Si donc l'écrit est imparfait, le donateur n'est pas

lié, alors même qu'il a signé l'acte. On ne saurait appliquer l'art. 1318, C. civ., d'après lequel l'acte signé des parties, et nul comme acte notarié, vaut comme acte sous signature privée. — Laurent, t. 12, n. 233; Beltjens, sur l'art. 931, n. 9, et sur l'art. 1318, n. 10 bis. — V. suprà, v*» Acte authentique, n. 208.

573. — De mêmii l'acte de donation qui est passé hors de la présence des témoins instrumentaires n oblige aucunemeotle donateur et n'a, à son égard, ni la valeur d'un acte sous seing privé, ni même celled'unesimple promesse de donation. — Orléans, 13 juin 1838, Bobée, [S. 40.2.34, P. 39.1.652] — Laurent, 1. 12, n. 238.

574. — Il faut même décider qu'un acte de donation resté impariait par suite de l'empùcbement apporté par un tiers à son achèvement pendant la vie du donateur n'engage pas le donateur et n'a pas les effets d'une donation, car c'est d'une manière impérative que la loi exige l'accomplissement des formalités qu elle indique. — Montpellier, 22 mai 1850, Espinaesse, [D. 34. 5.743] — Laurent, loc. cit.

575. — Il n'y a de difficultés qu'en ce qui concerne l'étal estimatif des meubles donnés.

576. — Dans une certaine opinion, le défaut d'état estimatif n'est pas plus aujourd'hui que dans l'ancien droit assimilable à l'absence de l'une des formalités édictées par les art. 931 et s., l'état estimatif n'étant pas une solennité mais bien une formalité destinée à assurer l'irrévocabilité de la donation. La preuve, ajoute-t-on qu'il n'est pas une solennité, c'est qu'il peut être remplacé par un acte équivalent, tel qu'un inventaire, et qu'il est même complètement inutile dans le cas où la donation porte sur des objets qui contiennent en eux-mêmes leur estimation ou sur des objets qui ne sont pas susceptibles d'une évaluation actuelle (V. suprà, n. 536 et s.). On conclut de là que le défaut d'état estimatif entraîne plutôt un re^'us d'action qu'une nullité proprement dite. — Cass., 11 avr. 1854, précité. — Sic, Toullier, t. 5, n. 180; Bressoles, Théorie et pratique des dons manuels, n. 130; Colin, Des dons manuels, p. 59 et s.; Dumont, Des dora manuels, p. 34; Laurent, t. 12, n. 373; Taulier, t. 4, p. 87; Coin-Delisle, sur l'art. 948, n.21 ; Hue, t. 6, n. 225.

577. — Pour la plupart des auteurs, au contraire, l'état estimatif fait partie des solennités des donations ; il n'existe aucune raison pour le traiter autrement que les autres formalités, puisque l'art. 948, qui y a trait, est placé après les textes relatifs aux autres formalités et sous la même rubrique. Sans doute, l'état estimatif a pour but d'assurer l'irrévocabilité des donations, mais il n'en est pas différemment des autres formalités. Le texte de l'art. 948 est d'ailleurs formel; car, il porte que « toute donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effiHs, etc. ». C'est dire clairement que la donation, à défaut d'étal estimatif, ne sera pas valable, qu'elle ne produira aucun elTet à l'égard de personne.

578. ' Les travaux préparatoires ne laissent d'ailleurs aucun doute sur la pensée du législateur. On aurait pu considérer la première rédaction de Tari. 948 comme fournissant un argument en faveur de l'opinion contraire, puisqu'elle reproduisait les termes de l'ordonnance de 1731 et suppléait à l'état estimatif par la tradition. Mais Tronchet parvint à faire modifier cette rédaction par le motif qu'un acte portant donation d'effets mobiliers devait être accompagné d'un état estimatif, alors même qu'il y avait tradition réelle; aussi, supprima-t-on les mots» s'il n'y a point tradition réelle « (Locré, t. H, p. 226, n. 65). Il est donc certain que le Code a exigé l'état estimatif à peine de nullité. — Liège, 12 prair. an XII, Horion, [S. et P. chr.] — Grenier, t. 2, n. 170; Troplong, t. 2, n. 1234; Massé et Vergé, sur Zachariaî, t. 3, p. 77, § 429, note 9; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 170, note 6; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 801; Demante, t. 4, n. 90 6i5-II; Demolombe, t. 20, n. 34i, 363 et 364; Aubry et Rau, t. 7, p. 88, § 660; Fuzier-Herman, sur l'art.

DONATION ENTRE-VIFS. — Titrk II. — Chap. I.

048, n. 27; Beltjens, sur l'art. 948, n. 16. — V. infrà, n. 613 et s.

§ 2. Nature de la nullité.

570. — D'après le droit commun, les nullités de forme ont un caractère absolu, à la différence des nullités fondées sur Tincapacité des parties, lesquelles ont un caractère rnlatif; la nullité d'une donation pour raison de forme est donc, en particulier, absolue, la loi ne lui assignant pas un autre caractère. — Demolombe, t. 20, n. 218.

580. — Ainsi, la nullité résultant de ce que la donation n'a pas été faite par acte authentique ou de cp que l'acte qui la contient n'a pas été revêtu des formes exigées par la loi a un caractère absolu et peut être invoqué par tous les intéressés. — Colmar, «0 août 1818, Well, [S. et P. chr.] — Pothier, Tr. des don. enire-vifa, sect. 2, art. 4, n. 131, et Introd. au tit. 4 b de la coût. d'Orléans; Troplong, t. 2, n. 1064; Saintespès-Lescot, t. 3, D. 576; Demolombe, t. 20, n. 21 ; Laurent, t. 12, n. 227.

581. — Tel est le cas où l'acte a été rédigé en brevet. — Grenier, t. 2, n. 159; Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 6; Demolombe, t. 20, n. 19; Laurent, t. 12, n. 230; Beltjens, sur l'art. 931, n. 8.

5iB2. — La nullité résultant du défaut d'acceptation est également absolue. — Cass., 15 juin. 1889, d'Ecquevilly, fS. 89.1. 412, P. 89.1.1028, D. 90.1.10*)] — Hue, t. 6, n. 184.

5iB3. — La nullité provenant de l'irréRularité des formes de l'acceptation est, elle aussi, absolue. — Demolombe, t. 20, n. 218; Hue, loc. cit.

584. — La nullité résultant de ce que la donation faite à un incapable a été acceptée irrégulièrement, c'est-à-dire sans l'observation des personnes qui avaient qualité pour accepter ou devaient concourir à l'acceptation est-elle absolue ou relative? La difficulté vient ici de ce que, d'après le droit commun, une nullité de ce genre, étant fondée sur l'incapacité, est relative, tandis que les art. 934 et 935 placent parmi les dispositions relatives aux formes des donations celles qui concernent l'acceptation par les incapables. Nous étudierons successivement la question pour le mineur et pour la femme mariée.

585. — Il y a controverse sur le point de savoir si lorsque la donation a été acceptée par le mineur sans l'assistance du tuteur, la nullité peut être opposée par tout autre que par luimême.

586. — Selon quelques interprètes, l'art. 1125, C. civ., qui défend aux personnes capables d'opposer l'incapacité du mineur, s'applique aussi bien aux donations qu'aux autres contrats ; d'où la conséquence que la donation dont le mineur peut réclamer la nullité, lie cependant le donateur, de telle sorte qu'il ne peut ni révoquer la donation ni disposer des biens donnés. — Toullier, L2, n. 661, et t. 5, n. 193 et 196; Guilhon, n. 510; Duranlon, t. 8, n. 435; Marcadé, sur Part. 935, n. 5; Demolombe, t. 4, n. 348, et t. 20, n. 319; Vazeille, sur l'art. 935, n, 2, et Tr. du mariage, t. 2, n. 386 ; Valette, sur Proudhon, Traité de l'état despersonnes, t. 2, p. 478, note a ;de Fréminville, Traité de Ut min. et de la tut.<, t. 2, n. 595 ; Chardon, Tr. de trois puissances , t. 1, n. 133; Maurlon, Répét. écrites sur le C. civ., 2° ex., p. 285; Kouquet, Encycl. du dr., \^ Autorisation de femme mariée, n. 99; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 660 ; Taulier, t. 4, p. 65; Boileux, 6« éd., sur les art. 934 et 935 ; Viaud, De la puissance maritale, p. 368; Larombière, Théorie et pratiq. des oblig., t. 1, sur l'art. 1125, n. 5; Derome, Rev. crit., t. 28, 1866, p. 8; Bertin, Chambre du conseil, t. 1, n. 504; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, Q. 1289.

587. — Selon le plus grand nombre, au contraire, l'art. 1125 n'est pas applicable aux donations, sous ce rapport, et l'acceptation faite par le mineur non émancipé seul est sans effet, non seulement à l'égard du mineur, mais encore à l'égard du donateur et des tiers intéressés. — Malleville, sur Fart. 463; Grenier, t. 1, n. 61 bis; Merlin, Rép., v'" Donation, sect. 4, n. 4, et Mi- »««»•, § 7, n. 1 et 2; Poujol, n. 4, sur l'art. 934, n. 2, sur l'art. 933; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 21. — V. aussi Delvincourt, t. 2, p. 472, note, p. 69, n. 4 ; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 60, S 652 et note 9; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 202, notea;Magnin, Des minor., t. 2, n. 1018; Rolland de Villargues, y"^ Accept. des donat., n. 56; Troplong, t. 3, n. 1125; Proudhon, Tr. de l'état des personnes, t. i. p. 474; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 61 bis, note d; Solon, Tr. dès nullités, l- 1, n. 445; Demante, L 4, n. 73 dis /Aubry et Rau, t. 7, p. 61,

§ 652, texte et note 12, et t. 1, p. 699, § 113, texte et pote 10; Laurent. 1. 12, n.2.H9; Lespinasse, Rev.crit.,i. 2, 1872-73, p. 640; Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 27 et s.; Hue, t. 6, n. 195.

588. — La question se présente de la même manière à l'égard d'un interdit qui aurait accepté. — Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 23.

589. — II faut également décider que dans la première opinion la donation acceptée par le mineur émancipé, sans Tassistance de son curateur, pourrait être attaquée en nullité même par un tiers intéressé. — Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 24; Merlin, v^ Mineur, ^ 1, n. 2. — La solution contraire doit l'emporter dans la seconde opinion.

590. — La théorie de la nullité absolue nous paraît la plus exacte. Elle est seule conforme à la tradition, car en disant que la donation non acceptée ne pourra engager le donateur ni produire aucun effet, l'art. 5 de l'ordonnance de 1731 laissait clairement entendre que le défaut d'acceptation régulière de la femme, et notamment le défaut d'autorisation entraînaient une nullité absolue opposable par le donateur. La plupart des commentateurs de lordonnance s'expriment en ce sens. A la vérité, la doctrine de la nullité relative est soutenue p&v Pothier. Mais il n'est pas sans exemple que le Code civil ait abandonné les théories de Pothier. La place qu'occupent, dans le Code civil, les règles relatives à l'acceptation conduit au même résultat : ces règles sont placées dans la section intitulée de la forme des donations entre-vifs; or les règles de forme sont, en général, sanctionnées par la nullité absolue; d'ailleurs l'art. 932 est entièrement calqué sur l'art. 5 de l'ordonnance de 173( et, comme ce dernier texte, dit que la donation non acceptée n'engage pas le donateur ei ne produit aucun effet. Il faut ajouter qu'une nullité purement relative serait ici illusoire ; car l'action ne serait accordée qu'à des personnes qui n'auraient aucun intérêt à l'intenter, c'est-à-dire au donataire ou à ses ayants-cause. Une preuve plus certaine encore résulte de ce que l'art. 934 renvoie à ce qui est prescrit au titre Du Mariage, par les arL 217 et 219, relativement au mode d'autorisation par le mari ou par la justice, sans mentionner également l'art. 225, qui pose le principe de la nullité relative. Cette dilTérence entre les donations et les contrats à titre onéreux est facile à comprendre puisque, comme nous l'avons montré, la règle de la nullité relative, appliquée aux donations, éc[uivaudrait à admettre leur validité, et que, d'autre part, le législateur, peu favorable aux donations, cherche tous les moyens de les entraver. C'est donc à tort qu'on dit que si la nullité est relative dans la généralité des contrats, elle doit l'être à plus forte raison dans les donations, et que le consentement des mineurs et des femmes mariées, valable dans les contrats, doit l'être surtout dans les libéralités, qui leur procurent un avantage particulier. Enfin les travaux préparatoires paraissent impliquer qu'il s'agit d'une nullité absolue : « L'acceptation, dit Jaubert au Tribunal, qui ne lierait pas le donataire, ne saurait engager le donateur; ainsi, il est naturel que la femme mariée ne puisse accepter sans le consentement de son mari ou l'autorisation de la justice ». Enfin, dans le système qui ne permet qu'au donataire seul d'invoquer la nullité, on est contraint, pour remédier aux inconvénients qu'une pareille solution ne peut manquer d'entraîner pour le donateur en le laissant dans l'incertitude sur les intentions du donataire, de permettre à ce donateur de mettre en demeure le mari ou le tuteur et le conseil de famille de prendre un parti au sujet de l'action en nullité (V. les auteurs précités). Or cela est contraire au droit commun.

591. — Quelques arrêts adoptent le système de la nullité relative. Jugé que la nullité de l'acceptation d'une donation faite à un mineur, et résultant de ce que cette acceptation a eu lieu de la part du mineur seul, ne peut être invoquée par le donateur. — Cass., 6 mars 1827, Héritiers Moreau, [S. et P. chr.] — Douai, 6 août 1823, Moreau, [S. et P. chr.J

592. — ... Que l'acceptation émanée du donataire mineur rend la donation parfaite à l'égard du donateur. — Nancy, 4 févr. 1839, Marchai, [S. 39.2.453, P. 39.1.4(0] — V. aussi Nîmes, 12 août 1808, Durand, [S. et P. chr.J

593. — ... Que lorsque l'acceptation d une donation faite à un mineur, n'a pas été accompagnée de l'autorisation du conseil de famille, elle n'est frappée que d'une nullité relative, dont le donateur ou ses héritiers ne peuvent se prévaloir. — Metz, 27 avr. 1824, Destable, [S. et P. chr.]