DE LA PREUVE DU DON MANUEL

386. — Il convient, ici surtout, de rappeler que le don manuel ne déroge au droit commun qu'en ce qui concerne sa forme, et que, quant aux règles de fond, il relève du droit commun relatif soit aux contrats en général, soit aux dona^ons en particulier. Jugé que la loi n'ayant u érigé aucun système spécial de preuves applicable aux dons manuels, sur lesquelles elle a gSirdé le silence le plus absolu, c'est le droit commun qui doit être appliqué ». — Dijon, 14 juill. 1879, Pelletier, [S. 79.2.261, P. 79.1028, D. 80.2.124J

387* — Et d'abord, gui doit établir l'existence du don manuel? Celui-là même qui demande à s'en prévaloir. Actori incumbit onus probandi. Est-ce le donateur qui, à l'effet de reprendre la chose donnée, par exemple sous prétexte de caducité de la donation, allègue le don manuel, tandis que le donataire le nie? C'est au donateur qu'incombe la charge de la preuve. Est-ce au contraire le donataire qui, soit à l'effet de conserver, soit a l'effet de reprendre les choses qui lui ont été remises, se

prévaut du don manuel? C'est au donataire quela preuve incombe. 388» — Mais comment donateur et donataire peuvent-ils faire la preuve? Quels sont les modes de preuve aamissibles? Ici la solution est complexe et nécessite de nombreuses et délicates distinctions.

Section I.

Preuve du don manuel par le donataire.

389. — Il convient de distinguer suivant que la possession du prétendu donataire est ou non constante en fait.

§ 1. Cas où la prétendue possession du donataire est constante en fait.

10 GénéraliUs.

390* — L'espèce la plus fréquente est la suivante : des valeurs au porteur ayant appartenu à un défunt se trouvent en la possession soit de Yun des cohéritiers, soit d'un tiers, et ce possesseur allègue que le de ci^us lui en fait don manuel. Quelle Ereuve ce possesseur a-t-il à administrer pour démontrer la liéralitë dont il excipe?

391. — En principe, le possesseur n'a d'autres titres à invoquer que sa possession, du moins dans le cas où les demandeurs se bornent à démontrer qu'eux ou les auteurs ont eu, antérieurement à la possession actuelle du défendeur, la propriété des objets litigieux. Il importerait peu que lesdits demandeurs apportassent des preuves par écrit de cette propriété en exhibant des titres. Nous sommes, en effet, ici en matière mobilière où la possession « vaut titre » et démontre, par elle-même, que la propriété, reposant antérieurement sur la tête du demandeur ou de leurs auteurs, a été régulièrement transférée sur celle du défendeur*

9^2. — La doctrine et la jurisprudence reconnaissent unanimement que l'art. 2279 peut être invoqué par le donataire et que ce dernier n'a même pas à indiquer les circonstances dans lesquelles il aurait reçu le don. — Cass., 15 nov. 1881, Rivière, [S. 82.1.259, P. 82.1.624, D. 82.1.67]; — 12 août 1891, Vieuxbled, [S. et P. 92.1.245, D. 92.1.623]; — 22 déc. J89i, Guillaume, [S. et P. 92.1.246, D. 92.1.5091; — 5 déc. 1893, Noury, [S. et P. 96.1.79, D. 94.1.48]; — 18 déc. 1894, Ferbus, [S. et P. 95.1.136, D. 94.1.295J — Paris, 13 nov. 1841, Broussais, [S. 44.2.3, P. 41.2.656] — Rouen, 24 juill. 1845, Milon, [S. 46. 2.104, P. 46.1.246, 0. 46.2.86] — Pans, 19 déc. 1871, Berrauger, [S. 71.2.274, P. 71.859, D. 73.2.131] — Nancy, 8 févr. 1873. Polhier, [S. 73.2.205, P. 73.863, D. 73.2.26] — Lyon, 6 août 1874, Ravel, |D. 75.2.1131 — Toulouse, 17 avr. 1882, Rus- Ung, [S. 82.2.200,'P. 82.1.988] — Pau, 28 mars 1885, Daban, [D. 86.2.209] — Paris, 11 févr. 1889, [Gaz.des Trib., 12 août] — Nancy, 8 jtfill. 1893, Ferbus, [S. et P. 94.2.95, D. 94.2.13] — Troplong, t. 2, n. 1043 et s.; Àubrv et Rau, t. 7, § 659, p. 81 ; Buchère, Valeurs mobilières, n. 784 et s.; Lemolombe, t 20, n. 79; Laurent, t. 12, n. 285; de Folleville, Possess. des meubles, p. 59 et 87; Bressolles, p. 251; Colin, p. 83; Baudry-Lacantinerie et Colin, Traité des donations, t. 1, n. 1193; Fuzier-Herman, art. 931, n. 224 et s.

393* — Ainsi jugé que la partie qui soutient qu'elle est en possession des valeurs litigieuses en vertu d'un don manuel et invoque sa possession comme titre de propriété, est à bon droit déclarée propriétaire, alors que ses adversaires, à oui incombe la charge de prouver que sa possession était entacnée de dol, de fraude ou de précarité, n'ont point fait cette preuve et qu'a*i contraire il est établi, par l'ensemble des documents et des faits de la cause, que la remise des valeurs a été faite par le donateur avec la volonté de se dépouiller actuellement et irrévocablement. — Cass., 12 août 1891, précité.

394. — ... Que le détenteur des valeurs au porteur qui ont appartenu à une personne décédée, mais ne se trouvent point en la possession de cette personne au moment de son décès, peut se borner à alléguer l'existence d'un don manuel à lui fait par le défunt, et que les héritiers du de cujus, qmne fournissent ni preuve ni présomption de nature à étabhr la non-existence du don manuel, sont sans qualité pour revendiquer les titres litigieux; qu'il en est, à plus forte raison, ainsi, quand le don manuel allégué est rendu vraisemblable par l'affection maternelle vouée par le de cujus à la donataire qu'elle avait dotée et mariée. — Cass., 22 déc. 1891, précité.

395. — ... Que l'art. 2279, C. civ.» ne met pas le possesseur

DON MANUEL. — Chap. IV.

d'objets mobiliers à Fabri d'une action en restitution quand il est personnellement oblige h restituer; mais qu'il incombe au demandeur en restitution de justifier du lien personnel sur lequel elle est fondée, à défaut de quoi le défendeur a titre pour conserver et détenir les meubles dont il a la possession» sans même être obligé de prouver le don manuel qu'il invoque comme cause de sa possession; que, dans ces conditions, en effet, la demande n'a plus que le caractère d'une action en revendication qui, par application de l'art. 2279, C. civ., doit être écartée. — Gass., 5 déc. 1893, précité.

396* — ... Que la règle « en fait de meubles possession vaut titre » dispense le possesseur de toute preuve quant à son droit de propriété lorsque cette possession a lieu animo domini, qu'elle est paisible, publique, exempte de précarité et d'équivoque; qu^en conséquence, le détenteur d'effets mobiliers qui ont appartenu au défunt et qui, alléguant les avoir reçus en don manuel de ce dernier, oppose sa possession aux revendications des héritiers est dispense de rapporter la preuve du don manuel. — Cass., i8 déc. 1894, précité.

397. — D'ailleurs la solution, aujourd'hui acquise, sur l'application de l'art. 2279, G. civ., au don manuel, ne s*est pas imposée sans soulever quelques objections. Pour l'écarter, on a dit que l'art. 2279 n'a d'autre objet que de préserver le possesseur d'un meuble contre une revendication intentée par un tiers et non contre l'action de celui qui, ayant été, par lui-même ou par son auteur, partie à l'acte qui est la cause ae cette possession, attaque cet acte. — V. Gass., 5 août 1878, Desmarets, [S. 80.1. 294, P. 80.714. D. 79.1.153] — Nancy, 20 nov. 1869, Desvoges- Schwartz, [S. 70.2.111, P. 70.464, D. 70.2.142] — On a soutenu en outre, en invoquant les antécédents du Gode, la source où la maxime « en fait de meubles,,. » a été puisée, la place qu'elle occupe dans le Gode, « que cet article n'est fait que pour le seul et unique cas de prescription et qu'il ne peut s'appliquer à aucune autre hypotnèse que celle de la possession d'un meuble acquis d'un individu non propriétaire (Marcadé, Prescription, art. 2280, n. 3). Enfin, a-t-on dit, l'opinion adverse aboutirait à consacrer des fraudes, puisque, retranchés derrière leur possession et se prétendant gratifiés, les voleurs attendraient de leur victime la preuve de leur propriété, et cette preuve ne pourrait presque jamais être administrée, les matières mobilières excluant l'acte écrit. — Gass., 11 nov. 1889, [J. La Loi, 15 nov. 1889] — Amiens, 28 juill. 1879, Drémont et Buisson, [S. 80.2. 207, P. 80.813]

398» — Sans méconnaître les graves inconvénients qui peuvent résulter de l'application de l'art. 2279, nous croyons devoir rejeter la solution qui écarte l'application de cet article à notre hypothèse, car des considérations purement législatives ne sauraient prévaloir contre le droit positif. Gomme le dit avec raison M. Labbé {Rev, crit., 1884, p. 650), dès qu'on abandonne les exigences de l'art. 931 on est désarmé : la fraude ne se présumant pas, le possesseur n'a aucune justification à présenter. D'ailleurs, l'esprit ni le texte de l'art. 2279 ne distinguent entre la possession acquise d'un verus dominus et celle qui émane a non domino; cet article veut tarir les procès et assurer la stabilité de la propriété et ces raisons existent avec la même force dans les deux cas. Il est vrai que l'art. 2279 ne peut être opposé par le possesseur à la personne dont il tient la chose, lorsque cette dernière ne la lui a livrée qu'à titre précaire et à charge de restitution. Dans ce cas, le possesseur étant, par la nature même de sa possession, obligé à restituer n'a pas lieu de se prévaloir de cette possession pour résister à l'action personnelle en restitution exercée par le tradens; or, dans notre espèce, il n'y a aucune obligation de ce genre, puisqu'on ne la démontre point et que le demandeur se borne à prouver qu'il était propriétaire des meubles litigieux antérieurement à la possession du prétendu donataire. — Trib. Seine, 18 mai 1893, [J. Le Droi(, 8 juill. 18931 — Bressolles, n. 253.

399. — Geci revient à dire que le demandeur a autre chose à prouver que son droit antérieur sur les objets prétendument donnés s'il veut obtenir la dépossession du prétendu donataire. Et de fait, tout en consacrant la solution que nous enseignons, la jurisprudence a admis, avec raison, que le demandeur en restitution, auquel on oppose l'art. 2279, et qui a prouvé déjà qu'il a été, lui ou son auteur, propriétaire du meuble litigieux, a le droit de démontrer Vineoeistence du don, parce qu'il manque à ce prétendu don, soit Vanimus donandi, soit même une vraie tradition. — Nancy, 28 juill. 1894, [Qaz. PaL, 94.2,568]

400. — Mais si le demandeur a ce droit-là, ce n*est point, comme l'ont énoncé de nombreux arrêts, parce que l'art. 2219 n'a établi en faveur du possesseur qu'une présomption juris tantum contre laquelle le demandeur apporterait la preuve contraire. L'art. 2279 crée, en effet, au profit du possesseur, un titre parfait (Arg., art. 1352); seulement la vérité est que cet arUde ne protège pas toute sorte de possession contre n'importe quelles attaques ; « il ne régit pas les rapports du possesseur avec celui qui, s'attaquant à la cause même de la possession, soutient une ce détenteur est tenu de lui restituer une chose dont il l'a dépouillé par un délit ou par un quasi-délit. L'art. 2279 suppose, en outre, une possession civile animo domini, et non pas une possession équivoque ou suspecte, dont le caractère précaire résulte de faits déjà certains ou formellement articulés ». — Nancy, 20 nov. 1869, précité. — L'art. 2279 devient donc « étranger au procès », et le débat porte uniauement sur l'illégitimité de la possession, illégitimité que le demandeur pourra faire découler au caractère précaire, équivoque ou délictueux de cette possession. — V. Paris, 19 iuilL 1890, [Gaz, Pal., 90.2.295]

401. — Juj^é que la simple aétention d'un objet mobilier ne suffit pas à faire preuve de la réalité et de la validité du don manuel de cet objet en faveur de celui qui le détient; qu'il faut, en outre, qu'il possède animo domini et que sa possession ne soit ni clandestine, ni équivoque, ni précaire. — Trib. Perpignan, 24 nov. 1897, [J. La Loi, 8 mars 1898]

492. — La remise d'un objet manuel dans des conditions qui excluent Vanimus donandi et le dessaisissement absolu et définitif de celui qui remet l'objet n'investissent pas celui qui le reçoit de la propriété par donation, puisque la tradition de l'ob-

i'et est plutôt effectuée à titre de dépôt. — Même jugement. — jCS juges ont un pouvoir souverain pour apprécier les caractères de la possession d'après les présomptions et circonstances de la cause. — Même jugement. — V. infrà, n. 438.

403. — Nous avons maintenant à rechercher dans quels cas la possession devra être considérée comme précaire, délictueuse ou équivoque, et à l'aide de quelles preuves elle pourra être ainsi caractérisée.

2« Possetsion précaire.

404. — La possession aura un caractère précaire, exclusif par conséquent de toute idée de libéralité, par exemple quand le demandeur établit que le prétendu donataire a reçu la tradition du meuble en vertu d'un contrat qui l'oblige à restitution ou d'un contrat nul ou résoluble. — Paris, 20 févr. 1852, Letborel, [S. 52.2.124, P. 54.2.283, D. 52.2.224] — Pau, 12 janv. 1874, Farbos, [S. 76.2.2, P. 76.80, D. 75.2.113] — Dijon, 12 mai 1876, Desmotz, [S. 76.2.300, P. 76.1132, D. 77.2.129] — Besançon, 21 juin 1893, [Gaz. Pal,, 93.2.428] — Trib. Seine, 9 févr. 1877, [Gaz. des Trib., 15 avr. 1877] — Trib. Ghambérv, 26 mars 1884, [J. Le Droit, 9 nov. 1884]

405. — La preuve de la précarité, se confondant avec oelle du contrat qui la produit, est assujettie aux règles et doit résulter des moyens établis par le droit commun, en matière d'obligations conventionnelles. — Dijon, 14 juill. 1879, Pelletier, [S. 79.2.261, P. 79.1028, D. 80.2.124]

406* — Ainsi l'aveu et le serment de l'adversaire pourront faire preuve du contrat allégué. — Grenoble, 16 mars 1869, Remillat, [S. 69.2.39, P. 69.458] — V. suprà, v« Aveu, n. 208 et s., et infrà, v» Serment.

407. — Quant aux présomptions et à la preuve testimoniale elles ne seront admises que s'il s'affit d'une valeur de 150 fr. et au-dessous, sauf commencement ofe preuve par écrit. L'interrogatoire sur faits et articles du défendeur pourra fournir un dernier moyen, à la condition que l'allégation du demandeur soit rendue vraisemblable par les réticences et les contradictions de son adversaire. — Gass., 10 nov. 1879, Bouillod, [S. 81.1. 146, P. 81.1.355, D. 81.1.390]; — 8 nov. 1893, [Gaz. PaL. 93. 1.296] — Paris, 20 févr. 1852, précité; — 23 nov. 1861, Clément, IP. 62.654, D. 62.2.206] — Pau, 12 janv. 1874, précité. — Dijon, 12 mai 1876, précité. — Tnb. Amiens, 26 mai 1883, [J. Le Droit, 18 mars 1884] — V. infrà, v»« Interrogatoire sur faiU et articles, n. 42 et s., Preuve.

498. — En vain diraitron, pour écarter l'application de l'art. 1341, G. civ., que le détenteur qui veut s'approprier la chose commet un délit, un abus de dépôt, pour lequel, comme en toute autre matière criminelle, la preuve par témoins est toujours ad-

DON MANUEL. — Chap. IV.

uiissibie (C. civ., art. 1348). Labus dont se plaint le demandeur ne peut^ en ell'et, exister qu^en supposant établi le contrat dont OQ aurait abusé; or^ cette preuve doit relever uniquement du droit civil ordinaire. — Trio. Langres, 10 déc. 1878, confirmé par Dijon, 14juill. 1879, précité.

409. — Il a été ju^é que la précarité de la possession peut être établie même à Taide des simples présomptions de Thomme, pourvu que le revendiquant n'allègue pas que la possession du délenteur a son origine dans un contrat, auquel cas la preuve ne pourrait, en principe, être faite que par écrit. Mais en Tespèce, où le possesseur n'alléguait pas d'ailleurs un don manuel, ta précarité était plutôt tirée du caractère équivoque de la possession. Il s'agissait, en effet, de remise de titres à une maison de banque oui, comme l'avait dit d'ailleurs l'arrêt attaqué (Orléans, 15 juili. 1887), est « par elle-même un acte équivoque, au point de vue de l'intention du déposant et qui ne peut impliquer en soi ni le dessaisissement, ni la translation de propriété ».

— Cass., 5 août 18^0, Comptoir d'escompte d'Orléans, [S. 91. 1.343, P. 91.1.814, D. 91.1.21]

3<^ Possession délictueuse.

410. — Quand le demandeur invoque le caractère délictueux de la possession, et prétend, par exemple, qu'il y a eu vol des objets héréditaires ou escroquerie, tous genres de preuves sont admissibles, même la preuve par témoins et par présomptions au-dessus de 150 fr., en vertu de ce principe que la frauae Tait exception à toutes Les règles. — Cass., 27 mars 1889, Gomand etPalanque, [S. 89.1.109, P. 89.1.491, D. 80.1.414] — Nancy, 20 nov. 1869, précité; — 8 févr. 1873, Pothier, (S. 73.2.205, P. 73.865, D. 73.2.27J — Pau, 12 janv. 1874, précité. — Paris, 25 mars 1876, Gharpillon, [D. 77.2.91 — Toulouse, 17 avr. 1882, Rustang, [S. 82.2.200, P. 82.1.988] — Amiens, 23 mars 1892, [France judic, 92.170] — Colin, p. 93; Bressolles, n. 258.

411. — On doit seulement faire remarquer que quand un tribunal de répression a décidé qu'un individu détient des valeurs mobilières en vertu d'un don manuel, la chose jugée s'imposant aux juges de l'action civile, ceux-ci ne peuvent pas annuler le don pour le motif qu'il y aurait eu détournement de ces titres de la part du possesseur. — Bordeaux, 5 août 1800, [Journ, Bordeaux, 90.1.481]— V. aussi Bordeaux, 22 juin 1887, [Rev, Bordeaux^ 87.437] — V. suprà, v° Chose jugée, n. 1176 et s.

412. — L'ordonnance de non-lieu ne constitue pas un obstacle à l'action en restitution du don. Le tribunal peut forcer l'établissement débiteur à délivrer aux ayants-cause du défunt un duplicata des titres, avec droit aux coupons. — Trib. Seine, 20 févr. 1890, [Gaz, des Trib,, 4 mai 1800j — V. aussi Toulouse, 30 juin 1800, [Gaz, Pal,, 90.2.623]

40 Possession équivoque.

413. — C'est ce dernier genre d'atta(jue qui est le plus fré-

3uemment employé en pratique, et cela tient à ce que celui qui étient indûment un objet a soin d'ordinaire de faire disparaître toutes traces du vol commis ou du contrat qui l'obligeait à restituer, et que dès lors le demandeur se trouve réduit à argumenter des origines ambiguës et peu franches de la possession au'on lui oppose. En pareil cas, à défaut des aveux du défeneur, la preuve par témoins et les simples présomptions sufflront pour établir cet ensemble de faits et de circonstances qui rendent équivoque la possession dont il s'agit. — Pau, 12 janv. 1874, précité.

414. — Il est impossible d'indiquer toutes les circonstances ui peuvent être invoquées pour établir le caractère équivoque e la possession. On peut cependant les ramener à quatre ordres

de faits diflérents : 1° la communauté d'habitation entre le prétendu donateur et le détenteur des valeurs litigieuses; 2<i certains actes du défunt lui-même; 3° rencaissement des coupons des titres soi-disant donnés; 4° enlin l'altitude du détenteur après la mort du prétendu donateur.

41 5. — I. Communauté d'habitation, — Jugé, en principe,

3UC la communauté d'habitation rend équivoque la possession u prétendu donataire et que c'est à ce dernier à proi^ver la légitimité de sa possession. — Paris, 15 déc. 1887, [J. La Loi, 8 mai 1888] — Lyon, 24 mars \SSS,[Gaz, Pal,, iO mai 1888];

— C mars 1889, [ilonit. jud, Lyon, 7 juin 1880] — Amiens, 17 ocl. 1889, [liée, Amiens, 89.239] — Lyon, 5 janv. 1891, [J/o-

RéPBRTOiRB. — Tome .XV 111.

nU, Lyon, 2 avr. 1801] — Trib. Toulouse, 28 nov. 1889, {Gaz, Trib. Midi, 12 janv. 1800] — Fuzier-Herman, art. 931, n.235.

416. — Toutefois il ne faut pas exagérer l'influence de la communauté d'habitation sur le caractère de la possession. La communauté d'habitation entre le possesseur d'elTets mobiliers, qui allègue les avoir reçus en don manuel du défunt, et ce dernier n'est pas un élément juridique de nature à rendre à lui seul et de plein droit la possession équivoque. Elle n'est qu'un élément de fait dont L'appréciation, au point de vue du caractère de la possession, appartient souverainement aux juges du fond. — Cass., 18 déc. 1894, Ferbus, |S. et P. 95.1.136] — Douai, 22 déc. 1845, [Jurispr, Douai, t. 4, p. 130] — Toulouse, 13 févr. 1894, [J. La Loi, 25 août] — V. aussi Trib. Seine, 21 janv. 1893, [J. Le Droit, 7 avril]

417. — Il a été jugé que lorsque le détenteur avait été tuteur du défunt, cette investiture légale lui ayant donné mainmise sur tous ses biens, il est tenu de prouver le don manuel qu'il allègue et ne peut invoquer l'art. 2279. — Bordeaux, 8 août 1853, Petit, [S. 53.2.641, P. 54.2.120, D. 54.2.81 1 — Trib. Florac, 29 juin 1849, Rodier, [S. 49.2.434, D. 49.5.120]

418* — ... Que l'aubergiste chez lequel le prétendu aonateur était décédé et qui soutient que certains objets de la succession lui ont été donnés manuellement par le défunt, ne peut invoquer l'art. 2279. — Bourges, 30 juill. 1828, Chauve, [S. et P. chr.] — Toulouse, 30 juin 1890, [Gaz, Pa/., 90.2.623] — Fuzier-Herman, art. 931, n. 234.

419. — Jugé de même, au sujet d'une veuve qui soutenait que son mari lui avait donné manuellement certains titres pour la couvrir de ses reprises dotales, alors que le mari n'avait cessé jusqu'à sa mort de percevoir seul les coupons de ces titres, et que lesdites valeurs ont été trouvées au domicile du défunt confondues avec les autres valeurs laissées par lui. — Toulouse, 18 mai 1881, sous Cass., 13 mars 1882, Gras, [S. 82.1.213, P. 82.1.515, D. 82.1.433]

420* — ... Au suiet de la concubine qui avait vécu en maîtresse absolue dans la maison du prétendu donateur, encore bien aue les titres soi-disant remis manuellement eussent été trouvés dans une chambre et dans une armoire spécialement afTectées à l'usage de la prétendue donataire. — Aix, 19 févr. 1843, [Rev. noL, n. 6730]

421. — ... Au sujet d'une domestique qui avait à sa disposition les clefs du coffre-fort de son maître, où les titres prétendus donnés étaient déposés. — Besançon, 24 juin 1865, sous Cass., 24 avr. 1866, Remps, lS. 66.1.180, P. 66.504, D. 06.1. 347] — Paris, 9 août 1875, Daniel, [D. 77.2.56]; — 27 août 1881, Julien, [S. 81.2.256, P. 81.1.1240] -- Toulouse, 6 janv. 1893, [Gaz, PaL, 04.1.61] — Trib. Seine, 2 avr. 1884, 'Gaz. Pal, 84.2, tîuppL, 5] — Trib. Toulouse, 28 nov. 1880, précité. — V. infrà, n. 447.

422. — ... Au sujet d'un prétendu donataire qui avait été, pendant la dernière maladie du de cujus et après sa mort, cliargé de la surveillance de la maison et en possession matérielle des valeurs mobilières du défunt. — Trib. Amiens, 31 déc. 1886, [Rec, Amiens, 87.109] — V. aussi Paris, 10 févr. 1886, [Gaz. Pal,, 86.1.382]

423. — ... Au sujet de parents du ^e cujus qui habitaient avec lui. — Lyon, 24 mars 1888, [/. not,, 24.352; Mon. jud, Lyon, 8 mai 1888]

424. — Jugé encore que la possession matérielle do valeurs ne fait présumer un titre légitime que si elle est paisible, publique et à titre de propriétaire; qu'il n'en est pas ainsi de la possession de la concubine du de cujus qui prétend avoir reçu de lui, en rémunération de ses soins, des titres au porteur revendiqués contre elle par Théritier, alors que, lors de l'inventaire, elle avait dissimulé la possession de ces titres, qu'établie au domicile du de cujus à l'heure du décès en Pabsence de la famille, elle avait la garde exclusive de la demeure et des objets qu'elle contenait et qu'ayant réclamé un salaire pour ses soins elle avait ainsi démenti le caractère prétendu rémunératoire de la donation par el'e invoquée; qu'en pareil cas, la concubine peut ôtre considérée comme n'ayant qu'une possession clandestine et précaire qui ne l'autorise pas à invoquer le bénéfice de l'art. 2270. Et, à cet égard, l'appréciation des faits de la cause parles juges du fond est souveraine. — Cass., 15 avr. 1890, revbesse, lS. 91.1.342, P. 91.1.811, D. 91.1.388]

425. — Jugé, en sens contraire, à propos d'une servante à gage qui, dès avant le décès du de cujus et au su et vu de ce

DON MANUEL. — Chap. IV.

dernier, délenail les titres qu'elle prétendait lui avoir été donnés par son maître. — Chambéry, 43 mai 4 889, [Gaz, des Trib., 10 et 11 juin 1889] — V. Baudry-Lacanlioerie et Colin, t. I,n.ll99,

426. — Le fait que le détenteur des valeurs donnait Thospitalité sous son toit au propriétaire, avec lequel il était uni par des liens de parenté et d'afrection,ne saurait vieier le caractère de sa possession. Et il a été jugé que le fait qu'il aurait été le mandataire du propriétaire ne saurait davantage entacher sa pojssession de précarité, alors que ce n'est qu'après avoir rendu compte de son mandat qu'il a possédé à titre de propriétaire lesdiles valeurs. — Nancy, 8 juill. 1893, Ferbus, [S. et P. 94. 2.95, D. U.2A:\]

427. — H. Actes du de cujus. — La seconde catégorie d'actes de nature à infirmer la valeur de la possession et la vraisemblance du don allégué, est empruntée à des actes du défunt lui-même. Ainsi la demande en restitution des héritiers peut être accueillie quand il est prouvé que le défunt avait une tendresse particulière et égale pour ses héritiers du sang et qu'il n'avait pu former le dessein soit d'avantager Tun d'eux, soit de leur enlever quoique ce fiU de sa succession. — Rouen, 12 mars 1845, Helluy, [S. 45.2.464, P. 45.2.326. D. 45.2.159, — Grenoble, IG mars 1869, Remillat, [S. 69.2.39, P. 69.458] — Paris, 2o mars 1876, Charpillon, [D. 77.2.9]

428. — Jugé de même au cas où le défunt avait déjà fait au détenteur de nombreuses libéralités et où il ne paraissait pas probable qu'il eût voulu les accroître ou leur en joindre d'autres. — Paris, 3 juill. 1875, Louvain-Lenoir, fS. 7Ô.2.140, P. 76.580]

429. — ... Ou bien quand le défunt n'avait laissé aucune mention du don sur ses registres, ni remis aucune note ou déclaration intime à son notaire pour prévenir les résistances des héritiers. — Besançon, 24 juin 1865, et sur pourvoi Cass., 24 avr. 1866,Drécilé. — Paris, 3 juill. 1875, précilé.

430. — ... Ou bien encore lorsque le défunt n'avait pas effacé sur son carnet et sur les états de situation de sa fortune les valeurs prétendues données. — Bordeaux, 19 mars 1868, Moncamp, [D. 68.2.222] — Nancy, 6 juill. 1874, [Gaz. des Trib., 5 août 1874]

431. — IIL Encaissement des coupons et arrérages, — Quand il s'agit de valeurs mobilières, l'encaissement des coupons et arrérages des titres prétendus donnés, peut avoir une grande importance pour servir d'appui à la demande en restitution de l'héritier. Ainsi quand les registres domestique.s du défunt établissent que, jusqu'à sa mort, il n'a cessé d'encaisser ces coupons et arrérages, on peut bien présumer que la possession du défendeur ne repose pas sur un don manuel. — Bordeaux, 19 mars 1868, précité. — V. aussi Trib. Seine, 26 ianv. 1887, [Gaz. Pal.y 87.1.227] — - Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1201. — V. cep. infrà^ n. 442.

432. — A l'inverse, si le défendeur a régulièrement touché les coupons échus après la mort du de cujus, il a exercé ainsi erga omnes un droit de propriété et il y a là un acte de nature à faire présumer le caractère légal de sa possession. Si, au contraire, après s'être assuré auprès des compagnies qu'une opposition avait été faite par les héritiers, il s'est servi d'un tiers pour demander mainlevée de celte opposition, sa possession devient équivoque, car il a agi non comme un propriétaire, mais comme un usurpateur qui cherche à dissimuler le fruit de son délit. — Bordeaux, 19 mars 1868, précité. — Paris, 3 juill. 1875, précité; — 25 mars 1876, précité. — Toulouse, 10 mai 1881, précité. — Colin, p. 91; BressoUes, n. 260; Baudry-Lacantinerie et Colin, bc cit.

433. — IV. Attitude du détenteur après le décès du prétendu donateur. — fiinfin, le quatrième ordre de circonstances se rattache à l'attitude prise par le détenteur après la mort du prétendu donateur. Par exemple, il s'est emparé des valeurs après le décès et on l'a vu emportant furtivement un paquet. — Paris, 3 juill. 1875, précité; — 9 août 1875, précité; — 27 août 1881, précité.

434. ~ ... Ou bien il a gardé le silence sur la détention des valeurs et il n'a parlé d'un don manuel, qu'après plainte en détournement déposée contre lui par les héritiers. — Amiens, 28 juill. 1879, Drémont et Buisson, [S. 80.2.107, P. 80.813] — V. Amiens, 27 oct. 1892, [Rec. Amiens, 1892, p. 251]

435. — ... Ou encore il s'esl lu lors de l'inventaire h la confection duquel il assistait comme héritier ou gardien des scellés; bien plus, appelé à l'inventaire il ne s'est pas présenté, et il a fait toucher par un tiers les coupons des titres litigieux. — Bordeaux, 19 mars 1868, précité. — Paris, 3 juill. 1875, précité;

— 25 mars 1876, précité. — Toulouse, 18 mai 1881, précité.

436. — De même, la possession de l'héritier qui invoque le don manuel de titres au porteur ayant appartenu au défunt est incertaine et équivoque lorsque, d'une part, après avoir omis de les déclarer dans l'inventaire, il en a nié l'existence à diverses reprises, même au cours d'une information criminelle, et n'en a reconnu la détention que tardivement et en présence des résultats produits par les investigations du magistrat instructeur, et que, d'autre part, il vivait en commun avec le prétendu donateur pour le compte duquel il touchait les coupons des titres li-' tigieux. -- Cass., 10 mai 1892, Falgéras, [S. et P. 94.1.79]

437. — De même encore, le détenteur de valeurs qu'il prétend lui provenir d'un don manuel du propriétaire aujourd'hui décédé, ne saurait être admis à se prévaloir de la règle « en fait de meubles possession vaut titre * alors qu'il ne détenait ces valeurs qu'en qualité de mandataire du propriétaire et, par conséquent, à titre précaire; et alors, d'autre part, que son attitude suspecte, ses précautions pour dissimuler l'existence des titres, ses dénégations réitérées lors de l'inventaire et dans un interrogatoire sur faits et articles, établissent la clandestinité de sa possession. — Dijon, H août 1893, Legrand-Buchet, [S. et P. 94.2.95, D. 94.2.13]

50 Appréciation des circonstances relatives au caractère précaire^ délictueux ou équivoque de la possession. Mode de preuve.

438. — Comme nous l'avons déjà indiqué suprà, n. 402, les arrêts qui statuent sur le point de savoir si la possession d'effets mobiliers est une possession animo domini, paisible, publique et non équivoque, fait en cela une appréciation de faits et de circonstances qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

— Cass., 18 déc. 1894, Ferbus, [S. et P. 95.1.136, D. 95.1.364]

— V. aussi Cass., 10 mai 1892, précité. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1196.

439. — Dans cette appréciation, il est évident, d'ailleurs, que les juges doivent tenir compte de toutes les circonstances de la cause, et que le défendeur doit être admis, pour combattre les présomptions apportées par les demandeurs oans le but de faire considérer sa possession comme délictueuse ou équivoque, à faire valoir des présomptions ou à faire entendre des témoignages tendant à démontrer que cette possession n'est ni délictueuse ni équivoque. Le détenteur, en d'autres termes, a le droit de prétendre et de justifier qu'il est dans le cas de bénéficier de l'art. 2279, C. civ., sa possession réunissant les caractères qui donnent lieu k l'application de cette disposition. — Besançon, 24 juin 1865, sous Cass., 24 avr. 1866, précité. — Grenoble, 16 mars 1869, Renullat, fS. 69.2.99, P. 69.458] — Nancy, 20 nov. 1869, Desvosges-Schwarlz,[S. 70.2.1 12, P. 70.464, D. 70.2.142]

Toulouse, 18 mai 1881, sous Cass., 13 mars 1882, Gras, fS.

, Ju- - Trib. Florac. 29 iuin 1 Rodier, [S. 49.2.434, D. 49.5.120]

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82.1.213, P. 82.1.515, D. 82.1.433] — Paris, 27 a lien, [S. 81.2.256, P. 81.1.1246^ — Trib. Florac, 5

440. — Ainsi jugé que la preuve testimoniale et les présomptions sont admissibles, même au-dessus de 150 fr., et sans commencement de preuve par écrit, quand il s'agit non pas de prouver le don manuel, mais de restituer à la possession son utilité en réponse aux présomptions par lesquelles cette possession est combattue. — Trib. civ. Toulouse, 28 nov. 1889, [Gaz. du Midi, 12 janv. 1890]

441. — ... Que la preuve testimoniale, en dehors de tout commencement de preuve par écrit, est admissible de la part du défendeur pour établir qu'il n'a point commis le détournement qui lui serait imputé. — Amiens, 17 oct. 1889, [Journ. des aud., 1889, p. 239] — Trib. Lyon, 4 avr. 1887, [Mon. jud. Lyon, 25 juill. 1887] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1202.

442. — ... Que l'allégation de don manuel, par celui qui se trouve possesseur de litres de rente qu'on s'attendait à trouver dans les valeurs d'une succession, n'est pas invraisemblable par cela seul que le défunt aurait joui jusqu'à son décès des arrérages de la rente; et qu'on peut considérer comme justifiant une semblable allégation la bonne réputation du prétendu donataire et la circonstance que, contre son habitude, le prétendu donataire, en remettant les titres de rente, n'aurait exigé aucun récépissé. — Paris, 8 déc. 1851, Allairac, [D. 52.2.271]

443. — L'atTection qui unissait le possesseur et le défunt, les bons soins de l'un envers l'autre, joints à l'aversion qui éloignait le défunt de ses héritiers naturels, pourront être aussi

DON MANUEL. — Chap. IV.

interprétés favorablement aux prétentions du défendeur. — RoaeD, 24 juill. 1845, Miion, [S. 46.2.104, P. 46.1.246, D. 46. 2.861 — Amiens, 6 févr. 1894, précité.

444. — De même, pourra suffire, en certains cas, la simplicité de la prétendue donataire, de nature à exclure toute présomption de faute et de dol. ^ Cass., 15 nov. 1881, Rivière, [S. 82.1.259, P. 82.1.624, D. 82.1.67]

445. — On doit en dire autant des relations intimes et illicites qui avaient existé entre le défunt et la prétendue donataire, surtout s*il est né un enfant de ce commerce, ou si la concubine avait un domicile distinct et séparé de celui du défunt. — Cass., 15 nov. 1881, précité. — Pau, 12 janv. 1874, Farbos, [S. 76.2. 2, P. 76.80, D. 75.2.113] — Nancy, 6 juill. 1874, [Gaz, des Trib,, 5 août]

446* — De même encore, Fallégation de don manuel peut se trouver justifiée par Texistence d*un testament nul pour vice de forme au profit du prétendu donataire. — Trib. civ. Clameo,y, 27 mai 1892, [Gaz. des Trib., 18 sept. 1892]

447. — Jugé, conformément à ce système, que si le bénéfice de l'art. 2279, G. civ., paraît devoir être refusé en principe à la domestique du défunt qui prétend que son maitre lui a fait don manuel de titres au porteur la veille de sa mort et qu'elle les a déposés dans un mpuble de ce dernier, dont elle les a retirés le lendemain du décès, néanmoins, en pareil cas, la domestique peut être admise, pour restituer à sa possession son véritable caractère, à prouver par témoins la vérité des faits qu'elle allègue. — Paris, 9 août 1875, Daniel, [D. 77.2.56) — Trib. civ. Lyon, 21 avr. 1887, \Mon.jud, Lyon, 25 juill. 1887]

448. — ... Que le caractère équivoque que pourrait donner à la possession du défendeur sa cohabitation avec le défunt est détruit par l'antériorité de cette possession par rapport au décès de ce dernier et par la connaissance parfaite qu'il en a eue. — Chambéry, 13 mai 1889, [Gaz. des Trib., 10 et 11 juin]

6<» !Hode de preuve du don manuel par le possesseur.

449» — Quand le demandeur en restitution a prouvé le caractère précaire, délictueux ou équivoque de la possession du détenteur, celui-ci perd le bénéfice de l'art. 2279, G. civ., et est obligé de démontrer l'existence du don manuel qu'il allègue. Par quels moyens cette preuve devra-t-elle être administrée?

450. — La jurisprudence et les auteurs décident, en général, qu'il y a heu à l'application stricte de l'art. 1341, G. civ., et qu'on doit exiger une preuve écrite du don manuel au-dessus de 150 fr.; les témoins et les présomptions ne seraient admissibles, dans ce dernier cas, que joints à un commencement de preuve par écrit. En ce sens on fait observer que la loi « n'ayant exigé aucun système de preuve applicable au don manuel, sur lequel elle a gardé le silence le plus absolu, c'est le droit commun qui doit être appliqué ». — Gass., 9 mars 1837, Verdat, [S. 37.1.714. P. 37.1.483]; — 27 avr. 1874, Nénoud, fS. 75.1. 207, P. 75.504, D. 74.1.318]; — 13 nov. 1877, de Ghavagnac, [S. 78.1.121, P. 78.281, D. 78.1.451] — Grenoble, 20 janv. 1826, Coâme, [S. et P. chr.] -« Rouen, 29 déc. 1840, Thomas, [S. 41. 2,118) — - Bordeaux, 26 janv. 1874, Laspeyrère, [S. 74.2.140, P. 74.607] — Paris, 25 mars 1876, Gharpillon, [D. 77.2.9J — Toulouse, 18 mars 1890, [Gaz. du Midi, 8 juin 1800] — Paris, 19 juill. 1890, [Gaz. Pal., 90.2.295] — Trib. Langres, 19 déc. 1878, sous Dijon, 14 juill. 1879, Pelletier, [S. 79.2.261, P. 79. 1028, D. 80.2.124] — Trib. Seine, 16 juin 1890, [J. La Loi, 10 juill. 1890] — Sic, Golin, p. 93.

451. — Un second système propose de distinguer selon que le défendeur résiste à une action en restitution fondée sur la précarité, ou à une accusation, soit de détournement, soit de possession équivoque. Au premier cas, dit-on, il est naturel d'exiger un acte écrit du défendeur, car il s'agit d'intervertir un titre et de détruire un contrat prouvé. Mais dans le second cas, cette exigence serait irrationnelle et placerait le prétendu gratifié dans une inégalité choquante au regard du cfemandeur; or il est juste que le possesseur jouisse, pour se défendre, des mêmes facilités que le demandeur. — Dumont, Des dons manuels, p. 71.

452. — Dans un troisième système, on va plus loin encore et on soutient que l'existence d'un don manuel, même supérieur à 150 fr., peut toujours être prouvée par témoins. H ne faut pas oublier, a-t-on dit, que «si la prohimlion delà preuve testimoniale n'est que le résultat indirect de la disposition qui pres-

crit'de passer acte de tous les faits juridiques dont l'objet est d'une valeur supérieure à 150 fr. » (Aubry et Hau. t. 8, p. 309, § 762, note 24), cette prescription ne concerne pas le don manuelj puisque l'idée de ce don est exclusive d'un acte écrit, et ne révèle qu'une opération portant en elle«même sa preuve.. Le législateur a ainsi envisagé le don manuel par cela même qu'il en a admis la validité. S'il en est ainsi, et si l'admission du don manuel par la loi équivaut à dispenser ce don de l'exigence d'un écrit au-dessus de 1 50 fr., il n'y a plus de motif de prohiber à son égard la preuve par témoins ou par présomptions (V. Paul Bressolles, n.271 et 263). Sous le rapport delà preuve, le don manuel, loin de tomber sous le coup de l'art. 1341, G. civ., qui prescrit de rédiger un écrit pour toute convention excédant 150 fr., est soumis à l'application de l'art. 1348, G. civ., aux termes duquel la preuve par témoins ou par présomptions est admissible toutes les fois qu'il y a eu impossibilité quelconque pour le créancier de se procurer une preuve écrite.

453. — Signalons enfin un quatrième système qui parait se faire jour dans un arrêt de la chambre civile du 9 août 1887, Richard, [S. 87.1.313, P. 87.1.161, D. 88.1 133], rendu, il est vrai, dans un cas où la preuve du don incombait au donateur (V. infrà, n. 498 et s.), mais d'une portée générale applicable à tous les cas de preuve du don manuel. D'après cet arrêt, « la preuve du don manuel est soumise aux dispositions générales de la loi en matière de preuve et, si les formalités exigées par l'art. 931, G. civ., ne sont pas nécessaires pour la validité aes donations de ce genre, il ne s'ensuit pas aue le donateur ou le donataire soient dispensés, le cas échéant, den établir CexUlence par les moyens légaux de preuve autres gue la preuve littérale^K Si nous comprenous bien, l'arrêt veux dire ceci : le donateur et le donataire ne sont pas obii§|[és de rapporter une preuve écrite du don manuel, parce que vraisemblablement l'idée du don manuel a paru à la cour incompatible avec un écrit (nous donnons cette interprétation sous toute réserve) ; mais , à part la preuve littérale , laauelle preuve est inapplicable en la matière, le donateur et le donataire doivent prouver le don manuel par les moyens légaux de preuve; en d'autres termes, au-dessus de 150 fr., la preuve par témoins ou par présomptions est inadmissible, à moins d'un commencement de preuve par écrit (la preuve par l'aveu et le serment étant, du reste, toujours possible). Nous ne comprenons pas très-bien ce système, car l'art. 1341 qui exige une preuve écrite au-dessus de 150 fr., et l'art. 1347 qui, au-dessus de 150 fr, permet la preuve par témoins ou par présomptions avec un commencement de preuve par écrit, sont des aispositions liées l'une à l'autre. La seconde n'est qu'une exception au principe posé par la première; l'exception suppose le principe.

454. — Nous n'admettons pas davantage le second système : car la solution à adopter dans notre question doit, à défaut de texte spécial, être uniforme pour tous les cas où il s'agit de prouver un don manuel : peu importe que le détendeur ait à se protéger contre une imputation de précarité ou de possession équivoque. Si dans le premier cas, on reconnaît qu'il est soumis ri l'art. 1341, il doit l'être dans le second. Et cela d'autant mieux

3ue la prétendue inégalité, allégué'i par ce système, entre le emandeur et le défendeur, n'existe réellement pas à rencontre des présomptions ou témoignages produits par le demandeur ; pour lui enlever, k raison du caractère délictueux ou équivoque de sa possession, le bénéfice de l'art. 2279, G. civ., le défendeur a toujours, comme on vient de le voir (n. 439 et s.), la ressource d'opposer d'autres présomptions ou témoignages piour démontrer qu'il est en droit d'invoquer la réglé « en fait de meubles, etc. ».

455. — Restent donc en présence le système de la jurisprudence, qui impose en notre matière l'exigence d'un titre écrit ou d'un commencement de preuve par écrit, et le système de M. Bressolles qui autorise les présomptions et les témoignages. Le système de la jurisprudence parait le seul légal, si Ton n'oublie pas ce principe essentiel que, sauf au point de vue de la forme, le don manuel est soumis aux règles du droit commun des contrats. Or le droit commun, en matière de preuve, figure dans l'art. 1341, G. civ., dont aucune disposition spéciale n'a affranchi le don manuel. Sans doute, le législateur, en reconnaissant le don manuel, a dispensé les parties qui adopteraient ce mode de libéralité de l'obligation de rédiger ad solemnitatem un acte notarié. Il a, de plus, considéré que, dans les cas normaux, le donataire manuel n'aurait pas besoin d'un titre écrit pour la preuve du don effectué, parce qu'étant en possession d'un objet mobilier, la règle de 1 art. 2279, G. civ., lui vaudrait titre, et c'est

DON MANUEL. -- Ghap. IV.

même, on Ta vu, l'une des raisons doctrinales pour lesquelles, dès l'ancien droit, le don manuel a été reconnu valable. Mais s'ensuit-il que, aux cas oh le donataire ne serait pas dans la situation voulue pour se prévaloir de l'art. 2279, G. civ., et serait, dès lors, tenu dfe prouver directement le don manuel, le législateur ait entendu placer la preuve de ce contrat sous un régime exceptionnel? Pourquoi, d'ailleurs, l'aurait-il fait? Alléguer, comme le fait M. Bressolles (n. 263), que l'idée du don manuel est exclusive d'un acte écrit c'est commettre une confusion entre l'existence, la validité du don manuel, et la preuve de ce don. Pour la validité, pour l'existence du don manuel, un écrit n'est pas nécessaire et ne saurait être exigé : le don manuel est constitué par le consentement des parties, suivi de la tradition, et exiger un écrit pour sa constitution serait contradictoire avec ridée du don manuel. Mais, une fois le don manuel valablement constitué, il reste à le prouver. Or, au point de vue de la preuve, le don manuel suppose un contrat résultant de l'accord des volontés du donateur et du donataire, et ce contrat, comme tel, est soumis aux règles ordinaires de la preuve ; si la valeur des objets donnés dépasse 150 fr., le donateur qui se prévaut du don manuel doit le prouver par écrit, et ne peut le prouver par témoins ou présomptions à moins d'un commencement de preuve par écrit. Quant à la disposition de Tart. 1348, qui autorise la preuve testimoniale même au-dessus de 150 fr., dans le cas où il a été impossible de se procurer une preuve écrite, elle ne saurait être invoquée par le donateur. L'impossibilité dont parle la loi s'entend, il est vrai, d'une impossibilité simplement morale. — V. Rennes, 26 févr. 1879,0..., [S. 80.2.214, P. 80.825] — Or, peut-on dire, le donataire, à raison de sa situation de dépendance vis-à-vis du donateur, ne peut réclamer de lui un écrit constatant le don manuel. Mais on peut répondre, avec M. Maurice Golin (p. 83), qu'il n'y a pas lieu de considérer comme une impossibilité morale la difficulté qu'il peut y avoir pour le donataire à réclamer du donateur un titre constatant la libéralité dont il est gratifié. Goncluons donc qu'au-dessus de 150 fr., le donataire doit rapporter une preuve écrite et qu'il ne peut prouver par témoins ou par présomptions à moins d un commencement de preuve par écrit.

456. — Il est évident, d'ailleurs, que le donataire pourra user de présomptions et de témoignages lorsqu'en fait il se trouvera dans un des cas d'impossibilité de rapporter une preuve écrite, prévus par l'art. 1348, G. civ.

457. — Jugé, par application de ce principe, que des livres et estampes obscènes, saisis en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction et envoyés à la Bibliothèçiue nationale par le chef du parquet, ont été volontairement laissés à cette Bibliothèque par leur propriétaire, et que la preuve du consentement de ce dernier résulte de ce que : 1<* étant informé par le procureur impérial de l'envoi des livres à la Bibliothèque nationale, il ne s'y est pas opposé ; 2*^ une ordonnance de non-lieu a suivi et expliqué ce consentement; 3<^ le propriétaire saisi a attendu près de trente ans pour revendiquer les livres et estampes, alors que tous les magistrats qui avaient connu deTafTaire étaient décédés et que le revendiquant avait pu apprendre que le dossier de l'instruction, contenant très-vraisemblablement son consentement écrit, avait été détruit dans l'incendie du palais de justice par la Commune de Paris. — Paris, 22 mars 1894, [Gaz. Pal., 94.1.512]

§ 2. Cas où la possession, du prétendu donataire n'est pas

constante en fait. — Aveu.

458. — Nous avons supposé jusqu'ici que le procès en restitution s'engageait, quand la possession du prétendu donataire était constante en l'ait. Mais la situation inverse peut se produire, et il faut examiner rapidement ce que la loi permet dans cette occurrence. Les demandeurs en restitution, après avoir prouvé qu'eux ou leur auteur étaient propriétaires du meuble litigieux, doivent prouver avant tout, un peu comme dans l'action romaine ad exhibendum, que le défendeur détient, quoi qu'il en dise, les objets réclamés. La preuve de cette détention pourra être administrée omni modo, car il s'agit d'un fait purement matériel. Mais, en outre, puisque les demandeurs prétendent que celui qu'ils attaquent est obligé de restituer, ils doivent prouver la cause d'oii cette obligation dérive. Ils observeront pour cela les règles déjà posées pour le cas oiî la possession n'est pas contestée. — Bressolles, n. 264.

459* — Qa'adviendra-t-il si les adversaires du possesseur, après avoir prouvé, malgré la dénégation de ce dernier, qu'il détient un oDJet mobilier provenant de leur auteur, n'ont pu démontrer, en outre, que cette possession a une origine autre qu'un don manuel? Dans ce cas, suffirait-il au détenteur, pour conserver l'objet, d'invoquer l'art. 2279, ou serait-il tenu de

f>rouver le don allégué? Il peut sembler, à première vue, que a dénégation faite par le prétendu donataire, et reconnue mal fondée, le constitue de mauvaise foi, ce qui rendrait l'art. 2279 inapplicable et conduirait à forcer le détenteur à justifier d'ua titre légitime d'acquisition. C'est ainsi que, d'après la loi 25, D., De 29ro6a^ (dont la décision, quoique théoriquement discutable sous le Code civil, est généralement adoptée par les auteurs), en matière de condiclio indebid, la dénégation, par le défendeur à l'action en répétition, d'avoir reçu paiement, aispensait le demandeur, après qu'il avait fait la preuve de la réception des deniers, d'établir que ce qu'il avait payé n'était pas dû. .Néanmoins, ces raisons si équitables ne sauraient prévaloir, et le défendeur, même convaincu de mensonge, peut exciper de l'art. 2279. La possession vaut toujours titre parfait en sa faveur. Quant aux réticences malhonnêtes dont il a usé, elles pourront, jointes à d'autres circonstances, former l'indice d'une possession équivoque ou délictueuse (V. suprà, n. 434 et s.), mais elles ne sauraient, en principe, sufnre à établir une mauvaise foi de nature à faire perdre le bénéfice de l'art. 2279, G. civ. — Bressolles, n. 265.

460. — Il arrive très-souvent, en pratique, que les héritiers demandeurs en restitution de meubles ayant appartenu à leurs auteurs, ne peuvent prouver la possession du défendeur autrement que par l'aveu de celui-ci. Dans quelle situation l'aveu du défendeur ainsi obtenu sur le simple ajournement ou à la suite d'un interrogatoire sur faits et articles, placera-t-il les parties au point de vue de la preuve? La solution est simple, si le défendeur a reconnu la possession des valeurs litigieuses, sans exprimer le titre qui la lui a procurée. Dans ce cas, l'art. 2279 suffit à le protéger, et^ sa possession ne doit céder que devant la preuve acquise d'un déUt ou d'un contrat qui l'oblige à restituer. — Bressolles, n. 266. — V. suprà^ n. 392 et s.

461* — Mais en fait, les choses se passeront rarement ainsi, surtout si le défendeur est interrogé sur faits et articles; le plus souvent à l'aveu qu'il émettra de sa possession, il ajoutera qu'elle procède d'un don manuel. Il y a lieu alors de se poser les deux questions suivantes : 1^ le possesseur qui a fait l'aveu de la possession et du don, peut-il se prévaloir, au regard du demandeur, de l'indivisibilité consacrée par l'art. 1356? 2« en cas d'affirmative, quel avantage cela lui confère-t-il, et en quoi la situation que lui procure l'art. 2279 en est-elle modifiée?

462. — Sur l'application de l'art. 1356,. C. civ., les avis sont très-partiigés. Suivant une première opinion, l'art. 1356 serait applicable en notre espèce. De plus, l'mdivisibihté établie par cet article aurait pour conséquence d'empêcher non seulement que le demandeur rejetât simplement les déclarations qui, dans l aveu, lui sont défavorables, mais aussi qu'il pût, preuves à l'appui, en contester la sincérité. Dès lors, l'aveu fait par le détendeur lui procurerait plus d'avantages que s'il opposait uniquement l'art. 2279, G. civ. Loin d'avoir à prouver le don qu'il allègue, ce don serait regardé comme établi à rencontre du demandeur, et celui-là ne saurait argu r, soit de précarité, soit de fraude, la possession des valeurs litigieuses qui lui est opposée. — Paris, 20 févr. 1851, [cité par Laurent, t. 12, n. 288] — V. aussi Bordeaux, 16 avr. 1888, [/ourn. Bordeaux, t, 63, p. 328] — Laurent, loc. cit.