ALGÉRIE ET COLONIES

l® Algérie,

2309. — L'Algérie, qui, autrefois, était assujettie à un régime spécial, au point de vue de l'acceptation des dons et legs.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Iitrh VIL — Chap. I.

est maintoDant soumise au régime de la métropole. La léffislalion française est applicable notamment aux départements d'Algérie (Décr. 23 sept. i8'î5); aux communes de plein exercice d'Algérie (L, 5 avr.l884,art.i64); aux fabriques (Décr. 13 août i862).

23i0. — Un décret du 27 oct. i8o8, art. li, a rendu applicable àTAI^érie la réglementation du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du préfet en matière de dons ou legs faits aux établissements d'assistance communale ou aux sociétés de charité maternelle, hors le cas de réclamation des familles.

231 1« — Les dispositions qui confèrent, dans certains cas, aux sous-préfets le droit de statuer sur les dons et legs mobiliers faits aux bureaux de bienfaisance ont été également étendues à l'Algérie.

23i2« — Enfin les établissements, qui, en France, jouissent du privilège d'accepter à titre conservatoire, possèdent, en Algérie, le même privilège. — V. L. 23 sept. 1875, en ce qui concerne les départements; L. 5 avr. 1884, art. 165, en ce qui concerne les communes ; Décr. 23 déc. 1874, en ce qui concerne les établissements hospitaliers.

2313* — Toutefois, lorsque les libéralités sont de nature à nécessiter un décret, le dossier ne peut être adressé au ministre compétent que par l'intermédiaire du gouverneur, qui transmet le dossier avec son avis.

20 Colonies,

2314. — Dans certains cas, le conseil général de la colonie est compétent pour statuer sur la demande d'acceptation des doDB et legs. — V. suprà, n. 370 et s. — Dans des autres cas, le droit de décision appartient au chef de TEtat, ainsi qu'il est admis en France par la jurisprudence qui rè^le l'application des lois concernant les conseils généraux français et en vertu de la législation antérieure spéciale aux colonies. ^ Av. sect. int. Cens. d'Et., 11 avr. 1883, [Béquet, Hep., vo Colonies, n. 408, p. 497, note 1]

2315* — Les gouverneurs des colonies n'avaient autrefois compétenGe que pour statuer sur l'acceptation des dons et legs faits à litre gratuit, n'excédant pas un capital de 1,000 fr. en argent ou objets mobiliers, à charge de rendre compte de l'autorisation au ministre (Ord., 30 sept. 1827. — V. suprà, v» Colonie, n. 967 et 970). Diverses décisions ultérieures ont étendu la compétence des gouverneurs en la matière. Ainsi les gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane, des Indes françaises, du Sénégal et de ses dépendances, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements de i'Océanie sont compétents pour statuer sur les dons ou legs d'argent ou effets mobiliers jusqu'à 3,000 fr. — Ord. 25 juin 1833; — \2 mai 1836; — 23 juill. 1840, arL 22, §S 3 et 4; — 7 sept. 1840; — 18 sept. 1844. — Décr. 2 déc. 1874, art. 48, §2; — 28 déc. 1885, art. 37.

2316* — Les communes, dans les colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, sont soumises au régime de la loi du 5 avr. 1884, d'après l'art. 165 de cette loi. Cependant, dans les cas où, en France, le préfet serait compétent pour statuer, la décision, dans les colonies dont il s'agit, appartient au gouverneur. Et dans les cas où, en France, le prétet statuerait en conseil de préfecture, le gouverneur statue en conseil privé.

TITRE VII

TIMBIIE ET ENREGISTREMENT.