Ainsi jugé que l'acceptation d'une donation n'a pas

besoin d'être énoncée en termes sacramentels, pourvu qu'elle résulte d'une clause positive. — Bastia, 2 mars 1835, Rossi, [P. chr.]

227. — ... Que, lorsque deux époux acquièrent un immeuble en commun, et que l'acte de vente contient en même temps donation de l'usufruit au profit du survivant, les expressions à ce présens et acceptans qui s'y rencontrent constituent une acceptation suffisante aux yeux de la loi. — Metz, 4 juill. 1817, N..., [P. chr.] — Fuzier-HeVman, sur l'art. 932, n. 44.

228* — ... Que des termes sacramentels ne sont pas nécessaires; qu'ainsi il suffit de la mention que la donation a été faite au donataire « à ce prés'^nt et acceptant ». — Trib. Arlon (Belgique), 7 févr. 1855, [Gloes et Bonjean, 56-57.887] — Sic, Maton, loc. cit.

229. — ... Que l'acceptation expresse d'une donation entre-vifs résulte suffisamment de la mention que le donateur, voulant récompenser son épouse, lui a fait donation, à sa satisfaction des biens énoncés dans l'acte. — Toulouse, 21 août 1874, Favaru, [D. 75.2.192]

230. — En tout cas, lorsque l'acceptation expresse n'a pas été constatée dans la minute de l'acte de donation, il importe peu qu'elle soit indiquée dans la grosse de cet acte ; la donation n'en est pas moins frappée de nullité. — Toullier, t. 5, n. 188. — Cela avait été jugé par un arrêt du parlement de Paris du 16 avr. 1635, cité par Denizart, v<> Acceptation,

231. — D'autre part, l'acceptation nécessaire pour la validité d'une donation n'est pas suppléée par l'acceptation d'une donation précédente que la donation nouvelle a pour objet de recommencer à raison de la nullité dont elle était frappée, ni d'un acte déclaré nul pour cause d'incapacité du donataire. — Cass., 27 mars 1839, V° Martel, [S. 39.1.267, P. 39.1.335]

232. — Le juge du fond constate du reste souverainement le fait de l'acceptation d'une donation par le donataire. — Cass., belge, 20 juill. 1876, [Pasicr., 76.1.375, Belg. jud., 76.1011] — Beltjens, sur l'art. 932, n. 15; Hue, t. 6, n. 184.

§ 2. Des formalités de Vacceptation,

233. — L'acceptation peut être donnée par le donataire dans l'acte même de donation à la suite du consentement du donateur; cela résulte implicitement de l'art. 932, qui autorise l'acceptation par acte séparé. — V. aussi, Furgole, sur l'art. 5 de l'ordonnance de 1731.

234. — Elle peut être faite également après la donation, et au pied de l'acte de donation, et en ce cas elle s'incorpore avec cet acte. — Furgoie, loc. cit.\ Ricard, Tr. des donations, l'* part., n. 880; Demolombe, t. 20, n. 125.

235. — Enfin, l'acceptation peut être faite postérieurement h la donation\par un acte spécial et authentique, dont il reste minute (G. civ., art. 932).

236. — Par le mot authentique, le législateur entend exiger dans l'art. 931, un acte passé par-devant notaire (L. 23 vent, an XI). — Grenier, t. 1, n. 59; Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. Il ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 617; Demolombe, t. 20, n. 126; Aubry et Rau. t. 7, p. 77, § 659. texte et note 2. — L'authenticité était déjà exigée dans l'ancien droit. — V. suprà,

237. — L'acte d'acceptation séparé est valable, pourvu qu'il soit certain que cette acceptation se réfère bien à la donation, et que les charges et conditions de la donation soient bien connues du donataire. — Furgole, sur l'art. 5 de l'ordonnance de 1731; Coin-Delisle, îbid., sur l'art. 932, n. 11; Demolombe, t. 20, n. 126 bis.

238. — Mais il n'est pas nécessaire que l'acte de donation soit transcrit textuellement dans l'acte d'acceptation. — Demolombe, loc. cit.

239. — L'acceptation qui est faite postérieurement à l'acte de donation est soumise aux mêmes formalités que l'acte de donation lui-même. — V. les auteurs cités aux numéros suivants.

240. — Ainsi, l'acceptation ne peut être faite en brevet; une minute est nécessaire. — Trib. Arlon (Belgique), 17 févr. 1835, [Cloes et Boujean, 56-57.887] — Maton, vo Acceptation de donation, n. 34; Laurent, t. 12, n. 225, 238 et 264; Beltjens, sur l'art. 932, n. 1. — V. suprà, v° Brevet (acte en), n. 141.

241 • — De même, l'acceptation, par acte séparé, d'unedonalion entre-vils, est, comme le serait l'acte même de donation, nulle à défaut de la présence du second notaire ou des témoins au mo-

DONATION ENTRK-VIFS. - Titre II. — Chap. I.

ment de la lecture ou de la signature; l'art. 2,, L. 21 juin 1843, est applicable à ce cas. — Rennes, 46 janv. 4874, Guillerm, [S. 74.2.102, P. 74.469] — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 6i7; Demante et Colnaet de Santerre, t. 4, n. 71 6is-V; Demoly, Rev, crit., 1859, t. 14, p. 434 et s.; Demolombe, t. 20, n. 126; Aubry et Rau, t. 7, p. 77, § 659, texte et note 2; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 53. — Contra, Duvergier, Lots et décrets annotés, 1893, p. 264, note 1.

242. — Décidé cependant que Tacceptation, par acte séparé, d*une donation enlre-vifs n'est soumise, pour être valable, qu'aux formalités exigées pour les actes notariés ordinaires; et qu*en conséquence, n'est point nulle, comme le serait la donation elle-même, Tacceptation par acte séparé de cette donation, par cela seul que l'acte ne constate pas la présence des témoins instrumentaires au moment où le notaire en a donné lecture aux parties et a requis leur signature ; l'art. 2 de la loi de 1843 est une disposition qui déroge au droit commun et qui, par suite, doit être interprété restrictivement; il ne peut donc être étendu à l'acceptation, qui se distingue de la donation, puisqu'elle n'a pas lieu nécessairement par le même acte. Du reste, le but de Tart. 2 de la loi de 1843 est uniqupment de protéger le donateur contre les entraînements auxquels il est exposé; or, il n'y a aucun danger de ce genre à redouter pour l'acte d'acceptation, puisque le donateur n'y intervient pas. — Bordeaux, U nov. 1867, Jeannot, [S. 68.2.77, P. 68.435, D. 68.2.168]

§ 3. Des personnes qui doivent accepter,

243. — L'acceptation, n'étant autre chose que la manifestation du concours de la volonté du donataire avec celle du donateur, ne peut être faite que par ce donataire ou ceux qui le représentent légalement.

244. — ÎSi c'est le donataire lui-môme qui accepte, il faut qu'il soit capable des actes de la vie civile; par exemple, qu'il soit majeur. — V. infrà, n. 246 et s.

245» -^ Il faut, de plus, qu'il ait la capacité de recevoir au moment de l'acceptation. — V. infrà^ n. 1037 et s., 1342 et s.

{o Ou donataire majeur,

246. — Aux termes de l'art. 933, C. civ., « si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, parla personne fondée de sa procuration, etc. ». — V. sur le mandat d'accepter, infrà, n. 384 et s., et sur le cas où le donataire majeur est interdit, infrà, n. 334 et s.

247. — De ce que le donataire majeur doit accepter luimême, il faut conclure qu'il n'y a pas lieu d'appliquer aux absents Part. 935-3° et de décider que leurs ascendants pourront accepter la donation qui leur est laite; car l'art. 935 est exceptionnel, et c'est, d'ailleurs, ce qu'avait décidé avant l'ordonnance de 1731 un arrêt du parlement de Paris du 16 mai 1680, cité par Ricard (Tr. des don., 1" part., n. 856). — V. également en ce sens, Ricard, loc, cit.; Furgole, sur l'art. 7 de l'ordonnance de 1731; Roussille, Jurispr. desdonat,^ n. 302; Damours, sur l'art. 7 de l'ordonnance de 1731; Goin-Delisle, sur l'art. 935, n. 12.

248» — En cas d'absence d'un donataire, on fait, en général, accepter la donation par un tiers ou par ses codonataires, comme porte-fort. — V. infrà, n. 416 et s.

2» Du donataire mineur nçn émancipé.

240, — L'art. 935, C. civ., s'exprime dans les termes suivants : « La donation faite à un mineur non émancipé ou à un interdit devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'art. 463, au titre De ta minorité^ de la tutelle et de Vémancipa- /ion... Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipéou les autres ascendants même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui ». L'art. 463 auquel renvoie ainsi l'art. 935, porte : « La donation faite au mineur ne pourra être acceptée parle tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. »

250. --- Sous l'ancien droit déjà, la donation faite à un mineur avait besoin d'être acceptée par ses représeniants pour qu'elle liât le donateur. — Douai, 28 iuill. 1843, [Jurispr. Douai, \ t. 21 , p. 362] — Elle pouvait l'être également par ses ascendants.

251. —Après de vives discussions au Conseil d'Etat (V. la séance du 12 vent, an XI, et les discours de Berlier, Treilhard, Tronchet, Cambacérès, Bigot-Préameneu : Locré, t. 11, p. 206

et 8.), ces principes sont passés dans l'art. 935, al. 3, qui s'exprime ainsi : « Les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui. »

252. — I. Acceptation par le tuteur ou par le mineur. — On a vu (suprà, n. 249) que le tuteur ne peut accepter la donation fait»* au mineur qu'avec l'autorisation au conseil de famille.

253. — Jugé cependant qu'une donation faite au profit d'un mineur n'est pas nulle, bien que le tuteur l'ait acceptée sans autorisation préalable du conseil de famille. — Colmar, 13 déc. 1808, Pflieger, [S. et P. chr.] — V. dans le même sens, Duranton, t. 8, n. 446.

254. — ... Et alors surtout que c'est le père qui est tuteur. — Gass., 25 juin 1812, Lebouchel, [S. et P. chr.j — V. sur ce dernier point, infrà, n. 286 et s.

255. — Mais il résulte des art. 463 et 935 qu'à l'autorisation du conseil de famille, il n'y a pas lieu d'ajouter l'homologation du tribunal. Toutefois on admet que si la donation est faite moyennant des charges, lesquelles en elles-mêmes, et d'après les règles de la tutelle, ne peuvent être assumées qu'avec l'homologation du tribunal, la validité de la donation est subordonnée à cette homologation; car on ne peut, sous prétexte aue le mineur ne s'impose pas ces charges dans un contrat indépendant de la donation, le soustraire aux règles protectrices de la tutelle. — Demolombe, t. 20, n. 179.

256. — Il en est ainsi, par exemple, si la charge imposée au mineur donataire consiste dans l'aliénation delà propriété ou de l'usufruit d'un de ses immeubles. — Demolombe, loc. cil,

257. — Spécialement, si un acte contient tout a la fois une donation à des enfants mineurs et la cession par ceux-ci au donateur d'immeubles en usufruit, ainsi que la constitution à son profit d'une rente viagère avec hypothèque sur leurs biens, le tuteur des enfants mineurs peut sans doute accepter la donation en leur nom, mais il ne peut pas, sans l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal, consentir la cession d'usufruit et la constitution d'hypothèque. — Gass., 25 mars 1861, Marchais, [S. 61.1.676, P. 62.735, D. 61.1.202]

258. — Jugé cependant qu'un tuteur peut valablement accepter pour son pupille une donation qui lui attribue des immeubles et des meul)les moyennant une soulte, cette soulte ne pouvant être assimilée à une aliénation. — Grenoble, 11 janv. 1864, Pallavicino, [S. 64.2.249, P. 64.1165, D. 65.2.57] — Fuzierlierman, sur l'art. 935, n. 22.

259. — Lorsqu'un acte est annulé à raison de ce qu'unecession de droits immobiliers consentie par le mineur donataire au donateur n'a pas été appruuvée parle conseil de famille et homologué par le tribunal, il pourrait résulter, de la corrélation entre les dispositions de l'acte, que l'annulation de la cession entraînât l'annulation de la donation. — Gass., 25 mars 1861, Marchais, lS. 61.1.676, P. 62.735, D. 61.1 202] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 25.

260. — L'autorisation du conseil de famille étant nécessaire au tuteur pour accepter la donation, le conseil de famille n'est pas tenu d'accorder cette autorisation, il peut la refuser; la solution contraire, qui serait d'ailleurs opposée aux principes de la tutelle, éauivaudrait, en fait, à laisser le tuteur juge du point de savoir s'il y a lieu d'accepter la donation. — V. Bertin, Chambre du conseil, t. 1, n. 505.

261. — Si l'enfant naturel n'a ni père ni mère, il est assimilé à un enfant naturel non reconnu; par suite, on devra le pourvoir d'un tuteur ou d'un subrogé tuteur, et le tuteur fera l'acceptation. — Goin-Delisle, sur l'art. 935, n. 10. — Contra, Grenier, n. 67 et 68; Poujol, sur l'art. 935, n. 10; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 68, note 6; Demolombe, t. 20, n. 196. — Ces auteurs pensent que l'acceptation doit être faite par un tuteur ad hoc, parce qu'ils admettent que l'enfant naturel non reconnu n'a pas de tuteur.

262. — La loi exigeant l'intervention du tuteur, la donation acceptée par le mineur seul est nulle. — Riom, 14 août 1829, Morel, lS. et P. chr.] — Grenoble, 14 juill. 1836, Rey, [S 37. 2.2.S1), P. 37.2.491] — Arntz, t. 2, n. 1865; Beltjens, sur l'art. 930, n. 8; Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 9.

263. — Est nulle en particulier l'acceptation, par le mineur, d'une donation à lui faite par son tuteur. — Rouen, 27 févr. 18o2, Boutigny, [S. 52.2.583, P. 53.1.563, D. :i3.2.26J - Arntz, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. cit.

DONATION RNTBE-VIFS. — Titre II. — Chap. I.

204* — La donation faite par le tuteur au mineur ne peut être davantage acceptée par le tuteur lui-même. ~ V. les arrêts pré ni lés.

265. — Ces décisions ont été rendues par application des principes généraux qui veulent qu^en matière de contrats, un tuteur ne puisse accepter une otTre qu'il fait lui-même à son pupille en vertu de l'adage nemo potest esse auctor in rem suam.

— V. dans le môme sens, Kicard, part. 1, n. 859; Grenier, t. i, n. 6» bis et 65; Toullier, t. 5, n. 202; Duranton, t. 8, n. 44ri; Merlin, Kép,^ v° Mineur ^ 8 7, n. 4; Delvincourt, t. 2, p. 475, note 4; Saintesp^s-L»*scot, t. 3, n. 643; Coin-Delisle, sur l'art. 942, n. 6; Demolombe, t. 7, n. 706; Boiteux, sur l'art. 935; FioUand de Yillargues, v» Acceptation des donations, n. 54; Vazeille, sur l'art. 935, n. 6; Aubry et Rau, t. 7, p. 59, § 652; Laurent, t. 12, n. 249; Fuzier-Herman, loc. cit,

266. — Mais qui devra faire dans ce cas cette acceptation? Il existe à cet égard trois opinions : i^ II faut nommer, à cet eiTet, un curateur ou tuteur ad hoc, et pourtant le subrogé tuteur n'est pas incapable d'accepter. — V. Cass., 27 juiil. 1892, Marov, I^S. et P. 93.1.1211 — Guilhon, t. 1, n. 519; Toullier, t. 5, n. 202; Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 17.

267. — 2« Le subrogé tuteur a seul le droit et par conséquent le devoir de faire l'acceptation. — Gaen, 8 mai 1854, Poirier, [S. 54.2.625, P. 55.2.280, \). 64.1.241] — Delvincourt, l. 2 p. 72, note 2; Grenier, t. 1, n. 66; Poujol, sur Part. 942, n. 2; Coin-Delisle, sur l'art. 942, n. 5 et 6. Saintespès-Lescot, l. 3, n. 653; Demante, t. 4, n. 74-6i.s4; Demolombe, t. 20, n. 197 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 59, § 652; Derômc, Rpv. crit., t. 28 (1866). p. 6. — Cette dernière opinion invoque les principes en matière de tutelle, desquels il résulte que le subrogé tuteur est toujours appelé à représenter le mineur, chaque fois que les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur (G. civ., art. 420).

268. — 3° L'acceptation doit être faite soit par l'ascendant non tuteur, soit par le tuteur ad hoc, ce qui exclut le subrogé tuleur. — Grenoble, 14 juill. 1836, précilé. — Houen, 27 févr. 1852, Boutigny, [S. 52.2.583, P. 53.1. .563, D. 53.2.26] — Duranton, t. 8, n, 443; Meslé, T^. des minorités ^ ch. 7, n. 23; Troplong, t. 2, n. 1133; Meilin, liép,, v*» Mineur, § 7, n. 4 et 5; Grenier, t. 1, n. 65; de Fréminville, op, cit., I. 2, n. 600 ; Laurent, t 12, n. 249; Fuzier-Herman. sur lart. 935, n. 5.

269. — Le subrogé tuteur, dit-on dans cette opinion, n'est autorisé par l'art. 420 à jouer un rôle actif que si les intérêts du tuteur sont contraires à ceux du mineur; or ce n'est pas ici le cas: l'intérêt du mineur est, en général, que la libéralité qui lui est iaite soit acceptée ; l'intérêt du tuteur n'est pas contraire. Ln solution proposée était d'ailleurs celle de Furgole (sur l'art. 7 de l'ordonnance de 1731).

270. — Dans tous les cas, la personne, quelle qu'elle soit, qui remplace le tuteur, ne peut, comme ce dernier, accepter sans rautorication du conseil de famille.

271. — Décidé, en ce sens, que la donation entre- vifs faite à un mineur par sa mère tutrice est nulle, si elle a été acceptée par le subrogé tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

— Caen, 8 mai 1854, précité. — Arntz. t. 2, n. 1865; Fuzier- Herman, sur l'art. 935, n. 17; Maton, op. cit., v"" Acceptation de donation, n. 1 et 14; Belijens, sur lart. 935, n. 8.

272. — Au surplus, la donation faite par le tuteur peut être acre[jtée par les ascendants du mineur donataire. — V. infrà, n. 278 et s.

273. — Il est également certain que le tuteur doit veiller à ce que l'acceptation ait lieu.

274. — Sur le point de savoir si l'acceptation peut être faite par le curateur au ventre, V. infrà, n. 285.

275. — Aux termes de l'art. 463, G. civ., qui complète l'art. 935, quand le tuteur a accepté une donation pour le mineur avec l'autorisation du conseil de famille, cf'tle donation a le même effet à regard du mineur qu'à l'égard du majeur; c'est-à-dire que le donataire ne peut se faire restituer contre cette acceptation pour cause de minorité. Ges textes sont empruntés à l'ordonnance de 1731 et n'ont pas grande portée en tant qu'ils proclament l'impossibilité pour le donateur de réparer les conséquences de 1 acceptation faite au nom du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée par leurs représentants, puisque le donateur a, d'une manière absolue, le droit de changer de volonté tant que l'acceptation n'est pas intervenue; Texprebsion à l'égard du mineur doit donc s'entendre de tous les effets légaux, tant

à la charge qu'au profit du donataire. — Duranton, L 8, n. 444; Poujol, n. 9, sur l'art. 935; Goin-Deiisle, sur l'art. 935, n. 9; Vnzeille, sur l'art. 935. n. 1 ; Demolombe, t. 20, n. 178; Aubry et Rau, t. 7, p. 60, § 652; Laurent, t. 12, n. 256; Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 1. — V. cependant Grenier, Donat., d. 83; Merlin, Rép., v« Mineur, § 7, 4* édit.; Pothier, Introd. au tit. 15 de la coût. d'Orléans, n. 43 et Tr. des donat. entre-vifs, sect. 2, art. 1 et 5.

276. — Il y aurait lieu d'ailleurs, contre le tuteur qui accepte une donation trop onéreuse, au recours général prévu par l'art. 1382, le cas échéant. — Goin-Delisle, sur l'art. 935, n. 19.

277. — Les père et mère ou autres ascendants auxquels l'art. 935 donne, à défaut du tuteur, le droit d'accer^ter la donation faite au mineur, n'ont pas le droit de demander l'annulation de l'acceptation régulièrement faite par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille, et cela même si, avec une opinion très-répandue (V. infrà, n. 302) on permet aux ascendants d'attaquer l'acceptation faite par d'autres ascendants. Car le tuteur a accepté la donation conformément aux règles générales de la tutelle, et aucun texte ne permet aux ascendants de contrôler la gestion du tuteur. — Marcadé, sur l'art. 935, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 191.

278. — 11. Acceptation par les ascendants du mineur. — ^ De l'art. 935, al. 3, G. civ. (V. suprà, n 251) il résulte que les ascendants du mineur peuvent accepter la donation qui lui est faite. Trois questions se posent à cet égard. Quels sont les ascendants qui peuvent accepter? à quelles conditions peuvent-ils le faire? et quels sont les recours qui peuvent être formés contre l'arceplation?

279. — A. Des ascendants qui peuvent accepter la donation, — La loi mentionne d'une manière générale les « père et mère » et (< les autres ascendants ».

280. — Par suite, la donation faite à un enfant naturel mineur ou interdit peut être acceptée par son père naturel ou par sa mère naturelle, car la loi ne fait aucune distinction suivant la nature du lien de filiation qui unit le descendant mineur à ses ascendants, et d'ailleurs les raisons d'affection présumée sur lesquelles repose l'art. 935 s'appliquent à la filiaiioD naturelle aussi bien qu'à la filiation légitime ; d'autre part, les père et mère naturels aussi bien que les père et mère légitimes étant obligés de fournir des aliments à leurs enfants, ont intérêt à faciliter l'eurichissement de cps derniers. Il faut même dire que les enfants naturels étant souvent dépourvus de tuteur, il y a là une raison toute particulière pour que la donation qui leur est faite puisse être acceptée par leurs père et mère. On objecte que la loi, en disant que la donation peut être acceptée par les père et mère et autres ascendants du mineur, a montré qu'elle visait uniquement les enfants légitimes; l'enfant naturel ne pouvant avoir légalement d'autres ascendants aue ses père et mère ; mais s'il résulte de là que l'application de l'art. 935 ne peut être aussi étendue pour les entants naturels que pour les enfant< légitimes, il n'en résulte pas que cette application ne puisse être aucunement faite aux premiers. En vain dit-on encore que les textes relatifs à la parenté légitime ne peuvent être étendus de plein droit aux enfants naturels; la question est précisément de savoir si l'art. 935 n'est relatif qu'à la parenté légitime, et d'ailleurs ce principe n'a jamais été invoqué que pour les textes qui font dériver de ta parenté un avantage ou droit pécuniaire. Enfin la tradition historique est formelle en ce sens. — Furgole, Quest. sur les donat., 3^ quest., n. 27, 28, 29, et sur l'art. 7 de l'ordonnance de 1731 ; Pothier, iotrod. au tit. 15 de la coût. d'Orléans, n. 34. — V. aussi Toullier, t. 5, n. 199; Grenier t. l,n. 67; Delvincourt, t. 2, p. 262; Duranton, t. 8, n. 440; Troplong, t. 2, n 1131 : Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 10; Poujol, sur l'art. 935, n. 8;*Demolcmbe, t 20, n. 193; Aubry et Rau, t. 7, p. 58, § 652, texte et note 4; Laurent, t. 12, n. 248; Arntz, t. 2, n. 1865; Fazier-Herman, sur l'art. 935, n. 2; Belijens, sur l'art. 935, n 7. — Contra, Brodeau, sur Louet, let. D, somm. 58, n 8; Demante, t. 4, n. 74 6ts-8.

281. — Mais ce droit ne saurait appartenir aux pères ou mères soit du père soit de la mère de l'enfant naturel, puisqu'ils ne sont pas ses ascendants légalement (G. civ., art. 756) — Delvincourt, p. 72, note 7; Duranton, t. 8, n. 440; Grenier, 1. 1, n. 68; Pouiol, n.8; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 10; Toullier, t. 5, n. 109; Marcadé, sur l'art 935; Poujol, sur lart. 935, n. 8. Demolombe, t. 20, n. 195; Laurent, t. 12, n. 248; Troplong, t. 3, n. 1131 ; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 58, § 425 et note 5