C. — Oaracl^re des présomptions légales et preuve con

traire (n. C^2:M) à 62:Ui.

§ 5. — Personnes qui peuvent invoquer la nullité des donations déguisées ou par personnes interposées,

lo Principes généraux (n. 6235 & 6244).

2<* Des créanciers du donateur (n. 6245 à 6250).

3° Des héritiers réservataires du donateur (n. 6251 à 6255).

4" Des héritiers non réservataires, légataires ou donataires du donateur (n. 6256 à 6263).

§ 6. — Époque pendant laquelle l'action en nullité est recevable (n. 6264 à 6270).

• § 7. — Effets de la nullité (n. 6271 à 6273).

§ 8. — Effets de la donation déguisée ou par personne interposée valable (n. 6274 à 6280).

Sect. II. — Donations indirectes entre époux (n. 6281 à 6293).

TITRE VIII

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

CHAP. I. — Enregistrement.

Sert. I. — Actes qui constituent des donations au point de vue fiscal (n. 6294 à 6352).

Sect. II. — Tarif des donations, et conditions de leur application.

§ 1. — Tarif des donations (n. 6353 a 6365).

ji 2. — Preuve de la nature de la mutation (n. 6366 et 6367).

§ 3. — Biens dont la donation est soumise aux droits de donation (n. 6368 à 6388).

§ 4. — Influence de la forme de l'acte sur la perception des droits (n. 6389 à 0404).

j; 5. — Droits dus sur une donation soumise à des modalités ' (n. 6405 à 6432).

§ 6. — Époque où sont calculés les droits (n. 6433 à 6435).

Sect. LU. — Liquidation des droits.

§ 1. — Liquidation des droits sur les immeubles,

1° Nécessité de prendre le revenu pour base de la liquidation (n. 6436 à 6438).

2^ Calcul du revenu par les baux courant (n. 6439 à 6475).

3° Calcul du revenu à défaut de baux courant (n. 6470

4o l^léments qui entrent dans la fixation du revenu (n. 6487 à 65 i 3).

5** Capitalisation des revenus (n. 6514 à 6518).

§ 2. — Liquidation des droits sur h's valeurs mobilières immobilisés et sur 1rs actions en justice immobilières (n. 6519 et 6520).

S 3. — Liquidation des droits sur les meubles corporels (n. 6521).

RspRnroiRK. — Tome XVIIL

§ 4. — Liquidation des droits sur les créances, sur les actions en justice mobilicreSf sur les valeurs tnobilifreSf sur les rentes et les obligations de faire (n. 6522 à 6539).

§ 5. — Liquidation des droits sur la nue-propriété et sur rusufruil (n. 6540 à 6553).

§ 6. — Régies particulières {n. 6554 à 6569).

Sect. IV. - Dispositions indépendantes (n. 6.'>70 à 6584).

Sect. V. — Délais d'enregistrennent et de paiement des

droits (n. 6585 à 6594).

Sect. VI. — Des compléments et modifications apportés

à la donation (a. 6595 à 6629).

Sect. VII. — Donation rémunératoire (n. 6630 à 6634;.

Sect. VIII. — Donations mutuelles (n. 6635 à 6640..

Sect. IX. — Donations indirectes, déguisées ou par personnes interposées.

§ 1. — Donations indirectes (n. 6641 et 6642).

1"^ Donations secondaires.

1. — Taril et liquidation des droils (n. 6643 à 666ï\ II. — Ck)ndaioQs ei délais de paiement du droit (a. 6665 à 6672).

2«> Réversion {n. 6673 à 6694).

3« Renonciation (n. 6695 à 6717).

4^ Piacem>>nt au nona d'un tiers ou paiement de la dette d'un tiers (n. 6718 à 6720).

^^ Versement exagéré en paiement d*une dette (n. 6721 et 6722).

60 Donations indirectes relatives au terme ou à la condition (n. 6723 k 6725).

70 Vente à vil prix (n. 6726 à 6728).

§ 2. — Donations déguisées (n. 6729 à 6756).

§ 3. — Donations par personne interposée (n, 6757 et 6758).

Sect. X. — Donations par contrat de mariage.

§ 1 . — Donations de biens présents,

1° Clauses du contrat de mariage qui constituent des donations (n. 6759 à 6793).

2° Tarif des donations de biens présents et conditions de leur application.

I. -- Tarils des donations de bit-ns présents (n. 6794 à 6799).

n. — Biens dont la donation par contrat de mariage est soumise au droit de donation (n. 6800 à 68U7;.

m. — Iniliience de la forme de l'acte sur la perception des droits (n Gî<08 à 6818 .

IV. — De l'époque à laauflle le droit proportionnel peut être exigé sur les donaiions (U tiicns pré^^tnts. ti de l'iuUuence de la i^iliation du contrat n. 6811) à 6*<24 .

V. — Dn»iis sur une donation soumise à des modalités (n. r>825 à

3<* Liquidation du droit dO sur les donations de biens présents (n. 6843 k 6848).

§ 2. — Donations éventuelles,

i"^ Clauses qui constituent des donations éventuelles (n. 6849 à 6874).

2" Tarif des donations éventuelles.

I. —Droits du*^ lors de l'en repstf-erpent {n. 6S75 à 6SH7)).

II. — Droits dus lors d^ la réalisation de révénement n. 6?86 h

3" Liquidation des riroits sur les donations éventuelle.^ ;n. 6896 à 6902).

4<* Événements qui rendent les droits exigibles et délais de paiement (n. 6903 à 6906}.

§ 3. — Dispositions indépendantes (n. 6907 à 6917).

§ 4. — Compléments et modifications apportés à la donation par contrat de mariaqe (n. 6918 à 6930).

§ 3. — Des clauses à réversion au profit du conjoint ou des enfants à naître du mariage (n. 6931 k 6940;.

DONATION KNTRE-VIFS. — Titre I. — Chap. 1.

SfcL X. — Donation entre époux.

% i. — Donations de biens pn^senls [D. 6^*4i à 69o6y. g 2. — Donations éventuelles,

{0 Actes qui constiluent des donatioDS éventuelies (n.

20 Tarif et délais de paiement (n. 6961 à 6970).

3o Liquidation des droits (n. 6971 à 6982).

40 Do Tobslacle à Texigibilité des droits rësuUani de la renonciation ^n. 6983 à 7003).

5<> Confirmation et exécution des donations éventuelles (n. 7004 à 7006).

8 3. — Clause de réversion entre époux.

1° Actes qui constituent des donations par voie de réversion (n. 7007 à 7026).

2* Tarif et liquidation du droit (n. 7027 et 7028).

30 De Tobslacle à Texigibilité des droits résultant de la renonciation (n /029 à 7032).

4^ De la réversion au profit des enfants k venir du mariage (n. 7033 à 7035).

Sect. XI. — Perionne redevable des droits sur les donations (n. 7036 à 7040).

Sect. XII. - Pénalités (n. 7041 à 7043).

Sect. Xill.— Extinction del'aclion du trésor^n.7044et7045;.

Soct. XIV. — Droits de transcription.

§ 1. - Donations ordinaires (n. 7046 à 7060).

§ 2. — Donations par contrat de mariage (n. 7061 à 7064).

§ 3. — Donations entre époux (n. 7065 et 7066).

CHAP. II. — Timbre (n. 7067 À 7072).