CHAPITRE IV

EXEMPTIONS DE TIMBRE ET d'eNREGISTREMENT POUR CERTAINES PERSONNES CIVILES.

2430. — L'Etat ne se payant pas d'impôt à lui-même, toutes les pièces qui émanent de ses agents, et relatives à l'acceptation de dons ou legs faits à son profit, sont exemptes de timbre et enregistrées gratis (L. 22 frim. an VII, art. 70, §2, 10; L. 13 brum. an VII, art. 16).

2431. — Mais demeureraient assujetties au timbre et à l'enregistrement, en vertu du droit commun, les pièces qui, bien que concernant une libéralité faite à l'Etat, émaneraient de particuliers. Il en serait ainsi notamment des actes de consentement, des réclamations et autres actes analogues.

2432. — Et c'est là une règle générale applicable aux dons et legs faits aux personnes civiles, autres que l'Etat, qui sont dispensées, comme lui, du timbre et de l'enregistrement pour leurs actes.

2433. — Les exemptions de droit accordées à l'Etat sont également accordées aux établissements qui n'ont pas de personnalité distincte de celle de l'Etat. — Naquel, t. 2, n. 908; Wahl, Le régime fiscal des dons et legs (Rev, de dr. public et de la science politique, 1895, p. 226).

2434* — Peu importe que certains services ressortissant à l'Etat aient un budget distinct. Ce n'est là qu'une question de comptabilité; s'ils n ont pas une personnalité civile distincte, ils échappent à l'impôt. -^ Wahl, op. cit., p. 236.

2435. — On admet cependant que si, par dérogation au droit commun, une libéralité était faite à l'administration des chemins de fer de l'Etat, qui n'a pas une personnalité civile distincte de l'Etat, les droits de mutation seraient dus, par application de l'art. 9, L. 22 déc. 1878, qui soumet les chemins de fer exploités par l'Etat « en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute nature, au même régime que les chemins de fer concédés ». — Instr. delà Régie, n. ^Qii, [Traité alph. de l'Enreg., V» Acouisition par l'Etat, n. 6] — Conirà, Wahl, op. cit., p. 235.

243.6. — La caisse et l'étaDlissement des invalides de la marine, bien qu'ils constituent un établissement pubhc distinct de TEtat sont, au point de vue fiscal, considérés comme une dépendance du Trésor public et jouissent, à ce titre, de toutes les immunités édictées en matière de timbre et d'enregistrement pour les actes et pièces relatifs aux recettes et dépenses de l'Etat. — Déc. min. Fin., 14 avr, 1891, [Garnier, Rép. pér.^ art. 76441 — V. suprà, v*» Caisse des invalides de la marine, n. 75.

2437. -^ De même aussi, les donations ou legs faits à l'Institut ou aux académies, sont exempts de tous frais envers le Trésor et enregistrés gratis, par extension des dispositions de l'art. 70, § 2-1% L. 22 frim.au VII. — Trib. Perpignan, 22 avr. 1896, Succession Estrade, [Garnier, Rép. pér., art. 8941 1 — Déc. min. Fin., 11 juin 1823, 12 mars 1865, 14 nov. 1873, Legs comtesse de Caen, et 30 juill. 1887, Donation à l'Académie du domaine de Chantilly par le duc d'Aumale, citées par M. Doumer, au nom de la commission du budget de 1895, dans son rapport supplémentaire (Documents parlementaires de la Chambre dets députés, annexe n. 1553, J. off., 19 nov. 1890, p. 893). — V. Dict. Enreg,, v° Donation, n. 377; Garnier, Rép. géu., n. 5540- 3*»; Tr. alph. de l'Enreg., v'* Donations, n. 51, note 8, et Etat, n. 10; Aucoc, V Institut de France^ lois, statuts et règlements, p. 122, 145, 147, 156. — Contra, Tissier, op. cit., t. 2, n. 417. — V. infrà, v** Institut, n. 161.

2438* — Les dons et legs faits aux lycées, aux facultés, ou universités et écoles supérieures, qui, bien qu'ayant une personnalité propre, se rattachent étroitement à l'Etat, sont également exempts des droits de timbre et d'enregistrement, y compris les droits de mutation. — Sol. 18 sept. 1879, Lycée de la Rochelle, [Tissier, t. 2, n. 417, p. '256J — Décis. min. Fin., 2 avr. 1895, n. 2281, Facultés et écoles supérieures. — ïnstr. Eqreg., 22 avr. 1895, n. 2281, [Garnier, Rép. pér., art. 86o0-21«l

— Itier, Les dons et legs faits aux facultés de UEtat sont-ils assujettis aux droits de mutation? [Rev. gén. du droit, 1895, p. 11, 16, 18 et 20); Naquet, op. cit., t. 2, n. 908. — Contra, Wahl. op. cit., p. 242; Tissier, t. 2, n. 417.

2439. — La même solution a été admise à l'égard de la caisse d'épargne postale, par application des art. 20 et 21, L. 9 avr. 1881. — Sol. 12 iuin 1886, [Garnier, Rép. pér., art. 6754;

— Contra, Tissier, t. 2, n. 417. — V. suprà, v° Caisse d'épargne, n. 260 et 262.

2440. — Un certain nombre d'établissements publics ou d'utilité publique sont expressément dispensés, en vertu de lois spéciales, du paiement des droits de timoré pour les actes concernant leur service. Il est douteux cependant que Texemption qui leur est accordée s'étende aux documents relatifs aux dons et legs. — Traité alphabétique de l'Enregistrement, v'» Donation, n. 51, note 8, et Etat, n. 10; Tissier, t. 2, n. 417.

2441. — Ainsi, suivant nous, les actes relatifs aux dons et legs faits aux bureaux d'assistance médicale gratuite, ne doivent pas être exemptés du timbre. Il est vrai que l'art. 32, L. 15 juill. 1893, dispense de timbre les actes, faits en vertu de ladite loi, (( exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale gratuite )). Mais l'acceptation des dons et legs ne parait pas pouvoir être comprise au nombre des actes relatifs au service.

2442. — L'art. 8, L. 24 juin 1851, exempte notamment des droits de timbre « les obligations, reconnaissances et tous actes concernant l'administration des monts-de-piété ». Celte disposition ne concerne pas les actes relatifs aux dons et legs; la loi de 1851 n'a voulu exempter des droits que les actes constatant le dépôt d'efTets au mont-de-piété et la vente de ces effets. — Décis. min. Fin., H août 1885, [Garnier, Rép. gén. de VEnreg., n. 6533] — Wahl. op. cit., p. 247.

2443. — Le décret du 26 mars 1852 exempte des droits de timbre « tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées ». Cette disposition ne s'applique pas aux actes relatifs aux dons et legs. — Trib. Saint-Dié, 24 avr. 1863, Société de secours mutuels de Saint-Dié, [D. 63.3.71] — Décis. min. Fin., 18 oct. 1893, [Garnier, Rép. pér., art. 3747] — Garnier, Rép. gén. de l^Enreg., n. 6945. — Contra, Wahl, op. cit., n. 248.

2444. — 11 est incontestable, d'ailleurs, que les divers établissements dont il vient d'être parlé sont, suivant le droit commun, assujettis au paiement des droits de mutation.

TITRE VIII