Un second avis a été produit assez récemment par
un auteur qui jusqu'ici est resté à peu près isolé. Il se rattache
au système qui précède, en ce qu'il interprète comme lui l'art.
1356, C. civ. Il voit, dans l'indivisibilité de l'aVeu, un obstacle,
non seulement à ce que le demandeur rejette les déclarations
défavorables à ses prétentions, mais aussi à ce qu'il administre
la preuve de leur non-sincérité; mais il soutient, au contraire du
système précédent, que l'art. 1356 n'a pas lieu de s'appliquer
dans notre espèce. En effet, dit-il, TarU 1356 n'a trait à l'aveu
dit complexe, c'est-à-dire portant sur deux faits distincts, que
quand ils sont liés d'une façon intime; or, dans l'hypothèse dont
il s'agit, le fait de la possession et celui du don manuel n'ont
évidemment aucun rapport de connexité. — Claude, p. 164. —
V. en ce sens, Dijon, 27 mars 1867, sous Gass., 17 mars 1869,
Lorimy, [D. 69.1.338] — V, saprà, v° Aveu, n. 259 et 260.
DON MANUEL. — Chap. IV.
464. — A notre avis, aucun de ces deux systèmes ne répond exactement à la pensée de la loi. Nous croyons d'abord que l*art. i356 s'adapte très-bien à notre cas d'aveu simultané de la possession d'un meuble et du don manuel qui Ta procurée. Ces deux déclarations, quoi qu'en dise le second système, ne sont pas indépendantes Tune de l'autre. L'aveu du don manuel est utile pour expliquer l'origine de la possession et pour donner une signification à cette dernière. Par elle-même, en efîel, la possession est un Tait purement matériel très-équivoque. Sans doute elle suffit à dénoncer un droit de propriété chez celui qui en est nanti ; mais à quel titre ce droit est-il advenu au possesseur? C'est ce que la possession ne fait pas connaître. On peut citer à l'appui de cette manière de voir de nombreux arrêts.
— Bressolles, n. 268. — V. suprà, v° Aveu, n. 45, 46, 206 et s.
465. — Mais si nous admettons l'application de l'art. 1356, G. civ., en notre hypothèse, nous n'acceptons pas avec le premier système que l'aveu de la possession et du don par le défendeur doive toujours assurer le triomphe de ce dernier et empocher le demandeur en restitution de contester !a réalité du don manuel allégué.
466. -* Cette solution ne saurait, d'abord, être admise dans le cas où la preuve de la possession du prétendu donataire résulte d'autres sources que de son aveu. Il est, en elTet, de principe que l'aveu complexe n'est indivisible que quand il est le seul moyen de preuve existant dans la cause, pour démontrer les faits qui y sont compris. En conséquence, le demandeur en restitution sera toujours admis à contester l'existence du don manuel allégué lorsqu'il aura démontré en dehors de l'aveu le fait de la possession des valeurs litigieuses par le défendeur. ~ Cass., 24a7r. 1866, Remps. [S. 66.1. «89, P. 66.504, D. 66.1.347];
— 5 août 1869, Mercier, [S. 69.1.398, P. 69.1050, D. 70.1.841 -- Bordeaux, 19 mars J868 Moncamp, [D. 68.2.222] — Nancy, 28 nov. 1869, Desvoges-Schwartz. [S. 70.2.JH, P. 70.464, D. 70.2. 142]— Paris. 31 janv. 1872, Jules C..., [D. 72.2.183]; —25 mars 1876, Charpillon, [D. 77.2.9]— Sic, Laurent, 1. 12, n. 289; Colin, p. 96.
467. — Jugé que l'indivisibilité de l'aveu d'un délenteur de valeurs au porteur que ces valeurs appartenaient à une personne décédée, mais que celle-ci lui en avait fait un don manuel, ne peut être opposée, quand la propriété du défunt est établie par d'autres preuves. — Cass., 24 avr. 1866, précité.
468. — ... Que la déclaration d'un possesseur de valeurs mobilières qui reconnaît que lesdites valeurs appartenaient à un tiers, mais qui prétend que ce dernier les lui a remis manuellement, ne raJTranchit pas de l'obligation de prouver le don manuel invoqué, alors que la preuve de sa possession était acquise avant l'aveu qu'il en a fait. — Bordeaux, 19 mars 1868, précité.
469* — ... Que notamment l'aveu fait par un débiteur qu'il a reçu de son frère de l'argent à titre de don. et non à titre de prêt, n'est pas indivisible, alors qu'il est établi par d'autres preuves que l^s deniers ont été fournis, mais ne l'ont pas été à litre gratuit. — Paris. 31 janv. 1872. précité.
470. — ... Que le divertissement de valeurs héréditaires par un tiers peut être déclaré constant, malgré ta déclaration de celui-ci que ces valeurs, dont il avoue être détenteur, ne se trouvent en sa possession que parce qu'elles lui auraient été données manuellement par le de cujus, alors que la détention des valeurs a été prouvée par des circonstances indépendantes de l'aveu. — Bordeaux, 10 déc, 1875, \Joum, Bordeaux^ t. 51, p. 41]— V. encore, Paris, 14 juin 1892, [Gaz. PaL, 92.2.317]
471. — Jugé de même à propos de l'aveu fait par un détenteur de valeurs au porteur qu'il avait reçu ces valeurs d'une personne décédée, qui en était propriétaire, si le droit de propriété du défunt et la possession du détenteur sont prouvés en dehors de son aveu : « Attendu que les contradictions et les invraisemblances contenues dans l'interrogatoire sur faits et articles du défendeur, lui font perdre le bénéfice de l'indivisibilité de son aveu; attendu que ledit détenteur ne saurait opposer l'art. 2279 à l'action fondée sur un détournement frauduleux qui lui est imputé!; qu'il ne peut invoquer une pensée de libéralité de la part du défunt, alors qu'il a lui-même déclaré que ce dernier n aurait fait qu'une donation à cause de mort, exclusive du dessaisissement actuel du donateur et de l'acceptation du donataire... ».
— Bordeaux, 10 juill. 1879, [Journ. Bordeaux, t. 54, p. 281]
472. — Jugé, de même, que l'aveu fait dans un procès- verbal d'apposition de scellés par le prétendu bénéficiaire d'un don manuel, qu'il est nanti de certains objets en vertu d'un don ma-
nuel que lui aurait fait le de cujus, ne saurait être considéré comme indivisible; attendu qu'un pareil aveu est une simple arfirmation de propriété, insuffisante pour prouver le don manuel allégué, et qu'il en est spécialement ainsi quand les circonstances de la cause établissent des contradictions successives de la part du prétendu donataire. — Paris, 10 févr. 1886, [J. La Loi, 10 mars 1886; Gaz. Trib., 3 mai 1886; Rev. not., n. 7306]
473. — Depuis la loi du 15 juin 1872, relative à la perte des titres au porteur, cette première limite h l'indivisibilité de l'aveu a acQuis une plus grande importance, par suite de ce fait qu'aujourd'hui la plupart des dons manuels ont pour objet des titres au porteur; dès lors, il sera rare que l'aveu du défendeur soit la preuve unique du droit du demandeur, puisqu'il suffit à ce dernier de faire opposition sur les titres détournés pour forcer le prétendu donataire ou à se faire connaître ou à ne tirer aucun profit des titres qu'il détient. — Colin, p. 971, note 1.
474. — Il faut encore aller plus loin et, même dans les cas où la possession n'aurait été prouvée que par l'aveu du défendeur, on doit admettre que le demandeur a le droit de contester, preuves à l'appui, le clon manuel qu'allèt^ue le défendeur. Décider autrement serait mal comprendre 1 indivisibilité de l'aveu et aboutir à une solution à la fois inique et inconséquente. Car, d'une part, les spoliateurs de successions, qui se qualifient donataires, ne seraient pas seulement dispensés de prouver le don, mais devraient triompher, même devant la preuve acquise que leur allégation est un mensonge ; et, d'autre part, on sait que dans le cas où la possession du prétendu donataire est constante, la loi permet de prouver 1 inexistence du don manuel; comment expliquerait-on une différence entre cette espèce et la nôtre? Il semblerait que la loi, dans ce dernier cas, donnât une prime aux voleurs assez adroits pour déguiser leur possession, et dans le premier cas, punît les voleurs assez malhabiles pour se laisser découvrir. — Bressolles, n. 269; Colin, p. 98; Dumont, p. 73. — V. aussi Aubry et Rau, t. 8, § 751, p. 178, texte et note 36.
475. — Jugé crue la règle de l'indivisibilité de l'aveu n'a pas lieu d'être appliqjuée dans le cas où l'aveu lui-même paraît frauduleux à raison de certaines circonstances au miheu desquelles il est émis ; par exemple, quand manifestement une de ses parties est fausse et invraisemblable,le demandeur peut, malgré l'art. 1356, fournir la preuve des détournements qu'il prétend avoir été commis. — Toulouse, 30 juin 1890, [Gaz. Pal., 90.2.623] — Demolombe, t. 20, n. 8i ; Laurent, t. 12, n. 288 ; Colin, p. 97. — V. suprày v* Aveu, n. 284 et s.
476. — Ainsi, le principe de l'indivisibilité ne saurait être appliqué à un aveu par lequel le défendeur, actionné en restitution d'une somme excédant 150 fr., qui lui aurait été confiée à titre de dépôt, reconnaît avoir reçu cette somme, mais à titre de don manuel, alors qu'un tel aveu contredit des faits constants et est par suite entaché de dol.— Bordeaux, 11 mai 1876, [Journ. Bordeaux, t. 51, p. 256J
477. — Jugé de même quand l'obligation du don manuel a été contredite par les réponses du prétendu donataire lors de la confection de l'inventaire et par ses conclusions en première instance. — Dijon, 3 mars 1886, [Gaz. Pal., 86.1.774]
478. — Le même caractère frauduleux a été attribué à l'aveu d'un défendeur en restitution d'une somme qu'il reconnaissait avoir reçu, mai? à titre de don manuel, alors qu'il y avait contre lui des indices dedol et que le don paraissait invraisemblable. — Bordeaux, 9 nov. 1859, [Joum. Bordeaux, t. 34, p. 406]
479. — Jugé de même que le détenteur, tenu de démontrer le don manuel qu'il allègue, ne peut pas invoquer l'indivisibilité de son aveu, si cet aveu est tardifet s'il résulte des circonstances que le don manuel allégué est invraisemblable. — Dijon, 11 août 1893, Legrand-Buchet, S. et P. 94.2.95, D. 94.2.13] —V. aussi Toulouse, 18 mars 1890, [Gaz. du .Midi, 8 juin]
480. — ... Que l'indivisibilité de l'aveu cesse de pouvoir être invoquée lorsque l'allégation du don est contredite par les circonstances de la cause, d'où il résulte que la tradition des objets litigieux n'a pas été faite au prétendu donataire animo donandi, quand, par exemple, le détenteur déclare posséder certaines valeurs à titre de dépôt et d'autres à. titre de don manuel, alors que les documents de la cause démontrent que toutes les valeurs ont été remises par le de cujus au même litre. — Amiens, 8 mars 1894, [Bec. Amiens, 94.109]
481. — On a même autorisé l'héritier, en cas d'aveu frauduleux de son adversaire, à puiser dans cet aveu un commence-
DON MANUE'.. — Ghap IV.
ment de preuve par écrit, de nature à lui permettre de prouver par témoins et par présomptions l'obligation de restitution qui pèse sur le défendeur. — PaU, 12 janv. 4874, Farbos, [S. 76.2. 2, P. 76.80, D. 75.2. ii3] — Demolombe, loc, ci^/ Colin, loc, cit.
482. — Mais un interrogatoire sur faits et articles qui ne contiendrait qu'une dénégation persistante aux prétentions de la partie adverse ne peut fournir un commencement de preuve par écrit. — Dijon, 42 mai 4876, Desmots, [S. 76.2.300, P. 76 4 432, D. 77.2.4291
483. — Jugé spécialement que ta remise d'une somme d'argent, faite par une personne à Tun de ses successibles^ constitue un don manuel, bien que le successible ait pris l'engagement de payera son auteur une rente viagère équivalente à l'intérêt du capilaldonné, s'il n'a rien été stipulé quant au remboursement de ce capital. La preuve du don manuel résulte en ce cas de la possession effective du donataire et de son aveu judiciaire, alors même qu'il y aurait eu des contradictions dans les réponses faites par ce dernier, soit dans l'inventaire, soit dans un interrogatoire sur faits et articles, et qu'à la suite de ces contradictions on ait pu autoriser la preuve par témoins ou par présomptions, pourvu qu'il n'ait été fourni aucun complément de preuve ou de coœmencemAnt de preuve par écrit résultant desdites contradictions. — Bordeaux, 40 juill. 4879, [Journ. Bordeaux, 54.284]
484. — L'aveu n'est d'ailleurs indivisible que quant aux faits qu'il contient ; l'appréciation de ces faits et les conséquences juridiques qui en résultent appartiennent aux juges appelés à se prononcer sur le différend. — Lyon, 44 mars 4888, \Monit. jud Lyofiy 8 mai 1888; J. no^, art. 24352] — \.suprà, y'* Aveu ^ n. 343 et s.
485. — Mais lorsqu'aucun fait n'est articulé pour prouver que la détention du détenteur est précaire, incertaine, équivoque ou délictueuse, et que le détenteur avoue un don manuel, on doit tenir pour vraie sa déclaration sur le fait de la remise, et on ne peut, sans diviser l'aveu, répudier la cause qu'il assigne à ce fait, et si l'on veut établir l'existence d'une autre cause, on doit le faire par des moyens légaux. — Pau, 42 janv. 4874, précité. — V. encore Bordeaux, 40 avr. 4888, [flcc. Bordeaux, 88.4.328]
486. — En résumé, en vertu de l'art. 4356, le possesseur n'a pas à faire preuve du don manuel qu'il allègue; mais le demandeur en restitution peut, par des documents pris en dehors de l'aveu, démontrer l'inexistence de ce don et prouver que le détenteur est possesseur précaire des objets litigieux ou qu'il les a soustraits. Pour administrer cette preuve, on suivra les principes du droit commun, et par suite les moyens de preuve admissibles différeront suivant la nature du fait avancé par le demandeur. Si l'on argue la possession de précarité, la preuve du contrat doit être administrée par écrit au-dessus de 450 fr. — V. suprà, n. 405 et s.
48/. — Si, au contraire, on impute au détenteur un détournement, tous moyens de preuves sont admissibles, notamment la preuve testimoniale et les présomptions. L'invraisemblance du don, la tardivelé de l'aveu et les contradictions qu'il renferme peuvent même suffire pour prouver Ip délitiroputé au possesseur. - Amiens, 28 juill. 4879, Drémont et Buisson. [S. 80.2.207, P. 80.813"! -- V. aussi Cass., 5 août 4869, Mercier, [S. 69.1.398, P. 69.4050, D. 70.4.84] — Bressolles, n. 270; Colin, p. 400. — V. .suprà, n. 410 et s.
488. — Mais alors, dira-t-on, quel avantage particulier Tindivisibilité de l'aveu procure-t-elle au défendeur en restitution, dans un pareil système? Si l'art. 4356, C. civ., n'a pour effet que de le dispenser de prouver le don, sans le mettre à couvert delà preuve contraire, en quoi le défendeur a-t-il intérêt à invoquer l'art. 1356 en môme temps que l'art. 2279, C. civ., alors que ce dernier article suffit h le dispenser de prouver son titre? Il faut convenir que, lorsque le procès en restitution s'agitera sur l'existence d'un don manuel pur et simple, l'art. 4356 n'ajoutera rien k la situation que l'art. 2279 procure à l'avouant. Au contraire l'art. 1356 sera utile au défendeur quand, sur l'ajournement, le possesseur aura, non seulement avoué le don, mais déclaré qu'à cp don était joint un pacte lui conférant certains avantages. Ainsi supposons que le défendeur soit un cohéritier du demandeur; il avoue qu'il a la possession des meubles litigieux, mais il ajoute que 1p de cujus lui a fait don de ces meubles avec dispense de rapport. Sans l'art. 4356 ce détenteur serait, en vertu de l'art. 2279, dispensé de prouver le don manuel; mais il tomberait sous l'art. 843 et serait présumé n'avoir
reçu Le don qu'en avancement d'hoirie. Avec l'indivisibilité de l'aveu il s'exonère de cette charge, et il bénéficie de ce que le demandeur n'a pu démontrer le fait de la possession du meuble litigieux. — Bressolles, n. 270; ColiU) p. 406; Dumont, p. 75 et 76. — V. suprà, n. 332 et s.
§ 3. Cas où le prétendu donataire n'est pas en possession.
489. -^ Cette situation, qui n'est pas fréquente en pratique, peut se présenter surtout dans le cas où le donataire, après avoir reçu tradition réelle des objets donnés, les a confiés, à titre précaire, aux mains du donateur. Le donateur ou ses héritiers étant, dans ce cas, en possession des meubles litigieux, il appartiendra au donataire de démontrer que cette possession n'est pas une possession valant titre. Il devra, à cet effet, établir d'abord son droit de propriété sur le meuble en justifiant l'existence du don manuel et. en outre, le contrat de dépôt ou de prêt intervenu entre lui et son donateur ou bien la soustraction frauduleuse commise à son détriment par ce dernier.
490. — Quant aux modes de preuves, il faudra appliquer les principes ci-dessus énoncés. Le fait du don manuel notamment sera établi en conformité des art 4344 et s., c'est-à-dire par écrit, ou par témoins et présomptions avec commencement de preuve par écrit. — V. Cass., 6 févr. 4844, Perregaux, [S. 44. 1.465, P 44.4.709] — Paris, 26 janv. 4867, Moussard, [S.67. 2.341, P. 67.4249] —Contra, Bressolles, n. 273.
491* — A ce propos, signalons que la mention c< appartenant à X... », jointe à des titres au porteur trouvés dans les papiers du de cujus, ne constitue pas, comme on l'a vu, un titre absolu de propriété au profit de la personne ainsi désignée (V. suprà, n. 37). Mais elle peut servir de commencement de preuve par écrit.
492* — Jugé, à ce propos, que si la note non signée attachée à un titre au porteur, écrite par la personne qui détenait ce titre et contenant déclaration qu'il appartenait à un tiers, est insuffisante, après le décès de cette personne, pour détruire absolument la présomption de l'arL 2279, C. civ., elle constitue du moins un commencement de preuve par écrit, et autorise l'admission, au profit du tiers désigné, des présomptions graves, précises et concordantes pour suppléer à. la preuve directe delà propriété. — Paris, 26 janv. 4867, précité.
493-497. — A l'hypothèse que nous examinons, on peut rattacher le cas où une femme commune ayant, par son contrat, exclu de la communauté son mobilier futur, voudrait prouver qu'il lui a été fait des dons manuels, reçus par son mari et dont celui-ci a négligé de faire inventaire. On sait que, d'après l'art. 4504, C. civ., « le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage doit être constaté par un inventaire » et que « si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier ». La femme, dans notre cas, jouit-elle des facilités de l'art. 4504, pour prouver contre son mari, non seulement la valeur, mais Yexistence des dons qu'elle aurait reçus? Cette question ne se pose évidemment que pour ceux qui, avec la jurisprudence, soumettent la preuve des dons manuels aux exigences de l'art. 4341, C. civ. — V. à cet égard suprà, v** Communauté conjugale f n. 892 et s.
Section IL Preuve du don manuel contre le donataire.
498. — Cette situation se présente en pratique lorsqu'une personne, sachant qu'une autre est en possession d'objets mobiliers, prétend qu'elle ou son auteur lui en a fait don et veut lui faire subir l'une des règles de fond des donations, telles que le rapport ou la réduction, ou l'annulation du don pour une raison d'incapacité, ou la révocation pour l'une des causes prévues au Code civil.
499. — En pareil cas, la preuve par les témoignages et les présomptions comme mode de preuve du don manuel, est proscrite (V. suprà, n. 450). Jugé, à cet égard, que lorsqu'un père a formé contre l'ex-fiancée de son fils une demande en restitution, par application de l'art. 4088, C. civ., de bijoux d'une valeur de plus de 150 fr., qu'il prétend lui avoir donnés de la main à. la main en considération du mariage projeté mais non réalisé, et lorsque.
DON MANUEL. — Chap, V.
en défense à cette réclamation, Tex-fiancëe a passé un aveu judiciaire contenant déclaration, sous la réserve ae Tindivisibilité de l'aveu, que les bijoux lui ont été remis par le fils et lui ont été ensuite abandonnés par celui-ci à titre de réparation du préjudice causé par la rupture du mariage, le père, se prévalant de la caducité du don manuel, ne peut prouver que ce don a été fait par lui, soit par témoins, soit par présomptions, à moins de 8*appuver sur un commencement de preuve par écrit. — Gass., 9 août" 1887, Richard, f S. 87.1.313 , P. 87.1.761, D. 88.1.133]
500. — La jurispruoence des cours d'appel, antérieure à cpI arrêt, statuait dans le même sens. Ainsi il a été jugé, dans une espèce où il s*agissait d'un don manuel que le demandeur soutenait avoir été fait k une fabrique sans qu'elle y eût été autorisée, que la preuve testimoniale ne devait être admise que jusqu^à 150 Ir., sauf commenc^^ment de preuve par écrit. — Paris, 22 janv. 1850, Garnier, [S. 50.2.71, P. 50.2.587, D. 50.2.27] — V. dans le môme sens, Grenoble, 14 juin 1887, [Gaz. PaL^ 87.2. 314; Monitjud, Lyon, 5 oct. 1888]
501. — Le commencement de preuve par écrit peut résulter : i'* d'une lettre du donateur dans laquelle celui-ci dit à la prétendue donataire qu'il aurait soin d'elle ; 2^ de lettres adressées au donateur par les héritiers demandeurs en restitution, et convenant que des avantages seraient faits à la prétendue donataire. — Toulouse, 18 mars 1890, [Gaz. du Midi, 8 juin 1890]
502. — Mais si le demandeur a été dans Timpossibilité de se procurer une preuve écrite, soit parce qu'il n'a pas figuré au don, soit parce que le don a été fait en fraude de ses droits, la preuve testiffioniale et les présomptions seraient, d'après la jurisprudene"", toujours admissibles. Ainsi jugé au casoij des héritiers voulaient soumettre à l'obligation du rapport un cohéritier qui avait toujours cohabité avec le de cujus et qui, prétendaiton, en avait reçu de nombreuses libéralités directement ou indirectement, les juges prenant en considération la situation respective, sous le rapport de la fortune, du de cujus et du prétendu donataire, leur habitation qui n'a jamais cessé d'être commune, l'accroissement progressif des biens du défendeur, la prédilection c[ue le défunt a toujours manifestée à son égard et l'administration de ses biens qu'il lui a en quelque sorte abandonnée longtemps avant sa mort. — Gass., 12 août 1844, Gazaguaire, [S. 45.1.42, P. 45.1.38] — V. aussi Gass., 13 août 1866, Dufeu, [S. 66.1.383, P. 66.1051, D. 66.1.4651 — Orléans, 24 nov. 1855, Tascheau, [S. 56.2.383, P. r)6.1.78,'D. 56.2.259^
503. — Jugé de même au cas où un héritier réservataire voulait faire réduire un don opéré en fraude de ses droits. Ainsi le fait qu'un père aurait, au détriment de son enfant légitime, donné manuellement à son enfant naturel une somme excédant celle dont il lui était permis de disposer en sa faveur, constituant une fraude àla Ioi,lPS présomptions et la preuve testimoniale sont admissibles pour en établir l'existence, « parce que le refus de recevoir telle preuve en pareil cas aurait pour résultat de consacrer la spoliation de la famille au profit de celui de ses membres qui serait Pobjet des préférences abusives du père ou de la mère >». — Gass., 18 mars 1872, Puisoye, [S. 72. 1.336, P. 72.872, D. 72.1.309] — V. aussi Gaen, 28 mai 1879, Lesueur, [S. 80.2.281, P. 80.1088, et la note de M. Labbé, D. 80.2.49] — Aix, 21 janv. 1880, Boyer, [S. 81.2.68, P. 81.1.345, D. 80.2.253]
504. — Pour sedéfendrt^ des atlai]ues dirigées contre lui le défendeur peut d'abord nier le don allégué. Il peut alors, entre autres moyens de défense, représenter la tradition reçue comme l'exécution volontaire d'une obligation naturelle. Mais il lui faudra avant tout prouver l'existence de cette obligation naturelle, ce qui d'ordinaire ne sera pas facile. — Brespolles,op. ci^,n.272.
505. — Au lieu de nier le don, le défendeur peut préten<lre qu'il a été fait sous des réserves telles que le demandeur n'en peut tirer avantage, par exemple qu'il a été fait sous une clause de préciput dont il devra démontrer l'existence conformément aux règles signalées plus haut. — V. auprà, n. 326 et s.
