II. — Procédure et formes de la coDoession (n. 371 à

3*" Concessions aux déparlements, communes, établissements publics ou à des collectivités. — Concessions gratuites (n. 415 à 431).

§ 3. — Déclassement (n. 432 à 463).

Sect. IV. — Amodiation.

§ 1. — Baux (n. 464 et 465).

§ 2. — Concession à titre précaire sur le domaine public

10 Etablissements de pèche (n. 473 à 495).

2** Occupations temporaires sur le domaine public.

I. — Occupations tpmporaires sur le domaine public maritime autres

que les éiablis>em8nts de pèche (n. 496 à 517).

II. — Occupations temporaires sur le domaiue public terresUtî (n. 518

III. — Occupations temporaires sur les quais et ports (n. 529 à 532).

3<* Extractions des amendements marins et autres produits sur le rivage de la mer (n. 533 à 541).