CARACTERKS DU DOMAINE PUBLIC
36» — Le domaine public comprend les biens dont Tusage ou la jouissance appartiennent au public, et qui, placés dans le do-
maine de la nation, sont affectés à une destination telle qu'ils ne peuvent devenir, en demeurant ce qu'ils sont, l'objet d'une propriété privée.
37. — Le domaine public lire sa dénomination de la destination des objets dont il se compose, soit parce qu'ils sont asservis à Tusage du public, soit parce que c'est à la puissance publique à protéger la jouissance que la société tout entière, et même les étrangers aussi bien que les nationaux, ont le droit d'exercer sur eux — Proudhon, Ti*aité du domaine publiCj n. 201; Macarel et Boulatignier, Porf. pubL, t. 1, p. 39; Foucart, Elém, de Ur. publ. et admin., t. 2, n. 1; de Rôcy, Tr. du domaine public ^ n. 197 et s.; Mauriou, Précis dedr. adm., 3* éd., p. 613 et s.; Batbie, Tr. de dr, adm,^ t. 5, n. 331 et s.; Ducrocq, Cours de dr, adm., t. 2, n. 909 et s. — V. aussi d'Argentré, Coût, de Bretagne, art. 266, chap. 23, p. 35.
38« — Il résulte de la nature même des choses dont se compose le domaine public qu'à leur égard le gouvernement n'exerce qu'un pouvoir de protection, pour assurer la jouissance commune, et non un droit de propriété, pour s'attribuer exclusivement les prérogatives ou les avantages attachés au titre de propriétaire exclusif du sol. — Proudhon, n. 202; Serrigny, Tr. de torgun.j etc., n. 740; Laferrière, Dr. publ. et admin.,p. 133; Hauriou, op. et toc. cit.
39* — Les dépendances du domaine public sont, en un mot, non susceptibles de faire Tobjet d'une appropriation privée, même delapartdeTEtat. — Aubry etBau,t.2, p. 48,§ 169; Demolombe, Disl. des biens, 1. 1, p. 453-457; Ducrocq, Des édifices publias, p. 42, 50 et s. — Parmi les choses que Ton considère comme étant des dépendances du domaine public, ilen est qui donnent néanmoins quelques produits, mais comme, en définitive, leur distinction principale n'en a pas moins uniquement pour but le service public, et que ces produits sont peu consiaérables et ne rentrent pas dans la destination principale du fonds, on admet que le caractère de domanialité publique doit prédominer. Ainsi, par exemple, les places de guerres, fortifications et canaux sont des dépendances du domaine public, et ils ne laissent pas cependant de donner lieu à quelques produits; car on ne saurait refuser ce caractère aux sommes d'argent que l'Etat retire soit de la location des fossés des places où Ton permet souvent d'établir des jardins, et de certaines dépendances des fortifications en nature d'herbages, soit des produits de la pèche ou des francs-bords des canaux et rivières navigables. — Macarel et Boulatignier, loc. cit., n. 40.
40. — De même, quoique l'Etat puisse concéder, à titre temporaire, moyennant redevances, les plages et toutes autres dépendances du domaine maritime (L. 20 déc. 1872, art. 2;, il n'en résulte pas pour cela qu'il possèoe les rivages de la mer à titre de propriété privée. Il tire seulement de son droit de souveraineté sur ce domaine, non seulement les attributions de surveillance et de police les plus étendues, mais encore le pouvoir d'en affermer certains produits, dès lors qu'il respecte sa destination principale oui est de servir à Tusage de tous.
41. — De ce que le domaine public est d'une autre nature que la propriété privée, découle cette conséquence qu'il n'est pas soumis aux mêmes règles.
42. — Les deux principaux traits qui Ten différencient sont Tinaliénabilité et Timprescriptibilité.
Section I.
Inallénabllité.
43. — Par l'art. 8, Décr. 22 nov.-l*' déc. 1790, l'Assemblée constituante, faute d'idées nettes sur les divers éléments qui composaient le domaine national, avait déclaré son aliénabilité pour toutes les parties (V. suprà, n. 29). Mais la nature des choses fut bientôt mieux appréciée, et sans parler ici de plusieurs lois intermédiaires qui établissent, sous ce rapport, une différence fondamentale entre le domaine public et le domaine de l'Etat, on trouve dans les art. 538 et 541, G. civ., la consécration de ce principe que les dépendances du domaine public ne sont pas susceptibles de propriété privée. Or, comme l'art. 1598 du même Code porte que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, il en résulte à contrario que les choses hors du commerce sont inaliénables. — Macarel et Boulatignier, Fortune publi'iue, t. 1, n. 26; Dufour, Dr. ailm., n. 1419; Proudhon, Dom. publ., n. 208 et s.; Maguéro, Code annoté de l'enregistr.
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titrb II. — Chap. 1.
et du domaine, p. 445 et 446. — Ainsi que le fait remarquer Proudhon (t. i, n. 209], il y a entre les choses placées hors du commerce des hommes par le droit naturel, comme l'air, la lumière, la mer, etc., et les cnoses du domaine public, qui, les unes et les autres, sont inaliénables, cette différence, à savoir que, pour les premières, l'inaliénabilité est absolue, parce que Tordre de la nature, qui les départit également à tous, est immuable, tandis que, pour les secondes, l'inaliénabilité ne présente pas ce même caractère, parce qu'elle provient de l'ordre civil qui peut être changé.
44. — Il est, en effet, incontestable que la même autorité qui a voulu placer hors du commerce et rendre inaliénable un fonds, en l'affectant à un service public, peut aussi le replacer dans la. classe des héritages ordinaires, en supprimant le service public auquel il était destiné, et qui constituait la cause même de l'inaliénabilité. — Proudhon, n. 210; Foucart, Dr. publ. et adm.y t. 2, n. 1; Cormeniu, Dr. adm., v° Domaine de lEtat, t. 2, p. 42 et s., en note ; Laferrière, p. 133; TouUier, t. 2, n. 478.
45. — Ce n'est donc que tant que dure l'affectation à un service public qu'une chose qui est une dépendance du domaine public est inaliénable, et c'est ce que suppose d'ailleurs l'art. 54i, C. civ. — Duranton, Droit français, t. 4, n. 489; Macarel et Boulatignier, n. 27; Dufour, op. et loc. dt.; Laferrière, op. et loc. cit.; Foucart, op. et loc. cit.; TouUier, op. et loc. cit.
46. — Par application de ces principes, il a été jugé que les monuments publics (par exemple, une église), n'étant pas dans le commerce, ne sont pas soumis, comme les propriétés privées, à la servitude légale de mitoyenneté. — Cass., 5 déc. 4838, Rougier, [P. 38.2.543] — Toulouse, 13 mai 1P31, Belhom, [S. 31.2. 276, P. chr.] — Sic. Serres, p. 115; Despeisses, t. 5, p. 156; Domat, Lois civiles, liv. 1, p. i4; Bourjnn, Droit commun de la France, 2« part., p. 26, n. 7 ; Desgodets, Coût, de Paris, sur l'art. 195, p. 182, n. 5; Pardessus, Tr. des servitudes, n. 43.
47. — ... Mais que ces édifices deviennent susceptibles de toutes les modifications de la propriété privée, et, par consé-
auent, cessent d'être exempts ae la servitude de mitoyenneté, es que, perdant leur destination première, ils sont devenus propriété privée. — Même arrêt. — V. infrà, n. 72 et s., et y^ Eglises.
48. — Quant à la question générale de savoir si des servitudes peuvent grever des fonds qui sont des dépendances du domaine public, V. infrà, n. 104 et 105, et v<» Servitudes.
49. — Que si le gouvernement aliénait un fonds du domaine public tout en laissant subsister la consécration civile qui l'affecte à un service public, il n'en résulterait aucun transport de propriété. — Prouahon, op. et loc, cit.
50. — Ainsi, l'aliénation pure et simple, consentie par le gouvernement, d'un canal de navigation intérieure au profit d'une ou plusieurs personnes, à la charge d'v entretenir le cours de la navigation, ne peut les investir de f'incommutable propriété du canal. Les concessionnaires ont seulement le droit de
f>ercevorr à leur profit, et sans être tenus d'en rendre compte, es revenus de l'octroi de la navigation, et, en cas de dépossession, d'être indemnisés suivant la nature des actes et des circonstances. — Proudhon, op. et loc. cit.
51. — Jugé, en ce sens, que la concession, sous la mouvance de la couronne, d'un canal et de ses francs-bords ne fait pas tomber ce canal et son rivage dans le domaine privé. — Lyon, 10 févr. 1831, sous Cass., 29 févr. 1832, Canal de Givors, [S. 32.1.521, P. chr.] — V. infrà, n. 156.
52. ~ ... Et que le droit résultant de la concession, faite par le domaine, d'une propriété servant à un usage public doit être entendu en ce sens que le concessionnaire doit souffrir tout ce qui, sans lui nuire d'une manière appréciable, est compatible avec l'usage public. — Même arrêt.
53. — Le lit d'un fleuve navigable et flottable est, comme le fleuve lui-même, inaliénable et imprescriptible ; d'où il suit qu'on ne peut y prétendre aucun droit qu'en vertu d'une concession faite par l'autorité compétente, et encore cette concession ne peut-elle pas être irrévocable. — Rouen, 16 déc. 1842, Vauchel, (S. 43.2.409, P. 43.2.317J — V. infrà, n. 13J et s., 138.
54. — Remarquons encore, toujours dans le même ordre d'idées, que les actes qui autorisent des particuliers à établir des pêcheries, à construire des usines et à effectuer des prises d'eau sur les cours d'eau du domaine public, n'ont pas pour effet de détacher à jamais de ce domaine quelques-unes de ces dépendances. — Dufour, t. 4, n. Ii25.
55. — En résumé, toute t^oncession fait»3 sur le domaine public doit, à priori, être considérée comme faite à titre essentiellement précaire et révocable. Jugé, en conséquence, que le droit de prise d'eau sur une fontaine publique n'est jamais que précaire et peut être retiré dès qu'il est reconnu que la concession porte préjudice aux habitants, sans que le concessionnaire puisse exciper de sa possession quelque longue qu'elle ait été. — Rouen. 26 avr. 1837, Bénard-Duchesne, [P. 41.2.1 13J — Béquet, v° Domaine, n. 553; Proudhon, n. 357 et s.
56. — Il en est de même des prises d'eau concédées sur les cours d'eau du domaine public. — Trib. Le Puy, 19 juill. 1866, Rubaste, \D. 66.3.61]
57. — Décidé, de même, que les empiétements sur la voie publique,à quelque époque qu'ilspuissentremonter, et alors même qu'ils auraient été préalablement autorisés, ne sauraient être protégés par la prescription et fonder un droit acquis au profit de ceux qui les ont commis. — Cass., 25 mai 1850, Lamant, [S. 50.1.814, P. 51.2.440, D. 50.5.470]; — 27 mars 1852, Bastard, [S. 52.1.761, P. 53.1.677, D. 52.5.432]; — 1" août 1856, Buillet-Hecquet, [S. 57.1.151, P. 57.834, D. 56.1.357] — Cons. d'Et., 13 mai 1836, Pierre, [S. 36.2.373, P. adm. chr.]; — 2 janv. 1838, Lerebours, [S. 38.2.226, P. adm. chr.];— 13 avr. 1842 (2 esp.), Guyard, Bonnaud et Sobirats, [S. 42.2.329, P. adm. chr.] — V. infrà, n. 145 et s.
58. — Ce serait encore par suite de l'application des mêmes principes qu'il y aurait lieu, dans une vente, d'ordonner, sauf indemnité à l'acquéreur, la distraction de la portion d'un terrain dépendant d'un domaine public ; la vente serait nulle à l'égard de cet objet.— Cass., 17 janv. 1859, Javal, [S. 59.1.409, P. 59. 126, D. 59.1.174] — Sic, Dufour, n. 1419.
59. — Mais si c'est par suite d'une faute ou d'une négligence des agents de l'administration qu'une portion du domaine public a été à tort comprise dans la vente ultérieurement annulée, l'Etat est responsable du dommage causé à l'acquéreur. — Cass., 11 févr. 1878, Ville de Lille, [S. 79.1.196, P. 79.487, D. 79.1. 398] — Sic, Duvergier, De la vente, t. 1, p. 218; de Folleville, Vente de la chose orautrui, n. 72 et s.; Laurent, t. 24, n. 126.
60. — Il résulte encore du principe de l'inaliénabilité qu'un département, une commune ou un concessionnaire de travaux puolics ne peuvent exproprier des terrains dépendant du domaine public, notamment ceux occupés par les remparts ou fossés d'une place fortifiée. — Cass., 3 mars 1862, Préfet de la Seine-Inférieure, [S. 62.1.467, P. 62.849, D. 62.1.291] — Béquet, v*» Domaine, n. 563, note.
61. — Mais si les représentants de l'Etat ne se pourvoient pas contre le jugement portant expropriation d'un terrain domanial, celui-ci acquiert l'autorité ae la chose jugée et doit être exécuté. — Cass., 8 mai 1865, Chemin de fer de Lyon, [S. 65. 1.273, P. 65.650, D. 65.1.293] — V. infrà, n. 66.
62. — Le principe de l'inaliénabilité comporte toutefois un certain nombre d'exceptions. On peut en relever trois : 1® Lorsque l'aliénation est antérieure à redit de février 1566 qui, tout en proclamant l'inaliénabilité du domaine, laissait subsister les ventes qui en avaient été consenties jusque-là (Ord.de 1669 sur les eaux et forêts, tit. XXVII, art. 41 à 43; LL. 22 nov., 1" déc. 1790, art. 14; 14 vent, an VII, art. 1). — Pau, 1" mars 1876, [J. Enreg., n. 20288]
63. — Pour les provinces réunies à la France depuis 1566, les aliénations domaniales antérieures à leur réunion sont régies par la législation en vigueur dans les provinces avant leur annexion. — Cass., 29 janv. 1833, Béthune-Sully, [S. 33.1.813, P. chr.] — Mais cette exception ne s'applique pas aux provinces réunies antérieurement à 1506. — Cons. d'Et., 10 déc. 1886, Labitte, [Leb. chr., p. 888]
64. — 2° L'aliénation est encore maintenue, quoique comprenant des dépendances du domaine public, lorsqu'elle a été consentie pendant la période révolutionnaire en exécution des lois prescrivant la vente des biens nationaux. Ces ventes ainsi que nous l'avons dit (V. suprà, v° Biens nationaux) étaient soumises à des règles spéciales, exorbitantes du droit commun. Elles n'étaient annulables ni pour cause d'erreur, ni pour cause de lésion, et étaient maintenues alors même que les biens c«^dés n'appartenaient pas à l'Etat vendeur, sauf aux tiers lésés à se faire indemniser par le Trésor public (LL. 14-17 mai 1790, lit. 1, art. 7 et 8; 3 juin-25 juill. 1793, sect. 4, art. 22, 24, 25 et 27; 2 prair. an VII, art. 3; Constit. 5 fruct. an III, art. 374, et 22 frim. an VIII, art. 94).
DOMAÎNE PUBLIC ET DE L'KTAT. - Titre II. - Chap. I.
65* — Par application de ces principes, la jurisprudence du Conseil d'Etat est, depuis 1831, fixëe en ce sens que les ventes nationales doivent être respectées, alors même qu'elles comprendraient des portions du domaine public inaliénable. — Cons. d'Et., 14 avr. 1831, Malassis, [P. adm. chr.]; — 2 févr. 1854, Comm. de Morteaux, [P. adm cbr.]
66. — 3° La chose jugée, enfin, constitue une troisième exception au principe de Tmaliénabilité. Dès lors, en eiïet, qu'un jugement, contre lequel les représentants de TEtat ne se sont pas pourvus en temps utile, a déclaré propriété privée une dépendance du domaine public, l'Etat doit respecter cette décision.
— V. supràf n. 61.
Section IL Iinprescriptlbllité.
67. — Quant k rimprescriptibilité, Tart. 2226, C. civ., dispose : « Oq ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce ». Or, on vient de voir (suprà, n. 43] que tel est précisément le caractère essentiel des choses comprises dans le domaine public. L'art. o41, C. civ., reconnaît, d'ailleurs, implicitement rimprescriptibilité du domaine public, lorsqu'il déclare appartenir à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui, les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre.
68. — Les remparts et terrains dépendant des places de guerre font partie du domaine public, et demeurent inaliénables et imprescriptibles tant qu'ils n*ont pas changé de nature et de destination, conformément à l'art. 2, lit. 4, L. 8-10 juill. 1791. — L'édit de déc. 1681, qui ordonne la vente au profit du roi des terrains des fortifications des anciennes places de guerre, et maintient les précédentes aliénations faites par les officiers municipaux, n'a pas pu avoir pour effet de rendre prescriptibles par une possession de quarante ans avant la lui de 1791 les portions de fortifications au profit des habitants d'une ville auxquels on aurait accordé le droit d'adosser leurs maisons au parement intérieur des murs de rempart. — Pour faire courir la prescription il ne suffit pas que l'ancienne place de guerre ait été déclarée inutile, il faut qu'elle ait été déclassée régulièrement. — Cass., 20 juin 1843, Potel, [P. 43.2.132] — Cons. d'Et.,22 déc. 1824, Ollagnier, [P. adm. chr.l — V. infrà, n. 84 et s.
69. — Lorsqu un canal navigable appartenant à des particuliers a été construit en vertu aactes de l'autorité compétente, déclaratifs d'utilité publique, et que l'emplacement des francsbords de ce canal ou de 1 une des rigoles qui l'alimentent a été cédé aux propriétaires de ce canal en exécution delà déclaration d'utilité publique, les riverains ne peuvent prescrire ces francsbords et en détacher ainsi la propriété de celle du canal. — Cass., 22 août 1837, les propriétaires du canal de Briare,[S. 37.1.852, P. 37.2.224] — Sic, Troplong, Prescription, t. 1, n. 155.
70. — Mais ne sont pas imprescriptibles, comme le cours d'eau navigable, les iles qui se forment dans son sein. — Grenoble, 25 juin. 1866, de Barin, [S. 67.2.225, P. 67.828] — Lyon, 19 juill. 1877, Comm. de Leschaux, [S. 77.2.258, P. 77.1031,
71. — Par application du principe, les dépendances du rivage de la mer, étant frappées de domanialité publique, sont imprescriptibles. — Poitiers, 9 nov. 1885, de Monts, [D. 86.2.238] — Sic, de Récy, n. 598, note, in fine.
72. — De nombreux arrêts ont reconnu rimprescriptibilité des édifices religieux et de leurs dépendances. — Cass., 18 juill. 1838, de Tissandier, [S. 38.1.798, P. chr.] — Nancy, 5 janv. 1855, Ville de TouI,[D. 55.2.137]
73. — Sont également imprescriptibles, comme les églises elles-mêmes, les piliers et contreforts extérieurs qui en font partie; on ne peut, par exemple, acquérir sur eux une servitude oneris ferendi, — Cass., 5 déc. 1838, Hougier, [S. 39.1.33, P. chr.] — Paris, 18 févr. 1851, Strapart, [S. 51.2.81, P. 51.2.73J
— Agen, 23 janv. 1860, Fabrique de Barbaste, [S. 60.2.317, P. 61.588] — Baudry- Lacan tinerie et Tissier, Traité de la prescription, n. 144.
74. — On a même déclaré imprescriptible le terrain situé entre les piliers et contreforts extérieurs. — Agen, 2 juill. 1862, Fabrique de Mirande, [S. 62.2.510, P. 63.165, D. 62.2.150] — Mais cette opinion ne nous paraît pas fondée et nous pensons quM faut s'en tenir au principe posé par la Cour suprême dans son arrêt du 7 nov. 1860 décidant que le principe de rimpres-
criptibilité des églises ne s'étend pas aux terrains situés en dehors de ces édifices et qui n'en sont pas une dépendance nécessaire et indispensable a leur destination publique. — Cass., 7 nov. 1860, Fabrique de Bolbec, [S. 61.1.353, P. 61.23]
75. — Le principe de rimprescriptibilité, qui s'applique naturellement aux voies publiques (routes, chemins de fer, etc.), s'étend même au sous-sol de ces voies. — V. pour les chemins vicinaux, suprà, v» Chemin vicinal, n. 97, 186 et s.; pour les chemins ruraux, n. 34 et s., etin/rd, v** Routes.
76. — Spécialement, les impasses des villes, bourgs ou villages font, comme les rues, partie du domaine public, et sont, dès lors, imprescriptibles; ils ne sauraient perdre leur caractère d'imprescriptibilité par suite de la tolérance de l'autorité municipale qui aurait permis aux propriétaires riverains de déposer des bois et des matériaux sur le terrain de l'impasse. — Cass., 4 août 1837, Pâté, [P. 40.2.50J
77. — Sur rimprescriptibilité des ouvrages, manuscrits, etc., faisant partie du domaine public, V. suprà, v^ Bibliothèque, n. 65 et s.
78. — La même rèfflede rimprescriptibilité doit être étendue à tous les objets mobiliers frappés de domanialité publique. — Paris, 2 mars 1877, [J. Le DroU du 25 mai 1877]; — 12 juill. 1879 (2« esp.), Hécappé, [D. 80.2.97] — Dijon, 3 mars 1886, de Vesvrotte, [S. 90.2.74, P. 90.1.449]; — 5 févr. 1891, [Revue bourguignonne, 1891, p. 636] — Lyon, 10 juill. 1894, fJ. La Loi du 7 mars 18951 — Sic, Batbie, Traité de droit pubi, t. 5, n. 341 ; Aubry et Rau, 5« édit., t. 2, § 169, p. 53; Brémond, Rev. cnl , 1888, p. 590; Saleilles, J. La Loi du 30 mars 1887, n. 16, 35 et 46; Béquet, n. 60 et note; Baudry-Lacantinerie et Tissier, Traité de la presa^iption, n. 145.
79. — L'art. 10, L. 30 mai 1887, sur les monuments historiques, porte : » Les objets classés et appartenant à l'Etat seront inaliénables et imprescriptibles. »
80. — Cette disposition n a pas pour objet de confirmer la jurisprudence antérieure que nous venons de rappeler, et qui est relative à rimprescriptibilité des objets mobiliers dépendant du domaine public, mais de l'étendre, même à certains objets isolés rentrant dans le domaine privé de l'Etat et qui étaient jusqu'alors susceptibles d'être aliénés et prescrits. La loi de 1887 a donc pour but « de créer une sorte de domanialité nouvelle résultant, à défaut de l'affectation à l'usage du public, du classement ordonné par la loi ». — Baudry-Lacantinerie et Tissier, op. cit., n. 148.
81. — Lorsqu'un fonds qui était affecté à un service public a cessé, par suite d'un changement dans sa destination, d'être inaliénable, il cesse en même temps d'être imprescriptible. — Cass., 3 mars 1828, Préfet du Pas-de-Calais, [S. et P. chr.] — Montpellier, 21 déc. 1827, Ribes, [S. et P. chr.] — Grenoble, 5 avr. 1865, Latournerie, [S. 65.2.308, P. 65.1141] — Béquet, n. 608. — V. suprà, v*» Affectation.
82. — On s'est demandé si le non-usage suffisait pour faire cesser l'affectation d'un bien au service publie, ou s'il fallait, pour que cette affectation prît fin, un acte exprès de l'autorité compétente qui supprimât le service; en d'autres termes, si un fonds qui appartenait au domaine public a pu devenir prescriptible et rentrer dans le domaine privé, par l'efTet de la plus longue possession. Proudhon {Traité du domaine public, t. 1, n. 218) soutient qu'il en doit être ainsi, notamment «< par la raison qu'il n'y a rien d'immuable dans nos institutions civiles, et que la loi ellemême pouvant être tacitement abrogée par un usage contraire, il faut dire à fortiori que de même l'usage contraire à la destination exceptionnellement imprimée sur le sol, par l'un des pouvoirs publics, doit être assez puissant pour faire rentrer le fonds sous l'empire du droit commun, qui est celui de la prescriptibilité ». — V. dans le même sens, Dunod, Tr. des prescripl., p. 74; Vazeille, Prescript., n. 90; Garnier, Tr. des chemins, 4« éd., p. 294 et s.; Laferrière, Dr. pubL et admin.^ p. 133 et s.; Duranton, t. 21, n. 170 et s., 176.
83. — Jugé, conformément à cette doctrine, que la preuve du changement de destination, qui rend prescriptibles les rues et les chemins, peut résulter de la possession immémoriale de constructions élevées par un riverain en forme d'arceau au-dessus d'une rue pour établir une communication immédiate entre deux maisons dont il est propriétaire, et qui ne sont séparées que par celte rue. — Cass.. 30 juill. 1839, Préfet de la Drôme, [S. 40.1. 166, P. 40.2.107]; — 27 nov. 1861, Fraix, .8. 61.1.170, P. 62. 463, D. 62.1.34] — Montpellier, 21 déc 1827, précité.
DOMAINl^ PUBLIC Eï DK LIÏTAÏ. — ïiTaE II. — Chap. I.
84- — Nous ne pouvons nous ranger à cette opinion. Le législateur ayant eu soin de déterminer des règles précises, par exemple pour faire déclasser les voies publiques, pour faire sortir une place ou une porte du rang des places ou portes de guerre, il paraît d'abord manifeste que son intention n'a pu avoir été qu'une chose publique perdît son caractère par le fait seul du non-usage, et indépendamment de toute intervention de Taulorité compétente. Il serait, d'ailleurs, dangereux de faire ainsi dépendre les intérêts de tous de la négligence ou de la collusion de Quelques fonctionnaires, et il faut enfin tenir compte de la momlité des besoins publics qui exclut toujours l'idée d'un abandon définitif. — Baudry-Lacantinerie et Tissier, op. cit., n. i54; Polhier, Tr. de la prescription, 1** part., chap. 1, n. 7; Denisart, v** Chemin; Henrion de Pansey, Compét. des juges de paiXf chap. 44; Macarel et Boulatignier, n. 27; Isambert, Tr. de la voirie, n. 374 et s.; Favard de Langlade, Rèp., V" Inaliénahilitê ; Dufour, t. 5, n. 265.
85, — On ne comprendrait pas, du reste, ainsi que le fait remarquer M. Dufour [loc. cit.), pourquoi la loi, qui n*a pas voulu que l'usage contraire à la destination pût opérer la prescription, aurait admis que le défaut d'usage conforme à la destination
. créée par un acte exprès pût faire cesser celte destination et ramener, par une voie détournée, les effets de la prescription.
86. — En conséquence, il a été jugé, spécialement, que si les remparts, bi\timents et terrains dépendant des places de guerre peuvent devenir prescriptibles lorsque leur destination primitive change, le changement ne pouvait résulter que d'une déclaration expresse du gouvernement, et non de faits émanant de tiers possesseurs qui s'en seraient emparés. — Cass., 3 mars 1828. précité. — V. suprà, n. 68.
8/. — Remarquons, du reste, que les terrains revendiqués par l'Etat comme dépendant des fortifications d'une place de guerre ou d'un poste militaire peuvent être déclarés prescrits au profit des particuliers qui les ont possédés, lorsque TEtat ne justifie pas qu'ils fassent réellement partie des fortifications.
88. — En d'autres termes, les particuliers qui possèdent des terrains réclamés par FEtat comme dépendances de fortifications, et qui invoquent la prescription, ne sont tenus de prouver que ces terrains ont régulièrement changé de nature et de destination qu'après que l'Etat a lui-même préalablement établi au'ils appartiennent aux fortifications. — Cass., 3 mars 1828, précité.
89. — Décidé encore, en vertu du principe qui ne permet oas qu'on puisse prescrire aucune des portions du domaine public, que des particuliers qui ont construit, sans autorisation, des usines ou d'autres étaolissements dans des rivières navigables, ou dans des bras non navigables de ces rivières ne peuvent invoquer une longue possession pour empêcher la suppression des ouvrages non autorisés. — Cons. d'El., 21 juin 1826, Jourdain, [S. chr., P. adm. chr.]; — 2 août 1826, Héritiers Voizel, [S. chr., P. adm. chr.]; — 16 mai 1827, Varrillat, [S. chr., P. adm. chr.J; — 28 janv. 183.5, Deschamps, [P. adm. chr.]; — 11 févr. 1836, Petot, [S. 36.2.233, P. adm. chr.l; — 9 nov. 1836, de Carie et Courrech, [S. 37.2.124, P. adm. chr.l
90. — Il faut donc, ainsi qu'on vient de l'étaolir, des actes exprès et positifs pour qu'une chose affectée à un service commun sorte du domaine public. Ajoutons qu'évidemment les actes qui présentent ce caractère participent au plus haut degré de la nature d'actes administratifs, et que, par conséquent, c'est à l'autorité administrative qu'on doit recourir toutes les fois que le juge civil sent le besoin d'être édifié sur leur existence, leur sens ou leur portée. — Dufour, t. 5, n. 266.
91. — Nous admettrions cependant le déclassement de fait, et en conséquence la prescriptibilité du terrain, au cas où l'abandon se serait prolongé suffisamment pour amener la ruine complète des travaux. « La fonction cessant, dit à ce sujet M. de Hécy, les privilèges de la domanialité cesseraient avec elle. Ce que la loi déclare imprescriptibles, ce sont les canaux, les routes, les ponts, les chemins de fer. Si le pont s'écroule, si le canal se comble, si la chaussée s'effondre, et que les choses soient lais^ aces à l'abandon, il n'y a plus ni routes, ni pont, ni canal ». — Béquet, fiéfp., vo Domaine, n. 1357.
92. — Jugé, en ce sens, que les biens dépendant du domaine public sont susceptibles de la prescription trentenaire le jour où leur destination d'utilité publique a cessé, soit par un acte de l'autorité, soit à la suite de circonstances de nature à l'établir d'une façon non équivoque. — Trib. Lyon, 2 nov. 1894, [J. La Loi, 7 déc. 1894]
93. — En nous plaçant maintenant même au point de vue de ceux qui pensent qu'un fonds du domaine public a pu rentrer dans le domaine privé par l'effet de la plus longue possession, il est certain au moins que l'existence des vestiges d'un ancien établissement affecté à un service public suffit pour en conserver la possession, tant que nul autre n'est venu s'en emparer pour s en rendre maître. — Dunod, Prescriptions, p. 19; d'Argentré. Sur la coût, de Bretagne, art. 266, chap. 4, n. 10 et s.; Proudhon, Domaine public, t. 1, n. 224.
94. — D'un autre côté, Proudhon (op, cit., u. 226) suppose qu'une route, par exemple, qui est restée la même dans son tracé, qui n'a pas absolument cessé d'être en usaj^e, a néanmoins été altérée sur ses bords par des anticipations pratiquées de la part des riverains ; comme, dans ce cas, le service public n'a pas absolument cessé de s'exercer sur le terrain de la route, cet auteur admet qu'il n'y aura eu aucune interversion de destination dans ce sol, qui, en conséquence, sera resté intégralement public et imprescriptible vis-à-vis des riverains (V. & l'appui de cette opinion, L. 21 mai 1836, art. 15).
95. — Si l'on ne peut prescrire contre le domaine, le domaine, au contraire, peut acquérir par prescription, et que les agents qui le représentent peuvent, en son nom, se prévaloir de la possession.
— Proudhon, Tr. du dom, de propr., t. 3, n. 817; Macarel et Boulatignier, l. 1, n. 37; Leroux de Bretagne, n. 239; Baudry- Lacantinerie et Tissier, Prescription^ n. 136. — V. Cass., 31 déc. 1855, Martin et Cumm.de Vagnev,[S. 56. 1.209,P.56.2.4ill;
— 9 janv. 1872, Fouquier, [S. 72. 1^225, P. 72.537, D. 72.1.41]
96. — Il résulte de là, continue Proudhon {loc. cit,), que, dans le litige n'ayant pour objet que le fait de la possession, les agents du domaine public peuvent se prévaloir des avantages du possessoire, et en demander la maintenue ou la réintégrande, tandis que la partie adverse qui lutte contre le domaine public ne peut avoir l'avantage des actions possessoires.
97. — Nous verrons plus loin que la loi du 16 sept. 1807 a dérogé, quant à certaines dépendances du domaine public, au principe qui veut que les choses comprises dans ce domaine soient inaliénables tant que dure leur affectation au service commun. On lit, en effet, dans l'art. 41 de cette loi, que « le gouvernement concédera, aux conditions qu'il aura réglées, les marais, lais, relais* de la mer, le droit d'endiguage, les accrues, atterri ssements et aliuvions des fleuves, rivières et torrents, quant à ceux qui forment propriété publique ou domaniale. »
98. — Parmi les objets énumérés dans l'art. 41, L. 16 sept. 1807 précitée, on remarque les lais et relais de mer que l'administration concède pour en obtenir le dessèchement par l'endiguage, — V. suprà, v^ Digue.
99. — Les parties du domaine public, ainsi déclarées par exception susceptibles d'aliénation, sont regardées comme prescriptibles.
100. — Jugé, spécialement, que les lais et relais de la mer, déclarés aliénables par l'art. 41, L. 16 sept. 1807, peuvent être prescrits. — Cass., 3 nov. 1824, Arrighi, [S. et P. chr.]; — 17 nov. 1852, Favier, [S. 52.1.789, P. 53.2.381, D. 53.1.105];— 18 avr. 1855, Préfet du Var, [S. 55.1.735, P. 56.2.420, D. 53.1.205]
101. — Lorsqu'une commune se prétend propriétaire de terrains provenant aes lais et des relais de la mer, l'arrêt qui, basé sur des aveux produits par la commune et sur sa possession immémoriale, déclare la commune propriétaire, fait une juste application de l'art. 3, Décr. 3 janv. 1809, qui fait une exception au profit des particuliers qui ont défriché ces terrains, ou qui les ont possédés primitivement. — Cass., 21 juill. 1828, Préfet de la Somme, [S. et P. chr.] — V. au surplus infrà, v° Lais et relais.
Section III.
Actions pogsesaolres.
102. — En ce qui concerne les questions relatives aux actions possessoires concernant le domaine public, V. suprà, v» Action •possessoire, notamment, n. 440 et s.
Section IV.
Droilg réel8.
103* — Le domaine public, étant inaliénable, ne peut, en principe, être grevé de droits réels au profit des tiers.
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titri II. — Chap. II.
104. — II en serait autrement, toutefois, si la réserve du droit réel (dans Tespèce, une servitude) avait été librement acceptée par 1 Etat, lors de l'incorporation du terrain au domaine public.
105. — Jugé, en ce sens, que, bienqu^un immeuble vendu à TEtat par un particulier soit destiné à faire partie du domaine
Îmblic, rien ne s*oppose à ce que le vendeur se réserve dans *acte de cession certains droits de servitude. Ici ne s'appliquent pas les lois protectrices du domaine ancien et reconnu. En conséquence, les tribunaux ne violent aucune loi lorsque, pour déterminer rétendue des droits réservés, ils ordonnent une expertise et maintiennent ensuite tous leurs effets à des conventions librement acceptées et réciproquement obligatoires. — Gass., 17 juin. 1849, de Courvol et Boussaroque, [S. 49.1.695, P. 49. 2.400, D. 49.1.3151
Section V.
Domaine public national, départemenlal et communal.
iOO. — On donne au domaine public le nom de national, départemental ou communal, suivant qu'il est affecté à un service de TEtat, du département ou de la commune; mais cette circonstance, toute extérieure, ne change rien à ses caractères intrinsèques. — V. au surplus pour le domaine public communal et départemental, suprà, v'» Commune, Département.
