CHAPITRE m

DBS PIÈCES FAISANT PARTIE DES DOSSIERS DE DONS ET LEGS, ASSUJETTIES A l'eNREGISTREMëNT,

2420. — Les pièces jointes au dossier de l'instruction sont : ou des actes administratifs exempts de l'enregistrement (V. suprà, v» Acte administratif, n. 266), ou des expéditions, copies ou extraits d'actes notariés, dont la minute a toujours été enregistrée (V. suprà, v*» Acte notarié, n. 829 et s.), ou enfin des originaux ou copies d'actes sous signatures privées.

2421. — Les actes sous signatures privées ordinairement joints au dossier relatif à l'acceptation d'une libéralité, soit en original, soit en copie, sont ceux qui constatent le consentement des héritiers, leure réclamations ou leurs offres de transaction ou d'arrangement.

2422. — Les actes par lesquels les héritiers consentent l'exécution du testament, soit purement ou simplement, soit sous diverses conditions imposées à titre d'arrangement (V. suprà, n. 9242), sont souvent dressés sous signatures privées. Même lorsqu'il en est ainsi, ils sont assujettis à la formalité de Tenregistrement. En effet, l'art. 23, L. 22 frim. an VU, porte qu'il ne pourra être fait aucun usage d'un acte sous seing privé, soit par acte public, soit en justice, soit devant toute autorité constituée, sans qu'il ait été préalablement enregistré. Et il est de jurisprudence qu'il y a usage d'un acte, en rendant l'enregistrement obligatoire, dans tous les cas où la production en est faite au soutien d'un intérêt en vertu duquel la partie a jugé utile de s^en servir. — Décis. min. Fin., 24 mars 1880, [lissier, t. 2, n. 416, p. 251, note 11 — Sol. 30 déc. 1885, [J. des cons, de fabr,, 1886, p. 252] — Décis. min. Fin., 5 févr. 1886, [ftev. des établ, de bienf,, 1886, p. 294]

2423. — On objecterait en vain que l'acte dont il s'agit constitue une pièce d'ordre intérieur, et, à ce titre, dispensée du timbre et de l'enregistrement. D'après le décret du 4 mess, an Xil, les pièces d ordre intérieur sont celles qui n'ont pas pour objet les actes d'administration temporelle et extérieure. Or, l'acte de consentement émane de personnes étrangères à l'établissement et a pour objet son administration temporelle (Ibid.),

2424. — L'impôt à percevoir est le droit fixe de 3 fr. 75. — Décis. min. Fin., 5 févr. 1886, précitée.

2425. — Bien que le consentement doive donner lieu d'une manière générale à la perception de l'impôt, il est douteux qu'il puisse être perçu : 1° dans le cas où le consentement résulte d'une simple lettre constatant plus ou moins explicitement que les héritiers n'ont pas l'intention de faire opposition à l'exécution du legs; 2« dans le cas où il est constaté par une mention apposée par le maire sur le certificat de notification; 3° peutôlre môme aussi, si le consentement de l'héritier, bien que formel, est donné par lui sur le procès-verbal de notification. — V. suprà, n. 2338.

2426. — Comme les actes de consentement, les réclamations d'héritiers sont des actes émanant de personnes privées. Elles sont en outré produites dans un intérêt privé. E\\es devraient donc aussi, en droit strict, être assujetties à l'enregistrement, tout au moins lorsqu'elles ne résultent pas d'une mention apposée sur l'acte même de la notification faite par le maire, auquel cas, il peut y avoir doute.

2427. — Lorsqu'un établissement est gratifié d'un legs et (ju'une contestation avec les représentants de la succession est

^engagée ou seulement prévue au sujet de ce legs, une transaction peut intervenir entre ces représentants et l'établissement légataire. Parfois, la transaction n'est signée qu'après que l'élablissement a déjà été autorisé à accepter le legs. Dans ce cas, les pièces relatives à l'instruction concernant l'acceptation de ce legs ne peuvent évidemment comprendre la transaction, laquelle n'a pas encore été faite. — V. suprà, n. 927 et s., et v*' Assistance publique, n. 2127 et s.. Commune^ n. 963 et s.. Département, n. 222 et s., et infrà, v"* Transaction»

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Tttrb VIIL — Ghap. L

2428. — Dans le cas, au contraire, où la transaction précède l'acceptation du legs, cette transaction doit être jointe au dossier; et c'est par une seule décision qu'il sera statué tant sur l'acceptation du legs que sur la réalisation de la transaction (V. suprày n. 929). Celte transaction, étant un acte bilatéral qui ne peut recevoir son effet qu'après que l'établissement intéressé aura été rendu capable par l'autorisation de le réaliser, n'est assujettie àTenregistrement qu'après l'autorisation.

2429. — Les décisions qui statuent sur l'acceptation des dons et legs ne sont pas assujetties à l'enreçistrement, parce qu'elles ne sont pas comprises dans l'énumération des actes assujettis à la formalité (L. i5 mai 1818, art. 78 et 80). — V. suprà, v° Acte adminisiralify n. 266 et 272.