La jurisprudence actuelle est également en ce sens

— Cass., 10 nov. 1861, Maurot, [S. 62.1.89, P. 62.632, D. 62. 1.28] — Agen, 28 nov. 1855, Rigal, [S. 56.2.16, P. 57.173, D. 56.2.40] — Besançon, 2 mai 1860, Jacquinot, [S. 60.2.590, P. 61.866, D. 60.2.195]

516. — Ainsi un partage d'ascendant fait par acte entre-vifs est nul si l'acceptation, faite par acte séparé, n'a pas été notifiée à l'ascendant avant son décès. — Cass., 30 juill. 1856, Higal, [S. 57.1.193, P. 58.93, D. 56.1.409] — Agen, 28 nov. 1855, précité. — Besançon, 2 mai 1860, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 58.

De rélat estimatif des meubles compris dans la donation.

§ 1 . Origine et but de l'état estimatif.

517. — Aux termes de l'art. 948, C. civ. : « tout acte de donation d'eiïets mobiliers n'est valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et donataire, ou de ceux (^ui acceptent pour lui, a été annexé à la minute de la donation. »

518* — L'art. 948, exigeant l'état estimatif dans le cas même où les meubles donnés font l'objet d'une tradition réelle, a pour but non seulement de rendre la donation irrévocable, mais encore de fixer soit la quotité disponible, soit la contribution aux dettes. Elle a encore pour objet de déterminer la valeur du mobilier en cas de rapport à la succession du donateur par un cohéritier. Enfin, elle sauvegarde l'intérêt des tiers qui, ayant contracté avec le donateur ou le donataire, ont besoin de savoir quels sont les biens qui appartiennent au premier ou au second.

— Merlin, Hép,, v* Donation, sect. 5, § 4, art. 4 et secl. 2, § 7; Toullier, t. 5, n. 180; Grenier, t. 1, n. 169; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 792; Troplong, t. 2, n. 1229 ; Demolombe, t. 20, n. 341 ; Laurent, t. 12, n. 272; Hue, t. 6, n. 225; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1259.

519. — L'art. 950 tire une conséquence de ces idées en disposant que dans le cas d'une donation de meubles avec réserve d'usufruit, le donataire doit, à l'expiration de l'usuiruit, prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où ils seront.

520. — Bien que l'état estimatif ait en partie pour but de fixer le montant du rapport entre cohéritiers, lorsque, dans l'état estimatif annexé à un acte de donation, le mobilier a été évalué au-dessous de sa valeur réelle, les cohéritiers qui ont droit au rapport peuvent demander une estimation nouvelle. Mais les juges ont le droit, contrairement à l'avis des experts, de maintenir l'évaluation contenue dans l'état estimatif, s'ils trouvent dans les documents de la cause la preuve suffisante que cette évaluation est exacte. — Douai, 1" août 18'*0, Tamboise, [P. 42.2. 299] -- V. infrà, v® Rapport à succession.

§ 2 . Des objets dont la donation nécessite un état estimatif.

521. — L'état estimatif n'est exigé par l'art. 948, qu'en cas de donations mobilières ; les donations d'immeubles, de quelque nature qu'ils soient, ne sont donc pas soumises à cette formalité.

522. — La nécessité de l'état estimatif ne s'applique pas notamment aux objets mobiliers compris dans la donation d un immeuble par rapport auquel ils sont immeubles par destination.

— Furgole, sur l'art. 15 de l'ordonnance de 173? ; Grenier, t. 2, n. 171 ; Toullier, t. 5, n. 184; Duranton, t. 8, n. 407; Marcadé,

DONATION ENTHE-VIFS. — Tixai II. - Chap. I.

sur Fart. 948, n. 4, in fine; Delvincourl, l. 2, p. 70, note 4 ; Vazeille, sur l*art. 948, n. 4;PoujoI, sur Tart. 948, n. 4; Coin- Delisle, sur Tari. 498, n. 4; Troplong, t. 2, n. 1243; Saintespès- Lescot, l. 3, n. 797; Demoiombe, t. 20, n. 349; Aubry et Rau, t. 7, p. 88, § 660; Laurent, t. 12, n. 377; Fuzier-Herman, sur Tart. 948, n. 1 ; Maton, v^ Etat estimatif, n. 1 ; Beltjens, sur Tari. 948, n. 5.

523. — Jugé, en ce sens, que, bien que des objets compris dans une donation soient meubles par leur nature, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, s'ils sont immeubles par destination, d'en dresser un état estimatif. — Aix, 17 therm. an XIII, Roure, [S. et P. chr.] — Riom, 22 janv. 1825, Guillaume, [S. et P. chr.]

524. — ... Que les semences et les bestiaux étant immeubles par destination, il n'est pas nécessaire, lorsqu'ils sont compris dans la donation d'un héritage rural, que l'acte en contienne un état estimatif. — Angers, 8 avr. 1808, Fusil, [S. et P. chr.]

— Laurent, t. 2, n. 377; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 2.

525. — Toutefois certains auteurs recommandent de dresser un état estimatif lorsque le donateur se réserve l'usufruit des immeubles par destination portés dans la donation, parce que cet état permettra plus facilement de constater les modifications que l'usufruitier aura pu faire subir aux immeubles réservés pendant la durée de son usufruit, en ce qui concerne leur nombre ou leur consistance. — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 797; Demoiombe, t. 20, n. 349.

526. — Réciproquement la donation qui porte sur des immeubles destinés, nar leur séparation du sol, à devenir meubles, est une donation de meubles et non pas d'immeubles; par suite, elle n'est pas soumise aux formalités de l'art. 939, G. civ., mais à celles de l'art. 948 — Demoiombe, t. 20, n. 350; Ghauveau, Des meubles par anticipation^ Rev. crit,, t. 22, 1893, p. 577, n. 7.

527. — L'état estimatif est nécessaire, que les objets mobiliers soient donnés séparément ou qu'ils soient donnés en même temps que l'immeuble.

528. — Ainsi, dans le cas de donation d'une maison avec le mobilier, il faut un état estimatif du mobilier. — Poujol, sur l'art. 948, n. 2.

529. — Mais l'état estimatif est-il nécessaire lorsaue Ton donne une quote-part des biens présents? Duranton (t. 8, n. 412) adopte la négative, par le motif qu'il ne serait pas raison* nable d'exiger d'un donateur qu'il fit un inventaire ne tous ses meubles : ce qu'il ne serait pas possible d'éviter, si un état était exigé dans notre hypothèse. — V. dans le même sens. Touiller, t. 5, n. 817. - Gette opinion était, dans l'ancien droit, admise par D'Argentré, Goût, de Bretagne, sur l'art. 319, Gloss; n. 16, in fine.

530. — L'opinion contraire est plus généralement admise; elle est aussi plus exacte ; en effet, l'art. 948 ne fait pas d'exception pour le cas de donation de quotité; et c'est dans ces sortes de libéralités que l'état est particulièrement utile, Cir c^est surtout dans le cas où les meubles ainsi donnés ne sont pas détaillés et estimés qu'il serait possible aux parties d'écarter en fait la règle de l'irrévocabilité des donations en modifiant les objets donnés ou en les remplaçant par d'autres objets. — Ricard, 1" part,, n. 964;Furgole, sur l'art. 5; Goin-Delisle, sur l'art. 948, n. 6; Troplong, t. 2, n. 123; Marcadé, sur l'art. 948, n. i ; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 169, p. 177, note b; Massé et Vergé, surZachariœ, t. 3, p. 75, § 429, note 4; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 194; Demoiombe, t. 20, n. 347 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 87, § 660, texte et note 21 ; Laurent, t. 12, n. 378 ; Fuzier- Herman, sur l'art. 948, n. 5; Arntz, t. 2, n. 1853; Maton, v° Etat estimatif, n. 2; Beltjens, sur l'art. 948, n. 5 bis^ 9 et 13; Hue, t. 6, n. 225; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 1266.

— V. aussi Gass., 16 juill. 1817, V« Dapitot, [S. et P. chr.] 531« — Décidé, en ce sens, qu'une donation du auart des meubles appartenant présentement au donateur est nulle, s'il n'a pas été dressé d'état estimatif des meubles, conformément à l'art. 948, G. civ. — Pau, 13 mai 1890, Ivanlong, [S. 91.2.228, P. 91. 1.1226,0.90.2.345]

532. — L'état estimatif qui doit accompagner les donations d'effets mobiliers est nécessaire même au cas de donations d'objets incorporels. — Gass., 11 avr. 1854, Thibaud, [S. 55.1.297,

. 55.1.572, D. 54.1.246] — Limoges, 28 nov. 1826, Combe, [S. et P. chr.]; — 13 juin 1859. Baril, [S. 59.2.657, P. 61.918]

— Bordeaux. 19 juill. 1853, Thibaud, [S. 53.2.623, P. 55.1. 572, D. 54.2.61] --5tc, Furgole, sur l'art. 15 de l'ordonnance de

1731 ; Ricard, Tr. des don., !'• part., n. 965; Guilhon, 1. 1. n. 531 ; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 182, note c; Troplong, n. 1244; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 74, § 429, note 8; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 798; Goin-Delisle sur l'art. 948, d. 7; Vazeille, sur l'art. 948, n. 5; Marcadé, sur l'art. 948. n. I; Grenier, t. 1, n. 173; Duranton, t. 8, n. 407 et 408; Demante, t. 4, n. 90 biS'U ; Aubry et Rau, t. 7, p. 88, § 660; Demoiombe, t.

20, n. 346; Laurent, t. 12, n. 378; Fuzier-Herman, sur Tart. 948, n. 3; Hue, lac. cit.; Maton, v** Etat estimatif, n. 1 ; Beltjens, sur l'art. 948, n. 6; Baudry-Lacanlinerie et Golio, t. 1, n.

533. — Décidé, en ce sens, que la nécessité d'un état estimatif s'applique aux litres de créance comme aux meubles corporels; qu'en conséquence, la donation de créances actives est incomplète s'il n'a été joint aucun état propre à en faire connaître la nature, la quotité et les titres sur lesquels elles reposent. — Bordeaux, 6 août 1834, Viveille, [S. 35.2.61, P. chr.]

534. — ... Qu'est soumise à l'état estimatif la donation d'une part des droits appartenant au donateur dans l'exploitation d'une carrière exploitée en commun avec des tiers. — Grenoble, 2 juill. 1895, Lunel père et consort, [Rev. du not., 1896, p. 492]

535. — Toutefois, s'il s'agit d'une créance ou d'une rente qui porte avec elle son estimation, il suffira d'indiquer le montant du capital nominal et de désigner le titre et le nom du débiteur. — Pau. 13 mai 1890, précité. — Maton, lœ. cit.; Grenier, t. 1, n. 172; Beltjens. loc.cit.; Duranton, t 8, n. 408; Vazeille, sur l'art. 948, n. 5; Goin-Delisle, sur l'art. 948, n. 7; Toullier, t. 5, n. 182; Troplong, t. 2, n. 1248; Guilhon, i. 1, n. 532; Pouiol, sur Part. 948, n. 5; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 798; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 173, note a; Massé et Verf^é, sur Zachariœ, t. 3, § 429, note 8; Demoiombe, t. 20. n. 354; Aubry et Rau, t. 7, p. 88, § 660 ; Laurent, 1. 12, n. 384; Fuzier- Herman, sur l'art. 948, n. 4; Hue, toc. cit.

536. — On décide encore, en général, que la donation faite par la femme ou le mari des droits résultant de ses reprises, récompenses ou indemnités, est dispensée de cet état estimatif, soit parce que le contrat de mariage y supplée quant aux reprises, soit parce que cet état est impossible en ce qui touche les iodemnités et récompenses dont la valeur est encore incertaine.

— Vazeille, sur l'art 948, n. 5; Troplong, t. 2, n. 1247; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 169, note b; Massé et Vergé, sur Zachariœ, L 3, p. 76, § 429, note 5; Demoiombe, t. 20, n. 348; Laurent t. 12, n. 379; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 20 et

21. — Covtrà, Arntz, t. 2, n. 18:)3 ; Beltjens, sur l'art. 948, d.6; Maton, v« Elut estimatif, n. 3.

537. — Jugé, en ce sens, que la donation faite par une femme « de tous les droits résultant pour elle de ses reprises, indemnités et récompenses sur la communauté ou contre son mari » doit être considérée comme contenant une indication suffisante des choses données et comme satisfaisant dès lors au vœu de Tart. 948, G. civ. ; car les objets sont assez clairement désignés pour qu'on ne puisse pas les confondre avec d'autres. — Gass., Il avr. 1854, Thibaud, [S. 55.1.297, P. 55.1.572, D. 54.1.246]

— Bordeaux, 19 juill. 1853, Thibaud, [S. 53.2.623, P. 55.1.

538. — Mais jugé, en sens contraire, que dans le cas où le père survivant fait à sa fille donation du quart de ses biens présents, le mobilier consistant, aux termes de l'acte. « en sa constitution portée en son contrat de mariage, et autres reprises qu'il peut avoir tant sur les biens de sa défunte épouse que sur ceux de son beau -père », la donation est valable à l'égard du montant de la constitution portée au contrat de mariage du donateur, parce que cette indication est précise et positive; mais qu'à l'égard des autres reprises qu'il pouvait avoir sur les biens de sa femme et de son beau-père, aucun acte ni aucune indication ne faisant connaître en détail quelles sont ces reprises, renonciation vague contenue en la donation ne satisfait pas au vœu de l'art. 948, ce qui entraîne la nullité de la donation à l'égard de ces reprises. — Limoges, 28 nov. 1826, Gombe, [S. et R chr.]

539. — On admet également que la donation de droits successifs n'est pas soumise à l'état estimatif parce que, tant (^ue le partage n'est pas efîectué, les droits successifs sont encore indéterminés. — Troplong, t. 2, n. 1247; Demoiombe, t. 20, n. 348; Laur»*nt, t. 12, n. 379.

540. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'un héritier fait donatioo de sa part dans une succession ouverte, il n'est ps^ nécessaire,

DONATION ENTHE-VIFS. — Tim II. — Chap. I.

bien que cette succession comprenne des meubles et des immeubles, d'y annexer un état du mobilier, attendu que la donation porte sur une part indivise, et non sur tel meuble ou tel immeuble déterminé. — Agen, 27 avr. 1837, [D. flcp., vo DispositioM entre-vifSt n. 1353]

541. — La donation d'une somme d*argent déterminée n'est pas soumise k Tétat estimatif, car l'estimation de cette somme est nécessairement comprise dans la donation. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 1*73, note; Troplong, t.* 2, n. 1241 ; Massé et Vergé, sur Zacharisc, t. 3, § 429, note 8.

542» — Par suite, l'état estimatif des titres n'est pas nécessaire si la donation a pour objet directement non pas les titres, mais une sommç d'argent déterminée et si les titres, négociés immédiatement par le donateur au donataire qui les a lui-même immédiatement négociés à un tiers, n'ont été, dans l'intention des parties et dans la vérité du fait, qu'un moyen de réaliser la tomme donnée. — Agen, 31 mai 1837, [D. Rép,^ v^ Dispositions entre-vifs,n. «520] — Troplong, t. 2, n. 1249; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. «73, note a; Demolombe, t. 20, n. 355; Laurent, t 12, n. 378.

543. — La donation d'une rente sur l'Etat est-elle soumise à l'état estimatif? La question revient à savoir si le transfert de la rente ne constitue pas une donation déguisée où l'état estimatif est inutile. — V. sur ce point, infràf n. 3822 et s.

S 3. Des conditions atusquelles est subordonnée la nécessité

de l'état estimatif.

544. — C*est sans aucune restriction que la loi exige, dans les donations d'objets mobiliers, un état estimatif.

545* — Par suite, et contrairement à l'ancien droit (V. infrà^ D. 546) l'état estimatif est nécessaire, alors même que la donation est accompagnée d'une tradition réelle; la loi, en eiïet, ne distingue pas. D'ailleurs les motifs dont elle s'inspire continuent à s'appliquer, car l'état estimatif n'est plus seulement exigé pour assurer la tradition (V. suprà, n. 5i8). — Demolombe, t. 20, n. 344. — V. cep. pour les dons manuels, suprà, v'^ Don manuel, Q. 46 et 47.

546. — L'état estimatif, en cas de donation portant sur les créances est indispensable, même si la cession a été, par application de l'art. 1690, signifiée au débiteur, car cette signincation est destinée uniquement à rendre la cession valable vis-à-vis des tiers. Si Tancien droit décidait autrement (Furgole, sur l'art. 15 de l'ordonnance de 1731 ; Ricard, Tr, des donat , l**" part., n. 966), c'est que l'état estimatif était alors considéré comme iD4itile quand les meubles donnés avaient fait l'objet d'une tradition, et que la signification de la aession était regardée comme une tradition. — Demolombe, t. 20, n. 356.

§ 4. Forme et contenu de l'état estimatif.

1« Forme.

547. — En principe, l'état estimatif peut être valablement rédigé par acte sous seing orivé. L'art. 948 n'exige pas un acte authentique et déjà dans l'ancien droit (Furgole, sur l'art. 15 de l'ordonnance de 1731) on considérait que l'acte sous seing privé était sulfisant; c'est évidemment d'ailleurs, eu vue de ce cas, que l'art. 931 exige que l'état estimatif soit annexé à la minute de l'acte de donation. — Grenier, t. 1, n. 170; Toullier, t. 0, n. 181; Troplong, t. 2, n. 1239; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 799; Demolombe, t. 20, n. 361 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 87, §660, texte et note 2; Laurent, U 12, n^ 385; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 5; Malon, v» Etat estimatif, n. 1 et o ; Bnltjens, sur l'art. 948, n. 10; Hue, t. 6, n. 225; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1261.

548. — 11 est cependant un cas où l'état estimatif doit être fait par acte authentique, c'est quand les deux parties ou l'une d'elles ne savent pas signer. — Marcadé, sur l'art. 948; Grenier, n. 170; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 76, § 429, note 6; Beltjens, sur l'art. 948, n. 10; Hue, loc, cit. — C'est déjà ce qu'on décidait dans l'ancien droit. — Furgole, sur l'art. 15 de l'ordonnance de 1731.

549. — L'état reste annexé à l'acte même de donation, et le notaire doit constater ou que l'acte a été signé en sa présence, ou (ju'il lui a été présenté signé par les parties, ce qu'elles ont certifié en sa présence. — Coin-Delisle, sur l'art. 948, n. 16;

Guiibon, n. 530; Rousseaud de Lacombe et Furgole, sur l'art. 15 de l'ordonnance de 1731 ; Grenier, t. 1, n. 170; Dekincourt, t. 2, n. 254; Toullier, t. 5, n. 181.

550. — il est évident que, si l'acte de donation lui-même renferme le détail et l'estimation des objets donnés, l'état estimatif distinct se trouve complètement remplacé. Autrement un état estimatif distinct formerait double emploi avec l'acte de dona< tion. — Furgole et Rousseaud de Lacombe, sur l'art, lo de l'ordonnance de 1731; Grenier, t. 1, n. 170; Toullier, t. 5, n. 18t ; Duranton, t. 8, n. 409; Coin-Delisle, sur l'art. 948, n. 17 ; Troplong, t. 2, n. 1233; Marcadé, sur l'art. 948; Demolombi». t. 20, n. 362; Aubry et Rau, t. 7, p. 87, § 660, texte et note 3; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 14; Beltjens, sur Fart. 948, n. 14 ; Hue, loc, cil.

2« Contenu.

551. — La loi exige deux choses : elle demande en même temps un état, c'est-à-dire la description détaillée de chacun des meubles compris dans la donation, et un état estimatif, c'est-à-dire l'estimation de chacun de ces meubles. La seconde condition est nécessaire comme la première pour que les objets donnés ne puissent être remplacés par d'autres ou perdre de leur valeur par la faute du donateur* cependant, l'art. 15 de l'ordonnance oe 1731 se contentait de la première condition.

552. — a) L'état estimatif doit contenir la désignation des effets mobiliers donnés, article par article. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 170, note a; Troplong, t. 2, n. 1240; Demolombe. t. 20, n. 358; Aubry et Rau, t. 7, p. 86, g 660; Laurent, t. 12, n. 383; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 16; Hue, loc, cit.

553. — Par suite, si la donation porte sur des créances indéterminées, et à supposer que des donations de ce genre soient soumises à la nécessité de l'état estimatif (V. suprà, n. 536 et s.), telles que reprises pour apports et aliénations de propres des époux, alors que la communauté n'est pas encore liquidée, il est nécessaire d'indic^uer les sommes une à une et de mentionner le contrat de mariage, ainsi que tous les actes constatant les reprises. — Maton, v'' Etat estimatif des meubles, â. 3.

554. — Toutefois, deux objets identiques ou de même valeur peuvent être décrits ensemble. — Maton, v» Etat estimatif des meubles, n. 2; Beltjens, sur l'art. 948, n. ii bis.

555. — b) Chacun des objets donnés doit être estimé. Est donc nulle la donation d'objets mobiliers dont l'acte ne contient, au lieu d'un état estimatif détaillé, qu'une évaluation en masse de la totalité des meubles donnés. — Rennes, 18 juill. 1822, Boisseaud, [S. et P. chr.] — Du port-La vilette, Quest. de dr., vo Donat., n. 268; Merlin, Rép.» V" Donat., sect. 5, (^ 1, art. 4, et sect. 2, g 7; Toullier, t. 5, n. 180; Grenier, t. 1, n. 169; Duranton, t. 8, n. 404 et s.; Vazeille, sur l'art. 948; Guilhon. t. 1, n. 530; Coin-Delisle, sur l'art. 948, n. 16; Troplong, t. 2, n. 1249; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 799; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 170, note 6; Demolombe, t. 20, n. 358 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 86, ^660; Laurent, t. 12, n. 383; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 17; Beltjens, sur l'art. 748, n. 11 bis; Hue, loc. cit.

556. — Décidé, de même, qu'une estimation en bloc, même à la suite d'une désignation détaillée, est insuffisante. — Bordeaux, 3 juin 1840, Girard, [S. 40.2.540]

55*7. — ... Que la donation entre-vifs d'objets mobiliers, à laquelle n'a pas été annexé un état estimatif des objets donnés, est radicalement nulle; que cet état estimatif ne peut être remplacé par uneénumération de ces objets avec une estimation en bloc. - Cass., 17 mai 1848, Thévard, [S. 48.1.434, P. 48.2.120, D. 48.1.105]

558. — Mais il peut se présenter certains cas où l'estimation article par article est impossible, et pourrait même être désavantageuse : c'est quand la réunion de tous les articles constitue un ensemble qui a de la valeur surtout par cette réunion même; telle est une bibliothèque ou une collection de médailles ou d'objets d'histoire naturelle : dans ce cas, certains auteurs admettent la légalité d'une évaluation en bloc. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 169; Troplong, t. 3, n. 1240; Massé et Vergé, sur Zachariu*, loc. cit., note 8.

559. — Cependant, celte solution est combattue : l'art. 948 s'exprime en termes généraux, et, d'ailleurs, si les objets réunis ont une valeur plus considérable que quand ils sont isolés, cependant, isolés, ils ont une valeur, et, par conséquent, l'estimation en est possible. — Demolombe, t. 20^ n. 359.

DONATION ENTRE-VIFS. — Titbx II. - Chap. I.

§ 5. De l'époque à laquelle doit être dressé Vétat estimatif,

560. — L*art. 948 n^indique pas à quelle époque doit être faite TestimatioD ; il y a donc lieu de se demander si elle doit être nécessairement concomitante à la donation, ou si, au contraire, elle peut être soit antérieure, soit postérieure à la donation.

561. — Il est certain que Tétat estimatif peut être antérieur à la donation, pourvu qu'il y soit annexé; car le but de la loi est alors atteint; le texte d'ailleurs n'est pas contraire. Mais les parties peuvent-elles se contenter de renvoyer à Teslimation contenue dans un acte antérieur?

562. — Quelques auteurs ppnsent que Tart. 948 doit être entendu d*après ses termes mêmes, en ce sens qu'il faut que Tacte estimatif soit annexé à la donation, ou en fasse partie. Par suite, on ne peut renvoyer à un acte antérieur, même authentique, qui contient le détail des meubles compris dans la donation; cet acte authentique n'est pas un état estimatif qui puisse être annexé à la donation, et Tart. 948, comme tous les textes relatifs aux formes, doit être entendu restrictivement. — Goin- Delisle, sur Tart. 948, n. i9; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 800; Vazeiile, sur l'art. 948, n. 2; Marcadé, sur l'art. 948, n. 2.

563. — Jugé également, sous l'empire du Code civil, qu'aucune déclaration ne peut suppléer à l'état estimatif et qu'il ne suffît pas de renvoyer à un inventaire qui aurait été fait auparavant des effets mobiliers compris dans la donation. — Riom, 45 juin. 1820, Furnon, [S. et P. chr.] — Et il faut remarquer que, dans cette espèce, l'inventaire avait été dressé peu de mois auparavant par le même notaire qui avait reçu l'acte de donation.

564. — Il va, d'ailleurs, sans dire que si Tacle authentique antérieur a été rédigé en minute, l'annexe de l'expédition suffît pour la validité de la donation. — Goin-Delisle, loc. cil.

565. — L'opinion contraire, plus généralement admise, paraît préférable. La preuve que l'annexe de l'état estimatif n est pas toujours indispensable, c'est qu'on admet d'ordinaire que cet état peut être contenu dans l'acte de donation ; par la relation à l'acte antérieur, l'énumération et l'estimation des choses données se trouvent en quelque sorte faire partie de l'acte même de donation. — Troplong, t. 2, n. 1241; Massé et Vergé, sur ZacharicD, t. 3, p. 76; Bayle-Mouillard, sur (irenier, t. 2, n. 170, note 6; Demolombe, t. 20, n. 362; Aubry et Rau, t. 7, p. 87, j$ 660, texte et note 3; Laurent, t. 12, n. 385; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 18; Maton, v» Etat estimatif, n. 1 et 5; Beltjens, sur l'art. 948, n. 10; Hue, loc. cit.

566. — Décidé, en ce sens, que l'annexe d'un état estimatif des objets donnés peut être suppléée par le simple renvoi fait à un acte authentique antérieur, tel qu'un inventaire, dans le<^uel se trouve cet état estimatif. — Cass., 11 juill. 1831, Gauthier, [S. 31.1.362, P. chr.]

567. — ... Que s'il est dit dans une donation d'effets mobiliers que le mobilier consiste dans la constitution portée au contrat de mariage du donateur, et dans les reprises qu'il peut avoir sur des successions désignées, et que le contrat est antérieur à la donation, celte énonciation est suffisante et remplace l'état estimatif détaillé exigé par l'art. 948 en ce qui touche la constitution portée au contrat ae mariage. — Limoges, 28 nov. 1826, Combe, [S. et P. chr.] — Sic, Demolombe. t. 20, n. 348; Laurent, t. 12, n. 378; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 19.

568. — ... Que l'état estimatif exigé par l'art. 948, G. civ., ne tient pas à la solennité de l'acte de donation, et qu'il peut y être suppléé par un équipollent, tel qu'un inventaire, auquel se réfèrent les parties, ou par tout autre acte de nature à fîxer d'une manière invariable la consistance et la valeur des objets donnés. — Cass., 11 avr. 1854, Thibaud, [S. 55.1.297, P. 55.1.572, D. 54.1.246] - Bordeaux, 19 juill. 1853, Thibaud, [S. 53.2.623, P. 55.1.572, D. 54.2.61]

Section V.

De la sanction des formalités exigées pour les donations.

^ 1 . Généralités sur la nullité des donations pour défaut de faunes.

569. — Les formalités exigées par la loi ont pour sanction la nulhté des donations qui sont faites sans l'accomplissement de ces formalités; telle est, en effet, la sanction de toute prescrip-

tion imposée en termes impératifs par une disposition légbla. tive.

570. — Ainsi c'est sous peine de nullité qu'une doDalioa doit être faite par acte authentique et en minute; c'est d'ailleurs ce que dit expressément l'arL 931, C. civ. — V. suprà, d. 1 34 et s.

571. — Les formalités diverses qui doivent être observées dans la rédaction de l'acte notarié sont également requises à peine de nullité.