DROITS DB MUTATION

Section I.

Historique.

2347. — La plupart des gens de mainmorte avaient obtenu du pouvoir royal, au xviie siècle, l'atténuation de l'impôlà payer pour l'octroi àe lettres d'amortissement. Un grand nombre d'établissements hospitaliers avaient même obtenu une exemption complète de l'impôt (V. suprà, n. 44 et s.). L'art. 1, Décr. 5 déc. 1790, abolit tous les droits d'amortistemeot, de nouvel acquêt et d'usage; mais le même décret créait un droit proportionnel d'enregistrement sur les dispositions entre-vifs ou testamentaires. Ce droit fut réduit bientiU de moitié pour les hospices.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titeb VII. - Chap. IL

2348* — Ce privilège disparut avec la loi du 22 frim. an Vif, qui imposa sur toutes les transmissions de propriété, entre personnes non parentes, un droit de mutation de 2 fr. oO p. 0/0 sur les biens meubles et de 5 fr. p. 0/0 sur les biens immeubles, sans faire aucune distinction entre les dispositions faites au profit de personnes morales et celles faites au proHt de particuliers.

21349. — Cinq ans après, cependant, un arrêté du 15 brum. an XII (7 nov. i803) décidait que les donations entre-vifs et testamentaires en faveur des hospices ne seraient assujetties qu'à un droit fixe de \ fr.; et la loi du 7 pluv. an XII (18 janv. 1804) décidait aussi que les droits à percevoir.au profit du Trésor public pour la transcription, ordonnée par le Code civil, des actes de donation et d'acceptation d'immeubles susceptibles d'hypothèaues, ainsi que de la notification de l'acceptation faite par acte séparé aux bureaux des hypotèques, et le droit d'enregistremenX des dites donations seraient modérés, en ce qui concerne les pauvres et les hApitaux, au droit fixe de 1 fr. pour l'enreffistrement, et de 1 fr. pour la transcription, mais sans préjudice des droits dévolus au conservateur. Ces mesures de faveur étaient prises « afin d'encourager l'heureuse disposition des citoyens à réparer les pertes des établissements d'humanité », suivant l'expression deRegnauit Saint-Jean d'Angély, dans son rapport inséré au Moniteur (an Xil, p. 470, colonne 3).

2350. — Le privilège ainsi accordé fut d'abord strictement restreint aux pauvres et aux établissements hospitaliers. Ainsi, une décision ministérielle du 2 août 1808, [S. chr.], constate qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer aux instituteurs el institutrices chargés, dans les communes, de l'instruction des enfants, les dispositions exceptionnelles édictées pour les pauvres et tes hospices.

2351. — Mais le régime de faveur dont il s'agit fut bientôt étendu. Aux termes de Tart. 10, Décr. 18 févr. 1809, relatif aux congrégations ou maisons hospitalières de femmes, les donations et legs faits à ces établissements furent soumis aussi au droit fixe d'un franc. Le décret du 30 déc. 1809 (art. 81) et celui du 6 nov. 1813 (art. 67) accordèrent le même régime aux fabriques, aux séminaires et écoles secondaires ecclésiastiques.

2352. — Ces exceptions devaient bientôt se généraliser. La loi du 16 juin 1824 décida (art. 7) que les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, con-

Kégatioos religieuses, consistoires et généralement tous étaissements publics légalement autorisés seraient soumis h un droit ïiii% de 10 fr. sur les donations ou legs qu'ils recueilleraient, lorsque les immeubles acquis ou donnés devraient recevoir une destination publique et ne pas produire de revenus, et ce, sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur de quelques-uns de ces établissements. Le droit de 10 fr. serait réduit à 1 fr., si la valeur des immeubles donnés n'excédait pas 500 fr. en principal.

2353* — Bien que cette disposition ne fît allusion qu'aux donations ou legs consistant en immeubles, on l'appliqua par extension aux biens meubles. Peu importe, CKt-il dit dans une décision du 17 nov. 1824 du conseil d administration de l'enre- KJstrement et des domaines, que le legs soit mobilier ou immobilier. Dès qu'il remplit la condition imposée par la loi, c'est-àdire qu'il est fait dans des vues d'utilité publique et non pour produire des revenus, il doit participer au bénéfice qu'elle accorde. — MétH. des perc, 1825, p. 150.

2354. — Lorsque les libéralités avaient pour objet d'augmenter la dotation de l'établissement, le droit commun reprenait son empire, sous réserve bien entendu des privilèges accordes à certains établissements d(^terminés.

2355. — La loi du 28 avr. 1831 mit fin à ce régime de faveur. D'après son art. 17, les hospices et autres établissements publics sont, au point de vue de 1 impôt, assimilés aux particuliers et ne peuvent plus, par conséquent, être dispensés du paiement des droits d'enregistrement et de timbre que par une disposition spéciale et formelle de la loi. Les personnes civiles de toute catégorie se trouvent donc soumises par la loi du 28 avr. 1831 au régime du droit commun, qui est celui de la loi du 22 frim. an VIL C'est dire qu'elles acquittent, comme les particuliers, le droit proportionnel, établi pour les transmissions entre personnes non parentes, fixé à 9 p. 0/0 et, avec le double décime et demi en sus, à 11,25 p. 0/0. — V. L. 31 déc. 1873, art. 2. — V. infrà, v« Legs, n. 1697 et. s.

2856. ~ Un projet de loi, adopté par la Chambre des dépu-

tés le 22 nov. 1895 et portant modification du régime fiscal des successions et donations, contient d'importantes dispositions favorables aux établissements d'assistance gratifiés de legs ou donations. — Rev. des établ. de bienf.f 1896, p. 378. — V. aussi Wahl, Le régime fiscal des dons et legs (Rev, dudr, pubL, 1895, p. 226); Baron de La Batut, Le projet de loi sur le ré^ gime fiscal des donations et successions (J. des cons. de fabr., 1897, p. 1). — Il est impossible de prévoir, quant à présent, quelle suite sera donnée à ce projet.

Section H.

Legs.

2357. -- Les legs faits aux personnes civiles n'ayant leur effet qu'autant que racceptation en a été autorisée, l'établissement gratifié n'est pas déoiteur des droits de mutation tant qu'il n'a pas été autorisé à accepter la libéralité faite à son profit. — Cass.. 13 nov. 1849, Johnston, [S. 50.1.198, D. 49.1.298]; ~4 déc. 1866, Fieffé de Liévreville, [S. 67.1.66, P. 67.142, D. 67.1. ^07]; — 7 juill. 1868, Bourlier, [S. 68.1.435. P. 68.1170, D. 68.1.446]; — 28 nov. 1893, Polel, legs îsaac, fS. et P. 94.1. 369, D. 94.1.217] — Trib. Nice, 28 août 1871, Millo, [S. 72.2. 251, P. 72.958, D. 73.5.217] — Trib. Bastia, 18 août 1883, Galleazzini, [D. 84.3.80] -~ Trib. Charolles, 2 févr. 1888, Bur. de bienf. de Meslay, [/. de VEnreg., 1888, p. 366; Garnier, Rép. pér.y n. 7064] — Trib. Marvejols, 7 août 1890, Succession Valette, comm. de Nasbinais, [Garnier, Rép. pir.^ n.75o7] — Trib. Orléans, 29 juin 1891, Succession V» de Candé, [Garnier, op. cit., n. 7940] — Instr. gén. sur la compt. des communes et établ. de bienL, 20 juin 1859, art. 952. -> Sol. 20 oct. 1856, [Garnier, Rép, pér,, art. 819]; — 19 mai 1888, et Instr. adm. Enreg., 30 juill. 1888, n. 2755, [Garnier, A^p. pér., art. 7133] - Baudry- Lacantinerie et Colin, Donat et test., t. 2, n. 2990; Naquet, Traité thëor. et prat. des dr, d'enreg., t. 2, n. 1000.

2358. — L'établissement devra être considéré comme n'ayant jamais été débiteur du droit, s'il n'obtient pas l'autorisation aaccepter le legs. — Trib. Pont-l'Evôque, 11 mars 1890, Ville de Pont-rEvéque, [Garnier, R^p. pér., art. 7403]

2359. — Le fait que rétablissement aurait accepté la libéralité à titre conservatoire ne serait pas de nature à faire admettre une autre solution. L'acceptation à titre conservatoire, en effet, n'a pas pour conséquence immédiate la translation de propriété au profit de l'établissement qui a fait valablement cet acte. — Décis. min. des fin., 9 avr. 1860 [Bull, off. min, tnt., p. 394; Instr. gén. Enreg., n. 2181-10"" — Décis. min. int., 1861, n. 61, [Bull, off, min, int,, 1861, p. 379] — Délib. d« la Régie, 11 juill. 1837, [Rép, pér, de V Enreg., n. 307] — Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et ttst., t. 2 n. 2991. —V. suprà, n. 1873 et s.

2360. — Alors que le délai accordé aux particuliers légataires, pour le paiement des droits, est de six mois à dater du décès du testateur, le délai imparti aux personnes civiles légataires est de six mois à dater du jour où l'acte administratif qui autorise l'acceptation de la libéralité a été reçu à la mairie de la commune de la situation de l'établissement. — Trib. Saint- Dié, 24 avr. 1863, Société de secours mutuels de Saint-Dié, [D. 63.3.71] — V. dans le même sens, Trib. Nice, 28 avr. 1871, précité. — In-tr. gén. sur la compt., 20 juin 1859, art. 952. — Cire, min. int , 10 nov. 1834, [Rec, eirc, et instr, min. int,, de 1831 à 1837, t. 2, p. 256] — Baudry-Lacantinerie et M. Colin, L 2, n. 3000; Naquet, Traité des droits d'enreg., t 3, n. 1178-3«.

2361. — Cette règle n'est pas applicable aux personnes civiles, telles que les départements, les communes, les colonies, dans les cas où elles sont dispensées de l'autorisation prescrite par l'art. 910 (V. suprà, n. 367 et s.). Lorsqu'il en est ainsi, le délai pour le paiement des droits court du jour de la délibération du conseil général ou du conseil municipal qui a statué sur racceptation de la libéralité. — Delfaux, Code manuel des percepteurs, sur Part. 952, Instr. gén. sur la comptabilité, 20 juin 1859, note 2.

2362. — Les droits, avons-nous dit, sont exigibles de l'établissement légataire six mois après Pautorisation. Une fois l'autorisation obtenue et les délais expirés, les droits sont dus, alors même que la libéralité est l'objet d'une contestation dont l'effet pourrait être d'entraîner sa réduction ou mt^me son annulation. — Trib. Seine, 7 juill. 1866, [Garnier, Rép. pér,, art. 2420J — Trib. Chùteauroux, 17 févr. 1873, [Garnier, Rép. pér,, art. 16117]

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre VII. - Cbap. II.

— Trib. Lons-le-Saulnier, 8 déc. i884, [Garnier, Rép. pér.y arl. 6460] — Trib. Ponl-rEvôque, W mars i890, Ville de Pont-l'Evêque, [Garnier, Rép, pér.y art. 7403]

2363. — Mais si, avant Texpiration des délais, la libéralité était réduite ou annulée par une décision de justice définitive, les droits seraient eux-mêmes ou réduits ou non dus. — Garnier, Rép.pér., n. 7403.

2364. — D'autre part, l'établissement autorisé, dont le droit est mis en suspens par une contestation pendante devant les tribunaux, peut demander un sursis, et l'obtient souvent en elTel.

2365. — Lorsque les biens légués sont des immeubles et lorsque, en même temps, la personne civile légataire, par exemple une commune, a, avant de les avoir acquis à titre gratuit, commencé les formalités nécessaires pour en faire prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, convient-il de décider que, si la déclaration d'utilité publique provoquée intervient avant l'expiration du délai de six mois au bout duquel les droits de mutation sont exigibles, ces droits ne seront pas dus, par application de la loi du 3 mai i841 qui exempte du droit de transmission les acquisitions amiables d'immeubles au sujet desquelles une déclaration d'utilité publique est intervenue? La question a été résolue négativement; il a été jugé que la disposition de la loi du 3 mai 1841 est exceptionnelle et doit être interprétée limitativement; que la transmission testamentaire, qui rend une personne civile propriétaire, ne peut être assimilée à une acquisition amiable. — Trib. Pont-l'Evêque, 11 mars 1890,

2366. — Par dérogation à la règle générale, il a été admis qu'un établissement légataire, qui, bien que non autorisé, a pris possession de la somme ou du bien légué, est débiteur des droits de mutation dans les six mois du décès du testateur. D'une part, la possession apparente suffit à motiver la perception du droit; d'autre part, en matière de legs, l'acceptation n'est prescrite par aucune loi. — Sol. 3 sept. 1892, [Garnier, Rép. gén., 7« éd., v^ Etablissements publics, n. 53-3°] — V. aussi Trib. Valence, 29 mai 1873, Baï, [S. 74.2.123, P. 74.493] — Combarieu, Dict, des fin., v° Dons et legs, — Cette solution semble critiquable. Le légataire ne détient le bien légué qu'à titre essentiellement précaire tant qu'il n'est pas autorisé, et son droit est subordonné à l'autorisation non intervenue. Juscju'à cette autorisation, il n'y a pas eu de transmission de propriété. Le légataire non autorisé est un administrateur du bien qu'il détient et non un propriétaire.

2367. — Abstraction faite du cas particulier dont il vient d'être parlé, on considère que, jusqu'à ce que l'établissement public légataire ait été autorisé, la propriété des biens léçués repose sur la tête des représentants de la succession. Dès lors, ces derniers doivent comprendre lesdits biens dans leur déclaration de succession, et l'administration est fondée à percevoir et à poursuivre, s'il y a lieu, le recouvrement des droits dus sur lesdits biens au taux héréditaire. — V. décisions citées supi^à, n. 2357. — V. aussi Trib. Montbrison, 20 déc. 1873, [Garnier, Rèp. pér., n, 3799] — Trib. Seine, 12 janv. 1883, Dame Blancvillain, [Mdm. des perc, 1884, p. 496] — Trib. Pont-l'Evêque, 11 mars 1890, précité.

2368. — Le fisc sera fondé à exiger un supplément de droit, représentant la différence entre le taux héréditaire et le taux des droits de translation entre étrangers, après que l'établissement aura été autorisé. — Mêmes jugements.

2369. — Si les héritiers acquittent eux-mêmes ce supplément de droit, ils sont fondés à en exercer la répétition contre l'établissement légataire autorisé. — Trib. Seine, 12 janv. 1883, précité. — Trib. Bastia, 18 août 1883, Galleazzini, [D. 84.3.80J — Trib. Charolles, 2 févr. 1888, Bur. de bienf. de Meslay, [J. Enreg., 1888, p. 366] — Sol. 19 mai 1888. — Instr. dir. gén. enreg., 30 juill. 1888, [Garnier, Rép. pér,, art. 7133]

2370. — Même lorsque la personne civile gratifiée d'un legs est l'Etat, oui échappe à l'impôt (V. infi% n. 2430) le représentant de la succession n'eu est pas moins tenu d'acquitter le droit jusqu'à ce que la décision en vertu de laquelle l'Etat appréhendera le legs ait été rendue. — Sol. 5 août 1893, [Garnier, Rép, pér,, art. 8657]

2371. — Cependant l'administration, reconnaissant qu'il pouvait être rigoureux d'user du droit qui lui est ainsi reconnu, s'est souvent, pendant une longue période, abstenue, dans les cas de l'espèce, de réclamer l'impôt au représentant de la suc-

cession tant qu'il n'était pas devenu certain, soit que l'établissement renonçait à revendiquer le legs, soit que l'autorisatioD ne lui serait pas accordée. — Sol. 15 nov. 1875, [Garnier, Rép. pér,, n. 4597] — Mais la Régie a, depuis, considéré que cette pratique donnait lieu à des abus et elle y a renoncé. Actuellement, elle réclame le droit, toutes les fois qu'elle n'a pas reçu du représentant de la succession une demande de sursis. — Sol. 19 mai 1888, précitée. -^ Instr. adm. Enreg., 30 jaill. 1888, précitée.

2372. — La demande de sursis formée par le représentant de la succession, dans les circonstances susénoncées, doit être rédigée sur timbre et motivée. Et l'administration n'accorde le sursis que si elle le juge convenable et d'après l'appréciation des circonstances de la cause (Ibid,),

2373. — Si donc un sursis n'est demandé, ou si, demandé, il a été l'objet d'un refus, la succession doit acquitter les droits de mutation au taux héréditaire, et la situation pourra être particulièrement fâcheuse, si l'héritier décède avant que l'acceptation du legs fait à l'établissement public soit autorisée. Dans ce cas, le représentant de la première succession aura acquitté les droits de mutation sur les biens légués à l'établissement public, et si ce représentant décède avant l'autorisatioD, sou héritier devra encore acquitter de nouveau les droits de mutation sur les mêmes biens, dont la propriété n'a pas encore été transmise à l'établissement, puisqu'il n'est pas autorisé. — Cass., 18 nov. 1893, Potel, [S. et P. 94.1.369, D. 94.1.217] — Trib. Marvejols, 7 août 1890, Succession Vallette, [Garnier, Aép. per., n. 7557] — Trib. Orléans, 29 juin 1891, Succession V«de Candé, [Garnier, Rép. pér,, n. 7940] — Sol. 8 août 1894, [Garnier, Rép. pér., art. 8555]

2374. — Il va sans dire que si le décès du représentant de la succession ne se produit qu'après que l'établissement public a été autorisé, l'héritier de ce représentant n'a pas à acquitter le droit, puisqu'à la date de l'ouverture de la succession qu'il recueille, la propriété des biens légués était déjà fixée sur la tête de l'établissement légataire, — Sol. 22 sept. 1894, [Garnier, Rép. pér., art. 8458]

2375. — La rigueur des solutions précitées a été atténuée dans leur application pendant une certaine période. L'administration consentait quelquefois, par faveur, comme le constate notamment une solution du 14 sept. 1878, à rembourser aux héritiers, après que l'établissement public éiait autorisé, le montant des droits qu'ils avaient acquittés sur les biens légués au dit établissement. Actuellement, t'administratioD, se basant sur la lettre de l'art. 60, L. 22 frim. an Vil, n'accorde plus de tels remboursements (Tissier, op. cit., t. 2, n. 419). Cependant, dans une circonstance où le légataire était TEtat, alors que les héritiers qui avaient acquitté les droits, avant que l'Etat eût pris parti, avaient réclamé dans le délai de deux ans, l'enregistrement a consenti à accorder le remboursement, après que 1 Etat eût accepté la libéralité. — Sol. 5 août 1893, Garnier, [Rép. pér., art. 81571

2376* — Lorsque l'établissement est gratifié en qualité de légataire universel ou à titre universel, les mêmes règles sont applicables. Tant que l'établissement n'a pas été autorisé à accepter, les biens l'ont partie de la succession ab intestat^ et les héritiers doivent comprendre lesdits biens dans la déclaration de succession. — Trib. Lodève, 8 déc. 1869, Garnier, Rép. pér., art. 3072] — Trib. Montbrison, 20 déc. 1873, Garnier, [Rèp. pér,, n. 3799] -— Trib. Lons-le-Saunier, 8 déc. 1884, [Garnier, Rép, pér., art. 6460] — Trib. Issoire, 26 juin 1890, Hosp.de Sainl-Germain-Lembron, legs Granet, [Garnier, Rép. pér,, arl. 64601

2377. — Les comptables qui ont payé les droits de mutation justifient de la dépense par la production de la quittance du receveur de l'enregistrement. — Tableau analytique des pièces justificatives des comptes, [Mém. desperc, 18a0, p. 115]

2378. — Si les droits ont été avancés par l'héritier, le comptable justifie du remboursement qu'il a au faire à ce dernier par un entrait de la quittance du receveur de l'enregistrement, visée par le chef de l'établissement gratiQé, et constatant la part afférente à l'établissement dans les droits (Ibid.).

2379. — Il est admis par la jurisprudence que les représentants d'une succession doivent comprendre dans leur déclaration H l'enregistrement même les legs caducs et non susceptibles d'être exécutés. —V. notamment, Gass, 22 juill. 1891, consorU Arragon, [S. et P. 92.1.161, D. 92.1.239] — En conséquence,

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titr* VIL — Chap. IL

lorsqu'un testateur a fait un legs eu faveur d'œuvres sans exis- | tance légale, et par suite nul, le représentant de la succession doit comprendre les biens afTectés à ce legs dans sa déclaration | de succession et acquitter les droits alTeclës à ces biens au taux | héréditaire. — Trib. Chambéry, 13 mars 1877, Ghevallon, [Gar- | nier, Rép. pér., art. 4893]

2380. — On verra bientôt que la môme solution doit être admise à regard des biens atTectés par un testateur à Texécution de charges dont le bénéficiaire ne peut être assimilé à un légataire.

2381. — Nous avons exposé plus haut les conséquences des autorisations partielles, au point de vue de la dévolution des biens (V. suprà, n. 887 et s.). Les biens laissés libres profitent à la succession ab intestat; l'établissement public, non autorisé I à les recueillir, n'en a jamais été propriétaire, et la propriété de j ces biens n'a jamais cessé de reposer sur la tête des représentants de la succession. Donc, à Tégard de ces biens, il n'y a pas, du fait de l'autorisation partielle, une mutation, mais seulement une déclaration de propriété. En conséquence, les héritiers ne sont tenus d'acquitter les droits qu'au taux héréditaire, sur la partie du legs à eux abandonnée; l'établissement, de ce chef, n'est tenu d'acquitter aueun droit; il ne paie les droits de mutation à 9 p. 0/0 (aujourd'hui 11 fr. 25 p. 0/0) que sur la partie du legs qu'il recueille.

2382. — Du moment que rétablissement est seulement autorisé à accepter le legs jusqu'à concurrence d'une quote part, il ne doit acquitter les droits de mutation qu'à raison de cette quote-part, alors même qu'il s'est engagé vis-à-vis des héritiers, au moyen d'un arrangement (n'ayant d'ailleurs rien de commun avec une transaction), à ne solliciter l'autorisation d'accepter le legs que jusqu'à concurrence de ladite quote-part. Peu importe qu'un accord soit intervenu au préalable entre les héritiers et l'établissement. L'établissement n'a jamais été propriétaire des biens qu'il ne recueille pas, et la situation, au point de vue du fisc, n'est pas modifiée par l'accord préalable.

2383. — La même solution parait devoir être encore admise lorsque, à. la suite de l'arrangement passé avec les héritiers, la décision administrative qui approuve cet arrangement autorise l'établissement légataire à accepter une partie en pleine propriété I des biens dont la totalité lui avait été léguée en nue-propriété, f — Cass., 10 mars 1897, Hosp. d'Albertville, [Gaz, des Trib.^ i\ \ mars 1897j

2384. — Dans les hypothèses qui viennent d'être exposées, > l'établissement public, d accord ou non avec les héritiers, n'a ' été autorisé à accenter le legs à lui fait que jusqu'à concurrence d'une quote-part. Dans le cas où le décret qui autorise l'éta- i blissement à accepter le legs fait en sa faveur lui impose l'en- ' gagemcnl d'allouer aux héritiers une somme, un'objet déter- ' miné, ou une quote-part du legs, ou ratifie cet engagement pris ; antérieurement (V. suprà^ n. 922 et s ), il n'y a pas lieu k une ' seconde mutation de propriété, en ce qui concerne cette somme, cet objet, ou cette quote-part. L'établissement, en eiTet, ne de- < vient propriétaire de l'intégralité du legs qu'à charge d'en remettre une partie; les héritiers ont donc droit à la propriété de ' cette partie au moment même où rétablissement devient propriétaire du surplus de l'émolument de la libéralité. G'est donc qu'il n'a jamais été propriétaire de ce qui revient aux héritiers, et dès lors, dans cette deuxième hypothèse comme dans les précédentes, il n'y a pas lieu pour le fisc à une double perception,

Puisqu'il n'y a pas double mutation de propriété; le fisc réclame impôt aux héritiers, au taux héréditaire, sur la partie de la libéralité qui leur est attribuée; et l'établissement n'est tenu d'acquitter les droits qu'à raison du surplus. — V.en ce sens,Trib. Seine, 16 avr. 1886, Succession Maison, [Garnîer, Rép. pér., n. 6767]

2385. — Au contraire, lorsque, soit dans le cas d'autorisation partielle, soit dans le cas de ratification d'engagement pris, il est alloué aux héritiers une reute viagère à titre de secours, l'établissement légataire acquiert la propriété de l'intégralité des biens; il doit donc acquitter les droits de mutation sur l'intégralité de l'émolument.

2386. — On peut prévoir une dernière hypothèse. Un établissement public a été autorisé à accepter intégralement un legs universel, et le décret d'autorisation n'accorde rien, à aucun titre, aux héritiers naturels. Postérieurement à l'autorisation, ces héritiers intentent une action en nullité de testament, et l'établissement, pour éviter le procès, transige avec eux; il leur abandonne, dûment habilité à cet effet par une nouvelle autorisation, une quote-part de la succession. U importe de déterminer

Rkpbrtoirk. - Tome XVllI.

quel droit les héritiers auront à acquitter sur les biens à eux ainsi attribués. Dans un premier système, on soutient qu'il n'est dû que le droit fixe de 3 fr., établi par l'art. 68, L. 22 frim. an VII, combiné avec l'art. 44, n. 8, L. 28 avr. 1816, si l'établissement a acquitté, antérieurement à la transaction, l'intégralité des droits sur le montant de son legs. En effet, d'après les articles précités des lois de l'an II et de 1816, les transactions donnent lieu au droit fixe de 3 fr., sauf dans le cas où elles contiennent une stipulation de sommes ou valeurs, ou une disposition soumise à un plus fort droit d'enregistrement; ce qui doit être entendu en ce sens que le droit proportionnel est dû seulement dans le cas où l'un des transigeants abandonnerait un droit à Tautre transigeant, moyennant un€^ somme déterminée ou des valeurs déterminées, ce qui n'est pas la circonstance de l'espèce [Mcni. des peix.y 1866, p. 316).

2387. ~ Si Ton admettait une autre solution, il faudrait admettre aussi, ce qui rendrait inexplicables les articles précités des lois des 22 frim. an VII et 28 avr. 1816, que toutes les transactions sans exception donneraient lieu à la perception du droit proportionnel, puisque, dans toute transaction, 1 un et l'autre transigeant renoncent à une partie de leurs prétendus droits. Mais il n'en est pas ainsi dans les transactions comme celle de l'espèce; il n'y a aucune mutation de propriété; chaque partie se considère comme propriétaire unique du droit contesté. Ce qui, par la transaction, demeure définitivement attribué à chacune d'elles ne lui confère rien qu'elle n'eût auparavant ; la transaction confirme son droit, elle ne le confère pas à nouveau {Ibid.). — V. infrà, v* Transaction.

2388. — Cependant la jurisprudence repousse cette solution. Elle décide que, dans le cas où une personne privée, légataire universelle et en même temps héritière du sang, dans le but d'éviter ou terminer un procès, renonce à sa qualité de légataire universelle et ne conserve que sa qualité d'héritière, la transaction intervenue est translative de propriété au profit des héritiers autres que le légataire universel et donne ouverture au droit proportionnel de mutation. — V. notamment, Cass., 15 févr. 1831, Hérit. Baugé, [D. 31.1.73]; — 19 nov. 1839, [S. 39. 1.910, P. 40.1.29]; - 26 juilL 1841, Dame Lefebvre, [S. 41.1. 576]; — 21 mars 1842, Morand, [S. 42.1.313, P. 42.2.292]; — 2janv. 1844, HériLScheuU,rS. 44.1.19, P.44.1.139J; — 16 mars 1846, Lagoric. [S. 46.1.32, P. 46.1.50, D. 46.1.147J; — 12 déc. 1865, Loncle, [S. 66.1.73, P. 66.167, D. 66.1.72]

2389. — De même, llei jurisprudence admet, dans le cas de notre espèce, que la transaction est attributive de propriété au profit des héritiers et opère une véritable transmission sujette au droit de vente. L'établissement public, légataire universel, a été saisi de plein droit de la succession par la mort du testateur, en vertu de l'art. 1006, C. civ., et celle transmission a été validée rétroactivement par l'autorisation. Si la propriété peut être déplacée et transmise aux héritiers dans le cas d'un jugement prononçant la nullité du testament, la même exception ne doit pas être admise quand il s'agit d'une transaction volontairement consentie. — Trib. Saint-Gaudens, 18 avr. 1887, Legs Anglade à la fabr. de Charlas, [Garnier, Rép. pér., n. 6922] — V. aussi Garnier, op. cit. y n. 6720 et 6733.

2390. — Dans le cas où le bénéficiaire d'une charge est désigné par le testateur lui-même, ce bénéficiaire doit être assimilé, au point de vue fiscal, à un légataire pur et simple. — Baudry- Lacantinerie et M. Colin, op. cit., t. 2, n. 2968.

2391. — Lorsqu'au contraire, le bénéficiaire de ia charge n'est pas déterminé par l'acte testamentaire, lebénéficaire éventuel de cette charge ne peut être assimilé au légataire. Il n'y a, dans la circonstance, qu un seul gratifié, qui est l'héritier ou le légataire apparent. Du fait de l'acceptation de la succession ou du legs par l'héritier ou le légataire apparent, il ne peut résulter aucune transmission de propriété au profit du bénéficiaire éventuel de la charge. -- Cass., 6 juill. 1871, Multon, [S. 71.1.163, P. 71.453, D. 71.1.3431 ■— Sol. 22 avr. 1866, [S. 68.2.154, D. 68. 3.94]; — U oct. 1867, [Ibid.i — Combarieu, bict. des fin., v® Dons et legs; Baudry-Lacantinerie et M. Colin, op. cz7., t. 2,

I 2392. — Mais le jour où soit l'héritier soit le légataire apparent acquitte la charge, il se produit une mutation de propriété au profit du bénéficiaire de cette charge, un contrat nouveau, oui donne lieu, de la part du fisc, à la perception d'un nouveau aroit proportionnel, qui est celui exigé à raison des dispositions entre-vifs à litre gratuit. — Cass., 6 juill. 1871, précité.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb VIL — Ghap. IL

2393. ~ ... A moins aue la charge n^ait pour objet des aumônes, des distribulioDS de secours directes aux indigents. — Cass., 27 nov. i876, D'«« Vouillemonl, [S. 77.i.44a, P. 77.1191, D. 77.1.152]

2394. — Aiosi a été considérée comme une charge d'hérédité assimilable à une aumône et échappant à la fois k Fautorisation et à la perception des droits de mutation, la disposition par laquelle le testateur prescrivait que, le jour de son décès, une somme de 1,000 fr. serait remise par ses héritiers au bureau de bienfaisance de la ville de Saint-D..., pour qu'une distribution de pain et de viande fût faite aux indigents, dans la circonstance où, en effet, la somme avait été versée au bureau de bienfaisance, le lendemain du décès, au titre général « dons, aumOnes, legs». — Sol. Enreg.,31 mars 1897, [Garnier,fl^p.p^r., art. 9049]

2395. — Il y a lieu d'appliquer les règles générales ci-dessus exposées au cas où un testateur charge son héritier de faire dire des messes ou célébrer des services religieux sans désignation de l'église dans laquelle devront être célébrés ces services ou messes. Dans ce cas, en efTet, le bénéficiaire éventuel de la charge n'est pas désigné. — Sol, 6 août 1872, [Dict. dr. enreg., v° Legs, n. 206] — Baudry-Lacantinerie et M. Colin, L 2, n. 2967. — La même solution a été admise par l'autorité judiciaire, au sujet d'une charge de messes à faire célébrer dans une église non déterminée, imposée à un exécuteur testamentaire, attendu que ce dernier n'avait touché qu'à titre de mandat les sommes destinées à l'exécution de la charge. — Trib. Clermont, 29 nov. 1878, Lefebvre, [D. 80.5.169]

2396. — ijuid, lorsque le testament impose à l'héritier ou au légataire l'obligation de faire célébrer des messes ou services religieux par l'intermédiaire d'une fabrique déterminée? Nous avons dit que l'autorité judiciaire et l'autorité administrative (V. suprà, n. 1715 et s.) admettent qu'au reji^ard de la fabrique appelée à faire célébrer les services religieux, la disposition ne constitue pas une véritable libéralité et qu'elle donne lieu seulement à un échange d'obligations, dans le cas où la somme à affecter à l'exécution de la charge n'est pas supérieure à celle déterminée par le tarif de la fapriciue pour la célébration des services ou messes? La Régie ne fait pas de distinction. D'après elle, la circonstance que l'émolument du legs ne dépasse pas la somme nécessaire, d'après le tarif de la fabrique, pour la célébration des services imposés, ne saurait transformer un testament en un contrat à titre onéreux; les articles du Gode, relatifs aux contrats et obligations, ne régissent pas les clauses testamentaires; le legs est une stipulation sui generis, parfaite par la seule volonté de celui qui dispose ; enfin les dispositions h cause de mort sont passibles du droit de mutation par décès sans distraction des charges. D'où il suit qu'un legs, fait à une fabrique à charge de messes, est, comme tous les legs, assujetti au droit de mutation de 9 p. 0/0. — Sol. 2i juill. 1877, [Garnier, Rép, pér.^ n. 49611 — Dec. min. Fin., 9 oct. 1877, [Garnier, Rép. pér,, n. 4825]

2397.— La même solution a été admise par l'autorité judiciaire, dans la circonstance où la testatrice avait chargé seshéritiers de créer une fondation de cinquante-deux messes et d'acquitter la somme nécessaire à cet etTet entre les mains du trésorier d'une fabrique déterminée, et où la fabrique avait été régulièrement autorisée à. accepter le legs résultant à son profit de la disposition précitée. D'après le jugement intervenu, on ne saurait assimiler à une simple charge une telle disposition, attendu que la fabrique appelée à en bénéficier avait été nommément désignée, que cette fabrique se trouvait investie par le tribunal du droit de poursuivre l'exécution de la disposition, et qu'elle s'était mise à même d'exercer ce droit par l'autorisation qu'elle avait sollicitée et obtenue, que les droits de mutation étaient donc dus par la fabrique, sauf par elle à se faire rembourser de ces droits par les héritiers, alors surtout que le testament mettait expressément ces droits à la charge de la succession. — Trib. Mortain, 31 déc. 1891, Succession Vo Coubray, ?'abr. de Saint-Hilaire du Harcouet, [Garnier, Rép. pér.j art. 7834]

Section III.

Donations cntre*vllB.

§ 1. Donations.

2398. — Le gouvernement, en principe, n'autorise un établissement à accepter une donation faite à son profit que sur le

vu de l'acte par lequel la donation est ofTerte (V. suprà, n. 717 et s.). Il en résulte, que lorsqu'un établissement public est gratifié entre-vifs, l'offre et l'acceptation de la donation constituent deux actes séparés.

2399. — Gonformément au droit commun. Pacte contenant TolTre d'une donation faite à un établissement public donne lieo à la perception d'un droit fixe (L. 22 frim. an Vil, art. 20). — V. infrà, v^ Donation entre-vifs.

2400. — Le droit proportionnel, dû à raison de la transmission de propriété, est exigible, non pas après l'autorisation, mais seulement après l'acceptation faite par le représentant de l'établissement gratifié, dûment autorisé à accepter. — Déc. mio. Fin-, 9 avr. 1860, [BulL off. min. Int., 1860, p. 394] — Déc. min. Int., 1864, n. 5, [Bull, off. min. Int., 1864, p. 31] — Garnier, Rép. pér., n. 1917.

2401. — Il serait môme plus juridique, peut-être, de décider que le droit ne devient exigible qu'après la signification de l'acceptation. Mais la Régie n'admet pas ce système; elle se contente de reconnaître que, par dérogation à* la règle générale, d'après laquelle les droits régulièrement perçus ne sont pas susceptibles d'être restitués, il y a lieu par l'administration de rendre l'impôt qu'elle aurait perçu sur une acceptation de donation, dans le cas où cette acceptation deviendrait nulle faute de signification faite en temps utile. — Sol. 21 mars 1872, \Rép. gèn.y n. 6592] — V. Instr. gén. 290, § 29; Délib. Enreg., 8 therm. an XII et 23 mai 1843, [Dict. Enreg., 7^ Donation, n. 452 et s.] — Naquet, op. cit., t. 2, n. 914.

2402. — Lors même que l'acte qui constate l'offre de la libéralité et son acceptation n'est pas qualifié par ses auteurs d'acte de donation ou d acte d'acceptation de donation, le fisc n'en est pas moins fondé à percevoir le droit proportionnel de donation.

— Déc. min. Fin., 1878, [Garnier, Rép. pér., n. 5048]

2403. — L'acceptation de la donation, faite à titre conservatoire par les établissements qui jouissent du privilège de cette acceptation (V. suprà^ n. 1835 et s.), n'ayant pas pour effet de rendre la donation définitive et étant toujours suborçonnée à l'autorisation (V. suprà, n. 1873 et s.), ne rend pas exigible le droit proportionnel. — Dec. min. Fin., 9 avr. 1860, précitée. — Déc. min. Int., 1861, précitée. — Y. suprà, n. 2359.

2404. — Bien qu'un établissement ait été autorisé à accepter une donation et en même temps ait pris possession de l'objet de la donation, le droit n'est pas exigible, tant que le représentant de l'établissement n'a pas signé l'acte d'acceptation. Eq etTet, l'exigibilité du droit est subordonnée à l'acceptation, sans laquelle la donation n'est pas parfaite. — Déc. min. Int., 1864, [Bull. off. min. Int., 64, sol. n. 5, p. 31 ; Garnier, Rép. pér., n. 19171 — Garnier, Rép. pér., art. 3041. — V. suprà, n. 2400.

2405. — Dans un tel cas, il appartiendrait à l'autorité supérieure de prendre telles mesures qu'il conviendrait, suivant la nature de l'établissement intéressé, pour contraindre l'administration dudit établissement ou à délaisser l'objet de la donation ou à accepter la libéralité. — Combarieu, Dict. des fin.» v® Dm et legs; Garnier, R&p. pér., n. 1917. — Mais l'autorité supérieure n'est pas toujours armée par les |lois pour exercer une telle contrainte.

2406. — Les règles exposées ci-dessus (n. 2390 et 8.|, an sujet des charges d'hérédité et de legs, sont applicables dans le cas de charges de donation.

§ 2. Des actes qui, suivant les circonstances, peuvent être considérés comme constituant des donations ou des contrats à litre onéreux.

2407. — Nous avons déjà indiqué (n. 403 et 6.) qoe certains actes peuvent, suivant les circonstances, être considérés comme des libéralités ou comme des actes synallagmatiques. G'est de la détermination du caractère de ces actes que dépendent la nature et l'importance du droit à percevoir par le fisc.

2408. — Les offres de souscription à des travaux publics et l'acceptation de ces offres ne constituent pas des donations et des acceptations de donations. — Trib. Mamers, 2 févr. 1875, de Mailly-Chalon, [S. 75.2.150, P. 75.591, D. 75.5.188] - Sol. Dir. gén. Enreç., 21 nov. 1893, [J. des cons. de fabr., 1894, p. 183]

— V. aussi Aucoc, Conférences, t. 2, n. 717. — Lorsque l'offre est suivie d'une acceptation par l'autorité administrative, le contrat, (|ui doit être soumis à l'enregistrement dans le délai de vingt jours, est seulement passible du droit de 1 p. 0/0 (/Md.).

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb VIL - Chap. III.

2409* — L'acte par Ipqut^i une personne charitable sVngage à remeltre à un hospice les fonas nécessaires à Tacquisition d'un titre de rente, dont les arrérages feront face à l'entretien d'une religieuse chargée de soigner les malades, constitue une convention à titre onéreux et est assimilable, au point de vue fiscal, à un bail de nourriture. •— Trib. Mirecourt, 25 mai 1888, [{o8p. de Mirecourt, [J. des notaires et des avotif^s, 1888, p. 638] — Contrât Garhier, Rép,pér,,SLrL 7100. —'V. suprà, v« Bait à nourriture,

2110. Constitue également, au point de vue fiscal, un bail de nourriture l'acte par lequel la religieuse se constitue une dot, de même que l'acte par lequel un tiers constitue une dot au profit d^une religieuse. — V. suprà, vo Communauté religieuse, n. 952 et s.

2411. — En ce qui concerne les fondations de services religieux, qui ne résultent pas d'actes testamentaires et sont réalisées au moyen d'un contrat passé avec une fabrique par le fondateur, sans l'intermédiaire d'un tiers à qui la charge de la fondation serait imposée (V. suprà, n. 2390 et s., *2406), la règle générale est hi suivante : le contrat est considéré comme étant à titre onéreux lorsque la volonté de donner ne ressort ni de la qualification ni des termes de l'acte et qu'il est en outre reconnu, en fait, que les charges sont équivalentes à l'objet donné. S'il en est autrement, le contrat constitue une donation. — Dél. Boreg., 6 mai 1862, [Qarnier, Aep.pér., art. 2529J

2412. — Par suite, la convention par laquelle un particulier s'engage à servir une rente perpétuelle à une fabrique» sous la condition que cet établissement fera célébrer annuellement et à perpétuité un certain nombre de messes, ne constitue pas une libéralité assujettie au droit de donation, alors que rien, dans l'acte, n'indique que le fondateur a l'intention de gratifier la fabrique. — SoL 13 lévr. 1867, [Garnier, Rép. pér., art. 2529] — Sol. 2 mai 1885, [J. des cons. de fabr., 1886, p. 251]

2413. — Dans ce cas, la convention intervenue ne peut être considérée davantage comme une constitution de pension ou de rente soumise au droit de 2 p. 0/0. L'objet principal du contrat consiste dans la célébration des offices par le ministre du culte et dans les prières qui s'y rattachent; les objets matériels nécessaires à la cérémonie religieuse, et crue la fabrique est tenue de fournir, ne sont que les accessoires oie la convention. En réalité, le contrat renferme une obhgation de la part de la fabrique, et cet engagement est passible seulement du droit de 1 p. 0/0. - Sol. 13 fôvr. 1867, précitée.

2414. — Le droit n'est encore que de 1 p. 0/0, si on qualifie la conyention de bail d'industrie. — Sol. 2 mai 1885, précitée.

2415. — Il y a lieu, au contraire, à la perception du droit proportionnel de donation, lorsque le prix à affecter aux services reli gieux, déterminé dans l'acte, est sensiblement supérieur au prix des services religieux fixé par le tarif de la fabrique. — Sol. Enreg., t4 mai 1875, 16 juin 1876, 6 juill. 1876, 17 avr. 1885, 2 mai 1885, [J. des cons. de fabr., 1886, p. 251]

2416. — Quant à la disposition testamentaire ayant pour objet des services religieux, faite directement au profit d'une fabrique, sans l'intermédiaire d'un tiers gratifié sous la charge de services religieux (V. suprà, n. 2390), soit qu'il s'agisse d'une fondation, soit qu'il s'agisse de messes une fois dites, elle est toujours considérée comme un legs et, en conséquence, est passible du droit de 9 p. 0/0 après l'autorisation.— Dec. min. Fin., 9 oct. 1877, [J. des cons, de fabr,, 1877, p. 304 et s.]; ConsuU tation, op. cit. y 1897, p. 181.

2417. — Le droit attribué aux hospices sur les effets mobiliers des personnes qui y décèdent après y avoir été traitées gratuitement, en vertu de l'avis du Conseil d'Etat du 14 oct. i809, approuvé par décret du 3 décembre suivant, n'est pas assimilé à une litiéralité, mais est considéré comme une indemuité des dépenses faites par l'hospice. En conséquence, aucun droit n'esUdû au fisc à ce sujet. — Dec. min. Fin., 11 avr. 1883, ;S. 84.2.10i„ P. 84.1.640, D. 84.3.32] — Garnier, Réi». pér., art. 6141. — V. suprà, y** Assistance publique, n. 1402 et s., et

2418. — Même solution pour le droit qui appartient aux hospices, en vertu de l'art. 8, L. 15 pluv. an XIII, de recueillir les biens des enfants assistés décédés mineurs. — Dec. min. Fin., 23 juin 1858, [D. 59.3.55] — V. suprà, v° Assistance publique, n. 1381 et s., et 2392.

Section IV.

Dons manuels.

2419. — V. infrà, w^ Don manuel, n. 506 et s.