CHAPITRE I
formes des donations.
Section L Rédaction de ractlon.
§ 1. Généralités.
120* — A la différence de la généralité des conventions, qui se forment par le simple consentement, la donation entre-vifs est subordonnée à un certain nombre de formalités très-rigoureuses. Cette différence s'explique par diverses raisons : 1° rintérét du donateur qu'il était important de prot<^ger contre des libéralités trop peu réfléchies; 2o l'intérêt des héritiers légitimes du donateur auxquels la donation enlève une partie des biens sur lesquels ils étaient en droit de compter, et cela sans aucune compensation (Baudry-Lacantinerie, toc. cit.; Braudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 4); 3^ l'intérêt de la société à laquelle il importe que les biens d'une personne ne soient pas trop facilement distraits de leur destination naturelle (Baudry- Lacantinerie, lac. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 5); 4^^ la tradition historique et le souvenir des coutumes sous l'empire desquelles des entraves de toutes sortes étaient mises aux donations en raison de l'intérêt qu'on attachait à ce qu'un bien ne sortît pas de la famille. — Duranton, t. 8, n. 382 ; Toullier, t. 5, n. 168.
121. — La nécessité des formes dans les donations est une idée moderne. En droit romain, la donation n'était soumise à aucune forme, et s effectuait par la simple tradition des objets donnés. Cependant l'empereur Constantin subordonna la vali-
dité des donations à la rédaction d'un écrit (L. 1, C. Théod., De donat.y 12, 8 ; L. 25, C. De dona't., 8, 54; Fragmenta Vaticana, ^ 249). Mais plus tard, il fut décidé que la donation serait valable alors même qu'elle ne serait pas rédigée par écrit et que même si elle n'était pas faite en présence de témoins, la preuve pouvait en être rapportée d'une manière quelconque (LL. 29 et 31, C, De donat., 8, 54). Cette solution fut également admise par Justinien (L. 34, C, De donat., § 2, Instit., liv. 2, tit. 7).
122. — L'ordonnance de ii^i dispose dans son art. 1, que « tous les actes portant donation entre-vifs seront passés pardevant notaires et qu'il en restera minute, à peine de nullité. «
123. — Cette ordonnance a régi la France jusqu'à la publication du titre Des donations du Code civil ; si ce n'est que les lois intermédiaires avaient substitué le juge de paix àl'oTicier seigneurial pour l'accomplissement des formes indiquées, et réglé certains autres détails (L. 13 avr. 1791, tit. 1*', arL 24). — Furgole, sur l'art. 1"; Merlin, Rép., v<» Donation, sect. 2, § 3; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 1, à la note.
124. — La donation est aujourd'hui soumise à des formes déterminées, et l'art. 893, C. civ., fait prévoir de la manière suivante ces formes, qui sont réglées par les art. 931 et suiv. : « On ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donations entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-aprés établies ». La donation entre-vifs est donc un contrat solennel.
— Toullier, t. 5, n. 173; Poujol, sur l'art. 931, n. 5; Coin-Delisle, sur l'art. 93t, n. 7; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 572; Troplong, t. 2, n. 1064; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 150, note a; Mourlon, Répétitions écrites sur le C. civ., t. 2, n. 053; Marcadé, sur l'art. 931, n. 1 ; Demolombe, t. 18, n. 47 et t. 20, n. 20; Laurent, t. 12, n. 220.
125. — Suivant l'arL 931, C. civ., « tous actes portant donation entre-vifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats; et il en doit rester minute sous peine de nullité. »
126. — L'un des motifs de la nécessité d'un acte authentique est qu'il sert à assurer l'irrévocabilité des donations : car si les parties se contentent d'un acte sous seinp privé, rien ne les empêche d'en modifier ultérieurement les dispositions. C'était déjà la considération invoquée par les commentateurs de l'ordonnance de 1731. — Damours, sur l'art. 1 de Tord, de 1731, n. 13 et 14; Pothier, Des don. entre-vifs, sect. 2, art. 4, n. 130.
— C'est également la raison qu'a mise en avant Bigot-Préaroeoeu dans son exposé des motifs du titre des donations (Locré, t. 2, p. 389, n. 341). — V. Laurent, t. 12, n. 221.
127. — Des termes de cet art. 031, il résulte tout d'abord que la donation ne peut être faite par acte sous seing privé.
128. — Cette disposition est tellement absolue qu'un acte sous seing privé, même déposé chez un notaire, n'aurait aucun effet. On ne peut donc objecter que, d'après le droit commun, l'acte sous seing privé déposé chez un notaire a force d'acte authentique. D'ailleurs, l'authenticité a pour but de constater le consentement libre des parties au moment où leurs volontés se manifestent, et à ce titre, l'acte sous seing privé même déposé dans une étude de notaire ne peut tenir lieu d'acte authentique.
— Merlin, Rép., sect. 2, § 1, 4« al.; Grenier, t. 1, n. 150; Coin- Delisle, sur l'art. 931, n. 2; Toullier, t. 5, n. 173; Poujol, sur l'art. 931, n. 5; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 579: Laurent, t. 12, n.235; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 3. — V.Laurent, t. 12, n. 235. — V. suprà, v* .Acte authentique , n. 71 et 72.
120. — Il faut en dire autant de l'acte sous seing privé reconnu en partie, ou enregistré. — Coin-Delisle, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Poujol, lùc. cit.
130. — La confirmation de l'acte sous seing privé par acte authentique, ne pourrait valoir qu'à partir du jour où est rédigé ce dernier acte, et à condition que les formalités nécessaires soient accomplies.
131. — Mais, de ce que l'art. 931, C. civ., veut que tous actes de donation entre-vifs soient passés devant notaire, il ne s'ensuit pas que les juges, pour déterminer le sens et l'étendue d'une donation ainsi faite, ne puissent recourir à des actes sous signature privée. —V. suprà, n. 16 et 17.
132. -^ La donation étant un contrat solennel, l'offre de donner faite arbitrairement sans l'accomplissement des formes légales ne peut pas davantage produire un effet juridique. — Douai, 13 nov. 189i, Comm. de Merville, [D. 95.2.418] — Ainsi, on ne peut considérer comme constituant une offre régulière dp donation les déclarations faites par le maire d'une commune,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. I.
soit au conseil de patronage de la salle d'asile, soit au conseil ' municipal, par lesquelles il annonce son intention, en son nom privé et au nom des membres de sa famille, de mettre une somme déterminée en capital à la disposition des dames palronesses pour améliorer l'alimentation des enfants. — iMême arrêt.
133. — Enfin Tacte de donation doit être fait dans les formes prescrites par la loi du 25 vent, an XI, sur le notariat, modifiées par la loi du 2i juin 1843. — Zacharia;, t. 5, p. 60, note 1. — V. Mourlon, Rép^t. écrites sur le C, civ.^ n. 653, in fine; Demolombe, t. 20, n. li et 18; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 6; Grenier, t. 2, n. 159; Fuzier-IIerman, sur l'art. 931, n. 6. — V. aussi, Cass., 8 mess, an XIJI, Saint Maurice, [S. et P. chr.] — Trib. Carcassonne, 24 avr. 1883, [Rev. nol.j n. 6726J
§ 2. De la nécessité de rédiger la donation en minute,
134. — Il ne suffit pas que l'acte de donation ait été passé devant notaire dans la forme ordinaire des contrats; il faut encore, ainsi qu'on Ta vu [suprà, n. 125), qu'il en reste minute, à
Eeine de nullité. Cette solution résultait déjà des art. 20 et 68, . 25 vent, an XI, et si l'art. 931, G. civ., Ta reproduite, après avoir renvoyé au droit commun pour les autres formes de l'acte notarié, c'est par imitation de l'ordonnance de 1731.
135. --Si l'acte notarié doit être rédigé en minute, c'est pour la raison même qui a fait exiger que la donation fût notariée : rirrévocabilité des donations n'aurait pas été suffisamment sauvegardée par l'existence d'un acte en brevet, que les parties auraient pu détruire ou modifier. Les commentateurs de l'ordonnance de 1731 invoquaient déjà cette considération. — Damours, sur l'art. 1 de l'Ord. de 1731, n. 13 et 14; Pothier, îr. des don. entre-vifs, sect. 2, art. 4, n. 130; Furgole, sur l'art. 1, de i'Ord. de 1731 ; Bourjon, Droit commun de la France, liv. 5, lit. 4, 4e part., ch. 2, sect. 1, n. 1 et 2.
136. — Un acte de donation rédigé en brevet est donc nul. — Merlin, Rép.y v« Donation, § 1,3» alin.; Grenier, t. 2, n. 159; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n.'ô; Demolombe, t. 20, n. 19; Laurent, t. 12, n. 230; Beltjens, sur l'arL 931, n. 8.
137. — Et cela même si le brevet a été conservé par le notaire dans ses minutes ou s'il a été remis à un tiers chargé de le garder. — Mômes auteurs.
138. — Et peu importe aussi que le brevet soit rédigé en double, avec mention du fait double, — V. Merlin, Rép., v** Donation, § 1", 3« alin.; Grenier, t. 2, n. 159; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 6; Demolombe, t. 20, n. 19; Laurent, t. 12, n. 230.
139. — L'endossement d'un effet à ordre, qui peut servir à réaliser une donation déguisée (V. infrà, n.3824 et 3825), poulii également servir à réaliser une donation non déguisée? — V. à cet égard, suprà, v® Don manuel, n. 108 et s.
140. — Si l'acte notarié qui constate la donation doit être rédigé en minute, il n'en résulte pas que dans le cas où cet acte aurait été perdu ou détruit, les intéressés ne puissent prouver l'existence de la donation par témoins, car l'art. 1348 porte en termes absolus que la preuve de l'existence d'un titre détruit
Par force majeure peut être faite par témoins. — Furgole, sur arL 1 de l'ordonnance de 1731; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 8; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 577; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 159, note a.
141. — Décidé, en ce sens, qu'une donation contractuelle dont la minute n'est pas représentée, n'est pas nulle par cela seul que le donataire lui-même aurait déclaré, en déposant l'expédition chez un notaire, que la minute n'existe pas, et que l'acte n'a pas été contrôlé, si d'ailleurs l'expédition déposée mentionne l'accomplissement de ces formalités. — Cass., 29 nov. 1830. Badua, [S. 31.1.105, P. chr.]
142. — Ces mots de l'ordonnance de 1731 et de l'art. 931, C. civ., il en restera minute, signifient seulement qu'il sera dressé minute de Tacte, et non que la perte accidentelle de la minute suffira pour anéantir la donation. — Même arrêt.
143. — Décidé encore que les art. 1341 et 1348, C. civ., relatifs à l'administration de la preuve testimoniale, s'appliquent aux donations, comme aux contrats ordinaires. — Cass., 24 juin 1828, Trumeau, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 276.
144. — Mais si l'acte n'était pas notarié et en minute,, on ne pourrait prouver la donation elle-même par témoins. — Furgole, sur l'art. 1; Toullier, t. 5, n. 173; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 7.
RéPBRTOiRE. — Tome XVIII.
§ 3. Delà compétence et de la capacité de Vofficier public,
145. — L'art. 931 exigeant que la donation soit faite par acie notarié, elle est nulle si l'acte est reçu par un officier public autre qu'un notaire. — Demolombe, t. 20, n. 16.
146. — ... Par exemple un juge de paix assisté de son greffier. — Demolombe, loc. cit.
147. — Mais les donations peuvent être reçues par les consuls et les chanceliers du consulat français en pays étranger, car ces fonctionnaires ont, dans les pays où ils exercent leurs fonction», les attributions des notaires. — Furgole, loc. cit,; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 4; Demolombe, t. 20, n. 17. — V. suprà, v° Agent diplomatique ou consulaire, n. 402.
148. — D'autre part, le notaire doit être capable de recevoir l'acte de donation, par application des art. 1 et 6, L. 25 vent, an XI.
149. — Dès lors, une donation est nulle si le notaire est incapable, quand même l'acte serait signé des parties. — Furgole, sur Tart. 2 de l'ordonnance de 1731; Duranton, n. 386; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 3; Demante, t. 4, n. 70 6ts-3; Demolombe, t. 20, n. 15.
150. — 11 en est de même si le notaire a instrumenté hors de son ressort. — Pau, 11 mars 1811. Monoreau, [P. chr.] — Merlin, Rép., vo Donation, sect. 2, § 2 ; Duranton, t. 8, n. 386; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 3; Demante, t. 4, n. 78 6is-3; Demolombe, t. 20, n. 35; Fuzier-IIerman, sur l'art. 931, n. 246, — Ricard {Tr, des don., 1'^ part., n. 881) n'admettait pas la nullité en pareil cas, mais son opinion n'a plus aucune valeur en présence de l'art. 68, L. 25 vent, an XI, qui ne donne que la valeur d'un acte sous seing privé aux actes qui ne sont pas authentiques par suite de l'incompétence de rolficier public. — V. au surplus, suprà, v" Acte authentique, n. 116.
§ 4. Des témoins.
151. — La donation entre-vifs doit être reçue par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins (L. 25 vent, an XI, arL 9).
152. — D'après l'art. 2, L. 21 juin 1843, « les actes notariés contenant donation entre-vifs et les procurations pour consentir ces actes, doivent, à peine de nullité, être reçus conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. Là présence du notaire en second, ou des deux témoins, n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties; elle doit être mentionnée à peine de nullité. »
153. — La mention, faite dans l'acte notarié, de la présence des témoins à la lecture et à la signature satisfait pleinement au vœu de la loi. — Bourges, 26 déc. 1894, époux Couturaux, [D. 95.2.206]
154. — Et même, la disposition de la loi se trouve suffisamment observée lorsque la présence des témoins ou du notaire en second à la passation de l'acte est constatée; il n'est pas nécessaire que la mention porte spécialement sur cette présence à la lecture et à la signature. — Toulouse, 25 juill. 1863, Ginesty, lS. 64.2.137, P. 64.763, D. 63.2.139^ — 1" avr. 1868, Garros,
S. 68.2.205, P. 68.822, D. 68.2.119] — Fuzier-Herman, sur 'art. 931, n. 263 et s. — V. suprà, v° Acte notarié, n. 73 et s.
155. — Mais l'acte de donation entre-vifs, passé à deux dates différentes pour le donateur et pour le donataire, ne satisfait pas aux prescriptions de l'art. 2, L. 21 juin 1843, s'il ne constate pas la présence des témoins et des parties aux deux dates. — Hiom, 3 janv. 1852, N..., [S. .54.2.570, P. 52.2.476, D. 53.2. 91] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 259.
156. — Les témoins instrumentaires qui assistent le notaire doivent avoir la capacité requise par le droit commun (L. 25 vent, an XI, art. 9, 10 et 68). — V. sur ce point, suprà, v° Acte notarié, n. 115 et s., 145 et s.
157. — Ainsi, il a été jugé qu'il y aurait nullité d'une donation, sur le motif que l'un des témoins de l'acte travaille accidentellement et à aivers intervalles dans l'étude du notaire instrumentaire, sans avoir précisément le titre de clerc. — Paris, 13 mars 1832, Tillier, [S. 32.2.385, P. chr.j — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 247. — V. suprà, v' Acte notarié, n. 122 et s.
158. — Une donation entre-vifs serait également nulle si un domestique à gages avait été témoin dans lacté. — Bennes, 23 juin 1827, M...
DONATION ENTRR-VIFS. — Trins II. — Chap. I.
159. — A peine de nullité de la donation « et notamment de la donation faite par contrat de mariage, tous les témoins doivent être domiciliés dans l'arrondissement où l'acte a été passé. — Grenoble, 21 déc. 1827, Genin, [S. et P. chr.j
160. — Est nulle la donation entre-vifs passée par un notaire avec l'assistance de deux témoins, dont l'un n'a pas la qualité de citoyen français. — Colmar, 10 août 1818, Gervais-Well, [S. et P. cnr.] — Bonnier et Larnaude, Tr. des preuveSy n. 1478; Laurent, t. 17, n. 231 ; Fuzier Hermm, sur l'art. 931, n. 248. — V. suprày vo Acte notarié, n. 118 et s.
161. — Ne peuvent être témoins, dans une donation entrevifs, les sourds, ainsi que les personnes qui ignorent la langue dans laquelle l'acte a été rédigé. A ce point de vue, la donation entre-vifs diffère des autres contrats où cette même incapacité n'existe pas; elle dérive, dans les donations entre-vifs, de ce que, d'après l'art. 2, L. 21 juin 1843, la lecture de Tacte doit être faite en présence des témoins. — Douai, 1*' juill. 1856, [Jurispr, Douai, 1. 14, p. 265]
162. — Le failli non réhabilité ne peut être témoin dans un acte de donation entre-vifs. — Amiens, 8 juill. 1873, Lelong, [S. 73.2.'259, P. 73.1081, D. 74.2.91] — Fuzier-Herman, sur Part. 931, n. 249. — V. sup7'à, v<> Acte notarié, n. 151.
163. — Si. aux termes de l'art. 15-5^ Décr. 2 févr. 1852, les condamnés pour vol à une peine d'emprisonnement ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, cette inrapacilé électorale laisse intacts tous les autres droits de citoyen français, et notamment le droit de figurer comme témoin insfrumentaire dans une donation. — Douai, 13 août 1884, Lion, [S. 84.2.189, P. 84.1.1010] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 250.
164. — La capacité putative d'un témoin, dans un acte de donation, lorsqu'elle est le résultat de l'erreur commune, peut couvrir le vice résultant de son incapacité réelle. — Merlin, Réf., v° Tétioin instrumentaire ; Favard de Langlade, ftep., vo Testament, sect. 2, § 3, n. 7; Grenier, t. 1, n. 256; Duranton, t. 9, n. 109; Vaznille, sur l'arL 980, n. 12; Troplong, t. 3, n. 1686 et 1687 ; Marcadé, sur l'art. 980, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 204, §755; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 251. — W, suprà, vo Acte notarié, n. 163 et s.
165. — ... Notamment lorsqu'il s'agit de la qualité de citoyen français. — Cass., 12 déc. 1882, Blancheteau, [S. 83.1. 459, P. 83.1.115, D. 83.1.264] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 251.
166. — Spécialement, une donation ne peut être annulée pour incapacité de Tun des témoins instrumentaires, quand il est établi par la notoriété publique, et aussi par l'inscription du témoin sur les listes électorales, ainsi aue par la part prise par lui à tous les scrutin?, qu'il était consiaéré comme citoyen français, possédant l'aptitude à être témoin dans les actes notariés. — Douai, 13 août 1884, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 252.
167. — De même, l'assistance à un acte de donation contractuelle, en qualité de témoin instrumentaire, d'un individu condamné à une peine affliclive et infamante, n'emporte pas la nullité, s'il était de notoriété publique que ce témoin jouissait de l'exercice des droits civils. — Cass., 4 août 1824, Miegeville, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 253.
§ 5. De la signature des parties et des témoins.
168. — L'acte de donation doit être signé par les parties et par les témoins, et il doit en contenir la mention (L. 25 vent, an XI, art. 14). — V. suprà, v« Acte notarié, n. 546 et s.
109. — Ainsi, toute donation entre-vifs dans laquelle les témoins n'ont pas signé au pied de la minute est nulle. — Paris, l^flor.anXl, Graillot, [S. et P. chr.] — Laurent, t. 12, n. 231 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 261. — V. sup^^à, v® Acte notarié, n. 97, 575 et s.
1*70. — Est également nul l'acte de donation non signé par le donateur et portant seulement des caractères imparfaits qui paraissent être les initiales de ses noms et prénoms, mais qui laissent douteuse la question de savoir si, au moment de la cl«Mure de l'a-'te, il persistait dans la volonté de parfaire la donation; en pareil cas, le tracé de ce qui semble êlre un etlbrt du donateur pour apposer sa signature ne peut suppléera la déclaration de ne pouvoir signer, qui doit émaner de lui et être mentionné dans l'acte h peine de nullité. — Cass., 29 juill. 1875, Biard, [D. 76.1.79]
171. — D'ailleurs, l'acte qui ne contient pas la signature de Tune des parties, pieir exemple du donataire, est nul alors même que cette partie est présente à l'acte et accepte la donation. — Douai, 2 juin 1862, [Jurisp. de la cour de Douai, t. 20, p. 367]
172. — Mais l'acceptation qui est faite dans le même contexte que l'acte de donation est valable alors même que la signature du donateur et celle du donataire ont eu lieu à deux dates différentes, celle du donataire plusieurs jours avant celle du donateur.
— Caen, 25 janv. 1845, [Rec. Caen, t. 9, p. 106]
173. — Si les témoins ou les parties ne savent ou ne peuvent signer, le défaut de leur signature n'annule pas Pacte, à la condition que le notaire mentionne la cause qui les empêche de signer. — Cass., 29 juill. 1875, précité. — V. aussi infrà, n,
174-175. — En second lieu, un acte de donation est nul à défaut de mention, sur la minute, de la signature des témoins et des parties, encore que, dans le fait. Pacte soit signé par chacun d'eux. — Cass., H mars 1812, Tollemare, [S. et P. chr.]; — - 6 juin 1821, Chenneveau, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 11 janv. 1822, N..., [S. et P. chr.]— Bourges, 28 juill. 1829, Teinturier, [S. et P. chr.] — Laurent, t. 12, n. 231 ; Fuzier-Herman, sur Part. 931, n. 263. — V. suprà, v*» Acte notarié, n. 72 et 636 et s.
176. — Mais Pacte de donation qui porte, dès son début, qu'il est reçu en présence de deux témoins, tous deux soussignés, et qui se termine par Pénonciation que, lecture faite, les comparants ont signé avec les témoins et le notaire, renferme une mention suffisante de la présence des témoins à l'entière confection de l'acte, et, par conséquent, k la lecture qui en a été faite par le notaire et a la signature des parties (L. 2t juin 1843, art. 2). — Cass., 28 nov. 1849, Savary, [S. 50.1.134, P. 50.1 489, D. 50.1.46] — Fuzier-Herman, sur Part. 931, n. 266.
177. — Jugé, de même, que la donation qui porte que, pardevant M« N..., notaire, assisté de NN..., témoins instrumentaires réellement présents, est comparu te donataire qui, après lecture faite, a accepté, et qu'après nouvelle lecture, les comparants ont signé avec le notaire et ses témoins, renferme une nention suffisante de la présence des témoins à l'entière réception de l'acte, et, par conséquent, à la lecture qui en a été faite par le notaire et à la signature des parties.-^ Cass., 8 nov. 1848, Lécuyer. [S. 48.1.683, P. 48.2.548, D. 48.1.231] — Fuzier-Herman, sur Part. 931, n. 267.
1*78. — A défaut de signatures, Pacte de donation doit, pour être valable, mentionner à peine de nullité, la cause qui empêche les témoins ou les parties de signer et indiquer leur déclaration à cet égard. — Grenoble, 16 mars 1824, [D. R^^p., v° Dtsposit. entre-vifs, n. 14171 — V. suprà, v° Acte notarù\ n. 660 et s.
179. — D'ailleurs, une donation entre-vifs lors de laquelle le donateur a déclaré ne savoir signer, n'est pas nulle, par cela qu'il serait prouvé que le donateur aurait une fois, avant la donation, formé sa signature, d'après un modèle qu'on lui aurait fourni; la donation ne pourrait être annulée qu'autant au'on prouverait qu'il savait et pouvait signer à l'époque de la donation. — Bruxelles, 25 mars J824, de Wachter, [P. chr.] — Fu zier-Herman, sur l'art. 931, n. 260. — V. suprà, v® Actenotarié^ n. 672.
§ 6. De l'indication des lieu et date,
180. — L'acte de donation doit énoncer le lieu où il est passé (L. 25 vent, an XI, art. 12). — V. suprà, v° Acte notarié, n. 685 et s.
181. — Mais il suffit d'énoncer le nom de la ville ou commune où Pacte de donation a été passé; il n'est pas indispensable qu'il contienne aussi l'indication de la maison. — Bruxelles, 10 juin 1819, Deconinck, [S. et P. chr.]
182. — La mention du lieu où l'acte de donation a été passé peut résulter des diverses énoncialions contenues dans cet acte, sans qu'il soit nécessaire que la mention soit spéciale et formelle.
— Même arrêt.
183. — L'acte de donation doit également être daté (L. 25 vent, an XI, art. 12). — V. suprà, v° Acte notarii^, n. 705 et s.
184. — F*eu importe, au reste, la place qu'occupe la date; elle peut être mise au commencement aussi bien qu'à la fin àe- Pacte. — Bruxelles, 10 juin 1819, précité.
185. — L'acte de donation peut être rédigé à plusieurs intervalles, pourvu que la donation et l'acceptation aient été conco-
DONATION ENTRE-VIFS. — Tïteb II. -^ Chap I.
roitanleset que le^ parties et les témoins aient comparut la lecture de Tacte et à I mterppllation du notaire relative à la signature.— Bourges, 26 déc. 1894, Epoux Couturaux. [D. 95.2.516]
186. — Et le libellé de l'acte où est d^ité l'accomplissement de ces Tormalilés en fait preuve suffisante. — Même arrêt.
187. — Enfin l'acte de donation ne peut contenir ni surcharge, ni interligne, ni addition (L. 25 vent, an XI, art. 16). — V. supràj v** Acte notarié, n. 435 et s.
188. — Lorsque, dans une donation entre-vifs, la dernière partie d'un mot exprimant une date a été surchargée de manière que la première partie restante forme un nombre, le mot doit nécessairement être anéanti tout entier; et en conséquence, l'acte est nul à défaut de date. — Agen, 20 juin 1807, N..., [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur (art. 931, n. 257.
189. — Lorsqu'une donation est faite dans un acte notarié contenant une surcharge (non approuvée) sur la date, par exemple avec la date du 21 du mois, convertie en 28, ni Tune ni l'autre date n'est légale; il n'y a réellement pas de date écrite. Ed ce cas, la seule date certaine de l'acte est celle de l'enregistrement. Mais cette date certaine du jour de l'enregistrement fait que, dès ce jour, l'acte produit tout son effet d'acte notarié. La donation ne peut donc être réputée nulle, comme faite par acte sous seing privé. — Cass., 6 mars 1827, Moreau, [S. et P. chr.] — Douai, 6-16 août 1823, Moreau, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 258.
§ 7. De la lecture,
100. — La mention de la lecture de l'acte par le notaire n'est pas exigée à peine de nullité, môme dans les actes énumérés en l'art. 2, L. 21 juin 1843, et spécialement dans les actes de donation.~ Trib. Dijon, 30 juin 1857, N..., [S. 59.2.352] — Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 271, — Contra, Damoly, Rev. crit.y t. 14, 1859, p. 434. — V. suprà, V* Acte notarié, n. 533 et s. — Pour le cas o^ soit le donateur, soit le donataire est sourd-m uet, V. infrà, n. 936 et s.
Section II.
De Texpresslon de la volonté du donateur.
§ 1. Dm cas où le donataire comparaît lui-même.
191. La donation doit être faite en termes exprès. Cependant il n*est pas absolument nécessaire que l'acte énonce en termes sacramentels que le donateur « donne », et il peut être suppléé à cette expression par un équivalent. — Zachanae, Massé et Vergé, t. 3, p. 65, S 427 et note 1 . — V. aussi, supràt n. 89 et s.
192* — D'autre part, le consentoment du donateur peut être manifesté au notaire d^une manière quelconque; généralement il est formulé verbalement, mais il peut être également exprimé par gestes ou par écrit. — Demolombe, t. 19, n. 23; Aubry et nau, t. 7, p. 75, § 658; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 255.
193. — Cette solution a été notamment appliquée aux muets '* et aux sourds-muets. — V. infrà, n. 941 et s. =
194. — Mais la femme n'est pas réputée avoir concouru k la donation qu'a faite le mari à un enfant d'un premier lit dans le contrat de mariage de ce dernier, si elle n'a figuré à ce contrat que parmi les parents et amis qui ont signé l'acte comme témoins honoraires. — Cass., 14 août 1855, Metiray, [S. 55.1. 776, P. 56.1.529, D. 55.1.372]
195. — Lorsque la donation est faite par une femme mariée, non seulement son consentement doit être exprès, mais Tautori- Bation du mari doit lui être accordée par acte authentique. — V. infrà, n. 983 et s.
196. — La loi exige un acte authentique pour l'autorisation donnée par le mari à sa femme pour faire une donation, parce que l'autorisation fait partie intégrante de la donation et ne peut, d'ailleurs, être assimilée à un mandat. — Cass.. !•"' déc. 1846, Patouillel, [S. 47.1.289, P. 47.1.16, D. 47.1.15] — Troplong, t. 3, n. 1085; Demolombe, t. 20, n. 32.
§ 2. Du cas où le donataire eut représenté par un mandataire.
197. — Il va sans dire que, comme tout acte, la donation peut être elTectuée par un mandataire désigné à cet effet par le donateur.
198* — Autrefois on discutait beaucoup la question de savoir
si la procuration à TefTet de donner entre-vifs devait être authentique.
199. — Aujourd'hui la question est tranchée par l'art. 2, L. 21 juin 18431, qui exiçe la forme notariée pour les actes contenant donation entre- vifs et les procurations pour consentir ces actes; ce qui s'applique tout aussi bien aux procurations pour donner qu'aux procurations pour recevoir.
200. — Sur la question de savoir si la procuration pour donner doit être rédigée en minute, ou s'il sufHt qu'elle soit en brevet, V. suprà, v° Brevet (acte en), n. 44 et s.
201. — Jugé qu'est valable une donation faite par un fondé de pouvoirs, en vertu d'une procuration délivrée originairement en brevet, mais déposée aux minutes du même notaire, antérieurement à la donation. — Bordeaux, 3 juin 1836, Lajonie, [S. 37.2.1911
202. — Et il importe peu que le dépôt soit fait hors la présence du donateur. — Même arrêt.
203. — Le mandat doit être spécial, c'est-à-dire énoncer le pouvoir de faire la donation; le mandat de faire les affaires du mandant ne suffirait pas. — Hue, t. 6, n. 183.
204. — Le mandataire général chargé d'administrer ne peut donc en aucun cas aliéner à titre gratuit les biens du mandant, puisque la donation est un acte de disposition. — Demante, t. 4, n. 72 6is-4; Demolombe, t. 20, n. 28; Guillouard, Tr, du mandat f n. 84; Laurent, t. 12, n. 236.
205. Sauf cependant les cadeaux d'usage aux employés et aux préposés, lesquels font jusqu'à un certain point partie du salaire. — Guillouard, op, et loc. cit.
206. — Il faut encore, pour que le mandat soit valable, qu'il soit exprès, conformément à l'art. 1988, qui, pour tout acte d'aliénation, exige que le mandat soitex|»rès et ne se contente pas d'un mandat conçu en terme» généraux. — Demante, t. 4, n. 72 6w-4*'; Demolombe, t. 20, n. 26 et s.; Laurent, t. 12, n. 236; Aubrv et Rau, t. 7, p. 76, §658; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 272; Beltjens, sur l'art. 931, n. 12.
207. — La procuration de donner doit donc contenir la désignation de la personne du donataire, des biens donnés et des modalités de la donation. — Beltjens, loc, cit.; Demolombe, t. 20, n. 28; Laurent, loc. cit.; Hue, t. 6, n. 183.
208. — Mais jugé que le mandat d'intervenir à un contrat de mariage pour y faire une donation à l'un des époux au nom du mandant renferme le pouvoir de faire cette donation par acte séparé, postérieurement à la célébration du mariage. — Cass., 11 déc. 18U, Prévillo, [S. 45.1.97, P. 45.1.116, D. 45.1.125] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 275.
209. — Dn tous cas, le mandat consistant à réaliser une donation projetée ne saurait être établi par une simple déclaration verbale du mandataire, en l'abâence de tout acte personnel ou d'un manifestation expresse et formelle delà volonté du mandant. — Trib. Lyon, 8 févr. 1884, R..., [Gaz, Pal., 84.2, suppl. 26]
210. — En ce qui concerne la capacité du mandataire, Taccompiissement du mandat après la mort du mandant. V. suprà, V' Don manuel, n. 164 et s., et infrà, v° Mandat, n 126 et s. — Sur le pouvoir de stipuler le retour conventionnel, V. ce mot.
Sbctio.n MI.
De l'acceplation par le donataire.
211. — Aux termes de l'art. 932, la donation entre-vifs n'engage le donateur et ne produit aucun effet, qu« du jour qu'elle a été acceptée en termes exprès Le Code tranche ainsi la question, résolue autrefois différemment dans les diverses coutumes, de savoir si l'acceptation devait être expresse ou si elle pouvait être remplacée par des équipollents.
212. — En tant qu'il subordonne la validité des donations à l'acceptation du donataire, le Code civil ne fait q^u'appliquer aux donations le droit commun, car il est de principe qu'une offre n'engage le promettant qu'à partir de l'acceptation de celui à qui l'offre est faite. — Pothier, Tr,des don. entre-vifs, sur l'art. 1, n. 47, et inlrod. au tit. 15 de la rout. d'Orléans, n. 30; Demolombe, t. 18, n. 19 et s., et t. 20, n. 115 et s.
213. — Mais la donation diffère de tous les autres contrats en ce que l'acceptation y a un caractère solennel et de pure forme, ainsi que cela résulte de la place où se trouve l'art. 932, de ses termes et des précédents historiques. — Pothier, lor.
DONATION ENTRE- VIFS. — TiTRJt II. - Chap. I.
cit. ; Demolombe, loc, cit. — Il est donc juste de dire que l'acceplalion est de l'essence des donations. — Paris, 21 déc. 1812, Sainte-Marie, [S. et P. chr.] — Demante, t. 4, n. 72 bis; Demolombe, t. 20, n. 115 et s.; Laurent, t. 12, n. 224 et 227; Fuzier-Herman, sur Tart. 932, n. 1 . — Cette observation a une trèsgrande importance au point de vue notamment des questions qui se rattachent à la nullité de l'acceptation. — V. infrày n. 179 et s.
214. — Kn outre des motifs qui justifient toutes les solennités des donations (V. suprà^ n. 126 et s. S on a invoqué des considérations spéciales pour expliquer la nécessité d'une acceptation expresse. Elle tend à assurer la moralité de la donation, car le donataire hésiterait à accepter par une manifestation formelle de volonté une libéralité inspirée par des motifs immoraux. — Demante, t. 4, n. 11 615-II. — V. cependant Mourlon, Répét. écrites sur le G. civ.^ t. 2, p. 224 et s.; Laurent, t. 12, n. 332.
§ 1. Du caractère exprès de l'acceptation .
