Ainsi un don manuel d'objets mobiliers parfait par

DON MANUEL. — Chap. II.

ta tradition ne peut être annule par le motif qu'un acte postérieur, et simplement énonciatif du don manuel, n'est pas revêtu des formes prescrites pour la donation. — Mêmes arrêts.

216. — De même, la rédaction d'un écrit sous seing privé constatant la réalisation d'un don manuel et les conditions dans lesquelles il a été fait, telles qu^une réserve d'usufruit, est sfins influence sur la validité du don manuel opéré par une tradition antérieure à la date de l'écrit et ne doit pas être considéré comme un titre de donation établi en violation de l'arc. 931, C. civ. — Poitiers, 19 iuill. 1897, [J. La Loi, 30 octobre]

217. — On pourrait avoir plus de doute si l'acte écrit avait accompagné le don, car alors la tradition semblerait être intervenue comme exécution d'un acte inexistant (C. civ., art. 1339). Le don manuel accompagné d'un écrit remis par le donateur au donataire a été validé, par ce motif que « la rédaction de cet écrit a pour but uuiquement de faire acte de précaution et de prudence, en plaçant le donataire, sur une déclaration du donateur lui-même, k l'abri des soupçons et des accusations intéressées de ses héritiers, et d'attester, avec sa bonne foi, la véritable source de sa possession ». — Lyon, 2 mars 1876, Degabriel, [S. 76.2.301, P. 76.1135, D. 78.2.142]

218. — Le don manuel resterait également valable si, a{)rès l'avoir réalisé, les parties l'avaient fait par acte sous seing privé, se réservant d'en dresser plus tard une preuve authentique. — Bordeaux, 19 juill. 1831, précité.

219. — Néanmoins si, en fait, les parties n'avaient conçu qu'un projet de donation et si la tradition des objets n'en était que l'exécution anticipée, sous condition résolutoire tacite de la rédaction officielle de l'acte de donation, il n'y aurait pas don manuel.

2» Donation mobilière authentique^ mais entachée d'un nice de forme^

puis suivie de tradition.

220. — L{L donation inexistante à raison d'un vice de forme vaudra-t-elle comme don manuel par le fait de la tradition qui Ta suivie? Les auteurs traitent d'ordinaire ce point à propos du cas spécial, où le vice reproché à la donation, d'ailleurs authentique, est l'absence de 1 état estimatif requis par l'art. 948, C. civ. Mais comme la doctrine n'est pas d'accord sur le point de savoir si l'absence de l'état estimatif constitue ou non un véritable vice de forme (C. civ., art. 1339), il vaut mieux supposer un acte notarié présentant un vice de forme incontestable : par exemple, le second notaire ou l'un des témoins n'a pas assisté à la lecture et à la signature de l'acte. — Bressolles, n. 123.

221. — Selon certains auteurs, la tradition opère toujours don manuel. — Duranton, t. 7, n. 390; Toullier, t. 5, n. 180.

222* — Mais cette opinion nous paraît trop absolue. Dans certains cas, la tradition ne suffit pas; il faut, en outre, que cette tradition soit, dans l'intention des parties, notamment dans celle du tradens, destinée à constituer une libéralité. Or, cette intention ne saurait être toujours présumée ; il faut faire une distinction, qui prévaut en doctrine et qui semble admise en jurisprudence, distinction basée sur l'appréciation des faits et aboutissant à une solution différente, selon le dessein qui a motivé la tradition. — Bugnet sur Pothier, t. 8, Des donations, n. 131, n. 3; Aubry et Rau, t. 7, § 660, texte et note 14; Demolombe, t. 20, n. 75; Larombière, Des obligalions,i. 4, art. 1339- 1340, n. 25; Colmet de Santerre, t. 5, n. 312; Bressolles, n. 125 ; Colin, p. 75.

223. — Si, dans l'intention des parties, la tradition n'a eu pour but que d'exécuter la donation irrégulière, elle ne saurait valider la libéralité (Arg. art. 1339, C. civ.). Cette tradition ne saurait davantage constituer un don manuel, car elle n'a de raison d'être que dans la donation nulle ; est-on sûr que le tradens, s'il eût connu la nullité de forme, eût fait la délivrance? — Pau, 5 févr. 1866, Gachassin, [S. 66.2.194, P. 66.809]

224» — Si, au contraire, le donateur, après avoir connu la nullité de la donation, a, malgré cela, voulu faire la tradition, il y aura don manuel, car l'art. 1339, C. civ., permet aux parties de refaire la libéralité dans la forme légale, et il est aussi régulier d'user du don manuel que d'employer l'acte notarié avec état estimatif.

225. — Jugé qu'une donation faite dans un contrat de mariage déclaré nul comme ayant été passé en l'absence de l'un des époux, peut être validée comme don manuel lorsqu'elle consiste en une somme d'argent versée aux mains des époux. —

Nîmes, 30 août 1854, Lisside, [S. 54.2.642, P. 56.1.303, D. 56. 2.157]

226. — De ce que, dans notre hypothèse, la tradition par le donateur réalise une nouvelle donation, il résulte trois consé-

Suences : lo le donateur est saisi des meubles donnés non à la ate de la donation irrégulière, mais à celle de la tradition.

227. — 2^ Le donateur, quand il fait tradition des meubles donnés, est libre d'y comprendre une moins grande quantité de meubles que n'en contenait la donation irréguUère. — Larombière, Obligat,, i. 4, art. 1339-1340, n. 5; Duranton, t. 8, n. 390.

22S* — 3o La donation opérée par la tradition des meubles déjà donnés ne sera pas, en principe, soumise aux réserves, conditions ou modalités que les parties avaient pu insérer dans la donation authentique irrégulière. Néanmoins, si le donateur avait voulu admettre la nouvelle donation aux mêmes conditions que l'ancienne, elle sortirait effet sous ces conditions. A cet égard, les juges pourraient s'éclairer notamment par l'examen de l'acte irré^ulier; c'est ainsi que, dans l'espèce tranchée par la cour de Nîmes dans l'arrêt précité du 30 août 1854, la cour, après avoir annulé le contrat de mariage portant adoption du régime dotal, décidait que la somme d'argent remise manuellement à la fille par ses parents devait être considérée, non pas comme bien de communauté, mais comme bien propre à la femme, attendu que le contrat annulé constituait la somme en dot et soumettait les époux au régime dotal à l'exclusion de la communauté. — Bressolles, n. 127-3o.

229» — La distinction qui sert de base au système précédent, et fondée sur l'intention du tradens quand il a livré les objets compris dans l'acte nul, peut soulever quelque difficulté d'application. Aussi Demolombe (t. 20, n. 75) reconnait-il que la nuance entre les deux cas « peut être délicate » ; toutefois elle nous paraît répondre à une rigoureuse analyse des faits. Le donateur peut très-bien, quand il opère la délivrance, avoir l'intention de refaire la donation nulle, comme aussi il peut faire la tradition dans la croyance à la validité de la donation irrégulière. Il en serait ainsi, par exemple, si le donateur avait reçu du donataire une sommation d'exécuter l'acte de donation (Baudry- Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 2, n. 452), surtout si la livraison avait suivi de très-près l'acte irrégulier ou si l'irrégularité de l'acte était très-peu saillante. — V. Pau, 5 févr. 1866, précité.

230. — La question générale de la délivrance des meubles qui ont fait Tobjet d'une donation authentiaue nulle en la forme, étant ainsi résolue, passons au cas spécial où la donation est nulle pour défaut d'état estimatif. Quelle conséquence doit avoir la tradition des meubles faite à la suite d'une telle donation? La solution diffère selon l'opinion adoptée sur le caractère de la nullité résultant de l'absence d'état estimatif. La plupart des auteurs décident qu'il y a inexistence de la donation, et ils argumentent en ce sens du texte de l'art. 948, C. civ., et des travaux préparatoires qui y sont relatifs. — Certains partisans de cette opinion en concluent que la tradition serait dès lors inefficace dans tous les cas, car l'exécution d'une donation nulle en la forme ne saurait en effacer les vices. — Vazeille, sur l'art. 948, n. 8; Troplons:, t. 3, n. 1224.

231. — D autres partisans du même système, admettent la distinction établie suprà, n. 222; la tradition réelle peut, en effet, avoir été faite pour recommencer la donation suivant les formes légales (art. 1339). — Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 78, § 429, note 9; Aubry et Rau, t. 7, § 660, note 13; Demolombe, t. 20, n. 344 et 345.

232. — D'autres auteurs pensent, que la formalité de l'état estimatif ne saurait être assimilée aux solennités de l'art. 931 , qui ont pour but de garder le donateur contre les captations, tandis que l'état estimatif sert à garantir au profit du donataire rirrévocabilité de la donation. Cette formalité doit donc pouvoir être remplacée par le fait de l'exécution de la libéralité, sous peine de retourner contre le donataire une prescription établie en sa faveur. C'était la doctrine de Tord, de 1731, art. 15. — Duranton, t. 8, n. 405; Toullier, t. 5, n. 180; Laurent, t. 12, n. 375; Dumont, p. 34; Bressolles, p. 130.

Section IIL CoQdtUons de validité du don maoueL

233. — Au point de vue de la validité des donations, le Code civil impose d'abord des règles de capacité (art. 901 &912j; il

DON MANUEL. — Chap. IL

exige, de plus (G. cîv., arU 894), que le donateur se dépouille | irrévocablement et, par application de celte disposition générale, il prohibe, à peine de nullité de la donation, certaines clauses tendant, directement ou indirectement, à permettre au donateur de révoquer la libéralité (art. 944 et s.). Ces deux catégories de dispositions s*appliquent au don manuel^ en vertu du principe énoncé plus haut, que ce mode de libéralité est soumis aux règles de fond des donations. Il convient de faire connaître les cas divers dans lesquels la jurisprudence et la doctrine ont eu à faire application au don manuel, soit des règles de capacité, soit des règles d'irrévocabilité des donations.

§ i. Règles de capacité,

234. — On peut poser les deux règles suivantes:!^ ceux qui, en droit commun, sont frappés d'une incapacité absolue de disposer ou de recevoir à titre gratuit (art. 901 et s.) sont également inca})ables pour faire ou recevoir des dons manuels; 2o ceux qui, pour donner ou recevoir, ont besoin de représentants légaux, ne pourront non plus donner ou recevoir manuellement sans rintervention de ces représentants. Que ces principes soient exacts nous croyons inutile de le démontrer théoriquement, il suffira d'en montrer quelques conséquences pratiques puisées dans la jurisprudence.

. 235. — C'est ainsi que le don manuel fait par un insensé est absolument nul (art. 901], et si le donataire n'est plus en mesure de restituer une partie des valeurs reçues, il doit être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu ; à ce dernier point de vue, il a été jugé que si le don portait sur des valeurs de communauté, les héritiers du mari donateur ne sauraient être déclarés responsables de la disparition des valeurs qui faisaient partie du don consenti en démence : c'est un cas fortuit — Bordeaux, 5 août 1890, [Rec. arr, Bordeaux, 90.1.481] — V. suprà, v° Aliéné' Aliénation mentale, n. 688 et s.

lo Dons manuels faits entre époux ou par le mari à un tiers.

236. — La jurisprudence est unanime à admettre la validité des dons manuels entre époux, bien que cela puisse souvent faire échec à la règle fondamentale de la révocabilité des donations entre époux (art. 1096), « par suite de l'impossibilité où le donateur pourra être d'établir légalement et, partant, de révoquer la libéralité qu'il a consentie ». — V. Orléans, 21 juill. 1865, Carmouche, [S. 66.2.126, P. 66.491] — Colin, p. 130; Buchère, Traité des valeurs mobilières, n. 265; Bressolles, n. 107.

237. — Jugé qu*une rente constituée au profit de la femme au moyen de deniers fournis par le mari établit suffisamment qu'il y a eu, de la part de ce dernier, don manuel du capital de la rente en faveur de sa femme. — Bordeaux, 4 mars 1835, 01a-

nyer, f S. 36.2.568, P. chr.l 238. — Un

arrêt a même admis la validité du don manuel de titres au porteur par un mari à sa femme dont le contrat de mariage, adoptant la séparation de biens, stipulait que la femme ne serait réputée propriétaire des effets au porteur détenus par elle à la mort de son mari, que si la propriété lui en était reconnue par des bordereaux d'agents de change. — Cass., 25 janv. 1859, Gillct, [S. 60.1.255, P. 60.869, D. 59.1.411]— V. suprà, v« Contrat de mariage, n. 269, 432, 515, 652.

239. — Le don manuel personnel entre époux resterait valable alors même qu'il serait demeuré secret durant la vie et même après la mort du donateur, jusqu'à réclamation des héritiers ou déclaration spontanée du donataire. Cette dissimulation ne ferait pas tomber le don sous la sanction édictée par TarL 1099, C. civ., contre les donations déguisées. L'arL 1099, C. civ., ne serait applicable qu'au cas où l'on établirait, comme le prévoit Buchère {loc» cit.), qu'un don manuel a eu lieu entre époux sous couleur d'une autre opération juridique, par exemple aune vente. Mais c'est là une hypothèse évidemment très-rare.

240. — La jurisprudence autorise les iuges à mettre à la charge de l'époux gratifié d'un don manuel la preuve de la libéralité qu'il prétend lui avoir été faite; car la qualité de conjoint rend en effet équivoque dans certains cas la possession dont veut se prévaloir le prétendu donataire pour étaolir le don manuel qu'il allègue. — Toulouse, 10 mai 1881, sous Cass., 13 mars 1882, Gras, [S. 82.1.213, P. 82.1.515, D. 82.1.433] — Trib. Florac, 29 juin 1849, Rodière, [D. 49.5.120] — Colin, lac, cil.