Que si le promettant meurt avant d'avoir pu effec

Le constitut possessoire fc'est-à-dire le fait du prol'un meuble qui déclare le aonner à un tiers mais con-

tuer la livraison du meuble, ses héritiers succédant à ses droits peuvent se refuser à réaliser la promesse de leur auteur et que, dans le cas où ils la réaliseraient, la tradition effectuée constituerait l'exécution d'un legs verbal. •— Sol. enreg., 8 août 1871, [Dict. des dr. d*enreg., v** Don manuel, n. 172] — Bressolles, lac, cit.

41. — La promesse de don manuel ne confère même pas & l'acceptant une action en dommages-intérêts contre le promettant à raison de l'inexécution de sa promesse. En effet, cette action ne pourrait s'appuyer que sur des écrits privés, sur de simples échanges de paroles justifiant de la promesse fuite, mais non sur un acte authentique. Or, en matière de donations, l'acte notarié est le seul mode de preuve admis par la loi, sauf dans les cas exceptionnels dont évidemment ne ferait pas partie la promesse dont il s'agit.

priétaire d'un meuDie qui vient avec lui de le garder, pour un temps, à titre de bail, de prêt ou de dépôt) serait un mode insuffisant pour réaliser un don manuel. 11 ne constitue, en effet, qu'une tradition feinte : or, à, ce titre, il rendrait nécessaire, selon la doctrine constante des anciens auteurs dont le droit moderne ne se sépare pas en notre matière, la rédaction d'un acte notarié. D'ailleurs « permettre au constitut possessoire de sortir effet, serait (Bressolles, n. 99] rendre inutile l'exigence de la tradition pour la validité du don manuel. Ne peut-on pas dire, en effet, que toute personne qui convient de donner son meuble à une autre et qui ne le livre pas se constitue plus ou moins dépositaire? Mais, à ce compte-là, si le constitut possessoire était valable, toute promesse de don manuel vauarait don manuel, et il faudrait considérer comme opération faite ce qui, d'après les principes, doit être tenu pour un simple projet ». — En ce sens, Laurent, t. 12, n. 277; Colin, p. 49.

43* — De ce que les deux éléments matériel et volontaire dont nous venons de parler son* suffisants pour constituer un don manuel, il résulte notamment qu'aucune des règles de forme imposées aux donations entre-vifs ne saurait être applicable h une donation qui réunirait les deux conditions dont il s'agit.

44. — Il en est notamment ainsi de la règle de l'art. 932, C. civ., qui exige une acceptation expresse. « Si le concours des volontés du donateur et du donataire est nécessaire pour la perfection du don manuel, la tradition de la chose donnée faite par le donateur au donataire suffit à démontrer l'existence de ce concours dont il est la manifestation effective». — Cass., 24 juill. 1895, V<^ Groz, [S. et P, 96.1.222] — En d'autres termes, une simple acceptation tacite suffit, et elle résulte de la réception par le donataire de la chose qui lui a été donnée. — Cass. belg., 6 févr. 1863, \Pasicr., 63.1.433]— Paris, 18 mars 1885, Letainturier, [S. 87.2.145, P. 87.1.829] — Toulouse, 17 juin 1891, [Gaz. des Trib. du Midi, 28 juin 1891] — Laurent, t. 12, n. 290.

45. — Par application de ce principe, il a été décidé qu'il y a manirestation suffisante de la volonté d'accepter un don manuel dans le fait d'une personne qui n'a cessé de percevoir les intérêts d'une somme d'argent placée en son nom dans une maison de banque par une autre personne qui a voulu l'en gratifler. — La Hâve, 9 janv. 1824, [D. Rép., v» Dispositions entrevifs, n. 1622]

46« — De même, la formalité de l'état estimatif, prescrite par l'art. 948, C. civ., est étrangère au don manuel. Cette solution était d'ailleurs consacrée par notre ancien droit, et il suffit pour la justifier de faire observer que, d'après le texte même de la loi, l'état estimatif n'est que l'accessoire de Vacte de donation notarié, k la minute duquel il doit être annexé : or ici, l'acte notarié n'est pas requis. — Troplong, t. 3, n. 1230; Massé et Vergé, t. 3, p. 78, § 429, note 9; Aubry et Rau, t. 7, § 660, note 5; Demolombe, t. 20, n. 74; Laurent, t. 12, n. 375; P. Bressolles, n. 103.

47. — Cette solution a pourtant été contredite par un auteur (Planiol, Rev. crit. de législ, 1888, p. 710) qui se prévaut de ce que, l'art. 948 ayant été proposé d'abord avec cette restriction Kf s'il n'y a pas tradition réelle », ces derniers mots furent effacés, lors de la discussion, sur une observation de Tronchet qui signala l'utilité de l'état estimatif, même dans le cas de tradition réelle, pour pouvoir u fixer la légitime des enfants ». Cet auteur conclut de là que l'état estimatif a une portée plus étendue que dans l'ancien droit et doit s'appliquer au don manuel, soumis, comme les autres donations, à la réduction en cas d'atteinte à

DON MANUEL. — Chap. IL

la réserve (V. suprà,n, 49). Il suffit, pour réfuter ce raisonnement Ihéonque, de faire observer qu'il aboutirait nécessairement à mettre en doute la validité du don manuel : c'est d'ailleurs la conclusion c[u*en tire expressément Fauteur. Enoncer cette conséquence, c est faire justice du raisonnement d'où elle procède.

48. — La tradition et le concours des volontés doivent avoir coexisté à un moment quelconque, antérieur à, la mort du donateur ou à un acte de révocation de sa part, ou à un changement de capacité lui survenant, pour que le don manuel soit devenu irrévocable.

49. — Mais cela n'empêche pas que l'un de ces deux éléments puisse se produire avant l'autre, pourvu qu'à un moment ils coexistent (Naquet, Traité théor. et prat. des dr. d'enreg,, n. 27; P. Bressolles, n. 97). Ainsi, dans le cas de tradition d'un titre de créance nominatif, faite anima donandi,\\ n'y a pas tradition constitutive d'un don manuel, comme on le verra; nous ne rencontrons dans ce fait que l'élément volontaire, par luimême insufûsant; mais il suffit que le donataire soit parvenu à se faire payer par le débiteur et qu'à ce moment Vanimus donandi du donateur persiste pour qu'il y ait don manuel non de la créance, mais des deniers : la possession des deniers se joignant k Vanimus donandi préexistant suffira à saisir ^rga omnes celui qui en est détenteur. — P. Bressolles, loc, cit,

50. — A l'inverse, il peut très-bien arriver que la tradition se soit produite avant Vanimus donandi : tel est le cas de prêt ou de défjôt d'un meuble que le prêteur ou le déposant veut convertir postérieurement en ^on ; auquel cas la mise en possession préexistante jointe à l'interversion de titre manifestée par le tradens suffira pour constituer la tradition créatrice d'un don manuel, ce qui revient en d'autres termes à dire que la tradition hrevi manu suffit à opérer le don manuel; on pourrait même, pour être plus scrupuleusement exact dans l'analyse juridique de l'opération ainsi faite, supposer que le dépositaire, l'emprunteur ou le gagiste a rendu le meuble à son propriétaire et qu'une nouvelle tradition de ce dernier lui en a transféré la propriété k titre de don. 11 est, d'ailleurs, d'évidence que cette espèce est tout à fait différente du cas de constitut possessoire déjà signalé (suprà, n. 42) qu'il serait arbitraire de valider en supposant deux traditions, l'une du donateur au donataire, l'autre au donataire au donateur, alors qu'en fait il est certain que le donataire n'a jamais, comme dans le cas de tradition brevi manu, été en possession de l'objet donné. — V. en ce sens, Aubry et Rau, t. 7, § 659, texte et note 47; Demolombe, t. 20, n. 73; Laurent, t. 42, n. 277; Bressolles, n. 99; Colin, p. 50.

51. — Jugé, en ce sens, qu'il suffit, pour la validité des dons manuels, que les choses données soient remises animo donandi ou que, si elles se trouvent déjà entre les mains d'autrui, le donateur exprime d'une manière certaine son intention de les laisser à litre de libéralité, sans que cette déclaration soit soumise à aucune forme extérieure. En conséquence, est valable à titre de don manuel la disposition par laquelle une personne, après avoir donné à une autre personne procuration pour retirer des valeurs en dépôt dans les bureaux d'une société de crédit, déclare, postérieurement à ce 'retrait, les lui laisser en toute propriété. — Trib. Seine, 9 févr. 4877, [Gaz. des Trib,, 25 avril]

52. — Tel serait également le cas d'une personne qui donnerait mandat à une autre de convertir des titres nominatifs lui appartenant en titres au porteur et qui, postérieurement à la conversion, écrirait ou dirait à son mandataire de garder les titres convertis en qualité de propriétaire. Il est essentiel, dans ce dernier cas, que l'intention de donner existe au moment où les titres sont convertis. Il ne suffirait pas, par exemple, qu'en donnant le mandat de faire la conversion, le tradens déchargeûl par anticipation son mandataire de l'obligation de rendre compte; car à ce moment les titres étant nominatifs sont insusceptioles de don manuel et, dès lors, malgré cette décharge anticipée jusqu'à la conversion des titres, le tradens peut changer de volonté et exiger la restitution desdits titres. Le même droit existerait au profit soit du testateur, du conseil judiciaire ou de l'administrateur du tradens en cas d'incapacité survenue à ce dernier avant la conversion, soit de ses héritiers dans le cas de son décès avant le même jugement. C'est évidemment dans ce sens qu'il convient d'entendre un jugement du tribunal civil de Lyon, 9 févr. 4888, [Mon, jud. de Lyon, 24 avr. 4888]

53. — Du moment qu'il suffit que la tradition ait lieu avant la mort du donateur, peu importe que ce soit quelques instants avant le décès. Lorsque la tradition et le concours se manifes-

tent à ce moment, ils ne sauraient, à raison de cette seule circonstance de temps, être regardés comme inefficaces en droit Cette solution suppose bien entendu une espèce oi^ il serait constant en fait que la tradition a eu lieu et que le concours des volontés, et notamment Vanimus donandi du tradens, n'a été infecté d'aucun vice. Mais les tribunaux sont maîtres de décider souverainement, en s'inspirant des circonstances, que la préten* due tradition n'a pas eu lieu ou que le tradens l'a faite sans s'en rendre compte, et ils pourraient notamment induire soit le caractère suspect de la possession du prétendu donataire, soit le défaut du consentement du prétendu donateur, de l'époque voisine de la mort du de cujus, où se serait effectué le don manuel allégué.

54. — Notons, en terminant sur ce point, €[u'on s'est demandé si le don manuel fait in extremis^ qui réunit comme on le voit les conditions d^existence nécessaires et suffisantes à tout don manuel, ne serait pas critiquable, au point de vue de la validité, comme étant contraire à la règle « donner et retenir ne vaut ». — V. à cet égard infrà, n. 276 et s.

55. — Il ressort des considérations qui précèdent que seule la tradition crée le don manuel et transmet au donataire la propriété du meuble donné. Elle n'intervient pas ici seulement, comme dans la plupart des contrats, pour exécuter la convention : elle est, en outre, et principalement, un élément constitutif, une cause efficiente de la libéralité môme, et elle remplit la même fonction que l'acte notarié dans les donations ordinaires. — Bressolles, n. 69, 72; Colin, p. 23.

56. — Il est dès lors inexact de dire qu' « en passant de notre ancien droit dans le droit moderne, la théorie du don manuel a dû subir l'influence du principe établi par l'art. 4438, C. civ. »,et que « ce n'est pas par la tradition mais par l'effet de raccord réciproque des parties au moment de la traaition que la propriété se transmet dans le don manuel » (Massigli, Rev. crit. de législ., 4883, t. 49, p. 242). En effet, si l influence de l'art. 4438, C. civ., devait être admise en notre matière, il faudrait arriver à conclure que la promesse d'un don manuel, faite par acte sous seinç privé, vaut don manuel et, dès lors, à considérer comme inexistantes les dispositions impératives de l'art. 93L

57. — Par* ce fait que la tradition qui accompagne le don manuel y figure plutôt comme élément constitutir du negotium juris que comme acte exécutif de la convention, le don manuel occupe une place à part soit dans la théorie des donations, soit même dans celle des contrats. Le don manuel se distingue nettement des donations solennelles dans lesquelles l'acte notarié tient lieu de tradition (C. civ., art. 9381. Il se distingue aussi des hbéralités déguisées ou indirectes qui, se manifestant sous la forme d'un contrat translatif par lui-même de propriété, peuvent bien se compléter par une tradition du donateur au donataire, mais par une tradition purement executive et destinée seulement à transférer la possession d'un objet valablement donné avant qu'elle n'intervienne.

58. — Dans cet ordre d'idées, il convient de signaler deux décisions intéressantes rendues sur le cas d'un billet souscrit animo donandi, et non remis par le souscripteur donateur au bénéficiaire. Aux termes de ces arrêts : 4° La création d'un billet, conforme d'ailleurs aux prescriptions de l'art. 4326, C. civ., au profit d'une personne, en vue ae la gratifier, constitue une libéralité déguisée sous la forme d'une obligation unilatérale. 2*^ La donation est valable dans ce cas, encore bien que le titre d'obligation soit resté entre les mains du donateur souscripteur jusqu'à son décès, et cette circonstance ne permet pas de voir dans ledit billet un simple projet inefficace faute de tradition. 3° Elle ne permet pas davantage aux héritiers du donateur d'opposer au donataire la présomption de libération de l'art. 4282, C. civ., lorsqu'il est certain au procès et reconnu par toutes les parties que le billet n'ayant jamais été aux mains du bénéficiaire, celui-ci n'a pu en faire la remise volontaire qui seule,

'après l'art. 4282, sert de base à la présomption de libération u'il édicté. — Grenoble, 27 mars 4854, et sur pourvoi Cas»., 6 déc. 1854, Costc-Foron, [S. 54.4.802, P. 56.2.349, D. 54.4.4H] 59. — Rappelons également, pour éviter toute confusion entre le cas ci-dessus signalé et le don manuel, qu'aux termes de la jurisprudence la reconnaissance de dette animo donandi constitue une donation déguisée et qu'elle n'est point soumise à une acceptation par le donataire, car elle se présente sous la forme d'une obligation unilatérale et ne saurait dès lors être

DON MANUEL. — Chap. If.

assujettie à des conditions qui ne sont pas exigées pour le contrat qui la contient. — V. infrà, v^" Donation entre-vifs.

60. — Le don manuel se distingue des contrats de droit commun en ce qu'il est le seul contrat re du droit moderne, en prenant ce mot dans le sens rigoureux et étroit qu'il avait en droit romain. Il convient, en effet, de faire observer que, si certains contrats, tel que le prêt, sont réels en ce que leur naissance exige la tradition de la chose qui en fait Tobjet, du moins la promesse d'opérer ces contrats confère à celui qui l'a acceptée une action en dommages-intérêts en cas d'inexécution. Or, précisément, cela n'a pas lieu en cas de promesse de don manuel. — Trib. civ. Lyon, 19 févr. 1885, [Mon, jud, de Lyon, 10 avr. 1885] — P. BressoUes, n. 72.

§ 2. Concours des volontés,

61. — Il ne saurait exister de difficulté sur la nature du concours de volontés nécessaires à l'existence du don manuel : il n'est autre aue celui qui est requis en matière de donations authentiques. Mais la question s'est posée de savoir si les parties oui réalisent un don manuel sont aussi libres que dans le cas ae donations authentiques, et peuvent, par la simple convention qui accompagne la tradition, donner à ce don telle portée et telle étendue qu'il leur plaît.

62. — Suivant certaine doctrine, déjà mentionnée et soutenue par MM. L^abbé et Paul BressoUes, le seul don manuel permis serait celui qui a pour but de transférer purement et simplement la pleine propriété, stable et affranchie ae toute obligation. Les réserves, charges, modalités ajoutées au don, les restrictions de ce don à l'usufruit et à la nue-propriété du meuble livré devraient être regardées comme inefficaces et ne pourraient utilement sortir effet aue si elles étaient consignées dans un acte authentique. Mais les deux auteurs qui ont préconisé ce système sont en divergence soit sur les motifs qu'ils donnent pouflejusti6er, soit surtout sur l'application qu'ils en font.

63.— D'après M. Labbé (note sous Paris, 30 déc. 1881, Marauet, S. 83.2.241, P. 83.1.1224) «le don manuel ne saurait être défendu parce qu'il ne saurait être empêché. Celui qui possède et ne s'est pas emparé de sa seule autorité de meubles qu'il possède pourrait se retrancher derrière Tart. 2279 et dire simplement : « Je suis propriétaire » Il a la loyauté de dire : <> Je suis propriétaire en vertu d'une donation ». Appliquons les règles des donations quant au fond des choses. Mais n allons pas jusqu'à réduire à néant celte libéralité pour défaut de forme. Car nous rétorquerions contre son auteur une déclaration sincère que rien ne le contraignait à faire et nous taririons pour l'avenir la source de ces déclarations qui profitent aux familles des donateurs, notammentau point de vue de la réduction. En résumé, le don manuel est non pas un mode organisé de libéralité mais une nécessité subie et, pour ainsi parler, un mal qu'on ne peut guérir et que l'on supporte. C'est la conséquence ae ce que la possession reçue sans que la mauvaise foi soit démontrée vaut acquisition de propriété et dispense le possesseur de présenter un juste titre. La donation manuelle n'est donc valable ou tolérée qu'en tant qu'elle s'appuie uniquement sur la possession livrée et reçue d'un commun accord... « Pour que le don manuel existe, il faut que la possession se suffise à elle-même pour le faire apparaître et le démontrer ». Or, aioute M. Labbé, « le fait matériel de la possession est simple et en lui-même indécomposable. La possession produit des effets juridiques restreints ou distincts selon la division et le démembrement de la propriété dont la possession est l'exercice. Cela est vrai. Une même chose peut (Hre possédée par une personne comme usufruitière et par une autre personne alieno corpore comme nue-propriétaire. Mais ce résultat n'est obtenu que par un rapprochement entre le fait de la possession et le titre en vertu duquel la possession a été constituée. »

64» — D'où l'éminent auteur conclut « qu'après la tradition faite d'un meuble corporel ou d'un titre au porteur, tradition qui de l'aveu de tous a réalisé une donation, le donateur ne serait pas recevable à entamer un procès pour établir contre le donateur ou les héritiers de celui-ci qu'il a voulu lui transmettre exclusivement la nue-propriété ou la jouissance, qu'il s'est réservé une rente viagère, etc. Il veut se prévaloir d'une convention accessoire à la tradition; il veut modifier les effets ordinaires de la tradition par l'allégation d'une convention restrictive. Cette convention, en matière de donation, n'est susceptible d'être prouvée que conformément à l'art. 931, C. civ. Ce serait

RApvbtoihk. — Tome XVIII.

violer la loi en sortant des limites de la nécessité attachée au fait de la possession, que d'admettre en preuve des lettres échangées, des écrits privés ou dès témoignages oraux. Nous doutons même que le demandeur pût déférer le serment à son adversaire. L'art. 931 est général... Dès que le donateur invoque une convention modiBant les effets de la tradition, le procès roule sur un titre de donation, lequel doit offrir la garantie de l'authenticité. »

65. — En d'autres termes, d'après M. Labbé, lorsque le donateur et le donataire sont convenus d'un don conférant à ce dernier un droit moindre que la pure et simple propriété et attribuant soit un démembrement de propriété, soit une propriété soumise à des charges ou à des moaalités, ces restrictions quoique convenues sont pro non scriptœ et, pour leur observation, le donateur est à la merci du donataire. Le savant auteur n'indique pas les conséquences de son système dans le cas où la convention accessoire au don manuel est introduite en faveur du donataire et stipule, par exemple, une clause de propres (art. 1401-10, C. civ.), ou une dispense de rapport. Mais il va de soi que la solution serait la même et qu'à défaut d'acte notarié le aonataire ne pourrait réclamer le bénéfice de ces sortes de pactes.

66. — D'après M. P. BressoUes (n. 184 et s.), le don manuel ne saurait être considéré, avec U système précédent, comme un mode de libéralité simplement toléré, parce qu'on ne peut l'empêcher. Celte manière de l'envisager est condamnée par l'historique même du don manuel et par les travaux préparatoires. Rlle est, d'ailleurs, difficilement soutenable en raison : car, s'il est vrai qu'en théorie le possesseur d'un meuble puisse se défendre péremptoirement en répondant au demandeur en revendication « possideo quia possideo », il n'est pas moins cortain qu'en fait le silence du possesseur surTorigine de sa possession inspirerait toujours du doute aux magistrats sur la loyauté de cette origine et autoriserait le demandeur à conclure, avec grandes chances de succès, à la restitution d'objets mobiliers détenus par le défendeur, motifs pris de la source suspecte de cette possession. Dès lors, on ne voit pas pourquoi le législateur aurait voulu, comme le prétend M. Labbé, laire un mérite au donataire manuel de la sincérité d'une déclaration qu'en fait il a tout intérêt à faire.

67» — Mais si le législateur a bien voulu consacrer la validité du don manuel, il ne s'ensuit pas, d'après M. P. BressoUes, qu'il l'ait consacrée sans limites. On ne doit pas oublier que le don manuel est une grave dérogation au droit commun des donations, spécialement au point de vue de la forme, et que sa portée d'application ne doit pas être étendue au delà des prévisions du législateur, lequel, d'ailleurs, n'a fait, en notre matière, que consacrer les précédents de notre ancien droit. Or, d'après M. P. BressoUes, le seul don manuel que l'ancien droit ait connu et voulu soustraire aux formes des donations ordinaires est le don de propriété pur et simple, sans modalités, retenues ou réserves. Cet auteur l'induit notamment du motif principal qu'expriment les écrits de l'ancien droit pour justifier la validité du don manuel. On a vu, en eflet, qu'ils invoquent à cet égard la consommation définitive de la libéralité par la tradition qui, ne laissant place à aucune action ultérieure à exercer par l'une des parties contre l'autre, rend inutile l'exigence d'un acte écrit : « Il ne faut pour ce aucun écrit, disait Bourjon : le lait seul l'a consommé et cette consommation entière fonde sa validité » (liv. 5, tit. 4, 4« part., cb. II, sect. 2, n. 10), Par là l'ancienne doctrine exprimait bien que, dans le cas où, pour faire valoir les droits résultant d'un don manuel, il aurait été nécessaire d'avoir un acte écrit, cet acte aurait dû être notarié comme en matière de donations entre-vifs, et la simple tradition n'aurait pas été suffisante. C'est d'ailleurs ce qui résulte au moins implicitement d'un autre passage de Bourjon (eod, lœ., n, 11), qui, relativement à « la donation d'une somme de deniers ou de certains meubles... faite avec réserve d'usufruit », déclare obligatoire l'emploi de l'acte notarié; c< il le faut donc en ce cas, dit-il, puisque le seul fait ne la peut consommer ». Or il est évident, ajoute M. P. BressoUes, s appropriant, sur ce point, l'argumentation de M. Labbé, que quand le donateur manuel se prévaut contre le donataire d'une restriction ou d'une condition apposée au don ou quand le donataire invoque soit une clause de propres, soit une dispense de rapport, la preuve de ces conventions spéciales ne résulte pas du fait, simple et indécomposable de la possession. C'est par aes éléments nouveaux que le prétendu bénéficiaire

DON MANUEL. — Chap. II.

de ces clauses doit en démontrer l'existence. Dès lors, d'après Tancien droit, ce n'est que dans un acte notarié qu'il aurait pu valablement puiser celle preuve et, le Gode civil n'ayant pas innové sur ce point, la même solution doit s'imposer encore aujourd'hui.

68. — Qu'en faut-il conclure? Evidemment l'inefûcacité absolue des clauses ainsi stipulées. Mais cette ineriicacité doitelle réagir sur le don lui-même et rendre inefficace la tradition faite, de sorte que le donateur aurait le droit d'actionner le donataire en restitution des objets donnés, ou faut-il décider, avec M. Labbé, que les clauses seront simplement pro non scriptae et que le donataire devra, dans tous les cas, être considéré comme saisi de la pleine propriété purement et simplement? Sur ce point, M. Bressolles distingue. Lorsque, d'après les circonstances, le donateur a voulu transférer la pleine propriété et que le donateur s'est borné, par un pacte joint au don manuel, à attribuer au donataire plus d'avantages que n'en conférerait un don pur et simple (par exemple, une clause de propres, une dispense de rapport], le don est valable et la clause est simplement non existante. Cette solution ne contredit pas la volonté du donateur et ne dénature pas la convention, car il est bien certain que le donateur a voulu transférer la propriété, et l'on peut très-bien considérer le pacte accessoire comme distinct du don lui-même, sans que la suppression de ce pacte entraîne inévitablement la disparition du don.

69. — Lorsqu'au contraire, le donateur a voulu attribuer au gratifié moins d'avantages que n'en procure le don de pleine propriété (par exemple : il a voulu faire un don d'usufruit ou avec réserve d'usufruit, ou avec charges, ou sous condition résolutoire), M. Bressolles n'admet pas qu'on puisse considérer ces clauses pro non scriptœ et transformer le don ainsi restreint par les parties en don de pleine propriété qui n'a j[>as été dans leurs intentions. Ce résultat est absolument contraire au principe de l'indivisibilité des contrats que les juges peuvent annuler, mais qu'ils ne sauraient dénaturer en les modifiant. Or, le don manuel est un contrat dans lequel l'élément volontaire ne saurait être sacrifié à l'élément matériel. Dès lors, et étant donné que la convention qui a accompagné la tradition ne peut sortir effet sous cette forme, il n'y a qu une solution possible : annuler le don tout entier et reconnaître au donateur ou à ses héritiers le droit à une action en nullité qui leur permettra de rentrer en possession de l'objet donné.

70. — On ne peut que se rallier aux critiques adressées par M. Bressolles au système de M. Labbé au point de vue soit des raisons sur lesquelles il s'appuie, soit des conséquences auxquelles il aboutit. Mais, doit-on pour cela se rallier au système que préconise M. Bressolles? Nous ne le croyons pas. Ce système nous paraît d'abord reposer sur une confusion. Sans doute il a raison lorsqu'il rappelle que nos anciens auteurs justifiaient la validité du don manuel par le caractère définitif que lui imprime la tradition et par l'inutilité d'un écrit pour garantir les droits du donataire suffisamment garantis par les effets de la possession mobilière. Sans doute, il résulterait de là cette conclusion que l'ancien droit a surtout eu en vue le don manuel pur et simple. Mais s'ensuit-il qu'en validant le don manuel, le législateur de l'ancien droit ait voulu restreindre cette validité à certains cas? S'ensuit-il que les rédacteurs du Code civil aient eu la même pensée? Non évidemment : les passages précités, soit de d'Aguesseau, soit du rapport du tribun Jaubert valident le don manuel sans aucunes réserves : ils veulent dire, en d'autres termes, qu'en matière mobilière la forme spéciale qu'on appelle tradition sera équivalente aux formes solennelles. C'est donc qu'aux yeux du législateur, tant ancien que moderne, la volonté de donner exprimée dans cette forme doit être aussi libre que quand elle a recours à l'acte notarié.

71. — Ajoutons qu'il résulte d'un passage de Pothier (Traité de la rente viagère, n. 219, 220), que l'ancien droit consacrait expressément la validité du don manuel autre que le don de pure et simple propriété. En effet, Pothier, après avoir établi ç^ue la constitution de rente viagère à litre onéreux, c'est-à-dire en échange d'une somme versée à titre de prix, n'est, en droit, qu'un don du prix fait au constituant avec réserve de jouissance au profit du crédi-rcntier, expose très-nettement que la simple traaition suffit, au point de vue de la forme , pour réaliser cette opération, et, tout en constatant que le crédi-rentier a besoin d'un acte pour se faire servir la rente, il déclare que cet acte ne doit être ni passé devant notaire, ni insinué.

72. — D'un autre côté, il faut reconnaître, avec M. Bressolles qui le concède (n. 171), qu'au point de vue rationnel, le système qu'on attribuait ainsi au Code civil rencontre des objections graves. Est-il admissible que le législateur ait autorisé une forme de disposer pour transmettre la pleine propriété et l'ait interdite pour transmettre un droit moindre? Sans doute, certaines dispositions du Code civil (par exemple, art. 1422, G. civ.) n'autorisent, dans des cas déterminés, la donation que quand elle porte sur la pleine propriété. Mais ces dispositions sont formelles et, d'ailleurs, elles sont motivées par des cas spéciaux et limitées à certaines personnes, tandis qu'en l'espèce, le Code n'a rien dit, et on supplée à son silence pour édicter une prohibition absolue basée sur des raisons de lorme dans une matière où ses rédacteurs ont expressément dit : « Il n'y a là d'autre règle que la tradition ». — V. suprà, n. 19.

73. — Il n'est pas plus admissible de déclarer nuls les pactes joints au don manuel qui attribuent au gratifié plus d*avantages que n'en confère le don ordinaire de pleine propriété. L'esprit du Code civil (art. 1121 et 1973) témoigne, au contraire, que quand une donation est la condition ou le mode d'un contrat dont elle est l'accessoire, sa forme se détermine par celle du contrat. Or, comment admettre que les conventions annexes à un contrat qu'il a dispensé des formes solennelles soient traitées plus sévèrement que le contrat auquel elles se rattachent accessoirement?

74. — Enfin, n'est il pas évident que, pour être logique, le système en question devrait aller jusqu'à dire que même le don manuel de pleine propriété n'est pas valable dans tous les cas? En effet, dans l'hypothèse où le donataire s'est dessaisi àlitre précaire de la possession du meuble ou en a été dépouillé, il est obligé, pour faire la preuve de son don et reprendre son bien que son adversaire ne veut pas lui rendre, de se prévaloir d'autres éléments de preuve que la simple possession. L'art. 2279, C. civ., excellent pour le protéger comme défendeur, ne lui sert de rien lorsqu'il est demandeur en restitution. Or, dans ce cas, oserait-on soutenir qu'il devrait faire sa preuve au moyen d'un acte notarié? De même, dans le cas où le don s'est opéré par tradition brevi manu et où le prêteur ou le déposant d'un effet mobilier a interverti le titre précaire de l'emprunteur ou du dépositaire et a déclaré lui donner l'objet prêté ou déposé, cette interversion de titre devra être prouvée par des éléments autres

Sue la possession. Il faudrait donc, d'après le système de M. ressolles, obliger le donataire à exhiber un acte notarié, et décider, dès lors, que la simple déclaration de volonté de transformer ainsi le caractère de la possession, qui de précaire deviendrait une possession animo domini, serait insuffisante pour cet objet? Oserait-on aller jusque-là? Evidemment non, et cette constatation suffit à démontrer le mai fondé du système.

75. — Sur la question qui nous occupe, la solution actuellement acquise en jurisprudence est la validité de toutes les conventions jointes au don manuel, et elle se résume dans celte formule de deux arrêts : « Rien ne s'oppose à ce que la transmission de la propriété d'un titre au porteur par la tradition soit soumise à des charges ou à des conoitions ». — Gass., 11 août 1880, Brecq, [S. 81.1.15, P. 81.1.21, D. 80 1.461 J — Paris, 30 déc. 1881, Marquet, [S. 82.2.36, P. 82.1.216]

76. — Par application de ces principes, la jurisprudence reconnaît la validité du don manuel avec charges. Ainsi jugé que des versements peuvent être faits à la caisse d'épar^jne au profit d'une personne, sous la condition que si, par son fait personnel, elle encourt l'expulsion d'une maison où elle est placée, cette maison retirera la somme déposée, à titre d'indemnité. — Trib. civ. Lyon, 22 juin 1872, [Monit. jud, c?e Lr/on, 6 juiil. 18721

77. — ... Que des sommes peuvent être valablement remises à titre de don manuel à un ministre du culte, sous la condition d'en employer le montant au secours d'œuvres charitables. — Trib. civ. Seine, 18 janv. 1884, [J. Le Droit, 19 janvier]

78. — ...Qu'une somme d'argent peut être donnée sous forme de don manuel avec une affectation spéciale, notamment de construire une maison pour le donataire : rien ne s'opposant à ce que la transmission de propriété d'une somme d'argent ou d'une valeur mobilière par tradition soit soumise à des charges ou à des conditions. — Paris, 12 juill. ^889, et sur pourvoi, Cass., 2 mars 1891, Favier (sol. implic), [S. et P. 93.1.457]