La jurisprudence reconnaît également la validité du

DON MANUEL. — Chap. II.

don manuel portant sur Tusufruit seulement des meubles, titres ou sommes, qui ont fait l'objet de la tradition. — Cass., 6 févr. J844, Perregaux, [S. 44.1.465, P. 44.1."709] —Paris, 30 déc. 1881, précité. — Mais il est bien entendu qu'il faut, dans ce cas, que le donateur ait fait tradition soit du meuble, soit de la somme, soit du titre représentatif du droit au capital. À ce dernier point de vue, il est évident que, si le propriétaire de titres au porteur s*était borné à faire tradition des coupons détachés, sans livrer le titre même, le don ne porterait que sur ces coupons mêmes et non sur l'usufruit du titre (V. cep. en sens contraire, Trib. civ. Nimes, 4 juin 1891, J. La Loiy 21 juill.). De sorte qu'après épuisement des coupons, le propriétaire du titre pourrait le faire renouveler et toucher personnellement dans la suite les coupons attachés au titre nouveau.

80. — Enfin la jurisprudence reconnaît la validité du don manuel avec réserve d'usufruit ou don de nue-propriété seulement. Cette validité ne peut s'entendre évidemment que du cas où la réserve d'usufruit est compatible avec une tradition de l'objet donné aux mains du donataire. Il est clair, en effet, que s'il s'agissait du don avec réserve d'usufruit d'un objet non frug'ifère tel qu'un bijou, un meuble meublant, comme, dans ce cas, l'usufruit retenu ne pourrait «'exercer que par la retenue de l'objet lui-même, il n'y aurait qu'une tradition feinte, un constitut possessoire, mais non une tradition réelle : auquel cas le don manuel avec réserve d'usufruit serait forcément impossible. Au contraire, lorsqu'il s'agit du don de meubles frugitères, tels que sommes d'argent ou titres au porteur, la réserve d'usufruit est très-compatible avec la mise en possession du donataire, car alors elle se traduit par l'obligation imposée à ce dernier de servir les intérêts produit dans ses mains par le capital ou le titre qui lui a été hvré. Dans ce cas, la jurisprudence est aujourd'hui unanime à déclarer valable te don manuel de nue-propriété.

— Cass., 11 août 1880, précité; •— 15 nov. 1881, Rivière, [S. 82.1.259, P. 82.1.624, D. 82.1.67]; — 22 déc. 1891, Guillaume, [S. et P. 92.1.246, D. 92.1. 509J — Paris, 8 déc. 1851, Allairac, [D. 52.2.271] — Dijon, 12 mai 4876, Desmots, [S. 76.2.300, P. 76.1132, D. 77.2.1291; —14 juill. 1879 (sol. impl.). Pelletier, [S. 79.2.262, P. 79.1028] — Paris, 30 déc. 1881, précité. -^ Toulouse, 17 juin 1891, [Gaz. des Trib, du Midi, 28 juin] — Poitiers, 19 juill. 1897, [J. La Loi, 30 octobre] — Trib. Seine, 5 août 1881, [Gaz. des Trib., 6 octobre]; — 10 déc. 1890, sous Cass., 22 déc. 1891, Guillaume, [S. et P. 92.1.246, D. 92.1.509

— Trib. Lyon, 13 juill. \SS'7,\MoniLjud. de Lyon, 26 oct. 1887;

— Sic^ Baudry-Lacantinerie et Colin, Des donations entre-vifs et des testaments, t. 1, n. 1177 et s.

81. — Il convient pourtant de signaler qu'antérieurement à l'arrêt de cassation du 11 août 1880, le don manuel avec réserve d'usufruit avait été déclaré nul par quelques arrêts. — Toulouse, 11 juin 1852, Lebé, |S. 52.2.511, P. 53.2.647, D. 52.2.225] — Paris, 22 déc. 1864, [Gaz. des Trib., 7 janv. 1865] ;

— 9 mars 1878, Danois et Duferté, [S. 78.2.326, P. 78.1281, D. 79.1.253]; — 21 nov. 1879, Boulot, [S. 80.2.48, P. 80.218]

— Ces arrêts refusaient de reconnaître la validité du don avec réserve d'usufruit pour deux raisons principales : 1<> il est impossible, disaient-ils, de comprendre comment pourrait s'o* pérer la tradition .d'une chose incorporelle et abstraite telle qu'un démembrement de la propriété; 2° la retenue de l'usufruit par le donateur est, ajoutaient-ils, exclusive d'un dessaisissement irrévocable, et contraire à la règle « donner et retenir ne vaut ».

— Sur la seconde de ces deux raisons, V. infrà, n. 292 et s. Quant à la première, il est évident qu'elle traduit, dans une forme factice (V. sur ce point, P. Bressolles, n. 207, et Colin, p. 65 et s.), l'idée très-exacte qui sert de base aux systèmes de MM. Labbé et Bressolles, à savoir que la possession est un fait simple et indécomposable et que, pour démontrer qu'une oiéme chose est possédée par une personne comme usufruitière et par une autre personne a/ieno corpore comme nu-propriétaire, ou inversement, il faut nécessairement des preuves prises en dehors de la possession. Mais on vient de voir que cette idée ne met pas obstacle à la validité des dons manuels restreints à l'usufruit ou à la nue-propriété. — V. suprà, n. 70 et s.

82. — Il est bien entendu que la réserve d'usufruit jointe au don manuel ne serait pas valable si elle se produisait dans des cas où la loi ne permet pas de la stipuler dans les donations ordinaires. C'est l'une des conséquences du principe d'après lequel le don manuel relève du droit commun des contrats et des donations au point de vue des règles de fond. Jugé, en ce sens.

crue le don manuel fait par le mari de valeurs mobilières dépendant de la communauté est nul, par application de l'art. 1422, § 2, C. civ., si le donateur s'est réservé l'usufruit des objets donnés. — Dijon, 14 juill. 1879, précité; — 3avr. 1882, Journ, nol., art. 22766]

83. — Mais jugé, d'autre part, que les dispositions de l'art. 1422, § 2, C. civ., sont limitatives et ne sauraient faire obstacle à la validité de cette réserve l'usufruit dans un don manuel émané d'une femme mariée, la prohibition contenue audit article n'ayant d'autre but que de sauvegarder les intérêts delà femme et ae Ifi protéger notamment contre l'abus pouvant être fait par le mari de la faculté que la loi lui donne de disposer gratuitement des meubles communs. — Trib. Seine, 5' août 1881, [Gaz. des Trib,, 6 octobre]

84. — ... Que l'art. 1422, C. civ., édicté pour empêcher l'appauvrissement de la communauté est sans application lorsque le mari a fait un don manuel qui n'est pas excessif eu égard à sa fortune et lorsque, notamment, le revenu de la somme donnée est tombé dans la caisse de la communauté jusqu'à la mort du donateur. — Poitiers, 19 juill. 1897, [J. La Loi, 30 oct. 1897] — V. suprà, v» Communauté conjugale, n. 1265 et s.

85. — Mentionnons, en terminant l'exposé de ces diverses questions, qu'une décision du ministre des Cultes du 18 oct. 1862 (S. 63.2.272), approuvant en cela la jurisprudence du Conseil d'Etat, prescrit la rédaction d'un acte notarié dans le cas de don manuel fait, avec charges ou affectation d'un emploi déterminé, au profit d'un établissement public : faute de quoi l'autorisation du don serait refusée. Mais cette circulaire n est pas toujours appliquée avec rigueur. — Bressolles, n. 193; Colin, p. 128 et 129, note 1 ; Dict. des droits d'enreg., v*» Don manuel, n. 453. — Ses prescriptions d'ailleurs sont d'ordre administratif intérieur et ne sauraient autoriser les tribunaux à déclarer, comme l'a fait la cour de Nancv dans les motifs d'un arrêt du 29avr. 1893, Ville de Givet, [S. et P. 95.2.209, D. 93.2.527], que leur inobservation emporte la nullité du don au point de vue du droit civil. — V. suprà, v** Dons et legs, n. 464 et s.

§ 3. Tradition.

86. — La tradition spéciale au don manuel n'existe que si elle transfère à raccipiens une possession lui conférant, suivant les termes des arrêts de la Cour de cassation, « un titre absolu non susceptible d'être combattu par la preuve contraire ». — Cass., 27 avr. 1874, Renaud, [S. 75.1.207, P. 75.504, D. 74. 1.318]; — 13 nov. 1877, de Chavagnac, [S. 78.1.121, P. 78. 281, et le rapport de M. Aimeras Latour, D. 78.1.451] — Celte possession, ajoute plus expressément M. Colin (p. 47), doit permettre « à celui qui en est nanti de s'en prévaloir victorieusement erga omnes et d'invoquer avec succès aussi bien la disposition de l'art. 1141 que la maxime de l'art. 2279 ». — Sic, Bressolles, n. 98. — Or, on sait que la possession n'a cet effet énergique que quand elle se traduit sous une certaine forme et qu'elle porte sur certains objets. D'où il suit que, pour savoir si le prétendu donataire a ou non été juridiquement investi en vertu d'un don manuel, les tribunaux devront rechercher d'abord s'il a ou non été mis en une possession sulfisanle de l'objet donné pour lui permettre d'exciper des art. 1141 et 2279, G. civ., et de plus si l'objet lui-même est ou non de ceux qui permettent à celui qui le possède d'exciper desdits articles.

l<* Caractères de la tradition con$tHutite du don manuel.

87. — «< La tradition, dit M. Colin {loc. cî7.), n'est susceptible de parfaire le don manuel qu'autant que, s'opérant d'une manière extérieure et visible, elle procure au donataire la possession réelle et effective des valeurs dont le disposant le veut enrichir; en un mot, ce doit être une tradition réelle, c'est-àdire une tradition telle qu'elle donne à l'accipiens non pas cette

f possession légale dont les effets tout relatifs sont nécessairement imités inter partes, mais la corporalis possessio ». — Sic, P. Bressolles, n. 98; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., t. 1, n. 1159. — En d'autres "termes, la possession matérielle et de fait de la chose donnée est une connition nécessaire Je l'existence du don manuel. — Cass., 16 juin 1857, Benois, [S. 57. 1.754, P. 58.262] — V. aussi Cass., 12 déc. 1815, Bourguyot,

DON MANUEL. — Chap. II.

[S. et P. chr.J — Riom, 23 janv. <8<5, Courlois-Margue, [S. et P. chr.J

88. — Four savoir si l'acte matériel intervenu entre le disposant et celui qu'il a voulu gratifier constitue une tradition réelle transférant la corporalis possession le juge devra rechercher si cet acte a conféré au prétendu donataire la possibilité actuelle et exclusive d'agir matériellement sur Tobjet prétendu donné. Sur ce point, l'appréciation des juges dépendra des circonstances dans lesquelles cet acte matériel sera intervenu. Mais il serait trop absolu de dire, avec MM. Colin et P. Bressolles {loc.cit,)j^{ie cette appréciation sera toujours souveraine. La Cour de cassation aura le droit d'examiner si, des contestations souverainement faites par les juges du fond, ceux-ci ont ou non tiré des conséquences exactes au point de vue légal.

89. — Il est certain, notamment, que, dans le cas où la mise en possession effectuée par le donateur aurait porté non sur Tobjet même que celui-ci voulait donner, mais sur un signe représentant cet objet, le juge du fait ne pourrait, sans violer la loi, décider qu'il y a eu tradition constitutive d'un don manuel.

90. — Jugé, en ce sens, que la tradition du récépissé nominatif d'un dépôt de titres au porteur n'emporte pas tradition réelle de ces titres au profit de Vaccipiens. — Trib. Seine, 19 janv. 1876, [Gaz, des Trib. y 44-15 février! — ... Que la tradition de feuilles de coupons d'obligations de remprunt pontifical ne donneras à Vaccipiens le droit de réclamer la délivrance des titres représentatifs du droit de propriété. — Trib. Nîmes, 4 juin 1894, [J. La Loi, 21 juillet] — ... Que la mention u appartenant à X... » mise sur l'enveloppe contenant des titres au porteur, par le propriétaire de ces titres, et ce, sans que ce propriétaire s'en soit dessaisi, est insuffisante pour constituer une tradition réelle et conférer à la personne mentionnée « un titre absolu non susceptible d'être combattu par la preuve contraire ». — Cass., 27 avr. 1874, précité. — Me, Colin, p. 48. -- Cela n'empêche pas d'ailleurs, comme on le verra infrà, n. 489 et s., que cette mention puisse être considérée comme un commencement de preuve par écrit de Vanimus donandi du propriétaire des titres et comme autorisant le prétendu donataire à faire la preuve que les titres lui avaient été précédemment livtés à titre de don et ne sont revenus aux mains du tradens qu'à la suite d'un dépôt.

91. — Il est certain, en outre, que la simple apposition d'un signe ou d'un sceau soit par le donataire, soit par le donateur, sur le meuble qui doit faire l'objet de la libéralité , si d'ailleurs le meuble n'a pas été déplacé, ne saurait être considérée à elle seule comme une tradition susceptible de parfaire un don manuel.

2° Objets susceptibles de don manuel.

92. — La simple tradition ne confère « un titre absolu non susceptible d'être combattu par la preuve contraire » que quand elle porte sur un meuble (C. civ., art. 2279), et que ce meuble est à la fois individuellement déterminé et corporel. On ne se trouvera, dès lors, en présence d'un don manuel que quand la tradition s'effectuera dans ces conditions. — Merlin, QuesL de dr,y V** Donation, § 6; Favard de Langlade, v<» Don manuel, n. 2; Grenier, t. 2, n. 179; Duranton, t. 8, n. 396; Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 25; Poujoi, sur l'art. 931, n. 7;Toullier, t. 5, n. 179; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., t. 2, n.

93. — En ce qui concerne la détermination individuelle du meuble, il n'y a pas de difûculté. La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que Tart. 2279 ne peut être invoqué par le possesseur d'un bien mobilier resté indivis. — Cass., 10 févr. 1840, Vallet, [S. 40,1.572, P. 40.1.583] — Sic, de Folleville, Poss. des meubles, n. 66, p. 131.

94. — Par application ae ce principe, la jurisprudence décide que, lorsQue des titres sont remis par une personne à une autre qu'elle charge d'en répartir le produit entre des personnes qu'elle veut en gratifier, cette tradition, fût-elle connue et acceptée des bénéficiaires , est inefficace par elle-même pour constituer un don manuel comme portant sur des droits indivis et indéterminés. La répartition opérée par le tiers intermédiaire aura seule la vertu de transférer aux personnes que le tradens a voulu avantager la propriété de la partie des titres qui formait l'objet du don. En conséquence, jusqu'à cette répartition la tradition faite au tiers répartiteur ne constitue que la manifestation d'une offre, qu'un changement de volonté ou de capacité du tradens ou son décès aurait pour effet de révoquer

ipso facto. — Paris, 8 mars 1882, [Gaz. des Trib., 6 oct. 1882] — Trib. Die, 13 août 1889, [Gaz. PaL, 89.2.444] —Sic, P. BressoIIps, n. 77; Colin, p. 69 et 70.

95. — De ce que le meuble doit être corporel, il suit que les meubles dits « par la détermination de la loi » eténumérés à ce titre dans l'art. 529, C. civ., ne sauraient, en principe, faire l'objet d'un don manuel. Mais cette règle comporte soit des nuances, soit même des exceptions qu'il convient de faire connaître en distinguant suivant qu'il s'agit de titres nominatifs, de titres au porteur ou de titres à ordre.

96. — I. Titres nominatifs. — Sous cette désignation nous comprenons soit les titres de créances, mentionnant expressément le nom du créancier, soit les titres nominatifs [sensu stricto) d'actions ou d'obligations émis par les sociétés, l'Etat, les départements ou les villes. Les titres de cette catégorie sont, sans exception, insusceptibles de faire l'objet d'un don manuel en ce sens que la tradition faite de ces titres par le créaucier, l'actionnaire ou l'obligataire ne saurait conférer à Vaccipiens une possession de nature à le rendre titulaire erga omnes de la créance, de l'action ou de l'obligation. En effet, et sans qu'il soit besoin de constater que le législateur a organisé des modes spéciaux d'aliénation de ces titres (C. civ., art. 1690; C. comm., art 36), il suffit de faire observer que leur caractère nominatif, c'est-àdire la mention sur ces titres du nom de leur titulaire fait obstacle à ce que leur possession par un autre que ce dernier emporte présomption de propriété à son profit. « Les titres, dit un arrêt de Pau du 10 mars 1840, Rumeau,[S. 42.2.82, P. chr.], portent avec eux la désignation de la personne à laquelle le droit ou la créance appartient. Dès lors, ils lorment un obstacle à ce que le tiers qui les détient puisse se prévaloir de sa possession comme d'un indice de propriété >>. — Cass., 24 juill. 1822, Lorrain, fS. et P. chr.]; - 1" févr. 1842, Fombelle, fS. 42.1.203, P. 42.1.181] — Metz, 14 juill. 1818, Marchai, [S. et P. chr.] - Lyon, 14 avr. 1821, Romanet, [S. et P. chr.) — Agen, 15 mai 1833, Lafontan, [S. 33.2.564, P. chr.] — Poitiers, 27 nov. 1833, Farran, [S. 34.2.680] — Grenoble, 17 juill. 1868, Payre,[S.69. 2.9, P. 69.92, D. 69.2.101] -- Paris, 19 déc. 1871, Béranger, rS. 71.2.274, P. 71.859, D. 73.2.131] — Douai, 3 janv. 1873, sous Cass., 17 déc. 1873, Cevet, [S. 74.1.409, P. 74.1057] - Bressolles, n. 84 et 85; Colin, p. 75; Aubry et Rau, t. 7, §659, note ^1 ; Demolombe, L 20, n. 68 et 70; Laurent, t. 12, n. 279; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., t. 1, n. 1185; Fuzier- Herman, art 931, n. 160.

97. — Ainsi jui^é que la mention « bon pour un tel » mise au bas d'un acte privé d'obligation, avec aate et signature du créancier, et suivie de la livraison du titre au bénéficiaire ainsi désigné serait insuffisante pour constituer un don manuel de la créance. — Agen, 15 mai 1833, précité. —Con^rà, Liège,8mar8 1829, [D. Rép., v° Dispos, entre-vifs, n. 1623]

98. — ... Que la tradition d'un titre de créance autre qu'un effet au porteur ou un billet négociable par voie d'ordre serait inefBcace, encore que le titulaire tradens eût endossé le titre au profit du prétendu donataire. — Cass., 1er févr. 1842, précité.

99. — ... Que la tradition d'une rente nominative inscrite au grand-livre de la dette publique a été , à tx)n droit , déclarée insuffisante à parfaire un don de ladite rente. — Caen, 10 janv. 1840, [Rec. arr. Caen et Rouen, t. 3, p. 606] — Lyon, 28 nov. 1889, [Gaz. des Trib., 23 janv. 1890] — Trib. Seine, 25 juin 1831, Plicot, [D. 36.3.91] — ... Que la remise de titres nominatifs à une personne qu'on veut gratifier, avec mandat de les convertir au porteur et décharge anticipée dudit mandat, antérieure par suite à la conversion des titres, ne saurait réaliser un don manuel desdits titres. — Trib. Lyon, 9 févr. 1888, [Monit.jud.de Lyon, 2^ blvt. {S%S]

100. — ... Que les actions nominatives sont in susceptibles de tradition constitutive d'un don manuel. — Lyon, â8 nov. 1889, précité. — Trib. Seine, 26 janv. 1887, [Gaz. PaL, 87.1. 227]

101. — II. Titres auporteur. — On est d'accord pour reconnaître la validité d'un don manuel de titres au porteur. Gomme leur nom même l'indique, ces titres sont présumés appartenir à celui

3ui les détient (art. 2279). Aucune mention n'est inscrite, aui ésigne tel titulaire de la créance plutôt que tel autre, et la loi les déclare formellement (C. comm., art. 35) susceptibles d'être transférés par simple tradition. La créance fait corps avec ces titres, et sa nature incorporelle, ainsi matérialisée, cesse de créer un obstacle à une livraison de la main à la main. —

DON MANUEL. — Chap. IL

Cass., 23 mai 1822, Duert-Kerck-Werde, [S. et P. chr.]; — l*"^ févr 1842, précité; —6 févr. 1844, Perregaux, [S. 44.1.465, P. 44.1.709]; — 16 août 1881, Bruyeron, [S. 82.1.213, P. 82.1.514, D. 82.1.477] — Paris, 8 déc. 1851, AUairac, [D. 52.2.71]; — 17déc. 1873, Cœvœt, [S. 74.1.409, P. 74.1057J — Nancy, 20 déc. 1873, Pothier, [D. 75.2.6] — Trib. Saint-Quentin, 29 août 1838, Tbirout, [D. 39.3.104] — V. encore, Lyon, 2 mars 1876, Degabriel, [S. 76.2.300, P. 76.1135, D. 78.2.142] — Dijon, 12 mai 1876, DesmoU, [S. 76.2.300, P. 76.1132, D. 77.2.129]

— Paris. 30 déc. 1881, Marque!, [S. 82.2.36, P. 82.1.2161;

— 17 déc. 1883, Gousti, [D. 85.2.117] — Bordeaux, 16 avr. 1888, [Journ, Bordeaux, t. 63, p. 128] — Sic, Grenier, 1. 1, n. 179; Vazeille, sur l'arL 931, n. 5; Aubrv et Rau, t. 7, î5 659, texte et note 22; Demolombe, t. 20, n. 69; Laurent, t. 12, n. 281 ; Claude, op. cit., p. 139 et s.; Colin, p. 76; Bressoiles, n. 87; Troplong, t. 2, n. 1042; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 3, § 428, p. 70, texte et note 10; de Folle.ville, op. cit., n. 301.

102. — Jugé que des billets portant simplement « bon pour telle somme » et la signature du débiteur peuvent faire Tobjet d'un don manuel, comme constituant des titres au porteur. La validité de ces titres n'est contraire, ni k Part. 1326, C. civ., qui n'exige pas mention de la date de l'échéance, du nom du bénéficiaire, ou de la cause, ni à la loi du 15 therm. an III, qui ne prohibe que les billets au porteur appelés à remplacer la monnaie. — Trib. civ. Orange, 4 mars 1890, [Gnz. Pal., 90.1.625]

103. — Nous avons d'ailleurs précédemment indiqué {suprà, v"^ Billet au porteur, n. 19 et 20) que le « bon pour »avec signature a tous les efTelsd'un billet au porteur, sans au'il soit besoin qu'il porte la clause au porteur qui est le signe de la négociabilité mais qui n'est pas de son essence. En omettant le nom du bénéficiaire on est censé avoir consenti à la transmission et s'engager à payer au porteur à l'échéance. Il appartient, au surplus, au souscripteur de démontrer que le bon n'a pas de cause, ce qui lui enlève toute efficacité. — V. suprà, Billet au porteur, n. 21.

104» — Il parait logique, au moms dans le système actuellement admis par la jurisprudence sur l'endossement en blanc, de décider que la tradition animo donandi d'un simple blanc-seing constitue le don manuel d'un litre au porteur. A ce propos, signalons un jugement du tribunal civil de Toulouse du 27 juin 1890, décidant que le mandat donné à un tiers de remplir un blanc-seing au profit d'une autre personne et après la mort du mandant ne peut, à raison de cette dernière condition, sortir effet : ce qui implique que, réalisée dans d*autres circonstances, la tradition dudit blanc-seing eût, d'après ce tribunal, constitué un Hon manuel valable.

105. — Rappelons qu'il ne faudrait pas assimiler à des titres au porteur les récépissés de dépôt qui en constateraient l'existence (V. suprà, n. 90). Dans ces circonstances, le récépissé des titres, aussi bien que les titres eux-mêmes, resteraient la propriété de celui dont le nom est porté sur le récépissé.

106. — III. Effets négociables par endossement. — Les créances négociables par voie d'endosseme-ut peuvent-elles être l'objet de dons manuels? La question ne se pose que sur l'une des trois hypothèses suivantes : 1^ tradition pure et simple de l'eiTet; 2« tradition de l'efTet après endossement causé pour don; 3<^ tradition après endossement en blanc; hors de cela, il nepeut s'agir de don manuel.

107. — A. Tradition pure et simple. — Le premier cas, qui consiste dans la tradition réelle du titre, n'offre pas grande difficulté. On reconnaît unanimement que les effets négociables ne sauraient se transmettre par la seule livraison (C. comm., art. 136). Il s'agit de droit incorporel. « Le transport de propriété n'aurait pu résulter que d'un titre tel qu'un endossement, un acte de cession ou de transport, seul capable d'opérer et de constater la quasi-tradition ou tradition feinte d. — Toulouse, 15 juin 1818, Roullen, [S. et P. chr.] — Colmar, 20 juill. 1819, N..., [P. chr.;

— Pau, 10 mars 1840, Uumeau, [S. 42.2.82, P. 41.1.434]; — VJ mars 1888, Lucbert, [D. 88.2.288] — V. aussi Paris, 25 nov. 1886, Lemonnier, [D. 87.2.110] — Sic, TouUier, t. 5, n. 179; Grenier, t. 1, n. 179 bis; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, §428, p. 70, n. 13; Troplong, Donations, t. 3, n. 1057; Laurent, t. 12, n. 310; bressoiles, op. cit., n. 90; Colin, op. cit., p. 77.

108. — B. Endossement « pour don ». — Supposons, ce qui est rare en pratique, que le tradens ait livré le titre en le revêtant d'un endossement causé pour don et sayis indication de valeur fournie. La solution dilTère selon la portée qu'on attribue

aux art. 137 et 138, C. comm. Deux arrêts ont reconnu qu'il y avait là don manuel valable, bien que les art. 137 et 138, C. comm., n'accordent aux endossements irréguliers que les effets d'une simple procuration. D'après ces arrêts, l'arL 138 n'établirait qu'une simple présomption admettant la preuve contraire et ne s'appliquant qu'aux négociations à titre onéreux. — Cass., 25 janv. J832, Pougens, [S. 32.1.189, P. chr.]— Paris, 18 mai 18Ç7, Gaz. des Tnb., 10 juilL]

109. — Ainsi a été reconnu valable à titre de don manuel la remise d'un billet à ordre endossé sans expression de valeur fournie, mais au sujet duquel une lettre de l'endosseur, exprimant l'animus donandi, venait suppléer à l'irrégularité de l'endossement. — Cass., 25 janv. 1832, précité.

110. — Jugé de même que le titulaire d'une assurance sur la vie peut transmettre comme don manuel sa police d'assurance par un endossement « pour don » avec indication du nom du bénéficiaire. — Paris, 18 mai 1867, précité.

111. — Nous n'admettons pas la possibilité de don manuel appliqué à des effets irrégulièrement endossés; car ce don ne peut exister que par une possession de nature à révéler sans équivoque un transfert de propriété de la chose donnée. Or, le titre que détient le porteur de l'effet en (question dit tout le contraire. Même en admettant, avec la jurisprudence, que les art. 137 et 138 n'établissent qu'une présomption juris tantum, il n'y aurait pas don manuel dans la simple livraison d'un effet endossé pour aon, car la tradition n'est pas intervenue comme élément constitutif de la libéralité, mais comme exécution d'une cession antérieure réalisée par l'endossement irrégulier : il y aurait non pas don manuel, mais donation déguisée. — Bressoiles, op. cit., n. 90.

112. — C. Endossement en blanc. — Cette forme d'endossement rentre dans les termes des art. 137 et 138, C. comm., et à cet égard, se rattache à l'endos opéré sans mention de valeur fournie. Nous retrouvons donc ici les deux systèmes exposés sur l'hypothèse précédente. Il faut d'ailleurs examiner deux situations différentes.

113. — a) Le tradens se trouve être, en même temps, le premier endosseur. — Pour nous qui interprétons strictement les art. 137 et 138, C. comm., il n'y a pas don manuel, car l'endossement en blanc est un endossement irrégulier, qui vaut dès lors comme simple procuration. Il n'y aurait même pas donation déguisée. — boraeaux, 2 mai 1831, Lopes-Dicez, i^S. 31.2.324. P. chr.] -— Pau, 10 mars 1840, précité. — Rouen, 29 déc. 1840, Thomas, [S. 41.2.118] — Douai, 3 déc. 1845, Bordereau, [S. 47. 2.44, P. 46.1.522, D. 47.2.182] — Sic, Aubry et Rau, i. 7, §659, n. 26; Demolombe, t. 20, n. 109; Laurent, t. 12, n. 310; Bressoiles, n. 91; Colin, p. 78; Claude, op. cit., p. 134; Saintespès- Lescot, t. 3, n. 587; Favard de Langlade, Rép., v*^ Don manuel, n. 2; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 179, note c; Merlin, Quest. de droit, v"" Don^ § 6, n. 3; Kuzier-Herman, art. 931, n. 1.^4.

114. — Mais si l'on admet que les art. 137 et 138, C. comm., ne sont pas un obstacle à l'effet translatif de l'endossement irrégulier, on semble être conduit logiquement à décider qu'il y a don manuel, car on peut être induit à mettre sur la même ligne le titre au porteur et l'effet endossé en blanc et à soutenir que la remise animo donandi de l'un comme de l'autre constitue un don manuel. — Poujol, Donat., art. 931, n. 44; Massé et Vergé, sur Zacharia», t^ 438, note 13, t. 3, p. 70; Vazeille, art. 937, n. 8; Troplong, t. 3, n. 1058.

115. — Jugé, en ce sens, que si la tradition ne suffit pas, en général, pour opérer le transport des créances... il en est autrement à l'égard des effets et des actions au porteur; que la même exception doit être étendue aux billets à ordre qui transmis... de main à main, au moyen d'endossement en blanc, ne désignent pas le bénéficiaire;; que, dans ce cas, le seul signe auquel on puisse les reconnaître, c'est la possession. — Bordeaux, 7 avr. 1851, Pevchaud, [S. 51.2.486, P. 52.2.568, D. 52.2.125] — V. aussi Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n.

116. — Malgré ces apparences nous croyons que le système de la jurisprudence doit, pour être logiaue, voir dans la livraison d'un etiet endossé en blanc, comme dans celle de tout autre elTet irrégulièrement endossé, non un don manuel, mais une donation dég;uisée. La livraison de l'endossement en blanc n'est, en effet, ici encore, que l'exécution de la convention antérieure sur le transfert de l'elfet. — Cass., 12 déc. 1815, Bonguyot, [S.

DON MANUEL. — Chap. II.

et P. chr.]; — 9 mars i837, Verdal, [S. 37.i.7i4, P. 37.i.483]

117. — 6) La tradition de Veffet endossé en blanc émane non du premier endosseur mais d'un porteur ultérieur. — Les arrêts qui ont statué sur ce point ont déclaré qu'il y avait don manuel : « les billets, dit-on, doivent être assimilés à des effets au porteur, pouvant ainsi faire Tobjet d'une tradition et d'un don manuel ».

— Cass., 9 mars 4837, précité; — 2i août 1837, Poujol, [S. 37. 1.866, P. 37.2.218] — Paris, 23 janv. 1840, Dunand, [S. 40.2. 229, P. 40.1. 28oJ — Bordeaux, 7 avr. 1851, précité. — Duranlon, t. 7, n. 392; Troplong, t. 2, a. 1058; Poujol, sur Tart. 931,

118. — Ainsi il a été jugé que le porteur d'un billet à ordre, en vertu d'un endossement en blanc, peut en transmettre la propriété par don manuel, sans qu'il soit nécessaire qu'il les revête de son endossement, l'effet à ordre endossé en blanc étant en quelque sorte un effet au porteur. — Cass., 21 août 1837, précité.

119. — ... Que lé porteur de billets endossés en blanc n'a pas à justifier, autrement que par la possession, de la transmission à titre gratuit qui lui a été faite des billets, surtout lorsque les liens de parenté existant entre le possesseur actuel et l'ancien possesseur confirment l'existence du don manuel. — Paris, 23 janv. 1840, précité.

120. — Nous reconnaissons qu'il y a des ressemblances entre les effets endossés en blanc et les billets au porteur, mais nous ne pensons pas qu'on puisse ainsi identifier ces deux genres de litres, qu'on adopte ou non notre système sur l'irrégularité des endossements en blanc. Pour nous, le porteur de I effet endossé en blanc n'est qu'un mandataire qui ne peut conférer k Vaccipiens plus de droit qu'il n'en a lui-même. Dans le système de la jurisprudence elle-même, le preneur ne peut se regarder comme titulaire qu'après avoir rempli l'endos en son nom; or, s il ne l'a pas fait, il n'a pas transmis plus de droit à un bénéficiaire successif. Il faudrait regarder celui auquel le billçt a été remis à titre de don, et qui l'a rempli en son nom, comme saisi plutôt par donation déguisée que par un don manuel proprement dit.

121. — Que décider si Vaccipiens soit d'une créance nominative ordinaire soit d'un effet irrégulièrement endossé réussit à se faire payer par le débiteur? Il faut répondre que dans ce cas, comme pour le détenteur irrégulier d'une créance ordinaire, les deniers touchés par Tendossataire en blanc pourront lui appartenir à titre de don manuel. Mais il est essentiel pour cela qu'un animus donandi nouveau intervienne. — V. suprày n. 49.

— Bressolles, n. 95.

122. — IV. Quittances. — Que devra-t-on décider au cas de tradition faite animo donandi, par le débiteur à son créancier, de la quittance que celui-ci lui avait donnée après avoir été payé? Une cour a jugé qu'il n'y avait pas don manuel dans le tait par le débiteur de rendre animo donandi la quittance de sa dette à son créancier, lui donnant ainsi le choix de réclamer à nouveau le paiement, — Grenoble, 20 janv. 1826, Coâme, [S. et P. chr.]

123. — La doctrine de cet arrêt nous paraît inattaquable. Dire en effetque le ci-devant créancier pouvait anéantir sa quittance et enlever la preuve de l'extinction de la dette, n'eût pas été effacer le fait de la libération, lequel eût pu être prouvé par d'autres moyens. Prétendre que le débiteur n'avait pu, en rendant la quittance, avoir d'autre but que de reconstituer le droit du créancier, n'eût pas été probant, car la loi ne présume pas facilement l'existence d'une obligation ou d'une libéralité.

124. — V. Manuscrits. — De sérieuses difficultés se présentent à propos du don manuel d'un manuscrit ou d'une œuvre d'art. Il est d'abord certain qu'un écrit, considéré seulement comme chose corporelle, peut être donné manuellement. Le gratifié en devient propriétaire et à ce titre pourra en tirer tous les avantages que procure d'ordinaire la propriété : il pourra, par exemple, l'aliéner de plein gré ou le transmettre par succession. — Bordeaux, 4 mai 1843, Montagnac, [S. 43.2.479, P. 43.2.780] — Demolombe, t. 3, n. 71 ; Colin, p. 71 ; Bressolles, n. 214; Claude, p. 147; Baudry-LacantinerieetGoUn,t. 2, n. 1181; Fuzier-Herman, art. 931, -n. 464.

125. — Il a cependant été jugé qu' « en matière de manuscrits la possession n'équivautpas à un titre, ou du moins n'a p;is la même force que s'il s'agit des meubles ordinaires ». — Paris, 13 nov. 1841, Broussais, [S. 44.2.3, P. 41.2.656]