CHAPITRE II

CLAUSES CONTRAIRES AUX LOIS OU AUX REGLEMENTS D'ADMINIS- TRATION AYANT FORGE DE LOI A l'ÉGARD DBS PERSONNES CIVILES qu'ils concernent.

2207. — Sans avoir la prétention d'ënumérer toutes les clauses contraires aux lois ou aux règlements d'administration

publique, nous nous proposons d'indiquer auelqufts-unes de celles de ces clauses qui se rencontrent le plus souvent dans les dispositions entre-vifs ou testamentaires s'adressant aux personnes civiles; et nous entrerons dans quelques détails au sujet des clauses dont l'illégalité donne lieu à des controverses.

Section I.

Clauses contraires aux dispositions du Gode civil.

2208. — I. Inaliénabilité. — Les autorités judiciaire et administrative considèrent comme illicite la clause interdisant d'une manière absolue l'aliénation des biens légués ou donnés. — V. suprà, V® Condition, n. 343 et s.

2209. — Décidé, en ce sens, qu'il convient de réputer non écrite, par application de l'arL 900, C. civ., lorsqu elle n'est pas considérée comme cause déterminante de la libéralité, la clause par laquelle un testateur, en léguaut des immeubles à un établissement public, dispose que ces biens ne pourront être vendus. - Cass., 7 juill. 1868, Bourlier, [S. 68.1.435, P. 68. 1170, D. 68.1.44]; — 10 nov. 1896, Barbier de la Serre, [D. 97. 1.51] — Lvon, 22 mars 1866, Bourlier, [S. 66.2.260, P. 66. 947, D. 66.2.84] — Paris, 10 juin 1887, Comm. de Mézille, [D. 89.2.92J — V. Cire. min. instr. publ. et cultes, 10 avr. 1862, [Bull. off. min. int., 62, p. 170]

2210. — Une telle clause peut être considérée comme accessoire et soumise à la règle de l'art. 900, C. civ., même lorsque le testateur a déclaré qu'elle est expresse et de rigueur. — Cass., 7 juill. 1868, précité.

221 1 • — Mais si la clause d'inaliénabilité est appréciée comme étant la cause impulsive et déterminante de la lioéralité, le legs doit être déclaré nul et caduc. — Nîmes, 10 avr. 1883, Hosp. de Pernes, legs Baculard, [/. des cons. defabr., 1884, p. 20]

2212* — L'administration assimile aux clauses d'inaliénabilité celle par laquelle le bienfaiteur interdit la vente d'un immeuble, si ce n'esta un prix exorbitant relativement à sa valeur.

— Cire. min. instr. publ. et cultes, 10 avr. 1862, précitée. 2213. — ... Ou celle prohibant de vendre ou d engager l'immeuble avant une époque déterminée, surtout si cette époque est éloignée (Ibid.).

2214* — Même solution si un testateur a légué une pièce de terre, en stipulant que la terre donnée sera une annexe et partie intégrante du presbytère, sans pouvoir jamais en être distraite en tout ou en partie. Eu même temps qu'elle équivaut à une clause d'inaliénabilité, cette clause est contraire aux dispositions de l'ordonnance du 3 mars 1825, sur la distraction des dépendances des presbytères. — Décr. et note, 26 oct. 1881, legs Quesnel, [Notes de jurispr., Cons. d*Et., p. 167]

2215. — Lorsque la clause prescrit Tinaliénabilité des biens seulement pour un temps ou d une manière relative, les tribunaux consiaèrent d-ordinaire que la condition n'est pas illicite.

— V. suprà, V» Condition, n. 349 et s.

2216* — Et l'autorité administrative, recommande aux établissements légataires d'observer autant que possible la clause ainsi formulée. — Cire. min. int., 14 août 1858, [Bull. off. min, int.f 58, p. 221] — V. suprà, v<> Assistance publique, n.

2217. — On peut ranger dans les clauses de cette catégorie celle par laquelle le testateur invite l'établissement, auquel il lègue des obligations, à ne pas les aliéner, « afin que l'établissement puisse recueillir la plus-value qui résultera de leur extinction ». Cette condition oblige seulement l'établissement légataire k conserver les valeurs mobilières léguées jusqu'à Tépoque du remboursement que devront faire les sociétés qui les ont émises.

— Décr. et note, Cons. d'Et., 19 mars 1889, legs Lebadan, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 167]

2218. — II. Substitutions. — Dans un premier système, il est soutenu qu'il n'y a jamais substitution prohibée dans le cas où les légataires premiers institués et ceux appelés sont des personnes morales, parce que le caractère capital et dominant de la substitution prohibée, à savoir l'établissement d'un ordre successif ne peut se présenter lorsqu'il s'agit de substitutions imposées à des personnes morales. Dans ce cas, il n'y a pas succession ouverte; les personnes morales ne laissent pas d'héritiers quand elles viennent à disparaître; l'Etal s'empare alors de leur patrimoine, comme de biens vacants et sans maître, conformément aux art. 539 et 713, C. civ., en sorte qu'une telle

DONS ET LEGS AUX ÊTABLISSEMRINTS PUBLICS. — Titre V. — Chap. IL

substitution est seulement la transmission à un tiers du droit de retour qui aurait pu appartenir aux héritiers du sang par suite de la caducité du legs fait en première ligne. — Geouffre de Lapradelle, p. 320 et s.

2219. — On soutif nt, dans un système contraire, que l'Etat, en s'emparant du patrimoine, devenu libre, des institutions qui disparaissent, en se substituant aux obligations de ces dernières, est un véritable héritier et successeur. Lors même qu'au lieu de s'emparer des biens à ce titre, il ne serait qu'un nouveau propriétaire, la disposition de Tart. 539 n*en produirait pas moins à son profit une dévolution légale dont l'ordre ne peut être modifié par des dispositions testamentaires. D'ailleurs, la prohibition des substitutions successives tient à des causes économiques qui la rendent applicable aux substitutions des personnes morales les unes aux autres. Le code, en effet, a voulu, en prohibant les substitutions, multiplier les propriétaires, et assurer la circulation des biens. Accorder aux personnes de mainmorte ce qu'on n'accorde pas aux autres serait aggraver les inconvénients que présente la mainmorte. — Cass., 7 janv. 1889, Consorts Chanul, [S. 91.1.461, P. 9Ln2i, D. 91.1. il];— 12 févr. 1896, HériL Fusco, [S. et P. 96.1.305] — Paris, 2 juin 1893, Même partie. — Av. Gons. d'Et., 29 mars 1822, [S. Lois annotées, l'"*' sér., p. 1074]

2220. — Devant la cour de Paris, M. l'avocat général Puech s'était exprimé comme il suit : Dire que « les êtres impersonnels ne peuvent mourir et se dérobent aux conceptions ordinaires de l'ordre successoral est contraire à l'esprit qui a animé le législateur des substitutions prohibées et à la situation des établissements. D'une part, en réglementant la substitution prohibée, la législation n'a fait aucune exception pour les personnes morales... D'autre part, les établissements publics el d'utilité publique vivent, meurent et ont une succession quand ils disparaissent... Leur succession peut être dévolue, s'il s'agit d'un établissement d'utilité publique, aux personnes ou établissements désignés par les statuts pour le cas de dissolution, ou aux personnes et établissements désignés par l'assemblée générale, si les statuts autorisent un tel acte. Dans le cas le plus commun, ces biens sont dévolus à l'Etat. Il y a donc une succession ». La Cour decassation, dans son arrêt du 12 févr. 1896, s'appropria ces motifs et constata que les dispositions litigieuses contenaient implicitement la charge de conserver et de rendre. A l'objection que, dans l'espèce, il n'y avait qu'un seul légataire, à savoir la collectivité de personnes appelées à recevoir des prix et des bourses, et non plusieurs, bien que divers établissements pussent être chargés de distribuer ces prix et bourses, elle répondit qu'il était « impossible d'envisager séparément l'intérêt de l'œuvre et l'intérêt dos établissements d'utilité publique, chargés de réaliser les intérêts de la testatrice », ces intérêts étant absolument indivisibles. Les motifs sur lesquels se basent les décisions citées ne sont pas convaincants. Suivant nous, il importe de distinguer si le testateur a entendu ou non gratifier un seul et unique intérêt social; et, dans ce cas, il ne peut y avoir substitution ; les personnes civiles désignées pour exécuter, à défaut les unes des autres, les intentions du testateur, ne sont que des intermédiaires. Il y a substitution prohibée, au contraire, lorsque les établissements appelés à se succéder sont chargés de réaliser des intentions différentes.

2221. — Dans tous les cas, lorsqu'un testateur fait des libéralités sous condition suspensive, lesquelles ne doivent recevoir leur exécution que l'une à défaut del 'autre, par exemple dispose que 'usufruit de sa succession sera dévolu à sa femme et que la nue-propriété de cette succession sera dévolue à un tiers, s'il survit à l'usufruitier, sinon à un autre tiers, sinon encore à un établissement public, il n'y a pas dans de telles dispositions les transmissions distinctes et successives qui constituent l'un des principaux éléments de la substitution prohibée, et ces dispositions sont valables. — Trib. Seine, 19 janv. 1893, legs Tliil à l'assistance publique, {Hev, des iHahi. de bienf,, 93, p. 761 — Trib. Mayenne, 31 mars 1898, Hospices de Gorron, [Gaz. des Trib., 25-26 juill. 1898; /. des cons, de fabr., 1898, p. 234J

2222. — De môme encore, lorsque les termes d une disposition testamentaire, faite au profit de plusieurs personnes, appelées les unes après les autres, laisse des doutes sur le point de savoir si le testateur a voulu gratifier le premier légataire de la propriété ou lui léguer seulement un usufruit, la doctrine et la jurisprudence estiment que c'est en faveur du legs d'usufruit que la clause testamentaire doit être interprétée. — Trib. Saint-

Gaudens, 11 juin 1894, Fabrique d'Aspet et autres, [Rev. de$ élabl, de bienf., 1894, p. 386]

2223. — En tous cas, la donation faite au bureau de bienfaisance d'une commune sous la condition : 1° que les revenus des biens donnés seront employés à perpétuité pour concourir aux frais d'un établissement de sœurs; 2^* que cet établissemeat devra donner gratuitement l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine à cinquante jeunes filles des plus pauvres de la paroisse; ^^ que, si le gouvernement se charge des fr&is de cette instruction, les revenus seront employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse, — ne présente ni obscurité ni ambiguïté, et maraue nettement le caractère religieux de l'instruction à donner dans la commune. — Cass., 17 juin 1896, Babey, [S- el P. 98.1.438] — Si donc la loi du 30 oct. 1886, en ne permettant plus à la commune d'entretenir une école congréganiste, lui a enlevé tout moyen de donner une instruction conforme aux conditions de la donation, qui ne peuvent recevoir aucune exécution, les juges ne sauraient assurer effet à la seconde affectation au profit des pauvres de la paroisse, comme si la première affectation avait été respectée.

— Même arrêt. — En décidant le contraire, les juges du fait, sous prétexte d'interprétation, dénaturent la donation. —• Même arrêt.

2224. — D'une manière générale, lorsque les actes de libéralité donnent lieu à des questions de substitution, qui présentent toujours des difficultés graves, l'autorité administrative s'abstient de se prononcer sur la légalité des dispositions. — Cire. min. instr. publ. et cultes, 10 avr. 4862, précitée.

2225. — IIL Di'oit de retour. — L'art. 951, dans son premier paragraphe, dispose que le donateur peut licitement stipuler le retour i\ son profit des biens donnés, en cas de prédécès du donataire. 11 semble que rien ne s'oppose à ce que la même solution soit adoptée dans la circonstance où le donateur, dans une donation faite à une personne civile, stipule que les biens donnés lui feront retour si l'établissement est supprimé avant sa mort.

2226. — Le deuxième paragraphe du même art. 951 dispose que le droit de retour stipulé au profit d'autres personnes que le donateur est illicite Cette règle est-elle encore applicable si le donataire est une personne civile? On est d'accord pouradonter l'affirmative si les tiers au profit desquels le retour est stipulé sont des tiers quelcon(]ues, tels que les héritiers du donateur, parce que donner et retenir ne vaut; on ne peut permettre que le donateur reprenne par des détours ce qu'il donne.

2227. — Il pourrait en être autrement si le donateur stipulait le retour, au cas de disparition de la personne morale gratifiée, à une autre personne morale représentant le même intérêt social. Dans ce cas, en effet, on peut, comme on le fait en matière de substitution, soutenir qu il n'y a qu'un seul et unique donataire. — Ici, dit M. Geoufl're de Lapradelle (p. 331), <« la clause de retour à une seconde personne morale, au lieu d'affaiblir l'étendue et la portée de la donation, ce que proscrit l'art. 951, a un résultat diamétralement contraire : celui d'en développer la force et d'en accuser l'énergie. »

2228. — IV. Clauses diverses. — Conformément aux principes généraux, l'administration considère comme illicite : la condition dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur (C. civ., art. 914). — Cire. min. instr. publ. el cultes, 10 avr. 1862, précitée. — V. suprà, vo Condition, n. 145.

2229. — ... La condition insérée dans l'acte de donation d'une rente sur particuliers, portant que le remboursement n'en pourra être effectué, attendu qu'elle est contraire aux dispositions des art. 630 et 1911, C. civ., en vertu desquelles les rentes sont essentiellement rachetables. — Cire. min. instr. publ. et cultes, 10 avr. 1862, précitée.

2230. — ... La clause portant que les contestations aux-

Quelles pourront donner lieu l'interprétation et l'exécution de la onation, seront soumises à des arbitres (C. proc. civ., art. 1004).

— Même cire. — V. suprà, v® Arbitrage, n. 315, 320 et s. 2231.—- Mais lorsqu'il s'agitd'un établissement public, comme

lorsqu'il s'agit d'un particulier, il faut considérer comme valable la clause par laquelle le testateur, après avoir char^ un exécuteur testamentaire d'interpréter au besoin ses intentions, prescrit que toute discussion ou contestation soulevée parle légataire au sujet des legs faits à son profit entraînera la révocation de la libéralité. — Trib. Seine, 2 nov. 1894, Dép. de l'Aisne, [J. Le Droit, 5-6 nov. 1894; J. La Loi, 13 nov. 1894] - V. suprà, V® Condition, n. 504.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrk V. — Chap. II.

2292. — Enfin, l'autorité judiciaire et Tautorité administrative ont été d'accord pour décider contraire aux lois la clause par laquelle le testateur subordonnait Texécution d'un legs fait aux pauvres à la condition que les bénéficiaires de ce legs seraient d'opinion socialiste. — Cass., 4 aoiH 1856, Tandon, [S. 57 J .273, P. 56.2.575, D. 56.i.453]

Section IL

Clauses ayant pour ellet de soustraire aux autorités légalement qualifiées la gestion des biens dépendant des services qui leur sont confiés.

§ \, Autontés communales.

2233. ^ Il a été jugé qu'est contraire à la loi du 5 avr. 1884, qui confère aux conseils municipaux la gestion et TaHministration des biens communaux, la clause prescrivant que, toutes les fois que le conseil municipal aura à s'occuper des biens légués à une commune, il devra délibérer avec Tadjonction des vingt et un plus fort imposés de la commune. — Cass., 10 nov. 1896, Barbier de la Serre, [D. 97.1 .51] — V. suprày v« Commune, n. 267.

2234. — L'administration considère aussi comme contraire aux lois : la clause par laquelle un testateur subordonne un legs Fait & une commune à la condition que les revenus du legs seront perçus, non par le receveur municipal, mais par le trésorier de la fabrique. Cette clause est contraire aux règles de la comptabilité publique, et spécialement à la loi du 11 frim. an VII, aux arrêtés des 4 therm. an X et 19 vend, an XII, au décret du

27 févr. 1811 et à l'ordonnance royale du 23 avr. 1823. — Décis. min. int., 11 mai 1837, Comm. de Villiers, [Mém, des perc, 1837, p. 189]

2235. — ... Et la clause par laquelle un testateur subordonne un legs à la condition que l administration du capital et des re-

nseil

2236. — En vertu de k loi du 14 juin 1854, le régime laïque

ou congréganisle des écoles primaires communales était déterminé par un arrêté préfectoral, pris spontanément ou conformément à une délibération du conseil municipal de la commune. Sous ce régime, on considérait déjà que la condition qui imposait à perpétuité, à la commune ou au pr(^fet,des écoles congréganistes, était illicite, en ce qu'elle constituait une entrave au droit conféré au préfet de nommer les instituteurs communaux, le conseil municipal entendu. — Cass., 19 mars 1884, Gomm.de Vias, [S. 85.1.49, P. 85.1 .113,0.84.1.245] - Con<rà, Nîmes, 22 janv. 1890, David, [S. et P. 93.2.137] — A fortiori, la même jurisprudence s'est-elle affirmée sous le régime de la loi du 30 oct. 1S86 (art. 17 et 18). — V. suprày n. 1239 et s., et y*" Condition, n. 300 et s., et m/Và, y** Instruction publique y n. 1836 ets. — De nombreux arrêts consacrant cette règle ont été cités suprà^ vo Condition^ n. 302 et s. — V. encore Cass., 8 juill. 1885, Comm. d'Ouzouer-le Marché, [S. 88.1.14, P. 88.1.14, D. 86.1.133]; — 2 mai 1894, Consorts d'Ermitanis, [S. et P. 97.1.219. D. 94.1.356]; - 5 juin 1894, Comm. de Chantenay, [S. et P. 94.1.116, D. 9o.1.167T;

— 10 déc. 1894, Soye, [S. et P. 98.1.436, D. 0:).1.3291; — 20 févr. 1895, Giéra, [S. et P. 97.1.211, D. 95.1.4731; — 29 janv. 1896, Comm. de Villemonble, [S. et P. 97. 1.136, 1). 96.1.573];

— 5 févr. 1896, Etienney et consorts, [Gaz. des Trib., 6 févr. 1896]; — 19 oct. 1896, Comm. de Tincey-Ponlrebeau, (legs Eslienney), [S. et P. 98.1.3501; - 13 déc. 1897, Ville d'Aubusson, [S. et P. 98.1.456] — Douai, 16 janv. 1882, Ville de Béthune, I D. 83.2.2] — Besançon, 27 févr. 1889, Comm. de Vercel,rD. 90.1.93]— Toulouse, 18 juin 1889, Comm. de Souech, [J. La Loi, 7 sept. 1889] — Nîmes, 11 août 1891, Giéra, [S. et P. 92.2.70] — Dijon, 8 avr. 1892, Consorts de Pibrac, f D. 93.2.404]

— Besançon, 15 juin 1892, Consorts de Bouhan, [D. 92.2.382]

— Riom, 1 nov. 1892, Comm. de Langeac, [D. 93.2.409] — Nancy, 24 juin 1893, Comm. de la Lance, [D. 05.2.395] — Dijon, 30 juin 1893, Comm. de Vicq, [S. et P. 94.2.185] — Amiens, 16 nov. 1893, Perret, [S. et P. 94.2.290] — Hennés, 21 juill. 1894, Comm. de Boussac, [J. La Loi, 25 ocL 1804] — Riom,

28 janv. 1895, Comm. de Rodes, [1. La Loi, 26 avr. 18051 — Rouen, 18 déc. 1894, Ville de Caudobec (legs Poulain), S. et P. 95.2.205, et la note de M. Saleilles] — Toulouse, 28 mars 1895, Soye, [J. La Loi, 27 mai 1895] — Amiens, 24 oct. 1895,

Comm. de Voyenne, [D. 96.2.131] — Trib. Gray, 1" mars 1883, Hérit. Farinay, [0. 83.3.109] — Trib. Saint-Quentin, 5 août 1885, V« Sebert, [J. des Cona, de fabr,, 1886, p. 244] — Trib. Meaux, 21 mai 1888, [J. La Loi, 29 mai 1888] — Trib. Monlbrisson, 10 mars 1888, Comm. de Noirélable, [/. des Cons. de fabr., 1889, p. 212] — Trib. Corbeil, 21 juin 1888, [J. U Droit, 28 juin 1888; La Loi, 29 juin 1888] — Trib. Nevers, 9 juill. 1888, Comm. de Saint-Benin d'Azy, \Monit, judic. de Lyon, 5 janv. 1889] — Trib. Vendôme, 11 août 1888, [J. La Loi, 31 oct. 1888] — Trib. Gray, 18 avr. 1889, Comm. de Membrey, [J. Le Droit, 16 ocL 1889] — Trib. Seine, 29 juill. 1892, Comm. de Villemonble, [Rev. gén. d'adm., 93.1.67] — Trib. Coulommiers, 8 déc. 1893, de Vezins, [J. La Loi, 30 janv. 1894] — Trib. Langres, 22 mai 1895, comm. de Bonnecourt, [Gaz, des Trib,, 12 juill. 1895] — Trib. Sainte-Menehould, 2 juin 1897, de Fontcnay, [J. Le Droit, 4 sept. 1897; J. La Loi. 3-4 sept. 1897] — Trib. Lille, 22 juill. 1897, Epoux Barrois, [Gaz, des Trib., 6-7 sept. 1897] — Sic, Baudry-Lacantinerie et M. Colin, Donat. et test., t. 1, n. 143 et s.; Hue, op. cit., t. 6. n. 237. — V. aussi, Proj. de Décr. et av. sect. int. Cons. d'Et., 3 mars

1885, legs Monteau, [Notes de jurispr., Cons. d'Et., p. 160); — 22 févr. 1890, legs Fumel, \lhid., p. 180]; —17 juill. 1888, Legs Perdrieux, [Ibid., p. 180] — Déc. min. int. 1863, n. 13, [BulL off. min, int., 1863, p. 65]

2237. — Le caractère illicite de la donation n'entraîne pas toujours le même effet. La jurisprudence distingue, selon que la condition a joué dans la libéralité, un rôle secondaire ou prépondérant Si la condition n'a pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, on se borne, par application de l'art. 900, C. civ., à réputer la condition non écrite, en maintenant la libéralité. — V. Cass., 18 févr. 1891, [S. et P. 93.1.11] - Jugé, en ce sens, que, dans le système de la loi du 30 oct. 1886, les communes ne pouvant avoir que des écoles publiques, et, dans ces écoles, la nomination des instituteurs étant faite par le préfet, doit être considérée comme devenue légalement impossible, Texécution de la clause d'un testament conférant au maire et au curé la nomination des instituteurs chargés de donner l'enseignement dans les écoles entretenues k l'aide des biens légués à la commune; et qu'en pareil cas, c'est à bon droit que les juges tiennent pour non écrite cette condition en maintenant le legs, lorsque, par interprétation du testament et sans dénaturer le sens et la portée intentionnelle de cet acte, ils déclarent que les dispositions faites au profit de la commune ont eu pour motif essentiel et déterminant la volonté du testateur, de conférer à cette commune l'avantage de l'instruction gratuite, le mole de nomination des instituteurs ne constituant, en l'espèce, qu'une condition accessoire et secondaire de la libéralité. — Cass., 20 févr. 1895, précité. — Nîmes, 11 août 1891, précité. — Si, au contraire, la condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, l'impossibilité d'exécuter la condition, à raison de son caractère illicite, a pour effet d'anéantir la donation ou le legs dans son entier, et d'en entraîner la révocation. — Cass.,

29 nov. 1892, Comm. de Fontcouverle, [S. et P. 93.1.32]; — 15 avr. 1893 (sol. impl.), (S. et P. 93.1.256]; — 29 janv. 1896, précité; — 13 déc. 1897, précité. — Nîmes, 11 août 1891, précité. — Paris, 23 juin 1892, Tournier, fS. et P. 93.2.26] — Riom, 27 juin 1893, Rvôque du Puy, [S. et P. 93.2.220J — Dijon,

30 juin 1893, précité. — Amiens, 16 nov. 1893, précité. — Lyon, 1" févr. 1894, Mollin, [S. et P. 94.2.165] — Rouen, 18 déc. 1894, Ville de Caudebec-en-Caux, [S. et P. 95.2.2057] — Trib. Gex, 14 déc. 1887. et Lyon, 25 févr. 1891, sous Cass., 15 avr. 1893, précité. — Trib. Sainte-Menehould, 2 juin 1897, précité. — Spécialement, lorsqu'une donation a été faite aune commune pour l'entretien d'une école, avec la condition (jue l'école serait dirigée par des congréganistes, et que la condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, la laïcisation entraîne la révocation de la donation pour inexécution des conditions, encore bien que la laïcisation ne soit pas imputable à la commune, et lui ait été imposée en exécution de la loi du 30 oct.

1886. — V. Cass.. 29 nov. 1892, précité. — Chambéry, 8 juill. 1891, Comm. de Fontcouverte, [S. 92.2.147, P. 92.2.147 et la note] — Amiens, 16 nov. 1893, Perret, ^S. 9k2.l90, P. 9i.2.l90 et le renvoi' — Rouen, 18 déc. 1894, précité. — ... Alors surtout que, d'après les stipulations mêmes de la donation, seuls le départ volontaire des frères ou le retrait de l'autorisation accordée à leur ordre pourraient mettre obstacle k la révocation, au cas d'inexécution de la condition apposée par le donateur à sadona-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titbb: V. — Chap. IL

lion. — Rouen, 18 àéc. 1894, précité. — La commune ne saurait du reste prétendre que le cas de retrait de Tautorisation accordée à Tordre des frères s'est réalisé, Tordre continuant à être maintenu et autorisé en France même comme corps enseignant, et renseignement dans les écoles communales lui étant seulement interdit. — Même arrêt.

2238. — Il va de soi que c'est le juge du fait qui interprétera souverainement l'intention du donateur ou testateur, et qui appréciera également dans quelle mesure les conditions apposées à la libéralité sont ou non réalisées.— Cass., 29 nov. 1892, précité; — 5 déc. 1893, précité; — 26 janv. 1896, précité.

2239. — Il est bien évident d'ailleurs qu'en celte matière, la condition apposée aura presque toujours un caractère prépondérant, aura été la cause impulsive et déterminante de la libé- I alité. « L'intention principale et dominante, dit fort judicieusement M. Truchy (Des fondationSy p. 246), a été de procurer l'exécution de la charge imposée ». Il n'est pas exagéré de dire que la libéralité n'est qu'un moyen, et que le but poursuivi, c'est la réalisation d'un résultat qui ne saurait être confondu avec la pure intention bienfaisante. — Bourcart, note sous Nancy, 29 avr. 1893 [S. et P. 95.2.209]— Ainsi, lorsqu'une donation a été faite à une commune pour Tentretien d'une école, avec la stipulation suivante : » l'établissement donné sera consacré et destiné à perpétuité à l'école des frères de la doctrine chrétienne, à moins que ceux-ci ne viennent à cesser volontairement leurs fonctions, ou que, par suite de force majeure, leur ordre ne soit plus maintenu ni autorisé en France, et, dans ce cas, la ville, qui ne serait plus dans la possibilité de lui confier l'école, devra cependant consacrer le même établissement à une instruction morale et religieuse des enfants, et, s'il arrivait que la ville vînt à changer la destination de Técole ou à remplacer les frères par d'autres instituteurs, sans qu'elle y fût contrainte, soit par le départ des frères, soit pour le cas de force majeure ci-dessus visé, la présente donation serait considérée comme nulle et non avenue », la condition imposée à la commune de faire diriger Técole par des frères de la doctrine chrétienne doit être considérée comme étant, dans l'esprit du donateur, la cause impulsive et déterminante de la donation. — Rouen, 18 déc. 1894, précité. — En conséquence, la laïcisation de Técole, prononcée par application de la loi du 30 oct. 1886, entraîne la révocation de la donation pour inexécution des conditions, sans que la commune donataire puisse se soustraire à la révocation en invoquant Tart. 900, C. civ., d'après lequel les conditions impossibles ou illicites dans les donations sont réputées non écrites. — Même arrêt. — Vainement la commune alléguerait qu'elle remplit, dans la mesure où cela lui est possible, les volontés du donateur, les enfants de Técole, depuis la laïcisation, étant conduits aux offices, au catéchisme et aux processions, et des prières étant dites avant et après les classes; à supposer que ces faits

Î)uissent se concilier avec les exigences de la loi du 30 oct. 1886, 'école n'est plus Tétablissement consacré à Tinstruction morale et religieuse, tel que Ta entendu le testateur. — Môme arrêt.

2240. — L'art. 19, L. 30 oct. 1886, limite Texercice de Taction en révocation des dons et legs pour cause de laïcisation d'école à deux années k partir de l'insertion au Journal officiel de Tarrêté prononçant la laïcisation. Mais cette disposition s'applique uniquement aux écoles communales laïcisées à partir de la loi de 1886. Pour les laïcisations effectuées avant cette loi, Taction en révocation n'est prescrite qu'après trente années, suivant le droit commun. — V. suprà, v<» Jnslrudion publique, n. 1865. — V. aussi Cass., 21 juin 1897, Delahante, fS. et P. 98.1.1731

2241. — La loi qui interdit aux communes de diriger des écoles congréganistes n'a pas pour conséquence de rendre. illégale la clause qui les oblige à loger dans un immeuble, à elles légué, les frères dirigeant une école congréganiste. — V. suprà, y^ Condition, n. 329. — En tous cas, le legs d'une maison à une commune, sous la condition d'employer cette maison au logement de sœurs institutrices désignées par Tarchevêque pour Tinstruction et Téducation des petites filles de la commune; le legs, par le même acte, à la commune de tout le patrimoine du testateur, avec alTectation à Tentretien desdites sœurs institutrices; la condition que la maison léguée sera mise à la disposition des religieuses institutrices, qui Thabiteront avec toutes ses aisances et dépendances sans être tenues à aucune réparation ; la stipulation que ces religieuses veilleront les enfants à Téglise et dans les processions, constituent un ensemble de dispositions

exemptes de toute obscurité ou ambiguïté, et exprimant clairement la volonté du testateur que Tinstruction et Téducation des filles de la commune soient données par des institutrices religieuses, et non par d'autres. — Cass., 29 janv. 1896, précité; — 19 oct. 1896, précité. — Dans ce cas, l'impossibilité pour la commune d'exécuter la condition du legs par suite de l'interdiction légale d'entretenir une école congréganiste autorise les héritiers à demander la révocation de la libéralité pour inexécution des conditions qui en ont été la cause impulsive et déterminante. — Cass., 19 oct. 1896, précité. — En décidant le contraire, les juges du fait, sous prétexte d'interprétation, dénaturent le legs. — Même arrêt.

2242. — Ce que nous venons de dire des legs faits au bénéfice des écoles communales, à la condition qu'elles aient un caractère religieux, s'applique aux legs faits en vue d'assurer le traitement de l'instituteur communal, avec la clause qu'il appartiendra à une congrégation religieuse. Jugé que le legs fait à une commune à charf^e de payer un instituteur, qui de?ra être congréganiste, contient une clause contraire aux lois, non seulement depuis que la loi de 1886 a interdit aux communes la direction d'écoles congréganistes, mais même auparavant, attendu que la condition imposée avait pour effet d'enlever à l'autorité, appelée à nommer les instituteurs, sa liberté d'action. — Cass., 19 mars 1884, Comm. de Vias, [S. 85.1.49, P. 85.1.113, D. 84.1.2451 — Proj. décr. et av. sect. int. Cons. d'Et., 3 mars 1885, legs Monteau ; — 17 juill. 1888, legs Perdrieux, \^'cteide jurispr,^ Cons. d'Et,, p. 169 et 180] — Baudry-Lacanlinerie et M. Colin, t. 1, n. 147. — V. suprà, n. 140 et s. — V. suprà, vo Condition, n. 305.

2243. — Quid, si, sans imposer un instituteur congréganiste, le testateur a légué les fonds nécessaires pour payer le traitement de Tinstituteur quel qu'il soit? Nous avons vu déjà (Y. suprà, n. 1171) qu'en vertu de la jurisprudence actuelle il appartient à TEtat d'accepter les libéralités ayacit un tel objet. Mais, en ce qui concerne celles de ces libéralités qui ont été acceptées par les communes sous l'empire de l'ancienne juris-

f prudence, avant la loi de 1889, quel emploi doit être donné à pur émolument? On se demanda si la condition imposée aux libéralités dont il s'agit peut encore être réalisée, alors que la loi du 16 juill. 1889 a mis le traitement des instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques à la charge de TEtat (sauf en ce qui concerne les écoles de filles dans les communes ayant moins de 2,000 habitants ou moins de 1,200 habitants de population agglomérée}. L'autorité administrative, après étude de la question, a jugé nécessaire de donner à. ce sujet des indications précises. C'est ce qu'elle a fait aux termes d'une circulaire adressée aux préfets le 20 déc. 1890 par le ministre de Tinstruction publique [Mémor, des perc, 1890, p. 150). Tout d'abord, d'une manière générale, les communes restent propriétaires de l'émolument des libéralités qui leur ont ainsi été faites, si elles sont en- mesure d'exécuter les conditions imposées. Des instructions leur sont données pour exécuter ces conditions dans diverses hypothèses indiquées.

2244. — Si les libéralités sont expressément affectées i des suppléments de traitement, la commune emploiera les revenus de ces fondations à Tacquittement des indemnités de résidence et de traitement que la loi met à sa charge; ces indemnités constituent, en réalité, des suppléments du traitement légal. Si même le revenu du don ou du legs est supérieur au chitl're de la dépense, l'excédent devra être nécessairement conservé à l'instituteur. — Cire. min. instr. publ., 20 déc. 1890, précitée.

2245. — Lorsque la libéralité a été faite spécialement pour le paiement du traitement légal, elle doit servir encore à acquitter les indemnités. de résidence et de logement (J6td.).

2246. — H est évident, d'ailleurs, que si les libéralités n'ont pas eu spécialement pour objet le traitement des instituteurs, si, par exemple, les fondations ont été faites d'une manière générale pour le service de Tinstruction primaire, les municipalités doivent appliquer les revenus de la libéralité aux dépenses obligeatoires incombant aux communes en vertu de Tart. 4, L. 19 juilJ. 1889. Dans le cas oii il v a excédent, cet excédent doit être employé aux dépenses facultatives d'instruction primaire, telles que fournitures scolaires, secours aux élèves (Ibid.), Décidé, en ce sens, que la loi du 16 juin 1881, qui a établi la gratuité de l'enseignement primaire, n'a déchargé les élèves que de la contribution au paiement du traitement des instituteurs, en laissante la charge des parents tous les frais des fournitures scolaires;

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb V. - Chap. IL

ue s'il est vrai qu'une donation, faite antérieurement à la loi 6 1881 dans le but d'assurer la gratuité de Técole, n'a plus son application en ce qui touche la gratuité même de renseignement, il reste à pourvoir au paiement des fournitures scolaires; qu'en conséquence, la donation ne reste pas sans emploi, puisque ses revenus peuvent encore servir à décharger les élèves du paiement desdites fournitures. Dès lors, doit être rejetée la demande en révocation fondée sur l'impossibilité d'exécuter les intentions du donateur. — Lyon, 12 mai 1898, Commune de Fontaines, [J. La Loi, 13-44 nov. 1898; J. Le Droit, 5-6 déc. 1898]

1$ 2. Établissements d'assistance publique.

l^ Clauses imposant un personnel congréganists.

2247. — La clause par laquelle un bienfaiteur subordonne la libéralité faite par lui soit à un établissement déjà existant, soit pour la création d'un établissement nouveau, à la condition que cet établissement sera desservi à perpétuité par un personnel coDgréganiste, est-elle licite? On soutient, dans le sens de rarOrmative, que les lois qui régissent les établissements d'assistance ne contiennent aucune défense, ni même aucune indication à ce suiet. La loi du 7 août i85i, qui autorise (art. 8) la commission administrative des établissements hospitaliers à réglementer, sous l'autorité du préfet, le régime intérieur de ces établissements, est muette sur la question (V. suprà, v° Assistance publique, n. 626, 655 et s.). Les diverses réglementations relatives aux bureaux de bienfaisance, aux maisons de secours ou aux dispensaires qui en dépendent, n'interdisent pas davantage aux commissions administratives des bureaux de bienfaisance d'avoir recours à un personnel congréganiste. — V. suprà, v<* Assistance publique, n. 948 et s.

2248* — D'où il suit que la condition de l'espèce est licite. — Dijon, 4 août 1892, Epoux Monduit, [J. 1m Loi, 22-23 août 1892]

2249. — La Cour de cassation a adopté implicitement ce système, lorsqu'elle a admis la validité des traités passés entre les administrations hospitalières et les congrégations religieuses, qui, aux termes de ces traités, devaient desservir les établissements en cause. — Cass., 28 juin 1887, Hosp. de Montreuil- Bellay, [S. 89.1.99, P. 89.1.244, D. 88.1.435] — Sic, Geouffre de Lapradelle, p. 293.

2250. — D'après un système contraire, si aucune loifn'empêche les établissements n'assistance publique d'être desservis par une congrégation religieuse, il y a lieu cependant de considérer comme contraire aux lois la condition par laquelle un établissement se trouve obligé à perpétuité d'accepter les services d'une congrégation religieuse. Une telle clause viole les lois qui confèrent aux commissions administratives des établissements hospitaliers et des bureaux de bienfaisance le droit de déterminer le régime intérieur des établissements dont la gestion leur est confiée et d'en diriger le personnel. — Trib. Blois, 24 juin 1891, d'Arenberg, [D. 92.2.601 J

2251. — Quant au Conseil d'Etat, sa jurisprudence, en cette matière est douteuse. Tantôt il autorise l'acceptation des libéralités faites sous la condition dont il s'agit << en tant que la condition imposée n'est pas contraire aux lois », ce qui paraît impliquer de sa part une réserve quant à la légalité de la condition imposée. — Décr. et note, 13 janv. 1885, donation de Fourment; — 8 mars 1890, donation Drouet, \yotes dejurispr., Cons, d'Et., p. 168] — Décr. 19 juill. 1889, autorisant l'adm.inistration générale de l'assistance publique de Paris à accepter, « aux clauses et conditions énoncées en tant qu'elles n'ont rien de contraire aux lois » les legs fait par M"^ V® Boucicaut pour la fondation de divers établissements hospitaliers devant être desservis par des religieuses. — Tantôt, au contraire, il autorise l'acceptation sans restriction, ce qui implique qu'il considère la condition comme licite. C'est ainsi que, par décret du 10 déc. 1885, il a autorisé, sans restriction, l'administration générale de l'assistance publique de Paris h accepter le legs fait par M"® la baronne Alquier née Debrousse pour la fondation d'un hospice, sous la condition que cet établissement serait desservi par une congrégation religieuse.

2» Croit pour le fondateur ou ses héritiers de concourir à l'administration des établissements fondés.

2252. — Un décret impérial du 31 juill. 1806 admet, en ces termes, les fondateurs d'établissements de bienfaisance à parti-

Râpkrtoibr. — Tome XVI II.

ciper à l'administration : « Les fondateurs d'hospices et autres établissements de charité, est-il dit dans ce décret, qui se sont réservé par leurs actes de libéralité le droit de concourir à la direction des établissements qu'ils ont dotés, et d'assister avec voix délibérative aux séances de leurs administrations ou à l'examen et vérification des comptes, seront rétablis dans l'exercice de ces droits, pour en jouir concurremment avec les commissions instituées par la loi du 16 vend, et par celle du 7 frim. an V, d'après les règles gui seront fixées par le ministre de l'intérieur, sur une proposition spéciale des préfets et l'avis des commissions instituées par les lois précitées, et à la charge de se conformer aux lois et règlements qui dirigent l'administration actuelle des pauvres et des hospices >> ^Décr. 31 juill. 1806, art. 1".

2253. — Ces dispositions sont applicables aux héritiers des fondateurs décédés, qui seraient appelés par les actes de fondation à jouir des mêmes droits {Ibid.).

2254. — D'autre part, l'art. 8, L. 21 avr. 1873, a décidé u'il n'était pas dérogé aux ordonnances, décrets et autres actes u pouvoir exécutif, en vertu desquels certains hospices et bureaux de bienfaisance sont organisés d'une manière spéciale.

— V. Cire. min. int., 25 juin 1873, [BuW.'o/f. min. int., 1873, p. 317] — V. suprà, v» Assistance publique, n. 498 et s.

2255. — L'autorité administrative interprète l'art. 8, L. 21 avr. 1873, prescrivant qu'il ne serait pas dérogé aux réglementations anciennes, comme statuant exclusivement pour le passé. C'est là, d'après le Conseil d'Etat, une règle dérogatoire au droit commun ; elle ne s'applique qu'à ce qui existait avant la loi de 1873. L'art. 8 de cette loi n'a pu avoir pour conséquence de rendre licites les clauses contenues dans des actes de libéralité ultérieurs et subordonnant des fondations d'hospices à la condition que la commission administrative de l'établissement sera formée contrairement au droit commun, tel qu'il résulte de la loi du 5 août 1879. — Av. Cons. d'Et., 7 nov. 1895, \Rev. des établ. de bienf., 1897, p. 110]

2256. — Le droit, accordé aux fondateurs par le décret du 31 juill. 1806 et maintenu en leur faveur par l'art. 8, L. 21 avr. 1873, constituant une dérogation au droit commun, n'est pas susceptible d'extension. Ainsi, lorsque ce droit a été conféré h un nombre déterminé d'héritiers, ou même à un seul d'entre eux, on ne saurait soutenir que tous les héritiers peuvent concourir à l'administration de l'hospice. Ce droit, résultant d'une disposition spéciale d'un testament, ne fait pas partie de l'hérédité.

— Orléans, 20 juill. 1892, précité.

2257. — Il en serait autrement, dans le cas où le testateur confierait à ses héritiers le droit, non d'administrer mais seulement de contrôler l'administration. — Trib. Pelley, 21 juin 1893, Vericel et consorts, [Monit. iudic. de Lyon, 8 mai 1894]

2258. — D'autre part, il y aurait lieu de réputer contraire aux lois la clause qui aurait pour objet, non de permettre au fondateur et à ses héritiers de concourir à l'administration, mais de leur conférer cette administration à l'exclusion des autorités qui y sont légalement préposées. — Cons. d'EL, 9 janv. 1834, Donation à la congrégation des sœurs de Saint-Joseph pour la fondation d'un hospice à Lyon, [cité par Vuillefroy et Monnier, Principes d'administration, p. 422] — Av. sect. int., Cons. d'Et., 14 mars 1881, legs Vallée, iNotes dejurispr., Cons. d'Et., p. 169]

— Déc. min. int., 1865, n. 30, [BulL off. min. int., 1865, p. 178]

— Durieu et Roche, Rép.^ v*» Fondation d'étabL de bienf., n. 12; Lentz, t. 2, n. 75.

2259. — Il a été jugé, par application du décret du 31 juill. 1806 et de la loi du 21 avr. 1873, que le fondateur d'un établissement hospitalier peut réserver à un successeur unique, possesseur d'une terre désignée, le droit de concourir à la direction de l'établissement. Vainement soutiendrait-on que ce droit ne peut être valable, attendu qu'il serait entaché de féodalité, en tant qu'attaché à la possession d'une terre, et qu'il n'a pu se transmettre en dehors de toutes les règles du droit successoral. Cette situation se trouve précisément réglée par le décret du 31 juill. 1806, et il n'y a là rien de contraire au régime des suecessions. Il ne s'agit pas d'un droit successoral, au sens propre du mot, attaché perpétuellement à un fief, mais de la simple désignation d'un héritier, chargé de surveiller et d'exercer l'administration d'un bien affecté à un intérêt public et qui est sorti à tout jamais du domaine du donateur. — Orléans, 20 juill. 1892, d'Arenberg et consorts, [D. 92.2.601] — V. infrà, n. 2282.

2260. — A été jugée, au contraire, illicite la clause par la-

is

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre V. — Chap. IL

quelle un testateur fait un [eg9 à un hospice sous la condition que le curé de la paroisse fera partie de droit de la commission administrative de cet établissement. — Dijon, 20 août i884, Hosp. de M&con, [Rev. des établ. de bienf.f i885, p. 239] — Lentz, L 2, n. 75.

2261. — Décidé aussi par Tautoritë administrative quMI y a lieu de considérer comme contraire à la loi du 5 août 1879, qui détermine la composition des bureaux de bienfaisance, la clause par laquelle un testateur prescrit que le curé fera partie de droit de la commission administrative d'un bureau de bienfaisance. — Décr. et note Cons. d'El., 7 févr. i88i, Legs Neveu, [Notes de jurispr.t Cons. d'Et., p. Iô9] — Cire. min. int., 21 mars 1890, Legs Génin, [fler. des établ. de bienf,, 1890, p. 183]

2262. — ...Ainsi que la disposition par laquelle un testateur lègue un immeuble au bureau de bienfaisance, en stipulant que l'administration du dit immeuble devra appartenir au curé, qui, .seul, exercera le droit d*en percevoir les revenus et de les distribuer aux pauvres de la commune, sans avoir à rendre compte à qui que ce soit. Cette disposition est contraire aux lois qui régissent les établissements publics de bienfaisance. ^ Av. sect. int. Cons. d'Et., et Note, 18 juill. 1890, Legs Courteille, [Notes de jurispr.y Cons, (TEt., p. 169]

2263. — La même solution a été adoptée encore par Tautorité administrative au sujet de la clause par laquelle le fondateur d'un établissement de bienfaisance réservait, pour lui et l'aîné de ses descendants mâles, le droit u de nommer tes maître et maîtresse ou économe dudit hôpital, d'approuver ou consentir le choix, fait par le mattre, des chapelains, enfants, frères et sœurs attachés au dit hôpital, de régler le temporel de la maison et de recevoir les comptes du maître ou économe ». Il fut décidé que l'hospice fondé avait accordé à la famille de la testatrice tout ce qui était compatible avec les règles de la matière, en accordant à l'aîné mâle des descendants du fondateur le droit d'assister aux délibérations de la commission et en s'engageant à accorder le même droit à l'aîné mâle des descendants de ce dernier k perpétuité, et, k défaut d'aîné mâle, è, la fille aînée, descendante ou héritière. — Cons. d'El., 28 sept. 1816, de Louvois, Hôpital de Tonnerre, [Durieu et Roche, Rép., v» Fondation d'élablisfiements de bipnfaisance, n. 11]

2264. — .Même solution relative à ta clause par laquelle un testateur chargeait le conseil municipal et le maire de la direction d'un hospice, qui, aux termes de la loi, doit être administré par la commission administrative des hospices de la commune. — Décr. 20 mars 1889, autorisant les hospices de Montmirail à accepter le legs fait pour la fondation d'un hospice, [fleu. des établ. de bienf,, 1889, p. 268]

2265. — L'autorité judiciaire doit rester seule juge, conformément au droit cemmun, de la question de savoir si le mode d'exécution de la fondation est conforme aux intentions du testateur ou donateur, même en ce qui concerne ce point particulier. La solution contraire paraît cependant avoir été admise en Belgique, où le décret du 31 juill. 1806 est en vigueur. — Cass. belge, 16 juill. 1869, [Paskr. 1.432]

2266. — Ce qu'il faut décider, suivant nous, c'est qu'il appartient k l'autorité administrative de prendre des dispositions pour assurer un mode d'exécution de la fondation de nature a concilier les intentions du testateur avec les dispositions du décret de 1806. Mais ce pouvoir n'enlève pas à l'autorité judiciaire le droit d'apprécier si la réglementation de l'autorité administrative respecte ou non les volontés du fondateur, et, en cas d'inexécution de ces dernières, quelle doit être la conséquence de cette inexécution.

3» Droit pour le fondateur ou ses hériliers de présenter des candidats aux lits fondés dans les établissements hospitaliers,

2267. — Un arrêté consulaire du 16 fruct. an XI contient les dispositions suivantes (art. 1) : « Les fondateurs de lits dans les hospices de Paris et leurs représentants, avec réserve du droit de présenter les indigents pour occuper les lits dépendant de leurs fondations, continueront à jouir de ce droit, conformément aux clauses et conditions insérées aux actes de fondation, et à la charge par eux de satisfaire aux conditions ci-après et de se conformer aux règlements approuvés par le gouvernemenL >>

2268. — Quelles personnes peuvent exercer ce droit? Tout d'abord il importe de faire observer que l'arrêté du 16 fruct. an Xï, bien qu'édicté spécialement pour les hospices de Paris, paraît

avoir, en réalité, reçu son application dans toute la France. .\a surplus, cette réglementation avait été précédée d'un arrêté do ^8 fruct. an X, rendu pour u les hospices de Paris et ailleurs », qui invitait les fondateurs et leurs représentants à présenter leurs titres.

2269. — D*autre part, que faut-ii entendre par le mot« représentants »? S'agit-il de tous les ayants-droit à la successioa ou seulement des héritiers naturels? Le Conseil d'Etat admet qu'il s'agit seulement des héritiers légaux. Ainsi serait contraire aux lois, d'après la haute Assemblée, la clause par laquelle un testateur charge le curé d'une paroisse de désigner les titulaires des lits dont il prescrit la fondation dans un hospice. Elle serait incompatible avec les lois et règlements qui régissent les établissements de bienfaisance, en ce qu'elle aurait pour effet de priver la commission administrative d'un droit qui n'appartient qu'à elle seule. — Décr. et av. sect. int. Cons. d'Et., 6 déc. 1^88, legs Bourdon j [Notes de juri^pr.^ Cons, d*Et, p. 167] — V. aussi, Laurent, t. 8, n. 477 et s.; Lentz, t. 2, n. 59 et 60.

2270. — Mais l'autorité judiciaire n'admet pas cette appréciation. Ainsi décidé : que la disposition par laauelle un testateur réserve à la supérieure des religieuses de 1 hôpital le droit de présenter les malades appelés k bénéficier de la fondation instituée par lui, n'est pas contraire aux art. 7 et s., L. 7 août 1851, lorsqu'il est expressément déclaré que le droit de présentation ne devra s'exercer qu'en conformité des règlements de l'établissement. Le droit de présentation n'apparaît, dès lors, que comme un simple mode a exécution de la libéralité, non incompatible avec les attributions légales des administrateurs de l'hôpital. — Dijon, 4 août 1892, Hosp. de Louhans, [J. la Loi^ 22 août 1892]

2271. — ... Que le légataire universel peut être désigné par un fondateur pour exercer le droit de présentation aux lits fondés. — Cass., 15 févr. 1870, Lupart, [S. 71.1.226, P. 71.7i8, D. 71.1.173]

2272. — ... Qu'il Y ^ ^i^^ ^^ considérer comme licite la clause par laquelle un testateur, léguant à un hospice à charge de fondation d'un lit, confîe à un tiers la désignation du vieillard appelé à occuper le lit fondé. — Douai, 11 févr 1885, Hosp. de Béthune, [Jurispr, de la Cour de Douai, 85.122]

2273. — Suivant nous, il y a lieu d'adopter le système auquel se range l'autorité judiciaire. En admettant môme que l'arrêté du 16 fruct. an XI ait entendu désigner les héritiers par l'expression « représentants », la loi ne nous semblent pas s'opposer k l'exercice par un tiers du droit de présentation h un lit fondé. Si un bienfaiteur n'avait pas fondé ce lit, la commission administrative n'aurait pas eu à exercer un droit de nomination en ce qui le concerne; la clause ne fait donc pas échec aux pouvoirs des autorités préposées k la gestion des services hospitaliers. Le présentateur à un lit d'ho>pxe n'a aucun pouvoir à exercer; il ne prend pas part à l'administration de l'hospice; il est appelé seulement à faire une proposition, qui nesen acceptée que si le candidat présenté remplit les conditions prescrites par les règlements (V. infrà, n. 2283 et s.). Il ne s'agit que d'un mode d exécution de la fondation. La clause de l'espèce est analogue à celle relative au droit de désignation des pauvres k secourir dans le cas d*» libéralité faite pour les secours à domicile (V. suprà, n. 1544 et s.). Au surplus, nous croyons que les rédacteurs de l'arrêté du 16 fruct. an XI n'ont pas* entendu édic.ter une mesure dérogatoire au droit commun. A la suite de la R«Wolution, les fondateurs avaient cessé d'exercer leurs droits de présentation. On voulait décider dans quelles conditions ils reprendraient l'exercice de ces droits, et on n'avait pas d'autre intention. — Geoufîre de Lapradelle, p. 227 et s.

227-i. — Les communes et les bureaux de bienfaisance peuvent aussi jouir légalement d*un droit de présentation dans un hospice. L'art. 6 de l'arrêté du 16 fruct, an XI le reconnaît formellement.

2275. — Et l'art. 7 du même arrêté autorisait même les communes et les bureaux de bienfaisance, auxquels il reconnaissait un droit de présentation, ainsi que l'administration des hospices, à transférer leur droit à des particuliers quelconques, dans le cas où ces derniers consentiraient à acquitter, da leurs deniers, le supplément de dotation jugé alors nécessaire pour la mise en exercice des lits.

2276. — Enfin, un arrêté du conseil général des hospices de Paris, du 2i déc. 1803 (art. 1), a maintenu notammentles curés et marguilliers dans les droits de présentation leur appartenant;

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titbi V. — Chap. IL

et cette décision de l'ancien conseil général des hospices est encore aujourd'hui exécutée.

2277. — Cependant, l'art. 6 de l'arrêté du gouvernpmenl du 16 fruct. an XI avait déclaré transférés aux bureaux de bienfaisance les droits de présentation qui pouvaient appartenir aux paroisses, considérant sans doute que la paroisse n était qu'une circonscription territoriale déterminée, qui, pour les services charitables, se trouvait, depuis la création des bureaux de bienfaisance par la loi du 7 frim. an V, représentée par ces bureaux et non plus parles établissements' ecclésiastiques.

2278. — Rien ne s'oppose à ce que les femmes soient investies, comme les hommes, du droit de présentation. Il ne s'agit point là d'exercer un mandat public ou de prendre part à l'administration.— V. cependant, Liège, il mai 1867, [Pasicr., 67. 2.338|— Gand, 11 nov. 1869, [Belg. jud., 1870, p. 71]

2279. — Le droit de présentation constitue un droit purement honorifique; ce n'est point un droit réel qui puisse être conlondu avec les autres biens de la succession et susceptible, comme eux, de se traduire en argent et de se liciter. — Du rien et Roche, v» Fondation de lits, n. 7; Fleury-Ravarin, Assistance communale, p. 120; Lentz, t. 2, n. 69.

2280. — D'où il suit : que les personnes investies d'un droit de présentation ne peuvent subordonner cette présentatioaau paiement d'un prix. Une délibération du 27 nov. 1776 du bureau de l'Hôtel- Dieu de Paris, homologuée par le parlement de Paris le 18 févr. suivant, avait formellement interdit ce traôc, que les administrateurs de l'établissement avaient eu parfois ToccasioQ de constater. L'arrêté du 16 fruct. an XI a expressément déclaré en vigueur la partie de la délibération du bureau de l'Hôtel-Dieu relative à l'interdiction dont il s'agit.

2281. — ... Que ce droit, étant hors du commerce, peut être transmis par le père de famille à une lignée de ses descendants à l'exclusion des autres; qu'il peut stipuler notamment tel mode de transmission à perpétuité qu'il lui conviendra, sans qu'on puisse opposer qu'il y a là une substitution prohibée. — Durieu et Roche, op. et toc. cit.

2282. — On avait aussi décidé que ce droit ne pouvait être considéré comme inhérent à une propriété immobilière et transmissible avec elle. — Av. com. mt., Cons. d'Et., 8 févr. 1833, [Vuillefroy et Monnier, Princ. d'adm., p. 422] — M ais nous avons Yusuprà, Q. 2259, que les tribunaux repoussent cette interprétation.

2283. — L'art. 1, Ârr. 16 fruct. an XI, prescrit expressément

3ue les présentateurs ne peuvent exercer leur droit qu'à charge ese conformeraux règlements. Cette règle est toujours appliquée.

2284. — Décidé, en ce sens, qu'une personne qui a qualité pour présenter à un lit d'hospice, en vertu d'une fondation, D6 peut proposer pour occuper le lit au'un individu remplissant les conditions d'à^e, de santé ou de aomicile exigées par le règlement de rhospice. — Cass., 15 févr. 1870, Laparat, [S. 71.1. 226, [\ 71.718, D. 71.1.173] — Décr. et note, 16 mars 1887, Legs Roger, [Notes de jurispr., p. 168] — Décr. et note, 30 mars 1887, Legs Longue, [Ibid.]

2285. — A défaut de stipulations contraires du testament, il y a lieu de supposer que le testateur a entendu que la personne désignée par le présentateur remplirait les conditions prescrites par les statuts de l'établissement {Ibid,).

2286. — Les hôpitaux reçoivent les malades aigus, et les hospices les vieillards et les malades incurables (V. suprà, v^ Assistance publique, n. 131 et s.). Si la fondation est réalisée dans un hôpital, le présentateur ne pourra donc présenter qu'un malade. Le Conseil d'Etat en conclut que l'attestation de la maladie, à laquelle sera subordonnée l'admission, ne pourra résulter que d'un certificat médical; qu'en conséquence, serait considérée comme contraire aux lois la disposition par laquelle un testateur, après avoir fait un legs à un hôpital à charge d'y recevoir les malades, stipulerait que ceux ci pourraient être aidmis sur un simple certificat du maire ou du curé. — Proi. de Décr. et note sect. inl. Cons. d'Et., 20juill. 1887, Legs Mallye, fiVores dejuriapr.yCons. d'Et., p. 168]

2287. — Il a été ju^é aussi que, si la fondation a été faite au proBt de malades aigus, l'établissement n'est pas tenu de recevoir un incurable, alors même qu'il contiendrait un quartier réservé aux malades de cette catégorie.— Paris, 25 févr. 1878, Comm. de Sompuis, [D. 78.2.153]

2288. — La solution contraire devrait être adoptée, si la lODdation ayant été stipulée en faveur d'un malade, à une époque

où la distinction entre les malades aigus et les malades incurablos n'était pas faite par l'administration, il résultait de l'ensemble des aispôsitions que l'intention du fondateur avait été d'appeler au bénéfice de la libéralité tous les malades sans distinction. — Paris, 7 mai 1886, Hosp. de Nogent-le-Rotrou, [S. 86.2.173, P. 86.968, D. 87.2.91]

2289. — Si la fondation a été faite en faveur de malades aigus, il est évident que ces malades ne peuvent plus rester dans l'établissement après leur guérison constatée par le médecin.

40 Clauses imposant à des itablissemenls publics d*assislancê la direction d'écoles desservies par dfs congréganistes.

2290* — Avant 1833, dans beaucoup de communes, les bureaux de bienfaisance avaient, avec la mission de secourir les pauvres, celle de donner Tinstruction primaire gratuite aux enfants pauvres. La loi du 30 juin 1833 leur a retiré cette attribution et l'a confiée aux communes. Des lois ultérieures affirmèrent plus complètement encore la séparation des deux services publics de l'assistance et de l'instruction.

2291. — On peut donc se demander si la clause qui impose à un établissement public d'assistance une mission d enseignement est contraire aux lois. A cet égard, il a été décidé que la clause par laquelle un testateur institue pour légataire universel un bureau de bienfaisance, à charge d'entretenir une école congréganiste, est illicite. — Toulouse, 10 mai 1893, Bur. de bienf. de Rabat, [Hev. des ètabl. de bienf., 1894, p. 12] — V. aussi, Cass., 2 iuill. 1895, consorts Babay, [Gazetle des Trib., 3 juill. 1895] — Proj. de Décr. et Av. Cons. d'Et., 8 lévr. 1883, Legs Buée, [iVoles de juripr., Cons. d*Et., p. 185]

2292. — Même solution dans le cas d'une donation faite à un hospice sous la condition d'entretenir et rétribuer une sœur appelée à donner l'instruction aux ieunes filles pauvres de la commune, étrangères à l'hospice. — Nîmes^ {** févr. 1892, Héril. D"8 Pradal, [Rev. des établ.de bienf., 1892, p. 374; J. des cons. de labr., 1892, p. 242; Galette des Trib., 18 févr. 1895]

2298. — Cette prétendue incapacité des établissements d'assistance ne paraît pas avoir été admise par le législateur de 1886. La question de savoir si les écoles annexées à des hospices, hôpitaux et autres établissements analogues seraient obli> gatoirement laïques s'étant posée, la commission supprima le paragraphe qui y était relatif, non pas à raison de l'incapacité de ces établissements, mais par le motif suivant : « ou bien, disait le rapporteur, ces écoles seront des écoles publiques communales, et alors elles tomberont forcément sous le coup de la loi ; ou bien ce seront des écoles purement privées, et la loi n'a rien à voir quant au caractère particulier de ces écoles » (S. Lois annotées, 1887, p. 182, l'^ col. in medio; P. Lois, décr., 1887, p. 313, 2« col.). De plus, les art. 40 et 42, L. 30ocL 1886, sont déclarés applicables aux administrateurs ou directeurs des écoles

ouvertes dans les hôpitaux, hospices, etc (art. 43). Il est donc

difficile deco'ntesterque dans l'espritdu rapporteur, et vraisemblablement du législateur, la capacitéde l'hospice d'avoir une école, sauf à en déterminer la nature, ne faisait aucun doute. La circulaire du 8 févr. 1888 (S. Lois annotées, 1888, p. 335 ; P. Lois, décr., etc., 1888, p. 578), qu'on pourrait interpréter en sens contraire n'a aucune portée législative. — Meynial, note sous Cass., 20 mai 1894, [S. et P. 96.1.130]

2294. — H a été jugé, en ce sens, par la Cour de cassation que le legs fait à un hospice à la charge d'en employer une part à la fondation et à 1 entrelien d'une salle d'asile pour les enfants pauvres, legs que l'hospice a été légalement autorisé à accepter, ne saurait être annulé, à la requête de l'héritier, sur le fondement d'une prétendue incapacité de l'hospice, qui n'est nullement justifiée. — Cass., 26 mai 1894, Epoux Bruey, [S. et P. 96.1.129, D. 95.1.217] — La Cour de cassation, fidèle à son principe qui repousse la théorie de la spécialité des établissements publics (V. suprà, n. 1131, 1136 et 11366ij;.), s'appuie sur ce que l'art. 910, C. civ., leur donne le droit d'accepter toute libéralité sous la seule réserve de la surveillance et du contrôle du gouvernement.

2295* — Dans tous les cas, si des libéralités ont été, après autorisation r(<gulière, recueillies par des établissements d'assistance, pour leur permettre de concourir à renseignement, il y a là fait accompli et droit acquis. Appelé à se prononcer sur la question de savoir si un établissement public d'assistance pouvait, en exécution d'une libéralité ancienne, Eubventionner une

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école privée congréganiste, le Conseil d*Etat a admis que, lorsque racceptation d*une libéralité avait été autorisée sous des charges et conditions licites à la date de l'autorisation, il convenait de continuer à exécuter lesdites charges; que les actes intervenus en conséquence de l'autorisation avaient pris un caractère irrévocable et avaient créé, tant au profit de l établissement gratifié qu'au profit des tiers, des droits auxquels l'autorité administrative ne pouvait plus porter atteinte. — Av. Cons. d'Et., 2 mars i893, [J. des cons, de fabr,, 1893, p. 316] — V. aussi Cass., 27 juill. i886, Cartier, [S. 89.1.295, P. 89.1.73, D. 87.1.105] — V. suprày n. 1137 et n. 1980 et s.

2296. — Il importe d'ajouter qu'à raison de la confusion, qui a existé jusqu'à l'époque contemporaine, entre l'intérêt charitable et l'intérêt d'enseignement, de nombreuses libéralités ont été faites aux bureaux de bienfaisance avec une destination telle qu'il est difficile de savoir quel intérêt social le disposant a entendu en réalité gratifier. Mais ce sont là des questions d'interprétation de testament ou de donation plutôt que d'appréciation de la légalité des clauses imposées. — V. Trio. Seine, 22 mars 1894, Louvet, [Reu. des établ. de hienf., 1894, p. 257, 262 et s.; Gaz, des Trib., 23 mars 1894]

2297. — La loi du 30 oct. 1886, art. 19, n'étant applicable qu'aux écoles publiques, la clause qui impose, comme condition d'une libéralité faite à un établissement d'assistance, que l'enseignement qui pourra être donné dans cet établissement sera congréganiste, n'est pas contraire aux lois. Il a été ainsi décidé que, lorsqu'un legs fait aux pauvres d'une ville, pour le montant en être employé « en faveur d'établissements à créer pour l'éducation et l'insVuction gratuite ou à prix infime d'entants des deux sexes, dirigés par des frères des écoles chrétiennes ou autres corporations religieuses enseignantes », a été primitivement affecté à la création et à l'entretien d'écoles primaires congréganistes, et que, les écoles ayant été laïcisées, les sommes provenant du legs ont été employées à la création et à l'entretien d'un orphelinat des deux sexes dirigé par des religieuses, sous la surveillance de l'administration de l'assistance publique, les juges peuvent décider que cette fondation doit être considérée comme équivalant, dans la pensée du testateur, aux établissements visés par lui dans ses dispositions testamentaires, et réalise ses intentions. — Cass., 5 déc. 1893, Pérignon (legs Fortin), [S. et P. 94.1.270, D. 94.1.471 — Paris, 13 avr. 1892, Môme afl'., [S. et P. 93.2.222] — Et dès lors, en pareil cas, les juges décident à bon droit que la condition mise au legs se trouvait exécutée, et qu'il y a lieu de rejeter lademandeen révocation du legs pour inexécution des conditions. — Cass., 5 déc. 1893, précité.

2298. — Jugé également que lorsque des immeubles ont été donnés « au bureau de charité » d'une commune, sous la condition, déclarée essentielle par le donateur, « que les immeubles donnés seront employés à loçer des sœurs appartenant à un corps enseignant qui instruiront Tes enfants pauvres de la commune, et ce, tant que ces corps subsisteront, et que, dans le cas où ils viendraient a être supprimés, pour quelque cause que ce soit, les revenus desdits immeubles appartiendront en entier aux pauvres de la commune )>, il rentre dans les pouvoirs du juge du fait, au cas où se réalise l'éventualité non prévue à la donation de la défense faite par la loi à la commune d'entretenir une école congréganiste dans le local à elle donné, de statuer par voie d'interprétation sur le point de savoir quel sera en ce cas le sort de Timmeuble. — Cass., 5 juin 1894, Cons. Chevalier, [S. et P. 96.1.116] — Et le juge n'excède pas les limites de son

f)ou voir d'interprétation, quand, pour décider que le bénéfice de a libéralité, faite dans un intérêt public communal, est désormais acquis au bureau de bienfaisance, il déclare, par appréciation des diverses clauses de l'acte : 1° que telle a été la volonté du donateur; 2^ que, par « suppression des corps enseignants pour quelque cause que ce soit », il a entendu prévoir, non seulement le cas où ces corporations cesseraient d'exister, mais encore celui où leur enseignement dans l'immeuble communal serait supprimé. — Même arrêt.

2299. — Une telle condition, étant licite, son inexécution eut donner lieu à la révocation de la libéralité dont elle a été

a cause déterminante. Ainsi décidé au sujet d'une donation, faite à un hospice, à charge d'entretenir à perpétuité dans l'établissement une sœur appelée à donner l'instruction aux enfants pauvres dudit hospice, alors que la charge imposée avait cessé d'être remplie. — Cass., 28 juin 1887, Hosp. de Montreuil-Bellay, [S. 89.1.99, P. 89.1.244, D. 88.2.435]

fa

5^ Clauses imposanl à un bureau de bienfaisance l'obligaiiûn de (me distribuer par des tiers les sommes destinées aux pauwes.

2300. — A cet égard, V. suprà, n. 1544 et s.

Section III.

Clauses diverses.

2301 • — I. Fabriaues et églises, — Ont été considérées comme contraires aux lois : la disposition prescrivant de confier au desservant d'une succursale 1 administration des biens donnés à la fabrique ou à l'église. '— Cire. min. instr. publ. et cultes, 10 avr. 1862, [Bull. off. min. int., 1862, p. 1071

2302* — ... La clause, à laquelle est subordonnée la donation faite pour la construction d'une église, portant que le fondateur réserve, pour lui-même et pour ses successeurs ou ay&atscause, la jouissance d'une chapelle. Cette clause est contraire aux réglementations qui régissent l'attribution des places daos les églises. — Cire. min. instr. publ. et cultes, 10 avr. 1862, \BulL off, min, int,, 1862, p. 107] — ... A moins que le fondateur n'ait pris à sa charge la construction entière. — V. suprà, vo Bancs et chaises dans les églises, n. 23 et s.

2303. — ... La disposition par laquelle un donateur, en fondant dans une paroisse des prédications extraordinaires, dispose qu'elles ne pourront être raites que par des ecclésiastiques d'un ordre désigné, en dehors du clergé paroissial, ou par des religieux au choix du curé seul. Exécuter une telle clause serait empiéter sur l'autorité diocésaine et en entraver l'exercice dans l'avenir, en excluant des prédications les prêtres du clergé |niroissial ou séculier. D'un autre côté, cette clause est contraire aux dispositions du décret du 30 déc. 1809, art. 32, aux termei desquelles les prédicateurs sont nommés par les aiarguilliere à la pluralité des suffrages, sur la présentation du curé ou desservant (Mêm. cire).

2304. — II. Inhumations. — En principe, les inhumations doivent avoir lieu dans les cimetières et non dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques et autres édifices clos et fermés, en vertu du aécret au 13 prair. an XII. Les clauses qui dérogent à ces dispositions sont donc illicites.

— V. suprày V*" Assistanee publique, n. 706 et s.; Chapelle^ n. 107; Cimetière, n. 24 et s., et infrà, v*" Inhumation et sépulture, n. 287 et s.

2305* — Il en est ainsi notamment : de la disposition par laquelle un bienfaiteur subordonne une libéralité à la condition qu'il sera inhumé dans une église ou chapelle publique. — Trib. Castel-Sarrazin, 7 mai 1869, Fienzal, [S. 69.2.152, P. 69.600, D. 70.3.26] — Cire. min. int. publ. et cultes, 10 avr. 1862, [BuU, off, min, int,, 1862, p. 107] — V. cependant, suprà, v**CAape/te, n. 107.

2306. — ... Ou dans la chapelle d'un hospice. — Mem, des perc, 1867, p. 495. — Durieu et Roche, v*» Cimetière, n, \,

2307. — Cette règle, cependant, n'est pas absolue. L'autorité administrative a quelquefois autorisé des libéralités faites sons une telle condition, et permis la réalisation de cette condition.

— V. suprà, y° Assistance publique, n. 710. — V. aussi Cass. belge, 5 déc. 1881, Comm. de Stolberg, [S. 82.3.22, P. 82.3.39]

— V. suprà, vo Chapelle, n. 107 bis,

2308. — Est illicite la clause qui prescrit l'installation d'un cimetière ne remplissant pas les conditions déterminées par le décret du 23 prair. an XII. — Oécis. min. int., 1865, n. 47, \BuU. off. min, int,, 1865, p. 649]— ... Même si le cimetière étail destiné aux personnes décédées dans un hôpital, qui en serait propriétaire. — V. suprà, v^ Cimetière, n. 115. — Mais celte règle comporte des exceptions. — V. suprà, v* Assistance publique, n. 712, et y^ Cimetière, n. 116.

TITRE VI