De même encore un autre arrêt de la cour de Paris

du 10 mai 1858, Hérit. d'Orléans, [S. 58.2..577, P. 58.705,0.58. 2.217], met en doute que « la disposition de l'art. 2279 dont le but, en érigeant en titre le fait seul de la possession, a été de protéger le détenteur d'objets mobiliers parce qu'en raison de leur nature et de la circulation qu'elle comportait, il est souvent impossible d'en constater l'identité, puisse s'étendre à des manuscrits dont l'origine se révèle à première vue ». — V. dans le môme sens, Paris, 4 juill. 1890, Barrai et autres, [S. et P. 94.2.17, et la note de M. Appert, D. 95.2.425]

127. — Une pareille théorie nous paraît insoutenable. Comme le dit M. Appert dans la note précitée, sous Paris, 4 juill. 1890, « sans doute, l'un des motifs qui justifient la règle « en fait de meubles possession vaut titre », c'est rimpossioilité de constater l'identité des meubles, impossibilité qui n'existe pas pour les manucrits. Mais faut-il voir là la borne à laquelle s'arrête l'application de la règle? Devient-elle inapplicable lorsqu'on est en présence d'un meuble facile à distinguer de tous les autres?... Les besoins du commerce s'accommoderaient peu d'une telle restriction qui cadre mal avec la généralité des termes de l'art. 2279. Enfin l'examen des travaux préparatoires prouve que cette restriction n'était pas dans la pensée du législateur...; l'impossibilité ordinaire de constater l'identité des meubles n'a été que l'une des considérations qui justifient la règle ». — En ce sens, Bordeaux, 4 mai 1843, précité. — Trib. Seine 23 août 1883, [Gaz, des Trib,, 24 août 1883] — Aubry et Rau, t. 2, p. 114, §183, texte et note 23; Laurent, t. 32, n. 570; De FoUeville et Loufier, Tr. de laposs, des meubleSj 2® éd., n. 69 ; Ortlieb, Des effets de la possession des meubles y n. 74; Blanc, Traité de la contrefaçon, p. 114; Renouard, Des dr, d'auteur, t. 2, p. 288; Pouillet, Traité delà prop. littéraire, 2« éd., n. 283. —V. aussi, Paris, 18 août 1851, Bibliothèque nationale, [S. 51.2.475, P. 53.L394, D. 52.2.96]

128. — Mais faut-il aller plus loin et croire que le donataire acquiert le droit de publication qu'il pourrait aussi transmettre à son tour? La doctrine est partagée sur ce point et Ton ne trouve pas une solution bien nette dans la jurisprudence. Suivant certains auteurs, il n'y aurait ici à trancher qu'une question d'intention. La tradition du manuscrit, dit-on, n'est qu'un fait; ses conséquences procèdent uniquement de la volonté des parties. Si le donataire ne démontre pas que le donateur a voulu lui transmettre la propriété littéraire, elle ne lui sera pas transmise. Au surplus, ce système laisse au juge toute liberté d'appréciation, non seulement pour dire si le donateur a voulu transférer la propriété littéraire, mais encore dans quelles limites il l'a voulu. Est-ce à terme ou sans condition? Est-ce la propriété entière ou un usufruit limité? En admettant que le donateur ait voulu transmettre la propriété, a-t-il érigé que le manuscrit fût séparément imprimé ou bien joint à ses œuvres complètes? A-t-il fixé une époque et un mode de publication, etc. — Demolombe, t. 20, n. 72; Pouillet, Prop. littéraire, n. 377; Bayle-MouiUard, sur Grenier, t. 2, n. 179 bis, note c; Saintespès-Lescot, Donat, et testam., t. 3, n. 595.

129. — On a objecté à ce système que c'était mal poser la question que de raisonner ainsi (Bressolles, op. cit., n. 207; Colin, p. 7f). Le concours des volontés étant subordonnée la tradition et à la possession qui en est la suite, pour savoir quelle est la portée d'un don manuel il n'y a pas seulement à chercher ce qu'ont arrêté les parties, il faut voir encore si la tradition et la possession du meuble suffisent, par elles seules, à traduire cette intention. En d'autres termes, dit-on, pour bien poser la question, il faut supposer que l'auteur a voulu transmettre le droit de publication et, cela étant, se demander si cette transmission peut être effectuée par la remise du manuscrit.

130. — D'après cerlains auteurs, la propriété littéraire serait transmise par la donation manuelle. En eff^et, bien que le droit de reproduction soit une chose incorporelle, il n'en est pas moins vrai que l'œuvre tout entière est dans le manuscrit, qui est tout à la fois le signe et la chose même. A quoi servirait la propriété séparée du manuscrit? — Glasson, Des donat. à cause de mort, n. 53 in fine; Saintespès-Lescot, loc. cit.; Demolombe, loc^ cil-! Troplong, t. 2, n. 1043, 1056; Massé et Vergé, sur Zachari», t. 3, §428, p. 72, note 13; Renouard, Tr. des droits d'auteurs, t. 2, n. 187.

131. — Selon d'autres auteurs, au contraire, la transmission du manuscrit ne fait pas présumer celle de la propriété littéraire. D'une part, en effet, dit-on, la propriété littéraire et la propriété

DON MANUEL. — Chap. II.

du manuscrit sont deux droits qui se distinguent nettement l'un de l'autre, par leur origine, par leur durée et par leur objet même : la propriété du manuscrit émane du droit commun ;C. civ., art. 544), la propriété littéraire est accordée comme droit spécial en vertu des lois qui en limitent l'exercice; le droit au manuscrit est perpétuel comme toute propriété, le droit à la publication est limité à certains délais; ennn, tandis que la propriété du manuscrit s'exerce sur l'écrit même, objet matériel et tangible, la propriété littéraire ne porte pas sur une chose corporelle : (c elle consiste uniquement dans le droit exclusif de faire publier par la voie de la presse les pensées qui composent un ouvrage ». D'autre part, ces deux propriétés sont indépendantes et Tune n*est pas Taccessoire de l'autre. L'auteur reste Qiaître de sa pensée, encore qu'il n'ait plus en mains un seul des écrits où elle s'est traduite ; il a donc la propriété littéraire et il peut l'exercer, alors même au'il n'aurait point retenu son œuvre de mémoire, en exigeant au donataire communication du manuscrit et en en prenant copie. — Aubry et Rau, t. 7, § 659, p. 83, texte et note 23; Laurent, 1. 12, n. 283; Colin, p. 72 ; Claude, p. 148; Bressolies, n. 219, 224; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 1182 et s.

' 132. — H faut ajouter que le système qui considère la possession du manuscrit comme emportant la propriété littéraire, conduit en pratique à des résultats. inadmissibles. La question actuelle est, en elTet, de savoir ^ l'art. 2279, C. civ., s'appliquant au possesseur d'un manuscrit, lui vaut titre, non seulement quant au manuscrit, mais aussi quant k la propriété littéraire. Or, avec le système de l'affirmative, on arrive à dire que si, un auteur ayant confié en dépôt son manuscrit, le dépositaire l'a vendu et livré à un tiers de bonne foi, celui-ci pourra non seulement repousser la revendication de l'auteur, quant au manuscrit, mais aussi publier l'ouvrage, au mépris des volontés de l'auteur. — Bressolies, n. 224 et les autorités citées plus haut.

133. — C'est au détenteur k fournir la preuve du contrat d'édition qu'il allègue. « La cession du droit de publication se fera d'ailleurs dans la forme qu'il plaira aux parties d'employer : la loi n'en prescrit aucune et nulle disposition ne permet a'exiger un écrit. Les tribunaux devront donc appliquer les règles ordinaires sur la preuve et décider, d'après les circonstances et les présomptions, s'il y a eu cession, si elle a porté sur une édition ou sur le droit d'auteur tout entier ». — Appert, note sous Paris, 4 juill. 1890, précité.

134. — Nous devons faire observer cependant que la plupart des partisans du système exposé 5u/)rd, n. 13), exigent un acte authentique pour conférer la propriété littéraire au donataire manuel du manuscrit. — Aubry et Rau, t. 7, § 659, p. 83, texte et note 23; Laurent, t. 12, n. 283; Colin, p. 72; Claude, op. ctl., p. 148; Bressolies, n. 224.

135. — La jurisprudence ne fournit pas de solution bien nette sur la difficulté que nous venons d'examiner, et il semble, comme le fait observer Laurent, que les tribunaux aient soi- Çueusement évité de se prononcer sur le fond même de la question. La cour de Paris, le 4 mai i816, Lesparda, [S. et P. chr.], au sujet du don fait par Chénier de ses manuscrits à M"»" Lesparda, déclara nulle la libéralité, mais sur ce seul motif qu'elle était faite à cause de mort.

136 — De même, un arrêt postérieur a décidé qu'un manuscrit, comme œuvre littéraire, peut être manuellement donné, mais « sans rien préjuger, dit-il, du droit de publier et d'imprimer les manuscrits en litige », les juges n'ayant pas tranché ce point en première instance. — Bordeaux, 4 mai 1843, Montag-nac.lS. 43.2.479, P. 43.2.789]

13'7. — Ainsi encore, à l'occasion de certaines lettres de Benjamin Constant à M™« Récamier que celle-ci avait remises à la dame Collet pour en faire l'usage qu'il lui plairait, la cour de Paris jugea, en fait, que la remise des lettres à la dame Collet était non un don, mais un simple mandat de publier qui était tombé par la mort du mandant. Elle fut surtout déterminée par le caractère intime des écrits livrés et par Tinconvénient de la publication de lettres missives sans l'aveu de leur auteur. — Paris, lOdéc. 1850, Collet, [S. 50.2.625, P. 51.251, D. 51.2.1] — V. aussi Paris, 10 mai 1858, d'Orléans, [S. 58.2.577, P. 58.7051; — 2 juin 1865, [Annales de la prop. industrielle, 1865, p. 373]

13S. — La cour de Paris semble cependant avoir consacré Topinion qui considère la propriété littéraire comme un accessoire du manuscrit, dans un arrêt du 13 nov. 1841, Broussais,

[S, 44.2.3, P. 41.2.6561, relativement à un manuscrit donné manuellement par le docteur Broussais au docteur Montègre. Ce dernier ayant fait publier le manuscrit, après la mort de Broussais, les héritiers du donateur assignèrent Montègre en restitution du manuscrit et en dommages-intérêts. Déboutés par le tribunal de la Seine, ils relevèrent appel; mais la cour de Paris, adoptant les motifs des premiers juges, confirma les droits du donataire à la propriété au manuscrit et à la propriété littéraire.

139. — Mais le tribunal de la Seine semble s'être rallié dans la suite au système selon lequel la possession du manuscrit n'emporterait point la propriété littéraire : attendu, dit-il (23 août 1883, Gaz. des Trib., 24 août), « que le don du manuscrit, fût-il prouvé, n'aurait pas pour couséquence nécessaire d'autoriser la veuve B... à en faire la publication ; que la demanderesse serait tenue d'établir que le comte de Vieil-Castel a entendu lui transmettre la propriété littéraire de ses œuvres. »

140. — Enfin, la cour de Paris est également revenue sur sa première jurisprudence^ en décidant que » la possession d'un manuscrit est une présomption sérieuse, mais ne saurait être considérée comme une preuve suffisante de la propriété de l'ouvrage au profit du détenteur, le manuscrit ayant pu être remis au détenteur à titre de dépôt comme un simple souvenir ou comme un autographe. 11 appartient, dès lors, au détenteur d'établir que les causes et les circonstances de sa possession ont le caractère d'une véritable cession de propriété ou qu'il a été chargé par l'auteur lui-même d'assurer la publication du manuscrit. En conséquence, la veuve et les héritiers de l'auteur ont le droit de s'opposer & la publication du manuscrit par ledit détenteur, si ce dernier ne fait pas la preuve qui lui incombe et à plus forte raison s'il résulte des circonstances de la cause que l'intention présumée de l'auteur était de ne point permettre la publication. — Paris, 4 juill. 1890, Barrai et autres, [S. et P. 94. 2.17, et note de M. Appert, D. 95.2.425] — V. infrà, v»« Edition (contrat d*), Propriété littéraire et artistique.

141. — VL Œuvres dUirt, — En matière d'œuvres d'art, la Cour de cassation a jugé, chambres réunies, sur les conclusions de M. Dupin, que le droit de reproduction est compris dans la propriété de l'objet d'art. Pour mieux dire, d'après cet arrêt, rartiste qui a aliéné, puis livré son œuvre est censé avoir fait abandon, non seulement du tableau ou de la statue, mais encore de la propriété artistique. — Cass. (Ch. réun.) , 27 mai 1842, Gros, [s. 42.1.385, P. 43.1.215] — Sic, L. Arnault, Rec. de Vacadémie de législationy t. 26, p. 61 .

142. — .Nous ne croyons pas néanmoins que cette jurisprudence doive être prise en considération. Elle s'exprime uniquement sur l'intention probable des parties et sur ce fait qu'un artiste qui vend son œuvre, et ne se réserve pas le droit de reproduction, est censé avoir voulu la transmettre à l'acquéreur. Or il s'agit ici de donations entre- vifs où la volonté ne se présume pas. Il faut donc simplement se demander si la possession d'un oDJet d'art fait présumer, par elle seule et en vertu de l'art. 2279, C. civ., l'existence du droit de reproduction. — La question ainsi posée, les raisons énoncées plus haut en ce qui concerne la propriété littéraire, se représentent avec une égale force en ce qui est de la propriété artistique. De l'une comme de l'autre, on peut dire qu'elle est un droit distinct de l'objet matériel, dérivant, non de la propriété de cet objet, mais du faitde sa création. — Pouillet, Propr. liltér. et artist,, n. 863.

143. — Il 7 a» il ost vrai, une nuance entre le fait de l'écrivain qui a donné son manuscrit et celui de l'artiste qui a donné son tableau ou sa statue. Dans ces derniers objets, la forme joue le rôle prédominant; c'est elle qui caractérise Vœuvre d'art^ dont le donataire a acquis la propriété avec son caractère absolu et exclusif. Ce fait pourra entraver l'exercice actif du droit de re^ production par l'artiste, car le propriétaire peut attacher un grand prix à être le seul possesseur de cette œuvre d'art. Mais cela n'anéantit pas la propriété artistique; au point de vue passif, l'artiste ne sera pas tenu de supporter, malgré lui, la reproduction de son tableau ou de sa statue. — V. Pouillet, loc. cit., Bressolies, op. cit., n. 225; Colin, p. 74. — V. infrà, v* Propriélé littéraire et artistique.

144. — VII. Brevet. Monopole. — Ce que nous avons dit de la propriété littéraire et de la propriété artistique est applicable également, et par identité de motifs, aux droits attachés à l'obtention d'un brevet, à la concession d'un monopole. Ce sont, en effet, des droits purement immatériels, qui existent indépendamment du titre qui les constate; d'où il résulte que leur transmis-

DON MANUEL. — Chap. II.

sion ne saurait être la consëquence de la tradition de ce titre même. — Colin, p. 74; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. H84.

145. — Il a ëtë jugé, en ce sens, que la cession à titre gratuit des droits résultant d'un brevet d'imprimeur (alors qu'il existait encore), ne pouvait s'opérer par la remise manuelle du brevet, même avec apostille sur la pétition présentée à l'autorité, mais qu'il fallait, pour eCTectuer une pareille libéralité par la voie directe, observer les formes prescrites par l'art. 931, C. civ., ou par voie indirecte emprunter la forme d'un contrat à titre onéreux, complet et régulier. — Trib. Saint-Quentin, 29 août 1838, [D. kép.f v« Dispos, entre-vifs, n. 1021]

§ 4. Don manuel par Ventremise d'un tiers.

146. — Jusqu'ici nous avons envisagé le donateur et le donataire seuls en présence et nous avons indiqué comment s'opérait entre eux le don manuel. Nous devons supposer maintenant qu'un tiers a servi de trait d'union entre les deux parties, et il s'agit de savoir en quoi sa présence modifiera le jeu ordinaire du don manuel. Notons d'abord que ce tiers ne peut être qu'un mandataire, soit du donateur, soit du donataire, non pas un

?;érant d'allaires, car la gestion d'affaires suppose des biens qui ont déjà partie du patrimoine d'un individu, spontanément géré par un tiers; or évidemment le meuble que le donateur veut donner au donataire n'appartient pas encore à ce dernier. Et d'autre part, on ne peut imaginer avec vraisemblance un gérant d'affaires par rapport au donateur, la gestion d'affaires ne comportant pas le droit de faire des libéralités avec les biens d'un tiers.

147. — Il n'y a aucune difficulté au cas de don fait à un représentant du donataire : la remise du meuble à ce tiers en transfère directement la propriété au donataire. Faisons remarquer seulement, à ce propos, que la procuration ne devra pas nécessairement être constatée par acte authentique, le don manuel étant dispensé des formes des donations. — Caen, 12 janv. 1822, Edeline, [P. chr.] — Demolombe, t.3, n. 64; Colin, p. 25 ; Bressolles, n. 131 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 1162.

148. — Nous ne parlerons donc avec détail que du don manuel réalisé par un mandataire du donateur. Trois cas différents sont à examiner.

1° Cas où le destinataire du don est connu et capable.

149. — I. Généralités. — Il est évident que si le destinataire a accepté le don et a été saisi avant que le mandant ait changé de volonté, perdu sa capacité ou avant qu'il soit mort, il devient propriétaire dès la remise du meuble, car dès alors se retrouvent les éléments essentiels à tout don manuel. Mais la difficulté commence lorsque le destinataire n'a pas accepté le don ou n'a pas reçu tradition de l'objet donné au moment où l'un des événements envisagés se produit.

150. — La jurisprudence et la doctrine sont aujourd'hui d'accord pour déclarer inefficaces la remise de l'objet et l'acceptation du gratifié lorsqu'elles interviennent l'une et Tautre après le décès du donateur (ou son changement de volonté ou de capacité). 11 ne peut, en effet, y avoir concours des volontés alors que le donataire aura le plus souvent ignoré les intentions du donateur et le mandat qu il a donné. D'autre part, c'est uniquement à titre précaire et comme mandataire que le tiers a reçu la chose; il n'y a point là la tradition qui, selon l'expression de Merlin, u exproprie » le donateur; car si la « détention même de la chose a passé en d'autres mains, la possession dans le sens de la loi n'a pas cessé de résider en celles » du mandant. — Cass. , 22 nov. 1819, Latour, [S. et P. chr.l; — 22 mai 1867, Dagues, [S. 67.1.280, P. 67.733, D. 67.1.401]; — 11 janv. 1882, Lesueur, [S. 82.1.129, P. 82.1.278, D. 82.1.313] ■- Bordeaux, 5 févr. 1827, Gude, [S. et P. chr.l — Paris, 14 mai 18.i3, Oudinot, [S. 53.2.507, P. 54.1.434, D. 54.2.256] — Nîmes, 17 juill. 1887, [Rec. Nùnes, 87.245] — Dijon, 28 mai 1888, [J. La Loi, 7 juin 1888] — Trib. Soissons, 9 déc. 1829, [D. Rép.. v*» Effets de comm., n.455-3°J — Trib. Seine, 12 août 1842, sous Cass., 6 févr. 1844, Perregaux, [S. 44.1.465, P. 44.1.709] — Merlin, Quest. de droit, v» Donat.y § 6, n. 4; Grenier, t. 1, n. 177 et 178 ; Coin-Delisle, art. 932, n. 21 ; Duranton, t. 8, n. 392 et 394 ; Marcadé, sur l'art. 931, n. 3; Troplong, t. 3, n. 1052; Massé et Vergé, sur Zachariie, § 428, note 10, t. 3, p. 68; Demolombe, t. 20, n. 63-65; Aubry et Hau, t. 7, § 659, texte et notes 18 et

19; Laurent, t. 12, n. 293-296; Colin, p. 26 et s.; Bressolles, n. 137.

151. — Il a été jugé spécialement que, si le dépôt fait avec destination n'a pas été remis en totalité à la personne indiquée pour le recevoir, le déposant conserve le droit de réclamer ce qui reste entre les mains du dépositaire et transmet cedroitàses héritiers; qu'ainsi les héritiers ont cette action contre un curé qui avoue avoir reçu verbalement en dépôt une somme qu'il dit être chargé de distribuer aux pauvres, et qui n'a pas encore été distribuée en totalité. — Cass., 22 nov. 1819, précité.

152. — ... Que le don manuel ne se consommant que par la tradition, le dépôt par le donateur entre les mains d'un tiers, de l'objet donné n'est pas suffisant pour assurer au contrat son irrévocabilité.— Riom, 16 juill. 1896, Bur. de bienf. de Blesle, [Gaz. des Trib. y 5 déc. 1897J

153. — . . . Qu'un débiteur ne peut pas soutenir que remise lui a été faite de sa dette, par cela seul que son créancier, quelques heures avant sa mort, a remis à un tiers une enveloppe à son adresse, contenant le titre de la créance. Lasuscription de l'enveloppe ne peut constituer un commencement de preuve par écrit. En pareille circonstance, la remise de dette ne peut être considérée comme faite sous la forme d'un don manuel. En effet, pour que le don manuel, fait par l'intermédiaire d'un tiers, soit valable, il faut que la remise au donataire de l'objet donné ait eu lieu avant la mort du donateur. L'acceptation du don par le donataire ne suffirait pas, en l'absence de tradition, pour rendre le don manuel valable. — Trib. Seine, 16 déc. 1897, [J. Le DroU, 27 févr. 1898]

154. — Jugé cependant, en sens contraire, dans une espèce oià il s'agissait d'une montre et de boucles d'argent qu'un moribond avait confiées à son notaire pour les remettre à un individu désigné, que la remise était valable, bien que faite après le décès du donateur. — Cass., 12 déc. 1815, Bonguyot, [S. et P. chr.j — V. dans le même sens, Grenoble, 24 janv. 1824, [D. Rep.y lac. cit., n. 16351 — Lyon, 25 févr. i835, Desgaches, [S. 35.2.424, [P. chr.] - Amiens, 16 nov. l852,Thélu, [S. 54.2.60, P. 52.2.655, D. 54.2.255] — Vazeilles, sur l'art. 931, n. 12el s.

155. — ... Que lorsque la remise d'une dette est faite sous condition et par l'entremise d'un tiers pour le cas où le créancier mourrait, la quittance donnée alors par le créancier doit avoir son effet, quoique la remise n'ait pas été effectuée par le tiers avant la mort du créancier. — Cass., 2 avr. 1823, Audouin, [S. et P. chr.]

156. — Ceci revient à dire que le tiers intermédiaire doit être regardé à la fois comme mandataire du donateur et comme gérant d'affaires du donataire, acceptant et recevant au nom de celui-ci l'objet de la libéralité. Cette manière de voir est manifestement inexacte. D'abord, nous avons déjà montré (suprà, n. 146) que l'idée de gestion d'affaires n'est pas applicable à l'acquisition d'un bien non encore entré dans le patrimoine. En fût-il même autrement, il n'y aurait pas don manuel, car, ainsi que le dit Merlin (Quest. de dr., v° Donui., § 6), le fait du negotiorum gestor ne devient le fait de la personne pour qui il agit, qu'autant que celle-ci le ratiQe : or, cette ratification est impossible après la mort du donateur.

157. — Lorsqu'une somme d'argent a été remise par le donateur à un tiers pour être versée à une personne désignée, c'est k l'héritier qui allègue que cette remise ne constitue pas un don manuel valable faute, par le donataire, d'avoir reçu, du vivant du donateur, tradition de la somme à lui destinée, qu'il appartient de le prouver. — Paris, 18 mars 1885, Letainturier, [S. 87.2.145, P. 87.1.829]

158. — La solution à donner ne change pas lorsque, au lieu d'une absence complète d'acceptation et de tradition au moment de la mort ou du changement de volonté et de capacité du donateur, on se trouve en présence d'une acceptation intervenue avant l'un de ces événements, mais non suivie de tradition. Ceux qui voient dans le tiers un gérant d'affaires du gratifié doivent dire logiquement que l'acceptation par celui-ci a suffi pour créer un don manuel : cette acceptation, en effet, peut être considérée comme opérant ratification. — Caen, 12 janv. 1822, Edeline, [S. et P. chr. | — Fuzier-Herman, art. 931, n. 178.

159. — Au contraire, selon le système admis actuellement en jurisprudence, le destinataire n'a aucun droit, car le décès du donateur ayant révoqué le mandat confié au tiers, la tradition n'est plus possible. ~ Paris, 8 mars 1822, [Gaz. des Tnb., 6 oct. 1822] —Laurent, t. 12, n. 294.

DOiN MANUEL. — Chap. IL

160. — Ainsi, la remise de titres de rente à un tiers pour les répartir entre certaines personnes, ne constitue pas un don manuel» si la répartition n a lieu qu'après la mort du mandant. Il importe peu que décharge ait été donnée, avant le décès, par le tradens à son mandataire, cette décharge ayant simplement pour but de décharger Yaecipiens vis-à-vis des héritiers et n'enlevant nullement à ceux-ci le droit de contester Tezistence du don. — Trib. Die, 13 août 1889, [Gaz. PaL, 80.2.444]

161. — Cependant dans certains cals exceptionnels, Tacceptation du gratiné pourra faire regarder celui-ci comme saisi par un don manuel. Les juges verront, d'après les documents de la cause, si le destinataire n'a pas conféré au tiers, en même temps qu'il acceptait le don, le mandat de retirer le meuble pour lui : en pareil cas, le tiers devenant le représentant du donataire, la tradition reçue par lui sera censée avoir été faite au gratifié lui-même. — Paris, 18 mars 1885, précité. — Colin, p. 51.

162» — Ainsi encore, il pourra se faire que le destinataire, en acceptant, ait convenu avec le tiers qui aurait reçu le meuble, de le lui laisser à titre de prêt, dépôt ou location : dans ce cas, il j aura eu implicitement remise de la chose par le tiers aux mains du donataire.

168. — IL Obligation de ne remettre V objet qu'après le décès du mandant. — l^es solutions ci-dessus doivent-elles changer lorsque le mandant a imposé au mandataire l'obligation de ne faire remise de l'objet donné qu'après son décès? Ici encore deux situations doivent être distinguées.

164. — A. Remise de l'objet après le décès du mandant. — Notre ancien droit français, conformément au droit romain (L. 26, D., depositi), admettait, nous l'avons vu, que la volonté du mandant-donateur devait recevoir son exécution après son décès, parce que cette volonté constituait un fidéicommis supérieur au droit des héritiers légitimes. Ainsi le décida le Parlement de Paris, dans son arrêt, plus haut mentionné, du 16 déc. 1864. Plusieurs autres arrêts, cités par le nouveau Denisart, yo Donat. entre-vifs, § 12, art. 12 et 13, furent successivement rendus dans le môme sens, le 1°' sept. 1708, le 10 avr. 1745, le 23 juin 1758 et en6n le 14 févr. 1787.

165» — La doctrine et la jurisprudence modernes n'ont pas, en général, adopté ces solutions. On s'autorise, en ce sens, de l'esprit du Code civil qui réglemente soigneusement, pour des motifs politiques, tout ce qui touche k la dévolution des biens dans la famille, et qui, par suite, ne* saurait permettre d'éluder ces règles rigoureuses par la constitution de prétendus dépôtsmandats, avec charge de remise après la mort k d'autres qu'aux héritiers légitimes du déposant. Les travaux préparatoires du Code civil (discours du tribun Favard de Langlade: Fenet, 1. 14, {>. 725) prouvent que les art. 1939, au titre du dépôt, et 20i03, au titre du mandat, doivent être considérés comme mettant obstacle à la livraison de la chose déposée au prétendu donataire, après la mort du donateur.— Cass., 10 févr. 1879, Painblanc, [D. 79.1.298]

— Caen, 12 mars 1827, Adélée, [S. et P. chr.j — Montpellier, 6 mars 1828, Blanc, [S. et P. chr.j —Douai, 31 déc. 1834, Florissoone, [S. 35.2.215, P.chr.] — Bordeaux, 8 août 1853, Petit, [S. 53.2.641, P. 54.2.120, D. 54.2.81] — Montpellier, 25 févr. 1862, Dumas, [S. 62.2.209, P. 62.881] — Rouen, 2 août 1864, [Rec. arr. Caen et Rouen, 29.2.119] — Trib. Die, 4 juin 1866, [Rec. arr. Grenoble et Chambéry, 23.408] — Merlin, Quest. de droit, v» Donation, § 6, n. 3; Duranton, t. 8, n. 393 et s.; Grenier, t. 2, n. 177 et 179 bis; Bayle-Mouillard, ibid., note b; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 21 ; Troplong, Donations, t. 2, n. 1052, et Dépôt, n. 146 et s.; Aubryet Bau, t. 7, § 659, p. 82, texte et note 18; Demolombe, t. 3, n. 67; Laurent, t. 12, n. 296; Bressolles, n. 141 et 142; Colin, p. 41 et s.; Fuzier-Herman, art. 931, n. 182 et s.

— V. suprà, vo Dépôt, n. 536 et s., et infrà, vo Mandat.

166. — Il a été jugé spécialement : que la remise d'une dette, au moyen d'une restitution volontaire du titre original sous signature privée, ne saurait avoir d'effet si elle s'effectue par l'entremise d'un tiers qui avait mission de remettre les titres entre les mains du débiteur seulement après la mort du créancier. — Paris, 1" mars 1826, précité.

167. — ... Que la remise d'une somme à un tiers pour être distribuée aux pauvres après la mort de celui qui fait cette re* mise, est un dépôt et non pas un don manuel au profit des destinataires; que le tiers ne peut être regardé comme un gérant d'affaires de ces derniers, ayant accepté la libéralité en leur nom ; qu'en conséquence, le dépositaire doit remettre la somme à l'hé* ritierdtt défunt, non aux personnes désignées pour la recevoir, à

RfrvBTOiitv. — Tome XVTIf.

l'exception cependant de la portion dont il aurait déjà été fait emploi lors de l'action en restitution intentée par l'héritier. — Douai, 31 déc. 1834, précité. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 1164; Fuzier-Herman, art. 931, n. 190.

168. — ... Que, lorsqu'un paquet contenant deux reconnaissances de 10,000 fr. chacune, souscrites au profit d'un tiers pour argent prêté, a été déposé chez un notaire pour être remis au tiers désigné après la mort du déposant, le tribunal saisi par ce tiers de la demande en paiement desdits billets formée contre les héritiers du déposant, doit repousser cette action et ordonner la restitution des billets aux héritiers. — Cass., 20 avr. 1846, précité.

169. — ... Qu'on doit déclarer nulle la disposition par laquelle le mandant a remis à un tiers des valeurs pour servir à acquitter les droits de mutation qui seraient dus par ses héritiers, par suite de son décès. — Rouen, 2 août 1864, précité.

170« — On pourrait être tenté de soutenir que le mandat, dans notre hypothèse, ne pouvant être exécuté qu'après la mort du mandant, doit échapper à l'arL 2003. Mais il faudrait répondre que si un mandat peut d'ordinaire être conféré avec l'indication qu'il sera exécuté après la mort du mandant, il n'en saurait être de même quand l'objet du mandat est d'opérer une donation; l'accomplissement d'un tel acte nécessite, en effet, entre donateur et donataire, un concours de volontés rendu impossible par la mort du donateur. — V. infrà, vo Mandat.

171. — On a essayé, d'autre part, de conjurer la nullité qui résulterait de la livraison faite après décès, en la considérant comme l'accomplissement par le tiers mandataire d'une obligation naturelle, dont l'exécution volontaire est civilement con^ firmée par l'art. 1235, C. civ. Mais, c'est confondre des idées tout à fait différentes, tue débiteur qui a payé, était tenu en vertu de liens obligatoires jure naturali, et l'on comprend que la loi ne lui permette point de revenir en arrière. Dans notre cas, au contraire, le tiers n'est nullement lié envers le destinataire : ici, la tradition ne serait point simplement l'exécution d'une obligation, mais bien une tradition constitutive d'une opération juridique, impossible alors à réaliser dans les conditions légales. — Bressolles, n. 142. — V. infrà, v*» Obligations.

172. — On a dit encore que le don manuel est « un acte sui generis qui ne relève que des lois de la morale, de l'utilité et de la raison, qui sont les seules bases fondamentales du droit des gens. Ce qui importe ici ce n'est pas le concours simultané, mais le concours véritable, à l'époque indiquée par le donateur, de sa volonté avec celle du donataire ». Nous n'avons pas admis cette idée qui rattache le don manuel à un prétendu droit des gens et à l'équité ; ce les dons manuels sont soumis, sous le rapport des conditions intrinsèques, aux règles requises par les contrats en général ». — Aubry et Rau, t. 7, § 659, note 18, p. 82.

173» — Quelques auteurs ont soutenu que si le don manuel était fait à titre ne restitution, ou pour tout autre motif de délicatesse et d'honneur, il faudrait le maintenir. On a voulu argumenter en ce sens de l'art. 1235, C. civ., qui ne permet pas de répéter ce qui a été payé en acquit d'une obligation naturelle. Il pourra seulement être difficile de prouver la dette, mais cette preuve une fois faite, le don devra être exécuté. — V. not. Duranton, t. 8, n. 397.

174. ^— Cette opinion nous paraît inadmissible. L'arL 1235, C. civ., est étranger à la question, car il ne s'agit pas ici du paiement d'une obligation naturelle, mais d'une donation. Il ne saurait d'ailleurs y avoir là un paiement valable. En effet, à la mort du de cujus, toutes les obligations qui le grevaient, naturelles et civiles, sont passées sur la tête de ses héritiers, en même temps que la propriété de tous ses biens, aussi bien ceux qui étaient entre les mains du mandataire que ceux qui étaient alors détenus par le défunt lui-même. Ce serait donc une dette de l'héritier que le tiers acquitterait et avec les biens de l'héritier; et évidemment il n'a pas le droit d'imposer à l'héritier un semblable paiement. On ne doit donc voir dans l'opération en question qu'un dépôt ou un mandat par lequel l'intermédiaire est chargé de remettre è une personne désignée la somme qui lui a été confiée. Or ce dépôt doit être régi par l'art. 1939 dont les termes absolus ne comportent aucune distinction. — Colin, p. 43.

175. — Nous admettrions la même solution dans le cas où la libéralité, au lieu de s'expliquer par des motifs de délicatesse et d'honneur, prendrait sa source dans des intentions charitables ou pieuses (Colin, p. 44). Toutefois, Demolombe apporte un tem-^ pérament à la rigueur du principe et considère comme valable

DON MANUEL — Chap. II.

(t. 3, n. 67) un mandat de ce genre post mortem quand il ne porte que sur des sommes modiques.

176. — Alors même que le mandat ne prendrait pas 6n par le décès du mandant, pour les faits qui doivent être accomplis après sa mort, et c|ue le disposant puisse désigner une personne autre que son héritier légitime pour recevoir, après son décès, la chose déposée, il n'en peut plus être ainsi lorsque le mandat et le dépôt sont destinés à assurer l'exécution d'une disposition de dernière volonté qui n'est pas valable, spécialement une lettre par laquelle le défunt charge un tiers de distribuer secrètement, après son décès, à des personnes désignées, des valeurs confiées par lui à ce tiers. — Cfass., iO févr. 1879, précité.

177. — Mais la seule connaissance que l'héritier aurait eue î de la livraison faite après décès et le long silence gardé par lui ; ne vaudrait pas ratification en général. — Cass., 11 juin 1882, Lesueur, [S. 82.1.129, P. 82.1.278, D. 82.1.313] — Paris, 14 mai 1853, Oudinot, [S. 53.2.507, P. 54.1.434, D. 56.2.256]

178» — •>. A moins que le silence n'eût duré trente ans. — Mêmes arrêts.

179. — B. Remise de Vobjet avant le décès du mandant, — Lorsgue le mandataire, ne se conformant pas aux termes du manaat, a saisi le destinataire avant le décès du mandant, la remise est nulle, quelle que soit la solution admise dans l'hypothèse précédente. Pour ceux qui, comme nous, croient à la nullité du mandat en question, la raison de décider est que le mandataire détient le meuble sans titre. Pour ceux qui croient à la validité du mandat, la raison d'empêcher la remise avant la mort du donateur se tire des art. 1989 et 1998-2^, C. civ., qui défendent aux mandataires d'agir hors des limites prescrites par leur procuration.

180. -— Au surplus, il est évident que le mandant a le droit de ratifier la remise opérée avant son décès. — Aubry et Rau, t. 4, § 415, texte et note 4; Troplong, Du mandat, n. 608 et s.

181 • — III.' Ordre du créancier au débiteur de se libérer entre les mains d un tiers donataire, — Stipulation pour autrui. — Nous avons raisonné jusqu'à présent sur le cas d'un objet mobilier ou d'une somme réellement livrés à un intermédiaire, lequel en a pris possession et les a gardés in specie pour les remettre ensuite au donataire. Ce c^s rentre dans la définition du don manuel, puisqu'il s'agit bien de tradition faite animus donandi et portant sur choses mobilières susceptibles de possession et de tradition. Mais supposons le cas d'un créancier donnant ordre à son débiteur (emprunteur ou dépositaire), de se libérer entre les mains d'un tiers que ledit créancier a l'intention de gratifier de cette façon, est-il possible d'assimiler cette hypothèse à celle que nous venons d'examiner et d'y voir un don manuel par l'intermédiaire d'un tiers (le débiteur) et portant sur Vobjet de la créance?

182. — La question est intéressante car, dans le cas de l'affirmative, il en résulterait que, si le don manuel d'une créance est eu principe impossible, du moins par voie de tradition de l'instrument qui la constate, le créancier pourrait arriver au même résultat en suivant la voie ci-dessus indiquée.

183» — La jurisprudence paraît incliner, en principe, à déclarer qu'il y a, dans ce cas, un don manuel portant sur Vobjet même de la créance et pouvant s'analyser en une double tradition brevi manUy le débiteur étant censé avoir payé son créancier et ce dernier, à son tour, étant censé avoir reversé l'objet ou la somme à son débiteur qui aurait accepté d'être le mandataire du créancier en vue de remettre cet objet ou cette somme au bénéficiaire désigné. Il s'ensuit, bien entendu, que le bénéficiaire ne sera irrévocablement saisi de l'objet du don que : lo 8*il a adhéré, avant la mort ou un changement de capacité ou de volonté du donateur, à la libéralité qui lui était destinée; 2''8i, en outre, il a reçu tradition avant l'un de ces événements ou si, du moins, il a eu soin de convertir le titre du débiteur et de le constituer son propre mandataire.

184* — Jugé, en ce sens, qu'il y a don manuel réalisé par l'intermédiaire d'un tiers lorsque le créancier d'une somme d'argent ayant chargé son débiteur de verser cette somme à une personne, qu'il en veut gratifier, le versement prescrit a eu lieu antérieurement au décès dudit créancier ; qu'il en est de même lorsque le créancier, au lieu de prescrire le versement immédiat de la somme aux mains de la personne qu'il veut gratifier, lui prescrit de la garder et de l'administrer pour le compte de cette dernière en attendant son mariage ou sa majorité; cette réserve n'est pas exclusive d'un dessaisissement actuel et irrévocable,

le paiement seul étant différé jusqu'au mariage ou la majorité. — Paris, 18 mars 1885, Letainturier, [S. 87.2.145, P. 87.1.829]

185. — ... Que l'ordre donné par le propriétaire de titres au porteur à son banquier, qui aces titres en dépôt, de les passer au nom d'un tiers, peut servir de moyen de transfert des titres sur la tête de ce tiers, mais à la condition que ce ne soit pas eo fait un acte purement unilatéral, et que, de plus, le donateur ne se soit pas réservé la possibilité de rétracter sa libéralité. — Cass., 13 nov. 1877, de Chavagnac, [S. 78.1.121, P. 78.281, et le rapport de M. Aimeras Latour, D. 78.1.451]

18d. — Ces solutions ont fait l'objet de certaines réserves de la part de M. Labbé (note sous Paris, 18 mars 1885, précité), notamment dans le cas où la dette ainsi préexistante a pour origine le prêt d'une somme et où le débiteur ne versant pas hic etnune les fonds au donataire se borne à promettre de les verser ultérieurement. Il paraissait d'abord difficile au savant et regretté professeur d'admettre qu'un don manuel pût ainsi porter sur une somme in génère dont le débiteur a disposé et dont il se borne k promettre de verser l'égal montant à une autre personne que son créancier. Mais M. Labbé concédait cette possibilité en souvenir des précédents des lois romaines qui admettaient la conversion d'une dette de mandat en dette de mutuum. Une seconde difficulté a été soulevée par M. Labbé dans le cas où le débiteur s'engage, en outre, à verser au donataire les intérêts jusque-là versés au donateur. Dans ce cas, « la vraisemblance d'une cession de créance, qui nous éloigne des conditions du don manuel, augmente. Comment le donataire pourra- t-il exiger des intérêts à un certain taux, si ce n'est' comme étant aux droits du donateur qui, en prêtant, a stipulé des intérêts et fixé ce taux? N'est-ce pas manifestement un transport de créance ? de créance nominative? Gomment échapperons-nous à la solennité de l'art. 931 ou à la nécessité de la signification (C. civ., art. 1690) pour le cas où des créanciers de l'héritier de la donatrice feraient opposition? Comment parler de don manuel consommé et parfait par la tradition? » Aussi M. Labbé concluait-il et avec juste raison que le donataire ne pourrait exiger d'intérêts qu'à la condition de pouvoir démontrer en fait l'existence d'une conventioo intervenue entre l'intermédiaire et lui, et maintenant les conditions du prêt primitif relativement aux intérêts. Car, en tant que le donataire invoquerait contrôle débiteur les droits acquis au donateur, « sa prétention serait faible à notre avis, car elle supposerait une cession de créance que le don manuel n''a pas la force de réaliser, n

187. — D'ailleurs, les solutions qui précèdent, très-aisées à appliquer lorsque la créance est constatée par de simples mentions dans les livres d'un banquier ou d'une société de crédit, comportent une réserve importante lorsqu'un instrument, tel qu'un billet, la constate. A notre avis, dans ce cas, il ne suffirait pas que le créancier donnât l'ordre à son débiteur de pa]fer au tiers qu'il veut gratifier pour que ce dernier devînt titulaire de ladite créance : sans cela, il serait trop aisé d'éluder le principe qui déclare impossible le don manuel d'une créance nominative. Il faudra donc, semble-t-il, que le billet primitif soit détruit et qu'un nouveau billet soit rédigé portant le nom du donataire à la place de celui du donateur. — V. Aix, 27 déc. 1888, [Gaz.PaL, 89.1.381]

188. — Signalons enfin que l'on ne saurait assimiler à un don manuel, le fait, par le titulaire d'un titre de rente sur l'bltat, de faire immatriculer ce titre au nom d'un tiers qu'il veut gratifier. — Paris, 25 mars 1891, Leiarge, [S. et P. 92.2.289J - Dans ce cas, en effet, le titulaire d'une rente procède à l'opération dite du transfert, c'est-à-dire suit le mode légalement imposé pour aliéner à titre onéreux les valeurs de cette nature, et fait donc, en réalité, une donation déguisée sous Tapparence d'une mutation à titre onéreux. — V. sur les conditions requises pour la validité de cette sorte d'opération, la note de M. Albert lissier, sous l'arrêt dont il s'agit.

189. — Faut-il assimiler aux hypothèses qui précèdent le cas où la libéralité se manifeste, non plus postérieurement à l'existence de la créance, mais au moment même de la création de la créance et par le même acte ? Les exemples peuvent être fréquents. Ainsi en est-il lorsque le prêteur d'une somme d'argent fait mentionner sur l'acte ou le billet constatant le prêt, un tiers qu'il veut gratifier comme étant le titulaire de la créance et comme devant, dès lors, profiter seul soit du remboursement du capital, soit du paiement des intérêts. De même, dans le cas où le donateur verse des fonds à la caisse d'épargne au profit d'un

DON MANUEL. — Chap. II.

tiers et fait établir un droit au nom de ce dernier. De même, dans le cas de titres au porteur déposés par le propriétaire dans un établissement de crédit au nom d'un tiers. Il ne paraît pas contestable que l'opération soit valable etque, dès lors, ce genre de libéralité, bien qu'elle soit effectuée en dehors des art. 93 i et s., G. civ., ne puisse, en principe, sortir effet. Mais il y a plus de difficulté sur la qualification qu'il convient de donner à, cette opération et sur le point de savoir s'il faut la considérer comme un don manuel par l'intermédiaire d'un tiers (le débiteur) ou comme une donation indirecte rentrant dans les termes de l'art. 1121, G. civ., ou enfin comme une donation déguisée.

190. — L'intérêt de la question est multiple. Dans le cas où le donateur serait décédé avant que le donataire eût adhéré à la libéralité ainsi faite, ce dernier sera à temps 'd'y adhérer après le décès si la libéralité rentre dans la catégorie des stipulations pour autrui permises par l'art. -1121 (V. à cet égard, suprà, v<» Assurances sur la vte, n. 164, 290 et s., et note sous divers arrêts rendus en 1888, S. 88.1.121, P. 88.1.281), tandis que, d'après les principes susénoncés, le donataire ne sera plus à temps pour luire cette adhésion, si l'acte constitue un don manuel par intermédiaire d'un tiers. D'un autre côté, si l'acte constitue une donation déguisée, il sera passible de certaines dispositions prohibitives qu'il n'eût pas encouru s'il eût constitué un don manuel ou une donation indirecte. Ainsi, la libéralité sera nulle si donateur et donataire étaient mariés (G. civ., art. 1099) : de même, si la libéralité a été faite en faveur d'une personne frappée d'une incapacité purement partielle de recevoir et notamment d'une personne morale qui ne peut accepter les dispositions faites à son profit qu'avec l'autonsation du gouvernement, elle sera radicalement nulle et présumée, à raison du déguisement qu'elle comporte, faite en fraude de la loi (G. civ., art. 9il, aL 1).

191» — Aucune décision ne paraît avoir considéré l'acte en question comme une donation déguisée et cela avec juste raison. Toute donation déguisée suppose, en effet, un acte qui, par ses apparences, évoque l'idée d'un acte à titre onéreux passé entre le donateur et le donataire ; or, on chercherait difficilement dans le cas qui nous occupe un acte de cette nature, et il serait, notamment, impossible de considérer la mention du donataire en qualité de créancier sur l'acte de prêt fait par le donateur comme constituant une donation déguisée sous forme d'obligation unilatérale. Dans ce dernier cas, en effet, l'aspect du titre déguisant la donation énonce le donateur comme débiteur; or, en l'espèce, le donateur ne joue ni le rôle de créancier ni le rôle de débiteur. — Toulouse, 17 juin 1891, [Gaz, des Tnb, du Midi, 28 juin 1891] — Trib. Toulouse, 11 août 1890, [Gaz, des Trib. du Midi, 23 nov. 1890] — Reste donc à savoir si l'acte en question est une donation rentrant dans le cas de l'art. 1121, G. civ., ou un don manuel par l'entremise d'un tiers.

192. — Jugé, dans le sens du premier système, qu'on doit considérer comme un avantage indirect sous la forme d'un acte unilatéral régulier et comme une stipulation pour autrui constituant la condition d'une stipulation qu'on fait pour soimême (G. civ., art. 1121), le cas d'un préteur d'une somme d'argent qui, en faisant créer le billet qui constate le prêt, y fait mentionner comme bénéficiaire de la nue-propriété delà créance une personne qu'il veut en gratifier. En conséquence, après application de l'art. 1121, G. civ., la donation est parfaite sans qu il soit besoin de l'acceptation expresse du bénéficiaire. Par suite également, la donation n'est révocable que par le donateur seul et, si ce dernier est mort sans l'avoir révoqué, le donataire peut l'accepter et en réclamer le bénéfice postérieurement audit décès.— Amiens, 16 nov. 1852, Thélu, [S. 54.2.60, P. 52.2.655, D. 54.2.255]

193. — Jugé, en sens contraire, que le fait de prêter une somme et d'en constituer créancière une personne qu'on veut gratifier de cette somme, et qui l'accepte, constitue un don manuel réalisé par l'entremise d'un tiers, l'emprunteur étant, dans ce cas, mandataire du donateur pour réaliser ce don . — Toulouse, 17 juin 1891, précité. — Trib. Toulouse, 11 août 1890, précité. — Sic, Bressoiles, n. 100.

194. — ... Que le fait d'effectuer le dépôt de titres dans un établissement de crédit pour le compte et avec le concours d'une personne qu'on veut gratifier fournit la preuve d'un don manuel accompli avec le concours des deux volontés et le dessaisissement de la part du donateur. — Trib. Versailles, 30 juin 1876, sous Gass., 12 août 1880, Brecq, [S. 81.1.16, P. 81.1.21]

195. — A notre avis, c'est au premier système qu'il est plus juridiaue de s'attacher. L'opération dont il s'agit rentre exactement aans les termes de l'art. 1121 tel qu'il est actuellement interprété par la jurisprudence. En constituant le donataire créancier, le donateur fait une stipulation pour autrui, c'est incontestable, et il est non moins incontestable qu'elle est l'occasion d'une autre stipulation oue le donateur fait pour lui*même, puisque la donation ainsi effectuée est concomitante d'un acte de prêt auq^uel elle est indi visiblement liée. Ge dernier caractère difTérencie essentiellement le cas dont nous nous occupons de celui, précédemment traité, où le donateur veut simplement transférer au donataire le bénéfice d'une créance qui existait antérieurement et a été créée par un acte distinct de la donation. Il serait d'ailleurs arbitraire et contraire k la réalité d'imaginer ici une double tradition brevi manu, opérée entre donateur et débiteur : l'opération est plus simple; le tradens esi à la fois prêteur ou déposant et donateur et, à ce double titre, il ne fait qu^ine

ipécial ae nmmatriculation de livrets de caisse d'épargne au nom d'un tiers qu'on veut gratifier. En principe, l'opération est valable pour les raisons qui viennent d'être indiquées, et doit être considérée comme se rattachant à la catégorie des libéralités indirectes prévues par l'art. 1I2I, G. civ. Mais il arrivera souvent, en fait, que la réaliié de la libéralité sera contestée par les héritiers du prétendu donateur, qui soutiendront que le défunt n'a pris un livret au nom du prétendu donataire que pour se permettre de placer à la caisse d'épargne des sommes supérieures au maximum lé-

fl^al de ces sortes de placements. Les héritiers seront plus faciement portés à ces sortes de contestations et, ajoutons-le, leurs f)rétentions seront plus facilement accueillies par les tribunaux orsque le défunt ne se sera pas conformé aux instructions ministérielles et aux usages qui veulent, en cas de constitution d'un livret au profit d'un tiers, que le constituant et le bénéficiaire signent ensemble sur le registre matricule de la caisse d'épargne. Sans doute, cette signature simultanée n'est pas une condition de forme faute de laquelle la personne mentionnée sur le livret ne pourrait en droit se prétendre valablement investie : mais, en fait, l'absence de cette formalité constituera souvent une présomption de nature à détruire l'apparence de titre que la mention du nom portée sur le livret conférerait au prétendu donataire, surtout quand ce dernier n'aura pas d'autre élément à invoquer en faveur de ses prétentions.

197. — Ju^e, en ce sens, gue les personnes au nom desquelles le défunt a fait inscrire des hvrets de caisse d'épargne, sur versements effectués par lui de deniers à lui propres, ne peuvent prétendre droit à la propriété de ces livrets lorsqu'il est démontré, en fait, que le défunt avait signé seul sur le registre matricule au moment de la création des livrets, « alors que les instructions ministérielles et les usages généralement suivis dans les caisses d'épargne lui permettaient de gratifier immédiatement et irrévocablement de ces livrets les prétendus donataires en les faisant signer avec lui sur ce registre » et lorsque, d'un autre côté, le défunt ne s'est pas dessaisi des livrets durant sa vie et a même effectué des retraits sur sa seule signature. — Lyon, 24 mars 1888, [Gaz. Pal., 1888, t. 1, p. 777; /. des not.. art. 24352]

198. — Jugé, dans le cas d'un livret constitué au nom d'une jeune fille mineure, et remboursable à sa majorité, que cette dernière devenue majeure n'a pas le droit de réclamer la propriété du livret et le paiement des intérêts accumulés, lorsqu'il résulte des circonstances de la cause, d'une part, que la prétendue donataire était déjà titulaire d'un autre livret portant dépôt de sommes dont le total atteignait presque le maximum légal et, d'autre part, que cette dernière, n'ayant iamais cessé d'être en possession du livret, n'a pas, au moment de la création du livret, profité des facilités de l'instruction ministérielle de 1837 en faisant signer avec elle le tuteur de la prétendue donataire sur le registre matricule de la caisse d'épargne. — Trib. Nancy 25 avr 1892, rCaz. PaLy 92.2, suppl. p. 11] j> •

199. — Il est bien entendu que, dans le cas où il serait démontré, comme dans les espèces ci-dessus, que le constituant du livret avait, malgré la mention du nom du tiers, fait le dépôt & son profit exclusif, le tiers aura toujours la ressource de prétendre que, postérieurement à cette création, ledit constituant a entendu lui faire donation des sommes portées sur le livret. A

DON MANUEL. — Chap. II.

noire avis, celte hypothèse se rattacherait aux cas ci-dessus analysés de don manuel par intermédiaire, et aucune raison de principe ne s'opposerait à la validité de 1 opération. Il suffirait que le prétendu donataire fit la preuve de la libéralité ainsi alléguée, et à cet égard, il trouverait grand appui pour ses prétentions dans ce fait qu*il serait en possession du livret portant son nom, si d'ailleurs jcette possession n*était pas de nature suspecte. — Trib. civ. Orléans, 20 janv. i888, [Gaz. Pal, 88.2.3751 —V. supra, y^ Caisse d'épargne, n. 71 et s.

2» Càt où U dettinalaire du don ett connv, mais incapable,

200» — Dans ce cas, Topération est nulle, que la remise ait été faite avant ou après la mort du donateur. Le gratifié en effet n'aurait pu être valablement saisi par tradition directe. Il ne le peut davantage dans l'hypothèse juridiquement semblable, où le donateur lui lait tradition par entremise d'un tiers.

201. — Même solution quand la qualité d'intermédiaire n'est pas ostensible ni avouée par le tiers. On se trouve alors dans le cas d'interposition de personnes, qui n'est pas plus compatible avec le don manuel qu'avec tout autre genre ae libérahté. — Cass., 25 iuill. 1881 (sol. implic), Bornot, [S. 82.1.49, P. 82. 1.113, D. 82.1.271] — Paris. 15 prair. an XIII, Bergeret, [S. et P. chr.] — Montpellier, 25 févr. 1862, Dumas, [S. 62.2.212] — Demolombe, t. 18, n. 637.

202. — Dans ce cas, les tiers intéressés à l'annulation du don sont admis à prouver omni modo que ce don est destiné à un incapable sous le nom du gratifié apparent Les présomptions légales d'interposition (C. civ., art. 911 et 1100) auront, d'ailleurs, k cet égard, toujours lieu d'être appliquées. — V. infrà, vo Donation entre-vifs.

3« Cas où le detlinaiaire du don est inconnu.

203. — La question n'offre d'intérêt que quand le don a été exécuté du vivant du donateur, car si la clandestinité du donataire doit influer sur la validité du mandat, l'action qu'elle exercera sera la même, que le mandat soit exécuté du vivant ou après la mort du mandant. D'ailleurs nous savons cfue, dans ce dernier cas, le don manuel est nul, en vertu des principes généraux de la matière. Nous distinguerons deux hypothèses : i^ celle où le destinataire est inconnu au donateur; 2° celle où il est connu et désigné par le donateur, mais inconnu au public et aux tiers intéressés.

204. — I. Destinataire inconnu au donateur. — Ainsi le donateur dit aux tiers : ce Je vous donne mandat de remettre cette somme à qui il vous plaira. Dans cette hypothèse, le don est nul, comme fait à personne incertaine ». C'est ce qu'on appelle la faculté d'élire. ^ Aubry et Rau, t. 7, §§ 655 et 656, texte et note 4; Demolombe, 1. 18, n. 608; Laurent, t. 11, n. 307 à 310; Bressolles, n. 147.

205. — La Cour de cassation en validant le don d'un billet au porteur, attaqué sous ce prétexte que, de tels billets ne mentionnant pas le nom du titulaire, il y avait eu libéralité à un incertain, déclare que « la personne du donataire ne pouvait pas être réputée incertaine », attendu que la tradition avait déterminé la personne aux mains de qui elle avait été faite. Mais l'arrêt ne décide ainsi qu'après avoir relevé, en fait, chez le souscripteur l'intention de gratifier la personne saisie par lui du billet; a'où il suit que la cour eût annulé le don comme fait à une personne incertaine, si Vaccipiens du titre eût été mandataire ou personne interposée, au profit d'un tiers non désigné par le tradens. — Cass., 16 août 1881, Bruyeron, [S. 82.1.213, P. 82.1.

206. — Rappelons que le mandat conféré à un tiers, de remettre une somme aux pauvres d'une commune, serait valable, le gratifié étant, en l'espèce, considéré comme certain et désigné. — Y. suprà, vo Dons et legs, n. 1392.

207. — Nous admettons aussi la validité du don fait à une personne pour bonnes œuvres. Le titulaire du don est parfaitement certain : c'est Vaccipiens de la somme qui, au fond, se trouve être gratifié, mais sous la charge d'accomplir des bonnes œuvres. Or, la jurisprudence admet, nous le verrons, la validité du don manuel fait avec charges. — Bressolles, n. 147. — V. suprà, V® Dons et leas, n. 1652 et s.

208. — £st également valable le mandat d'employer telle somme en bonnes œuvres, sans affectation déterminée. Cette

opération ne constitue pas un don à une personne incertaine : en agissant ainsi « le donateur ne fait pas dépendre sa donation de la volonté d'autrui. Il a une volonté certaine : il veut donner des secours aux malheureux; mais il se sert du discernement et de l'équité d'une autre personne pour faire une bonne application de ces secours ». — Vazeilles, Success., donat. et testam., t. 3, art. 267, n. 10. — V. suprà, v® Dons et legs, n. 1669 et s., 1707 et s.

209» — II. Destinataire connu et désigné par le donateur, mais inconnu au public et aux tiers intéressés. — Ce cas s'est présenté devant ta cour de Caen, arrêts du 25 mai 1875, sous Caen, 28 mai 1879, Poitevin-Couvert, [S. 80.2.281, P. 80.1088, ad notam], et du 28 mai 1879, Lesueur, [S. 80.2.284, P. 80. 1088, D. 82.1.129] — Des héritiers découvrent, dans les papiers domestiques de leur auteur, la mention d'un don manuel fait par celui-ci à une personne non dénommée. Ils font interroger sur faits et articles un tiers qu'ils croient avoir été l'intermédiaire du donateur. Ce tiers révèle le don, mais refuse de faire connaître le nom du donataire, alléguant qu'il a promis au de cujus de le tenir secret.

210. — Le don n'est pas nul comme fait à personne incertaine; car autre chose estVincertitude d'un gratifié, autre chose sa clandestinité au regard du public ou des tiers intéressés. Cela est évident au cas de don opéré directement du donateur au gratifié, mais au sujet du(]uel le secret aurait été convenu entre parties; dans ce cas, l'individualité du gratifié ressort de la disposition même, non d'actes ni de personnes étrangers à celte (iisposition. Le disposant a eu d'abord en vue de faire don à un individu déterminé et, de plus, tradition a été opérée entre ses mains; or, comme l'a dit 1 arrêt de la Cour suprême du 16 août 1881, précité u la personne du bénéficiaire est sig:nalée parla tradition qui lui est faite avec l'intention de la gratifier ». Cette solution ne souffrant pas doute quand le donataire a été directement saisi, quel obstacle y a-t-il à l'admettre quand un mandataire a figuré entre parties? Les deux situations sont juridiquement les mêmes ; elles diffèrent, il est vrai, en ce que le don fait par mandataire étant connu de celui-ci, se trouve moins clandestin que le don fait directement; mais cette particularité loin de nuire à la validité de ce don, tournerait plutôt à son avantage.

211. — Vainement objecterait on que cette solution se trouverait en opposition avec la règle d après laquelle le mandat donné, dans le testament, à un exécuteur testamentaire d'employer une somme selon des instructions secrètes qu'on lui rappelle n'est pas valable. D'une part, en effet, cette règle n'est pas universellement admise. — V. suprà, vo Dons et ligs, n. 1690 et s.

212. — D'autre part, dans l'hypothèso que nous envisageons, la personne du bénéficiaire a été réellement déterminée par l'acte même qui a rendu la disposition parfaite, c'est-à-dire par la tradition. — Bressolles, n. 149.

§ 5. Actes irréguliers joints au don manuel.

213. — Quelle peut être l'influence d'un acte irrégulier, dressé par les parties, qui accompagne le don manuel, l'a précédé ou le suit? Pour résoudre ce problème, la jurisprudence s'est inspirée, avec raison, de cette idée, que si la tradition du meuble et 1 accord des parties forment les éléments essentiels d'un don manuel, ils suffisent en retour pour constituer un don manuel parfait. Cela étant, peu importe qu'un écrit, irrégulier comme acte de donation, soit joint au don manuel. S'il y a eu intention commune d'opérer le don d*un meuble et que cette intention ait été réalisée par une tradition, l'opération doit être validée. Les divers cas que la jurisprudence a dû examiner peuvent être ramenés à deux hypothèses distinctes.

{^ Don manuel parfait.

214. — Lorsqu'un don manuel parfait est suivi ou accompagné d'un écrit irrégulier, il reste certainement valable, car lorsqu'un acte juridique vaut par lui-même, il n'importe qu'après coup, on ait dressé un écrit, sans se conformer à l'art. 931, C. civ. Utile per inutile non vitiatur. — Cass., 23 mai 1822, Duert,

S. et P. chr.] —Bordeaux, 19 juill. 1831, Gouges, [S. 32.2.59, ^. chr.]