Décidé, en ce sens, qu'il est loisible à un donataire

DONATION ENTRE VIFS. — Tithe IL — Chap. I.

de se porter-fort de racceplation de son codonataire. — Gass., 2i juin'1893, Besse. [S. et P. 94.1.17, D. 94.1.201]

419. — ... Que dans un partage anticipé fait sous forme de veDte par une mère de famille à ses enfants, la clause par laquelle la mère se porte fort pour Fun de ses enfants omis et s'engagea procurer sa ratification est licite; qu'elle ne constitue pas un pacte sur succession future. — Cass., 5 nov. 1877, Verdier, [S. 78.1.214, P. 78.533, D. 78.1.372] — Fuzier-Hermau, sur l'art. 1078, n. 3.

420. — Il n'y a d'exception que pour le notaire qui reçoit l'acte de donation ; la disposition par laquelle ce notaire se porterait fort de la partie absente ou incapable, serait nulle, car le notaire n'a pas le droit de figurer à un titre quelconque dans les actes qu il reçoit. — Toullier, t. 5, n. 192; Duranton, t. 8, D. 426 ; Troplong, t. 2, n. 1112; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 627; Demolombe, t. 20, n. 156.

421. — Mais la clause de porte-fort est sans effet pratique ▼is-à-vis du donataire non acceptant, et lorsque la ratiGcation du donataire aura lieu, elle aura la forme et les effets d'une acceptation. En effet, il faut supposer, à dëfaui d'un texte contraire, que la loi a voulu maintenir la tradition, et, sous l'ordonnance de 1731 déjà, le porte-fort ne produisait pas d'effets, puisqu'il fallait une ratification de la part de la personne qui était portefort, dans les formes des actes d'acceptation solennelle, et que cette ratification ne produisait d'efTet que du iour où elle était faite. D'ailleurs l'art. 933 dit que la donation doit être acceptée par le donataire. — Grenier, t. 1, n. 60; Duranton, t. 8, n. 425 61429; Coin-Delisle, sur l'art. 933, n.2; Marcadé, surrart.933, D. 2; Troplong, t. 2, n. 1111 ; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 625; Bayle-Mou illard, sur Grenier, t. 1, n. 60, note a: Demante, t. 4, n. 75 bis; Demolombe, t. 20, n. 158; Aubry et nau, t. 7, p. 64, §652; Laurent, t 12, n. 241 ; Beltjens, sur Tart. 4120, n. 3 bis et sur l'art. 933, n. 7 et 9; Maton, Dict, de la prat. nolar.^ y^ Acceptation de donation, n. 11; Ârntz, t. 2, n. 1858; Vigie, t. 2, n. 654; Fuzier-Herman, sur l'art. 933, n. 4 et 6; Hue, t. 6, n. 195; Albert Tissier, note sous Cass., 21 juin 1893, Besse, [S. et P. 94.1.17]

422. — Plusieurs auteurs, cependant, admettent comme possible cette ratification, pourvu que l'acte qui la contient soit notifié au donateur. — V. Toullier, t. 5, n. 192; Delvincourt, t. 2, p. 71, note 6; Vazeille, sur l'art. 933, n. 1. — Mais cette opinion, en raison des arguments qui viennent d'être indiqués, ne saurait être acceptée.

423. — Ainsi l'acceptation du porte-fort reste inutile si elle n'est pas suivie de l'acceptation de la personne pour le compte de laquelle il a accepté. — Laurent, t. 12, n. 240 et 241.

424. — Il en est ainsi spécialement de l'acceptation faite par le mari pour le compte de sa femme. — V. suprà, n. 385, et infrà, n. 429.

425. — Jugé que la déclaration par laquelle un donataire se porte fort pour un de ses codonataires n'a pas la valeur d'une acceptation faite par ce codonataire et n'assure pas à la donation tous ses effets légaux ; que la donation reste imparfaite. — Cass., 27 juin. 1892, Marty, [S. et P. 93.1.121, D. 92.1,457]; — 21 juin 1893, Besse, [S. et P. 94.1.17, D. 94.1.201] — Riom, 23 avr. 1891, [Gaz. des Trib,, 17 sept. 1891]

426. — ... Qu'on ne saurait considérer comme ayant la valeur d'une acceptation, et assurant à la donation, dès le moment ou elle est faite, tous ses effets légaux, la simple promesse par laquelle un tiers déclare se porter fort de faire ratifier l'acte de donation par le donataire incapable de l'accepter au jour où il est passé; qu'il en est spécialement ainsi, au cas de donationpartage d'un père à ses enfants, pour la déclaration des codonataires d'un mineur qu'ils acceptent expressément pour lui la donation, et qu'ils se portent fort de lui faire ratifier et approuver l'acte à sa majorité. — Caen, 3 mars 1879, sous Cass., 17 déc. 1879, Lothon, (S. 81.1.425, P. 81 1.1078]

427.— . . Que 1 acceptation d'une donation par un tiers qui a déclaré agir dans l'intérêt du donataire, mais qui était sans mandat de sa part, n'est valable qu'autant que le donataire l'a ratifiée avant le décès du donateur. — Cass., 7 avr. 1820, Gude, [S. et P. chr.] — Liège, 23 janv. 1810, Ancion, [S. et P. chr.l

428. — ... Qu'une donation ne peut être acceptée pour des donataires non présents par d'autres des donataires présents, et que, par suite, elle est nulle à l'égard des premiers si leur acceptation n'est pas intervenue avaut le décès du donateur.

— Bordeaux, 3 août 1858, Goffre, [S. 59.2.142, P. 59.1i>8, D. 59.2.119]

429. — Ces règles gardent leur application quel que soit le lien de famille ou d'affection qui unit la personne qui se porte fort à celle pour laquelle elle se porte fort. Le conjoint ne peut donc se porter fort pour son conjoint et le descendant pour son ascendant, l'ascendant pour son descendant majeur. — Furgole, sur l'art. 7 de l'ordonnance de 1731 ; Ricard, Tr.dcs don., 1'* part., n. 856; Pothier, Introd, au tit, 4Sde la coût, d'Orléans, n. 35 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, n. 64, note 6; Demolombe, t. 20, n. 159.

430. — La clause par laquelle l'un des donataires déclare se porter fort de l'acceptation de son codonataire n'est pas dé-

f pourvue de toute efficacité, quoi qu'elle soit, comme on vient de e voir, sans influence sur la validité de la donation. Elle a cet effet que le porte-fort est tenu de l'aire les diligences nécessaires pour procurer l'acceptation de son codonataire. — V. Albert Tissier, note sous Cass., 21 juin 1893, Besse, [S. et P. 94. 1.171

431» — Tout au moins cette interprétation peut être, suivant les circonstances, donnée à la clause de porte-fort. — Vigié, op. cit., p. 218.

432. — Décidé, en ce sens, que si une semblable clause n'a pas la valeur d'une acceptation faite par le codonataire et n'assure pas à la donation tous ses effets légaux, elle n'en renferme pas moins la promesse, licite en soi, de faire ratifier et approuver par qui de droit la donation restée imparfaite. — Cass., 21 juin 1893, précité.

433. — Cet arrêt est critiquable, en ce que, la cour d'appel ayantinterprétéla clause de porte-fortcommecontenant, delà part des donataires acceptant, la volonté d'engager leurcodonataire incapable, la Cour de cassation a interprété la même clause comme contenant l'engagement de procurer l'acceptation utile du codonataire incapable ; or, la Cour de cassation n'a pas le droit de revenir sur l'interprétation du juge du fait, à moins que cette interprétation ne dénature la clause qu'il s'agit d'interpréter. — Vigié, ftev. crit,, 1895, p. 214.

434. — L'inexécution de cette promesse implicite rend celui qui Ta faite passible de dommages-intérêts. — Cass., 21 juin 1893, précité.

435» — Il faut cependant faire exception pour le cas où l'inexécution de la promesse dériverait d'un fait indépendant de la volonté du porte-fort. Ainsi, dans le cas où le donataire pour lequel on s'est porté fort est dans un état d'imbécillité notoire et reste dans cet état jusqu'à la mort du donateur ou est l'objet d'un jugement d'interdiction avant cet événement, le porte- fort ne peut être tenu de dommages-intérêts à raison du défaut d'acceptation du donateur. — Albert Tissier, note sous Cass., 21 juin 1893, précité. — Cependant cet arrêt a été rendu précisément dans cette dernière espèce, et il proclame en termes absolus l'obligation aux dommages-intérêts.

436. — Il n'est pas dû davantage de dommages-intérêts si le porte-fort a cru que la donation était valable et définitive même avant l'acceptation et que l'acceptation était le simple accomplissement d'une formalité légale. Car il n'y a pas de dommagesintérêts sans faute commise. — Albert Tissier, loc. cil,; Vigié, op, cit., p. 215.

437. — Enfin si tous les donataires présents se sont réciproquement portés forts, les uns vis-à-vis des autres, de l'acceptation de leur codonataire absent, le défaut d'acceptation ne rend pas l'un des donataires passible de dommages-intérêts vis-à-vis des autres; tous les donataires étant, en effet, coupables au même degré, ne peuvent se faire réciproquement un grief du défaut d'acceptation. — Albert Tissier, loc, cit. — V. cep. l'arrêt précité du 21 juin 1893, qui, dans une espèce où s'offrait cette circonstance, ouvre le droit aux dommages-intérêts.

438. — Décidé que le porte-fort, étant tenu à des dommagesintérêts pour le défaut d'acceptation du donataire pour lequel il s'est porté fort, est, par voie de conséquence, non recevable à attaquer la donation pour défaut d'acceptation. — Cass., 21 juin 1893, Besse, [S. et P. 94.1.17, D. 94.1.201]