L'acceptation par le mari seul est donc inopérante

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. !.

alors môme que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, soit qu'il s'agisse d*une donation immobilière... — Laurent, t. 12, n. 244; Beltjens, sur Fart. 934, n. 3.

364. — ... Soit même qu'il s'agisse d'une donation mobilière.

— Arnlz, t. 2, n. 1862; Malon, v» Acceptation de donation^ n. 13 ; Troplong, t. 2, n. 1122; Demolombe, t. 20, n. 159; Belljens, toc. cit. — Contra, Laurent, /oc. cit.

365. — Jugé, en conséquence, que l'acceptation par un mari d'une donation faite à son épouse est insufÛsante, même quand il se serait obligé à la faire ratifier. — Bourges, 24 janv. 1821, Guérin, [S. et P. chr.] — Troplong, t. 2, n. 1122; Demolombe, t. 20, D. 159; Laurent, t. 12, n. 244; Fuzier-Herman, sur l'art. 933, n. 7; Beltjens, sur l'art. 933, n. 10. — V. du reste tw/Vâ, à propos de la clause de porte-fort, n. 416 et s.

366. — Il n'y a pas davantage à distinguer suivant la nature des donations. Les donations faites moyennant des charges sont soumises à l'autorisation maritale aussi bien que les donations qui ne comportent aucunes charges, car la loi ne distingue pas.

— Furgole, sur l'art. 9 de l'ordonnance de 1731 ; Saintespès- Lescot, t. 3. n. 638; Demolombe, t. 20, n. 170.

367. — II. De qui doit émaner l* autorisation, — En principe l'autorisation doit émaner du mari, mais, conformément au principe général de l'art. 218 et aux termes formels de l'art. 934, l'autorisation maritale peut être remplacée par l'autorisation de la justice. — V. suprà, v® Autorisation de femme mariée, n. 229 et s.

368. — Le mari peut autoriser sa femme, même pour les donations qu'il lui fait. — Bruxelles, 14 avr. 187^, [Pa.stcr.,75. 2,311 ; Belg. jnd., 75.600] — Ricard, part. 1", n. 857; Pothier, Puiss. marit.f n. 42; Toullier, t. 5, n. 203; Demolombe, t. 20, n. ni; Aubry et Rau, t. 7, p. 58, § 62; Fuzier-Herman, sur l'art. 934, n. 1; Arntz, t. 2, n. 1862; Beltjens, sur l'art. 934, D. 4.

369. — Ainsi il n'est aucunement nécessaire qu'un ascendant de la femme vienne l'autoriser à accepter la donation qui lui est faite par son mari. — Douai, 6 août 1823, Moreau, [S. et P. chr.]

370. — Si la femme mariée est mineure, le mari peut figurer dans l'acceptation, tant en sa qualité de mari, que comme curateur de droit de sa femme émancipée parle mariage. — Pau, 11 mars 1811, Mondrau, [S. et P. chr.]

371. — Mais si le mari est mineur, il ne peut autoriser sa femme; celle-ci est donc obligée de recourir à l'autorisation de la justice. Il en est de même si le mari est interdit. — V. suprà, V* Autorisation de femme mariée, n. 243 et s.

372. — Le tribunal n'accordera l'autorisation que si la donation lui paraît inspirée par des motifs moraux et si l'acceptation n'a aucun inconvénient.

373. — Ainsi il n'y a pas lieu pour le tribunal d'accorder, après le refus du mari, à la femme l'autorisation d'accepter une libéralité, si le refus du mari est fondé sur le caractère injurieux que l'acceptation aurait pour lui. — Trib. Seine, 12 févr. 1884, [Rec.not., n. 6857; J. La Loi, 20 févr. 1884]

374. — m. Des formes de Vautorisation. — L'autorisation du mari aussi bien que celle qui est donnée à la femme donatrice (V. infrà, n. 994 et s.) peut être fournie par acte sous seing privé. — Toullier, t. 5, n. 203; Duranton, t. 8, n. 434; Beltjens, sur l'art. 934, n. 1 bis.

3/5. — Mais l'autorisation (alors du moins qu'elle est donnée par acte séparé) doit être écrite. — Beltjens, loc. dt.

376. — D'autre part, si elle est donnée par acte sous seing privé elle doit être annexée à l'acte de donation, ou, si l'acceptation est postérieure à la donation, à l'acte d'acceptation, à titre de preuve de l'autorisation. — Toullier, loc. cit.; Duranton, loc. cit.

377. — Pour satisfaire à l'art. 934, il n'est pas d'ailleurs nécessaire que le mari donne une autorisation autrement que par son concours dans l'acte. — Toullier, t. 5, n. 203; Duranton, t. 8, n. 434; Beltjpns, sur l'art. 934, n. 2. — V. en ce sens, Bourges, 26 déc. 1894, Epoux Couturaux, [D. 95.2.516] — Le mari qui fait une donation à sa femme est censé par cela même l'autoriser. — Toullier, t. 5, n. 103; Aubry et Rau, t. 7, p. 58, §652.

378. — Le consentement du mari, postérieur à la donation faite à la ffmme, ne pput tenir lieu d'autorisation, et la donation resie, malgré l'acceptation et ce consentement, nulle même visà-vis du donateur. — Toulouse, 27 janv. 1830, Andrillon, [S.

et P. chr.] — Trib. Valence, 24 nov. 1860, [Rec. Grenoble, 20. 443] — Troplong, t. 2, n. H20.

379. — IV. De la preuve de Vautorisation. — Conformément aux régies générales de la preuve, il appartient à la femme ou à ses ayants-cause, qui revendiquent le bénéfice de la donation, de démontrer ou que l'autorisation a été donnée ou qu'elle était inutile.

380. — Décidé, en ce sens, que la femme mariée qui est assignée en restitution de la police d'assurance à elle remise par un tiers, et qui excipe d'une donation à elle faite par ce tiers, doit prouver au jour de l'acceptation, ou qu'elle était autorisée à accepter la donation, ou que le mariage était dissous; il ne lui suffit pas d'alléguer l'absence de son mari, l'absent n'étant légalement réputé ni vivant, ni mort. — Cass., 29 janv. 1879, Laitier, [S. 79.1.159, P. 79.393]

8° De Vacceplalion par les créanciers ou les hérilîers du donataire.

381. — L'acceptation ne peut être faite par les héritiers du donataire. En effet, comme c'est au donataire seul que la donation était faite, et non a ses héritiers, il avait seul le droit de l'accepter, et il n'a pu transmettre ce droit à ses héritiers; d'ailleurs, l'offre de libéralité n'a été faite au donataire qu'en raison de ses relations personnelles avec le donateur, et son décès fait disparaître ce motif. — Toullier, t. 5, n. 212; Duranton, t. 8, n. 419; ZachariaR, Massé et Vergé, t. 3, p. 65, § 426, note 5; Troplong, t. 2, n. 1099; Vazpille, sur l'art. 932, n. 7; Saintespès- Lescot, t. 2, n. 630; Demolomt)e, t. 20, n. 155; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 56, note c; Laurent, t. 12, n" 239; Aubry et Rau, t. 7, p. 64, § 652 et p. 65, § 653; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 56; Belljens, sur l'art. 933, n. 2. — V. aussi Furgole, Quest. sur les donations, t. 7, n. 4 et s.; Pothier, Tr. des donations entre-vifs, sect. 2, art. i, n. 56. — V. infrà, n. 450 et s.

382. — Ainsi une donation faite à la femme, et non acceptée, ne serait pas validée par l'acceptation faite par le mari, en qualité de donataire contractuel de sa femme, après le décès de celle-ci. — Toulouse, 27 janv. 1830, précité. — Merlin, Rép., v« Donation^ § 4; Goin-Delisle, sur l'art. 934, n. 1, sur l'art. 935, n. 25.

383. — Le droit d'accepter une donation est personnel au donataire; ses créanciers ne peuvent l'exercer pour son compte, car la libéralité impose au donataire des obligations morales et même pécuniaires, l'obligation alimentaire, par exemple, dont il ne peut être grevé que par sa seule volonté. — Toullier, loc. cit.; Vazeille, loc. cit.; Troplong, loc. cit.; Saintespès-Lescot, loc. Ht.; Bavle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Laurent, t. 12, n. 239; Beftjens, sur l'art. 932, n. 8, sur l'srt. 933, n. 3, et sur l'art. 1166, n. 79; Demolombe, loc. ct^; Aubry et Rau, loc. cit.; Arntz, t. 2, n. 1858; Hue, Tr. de la cession et de la transmission des créances, t. 1, n. 92, et Comment, théor. et prat. du C. etc., t. 6, p. 239, n. 184; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 40.

9» De Vacceplntion par un mandataire.

384. — « Si le donataire est majeur, porte l'art. 933, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration notariée, portant pouvoir d accepter la donation faite ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. »

385. — Sous l'ordonnance de 1731, art. 5, les donations entre-vifs pouvaient également être acceptées par le procureur général ou spécial du donataire.

386. — I. Des personnes qui peuvent Hre assignées comme mandataires. — Ainsi que tout autre mandat (V. infrà, v<> Mandat, n. 126 et s.), le mandat d'accepter une donation peut être confié à toute personne, fût-ce un mineur, même non émancipé, ou une femme mariée non autorisée de son mari.

387. — Le mandat d'accepter peut également être confié à un clerc du notaire qui rédige l'acte d'acceptation, à un de ses parents à quelque degré que ce soit ou à son domestique, car si les art. 8 et 10, L. 25 vent, an XI, leur défendent de figurer dans les actes passés devant le notaire, c'est seulement comme parties ou comme témoins et non pas comme mandataires. — Duranton, t. 8. n. 429; Poujol, sur l'art. 933; Saintespès-Lescot t. 3, n. 629; Demolombe, t. 20, n. 162.

388. — Le mandat d'accepter la donation peut être confié au notaire même qui a reçu l'acte de donation, si cet acte est

DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb IL — Chap. I.

séparé de l'acte d'acceptation et est rédigé par un autre notaire. On ne peut pas dire, en pareil cas, que le notaire ne saurait remplir le rôle de parlie dans un acte rédigé par lui, puisqu'il ne rédige pas Pacte d'acceptation et par suite n'agit pas en qualité d'officier ministériel. — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 628; Demolombe, t. 20, n. 162.

389. — II. /)€ la forme du mandat, — La première condition à laquelle doit répondre le mandat d'accepter une donation est d'être spécial. Cela résulte de l'art. 933.

390. — Un pouvoir général d'accepter tous actes qui seront dans l'intérêt du mandant serait insuffisant pour autoriser le mandataire à accepter les donations qui seront faites au mandant, quoique cependant la solution contraire soit conforme aux intérêts des parties (Troplong, t. 2, n. HiO; Marcadé, sur l'art. 933, n. i). Mais il en est autrement, aux termes de l'art. 933, du mandat d'accepter toutes les donations qui pourront être faites au mandant.

391. — En second lieu, le mandat doit être écrit, puisqu'il doit, suivant l'art. 933, contenir le pouvoir d'accepter la donation.

392. — La loi n'exige d'ailleurs aucuns termes sacramentels pour que la procuration soit valable; il suffit que l'intention du donataire résulte de l'acte. — Demolombe, t. 20, n. 160; Aubry et Rau, t. 7, p. 64, § 652; Laurent, t. 12, n. 242; Fuzier-Herman. sur l'art. 933, n. 2; Beltjens, sur l'art. 933, n. 8.

393. — Ainsi, dans une procuration. le pouvoir d'approuver ou de contester toutes dispositions entre-vifs peut être considéré comme équivalant au mandat à fin d'acceptation d'une donation. — Cass., 4 juin. 4848, Dulong. [S. 48.1.710, P. 48.2.19.1, D. 48.1.223] — Fuzier-Herman, sur l'art. 933, n. 2; Beltjens, sur l'art. 933, n. 8.

394. — Lorsqu'une donation entre-vifs a été acceptée purement et simplement par un mandataire muni de pouvoirs sulfisants, et a été suivie de transcription, les juges du rait ont pu considérer comme surabondante et comme ne constituant pas une condition suspensive la promesse, ajoutée dans l'acte par le mandataire, de faire ratifier son acceptation par le donataire dans un délai déterminé. — Gass.,4juill. 1 848, précité. —Fuzier- Herman, sur l'art. 933, n. 3.

395. — L'art. 933 ajoute : « cette procuration devra être passée devant notaire, et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé. »

396. — Décidé, en ce sens, que la procuration pour accepter une donation se liant essentiellement à l'acte de donation, doit, comme cet acte lui-même, être en forme authentique. — Cass., 19 avr. 1843, Millerand, S. 43.1.393, P. 43.2.62] — Douai, 10 aoOt 1846, V..., [S. 46.2.496, P. 46.2.271]

397. — Dès lors un acte de donation est nul lorsque le mandataire qui y a figuré comme représentant le donataire n'était porteur que d'un mandat sous seing privé. — Cass., 19 avr.

398. — Une procuration sous seing privé peut-elle tenir lieu de procuration authentique lorsqu'elle est, antérieurement à l'acte d'acceptation, déposée aux minutes d'un notaire?

399. — Décidé, dans le sens de l'affirmative, qu'une donation ne peut être accf'ptée par un mandataire dont le pouvoir sous seing privé a été annexé au contrat de donation, mais qui n'a pas le caractère d'authenticité prévu et exigé par l'art. 933, C. civ., parce qu'il aurait fallu qu'il fût déposé au préalable au rang des minutes d'un notaire. — Trib. Bordeaux, 4 avr. 1892, [J. L'? Droit, 2 sept. 1892]

400. — La procuration, devant répondre aux mêmes conditions de forme que tout autre acte authentique, doit être reçue, conformément à la loi du 21 juin 1843, par deux notaires conjointement, ou par un notaire en présence de deux témoins. — Demolombe, t. 20, n. 160; Aubry et Rau, t. 7, p. 78, § 6o4. — V. supràjTï. lo2.

401. — Comme l'acceptation du donataire sourd-muet (V. .suprâ, n. 344) le mandat authentique d'accepter, conféré par ce dernier, doit contenir la mention que lleclure de l'acte a été prise parle sourd-muet si l'on admet qu'en principe les actes de donation doivent mentionner la lecture faite par le notaire aux parties. — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 664.

402. — Il résulte de l'art. 933, que l'annexe de l'expédition à l'acte d'acceptation est aujourd'hui une formalité substantielle.

403. — Décidé, en conséquence, que c'est à peine de nullité que la procuration pour accepter doit être passée devant notaire, et qu'une expédition doit en être annexée, soit à la minute de la donation, soit à la minute de l'acceptation par acte séparé. — Douai, 10 août 1846, précité.

404-405. — Sur la question de savoir si la procuration doit être rédigée en minute, ou s'il suffit qu'elle soit en brevet, V. suprà, V® Brevet (acte en), n 41 et s.

406* — IlL Des effets du mandat. — Le mandat d'accepter la donation emporte mandat de faire cette acceptation dans quelque forme que ce soit.

407. — Ainsi le mandataire peut accepter soit dans l'acte même de donation, soit dans un acte postérieur. — Duranton, t. 8, n. 432; Poujol, sur l'arL 933, n. 5; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 633; Demolombe," t. 20, n. 163.

408. — Mais le mandataire du donataire ne peut plus accepter la donation après la mort du donataire, d'abord parce que la mort du mandant opère de plein droit la révocation de la donation, ensuite parce que le mandataire accepterait nécessairement pour le compte des héritiers du donateur, et que ces derniers n'ont pas le droit de profiter de l'offre de libéralité. — Pothicr, Tr. des donat, entre-vifs, sect. 2, art. 1, n. 56 ; Delvincourt, t. 2, p. 256 et 257; Touiller, t. 5, n. 212; Duranton, t. 8, n. 421. - V. suprà, n. 381.

10» Hu cas où il exisle plusieun donataires.

409. — Si la donation est faite par portions divises, il convient d'adopter la solution de l'ancien droit et de décider que chacun peut accepter la donation pour sa part, et que le défaut d'acceptation de certains des donataires rend la donation caduque en ce qui les concerne et maintient dans le patrimoine du donateur les biens qui leur étaient destinés.

410. — Si donc l'usufruit et la nue-propriété sont donnés par le même acte à deux personnes différentes, il est nécessaire que toutes les deux acceptent expressément. Si une seule accepte, la donation n'est valable qu'à son égard. — Duranton, t. 8, n. 463.

411. — Il en serait autrement dans le cas où la réserve de l'usufruit aurait été faite au profit de l'un comme condition de la libéralité faite a l'autre : on appliquerait alors l'art. 1121, C. civ., et il ne serait pas nécessaire que l'acceptation du tiers fût expresse.

412. — Si, dans l'hypothèse prévue, le donataire d'usufruit n'acceptait pas, le donataire de la nue-propriété n'entrerait pas en jouissance avant l'époque à laquelle il y serait entré si la donation d'usufruit avait reçu son effeL — Poujol, sur l'art. 949, n. 2; Duranton, t. 8, n. 465.

413. — Que si la donation est faite indivisément à plusieurs personnes, beaucoup d'auteurs admettent, comme dans l'ancien droit, que chaque donataire aune vocation au tout, et que ceux des donataires qui acceptent obtiennent la totalité des objets compris dans la donation. — Coin-Delisle, sur l'art. 933, n. 4; Troplong, t. 2, n. 1094 et 1095; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. I, n. 56, note d; Demolombe, t. 20, n. 157.

414. — Et en ^ertu de cette vocation au tout, le donateur ne peut plus révoquer la donation, dès que l'un des donataires a accepté, même pour la portion des autres donataires. — Mêmes auteurs.

415. — On peut également soutenir que dans la pensée du donateur la validité de la donation est subordonnée, même pour les donataires qui ont accepté, à l'acceptation des autres. La solution généralement admise est, en elTet, contraire à rintention du donateur, qui n'a pas voulu laisser certains des donataires s'approprier la totalité des objets donnés.

416. — Quoi qu'il en soit, comme l'un des donataires peut être absent, ou, s'il est mineur et en tutelle, comme on peut vouloir éviter les frais d'une autorisation du conseil de famille, la pratique a imaginé la clause de porte-fort, par laquelle les donataires, ou l'un d'eux, promettent la ratification du donataire qui n'a pas accepté. Cette pratique est très-ancienne; elle est signalée par Furgole, Questions sur les donations, dans ses CEuvres, t. 6, p. 1.

417. — Toute personne, et notamment un codonataire peut donc se porter-fort de l'acceptation du codonataire incapable (Vigier, Rev. crit., 189;), p. 218) ou absent, sauf pour la oonation à ne produire son effet qu'à compter de la ratification.