CHAPITRE V
ËNRRGlSTRRMiSNT BT TIMBUE.
506* — Le don manuel a réussi pendant longtemps à se soustraire au droit de mutation, bien que soumis aux règles de
fond des donations. G'est qu'en effet le don manuel étant parfait dès la tradition opérée, l'acte écrit qui le constate postérieurement ne peut être regardé comme le titre qui seul autorise la perception en cas de donation mobilière; on décidait donc que le droit n'était pas dû, alors même que donateur et donataire avaient figuré dans un tel acte, soit personnellement, soit par leurs représentants. Ge dernier point ayant fait difficulté, la pratique trouva des procédés pour mpttre les parties à l'abri de toutes recherches. Etait-il utile de constater un don manuel, une seule des parties en reconnaissait l'existence, et cet a?eu unilatéral était insuffisant pour établir l'accord des volontés et justifier la perception d'un droit. On arrivait ainsi à des résultats pratiques regrettables, car, l'importance de la fortune mobilière augmentant chaque jour, il eût été injuste de maintenir plus longtemps une pareille exemption.
507. — Le législateur intervient et par la loi de finances du 10 mai 1850, art. 6, déclara sujets au droit de mutation « les actes renfermant, soit la déclaration par le donataire ou ses re« présentants, soit la reconnaissance juniciaire d'un don manuel >*. On voulait ainsi soumettre les dons manuels aux mêmes droits que les donations, et c'est bien en ce sens que les tribunaux interprêtent la disposition. c< Les principes de perception sur lesquels se fonde l'art. 6 de la loi de 1850 sont clairs; tout accrois* sèment de patrimoine doit au Trésor une redevance : cette redevance est la prime que la propriété paie à l'Etat pour assurer la régulière transmission ». — Trib. Tournon, 4 janv. 1876, [Journ. enreg.f 77.78]
508. — Il ne faut pas se tromper sur la portée de la législation nouvelle. Le droit exigible est un droit sui generis. Un ne frappe pas le don, mais sa manifestation ; il n'y a pas un véritable droit de mutation : le législateur frappe d'un droit de donation tout acte écrit dans lequel le donataire déclare avoir été gratifié d'un don inanuel ou tout jugement qui reconnaît une pareille libéralité. De même, le droit en question ne rentre pas dans la catégorie des droits d'acte proprement dits, car les droits de cette espèce ne sont perçus que sur l'écrit destiné à service de titre aux parties; or, d'après les termes généraux de l'art. 6, L. 18 mai 1850, cette condition n'est nullement nécessaire. Le montant de ce droit sera donc réglé par les lois en vigueur, non au moment du don, mais & l'époque où on Ta fait connaître. Si la déclaration se trouve dans un acta soumis à. un tarif de faveur (partage de faveur, contrat de mariage), les parties en bénéficieront.
509* — Pour étudier la loi de 1850, il faut distinguer, comme le fait cette loi, les dons manuels déclarés par les parties et les dons constatés dans un jugement.
510. — \. Dons manuels déclarés. — L'exigibilité du droit est subordonnée, d'après le texte de la loi ou d'après les principes impliqués par ce texte, aux conditions suivantes. — Wahl, note sous Gass., 23 mars- 1896, Bernard, |S. et P. 97.1.417J
511. — l"* H faut que la déclaration constate une remise des objets donnés. Il n'y a pas en effet de don manuel sans tradition. Jugé, en conséquence, que la mention ou la déclaration d'un don manuel à l'état d'offre non réalisée ne saurait tomber sous l'application de la loi de I80O. — Trib. Remiremont, 9 juill. 1874, en note sous Gass., 19 mai 1874, Hospice de Lvon, ^D. 75.1.18]
512. — Il semble dès lors que la déclaration de dons manuels ui aurstent porté sur des meubles incorporels non susceptibles 'être transmis par la simple tradition ne saurait être soumise
au droit de don manuel. — Sol. 10 janv. 1859. — Trib. Seine, 15 juill. 18:)9, [Rêp. pér., 59.1131 et 1222] — En conséquence, on ne saurait approuver un arrêt des requêtes du 15 févr. 1870, Sellier, [S. 70.1.225, P. 70.5i7, D. 70.1.365],* aux termes duquel le droit de don manuel est exigible sans que la régie ait à rechercher comment s'est opérée la transmission et, d^s lors, aussi bien lorsque les choses données consistent en droits incorporels, tels que des créances, que lorsqu'elles consistent en objets mobiliers ou meubles corporels.
513. — Il n'est pas nécessaire que la tradition soit réelle au sens strict du mot : la constatation d'une tradition breiimanu est suffisante. Dès lorS; le droit est applicable lorsqu'il est déclaré que la somme donnée avait, lors de sa remise, été gardée par le mandataire du donataire à titre provisoire, par exemple à litre de dépôt. — Gass., 23 mars 1896, précité.
514. — 2' Il faut que la déclaration constate que la tradition a été faite à titre gratuit. En conséquence, le droit ne serait pas
DON MANUEL. — Chap. V.
applicable au cas où le versemeDl de'claré d'une somme aurait, d'après cette déclaration, été fait plutôt à titre de prêt qu'à titre de libéralité. — V. Cass., 6 août 1874, Violette, [S. 75.1.40, P. 75.64, D. 75.1. i20]
515* — Le paiement de services rendus ou Tacquittement d'une obligation naturelle ne saurait être assimilé à une libéralité. Ainsi jugé à propos d'un failli qui avait gratifié d'une certaine somme une personne dont les démarches avaient facilité sa réhabilitation. ■— Gass., 13 août 1860, Uemory, [S. 60.1. 998, P. 61.529, D. 61 1.58]; — 7 janv. 1873, Gyrer, [D. 73.1. 361 — Trib. Rouen, 27 août 1874, [cité par Glaude, p. 265]
516. — La perception a été admise à la suite d'une reconnaissance, faite par un débiteur, que les sommes distribuées à ses créanciers provenaient d'une collecte faite entre ses amis. On a jugé, au contraire, qu'aucun droit n'était exigible à l'occasion d'un acte de vente où il avait été dit que les deniers provenaient d'offrandes ou d'aumônes recueillies à cet effet. — Sol. 24 sept. 1872; — 10 juin 1875, [Dict. des dr, d'enreg,^ v» Don manuel, n. 142]
517. — 3<» Les déclarations précédentes doivent avoir été faites d'une manière précise et non équivoque, de telle sorte que la régie ne soit pas obligée, pour en découvrir le sens, de se référer à des circonstances extérieures. — Gass., 4 nov. 1891, Despêcher, [S. et P. 92.1.164, D. 93.1.588]
518. — 4^ La déclaration doit avoir été faite dans un acte, a Le législateur, dit la Gour de cassation, a entendu atteindre, non pas toute déclaration ou reconnaissance d'un don manuel, mais seulement les actes proprement dits contenaut déclaration ou reconnaissance d'un don de l'espèce ». — Cass., 12 janv. 1870, Hospices de Lyon, [S. 70.1.176, P. 70.406, D. 70.1.265]
519. — « 11 faut entendre par actes tous les écrits susceptibles d'enregistrement, c'est-à-dire tous ceux qui ont pour but non pas d'être conservés dans les archives de leur rédacteur, mais d'être présentés à des tiers dans un but quelconque >> (Wahl, loc. cit.), « Le mot acte, disait M. l'avocat
f général Blanche dans ses conclusions sous Gass., 19 mai 1874, S. 74.1.390, P. 74.953], est employé ici dans son sens le plus générique. G'est, comme notre jurisprudence l'a décidé en matière fiscale, toute production ou pièce susceptible d'enregistrement; en d'autres termes, le mot acte est le nom sous lequel la loi désigne les divers titres assujettis par elle aux droits et à la formalité de l'enregistrement. »
520. — En conséquence, sont exclues de la perception les délibérations d'une commission d'hospice, suivies d'arrêtés préfectoraux approbatifs, qui constatent des oifres conditionnelles faites à Thospice et s'occupent de l'emploi h faire des sommes versées ou à verser, pour le cas où les offres seraient ultérieurement acceptées et réalisées : ces délibérations n'ont que le caractère de pièces d'administration intérieure affranchies de la nécessité de l'enregistrement. — Gasss, 12 janv. 1870, précité.
521. — De même les décrets qui, pour une raison quelconque, sont dispensés d'enregistrement, n'étant pas des actes au point de vue fiscal, ne tombent pas sous l'application de la loi de 1850. — V. Garnier, R/fp. gén, de Venreg., 7« éd., v® Don manuel, n. 107, et les instructions de la régie qu'il cite; Wahl, loc. cit.
522. — La Gour de cassation a cassé un jugement du tribunal de Semur qui avait autorisé la perception sur la simple éqonciation, dans le contrat de mariage, d'apports personnels, les clauses du contrat permettant de penser que ces apports provenaient de dons manuels. — Gass., 28 nov. 1859, Gulmet et Dubonys de Praviest,.[S. 60.1.282, D. 59.1.510]
523. — Il a été jugé que le droit est exigible sur les déclarations contenues dans un procès-verbal de non-conciliation. — Trib. Brives, 19 janv. 1872, Du Gluzeau, [S. 72.2.251, P. 72.950, D. 73.5.210] — Contre, Trib. Tournon, 11 janv. 1876, Ducoin, [D. 78.3.22] — Gela est d'autant plus intéressant à noter qu'un procès-verbal de non-conciliation devrait se borner a mentionner que les parties n'ont pu se concilier (G. proc. civ., art. 54); si les déclarations y ont été constatées, on a méconnu les dispositions légales. — Besançon, 29 juill. 1881, Mondragon, [S. 82.2.180, P. 82.1.914] — Gass. belge, 4 mai 1882, Opdebeck, [S. 82.4.29, P. 82.2.49, D. 84.2.90]
524. — Il a été jugé aussi que le droit est exigible sur une déclaration contenue dans un inventairo. — Gass., 13 août 1860, Demory, [S. 60.1.998, P. 61.529, D. 61.1.58] — Gependant l'inventaire est un acte purement énonciatif, donnant simplement un
aperçu de l'état actif et passif de la succession, de sorte que les déclarations y contenues ne sont pas, en général, assujetties à des perceptions {DicL des droits d'enreg,, v» Inventaire^ n. 28 et s.). En cas de reconnaissance dans un inventaire notarié, la régie a émis la prétention de demander au notaire l'avance des droits de mutation afférents aux déclarations de dons manuels faites par les donataires, mais il y a eu quelques résistances. Le notaire devra donc faire consigner par les parties les sommes dues s'il ne veut pas encourir les chances d un remboursement peut-être difficile, ou refuser son ministère. — Ga8s.,10déc. 1877, Moricourt, [S. 78.1.84, P. 78.173, D. 78.1.198]
525. — Jugé que le droit est exigible sur les déclarations contenues dans une transaction, entre cohéritiers. — Trib. Gorbeil, 21 janv. 1864, [/. enreg., 17.781]
526* — Dans ces différents cas, les parties devaient s'attendre à ce qu'un droit serait perçu sur la donation dont elles faisaient connaître l'existence. Quid lorsque la déclaration s'est produite à la suite d'un interrogatoire sur faits et articles ou dans le cours d'une enquête civile? Les termes généraux delà loi ont forcé les tribunaux à admettre les prétentions de la régie. — V. pour l'interrogatoire, Gass., 30 août 1869, Durel, [S. 70.1.35, P. 70.55, D. 70.1.35] ; — 6 août 1874, Vidette, fS. 75. 1.40, P. 75.64, D. 75.1.120] — Trib. Gholet, 15 juill. 1863, iV.
73.1.138, P. 73.295, D. 73.1.36] — Confrà, Trib. Epinal, 27 avr. 1871, Vautuit, [S. 72.2.117, P. 72.595] •
527. — Jugé qu'une lettre missive adressée parle donataire au mandataire du donateur, et par laquelle le premier rappelle que le mandataire, au moment où il venait oe lui verser les fonds oui faisaient l'objet du don manuel, lui a demandé de les raprenare provisoirement, contient tous les éléments juridiques d'une déclaration de don manuel, au sens de la loi du 18 mai 1850. — Gass. civ., 23 mars 1896, Bernard, [S. et P. 97.1.417, et la note de M. Wahl, D. 96.1.318]
528. — De sérieuses difficultés ont surgi à propos de la question de savoir si le droit est dû sur la délibération par laauelle les représentants d'une personne morale acceptent un don manuel. La Gour de cassation a d'abord admis la négative, cassant un jugement rendu en sens contraire par le tribunal de Lyon. — Gass., 12 janv. 1870, précité. — Mais le tribunal de Bourg, sur renvoi de' l'affaire déjà jugée à Lyon, ayant de nouveau admis les prétentions de la régie, la Gour suprême, toutes chambres réunies, autorisa la perception du droit. — Cass., 19 mai 1874, Hospices de Lyon, [S. 74.1.396, P. 74.953, D. 75.1. 17] — V. dans le même sens, Gass., 1°*" févr. 1882, Hospices d'Arras, [S. 82.1.228, P. 82.1.540, D. 82.1.329]
529. — Gette dernière jurisprudence a été vigoureusement attaquée, comme frappant du droit proportionnel les plus modestes aumônes trouvées dans les troncs, et de prétendues libéralités qui ne sont peut-être que des restitutions {Re\). gén. d'adm., t. 11, p. 56). Mais ces protestations ne nous paraissent pas fondées car le droit n'est dû que lorsque le don manuel fait à une personne morale est de nature à être autorisé administrativement. Or nous avons dit que les aumônes échappent à la nécessité de l'autorisation (V. suprà, v° Dons et legs, n. 302 et s.). Jugé que lorsque des héritiers déclarent, dans un état liquidatif, avoir donné au bureau de bienfaisance d'une ville, à l'occasion du décès de leur auteur, et pour respecter ses intentions, diverses sommes dont l'emploi est partiellement déterminé, ce fait constitue, non pas un legs verbal, mais une aumône, pour laquelle aucun droit de mutation n'est dû. -- Trib. Beauvais, 4 nov. 1898, Bur. de bienf. de Beauvais, [Gaz, des Trib., i9 nov. 1898]
530. — Rappelons que les droits ne sont dus qu'après l'autorisation administrative (V. suprà, v° Dons et legs,n. 2357 et s., 2400 et s.). La régie a bien tenté de percevoir immédiatement les droits, en soutenant que les établissements étaient donataires sous condition résolutoire du défaut d'autorisation, mais cette façon d'argumenter n'a pas été prise en considération. — Trib. Hemiremont, 9 iuill. 1874, et Sol. 20 août 1874, qui déclare cette décision à l'abri de toute critique (en note sous Gass., 19 mai 1874, Hospices de Lyon, D. 75.1.18).
531. — 5° La déclaration du don manuel doit avoir été faite « par le donataire ou ses représentants ». A cet égard, il convient de faire observer que la rédaction de la loi de 1850 a, par
DON MANUEL. — Chap. V.
inadvertaDce, employé le mot « pour » à la place du mot « par ». D'où un jugement (Trib. Tournon, 11 janv. 1876, Rép. pér.y n. 4637) a tiré cette conclusion que la déclaration faite par le donataire n'entraînait pas Texigibilité du droit, mais cette décision est restée isolée. « Dans tous les cas où elle a reconnu l'exigibilité du droit de donation, dit M. Wahl [loc, ct(.), la Cour de cassation s'est occupée de déclarations faites par le donataire lui-même ou ses représentants. Réciproquement, on décide sans difficulté que la déclaration faite par un tiers sans mandat ne rend pas exigible le droit de donation. — V. Trib. Cherbourg, 23 août 1856, fj. enreg., n. 16361; hép. pér, de l'enreg., n. Ii9] — ... qu'il en est de même de la déclaration faite par un tiers sans mandat suffisant. — V. Trib. Seine, 7 mai 1870, [Rép. pér. de l^enreg., n. 3385]
532* — La déclaration doit émaner du donataire ou de son représentant, parmi lesquels figure son tuteur s'il est mineur. — Trib. Gray, 18 févr. 1869, [Rép. pér., 1869, art. 3021]
533. — On a admis que pour faire cette déclaration la femme mariée n'avjit pas besoin d'une autorisation spéciale de son mari. — Trib. Seine, 29 déc. 1866, [Rép. pér., 1867, art. 2488]
534. — lieste à dire quelques mots de Tinlluence qu'a eue sur la pratique la loi de 1850, relativement aux déclarations de dons mantils, soil dans les partages ordinaires, soit dans les partages d*ascendants. Avant la loi de 1850, les partages ordinaires mentionnaient plus souvent aue les partages anticipés, les dons manuels reçus par l'un des néritiers; c'est que dans les premiers l'absence du donateur rendait difficile la perception du droit, et souvent les parties faisaient les déclarations pour dissimuler des soultes ou retours de lots, et arriver ainsi à une exemption totale, au lieu de payer le droit de vente. Pour déjouer cette manœuvre, l'administration invoqua Tart. 68, § 3, n. 2, L. 22 frim. an VII, qui, pour exempter les partages du droit proportionnel, exige la justification de la copropriété. Les prétentions de la régie furent toujours accueillies favorablement par tes tribunaux. — Trib. Havre, 4 déc. 1846 et 27 août 1851. — Trib. Dijon, 22 févr. 1847. — Trib. Foix, 5 févr. 1856, [Garnier, Rép. gén., 1" édit., n. 9390] — La loi de 1850 atteignant les déclarations de dons manuels, les parties n'ont plus eu aucun intérêt & en supposer l'existence, elles ont au contraire cherché à les dissimuler.
535* — Dans les partages anticipés, les déclarations de dons manuels, qui, avant la loi de 1850, étaient rares, sont aujourd'hui assez fréquentes. Ces déclarations peuvent être conformes à la vérité, mais souvent les parties s'en servent pour déguiser une soulte immobilière afin ae ne payer les droits que selon le tarif réduit à 1 p. 0/0. Si la dissimulation est constatée, le Trésor sera fondé à réclamer non seulement le droit proportionnel de 4 p. 0/0 ou de 5,50 p. 0/0 (suivant que lindivision a cessé ou non) sur le montant de la soulte, mais encore deux droits en sus, l'un à la charge du copartageant qui a payé la soulte, l'autre à la charge du cohéritier qui l'a reçue (arL 14, L. 23 aoOt i871). Si la soulte n'avait été dissimulée qu'en partie, lescopartageants devraient, en outre du droit en sus, payer l'amende du quart établie par l'art. 12, L. 23 août 1871 (V. & ce propos, Dict. des droits d'enreg., v^ Dissimulation, n. 48) ; il faut ajouter qu'en pratique l'administration accorde très- fréquemment la remise des trois quarts de Tamende et quelquefois de la totalité.
536* — II. Dons manuels recontius judiciairement. — Nous avons dit que la loi de 1850 étend son action sur les reconnaissances judiciaires de dons manuels. II est d'abord certain que le législateur a visé les dons constatés dans le dispositif d un jugement.
537. — Le don manuel mentionné dans les qualités du iugement ne sera pas, au contraire, regardé comme faisant 1 objet d'une reconnaissance judiciaire; on ne percevra le droit de mutation que si le donataire ou son avoué a rédigé .lui-même ces qualités, car il y a alors déclaration volontaire. — Contra, Trib. Yvetot, 11 déc. 1868 et 8 juin 1872, [Dict. des dr. d'enreg., v» Don manuel, n. 361]
538. — Mais nous croyons qu'en cas de reconnaissance dans les motifs du jugement, le droit peut être perçu, car la reconnaissance est suffisamment certaine. Il a été jugé, en ce sens, que u dès qu'il est établi que les dons manuels ont été faits, dès que le tribunal indique d'une manière formelle, dans son jugement, que l'existence de ces dons est le motif sur lequel il s'appuie pour rejeter l'action dont il est appelé à connaître, il y a, dans de telles circonstances, une reconnaissance judiciaire auto-
BitpRiiTOiRR. — Tome XVIlî.
risant la perception du droit de donation ». — Rouen, 19 févr. 1874, [/. enreg., 21,943] — V. dans le même sens, Cass.. 8 août 1833. — Testoud, Examen doctrinal, Rev. criL, 15 mars 1884. — Contra, iNaquet, Traité des droits de l'enreg., n. 937.
539. — Le donataire doit-il supporter le droit proportionnel même dans le cas où le procès a été engagé et perdu par le donateur? Il a été jugé, (fans le sens de la négative, que « les droits de mutation perçus à raison de la reconnaissance judiciaire d'un don manuel doivent être compris dans les dépens mis à la charge des héritiers du donateur qui ont succombé dans la contestation par eux élevée contre la sincérité de ce don, alors même que le donataire, antérieurement à l'instance, aurait fait la déclaration du don manuel lors de l'inventaire de la succession, si cette déclaration a été provoquée par la contestation soûle* vée à tort par les héritiers ». — Cass., 6 nov. 1860, Coulibœui, [S. 61.1.190, P. 61.530, D. 60.1.488]
540* — ... Que les dépens mis à la charge de l'héritier du donateur qui a succombé dans la contestation par lui élevée, de mauvaise foi, séir l'existence d'un don manuel, doivent comprendre les droits de mutation perçus à raison de la déclaration de ce don, que le donataire a été obligé de faire dans la réponse à la sommation de restituera lui faite par l'héritier, ladite sommation étant un acte «d'instruction du procès. — Paris, 18 mars 1885, Letainturier, [S. 87.2.145, P. 87.1.829]
541. — Nous n'admettons pas quant à nous que l'on fasse supporter le droit proportionnel par le donateur qui a succombé. Les frais et les dommages et intérêts que les tribunaux peuvent allouer sont la peine du plaideur téméraire. Mais si le donataire^ a été obligé par les circonstances de faire connaître la libéralité reçue, le jugement qu'il a obtenu lui profite; on peut légitimement le soumettre au paiement du droit.
542. — Le paiement des droits d'enregistrement des jugements ne pouvant être poursuivi que contre celles des parties à qui prontent les condamnations prononcées par ces jugements, ainsi que cela ressort de la combinaison des art. 29, 31, 33, 34, 35 et 37, L. 22 frim. an VII, il en résulte que, lorsqu'un jugement, pour repousser une demande en paiement d'arrérages de pension viagère, constate que le défendeur a fait aux demandeurs un don manuel, les droits sur la reconnaissance ainsi faite ne peuvent être réclamés qu'au défendeur, dont la résistance aux prétentions du demandeur a été déclarée bien fondée. — Cass., 4 nov. 1891, Despêcher, [S. et P. 92 1.164, D. 92.1.5881
543. — Au surplus, pour être tarifée, la reconnaissance judiciaire ne suppose pas nécessairement un débat contradictoire entre le donateur et le donataire; la loi de 1850 est générale et la perception du droit est fondée sur le fait seul de la contestation du don; non sur la mutation résultant du don manuel, mais sur l'acte lui-même. — Cass., 8 août 1882, Préterre, fS. 83.1.13:), P. 83.1.307, D. 83.1.345]; — 22 janv. 1883, Poitevin- Convert, [S. 84.1.168,P. 84.1.392, D. 83.1.347]— Confrà, Trib. Seine, 15 janv. 1876, de Chateauvillard, fS. 76.2.217, P. 76. 831, D. 77.3.95]
544. — On a objecté contre cette opinion que l'absence du donataire au procès lui permet de contester toujours l'existence du don reconnu en justice, qui, dès lors, n'est plus certaine; que, pour le même motif, la déclaration ne donne lieu a l'impùt que quand elle émane du donataire; c'est le donataire qui doit supporter en définitive le paiement des droits proportionnels, donc il est juste qu'il ait participé à l'acte qui donne lieu à la perception. — V. Colin, Dons manuels, p. 211 et s.
545* — En raisonnant ainsi on méconnaît, à notre avis, l'esprit de la loi de 1850. Puisque ce n'est pas le don cju'on atteint, mais sa manifestation, le droit est acquis dès qu on se trouve dans une des hypothèses prévues par la loi : déclaration du donataire, reconnaissance en justice. Qu'importe aue, le prétendu gratifié n'ayant pas été partie dans l'instance, le jugement ne lui serve de rien? Sa déclaration ne lui confère pas plus de droit, et pourtant elle est incontestablement tarifée. L'art. 31 de la loi de frimaire autorise du reste à décider que les droits du jugement seront supportés exclusivement par la partie qui profite de la reconnaissance judiciaire, et que le donataire pourra ne pas être inquiété. — Cass., 21 juin 1865, Grezel, [S. 05.1.361, P. 65. 904, D. 65.1.378] ; — 3 févr. 1879, Ménier, [S. 79.1.130, P. 79. 297]
546. — L'exigibilité du droit de donation sur la reconnaissance judiciaire d'un don manuel n'est pas subordonnée à la
DON MANUEL. — Chap. V.
condition que ladite reconnaissance soit susceptible de produire entre le donateur et le donataire les effets légaux d'un véritable titre. Il suffit que cette reconnaissance, faite ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, soit exempte de toute équivoque et qu'il y ait constatation certaine de la transmission de la propriété mobilière à, titre de libéralité.
547. — Spécialement, le droit de don manuel est exigible lorsqu'un jugement, pour repousser une demande en paieàsent des arrérages d'une rente viagère, constate, dans ses motifs, que le défendeur avait, sans y être obligé, payé aux demandeurs une somme déterminée, composée d'un reliquat de prix de propriété et des cadeaux à l'occasion du mariage payés en deux chèques. — Cass., 4nov. i891, [S. et P. 92.1.164, D. 92.1.588]
548. >~ Quant aux différentes questions auxquelles peut donner lieu la perception du droit, la jurisprudence s'en tient avec raison à la loi du 22 frimaire de l'an Vif, et applique les art. 33 à. 38 de cette loi qui règlent les délais dans lesquels l'acte doit être présenté à l'enregistrement et les pénalités résultant de l'inobservation de ces délais, l'art. 61 sur la prescription du droit, enfin les art. 28 et s. concernant les personnes qui doivent acquitter le droit et l'époque à laquelle elles doivent le faire. — Colin, op. cit., p. 214, in fine.
549. — Le .jugement frappé d'appel et'contenant la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, est-il passible du droit proportionnel établi par l'art. 6, L. 18 mai 1850? Oui, croyonsnous. En effet, le droit de don manuel est un droit de titre, dû par ce seul fait qu'une déclaration constate son existence. Or, d'autre part, l'appel interjeté ne pourrait, en ce cas, empêcher la perception du droit, parce qu il est de règle absolue que le paiement des droits d'enregistrement ne peut être retardé « pour quelque motif que ce soit » (L. 22 frim. an VII, art. 28) et qu'aucune autorité ne peut « en suspendre ou en faire suspendre le recouvrement » {Ibid., art. 59). La Cour de cassation, saisie de la question, ne l'a pas tranchée, parce que, dans l'espèce qui lui était soumise, le demandeur n'avait produit aucun mémoire, ni aucune pièce établissant que lejugement qui avait donné lieu à la contramte fût frappé d'appel, et parce que, dès lors, « la cour placée à cet égard en présence a'une pure et simple allégation, se trouvait dans l'impossibilité d'en vérifier l'exactitude juridique ». — - Cass., 4 nov. 1891, précité.
550. — Lorsqu'un jugement contenant reconnaissance du don manuel est réformé en app^^l, la régie n'a pas à restituer les droits d'enregistrement auxquels il a donné heu. Car l'art. 60, L. 22 frim. an VII, s'oppose à la restitution des droits régulièrement perçus. — Cass., 7 févr. 1838, Lerat, [S. 38.1.189, P. 38. 4 .2^88]
551. — L'art. 60, L. 22 frim. an VII, est destiné à assurer la fixité des droits perçus, en les mettant à l'abri des événements ultérieurs, et elle reste étrangère aux règles relatives à l'exigibilité des droits dus, mais non encore perçus. L'obligation de payer les droits dus au Trésor public se trouve, conformément au droit commun, subordonnée à la condition résolutoire qu'il ne soit pas justifié, avant la perception, que le contrat qui les motive a cessé d'exister par suite d'une annulation prononcée en justice.
