La cession faite par une société houillère à un groupe
d'ouvriers mineurs d*une partie de ses concessions ne saurait être considérée comme une donation, ni par suite être assujettie aux formes des donations, si la société n'a eu aucune intention de libéralité, et si elle a été uniquement déterminée à cette cession par la considération que l'exploitation était devenue pour elle improductive et onéreuse, et que 1 abandon de l'exploitation pouvait entraîner pour la société la déchéance de la concession. Mais cette cession, faite sous la condition par les cession nair^s de reprendre l'exploitation de la concession, constitue un contrat innommé, le contrat do ut fadas^ qui n'a besoin d'être entouré d'aucune forme spéciale pour les parties contractantes. — Lyon, 26 mars 1891, Société des houilirtres de R1ve-de«Gier et autres, [S et P. 92.2.289]
85. — Sur le caractère de la constitution de dot faite par un membre d'une congrégation religieuse à sa communauté, V. supra, v*» Communauté religieuse, n. 415 et s.
86. — L'acte par lequel des mineurs, traitant avec leur père sur leurs droits respectifs dans la succession de la mère, attribuent à leur père, indépendamment des sommes dont il est reconnu créancier, une pension viagère pour leur propre satisfaction, n'a pas les caractères d'une donation entre-vifs, et dès lors ne peut être considéré comme entaché d'une nullité radicale el absolue que les enfants pourraient faire valoir pendant les trente ans qui suivent leur majorité. Ge n'est là qu'une simple transaction, un arrangement de famille, dont la nullité, s'il y a cession, ne peut être demandée par l'un des enfants devenus majeurs pendant les dix ans de sa majorité. — Gass., 25 frim. an X, Lespinasse-Langeac, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931. n. 14.
87. — On ne peut considérer comme une donation faite au profit d'un incapable la remise de papiers qui n'ont qu'un intérêt d'affection; car ces papiers ne l'enrichissent pas. — Coin- Delisle, sur l'art. 901, n. 3.
88. — VI. Distinction entre la donation et le testament, — La donation entre-vits et le testament diffèrent par les caractères suivants : 1® le testament est un acte unilatéral du disposant, tandis que la donation est un contrat; 2o le donateur se dépouille actuellement ; au contraire, le testateur ne se dépouille qu'au moment de sa mort ; 3<» la donation ne peut porter que sur des biens présents, tandis que le testament peut porter sur des biens à venir; 4<> le testament est révocable, tandis que la donation entre-vifs- est irrévocable.
89. — En cas de doute, l'acte litigieux doit être considéré plutôt comme un testament que comme une donation, car, les libéralités ne se présumant pas, on doit de préférence attribuer au disposant l'intention qui implique la moindre libéralité. Or 1« testament contient une libéralité moindre que la donation, puisque le donateur ne s'y dépouille pas de son vivant et se réserve le droit de révoquer la disposition.il en est particulièrement lùnsi lorsque dans un même acte se trouvent les expressions <t donné » et « légué ». — Duranton, t. 9, n. 43.
90. — Mais l'emploi des mots donner ou donation n'indique pas nécessairement que le disposant ait voulu faire une donation; car, dans te langage courant, le mot donner indique souvent toute disposition à tilre gratuit; le code lui-même qualifie le testament de donation testamentaire. — Demoiombe, t. 21, n. 126; Laurent, i. 13, n. 176.
91,. — Le mot donner peut prendre le sens de léguer lorsqu'il est accompagné d'autres expressions qui manifestent l'intention du rédacteur de l'acte de disposer pour l'époque où il ne sera plus, ou lorsque les circonstances dans lesquelles l'acte est intervenu rendent cette intention certaine. — Rennes, 22 juin 1881, V« Gbevallier, [S. 84.2.18, P. 84.1.109, D. 81.2.238] — Fuzier-Herman, sur l'art. 895, n. 181.
92. — Gependant un acte entièrement écrit, daté et signé de la main de la personne qui y parle, et dans lequel cette personne déclare donner telle chose à un tel, peut n'être pas considéré comme un testament olographe, lorsqu'il ne contient aucune expression annonçant qu'il a été fait dans l'intention de tester ou de disposer à cause de mort, surtout si l'écrit contenant les dispositions a été remis par le disposant au père du donataire. — Gass., 6 therm. an XIII, Renou, fS.et P. chr.] — Merlin, Rép., v^ Testament, sect. 2, § 4, arL 2 ; Vazeille» sur l'art. 970, n. 3 ; Laurent, t. 13, n. 176.
93, — L'inlention de ne disposer au'après la mort n'a pas besoin d'ailleurs d'être formulée textuellement. Un papier trouvé dans les papiers du testateur après son décès avec la suscrip-
DONATION KNTRB-VIFS. — Titre 1. — Chap. II.
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mes vobntés désigne suffisamment qu'il ne 8*agit que d'un . — Cass., 24 mai 1833, Fauchon, [S. 33.1.523, P. chr.] - V7cep. Orléans, 24 févr. 1831, M^me partie, [S. 31.2.188, P. chr.l
94. — Par un motif analogue, il a été juçé qu'une femme commune qui donne tous ses biens meubles et immeubles à son mari, n'est pas censée se dépouiller de son vivant; cette libéralité ne peut d'ailleurs valoir, conformément & Tart. 1157, que pour l'époque qui suit la dissolution de la communauté. — Cass., If mai 1831, Quesnel, [S 31.1.189, P. chr.]
95. — Décidé encore que la déclaration écrite, datée et signée par un maître, qu'il donne à son domestique, s'il est encore à son service au moment de son décès, tout son mobilier est un testament olographe. — Nîmes, 25 avr. 1811, Coulet, [P. chr.T
96. — ... Qu'un acte écrit, signé et daté par une personne qui déclare qu'elle promet donner tout ce qu'elle possède encore au mari de sa mère, en foi de quoi elle si^ne, ne peut être con> sidéré comme un testament, l'acte n'établissant pas la volonté du disposant de disposer pour le temps oii il ne sera plus, mais un simple projet. — Grenoble. 18 juill. 1838, Nebon, [S. 39.2.137, P. 39.1.438) — V. cep. Laurent, t. 13, n. 176.
97. — ... Qu'un arrêt ne viole aucune loi lorsqu'il refuse de voir un testament dans un acte par lequel un individu déclare donner tout ce qu'il possède, sans énoncer qu'il dispose par testament et pour le temps où il ne sera plus, alors même que cet acte est écrit en entier, daté et signé par le disposant. — Cass., 5 févr. 1823, Lefrançois, [S. et P. chr."" — Merlin, li^p., v^ Testament, sect. 2, § 4, art. 2.
98. — VII. Distinction entre la donation et les autres contrats de bienfaisance. — Si la donation entre-vifs est un contrat de bienfaisance, c'est-à-dire suppose une intention libérale de la part du donateur, tous les contrats de bienfaisance ne sont pas des donations, soumises aux formes et aux conditions et produisant les effets des donations. La donation se distingue des autres contrats de bienfaisance, suivant le langage de l'art. 894, en ce que le donateur « se dépouille » et que le donataire s'enricnit (Ar^. des mots en faveur du donataire), ce qui suppose une aliénation déflnitive de propriété ou tout au moins de jouissance et une perte appréciable pour le donateur unie à un gain appréciable pour le donataire. — Baudry-Lacantinerîe, Précis, t. 2, n. 355; Baudry-Lacantinerie et Colin, L 1, n. 17.
99. — Ainsi, le commodat ou prêt à usage n'est pas une donation. — Baudry-Lacantinerie, loc.cit.\ Baudry-Lacanlinerie et Colin, /oc. ct7. — Mais il ne faudrait pas dire, comme on Ta soutenu, que la donation ne peut pas porter sur la jouissance temporaire ou sur l'usage d'une chose. — Guillouard, Tr, du prêt, n. 26. — Tout dépend de l'intention des parties.
100. ~ Si des deux contractants l'un voulait faire une donation l'autre un contrat de prêt, il semblerait raisonnable d'ailleurs de dire qu'en pareil cas aucun des deux contrats n'est réalisé. — Pont, t. 1, n. 135; Guillouard, Tr. duprtH, n. 26. — Cependant, Troplong prétend qu'il y aurait alors un prêt à usage, l'accord des deux pactes s'élant fait au moins sur le plus faible dépouillement.
101. — Le prêt de consommation n'est pas une donation alors même qu'il est fait sans intérêt ou moyennant un intérêt insignifiant.
102. — La prolongation du terme d'exigibilité d'un prêt antérieur n'est pas davantage une donation.
103. — Décidé cependant que l'acte par lequel le créancier consent à reculer l'exigibilité de sa créance en capital et intérêts, jusqu'au décès du débiteur, constitue une véritable libéralité.—Dijon, 27 déc. 1893, [Monit. jud. de Lyon, 21 sept. 1894]
104. — Sur la distinction du mandat, et de la donation, V. suprà, V® Mandat, n. 22. — V. aussi Cass., 11 juin 1855, Barret de Nazaris, [S. 57.1.282, P. 57.950, D. 55.1.420^ — Rappelons seulement que le mandant pourrait être constitutif d'une donation s'il était accompagné de la dispense de rendre compte. — Laurent, t. 27, n. 490 ; Guillouard, Tr. du mandat.
105. — Le cautionnement de la dette d'un successible ne peut être considéré en lui-même comme un avantage indirect susceptible d'être attaqué pour atteinlo k la réi^crve. — Cass., 5 avr. 1809, Roveyre, [S. et P. chr.^ - Grenier, t. 3, n. 515; Vazeille, sur l'art. 843, n. 10; Rolland de Villargues, v° Rapport à succession, n. 157; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 2, n. 402,
§ 398, note 12; Fuzier-Herman, sur l'art. 920, n. 19 et 20; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 847.
106. — Mais il en est autrement si les circonstaaceK indiquent que la caution a voulu faire au débiteur principal une libéralité éventuelle. — Baudry-Lacantinerie, bc, cit. — V. iwfrà, n 5844 et s.
107. — De même, une hypothèque 'constituée postérieurement à la donation, par celui qui a fait la donation (et spécialement la constitution d'une dot), pour amener le paiement de son montant, n'est pas une donation dont racceptation doive avoir lieu par acte authentique; elle peut être constituée dans un acte unilatéral. — Chambéry, 31 mai 1865, [Aec. Grenoble et Chambéry, t. 22, p. 339]
108. — Toutefois, dans une certaine mesure et en certains cas, les avantages résultant des contrats de bienfaisance autres que les donations entre-vifs sont sujets & rapport* — V. infrà, V® Rapport à succession.
109. — VI IT. Distinction entre la donation et la société, — En principe, la société constituant un contrat à titre onéreux, il ne peut pas y avoir confusion entre la société et la donation. Toutefois l'attribution d'une part dans les bénéfices de la société à un prétendu associé qui ne fournirait aucune mise devrait être considérée comme une donation, soumise quant à sa validité aux conditions de forme prescrites par les arL 931 et s. — Baudry- Lacantinerie, t. 3, n. 759; Guillouard, Tr. du contr, de soc, n. 65; Duranton, 1. 17, n. 324; Duv^rgier, Tr,du contr, de soc, n. 54; Aubry et Rau, t. 4, p. 543, § 377, note 3; Pont, Tr. du contr, de soc, n. 59; Laurent, t. 26, n. 141; Lyon-Caen et Renault, Tr, de dr. comm,, t. 2, n. 14. — V. infrà, n. 3820 et s.
110. — IX. Distinction entre la donation et les contrats aléa' toires, — Dans les contrats aléatoires comme d.ins la donation, l'une des parties est avantagée au préjudice de l'autre, sans fournir aucune prestation en échange de son enrichissement. Mais à la différence de la donation, les contrats aléatoires sup-
f)osent que chacune des deux parties a, lors du contrat, espéré aire un gain et qu'un événement ultérieur détermine celle d'entre elles qui bénéficie de ce gain.
111. — La clause d'un contrat de rente viaf^ère, portant réversibilité au profit du survivant de deux crédi-rentiers ayant stipulé séparément au contrat, constitue au profit du survivant non une libéralité qui lui aurait été faite par le prédécédé, mais un engagement spécial et éventuel du débiteur de la rente. Par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de la révocation pour cause d'ingratitude au cas où l'un des crédi-rentiers a été condamné comme meurtrier de son cocrédi-renlier. — Poitiers, 1" févr. 1881, Besson, [S. 82.1.27, P. 82.1.201]
112. — Les formes de la donation ne sont pas nécessaires pour l'acte par lequel un héritier légitime abandonne une partie de la succession qui lui est dévolue à une personne qui renonce de son côté à se prévaloir du testament que le défunt peut avoir fait à son profit; et cet acte est valable soit comme contrat aléatoire soit comme donation déguisée. — Bennes, 8 mai 1833, Leroux, [P. chr.]
113.— La transmission à la charge de la constitution de rente viagère est-elle une donation ou un contrat à titre onéreux? — V. infrà, n. 2206 et s.
114. — X. De l'époque où il faut se placer pour déterminer si un contrat constitue ou non une donation. — C'est à l'époque même du contrat qu'il faut se placer, sans entrer dans l'examen des circonstances ultérieures, pour déterminer si un contrat est une donation ou une convention à titre onéreux, car c'est à ce moment que celui qui se dépouille doit être, pour qu'il y ait donation, mû par l'intention libérale qui caractérise ce contrat. Peu importent les circonstances qui surviennent ultérieurement.
115. — XL Pouvoirs dujvge du fond relativement à la détermination de la gratuité d'un acte, — Le juge du fond décide souverainement si un contrat est commutatif, à titre onéreux ou à titre gratuit. — Cass., 9 juill. 1879, Lengrand. [S. 81.1.205, P. 81.1.502, D. 81.1.27]; — 7 déc. 1885, Verger. [S. 88.1.10, P. 8S.1.341; — 28 févr. 1887, Charpentier, f S. 88.1.414, P. 88. 1.1031, D. b8.1.127] — Demolombe, t. 20, n. 52; Fuzier-Herman, sur l'art. 1105, n. 2 et sur l'art. 1134, n. 77.
116. — Spécialement, le juge du fait décide souverainement si un acte constitue une donation ou l'exécution d'une obligation naturelle. — Cass., 22 août 1826, Colnet, ^S. et P. chr.]; — 10 janv. 1877, Brunet, [S. 77.1.72, P. 77.151]; — 3 déc. 1895,
DONATION ENTRE-VIFS. - Titwb II. - Chap. 1.
Epoux Boncompaire, [D. 96.1.284^ — Coin-Delisle, sur l'art. 93i, n. 12; Bayle Mouillard, sur Grenier, l. 2, n. 458, noie a; ZachariiU, Massé et Vergé, t. 3. p. 344, § 425; Demolombe, t. 20, n. 47; Kodière, note sous Cass., i9 déc. 1860, [P. 61.321]; Aubry et Rau, t. 4, p. 115,' n. 297; Massol, Des obligations naturelles^ p. 25; Laurent, 1. 12, n. 360; Fuzier-HermaD, sur l'arl.
117. — Décidé cependant que l'appréciation des actes dans leurs rapports avec la loi n*est pas du domaine exclusif des juges du fait. La Cour de cassation a le droit d'en connaître, pour juger s'ils ont reçu la qualification voulue parla loi, et pour leur restituer celle qui leur convient légalement dans le cas où Tinterprétation des juges du fait serait erronée. Par suite, l'arrêt qui décide qu'un acte ne renferme pas une libéralité doit être cassé lorsqu'évidemment le texte du contrat présente les caractères d'une donation. — Cass., 5 mai 1835, DeLarochefoucauU, [S. 35.1.466, P. chr.| — Fuzier-Herman, sur l'arL 894, n. 70.
118. — Sur le pouvoir du juge du fond en ce qui concerne les donations affectées d'une condition potestative, V. infrà, n. 2710 et s. — Sur le pouvoirdu juge du fond en ce qui concerne les donations déguisées, Y. infrà, n. 3681 et s.
