NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES

1. — Sous l* ancienne monarchie, alors que Tidée de la royauté était si puissante qu'elle résumait Tidëe de la nation, il ne pouvait exister de domaine national; on ne connaissait que les biens appartenant à la royauté, et l'expression propre était : Domaine de la couronne, ou Domaine du roi.

2. — Après la conquête de la Gaule par les Francs, les vainqueurs se partagèrent les terres : Clovis, leur chef, eut la plus forte part qui s'appela Fiscus, Bona Fiscalia,

S» — Le fisc eut, en outre, Tadministration des diverses portions du territoire, telles que les routes, places, rivages de la mer, fleuves, rivières et cours d'eau que leur usage public avait fait exclure du partage, et sur lesquels il percevait des droits multiples et divers. Telles furent» avec les confiscations et les droits de déshérence trouvés dans Théritage des empereurs romains, l'origine et la source du domaine de la couronne.

4. — Ce domaine, sous les deux premières races, n'était pas plus inaliénable qu'indivisible : il n'en pouvait être autrement en des temps où la souveraineté elle-même était, à la fin de chaque règne, démembrée entre les enfants mâles du roi défunt. Il portait ainsi en lui-même un çerme de division au développement duquel rien ne se prêtait mieux que la féodalité.

5. — Â partir ae Charles le Chauve, le fisc, déjà appauvri par de nombreuses aliénations faites sous forme soit d'inféodations, soit de concessions à titre définitif et perpétuel ayant pour objet ou des portions de territoire, telles que le comté de Flandre ou la Normandie donnés en dot à leurs filles par Charles le Chauve et Charles le Simple, ou des parties de cours d'eau navigables, considérées à l'origine comme incessibles et incommunicables, dépérit tellement qu'au commencement du x° siècle il avait pour ainsi dire disparu. Le mouvement féodal ne s'était pas arrêté à l'hérédité des bénéfices. Tout était devenu matière à fiefs; le droit de chasse, le droit d'escorte, le péage des ponts, les baraques de foire, les banalités des villes et des villages, et jusqu'à des essaims d'abeilles étaient donnés en fief comme les terres elles-mêmes. La forme féodale avait fini par dominer ainsi toute espèce de contrat.

6. — On a essayé de faire remonter jusqu'à Hugues Capet le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. Mais de nombreuses aliénations faites pendant les xe, xi° et xii<) siècles, attestent que l'inaliénabilité n'existait pas encore. En réalité, c'est entre la fin du xiii*' siècle et le commencement du xiv*) qu'il faut fixer l'apparition du principe. Ce n'est pas qu'à la faveur de la réaction contre le système féodal, dont l'avènement de Hugues Capet fut le signal, l'idée de l'inaliénabilité n'eut déjà fait son chemin dans les esprits : mais ce n'est que dans une ordonnance rendue, le 18 juill. 1318, par Philippe le Long, pour « le profit du Roy et le gouvernement de son hôtel » que cette idée apparaît pour la première fois sous les formes d'une règle çfui devait encore attendre plus de deux cents ans pour devenir un principe fondamental ae droit public.

?• — Ce n'est, en effet, qu'en février 1566 que fut rendue, sous l'inspiration du chancelier de L'Hùpital, dans une assemblée des notables et des grands du royaume, l'édit de Moulins, qui proclame solennellement le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine de la couronne, et qui est la base de tous les règlements intervenus depuis sur la matière.

8. — Entre ces deux dates, juillet 1318 et février 1566, se placent divers èdits et ordonnances rendus la plupart sur les remontrances des Etats généraux, et dans lesquels se trouve appliqué le double principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptiililé, conséquence naturelle de l'inaliénabilité.

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ETAT. - Titre L

9, — Citons, notamment, l'ordonnance du 29 juill. 13|8 par laquelle Philippe V révoque les donations faites par les rois précéaenls depuis saint Louis; celles de 1322 et de 1331 qui révo-

toute prescription « ores qu'elle excédât cent ans » ; enfin, Tor donnance du 13 août 1559, par laquelle François II révoquait « tous dons, cessions, transports, aliénations, constitutions, faites par ses prédécesseurs, aes membres, portions et revenus du domaine de la couronne, pour quelque cause que ce fût, à perpétuité, à vie, à temps, ou par engagement de rente, récompense ou autrement ». En outre, il ordonnait que dorénavant il ne pourrait être fait aucune donation ni aliénation tant du domaine actuel que du domaine à venir, si ce n'était pour la constitution de dot ou douaire des reines ou filles de France, ou pour l'apanage des frères ou enfants du roi.

10. — Immédiatement après vient l'édit de 1566, dont Tart. 1 est ainsi conçu : « Le domaine de notre couronne ne peut être aliéné qu'en deux cas seulement, l'un pour apanage des puînés mâles de la maison de France, auquel il y a retour à notre couronne par leurs décès sans mâles, en pareil état et condition qu'était ledit domaine lors de la concession de l'apanage, nonobstant toute disposition, possession, acte exprès ou taisible, fait ou intervenu pendant l'apanage; l'autre, pour aliénation à deniers comptants pour la nécessité de la guerre, après lettres patentes pour ce décernées et publiées en nos parlements, au-

auel cas il y a faculté de rachat perpétuel ». Ce lut l'origine des omaines engagés.

11. — Aux terqaes de l'art. 2, u le domaine de la couronne est entendu celui qui est expressément consacré, uni et incorporé à notre dite couronne, ou qui a été tenu et administré par nos receveurs et officiers pendant l'espace de dix années et est entré en ligne de compte ». L'art. 2 ae l'ordonnance de 1667 reproduit textuellement cette disposition.

12. — L'union expresse était celle qui résultait des traités de paix, des conquêtes, d'une déclaration du roi donnée en forme de lettres patentes, et ordonnant que telle province ou telle terre, acquise à quelque titre que ce fût, ferait dorénavant partie du domaine de la couronne. L'union tacite résultait de la confusion faite pendant dix ans des revenus d'une terre avec les revenus de la couronne. — V. infrà, n. 577.

13. — Il ne faut pas conclure de ces définitions que l'on ne reconnaissait d'autre domaine que celui qui avait été réuni à la couronne expressément ou tacitement. C'était une règle de l'ancienne monarchie que les biens patrimoniaux que les princes possédaient au moment de leur avènement à la couronne s'unissaient de plein droit au domaine ; il en était de même des terres et seigneuries advenues au prince par succession, acquisition ou autre moyen quelconque depuis son avènement : l'union s'en faisait, non en vertu de sa volonté, mais par l'effet .de l'union qu'il contractait avec l'Etat, laquelle lui concédant tout ce qui appartenait k l'Etat concédait réciproquement k l'Etat tout ce qui appartenait au roi. — V. infrà, n. 575 et s.

14. — Il Y avait cependant une classe de biens qui n'était as domaniale de plein droit; c'étaient les échevites, c'est-à-dire

es biens adjugés au roi à titre de déshérence ou biens vacants et ligne éteinte, par droit de bâtardise, de confiscation, d'aubaine, ainsi que les épaves. Ces biens étaient considérés comme de simples casuels, comme des fruits du domaine, et restaient en la hbre et entière disposition du roi jusqu'à ce qu'ils eussent été réunis expressément ou tacitement au domaine de la couronne.

15. — Nous avons vu que deux exceptions étaient faites par l'édit de Moulins au principe de l'inaliénabilité, autorisant, l'une les apanages, l'autre les engagements. — Sur les apanages, V. suprà, v^ Apanage. — L'engagement était l'aliénation du domaine ' pour les nécessités de la guerre. Trois conditions étaient exigées : 1° que l'aliénation se fît à deniers comptants ; 2° qu'elle fût fondée sur des lettres patentes enregistrées au parlement; 3<» qu'elle fût faite sous la faculté de rachat perpétuel. Les biens engagés n'étaient censés ni aliénés, ni distraits du domaine de la couronne, la faculté de rachat étant imprescriptible par quelque temps que ce fût.

16. — Depuis l'édit de Moulins jusqu'à l'arrêt du conseil du 14 janv. 1781, qui est le dernier acte de l'ancienne législation sur cette matière, les engagements furent très-nombreux; sui-

vant Loyseau, tout le domaine de la France fut aliéné par voie d'engagement en moins de trente ans après cette ordonnance. Mais non moins nombreux furent les édits de révocation, parmi lesquels nous citerons ceux de 1619 sous Louis XIII, de 1667 sous Louis XIV et l'arrêt du conseildu21 mai 1719 sous LouisXV.

17. — Un autre édit donné pareillement à Moulins au même mois de février 1566 établit une troisième exception. Cet édit ordonne « que toutes les terres, prés, paluds et marais vagues, appartenant au roi, en quelque lieu qu'ils soient, seraient baillés et délivrés à perpétuité à aucun de ses sujets qui en voudraient prendre à cens, rente et deniers modérés, excepté ceux qui sont enclos dans les bois et forêts, qui en sont la lisière, à ceux perchés près desdits bois et forêts, et jouiront les preneurs à perpétuité sans que lesdites aliénations puissent être révoquées. »

18. — Un édit de 1667 réservait au roi la faculté ae rembourser les détenteurs de terres vaines et vagues, landes, marais et étangs, comme aussi les détenteurs des boutiques, ou de les maintenir et conserver. Cet édit fut suivi d'un autre de 1669; d'une déclaration du 8 avr. 1672, qui ordonna la vente et délaissement à perpétuité, par inféodatîon et deniers d'entrée, et à titre de propriété incommu table, des petits domaines jusqu'à concurrence de 400,000 livres, à charge de les tenir de la couronne en plein fief, en rendre foi et hommage et payer une redevance annuelle; d'un arrêt du Conseil du 29 *^nov. 1682, qui comprit les moulins, fours, pressoirs, étants et autres édifices sujets à réparations dans la classe des objets dont l'aliénation était permise par la déclaration de 1672. Enfin, deux édits d'avril 1702 et d'août 1708 ordonnèrent l'aliénation des petits domaines, conformément à cette môme déclaration. De là, la distinction entre les grands domaines et les petits domaines.

19. — Les grands domaines^ inaliénables, étaient les terres et seigneuries ayant haute, moyenne et bassejustice, comme les duchés, principautés, marquisats, comtés, baronies, chàtellenies. prévôtés, vigueries et autres, avec leurs mouvances, circonstances et dépendances.

20. — Les petits domaines^ aliénables, consistaient en objets séparés des grandes terres et seigneuries, ou portions de domaines mêlés avec les biens des particuliers, et même en justices et seigneuries des paroisses sans domaine. On en trouve l'énumération complète dans l'édit de 1708.

21. — Les aliénations du domaine de l'Etat faites par des traités politiques de souverains à souverains n'étaient pas soumises aux principes du droit commun sur l'inaliénabilité du domaine en France.

22. — Enfin, et par exception à ces mêmes principes, on considérait encore comme susceptibles d'aliénation les meubles de la couronne.

23. — Ce crue nous avons dit de l'inaliénabilité nous laisse peu de chose a dire de l'imprescriptibilité : celle-ci est une conséquence nécessaire de celle-là. Il n'eût servi de rien, en effet, de déclarer le domaine inaliénable, si une possession prolongée

f>endant un temps plus ou moins long, soit par néghgence de 'administration active, soit par oollusion, eût pu faire tomber la propriété entre des mains privées.

2S4. — Cependant le principe de l'imprescriptibilité trouvait encore une certaine résistance chez les juristes, alors que celui de l'inaliénabilité était déjà depuis longtemps hors de contestation. La première ordonnance en cette matière est l'édit de François I<'>'^ du 30 juin 1539, qui proclame » que ledit domaine et patrimoine de notre couronne est réputé sacré et ne peut tomber au commerce des hommes ». Vient ensuite l'ordonnance de 1557 qui révoquait toutes les aliénations du domaine, « nonobstant toute possession, jouissance, prescription et laps de temps, encore qu'il excédât cent années ». L'ordonnance de 1667 reproduisit ce principe en termes plus énergiques encore, et réussit à mettre fin aux dissentiments qui partageaient les auteurs.

25. — De ce que l'imprescriptibilité était la suite de l'inaliénabilité, il résulte qu'elle ne s'appliquait pas hux petits domaines, non plus qu'à ceux qui échéaient au roi à titre d'aubaine, bâtardise, déshérence ou autrement, ni encore aux fruits et émoluments du domaine, comme les droits seigneuriaux.

26. — Bien que cela ne soit pas écrit dans l'édit de Moulins, les biens du domaine pouvaient être aliénés par échange, parce que, dit Bosquet, « l'échange n'est qu'une subrogation déterminée par des raisons de convenance, souvent même parce qu'il est de l'intérêt de l'Etat de posséder les biens reçus en contreéchange ; et que, d'ailleurs, si l'Etat aliène des fonds parréchange»

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titm II. — Chap. I.

il en reçoit le remplacement par d'autres qui sont à l'instant unis au domaine de la couronne comme l'étaient ceux cédés en échange ». Mais ce terme d'échange était souvent employé pour colorer un contrat onéreux au domaine; aussi un édit de 1667 portait que le roi pouvait rentrer en possession des domaines donnés en échange, lorsqu'il y aurait eu une lésion énorme, ou que les formalités n'auraient pas été observées.

27. — Tandis que l'engagement conférait une propriété temporaire et révocable, rechange conférait une propriété perpétuelle etdéBnitive. Le roi pouvait toujours rentrer dans ses domaines engagés en remboursant à l'engagiste la finance de l'engagement, tandis qu'il ne pouvait jamais revenir sur un échange légalement consommé. Cette différence entre l'engagement et l'échange est caractéristique.

28. — Le décret des 22 nov.-l«' déc. 1790 a réglé le sort des domaines engagés ou échangés, sans prononcer de révocations spéciales qui furent Tobjet de divers décrets subséquents. Il est intervenu depuis, sur la matière, un grand nombre de dispositions qui ont toutes été refondues dans la loi du 14 vent, an Vil.

29. ^ A partir de la Révolution, la nation devient propriétaire du domaine de la couronne qui constitue désormais le domaine national^ et l'expression domaine de la couronne ne sert plus

3u'à désigner les biens temporairement détachés du patrimoine e l'Etat pour former la dotation du roi, et sur lesquels, d'ailleurs, celui-ci n'a qu'un droit de jouissance. L'inaliénabililé était le principe fondamental : l'aiiénabilité devient le droit commun, à la seule condition que les aliénations soient autorisées par le pouvoir législatif. Enfin, et comme conséquence logique et nécessaire, d'imprescriptible qu'il était le domaine est désormais prescriptible.

dO« — Mais ces règles no s'appliquent qu'aux biens qui, par leur nature ou leur destination, ne résistent pas à une appropriation privée. Quant à ceux qui ne sont point dans le commerce, soit par suite de leur affectation à l'usage de tous, comme les voies publiques et les cours d'eau navigables, soit par suite d'une disposition expresse de la loi, comme les remparts e 1 fossés des places de guerre, ils sont restés (V. tn/*rà, n. 43 et s.) inaliénables et imprescriptibles, comme par le passé.

Sll. — Il !r & lieu désormais de distinguer, en conséquence, dans le domaine national, le domaine public du domaine de l'Etat proprement dit, ou domaine privé, qui comprend les biens que l'Etat possède à peu près de la même manière que les particuliers possèdent leurs biens.

82. — Entre ces deux classes bien distinctes se place une catégorie intermédiaire, celle des biens affectés àun service public. Tandis que les biens du domaine privé sont exploités, comme les biens des simples particuliers, par voie de vente ou de location, les biens afl'ectés servent au fonctionnement des divers services publics : écoles pour l'instruction publique, casernes pour l'armée, etc.

33. — Pris en dehors du sens restreint sous lequel nous Téludions actuellement, le mot domaine a les acceptions les plus variées. Notamment ce mot sert à désigner la propriéU d une chose. — Merlin, Rép,, v° Domaine.

34. — La propriété comportant essentiellement pour le propriétaire la maîtrise sur la chose, à l'exclusion de tous autres, on comprend que l'on se serve pour l'exprimer du mot domaine, lequel vient des expressions latines dominus, qui désigne le maître, dominium qui signifie la maîtrise, a dominando, comme effet de la domination. — Proudhon, Tr, du dom, de propriété, 1. 1, n. 8.

35. — D'autres fois, le mot domaine est synonyme de bienfonds : c'est dans ce sens que Ton dit qu'une personne a un domaine dans tel endroit. — Denisart, Collect.de jurispr,, v** Domaine.

TITRK II.