DE LA VALIDITÉ DU DON MANUEL
^ Section I, Notions préliminaires.
16. — La validité du don manuel n'a pas été expressément proclamée par le Code civil. Si Ton. s'en tenait rigoureusement
aux textes, on devrait même, à première vue, conclure que le Code a proscrit ce mode de libéralité. D'une part, en effet, l'arL 893, C. civ., porte : « On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament^ dans les formps ci-après établies », et, d'autre part, les formes ciaprès établies (ch. 4, sect. 1) pour les donations, dans les art. 931 et s., constituent des solennités exclusives d'une donation par simple tradition. — P. Bressolles, n. 50; Colin, Etude de jurispr, et de légisL sur les dons manuels, p. 5 et 6.
17.. — En vain prétend-on que les art. 852 et 868, C. civ., consacrent implicitement la validité du don manuel (Colin, p. 6). Sans doute, l'art. 852, C. civ., dispense du rapport à succession les « présents d'usage » : mais on ne peut en conclure que les dons manuels autres que les présents d'usage sont valables. D'autre part, il est vrai que l'art. 868, C. civ., indique un moyen de suppléer, lors du rapport à succession, à l'état estimatif prévu par l'art. 248, C. civ., dans les cas où cet acte fera défaut; mais où voit-on que ces cas soient nécessairement des cas de dons manuels? L'état estimatif peut faire défaut soit parce qu'il a disparu des minutes du notaire, soit parce qu'il s'agit de libéralités auxquelles on ne saurait imposer l'état estimatif, telle que la donation faite par une femme de ses reprises mobilières. Ajoutons, que d'après la jurisprudence et une doctrine autorisée, l'état estimatif n'étant pas requis à peine de nullité, il pourra bien arriver que les parties n'en aient pas dressé. — P. Bressolles , loc, cit.
18« — Malgré ces considérations, la jurisprudence et la doctrine sont unanimes à proclamer la validité du don manuel et cette solution est parfaitement justifiée. D'abord, si les textes du Code civil n'autorisent ni expressément, ni implicitement le don manuel, il est vrai de dire qu'ils ne le prohibent pas. L'art. 893, C. civ., lu attentivement, n'a pour but que de prohiber tout autre mode de disposer que la donation entre-vifs et le testament, c'est-à-dire de proscrire les anciennes donations à cause de mort, considérées comme mode spécial de disposer. Et quant à l'art. 931, C. niv., il ne concerne, comme l'art. 1 de l'ordonnance de n31 dont il reproduit les termes « Tous actes portant donation entre-vifs », que les donations faites par écrit, et il convient de faire observer que, s'il était interprété comme prohibant absolument les donations sous forme privée, il irait à rencontre de textes non moins positifs : les art. 1121 et 1793, C. civ., qui permettent de faire aune libéralité l'accessoire d'un contrat à titre onéreux, et les art. 1282 et 1283 oui autorisent la libéralité par voie de remise de dette. — Bressolles, n. 50; Colin, p. 5.
19. — Au surplus, les travaux préparatoires viennent attester que les auteurs du Code civil reconnaissaient la validité du don manuel : « Nous devons remarquer, disait Jaubert dans son rapport au Tribunat (Locré, LégisL civ., 1. 11, p. 459), que le projet se sert des termes : Tous actes de donation. Tout acte... Le projet ne parle pas des dons manuels et ce n'est pas sans motifs. Les dons manuels ne sont susceptibles d'aucune forme. 11 n'y a là d'autre règle que la tradition, sauf la réduction et le rapport dans les cas de droit. »
20. ~ Les auteurs modernes se sont demandé quels étaient les motifs doctrinaux qui avaient pu justifier la validité du don manuel aux yeux des rédacteurs du Code civil. Certains d'entre eux prétendent que cette validité serait une conséquence des principes relatifs à l'obligation naturelle. Le donateur, en s'enga^eant à faire donation d'un meuble à une personne déterminée qui l'accepte, contracterait une obligation naturelle qui, une fois exécutée par la livraison spontanée de ce meuble, empêcherait le donateur de revenir sur la libéralité, car l'exécution volontaire d'une obligation naturelle s'oppose à la répétition. — Poujol, Donat. et test., sur l'art. 931, n. 13; Duranton, t. 8, n. 390.
21. — Selon d'autres, le don manuel est dispensé d'acte écrit, parce qu'il assure par lui-même le dessaisissement actuel et irrévocable du donateur et que le donataire, étant protégé par la règle de l'art. 2279, C. civ., « en fait de meubles, possession vaut titre »>, trouve dans la tradition faite une sauvegarde aussi sûre que dans un acte notarié.— Troplong, Donat., t. 3, n. 1041 et 1042 m fine; Larombière, Oblig., t. 5, art. 1376, n. 26 et 27; Aubry et Hau, t. 7, § 659, note 13; Demolombe, t. 20, n. 57.
22. — Ces explications ne sont, on le voit, que la reproduction des motifs doctrinaux donnés dans l'ancien droit, et notamment par Bourjon , à l'appui de la validité du don manuel f V. supra, n. 13). A ce titre, il n'est pas téméraire de croire qu'elles ont dû exercer une certaine influence sur l'esprit du législateur.
DON MANUEL. - Chap. II.
Mais la principale raison qui explique raisonnablement Tadmission du don manuel dans une législation manifestement hostile aux donations et, par suite, formaliste dans la rédementation de leur forme, c'est encore, comme sous l'ancien droit, le peu de fréquence de ce mode de libéralité et Timpossibilité, lors de la rédaction du Code civil, de prévoir son essor futur et ses dangers. Il est évident, en effet, que si cet essor et ces dangers avaient pu être prévus, le tribun Jaubert ne se fût pas contenté, à propos du don manuel, des quelques phrases laconiques qu'on a lues plus haut. — BressoUes, n. 51-56; Colin, p. 12 à 17. — Depuis tors , le régime et les conditions de la fortune générale ont changé : le rôle des valeurs mobilières et notamment du titre au porteur a grandi. Ce phénomène économique a coïncidé avec une faveur de plus en plus marquée pour ce genre de valeurs. Transactions libres et rapides, ces deux éléments réunis ont contribué à IVxtension d'un mode de disposer dépouillé de •toute solennité. Dans ces conditions, le nombre et Timportance des dons manuels se sont accrus et leur pratique a fait naître des procès nombreux. Les tribunaux, devant l'absence de réglementation du don manuel, ont eu à se demander quels principes devaient être appliqués aux difficultés qui leur étaient soumises. En présence d'un mode de libéralité si différent du mode solennel prescrit par le Code civil, et dont l'extension arrivaità laisser sans emploi des formes que le Code jugeait nécessaires pour sauvegarder des intérêts spéciaux, la doctrine et la jurisprudence ont dû rechercher et préciser les limites dans lesquelles le don manuel avait été consacré par le Code civil. Des tendances diverses se sont manifestées à propos de chaque genre de questions et de leur lutte ont surgi progressivement des principes généraux, désormais acquis, et dont la réunion forme un corps de doctrine qui paraît devoir suffire aux difficultés futures de la matière.
23. — Il convient d'ajouter que le législateur est intervenu pour réglementer le don manuel au point de vue fiscal. La loi de finances du 10 mai 1850, art. 6, a soumis le don manuel au paiement d'un droit de donation, dans certains cas déterminés, et en tenant compte du caractère secret qu'affecte en général ce mode de libéralité. L'application de cette loi a donné lieu à des difficultés qu'a dû résoudre la jurisprudence, et les décisions rendues à ce sujet ont fixé nombre de principes. — V. m/Vd, n. 506 et s.
24. — Nous avons à faire connaître les règles ainsi consacrées, soit au point de vue civil, soit au point de vue fiscal, par la doctrine et par la jurisprudence, et à retracer en même temps le travail d'évolution qui, pendant près de cent ans de pratique, a préparé etamené des résultats aujourd'hui définitifs.
25. — Kt d'abord, le don manuel étant reconnu valable, dans quelles limites doit- on consacrer cette validité? A cet égard, aiverses tendances se sont manifestées chez les auteurs et dans les arrêts.
26. — Four les uns, le,don manuel constituerait un acte %u\ generis qui ne relèverait que du droit naturel et échapperait à toutes les règles du droit civil, tant au point de vue du fond qu'au point de vue de la forme. — Proudhon, Domaine pi'ivé, t. 2, n. 632 ; Lassaulx, Introd. au Code Napoléon^ p. 33, et arrêts cités par P. BressoUes, op. cit., n. 60, p. 94, note 3.
27. — Pour les autres, au contraire, le don manuel, figurant à titre d'exception dans le système du Code civil sur les donations entre-vifs, et constituant, d'autre part, un mode de libéralité qui peut offrir certains dangers (V. Colin, p. 17-19), ne devrait être reconnu y ^\Bb\e juridiquement que quand il se présenterait dans les conditions de fait où il se manifestait soit dans l'ancien droit, soit lors de la rédaction du Code. Hors de là, le don manuel, n'étant plus le don manuel envisagé par le législateur, serait, de par l'esprit même des rédacteurs du Code, condamné et voué à la nullité. A celle idée générale se rattachent deux systèmes principaux.
28. — Lepremier, considérant que le don manuel envisagé par le législateur n'était que le don manuel modique ou le présent d'usage, tendrait à proscrire tout don qui n'offrirait pas ces caractères. — V. en ce sens Planiol, Rei\ crit. de légisL, 1888, p. 709 et s.
29. — Le second système, imaginé par M. Labbé (note sous Paris, 30 déc. 1881, Marquet, S. 83.2.241, P. 83.1.1224) et adopté avec des modifications d'application par M. BressoUes (n. 168 à 209), part de cette idée que le législateur n'a songé, en validant le don manuel, qu'à un doc de pleine, libre et stable
f>ropriété, sans pactes accessoires qui en restreignent l'étendue, l en conclut notamment que le don manuel ne peut transférer
que la pleine propriété et non la nue-propriété ou l'usufruit, et que la convention des parties ne peut affecter de charges ou de conditions la libéralité effectuée par la tradition.
30. — En présence de ces systèmes, la jurisprudence et la doctrine dominantes consacrent une solution intermédiaire qui se résume dans les idées générales suivantes.
31. — D'une part, elles répudient cette notion que le don manuel échapperait à toutes les règles et ne relèverait que du droit naturel. Il est évident, en effet, que le don manuel, encore qu'il représente historiquement un mode de libéralité qui s'est produit avant toutes lois positives, n'en est pas moins un acte susceptible de produire des effets juridiques, consacré par la loi positive, notamment avec le double caractère de contrat et de donation. Sans doute, en l'accueillant, le législateur a fait échec à certaines règles générales qu'il avait édictées au point de vue de la forme des donations et, si l'on soumettait le don manuel à ces règles, ce serait mettre obstacle à l'existence même d'un mode de libéralité que la loi a consacré. Mais, cette part faite au caractère exceptionnel du don manuel, ce dernier rentre dans la règle et relève du droit commun. En d'autres termes, au point de vue de la forme, le don manuel est, non pas dispensé de toutes règles, mais assujetti à des règles spéciales, distinctes de celles qui régissent les donations entre- vifs ; au point de vue du fond, il reste u soumis à toutes les dispositions qui régissent les donations entre-vifs ». — Cas8.,5août 1878, Demaretz et Dutilly, (S. 80.1.294, P. 80.714, D. 79.1.253] — Paris, 22 janv. 1850, Garnier et Mondier, [S. 50.27, D. 50.2.27] — Nancy, 30 déc. 1891, [Rev. des arr. de la cour de Nancy, 92.21 3j — ... Ainsi qu* « aux règles requises pour les contrats en général ». — Aubry et Rau, t. 7, § 659, note 18, p. 82. — Telle était d'aiHeurs la pensée évidente du tribun Jaubert lorsqu'il disait dans le rapport précité : « Il n'y a là d'autre règle que la tradition, sauf néanmoins la réduction et le rapport dans les cas de droit ». — En ce sens, Grenier, t. 2, n. 176; Massé et Vergé, t. 3, § 428, p. 70, note 10; Aubry et Rau, loc, cit.; Demolombe, t. 20, n. 60; Laurent, t. 12, n. 297-300; BressoUes, n. 102; Colin, p. 113; Baudry-Lacantinerie et Colin, Des donations entre-vifs et des testaments, t. 1, n. 1154.
32. — Une seule exception est admise à ce principe, et ce, par application de la loi elle-même. En effet, l'art. 852, C. civ., dispense du rapport « les présents d'usage » : or tout le monde est d'accord pour étendre cette disposition et décider que non seulement les règles sur le rapport à succession mais toutes les règles de fond des donations sont inapplicables soit à ces présents d'usage, soit aux dons modiques relativement aux facultés du donateur. Il appartient donc aux juges , lorsqu'ils ont à statuer sur l'application d'une r^gle de fond à un don manuel, de discerner s'il s'agit ou non d'un don rentrant dans l'une de ces catégories. A cet égard, le juge s'inspirera des circonstances qui ont entouré le don, des usages qui Tout motivé, de la fortune du donateur, de ses relations avec le gratifié, etc.. Mais, d'après ces éléments, il devra rechercher si le don fait contient ou non à la fois appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire : si oui, le don sera un don manuel proprement dit; si non, il constituera un don modique ou simple pré* sent. — BressoUes, n. 57.
33. — Mais de ce que le don manuel est ainsi soumis, sauf au point de vue de la forme, au droit commun des donations, s'ensuit-il, d'autre part, que l'emploi de ce mode de disposer gratuitement d'un effet mobilier ne puisse être fait que pour des libéralités d'une certaine étendue tant au point de vue ae la valeur du don, qu'au point de vue des droits à transmettre et des conditions à apposer à la transmission ? La jurisprudence et la doctrine, en général, né l'admettent pas. Du moment, en effet, que le législateur a assimilé, au point de vue de la validité, la Qonation mobilière par voie de tradition à la donation sous forme solennelle, et qu'il n'a pas expressément limité la portée d'application du don manuel, l'interprète ne peut, sans arbitraire, lui imposer des limites et suppléer au silence de la loi. A cet égard, peu importe que le don manuel, tel qu'il se présentait au législateur d'après les usages de la pratique, fOt en fait d'une application restreinte à tels et tels cas : peu importe même que cette application restreinte ait été, comme on l'a vu, le motif pour lequel il a toléré le maintien du don manuel. Il n'en a pas moins consacré ce maintien, et cela sans limites.
34. — Nous reviendrons en détail sur ces idées en ce qui concerne la question des pactes accessoires au don ma-
DON MANUEL. — Chap. II.
nuel, au sujet de laquelle ont été proposés les systèmes, signalés plus haut, de MM. Labbé et Paul Bressolles (V. infrà, n. 6i et 8.). Mais il convient de réfuter, dès à présent, tout système
3ui tendrait à restreindre la validité du don manuel au seul cas e don modique. Nulle part, en effet, la loi n'autorise cette restriction. De plus, on a vu que le tribun Jaubert déclarait le don manuel soumis à la réduction dans les cas de droit (V. suprà^ n. 19); il supposait donc que les dons manuels pourraient dépasser le disponible et avoir, par suite, une certaine importance. D'ailleurs, les précédents historiques nous montrent que le don manuel était valable, dans Tancien droit,môme pourdes sommes et valeurs considérables. --En ce sens, Paris, 31 août 1842, sous Gass., 6 févr.
1844, Perregaux, [S. 44.1.465, P. 44.1.709] — Rouen, 24 iuill.
1845, Milon. [S. 46.2.104, P. 46.1.246, D. 46.2.87] — Xancv, 20 déc. 1873, Pothier, [S. 75.2.141, P. 75.582, D. 75.2.6] - troplong, DonaL, t. 3, n. 1042; Demolombe, t. 20, n. 58; Laurent, t, 12, n. 276; Massé et Vergé, t. 3, § 428, p. 70, n. 10; de Follevilie, Traité de la possession des meubUs^ n. 301; Bressolles, n. 56; Colin, p. 9; Fuzier-Herman, Code civil annoté, art. 931, n. 138.
Section II.
Conditions d'existence du don manuel.
§ 1 . Généralités.
35* — Les éléments essentiels à tout don manuel sont, d'une rart, la double intention chez le donateur et Je donataire de faire et de recevoir le don d*un meuble, et, d'autre part, la mise en possession de ce meuble, etîectuée par le donateur aux mains du donataire, autrement dit, la tradilion suivie d'acceptation, qui est la réalisation matérielle et la manifestation effective du concours des volontés des deux parties. — P. Bressolles, n. 65 ; Colin, p. 22 et 23. — La réunion de ces deux conditions est à la fois nécessaire et suffisante pour constituer un don manuel parfait.
36. — De la nécessité du concours des volontés et de la tradition réunies, découlent les conséquences suivantes : une simple offre de don manuel ne conférerait par elle-même aucun droit à celui qui la recevrait. Elle pourrait dès lors être retirée ju8G[u'au moment où ce dernier aurait été mis en possession de Tobjet offert. De même, si la mort de l'offrant survient ou s'il est frappé d'une incapacité civile ou naturelle de disposer entrevifs, avant que la tradition ait été faite, ses héritiers ou ses représentants, lorsqu'ils succèdent à ses droits ou les exercent, peuvent retirer Toffre comme il l'eût pu faire lui-môme. — P. Bressolles, n. 66.
37. — Par application de ces principes, il a été jugé que la mention « appartenant à un tel » écrite et signée sur la bande enveloppant des titres au porteur par le possesseur de ces titres, étant Tœuvre de sa seule volonté et ne présentant aucun caractère synallagmatique, ne constitue pas au profit du tiers désigné un titre absolu de propriété non susceptible d'être combattu par la preuve contraire. Et le juge du fait peut décider souverainement, d'après les circonstances, que, malgré celte mention, le possesseur des titres en était resté propriétaire. — Cass., 21 avr. 1874, Nénoud, [S. 75.1.207, P. 75.504, D. 74.1. 3i8) — V. de Folleville, n. 56, in fine et 56 bis.
38. — ... Que la simple lettre écrite par le propriétaire de valeurs mobilières à son banquier, qui en est dépositaire, pour lui donner Tordre de passer ces valeurs au nom d'un tiers (encore que cette lettre déclarfLt que ces valeurs sont la propriété du tiers^ a pu être considérée comme manifestant seulement l'antmus donandi du propriétaire, et que, dès lors, la lettre n'ayant établi, à raison de son caractère unilatéral, aucun lieu de droit entre le tiers et le propriétaire, ce dernier était resté maître de rétracter son offre. — Cass., 13 nov. 1877, de Chavagnac, [S. 78. 1.121, P. 78.281, et rapport de M. Almiras-Latour, D. 78.1.451]
39. — ... Que la simple promesse de don manuel acceptée par le futur donataire, étant de nul effet si elle n'est réalisée par tradition, le promettant peut revenir sur sa promesse et garderie meuble; ou en gratifier manuellement une autre personne qui, par application des art. 114i, 2279, C. civ., en sera saisie ei^ga omnes. — Trib. Seine, 16 avr. 1874, [Gaz. des Trib., 6 mai 1874] — Trib. Remiremont. 9 juill. 1874, [Rép. Garnier, n. 3953] — Bressolles, n. 67.
