CHAPITRE I

TIMBRB.

Section L

Pièces se rattachant à rinstruction administrative

des dons et legs.

^2317. — Le document aux termes duquel le représentant dune personne morale demande Tautorisation d'accepter une

libéralité, en exécution de l'art. 910, G. civ., doit être rédigé sur papier timbré (L. 13 brum. an VU, art. 12). — Cire. min. int., 5 janv. 1872, [Bull. off. min. tnt., 1872, p. 20J

2318. — Mais il n'en est ainsi que pour une demande d'au* torisation proprement dite et non pour la lettre d'envoi du dossier, qui ne constitue pas, en elle-même, une demande d'autorisation. Les lettres de cette nature, en effet, sont exemptes du timbre, comme objets rentrant dans la catégorie des correspon* dances administratives, lesquelles échappent à Timpot. — Cire, min. int., 5 janv. 1872, précitée.

2319. — D'après l'art. 80, L. 15 mai 1818, les actes des autorités administratives, autres que ceux portant transmissioh de propriété, et les procès- verbaux d'adjudication et marchés, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement. Rentrent dans cette catégorie les délibérations prises par les conseils des établissements sur les acceptations des dons et legs.

2320. — La solution est la même en ce qui concerne les avis émis, soit par le conseil de l'établissement, soit par d'autres conseils intéressés.

2321. — Même solution aussi pour les avis sur l'acceptation que doivent émettre les évéques, préfets et sous-préfets. — Tissier, t. 2, n. 416.

2322. — Il en est de même, en vertu des mêmes dispositions, des expéditions de ces délibérations et avis, délivrées, avec mention de la destination, par une administration ou un établissement à une autre administration ou établissement.

2323. — Il résulte explicitement des termes du décret du 1®' févr. 1896 (art. 1 et 5), que les copies ou extraits de testaments, destinés aux dossiers relatifs à l'instruction administrative des legs faits aux personnes civiles doivent être délivrés sur papier libre. Ce décret fait donc cesser la controverse qui s'était élevée sur le point de savoir si les actes dont il s'agit étaient ou non sujets au timbre.

2324* — Mais, si la question se trouve ainsi tranchée à l'égard des legs, elle demeure encore controversée à l'égard des copies ou expéditions des actes de donations entre-vifs. L'art. 822 de l'instruction générale sur la comptabilité, du 20 juin 1859, est ainsi conçu : « Lorsaue des actes notariés, tels que ceux d'acquisition, de vente, d échange, doivent être soumis à Tapprobation préfectorale, le notaire délivre, à titre de document destiné à 1 administration, une copie sur papier libre, au vu de laquelle l'approbation est donnée ». D'une part, il semble que l'exemption de timbre accordée pour les actes destinés à l'ap-

f)robation préfectorale doit être aussi admise pour les actes dont 'autorisation ne peut résulter que d'un décret. D'autre part, les termes de l'art. 822, précité, semblent impliquer que l'exemption est accordée, non seulement pour les copies d'actes d'acquisition, de vente et d'échange, mais pour tous les actes notariés, y compris les copies et extraits de donations, de testaments authentiques et d'actes de dépôt des testaments faits en une forme autre que celle authentique. Auparavant, une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 6 sept. 1853, [Bull. off. Min. int,, 53, p. 290], avait déjà admis que, par application de l'art. 16, L. 13 brum. an VII, il convenait d'exempter de timbre les copies, destinées à l'administration, d'actes notariés « relatifs, ordinairement, à des acquisitions, ventes, échanges, etc.. ».

2325. — EnQn, par décision du 8 mars 1854, le ministre des Finances a adhéré à la doctrine résultant de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 6 sept. 1853. — Delfaux, Code manuel des percepteurs, sur l'art. 822, Instr. gén. — V. suprà, v* Acte administratif, n. 497.

2326. — On peut donc admettre l'exemption du timbre pour les copies dont il s'agit, lorsqu'elles concernent les communes et les établissements publics d'assistance communale, auxquels s'applique l'instruction générale du 20 juin 1859. — Tissier, t. 2. n. 416.

2327. — A fortiori doit-elle être étendue aux établissements publics d'intérêt national, aux départements et aux établissements publics d'intérêt départemental, que l'£tat traite toujours avec faveur.

2328. — Il a été reconnu qu'il y avait lieu de dispenser du timbre les copies d'actes notariés concernant l'administration des biens des fabriques et des églises protestantes de la confession d'Augsbourg, dont l'exécution était subordonnée à une autorisation, et rien n'indique que les copies d'actes de donation échappent à cette exemption. — V. suprà, y* Acte administratif, n. 498.

2329. — Mais, d'après l'administration, elle ne doit pas être

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre VIL - Chap. IL

appliquée aux autres établissements publics religieux. — Cire, min. instr. pubL et cultes, iO avr. 1862, [BulL off. min. int,, 62, p. t07] 2d30« — ... Ni aux établissements d'utilité publique.

2331. — L*acte de décès du testateur, joint au dossier, doit-il être sur timbre? D'après une décision du ministre des Finances, du 24 mars 1880 (Garnier, Rép, pér,, art. 6607), et une solution de Tenré^strement du 30 déc. 1885 [op, et loc, cit.), le timbre serait toujours exigé. Au contraire, suivant un arrêt de cassation du 6 nov. 1832 (Courbeau, S. 32.1.808, P. chr.), il conviendrait de faire une distinction basée sur celle contenue dans Fart. 10, L. 13 brum. an VII. Aux termes de cet article, sont dispensés, du timbre « les extraits, copies ou expéditions qui se délivrent par une administration ou fonctionnaire public à une autre administration ou à un fonctionnaire public, lorsquMl y est fait mention de cette destination ». Il y aurait donc lieu de rechercher quels sont les fonctionnaires publics et administrations publiques visés, et, par exemple, si le maire, lorsqu'il délivre un extrait d'acte de décès à une fabrique ou à un hospice, le délivre à une administration publique. Mais, outre que rien ne prouve que la législation de Tan VII ait eu en vue une telle distinction,

— et la suite du texte de l'art. 16 de la loi semble indiquer le contraire, — on peut toujours soutenir que c'est à l'autorité appelée à statuer et pour cette autorité que la production est faite par le maire. A fortiori en est-il ainsi sous le régime du décret du 1" févr, 1896, alors que c'est le préfet du lieu de l'ouverture de la succession qui dirige l'instruction au lieu du décès, et que, par suite, s'il en est ainsi, c'est toujours le maire, fonctionnaire public, qui délivre à un préfet, également fonctionnaire public, l'extrait du registre du décès. — V. suprà, v^ Acte de Pélat civil, n. 851 .

2332. — Dès avant le décret du 1» févr. 1896, la Régie a parfois soutenu que la distinction admise par l'arrêt de cassation du 6 nov. 1832 devait toujours être faite. C'est ainsi que, d'après une décision du ministre des Finances du 5 févr. 1886, [Rev. des étabL de bienf., 1886, p. 294], les hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance, qui sont des établissements publics mais non des administrations publiques, seraient assujettis au timbre pour l'acte de décès à joindre au dossier d'un legs.

2333. — Mais il importe de faire observer qu'en aucun temps, la production d'une expédition ou extrait sur timbre n'a été exigée à peine de nullité du décret qui serait rendu sur le vu d'une copie sur papier libre, à la condition toutefois que cette copie soit exacte. — Cons. d'Et., 7 juill. 1876, Dame Delmas, [Leb. chr., p. 653]

2334. — Les actes de consentement ou d'opposition sont toujours assujettis au timbre. D'une part, ils émanent de particuliers; d'autre part, ils ne peuvent être considérés comme pièces administratives d'ordre intérieur échappant au timbre. Le décret du 4 mess, an XH exclut des pièces d'ordre intérieur exemptes de timbre celles qui ont pour objet les actes d'administration extérieure. — ' Dec. min. Fin., 24 mars 1880. — Sol. 30 déc. 1885, précitée; — 5 févr. 1886, [Rev. des étabL de bienf., 1886, p. 294]

2335. — Même solution pour les actes par lesquels les héritiers font, soit des propositions de transaction, c'est-à-dire ayant pour objet de prévenir ou faire cesser une contestation née ou à naître, soit des propositions d'arrangement, c'est-à-dire ayant pour objet de régler les conditions d'acceptation ou le mode d'exécution de la libéralité. Les propositions d'arrangement rentrent, d'ailleurs, dans la catégorie des^ actes de consentement : ce sont des consentements subordonnés à des conditions.

2336. — Bien que les solutions sus-énoncées semblent s'appliquer à la fois aux actes sous signatures privées et aux actes notariés, il semble, cependant, que l<'s copies d'actes notariés constatant un consentement, une opposition, une transaction, un arrangement, doivent échapper au timbre, par application de l'art. 822, Instr. gén., sur la comptabilité, tout au moins lorsque ces copies sont produites par les personnes civiles en vue desquelles a été rendue l'instruction générale. — V. suprà, v^ Acte notarié, n. 1347

2337. — Qu'en est-il du consentement donné par un héritier, lorsque ce consentement résulte d'une mention inscrite par lui sur la pièce même qui contient le procès-verbal de la notification à lui faite par le maire en conformité du décret de févr. 1896? Cette question paraît n'avoir encore reçu aucune solution.

— V. infrà, n. 2421 et s.

2338. — Abstraction faite de cette question particulière, il est évident qu'il faut considérer comme des actes administratifs échappant au timbre, en vertu de l'art. 16, L. 13 brum. an Vil, le procès-verbal de la notification faite aux héritiers, ainsi que les diverses pièces constatant l'accomplissement des publications prescrites en exécution du 1»' févr. 1896. — V. supràt n. 650 et s.

2339. — Les certificats de vie du donateur n'étant pas eompris dans les exemptions énumérées à l'art. 16, L. 13 orum. an VII, doivent être soumis au timbre. lis ne constituent pas d'ailleurs des actes administratifs.

SectioiN il Actes d^autorlsallon et divers.

2340* — Les décrets et arrêtés qui statuent sur les autorisations de dons et legs sont des actes de tutelle administrative. Ils doivent être considérés comme exempts de la formalité da timbre, attendu qu'ils ne rentrent dans aucune des catégories d'actes sujets au timbre, énumérés dans Tart. 78, L. 15 mai 1818. — V. suprà, vo Acte administratif , n. 272.

2341. — Sont également exemptes du timbre, comme actei concernant l'ordre public et dérivant de l'exercice de la tutelle administrative, les ampliations, délivrées aux maires et aux administrateurs des établissements gratifiés, desdits décrets et arrêtés. — V. suprà, v« Acte administratif, n. 49*.

2342. — Et les ampliations ainsi délivrées peuvent être annexées à des actes notariés, sans être préalablement soumises à la formalité du timbre. — Trib. Remiremont, 21 déc. 1876, Richard, [S. 78.2.122, P. 78.494, D. 77.5.431] — C<intrà, Trib. Lyon. 14 févr. 1854, Enreg., [D. 54.3.55] - Trib. Yvelot, 12 juill. 1855, [Mèm, des perc, 1856, p. 21] — V. suprà, v« Acte administratif, n. 493.

2343* ^ Toutefois, lorsqu'une partie intéressée demande, dans un intérêt privé, copie d'un arrêté préfectoral ou d'oo décret annexés sans timbre à un acte notarié, cette copie a le caractère d'une expédition délivrée dans un intérêt non public, et elle doit être écrite sur papier timbré, par application de l'art. 80, L. 2,^ mai 1818. •— Décis. min. fin., 14 juin 1854, [Instr. gén., n.2341-4«]

2344. — Une requête au Conseil d'Etat à fin d'annulation ou d'interprétation d'un acte d'autorisation de dons et legs doit être timbn&e et enregistrée. La requête présentée sur papier non timbré et sans justification de paiement des droits d'enregistrement serait déclarée non recevable. — Cons. d'Et., 12 juill. 1878, Bellocq, [Leb chr., p. 661]

2345. — Les quittances de droits de mutation délivrées par les receveurs de l'enregistrement aux comptables des établissements publics doivent être produites sur papier timbré par ces comptables à l'appui de leurs comptes. — Tableau analytique des pièces justificatives des comptes, [Mém. des percepL, 1850, p. 115]

2346. — Cependant, du moment que la quittance origioale a été timbrée, l'extrait produit par le comptable peut être dressé sur papier libre (Ibid.),