COMPOSITION DU DOMAINE PUBLIC
107. — On divise le domaine public en deux grandes catégories, suivant quMl reçoit sa destination de la nature, ou de Phomme (de Récy, t. 1, n. 205). Il est dit domaine public naturel, au premier cas, et comprend les rivages de la mer ainsi que les fleuves et rivières. Il est dit domaine public artificiel, au second cas, et comprend toutes les autres dépendances du domaine public.
Sbction I. •
Domaine public naturel.
§ 1. Domaine maritime»
108. — L'art. 538, C. civ., range dans le domaine maritime les rivages de la mer, les ports, havres et rades. Il y comprend aussi les lais et relais de la mer, mais nous verrons plus loin que c'est là le résultat d'une erreur et que ces terrains ne font pas partie du domaine public.
109. — On classe encore dans ce domaine les phares, sémaphores, fanaux, balises, les quais et autres ouvrages des ports maritimes, bassins, digues, jetées, brise-lames, formés de raaoub, grils de carénage, etc.
110. — Quant aux forts, redoutes et autres ouvrages défensifs des ports de guerre, ils font partie du domaine public militaire.
111. — I. Rivages de la mer. — Le domaine public ne s*étend qu*au rivage, à Texclusion de la mer elle-même, qui reste dans la communauté universelle du genre humain. — Proudhon, Dom. publ.f t. 1,8 8; Gaudry, Du domaine, t. 1, p. 69; Vattel, De la mer, chap. 2, § 2, p. 280-282; Daviel, Des cours d'eau, t. 1, § 4. — V. infrà, vo Afer territoriale.
112. — La zone d'une portée de canon ou 12 kilomètres environ, à partir du rivage, qui comprend ce que Ton nomme les eaux territoriales, et sur laquelle chaque Etat exerce ses attributions de surveillance et de police, ne dépend même pas du domaine public. — Daviel, t. I, § 7; de Récy, t. 2, n. 228.
113. — Mais il en serait autrement des mers intérieures ou portions de mer circonscrites dans le territoire d'un Etat. « Là, dit à ce sujet M. de Récy, où la mer est circonscrite entre les terres d'une même nation, assez étroitement pour que l'action de la puissance publique puisse s'y exercer d'une façon permanente et exclusive, cette portion de fa mer est, comme le rivage même, comprise dans le domaine public du pays qui peut elTectivement la maintenir en son pouvoir ». — De Récy, n. 229; Puffendorf, liv. 4, chap. 5, § 8; Vattel, liv. 1, chap. 28, § 289; Gaudry, loc. cit.; Daviel, t. 1, S 7. — V. suprà, v^ Détroit.
114. — La règle suivant laquelle les rivages de la mer font partie du domaine public inaliénable et imprescriptible était déjà suivie dans l'ancien droit. — Cons. d'Et., 2 mai 1884, Lecardounel, [S. 86.3.13, P. adm. chr., D. 85.3.91]
115. — Eii conséquence, un ancien arrêt ou Conseil» portant concession d'îles désertes situées dans la mer, doit être interprété en ce sens qu'il ne comprend pas le rivage desdites lies. — Même arrêt.
116. — Toutefois, cet arrêt a pu valablement concéder aux bénéficiaires le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur le rivage des îles concédées, sauf l'application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public. — Même arrêt. ~ V. infrà, n. 533 et s.
117. — Aux termes de l'ordonnanoe de 1681 sur la marine (liv. 4, tit. 7, art. 1), le rivage comprend : « tout ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jus* qu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. »
118. — Sur les rives de la Méditerranée, et à raison de l'absence des marées, le rivage comprend l'espace de terrain recouvert par le « plus grand flot d'hiver » quousque mawimus fluctus (Dig., De verb. signif., L. 96 et 112).
119. — Nous étudierons en nous occupant des règles de la délimitation du domaine public, infrà, n. 277 et s., le sens et la portée de ces expressions, et notamment la liçne de démarcation entre le domaine maritime et le domaine fluvial à l'embouchure des rivières. — V. infrà, n. 301 et s.
120. — Les terrains accidentellement recouverts par l'incursion des eaux salées, mais qui ne sont pas submergés en temps normal, ne font pas partie du rivage. — Gass., 4 mai 1836, Préfet de la Charente-Inférieure, [S. 36.1.465, P. chr.]— De Récy, Dom. pubL, n. 236; Valin, sous l'art. 1, liv. 4, tit. 7, §9, Ord. de 1681 ; Garnier, Régime des eaux, t. 1, n. 231.
121. — D'autre part, toute partie du rivage soustraite à l'envahissement des eaux sort du domaine public dès l'instant où se produit ce résultat, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il provient du travail de l'homme ou des forces de la nature — Cass., 27 nov. 1867, Fronille, [S. 68.1.22, P. 68.33, D. 67.1.449]
122. — Les dunes, vastes bancs de sable, oui, dans certaines régions, notamment sur les bords du golfe oe Gascogne, s'étendent fort loin dans l'intérieur des terres, font ou non partie du rivage, et par conséquent, du domaine public, suivant qu'elles sont ou non recouvertes ordinairement par le flot. — Gaudry, Du domaine, t. 1^ n. 101 et s.
123. — Quant h celles qui ne sont pas recouvertes par le flot et qui n'ont pas fait l'objet d'une appropriation privée^ elles constituent des terres vaines et vagues appartenant, dans une première opinion, à l'Etat, à litre de biens vacants (Bouniceau- Gesmon, Dunes de la Gascogne, Rev. prat., 1870, t. 29, p. 216. — Trib. Dax, 29 déc. 1887, J. Enreg., n. 23011), et dans une seconde opinion, aux communes qui, dans un délai de cinq ans, auraient formé une demande en revendication ou justifié d'une possession effective, conformément aux lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793. — Bordeaux, 25 juill. 1870 et 6 mars 1872, Comm. de Porge, [S. 72.2.178, P. 72.684, D. 72.2.102] ~ V. Cass., 29 mai 1845, Comm. de Saint-Eulalie, [S. 46.1.41, P. 45.2.743, D. 45.1.397] — Sic, de Récy, t. 1, n. 253. — V. infrà, v*» Dunes.
124. — Du principe aue les plages de la mer sont une dépendance du domaine public, il suit qu'une commune qui était dans l'usage de prendre sur ces plages des matériaux pour la réparation de ses chemins, n'a pas le droit de réclamer d'un entrepreneur de travaux publics une indemnité pour des extractions de pierres qu'il a faites dans le même lieu. ~ Cons. d'Et., 14 janv. 1824, Ville de Marseille, fS. chr., P. adm. chr.]
125. — Les rochers que les eaux de la mer couvrent et découvrent alternativement, font incontestablement partie de ses rivages et, par conséquent, du domaine public. — Toullier, édit. Duvprgier, 2o vol., 1«« part., n.479.
126. " Lorsque, dans un débat relatif à la possession du varech qui croît sur un rocher litigieux, les juges ont déclaré maintenir une commune en possession de ce rocher, cette décision ne s'applique, d'après la règle Tantum judicafum quantum iitifjalum, qu'à la jouissance du varech, et non à un droit de propriété sur le rocher lui-même; et dès lors, on ne peut dire qu'il y ait eu violation des lois qui mettent en dehors de la propriété privée et font dépendre du domaine public les rivages de la mpr. — Dans tous les cas, et en supposant même qu'une telle décision pût porter [atteinte aux droits du domaine public, le
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre IL - Chap. II.
domaine aurait seul le droit de s'en plaindre. — Gass., 5 juin 1839, Comm. de Flamanville, [S. 39.1.621, P. 39.1.655)
127. — II. Lais et relais, — On entend par lais de la mer les alluvions que le flot a déposées, et par relais les terrains que la mer a abandonnés. — Block, Dict, adm, française, v° Lais et relais de la mer y n. 1. — V. sur cette matière, infrà, v" Lais et relais de la mer,
128. — III. Etangssalés, — Ceux qui sont en communication permanente avec la mer dépendent du domaine public. La Cour de cassation les définit : « une baie communiquant avec la mer par une issue plus ou moins étroite et qui en est une partie intégrante, formée des mêmes eaux, peuplée des mêmes poissons et soumise, par conséquent, aux mêmes mesures de police ». — V. Cass., 24 juin 1842, Fabre, [S. 42.1.887]; — 9 mars 1860, Dharboullé, [S. 60.1.388, P. 61.903, D. 61.1.94J; — 1" févr. 1861, Prat, [S. 61.1.465, P. 61.903, D. 61.1. UO]; — 12 juill. 1862, Miffnard, [S. 63.1.168, P. 63.689, D. 62.1.552]; —22 nov. 1864, Gilles, [S. 65.1.21, P. 65.32, D. 65.1.110] — Cons. d'Et., 27 mars 1874, Barlabé, [Leb. chr., p. 308]; — 27 juin 1884, Ville de Narbonne et Delmas, [S. 86.3.21, P. adm. chr., D. 85.3.121]
129. — Les étangs, au contraire, qui ne sont pas en communication ouverte avec la mer sont susceptibles de propriété privée de la part de l'Etat ou des particuliers. — Beaussant, Code maritime, t. 2, n. 872; Aucoc, Délimitation du rivage de la mer.
130. — Et il en est ainsi, alors même qu'une ouverture servant k décharger vers la mer le trop plein des eaux de Tétang est pratiquée, dès lors qu'elle ne permet pas l'introduction permanente et directe des eaux du large dans l'étang. — Cass., 6 févr. 1849, Préfet de l'Hérault, [S. 49.1.351, D. 49.1.179]; —4 mai 1861, Administration de la marine, [S. 61.1.561, P. él.907, D. 61.1.238] — Trib. confL, 22 mai 1850, Comm. de Lattes, [P. adm. chr.]
§ 2. Domaine public fluvial.
131. — Les fleuves et rivières navigables ou flottables font partie du domaine public (Ord. août 1669, tit. 27, art. 41 ; L. 22 nov.-ler déc. 1790, art. 2; G. civ., art. 538).
132. — Quant aux cours d'eau qui ne sont ni navigables, ni flottables, V. infrà, v« Rivières non navigables.
133. — Seuls les cours d'eau flottables par trains ou radeaux dépendent du domaine public, à l'exclusion des cours d'eau flottables seulement à bûches perdues (Arr. 19 vent, an VI; LL. 15 avr. 1829, art. 1 ; 8 avr. 1898, art. 34). — Cons. d'Et., 13 déc. 1866, Courot-Bigé, [S. 67.2.334, P. adm.chr.] — Sic, Proudhon, Domaine public^ t. 3, n. 857 à 860; Daviel, t. 1, n. 37; Dufour, t. 4, n. 284 et s.; Aubry et Rau, t. 2, S 169, note 1.
134. — Doit être considéré comme flottable un cours d'eau régulièrement classé comme tel, dès lors qu'il n^a pas cessé d'être praticable au flottage par trains ou radeaux et quoique, en fait, le flottage n'y soit plus pratiqué depuis plusieurs années.
— Cons. d'Eu, 24 avr. 1801, Pénin, [S. et P. 93.3.46, D. 91.3. 102]
135. — Une ordonnance du 10 juill. 1835, rendue pour l'exécution de la loi du 15 avr. 1829 sur la pèche fluviale, donne la nomenclature des cours d'eau réputés navigables et flottables.
— V. infrày v* Pèche fluviale.
136. — Les bras même non-navigables des rivières navigables ou flottables font, comme ces derniers, partie du domaine public — lorsqu'ils prennent naissance au-dessous du point où les fleuves et rivières commencent à être navigables ou flottables (L. 8 avr. 1898, art. 34). — Daviel, t. 1, n. 40; Demolombe, t. 9, n. 126. — Mais il en est autrement des affluents non navigables ni flottables de ces cours d'eau. — Demolombe, t. 9, n. 125; Cormenin, Quest. de dr. adm., t. 2, p. 307, 318; Daviel, t. 1, n. 39 et 39 bis. — Les dérivations ou prises d'eau artificielles établies dans des propriétés particulières ne font pas non plus partie du domaine public, à moins qu'elles n'aient été pratiquées par l'Etat, dans l'intérêt de la navigation ou du flottaçe. Ces dérivations sont régies par les dispositions des actes qui les ont autorisées ;L. 8 avr. 1898, art. 35).
137. — En Algérie, tous les cours d'eau, même ceux non navigables ni flottables et les sources, font partie du domaine public (L. 16 juin 1851, art. 2). — V. suprà^ v» Algérie, n. 3821 et s.
138. — Il résulte de la nature inaliénable et imprescriptible du domaine fluvial que toute concession faite sur ce domaine est
par essence précaire et révocable dès lors qu'elle est postérieure à 1566. — Cons. d'Et., 13 août 1851, Rouxel, [S. 52.2.78, P. adm. chr., D. 52.3.2]; — 28 mai 1852, Nadal, [S. 52.2.694, P. adm. chr., D. .52.3.41]; — 15 mars 1855, Romière et Tournés, [S. 55.2.647, P. adm. chr.]; — 27 août 1857, Marchand, [S. 58.2.652, P. adm. chr., D. 58.3.65]; — 15 mai 1858, Dumont, [S. 59.2.263. P adm. chr., D. 59.3.41] — V. suprà, n. 53.
139. — Les rives du fleuve font partie du domaine public jusqu'à, la limite du plenissimum flumen; si elles sont formées de quais ou d'ouvrages analogues construits dans un but d'utilité publique, elles sont domaniales pour le tout, même au-dessus de cette limite.
140. — Mais les terrains prolongeant les quais au delà de la rive ne font pas comme ceux-ci partie du domaine public, alors surtout qu'aucun acte administratif ne lésa classés dans ce domaine. — Cons. d'Et., 10 janv. 1890, Rigaud, [S. et P. 92.3. 40, D. 91.3.60]
141. — Les atterrissements qui se forment dans le lit des cours d'eau navigables font partie du domaine public lorsqu'ils sont recouverts par les plus hautes eaux coulant sans débordement.
142. — Au cas contraire, ils appartiennent aux riverains ou k l'Etat, à titre de propriété privée, suivant les distinctions posées dans les art. 556, 557 et 560, C. civ. — V. suprà, w° Alluvion.
143. — Les lacs et étangs navigables, et régulièrement classes comme tels, font partie du domaine public. Tels sont les lacs du Bourget, d'Annecy, du Sylans (Ain) et le lac Léman dont la rive Sud appartient à la France. — V. infrà, v° Lac.
144. — Les ouvrages édifiés dans un but d'intérêt général pour la facilité ou la sécurité de la navigation fluviale dépendent du domaine public. Tels sont notamment les quais, ports et bassins fluviaux, les digues et chaussées contre les fleuves, rivières et torrents, etc. Ces ouvrages rentrent dans la catégorie du domaine public artificiel, mais ils ne sont qu'un accessoire du domaine public naturel.
Section 11.
Domaine public artificiel.
§ 1 . Voies publiques.
145. — La loi des 22 nov.-l" déc. 1790 portait, art. 2 ; « les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, les lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée, sont considérés comme une dépendance du domaine public. »
146. — Le Code civil ne range dans le domaine public, par son art. 538, que : « les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat ». Cette disposition, si elle était prise à la lettre, exclurait les voies publiques à la charge des communes et des départements. Mais tous les auteurs s'accordent à reconnaître que Part. 538, C. civ., n'est relatif qu'au domaine public national, et que les voies publiques à la charge des communes et des départements font partie du domaine public communal et départemental. — Cotelle, Droit adm.y n. 473; Féraud-Giraud, t. 2, n. 442; Aucoc, t. 3, p. 26; Proudhon, n. 346; de Récy, t. 1, n. 312.
147. — Aux termes de l'art. 23^ L. 10 août 1853, les rues militaires « établies pour assurer intérieurement une libre communication le long des remparts, parapets ou murs de clôture des ouvrages de fortification » peuvent être utilisées par les habitants pour la circulation en se conformant aux règlements sur la voirie urbaine. Ces voies dépendent du domaine public.
148. — Font, au contraire, partie du domaine privé, comme les forêts qu'elles servent à desservir, les routes forestières, à l'exception de celles du réseau de la Corse (Décr. 28 mars 1852).
149. — Les ouvrages accessoires de la voie ont, comme la chaussée elle-même, le caractère domanial. Tels sont les trottoirs, accotements, fossés, talus qui bordent la route. — Cons. d'Et., 25 févr. 1818, Ministre de l'Intérieur, [P. adm. chr.]; — 26 oct. 1836, Guignebard, [S. 37.2.127, P. adm. chr.]; — 30 juin 1839, Cossin, [S. 40.2.138, P. adm. chr.]; — 7 avr. 1876, Min. des trav. pub., [Leb. chr., p. 385]; — 30 mai 1884, Bachelard, [D. 85.3.106] — Tels sont encore les murs de soutènement,
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Tîtrb H. — Chap. II.
ponceaux, viaducs, gares d'évitement et chambres d'emprunt, ponts avec leurs arcades et leurs rampes d'accès. — Cons. d'E)t., 14 juin 1836, Jules Séguin et O», [Leb.chr.,p. SSTJ; — 40 sept. 4864, Pon t-de- Ville-su r-l'Ardèche, [Leb. chr., p. 893 J; — 23 mars 1870, Du Hamel, [Leb. chr., p. 336]
150. — Ont encore le caractère domanial, les plantations effectuées le long de la voie publique, les poteaux indicateurs, réverbères, etc. , qui y sont placésdans un but d'utilité publique.
151. — Mais on décide généralement qu'il n'en est pas de même des maisons de cantonnier. Elles ont le caractère de biens simplement affectés à un service public. — De Hécy, 1. 1, n. 328.
152. — Est domanial, comme la superficie, le tréfonds de la ▼oie. Décidé, en conséquence, que le sous-sol des voies publiques ne peutélre prescrit par la possession, si longue qu'elle ait été, de caves ou souterrains creusés sous ces voies. — Cass., 4 6 juin. 4877, Ville de Lille, [S. 77.4.353, P. 77.908]
153. — Les pépinières établies près des routes ne dépendent pas du domaine public. — Aucoc, t. 3, n. 5968.
154. — Les limites de la route sont fixées à l'arrête extérieure des Fossés, au pied des talus en remblai ou à la crête des talus en déblai. — Cons. d'Et., 30 juin 4839, précité; — 26 janv. 4854, Rabourdin, jLeb. chr., p. 64]; — 7 avr. 4876, précité. — De Récy, t. 4, n. 336.
155. — On décide qu'elles constituent également des dépendances du domaine public. — De Récy, t. 4, n. 443 et 444.
155 bis. — Sur le domaine public en matière de chemin de fer, V. suprày V* Chemin de fer, n. 844 et s.
§ 2. Eaux et canaux.
156. — Les canaux de navigation intérieure, bien que Fart. 538, C. civ., n'en parle pas expressément, sont encore des dépendances du domaine public. — Proudhon, Dom. pubL, t. 3, n. 794 et 797; Daviel, t. 4, n. 33; Merlin, Rép., v° Canal; Aubry et Rau, t. 2, § 469, p. 50; Gaudry, Du domaine, t. 4, p. 497; Demolombe, t. 9, n. 357 bis» — V. au surplus, suprà, v° Canal.
157. — Les eaux captées et recueillies en vue a être affectées à un service d'utilité générale font partie du domaine public à partir de leur affectation à cet usage. — Cass., 20 août 4864, Comm. deTourvès, [S. 62.1.65, P. 64.1073, D. 64.4.3851; — 47 avr. 4866, Motte, rS. 66.4.243, P. 66.626, D. 66.4. 350|; — 28 mai 4866, Ali ben Hamoud, [S. 66.4.294, P. 66.773, D. 66.4.302] — Daviel, t. 3, n. 792, 793 et 793 ôw ; Pardessus, Serrt/wdes, t. 4, D. 78; Demolombe, t. 9, n. 401 ; Laurent, t. 7, n. 481 à 485. —
158. — Les ouvrages, conduites ou aqueducs, fontaines, destinés à recueillir les eaux et à les distribuer font également partie du domaine public. — Cons. d'Et., 4 ''''juin 4849, Pommier, ;S. 49.2.544, P. adm. chr., D. 49.3.64] — V. suprà, v« Commune, n. 864 et s.
§ 3. Domaine militaire,
159. — L'art. 43, tit. 4, L. 10 juill. 1794, avait déclaré compris dans le domaine public *< tous terrains de fortifications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparts, parapets, fossés, chemins couverts, esplanades, glacis, ouvrages avancés, terrains vides, canaux, flaques ou étangs dépendant des fortifications, et tous autres objets Taisant partie des moyens défensifs des frontières du royaume, tels que lignes, redoutes, batteries, retranchements, digues, écluses, canaux et leurs francsbords, lorsqu'ils accompagnent les lignes défensives et au'ils en tiennent lieu, quelque part qu'ils soient situés, soit sur les frontières de terre, soit sur les côtes et dans les îles qui les avoisinent. »
1CU>. — Le Code civil n'est donc que conflrmatif de la législation antérieure lorsqu'il statue, par son art. 550, que a les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public. »
161. — I. Places de guerre. — On ne doit considérer comme places de guerre que celles qui figurent aux tableaux officiels de i classement. Le plus récent est celui qui est annexé à la loi du | 27 mai 4889 J. off. du 30 mai).
162. — Avant, comme depuis le Code civil, les remparts des places de guerre faisant partie du domaine public n'ont jamais été susceptibles d'une propriété privée, à moins qu'une loi n'en ait autorisé l'aliénation, et par conséquent ils sont inaliénables et imprescriptibles. — Bastia, 42 janv. 4835, Préfet de Corse,
[P.chr.l
RéPURToraB. — Tome XVITI.
163. — Toutefois, il ne faut pas entendre sans restriction l'art. 544, C. civ., qui attribue au domaine public les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre. Ces terrains ont incontestablement, dès lors qu ils ont été déclassés, le caractère de propriété privée. Le Code civil, au titre De la distinction des bien^, prend presque indifféremment les ex-
f>ressions «domaine public », «domaine de l'Etat »,« domaine de a nation », l'une pour l'autre. Il s'occupe uniquement, dans ce titre de distinguer les biens de l'Etat de ceux des particuliers et n'examine pas la distinction des biens de l'Etal eux-mômes« dépendances du domaine public et biens du domaine privé. — Barckausen, Rev. crit.^ nouv. sér., t. 43, p. 30; Baud r y-Lacan tin erie et Chauveau, Tr. des biens, n. 483.
164. — IL Etablissements militaires. — Nous pensons que les établissements militaires qui n'ont pas le caractère d'ouvrages de défense, tels que les casernes, hôpitaux, prisons, magasins, manufactures d'armes, etc., restent dans la catégorie des propriétés privées de l'Etat, k moins qu'ils ne fassent partie intégrante aes fortifications d'une place de guerre ou d'un ouvrage de défense, comme les poudrières ou casernes situées à l'intérieur d'un fort, les portes des poternes, les canaux ayant le caractère défensif, etc. — Chauveau, J. de droit adm., t. 40, p. 479; Dufour, t. 7, n. 640; Laferrière, Cours de droit publie, t. I, p. 555 ; Ducrocq, t. 2, n. 954; de Récy, t. 4, n. 428.
165* — Cependant un certain nombre d'auteurs rangent parmi les dépendances du domaine public, sans distinguer s'ils ont ou non le caractère d'ouvrage défensif, et à raison seulement de leur affectation à un service autilité générale, tous les établissements militaires, arsenaux, casernes, etc. — Douai, 24 août 4865, Bacs, [S. 66.2.229, P. 66.854, D. 66.5.434]— Sic, Troplong, De la prescription, i. 4, p. {Q9;D&TeBie, Justice administrative, p. 253; Gaudry, t. 4, n. 269; t. 2, n. 636 et t. 3, n. 693; Demolombe, t. 9, n. 458 6is, in fine, et 460; Aubry et Rau, t. 2, p. 55, texte et note 9.
166. — III. Chemins stratégiques. — Les routes et chemins de fer stratégiques construits spécialement pour le service des places fortes font partie du domaine public militaire, alors même qu'ils seraient abandonnés en fait à la circulation. — De Récy, t. 4, n. 434. — V. suprà, n. 447.
167. — IV. Gestion du domaine militaire. — L'art. 43, tit. 4, du décret-loi précité des 8-10 juill. 4794, porte que « la conservation du aomaine militaire est attribuée au ministre de la Guerre et que, dans aucun cas, les corps administratifs ne pourront en disposer, ni s'immiscer dans leur manutention sans la participation dudit ministre ». L'art. 5, tit. 4, de la même loi réitère cette défense (\^ infrà, n. 203 et s.). — Pour les instances relatives au domaine militaire, V. infrà, n. 244, 4096 et s.
§ 4. Edifices publics.
168. — Tous les auteurs s'accordent à ranger parmi les dépendances du domaine public les monuments publics proprement dits, tels que arcs-de-tnomphe, monuments commémoratifs, statues, fontaines publiques et les édifices analogues aux frais de l'Etat, du département ou de la commune, qui, la plupart du temps, constituent un accessoire des voies ou places publiques dont ils sont un ornement. — Block, Dic^ adm., v^ Domaine, n. 30.
169. — Le même caractère a été reconnu aux cathédrales, aux églises paroissiales ou vicariales, et autres édiRces religieux dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou des communes et qui sont destinés k un usage public. — Av. Cons. d'Et., 2-6 pluv. an XIII. — Block, op. et loc. cit.; Ducrocq, Des égivies, p. 24; Gaudry, Legisl. des cultes, t. 2, p. 497; uufour. Police des cultes, p. 649; Vuillefroy, Àdm.du culte catholique, p. 303; Foucart, t. 2, n. 801 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 60, texte et note 19. — V. au surplus, suprà, n. 46, 47, 72 et 73, et infrà,V Eglises.
170. — Mais les édifices religieux auxquels s'applique la domanialité publique sont ceux-là. seulement qui sont affectés à l'exercice public du culte. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a décidé que les travaux de construction d'une église édifiée au moyen de souscriptions volontaires n'avaient pas le caractère de travaux publics tant que l'église n'était pas érigée en succursale. — Cons. d'Et., 27 mai 4869. Puguer et C".
171. — Inversement, on doit considérer comme étant du domaine public les églises consacrées au service public du culte, tant que leur destination n'a pas été changée ou par la force des choses, ou par le même pouvoir qui les avait précédemment
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre II. - Chap. III.
placées hors du commerce. — Polhier, Traité de la prescript., 1'" part., chap. 1, n. 7 ;d*Argentré, sur la Cou^ de Bretagne, gltL 266, chap. 23, p. 36; Proudhon, Domaine public, n. 207 ; Laferrière, p. ^34 et s.; de Récy, t. 2, n. 1368.
172. — D'ailleurs, l'arrêté du gouvernement qui affecte un édifice au service public d'un culte ne confère pas à ce culte la propriété de Tédifice. ^ Cons. d'Et., 25 juill. 1827, Consistoire protestant de Nérac, [P. adm. chr.]
173. — Une chapelle placée dans la dépendance d'une mai-son particulière, par exemple sur une place attenant à cette maison, rentre, ainsi que les biens qui composaient sa dotation, dans Texccption portée en Tari. 22, L. 12 juill.-24 août 1790, qui, attribuant à l'Etat toutes les chapelles publiques, excepte, à titre de chapelles particulières, celles qui sont aans l'enceinte des maisons particulières et desservies par des chapelains à la seule disposition du propriétaire. — Bastia, 6 mai 1829^ Préfet de la Corse, [P. chr.j
174. — Quant aux autres édifices publics n'ayant ni le caractère monumental, ni le caractère religieux, tels que les bâtiments occupés par les ministères, préfectures ou mairies, les prisons, tribunaux, caisses publiques, etc., la plupart des auteurs s'accordent à reconnaître qu'ils n'ont que le caractère de biens simplement affectés h un service public, mais qu'ils ne dépendent pas du domaine public, et que, par conséquent, ils ne sont pas, comme celui-ci, frappés d imprescriptibilité et d'inaliénabllité absolue. — Paris, 18 févr. 1854, Savigny, [D. 54.2.178] — Proudhon, Dom,publ., n. 334; Dufour, t. 5, n. 274; Laferrière, t. 1, p. 555; Batbie, t. 5, n. 337 et s.; Chauveau, Jonrn. de di\ adm,, 1. 10, p. 479; Ducrocq, t. 2, n. 912 et s., et Rev, crit., t. 28, 1865, p. 318; Aucoc, t. 2, p. 108; de Récy, t. 1, n. 425.
175. — En faveur du système qui dénie le caractère de do* manialité publique aux bâtiments affectés à un service public, on a surtout fait valoir cet argument que la domanialité publique constituant une exception au droit commun par ses deux carac^ tères distinctifs; inaliénabilité et imprescriptibilité, les édifices qui nous occupent ne pourraient faire partie du domaine public qu'autant qu'un texte formel les y aurait incorporés. Or ce texte général n'existe pas. M. Hauriou fait remarquer que cet argument n'est pas décisif. Il y a des édifices que l'on range certainement dans le domaine public sans qu'aucun texte existe : tels sont les édifices affectés au culte. D'autre part, les art. 538 et 540, C. civ., contiennent des énumérations énonciatives où se trouvent mélangés des biens faisant réellement partie du domaine public et ceux qui sont simplement affectés à un service public (V. suprà, n. 163). C'est donc que dans la pensée du législateur ces biens sont soumis à des règles identiques. — Douai, 2l août 1865, précité. — Troplong, Traité de la prescription, sur l'art. 2226, Prescription; Hauriou, p. 630 et s.; Gaudry, t. 1, n. 169; t. 2, n. 636 et t. 3, n. 693; Demolombe, t. 9, n. 458 bis et 460; Aubry et Rau, 5*^ édit., t. 2, p. 55, texte et note 9; Lamache, Rev. crit., t. 28, 1865, p. 318.
§ 5. Objets mobiliers.
176. — On classe enfin parmi les dépendances du. domaine public les archives nationales, les ouvrages, manuscrits, auto*graphes, médailles et autres objets précieux faisant partie de la bibliothèque nationale et des autres bibliothèques publiques de l'Etat, les tableaux, statues et objets d'art renfermés dans les musées, de môme que les collections renfermées dans les établissements scientinques formés et entretenus par l'Etat. — V. suprà, v'* Beaux-arts, Bibliothèques, n. 65 et s.
17*7. — Jugé spécialement que les livres, manuscrits, miniatures, etc., qui sont la partie essentielle et constitutive d'une bibliothèque dépendant du domaine public, appartiennent nécessairement à ce même domaine. Par suite, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie, tels que les livres, manuscrits et miniatures d'une bibliothèque dépendant du domaine public communal, ne peuvent donner lieu à l'application de l'art. 2279, C. civ., et peuvent être l'objet d'une revendication perpétuelle, même contre un possesseur de bonne foi. — Cass., 17 juin 1896, Bonnin, [S. et P. 06. 1 .408]
178. — La domaniaîité publique s'applique aussi aux biens meubles et objets mobiliers servant à Texercice du culte, comme les cloches, les vases sacrés, les ornements sacerdotaux, ou à l'ornement des édifices religieux, tels que les tableaux décorant les
églises. — Q&udTY^ Cultes, liv. 3, lit. 1, chap. 2; de Récy, l. 1, n. 423. — V. infrà, v» Ealifes.
179. — Le principe d après lequel les meubles faisant partie du domaine de la couronne étaientinaliénables et imprescriptibles a été maintenu sous le droit nouveau et appliqué aux meubles dépendant de la dotation de la liste civile. — Cass., 10 août 1841, Cousin, [S. 44.1.742, P. 41.2.515] — Foucart, t. 2, n. 803; Batbie, t. 5, n. 341. — C'est d'ailleurs ce que décidait formellement l'art. 7 du sénatus-consulte du 12 déc. 1852. Et, d'après Topinion la plus générale, la suppression de la dotation de la couronne ou de la liste civile n'a pas eu pour effet d'enlever aux meubles qui en ont fait partie le caractère d'inaliénabllité ou d'imprescriptibilité.
180. — Mais, en dehors des meubles qui ont fait autrefois partie du domaine de la couronne, et qui, à ce titre, sont demeurés inaliénables et imprescriptibles après avoir fait retour à l'Etat, y a-t-il d'autres meubles appartenant à l'Etat qui, à raison de leur affectation à un service public ou à l'usage du public, puissent être considérés comme faisant partie du domaine public de l'Etat, et comme étant inaliénables et imprescriptibles? On a soutenu la négative (Batbie, t. 5, p. 317, note 1 ; Brémond, Rev. crit., 18^8, p. 590; Ducrocq, Tr. des édifices publies, n. 97), et on en a tiré la conséquence que les livres, manuscrits, tableaux, statues et objets d'art appartenant à l'Etat font partie du domaine privé de l'Etat, et non du domaine public, et sont par suite aliénables et prescriptibles — Contra, Hue, Tr. Ihéor. et prat. de C. Cît;.,t. 4, n. 32; Aucoc, 3" éd., t. 2, n. 494, note; Block, Dict de l'admin., v^ Domaine, n. 30; de Récy, 1. 1, n. 216 et s.;Pariset, Les monuments historiques, p. 1 19 et 120; Saleilles, La loi du 30 mars 4881 y n. 46 et s.; Rev. bourguignonne de renseignement supérieur, t. 1, p. 688 et s. — V. au surplus sur cette question, suprà, v'» Bea^ix-arts, Bibliothèques, n. 65 et s.
181. — Mais pour qu'un objet mobilier appartenant à l'Etat puisse être considéré comme faisant partie du domaine public, et à ce titre soitinaliénableetimprescriptible, il faut qu'il ait été l'objet d'une affectation, soit que cette affectation ait été faite par une décision expresse (tel serait le cas du classement effectué en vertu de la loi cJu 10 déc. 1886, relative à l'aliénation d'une partie des jovaux dits de la couronne), soit qu'elle résulte du placement de l'objet dans une bibliothèque ou dans un musée.
