Si la preuve de cette annulation est fournie, l'obli

Fation née au profit du Trésor, se trouvant anéantie à partir de instant môme où elle avait commencé, la perception ne peut plus être exigée, à moins qu'il ne soit intervenu contre le aébiteur de l'impôt un jugement de condamnation sur opposition à contrainte passé en force de chose jugée, lequel ferait obstacle à l'effet rétroactif de la condition résolutoire. — Cass., 28 janv. 1890, Hiron, [S. 90.1.225, P. 90.1.5351 — Trib. Nancy, 6 mai 1890, de Lambertye, [S. 91.2.47, P. 91.1.239, D. 90.5.225]

553. — Il paraît logique d'appliquer la même solution lorsqu'il s'agit d'une résolution ou d'une annulation purement amiable; car ces sortes de résolutions ou d'annulations produisent également un effet rétroactif et anéantissent, par suite, ta cause de la perception (Note de M. Wahl, sous Cass., 23 mars 1896, S. et F. 97.1.417). On a pu tout naturellement expliquer par une adhésion implicite à ce principe cet arrêt du 23 mars 1896 aux termes duquel, lorsqu'une décision, qui a ordonné l'enregistrement d'un acte contenant déclaration de don manuel, aéclare en même temps que, par suite d'une transaction, il n'a été versé qu'une partie du montant de ce don, c'est seulement dans la limite de la somme versée que la transmission mobilière résultant du don manuel s'est réalisée et c'est seulement sur cette somme

que le droit exigible doit être liquidé. —- V. Journ, dt l'enreg.^ n. 24825; Rev. de Venreg., n. 11.30; Wahl, loc. cit.

554. — Reste une question transitoire sur laquelle nous n'insisterons pas, parce qu'elle ne peut plus guère aujourd'hui se poser devant les tribunaux. L'art. 9,L. 8 mai 1850, dispose que: « Les actes et mutations qui auront acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi seront régis par les lois antérieures ». Il résulte de ce texte que' la loi de 1850 ne doit pas avoir d'effet rétroactif. La Cour de cassation en a conclu que l'art. 6 de la loi de 1850 ne s'appliquait pas aux actes postérieurs à sa promulgation, mais contenant déclaration de dons manuels antérieurs à ladite promulgation. La cour affirme que décider le contraire serait donner à la fois un effet rétroactif, et que, d'autre part, « si dans l'art. 9 il est question des actes en même temps que des mutations, la loi suppose évidemment qu'il importe peu que l'acte énonciatif lui soit postérieur, dès que la mutation empruntera à sa date antérieure, légalement établie, la franchise du droit que la loi précédente lui assurait, et que la loi nouvelle déclare vouloir lui maintenir ». — Cass., 24 janv. 1854, Vuillaume, [S. 54.1.272, P. 54.1.131, D. 54.1.326]

555. — Cette solution nous parait inadmissible. Comme le dit fort justement M. Colin, « il s'agit d'un droit d'acte et non d'un droit de mutation ». « N'y a-t-il pas, en vérité, contradiction à constater, d'une part, que la loi de 1850 n'atteint pas les dons manuels, et à décider, d'autre part, qu'il faut, quant k son application, se préoccuper de la date même du don manuel; à reconnaître que la déclaration du don manuel est seule soumise au droit d'enregistrement établi par ladite loi, et, d'autre part, à faire abstraction, relativement à la perception du droit, de la date de cette déclaration ? Le texte consacrerait cette décision qu'il faudrait bien l'appliquer. Mais, tout au contraire, il parait bien plut(U imposer la décision que repousse la Cour suprême ». — Colin, op. cit. y p. 215.

556. -— En terminant cette étude du don manuel au point de vue fiscal, nous devons mentionner une proposition de loi, présentée à la Chambre des députés par M. Plichon et quelquesuns de ses collègues, lors de la discussion de la loi de Finance du 28 avr. 1893, et tendant à exempter du droit de donation les dons manuels faits aux hospices et aux bureaux de bienfaisance, la proposition ne visant d'ailleurs que les seuls établissements publics. M. Plichon faisait remarquer, en faveur de l'adoption de son amendement, que la comptabilité des établissements en question étant soumise au contnMe du préfet et devant par suite nécessairement porter l'indication des dons manuels, la régie percevait ainsi le droit de donation tandis qu'entre particuliers le don échappait à son contrôle. Le bien des pauvres se trouvait ainsi soumis à un traitement spécialement rigoureux, et d'autant plus choquant que les donations faites à T Université, H l'Académie française, à l'armée, à la marine, aux écoles de l'Etat, à la bibliothèque nationale, étaient exemptées de l'impôt.

557. — Cette proposition de loi fut combattue par M. Liolard-Vogt, directeur ae l'enregistrement, commissaire du gouvernement, qui fît remarquer que le droit de donation n'atteignait point les offrandes, les aumônes et autres manifestations charitables du même genre (V. suprà, n. 529), mais seulement les dons importants, de nature à accroître le patrimoine des hospices. Malgré cps observations, la proposition de M. Plichon fut votée par la Chambre des députés. — Séance, 15 févr. 1893, [J* off.y déb. pari., 16 févr., p. 556]

558. — Mais au Sénat, la commission, d'accord avec le gouvernement, fit rejeter l'amendement, sans débat, le 29 mars 1893, \J. ùff. du 30, déb. pari., p. 489] — La Chambre des députés ayant rétabli la proposition, le rapporteur général de la commission en demanda la suppression, prétendant que la Chambre des députés avait été induite en erreur et avait cru qu'il s'agissait d'exonérer de l'impôt les aumônes et les produits des quêtes, alors que ces dons modiques en étaient déj[à exemptés, et que l'amendement s'appliquait « aux actes administratifs portant approbation de dons et legs, avec affectation déterminée, et suivis d'un arrêté d'approbation desdits actes administratifs ». Le rapporteur ajoutait : « 11 y aurait des inconvénients très-graves à cette exemption ; je les ai indiqués dans mon rapport. Ce sont des inconvénients qui tiennent à la péréquation

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DONATION ENTRE- VIFS

cet article ». A la suite de ces observations, l'article a été repoussé. — Séance, 27 avr. 1893, [J. off, du 28, déb. pari., p. 596]