CHAPITRE I
DÉFINITIONS ET GARACTÈBES GÉNÉRAUX DE LA DONATION. — INTERPRÉTATION DE LA DONATION.
1. — La donation entre- vifs est par essence le moyen par lequel une personne, de son vivant, dispose de tout ou partie de ses biens k titra gratuit.
2. — 11 n'existe plus aujourd'hui que deux modes de disposer à litre gratuit : la donation entre-vifs et le testament. « Od ne pourra, porte l'art. 893, disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après ». Ce texte a pour ol^et de prohiber la donation à cause de mort, qu'il est souvent dilncile de distinguer de la donation entre-viTs. — V. infrà, n. 2373 et s.
3. — Suivant la définition de Fart. 894, « la donation entrevifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». On a reproché à cette définition de ne pas avoir remplacé le mot acte par le mot contrat; la donation entre- vifs est, en effet, un contrat, puisqu'elle suppose le concours delà volonté du donateur et de celle du donataire. La rédaction primitive du texte contenait d'ailleurs le mot contrat ets*il a disparu c'est que, dans le cours de la discussion devant le Conseil d'Etat, le premier Consul fît observer à tort, par suite d'une confusion entre le contrat ot le contrat synallagmatique, « que le contrat impose des obligations mutuelles aux contractants, et qu'ainsi celte expression ne pouvait convenir à la donation » (V. Fenet, t. 12, p. 261). D'ailleurs, en droit romain, la donation entre-vifs était considérée comme un contrat (L. 7, Cod. De his qux vi metuve, liv. 2, tit. 20) et la même solution était admise par les auteurs les plus considérables de l'ancien droit, notamment par Bartole (sur la loi 9, § 1, 0. de donat.), Ricard (1^« part. n. 835 à 846) et Polhier(rr. des donat. entre-vifs, art. prélim. et Introd. au tit. 15 de la coût. d'Orléans, n. ft et 5). Cependant d'autres auteurs soutenaient l'opinion contraire (Favre, De error.^ déc 45, art. 8; Furgole, Qiiest. sur les donat., quest. 1, n. 32 et quest. 8, n. 1, et Comment, sur Tord, de 1731, sur les art. 5 et 18). Aujourd'hui, il n'est pas douteux que la donation ne soit un contrat, car l'art. 1103 range parmi les contrats la convention par laquelle « une personne est obligée au profit d'une autre, sans que de la part de cette dernière il y ait engagement ». — V. en cesensToullier, t. 5, n. 4; Grenier, 1. 1, n. 76, Duranton, t. 8, n. 13 et s.; Delvincourt, t. 2, p. 68; Troplong, t. 1, n. 57 et s.; Saintespès-Lescol, t. 1, n. 18; Coin-Delisle, sur fart. 894, n. 7 et s.; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 4 bis-l; Demolombe, t. 18, n. 19 et s.; Arnlz, t. 2. n. 1837; Beltjens, sur Tari. 894, n. 3; Aubry et Rau, t. 7, p. 7, § 046, note i ; Laurent, t. 11, n. 99; Zachariai, Massé et Vergé, t. 3, p. 13, § 415; Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 354; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 13; Fuzier-Herman, sur Part. 894, n. 60.
4. — D»' Part. ?94, il résulte que pourque le contrat se forme le donataire doit accepter la libéralité; Pacceptation est en eiTet, ,comme on le verra, une condition essentielle de l'existence delà donation; l'acceptation est nécessaire d'ailleurs dans tous les contrats. Mais 1 acceptation doit porter sur la disposition faite en faveur du donataire et non pas, comme le dit 1 art. 894, sur la chose donnée; celte observation signifie que la livraison immédiate de la chose donnée n'est pas indispensable pour que le contrat de donation soit valable. — Aubry et Kau, t. 7, p. 7, § 646, texte et note 3; Fuzier-Herman, sur Part. 894, n. 64. — V. infrà, n. 211 et s.
5. — Outre son caractère contractuel, la donation entre-vifs présente encore les caractères suivants : t« conformément à la définition de fart. 894, le donateur se dépouille de Pobiet de la libéralité. Il ne faut pas conclure de là que la validité de la donation soit subordonnée au dessaisissement du donateur, c'està-dire à la mise en possession du donataire (V. infrà, n. 2086 et s ). L'art. 894 signiûe simplement que le donateur abdique au profît du donataire un droit qui figurait dans son patrimoine.
6. — 2° Le dépouillement doit être, d'après Part. 894, actuel C'est ce qui distingue la donation du testament, par lequel le disposant fait une libéralité pour Pépoque où il n'existera plus. — V. infrà, v« Testament.
7. — Le dépouillement est actuel, alors même que la libéralité est soumise à une modalité, par exemple à un terme ou à une condition. Ainsi le donataire recueille le bénéfice de la donation, alors môme quM décède avant le donateur, et cela quoique la donation soit soumise à un terme non encore arrivé, ou à une condition non encore réalisée. Au contraire, le légataire n'a qu'une simple espérance, qui s'évanouit s'il décède avant le testament.
8. — 3° Aux termes de Part. 894, le dépouillement est irrévocable. La donation se distingue, à ce point de vue encore, du testament, qui peut être révoqué par le testateur jusqu'à son
DONATION ENTRE-YIFS. — Trrti I. — Chap. II.
décès, et où le légataire n'a qu'une simple espérance. En même temps la dooatioD ressemble aux autres contrats, qui, une fois formés par le consentement réciproque des parties, ne peuvent plus être révoqués (C. civ., art. il 34). Toutefois, les parties ont, en général, le droit de convenir oue les contrats qu'ils passent seroot révocables d'une manière absolue ou soumis à une cause de révocation déterminée. Au contraire, les donations ne peuvent être stipulées révocables (V. infrà, n. 2355 et s.). Mais cette règle comporte des exceptions pour les donations faites entre époux ou par des tiers aux époux dans le contrat de mariage, et pour les donations faites entre époux pendant te mariage. — V. infrà, n. 4505 et s., 4S23 et s., 5437 et s., 5759 et s.
9. --4*^ Il ne suffit pas, pour qu'il y ait donation, qu'une personne se dépouille sans compensation au profit d'une autre; il faut encore qu'elle agisse cwn animo donandi, c'est-à-dire avec l'intention de faire une libéralité. En d'autres termes la donation est un contrat de bienfaisance. — V. infrày n. 71 et s., 98 et s. — Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 354 et 355; Baudry-Lacantinerie et Coin, t. 1, n. 15 et 18.
10. — 5*^ Toutefois elle peut, ainsi que nous le montrerons, être faite sous certaines charges, pourvu que ces charges n'atteignent pas la valeur des biens donnés. -^ V. infrà, n. 2118 et s., 2182 ei s.
!!• — 6^ On s'est demandé si la donation est un contrat unilatéral ou synallagmatiqup. La question doit être résolue par une distinction. En principe, la donation est un contrat unilatéral, car il n'y a d'engagement que de la part du donateur (V. C. civ., art. 1103). On ne saurait objecter que le donataire, de son côté, est, sous peine de révocation de la donation pour cause d'ingratitude, obligé de fournir des aliments au donateur; ce n'est pas là une obligation directe, puisque le donateur ne peut forcer judiciairement le donataire à lui fournir des aliments et, d'ail-> Ifurs, elle est subordonnée à la condition que le donataire soit dans le besoin. — Troplong, t. t, n. 62; Grenier, t. 1, n. 73; Zacbariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 13, § 415, texte et note 2; Sain tes pès-Lescot, t. 1, n. 20; Marcadé, sur l'art. 894; Beltjens, sur l'art. 954, n. 1 ; Arntz, t. 2, n. 1910; Laurent, t. 12, D. 487; Hue, t. 6, n. 236. — V. cep. Ricard, 1" part., n.
12. — Mais la donation est un contrat synallagmatique si le donataire se voit imposer certaines charges par le donateur. — Mêmes auteurs. — V. in/VÂ, n. 2182 et s.
13. — 7"* La donation est un acte entre-vifs. De ce que la donation est un acte entre-vifs^ on avait autrefois conclu que la donation faite par un malade dont la maladie est mortelle était nullA. La question doit être résolue aujourd'hui d'après d'autres considérations qui tiennent à la capacité du donateur. — V. triera, n. 813 et s.
14. — 8^ La donation entre-vifs, enfin, est un contrat solennel, qui exige, pour son existence, l'emploi de formes déterminées. — V. infrà^ n. 121 et s.
15. — Les règles d'interprétation de la donation concernent soit l'interprétation de la volonté du législateur, soit Tinterprétalion de la volonté des parties. Pour apprécier l'intention du législateur on s'accorde communément à dire que l'interprète pourra se référer à l'ordonnance de février 1731 sur les donations. Il sutfit en effet de comparer le texte du Gode et celui de l'ordonnance pour voir combien le législateur de 1804 s'est inspiré de ce dernier. — Baudry-Lacantmerie, t. 2, n. 350.
16. — En ce qui concerne la volonté des parties, les jugea doivent de préférence rechercher leurs intentions dans l'acte de donation. — Gass., 6 juin 1855, Gelin, [S. 55.1.407, P. 55.2. 362, D. 55.1.243] — Demolombe, t. 20, n. 34. — Mais ils n'y sont pas contraints et peuvent la chercher dans d'autres actes.
17. — ... Tels qu'une correspondance du donateur qui leur paraîtrait être de nature à les éclairer. Gette solution n'est pas contraire à l'art. 93i, d'après lequel les donations doivent être authentiques. -^ Gass., 23 nov. 1830, de Vaulserre, [S. et P. chr.] — Duvergier, sur Toullier, t. 3, n. 177, note 6; Demolombe, 1.20, D. 34; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 277. — V. au surplus sur l'interprétation de la donation, diverses solutions données à propos de la capacité, infrà^ n. 7)9 et s., et à propos de l'étendue de la libéralité, infrà, n. 1647 et s.
18. — Le principe de Tari. 1602, G. civ., d'après lequel tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur, n'est pas applicable en matière de donation. L'art. 1602 repose, en elTet, sur l'idée que le vendeur fait la loi dans le contrat et a pu en
régler les termes, qu'il a, par suite commis une faute en laissant subsister dans l'acte des clauses d'une interprétation difficile; une présomption de ce genre ne peut être dirigée contre le donateur, qui, au contraire, est facilement considéré par ta loi, comme ayant été circonvenu par le donataire. — Douai, 1^'juill. 1837, Lemaire, [S. 38.2.22, P. 38.1.185]
19. — Dans If> doute, la disposition doit même s'interpréter contre le donataire, car personne ne doit être présumé avoir voulu se dépouiller : Nemo censetur donare,
20* — Enfin une dernière règle à poser est que les lacunes du titre des Donations entre-vifs doivent être complétées par les dispositions du titre des Contrats et obligadons conventionnellet. — V. suprà^ n. 3. — Demolombe, t. 18, n. 10 et s.; Laurent, t. 11, n. 99; Arnix, L 2, n. 1837; Beltjpns, sur l'art. 894, n. 1; Goin-Delisle, sur l'art. 894, n. 7; Fuzier-Herman, sur l'art. 896, n. 66.
CHAPITHE H.
DBS AGTBS QUI CONSTITUANT DBS DONAÎIONS.
21. — L Actes relatifs à V exécution d'une obligation civile.
— La gratuité étant de l'essence d^ la donation (V. suprà, n. 9), tout acte qui consiste dans l'exécution d'une obligation antérieure n'est pas une donation.
22. — Ainsi l'acte par lequel une personne remet yolonlai^ rement à une autre ce que cette dernière aurait le droit de réclamer n'est pas une donation. — Saintespès-Lescot, t. 1, n. 17 ; Troolong, t. 1, n. 51.
23. — Ainsi jugé notamment pour le prix d'une cession de droits successoraux. — Gass., 18 déc. 1895, Garbay, [D. 96.1. 134]
24* — ... Pour les avantages attribués à l'un des copartagéants par l'acte de partage, à titr^ de remploi dps prélèvements auxquels il avaii droit- — Gass., 21 mars 185i, Fourdimer, [3. 55.1.38, P. 55.2.92, D. 55.1.379] — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 24.
25. — ... Pour l'acte par lequel une femme s'engage, en-* vers son mari et ses enfants, à réparer le dommage résultant d'un délit d'adultère par elle commis, et de la naissance d'un enfant adultérin auquel elle a donné le jour. — Paris, 20 août 1868, sous Gass., 20 juill. 1870, Mévil, [D. 70.1.333]
26. — ... Pour la transaction par laquelle des héritiers admettent dans le partage d'une suce 'ssion à recueillir des parents plus éloignés oui en étaient exclus, à la charge par ceux-ci de concourir aux irais à faire pour le recouvrement à la succession.
— Bruxelles, 22 mars 1810, Gornet, [S. chr.] — Fuzier-Hermau, sur l'art. 931, n. 16.
27. -^ Les arrangements de famille sont des donations ou non suivant la nature des conventions; ils sont des donations si l'une des parties abandonnent ses droits à l'autre sans compensation ou moyennant une compensation in'érieure à la vaipur des droits cédés; ils constituent des transactions si l'abandon a lieu pour éviter des difficultés et moyennant une compensation à peu près équivalente. En cas de doute, il faut s'en tenir à la qualification adoptée par les parties. — Laurent, t. 12, n. 344 et 345; Beltjens, art. 931, n. 96; Demolombe, t. 20, n. 52 bis,
28. — En vertu du même principe, la donation doit être distinguée de la dation en paiement.
29» — Gependant certains auteurs ont déclaré que si quelqu'un doit une somme en paiement de laquelle il donne un fonds, il y a donation du fonds et non dation en paiement. — Ghampionnière et Rigaud, Tr. des dr, d'enreg., t. 3, n. 2285, qui citent Fonmaur, Tr, des lods et ventes, n. 478; d'Argentré, de Lawiimiis, ^ 47 ; Dumoulin, Comment, sur la coût de Paris, ^ 78, gl. 1, n. 108. — V. au surplus, à propos des droits d'enregistrement, tn^rd, n. 6214 et s.
30. — Dans un cas particulier, la dation en paiement est difiicile à distinguer de la donation; ce cas est celui où, en paiement de services rendus, une prestation est faite ; suivant les circonstances, il y aura alors donation rémunératoire ou dation en paiement. — V. infrà, n. 3431 et s.
31. — L'acte qui a pour obj^t l'acquittement d'une oblig[ation civile de quelque nature qu'elle soit, n'est pas une donation entre-vifs, alors même que le créancier n'avait pas entre les
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre I. - Chap. IL
mains les moyens de faire la preuve de son droit. — Ricard, Tr. des disposit, coudit., tr. 2, chap. 3, n. 60; Demolombe, l. 20, n. 36.
232. — Sur le caractère de la dot que les congrëganistes peuvent apporter à une communauté, V. suprà, vo Communauté religieuse ^ n. 414 et s.
33. — Sur la distinction du contrat à titre onéreux et de la donation avec charges, V. in/rà, n. 2182 et s.
34. — Sur rinlérêt qu'il peut y avoir à distinguer entre les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit, notam ment au point de vue de la capacité, V. Bordeaux, 19 mai 1846, [Journ Bordeaux^ t. 21, p. 330]
35- — II. Actes relatifs à l'exécution d'une obligation naturelle. — Kn principe, l'engagement d'acquitter une obligation naturelle ne constitue pas une donation; il en est de même de l'acquittement d'une obligation naturelle. La personne qui s'engage à acquitter ou qui acquitte l'obligation ne fait que reconnaître une obligation préexistante, mais non munie d'action ; elle n'agit donc pas dans une intention libérale. — Rouen, 21 mars 1883, [Rec, Caen et Rouen, t. 47.2.185] — Ricard, Des disposit, condit., tr. 2, chap. 3, n. 61 ; Guillouard, Tr.des contrats aléatoires, n. 130; Beltjens, sur l'art. 1131, n. 8.
36. — Ainsi l'acte par lequel les enfants, pour l'acquit d'obligations naturelles, font abandon à leur père de revenus pendant cinq ans, constitue moins une donation entre-vifs qu'un pacte de famille. — Caen, 2 déc. 1881, [Rec, Caen et Rouen, t. 46.1.61]
37. — De même l'acte de rétrocession que le donataire d'un immeuble s'est engagé à souscrire pour remplir une obligation naturelle ne constitue pas une libéralité soumise aux formes. — Aix, 21 juin 1875, Chenaud, [D. 77.2.125]
38. — Un sentiment de reconnaissance peut donner naissance à une obligation naturelle qui est une cause valable d'obligation civile et l'écrit qui la constate n'est pas soumis aux formalités requises pour les donations entre-vifs. — Bruxelles, 28avr. 1887, [Pasicr., 87.2.356] — Beltjens, sur l'art. 1134-1135, n. 22 quinquies et sur l'art. 931, n. 95.
39. — Pour apprécier si un acte contient une donation ou l'acquittement d'une obligation naturelle, le juge doit considérer en particulier l'importance relative plus ou moins considérable des objets compris dans l'acte, la qualité des parties et leur situation vis-à-vis l'une de l'autre, la cause plus ou moins favorable de la demande en nullité de l'acte souscrit, en examinant si cette nullité est une nullité de forme ou repose sur une incapacité, une atteinte à la réserve, une révocation pour cause d'ingratitude ou de survenance d'enfants. — Demolombe, t. 20, n. 47.
40. — Parmi les obligations naturelles, dont l'accomplissement ne peut être considéré comme une donation, il faut citer en première ligne le paiement de legs verbaux, ou l'exécution de contrats ou d'actes nuls en la forme.
41. — Ainsi, rhéritier àcjui le défunt à fait la recommandation expresse de remplir pour lui quelques intentions bienfaisantes est obligé naturellement de remplir ces intentions, et si, après le décès du défunt, l'héritier accomplit l'obligation de ce dernier, il doit lui être refusé une action civile pour revenir contre l'exécution de l'obligation naturelle qu'il a remplie. — Cass., 26 janv. 1826, De Lauzon et Berland, [S. et P. chr.]
42. — De même, en admettant que l'engagement pris par une personne, pour le cas où elle serait héritière d'une autre décédée depuis, de servir une rente viagère à un parent de celle-ci soit nul comme renfermant un pacte sur succession future, il vaut, du moins, comme exécution d'une obligation naturelle et accomplissement d'un devoir de conscience, lorsqu'il est le résultat des recommandations faites par le défunt au promettant, et de la pensée où était ce dernier que les dispositions du défunt pour son parent et l'impossibilité où il se serait trouvé de tester lui imposaient cet engagement; on ne saurait voir là un acte de pure libéralité, assujetti par conséquent aux formes des donations entre-vifs. — Nîmes, 5 déc. 1860, De Gray, [S. 61.2.1, P. 61.832] — Fuzier-IIerman, sur l'art. 931, n. 43.
43. — La délivrance d'un legs verbal est valable comme reconnaissance d'une obligation naturelle; elle ne constitue pas unn libéralité, mais un acte à titre onéreux, qui n'est soumis ni pour la forme ni pour le fond aux règles applicables aux dispositions à titre gratuit. — Trib. Lyon, 4 févr. 1892, [J. La Loi, 3 août 1892]
44. — Mais dans le cas où une déclaration est faîte par un tiers, lors d'un inventaire après décès, qu'il est porteur des effets de commerce appartenant au défunt, qui l'a chargé d'en faire le recouvrement, mais à la condition de prélever une certaine somiBe pour la remettre après le décès du mandant à sa domestique en reconnaissance des services qu'elle lui a rendus, les tribunaux peuvent condamner les héritiers au paiement de la somme déclarée, s'il est reconnu, en fait, que cette domestique avait prodigué beaucoup de soins au défunt et à sa femme, et que, dans divers projets àe testament, des legs d'une valeur supérieure à la somme déclarée avaient été faits à cette domestique. — Cass., 26 mars 1812, [D. fiép., v^ Disposit. entre-vifs, n. 3474]
45. — De même, l'acte par lequel un héritier ou légataire universel déclare que le défunt l'a chargé verbalement de donner à une autre personne une certaine somme d'argent ou certains immeubles dépendant de la succession, et par lequel il fait délivrance à cette personne des choses données, constitue, de la part de cet héritier ou légataire, non pas une donation, mais l acquittement d'une obligation naturelle et la simple exécution de la volonté du défunt. — Cass., 19 déc. 1860, Enregistrement, [S. 61.1.370. P. 61.832, D. 61.1.17]— Bruxelles, 28 juin 1817, [Pasicr,, 17.482]— Fuzier-Herman, sur l'art. 895, n. 3; Rodière, note sous Cass., 19 déc. 1860, [P. 61.832]; Coin- Delisle, sur l'arL 969, n. 5. — Contra, Laurent, t. 13, n. 110; Beltjens, sur l'art. 967, n. 8.
46. — De même la disposition, même qualifiée de donation, faite par un légataire universel, en exécution des intentions du testateur qui l'a institué, n'est pas un acte de libéralité soumis aux formalités requises par les art. 931 et s., C. civ., mais l'accomplissement d'une obligation naturelle. — Liège, 31 mai 1865, [Pasicr., 65.2.219; Belg. jud., 65.1.289] — Beltjens, sur l'art. 1134 et 1135, n. 20 6i5, et sur l'art. 931, n. 94.
47. — Le légataire universel, institué à la charge de faire de la fortune du défunt l'emploi que celui-ci, dans son testament, déclare lui avoir indiqué, contracte l'obligation naturelle d'acquitter les legs particuliers auxquels fait allusion cette clause du testament. Par suite, l'exécution de la volonté du testateur ne constitue pas une donation de la part du légataire universel au profit des légataires particuliers. — Trib. sup. Cologne, 17 avr. 1894, sous Trib. de l'empire d'Allemagne, 9 oct. 1894, Pfennings, [S. et P. 96.4.6]
48. — Toutefois, il en est autrement si, en fait, le légataire universel, en exécutant la dernière volonté du défunt, est guidé par une intention libérale vis-à-vis des légataires particuliers. — Môme jugement.
49» — Un acte par lequel un frère admet un autre frère comme légataire du père commun, bien que ce frère fût incapable de recevoir comme étant frappé de mort civile, n'a pas le caractère de donation. — Cass., 3 août 1814, Enreg., [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 93, n. 40. — V. encore sur cette question infrà, n. 743 et 744.
50. — L'engagement pris par une veuve envers un tiers, de lui servir une rente viagère pour tenir lieu d'une somme d'argent que son mari lui avait léguée par un testament susceptible a être annulé pour vice de forme, a le caractère, non d'une donation entre-vifs, mais d'une obligation naturelle, non révocable, dès lors, pour défaut de cause. — Paris, 16 févr. 1860, Sergent, [P. 60.392, D. 60.5.122] — Beltjens, sur l'art. 931, n. 91; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 41. — Contra, Laurent, t. 12, n.
51. — Mais une convention verbale, intervenue entre le testateur et ceux qu'il a institués ses héritiers, par laquelle ceux-ci s'engagent, vis-à-vis du testateur, à distribuer après le paiement des legs particuliers l'excédent de sa succession, soit aux légataires particuliers, soit aux parents appelés par la loi à la succession ab intestat, est nulle comme non revêtue des solennités requises pour les dispositions à titre gratuit par les art. 893 et s. (C. belg.). — Gand, 6juill. 1855, [Pasicr., 55.2.381]— Fuzier-
52. — Constitue une véritable donation, et non pas Taccomplissement d'une obligation naturelle, l'acte par lequel une femme, après avoir reçu en paiement de ses reprises deux immeubles de son mari dont la valeur, d'après l'acte d'abandon, n'égalait pas le montant de ses reprises, déclare dans un acte qualifié pacte de famille s'engager à ne pas exercer le surplus de ses reprises contre son mari, et lui rétrocéder en outre un de ses immeubles pour l'indemniser des pertes qu'il avait éprou-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb L — Chap. II.
vées pendant la Révolution et de la dépréciation actuelle des immeubles, car ces pertes ne provenaient pas d'un fait personnel à la femme. L'arrêt qui ju^e le contraire encourt la cassation. — Cass., 5 mal id35. De Larochefoucauld, [S. 35.1.466, P. chr.l — Fuzier-Herman, sur Tart. 894, n. "3.
5d» ~ Vainement Tarrêt considérerait la rétrocession et la renonciation comme un acte de justice et de conscience, équivalant à une obligation naturelle, toute obligation naturelle ou de conscience supposant nécessairement un fait personnel à l'obligé. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur Part. 894, n.74.
54. — L'engagement par lequel des enfanls promettent de servir une pension à la veuve de leur père, dans le but d'honorer la mémoire de ce dernier, ne constitue pas une donation proprement dite, et peut avoir été, par conséquent, contracté sous la forme d'un acte sous seing privé. — Trib. Lyon, 12 août 1886, [Mon.jud. Lyon, 3 déc. 1886]
55. — Le fait d'éteindre une obligation naturelle, dans le but de réparer le préjudice qu'on a causé, ne pouvant être considéré comme une libéralité, l'abandon fait par le mari à la femme, dans l'acte de liquidation de la communauté, de valeurs dépendant de cette communauté, dans le but et avec la volonté de remplir un devoir de conscience en réparant le préjudice causé à la communauté par ses pertes au jeu, ne constitue pas une donation entre époux. — Gass., 5 avr. 1892, Marchand, [S. et P. 95.1.129, D. 92.1.234]
56. — L'engagement par un individu de payer à un établissement hospitalier une certaine somme pour soins donnés à son frère aliéné, ne saurait, quant à ce qui excède la réduction que la créance aurait subie sur la demande du représentant de Taliéné, être considéré comme constituant une donation assujettie pour sa validité à la forme authentique. — Cass., 5 mai 1868, Pages, IS. 68.1.251, P. 68.626] — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 25.
57. — De même la constitution d'une rente viagère en faveur d'une fille, par celui dont elle a eu un enfant, constitue une réparation et non un acte de pure libéralité, qui soit soumis à la forme des donations entre-vifs. — Cass., 30 aéc. 1819, Lecanu, [s. et P. chr.] — Demolombe, t. 20, n. 40 et 41 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 38; Beltjens, sur l'art. 931, n. 90 bis; Guillouard, Traité des contr. aléat., n. 130. — V. cep. Laurent, t. t2, n. 358.
58. — Décidé cependant que si l'on peut considérer comme rentrant dans la classe des actes à titre onéreux plutôt que dans celle des actes de pure libéralité les engagements qui ont eu pour mobile le désir de récompenser des services susceptibles d'une rémunération pécuniaire ou de réparer un dommage, alors même que les bénéficiaires de ces engagements seraient sans action aaprès le droit civil, on ne saurait attribuer d'autre caractère que celui d'une libéralité à l'acte par lequel un homme, obéissant seulement à un sentiment de aélicatesse, s'oblige à servir une rente viagère à une femme qui a été sa maîtresse, et pour qui sa liaison avec lui, loin d'avoir été une cause de dommage, a été une source de béoéfices. En conséquence, la constitution de cette rente viagère doit être faite dans les formes solennelles prescrites par les art. 931 et 1969, C. civ. — Trib. Seine, 21 nov. 1893, Oame G..., [Gaz. Pal., 93.2.604]
59. — L'engagement pris par un père de subvenir aux besoins de son enfant naturel non reconnu, n'étant que l'accomplissement d'un devoir de conscience, a une cause licite et est civilement obligatoire, alors même qu'il n'est pas revêtu des formes des donations. — Trib. Dreux, 22 mars 1892, M"^ R..., [Gaz. PaL, 92.1.759]
60. — Il en est ainsi alors surtout que cet engagement a été accepté par le tuteur de l'eufant. La sanction donnée à un pareil engagement ne saurait être regardée comme une donation faite sans l'observation des formalités requises pour la validité des dispositions entre-vifs. — Cass., 27 mai 1862, Mont,
S. 62.1.566, P. 62.1037, D. 62.1.209]; — J5 janv. 1873, N..., S. 73.1.29, P. 73.46, D. 73.1.180] — Angers, 11 août 1871, B..., S. 72.2.198, P. 72.820J — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 39; Beltjens, sur l'art. 931, n. 90 ter.
61. — ... Ou qu'il a été fait par lettre à la mère s'il est basé sur le quasi-délit de séduction. Cet engagement est donc valable. — Bruxelles, 16 janv. 1868, [Pasicr., 70.2.19] — Trib. Bruxelles, 28 févr. 1868, [Betg. jud.y 68.343] — Beltjens, sur l'art. 931, n. 90.
62 . — Par suite du même principe, la constitution d'une pension alimentaire par les héritiers d'une personne au proHt d'un tiers qui prétend avoir, comme enfant naturel du défunt, des droits à l'hérédité, n'est pas une donation mais bien une transaction, non rescindable pour cause de lésion, s'il résulte d'une contre-lettre que la constitution de pension alimentaire a été faite moyennant l'abandon de droits héréditaires. — Cass., 25 oct. 1892, Paraskériadis, [S. et P. 93.1.505, D. 93.1.17]
63. — Mais les frais d'établissement ne peuvent, à la dilTérence de ceux de nourriture, d'entretien et d'éducation, être considérés comme dus, en vertu d'une obligation naturelle, par un homme à l'enfant d'une femme avec qui il vivait maritalement, enfant qu'il n'a pas reconnu pour son fils. La donation en est donc soumise aux formes des libéralités. — Amiens, 26 juin 1894, [Rec, Amiens, 94.169]
64. — Le débiteur qui renonce à un moyen de défense que la loi lui accorde contre une action valable en elle-mémp, parce que ce moyen de défense est injuste, exécute une obligation naturelle; il ne fait donc pas une donation; cela est d autant plus vrai qu'il agit ainsi dans le but de se mettre en repos avec sa conscience et non pas dans celui de fair<^ un libéralité à son adversaire. — Demolombe, t. 20, n. 37; Laurent, t. 12, n. 355 et
65. — Il en est ainsi par exemple si un débiteur renonce à opposer la prescription qui le libère. — Demolombe, loc. cit,; Laurent, loc. cit. — V. infrà, v® Prescription.
66. — La donation rémunératoire en échange de services non susceptibles de donner lieu à une action en justice est également la reconnaissance d'une obligation naturelle. — V. infrà, n. 3431 et s.
67. — Nous verrons ultérieurement si la constitution de dot est l'accomplissement d'une obligation naturelle.
68. — III. Actes relatifs à ^exécution d'une obligation morales. — L'accomplissement d'un devoir moral ne doit pas plus que l'exécution d'une obligation naturelle être considérée comme une donation. Tous deux en eiTetsont inspirés par le désir de satisfaire aux réclamations de la conscience et non par celui de faire une libéralité — Demolombe, t. 20, n. 38. -- V. cep. Gand, 28 mars 1885, [Papier., 85.2.215] — Massol, întroduct., p. 4 et 25 et 2^ part., n. 1 ets.; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 343; Laurent, t. 12, n. 360; Beltjens, art. 1134, 1135, n. 22 quater.
69. — Il est d'ailleurs souvent difficile de les distinguer l'un de l'autre.
70. — IV. Constitution de pension alimentaire. — Nous avons examiné la question, st^prà, v*' Aliments, n. 19i ets. Nous n'avons pas à y revenir. Gomme arrêts d'espèce on pourra toutefois consulter encore : Rennes, 10 nov. 1891, Demoncle, [Gaz. Pal., 91.2.682] — Trib. Seine, 29 juin 1849, [P. 50.2.171] — Trib. Figeac, 30 déc. 1844, [D. 45.3.128]
71. — V. Transmissiom gratuites sans intention libérale . — La donation supposant essentiellement une intention hbérale, un donateur qui se dépouille sans compensation, mais dans un but intéressé, ne fait pas une véritable donation. — Liège, 27 juin 1868, \Pasicr., 69.2.15] — Beltjens, sur l'art. 931, n. 93.
72. — Ainsi les remises faites à un débiteur dans un concordat amiable ne sont pas des libéralités sujettes à rapport ou à réduction, car le concordat amiable comme le concordat judiciaire est fait sans aucune intention de libéralité, et pour accomplir un sacrifice nécessaire. -— Fabregueltes, Du concordat amiable, Rev. crU., t. 8, 1879, p. 339, n. 17, p. 358, n. 50.
73. — Des souscriptions très-étendues faites dans un but de vanité peuvent constituer en fait des donations. — Laurent, t. 12, n. 361 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 92.
74. — Mais les souscriptions faites dans un but d'utilité publique, de charité ou de bienfaisance ne sont pas des donations, si elles sont relativement modiques, — Trib. Cran, 2 oct. 1894, [â.U Droit, 11 oct. 1894] — Demolombe, t. 20, n. o26is.
75. — D'autre part, la souscription constitue un contrat à litre onéreux si son auteur n'est pas mû exclusivement par une pensée de Hbéralilé. Et il suffit pour écarter cette pensée de constater que l'auteur doit participer à l'avantage commun résultant de l'achèvement de l'entreprise. — Cass., 7 avr. 1829, Reverchon, [S. et P. chr.| — Trib. Oran, 2 oct. 1894, précité. — Trib. Arlon, 8 juill. 1874, [Cloès et Bonjean, 75 1.26| — Saintespès Lescot, t. 3, n. 594; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 79, note a; Demolombe, t. 20, n. 52 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 193, n. 29.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titbb l. - Chap. II.
76. ^ La stipulatioD par laquelle un tiers, intervenant à un marché de travaux fait enlre un entrepreneur et une fabrique d^égliae, s'oblige envers cette fabrique, dans un intérêt de caprice ou de vanité, et en lui imposant des conditions onéreuses, à payer tout ou partie de travaux, constitue non une donation, inaig un contrat commutatif, la satisfaction que ce tiers retirera de l'exécution de ces travaux pouvant être considérée comme Tëqui valent de la somme par lui promise. ^ Gass., H avr. 1863, Bardel, [S. 64.*. 362. P. 64.46, D 63.1.402]— Aubry et Rau, t. 7, p. 9, § 646 ; Demoiombe, t. 20, n. 55; Fuzier-Herman, sur Tart. 893, n. 26.
77* — Lor6<)u'une personne, mue par un sentiment de reconnaissance envers une communauté religieuse, a employé une somme à acquitter les dépenses de travaux faits aux bâtiments d'une école communale tenue par cette communauté, sans qu'aucun accord précis et définitif soit intervenu entre cette personne et la commune propriétaire de Técole, ni nue les travaux aient été surveillés par la commune, ou les fonds versés avec son autorisation ou sous son contrôle, on ne saurait voir là, ni une donation entre-vifs, faute de l'accomplissement des formalités des donations entre-vifs, ni un don manuel, faute de remise directe à la ville, des sommes employées, qui ont été versées aux ouvriers, et de passation d'un acte authentique, qui eût été nécessaire, à raison des charges et de l'afîectation spéciale dont aurait été grevé le don manuel. — Nancy, 29 avr. 1893, Ville de Givet, [S. et P. 95.2.209, et les observations de M. Bourcart sous cet arrélj
78. — La vente simulée ou la disposition testamentaire faite au profit d'un tiers, dans le but d'indemniser ce dernier ou de le rembourser des dépenses faites ou à faire par lui pour lii construction d'une église, conformément au mandat que lui en a donné le vendeur ou le testateur, ne sauraient être considérées comme constituant soit une donation déguisée, soit un fidéicommis au profit de la fabrique de l'église, non autorisée à accepter, et conséquemment au profit d'un incapable, bien que la fabrique doive profiter de la construction dont il s'agit; les actes précités sont valables comme ne constituant, en définitive, que Tacquitlement d'une obligation tout au moins naturelle. — CasB., 22 mai 1860, Goirand et autres, [S. 60.1.721, P. 61.467, D. 60.1. 448J
79. — A plus forte raison la cession d'un terrain, consentie par un particulier k une commune pour la construction d'une église, est à bon droit considérée comme un acte À titre onéreux non soumis à la forme authentique, lorsque, d'une part, le propriétaire du terrain, en consentant la cession : avait en vue principalement un avantage équivalent, consistant dans la plus-value que ferait acquérir à d'autres terrains lui appartenant la construction projetée, et lorsque, d'autre part, la commune, en acceptant cette cession, assumait des charges équivalentes à la valeur de ce qu'elle recevait. — Gass., 19 juill. 1894, Epoux Lapeyre, [S. et P. 94.1.439. D. 95.1.125]
80. — Le contrat intervenu entre une société qui s'est engagée à décerner des prix aux vainqueurs des régates organisées par ses soins et les concurrents c|ui se mettent en mesure de fournir des courses à leurs frais, risques et périls, pour obtenir ces prix, peut être considéré, à raison des conditions imposées à chacune aes parties et des avantages qui leur sont offerts, non comme un contrat de bienfaisance, mais comme un contrat commutatif. — Gass., 28 juin 1886, Spitaliéri de Gessoles, ès-nûms, [S. 89.1.331, P. 89.1.793] — Hue, t. 6, n. 48.
81. — En conséquence, la clause portant que les décisions du comité de ladite société ne sont susceptibles d'aucun recours, constitue, non une condition licite imposée à une libéralité, mais une clause compromissoire nulle comme ne contenant pas les mentions exigées par les art. 1003 et s., G. proc. civ. — Même arrôL — Hue, loc, cit.
82. — Dès lors, la décision du comité ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée. — Même arrêt.
83. — Par des raisons analogues, la subvention fournie par une ville à l'entrepreneur d'un théâtre n'est pas une libéralité. Il en est de môme de la jouissance, concédée gratuitement de la salle de spectacle. Généralement, en effet, cettp subvention et cette concession gratuite sont compensées par les obligations imposées à l'entrepreneur, en ce qui concerne le genre de spectacles, le recrutement des auteurs et le prix des places. — V. infrà, v® Théâtres et spectacles.
