Au contraire, les père et mère naturels du père légi

DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb II. — Chap. I.

time sont compris sous 4e nom d'ascendants, car ils sont légalement les parents de l'enfant, aux termes de Tart. 759, G. civ.

— Douai, 28 juin 1852, \Jurispr, Douai, t. 10, p. 3*2] — Demante, L 4-, n. 74 6w-8; Demolombe, t. 20, n 194 et ÏV. de la paternité et de la filiaiion, n. 550 et s. — V. cep Aubry et Hau, l 6, p. 154, § 507, texte et note 8 ; Laurent, t. 11, n. 21 ; Fuzier- Herman, sur Fart. 935, n. 3.

28tl. — Décidé, en ce sens, qu'il existe un lien de parenté entre l'aïeule et les enfants ou descendants légitimes de son enfant naturel reconnu. En conséquence, la donation laite à ces enfants peut être valablement acceptée en leur nom par l'aïeule.

— Paris, 23 mai 1873, Gallopin, [S. 75.2.324, F. 75.1242, D. 74.2.87 j 284* — Alors même que l enTant donataire n'est que conçu,

ses ascendants peuvent accepter la donation qui lui est laite.

— Grenier, t. 1, n. 69 ; Toullier, t. 1, n. 197; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 11 ; Marcadé, sur l'art. 935, n. 1 ; Saintespèt-Lescot, t. 3, n. 655; Troplong, t. 2, n. 1132; Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 3, p. 58, § 425, note 6; Demolombe, t. 19, n. 200; Fuzier-Herman, sur Part. 935, n. 1; Beltjens, sur l'art. 935, n. 10. — V. infrà, n 1041 et s.

285. — Quant à l'acceptation par le curateur au ventre, nommé à l'enfant conçu dans le cas où le père est décédé, aucune disposition de loi ne lui donne ce droit ; et d'ailleurs ce curateur ne remplit aucune des fonctions de la tutelle à laquelle il n'est même pas destiné. — Marcadé, sur l'art. 935, n. 1; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, n. 58, § 425, n. 6; Toullier, loc» oit.; Vazeille, sur l'art. 935, n. 7 ; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 11 ; Saintespès-Lescot, loc, cit.; Laurent, t. 12, n. 249; Demante, t. 4, n. 74 6*5-4; Fuzter-Hnrman, sur l'art. 935, n. 5; Beltjens, sur l'art. 935, n. 10. — Contra, Grenier, t. 1, n. 83; Demolombe, t. 20, n. 200. — Si on décidait le contraire sous l'ordonnance de 1731 (Furgole, sur l'art. 1 de l'ordonnance; Pothier, lotrod. au tit. 15 de la coutume d'Orléans, n. 33), c'est qu'elle permettait d'une manière générale aux curateurs d'accepter la donation.

280* — B. Des condilions auxquelles est subordonné le droit d'acceptation des ascendants, — L'art. 935, al. 3, ne soumet à aucune condition le droit qu'il accorde aux ascendants; et comme, au contraire, ce même article, combiné avec l'art 463, subordonne à certaines conditions le droit d'acceptation du tuteur (V. suprà, n. 252 et s.), on doit admettre que les ascendants peuvent accepter la donation sans restriction.

287. — Par suite, les ascendants, tuteurs ou non, sont dispensés, pour leur acceptation, de demander l'avis du conseil de famille. — Froudhon, Cours de dr. franc., t. 2, p. 220; Merlin, ftép., v« Mineur, § 7, n. 3; Toullier, t. 5, n. 197; Grenier, t. 1. n. 61 bis et 136; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 16; Duranlon, t. 8, n. 441; Delvincourt, t. 2, p. 72, note 8; Troplong, t. 2, n. 1128; Favard de Langlade, fte/)., v° Donations entre-vifs, secl. 2, § 1, n. 1 ; Vazeille, sur l'art. 935, n. 3; Goin-Delisle, sur l art. 935, n. 16; Marcadé, sur l'art. 935, n. 2; Proudhon, Dr, franc., t. 2, p.* 220; Saintespès-Lescot, t. .3, n. 647; Demolombe, t. 7, n. 705 et s.; t. 20, n. 182 et 183; Aubry et Hau, t. 7, p. 58, § 652; Laurent, L 12, n. 246; Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 20; Carette, note sous Cass.,25 mars 1861, [S. 61.1.676]; Beltjens, sur l'art. 935, n. 2.

288. — Spécialement, l'autorisation du conseil de famille n'est pas nécessaire pour qu'un père tuteur puisse accepter une donation laite à ses enfants mineurs. La loi n'exifre l'autorisation que si l'acceptation est faite par le tuteur; d'ailleurs le rôle du conseil de famille est exclusivement d'assister le tuteur. — Cass., 25 juin 1812, Lebouchel, |S. et P. ohr.J — Bruxelles, 20 mars 1861, Môme partie, [S. et P. chr.]

289. — De même, le père tuteur peut représenter son enfant mineur dans un partage anticipé de la succession d'un ascendant de cet enfant, sans une autorisation spéciale du conseil de famille. — Nîmes, 10 avr. 1847, Agniel, [S. 48. 2. 130, P. 48. 1.221, D. 48.2.102] — Fuzier-Herman, sur l'arL 935, n. 20; Beltjens, sur l'art. 935, n. 2.

290. — Certains auteurs pensent cependant que les art. 463 et 935, C. civ., en tant qu'ils subordonnent la validité de l'acceptation par le tuteur de la donation laite au mineur à l'autorisation du conseil de famille, sont applicables au père administrateur légal, pendant le mariage, de la personne et des biens de ses entants mineurs. — Demolombe, Tr. de l'adoption, n. 446 et L 20, n. 180. — Mais cette solution est en désaccord avec leg termes généraux de l'art. 935.

291. — Enfin la mère, même destituée de la tutelle, peut valablement accepter une donation faite à son enfant mineur. — Trib. Villefranche-sur-Bhône, 20 déc. 1894, [Hon.jud. de Lyon, 27 août 1895]

292. — Il en est de même, à plus forte raison, de la mère remariée qui a conser\ré la tutelle. — Cass., 25 mars 1861, Marchais, [S. 61.1.676, P. 62.735. D. 61.1.202]

293. — Une seconde cooséfjuence de la généralité des termes de l'art. 935 est que le droit de l'ascendant doit être admis sans qu'il y ait à distinguer entre les donations simples et les libéralités grevées de charges. Il importe peu que, d'après l'opinion générale, le tuteur ne puisse souvent accepter qu'avec l'homologation du tribunal la donation avec charges faite au mineur (V. suprà, n. 255 et s.). Cette dernière solution repose sur l'idée que le droit accordé au tuteur d'accepter la donation faite au mineur est un des attributs de la tutell * et doit, par conséquent, être limité suivant les principes de la tutelle; or, si les ascendants ont le droit d'accepter la donation faite à leur descendant, c'est parce que la loi suppose que les sentiments d'affection qu'ils lui portent garantissent entièrement la moralité de la donation et l'utilité qu'elle présente pour le mineur, et cette présomption ne perd en rien de sa force alors même que la donation est faite moyennant des charges. On objecte donc à tort que la donation avec charges peut avoir des inconvénients pour le mineur. La loi, d'ailleurs, ne fait aucune distinction, et elle n'a pas cependant perdu de vue les dangers que l'acceptation d'une donation par les ascendants peut avoir pour le mineur, puisque ces dangers avaient été invoqués en vain par certains législateurs pour proposer le rej*»t de la règl«* de I art. 935. — Lyon, 24 juin 1868, Girard, [S. 69.2.41, P. 69.217,0.68.2.177] -- Trib. Villefranche-sur-Rhône, 20 déc. 1804, précité. — Coin- Delisle, sur l'art. 935, n. 18; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 83, note a; Marcadé, sur l'art. 935, n. 3; Arntz, t. 2, n. 1865; Laurent, 1. 12, n. 247 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 59, îi 652; Fuzier- Ilerman, sur l'art. 935, n. 21 ; Beltjens, sur l'arL 935, n. 2. — Contra, Poujol, sur l'art. 935, n. 10; Duranton, t. 8, n. 444 et 445-6.

294. — Certains auteurs appliquent cependant ici la distinction qui est généralement admise pour les donations acceptées par le tuteur : les charges qui grèvent les biens donnés ne p-'uvent, malgré leur importance, empêcher que l'acceptation faite par l'ascendant pour le compte du mineur soit valable; mais si ces charges consistent dans l'obligation imposée au mineur d'aliéner certains de ces biens, de les hypothéquer, de les grever de droits réels, ou dans un engagement personnel de sa part, l'acceptation de l'ascendant dérogerait aux règles protectrices de la tulnlle. On ajoute, en ce sens, que la donation ainsi faite est mélangée d'un contrat onéreux, et que les ascendants ne peuvent taire de contrats à titre onéreux pour le compto de leurs descendants même mineurs. — Demante, t. 4, n. 74 bis-ll; Demolombe, L 20, n. 185 et 186.

295. — Il en serait ainsi, par exemple, si la donation imposait au donataire le paiement d'une rente viagère au donateur. — Demante, loc, cit.; D^-molombe, loc, cit. — V. Lvou, 20 nov. 1874, [Rec, de Lyon, 75.440]

296. — Décidé, en ce sens, que les Tormalités prescrites pour l'aliénation d'immeubles appartenant à un mineur doivent être ol)servées même pour les aliénations consenties comme condition d'une donation faite à ce mineur et dans l'acte de donation. Ainsi, lorsqu'une donation est faite à un mineur et que, comme condition d**. la donation, ce mineur constitue, au proQtdu donateur, un usufruit sur ses propres immeubles et une rente viagère avec hypothèque sur les mêmes immeubles, il ne suffit pas que la donation soit acceptée conTormément à l'art. 935 par la mère du donataire. Mais l'observation des formalilés prescrites par l'art. 458 est nécessaire, et, en l'absence de ces formalités, l'acte de donation doit être intégralement annulé. ~ Cass., 25 mars 1861, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 24.

297. — En tous cas, il va sans dire que si, à raison de l'importance des charges, la prétendue donation était, en réalité, un contrat à litre onéreux, l'acceptation faite par l'ascendant serait nulle. — Coin-Delisle, loc. cit.; Marcadé, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 24.

298. — Jugé, en ce sens, que la donation faite à un mineur sous des charges et conditions n'est point valablement acceptée en son nom par ses père et mère, quand l'acte cache, sous la forme déguisée d'une donation, un véritable coutrat à titre

DONATION ENTRE-VIFS — Titrb IL - Chap. 1.

onéreux. — Amiens, 1« mai 4884, Duhamel, [D. 85.2.i76]

299. — Il faut, en troisième lieu, décider que l'ascendant peut accepter la donation faite à son descendant mineur, alors même qu'en une autre qualité il intervient dans Tacte, pourvu que ses intérêts ne soient pas opposés à ceux du donataire. — Y. infrà, n. 307 et s.

300. — En quatrième lieu, Tari. 935 donne le même pouvoir concurremment à tous les ascendants, sans établir entre eux aucun ordre, et de telle manière, par conséquent, que tout ascendant peut accepter la donation faite au mineur, alors même que ce dernier a des ascendants plus proches; le texte dit en effet formellement que les « autres ascendants >» peuvent accepter « même du vivant des père et mère ». — Delvincourt, t. 2, p. 261; Demolombe, t. 20, n. 188; Laurent, t. 12, n. 247, et les auteurs cités au numéro suivant. — V. cep. Grenier, t. 4, n. 64.

301. — Il faut aller plus loin, toujours en raison de la généralité du texte; le droit d'accepter une donation faite à un mineur non émancipé, que Fart. 935, G. civ., attribue aux ascendants, peut s'exercer non-seulement en cas d'abaence des père et mère, et à défaut de ceux-ci, mais même dans le cas oii les père et mère auraient formellement refusé d'accepter la donation faite à leur enfant mineur. L'opinion contraire a l'inconvénient d'écarter entièrement le texte de l'art. 935, qui permet d'une manière absolue aux ascendants d'accepter la donation faite à leur descendant mineur; il a d'ailleurs été dit dans les travaux préparatoires que les ascendants peuvent toujours accepter la donation si le refus d'un ascendant plus proche leur paraît injustifié; on peut, en effet, craindre que le refus du père ne s'inspire de son intérêt personnel ou de la haine. — De Fréminville, Minolitê et tutelle, t. 2, n. 597; Malleville, sur l'art. 935: Duranton, t. 8. n.438et439; Vazeille, sur l'art. 935, n.4; Goin-Delisle, sur Tart. 935, n. 8; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 59, § 425, note 7; Saintespès-Lescot. t. 3, n. 650; Demante, t. 4, n. 74 6is-5; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 64, note a; Marcadé, sur l'art. 935, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 187 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 58, § 652, texte et note 3; Laurent, t. 12, n. 247; Beltiens, sur l'art. 935, n. 5; Fuzier-Herman, sur TarL 935, n. 6 ; Hue, t. 6, n. 195 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1 , n. 1299. — Contrày Delvincourt, t. 2, p. 69, note 8.

302» — Toutefois, comme le père peut être plus clairvoyant que les ascendants qui, malgré son refus, acceptent la donation faite au mineur, on admet qu'il peut, s'il lui paraît ({uela donation est évidemment désavantageuse à ce dernier ou qu'elle est de nature, à raison des motifs qui l'inspirent ou de la personne du donateur, à nuire à l'honorabilité du mineur, solliciter du tribunal l'annulation de la libéralité et de Tacceplation. — Delvincourt, t. 2, p. 262, note; Marcadé, sur l'art. 935, n. 2; Goin- Delisle, sur I art. 935, n. 8; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 64, note c; Demante, t. 4, n. 74 ôis-VI; Demolombe, t. 20, n. 190.

303. — Enfin, le droit d'accepter étant accordé par la loi à tous les ascendants, sans distinction de sexe, une femme peut, sans l'autorisation de son mari, accepter une donation faite à son en Tant ou descendant, quoiaue cette autorisation lui soit nécessaire pour tous les actes de la vie civile et notamment pour l'acceptation d'une donation faite à elle-même. La tradition historique est en ce sens. D'ailleurs, si une ascendante ne pouvait accepter la donation qu'avec l'autorisation de son mari, il eût été inutile de lui en conférer le droit; il aurait suffi de le donner au mari lui-mc^me. — Delvincourt, t. 2, p. 476, notes 7 et 8; Toullier, t. 5, n. 196, et t. 2, n. 630; Poujol, sur l'art. 935, n. 5; Duranton, t. 8, n. 430; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 7 à 9; Vazeille, sur l'art. 935, n. 5; Marcadé, sur l'art. 935 et s.; Zachariîïî. Massé et Vergé, t. 3, p. 58, si 425, note 5 ; Saintespès- Lescot, t. 3, n. 651 ; De Fréminville, Tr, de la minorité et de la tutelle, t. 2, n. 596 et 597; Froudhon, 7'r. de l'état des personnes, t. 4, n. 266; Bayle-Mouillard, sur Grenier, L 1, n. 64, note c; Demante et Golmet de Santerre, t. 4, n. 74 6w-10; Demolombe, t. 20, n. 189, et Tr. du mariage, t. 2, n. 167; Aubry et Uau, t. 7, p. 58, § 652, texte et notes 2 et 3 ; Laurent, t. 12, n. 246, in fine; Hue, t. 6, n. 105; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 1299; Gh. Beudant, Cours de dr. civil français, t. 1, p. 452, n. 325; Berlin, Chambre du conseil, t. 2, n. 825; Maton, IHctionn. de la pratique notariale, v° Acceptation de donation, n. 14; Arntz, t. 2, n. 1865; Beltjens, sur l'art. 935, n. 2 et 4; Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 7. — Contra, Grenier, t. 1, n. 64.

304. — Pour la même raison il faut*décider qu'une femme peut, malgré Topposition ou la volonté contraire de son mari, accepter la donation faite à son enfant ou descendant mineur, quoiqu'en principe, elle ne puisse accomplir aucun acte sans l'autorisation maritale. — Laurent, t. 12, n. 247; Beltjens, sur l'art. 935, n. 4.

305. — Décidé, en ce sens, aue la mère peut, conformément à l'art. 935, G. civ., accepter valablement la libéralité, un legs dans l'espèce, faite à son enfant mineur, malgré la volonté contraire de son mari. — Gass., 22 janv. 1896, Huet, [S. et P. 96. 1.344, D. 96.1.184]

306. — ... Alors du moins qu'il est constant, en fait, que le testateur n'a pas eu la pensée de faire ainsi une libéralité indirecte à la mère, mais bien d'appeler réellement l'enfant luimême au bénéfice dudit legs. — Même arrêt.

307. — Malgré les termes généraux de lart. 935, le père ou tout autre ascendant ne peut accepter une donation faite au descendant mineur s'il a, à ce que la donation soit réalisée, des intérêts opposés à ceux du mineur, et s'il a ainsi pu être conduit, par la considération de son intérêt propre, à sacrifier celui du mineur donataire, car c'est une règle générale qu'on ne peut intervenir dans un acte auquel est intéressé un incapable et obliger cet incapable lorsqu on trouve dans cet acte des avantages dont la charge pès^ sur l'incapable; d'ailleurs l'art. 935 s'inspire uniquement de l'intérêt des mineurs et du danger qu'il y a à faire dépendre pour eux le bénéfice des libéralités qui leur sont faites de la vigilance du tuteur, et l'application de ce texte ne doit pas, par conséquent, pouvoir porter préjudice au mineur. — Lyon, 24 juin 1868, Girard, [S. 69.2.41, P. 69. 217, D. 68.2.176] — Aubry et Hau, t. 7, p. 59, § 652 ; Laurent, t. 12, n. 218; Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 23.

308. — Dans le cas d'une donation par un père à l'un de ses enfants mineurs, pendant le mariage, l'acceptation est donc nulle si elle est faite par le père donateur. — Gass., il juin 1816, Houhier, [S. et P.chr.]— Riom, 14 août 1829, Morel, [S. et P. chr.l^— Grenoble, 14 juill. 1836, Rey, [S. 39.2.259, P. 37. 2.491] — En ce sens, Toullier, t. 5, n. 202; Merlin, Rép., v« Mineur, % 7, n. 4; Grenier, t. 1, n. 65 et 66; Duranton, t. 8, n. 443; Delvincourt, t. 2, p. 475; Vazeille, sur l'art. 935, n. 6, p. 242; de Fréminville, op, cit., t. 2, n. 600; Demolombe, t. 20, n. 197; Aubry et Rau, t. 7, p. 59, § 652; Laurent, t. 12, n. 249; Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 10; Beltjens, sur l'art. 935, n. 8; Arntz, t. 2, n., 1865.

309. — Il en est ainsi, spécialement, lorsque Tacte de donation rappelle, pour les mettre à la charge du donataire, les avantages matrimoniaux consentis par l'époux donateur (le père) en faveur de son conjoint du second lit (la mère) acceptant pour son enfant, et soumis éventuellement à la réduction édictée par l'art. 1098. — Lvon, 24 juin 1868, précité. — Fuzier-Herman,

310. — G'est un tuteur ad hoc qui doit être chargé d'arcepter une donation faite par un père à l'un de ses enfants mineurs pendant le mariage, si cet enfant n'est pas émancipé. — Grenoble, 14 juill. 1836, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 93*6, n. 16.

31 !• — Décidé, pour la même raison, qu'est nulle, pour défaut d'acceptation régulière, la donation entre-vifs faite par un père à son fils mineur émancipé, si ce dernier n'était pas assisté d'un curateur ad hoc. — Bruxelles, 26 janv. 1850, Bouidon-Azevedo, [P. 51.1.555, D. 53.5.168] — Demolombe, t. 20, n. 198; Aubry et Rau, t. 7, p. 59, § 652; Laurent, 1. 12, n. 550; Fuzier- Herman, sur Part. 935, n. 18; Bertin, Chambre du conseil, t. 1, n. 594; Beltjens, sur l'art. 935, n. 11.

312. — Mais, en tous cas, le père de famille peut accepter la donation, alors même qu'il intervient dans l'acte pour autoriser la donatrice, qui est sa femme, car cette autorisation ne le rend pas donateur et ne lui donne pas un intérêt personnel dans l'acte. — Gaen, 3 mars 1855, Lenoir, [D. 56.2.91] - V. infrà, n. 983 et s.

313. — De même, l'acceptation d'une donation entre-vifs faiteà leurs enfants mineurs par un père et une mère, notamment de biens indivis entre les donateurs, est valablement faite par le père pour la portion donnée par la mère, et par celle-ci pour la portion donnée par le père. — Paris, 23 juin 1849, Horiot, [S. 49. 2.554, P. 49.2.612, D. 50.2.10] — Bourges, 14 août 1855, Damas, [S. 56.2.413, P. 56.1.195] — Poitiers, 20 févr. 1861, Cosset, [S. 61.2.465, P. 61.779, D. 61.2.93] — Metz, 18 juin 1863, Hit-

DONATION ENTRE-VIFS. - Titre IL — Chap. I.

Ifr, [S. 63.2.211, P. 64.90] — V. dans le même sens, Rolland de Villargues, ilep., v* Partage d'ascendants, n. 64; Ouranton, t. 9, n. 623 ; Sainlespès-Lescot, t. 3, n. 654; Demolombe, t. 20, n. 199 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 59, î$ 652 ; Laurent, t. 12, n. 249 ; Fuzier-Herman, sur fart. 935, n. 13 ; Arntz, t. 2, n. 1865 ; Beltjens, sur l'art. 935, n. 8.

314, — Peu importe que l'acceptation soit donnée d'une manière générale et sans désignation de parts. — Bourges, 14 août 1855, précité. — Fuzier-H^rman, sur l'art. 935, n. 14.

315. — Ces solutions ont été notamment appliquées au partage d'ascendants. — V. in/ra, v° Partage d'ascendants.

316.— G. Des recours qui peuvent être [or niés contre V acceptation des ascendants. — L'acceptation faite par un ascendant est-elle définitive et ne peut-elle être annulée? On a vu que l'opinion générale donne au père le droit de faire annuler l'acceptation émanée d'un autreascendant, si elle lui paraît inopportune. — V. suprà^ n. 302.

317. — En dehors de ce cas, l'acceptation ne peut pas être annulée; elle est, en effet, régulière; a'un autre côté, on doit appliquer par analogie l'art. 463, G. civ. (V. suprà^ n. 275), d'après lequel la donation acceptée par le tuteur lie le mineur comme un majeur. — Duranton, t. 8, n. 445; Poujol, sur l'art. 935, n. 10; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 170 et s. ; Vazeille, sur l'art. 935, n. 1 ; Demolombe, t. 20, n. 184; Aubry et Rau, t. 7, p. 60, § 652; Laurent, t. 12, n. 257 et 258; Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 2.

318. — Mais pour demander la nullité, le tuteur devrait être autorisé par le conseil de famille. — Marcadé, loc. cit.; Demolombe, loc. cit. .

319. — Il a été décidé que le tuteur a le droit de demander à la justice de prononcer la nullité de l'acceptation, émanée de la mère destituée de la tutelle, de la donation faite à l'enfant mineur, s'il établit que la donation compromet les intérêts du mineur ou l'honneur de la famille. — Trib. Villefranche-sur- Rhône, 20 déc. 1894, [Monit. jud. Lyon, 27 août 1895]

320. — En cette qualité le jugement déclare le tuteur recevable dans son action sans exiger l'autorisation du conseil de famille.

321. — En tous cas, si l'acceptation n'est pas annulée, la mauvaise foi du père dans l'acceptation d'une aonation faite à son fils mineur nuit à ce dernier, tellement que, malgré sa bonne foi personnelle et la transcription de la donation, il ne peut invoquer contre le créancier hypothécaire du donateur la prescription dont parle Part. 2265, G. civ. — Grenoble, 5 mars 1825, Albrand, [S. et P. chr.]

3<> Du donataire mineur émancipé .

322. — Suivant Tart. 935, 2^ al., « le mineur émancipé pourra accepter avec Tassistance de son curateur. »

323* — G'est le mineur émancipé qui accepte; le curateur lui fournit simplement un complément de capacité. — Goin-Delisle, sur l'art. 935, n. 3; Demolombe, t. 20, n. 173.

324. — Mais l'assistance du curateur est nécessaire ; l'acceptation faite par le mineur émancipé seul serait nulle. — Beltjens, sur l'art. 901, n. 21.

325. — Contrairement à l'art. 7 de l'ordonnance de 1731, le curateur ne peut accepter seul pour le mineur émancipé; c'est encore ce qui résulte de l'art. 935. — Goin-Delisle, sur l'art. 935, n. 3.

326. — Mais le mineur émancipé n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille, car la loi n'exige pas cette autorisation ; d'ailleurs, il est de règle que les formalités prescrites aux tuteurs agissant au nom des mineurs non émancipés ne sont applicables aux mineurs émancipés pourvus de curateurs que si la loi elle-même n'a pas décidé, explicitement ou implicitement, le contraire; c'est donc à tort qu'on invoque dans le sens opposé le droit commun, formulé par l'art. 484, d'après lequel le mineur émancipé ne peut faire, aucun acte, en dehors de ceux qui sont de pure administration, sans observer les formes prescrites pour le mineur non émancipé. — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 645; Troplong, t. 2, n. 1124; Marcadé, sur l'art. 484, n. 1 et s., art. 935, n. 1 ; Demante, t. 4, n. 74 bis-l; Demolombe, t. 7, n. 318 et t. 20, n. 174; Aubry et Rau, t. 7, p. 59, § 652; Laurent, t. 5, n. 275 et t. 12, n. 250; Valette, sur Proudhon, Tr. de l'état des personnes, t. 2, p. 434; Bertin, Chambre du conseil^ t. 1, n. 594; Fuzier-Herman, sur Fart. 935, n. 19; Beltjens, sur

RépK-R'JoiRE. — Tome XVIII.

l'art. 935, n. 11. — Contrat Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 61, note a.

327. — Toutefois, si la donation fait assumer au mineur émancipé des charges consistant dans l'accomplissement d'un fait pour lequel l'autorisation du conseil de famille est nécessaire, on décide que celte autorisation est exigée pour que la donation soit valable. Gette solution se fonde sur les raisons invoquées à l'appui de la solution d'après laquelle le tuteur a, en certains cas, besoin de l'homologation du tribunal. — V. suprà, n. 255 et s. — V. en ce sens, Bayle-Mouillard, sur Grenier, 1. 1, n. 61 , note a; Demolombe, t. 20, n. 175.

328. — Il en serait ainsi, par exemple, si la charge portait sur l'aliénation d'un immeuble. — Demolombe, loc. cit.

329. — ... Ou si elle consistait dans une obligation personnelle, par exemple celle de servir une rente au donateur. — Demolombe, loc. cit.

330. — Il semble même que dans le premier de ces deux cas l'autorisation du conseil de famille doit être homologuée par le tribunal. — V. suprà, n. 256.

331. — Si la donation est faite au mineur émancipé par son curateur lui-même, il y a lieu de lui faire désigner un curateur ad hoc chargé de l'assister. — Demolombe, t. 20, n. 198; Laurent, L 12, n. 250. — V. supràj n. 264 et s.

332. — La donation faite au mineur émancipé, comme celle faite au mineur non émancipé, peut être acceptée par les ascendants ; l'art. 935 le dit textuellement (V. suprà, n. 278 et s.). Toutes les solutions données à cet égard sont donc applicables

333. — Lorsqu'une donation est faite par un ascendant à son descendant, même émancipé, il a été déciaé qu'il pouvait y avoir lieu à la nomination d'un curateur ad hoc. — V. suprà, n. 311.

k^ Du donataire interdit.

334» — Les interdits étant entièrement assimilés aux mineurs, la donation qui leur est faite peut être acceptée par le tuteur; c'est d'ailleurs la disposition de l'art. 935. — Demolombe, t. 20, n. 176; Aubry et Rau, t. 7, p. 58, § 652; Laurent, t. 12, n. 251 ; Hue, t. 6, n. 195. — V. suprà, n. 249 et s.

335. — De ce que les interdits sont assimilés aux mineurs pour leur personne et leurs biens, il résulte même, d'après plusieurs auteurs, c|ue les ascendants peuvent faire l'acceptation des donations faites à leur enfant interdit; on ajoute, en ce sens, que cette assimilation était formellement établie par l'art. 7 de l ordonnance de 1731 et qu'il n'y a aucune raison de penser que le Gode civil ait voulu l'abroger; mais ils devront prudemment se faire autoriser par le conseil de famille. — Duranton, t. 8, n. 442; Goin-Delisle, sur Part. 935, n. 14; Vazeille, sur l'art. 935, n. 3; Troplong, t. 2, n. 1130; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. I, n. 60, note a; Demolombe, t. 15, n. 192.

336. — Au contraire, suivant l'opinion générale, qui paraît être plus exacte, il n'y a aucune analogie à établir entre l'interdit et le mineur en ce qui touche les droits des père et mère ou ascendants. L'analogie n'existe qu'en ce qui concerne la tutelle sous laquelle ils sont placés tous les deux , car l'art. 509 qui établit cette analogie ne concerne que l'incapacité de l'interdit et l'art. 935 reconnaît la même analogie en donnant au tuteur de l'interdit, comme au tuteur du mineur, le droit d'accepter la donation faite à son pupille. Mais l'analoçie cesse quand il s'agit des père et mère ou des ascendants, qui n ont pas les mêmes droits et ne sauraient jouer le même rôle. L'interdit a toujours un tuteur pour veiller à la conservation de ses droits. Le mineur, au contraire, n'a pas toujours un tuteur; il n'en a même jamais quand il a ses père et mère. Dès lors, l'art. 935 a dû conférer aux père et mère ou ascendants du mineur un droit qu'il était inutile de conférer aux père et mère ou ascendants de Ti -terdit. Cette solution est d'autant plus certaine que les rédacteurs de l'art. 935 ont eu sous les yeux l'art. 7 de l'ordonnance de 1735 et que s'il ne s'y sont pas conformés, c'est évidemment avec intention. — V. Massé et Vergé sur Zachariœ, t. 3, p. 58. § 425, note 6; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 652; Marcadé, sur Part. 935, n. 4 ; Demante, t. 4, n. 74 6w-VIl; Aubry et Rau, t. 7, p. ."i8, § 652; Laurent, t. 12, n. 251; Fuzier-[Iprman, sur l'art. 935, n. 4; Arntz, t. 2, n. 1866; Beltjens, sur l'art. 9.35, n. 12; Hue, t. 6, n. 195.

337. — A plus forte raison un descendant n'a pas le droit d'accepter une donation pour son ascendant interdit. — Furgole,

DONATION ENTRK-VIFS. - Titre H. — Chap. I.

sur l'art. 7 de Tordonnance de 1731; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 13.

338. — La donation faite à un individu Frappé d'interdiction légale, c'est-à-dire condamné à ia peine des travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion, doit être acceptée par le tuteur qui lui est nommé en vertu de l'art. 29, C. pén. — V. Duranton, t. 6, n. 421; t. 8, n. 448. — V. infrà. n. 1071 et s.

5" Du donataire pourvu de conteil judiciaire.

339. — Les personnes pourvues de conseil judiciaire peuvent accepter une donation sans l'assistance de conseil; on ne peut argumenter en sens contraire de la disposition qui subordonne à Passistance du curateur la validité de la donation faite au mineur émancipé; car cette disposition est exceptionnelle, et, d'autre part, les art. 499 et 513,C.civ.,énumèrent les actes que les individus pourvus de conseil judiciaire ne peuvent accomplir sans l'assistance du conseil, et parmi ces actes ne figurent pas les donations. — Touiller, t. 5, n. 195; Poujol, sur l'art. 935, n. 4; Vazeille, sur l'art. 935, n. 4; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 4; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 61, note a; Demolombe, t. 20, n. 175 bis; Arntz, t. 2, n. 1859; Laurent, t. 12, n. 252; Fuzier-Ilerman, sur l'art. 935, n. 26; Beîljens, sur l'art. 935, n. 13; Maton, Dict. de lapidât, notarialey v* Acceptation de donation, n. 17.

6"* Du donataire sourd-muet.

340. — Aux termes de l'art. 936, C. civ., « tout sourd-muet ui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé e pouvoir. — S il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être

faite par un curateur nommé à cet elTct, suivant les règles établies au titre De la minorité^ de la tutelle et de Vémancipation. »

341. — Pour que le sourd-muet soit réputé savoir écrire, il ne su!6t pas qu'il sache signer, car si la loi exige qu'il sache écrire, c'est pour qu'il puisse requérir l'intervention du notaire et manilesler sa volonté d'accepter. — Poujol, sur l'art. 936, n. 4; Coin-Delisle, J6îd.,n. 3; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 664 et 665; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 61, note a; Demolombe, t. 20, n. 166; Laurent, t. 12, n. 253.

342. — Il suffît, pour la validité de l'acceptation, que la réquisition écrite du sourd-muet soit mentionnée dans l'acte notarié. — Coin-Delisle, sur l'art. 936, n. 2; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 61, note a; Demolombe, t. 20, n. 166;Laurent, t. 12, n. 253; Fuzier-IIerman, sur l'art. 936, n. 3.

343. — Il n'est donc aucunement nécessaire que le notaire annexe à Pacte de donation ou de procuration une réquisition écrite du sourd-muet de son acceptation. — Mêmes auteurs.

344. — A supposer que Pacte de donation doive contenir mention de sa lecture (V. suprà, n. 190), la formalité de la lecture à faire aux parties par le notaire étant impossible vis-à-vis du sourd-muet, il fautque le notaire mentionne dans Pacte d'acceptation que lecture en a été prise par le donataire. — Coin- Delisle, sur Part. 936, n. 2; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 664. — V. infràf n. 461.

345. — Pour le sourd-muet qui ne sait pas écrire, Pacceptation est, d'après la loi, faite par un curateur ad hoc nommé dans la forme du curateur à Pémancipation, c'est-à-dire par le conseil de famille. — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 667; Marcadé, sur Paru 936, n. 1 ; Poujol, sur Part. 936, n. 5; Coin-Delisle, sur Part. 936, n. 4; Demolombe, t. 20, n. 163 et 167; Maton, op, et v° cit.^ n. 18; Laurent, t. 12, n. 254; Fuzier-Hernjan, sur Part. 930, n. 4; Beltjens, sur Part. 936, n. 1. 4 et 5.

346. — Le partage d'ascendant auquel a figuré comme donataire un sourd-muet est nul ; il en est ainsi surtout lorsçiu'il est établi que le sourd-muet étant atteint d'idiotie congénitale n'a aucune conscience de Pacte et que cet acte n'a jamais été exécuté à son égard. — Toulouse, 4 juill. 1894, [G«s. des Trib., 8 oct. 1894; Monit, judic. de Lyon, 10 oct. 1894]

347. — Le curateur est chargé de veiller à la notification. — V. infrà^ n. 663.

348. — Mais de ce qu'il est nommé pour l'acceptation de la donation, il ne faut pas conclure qu'il soit chargé, par cela même, de gérer les biens donnés au sourd-muet. — Poujol, sur Part. 930, n. 5.

349. — Le sourd-muet ne peut accepter par signes, bien que par signes il puisse faire une donation {V.ùi/rà,n.94ôets.). C'est,

en effet, d'une manièreimpérative que la loi exige que le sourd-muet sache écrire, et comme il s'agit ici d'un contrat solennel où tout est de droit strict, on ne peut interpréter aussi largement qu'est obligée de le faire l'opinion contraire. Part. 936. D'ailleurs une acceptation par signes n'est pas l'acceptation en termes exprés qu'exige Part. 932 et qui suppose un langage écrit ou parlé. — Coin-Delisle, sur Part. 936, n. 3 et 4; TropTong, t. 2, n. 1157; Demante, t. 4, n. 75 bis; Demolombe, t. 20, n. 168; Laurent, t. 12, n. 254; Fuzier-Herman, sur Part. 936, n. 2. — Conirà, Aubry et Hau, t. 7, p. 63, § 652, texte et note 13.

350. — Décidé cependant que Part. 936, C. civ., qui dispose que si le sourd-muet ne sait pas écrire la donation qui lui est faite doit être acceptée par un curateur spécial, n'établit pas une règle d'incapacité ansolue, mais seulement un mode d'acceptation faite par le sourd-muet faute de pouvoir manifester sa volonté autrement, et q le la donation est valable si celui-ci a manifesté son consentement d'une manière certaine. — Amiens, 2 janv. 1896, [Rec. Amiens, 96.Ï8]

351. — Si le sourd-muet est mineur non émancipé ou interdit, on suit les règles d'acceptation de Part. 935, C. civ., précédemment indiquées. — V. swprà, n. 249 et s.

352. — C'est au contraire Part. 936 qui doit être appliqué au sourd-muet qui est mineur émancipé, pourvu d'un conseil judiciaire, ou placé sous la puissance maritale. — Merlin, Rép,, \^ Sourd-muet, n. 4; Coin-Delisle, sur Part. 936, n. 6; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 668; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 61, note a; Marcadé, sur Part. 936, n. 1 ; Demolombe, t. 20, n. 105 ; Beltjens, sur Part. 936, n. 2.

353. — Si donc le sourd-muet sait écrire, il acceptera avec Passistance du curateur, du conseil judiciaire ou l'autorisation du mari. — Mêmes auteurs.

354. — S'il ne sait pas écrire, il y aura lieu de lui nommer un curateur ad hoc à Peffet d'accepter. — Mêmes auteurs.

7<> De la donataire femme mariée.

355-356. — L'art. 934, C. civ., porte que « la femme mariée ne pourra accepter une donation sans le consentement de son mari, ou, en cas de refus du mari, sans autorisation de la justice conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 2\9 au titre Du mariage. )»

357. — Si la femme mariée ne peut recevoir une donation entre-vifs sans l'autorisation de son mari, c'est que le mari a un intérêt moral à examiner la source et le motif des libéralités faites à sa femme, et que d'ailleurs ces libéralités peuvent être grevées de charges qui en absorbent le montant. — Baudry- Lacanlinerie, t. 1, n. 381; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 400.

358. — L Des cas dans lesquels Vautorisation est nécessaire. -^ Le texte étant général, la donation faite à une femme mariée doit être acceptée par cette dernière avec l'autorisation du mari sous quelque régime que les époux soient mariés.

359. — L'art. 934 n'apporte, à la différence de l'ordonnance de 1731, aucune exception à la règle qu'il édicté pour le cas où la donation porterait sur des. biens destinés à servir de paraphernaux à la femme mariée sous le régime dotal ; la femme, soustraite, dans Pancien droit, à la puissance maritale, en ce qui concernait ses biens paraphernaux, y est soumise aujourd'hui. — Maleville, sur Part. 9-34; Grenier, t. 1, n. 63; Favard de Langlade, flép., v^ D onation y secL 2, § 1, n. 1 et s.; Saintespès- Lescot, t. 3, n. 639.

360. — On décidait généralement, avant la loi du 6 févr. 1893,

3ue la donation faite à la femme restait soumise à ta nécessité e l'autorisation maritale, quoique la femme fût séparée de corps, car la séparation de corps, tout en atténuant la puissance maritale, laissait subsister l'incapacité de la femme. — Caen, 13 avr. 1863, [Rec. Caen et Rouenj 28.1.35] — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 638; Troplong, t. 2, n. 1125 ; Demolombe, t. 20, n. 169; Auhry et Hau, t. 7, p. 58, § 652.

381. — Au contraire, aujourd'hui, la femme séparée de corps peut recevoir à titre gratuit sans autorisation, la loi du 6 févr. 1893 disposant que la femme séparôe de corps recouvre sa capacité civile. — Cabouat, Explication théorique et pratique de la loi du 6 f(hr. t89S : Lois nouvelles, 1893, p. 339.

362. — Réciproquement le mari ne peut accepter la donation seul, sous quelque régime que les époux soient mariés.