile, a disposé que, si les sociétés n'étaient pas autorisées, son héritage serait consacré à fonder des lits dans un hospice, lorsqu'un décret a autorisé les sociétés de secours mutuels à accepter le legs en ce qui concerne les biens meubles, et l'hospice a accepter le legs en ce qui concerne les biens immeubles, le tribunal saisi de l'application du décret est fondé à taire cette application et notamment à décider que les deux fégataires autorises sont des légataires universels. — Cass., 8 mai 1878, Sociétés de secours mutuels de Lille, legs Beaucourt, ÎS. 79.1.152, P. 79.398, D. 79.1.61]
2088. — Elle est encore pleinement qualifiée, les conditions de l'autorisation étant autres, pour décider que le legs universel résultant du testament a été transformé en un legs particulier. -Cass., 3 déc. J872, Malfré, [S 73.1.73, P. 73.153, D. 73.1. 233] - V. suprày n. 906.
2089. — ... Ou pour décider, en se basant sur les décrets qui ont statué sur l'acceptation, quelle part l'établissement public légataire supportera dans les charges de la succession. — Cass., 23 lévr. 1886, Bur. de bienf. Chùteauroux, jS. 88.1 471, P. 88. 1.1159, D. 86.1.242]; — 18 ocl. 1892, Thomé, [S. et P. 93.1.12, D. 92.2.41 9J
2090. — ... Ou pour apprécier de quels legs le décret intervenu a autorisé et de quels legs il a, au contraire, refusé l'acceptation. — Toulouse, 17 août 1894, Beziat, [S. et P. 95.2.77, D. 97.1.131]
2091» — Quelquefois même, spécialement dans le cas de don manuel, les tribunaux appelés à déterminer les intentions du donateur en même temps qu'à appliquer les actes administratifs intervenus au sujet du don manuel peuvent chercher dans ces actes administratifs eux-mêmes la preuve des intentions du donateur. Ainsi décidé au sujet d'un don manuel fait à une commune de Savoie sous la domination sarde, et dont la destination était indiquée dans les délibérations de la commune et les ordonnances de l'intendant général qui avaient autorisé l'acceptation. — Cass., 18 janv. 1869, Comm.de laChavanne, [S. 69. 1.353, P. 69.892, 0.69.1.121]
2092. — L'autorité judiciaire est encore seule compétente
λoiir faire exécuter les dispositions du décret d'autorisation reatives aux allocations à attribuer aux héritiers naturels. Ainsi, il lui appartient de décider, alors que le décret qui a autorisé un bureau de bienfaisance à accepter un legs, consistant en 502 actions de la société anonyme des fonderies et forges d'Alais, a prescrit l'allocation d'une rente à l'héritier naturel, si, alors même que les actions léguées ne produisent aucun dividende, la rente doit ou non être servie. — Cons. d'Et., 27 mars 1874, Mallet, [S. 76.2.62, P. adm. chr., D. 75.3.25]
§ 3. Litiges relatifs à la prise de possession de l'objet de la libéralité et subordonnés à l'interprétation des dispositions,
2093. — Lorsqu'un établissement gratifié, dûment autorisé, demande à entrer en possession des biens légués ou donnés, lorsque les débiteurs du legs ou de la donation résistent à la demande, soit en soutenant que le demandeur n'est pas le véritable gratifié, soit en contestant le caractère et l'étendue de la libéralité, soit en faisant valoir que, étant donnés les termes de l'autorisation, le gratifié n'est pas mis à même d'exécuter les charges et conditions de la libéralité, soit enfin en prétendant que les charges et conditions imposées, étant contraires aux lois ou règlements administratifs, ne sont pas susceptibles d'être exécutées, il naît un litige qui ne peut recevoir une solution qu'au moyen de l'interprétation des dispositions. C'est à l'autorité iudiciaire qu'il appartient de donner cette interprétation. Dans le cas où elle reconnaît que les vœux du disposant ne pourront être satisfaits par l'établissement en cause, elle se refuse, malgré l'autorisation intervenue, à le mettre en posses-
sion.
i** Délerminalion de l'identité du légataire ou donataire.
2094. — Il n'est pas douteux que l'autorité judiciaire a seule qualité pour apprécier oui le testateur ou donateur a entendu gratifier. Nous avons aé|à cité de nombreuses décisions qui constatent qu'il lui appartient de décider si la libéralité, faite au représentant ou à l'agent d'une personne civile, s'adresse à cette personne civile ou à l'individu désigné, en tant que personne
f>rivée (V. suprà, n. 375 et s.) ; quel est le véritable gratifié, dans a circonstance où une interposition de personnes est alléguée (V. suprà, n. 509 et s.), et dans celle où nne libéralité est faite à un individu sous une charge qui doit bénéficier à un corps moral (V.suprâ, n. 1652 et s.); quel établissement doit bénéficier d'une libéralité laite, sans autre désignation, t< au bureau de bienfaisance )> ou « aux pauvres » (V. suprà, n. 1391 et s.). Ce pouvoir d'appréciation de l'autorité judiciaire», conséquence de sa compétence exclusive en matière d'interprétation des dispositions testamentaires ou entre-vifs, est général et ne comporte pas d'exception. Toutes les fois que le sens de la disposition manque de précision, au point de vue do la désignation du gratifié, les tribunaux de droit commun sont fondés à statuer souverainement, quelle qu'ait été sur ce point l'opinion de l'administration qui l'a manifestée en autorisant une personne civile à accepter la libéralité. — Demolombe, op, cit., t. 1, p. 633, n. 608; Aubryet Hau, t. 7, p. 71, §655 et 656, note4; Oemante, t. 4, p. 55, n. 26 bis. — Ainsi, l'autorité judiciaire est compétente pour décider : Que le legs, fait par un testateur à la société de secours mutuels du lieu de son domicile, doit être accepté par toutes les sociétés de secours mutuels de la ville intéressée, ainsi d'ailleurs que l'avait admis le décret d'autorisation. — Cass., 25 mai 1875, Beaucourt, [S. 75.1.307, P. 75. 736. D. 75.1.75] — V. infrà, v« Legs, n. 52, 23» et s.
2095. — ... Que le legs fait aux trois sociétés de bienfai- [ sauce d'une commune qui contient un nombre plus considérable I de sociétés de cet ordre doit être appliqué à trois so<-iétés con- I nues par le testateur de son vivant. — Pau, 22 juin 18^5. Bayer-
gue, [D. 86.2.181]
209G. — ... Que le legs fait aux enfants naturels assistés d'un département, existant au décès du testateur, ne doit profiter qu'aux enfants naturels assistés qui étaient mineurs lors de la confection du testament. — Trib. Périgueux, 8 juill. 1893, legs Lavaud, [J. Le Droit, 29 juill. 1893]
2097* — ... Qu'il n'y a pas lieu d'annuler, comme s'adressant a personne incertaine, le l^gs fait en laveur u d'un établissement religieux de bienfaisance reconnu d'utilité publique, I de préférence un établissement qui prend soin des petits enfants,
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre V. - Chap. L
situé dans le département de Seine-et-Oise »; qu'il y a Heu, au contraire, d'ordonner la délivrance de ce legs au profit d'un établissement qui se présente pour le recueillir, alors qu'il remplit les diverses conditions indiquées au testament; qu'aucun texte du Code n'exige que le légataire, pour être capable de recevoir, ait été connu du testateur ou que le de cujus se soit représenté son individualité, au moment où il disposait de sa fortune,
f)ourvu qu'il soit possible, à l'aide des éléments contenus dans e testament, de déterminer cette individualité. — Trih. Versailles, il janv. 1893, Veuve Martin et autres, [Rev, des établ. de bienf,, 1893, p. 304]
2098. — ... Que lorsqu'un testateur a légué ses biens au bureau de bienfaisance d'une commune, à la charge de créer et entretenir une maison de retraite pour six femmes vieillps, pauvres et infirmes, ou six hommes vieux, pauvres et infirmes, les pauvres de la commune, et spécialement les pauvres vieux et infirmes désignés dans le testament, doivent être considérés comme les véritables bénéficiaires du legs. — Amiens, 26 déc. 1894, Bureau de bienfaisance de Bohain, [S. et P. 97.2.197]
2099. — ... Que, bien que le bureau de bienfaisance n'ait d'autre mission que la distribution des secours à domicile, et par suite, n'ait pas qualité pour accepter un legs destiné à une fondation hospitalière, il n'y a pas lieu d'annuler la disposition dont il s'agit, mais que c'est le maire de la commune, représentant des pauvres, qui a qualité pour accepter le legs. — Même arrêt.
2100. — ... Qu'il n'y a pas lieu d'annuler, comme s'adressant à des personnes incertaines, le legs, fait '< aux treize villes de France ayant le plus d'ouvrières pauvres », l'individualité des villes légataires pouvant êlre déterminée par l'autorité judiciaire. — Amiens, 26 févr. 1879, Hérit. Boucher de Perlhes, [S. 81.2.138, P. 81.1.708]
2101. — ... Que le legs fait à l'orphelinat le plus pauvre de la Seine, n'est pas un leçs fait avec la faculté d'élire, mais constitue une disposition qui doit profiter éventuellement à l'assistance publique de Paris et peut être recueillie par elle. — Trib. Seine, 26 août 1884, [Rev. gén, d'adm., 84.3.337]
2102. — ... Que, lorsqu'un testateur a légué une somme de 80,000 Ir., dont les revenus devront être affectés à l'achat de livres pour une bibliothèque, lorsqu'il a eu soin de prévoir que ces livres ne pourront être prêtés au dehors et qu'il a indiqué rindemnitë à donner annuellement au bibliothécaire, il est clair que le de cujus a entendu disposer en faveur d'une collectivité pour la création d'une bibliothèque publique, et, à défaut de désignation plus précise, cette collectivité est présumée être celle de ses concitoyens, c'est à-dire des habitants de la ville de Moissac. — Tnb. Moissac, 4 févr. 1898, [J. La Loi, 8 juill. 18981
2103. — Le ministre de l'Intérieur a également fait connaître son avis sur ce point. Il a estimé que les décrets qui statuent sur l'acceptation des legs ne préjugent pas la question de détermination du légataire, qui appartient à l'autorité judiciaire.
— V. Lettre min. int., au sujet d'un jugement du tribunal de la Seine, du 22 juill. 1891, legs V* Godin, [Gaz, des Trib., 20 août 18911
2104. — La compétence de l'autorité judiciaire pour décider si l'application des règles de la spécialité, faite dans l'acte d'autorisation, est conforme aux lois et règlements qui régissent les établissements intéressés donne lieu à controverse. La désignation du légataire, faite par le gouvernement, peut-elle, ou non, être critiquée par les tribunaux, juges de l'interprétation des intentions aes testateurs et de l'identité des légatair»^s? Dans la rigueur des principes on décide que l'autorité judiciaire a seule qualité pour désigner le légataire que le testateur a entendu gratifier; que si 1 administration considère que le bénéficiaire ainsi déterminé par les tribunaux n'est pas apte à remplir la mission spéciQée par la disposition testamentaire, la libéralité devient caduque. Potir éviter ce résultat, de nombreuses décisions ont prononcé la délivrance au profit de l'établissement, qui, bien que n'ayant pas été nommément gratifié, avait obtenu l'autorisation d'accepter. — Douai, 11 févr. 1845, Hosp. de Dunkerque, [S. 45.2.273, P. 45.1.593, D. 45.2.259]— Dijon, 14 mai 1879, Comm. de Brainville, [S. 79.2.202, P. 79.841, D. 80 2.11]
— Toulouse, 4 nov. 1890, Solier, [S. 91.2.151, P. 91.1.877] — Paris, 23 janv. 1891, Assistance publique, [S. 91.2.206, P. 91. 1.1193, D. 91.2.342" — Douai, 27 déc. 1893, Bur. de bienf. de Leers, [Rev. des éiabL de bienf,, 1894, p. 142] — Chambéry,
10 déc. 1894, Hérit. Montcassin, [S. et P. 96.2.14, D. 95.1 291]— H'om, 11 juin 1895, Bur. de bienf. de Viliers-sur Mer, S. et P. 95.2.295, D. 97.2.49] — Trib. Nantes. 23 févr. 1883, Rev, des établ. de bienf., 1885, p. 205] — Trib. Marseille, 1" mars 1890, Consistoire de l'église réformée de Marseille, Aet. des établ. de bienf.. 1891, p. 46] — Trib. Lodève, 31 juill 1890, Bur. de bienf. de PI , [hev. des établ, de bienf., 1891, p. 106;
— Tnb. Seine, 29 janv. 1891, Bur. de bienf. de Verson, \i.û Droit, 22 févr. 1891; Gaz. des Trib., 5 avr. 1891] — Trih. Poix, 9 avr. 1892, Bur. de bienf. de Rabat, [Gaz. des Trib, du Midi, 1893, p. 1501 — Trib. Seine, 3 juin 1893, Curés et conseils de fabr. de Pans, fD. 94.2.485J — Trib. Lyon, 18 mai 1895, Fabr. de l'église de Sainte-Foy-lès-Lyon, [Rev. des établ, de bienf., 1895, p. 345] — V. suprà, n. 1138 et s.
2105. — Mais lorsque l'autorité souveraine interprète de l'inlention du testateur, reconnaît que la désignation du lé^taire a été de cause impulsive et déterminante de la libéralité, elle se refuse à prononcer l'attribution du legs au profit de l'établissement non gratifié, et si l'autorité administrative juge que le légataire nominativement désigné est incompétent, et lui refuse l'autorisation d'accepter, le legs devient caduc. — V. supri, n. 1157 et s., et infrà, n. 2237 et s.
2106. — Dans l'espèce précitée suprà, n, 2098, il a été décidé que l'on ne saurait se prévaloir de l'incapacité du bureau de bienfaisance pour demander la nullité du legs, sous le prétexte que le bureau de blenlaisance serait dans l'impossibilité d'en exécuter les charges, alors que le choix par le testateur do bureau de bienfaisance comme intermédiaire chargé de transmeltre le bénéfice du legs à l'établissement à créer n'a pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et que ce choix a été imposé au testateur par la conviction que le bureau de bienfaisance avait qualité pour accepter la libéralité dans l'iQlérêt des pauvres. — Amiens, 26 déc. 1894, précité.
' 2107* — L'autorité judiciaire se refuse quelquefois aussi à prononcer la délivrance au profit des personnes civiles autorisées, mais non désignées par le testament, soit parce qu'elle diffère d'opinion avec l'autorité administrative sur la compétence de l'établissement nommément légataire, soit parce qu'elle n'admet pas le principe de la spécialité des établissements publics (V. suprà, n. 1131 et s.). — Grenoble, 5 juill. 1869. Comm. de Sainl-Siméon (legs abbé Menuel), [S. 70.2.13, P. 70.99, D. 73. 2.226] — Trib. Pontoise, 24 juin 1886, Comm. du Thillay, [Rev. des étabL de bienf., 1886, p. 274] — ... Soit encore parce qu'aucun légataire n'étant précisément et nommément désigné, elle n'estime pas que le service autorisé à accepter ait qualité pour assurer l'exécution des intentions du testateur. Ainsi, décidé qu'une caisse des écoles, autorisée à accepter un legs fait & des œuvres laïques, n'a pas qualité pour obtenir la délivrance de ce legs. — Trib. Dijon, 29 déc. 1891, confirmé par Dijon, 24 mars 1893, sous Cass., 4 déc. 1895, Consort« Chanut. [D 96.1.393]
2108. — Décidé encore que l'autorisation, donnée à une fabrique, par décret, d'accepter la libéralité faite à son profit pour la fondation d'une école congréganiste, ne fait pas obstacle à ce que cette libéralité soit ultérieurement déclarée nulle pour cause d'incompétence du donataire, les fabriques ne pouvant recueillir les lioéralités faites avec destination aux écoles.
— Dijon, 11 juin 1896, Fabr. de B'aise, [D. 98.2.279]
2109. — En résumé, l'autorité judiciaire se reconnaît souvent compétente pour statuer sur la question de spécialité, el elle admet le principe ou le repousse (V. suprà, n. 1111 et s,); si elle l'admet, elle substitue -rétablissement qu'elle juge compétent à l'établissement incompétent désigné par le testateur, à moins que le choix du légataire ne paraisse la cause impulsire et déterminante de la libéralité; si elle le repousse, elle refase, au contraire, d'attribuer le legs aux établissements autorisés à raison de leur compétence, s'ils ne sont pas nommément bénéficiaires d'après les termes du testament.
2110. — Le Conseil d'Elat a reconnu qu'il appartient à l'autorité judiciaire de trancher les questions de spécialité. — Cons. d'Et., 7 déc. 1877, Fabr. de Tout-le-Monde, [D. 78. 3.4o]
2111. — M. Ducrocq reconnaît aussi que l'autorité judiciaire est juge de la spécialité. « L'établissement gratifié dans un bat étranger à la spécialité de ses attributions est incapable d'acquérir la libéralité qui lui est ainsi faite. Il y a donc nullité de la libéralité pour cause d'incapacité » (Rev, du dr. public et dtk
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science politique, j8di, 1. 1, p. 70). Le môme auteur formule plus explicitement encore son opinion, dans son ouvrage De La per^ sonnalUé civile en France du Saint-Siège et des puisaances étrangères. C'est, dit-il, une erreur de ne voir dans la spécialité « qu'une règle d'ordre purement adminislratif, pouvant justifier un refus d'autorisation de la part du gouvernement et ne constituant pas une condition de validité des libéralités, donnant lieu à leur annulation par Tautorité judiciaire. Cette doctrine nous parait absolument contradictoire et paradoxale. S'il est vrai Que les personnes civiles n'ont rindividualilé juridique que dans la mesure de leur institution, suivant l'expression de notre savant collègue, M. Beudant, avec leauel nous sommes d'accord sur ces principes, s'il est vrai que la destination de chacune d'elles Hxe la mesure de ses droits, comment l'autorité judiciaire, dans sa sphère, pourrait-elle refuser la sanction de la Dullitë, tandis que l'autorité administrative, dans la sienne..., ne peut que refuser l'autorisation d'accepter la libéralité? L'établissement, gratifié dans un but étranger à la spécialité de ses attributions, est incapable d'acquérir la libéralité qui lui est ainsi faite. Il y a donc nullité de la disposition pour cause d'incapacité ». — V. aussi Geouffre de Lapradelle, p. J64, i6a, 197 ; Durieu et Roche, Rép., vo Libéralité, n. 79; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test., t. 1 , n. 376; Louchet, Bull, de la soc. gén. d'éducat. et d^enseignement, nov. 1889.
2112. — Mais l'opinion contraire a ses partisans. Si la règle de la spécialité a été méconnue, dit M. Planiol (note souB Cass.. 20 mai 4894, Hosp. d'Aubigny, D. 9o.i.2l7), les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'annuler la libéralité. La règle de la spécialité est une simple règle administrative et non une règle de droit civil: il n'y a pas \i de question de capacité. Le Code civil, quand il a été promulgué^ n'a pas formulé la règle delà spécialité, qui, d'ailleurs, n'avail pas encore été trouvée; on ne peut introduire dans le Code ce qui n'y est pas et créer une incapacité que les lois n'ont pas prtWue; et ce, d'autant que les attributions des établissements sont incessamment modi- Gées par les lois administratives ou l'interprétation de ces lois faite par l'administration. L'arrêt de cassation du 31 janv. 1893, en décidant que les libéralités ne pouvaient être attaquées pour défaut de compétence de l'établissement autorisé, a écarté entièrement ridée d'une sanction civile fondée sur la spécialité des établissements. — V. aussi Kœhler, note sous Cass., 31 janv. 1893, [D. 93.1.513] — Nous avons vu que c'est le système admis par la Cour de cassation. — Cass., 26 mai 1894, Hosp. d'Aubigny-sur-Hère, [S. et P. 96.1.129, D. 95.1.217] — V. suprà, n. 1131, 1136 et 1136 bis.
2113. — C'est également le système que s'est approprié un jugement récent. C'est en vain qu'on soutiendrait, dit-ii, qu'un legs fait à une ville pour œuvres charitables est nul, d'une part, parce qu'il ne s^adresse pas au bureau de bienfaisance, représentant général des pauvres sans autre désignation et, d'autre part, parce que la ville légataire n'a pas d'attributions charitables. Los tribunaux civils n'ont pas à appliquer la règle de la spécialité. — Trib. Toulouse, 3 juin 1898, Ville de Toulouse, [L La Loi, 7 juill. 1898; J. Le Droit, 18 août 1898]
2» Détermination du caractère et de l'étendue de la libéralilé.
2114. — Lps -nombreux arrêts cités suprà, n. 1671 et s., constatent que tes tribunaux se reconnaissent toujours compétents pour décider, par interprétation des intentions tlu disposant, si une disposition concernant un corps moral, qu'il jouisse ou non de la personnalité civile, et faite indirectement à son proBt, constitue soit un legs ou une donation, soit une simple charge d'hérédité, de legs ou de donation. — V. infrà, V Legs, n. 95 et s.
2115. — On peut même, en se plaçant à un autre point de vue, considérer que l'autorité judiciaire, en pareil cas, statue encore comme juge de l'identité du gratifia, puisque les tribunaux, quand ils décident que la disposition constitue une simple charge, décident en même temps que le donataire ou le légataire gratifié directement est le seul légataire ou donataire. ~ V. $uprà, n. 1690 et s.
2110. — Dans le cas d'autorisation partielle, l'autorité judiciaire est encore compétente pour décider si le legs que recueille l'établissement légataire est, d'après les termes de l'autorisation combinés avec le texte des dispositions, universel, à titre universel ou particulier (V. suprà, n. 906 et s.). — ... A
moins que la décision du gouvernement étant ambiguë, il soit nécessaire de renvoyer, à l'autorité administrative, seule juge de l'interprétation des actes administratifs. — V. suprà^ n. 2055 et s.
2117. — Spécialement, l'autorité judiciaire est compétente pour décider que la qualité de légataire universel, donnée par le testament à un établissement public (k un chapitre métropolitain, dans l'espèce) ne se perd pas par suite de la circonstance qu'il n'est autorisé à recevoir qu'une partie de ce que lui attribuait l'acte constitutif de la libéralité dont il est bénéficiaire; le décret d'autorisation pouvant bien restreindre rét<>ndue de la libéralité, mais non en modifier le caractère, qui est irrévocablement fixé par les dispositions du testament. — Cass., 10 mars 1897, Béziat, [S. et P. 97.1.280, D. 97.1.571] — Sic, Th. Tissier, Tr. th. et prat. des dons et legs aux établ, publics ou d*utit. pubL, t. 2, p. 487; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'arU 910, n. 125 et s.
2118. — La détermination du caractère de la libéralité présente notamment une grande importance dans le cas de dispositions faites en faveur dps communautés religieuses, qui, en vertu de l'art. 4, L. 25 mai 1825, ne peuvent recevoir qu'à titre particulier. Si la disposition constitue un legs univers'^l ou à titre universel, elle est nulle. — Cass., 2 déc. 1878, Lachot, [S. 79.1.61, P. 79.133, D. 80.1.103] — V. suprà, n. 434 et s., et v° Communauté religieuse, n. 336 et 347.
2119. — L'autorité judiciaire est égaleraient compétente pour décider si la libéralité est faite en toute propriété, en usufruit ou en nue-propriété, quelle que soit, sur ce point, l'apprécia^ tion du gouvernement qui a statué sur l'acceptation. — Cass., 9 août 1882, Consorts Grilîon, [S. 83.1.58, P. 83.1.127, D. 83.1. 295]
2120. — ... Spécialement, pour apprécier si le legs fait à une ville, à la charge de créer et entretenir une ferme-école, constitue un legs universel en pleine propriété au profit de la ville, ou bien deux legs distincts, l'un de la nue-propriété en faveur de la ville, l'autre de l'usufruit en faveur de 1 établissement à créer. — Cass., 4 juin 1883, Fédry, IS. 84.1.233, P. 84.1.553, D. 84.1.52]
3o Examen de l'acte d'autorisation au point de vue de sa concordance avec les' charges et conditions imposées.
2121* — De ce qu'un établissement est autorisé à accepter une libéralité, il ne s'ensuit pas qu'il soit mis à même de l'exé* cuter, si l'acte d'autorisation subordonne l'acceptation & des conditions en contradiction avec celles imposées par le testateur ou donateur. L'établissement, une fois autorisé, doit être assimilé à une personne physique capable de recevoir; mais, comme une personne physique, il ne peut bénéficier du legs ou de la donation qu'à la charge d'exécuter les clauses et conditions de la libéralité; lorsque l'acte d'autorisation y met obstacle, les héritiers sont fondés à demander la nullité pour inexécution des conditions.
2122* — L'exercice par l'autorité judiciaire du pouvoir de décider sou verain<> ment si les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation sont en contradiction avec les intentions du testateur, ne constitue pas un empiétement sur le pouvoir de l'administration. L<>s contrats ou autres engagements qui ne peuvent être réalisés par une personne morale qu'après une autorisation ne deviennent pas des actes administratifs par le fait seul que la réalisation n'en peut avoir lieu qu'à la suite d'un acte administratit d'autorisation. — Laferrière, Juridiction administrative, t. 1, p. 436.
2123* — La jurisprudence fait, au sujet des conditions de l'autorisation, une distinction. De même que lorsque l'acte de libéralité contient des conditions impossibles ou contraires aux lois, elle décide qu'il y a lieu d'appliquer Tari. 900, C. civ., si la condition n'est qu'une pensée accessoire de la volonté du testateur ou donateur, et qu'il y a lieu, au contraire, d'appliquer l'art. 1172, C. civ., si la condition est la cause impulsive et déterminante de la libéralilé, de même aussi elle décide, avec moins de netteté, il est vrai, que si les conditions de l'autorisation sont en contradiction avec celles de la libéralité, il y a lieu de débouter de son action l'établissement qui revendique la libéralité, dans le cas où les termes de l'autorisation sont de nature à faire obstacle à l'exécution des clauses impulsives ei déterminantes de cette libéralité, et qu'au contraire il y a lieu de
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tithb V. — Chap. I.
donner à rétablissement gain de cause, dans le cas où les termes de Tautorisation s'opposent seulement à rex(!cution de charges et conditions purement accessoires. Ainsi, iorsqu*un bureau de bienfaisance, légataire d'une somme destinée à assurer la fondation de lits, dans un hospice voisin, au profit de malades pauvres de la commune, avec stipulation que le capital légué sera employé en rentes par les soms du maire de la commune ou du irère du testateur, est autorisé à accepter la libéralité par un arrêté préfectoral qui prescrit que Témolument du legs sera employé en rentes par le bureau de bienfaisance, pour les arrérages de la rente être mis à la disposition de Thospice dans le but indiqué par le testament, l'autorité judiciaire est compétente pour refuser la délivrance du legs au bureau de bienfaisance, alors quVlle apprécie que l'autorisation accordée, en permettant seulement à ce bureau d'affecter les arrérages de la rente à la destination prescrite, ne le met pas à même de réaliser les intentions du testateur, qui réglementent, non seulement l'emploi des revenus, mais aussi l'emploi du capital du legs. — Cass., 22 août 1881, Bureau de bienf. de Brùion, [S. 83.1.467, P. 83.il66, D. 82.L476]
2124. — De même, lorsqu'un décret a autorisé une commune à accepter un legs et a ordonné que le montant en serait employé en rentes sur l'Etat, alors que le testateur avait au contraire prescrit un emploi en valeurs à lots du Crédit foncier et de la ville de Paris, avec des stipulations particulières pour le cas du remboursement d'une obligation avec lot, l'emploi spécial prescrit par le testateur est une condition essentielle dont le légataire ne peut s'atlranchir, et, faute d'avoir obtenu une autorisation conforme aux clauses du testament, la commune doit être déboutée de sa demande on délivrance. — Trib. Seine, 2 mai i895, Comm. de Massy, [J. Le Droite 14 juin 1895; J. La Loi, 30 oct. Ib95]
2125. — Dans ce cas, les deux parties du décret rendu en exécution de l'art. 910, celle relative à l'autorisation proprement dite et celle relative à l'emploi, constituent un ensemble indivisible et ne peuvent être disjointes l'une de l'autre. — Même jugement.
2126. — Un autre arrêt décide, au contraire, que les tribunaux sont seuls compétents pour décider quel s»^ra le mode d'exécution de la libéralité. Un décret n'avait autorisé un bureau de bien aisance à accepter un legs que sou» la charge d'en placer le montant en rentes sur l'Elut. L'autorité judiciaire, saisie de l'interprétation du testament, estima que le testateur avait entendu prescrire la distribution immédiate des fonds légués. L'arrêt, après avoir constaté le désaccord existant entre le testament et le décret d'autorisation, prescrivit néanmoins la délivrance du legs, « attendu que c'est aux tribunaux qu'il appartient de dire, d'après la volonté du testateur, le mode d'exécution de la libéralité; que la contradiction qui pourrait exister entre les décisions ne saurait du reste empêcher la délivrance; qu'il sera toujours loisible à l'autorité administrative d'accorder ou de reluser l'autorisation au bureau de bienfaisance d'accepter le legs dans les conditions que la cour indique comme étant voulues par le testateur, sauf, pour le cas où celte autorisation serait refusée, au légataire universel, à demander la caducité du legs pour cause d'inexécution des conditions ». — Lyon, 28 avr. 1896, Curés d'Ainay et de Saint-Georges-de-Lvoiï, [Gaz. Pal., 14-15 juin. 1896^
2127. — Lorsque les tribunaux refusent d'ordonner la délivranc' du legs, en se basant sur les contradictions qui existent entre les termes de l'autorisation et les clauses déterminantes du testament ou de la donation, l'autorisation tombe d'elle-même, à dater du jour où le jugement est passé en force de chose jugée et sans qu'il soit besoin de la rapporter. — Av. sect. int. Cous. d'Ët., 3 déc. 1883, donation Maz^ret, [Noies de jurispr., Cons» d'Et., p. 1771
2128. — Si le juge considère que les conditions de l'autorisation, en contradiction avec les prescriptions du testateur ou donateur, ne sont qu'accessoires, ces prescriptions n'empêchent pas la prise de possession de la libéralité par celui qui en est gralilié. Ainsi décidé au sujet de legs qui, d'après le testament, devaient être distribués, alors que l'autorisation en ordonnait le placement en rentes. — Douai, Il lévr. IS45, Ollivier, [S. 45 2.273, P. 45.1.503, D. 4o.2.5'.»l — Bordeaux, 26 juin 1845, Giraudeau, |S. 40.2.368, P. 46.2.462, D. 45.4. 150J
2129. — De même encore, la disposition du décret qui, après
avoir autorisé un bureau de bienfaisance à accepter un legs « aux termes et clauses du testament », énonce que les somm^'S recueillies seront placées en rentes sur l'Etat, alors que le testament porte que ces sommes seront placées en première hypothèque, ne modifie en rien les effets de l'autorisation accordée par la disposition principale, et ne saurait, dès lors, empêcher que le bureau de bienfaisance n'ait qualité pour demander la délivrance de son legs. — Lyon, 22 mars 1866, Bourlier, S, 66.2.260, P. 66.947, D. 66.2.84J
40 Examen des charges et conditions prétendues iUicitet ou i'npossibles à réaliser,
2130. — L'autorité judiciaire apprécie souverainement si les charges et conditions imposées aux libéralités par les bienfaiteurs sont impossibles ou contraires aux lois. L'autorité administrative, en insérant dans l'acte d'autorisation la clause « aux charges et conditions imposées en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois », a pu indiquer son opinion, mais non trancher la question. — Sur les clauses impossibles ou illicites, Y. infrà, n. 2207 et s
2131. — Si l'autorité judiciaire estime que les charges et conditions sont impossibles à réaliser ou contraires aux lois, il lui reste à examiner si elles sont la cause impulsive et déterminante de la libéralité ou si elles sont simplement accessoires. Dans le premier cas, il y a lieu à application de l'art. 000, C. civ. ; les charges et conditions impossibles ou illicites sont réputées non écrites et l'établissement gratifié doit prendre possession du don ou du legs. Dans le second cas, c'est l'art. 1172, C. civ., qu'il faut appliquer; les charges et conditions sont annulées et avec elles la libéralité elle-même. — V. infrà, n. 2237 et s., et v° Legs, n. 87.
§ 4. Litiges portant sur l'inexécution et subordonnes à l'interprétation des dispositions, — Conséquences de rinexéculion.
1° Observations préliminaires.
2132« — Le même pouvoir d'interprétation qui appartient aux tribunaux avant la prise de possession leur appartient é?idemment encore après que l'établissement légataire ou donataire a appréhendé les biens dont il a été gratifié. L'autorité judiciaire est donc fondée, lorsqu'elle est saisie à ce sujet, i décider, au moyen de l'interprétation des actes de libéralité, si les charges et conditions imposées par le déposant sont exécutées. L'autorité administrative n'a aucun pouvoir en la matière*, alors même que l'inexécution des conditions est causée par ses propres décisions. — Trib. contl., 14 janv. 1880, Frères de^ écoles chrétiennes, [S. 81.3.39, P. adm. chr,, L). 80.3.91 ; — 26 mars 1881, Mounier, [S. 82.3.71, P. adm. chr., D. 81 3.601
2133.— En principe, d'après les art. 954 et 1046, C. ci?., l'inexécution des charges et conditions d'une libéralité doit avoir pour conséquence la révocation de la Ubéralité; cette règle subsiste lorsque le légataire ou donataire, qui n'exécute pas les conditions de la libéralité qull a accr>ptée, est, non une persoiine physique, mais un établissement soumis à. certaines autori^atioos iH pour l'acceptation et pour l'exécution. L'autorité judiciaire est toujours seule appelée à décider si l'établissement qui n'exécute pas doit perdre le bénéfice de la libéralité. Cependant les applications de ces principes donnent lieu à diverses particularilés lorsqu'il s'agit de personnes civiles.
2134. — D'autre part, soit qu'il s'agisse de personnes civiles, soit qu'il s'agisse de personnes physiques, la décision du juge sera toujours subordonnée à la solution d'une question préju^licielle, qui est celle-ci : les charges et conditions que l'établissement n'exécute pas sont -elles la pensée accessoire de l'auteur de la libéralité ou sont-elles la cause impulsive et délerminante de cette libéralité? Dans le cas de condition purement . accessoire, il n'y a pas lieu à révocation; seule la condilioQ doit être réputée non écrite, suivant les termes de l'art. 00t\ C. civ. Dans l'autre cas, il y a lieu à application de l'art. Il"*» C. civ., et la révocation doit être prononcée; si la condaion disparait, la libéralité doit disparaître aussi. — V. suprà, v* Condition, n. 163, et infrà, n. 2237 et s., et v^ l^P^ n. 87.
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2135* — Ilpeuly avoir lieu à révocation pour cause d'inexécution des coodilions, non seulement lorsque la libéralité faite à. un établissement est réalisée sous forme de legs ou donation, ma's aussi lorsqu'elle est réalisée sous forme de don manuel. ^ Trib. Lyon, 17 juill. 1889, Comm. de Bessenay. l Moniteur judic, de Lj/o», 1889J — V. aussi Trib. Montpellier, 4àvr. 1895, Fabr. d'Ayel, [J, des cons, de fabr, y 1895, p. 185]
2136. — ... Et aussi lorsqu'elle est faite sous forme de versement de souscription. — (^ass., 19 mars 1884, Comm. de Vias, fS. 85.1.49, P.85.1.n3, D. 84.1. 285] —Lyon, 13 mai 1892, abbé Durour, [/. des cons.de fabr., 1893, p. 319] — Trib.Yssingeaux, 2 mars 1891, abbé Durieu, [/. des cons. de fabr., 1891, p. 244]
2137. — Dans ce dernier cas, le collecteur des Tonds a qualité pour exercer l'action en révocation, si les volontés manifestées par lui, lorsqu'il a versé les fonds à rétablissement, sont inexécutées. Les souscripteurs anonymes ou connus s^en sont rapportés k sa bonne foi. Il est d^ailleurs devenu propriétaire des sommes qu'il a recueillies et est, par suite, le véritable donataire. — Mêmes arrêts.
2138. — Si le collecteur des fonds est décédé, ses héritiers soDl investis des mêmes droits. — Trib. Yssingeaux, 2 mars 1891, précité.
2139. — La situation doit évidemment être la même, si le collecteur des souscriptions, au lieu de les donner sous forme de don manuel, a versé a l'établissement les fonds recueillis après en avoir fait une donation régulière. — Cass., 6 févr. 1888, Ville de Langres, [S. 88.1.158, P. 88.1.375, D. 88.1.79]
2140. — D'après la jurisprudence, l'inexécution des conditions doit, en principe, entraîner la révocation, soit que la cause de l'inexécution provienne du fait de l'établissement gratifié, soit qu'elle provienne d'un cas de force majeure. — V. suprà, ?• Condition, n. 316. — ... A moins, cependant, que le tribunal saisi sursoie â statuer jusqu'à l'expiration d'un délai dont il détermine la durée. — Trib. Amiens, 18 dée. 1897, [Gaz. Pal., 1-2 mai 1898^ — V. infrà, n. 2166.
2141. — Une application importante a été faite de ce principe à l'égard des dons ou legs faits h une commune, à la charge de fonder et d'entretenir une école congrégaoiste ; nous verrons que ces legs doivent être révoqués pour inexécution de la condition en cas de laïcisation de l'école, si cette condition était, dans l'esprit du donateur ou du testateur, déterminante et impulsive de la donation ou du legs. Il importe peu que l'inexécution de la donation ait pour cause un fait indépendant de la volonté de la commune, par exemple, les dispositions de la loi scolaire du 30 ocU 1886. — V. infrà, n. 2237.
2142. — Il est incontesté, cependant, que l'inexécution involontaire des conditions n'entraîne pas la révocation, lorsque le disposant a lui-même prescrit que la révocation ne pourrait être prononcée que si l'inexécution résultait du fait ou de la volonté de l'établissement gratillé. — Cass., 24 nov. 1890, Ville de Dax, [D, 92.1.51]
2143. — Quoi qu'il en soit, suivant que l'inexécution des conditions est ou non volontaire, la révocation peut avoir des conséquences dilTérentes. En cas d'in^^xécution purement volontaire, l'établissement gratitié peut être tenu de dommages et intérêts à l'égard du donateur ou de ses représentants ou des héritiers du testateur, et notamment d'une indemnité représentant le montant total ou partiel des droits de mutation acquittés par les héritiers. — Cass., 12 août 1891, Vieuxbled, [S. et P. 92.1.245] - Aix, 25 févr. 1880, Comm. de BrignoUes, fS. 82.2. 97. P. 82.1.563, D. 80.2.249"! - Nîmes, 11 juill. 1881, Monnier, [S. 82.2.101, P. 82.769] — V. cependant, Cass., 19 mars 1884. Comm. de Vias, [S. 85.1.49, P. 83.1.113, D. 84.1.284]; - 19 mars 1884, Ville d'Agen contre Frères de la doctrine chrétienne, [Ibid.] — Baudry-Lacantinerie et M. Colin, t. 4, n. 171. — V. suprà, v*» Condition, n. 303.
2144. — Il est incontesté, au contraire, qu'en cas d'inexécution provenant d'un cas de force majeure, des dommages et intérêts no peuvent être dûs.
2145. — D'autre part, l'établissement qui a omis volontairement d'exécuter ne peut être réputé possesseur de bonne foi et peut être tenu d'acquitter, sinon des dommages et intérêts, au moins les intérêts atrérents au capital qu'il est condamné à restituer, et ce, sans pouvoir exciper de la prescription prévue par Tan. 2777, C. civ. — V. Riom, 28 janv. 1895, Comm. des Rocles, [J. La Loi^ 26 avr. 1805] — GeouH're de Lapradelle, p. 347 et s.
2146. ~ Le point de départ des intérêts dus par l'établisse-
RÉPftitTOiRK - Tome XV 111.
ment contre qui une révocation a été prononcée, alors qu'il est déclaré possesseur de mauvaise foi, est tantôt la date de la demande tendant à la révocation... — Paris, 3 juill. 1890, Ville de Bar-sur-Seine, [S. 91.2.74, P. 9L1.448] — Lyon, 30 juin 1893, Comm. de Vicq, [J. La Loi, 13 déc. 1893] — Nancy. 24 juin 1893, de la Lan^e, [D. 95.2.395] —Amiens, 24 oct. 1895, Comm. de Voyenne, [D. 95.2.131]
2147. — - ... Tantôt le jour où la condition a cessé d'être exécutée. — Montpellier, 2 févr. 1891, Ville de Rodez, [S. 91. 2.191, P. 91.1.1050] — Nîmes, 22 janv. 1896, Comm. de la Canourgue, [Gaz. des Trib., 4-5 mars 1896]
2148. — ... Tantôt la date fixée par le demandeur lui-même dans ses conclusions. — Riom, 27 juin 1893, Bvêque du Puy, [S. et P. 93.2.220, D. 94.2.54]
2149. — ... Tantôt le jour où l'établissement a recueilli la libéralité avec les revenus y afférents. — Riom, 28 janv. 1895, précité.
2150. — Enfin, l'établissement possesseur de mauvaise foi, contre lequel la révocation est prononcée, n'est pas fondé à réclamer les impenses utiles qu'il a faites dans les immeubles qu'il est tenu de rendre. Possesseur de bonne foi, il eût obtenu ces impenses. — Agen, 8 mars 1893, Soye, [D. 95.1.3291 — Nancy, 24 juin 1893, précité. — Lyon, 30 juin 1893, précité. — Toulouse, 28 mars 1895, Soye. [J. La Loi, 17 mai 1895; Gaz. des Trib., 1"' juin 1895] — Amiens, 24 oct. 1895, précité. — Lyon, 10 déc. 1895, Colomb, [J. La Loi, 14-15 mai 1895]
2151. — Il est trois circonstances dans lesquelles la demande de révocation pour cause d'inexécution, formée contre un établissement public, donne lieu à des difBcultés spéciales : 1® inexécution motivée par l'insufflsance des ressources provenant de la libéralité; 2*^ inexécution motivée par des décisions administratives auxquelles l'établissement est tenu d'obéir; 3° inexécution motivée par le caractère illégal des charges et conditions de la libéralité.
2152. — Avant de passer k l'examen de ces cas, il importe de mentionner que l'établissement public, gratifié d'une aonation ou d'un legs dont il n'exécute pas les charges, peut perdre le bénéfne de la libéralité, sans même que 1 auteur de cette dernière ou ses représentants en aient demandé et obtenu la révocation. La représentation des intérêts sociaux est parfois concurremment confiée à plusieurs personnes civiles; ou encore, il a pu arriver, qu'un établissement public ait recueilli une libéralité faite sous une charge concernant un intérêt social qui cesse d'être représenté par lui. Dans Tune ou l'autre de ces hypothèses, en cas de l'inexécution de la charge, une personne civile, représentant l'intérêt social indirectement gratifié, est fondée à intervenir pour se faire attribuer des dommages et intérêts, quelquefois même pour appréhender la libéralité elle-même.
2153. — Ainsi, lorsqu'un legs a été fait au profit d'un établissement de bienfaisance, à charge de nourrir et élever des orphelins, lorsque l'établissement légataire n'exécute pas le legs, la commune est fondée k Taire décider qu'elle sera chargée ellemême de l'exécution de la fondation; et l'établissement, par suite, peut être condamné, à titre de dommages et intérêts, au paiement d'une prestation en argent destinée à assurer l'exécution de la fondation. — Lyon, 29 avr. 1853, Comm. de Belleville, [S. 53.2.347, P. 53.2.667, D. 54.2.187] — Aubry et Rau, t. 7, § 727; Laurent, t. H, n. 250; Baudry- Lacan tineVie et M. Colin, op. cit., t. 2, n. 289^
2154. — Ha été jugé, dans le même sens, que le fait par une école de frères de cesser, à la suite de la laïcisation, d'être municipale pour devenir école libre, n'empêche pas les élèves de cette école d'avoir droit au legs qu'un testateur avait fait à la commune pour les cinq les plus méritants d'entre eux. — Trib. Compiègne, 2 mai 1894, legs Sauvage, [J. Le Droit, H -12 sept. 1894; Rev. gén. d'adm., 94.3.328]
2155. -^ ... Que lorsqu'il résulte des termes du testament que la volonté du testateur a été de léguer une rente pour servir dans une commune à l'établissement d'une école tenue par les frères de la doctrine chrétienne, la coiçmune reconnue, en cas de laïcisation de cette école, débitrice de ladite rente peut être condamnée a en. remettre le montant à l'institut des frères auquel elle a été léguée. — Nîmes, 17 déc. 1895, [Gaz, des Trib., l^'juin 1895]
2156. — Mais il ne peut en être ainsi que si l'interprétation du testament permet de dégager l'intérêt social que le aisposant a voulu gratifier par l'intermédiaire d'un établissement. Autre-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titre V. — Chap. I.
ment) la caducité de la libëralitë doit avoir pour seule conséquence la restitution au donateur ou aux héritiers des biens légués ou donnés. ~ V. Dijon, 17 mai 1895, dame Flad, (legs abbé Daubrive), [Gaz. des'Trib,, 24-25 juin 1897] - Trib. Marvejols, 24 avr. 4895, Comm. de la Canourgue, confirmé par Nîmes, 22 janv. 1896, précité.
^0 Inixécution motivée par Vinsuffisance de l'émolument.
2157. — L'exécution des charges imposées à une donation ou à un legs peut parfois entraîner une dépense supérieure à Témolument de la libéralité. Lorsque cette libéralité s adresse à un établissement, on peut se demander si ce dernier est obligé de dépenser plus' qu'il n'a rpçu. « Les établissements publics, dit M. Lenlz (t. 1, n. 61), ne peuvent être tenus des charges attachées aux libéralités qu'à proportion de l'émolument qu'ils en retirent... Les administrations publiques n'agisspnt pas en etTet proprio motu, mais comme des mandataires chargés d'appliquer la libéralité à sa destination. Elles ne peuvent donc être tenues ultra vireSf ni obligées de puiser dans leurs ressources ordinaires pour couvrir l'insuffisance de la libéralité ». Cette argumentation est basée sur la logique, plutôt que sur le droit civil. Car aucune dispositinn du Code ne permet d'admettre pour les établissements publics une solution qui ne serait pas admise à l'égard des particuliers.
2158. — 1. Insuffisance initiale des ressources. ■— Lorsque rinsutfisance des ressources destinées & faire face à l'exécution de la charge est initiale, lorsque le disposant a connu cette insufOsance et a néanmoins imposé la charge, lorsque l'établissement gratifié, lui-même, n'a pas ignoré qu'il assumait une charge dont rétendue ne correspondait pas à l'émolument de la libéralité, il n'y a aucun motif pobr qu'il soit dérogé au droit commun. La lioéralité doit être exécutée, faute de quoi elle doit être révoquée, tout au moins si l'exécution intégrale des charges imposées est la cause même de la libéralité.
2159. — Et il en est ainsi, soit qu'il s'agisse d'une fondation devant entraîner une charge perpétuelle, soit qu'il s'agisse d'une libéralité dont l'emploi doit être fait immédiatement.
2160. — Le plus souvent, l'établissement gratifié considère une telle libéralité comme désavantageuse et par suite ne demande pas l'autorisation de l'accepter. Mais il n'en est pas toujours ainsi. La libéralité faite à un établissement, alors même qu'elle est insuffisante pour assurer l'exécution de la charge, peut être avantageuse et l'établissement peut avoir intérêt à l'accepter. Nous citerons à ce sujet un exemple. Une commune a besoin d'un pont; mais, pour la construction de ce pont, il lui faudrait 50,000 fr. qu'elle n'a pas. Or, un testateur lègue à la commune 30,000 fr. à charge de construire ce pont. La commune a évidemment intérêt à accepter le legs sous la charge imposée, bien que l'émolument de la libéralité ne doive pas permettre de faire l'ace à la totalité de la dépense entraînée par l'exécution de la charge.
2161. — D'ordinaire, dans de telles circonstances, l'établissement gratifié cherche le moyen de remplir intégralement les intentions du disposant, sans rien dépenser sur ses fonds propres; c'est ce qui arrive lorsqu'il ajourne l'exécution de la charge; il capitalise les revenus des biens légués ou donnés, jusqu'à ce que la capitalisation permette de réunir les ressources suffisantes. Mais ce procédé ne peut, être suivi sans danger que si l'établissement légataire ou donataire ajourne l'exécution avec le consentement des donateurs ou des héritiers du testateur. Autrement, il est exposé à une action en révocation. C'est surtout en matières de fondations perpétuelles que les établissements usent du moyen qui vient d'être indiqué.
2162. — L'autorité administrative s'est préoccupée de ces questionset, à plusieurs reprises, des instructions ont été données aux établissements qui se proposent d'ajourner l'exécution des charges et de réunir les fonds nécessaires au moyen d'une capitalisation des revenus delà libéralité. Nous citerons à ce sujet une décision du ministre de l'intérieur, à propos d'un legs fait à une commune, u Lorsque l'administration supérieure, en vertu de son pouvoir de tutelle, accorde à une commune l'autorisation d'accepter les legs, cela ne saurait modifier les conditions dont ils sont grevés et conférer notamment le droit de suspendre l'exécution de ces conditions pour un laps de temps plus ou moins considérable. Une semblable modification ne pourrait résulter que d'une convention qui interviendrait entre la com-
mune et les héritiers du testateur. Encore doit-on n'approuver ces sortes de conventions que dans des cas exceptionnels, les volontés des testateurs devant être, en principe, scrupuleusement respectées, lorsqu'elles ne sont contraires ni aux lois ni aux bonnes mœurs. S'il en était autrement, les établissements publics ne tarderaient pas à voir diminuer le nombre des libéralités qui leur sont faites ». — Dec. min. Int., 1864, sol. n. 9, [Bull. off. min. int., 1864, p. 286]
2163. — Si de telles précautions ne sont pas prises, alors même que le décret ou l'arrêté d'autorisation prescrit spécialement que l'établissement capitalisera les revenue de la libéralité jusqu'à la réunion des fonds destinés à permettre une exécution intégrale des charges, l'autorité judiciaire, saisie d'une demande de révocation, peut prononcer cette révocation. Ainsi décidé aa sujet du legs fait à une commune à charge de fonder un hospice. — Trib. Cbalon-sur-Saôfte, 27 mars 1883, Hérit. veuve Grange, [hev. des élabl. de bienf., 1888, p. 339]
2164« — ... Surtout, s'il appert que la commune gratifiée n'a encore pris aucune mesure pour commencer la construction de l'hospice. — Même jugement.
2165. — Et une telle décision peut intervenir, alors même que l'insuffisance de ressources est due à la nécessité, imposée par le décret d'autorisation, de servir des rentes viagères aux héritiers de la testatrice. — Même jugement.
2166. — En pareille circonstance, cependant, il peut être imparti un délai par l'autorité judiciaire pour l'exécution de la libéralité. — V. dans le même sens, Trib. Villefranche, Consorts Combet, [Monit. judic. de Lyon, 1895, p. 207] — V. suprà, n.
2167. — Si, le délai expiré, il n'est pas constaté qu'il y ail exécution, il y a lieu k révocation pour cause d'inexécution des conditions. Ainsi décidé au sujet d'un legs fait aux pauvres d'une commune pour la fondation d'un hôpital. — Cass., 14 juin 1892, Consorts Terri sse, [Gaz. des Trib., 16 juin 1893; Rev. des etaM.de bienf., 1892, p. 228J
2168. — Mais ce sont là des questions d'espèce. Il n')[ & pas lieu à révocation, si Tautorité judiciaire, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, des termes du testa* ment et de l'intention du testateur, constate : 1® qu'il n'y a eu, dans l'exécution des charges du legs, qu'un simple retard, lequel n'a eu aucune influence sur l'accomplissement des volontés du défunt; 2<* que la révocation serait en opposition manifeste avec les sentiments exprimés dans l'acte testamentaire par son auteur. — Cass., 27 iuill. 1886, Cartier, [S. 89.1.295, P. 89.1.731, D. 87.1.105] — Nîmes, 18 oct. 1885, [Mém. des perc, 1887, p. 2661
2169. — H n'y a pas lieu davantage à révocation, dans le cas o\x l'ajournement de l'exécution est motivé par des circonstances qui ne puissent être imputées ni à la faute, ni au fait de l'établissement, notamment dans le cas où, le testateur ayant imparti un délai pour l'exécution, le tribunal estime que la fixation de ce délai n'a pas été la cause déterminante de la libéralité. Ainsi décidé dans la circonstance oi!i un testateur avait imposé à une commune, sa légataire, l'obligation de concourir, dans un délai de cinq ans, à la fondation d'une salle d'asile, et où le retard apporté à l'accomplissement de la charge provenait tant de la lenteur des formalités auxquelles la commune n'avait pas été libre de se soustraire que de la difficulté de trouver un immeuble convenable pour l'installation prescrite. — Besançon, 31 déc. 1894, fabr. de Mouthier-Hautepierre, [D. 95.2.343]
2170. — II. Réduction des ressources résultant de faits tm' prévus. — D'une manière générale, l'inexécution motivée par une réduction des ressources, survenue postérieurement à Tacceplalion, doit avoir les mêmes conséquences que l'inexécution causée par rinsuiOsance initiale des ressources.
2171. — Cependant un élément nouveau intervient dans l'appréciation qui doit servir de base à la décision du juge. Dans le cas d'insuffisance initiale des ressources, il ent à présumer que le disposant a entendu imposer et que le gratifié a entendu accepter une obligation à forfait. Si l'insuffisance des ressources résulte d'un fait imprévu, postérieur & l'acceptation, aucune présomption analogue ne s'impose au juge, qui, par application de l'art. 1156, C. civ., doit rechercher Ta commune intention des parties. Et dans le doute, il doit interpréter la convention, conformément à l'art. 1162, C. civ., en faveur de celui qui a contracté l'obligation. — Nancy, 24 févr. 1877, Comm. du Mont, [S. 77.2.214, P. 77.869, D. 78.2.98]
DONS ET LKG..^ AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb V. - Chap. L
2172. — Par conséquent, si les représentants du bienfaiteur veulent être en droit d'exiger Texéculion intégrale dps intentions de leur auteur, ils doivent verser à rétablissement grevé de la charge les fonds nécessaires pour qu'elle puisse être exécutée. — Même arrêt.
2173. — Si un tel versement n'est pas effectué, il appartieot au tribunal de décider dans quelle mesure le service doit être réduit, et, à défaut de réduction possible, quel emploi doit être fait de la fondation pour que l'intention du donateur reçoive son exécution dans la mesure du possible. — Même arrêt.
2174.— De même, lorsqu'il ressort des termes de l'acte à interpréter que l'administration n'a assumé la charge de l'entretien annuel d'un lit fondé dans un établissement hospitalier qu'en raison et en échange des arrérages, également annuels, qui lai étaient assurés, les héritiers, appelés à présenter le titulaire du lit fondé, ne peuvent exercer leur droit de présentation que s'ils versent le complément de la dotation, qui est devenue insuffisante par suite de la conversion des rentes sur PEtat qui constituent celte dotation. — Trib. Seine, il mars 1880, Adm. de Tassist. publ. de Paris, fondation de lits à Sainte- Périne, [Rev. gén, (f'adm.,*80.2.328]
2175. — La solution doit être autre, si le jugement apprécie que le disposant a entendu imposer un forfait. Ainsi décidé qu'une commune, qui a accepté régulièrement le legs d'une propriété qui lui a été fait, sous la condition de fonder dans un hospice deux lits au profit de deux autres communes, est liée pour toujours comme le serait un particulier, alors même que le capital et le revenu du domaine légué ont éprouvé une diminution de valeur considérable, et que la cherté de la nourri* tureetdes médicaments, nécessaires aux malades, a, au contraire, augmenté. — Trib. Charolles, 1®' févr. i894, Comm. de Saint- Igny-de-Roche, [Gaz. dea Trib. y 8 juin 1894] — V. aussi Cons. d^Et., 27 mars 1874, Mallet, [S. 76.2.62, P. adm. chr., D.'75.3.2oJ
2176. — Lorsqu'une créance a été léguée à un hospice à charge de fondation, dit dans le même sens une décision du ministre de l'Intérieur (BulL off, min. int., 1858; Décis. n. 38, p. 134), si cette créance devient irrécouvrable, l'hospice, dûment autorisé & accepter le legs, n'est pas fondé à se décharger de l'exécution de la fondation. En acceptant la libéralité, la commission administrative de l'hospice a contracté une obligation perpétuelle, et la circonstance de la perte du capital ne dégage pas l'hospice de cette obligation. — V. aussi Mém, des perc, 1858, p. 91.
2177. — lïL Cas particuliers. — Des réglementations administratives spéciales s'appliquent aux cas de réduction de lits dans les hospices et de réduction de services religieux. Et des controverses s'élèvent sur le point de savoir si, conformément au droit commun, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les conséquences de l'inexécution des libéralités pour lesquelles ces fondations sont imposées.
2178. — A. Fondations de lits. — A la suite des lois qui, pendant la période révolutionnaire, réunirent au domaine public national les biens des hospices et des mesures qui eurent ensuite pour effet la restitution, d'ailleurs incomplète, aux établissements intéressés, des biens qui leur avaient été enlevés (V. suprà, V* Assistance publii^ue, n. 37 et s.), l'exercice d'un grand nombre de fondations de lits se trouva suspendu. Les biens destinés à assurer cet exercice n'avaient pas été rendus ou n'avaient été rendus qu'incomplètement aux hospices, (]ui n'avaient plus ainsi les fonds suffisants pour assurer l'exécution des charges imposées. Un arrêté des consuls, du 28 fruct. an X, prescrivit que les fondateurs de lits ou leurs représentants présenteraient, dans un délai de trois mois, les titres de leur fondation, et que les administrations hospitalières feraient, de leur côté, dresser un état des lits fondés, avec indication des noms des fondateurs, des sommes affectées dans l'origine à ces fondations, de l'état actuel des fonds, enfin de la dépense annuelle par lit, après quoi il serait statué par un règlement d'administration publique.
2179. — Le Gouvernement, après avoir obtenu les informations qu'il avait demandées, prit, à la date du 16 fruct. an XI, on nouvel arrêté, concernant spécialement les hospices de Paris. Cet arrêté déterminait la somme jugée nécessaire pour l'entretien d'un lit dans les hospices de Paris, prescrivait que les fondateurs de lits continueraient de jouir de leur droit de présentation, dans le cas oii ce droit aurait été stipulé à leur profil dans les actes de fondation, mais à la condition, si les revenus
afférents à la fondation étaient inférieurs au taux fixé, que lesdits fondateurs suppléeraient au déficit par une nouvelle concession de revenus.
2180. — Bien que ces décisions parussent statuer seulement pour le passé, on a admis qu'elles statuaient aussi pour l'avenir. Telle est du moins la pratique admise par l'administration, comme le constatent les décisions ci-après. — Lentz, t. 2, n. 58; Duricu et Roche, Rép., v* Fondationde lits, n. 6; Rigaull et Maulde, Rép. d'admin. municipale, v* Fondation, n. 25.
2181. ^ Ainsi un décret du 2 niv. an XI, en autorisant l'acceptation de diverses fondations résultant du testament de la dame V'^ Pontiau d'Harcamp, contenait la disposition suivante : « Néanmoins, dans le cas où les revenus viendraient à dépérir ou à diminuer de valeur, elles (les fondations) pourront être réduites dans la même proportion par le préfet du département, sous l'approbation du Gouvernement ».
2182. — Un avis du comité de législation du Conseil d'Etat, du 22 juill. 1840 (Vuillefroy, Du culte catholique, p. 389, note 6), s'exprime de la manière suivante : « Lorsqu'un testateur lè^ue une somme destinée à constituer une fondation, et qui est insuffisante pour assurer cette fondation, il y a lieu d'autoriser l'acceptation du legs, sauf àréduirela fondation. Il vaut mieux, en effet, en appliquant aux testaments la règle d'interprétation édictée en matière de contrats, donner à la volonté du testateur l'elTet que légalement elle peut avoir que de l'annuler ». Laurent (t. 11, n. 291) s'approprie complètement ce système, en l'appliquant spécialement^ la fondation de lits dans les hospices. Ilestime que si la somme léguée n'est pas suffisante pour entretenir complètement un lit, on peut valablement décider qu'elle contrihuoa à l'entretien d'un lit. Mieux vaut que la di-^position soit exécutée pour partie que de n'être pas exécutée du tout.
2183. — Enfin, une décision plus récente indique que l'autorité administrative n'a pas renoncé au droit de réduire ces fondations. L'arrêté du 20 fruct. an X avait décidé qu'il serait statué par voip de règlement d'administration publique sur les réductions de fondations de lits ; on s'était demandé si le décret de décentralisation du 25 mars 1852, §45, tableau A, n'avait pas conféré compétence au préfet à ce sujet. Il a été décidé que, malgré la généralité des termes du § 45 du décret, certaines matières d assistance publique, telles que les réductions de fondations de lits, devaient être considérées comme n'étant comprises ni dans rénumération des obiets réservés à. l'autorité supérieure, ni dans celle des matières attribuées aux préfets ; que, dans ces conditions, il semblait convenable d'aimettre une règle de compétence analogue à celle admise pour l'acceptation des libéralités ellesmêmes, c'est-à-dire donner compétence au préfet, dans le cas où il n'y aurait pas réclamation des représentants du donateur ou des communes intéressées, et réserver la compétence au gouvernement, dans le cas contraire. — Av. sect. int. Cons. d'Et., 21 mars 1865, [Bull. off. min. int., 1865, p. 176]
2184. — Le droit, que le gouvernement s'est ainsi réservé, de statuer sur les réductions de fondations de lits implique-t-it qu'il se soit cru et qu'il ait pu se croire autorisé k régler souverainement ces questions, sans l'intervention de l'autorité judiciaire, juge des intentions des donateurs et testateurs et du mode d'exécution des libéralités? Nous ne le pensons pas. Lorsqu'il réduit les fondations, il exerce son pouvoir de tutelle; mais nous estimons qu'il ne peut l'exercer, même dans ce cas, que sous réserve des droits des tiers. — Contra, L^ntz, t. 2, n. 79.
2185. — L'autorité judiciaire reconnaît, d'ailleurs, formellement sa compétence en ces matières. — Cass., 19 mars 1855, Comm. de Belleville, [S. 55.1.618, P. 35.1.594, D. 55.1.297] — V. dans le même sens, Nancy, 24 févr. 1877, Comm. de Mont, [S. 77.2.214, P. 77.869, D. 78.2.98J — Trib. Seine, 11 mars 1880, Assistance publique de Paris, fondation de lits & Sainte- Périne, [Rev. gén. d'adm., 80.2.328^ — Trib. Charolles, 1" févr. 1894,Comm.deSainl-Igny-de-Roche,(Ga5.des rri6.,8juin 1894]
2186. — B. Services religieux. — L'art. 29, Décr. règlement. 30 déc. 1809, concernant les fabriques, est ainsi conçu : « Le curé ou desservant se conformera aux règlements de l'évêque pour tout ce qui concerne le service divin, les prières et les instructions, et l'acquittement des charges pieuses imposées par les bienfaiteurs, sauf les réductions qui seraient faites par l'é-
I véque, conformément aux règles canoniques, lorsque le défaut de proportion des libéralités et des charges qui en sont la con- I dition l'exige. »
I 2187. — Après avoir exposé que les règles canoniques, visées
DONS ET LKGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre V. — Chap. I.
par le décret de 4809, autorisaient la fabrique à cesser d'exf^.cuter les charges de services religieux, en cas de perte des biens destinés à faire face à la dépense de ces services, et à réduire les services religieux au cas de diminution des biens, pourvu qu'elle ne provienne pas de la faute ou de la négligence des administrateurs de la faorique, après avoir rappelé que ces règles canoniques confiaient à l'évéque en son synode pleins pouvoirs pour prononcer les réductions rendues nécessaires, Affre (Traité de l adminUitration temporelle des cultes, l'« part., tit. 2, ch. 3, § 1) s'exprime comme il suit : « Les héritiers peuvent attaquer devant les tribunaux les fabriques ou titulaires qui n'exécutent pas les fondations; mais ils ne seraient pas également admis à leur détérer une ordonnance de réduction. Les tribunaux ne sont juges, en aucun cas, des actes administratifs. L'évéque agit, non seulement au nom de l'église, quand il fait une réduction, mais il agit aussi comme administrateur légal. »
2188. — Les décisions citées ne font que consacrer le droit incontesté accordé à l'évoque de réduire les fondations. Le ré~ dacteur du Journal des conseils de fabrique (iSS^, p. 340) en conclut que la réduction prononcée par l'évéque en vertu du décret de 1809, est un cas de force majeure c^ui ne peut donner lieu à une révocation pour cause d'inexécution des conditions. Nous avons dit, au contraire, que l'inexécution par force majeure pouvait entraîner la révocation de la libéralité (V. suprà, n. 2140, et tn/f'à, n. 2237). Sans doute, le tribunal n'a pas à. annuler ou modifier l'ordonnance de réduction, prise par l'évéque dans la limite de ses pouvoirs, mais lorsque ce prélat a constaté l'impossibilité, pour la fabrique, de continuer à exécuter la fondation, il appartient, suivant nous, aux tribunaux, en s'inspirant des intentions présumées du testateur, de dire si la fabrique est dans le cas de voir prononcer la révocation pour inexécution des conditions.
2189. — L'autorité judiciaire, saisie d'une action en révocation à la suite d'une réduction de fondation de messes, s'est, conformément à cette opinion, déclarée compétente; elle a statué sur la requête des héritiers, tendant à la révocation du legs pour cause d'inexécution des conditions, en décidant qu'il n'y avait lieu à révocation, dans la circonstance où, la testatrice ayant fait un legs aux pauvres d'une commune et à une cure, à charge de messes qui seraient dites à perpétuité moyennant un prix déterminé par elle, une ordonnance épiscopale, confirmée par décret, avait élevé le tarit' de ces messes et en avait, conséquemment, diminué le nombre. 11 n'est pas exact de prétendre, disait cet arrêt, que la cause impulsive et déterminante de la libéralité ait été la célébration d'un nombre invariable de messes. — Chambéry, 31 juill. 1893, Curé de Nangy, [Gaz. des Trib.,1 sept, 1893]
2190. — Quelle est, sur ce point, la doctrine de l'administration? D'une part, la section de l'intérieur du Conseil d'Etat estime c^ue l'autorisation, donnée aux fabriques de recevoir des libérahtés à charge de services religieux, ne fait pas obstacle au droit réservé à l'autorité épiscopale de réduire le nombre de ces services, lorsqu'il est en disproportion avec l'importance de la somme donnée ou léguée. — Proj. de décr. et av., sect. int. Cons. d'Et., 2 août 1882, legs Mourol. — Notes, même sect., 15 juin 1880, legs Munier; — 6 avr. 1881, legs Jarnole; — 19 juill. 1881, legs Delatour. — Av., même sect., 16 nov. 1881, legs Depierre. — Note 26 avr. 1882, legs Arnaud, [Notes de jurispr., Cons. d'Et,, p. 198] — Dec. min. des cultes, 10 déc. 1884, [/. des Cons, de fabr., 1885, p. 52]
2191. — D'autre part, un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juill. 1853, Grosse, [Leb. chr., p. 764], statuant sur un recours formé contre une ordonnance qui autorisait la fabrique de l'église de Juvigny à accepter un legs à elle fait par le sieur Letourneur à charge de faire dire pendant trente ans une messe chaque semaine pour le repos de son âme, au prix fixé par le tarif de cette fabrique, le dit recours basé notamment sur ce que le prix des messes, adopté par l'ordonnance sur lavis de l'évéque, était supérieur au prix du tarif, a rejeté la reauête, en décidant que l'ordonnance n'était qu'un acte de tutelle administrative non susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse et qu'il appartenait aux intéressés de se pourvoir, s'ils le jugeaient convenable, devant l'autorité compétente.
2192. — On voit que les deux solutions qui précèdent ne sont as contradictoires. La première constate que, quels que soient
es termes de l'autorisation administrative, l'évéque peut réduire les services religieux. Mais, d'après la dernière solution, la décision prise par l'évéque, simple acte de tutelle administrative, ne
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peut, pas plus que l'acte d'autorisation, faire obstacle aux pouvoirs de l'autorité judiciaire seule appelée à décider si le mode d'exécution des libéralités est conforme aiix intentions du donateur.
3<* Inexécution motivée par des décisions administratives qui règlent
ou entravent l'exécution.
2193* — Quelle que soit la nature de Tacte administratif dont les effets sont signalés à l'autorité judiciaire comme entravant l'exécution des charges imposées à une libéralité dûment acceptée, qu'il s'agisse d'un acte d'autorisation ou d'un autre acte de tutelle, ou encore de certains autres actes administratifs, l'autorité judiciaire est toujours compétente pour examiner, sans se préoccuper de cet acte administratif, s il y a inexécution des intentions du disposant et pour statuer sur les conséauences de cette inexécution. Nous avons déjà, plus haut, donné des exemples de cas dans lesauels l'autorité judiciaire se refusait
6 prononcer la délivrance de legs au profit d'établissements autorisés à les accepter, alors que l'acte d'autorisation ne permettait pas l'exécution des conditions de ces legs (V. .suprà, n. 2121 et s.). La règle est la même, lorsquau lieu d'être appelé à se prononcer sur la délivrance, le tribunal est saisi de la question d'inexécution. Ainsi, dans le cas où un testateur a fait un legs de bienfaisance au profit de personnes indéterminées, que l'autorité municipale devra choisir dans certaines localités et dans certaines conditions désignées, (une rosière chaque année), les contestations qui peuvent s'élever sur le point de savoir si les personnes qui ont été choisies appartiennent aux localités et catégories désignées sont de la compétence des tribunaux civils, comme impliquant une question d'interprétation de la volonté du testateur. — Agen, 3 juill. 1854, Deroux, [S. 54.2.465, P. 56.2. 578, D. 55.2.41]
2194. — De même, un arrêté préfectoral, qui déclare éteint le droit de préférence établi par un roudateur en faveur de ses parents indigents, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire apprécie le sens et la portée des clauses contenues dans l'acte de fondation et prononce sur les contestations élevées au sujet de leur exécution. — Cons. d'Et., 4 janv. 1895, Despinay, [S. et P. 97.3.13, D. 96.3.7]
2195. — L'autorité judiciaire est également compétente pour décider qu'un legs, fait sans affectation spéciale à un hospice, ne doit pas être atfecté aux dépenses départementales du service des enfants assistés, par application de la loi du 5 janv. 1869, comme l'a décidé à tort le préfet. — Cass., 19 févr. 1878, Dép. des Pyrénées-Orientales, [S. 78.1.301, P. 78.757, D. 79.1.73]; -
7 juill. 1884, Dép. du Rhône, [S. 83.1.443, P. 83.1070, D. 83.1. 153] — V.aussi Cass., 2 janv. 1877,Bouillier, [S.77.1.172, P.77. 414, D. 77.1.13] — V. suprà, v** Compétence administrative, n.279.
2196. — Si, à la suite de la division du territoire d'une commune, il a été fait attribution à la section détachée d'une part proportionnelle d'un legs fait à la commune, l'autorité judiciaire est aussi compétente pour décider que cette attribution a été faite ajuste titre à la section détachée. — Cass., 24 mars 1863, Comm. de Lagord, legs Morin, [S. 63.1.364, D. 63.1. 422]
2197. — C'est par application des principes qui viennent d'être exposés que, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre une décision administrative, basé sur la violation des intentions d'un testateur ou donateur, il doit renvoyer devant l'autorité judiciaire pour faire déterminer préalablement le sens et la portée de la clause qui donna lieu au litige. — Cons. d*Et., 25 juill. 1857, Séguier, [Leb. chr., p. 564]; — 31 janv. 1867, Guillon, [D. 68.3.25]; —4 janv. 1895, précité. —V. aussi Trib. confl., 11' déc. 1875, Dép. des Pyrénées-Orientales, [S. 78.2.27, P. adm. chr., D. 76.3.52] — Cons. d'Et., 13 juilL 1877, Hosp. de Gray, [S. 79.2.189, P. adm. chr., D. 77.3.108]
2198. — ... A moins qu'il annule de suite la décision administrative qui aurait été prise incompétemment. — Cons. d'Et., 24 juill. 1862, Fabr. de Saint-Maurien,[P. adm. chr.]; — 24déc. 1863, Comm. de Saint-Sigismond, [D. 64.3.19]
2199. — Mais il importe de faire observer que si l'autorité judiciaire est compétente pour décider que les intentions des donateurs ou testateurs ont été violées, que leurs libéralités, par suite, doivent être annulées pour cause d'inexécution des charges, il ne s'ensuit pas qu'elle ait qualité pour s'opposer à l'exécution de mesures administratives légalement prises, alors même qu'elles seraient reconnues contraires aux intentions des bienfaiteurs. L'autorité administrative, pour faire exécuter les lois ad-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titri V. — Chap. IL
ministratives, a des droits dont Tautorité judiciaire ne peut contester rexercice. — V. suprà, v« Compétence administrative, n. 179, 188 et s.
22(M>« — Ainsi, lorsque la laïcisation d'une école a été prononcée en exécution d'une loi, Tautorité judiciaire peut examiner compétemment si la réalisation de cette mesure est contraire aux intentions du bienfaiteur, qui a donné à un établissement public rimroeuble dans lequel est installée cette école; elle peut prononcer la révocation de la libéralité (V. k cet égard, infrà, D. 2236 et s.); mais elle ne pourrait, sans empiéter sur les pouvoirs de Tadministration, faire obstacle & la décision administrative qui a prononcé la laïcisation. — Trib. Seine, 22 mars 1894, S<eur8 de la cbarité, donation dame Louvet, [Rev, de$ étabL de bienf., 1894, p. 257]; — 22 mars 1894, Mêmes parties, legs de Montaignon, Jop. et loc, cit.]
^201. — D*autre part, Tautorité judiciaire cesse d'être compétente, lorsqu'il est établi que, sous prétexte de lui demander l'interprétation d'une disposition entre-vifs ou testamentaire, on lui demande, en réalité, 1 interprétation d'une décision administrative étrangère à l'exécution de l'acte entre-vifs ou testamentaire. Ainsi, lorsqu'un hospice a été institué légataire universel, sous une charge qui a été déclarée nulle comme contraire aux lois, lorsque, dûment autorisé, il a recueilli ce legs, lorsqu'il a ensuite, en vertu d'une décision administrative, donné aux fonds affectés à la charge annulée la destination déterminée par la dite décision mais non par le testament, l'autorité judiciaire n'est pas compétente pour examiner si la décision administrative, qui émane d'un pouvoir discrétionnaire, est ou non conforme aux intentions du testateur relatives k la charge annulée. — Gass., 29 mai 1895, Champagnon, legs de Souzéa, [S. et P. 96. L33, D. 95.1.515]
i** Inexécution motioée pav l'impostibilité ((^accomplir les conditions imposées ou par l'illégatilé de ces conditions.
2202. — L'établissement qui, ayant accepté, après y avoir été autorisé, une libéralité faite sous des charges qu'il considère comme n'étant pas susceptibles d'exécution, ne les exécute pas, s'expose à une action en révocation. L'autorité judiciaire, lorsque cette action est engagée, est encore compétente pour se prononcer sur l'impossibilité d'exécuter ces charges ou sur leur illégalité. Si elle les reconnaît impossibles ou illicites, elle prononce ou non la révocation, suivant qu'elle les reconnaît ou non comme étant la cause impulsive et déterminante de la libéralité. — Sur la clause imposant à une commune, comme condition d'une libéralité, l'obligation d'entretenir une école dirigée par des congréganistes, V. infrà, n. 2236 et s.
2203. — Il faut considérer comme illégales les charges dont l'exécution serait contraire non seulement aux lois, mais même aussi aux règlements d'administration publique.
2204. — Mais il importe de ne pas confondre les règlements d'administration publique qui statuent d'une manièregénëraleet non en vue d'un cas particulier, avec les décisions administratives qui ont trait spécialement à l'exécution d'une libéralité déterminée.
2205. — Lorsque rautorité judiciaire reconnaît que l'illégalité des conditions imposées est de nature à empêcher l'exécution de la libéralité et à en entraîner, par suite, la révocation, le juge saisi ne peut évidemment accorder un sursis à l'établissement contre qui la demande en révocation est formée, comme dans le cas où l'exécution est ajournée pour d'autres motifs. — V. Nîmes, 1«^ févr. 1892, Hérit. D»« Pradal, [Rev. des établ. de lienf., 1892, p. 374; J. des Cons. de fabr., 1892, p. 242; Gaz. des Trib., 18 févr. 1893] — V. suprà, n. 2140, 2166.
2206. — Nous avons maintenant à citer de nombreuses décisions qui constatent les applications faites aux clauses jugées illicites, suivant les cas, soit de l'art. 900, soit de l'art. 1172, C. civ.
