Mais il est bien entendu que comme toutes les libé

ralités entre époux, le don manuel reste essentiellement révocable au gré du donateur. Les motifs qui ont fait édicter l'art. 1096 subsistent en effet ici avec la même force. — Bordeaux, 4 mars 1835, précité.

242. — Le mari a le droit de disposer à titre particulier du mobilier dépendant de biens communs, pourvu que les dons par lui faits soient en rapport avec les forces de la communauté. — V. suprà, V* Communauté conjugale, n. 1255 et s.

2<* Dons manuels faits ou reçus par la femme marUe

ou le mineur,

243. — Passant à la classe des personnes qui sont, à propos des donations ordinaires, incapables de disposer ou de recevoir à titre gratuit sans l'intervention de leurs représentants légaux, classe qui comprend principalement la femme mariée et le mineur, nous devons nous demander successivement si ces incapables, pour participer à un don manuel, doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants, et au cas d'affirmative, en quelle forme cette autorisation doit être donnée, si elle peut être remplacée par l'autorisation de justice et enfin quelles conséquences entraîne le défaut d'autorisation. Pour abréger nos explications, nous parlerons plus spécialement de la femme mariée, ce que nous en dirons devant s'appliquer au pupille mutatis mutandis.

244. — a) La femme mariée, qui fait ou reçoit un don manuel doit-elle obtenir l'autorisation de son mari ? L'affirmative est certaine et elle a toujours été admise par la jurisprudence. Les art. 217 et 934, C. civ., sont en effet absolus et ne soustraient pas le don manuel à la règle de fond qu'ils prescrivent.

- Paris, 18 mars 1885, Letainturier, [S. 87.2.145, P. 87.1.829]

— Nancy, 22 janv. 1891, [Rec. Nancy, 90-91.311]

245. — Il a cependant été jugé en sens contraire, par la cour d'Âix, le 16 août 1879, que l'autorisation du mari n'est pas nécessaire, car une pareille exigence serait contraire à la nature du don manuel : u Attendu, dit l'arrêt, qu'eli ce qui concerne le défaut du concours du mari de la dame R... à l'acte, ou de son consentement par écrit, on ne saurait l'exiger au sujet de l'acte dont il s'agit, sans déclarer qu'une femme mariée ne peut être valablement gratifiée d'un don manuel, cet acte s'accomplissant sans écrit ». La cour d'Âix, se base sur ce que l'art. 217 exigeant une autorisation par écrit, on se trouve conduit ou bien à rédiger nécessairement un écrit constatant l'autorisation, chose incompatible avec l'idée de don manuel, pour l'existence duquel une tradition et un accord de volontés sumsent; ou bien à déclarer impossibles les dons manuels où figureraient des femmes mariées; or, dans le silence delà loi, on ne peut les exclure.

246. — Nous ne saurions admettre de semblables solutions. Nous avons dit, en effet, que le don manuel relève des règles de fond des donations. Quelque gêne qu'il en éprouve il ne saurait s'en dégager, alors même que 1 autorisation devrait être écrite, comme le prétend la cour d'Âix.

247.-6) Ceci nous amène à préciser d'un mot en quelle forme le mari doit accorder à sa femme l'autorisation. Il faut admettre, avec l'art. 217, qu'elle peut être expresse ou tacite. L'autorisation tacite résulte du u concours du mari dans l'acte ». Quant à l'autorisation expresse, il suffit qu'elle ait lieu dans un écrit sous seing privé; nous croyons même qu'on peut n'exiger aucun écrit, car nous sommes dans une matière toute spéciale, et exiger une autorisation écrite serait rendre les dons manuels à peu près impossibles. Aussi la cour de Paris a-t-elle fort bien décidé u que quand il s'agit de don manuel. . . il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que cette autorisation soit donnée par écrit, et que, dans ce cas, il suffit d'une autorisation verbale et même d'une autorisation dont le juge peut chercher les éléments dans les faits et circonstances du procès ». — Paris, 28 juin 1851, Dufay, [S. 51.2.340, P. 51.2.445, D. 52.2.22]

248. — c) L'application aux dons manuels des principes généraux du droit sur l'autorisation maritale conduit à décider que si le mari refuse son consentement ou se trouve dans l'impossibilité légale de le donner, la femme peut s'adresser à la justice (C. civ., art. 219 et s.). Il faut seulement remarquer que si la femme venait à mourir pendant l'instance en autorisation, ce décès empêcherait l'autorisation judiciaire, conformément au droit commun, et le donateur serait autorisé à revendiquer l'objet s'il l'avait livré.

249. — d) Si l'autorisation, soit du mari, soit de la justice

DON M AN DEL. — Chap. IL

avait fait défaut, le mari et la femme auraient, conformément au droit commun, une action en nullité. Mais le donateur aurait-ii une action pour revendiquer l'objet accepté sans autorisation par la femme donataire? La solution de ce point dépend d'une question plus générale, assez débattue, savoir si la nullité résultant d'absence d'autorisation est, au cas de donation entre-vifs ordinaire, absolue ou relative. C'est la seconde opinion que nous avons adoptée. — V. suprà, v® Autorisation de femme mariée, n. 741 et s.

250. — Pour ceux oui soutiennent que l'art. 225, C. civ., n'établissant qu'une nullité relative pour défaut d'autorisation s'applique aux donations authentiques comme aux acquisitions à titre onéreux, le donateur manuel, à plus forte raison, n'a pas le droit de revenir sur sa libéralité. Pour ceux, au contraire, qui admettent qu'il jr a nullité absolue dans les donations ordinaires, il n'est pas aussi simple d'émettre une solution relativement au don manuel. Tout dépend en effet du motif sur lequel on appuie la nullité absolue. Certains auteurs se fondent sur ce que l'autorisation du mari, dans les donations authentiques, fait partie des solennités et se rattache à la forme de l'acte. Si l'on adopte ce point de vue, il est logique de déclarer étrangère au don manuel la théorie de la nullité absolue.

251* — Mais on pourrait soutenir que la nullité absolue pour défaut d'autorisation dans les donations ordinaires se légitime par des motifs plus larges et qui s'appliquent avec la même force à toute espèce de donation. Le premier c'est que l'autorisation est exigée non seulement dans l'intérêt privé de la femme ou de ses enfants, mais encore à titre de contrôle dans l'intérêt de « rhonnôteté publique » et de « la dignité du mariage ». Le second motif c'est que la loi ne reconnaît pas de donation parfaite au point de vue intrinsèque et à titre de contrat sans l autorisation du mari ; car l'art. 934 exige cette autorisation pour la validité de l'acceptation de la femme, et les art. 932 et 938 précisent que la donation existe seulement au jour de l'acceptation. Si telles sont les vraies raisons nui peuvent faire admettre la nullité absolue des donations ordinaires faites à une femme non autorisée , on en conclura que cette nullité doit s'étendre aux dons manuels; car la pureté du mariage est aussi bien intéressée quand il s'agit de cette libéralité que dans le cas de donation authentique; on peut même dire qu'à ce point de vue, le mari a un plus grand intérêt à surveiller l'origine et la cause d'un don manuel, qu'on peut plus aisément lui dissimuler; d'autre part, l'art. 934 formule une règle de fond et non de forme qui, par conséquent, s'étend au don manuel.

252. — Sur cette question du caractère de la nullité qu'entraîne le défaut d'autorisation en matière de don manuel, la jurisprudence a eu une évolution curieuse qui mérite d'être sifpalée. Presque toutes les cours d'appel ont déclaré que la nulité absolue consacrée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 juin. 1856, Lazare, [S. 56.1.641, P. 57.1.117, D. 56.1. 282], pour les donations autnentiques, s'explique par des raisons de fond applicables dès lors à toutes donations, même à celles qui sont aispenséesde forme. — Âix, 10 mars 1880, Pierrugues, [S. 81.2.49, P. 80.1. 313] — Toulouse, 9 mars 1885, sous Gass., 30 nov. 1885, Solirène, [S. 86.1.316, P. 86.1.751] — Nancy, 22 janv. 1891, précité.

253* — La chambre des requêtes, appelée à se prononcer sur un pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Toulouse du 9 inars 1885, précité, qui prononçait la nullité absolue de la donation, a rejeté le pourvoi mais sans s'expliquer sur la question; l'arrêt de Toulouse, en effet, se justifiait, aaprès la chambre des requêtes, par d'autres motifs, parce qu'il y avait eu simulation. — Cass., 30 nov. 1885, précité.

254. — Enfin la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre civile du 30 nov. 1896, Dromer, [S. et P. 97.1.89], déclare expressément « qu'aux termes des art. 225 et 1125, C. civ., les contrats auxquels participent une femme mariée ne peuvent être annulés pour défaut d'autorisation du mari que sur la demande de celui-ci ; que si, en matière de donation, l'art. 934 apporte une exception à cette règle générale, cette exception est fondée sur ce que l'existence même d'une donation y étant subordonnée à des formes solennelles, l'acte resté imparfait à défaut d'acceptation régulière ne saurait produire effet; mais que cet article est sans application au cas où la donation revêt l'apparence d'un contrat à titre onéreux qui n'est assu-

i'etti qu'aux conditions de fond exigées pour cette nature d'acte ». 1 résulte de cet arrêt que, d'après la Cour de cassation, la

nullité absolue résultant du défaut d'autorisation du mari ou du tuteur ne s'applique qu'aux donations solennelles. Elle est donc inapplicable aux dons manuels. — V. Cass., 29 mai 1889, Trillon, [S. 89.1.471, P. 89.1.1176, D. 89.1.369]

255. — Une femme mariée étrangère qui fait un don manuel en France doit-elle être soumise, quant à sa capacité, à la loi nationale ou à la loi française? Il a été jugé qu'il faut consulter la loi nationale et non la loi du lieu où la donation a été faite.

— Trib. Seine, 5 août 1881, [Rec. dr. int. privé, 1882, p. 617]

Z^ Dont manuels faits ou reçus par le condamné à une peine affictive perpétuelle,

256. — Le condamné à une peine afflictive perpétuelle peutil faire ou recevoir un don manuel? La doctrine admet en général qu'il ne le peut pas, parce qu'évidemment l'art. 3, L. 31 mai 1854, qui le frappe d'une incapacité absolue de recevoir ou de transmettre, s'applique aussi aux dons manuels. La jurisprudence est à peu près muette sur la Question; on peut cependant citer un arrêt de la cour de Montpellier, du 19 nov. 1840, préfet de l'Aude, [S. 41 .2.237, P. 41.2.74], qui admet la soluUon contraire. — V. infrà, v« Interdiction légale, n. 69.

40 Dons manwls faits aux personnes morales.

257. — Leldon manuel peut être valablement fait k des personnes morales; il s'agit seulement de savoir si ce don est soumis h l'autorisation administrative et dans cfuelles conditions.

258. — Sur la nécessité de l'autorisation administrative pour le don manuel fait aux personnes morales, l'accord n'a pas toujours régné. Mais aujourd'hui la doctrine et -la jurisprudence sont unanimes à exiger l'autorisation administrative. — V. su-prà, Y^ Communauté religieuse, n. 313 et s., et v<* Dons et legs, n. 455.

259» — Tout au plus faudrait-il faire une exception pour les établissements qui jouissent du bénéfice de l'acceptation provisoire (V. suprà, v^ Dons et legs, n. 1835 et s.). On pourrait argumenter en ce sens, de ce que l'acceptation îprovisoire confère à l'établissement un droit définitif, sous la condition résolutoire du refus d'autorisation administrative, et que le seul fait de la remise de la chose à un représentant de l'établissement équivaut à acceptation provisoire. Et encore cette argumentation ne paraît pas décisive; aussi est-elle rejetée par la majorité des auteurs.

— Foucard, Dr. admin., t. 3, n. 172; Viliefrojr, Adm. du culte catholique, p. 382 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 178, note; Laurent, 1. 11, n. 300; Demolombe, 1. 1 , n.603; Zacbariœ, § 649, note 9; Àubry et Rau, t. 7, § 649, p. 41, texte et note 67.

260* — Sur la question de savoir dans quelles conditions et à quel moment doit intervenir l'autorisation administrative, V. suprà, v^ Dons et legs, n. 477 et s.

261. — L'explication du principe de l'autorisation est fort simple quand le donateur a fait directement le don à la personne morale. Mais elle comporte des nuances quand a figuré dans l'opération un tiers intermédiaire ou une personne interposée. Les difficultés qui naissent de cette complication sont communes à toutes les dispositions entre- vifs, et les solutions rendues à ce sujet par la doctrine et la jurisprudence semblent devoir s'étendre au don manuel. Examinons successivement le cas du don manuel fait par un intermédiaire et le cas de don manuel fait par une personne interposée.

262. — L Don manuel fait par un intermédiaire. — En principe, ce don est soumis à l'autorisation administrative, comme le don direct, car il n'y a aucune raison de distinguer. — V. luprà, v<> Dons et legs, n. 519 et s.

263. — En ce qui concerne les libéralités faites k un particulier à charge d'emploi sans affectation déterminée, V. suprà, v« Dons et legs, n. 1669 et s.

264-267. — Sur les libéralités faites à une personne privée pour les pauvres, V. suprà, y^ Dons et legs, n. 1538 et s.

268. — il. Don manuel par personne interposée. — On sait que depuis longtemps, la jurisprudence et la doctrine, rangeant les personnes morales parmi les incapables dont parle l'art. 91 1 , C. civ., annulent la disposition faite k leur profit par personne interposée. Pour tous ceux qui admettent ce système la question d'autorisation ne peut donc même pas se poser. — V. suprà, v<» Communauté religieuse, n. 356 et s., et v** Dons et legs, n. 540 et s.

DON MANUEL. — Chap. IL

209'270. •* IIL Dons modiques et oblations. — Il existe deux catégories de dons maouels, pour lesquelles l'autorisation administrative n*est pas exigée : les dons modiques et les oblations. — V. suprà, v® Dons et legs, n. 392 et s., 1718 et s.

271. — IV. Dons faits par un anonyme, — V. suprà, v<» Dons et legs, n. 474 et s.

272. — V. Dons faits aux associations non reconnues. — On sait que la jurisprudence annule les donations entre-vifs ordinaires faites aux associations non reconnues (V. suprà, v^ Communauté religieuse, n. 749 et s., et v° Dons et legs); il n'y a pas d'exception à faire pour les dons manuels. Il faudra donc appliquer aux dons manuels Tart. 911, qui annule les dispositions faites au profit d'un incapable sous le couvert d'une interposition de personnes. Ainsi jugé spécialement au cas de don fait à un prêtre et destiné à rétablissement d*une école libre, c'està-dire fait en réalité & une personne inexistante, incertaine et indéterminée. — Nancy, 6 févr. 1892, Herbier, [D. 92.2.268]

273. — Il faut d'ailleurs se rappeler que l'interposition de personne ne se présume pas. Seulement, comme l'interposition constitue une fraude à la loi, tous les moj^ens peuvent être employés pour l'établir, même la preuve testimoniale et les simples présomptions. — V. infrà, v° Donation entre-vifs.

§ 2. Irrévocabilité.

274. — Le don manuel, par la tradition qui lui est essentielle, implique le dépouillement du donateur ; mais ce n'est pas suffisant pour satisfaire au principe « donner et retenir ne vaut », car les parties pourraient accompagner cette tradition de clauses impliquant que ce dépouillement n est pas irrévocable. Ces clauses implicites sont nulles, et s'il était démontré qu'elles ont été conclues, la nullité du don s^ensuivrait, ce qui conférerait au donateur ou à ses héritiers le droit de reprendre l'objet donné par voie d'action en nullité.

275. — Ce principe a donner et retenir ne vaut » doit certainement être appliqué aux dons manuels. — V. Cass., 16 juin 1857, Benois, [S. 57.1.754, P. 58.262, D. 57.1.284]; — 5 août 1878, Desmarets, [S. 80.1.294, P. 80.714, D. 79.1.253] — Colmar, 5 juiil. 1870, Burg, [S. 70.2.317, P. 70.1173, D. 71.1.42] — Trib. Arras, 15 févr. 1888, [Pand. franc, pér,, 88.2.851 — Nancy, 30 déc. 1891, [Rec. Nancy, 92.213] — 11 faut seulem^ent signaler les applications qui en ont été faites. Nous nous occuperons successivement : 1® du don aux approches de la mort ; 2« du don sous la condition résolutoire de la survie du donateur; 3® du don avec réserve d'usufruit.

1» Don in extremis.

276. — Ce don était reconnu valable à titre de donation entrevifs, par notre ancienne jurisprudence. Denisart^ seul parmi nos anciens auteurs, assimilant un pareil don à une disposition mortis causa, soutient qu'il doit être annulé et n'admet d'exception que pour « la remise manuelle d'une somme modique donnée pour récompense de services ». Mais à l'appui de cette manière de voir l'estimable procureur au Châtelet n avance aucune preuve, tandis qu'au contraire la validité de ce don est attestée par trois arrêts, run du parlement de Paris, du 25 mai 1746 (V. Housseaud de Lacombe, Rec. de jurispr. civile, vo Testament, p. 213), l'autre de Rouen du 25 juin 1755 (Houard, Dict. de dr. normand, y^ Donations) et enfin le troisième de Bordeaux du l*'*' août 1768 (Salviat, Jurispr. du parlem. de Bordeaux, t. 2, guest. 18).

277. — La doctrine de l'ancien droit était rationnelle, elle était venue du droit romain (D. 39.6, De mm^tis causa don., 27). Aussi a-t-elle été suivie par la doctrine et la jurisprudence moderne. On ne peut pas en eiTet, par le seul fait au un don a été opéré in extremis et même avec la pensée de la mort, inférer que le donateur se soit réservé de reprendre, s'il lui plaisait, l'objet donné au cas où il reviendrait à la santé. — En ce sens, Merlin, Questions de droit, v* Donations, § 6 ; Bauby, Des do^ nat. à cause de mort [Rev. crit., t. 8, p. 254) ; Glasson, Des donat. à cause de mort, n. 53; Colin, p. 115.

278. — Il a été jugé qu' « il importe peu qu'après le don manuel, le donateur ait manifesté l'intention de refaire son testament; que la donation était dès lors un fait consommé sur lequel il n'aurait pu revenir sans l'aveu du donataire; qu'il est d'ailleurs évident qu'il ne voulait que la confirmer au besoin, ou modifier, en vue de cette libéralité nouvelle, l'économie de son

testament. ». — Bordeaux, 7avr. 1851, Peychaud, [S. 51.2.487, P. 52.2.568, D. 52.2.125]

279. — ... Que le don manuel n'est pas une donation mortis causa par cela seul qu'il a été fait par un moribond, en vue de sa fin prochaine, s'il y a eu dessaisissement actuel et irrévocable. — Nancv, 20 déc. 1873, Pothier, [S. 75.2.142, P. 75.582, D. 75.2.6] - V. aussi Paris, 11 févr. 1889, [Gaz. des Trib., 12 août 1889]

280. — On ne peut guère citer qu'un arrêt qui se soit écarta de cette solution ; c'est celui de la cour de Paris du 4 mai 1816, Lesparda, [S. et P. chr.], au sujet des manuscrits de M. L Chénier. Il décide que « la tradition de manuscrits de la part d'un auteur mourant, ne pouvant être faite que dans la vue de la mort, devait être réputée aonation à cause de mort et, comme elle, soumise aux formalités des testaments. Mais il est probable , comme on la très-bien dit, que la nature de l'objet donné aussi bien ({ue les circonstances de la cause |ont seules motivé cette décision.

281. — Mais si les dons aux approches de la mort ne sont point, par eux-mêmes, nuls comme contraires à la règle « donner et retenir ne vaut », cela n'empêchera pas les juges de les annuler, si leur date voisine du décès, jointe k d'autre^ présomptions, leur démontre au' en fait le donateur a été capté. Sur ces points, purement de lait, les juges sont souverains. — Lyon, 28 janv. 1865, [Rec. arr. Lyon, 1865, p. 302]

282. — De même les juges pourront, en présence d'un détenteur d'effets mobiliers qui prétend en avoir reçu don, par exemple la veille du décès, ou quelques instants avant la dernière maladie, tirer de cette circonstance un argument contre la non réalité du don allégué.

20 Dons sous la condition résolutoire de la survie du donateur.

283. — Lorsque le donateur se réserve de reprendre l'objet donné si le donataire décède avant lui, y a-t-il don à cause de mort; en d'autres termes, un pareil don est-il contraire à la règle « donner et retenir ne vaut ? » Sur ce point l'ensemble de la jurisprudence n'est pas très-net.

284. — lia été juge que c'est une donation à cause de mort ; car : «' 1° il est fait par le donateur la veille de son décès et dans la pensée que sa mort est prochaine, propter mortis suspicionem ; 2° le donateur ne se dépouille pas irrévocablement de la chose donnée, mais il la met en quelque sorte en dépôt dans les mains du donataire oui n'en demeure propriétaire que si le donateur décède; 3o le aonateurse préfère au donataire et préfère seulement celui-ci à ses héritiers». — Bordeaux, 8août 1853, Petit, [S. 53.2.641, P. 54.2.120, D. 54.2.82]

285. — Jugé que la lettre missive portant que des valeurs qu'elle contenait appartiendront au destinataire, ainsi que d'autres valeurs qui lui avaient été remises précédemment, eij'auteur de la lettre ne revient pas d'une expédition dans laquelle il est engaçé, ne peut être considérée comme constituant un don manuel, le dessaisissement du prétendu donateur n'étant pas irrévocable. Il y a là remise conditionnelle de la dette naissant du dépôt de valeurs fait entre les mains du débiteur, remise devenue définitive par l'événement de la condition. — Colmar, 5 juill. 1870, précité. — Cette solution, qui ne valide le don au'en y voyant une remise de dette conditionnelle, ne laisse pas aétre bizarre, comme le fait remarquer fort justement M. Colin (p. 121). « La cour refuse de voir un don manuel dans l'envoi qui a mis aux mains du gratifié les valeurs comprises dans la libéralité, sous prétexte que, pour parfaire un don manuel, la tradition doit être irrévocable. Elle maintient pourtant cette libéralité, en tant Qu'elle constitue une remise cunditionnelle de la dette résultant du dépôt effectué. Mais entre le don manuel et la remise de dette, on ne peut relever que des différences de forme ». La cour, ajoute M. Colin, qui d'ailleurs approuve la solution de l'arrêt tout en en rejetant les motifs, la cour, en exigeant c( une tradition par laquelle le disposant se dépouille d'une façon définitive et absolue, alors que la loi demande seulement qu'il se dessaisisse irrévocablement, a donné un sens manifestement exagéré et inexact à la règle de l'irrévocabilité qui s'applique aux dfons manuels de même qu'à toute autre libéralité. »

286. — Jugé, de même, que la remise à titre gratuit de valeurs au porteur, plus d'un mois avant le décès du disposant et sans que la condition de son décès y soit apposée, n'est pas une donation à cause de mort, mais un don manuel entre-vifs. — Rouen, 8 juill. 1874, Boussumœr, [D. 75.2.187] — Cet arrêt, on le voit, paraît impliquer la même doctrine que les précédents,

DON MANUEL. — Ghap. II.

car il ne valide le don que parce qu'il a eu lieu un mois avant le décès et sans que la condition du décès y soU apposée,

287» — Jugé, au contraire, que le don manuel fait par un militaire, au moment d'entrer en campagne, en ces termes : « voilà la dot de ma fille, si je ne reviens pas », ne présente point les caractères d'une donation & cause de mort. — La réunion des trois circonstances suivantes est nécessaire pour constituer la donation k cause de mort défendue : i® qu'elle ait été faite sous la condition résolutoire du décès du donateur : 51 super vixissel is qui donavit; 2° qu'elle soit révocable au gré du donateur : si eum donationis pœnituisset; 3° qu'elle soit révoquée de plein droit par le prédécès du donataire : si prior decesserit is cui donatum sit. En admettant que le don manuel en iquestion ait le premier de ces trois caractères, il n'a pas les deux autres : c'est une Ubëralitè sous condition résolutoire autorisée par la loi, — Nancy, 6 juill. 1874, [Gaz. des 7V(6., 5 août 18741

2o8. — JuRé, dans le même sens, que le don manuel fait sous la condition du précédés du donateur et avec clause que^ dans le cas de prédéces du donataire, ses héritiers prendront soin du donateur, peut être entendu en ce sens ((ue le don doit être maintenu, nonobstant le prédécès du donataire, à la charge par les héritiers de ce dernier de fournir des aliments au donateur.

— Cass., 47 mai 1855, Cot, [S. 56.1.156, P. 57.308, D. 55.1. 247] — Cet arrêt valide donc le don manuel, comme l'arrêt de Nancy, précité, mais pour d'autres motifs. •— V. aussi, Cass., 13 nov. 1877, de Chavagnac, [S. 78.1.121, P. 78.281, D. 78. 1.451], qui indique, entre autres circonstances, pour démontrer le défaut de dessaisissement, que le donateur s'est réservé la disposition des valeurs en cas de prédécès du donataire.

289. — Décidé enfin, dans le même sens, qu'une donation déguisée de la nue-propriété d'une maison, faite sous la condition suspensive du préaécès du donateur, n'est pas nulle comme donation à cause de mort, car le dessaisissement du donateur, bien que conditionnel, n'en est pas moins actuel et irrévocable.

— Cabs., 27 avr. 1874, Renond, [S. 75.1.207, P. 75.504, D.74. 1.316], cassant un arrùt de Bordeaux, 30 juill. 1872.

290* — La (question ne s'est pas encore présentée devant la Cour de cassation, à propos d'un don manuel. Néanmoins, les tendances de la Cour suprême nous inclinent à penser que si elle était appelée à se prononcer nettement sur la question, elle déclarerait que le don n'est pas contraire à la règle u donner et retenir ne vaut ». C'est ce qui nous parait résulter de trois arrêts cités par Colin, p. 120 et note 1. La chambre civile a jugé, en effet, par un arrêt du 2 avr. 4862, Vayson, [S. 63.1. 203, P. 63.868, D. 63.1.454], que la remise de dette, subordonnée à la condition de survie du débiteur gralifié, av'ec continuation du service des intérêts pendant la vie du créancier, ne constituait pas une donation à cause de mort.

291» — Quel que soit d*ailleurs le parti que prendra la Cour Suprême lorsque la question se présentera (levant elle & propos d*un don manuel, nous n'hésitons pas à admettre la validité du don sous la condition résolutoire de la survie du donateur. Il ne suffit pas, en eiïet, qu'une donation ait été, dans l'ancien droit et en droit romain, classée comme donation & cause de mort pour qu'elle soit nulle. Le Code civil a aboli les donations & cause de mort, en ce sens qu'il les a fait rentrer, suivant les espèces, soit dans la donation entre-vifs, soit dans le testament. Dès lors, une libéralité à cause de mort faite sous la forme de donation est valable, pourvu qu'elle réponde aux conditions essentielles des donations entre-vifs. Elle ne peut notamment être annulée pour violation de la règle t< donner et retenir ne vaut » que si elle implique la révocation ad nutum, par le donateur. Or tel n'est pas le cas, en l'espèce, car la condition résolutoire en question n'est pas potestative : elle dépend d'un événement étranger à la volonté, la mort du donataire antérieure à celle du donateur.

— Glasson, Rev, prat,^ t. 36, p. 553 et s.; Bressolles, n. 195 et s. — V. au surplus, tn/îrà, v« Donation entre-vifs,

3* Dan avec réserve d'usufruit.

292* — Ce genre de don a été examiné plus haut. Mais nous devons nous arrêter en ce moment sur une théorie assez répandue d'après laquelle ce don doit être annulé comme contraire à la règle « donner et retenir ne vaut ». On peut citer des arrêts en ce sens. Ainsi il a été jugé que le don de rentes

RApkbtoirb. — Tome XVilI.

ou d'obligations fait avec réserve de jouissance, est nul parce que notamment a la réserve faite par le donateur de la jouissance pendant sa vie des rentes ou obhgations dont il s'agit prouve d'une manière incontestable qu'il n'a pas entendu se dessaisir actuellement et complètement de la chose donnée, laquelle ne devait appartenir aux donataires qu'après sa mort ». — Paris, 9 mars 1878, Danois et Duferté, [S. 78.2.326, P. 78.1281, D. 79.1.153]; — 16 août 1878, sous Cass., 11 août 1880, Brecq, S. 81.1.15, P. 81.1.21, D. 80.1.461]

293. — ... Que la donation, déclarée actuelle et irrévocable, d'une somme d'argent payable lors du décès du testateur, qui s*en réserve l'usufruit, est nulle en vertu de Tart. 944, C. civ« — Cass., 28 févr. 1865, Charron, [S. 65.1.124, P. 65.273, D. 65.1.221]

294* — . . . Que le don fait par le mari de valeurs dépendant de la communauté est nul, si le donateur s'est réservé l'usufruit des objets donnés. — Dijon, 3 avr. 1882, [/. des not., art. 22766]

295. — Mais la Cour de cassation, dans les arrêts postérieurs à l'année 4865, n'a pas admis ce système, La chambre des requêtes, par arrêt du 5 août 1878, Desmarets, [S. 80.1.294, P. 80. 714, D. 79.1.253], a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de Pans du 9 mars 1878, précité; il est vrai que la cour ne combattait pas le système des arrêts de Paris, et rejetait le pourvoi uniquement par ce motif que les juges du fond avait apprécié, — et cette appréciation était souveraine,— que le disposant n'avait pas voulu transférer de son vivant la propriété des titres. Mais sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 16 août 1878, la chambre civile a repoussé nettement le système que nous combattons et a cassé Tarrêt en considérant : c< Que rien ne s'oppose à ce que la transmission de la propriété d un titre au porteur par la tradition soit soumise à oes charges ou à des conditions, et, par conséquent, à ce que celui qui, par cette tradition, est investi de la propriété d'un titre au porteur en laisse l'usufruit ou les revenus à celui de qui il les a reçus et qui se les est réservés ». — Cass., 11 août 1880, précité.

296. — La Cour de cassation a persisté dans cette jurisprudence en rejetant, par arrêt du 15 nov. 1881, Rivière, [S. 82.1. 259, P. 82.1.624, D. 82.1.67], le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'Angers qui la consacrait. La Cour de Paris s'est ralliée elle-même à ce système par deux arrêts, l'un du 30 déc. 1881, Marquet, [S. 82.2.35, P. 82.1.216], l'autre du 10 déc. 1890, sous Cass., 22 déc. 1891, Guillaume, [S. et P. 92.1.246, D. 92.1.509], validant par ce second arrêt le don manuel de valeurs au porteur avec réserve d'usufruit par le donateur, sur ce motif que cette réserve n'est pas, en aroit, exclusive du dessaisissement actuel et irrévocable essentiel en matière de donation.

297. — L'opinion & laquelle la jurisprudence semble s'être définitivement fixée nous parait être la seule conforme aux principes. L'opinion contraire repose sur une fausse conception de la règle «< donner et retenir ne vaut ». Cette rèffle n'exige plus, comme autrefois, que les donateurs se dépouillent de tous les droits qu'ils avaient sur la chose donnée ; elle veut simplement que le aroit transféré, quel qu'il soit, appartienne irrévocablement au donataire. — V. Cass., 10 févr. 1878, de Coulogue, [S. 78.1.214, P. 78.530, D. 78.1.377] — Or, dans l'espèce, le donateur ne retient rien de la nue-propriété qu'il veut transmettre, puisque le gratifié se trouve détenteur de la chose et qu*à l'extinction de l'usufruit, il verra revenir à lui sans obstacle les avantages de la pleine propriété.

298* — Celte solution n'empêche pas que, dans le cas de débat sur la réalité d'un don manuel, les juges puissent tirer de ce fait que le prétendu donateur n'a pas cessé ae percevoir jusqu'à son décès les revenus des sommes ou titres prétendus donnés, la conséquence, soit que le prétendu don n'a pas existé, soit même aue le donateur n'a voulu en fait se dessaisir qu'après son décès, nfais dans ce dernier cas, il faudra que le juge invoque d'autres circonstances se joignant à la précédente, à titre de présomptions.

299. — C'est ainsi qu'il a été jugé que ne constitue pas un don manuel valable la simple remise des titres au porteur, lorsque le prétendu donateur en touche jusqu'à sa mort les arrérages et intérêts, et qu'il n'a pas eu Tintention d'aliéner les titres de son vivant, mais qu'il a voulu seulement les donner à partir de son décès. 11 n'y a pas eu, dans ce cas, tradition translative de propriété au moment où elle s'est produite. — Cass., 5 août 1878, précité.

DON MANUEL. - Chap. III.