EFFETS ET SUITES DU DON MANUEL

300. — En mentionnant d'une façon distincte les efteU et \^% suites du don manuel, nous croyons répondre exactement à la nature des choses. Le don manuel, en enét, une fois réalisé, s'il remplit les conditions d'existence et de validité ci-dessus signalées, peut entraîner deux ordres de conséquences, bien dinérentes les unes des autres jpar leur nature et par les circonstances gui les produisent. Certaines d'entre elles, que nous appellerons ici les effets^ sont les conséquences normales du don manuel. Elles représentent le but que les parties veulent atteindre en opérant ce genre de libéralilé ; elles dérivent de la notion originaire du don manuel, et le droit civil en les sanctionnant ne fait que confirmer des résultats proclamés avant lui par le droit naturel. Au contraire, ce que nous nommons les suites du don manuel, loin d*être le résultat nécessaire et normal du don, ont précisément pour but de modifier ou de restreindre ce résultat au profit de certains intérêts auelaloi moderne a souci de ménager. Ce sont des règles de fond des donations ordinaires applicables au don manuel, non pas dans tous les cas, mais seulement dans certaines hypothèses particulières, comme une liquidation de succession.

Section I.

Effets proprement ditg du don manuel.

301. — L'effet de tout don manuel est de transférer au donataire sur l'objet qui lui a été livré les droits que le donateur a eu l'intention de lui transférer. Cet aperçu, très-simple à énoncer, a besoin d'être complété par quelques détails.

302. — D'abord, en vertu du transfert qu'opère la tradition de l'objet donné au donsktaire, celui-ci pourra se défendre par la seule énergie de sa possession contre toute revendications de la chose.

303. — Cette solution ne fait pas de doute si le don a été opéré par un non dominus. Le donataire se trouve garanti sans nul besoin d'acte écrit ; le vrai propriétaire, non plus que les tiers, n'exercerait pas efficacement d'action contre lui. — De Folleville, Possession des meubles, n. 55.

304. — En est-il de même dans le cas où le don a été fait par le véritable propriétaire ? Nous examinerons cette question dans le chapitre sur la preuve du don manuel et nous verrons que, d'après certains auteurs et certains arrêts, l'art. 2279 ne s'applique pas aux rapports du possesseur d'un meuble avec la personne qui le lui a transmis de plein gré. Cette opinion nous paraît insoutenable. L'esprit de l'art. 2279, non plus que son texte, ne distingue pas à l'égard des personnes auxquelles il est opposable. Le possesseur de meubles est protégé même contre rancien propriétaire et ses héritiers : il peut attendre de leur part la preuve que sa détention est illégitime. — V. m/Vâ,n. 391 ets.

805. — Quelques observations sont nécessaires sur les effets du don manuel de titres au porteur. Il faut distinguer d'abord si le don a eu seulement pour objet les coupons détachés du titre, ou si c'est le titre lui-même qui a été livré. Dans le premier cas, les divers coupons forment la matière d'autant deaons manuels, en vue des diverses échéances où ils doivent êtPR payés. Cela ne confère pas au donataire le droit d'exiger, sitôt ces coupons épuisés, la livraison des titres eux-mêmes pour profiter de nouveaux coupons. Chacun de ceux qui ont été livrés forme un don séparé et distinct; tout au plus pourrait-on voir dans l'opération envisagée dans son ensemble, une concession de la jouissance de Vaction ou de Vobligation, pour le temps auquel correspondent les coupons donnés. — Enchère, Joum, des valeurs mobilières, 1881, p. 151 et 152.

306. — Dans le cas où les titres au porteur ont été livrés, le gratifié, propriétaire du capital qu'ils représentent, a seul droit aux coupons, comme au remboursement des titres, fût-ce avec primes, s'ils tombent au sort. C'est l'accessoire de la propriété transmise par la livraison .

307» — Remarquons enfin que, si les arrérages de la plupart des titres nominntifs sont payables au porteur, le possesseur de ces titres ne les détient que comme mandataire tacite

pour toucher les arrérages. Il devra donc les restituer à son mandant, et la question de don manuel ne peut se poser que par rapport aux sommes encaissées, nullement à l'égard des titres. Encore même le prétendu donataire devrait-il prouver le don, contre la présomption de mandat résultant de la nature nominative du titre. — V. suprày n. 96 et s.

Section IL Suites ou effets indirects du don manuel.

308. — Pour examiner d'une façon complète les suites du don manuel, nous nous préoccuperons de quatre points suivants : lo causes de révocation du don manuel ; 2*^ le don manuel et les règles du rapport à succession ; 3^ le don manuel et la réserve héréditaire; 4<* conséquences de la dissimulation que fait un cohéritier de dons manuels reçus par lui du défunt et découverts sans son aveu spontané.

§ 1. Révocation du don manuel.

309. — Il nous paraît d'abord certain que le don manuel peut, comme les donations ordinaires, être révoqué pour survenance d'enfants. Nulle part, en effet, la loi n'a soustrait, à cet égard, le don manuel au droit commun des donations. L'art. 960, C. civ., précise, au contraire, que « toutes donations entre- vifs » sont soumises à cette révocation. — Trib. Tours, 5 juill. 1881, [Gaz, des Trib., 18 sept. 18811 — Contra, Pothier, Des donations, sect. 3, art. 2, § 1, éd. Bugnet; Grenier, t. 1, p. 400; Toullier, t. 5, n. 311.

310. — Néanmoins, s'il s'agissait de sommes modiques, eu égard à la fortune du donateur, et constituant des souvenirs d amitié, tels que cadeaux de noces, présents d'usage, le don manuel ne serait pas révoqué par la survenance d'enfants. — Même jugement. — Furgole, art. 39; Bonnet, Dispositions par contrat & mariage^ t. 2, p. 510.

311. — Pour la même raison, et sous les mêmes réserves, le don manuel est soumis, à notre avis, à la révocation pour cause d'ingratitude iÔ. civ., art. 957).

312. — Quant à la révocation pour cause d'inexécution des charges, elle ne peut évidemment être admise que dans le système qui valide les stipulations de charges jointes à un don manuel (V. suprà, n. 62 et s.). Mais il est évident que quand on admet l'efficacité de ces conventions, on doit autoriser le donateur à faire révoquer le don pour inexécution des conditions qu'il y avait apposées. — En ce sens, Trib. civ. Lyon, 17 juill. 1889, [Mon,jud, Lyon, 9 août]

313. — Enfin le don manuel, nous l'avons déjà fait remarquer, suprà, n. 241 , reste essentiellement révocable entre époux, conformément à l'art. 1096. Il faudrait seulement faire encore ici exception pour les présents d'usage, à la condition toutefois qu'ils ne soient pas en disproportion avec la fortune du donateur. — Bordeaux, 4 mars 1835, Olanyer, [S. 36.2.568, P. chr.] — V. Bonnet, Disp, par conir. de mariage] t. 3, p. 269.

§ 2. Rapport à succession.

314* — Deux questions se posent touchant l'application au don manuel de l'obligation de rapporter : 1<> le don manuel estil soumis à cette obligation? 2*' en cas d'affirmative, par quel procédé le donataire peut-il en être dégagé?

315. — Nous ne saurions mieux faire, pour répondre à la première question, que de transcrire un passage de Salviat résumant très-nettement le principe et ses limites, tels qu'ils avaient été fixés dans l'ancien droit et tels qu'ils peuvent être encore formulés dans le droit actuel : « malgré qu'un don de ce genre soit valable en lui-môme, par le seul effet de la tradition, n n'en résulte pas qu'il soit affranchi du rapport, s'il a été fait après la disposition de la quotité disponible, ou s'il a été fait à des personnes qu'on ne pouvait avantager ; autrement il en résulterait que celui dont la fortune serait toute mobilière pourrait la faire passer par la tradition manuelle dans les mains d'une personne prohioée; la loi ne peut être impunément éludée de cette manière. Cependant s'il ne s'agissait que de quelques bijoux ou objets mobiliers qu'on peut supposer être ou un témoignage de reconnaissance ou un signe d'amitié, il n'y aurait pas lieu au rapport; mais, dans le cas contraire, cette donation serait, comme toute autre, réputée faite en fraude de la loi, et

DON MANUEL. — Chap. III.

sujette à être annulée dans ses effets ». — Salviat, Jurispr, du parlem. de Bordeaux, Paris, 4824, t. i, v<» Avantage indirect, p. 423. — Ce passage, nous l'avons dit, formule, k notre avis, les principes actuellement admis. Nous allons, en effet, essayer d'établir que le don manuel est soumis au rapport et nous verrons ensuite dans quels cas cette règle souffre exception.

316. — On a contesté que le don manuel Fût soumis au rapport. Selon certains arrêts, très-rares d^ailleurs, cette libëralitë est, à raison de sa forme même, indicative d'une dispense de rapport, et est dès lors présumée faite sous cette dispense, sauf preuve contraire par l'héritier. — Bordeaux, 2 mai I83i, Lopes, [S. 31.2.324, P. chr.l — Poitiers, 3 déc. 1862, Maison-Dieu, [D. 63.2.137]

317. ^ Ainsi il a été jugé que le don manuel est censé fait par précîput quand il n'y a aucun acte qui le constate, parce qu'on doit supposer crue si le donateur ne l'avait fait qu'à la charge de rapport, il Vaurait constaté de façon à assurer l'effet de sa volonté; surtout quand il n'a d'autre preuve de ce don que l'aveu du donataire lequel affirme que ce don lui a été fait par préciput. ~ Bordeaux, 2 mai 1831, précité.

318. — ^ Bien plus, tandis que l'arrêt de Bordeaux exige certaines circonstances indicatives de la dispense, la cour de Poitiers affirme nettement que « les libéralités déguisées, soit sous la forme de dons manuels à des personnes interposées, soit sous la forme de contrats onéreux, sont censées, à moins de présomptions contraires, dont V appréciation est laissée aux tribunaux, avoir été faites par le donateur à titre de préciput et hors part. » — Poitiers, 3 déc. 1862, précité.

319. — La doctrine et la junsprudtence n'ont pas suivi cette théorie, et avec raison. Comme le dit très-justement M. Colin, déclarer avec la cour de Poitiers que le donateur est censé, à moins de présomptions contraires, avoir fait la libéralité à titre de préciput et hors part, « n'est-ce point admettre, sans texte, une présomption légale directement contraire à la présomption que consacre l'art. 843, C. civ.? » L'esprit et le texte de rart. 843 résistent, en effet, à toute distinction entre les donations ordinaires et le don manuel. D'ailleurs, dans notre ancien droit, le don manuel était soumis au rapport et les travaux préparatoires prouvent que les auteurs du Code civil n'ont pas entendu innover sur ce point (V. suprà, n. 49). — En ce sens. Démolombe, t. 16, n. 255, 328; Aubry et Rau, t. 6, §632, texte et note 19; Laurent, t. 10, n. 596 et s. ; Cohn, p. 181 ; Baudry-Lacantine rie etWahl, Traité des successions, t. 3, n. 3568; Fuzier- Herman, art. 843, n. 73.

320. — La Cour de cassation décide, en ce sens, que le don manuel n*est pas ipso jure dispensé du rapport. « Les dons manuels et occultes, dit un arrêt de la chambre des requêtes du 12 août 1844, Gazagnaire, [S. 45.1.42, P. 45.1.38], ne peuvent pas plus que les donations déguisées être, de plein droit et nécessairement, dispensés de rapport ou imputables sur la quotité disponible ». Ju^é de même que « les dons manuels ne doivent

{)as être nécessairement dispensés du rapport, s'il ne résulte de a volonté du donateur qu'ils en soient affranchis ». — Cass., 19nov. 1861, Maillard, [S. 62.1.445, P. 62.399, D. 62.1.340]; - 3 mai 1864, Couderc, [S. 64.1.273, P. 64.851, D. 64.1.173]

321. — Les cours d'appel se sont prononcées dans le même sens que la Cour suprême. Il a été jugé que « si les dons manuels et occultes sont, comme les donations déguisées, dégagés de l'observation des formes exigées par la loi pour la transmission des biens à titre gratuit et s'il n'est pas nécessaire dans ces sortes de donations que la volonté du donateur soit manifestée par l'un des moyens indiqués dans les art. 843 et 919, il faut, du moins, des preuves indépendantes du don manuel ou du déguisement pour établir que le donateur a voulu faire un don hors part ». — Rouen, 12 mars 1845, Helluy, [S. 45.2.464, P. 45.2.326, D. 45.2.159] — Toulouse, 13 mai 1846, Dario, fS. 48.2.115, P. 48.2.43] — Montpellier, 11 juin 1846, Jnlian, [S. 48.2.114, P. 46.2.244] — Bastia, 26 déc. 1855, Morati, [S. 56.2.13, P. 56.1.442, D. 56.2.149] — Lyon, 18 mars 1859, Foret, [S. 60.2.20, P. 59.1110, D. 61.5.403] — Bordeaux, 13 mars 1889, [Rec. Bordeaux, 89.1.221] — Amiens, 22 sept. 1891JR«c. Amiens, 92.133]

92SL — Le principe d'après lequel le don manuel doit être rapporté à la masse souffre exception en ce qui concerne les présents, d'usage (Arg. art. 852, C. civ.). Cela résulte des motifs mômes de l'institution du rapport, qui a été créé afin qu'un héritier ne pût s'enrichir aux aépens de son co-successeur. —

Salviat, loc. cit.; Colin, p. 182; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Traité des successions, t. 3, n. 3570.

323* — Mais ce serait une erreur de croire aue le don manuel se trouve exempté du rapport, par cela seul qu*il a été fait exclusivement sur les revenus du donateur. L'art. 852, en effet, consacrant une exception, doit être interprété strictement. — Colin, p. 182, texte et notes.

32i. — Il n'y a pas lieu de distinguer si les sommes données manuellement sont ou non modiques. On lisait, dans le troisième projet de Cambacérès, un art. 647 qui avait pour objet d'exempter des rapports « les dons d'effets mobiliers, lorsqu'il y a eu tradition réelle et que leur valeur n'excède pas 2,000 fr. ». Notre Code n'ayant pas reproduit cette disposition, il est impossible d'en tenir compte. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit,

325* — Un arrêt de la cour de Montpellier semble pourtant distinguer entre la plus ou moins grande importance des valeurs manuellement données; il dit dans ses motifs, que si la doctrine et la jurisprudence admettent quelques modifications à cette règle (de l'art. 843), ce ne peut être que pour les dons de sommes modiques provenant de simples revenus du donateur et contemporains de la perception de ces revenus, auquel cas cfes sortes de dons manuels peuvent être assimilés aux présents d'usage que l'art. 852 dispense en effet du rapport. — Montpellier, 11 juin 1846, précité.

326. — Le don manuel soumis au rapport, comme toutes autres donations, peut, comme elles, être fait par préciput. Mais en quelle forme doit s'exprimer la dispense de rapporter? La jurisprudence et la plupart des auteurs décident que la preuve de l'intention du donateur de faire le don par préciput est une pure question de fait que les juges de fond apprécient souverainement et peuvent induire des circonstances de la cause, c'est-à-dire de simples présomptions. ~ Cass., 12 août 1844, précité; — 19 nov. 1861, précité; — 18 août 1862, Krosnowski, [S. 63.1.265, P. 63.791, D. 63.1.144]; — 3 mai 1864, précité;

— 5 août 1869, Mercier, [S. 69.1.398, P. 69.1050, D. 70.1.84];

— 12 mars 1873, Bonnet, [S. 73.1.208, P. 73.507, D. 73.1.193] — Bordeaux, 2 mai 1831, Lopes, [S. 31.2.324, P. chr.] — Rouen, 24 juin. 1845, Milon, [S. 46.2.104, P. 46.1.246, D. 46.2.86] — Caen, 28 nov. 1861, Daune, [D. 62.2.104] — Troplong, Donat. et test,, t. 2, n. 765; Aubry et Hau, t. 5, p. 332; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Traité des successions, t. 3, n. 3618; Fuzier- Herman, art. 843, n. 75.

327. — Il a été jugé que si les dons manuels et occultes ne peuvent, pas plus que les donations déguisées, être, de plein droit et nécessairement dispensés de rapport et imputables sur la quotité disponible, leur véritable caractère résulte de la volonté du donateur; aue c'est au juge du fait qu'il appartient de rechercher et de déclarer quelle a été son intention. — Cass., 12 août 1844, précité.

328. — ... Qu'il appartient au iuge du fait de rechercher et de contrôler quelle a été en réalité la volonté du donateur; qu'un arrêt ne peut avoir violé, soit l'art 843, soit l'art. 919, C. civ.,

f)arce qu on a recherché, dans les documents de la cause et dans es papiers de famille, quelle avait été cette intention.' — Cass., 19 nov. 1861, précité.

329» — Les dons manuels peuvent être réputés faits avec dispense de rapport, en vertu de l'appréciation souveraine des juges, alors même que le donateur aurait disposé auparavant de la quotité disponible au profit de l'un de ses héritiers ; attendu que le de cujus ne s*est pas enlevé à lui-même, par un acte testamentaire qui ne devait produire effet qu'après sa mort, la faculté de disposer enlre-virs d'une partie de sa fortune mobilière au profit de ceux de ses enfants qu'il lui conviendrait de gratifier, sauf réduction en cas d'excès de la quotité disponible. — Cass., 12 mars 1873, précité.

330. — De même la Cour de Rouen, considérant qu'une donation manuelle était le résultat de l'affection réelle et justifiée que le donateur témoignait au donataire et à ses enfants, alors que ledit donateur n'avait conservé aucune relation avec ses autres parents, sauf avec l'un d'eux qu'il ne voyait qu'à de rares intervalles, a décidé u qu'un don manuel fait dans de pareilles circonstances a été évidemment, dans la pensée du donateur, fait avec dispense de rapport». — Rouen, 24 juill. 1815, précité.

331. — Il résulte des divers arrêts précités que, selon la iurisprudence, pour prouver le pacte de préciput, il n'est pas besoin de preuve écrite, ni de commencement de preuve par écrit.

DON MANUEL. — Chap. III.

— V. encore Orléans, 23 janv. 1869, sous Cass., 5 août 1869,

précité. — Dijon, 27 mars 1867, sous Cass., 17 mars 1869, Lo-

rincY, [S. 69.1.299, P. 69.753, D. 69.1.3381 332» -- A plus forte raison rindivisibiiiié de Taveu sera-t-

elle de nature à servir de preuve à Texistence de la dispense de

rapport. — Cass., 5 août 1869, précité. — Bordeaux, 2 mai

1831, précité. — Caen, 28 nov. 1861, précité. 333* — Mais il est entendu que si le pacte de préciput alléué est invraisemblable ou réfuté par les circonstances, la règle e l'indivisibilité de Taveu cesse de pouvoir être invoquée. — V.

Cass., 12 mars 1873, précité.

334. — Ainsi il a été jugé que les cohéritiers qui refusent de faire le rapport, en prétendant que les dons manuels ont je caractère d'un avantage précipu taire, ne peuvent faire valoir .leur prétention à cet égard en soutenant que, s'ils ont fait Taveu de la réception de ces diverses sommes de la part'de leur père, ils ont déclaré en même temps qu'ils avaient reçu lesdites sommes hors part,... et que leur aveu étant indivisible,... il doit être déclaré que les dons manuels qu'ils ont reçu sont dispensés du rapport. — Cass., 12 mars 1873, précité.

335. — • En effet, quoi(;[ue c^s dons manuels leur aient été faits d'une façon occulte, il n'en est pas moins vrai que lorsqu'ils en ont fait l'aveu, ce fait était à la connaissance de la famille et qu'il aurait pu être établi de toute autre manière; à ce

Ï»oiiit de vue, il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à Tindivisibiité de l'aveu invoqué par eux. — Au surplus, V. suprà, v® Aveu, n. 205, 206, 208 et s., 256, 259, 260, 315, 316, 355, 356.

336. — Ce système de la jurisprudence, qui permet de prouver la dispense de rapport sans preuve écrite et en se fondant simplement sur les circonstances de la cause, a été énergiquement combattu, mais les auteurs qui le repoussent ne sont pas tous d'accord entre eux et plusieurs opinions se sont fait jour. Selon certains auteurs, le pacte de préciput doit être prouvé en la forme authentique. — Laurent, t. 10, n. 596 in fine; Demok)mbe, Suce, t. 4, n. 355; Bressolles, n. 229.

337. — En exigeant que la dispense soit faite dans un acte authentiq^ue, M. Bressolles ne fait qu'appliquer son système sur l'inefGcacité des pactes joints au don manuel. Nous avons déjà réfuté les arguments présentés par cet auteur à l'appui de sa thèse. — V. suprà^ n. 70.

338. — Quant à MM. Laurent et Demolombe, ils s'appuient sur les art. 843 et 919 qui exigent que la dispense de rapport ait été faite « expressément >». Mais M. Colin nous paraît avoir répondu victorieusement à cet argument, en faisant remarquer Que cette exigence est inadmissible au moins dans le cas où la aéclaration voulue par l'art. 843 accompagne la tradition destinée à parfaire le don manuel, car l'article n'exige nullement une déclaration authentique; d'autre part, l'art. 819 exi^e bien la forme authentique, mais il vise une hypothèse spéciale, celle où la quotité disponible est donnée par acte, et étendre cet article au don manuel aurait pour conséquence l'impossibilité de donner manuellement avec dispense de rapport. Nous admettrons au contraire l'application de l'art. 919, continue M. Colin, dans le cas où soit l'intention, soit même la déclaration expresse est postérieure & la réalisation du don manuel, car alors il n'est plus possible de considérer la clause préciputaire comme accessoire du don manuel, puisque, au moment où elle est faite, ce don a déjà une existence propre, soumise à des conséquences qui ne peuvent être modifiées que par un nouveau contrat. C'est une seconde libéralité qui vient s'ajouter à la première et, son objet n'étant pas susceptible de tradition réelle, elle doit être faite dans la forme prescrite par l'art. 919 m fine. — Colin, p. 186, note 1.

339* — Dans une autre opinion on n'exige plus, pour la preuve de la dispense de rapport, un acte authentique; mais comme les art. 843 et 919 parlent de déclaration expresse, on en tire cette conclusion que la clause de préciput ne saurait être prouvée par de simples présomptions, ni même par la preuve testimoniale. — Colm, p. 184 et 185.

340* — On peut citer en ce sens un arrêt de la cour de Bastia, resté d'ailleurs isolé, mais qui affirme très- énergique ment ce système. La preuve de l'intention du donateur de faire le don manuel par préciput ne peut, dit cet arrêt, en l'absence de tout écrit de sa part, être étaolie par la preuve testimoniale ou par les circonstances de la cause. — Bastia, 26 déc. 1855, Morati, [S. 56.2.13, P. 56.1.442, D. 56.2.1491

341» — Le système de la jurisprudence, qui permet d'induire

la dispense de rapport des circonstances de la cause, n'*est que la conséquence ne l'interprétation large qu'elle donne aux articles 843 et 919 en matière de donations ordinaires. Oq sait en effet qu'il est de jurisprudence constante qu'on doit tenir pour non avenue la double exigence d'un acte notarié et d'une dispense expresse qui semble bien résulter des art. 843 et 919 combinés. — V. sur ce point, Aubry et Rau, t. 6, § 632, p. 636 à 645; Demolombe, t. 16, n. 241 à 254; Laurent, 1. 10, u. 575 et suiv. — Or, si l'art. 843 reçoit une interprétation aussi large, même à l'endroit des donations ordinaires, il est impossible de se montrer plus rigoureux pour le don manuel. — Bressolles, n. 232; Colin, p. 188. — V. infrà, v« Rapport à succession.

§ 3. Réserve héréditaire,

lo Générâmes,

342. — Le don manuel ne peut être fait que dans les limites de la quotité disponible, et est soumis à la réduction établie par l'art. 922, C. civ.

343. — Néanmoins, les présents d'usage «t les dons de charité échappent, d'un avis unanime, à la réduction (Arg. art. 852, C. civ.). — Aubry et Rau, t. 7, § 684, texte et note 17; Demolombe, t. 19, n. 312; Laurent, t. 12, n. 171; Labbé, note sous Caen, 28 mai 1879, Lesueur, [S. 80.2.281, P. 80.1088]

344. — Sur le point de savoir si tel don manuel constitue un cadeau d'usage ou de charité, les juges du fait sont souverains et ils doivent s'inspirer des circonstances du procès. — Cass., 29 juin. 1861, Soulier-Cottineau, [S. 62.1.716, P. 62.432, D. 62.1.288]; — 11 janv. 1882, Lesueur et autres, [S. 82.1.129, P. 82.1.278, D. 82.1.313] — Baudry-Lacantinerie et Wahl, TraUé des successions, t. 3, n. 3652; Fuzier-Herman, art. 852, n. 25.

345. — Au surplus cette liberté d'appréciation comporte des limites qui résultent de l'esprit même de la loi. Il est certains caractères dont on peut indiquer les principaux et aue devra toujours revêtir un aon manuel pour écnapper aux règles de la réserve et de la réduction.

346. — Ainsi nous croyons que l'art. 852, en parlant des présents d'usage, n'excepte du rapport et dès lors de la réduction que les dons pris sur les revenus du donateur.

347. — Il faut de plus que les dons n'aient rien d'excessif eu égard à la fortune du disposant. — Bordeaux, 28 juill. 1860, sous Cass., 29 juill. 1861, précité. — Caen, 28 mai 1879, Lesueur, [S. 80.2.283, P. 80.1088, D. 80.2.49] — V. aussi Caen, 13 déc. 1872, Hébert, [S. 73.2.251, P. 73.1068] — Paris, 23 août 1878, sous Cass., 12 nov. 1879, de Bray, fS. 80.1.65, P. 80.139, D. 80.1.49] — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc, cii.; Fuzier- Herman, art. 852, n. 24.

348. — Il faudrait, en outre, exiger selon nous que les dons fussent versés à mesure de la perception des revenus et pour être consommés par le donataire comme revenus. Car il ne suffit pas, pour soustraire une libéralité au rapport ou à la réduction, qu elle n'appauvrisse pas le donateur ; il faut aussi que le gratifié n'en soit pas enrichi. — V. Labbé, note sous Caen, 28 mai 1879, précité. — Nîmes, 20 juill. 1866, Dalverny, [S. 67.2.133, P.67.564]

349. — Dans le cas de dons manuels successifs, c'est-à-dire faits à époques différentes, ou de dons intercalés parmi des donations authentiques, on doit, pour la réduction ae ces libéralités diverses, suivre l'ordre d'antériorité indiqué par l'art. 923,

C. civ. — Cass., 16 juin 1857, Benois, FS. 57.1.754, P. 58.262,

350* — Par application de ce principe, il a été jugé que quand une donation régulière a été faite pour tenir lieu d'un don manuel antérieur dont le donataire a volontairement restitué le montant au donateur, la libéralité prend date au jour de la donation et non au jour du don manuel qui est comme non avenu; que, par suite, au cas de plusieurs dons manuels faits simultanément à chacun des enfants, dont l'un s'est refusé à la restitution, s'il y a lieu à réduction des libéralités, comme entamant la quotité disponible, la réduction doit porter sur la donation entre-vifs faite en dernier lieu, avant de porter sur le don manuel antérieur. — Même arrêt.

351. — On voit qu'il est avant tout nécessaire de prouver la date du don manuel, afin de savoir s'il est plus ancien ou plus récent qu'une autre libéralité. Faut-il appliquer ici l'art. 1328 aux termes duquel la date d'un sous seing privé ne fait foi, à l'égard des tiers, que du jour de l'enregistrement de l'acte.

DON MANUEL. - Chap. III.

ou de la mort de l'un des sigaataires ou du jour où cet acte a été meutioané dans un écrit public? Faut-il au contraire admettre tous les moyens de preuve?

352. — Il a été jugé que Tart. i328 n'est pas applicable, dans le cas où un réservataire agit en réduction. — Gaen, 25 mal i875, Poitevin-Couvert^ sous Caen, 28 mai 1879, Lesueur, [S. 80.2.281, P. 80.1088, ad notam]

353. — ... Que l'art. 1328 est inapplicable dans le cas de donataires agissant entre eux. — Caeo, 28 mai 4879, Lesueur, précité.

354» — Les deux arrêts ci-dessus reproduits de la cour de Caeo ont été déférés à la Cour de cassation ; mais celle-ci n'a pas pris parti sur la question qui nous occupe. Elle a cassé l'arrêt de 1875 (V. Cass., 27 nov. 1877, Lesueur, S. 78.1.103, P. 78.252, D. 78.1.16) pour des motifs étrangers à la question, et elle a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de 1879 (V. Cass., 11 janv. 1882« précité), parce que dans l'espèce la partie qui opposait l'art. 1328 avait reconnu la sincérité de la date.

355. — Pour trancher cette question de savoir si l'art. 1328 est applicables ou non au don manuel, nous distinguerons, avec M. Colin (p. 175 et s.), selon aue le débat s'éiôve entre réservataire et donataires ou entre donataires seulement.

356. — a) Débat entre réservataire et donataires. — Entre réservataire et donataires, l'art. 1328 ne doit pas recevoir application. Nous supposons que le réservataire n'accepte pas les dates assignées aux dons manuels par les actes qui font preuve de son existence, car s'il accepte ces dates, aucune difficulté ne peut s'élever. « Qu'on traite le réservataire comme un tiers, qu'on voie au contraire en lui le représentant du défunt, il est également impossible de reconnaître aux donataires qu'il poursuit le droit d'exiger qu'il commence par attaquer d'autres libéralités plus anciennes, sous prétexte qu'elles n'auraient acquis date certaine qu'après celles dont ils sont eux-mêmes gratifiés. Le considère-t-on comme un tiers, il est par là-même impossible de lui opposer une règle établie en faveur des tiers et dont ceux-ci sont évidemment toujours libres de repousser l'application. Voiton toujours en lui le représentant du de cujus, il faut bien alors lui appliquer cette règle que la date des actes se détermine, entre les parties contractantes, par les énonciations qu'ils contiennent à cet égard ». — Colin, loc. cit.

357» — La question ne naît vraiment, continue M. Colin, que lorsque le réservataire demande à se prévaloir de l'art. 1328, pour écarter les mentions contenues dans des actes qui n'auraient pas acquis date certaine. Sa prétention ne doit pas être admise, non pas, comme le prétend la cour de Caen, parce que l'art. 1328 est étranger à la matière des donations (c'est là précisément ce qu'il s'agit de démontrer) mais « parce que le réservataire n'est jamais un tiers dans le sens de l'art. 1328; la théorie des tiers et des ayants-cause n'est nullement engagée dans le débat de nature à s'élever entre le réservataire et les donataires qu'il y a lieu de réduire. Si le de cujus n'a pu faire échec à la réserve, il a pu librement donner à telle ou telle époque constatée par sa signature. Dès lors, le cas de fraude excepté, — et c'est à celui qui allègue une fraude de la prouver, — il est difficile de voir pourquoi les dates constatées dans des actes émanés de son auteur ne seraient point opposables au réservataire ainsi qu'à tout autre héritier ». — Colin, loc. cit. — V. aussi Laurent, t. 19, n. 298.

358. — Il faut remarquer d'ailleurs qu'en pratique la question n'offre plus grand intérêt depuis que la Cour de cassation, par arrêt de la cnambre civile, du 11 janv. 1882, Lesueur et autres, (S. 82.1.129, P. 82.1.278, D. 82.1.313, et conclus, conf. de M. l'avocat général Desjardins], paraît avoir fixé définitivement la jurisprudence en ce sens que c'est aux donataires antérieurs, et non au réservataire, à supporter l'insolvabilité des donataires postérieurs. Nous reviendrons sur ce point après avoir examiné le second cas qu'il nous reste à étudier.

359. — 6) Débat entre donataires. — Dans le conflit des donataires agissant entre eux, nous admettons, contrairement à l'opinion de la cour de Caen, que l'art. 1328 doit recevoir son application. Cet article, en effet, peut être invoqué par tous ceux auxquels convient la dénomination de tiers ; or chaque donataire est certainement un tiers à l'égard de son co-donataire, puisqu'il n'est pas son avant-cause. Les arguments présentés par la cour de Caen à 1 appui de sa thèse sont peu probants. D'abord il est faux de dire qu'on se trouve ici en présence de droits distincts portant sur des choses essentiellement

différentes, car au fond tous ces donataires prétendent à la même chose, la quotité disponible, chacun d'eux soutenant avoir reçu, non pas une partie de la réserve, mais une portion du disponible. — Ensuite la cour de Caen fait valoir que l'application de l'art. 1328 obligera souvent, contrairement à l'art. 923, à réduire au marc le franc toutes les libéralités entre-vifs qui n'auraient pas acquis date certaine avant le décès du de cujus; cette constatation est juste, mais on ne saurait se soustraire à ce résultat sans violer des règles non moins importantes, dont l'application s'impose en cette matière. — Colin, p. 178; Labbé, note sous Caen, 28 mai 1879, précité; Guiliouard, Rev. prat., 1879, p. 305 et s.

2» Dont faits à un intoloable,

360. — Que décider si le donataire réductible est insolTable? Dans une première opinion, on soutient que l'héritier doit être regardé comme un créancier des valeurs réductibles et subir, sans recours, Tinsolvabilité du donataire. — Amiens, 10 nov. 1853, Hutin, [S. 54.2.56, P. 54.1.192, D. 55.2.108] — Laurent, t. 12, n. 191.

301. — Dans une seconde opinion, on considère la donation faite à un insolvable comme une non-valeur, comme une perte fortuite « qui doit rejaillir proportionnellement contre le réservataire et contre les .donataires antérieurs. La valeur donnée doit disparaître de la masse et les difTérentes portions de cette masse, disponible et indisponible, diminuent par voie de conséquence. » — Labbé, loc. cit, — En ce sens, Lyon, 5 janv. et 11 août 1855, Veaux et Thevenin, [S. 56.2.209, P. 57.607] — Demolombe, t. 19, n. 606; Demante, t. 4, n. 61 biS'2; Pothier, Introd. au tit. 15, coût. d'Orléans, n. 83; Donations entrevifs, sect. 3, art. 5, § 5.

302. — La Cour de cassation, appelée à se prononcer sur la question, a consacré une troisième opinion, qui est directement le contre-pied de la première et qui fait supporter l'insolvabilité exclusivement par les donataires antérieurs, la réserve devant rester intacte. — Cass., 11 janv. 1882, précité. — Troplong, Donat. et lest., t. 2, n. 997 et s. ; Aubry et Rau, t. 7, § 885 ter, texte et note 11.

3» Dons faits à un inconnu.

363. — A côté de l'hypothèse où le donataire est insolvable, nous devons examiner celle où il est inconnu et où il a reçu par l'entremise d'un tiers. Nous distinguerons suivant que la remise est antérieuse ou postérieure à la mort du de cujm.

364. — a) Remise antérieure à la mort du de cujus. -^ Certains auteurs ont assimilé ce cas à celui où le donataire est insolvable, en raisonnant de la façon suivante : en fait, on ne peut atteindre le gratifié puisque son nom est inconnu ; en droit, le mandataire qui a remis les valeurs au gratifié ne peut être recherché personnellement : lorsqu'il a rempli son mandat il n'avait pas à s'inquiéter si, à la mort du donateur, la réserve de celui-ci serait entamée par le don. Dès lors, il n'y a qu'à diminuer la masse de la valeur aonnée. — V. Labbé, loc. cit.

365* — On a objecté que le mandataire n'est, pas 'exempt de reproche et de responsabiUté. Il ne doit plus taire le nom au gratiné, dès (jue, par la date du don, celui-ci est sujet à réduction; son silence le rend complice dans l'atteinte frauduleuse que le donateur a voulu porter a la réserve, il cause préjudice à 1 héritier et aux donataires antérieurs, et il peut être poursuivi, s'il est solvable, pour avoir à réparer ce préjudice. Mais cette objection ne nous semble pas fondée. Lorsqu'un tiers se charge de transmettre à un tiers une libéralité, il n'a pas à rechercher si le donateur en a la libre disposition, et en s'abstenant de faire cette vérification, il ne commet ni délit ni quasi-délit qui puisse engager sa responsabilité.

366. — 6) La remise est postérieure à la mort du de cujus. — Nous avons admis que le don manuel par l'entremise d'un tiers ne peut être valablement fait après la mort du donateur (V. supra, n. 165). Si cependant le mandataire a fait remise aux destinataires, l'héritier aura contre ceux-ci, non pas une action en réduction, puisqu'ils ne sont pas de véritables donataires, mais une action en répétition de l'indu. Si ces destinataires sont inconnus, l'héritier devra se retourner contre le mandataire qui a commis une faute, à moins que ce tiers n'ait fait remise alors qu'il ignorait la mort du donateur, auquel cas il pourrait être

DON MANUEL. — aap. III.

excusable (Arg. art. 2008, C. civ.} et la valeur de la chose donnée devrait être déduite de la masse.

quotité disponible.

§ 4. Divertissement. Recel.

368«— On sait que, d*après l'art. 792, C. civ., « les héritiers oui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont aéchus de la faculté d*y renoncer; ils demeurent héritiers purs et simples... sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés » (V. suprà, v® Acceptation de succession, n. 370 et s.). Cet art. 792 doit-il être appliqué au don manuel? La même question se pose sur le cas d'une veuve commune en biens, contre laquelle on voudrait invoquer Tart. 1477, C. civ.

1^ Allégation d'un don manuel.

869. — Il y a d*abord une hypothèse qui n'offre pas grande difficulté, à notre avis, et pour la solution de laquelle la jurisprudence a cependant varié, c'est celle de divertissement réel de valeurs moDilières par un héritier ou un époux commun, lequel essaie de colorer sa possession, en disant que le de cujus lui avait donné manuellement ces valeurs et que par suite il n'a pas « diverti ou recelé des effets de succession ». Ce raisonnement ne nous paraît pas devoir être admis.

370. — Néanmoins, il a été jugé que le cohéritier qui se prétend faussement en possession, à titre de dons manuels, de créances et d'objets mobiliers dépendant de l'hérédité, ne peut être réputé, malgré cette allégation mensongère, s'être rendu coupable de divertissement ou de recel, dans le sens de l'art. 792. — Lyon, 28 déc. 1838, Maillet, [P. 39.1.645]

371. — Mais la plupart des arrêts décident que les art. 792 et 1477 doivent recevoir application dans notre hypothèse. — Dijon, 27 mars 1867, sous Gass., 17 mars 1869, Sorinoy, [S. 69.1.299, P. 69.753, D. 69.1.339] — Orléans, 23 janv. 1869, sous Cass., 5 août 1869, Mercier, [S. 69.1.398, P. 69.1050, D. 70.1 .84] — Paris, 19juill. 1890, [Ga». PaL, 90.2.295] — Amiens, 18 mars 1894, [Rec. Amiens, 94.109]

372* — La Cour de cassation avait d'abord décidé, en rejetant un pourvoi contre un arrêt de Douai, du 11 mars 1854, que l'art. 792 n'était pas applicable. —Cass., 13 nov. 1855, Crescent, [S. 56.1.426, P. 56.2.402, D. 55.1.433]

373. — Mais aujourd'hui elle parait exiger simplement, pour Cfue l'art. 792 reçoive application, que la dissimulation ait été faite dans un dessein frauduleux. — Cass., 17 mars 1869, précité; — 5 août 1869, précité; — 10 mai 1892, Falgéras, [S. et P. 94.1.79, D, 93.1. 440J — V. aussi Baudry-Lacantinerie et Wahl, Traité des successions, t. 2, n. 2411.

2» Disiimulation d'un don manuel.

374.' — Nous avons supposé jusqu'ici qu'un héritier, après avoir réellement diverti des valeurs héréditaires, cherchait àexpliquer sa possession en alléguant un don manuel. Il faut examiner maintenant une question plus délicate. Un héritier a reçu un don manuel du de cujus, mais par crainte de subir le rapport ou la réduction, il dissimule le don. L'art. 792 doit-il recevoir application? — La question est la même pour l'art. 1477.

375* — Une première opinion écarte l'apphcation des art. 792 et 1477, C. civ., en se fondant sur ce que : 1** les objets donnés par le de cujus de son vivant sont, par le fait même du dessaisissement du donateur, sortis de la succession et ne peuvent être considérés comme des « effets de la succession ou de la communauté >; au sens des art. 792 et 1 477 ; 2o les art. 792 et 1477 constituent des pénalités et doivent être dès lors interprétés restrictivement en ce sens c[ue les mots « recel » et (C divertissement » qu'il emploie n'auraient d'autre sens que celui qu'ils ont en droit pénal. — Demolombe, t. 14, n. 476 m fine; Le Sellyer, Comment, théor, et prat. du titre des successions, t. 2, n. 778; Labbé, Rev. crU., 1882, p. 361; BressoUes, n. 2U et 246.

376. — Il a été jugé, en ce sens, que le défaut de déclaration, par un héritier, des dons à lui faits par le défunt et le défaut de

représentation des objets donnés ne tombent pas sons l'art. 792; que « les effets donnés de son vivant par le défunt ne sont plus dans sa succession et conséquemment ne peuvent pas en être détournés; que, d'ailleurs, on ne doit pas étendre la disposition pénale contenue dans l'art. 792, au delà des cas expressément signifiés ». — Bordeaux, 2 juin 1874, Yon, [S. 75.2.7, P. 75.88]

377. — ... Que la dénégation de la veuve commune sur le fait d'un don manuel de valeurs par elle reçu de son mari, ne saurait être assimilée au divertissement ou recel prévu par l'art* 1477, sa possession reposant en effet sur une donation, c'est-àdire sur une cause légitime; que « si blâmables que soient ses dénégations persistantes sur le fait même de la détention postérieure à ce fait, elles ne sauraient en changer rétroactivement le caractère en lui imprimant celui d'un détournement ou d'un recel; que receler et divertir sont, dans l'art. 1477 aussi bien que dans l'art. 792, deux expressions corrélatives qui supposent l'une et l'autre une possession illégitime dans son principe; que d'ailleurs, s'agissant de dispositions qui édictent une pénalité civile, on ne peut les étendre sous prétexte d'analogie >. — Rouen, 26 févr. 1877, Ornon, [S. 77.2.120, P. 77.489] — V. encore dans le même sens, Douai, 11 mars 1854, sous Cass., 13 nov. 1855, précité. — Aix, 21 janv. 1880, Boyer, [S. 81.2.68, P. 81.1.345, D. 80.2.253] — Paris, 17 a^r. 1894, [Gaz. des Tnb., 5 mai 1894] — • Trib. Seine, 22 janv. 1884, [ J. Le Droit, 23 mars 18841

3'/8* — Ce système, en tant qu'il s'appuie sur la maxime «pa?nalia non sunt extendenda », ne fait que reproduire les idées premières de la chambre civile de la Cour de cassation. — V. suprà, V® Acceptation de succession, n. 379 et s.

379. — Mais la Cour de cassation n'est pas restée fidèle au système d'interprétation restrictive de l'art 792. Elle a déclaré, par de nombreux arrêts, que les art. 792 et 1477 étaient applicables à tous actes de nature à nuire à l'égalité des partages. — Cass., 14 déc. 1859, Pellegrain, [S. 60.1.253, P. 60. 877, D. 60.1.191]; — 17 avr. 1867, Hosp. de Bordeaux, [S. 67. 1.205, P. 67.501, D. 67.1.267]; — 17 mars 1869, Lormy, [S. 69.1.299, P. 69.753, D. 69.2.339]; — 23 août 1869, Elie, [S. 69.1.470, P. 69.1218, D. 69.1.456]; — 25 mars 1885, Comm. de Gourdon, [S. 88.1.148, P. 88.1.358]; — 1«' avr. 1885, Levron, fS. 86.1.168, P. 86.1.392]; — 13 mai 1889, Provence, [S. 90.1.13, P. 90.1.18, D. 90.1.173]; — 15 avr. 1890, Chatellard, [S. 90.1.248, P. 90.1.622, D. 90.1.4371; — 20 nov. 1895, Stourdza, [S. et P. 96.1.237, D. 96.1.229]

380. — Le fait imputé à un cohéritier d'avoir, au préjudice de ses cohéritiers, soit diverti ou détourné, soit recelé tout ou partie des effets de la succession, ne saurait être envisagé, qu'il soit délictueux ou non, qu'au point de vue des principes du droit civil qui en déterminent seuls les effets. Ainsi toute manœuvre ou toute fraude commise sciemment, qui a pour but de rompre l'égalité du partage, constitue un divertissement ou un recel, dans le sens de l art. 792, quels que soient les moyens employés pour y parvenir, et tombe par conséquent sous l'application de cet article. — Cass., 15 avr. 1890, précité. — Jugé spécialement que les faits de divertissement ou de recel peuvent résulter du silence que l'un des héritiers aurait gardé intentionnellement sur l'existence d'un effet de la succession qui se trouvait entre ses mains. — Cass., 23 août 1869, précité.

381. — La doctrine appliquée par les arrêts ci-dessus reproduits à la dissimulation de valeurs non données, que ces arrêts déclaraient passible des art. 792, 1477, C. civ., entraînait implicitement l'application des mêmes articles au cas de dissimulation de dons réellement effectués. Cela a été compris par certaines cours d'appel. — Limoges, 12 juin 1893, [Ree. Riom, 94. 280] — Bordeaux, 20 déc. 1893, Barrât, [S. et P. 95.2.157]

382. — Ainsi jugé que l'art. 792 est applicable s'il n'y a pas eu exhibition ou déclaration du don manuel. — Limoges, 12 juin 1893, précité.

383. — ... Qu'il y a recel, au sens de l'art. 792, C. civ., de la part de la veuve qui, ayant reçu de son mari avant son décès un don manuel qui était rapportable à la succession de ce dernier, les libéralités précédemment faites par lui au profit de ses enfants ayant à peu près épuisé la quotité disponible, a dissimulé l'existence de ce don manuel, en affirmant, sous la foi du serment lors de l'inventaire, qu'elle n'avait rien reçu de son mari, et en renouvelant ses dénégations devant un (magistrat instructeur, et qui ne s'est décidée à avouer l'existence du don

DON MANUEL. — Chap. IV.

manuel qu'en présence du résultat de perquisitions ayant amené la découverte en sa possession des sommes recelées. — Bordeaux, 20 déc. 1893, précité. — V. infrà, n. 436.

384* — La Cour de cassation a eu d'ailleurs à s'en exprimer nettement et elle a notamment réfuté le premier des deux arguments du précédent système, d'après lequel les effets donnés par le de cujus ou par Tépoux à Théritier ou au conjoint dissimulateur ne seraient pas des « effets de la succession ou de la communauté » dans le sens des art. 792, 1477, C. civ.; il est manifeste que le législateur, en édictant les pénalités de l'art. 792, a voulu, à l'aide d'une sanction énergique, assurer le respect par les héritiers de la règle fondamentale du partage égal aes successions; que dès lors, les donations rapportables, par cela môme qu'elles font partie de la masse k partager, sont nécessairement comprises dans u les effets de la succession » au sens qu'ont ces mots dans l'article précité; qu'autrement le but poursuivi par le législateur ne serait pas atteint ». En conséquence, lorsque les constatations d'un arrêt établissent que des héritiers n'ont pas déclaré à l'inventaire une donation déguisée reçue par eux du deeujus sous forme d'obligations et ont, pour la dissimuler, faussement affirmé la réalité de prétendus prêts effectués par eux, cet arrêt a suffisamment caractérisé le recel dont ces héritiers se sont rendus coupables envers leurs cohéritiers et, d'autre part, violé Tart. 792, G. civ., s'il refuse d'appliquer aux receleurs la déchéance prononcée par cette disposition de loi . — Cass., 11 juill. 1893 (rendu au sujet d'une donation déguisée), Gazaux, [S. et P. 94.1.219]; — 21 mars 1894 (rendu au sujet d'un don manuel), Stourdza, [S. et P. 96.1. 233 j — Hue, Comment, th. et prat. du Code civil, t. 5, n. 200, p. 243; Baudry- Lacantinerie et Wahl, Des success., t. 2, n. 2411; Colin, p. 189 et s.— V. aussi Laurent, t. 9, n. 343; Fuzier-Herman, sur l'art. 792, n. 12 et s.

385* — Les juges ne sauraient, tout en admettant que les circonstances dans lesauelles l'appropriation a eu lieu sont extrêmement suspectes, déclarer qu il n'est pas suffisamment démontré que l'auteur du recel ait été de mauvaise foi et qu'il y ait eu de sa part divertissement frauduleux au préjudice de la succession s'ils ne s'expliquent pas sur les faits ultérieurs de dissimulation mensongère relevés à la charge de l'auteur du recel dans un inventaire et un pacte de famille, lesquels faits, s'ils étaient reconnus exacts, entraîneraient, à eux seuls, la déchéance prononcée par l'art 792. Par suite, un tribunal ne saurait, sans violer les art. 792, 843, G. civ., et tout en constatant qu'un cohéritier a déclaré avoir reçu du défunt, à titre de don manuel, une somme trouvée entre ses mains, refuser de prononcer l'application de l'art. 792, G. civ., par le motif que tes effets de succession ne comprennent pas les biens, dont le défunt s'est dessaisi de son vivant et qui, par suite, ne feraient plus partie de son patrimoine au jour de son décès, s'il n'est pas d'ailleurs cobstaté que le donataire avait été dispensé du rapport. — Gass., 21 mars 1894, précité. — V. au surplus suprà, V** Acceptation de succession^ n. 376 et s.; Bénéfice d'inventaire, n. 88 et s., 224 et s., et infràj y^ Succession.