Cette solution a été contestée. On a fait remarquer

Sue l'obligation du porte-fort ne peut aboutir au maintien d'une onation qui est inexistante. Sans doute il est de règle que celui qui a contracté une obligation de garantie ne peut attaquer l'acte qu'il a garanti ; mais cela l'oblige simplement à réparer le préjudice causé par le défaut d'acceptation; rien ne peut empê-

DON \T10N ENTRE- VIFS. - Tithb H. — Chap. I.

cher un intéressé d'attaquer une donation inexistante ; la promesse de garantie ne peut remplacer la solennité exigée par la loi pour l'existence de la donation et ne peut obliger celui qui Ta faite qu'à une réparation pécuniaire. — Albert Tissier, loc. ! cit.; Vigie, op. cit., p. 249. j

440. — Décidé, en ce dernier sens, que lorsque dans une do- | nation faite par un père à Tun de ses enfants mineurs, il y a, de , ta part des enfants majeurs, intervention et promesse de faire ; valoir cette donation, quoique non acceptée valablement, celte intervention et cette promisse des enfants majeurs ne font pas obstacle à ce qu'ils querellent la donation après le décès du donateur. Leur promesse de faire valoir peut être considérée, en un tel cas, comme faite sur une succession future. — Biom, 44 août 1829, Morel, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 7.

441. — En tous cas, si le porte-fort ne peut attaquer la donation pour défaut d'acceptation, le syndic de sa faillite ne le peut pas davantage. — Spécialement, lorsqu'une donation-partage ayant été acceptée, conjointement et solidairement, par deux des donataires, tant en leur nom personnel que comme se portant fort d'un troisième codonataire, le donateur est décédé avant l'acceptation du codonataire dans les formes de la toi, le syndic de la faillite de l'un des codonataires qui se sont portés forts ne peut demander la nullité de la promesse de porte-fort et de la donation-partage pour défaut d'acceptation ; cette demande est, à bon droit, repoussée par l'exception de garantie de l'autre codonataire. — Cass., 2i juin 1893, précité.

§ 4. De l'époque à partir de laquelle et jusqu'à laquelle l'acceptation peut avoir lieu,

1® A partir de quelle époque l'acceplalion peut avoir lieu.

442. — L'acceptation ne peut être'.faite avant la donation, et toute acceptation antérieure à la donation est frappée de nullité sans que la donation postérieure la rende valable, car la loi ne prévoit que l'acceptation concomitante ou postérieure à la donation, et, dans des textes qui règlent les questions de forme, tout est de droit étroit. D'ailleurs, l'acceptation ne peut avoir lieu qu'après lecture de Tacte de donation, lequel, par conséquent, ne saurait lui être postérieur. — Demolomoe, t. 20, n. 136.

20 Jusqu'à quelle époque V acceptation peut avoir lieu,

443. — Il n'existe aucun délai Gxe à partir de la donation, après lequel l'acceptation ne puisse plus avoir lieu. Mais divers événements peuvent rendre 1 acceptation impossible; ce sont : le décès des parties, leur incapacité, la révocation de la donation.

444. — L Décès des parties, — L'acceptation doit, aux termes de l'art. 932, intervenir avant le décès du donateur. Cette solution était déjà admise dans l'ancien droit (Furgole, sur l'art. 0 de l'ordonnance de 1731 ; Polhier, Tr. des donat. entre-vifs, sect 2, art. 1, n. 54). Elle se justifie par l'idée que la donation constitue, jusqu'à l'acceptation, une simple offre que l'acceptation transforme en contrat; or le contrat exige le concours des volontés des deux parties contractantes, et ce concours de volontés ne peut s'opérer que si elles sont toutes deux vivantes. — Touîlier, t. 5, n. 208 et 209; Coin-Delisle, sur l'art. 952, n. 15 et s.; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 618; Troplong, t. 2, n. 1098; Marcadé, sur l'art. 932, n. 6; Demolombe, t. 20, n. 127; Laurent, t. 12, n. 238.

445* — Jugé que lorsqu'une somme d'argent ou des billets ont été remis par le propriétaire à un tiers, avec charge de les transmettre, de sa part, à titre de donation, à une personne désignée et à une époque déterminée, si le donataire n'accepte cette donation que postérieurement au décès du donateur, la donation est considérée comme non avenue, et, dès lors, les objets donnés font partie de la succession du donateur. — Bordeaux, 5 févr. 1827, Gude, [S. et P. chr.j

446. — Décidé cependant que le don entre-vifs d'une certaine somme payable à terme, peut valablement être accepté, ou une acceptation incomplète être complétée, après le décès du donateur, par cela seul que le donateur a déclaré s'obliger pour lui et pour ses héritiers. —Cass., 7 avr. 1829, Reverchon, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 55.

447, — Décidé également que la validité de l'acceptation

par le tuteur d'une donation faite à son pupille, ne peut être contestée, même alors qu'elle est nulle pour avoir été faite sans l'autorisation du conseil de famille, si la mère du mineur a accepté pour le mineur après la mort du donateur. — Colmar, i3 déc. 1808, Héritiers Pflieger, [S. et P. chr.]

448. — Sur la question de savoir si la règle qui vient d'être développée s'applique aux donations déguisées ou indirectes, V. infrà, n. 3607 et s., n. 3920 et s.

449. — La donation non acceptée, n'étant qu'un simple projet, ne devient pas par cela seul qu'elle n'a pas été révo(|uée par le donateur avant son décès, valable à titre de disposition testamentaire; car le testament est plus qu'un projet, c'est un acte parfait par lui-même, et, d'autre part, le testament ayant des effets différents de la donation, il serait arbitraire et contraire à la volonté du disposant de transformer en testament son offre de donation. C'est, d'ailleurs, ce que dit expressément l'Exposé des motifs de Bigot-Préameneu. — Locré, t. 11, p. 395, n. 45.

450. — L'acceptation doit-elle être faite également avant le décès du donataire, ou peut-elle être faite par ses héritiers? La première solution est seule exacte. — V. suprà, n. 3S1 et 382.

451. — De même le consentement donné par le mari à la donation faite à sa femme, ne peut être valablement donné après le décès de cette dernière, alors même qu'on adopettrait que ce consentement peut être postérieur à la donation. — Toulouse, 27 janv. 1830, Andrillon, [S. et P. chr.]

452-453. — IL Incapacité des parties. — L'acceptation ne peut plus avoir lieu après que le donateur est devenu incapable de consentir la donation, puisque le donateur doit être capable au moment de l'acceptation.

454. —- IH. Révocation des donations, — Tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation solennelle, l'acte de donation n'est qu'une offre; la chose offerte reste la propriété du disposant.

455. — Par suite, le donateur peut révoquer la donation iusqu'aujour de l'acceptation. — Touiller, t. 5, n. 206 et s.; Coin- Delisle, sur l'art. 932, n. 6; Vazeille, sur l'arL 932, n. 4; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 618; Troplong, t. 2, n. 1091 et s.; Demolombe, t. 18, n. 19 et t. 20, n. 128 et 130; Aubry et Rau, t. •?, p. 64, ^ 653; Laurent, t. 12, n. 236; Fuzier-Herman, sur l'art.

456. — Décidé, en ce sens, qu'en l'absence d'une acceptation explicite, le donateur conserve toujours le droit de révoquer la donation. — Grenoble, 9 août 1843, Guillaud, [S. 45.2.486, P. 45.2.3851

457. — Il faut même, pour que l'acceptation mette obstacle à la révocation, qu'elle soit définitive, c'est-à-dire que l'acte qui la contient soit régulier. — Laurent, t. 12, n. 238.

458. — La donation étant soumise aux mêmes formalités que les autres actes authentiques, tant qu'un acte de donation n'est revêtu que de la signature des parties, sans celle du notaire et des témoins, le donateur est liore de rétracter et de biffer sa signature. — Orléans, 13 juin 1838, Bobie, [S. 40.2.33, P. 39.1.653]— Laurent, t. 12, n. 233; Fuzier-Herman, sur l'art. 94, n. 256. — V. suprà, v» Acte notarié, n. 596 et s.

459. — Mais jugé que quand une donation de biens comnruns et indivis a été faite par plusieurs donateurs agissant conjointement et d'une manière indivisible, aucun d'eux ne peut, seul et en ce qui le concerne, revenir sur sa libéralité : une donation ainsi faite ne peut être révoquée que par le consentement de tous les stipulants. — Trib. Chambéry, 30 juill. 1891, [Hec. Grenoble, 92.2,ili]

460. — Après l'acceptation des donations régulièrement faites, la révocation serait inopérante, le contrat étant formé.— Demolombe, t. 20, n. 132.

461. — Lor^ique la révocation consiste dans l'aliénation des biens donnés (V. infrà, n. 467), cette aliénation pourra devenir c pposable au donataire par la prescription acquisitive, alors même que le donataire a régulièrement accepté.

462. — Spécialement, bien que 1 acquéreur d'un immeuble ait connu la donation aue le vendeur en avait faite antérieurement à un tiers, cependant les juges ont pu le considérer comme de bonne foi, et l'admettre en conséquence à opposer au donataire la prescription décennale, lorsque la donation n'a jamais nçu son exécution, que le donataire n'a jamais réclamé la possession des biens donnés, et qu'en présence de cette abstention volontaire et effective, l'acquéreur a eu juste sujet de croire que

DONATION ENTRfci^VlFS. — Titre II. - Chap. I.

la donation n'avait pas été acceptée, et que le donateur avait continué de demeurer propriétaire. — Gass., 30 juin 1845, Thémonnier, [S. 46.1.577, P. 45.2.748]

463. — D'autre part, si le donateur n'est pas présent à Pacte d'acceptation, il peut révoquer la donation jusqu'à la notification de cette acceptation. — V. infrà, n. 512 et s.

464. — La révocation de l'oiTre de donation peut être expresse ou tacite. — Demolombe, t. 20, n. 132.

465. — La révocation expresse peut être faite non seulement dans un acte authentique, mais encore dans un acte sous sein^ privé; la révocation en effet n'est pas un acte de libéralité, et si l'art. 1035, C. civ., exige que la révocation d'un testament soit faite par un nouveau testament ou par un acte authentique, il en est autrement des donations pour lesquelles il n'existe pas de texte semblable. — Demolombe, Loc, cit,

466. — La révocation est valable, alors même qu'elle n'a pas été Dotiflée au donataire, la loi n'exigeant pas une semblable condition. — Bayle-Mouiilard, sur Grenier, t. 1, n. 56 bis, note c; Demolombe, t. 20, n. 131.

467. — La révocation tacite résuite de tout acte qui est incompatible avec le maintien de l'offre de donation, notamment de l aliénation de cette chose à titre gratuit ou onéreux. — Demolombe, t. 20, n. 133. — ... Même par testament. — Demolombe, op, cit.f n. 134. ^Contra, Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 56 bis. — ... Et cela encore que cette aliénation se trouve irrégulière ou viciée : l'intention de révoquer n'en est pas moins certaine. — Mômes auteurs.

4H8. — La révocation n'est que partielle lorsque le donateur o'a disposé que d'une partie des objets compris dans la donation, ou les a simplement grevés d'usufruit, de servitudes, d'hypothèques ou autres droits réels. Le donataire a le droit d'accepter encore la donation pour les objets non aliénés, ou de l'accepter en supportant les charges dont le donateur a grevé les objets donnés. — Pothier, loc. cil,; Toullier, t. 5, n. 209 et 214; Vazeille, sur l'art. 932, n. 4; Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 6; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 618; Demolombe, t. 20, n.l35.

469. — D où il résulte que les créanciers qui ont une hypothèque sur les immeubles compris dans la donation dont la révocation est contestée, ne sont pas obligés d'attendre l'événement du litige, avant d'agir en expropriation. — Paris, 21 avr. 1813, Fortisson, [P. chr.]

470. -— De même les créanciers du donateur ont pu acquérir et faire inscrire sur les biens donnés des droits hypothécaires utiles, légaux ou judiciaires, jusqu'à Tacceptation; le donataire qui accepte ultérieurement la donation doit respecter ces charges. — Pothier, loc, cit.; Toullier, loc, cit.; Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 6; Demolombe, t. 20, n. 130.

471. — On a même iugé que, si le donateur a tiypothéqué les biens donnés avant l'acceptation régulière du donataire, il est censé avoir révoqué entièrement la donation. — Liège, 23 janv. 1810, Ancion, [S. et P. chr.]

472. — De son côté, le donataire qui, lors de son acceptalion, a ignoré ces charges, peut faire annuler son acceptation pour cause d'erreur. — V. infrà, n. 4497 et s.

§ 5. Effets de l'acceptation,

473. — C'est seulement du jour de l'acceptation que datent les effets de la donation.

474. — Le donataire n'acquérant, jusqu'à l'acceptation, aucun droit sur les objets donnés, les objets, quoiqu'ils soient meubles, n'entrent pas dans la communauté entre le donataire et son époux, alors même que l'offre de donation serait antérieure au mariage, si l'acceptation lui est postérieure, et que le contrat de mariage exclue de la communauté les objets mobiliers échus aux époux par donation pendant le mariage. — Coin- Delisle, sur l'art. 932, n. G; Demolombe, t. 20, n. 130.

475. — Lorsau'il y a lieu à notification, l'acceptation ne produit pas tous les effets de la donation. — V. infrà, n. 476

§ 6 De la notification de Vacceptation du donataire.

1® De l'utitité et des effetx de la noli/icnlion.

476. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1731, la notification de l'acte d'acceptation n'était pas exigée. Le Code civil déclare, au contraire, que « la donation n'a d'effet, à l'égard du

donateur, que du jour où l'acte qui constate cette acceptation lui a été notifié » (C. civ., art. 932). Le but de cette innovation est que » le donateur peut être éloigné et ignorer l'acceptation, et qu'il n'est pas juste que, par défaut de connaissance de cette acceptation, il soit incertain sur sa propriété, et qu'il court le risque de tromper des tiers avec lesquels il pourrait contracter » (observations du Tribunat : Fenet, t. 12, p. 450). — V. aussi rapport de Jaub^rtau Tribunat : Fenet, t 12 p. 596; Locré, 1. 1 1, p. 456, n. 42.

477. — La notification n'est pas une formalité essentielle à l'existence de la donation; c'est une formalité extérieure qui, la donation une fois devenue définitive par l'acceptation du dona* taire, a pour but de porter cette acceptation à la connaissance du donateur. En effet, d'après le droit commun, un contrat est parfait, dès lors que le concours des volontés s'est produit, alors même que l'auteur de l'offre n'a pas eu connaissance de l'acceptation de cette offre. D'autre part, l'art. 932 se contente de dire que la notification est nécessaire pour que la donation produise ses etîets à l'égard du donateur; la donation est donc, même avant la notification définitive, parfaite à l'égard du donataire, sous la condition, bien entendu, que la notification sera faite régulièrement et avant l'époque où il ne sera plus possible d'y procéder. Du reste, la raison pour laquelle la notification est exigée par l'art. 932, C. civ., est qu'il faut empêcher le donateur et les tiers qui contracteront avec lui d'être incertains sur la propriété des objets donnés (V.suprà, n. 476); c'est donc à l'intérêt du donateur et à celui des tiers qu'on a songé, et c'est évidemment dans ce but que les mots « à Tégard du donateur » ont été insérés dans l'art. 932 au cours de la discussion au Con* seil d'Etat. — Grenier, t. 1, n. 138 bis: Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 13 et s. ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 620 ; Bayle-Mouillàrd, sur Grenier, t. 1, n. 138 bis, note a; Troplong, t. 2, n. 1104; Marradé, sur l'art. 932, n. 5; Demante, t. 4, n. 71 6ts-VIII, et Themis, t. 7, p. 380; Demolombe, t. 20, n. 139; Aubry et Rau, t. 7, p. 44, § 650, texte et note 4. — Centra, Toullier, t. 5, n. 213; Duranton, t. 8, n. 420; Vazeille, sur l'art. 932, n. 40; Guilhon, n. 481 ; Laurent, t. 12, n. 264 et 265.

478* — La notification n'en est pas moins indispensable pour la perfection de la donation. Toutefois, elle est inutile si l'acceptation a eu lieu dans l'acte même de donation, car il est alors certain que le donateur l'a connue.

479. — Elle est également inutile, pour la même raison, si e donateur est présent à l'acte d'acceptation, séparé de la donation. — Angers, 28 mai 1841, [D. Rép., v» Dispos, entre-vifs^ n. 1532^ — Bordeaux, 14 nov. 1867, Jeannot, [S. 68.2.77, P. 68. 435, D. 68.2.168] — Delvincourt, t. 2, p. 471, note 6; Grenier, t. 1, n. 58; Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 12; Marcadé, sur l'art. 932, n. 6; Troplong, l. 3, n. 1103; Demolombe, t. 20, n. 152; Aubry et Rau, t. 7, p. 78, S 659; Arntz, t. 2, n. 1877; Taulier, t. 4, p. 63; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 621; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. î)8, notée; Maton, v® Acceptation de donation, n. 7, et v° Donation, n. 266; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 68; Laurent, 1. 12, n. 270; Beltjens, sur l'art. 932, n. 10.

480. — Ainsi, la donation entre-vifs faite à deux ('poux est valable, alors même que l'acte énonce qu'il a été passé au domicile de la donatrice pour la donatrice elle même et pour l'un des donataires, et au domicile distinct de l'autre donataire pour ce dernier, lecture ayant été ensuite faite aux parties : cette mention constate suffisamment que l'acceptaiion a été connue de la donatrice, aussi bien en ce qui concerne le second donataire qu'en ce qui concerne le premier, et il n'y aurait, dès lors, aucune nécessité de faire à la donatrice notification de l'acceptation de ce second donataire. — Angers, 28 mai 1841, précité.

481. — De même, lorsqu'il résulte de l'ensemble de la donation que l'acceptation d'un des donataires a été connue du donateur avant la clôture de l'acte, et que la signature de ce donateur, ou du moins la mention qui la supplée, porte sur le tout, il suit qu'il n'y avait pas nécessité de lui faire de l acceptation une notification séparée. — Cass., 2 août 1842, Tireau, [P. 43. 2.1281 — Fuzier-Ilerman, sur l'art. 932, n. 06.

482. — Il résulte de l'art. 932 lui-même que jusqu'à la notification, la donation n'est pas parfaite à l'égard du donateur. — Demolombe, t. 20, n. 147; Hue, t. 6, n. 184, p. 238.

483. — D'où il suit que jusqu'à cet événement le donateur peut révoquer la donation. — V. infrà^ n. 512 et s.

484. — Cependant on ne saurait prétendre que, jusqu'à la notification de l'acceptation , la donation reste absolument sans

DONATION ENTRE-VIFS. - Tithe II. - Chap. I.

effet, c'esUà-dire qu'elle reste sans effet non seulement à l'égard du donateur, mais encore à l'égard du donataire. L'art. 932 porte, comme on Ta vu, que la donation n'aura effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera l'acceptation lui aura été notifié ; et cette rédaction en a remplacé une autre qui, plus générale, n'accordait effet à la donation que du jour de la notification de l'acceptation (V. Fenet, t. 12, p. 353). D'où il faut conclure que, dans l'intention du législateur, le défaut de notification, qui laisse au donateur toute liberté, n'empécbe pas l'acceptation de produire etfot vis-à-vis du donataire, qui est obligé conditionnellement par son acceptation , et qui ne cesse de l'être que si le donateur, avant toute notification, décède ou révoque la donation. — Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 63, § 426, note 2 ; Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 13 et s.; Marcadé, sur le même article; Troplong, t. 3, n. il04. — Contra, Hue, t. 6, n. 484, p. 239.

485, — Si donc la donation a été faite sous certaines charges, le donataire ou ses héritiers sont obligés d'accomplir ces charges, alors même qu'ils s'abstiennent de faire la notification. — Demolombe, t. 20, n.i44.— Contrâ,Laurent, 1. 12, n.266,tn/{ne.

486. — D'autre part, la notification n'étant que l'accomplissement d'une condition à laquelle était soumise la validité de la donation, les effets de la donation acceptée et notifiée remontent, vis-à-vis du donataire, au jour de l'acceptation. — Demolombe, t. 20, n. 140.

487» — En conséauence, si dans l'intervalle qui s'est écoulé entre l'acceptation et la notification, le donataire ou ses héritiers ont vendu , hypothéqué ou grevé de droits réels des biens qui font l'objet de la donation, ces actes sont valables , et l'on ne peut soutenir ni qu'ils sont nuls comme portant sur la chose d'aulrui,ni qu'ils sont résolubles parce que le droit du donataire est lui-même sujet à résolution; en effet, vis-à-vis du donataire, la donation s'est trouvée parfaite par l'acceptation. — Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 18; Demolombe, t. 20, n. 145 ; Arntz , t. 2, n. 876, Beltjens, sur l'art. 932, n. 9. — Contra, Hue, t. 6, n. 184, p. 239.

488. — Et si le donataire ou ses héritiers ont, après la notification, consenti sur les biens donnés un droit de même nature que celui consenti avant la notification, ce dernier l'emporte.

— Coin-Delisle, loc, cit.; Demolombe, loc, cit.

489. — De même si dans l'intervalle entre l'acceptation et la notification, le donataire s'est marié, les biens donnés sont considérés comme lui appartenant au jour du mariage; si donc le contrat de mariage contenait la clause d'ameublissement des immeubles présents des époux, les immeubles donnés doivent être compris au nombre des immeubles ameublés. — Demolombe, t. 20, n. 146.

490. — On admetsouvent que tant que la notification n'est pas faite, l'acceptation peut être rétractée. — Arntz, t. 2, n. 1874; Beltjens, art. 932, n. 3.

491. — En tous cas, le donataire qui a accepté une donation et qui ensuite s'est désisté du bénéfice de son acceptation, peut rétracter ce désistement tant qu'il n'a pas été accepté par le donateur. — Cass., 14 juin 1843, Fustin, [S. 43.1.606, P. 44.1.23]

— Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 64.

492. — La notification est-elle une condition suspensive de la validité de l'acceptation ou, au contraire, l'acceptation est-elle valable sous la condition résolutoire du défaut de notification? Dans les deux opinions, la notification est rétroactive; cependant il y a intérêt à choisir entre elles, notamment au point de vue de la perception des droite d'enregistrement. Le système le plus rationnel est celui qui attribue à la notification le caractère d'une condition suspensive; en effet, jusque-là, les biens donnés ne sont pas sortis du patrimoine du donateur, puisque, suivant le langage de la loi, la donation n'a pas d'effet à y égard du donateur; si la condition était résolutoire, il faudrait dire que le donateur n'est plus propriétaire que sous condition suspensive, ce qui n'est pas admissible. — Demolombe, t. 20, n. 140; Garnier, A^p. gén.deVenreg.^ y^ Donation, n. 237.

2° De^ personnes chargées de ta notificalion.

493. — Toute personne qui peut ou doit accepter une donation a également le droit et le devoir de faire la notification de l'acceptation au donateur; car la notification n'est que le complément de l'acceptation et a pour but d'empêcher que celte dernière ne produise pas ses e£l^ts.

494* — Ainsi la femme mariée qui a obtenu de son mari, ou de la justice, l'autorisation d'accepter une donation n'a pas besoin d'une nouvelle autorisation pour notifier son acceptation, car, en recevant le pouvoir d'accepter, elle a par là même reçu le pouvoir d'accomplir les actes nécessaires pour que cette acceptation soit valable et définitive. — Duranton, t. 8, n. 434.

495. — De même le curateur spécial qui a accepté la donation faite au sourd-muet doit veiller à ce que l'acceptation soit notifiée au donateur. — Coin-Delisle, sur l'art. 936, u, 5; Demolombe, t. 20, n. 163 et 167.

496» — Enfin le mandataire chargé d'accepter peut, s'il a accepté par un acte distinct de l'acte de donation, faire la notification nécessaire pour rendre la donation irrévocable, puisque c'est là le complément indispensable de l'acceptation. — Poujol, sur l'art. 933, n. 5; Duranton, t. 8, n. 432; baintespès-Lescot, t. 3, n. 633; Demolombe, t. 20, n. 163.

497. — Les héritiers d'un donataire mort après l'acceptation, mais avant d'avoir fait notifier, bien qu'ils ne pussentpas accepter à sa place s'il n'avait pas fait d'acceptation lui-même (V. suprà, n . 38 1 ), peuvent notifier au donateur l'acceptation de leur auteur. — Grenier, t. 1, n. 138 6is/ Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 8; Marcadé, sur l'art. 932; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 138 bis; T'oplong, t. 2, n. 1104; Massé et Vergé, surZacbaris, lœ. cit.; Demante, t. 4, n. 71 bis-X, et Themis, t. 7, 1826, p. 358; Marcadé, sur l'art. 932, n. 5; Demolombe, t. 20, n. 142; Aubry et Rau, i. 7, p. 44, § 650, texte et note 5. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 256 et 257, notes; Toullier, t. 5, n. 212; Duranton, t. 8, n. 421 ; Vazeille, sur l'art. 932, n. 40; Guilhon, n. 481 ; Laurent, t. 12, n. 266; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 60; Arntz, t. 2, n. 1876; Beltjens, sur l'art. 932, n. 5; Hue, t. 6, p. 239, n. 184. — La notification, en effet, n'a aucun rapport avec l'acceptation; cette dernière ayant fait acquérir au donataire les objets donnés, sous la condition d'une notification ultérieure, ces objets ont été transmis aux héritiers sous la même condition ; la notification ne leur fait donc rien acquérir, elle confirme seulement leurs droits.

498. — Il y a lieu de décider de même à l'égard des créanciers du donataire exerçant les droits et actions de celui-ci; ils peuvent notifier l'acceptation. — - V. Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 8 ; Toullier, t. 5, n. 211 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, n. 138; Troplong, t. 3, n. 1104; Arntz, t. 2, n. 1876. — Contra, Laurent, t. 12, n. 266; Beltjens, sur l'art. 932, n. 8; Hue, t. 6, p. 239, n. 184.

499. — Il en est de même des créanciers des héritiers du donataire.

500. — Comme le donataire se trouve obligé par l'acceptation, le donateur peut-lui-même procédera la notification, dans le but de faire savoir au donataire qu'il a connaissance de l'acceptation et qu'il entend faire exécuter les charges de la donation.— Demolombe, t. 20, n. 144. — Contra, Laurent, t. 12, n. 266, in fine. — V. infrà, n. 505 et s.

3<> Des formes de ta noli/ication,

501. — La notification dont parle l'art. 932 n'est soumise à aucune forme sacramentelle, car la loi n'en indique aucune. En vain dit-on que l'art. 932 exige un acte notifié et que cette expression désigne un exploit d'huissier, car le but du législateur est que la notification donne au donateur connaissance de l'acceptation ; il suffit donc qu'il en obtienne connaissance par un moyen quelconque. — Coin-Delisle, sur l'arL 932, n. j2; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 621; Troplong. t. 2, n. 1104; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 63, § 426, note 2; Demante, t. 4, n. 71 6is-XlI. — Contra, Grenier, t. 1, n. 58; Toullier, t. 5, n. 209; Poujol, sur l'art. 932, n. 7; Duvergier, Consultation sous Paris, 31 juill. 1849, Lepileur de Brevannes, [S. 49.2.418]: Duranton, t. 8, n. 422; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 58 bis, note 2; Demolombe, t. 20, n. 153 : Aubry et Rau, L 7, p. 78, § 659, texte et notes 3 et 4; Laurent, t. 12, n. 269; Fuzier- Herman, sur l'art. 932, n. 68 et s.; Hue, t. 6, n. 184, p. 239.

502. — Ainsi il n'est pas nécessaire que la notification soit faite par exploit d'huissier. — V. les auteurs précités.

503. -- Il suffirait d'une notification faite par un autre officier ministériel, un notaire par exemple. — Contra, Maton, V*» Acceptation de donation, n. 6 et 7; Beltjens, sur l'art. 932, n. l et 10.