LÉGISLATION COMPARÉE

§ 1. Allemagne.

2445. — Le nouveau Code civil allemand, qui doit entrer eD vigueur le !«' janv. 1900, répudie le système d'après lequel ia capacité juridique ne peut être acquise qu'en vertu d'un acte du pouvoir public et le système d'après lequel toute association régulièrement formée acquiert la personnalité juridique, pour adopter un système mixte , d'après lequel l'acquisition ae la capacité juridique dépend de certaines conditions garanlissaot une organisation interne bien ordonnée et la sûreté des droits des tiers, conditions constatées par un acte de sécularité (Gode civil allemand, trad. Meulenaëre, p. 8).

2446. — L'association qui n'a pas pour but des opérations de nature économique acquiert la capacité juridique part'inscrip* tion au registre des associations de VAmtsgencht compéleDl (art. 21).

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb VIIL — Chap. 1.

2447. — A défaut de dispositions spéciales des lois de Tempire, l'association qui a pour but des opérations de nature économique acquiert la capacité juridique par concession publique.

2448. — Pour établir une fondation ayant capacité juridique il faut, outre Tacte de fondation, TapproDalion de TEtat conTédéré dans le ressort duquel la fondation doit avoir son siège (art. 80).

2449. — L'acte de fondation entre-vifs doit être fait par écrit. Jusqu'à l'approbation, le fondateur est autorisé '\ révoquer (art. 81).

2450. — Si Paccomplissement du but de la fondation est devenu impossible, ou si elle compromet l'intérêt public, Tautorité compétente peut donner à la fondation un autre but ou la supprimer (art. 87).

2451. — Le nouveau Code civil allemand laisse en vigueur les dispositions des lois des Etats, d'après lesquelles les communautés ou autres associations religieuses ne peuvent être investies de la capacité juridique qu'en vertu d'une loi (L. d'iotrod., art. 94).

2452. — ... Les dispositions des lois des Etats, qui limitent la capacité des personnes juridiques relativement à l'acquisition de droits ou la font dépendre de l'approbation de l'Etat en tant que ces dispositions concernent des objets d'une valeur supérieure à cinq mille marcs (L. d'introd., art. 86).

2453. — ... Les dispositions des lois des Etats, qui font dépendre de l'approbation de l'Etat la validité des donations faites aux membres des ordres religieux ou des congrégations religieuses, et les dispositions des lois des Etats d après lesquelles les membres des ordres religieux ou des congrégations similaires ne peuvent acquérir à cause de mort qu'avec une approbation de l'Etat (L. d'introd., art. 87).

§ 2. Angleterre.

2454. — La liberté de fonder n'existe en Angleterre que dans une certaine mesure. En vertu du statut d'Elisabeth, rendu perpétuel par Jacques I, tout auteur d'une création d'hôpital ou d'un work house, avec un land estate d'au moins 10 liv., est apte à exercer personnellement la prérogative royale de l'incorporation, c'est-à-dire à faire inscrire la fondation en chancellerie, sans autorisation préalable de l'autorité administrative. La licence de mainmorte n'est nécessaire que si l'établissement reçoit plus de 200 liv. par an. — GeoufTre de Lapradelle, p. 379 et s.

2455. — En outre, les Anglais ont la faculté de fonder par l'intermédiaire des trustées (fldéicommissaires), mais seulement pour des objets déterminés par le statut d'Elisabeth. — GeoufTre de Lapradelle, toc, cit.

2456. — Enfin, la fondation ne peut porter que sur des revenus et non sur des héritages fonciers. — Geouffre de Lapradelle, loc. cit.

2457. — Les établissements correspondant aux établissements publics français, ainsi que les établissements privés, reçoivent librement les libéralités qui leur sont faites. Les libéralités s'adressent le plus souvent aux établissements privés. Tels sont les hôpitaux, entretenus par des contributions volontaires de bienfaiteurs; telles sont aussi les universités, qui assurent en Angleterre l'enseignement supérieur et l'enseignement secondaire. Les services publics d'assistance obligatoire, alimentés par l'impôt des pauvres (poor rate sont rarement gratifiés; les dons et legs qui leur sont faits ont surtout pour effet d'atténuer les impôts à la charge des contribuables. — Emile Chevallier, La loi des pauvres et la société anglaise^ 328; Hubert- Valleroux, Nouveau dictionnaire d'économie politique, v° Tradition. — V. supTà, v° Assistance publique^ n. 2810 et s., et 2875.

2458. — Le service de l'assistance à domicile {out door relief) est con6é en Angleterre aux paroisses, qui sont qualifiées en conséquence pour accepter les legs faits aux pauvres de la paroisse. Mais il n'existe pas, en Angleterre comme en France, de représentant légal des pauvres de Tensemble des paroisses d'une ville ou de l'ensemble des paroisses du royaume. — Paris, 11 avr. 1879, legs Travers aux pauvres de Londres, [Rev. des établ. de bienf., 1889, p. 308]

2459. — D'une manière gégérale, lorsque le legs est purement mobilier, c'est aux exécuteurs testamentaires et non aux héritiers ou légataires universels, qu'il appartient de consentir la délivrance (Rev. gén. d'adm., 85.2.472).

2460. ~ bans le cas où la détermination de l'identité de

l'établissement légataire peut donner lieu à controverse, les exécuteurs testamentaires saisissent de la question la cour de chancellerie, en même temps qju'ils lui versent les fonds. C'est devant cette cour que les établissements qui prétendent à la libéralité formulent leurs revendications. La cour statue, soit en attribuant le legs à un des établissements qui se prétendent institués, soit en répartissant le legs entre plusieurs ae ces établissements (Rev, gén. d'adm., loc. cit.).

2461. — Les exécuteurs testamentaires ont le droit de contrôler si l'emploi de la libéralité confié à un établissement est conforme aux intentions du testateur et de faire prononcer la révocation du legs en cas d'inexécution [Rev. gén. d'adm., loc. cit.).

2462* — Lorsqu'en Angleterre un établissement vient à disparaître, ses biens peuvent être attribués, sous la condition d'exécuter les charges sous lesquelles ces biens ont été donnés, à un autre établissement dont la destination se rapproche le plus de celle de l'établissement disparu. Les héritiers des bienfaiteurs qui avaient donné lesdits biens peuvent être consultés. — Act 1883, [Hubert Valleroux, Réforme sociale, 1890, p. 233]

§ 3. AuTRicnE.

2463. — V. infrà, v» Legs, n. 1871 et .s.

§ 4. Belgique.

2464. — Le Code civil français et les lois administratives françaises, antérieures à 1815 sont en général applicables en Belgique. Notamment, les art. 910 et 937, C. civ., y sont en vigueur. D'autre part, les lois ou ordonnances belges, relatives aux dons et legs faits aux personnes civiles, diffèrent peu des réglementations, qui, en France, concernent le même objet. Cependant, les applications du Code et des lois françaises donnent lieu, en Belgique, à une jurisprudence souvent différente de la jurisprudence française. — V. suprà, v<» Belgique, n. 182 et s.

2465. — La capacité d'acquérir à titre gratuit est subordonnée, pour les corps moraux, à la triple condition de l'existence légale, de l'autorisation, enfin de la spécialité.

2466. — En Belgique, où il n'existe pas de Conseil d'Etat, les tribunaux- sont compétents pour statuer sur toutes les questions, de quelque nature qu'elles soient, relatives à l'acte d'autorisation . L'interprétation de l'arrêté d'autorisation est toujours de la compétence de l'autorité judiciaire. — Cass. belge, 5 juin 1890, Coppa, {Pasicr., 90.1.224]

2467. — Notamment, l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier quelle réduction l'arrêté d'autorisation a imposée à la libéralité et quelles sont les conséquences de cette réduction au point de vue des fruits et intérêts. — Même arrêt.

24€^. — Les corps nouveaux obtiennent l'existence légale dans les mêmes conditions et moyennant les mêmes formalités en France et en Belgique. Ceux qui n'ont pas obtenu la personnalité civile, ou plutôt, suivant l'expression admise en Belgique, la personnification civile, sont incapables de recevoir. — Bruxelles, 19 avr. 1889, flosp. de Bruxelles, \Pasicr.. 89.2. 269]

2469. — Et Ton n'admet généralement pas qu'une personne civile puisse intervenir, au nom de l'intérêt social gratifié, pour recueillir la libéralité faite à l'établissement incapable. Ainsi le legs Tait à un petit séminaire est caduc, parce que les petits séminaires ne jouissent pas de l'existence légale. — Cass. belge, 4 déc. 1865, \Pasicr., 66.1.64]

2470. — De même le diocèse, qui n'a pas la personnification civile, ne peut recevoir. •— Liège, 20 juill. 1880, Brouners, IS. 82.4.1, P. 82.2.1, D. 81.2.41]

2471. — De même aussi, contrairement à ce qui est admis en France, on ne peut interpréter un legs fait à une céuvre de bienfaisance non reconnue comme s'adressant à la catégorie de pauvres secourus par cette œuvre, et aucun représentant légal de ces pauvres ne peut revendiquer un tel legs. Ainsi décidé au sujet d'un legs fait aux petites sœurs des pauvres, alors que les hospices prétendaient avoir qualité pour le revendiquer au nom des vieillards pauvres. — Trib. Bruxelles, 17 mai 1886, Hosp. de Bruxelles, [Pasicr., 83.3.116]

2472. — La jurisprudence belge applique aux corps moraux la disposition de l'art. 906, C. civ., aans le même sens que la jurisprudence des tribunaux français, qui, on le sait, est en

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb VIIL - Ghap. I.

désaccord avec celle du Conseil d'Etal. On n'admet pas, en Belgique, que la reconnaissance légale des établissements puisse avoir un effet rétroactif. En const^quence , les libéralités faites à leur profit avant la reconnaissance légale sont nécessairement caduques. ■— Trib. civ. Bruxelles, iOfévr. i894, Association de prévoyance et de secours des anciens étudiants de Gand, [J. La Loif 4-5 mars 4894] — V. suprà, n. 174 et s.

2473. — De même, est caduque la libéralité faite indirectement, avant la reconnaissance légale, à un établissement sous forme de charge. Il résulte, en effet, des art. 906 et 9H, C. civ., qu*un établissement n'est pas plus apte à recevoir indirectement que directement. — Même jugement. — Laurent, t. H, p. 194.

2474. — Les particuliers n'ont pas le droit de foncier un établissement nouveau, même avec l'aide de la puissance publique. « Le droit de fonder », dit l'Exposé des motifs du projet de loi sur l'interprétation de l'art. 84 de la loi communale, » dérive du droit publie; il n'appartient qu'à la puissance souveraine. Le droit de faire un legs, une donation, en faveur d'un établissement de charité, dérive du droit civil; il appartient ù toute personne capable de disposer de ses biens. Fonder un établissement de charité, c'est créer, organiser et introduire dans la société un membre nouveau, c'est créer une personne civile, perpétuellement investie des capacités légales et des moyens d'action qui appartiennent aux autres membres de la société. Or, le droit de faire une semblable chose ne peut appartenir qu'à la société elle-même représentée par la puissance souveraine; la volonté individuelle des membres de la société est impuissante à cet effet; elle peut seulement, en se conformant à la loi, concourir par des libéralités à assurer le service d'établissements de charité légalement fondés ». Telle est la base de la législation belge, non seulement en ce qui concerne la création d'établissements de charité, mais aussi en ce qui concerne la création de tous autres établissements. — Lentz, t. 2, n. 342.

2475. — Les libéralités faites aux coi'ps moraux jouissant de l'existence légale sont sujettes à l'autorisation du gouvernement par application de l'art. 9iO, C. civ. L'autorisation du gouvernement résulte d'un arrêté royal.

2476. — Toutefois, lorsque la hbéralité n'excède pas 5,000 fr. et s'adresse à une commune ou à un établissement communal pourvu d'une administration spéciale, la députation permanente du conseil provincial est compétente pour clonner' l'autorisation, sauf dans le cas de libéralités connexes ou de réclamation des familles (L. communale, 30 juin 1865). — Lentz, Des dons et legs, t. 1, n. 4; Laurent, t. H, n. 289; Gronckel (Ch. de). Hospices civils et bureaux de bienfaisance, v» Dons et legs, n. 12.

2477. — Les établissements communaux auxquels s'applique la disposition précitée sont ceux qui se rattachent directement ou inairectement à l'existence de la commune. Ne rentrent pas dans cette catégorie les séminaires, les fabriques métropolitaines ou cathédrales, les congrégations de sœurs hospitalières et les maisons de refuge. — Cire, de M. de Haussy, ministre de la justice de Belgique, 10 avr. 1849, [Lentz, t. 2, p. 428]

2478* — Un délai strict est assigné à la demande d'autorisation. D'après un arrêté royal du 27 oct. 1825, l'autorisation doit être refusée, si elle est formée au delà du délai d'un an, courant, pour les legs, du jour de la déclaration des droits de succession, et, pour les donations, du jour de l'acte.

2479. — Les libéralités ne peuvent s'adresser aux établissements que sous forme de legs ou de donations solennelles. Des dons manuels ne peuvent être faits valablement à ces établissements. La question ne peut donc se poser de savoir si l'acceptation en doit ou non être autorisée. — Lentz, t. 1, n. 79, et arrêtés royaux cités. — Cire, min.'just. belge, 10 avr. 1849, pre'citée.

2480. — Cependant, font exception à la règle les dons tellement minimes qu'ils peuvent être considérés comme aumônes, lorsqu'ils sont destinés aux pauvres. L'administration belge admet que ces aumônes sont licites, par application de l'art. 8 de la loi française du 7 frim. an V, qui qualifie les bureaux de bienfaisance pour recevoir, sans autorisation, les dons qui leur sont offerts. — Ch. de Gronckel, op. cit., v* Dons manuels.

2481. — De même qu'en France, l'autorité administrative belge, saisie d'une demande d'autorisation, est fondée non seulement à accorder ou refuser une autorisation, mais encore à accorder une autorisation partielle, — Cire. miu. just, belg., 10 avr. 1849, précitée.

2482. — La clause par laquelle un testateur, prévoyant que

le gouvernement n'autorisera pas ou réduira la libéralité, prescrit qu'à défaut d'acceptation totale du le^s par rétablissement lé^taire, les biens seront attribués à un tiers, est nulle comme faisant obstacle aux pouvoirs de l'autorité administrative. •- Trib. Liège, 24 avr. 1889, Ledens, [Pasicr., 89.3.294; Jurispr. de la cour de Liège, 89.156'' — V. Beltgens, Des libéralités faiit$ en faveur des établissements publics, [Belg. jud., 88.113^

2483. — L'autorisation peut être accordée d'office. El lorsqu'elle est ainsi donnée, les administrations autorisées peuvent être contraintes d'accepter; les lois de Belgique, et notamment les lois provinciale et communale contiennent sur ce point des dispositions spéciales. — Lentz, t. 1, n. 35.

2484* — En attendant l'autorisation d'accepter, les établissements peuvent faire, comme en France, tous actes conservatoires. — Cire. min. just. belge, 40 avr. 1849, précitée.

2485. — Les établissements gratifiés par donation peuvent, en attendant l'autorisation, accepter la libéralité à titre conservatoire ou provisoire, et cette acceptation lie le donateur. Mais le droit d'accepter à titre conservatoire n'existe pas en ce qui concerne les legs (LL. 19 déc. 1864 et 20 juin 1865). —Trib. Liège, 4 déc. 1886, Bur. de bienf. de Liège, [Belg, jud,, 87. 337] — Laurent, t. 11, n. 87; Lentz, t. 1, n. 43.

2486. — Les règles de la spécialité sont appliquées avec la lus grande rigueur et sans aucune atténuation. Toute libéra-

ité destinée à profiter à un service public organisé par la loi porte institution au profit de l'administration qui représente ce service. — Laurent, t. 11, n. 248; Lentz/t. 1, n. 178.

2487. — Que le le^s soit fait, pour les pauvres, soit au curé, soit à une fabrique, soit à une commune, le bureau de bienfaisance, seul représentant des pauvres, a seul qualité pour revendiquer et exécuter la libéralité. — Bruxelles, 16 avr. 1883, Ville d'Arion, [D. 85.2.28] — Trib. Tingres, 30 juill. 1888, Leunen, [Pand.pér,, 1888, n. 2432]— Arrêté royal. Iodée. 4890, Bur. de bienf. et Hosp. de Tournai, [J. des cons, de fabr,, 4892, p. 431]

— Laurent, loc, cit.; Lentz, lac. cit.

2488. — Le legs fait aux pauvres sans autre désignation profite aux pauvres de la commune de la résidence du testateur et c'est au bureau de bienfaisance de cette commune qu'il appartient de l'accepter. — Trib. Anvers, 28 déc. 1889, Bur. de bienf. de Stabroeck et d'Anvers, [Pand. per., 1890, n. 4063]

2489. — Si un legs est fait à un hôpital dans une commune dépourvue de cet établissement, le bureau de bienfaisance a qualité pour revendiquer cette libéralité au nom des pauvres.— Liège, 18 juill. 1889, Axtens, [J. de la cour de Liège, 89.284]

2490. — Les libéralités faites aux pauvres honteux donnent lieu à des controverses. Parfois, on admet oue les pauvres honteux, étant ceux qui ne sont pas secourus par le bureau de bienfaisance, ne peuvent être représentés par ce bureau et que la libéralité faite en leur faveur est caduque. — Trib. Bruxelles, 17 mai 1886, Hosp. de Bruxelles, [Pasicr., 88.3.116]

2491. — Tantôt, au contraire (et telle est la pratique suivie par l'administration), on admet que le bureau de bienfaisance peut recueillir ces libéralités; mais on décide, en même temps, que la clause prescrivant la distribution à des pauvres honteux est nulle comme contraire aux lois qui obligent les bureaux de bienfaisance à rendre compte des distributions par eux faites.

— V. les nombreuses décisions citées par Lentz, t. 1, n. 373

2492. — Los clauses prescrivant que les sommes à provenir d'un legs seront distribuées aux pauvres d'un culte déterminé sont considérées comme contraires aux lois. Ainsi décidé au sujet d'un legs fait au bureau de bienfaisance pour l'entretien de vieillards, de veuves et d'orphelins pauvres, appartenant à la communauté protestante néerlandaise d'Anvers. L'arrêté royal qui autorisait le bureau de bienfaisance à accepter ce legs l'a en même temps dispensé d'exécuter la clause susénoncée, attendu que le bureau de bienfaisance représente les pauvres sans distinction de culte et qu'il n'a pas qualité pour demander à quelle confession religieuse les pauvres appartiennent (fier. gén.d*adm., 80.4.107).

2493. — La même solution a été admise au sujet de la clause imposant aux pauvres gratifiés l'obligation d'assister à une messe [Ibid.).

2494. — Est considérée aussi comme contraire aux lois la clause portant qu'une libéralité sera destinée à des indigents appartenant à une profession déterminée. L'exercice d'un méiier ou d'une profession, n'entraînant pas par lui-même l'indigence.

DONS ET LKGS AUX ÉTABLISSKMENTS PUBLICS. - Titrb VllI. — Chap. I.

ne peut servir de base pour la distribution de secours. -— Gb. de Gronckel, op, crt., ▼«» Dons et legs, n. 15.

2495. — La loi du 3 juin 1859 a supprime toute intervention de tierces personnes dans la distribution des secours. Les bureaux de bienfaisance ont seuls qualité pour faire cette distribution, sauf exception toutefois pour les personnes autorisées par l'arrêté du 16 frucl. an XI, c'est-à-dire les parents du testateur. — Lentz, t. 1, n. 186.

2496. — La compétence des établissements hospitaliers est en général la même en Belgicfue qu'en France. Indépendamment des établissements hospitaliers communaux, il peut être créé, en vertu de la loi du 6 août 1897, des établissements hospitaliers intercommunaux, jouissant de la personnalité civile, au moyen d'une union de communes, après approbation de la députatlon permanente.

2497. — Nous citerons, au sujet des établissements hospitaliers communaux, un arrêté royal du 21 mars 1879, qui, en autorisant un hospice à accepter un legs, le dispense d'exécuter la clause par laquelle le testateur prescrivait que les revenus de la libéralité seraient affectés à'I'intretien d'enfants naturels reconnus. Une telle clause doit être réputée non écrite, attendu que les administrations de bienfaisance ont pour mission de venir en aide à tous les pauvres sans se préoccuper de leur origine [Rev. gén. d'adm., 89.2.114).

2498. — ... Un arrêt de cassation refusant la délivrance d'un legs de 25,000 fr., fait pour la fondation d'un hospice pour les pauvres femmes aveugles, de religion catholique, qui serait administré par les curés de la ville, attendu que les clauses contraires aux lois auXQuelles était subordonnée la libéralité étaient la cause même de la disposition. — Cass. belge, 8 nov. 1860, [Pastcr., 61.1.159]— Gand, 12 mai 1859, [Phsicr,, 59.2.394J

2499. — D'après la loi du 19 déc. 1864, toute libéralité c^ui concerne l'instruction primaire d'une commune ou d'une section de commune doit être acceptée par l'autorité communale; les libéralités concernant l'enseignement provincial ou national doivent être acceptées par la province ou l'Etat. — Lentz, t. 1, n. 288; Laurent, t. 11, n. 199.

2500. — Le9 établissements religieux peuvent accepter les libéralités concernant l'enseignement donné dans les églises et temples; les administrations hospitalières ont qualité pour ac* cepter les libéralités destinées à, l'enseignement à donner dans l'intérieur des hospices d'orphelins.— Lentz, t. 1, n. 288 et 294.

2501. — Est nul, à défaut d'un institué capable de le recueillir, le legs d'une rente à partager entre quelques-uns des instituteurs primaires d'une ville, retraités et âgés de soixante ans, pour leur assurer un supplément de retraite. Cette libéralité ne touchant qu'indirectement et accessoirement l'enseignement primaire ne peut être acceptée par la commune. — Bruxelles, 16 avr. 1883, Ville d'Arlon, [D. 85.2.27]

2502. — Les libéralités faites au profit d'établissements d'enseignement libre sont nulles, attendu que ces établissements n'ont pas l'existence légale. — Laurent, t. 11, n. 199.

2503. — D'après Tart. 18, L. 19 déc. 1864, les libéralités qui ont pour objet de fournir, sous le titre de bourses, des secours aux membres d'une famille ou à des individus d'une ou plusieurs localités, dans le but de leur procurer l'enseignement moyen, supérieur, scientifique, artistique ou professionnel, ou de leur faciliter les éludes dans une branche quelconque de l'enseignement, sont, dans chaque province^ acceptées, régies et affectées à leur but par une commission composée de membres nommés par la députation permanente du conseil provincial. — Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 343.

2^4. — Lorsqu'il a été statué sur l'acceptation d'une libéralité par une autorité autre que le gouvernement, les héritiers ou autres intéressés ont qualité pour se pourvoir contre la décision, dans un délai de trente jours après sa notification. ~ Ch. de Gronckel, op. cU , v* Dons et legs, n. 12.

2505. — L'autorité administrative, hormis le cas de pourvoi, est fondée à rapporter elle-même ses décisions, si elles sont reconnues erronées ; mais ce droit cesse du jour où la décision a été exécutée et ne pourrait plus être rapportée sans léser des droits acquis. — De Gronckel, loc. cit.

§ 5. ESPAGSB.

2506. — Les acceptations de dons et legs faits aux établissements publics sont soumises à une autorisation. Aucune fon-

dation ne peut être réalisée sans autorisation (Décr. 27 avr. 1875). — Geouffre de Lapradelle, p. 393.

2507. — Les biens provenant de libéralités faites à des établissements publics doivent toujours être vendus, pour le produit en être versé à la caisse d'amortissement, qui, en échange, délivre des inscriptions de rente sur l'Etat (L. 1" mai 1855).

§ 6. Italie,

2508* — La législation italienne, comme la législation française, subordonne à trois conditions les acquisitions à titre gra tuil des corps moraux. Ces trois conditions sont .' l'existence légale; une autorisation spéciale d'accepter la libéralité; enfin la compétence de l'établissement gratifié, à raison de ses attributions, pour exécuter les intentions du disposant, c'est-à-dire la spécialité.

2509. — Sont incapables de recevoir les œuvres sans existence légale. Le Code italien, en effet, contient un art. 890 dont les dispositions sont analogues à celles de l'art. 906, C. civ. fr. D'autre part, l'art. 2 du même Code décide que les communes, provinces, établissements civils et ecclésiastiques et généralement tous les corps étrangers légalement reconnus sont regardés comme des personnes morales jouissant des droits civils, en Italie.

2510. ^ Comme en France (V. 5uprà, n. 174 et s.), la jurisprudence italienne judiciaire et administrative décide que, par application de l'art. 890, C. civ. ital., l'établissement ayant une existence de fait est capable de recevoir, sous la condition qu'il obtiendra ultérieurement la reconnaissance d'utilité publique. — Cass. Turin, 30 mars 1870. — Cass. Florence, 15 avr. 1875. —Cass. Rome, 4 nov. 1877 et 22 avr. 1879, [Archimo iuridico, XXIV, 1880, p. 341]

2511. — L'existence légale est conférée par la loi ou par un décret royal.

2512. — Ainsi, la fondation de nouvelles institutions de bienfaisance pourvues d'une administration propre ne peut résulter que d'un décret royal rendu sur l'avis du Conseil d'Etat {L. 17 juin. 1890, sur les opère pie, art. 51 (publiée avec la traduction française de M. A. Muteau dans le Bulletin de la société internationale pour V étude des questions d'assistance, 1893, p. 95 et s.).

2513. — L'avis du Conseil d'Etat doit être précédé de l'avis du conseil communal, si l'œuvre à créer intéresse une seule com.mune [Ibid.).

2514. ;— ... Et de l'avis du conseil provincial, si l'œuvre intéresse plusieurs communes ou la province entière [Ibid.).

2515. — Le recours contre les décisions qui autorisent ou refusent la fondation est recevable, quant au fond, devant la quatrième section du Conseil d'Fltat (L. 2 juin 1889, sur le Conseil d'Etat, art. 25, et 17 juill. 1890, art. 51).

2516. — Le notaire oui est intervenu aux ouverture ou dépôt des testaments dans lesquels sont fondées d'une manière directe ou indirecte des institutions ayant un caractère de bienfaisance publiaueou dans lesquels sont renfermées des dispositions concernant aes fondations privées destinées à l'utilité d'une ou de plusieurs familles déterminées et non susceptibles d'être subventionnées par l'assistance publique, de même que le notaire intervenu à la passation d'actes entre-vifs contenant des fondations et dispositions analogues, est tenu d'en faire la déclaration au syndic dans les trente jours, sous peine d'une amende de 10 à 50 lires. Le syndic doit transmettre à l'établissement de bienfaisance compétent copie de cette déclaration. De même, les fonctionnaires de l'enregistrement doivent, chaque fois qu'ils en ont connaissance, transmettre à l'intendant des finances un relevé des libéralités dont il s'agit, et l'intendant doit en donner communication chaque mois au préfet (L. 17 juill. 1890, art. 84).

2517. — Aux termes de la loi du a juin 1850, les donations entre-vifs et les dispositions testamentaires faites au profit des établissements et personnes morales n'ont d'effet qu'autant

u'elles sont autorisées spécialement par décret royal après avis u Conseil d'Etat.

2518. — Cependant, en vertu de réglementations ultérieures, un décret préfectoral est aujourd'hui suffisant pour statuer sur l'acceptation dans la plupart des cas.

2519. — Kt, d'autre part, l'acceptation des libéralités n'est soumise & l'autorisation que lorsqu'elles ont pour objet d'aug-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbb VIII. — Chap. I.

menter le patrimoine des établissements gratifies, c'est-à-dire lorsqu'elles n*ont pas pour objet une distribution immédiate.

2520. — C'est ainsi qu'une loi du 2i juin 189G [Gazzetta officiale, 24 juin 1896J dispose (art. 1) que les provinces, les communes et les établissements publics de bienfaisance ne peuvent accepter les legs et donations de toute nature et de toute valeur sans une autorisation, toutes les fois que le legs ou la donation a pour objet d'augmenter le patrimoine delà personne civile gratifiée.

2521. — Cette autorisation résulte seulement d'un décret du préfet, précédé d'une délibération de la junte provinciale adminislralive (Même loi, art. \). — V. infrà, v<> Italie^ n. 174.

2522. — Les notaires et autres officiers publics, qui ont connaissance d'une disposition à titre gratuit intéressant un corps moral, ainsi que les receveurs de Tenregistrement, doivent, dans le délai d'un mois du jour de l'ouverture ou de la publication du testament ou du jour où ils ont eu connaissance de ce testament, en donner avis au président de la députation provinciale, au syndic de la commune ou au représentant de l'établissement; dans le cas d'une disposition au profit d'un corps moral sans existence légale, il y a lieu d'informer le préfet de la province du siège de cet établissement. — Ord. 26 juill. 4896, art. il, [Gazzetta officiale, 2 août 1896]

2523. — Les demandes, formées par les provinces, les communes et les établissements publics de bienfaisance à l'effet d'obtenir l'autorisation d'accepter les legs et les donations, doivent être appuyées des pièces suivantes : 1° une copie authentique de la donation ou du testament; 2"" l'état sommaire de l'actif et du passif, l'inventaire et l'estimation; 3° la délibération d'acceptation par l'administration héritière, légataire ou donataire. Pour les donations d'objets mobiliers, il suffit de prouver que la tradition en a été faite. Dans des cas exceptionnels, le préfet peut autoriser l'acceptation de la donation, alors qu'elle n a encore été l'objet que d'une promesse (Même ord., art. 1).

2524. — Avant d'accorder ou refuser une autorisation d'acceptation de legs, le préfet informe de la disposition les successibles du decujus. au moyen d'un avis, affiché pendant soixante jours, dans le lieu, à ce affecté, du prétoire de la commune de l'ouverture de la succession. L'avis contient l'indication du nom du disposant, du corps moral gratifié, du montant et de l'objet du legs. Le syndic de la commune transmet au préfet un certificat constatant l'accomplissement de cette publication. Si, après soixante jours, aucune opposition n'a été faite, les successibles ne sont plus admis à former un recours à la quatrième section du Conseil d'Etat (Même ord., art. 3j.

2525« — Les décrets rendus par le préfet peuvent être l'objet de recours devant la quatrième section du Conseil d'Etat, qui prononce en chambre du Conseil, sur la requête des parties intéressées. Après l'expiration des délais impartis pour se pourvoir, le ministre de l'Intérieur peut, dans les six mois, déférer lui-même les décrets préfectoraux dont il s'agit à la même seclion du Conseil d'Etat (L. 2i juin 1896, précitée, art. 3).

2526. — Contrairement à ce qui se passe en France, le recours peut porter non seulement sur l'inobservation des formalités, mais encore au fond sur le mérite de la décision attaquée. — Rev, yen. d'adm., 96.3.93.

2527. — Après qu'il a statué, le préfet doit, indépendamment de l'avis à donner à l'administration financière, en vue du recouvrement des taxes dont ces libéralités entraînent le paiement, informer de sa décision l'établissement intéressé. La communication à l'établissement est faite au moyen d'une lettre recommandée avec reçu; c'est de la date du reçu que part le délai du recours k former, s'il y a lieu, devant la quatrième section du Conseil d'Etat. Notification est faite également à ceux qui auraient fait opposition à l'autorisation. Pour toutes autres personnes, le délai du recours part du jour de l'insertion du décret au journal chargé des annonces légales de la province. Dans chaque préfecture, il doit être tenu un registre sur lequel sont notées les lettres de notification et les avis de décrets; on y joint les reçus de la poste (Ord. 26 juill. 1896, art. 4 et 5).

2528. — L'acceptation des legs ou donations qui ont pour objet la création d'un être moral nouveau, ne peut être autorisée que par un décret, d'après l'art. 51, L. 17 juill. 1890; et il n'est pas besoin d'un arrêté préfectora spécial pour la constitution du patrimoine du nouvel établissement (Même ord., art. 10).

2529. — N'est soumise à aucune autorisation l'acceptation des offrandes et des legs d'objets mobiliers et d'argent à dépen-

ser immédiatement, qui ne doivent pas augmenter le patrimoine de l'établissement gratifié. Cet établissement doit seulement aviser le préfet et rendre compte de l'emploi de la libéralité à la junte provinciale (Même ord., art. 8).

2530. — Avant l'autorisation, le président de la députation provinciale, le syndic de la commune et les présidents aes éta- Dlissemens publics de bienfaisance peuvent faire tous actes conservatoires des droits de ces personnes civiles (Même ord., art, 12).

2531. — Les dispositions en faveur des pauvres ou pour fondations relatives au culte, exprimées d'une manière générale, sans application déterminée à l'œuvre de bienfaisance ou d'instruction publique en faveur de laquelle elles sont faites, sont supposées avoir été instituées en faveur des pauvres ou des établissements ayant leur siège dans le lieu où est décédé le testateur, et sont dévolues aux établissements compétents de ce lieu (C. civ. italien, art. 831, 832 et 833). — V. infrày v» Legs, n. 1995 et 1996.

2532. — Alors que, d'après le droit commun, il y a lieu d'annuier les libéralités faites en faveur de destinataires dont l'identité ne peut être établie que par la désignation d'un tiers, il est licite, au contraire, de charger un tiers de désigner les corps moraux appelés à recueillir une libéralité testamentaire (C. civ. italien, art. 830 et 834).

2533. — Si le tiers chargé de la désignation se refuse à exercer sa mission, ce sont les institutions du lieu du décès du testateur qui en bénéficient. — V. suprà, n. 2531.

2534. — Les établissements de bienfaisance se divisent en établissements publics ou congrégations de charité et en institutions privées. Les institutions publiques de bienfaisance sont celles qui ont uniquement ou partiellement pour but d'assister les pauvres malades ou valides, de leur procurer l'éducation, l'instruction, l'acheminement vers une profession, un art, un métier, ou d'améliorer leur situation morale et matérielle de quelque manière que ce soit; elles sont administrées, soit par des congrégations de charité, instituées dans chaque commune et composées de membres élus par le conseil communal, soit par les personnes morales, conseils, directoires ou autres administrations spéciales, instituées par des documents fondamentaux ou par des statuts régulièrement approuvés. Ces institutions sont placées sous la tutelle delà junte provinciale administrative, qui délibère notamment sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits auxdites institutions, sans préjudice des dispositions de la loi du 5 juin 1850, relative à la capacité d'acquérir pour les personnes morales (L. 17 juill. 1890, art. 1, 3, 6, 35 et 36).

2535. — Sont centralisées de droit dans les congrégations de charité : les institutions aumônières; les institutions publiques de bienfaisance, existant dans les communes dont le revenu n'excède pas 5,000 lires; les institutions publiques de bienfaisance fonctionnant en faveur des habitants d'une ou plusieurs communes qui, réunies, possèdent moins de 10,000 habitants; les institutions publiques de bienfaisance existant dans les communes et dans lesquelles viennent à manquer ou dans lesquelles ne peuvent se constituer une administration et une représentation, faute de dispositions à ce sujet dans l'acte de fondation (Même L., art. 54 et 56).

2536. — Dès que la congrégation de charité a reçu l'avis des donations et legs ayant pour but la bienfaisance publique, elle doit faire les actes conservatoires nécessaires et provoquer, s'il y a lieu, la reconnaissance légale de la personne morale créée (L. 17 juill. 1800, art. 84).

2537. — Ne sont pas soumis à la centralisation des congrégations de charité : les établissements de bienfaisance pour les enfants en nourrice et les asiles de petits enfants et et général toutes les institutions concernant l'enfance; les établissements hospitaliers et asiles d'aliénés fondés en faveur d'une ou plusieurs communes qui comptent ensemble plus de 5,000 habitants; les établissements de bienfaisance destinés à rinstruclioo; les hospices proprement dits; les riformatorii et les maisons de détention ou de correction; les établissements de bienfaisance de toute espèce, principalement entretenus au moyen de souscriptions ou de aonations volontaires et autres recettes éventuelles. Toutefois les établissements administrés, lors de la promulgation de la loi du 17 juill. 1890, par une congrégation de charité, continuent à être administrés par cette congrégalion (L. 17 juill. 1890, art. 59).

2538. — Sont soumises au conseil communal toutes les dis^

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titbb VIII. - Ghap. II.

positions faites au profit de la généralité des habitants de la commune ou des fractions de la commune, auxquelles ne s'appliquent pas les règles spéciales concernant les établissements deDienfaisance (L. organique, 10 févr. 1889, art. 106).

2539. — Toutes les personnes morales qui ont pour but la bienfaisance ou l'instruction des pauvres peuvent obtenir, pour quelque litige que ce soit, y compris les litiges ayant pour objet le recouvrement de libéralités, l'assistance judiciaire gratuite. Les institutions publiques de bienfaisance y sont admises de droit (L. i7juill. 1890, art. 25; L. 19 juill. 1880, art. 1 de l'annexe D; Décr. royal, 6 déc. 1865, art. 9).

2540. — La jurisprudence administrative italienne reconnaît le principe de la spécialité des établissements publics. Depuis que la loi du 17 juill. 1890 a prescrit la centralisation de toutes les œuvres charitables dans les établissements spécialement destinés à subvenir aux divers modes de soulagement des pauvres, le Conseil d'Etat italien a considéré que les xuvres de bienfaisance confiées aux fabriques, même à titre de simples charges de legs, devaient, quelles que fussent les intentions manifestées par les testateurs, rentrer dans les attributions des établissements légaux d'assistance. — Av. sect. int. Cons. d'Et. italien, 15 sept, 1893, [fiev. gén. d'adm., 94.2.360]

§ 7. Luxembourg (Grand-Doché de),

2541. — La plupart des lois et règlements français C]ui étaient applicables au Luxembourg sous le régime français ont été maintenus depuis que le Grand-Duché a été constitué en Etat indépendant. Notamment, l'art. 910, G. civ., est demeuré en vigueur.

2542. — On décide, dans le Grand-Duché, que les établissements religieux ne peuvent recueillir les libéralités faites aux pauvres, que, seuls les bureaux de bienfaisance peuvent valablement accepter, en vertu de la loi du 7 frim. an V et de Tarrèlé du directoire du 12 moss. an Vil, par cette raison que les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi et dans la limite des attributions qui en dérivent. — G. sup. just. de Luxembourg, 18 déc. 1885, Fabr. de l'église de Clauspn, [S. 86.4.12, P. 86.2.20]

2543. — La clause par laquelle le testateur prescrit que les revenus d'un legs fait aux pauvres seront distribués par un établissement religieux est entachée d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les attributions des établissements religieux et celles du bureau de bienfaisance représentant des pauvres. — Même arrêt.

2544. — Si une telle clause est considérée comme étant la cause déterminante de la libéralité, on doit la déclarer nulle et non écrite, par application de l'art. 900, G. civ. — Même arrêt.

§ 8. Pays-Bas.

2545. — La Hollande est soumise, pour les legs faits aux établissements publics, au régime des autorisations. Elles sont données par un décret royal.

2546. — Le gouvernement se borne à examiner si l'institution légataire jouit de la personnalité civile, et si les legs ont été faits légalement. Ges deux conditions remplies, l'autorisation est donnée. — Lallemand (Léon), Etude sur la législation charitable en Hollande, p. H.

2547. — Les donations faites aux établissements de bienfaisance sont dispensées d'autorisation. Mais elles ne peuvent résulter que d'un acte dressé devant notaire; les dons manuels sont interdits.

2548. — Dans le cas où, l'autorisation étant nécessaire, les fonds ont été versés à rétablissement gratifié sans autorisation, les héritiers sont fondés à réclamer le reversement, attendu que la nécessité de l'autorisation est d'ordre public.

2549. — Les lois ne contiennent aucune restriction en ce qui concerne le nombre, la valeur ou l'étendue des immeubles que les corps moraux peuvent posséder. — Lallemand (Léon), <yp. et loc, cit.

2550« — La plupart des auteurs hollandais estiment qu'en vertu des art. 946 et 941 du Gode civil hollandais de 1838 et de laloi du 18 juin 1854 sur l'administration des pauvres, toute personne privée peut librement créer une fondation et lui donner l'existence juridique sans l'intervention des pouvoirs publics. Mais la jurisprudence des tribunaux admet le système contraire : elle décide que du droit de tester ne découle pas le droit de fonder.

R^BBTOiRB. — Tome XVIII.

2551. — Quoi qu'il en soit, en pratique, les œuvres privées sont fondées librement, par acte notarié passé devant deux témoins, sans aucune formule sacramentelle. Dans cet acte, les fondateurs peuvent affecter une partie déterminée de leurs biens au service de l'institution et en désigner les régents; ils en assurent la perpétuité en réglementant Te mode de nomination, pour l'avenir, des personnes chargées de gérer la fondation. Dès qu'elle a été ainsi constituée, l'œuvre acquiert de piano la personnalité civile. — Lallemand (Léon), Etude sur la législation ckaritable en Hollande, p. 10 et s.

§ 9. Roumanie,

2552. — L'art. 811, G. civ. roum., est la traduction littérale de l'art. 910, G. civ. franc. De même l'art. 808, G. civ. roum., reproduit les termes de l'art. 906, G. civ. franc. — Gass., Roumanie, 2 mars 1892, Ottétéléchano et autres, [D. 93.2.4, ad notant]

2553. — La jurisprudence roumaine admet la validité des dispositions faites en faveur d'un particulier, sous la charge par lui de créer une œuvre nouvelle.

§ 10. Russie,

2554. — Aux termes du Gode civil russe, les dispositions à titre gratuit en faveur des établissements publics ne peuvent recevoir leur exécution qu'après autorisation du ministre de l'Intérieur.

2555. — Toutefois, les libéralités faites en faveur de la commune ou des établissements communaux, au nombre desquels sont les hôpitaux, sont acceptées définitivement, sans autorisation du pouvoir central, par délibération du conseil municipal (L. 16-28 juin 1870).

2556. — Mais, dans les communes rurales, oii la loi des 16- 28 juin 1870 n'est pas en vigueur, l'autorisation prescrite par le Gode doit être obtenue.

2557. — Dans le royaume de Pologne, où le Gode civil français est encore appliqué, l'acceptation des dons et legs faits aux personnes morales est soumise à l'autorisation du gouvernement, conformément à l'art. 910, G. civ., et à la loi complémentaire russe des 1 "-13 juin 1871.

§ U. Suisse.

2558. — La législation varie suivant les cantons. Le régime de l'autorisation est généralement en vigueur. Une décision du Gonseil d'Etat du canton de Neuchîitel a refusé à Téglise évangélique neuchùteloise l'autorisation d'accepter un legs de 17,000 fr., attendu que cette église est une association religieuse libre, indépendante de l'Etat, et qu'il est d'intérêt public d'empêcher l'accroissement des biens de mainmorte. — Rev. gén. d'adm., 80.3.239.

2559. — L'art. 88 du Gode du canton des Grisons décide que l'approbation du fzpuvernement n'est pas nécessaire pour la constitution des fondations, sauf dans les cas prévus par les lois politiques. — G. civ. du canton des Grisons, traduit par R. de la Grasserie, Paris, 1893; GeoufTre de Lapradelle, p. 387.

GHAPITRE IL