Mais la plupart des arrêts admettent au contraire

DONATrON ENTRK-VIFS. - Titre II. — Chap. I.

le système de la nullité absolue. — Jugé, en conséquence, que la fille mineure ne pourrait accepter la donation que lui fait son père, sans Tassistance d'un conseil de famille et le concours aun tuteur; que la nullité de cette acceptation est absolue et non relative. — Grenoblf», U juill. ^836, Roy, [S. 39.2.259, P. 31.2.491] — V. Cass., 42 juin 4816, Bouhier, [S. et P. chr.]

595. — ... Que la nullité résultant de l'acceptation irrégulière, par le tuteur, de la donation qu'il a faite lui-même au mineur est absolue. — Rouen, 27 févr. 1852, Boutigny, [S. 52.2.583, P. 53.1.563, D. 53.2.26]

596. — ... Que la nullité résultant de ce qu'une donation enlre-vifs a été faite par un père à son fils mineur émancipé, sans que ce dernier fût assisté d'un curateur ad hoc, est absolue. — Bruxelles, 26 janr. 1850, Bourdon-d'Azevedo, [P. 51.1.555, D. 53.5.168]

697, — ... Que, dans le même cas, le tiers détenteur de Timmeuble donné a droit d'opposer ia nullité de Tacceptation au donataire qui revendique cet immeuble. — Même arrêt.

598. — ... Que la nullité de l'acceptation résultant de ce que le sous-subrogé tuteur a accepté ia donation faite à un mineur par sa mère tutrice sans s'être pourvu de Tsutorisation du conseil de famille a un caractère absolu et peut être invoquée par le donateur lui-même et ses ayants-cause. — Caen, 8 mai 1854, Poirier, [S. 5i.2.625, P. 55.2.280, D. 54.2.241]

599. — ... Que l'acceptation, par un mineur, d'une donation faite à son profit, est absolument nulle : qu'il n'est pas vrai que le mineur soit en ce cas le seul oui puisse se prévaloir de la nullité; que l'acceptation serait nulle, alors même qu'elle aurait été autorisée par le père du mineur, si le père était en même temps le donateur. — Riom, 44 août 1829, Morel, [S. et P. chr.J — V. suprà, n. 308.

600. — ... Que la nullité pour défaut d'acceptation régulière, de la donation faite à un mineur, n'est point une simple nullité relative qui ne pourrait être opposée que par le mineur ou la femme ; que c'est là, au contraire, une nullité absolue, qui peut être invoquée notamment par les créanciers du donateur. — CaPS., 15 juill. 1889, d'Ecquevilley, [S, 89.1.412, P. 89.1.1028, D. 90.1.100]

601. — Pour les mêmes raisons il faut décider que la nullité de la donation faite en faveur d'une femme mariée, et résultant du défaut d'autorisation de celle-ci pour l'accepter, peut être invoquée par le donateur ou ses ayants-cause, aussi bien que par la femme : que c'est là une nullité absolue, et non une nullité relative. — Grenier, 1. 1, n. 64 bis; Merlin, Rcp., v» Donation; Proudhon, Tr. de l*état des personnes, t. 1, p. 475; Delvincourt, t. 2, p. 472, note 4; Rolland de Villarçues, v** Acceptation de donation^ n. 38; Bertin, Bloch et Breuillac,CAar7î6re du conscil^i. 2, n. 4034 ; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 20 et s.; Troplong, t. 2, n. 4448 et s.; Poujol, sur l'art. 934, n. 4; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 493, note a; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 64 bis; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 60, § 425 ; Paradan, Rev. crit,, t. 4, 4875, p. 473; Aubry et Rau, t. 7, p. 60, S 652; Solon, Tr. des nuUitéSy t. 1, n. 441; Demante, t. 4, n. 73 bi$; Laurent, t. 12, n. 259; Rodière, note sous Cass., 14 juill. 1856, [P. 57.4147]; Fuzier-Herroan, sur l'art. 934, n. 7; Arntz, t. 2, n. 1867; Beltjens, sur l'art. 934, n. 5; Hue, t. 6, n. 195.

— Contra, Toullier, t. 5, n. 493 ; Duranton, t. 8, n. 435 ; Guilhon, t. 4, n. 404 ; Vazeille, Mariage, t. 2, n. 385, et Donat. et test,, art. 934, n. 2; Chardon, Tr. des trois puissances, t. 4, n. 4 33 ; Marcadé, art. 934 et 935, n. 5; Larombière, sur l'art. 4 425, n. o; Demolombe, t. 4, n. 348, et t. 20, n. 249; Taulier, t. 4, p. 65 ; Boileux, sur les art. 934 et 935 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n . 660 ; Viaud, Tr. de la puissance maritale, t. 1, p. 368; Mourlon, t. 2, n. 672.

602. — La donation faite à une femme mariée non autorisée étant frappée d'une nullité absolue, il suit de là que si la donation a été acceptée sans autorisation, le donateur peut, tant que cette autorisation n'est pas intervenue, révoquer la libéralité .

— Paradan, op. cit., p. 179, n. 44.

603. — Décidé, cependant, que la nullité résultant de ce qu'une femme a accepté une donation entre-vifs sans le concours ou le consentement de son mari ne peut être invoquée que par elle, par son mari ou par leurs héritiors. — Alger, 34 juill. 4854, Roth,[S.54.2.748,P.56.2.468,D. 54.2.138] — V.aussi Bruxelles, 2 févr. 4852, [J. du Pal. belge, 52.258] — ... Qu'en conséquence, le donateur n'est pas, après une telle acceptation, fondé à révoquer la donation, qui reste, quant à loi, inattaquable, alors sur-

tout que l'autorisation du mari, même postérieure à la révocation, est venue, par un effet rétroactif, valider l'acceptation de sa femme. — Al^er, 34 juill. 1854, précité.

604. -— Mais, ici encore, la jurisprudence est généralement en faveur du système de la nullité absolue. Décidé que lorsqu'une donation entre-vifs a été faite à une femme mariée et acceptée par cette femme sans l'autorisation de son mari ni celle de la justice, le donateur peut lui-même invoquer la nullité, et que, par suite, il a le droit de révoquer la donation comme s'il n'y avait point encore eu d'acceptation, tant que l'autorisation du mari ou celle de la justice ne sont point intervenues. — Cass., 44 juill. 4856, Uzare, [S. 56.1.641, P. 57.1117, D. 56.1.282]

605. — ... Que la donation faite au profit d'une femme mariée est nulle, d'une nullité absolue, même vis-à-vis du donateur, si l'autorisation du mari ou celle de la justice n'a pas été donnée avant son décès. — Toulouse, 27 janv. 1830, Andrillon, [S, et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 934, n. 8.

606. — ... Qu'ainsi cette nullité peut être opposée par le père donateur, en sa qualité d'héritier à réserve de sa fille donataire. — Môme arrêt.

607.— . . . Que la nullité d'une donation faite au profit d'une femme mariée, qui n'a point été autorisée à l'accepter, peut être opposée par le donateur ou ses ayants-cause, aussi bien que par la femme. — Limoges, 15 avr. 4836, Ghartrier, [S. 36.2.241, P. chr.] — Trib. Seine, 8 févr. 1888, [J. La Loi, 6 juill. 4888]

608. — ... Notamment par les créanciers du donateur. — Cass., 15 juill. 1889, précité. — V. infrà, n. 615.

609. — ... Que les héritiers du donateir ont qualité pour invoquer la nullité de la donation acceptée par une femme mariée sans autorisation de son mari ou de la justice. — Trib. Marseille, 8 nov. 4884, [Rev. not., n. 7094]

610. — La nullité résultant de l'absence de pouvoirs ou de l'insuffisance de pouvoirs de celui qui a accepté est également absolue. — Demolombe, t. 20, n. 248.

611. — Ainsi l'acceptation d'une donation faite irrégulièrement par une personne au nom d'enfants mineurs, qu'elle n'avait pas qualité pour représenter constitue un vice de forme de la donation qui l'entache de nullité, et non pas seulement un de ses vices du consentement qui ne peuvent être opposés que par les mineurs. — Cass., 45 juill. 1889, d'Ecquevilly, [S. 89. 1.442, P. 89.4.4028, D. 90.1.400]

612. — Sur le point de savoir si l'absence de notification de l'acceptation entraîne une nullité absolue, ou si le donateur seul peut s'en prévaloir, V. suprà, n. 476 et s., 512 et s.

613. — Enfin la nullité résultant de l'absence ou de l'irrégularité de l'état estimatif des meubles donnés est absolue, i supposer qu'il y ait réellement nullité (V. suprà, n. 575 et s.). Car ici encore il s'agit d'une nullité de forme. — V. Bressolcs, Théor. et prat. des dons manuels, n. 150; Colin, Etude sur le$ dons manuels, p. 58 et s.

§ 3. Des personnes qui peuvent invoquer la nullité.

614. — La nullité absolue est celle qui peut être invcauée par tout intéressé ; tout intéressé pourra donc invoquer les nullités concernant les formes des donations, et notamment celle qui résulterait de l'irrégularité de l'acceptation d'une donation faite à un incapable. — Toulouse, 27 avr. 1861 , Dubesnar, [S. 62.2.395, P. 61.927, D. 61.2.79] — Demolombe, t. 20, n. 24 ; Laurent, t. 42, n. 228 et 8.

615. — Tels sont les donateurs. •— Liège, 12 prair. an XII, Horion, [S. et P. chr.] — Troplong, t. 2, n. 1235 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 88, § 600 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 28; Beltjens, sur l'art. 948, n. 16. — Tels sont encore les créanciers; c'est ce qui a été jugé souvent à la suite du défaut d'état estimatif du mobilier qu'il soit antérieur ou postérieur à la donation. - Cass., 47 mai 1848, Thévard, [S. 48.4.434, P.48,2.420, D. 48.4. 105] — Grenoble, 2 jnill. 1895, Lemel père et oonaorts, [Revdu not., n. 9608] — Troplong, t. 2, n. 1235; Aubry et Rau, t. 7, p. 88, § 660 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 29 ; Beltjens, sur l'art. 948, n, 16. — V. cep. Oriéans, 9 janv. 1845, Devaux, [P. 45.4.444]

616. — Les ayants-cause à titre particulier du donateur ont également le droit d'invoquer la nullité en son nom. Ainsi le tiers détenteur d'un immeuble donné acquéreur du donateur, peut invoquer la nulHté. — V. à propos de l'acoeptation irrégu-

DONATION ENTBE-VIFS. — Titre II. - Cbap. I.

lière, suprà, n. 597. — V. cep. Cass., 21 mars 1826, Âyam, [S. pt P. chr.]

617. — Les hériliers du donateur peuvent se prévaloir de la nullité, notamment pour défaut de forme; ainsi décidé pour le cas d'incapacité d'un témoin. — Grenoble, 46 mars 4829, [D. Rép., V» Dîsp. entre-vifs, n. 4417] — ... pour le cas d'absence d'état estimatif, Aubry et Rau, t. 7, p. 88.

618. — La nullité d'une donation de meubles pour vice de forme, et notamment pour défaut d'état estimatif, peut être proposée par rhéritier, même après avoir plaidé sur retendue de la donation, lorsque cette donation ne lui ayant pas été signifiée, il ne peut être présumé avoir renoncé tacitement à se prévaloir des vices de forme. — Bordeaux, 6 août 1834, Viveille, [S. 35. 2.64, P. cbr.]

619. — Et le donataire, défendeur à une action en nullité Afi la donation, n'est pas recevable à exciper, vis-à-vis de l'héritier, demandeur en nullité, de son défaut de qualité en lui opposant un testament qui institue des légataires à titre universel pour tout le surplus des biens du défunt, si ces derniers ne Pont jamais invoqué et s'ils n*ontfait aucune demande en délivrance.

- Grenoble, 13 févr. 1888, [Rec. Grenoble, 88.87]

620. — Les légataires du donateur peuvent aussi se prévaloir de la nullité. Ainsi celui qui n'étant pas partie dans une donation, y est seulement intervenu pour déclarer qu'elle était faite avec son assentiment, est recevable à demander la nullité de cette donation, en sa qualité de légataire du donateur lorsque, d'ailleurs, il n'a ni ratifié ni exécuté ultérieurement la libéralité dont il s'agit. — Paris, 44 juill. 4859, Isambert, [S. 59. 2.474. P. 60.4.205]

621. — Toutefois le légataire est non recevable à demander, en cette qualité, la nullité d'une donation faite antérieurement par le testateur, si le testament et la donation, corrélatifs entre eux, forment un pacte de famille, et si le legs a été fait à la charge d^exécuter la donation. — Riom, 25 févr. 4825, Mourguv, ^S.etP. chr.]

622. — D'autre part, les légataires particuliers, à moins que leur legs ne porte sur l'objet même qui a été donné, ne peuvent se prévaloir de la nuUité, parce qu'ils n'y ont aucun intérêt.

623. — Le donataire peut également invoquer les nullités de fond, et la nullité résultant de l irrégularité de son acceptation.

— V. suprà, n. 585 et s.

624. — De même la nullité de la donation pour défaut de notification au donateur de l'acceptation du donataire peut èlre invoquée par te donataire hii-méme dont l'acceptation n'a {pas éténotiBép. —Cass., 30 juill. 1856, Rigal, [S. 57.4.103, P 58.93, D. 56.4.409] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 59 et 60.» Il eu est du moins ainsi après le décès du donateur; avant cet événement le donataire ne peut invoquer la nullité. — V. suprà, n. 484.

625. — Les héritiers du donataire ont le même droit que lui. Mais on admet généralement que te droit d'invoquer la nullité n'appartient pas à un codonataire vis-à-vis de son codonataire ou à un donataire principal vis-à-vis d'un donataire secondaire. Ainsi lorsqu un mari remet aux frères de sa femme une somme d'argent à la charge par eux de livrer à sa femme les intérêts de cette somme et plus tard de lui en livrer le capital, les frères oui ont reçu cet argent ne peuvent se faire ciécharger de l'obligation d'en faire la remise à leur sœur, en soutenant que l'acte fait par son mari n'est qu'une donation, et qup cette donation est nulle pour n'avoir pas été rédigée par acte public; cette exception ne saurait appartenir qu'aux néritiers du mari. — Trib. Bonneville, 45 déc. 4865, [Rec. Grenoble, 24. 146]

626. — Décidé, de même, que le défaut d'acceptation ne peut être opposé que par le donateur, et non par celui à qui la donation sous condition a été faite, ou par ses créanciers ou ayants-cause. Spécialement, le donataire de la nue-propriété (ou ses créanciers) sous réserve de l'usufruit au profit d un tiers, n'est pas recevable à prétendre que l'usufruit doit être réuni à la nue-propriété par le motif que le tiers n'aurait accepté cette libéralité que depuis une saisie pratiquée sur l'immeuble donné par les créanciers du donataire de la nue-propriété. — Cass., 28 juin 4837, Hichein, [S. 37.4.689, P. 37.2.34]

627. — La donation acceptée par une femme mariée sans autorisation de son mari étant frappée d'une nullité absolue, cette nullité peut être invoquée par tous les intéressés. Si, en

principe, les contrats auxquels a participé une fpmme mariée ne peuvent être annulés pour défaut d'autorisation du mari que sur la demande de celui-ci, de la femme ou de leurs héritiers, il en est autrement en matière de donation ; l'art. 934 apporte ici une exception à la règle générale, exception fondée sur ce que, l'existence même d'une donation étant subordonnée à des formes solennelles, l'acte, resté imparfait à défaut d'acceptation régulière, ne saurait produire effet. — Cass., 30 nov. 4896, Huet, [S. et P. 97.1.89] — Toutefois, l'art. 934 est sans application au cas o\X la donation revêt l'apparence d'un contrat à titre onéreux, qui n'est assujetti qu'aux conditions de forme exigées pour cette nature d'actes. Par suite, la libéralité faite à la femme sous la forme d'une vente ne saurait être déclarée nulle sur la demande de l'héritier du donateur, par le seul motif qu'à défaut d'autorisation maritale donnée à l'acceptation, la donation était frappée d'une nullité absolue pouvant être invoquée par toutes les parties intéressées. — Même arrêt.

!i 4. De l*exUnction de l'action en nullité. Confirmation,

Prescription.

628. — Les vices dont une donation est infectée sont-ils susceptibles de se couvrir par une confirmation? En auelle forme cette confirmation peut-elle intervenir, et à quelle époque? Ces questions sont résolues par les art. 4339 et 4341, G. civ. — V. sur ce point suprà, v» Confirmation, n. 230 et s. — Sur la prescription de l'action en nullité, V. infrà, v^ Nullité.

§ 5. Des effets de la nullité.

1° Dé la restitution des biens donnés,

629. — Il résulte de la théorie formellement admise en matière de confirmation que le donateur peut, pendant trente ans, revenir sur l'exécution d'une donation nulle pour vices de forme. — V. suprà, v*» Confirmation,

030. . Le donateur peut-il également se faire rembourser les Fruits des biens donnés? Oui, si le donataire a connu la nullité; non, dans le cas contraire, car il est alors de bonne foi et bénéficie des dispositions de l'art. 549, C. civ. — V. à propos de la révocation de la donation, infrà, n. 296C et s., 3211 et s.,

031. — Ainsi lorsque la donation d'une rente viagère a été annulée pour omission d'une formalité provenant du fait du notaire, il n'y a pas lieu & la restitution des arrérages perçus antérieurement par le donataire, qui doit être alors réputé avoir joui de bonne foi jusqu'au jour de la demande. — Douai, 7 mai 4819, Lottin, [S. et P. chr.]— Angers, 9 mars 4825, Leroy, [S. et P. chr.]

632. — Jugé, de même, que lorsqu'une donation est annulée pour défaut d'acceptation, les donataires qui ont possédé et joui de bonne foi en vertu de cet acte, ne doivent pas être condamnés à restituer les fruits à partir du jour de la donation, mais seulement à compter de la demande judiciaire d'annulation. — Bruxelles, 26 déc. 4816, Bosseau, [S. et P. chr.]

2o Des e/ftts de la nullité vis-à-vis des tiers.

633. — Lorsqu'un acte de donation est vicié d'une nullité absolue, le donateur n'est point lié par cet acte, et il peut disposer valablement des mêmes objets. — Nîmes, 42 mai 4819, Ausset, [S. et P. chr.'

634. — De même les créanciers du donateur oeuvent saisir les biens donnés, tandis qu'il en est autrement des créanciers du donataire.

635. — Ainsi, est nulle et sans effet une saisie-arrêt faite en vertu d'une donation entachée de nullité par suite du défaut d'autorisation de la lemme mariée qui l'a faite. — Trib. Lyon, 40 févr. 4894, [Monit. jud. Lyon, 44 mars 4894]

30 Des effets de la nullité sur les conventions contenues dans le mAn€ acte que la donation nulle ou dans d'autres actes.

636. — On ne peut considérer comme indivisibles les différentes clauses contenues dans l'acte où se trouve la donation ; la nullité n'affecte donc pas les clauses de l'acte qui, en ellesmêmes, sont valables.

DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb II. — Chap. I.

837. — Par exemple, lorsque, dans Tétat estimatif des effets mobiliers corporels ou incorporels, il n'y a qu'une partie décrite et estimée, la donation est nulle seulement pour les objets non décrits et non eslimés. L'art. 948 s'exprime formellement en ce sens, puisqu'il dit que la donation nVst valable que pour les objets mobiliers détaillés et estimés, et c'est pour énoncer cette idée qu'on a modifié la rédaction primitive de cet article qui portait « La donation sera nulle » (Fenet, t. 12, p. 453;. — Liège, \2 prair. an Xll, Horion, [S. et P. chr.] — Aix, 17 Ih^rm. an XIII, Rouré,[S. etP.chr.^ — Limoges, 28 nov. 4826, Combe, [S. et P. chr.] — Touiller, t. 5, n. 482; Duranton, t. 8, n. 408; Grenier, t. 4, n. 173 et 174; Goin-Delisle, sur l'art. 948, n. 7; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 471, note 6; Saintespès- Lescot, t. 3, n. 801; Demante, t. 4, n. 90 6w; Demolombe, L 20, n. 367; Laurent, t. 12, n. 386; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 26; Beltjens, sur Tart. 948, n. 1 et 16.

638. — Lorsqu'une donation porte sur des reprises dont certaines seulement sont estimées (et à supposer que l'état estimatif soit nécessaire dans les donations de reprises, V. suprà, n. 536 et s.), la donation est nulle seulement en ce qui concerne les autres. — Limoges, 28 nov. 4826, précité.

639» — D'autre part, l'acte de donation qui porte à la fois sur des immeubles et sur des meubles, et qui n'est pas accompagné d'un état estimatif des meubles, a toute valeur en ce qui concerne les immeubles. — Riom, 22 janv. 1825, Guillaume, [S. et P. chr.] — Trib. Liège, 30 mars 1889, [Pasicr,, 89.3.303] — Beltjens, sur l'art. 978, n. 15 bis: Bastiné, Th, du droit fiscal^ t. 4, n. 406.

640. — De môme, une donation de meubles et d'immeubles déguisée sous la forme d'un acte de vente est, nonobstant le défaut d'un état détaillé des meubles présents, valable quant aux immeubles, alors que le donataire cféclare renoncer à la donation en ce qui concerne les meubles, tout en consentant à rester grevé de la totalité des charges imposées par le donateur. Un pareil acte, constituant alors en réaUté une donation enlrevifs, ne saurait être assimilé à un pacte sur une succession future. — Caen, 40 juin 1847, Roulland, [P. 47.2.334]

641. — Lorsque deux personnes se sont respectivement fait donation par le même acte, et que l'une des donations est annulée pour vice de forme, Tautre donation tombe-t-elle également? — V. infràj n. 3502 et s.

642. — Si Pacte de donation frappé de nullité contient en même temps un autre acte, cet acte est valable.

643. — Ainsi, l'acte en forme olographe, qui contient à la fois une donation entre-vii's et une disposition testamentaire ou à cause de mort, peut valoir comme testament, quoiqu'il ne vaille pas comme donation, si la disposition testamentaire, considérée en elle-même, réunit toutes les conditions exigées pour la validité du testament olographe. — Cass., 4 avr. 1857, Héritiers Bérenger, [S. 58.4.43, P. 58.617, D. 58.4.4 48]— Fuzier-Herman, sur l'art. 970, n. 5.

644. — De même, l'écrit rédiçé sous la forme olographe et renfermant è. la fois la confirmation d'une donation entre-vifs antérieure et frappée de nullité et une disposition testamentaire faite au profit du bénéficiaire de la donation et portant sur les objets donnés peut, bien que la confirmation de la donation soit nulle, valoir comme testament. — Trib. Seine, 45 juill. 4886, [Gaz. des Trib., 42 août 4886]

645» — Enfin, la donation entre-vifs nulle, à défaut d'acceptation, vaut cependant comme acte révocatoire, si elle contient une révocation expresse de toutes dispositions antérieures. — Lyon, 7 févr, 4827, Parléani, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 70.

646, — Par exemple, la révocation d'un legs contenu dans une donation entre-vifs, nulle pour défaut d'acceptation, doit produire effet, alors même que le legs et la donation, ayant pour objet les mômes biens, s'adressent au même individu s'ils contiennent des conditions différentes. — Cass., 25 avr. 4825, Parléani, [S. et P. chr.] — Goin-Delisle, sur l'art. 4035, n. 2; Marcadé, sur l'art. 1035, n. 3; Saintespès-Lescol, t. 5, n. 1600; Fuzier-Herman, sur l'art. 4035, n. 44.

647. — Et môme, le principe posé par l'art. 4038, C. civ., et d'après lequel toute aliénation portant sur tout ou partie de ta chose léguée emporte la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, *< encore que l'aliJnation postérieure soit nulle », a conduit à admettre que la donation môme nulle en la forme, et notamment celle qui est faite par acte sous seing privé, emporte

révocation du legs antérieur de la chose sur laquelle porte la donation. On a cependant soutenu le contraire, en disant qu'une donation de forme irréguhère est non seulement nulle, mais encore inexistante, puisque le donateur n'a pas le droit de la codûrmer {Wsuprà, y^ Confirmation, n. 230 et s.); on a ajouté que, les formes de la donation étant exigées dans le but d'assurer la liberté du consentement du donateur, la donation non revêtue des formes est empreinte d'une présomption de captation, de sorte que le donateur est réputé ne pas avoir voulu donner, et, par conséquent, ne pas avoir voulu révoquer le testament antérieur. Ces arguments ne sont pas déterminants; la généralité de l'art. 1038 interdit toute restriction au principe qu'elle édicté; il est d'ailleurs faux que le donateur qui n a pas revêtu la donation des formes légales n'ait pas voulu donner. Enfin, une donation inexistante est une donation nulle car l'inexistence n'est qu'une des formes de la nullité. — Vazeille, sur l'art. 1038, n.4; Èayle- Mouillard, sur Grenier, t. 3, n. 345 6i.ç, note a; Devilleneuve, Observations, note sous Cass., 14 déc. 4847, [S. 4i<. 2.337]; Marcadé, sur l'art. 4038; Demolombe, t. 22, n. 227; Aubrv et Rau, t. 7, p. 523, § 725, texte et note 40. — Contra, ZachanV, § 725, note 43; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 4643; Troplong, t. 2, n. 4392; Colmet de Santerre, t. 4, n. 485 6is-Il; Laurent, t. 44, n. 226 et 234.

648. — - Il faut même décider que la donation non acceptée emporte, malgré sa nullité, révocation d'un testament anténeur portant sur la chose donnée ; car, ici encore, 1<» donateur a manifesté la volonté d'aliéner le bien donné, et le défaut d'acceptation qui ne lui est pas imputable n^enlève rien à l'énergie de cette volonté. C'est donc à tort qu'on objecte que l'aliénation n'est pas consommée tant que l'acceptation n'est pas produite. — Bordeaux, 3 août 1838, Goffre, [S. 59.2.142, P. 59.498, D. 59.2.4 49] — Sic, Duranton, t. 9, n. 458 et s.; TouUier, t. 5, d. 650; Vazeille, sur l'art. 1038, n. 4; Troplong, t. 3, n. 1088; Devilleneuve, loc. cit.; Marcadé, sur l'art. 1038, n. 4; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 3, n. 345 bis, note a; Massé et Vergé, t. 3, p. 298; Demolombe, t. 22, n. 228; Aubry et Rau, t. 7, p. 523, § 725, texte et note 40. — Contra, Paris, 11 déc. 4847, Roger, [S. 48.2.337, P. 48.1.350, D. 48,2.129] — Saintespès- Lescot, t. 5, n. 4643; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 185 bis; Laurent, t. 14, n. 231.

649. — La nullité d'une donation pour vice de forme entraîne la nullité de la clause pénale qui interdit aux intéressés d'attaquer la donation. — V. swprà, v« Clause pénale, n. 21 et s., 25.

4" De la non-restitution des incapables.

650. — Quelq^ues auteurs dans l'ancien droit avaient, en se fondant sur certains textes du droit romain, accordé aux mineurs une sorte de restitutio in integrum contre le défaut d'acceptation en temps utile, et décidé qu'ils pourraient obtenir que l'acceptation fût censée être intervenue. — Perrière, sur les quesl. 29 et 222; de Guy-Pape, Catellan, Arrêts du parlement de Toulouse, liv. 5, chap. 55 ; Maynard, Ibid., liv. 7, chap. 85. — Mais celte opinion avait été généralement rejetée par la raison que le donateur avait le droit de révoquer l'offre de donation tant que l'acceptation n'était pas intervenue et que d'ailleurs le donataire même mineur était peu favorable, parce qu'il luttait non pour éviter une perte, mais pour faire un gain. — Furgole, sur l'art. 14 de l'ordonnance de 1734 ; Ricard, Tr. des don,, 4" part., n. 4 472; Basnage, Coût, de Normandie, sur l'arU 448.

651. — L'art. 14 de l'ordonnance de 1731 consacra ce dernier système en disposant : t< Les mineurs, les interdits, l'église, les hôpitaux, les communautés ou autres qui jouissent des privilèges des mineurs, ne pourront être restitués contre le défaut d'acceptation des donations entre-vifs; le tout sans préjudice du recours, tel que de droit, desdits mineurs ou interdits contre leurs tuteurs ou curateurs, et desdites églises, hôpitaux, communautés ou autres jouissant des privilèges des mineurs contre leurs administrateurs, sans qu'en aucun cas la donation puisse être confirmée, sous prétexte de l'insolvabilité de ceux contre lesquels ledit recours pourra être exercé », et on a décidé que sous l'empire de ce texte la nullité était absolue. — Cass., 4 4 juin 4846, Bouhier, [S. et P. chr.]

652. — L'art. 942 dispose dans le même sens que « les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations, sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris s'il y échet, ^^

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. - Ghap. I.

sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où iesdilB tuteurs et maris se trouveraient insolvables ». L'incapable ne peut d'ailleurs pas davantage se faire restituer contre la donation acceptée.

653* —Quoique Tart. 942 ne parle que des mineurs, interdits ou femmes mariées, il s'applique également à tous les autres incapables. Il s'applique notamment aux personnes morales qui ont accepté une donation avec les autorisations nécessaires, comme les communes, établissements publics ou d'utilité publique. L'art. 14 de l'ordonnance de 1731 disposait en ce sens que (( l'église, les hôpitaux, communautés ou autres qui jouissaient des privilèges du mineur » ne pouvaient se faire restituer. — Grenier, t. i, n. 166; Duranton, t. 8, n. 523; Vazeille, sur l'art. 942, n. 4; Coin-Delisle, sur l'art. 942, n. 11 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 734; Demante, t. 4, n. 83 bis-l; Demolombe, t. 20, n. 207; Aubry et Rau, n. 7, p. 387, § 704.

50 De la responsabiliU des lien.

654* — L'empêchement apporté par un tiers à la confection d'un acte.de donation en faveur d'une autre personne peut donner ouverture, sinon à une action en revendication de la chose qui devait être donnée, du moins à une action en dommagesintérêts équivalents dirigée contre le tiers; c'est l'application pure et simple des art. 1382 et 1383, G. civ., d'après lesquels toute personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de le réparer. — Angers, 14 févr. 1866, Pommier, [S. 66. 2.350, P. 66.1256, D. 66.2.166] — Laurent, t. 12, n. 283; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 289.

655. — Ainsi, d'après la jurisprudence la plus récente, les tiers ou les codonataires qui se sont portés forts pour un donataire sont responsables de la nullité résultant de ce que ce dernier n'a pas accepté la donation; et par suite, ils ne peuvent faire valoir contre lui la nullité de la donation. — V. suprà,n. 430 et s.

656» — I. Responsabililé des notaires, — Par application des

Imncipes rappelés ci-dessus (n. 654), le notaire qui a rédigé *acte de donation ou l'un des actes qui composent la donation est responsable du préjudice causé au donataire par une irrégularité de forme provenant de sa iaute. Nous ne pouvons ici que poser le principe. On en trouvera les applications infrà, v"* Notaire.

657 • — II. Responsahilité des représentants des incapables.

— On a vu (suprà, n. 652) que d'après l'art. 942, G. civ., les mineurs et les femmes ont un recours contre leurs tuteurs ou maris « s'il y échet », en cas de défaut d'acceptation.

658, — LWt. 14 de l'ordonnance de 1731 (V. suprà, n. 651), d'accord avec les règles générales du droit romain (L. 1, D., De tulel. et ration, distrah.; L. 7, God., Arbit. tut.), accordait également un recours au mineur et à l'interdit contre son tuteur ou son curateur, pour le défaut d'acceptation.

659. — Si donc le tuteur est autorisé par le conseil de famille à accepter une donation, il doit l'accepter, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis de son pupille. — roujol, sur l'arL 942, n. 1; Toullier, t. 5, n. 201 ; Duranton, t. 8, n. 524; Laurent, t. 12, n. 245; Beltjens, sur l'art. 935, n. 1.

660-661. — De même, l'art. 935 portant gue le tuteur doit accepter la donation faite au mineur non émancipé ou à l'interdit, si le tuteur, à partir du moment où il a eu connaissance de la donation, néglige de convoquer le conseil de famille dont il doit demander l'autorisation, et que le donateur révoque la donation, le mineur a contre le tuteur une action en indemnité. — Goin-Delisle, sur l'art. 935, n. 1, sur l'art. 942, n. 4; Furgole, sur l'art. 14 de l'ordonnance; Duranton, t. 8, n. 524; Poujol. sur l'art. 942, n. 1; Toullier. t. 5, n. 201.

662. — D'ailleurs le subrogé tuteur qui ne ferait pas les diligences nécessaires pour arrivera l'acceptation d'une donation faite au pupille par le tuteur serait aussi responsable, à supposer qu'il appartienne au subrogé tuteur d'accepter cette donation.

— Poujol, sur l'art. 9^2, n. 2; Goin-Delisle, sur l'art. 942, n. 3; Demoloaibe, t. 20, n. 210; Laurent, t. 12, n. 262; Fuzier-llerman, sur l'art. 9i2, n. 4; Beltjens, sur l'art. 942, n. 3.

663. — De même pour le curateur ad /loc nommé à l'acceptation du sourd-muet et qui n'aurait pas eu le soin d'accepter.

— Poujol, sur l'art. 942, n. 2; Goin-Delisle, sur l'art. 942, n. 5; Marcadé, sur l'art. 942; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 736; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n 66 6i.s, noie a; Demolombe, t. 20,

Répkrtoihb. — Tomo XVIII.

n. 210; Laurent, t. 12, n. 262; Fuzier-Herman, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.

664. — ... Pour le curateur ou tuteur ad hoc, nommé à un enfant naturel mineur. — Mômes auteurs.

665. — ... Pour le curateur du mineur émancipé qui aura sans motif plausible refusé au mineur l'autorisation d'accf'pter une donation avantageuse. — Demolombe, t. 4, n. 74 bis III ; Demolombe, t. 20, n. 210; Fuzier-Herman, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.

666. — ... Pour le père administrateur légal de la personne et des biens de son enfant mineur pendant le mariage. — Demolombe, t. 20, n. 209; Fuzier-Herman, loc. cit.

667. — Si donc la donation devait être acceptée par un tuteur ad hoc, le père, qui, comme administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, aurait à s'imputer de n'avoir pas provoqué la nomination de ce tuteur, serait non recevable à quereller de ce chef la donation. — Metz, 18 juin 1863, Hitter, [S. 63. 2.211, P. 64.90] — Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 35.

668. — Mais les administrateurs des communes ne sont pas soumis au recours établi par l'art. 942; leur responsabilité ordinaire en matière d'administration y supplée. L'ordonnance de 173t (art. 14) les mentionnait expressément; si l'art. 942 ne parle pas d'eux, c'est, comme le disait Jaubert dans son rapport au Tribunal, parce qu'ils « ne doivent être soumis qu'à la responsabilité attachée à leurs fonctions » (Locré, 1. 11, p. 458, n. 44). — Grenier, t. 1, n. 166; Duranton, t. 8, n. 523; Goin-Delisle, sur l'art. 942, n. 11; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 736; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 73, note a; Demante, t. 4, n. 83 bisA; Demolombe, t. 20, n. 211; Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 3, et sur Part. 941, n. 4.

669. — G'est à l'autorité administrative cju'il appartient de constater, conformément aux règles du droit commun, si les administrateurs des personnes morales ont commis ou non une négligence. — Demolombe, toc. cit.

670. — L'action en garantie pour défaut d'acceptation ne peut pas s'exercer contre l'ascendant qui ne serait ni tuteur ni curateur du donataire, car il ne peut y avoir de responsabilité sans manquement à une obligation, et l'art. 935, loin d'obliger les ascendants d'accepter la donation faite à leur descendant mineur les autorise simplement à l'accepter. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 73, note a; Demante, t. 4, n. 83 bis-l; Demolombe, t. 20, n. 212; Laurent, t. 12, n. 262 et 263; Arntz, t. 2, n. 1870; Beltjens, sur l'art. 942, n. 4.

671. — Mais cette action serait ouverte contre l'ascendant pour défaut de notification, non en vertu des textes spéciaux à la donation, mais par application du droit commun, en sa qualité de negotiorum gestor. — Coin-Delisle, sur l'art. 93, n. 155.

672. — Les membres du conseil de famille ne sont pas individuellement responsables de ce que le conseil de famille dont ils faisaient partie a refusé au tuteur d'accepter la donation offerte au mineur, car le conseil de famille avait une pleine liberté d'accepter ou de refuser l'autorisation. — Demante, t. 4, n. 83 biS'l.

673. — Il en serait autrement si ces membres avaient commis une faute personnelle; dans ce cas, ils pourraient être déclarés responsables en vertu de l'art. 1382, G. civ. — Demante, loc. cit.

674. — Malgré les apparences du texte de l'art. 942, le mari n'est pas responsable clu défaut d'acceptation d'une donation faite à sa femme. En effet, on ne saurait sans injustice le rendre responsable du défaut d'une acceptation qu'il n'a pas le droit de faire personnellement. On ne peut le rendre davantage responsable à raison de ce qu'il a refusé à sa femme l'autorisation d'accepter la donation, car le mari est libre d'accorder ou non son autorisation, et c'est là une des prérogatives attachées à sa qualité. D'ailleurs la femme, mécontente du refus du mari, peut demander l'autorisation de la justice.

675. — La disposition ne peut s'appliquer qu'au défaut de transcription, et ce qui le prouve, c'est que l'art. 14 de l'ordonnance de 1731, spécial au défaut d'acceptation, ne parle pas du recours des femmes mariées, tandis c|ue l'art. 28, relatif au recours par défaut d'insinuation, mentionne textuellement le mari dans son énumération. — Goin-Delisle, sur l'art. 942, n. 3; Vazeille, sur l'art. 942, n. 1; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 738; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 166 bis, note 6; Marcadé, sur l'art. 942, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 213; Laurent, t. 12, n. 261; Fuzier-Herman, sur l'art. 042, n. 9; Arntz, t. 2, n. 1870;

DONATION ENTRE-VIFS. - Titre II. — Cbap. I.

Beltjens, sur raM. 942, n. 4. — Contra, Toullier, t. 5, n. 201 ; Poiiiol, sur l'art. 9i2, n. 2; Troplong, t. 2, n. il90.

676* — Four que le représeDtant lé^al de Tincapable soit responsable envers ce dernier, il faut qu'il ait commis une faute ayant causé à Tincapable un préjudice; c'est Tapplicalion du droit commun. — Hue, t. 6, n. 216.

677. — 11 y a faute si le représentant a mis à accepter un retard tel que Tauteur de l'offre est mort avant Tacceptatiori. — Hue, t. 6, n. 2i6.

678. — C'est là une question d'appréciation; et il peut arriver même que, loin d'être responsable du défaut d'acceptation, le tuteur soit à l'abri de tout recours, quand même il aurait renoncé à une donation faite à son pupille, pourvu qu'il Tait fait conformément aux devoirs généraux de la tutelle. — Furgole, sur l'art. 14 de l'ordonnance de 1731; Toullier, t. 5, n. 201; Duranlon, t. 8, n. S24; Poujol, sur l'art. 942, n. 1; Coin-Delisle, sur l'art. 942, n. 4; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 166 bis, note b; Demolombe, t. 20, n. 211; Laurent, t. 12, n. 263.

679. — Mais en ce cas il a intérêt, pour éviter toute difficulté, à provoquer une délibération du conseil de famille.

680. — La question de savoir s'M échet, dans l'un des cas prévus par l'art. 942, C. civ., d'accorder recours à un mineur contre son tuteur, pour défaut d'acceptation régulière d'une donation faite au mineur, est une question plus de fait que de droit, dont la solution appartient exclusivement aux juges du fond, et ne peut, par conséquent, donner ouverture à cassation. — Cass., 9 déc. 1829,Louchet, [S. et P. chr.]; — 27 juill. 1892, Marly, fS. et P. 93.1.121, D. 92.1.457] — Toullier, t. 5, n. 201 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 166, note b; Demolombe, t. 20, n, 217 et 284; Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 14; Beltjens, sur l'art. 942, n. 1 et 3.

681. — Ainsi, lorsque, par suite des faits et circonstances de la cause, une cour d'appel a décidé qu'un donataire ne pouvait, sans se rendre coupable d'ingratitude envers le donateur, se dispenser de renoncer à l'objet de la donation, cette cour a pu déclarer valable la renonciation au bénéfice de la donation faite par le tuteur du donataire, encore en minorité, renonciation faite avec l'autorisation du conseil de famille. — Cass., 12 mai 1830, Cauchois, [S. et P. chr.]

682. — Jugé, de même, que la renonciation par le tuteur autorisé par le conseil de famille à une donation faite au mineur peut être considérée comme valable, lorsqu'elle était le seul moyen de soustraire le donateur à des poursuites criminelles. — Paris, 14 juin. 1826, Cauchois, [S. et P. chr.]

683* — S'il est vrai qu'en principe la nullité pour défaut d'acceptation régulière de la donation faite à un mineur par sa mère et tutrice, donne à celui-ci un recours contre la donatrice, du moins en est-il autrement lorsque l'acceptation ayant été. par l'acte même de donation, renvoyée à l'époque de la majorité du mineur, ce dernier a, depuis cette époque, négligé, quoique prenant possession des biens donnés, de remplir lui-même cette formalité essentielle. — Dijon, 12 juill. 1865, Cliambaud, [S. 66. 2.173, P. 66.699] — Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 8.

684. — Le tuteur peut même être déchargé de toute responsabilité si le juge du fait considère que le mineur, étant devenu majeur avant toute révocation de la donation, a pu l'accepter lui-même et en recueillir le bénéfice. — Cass., 27 juill. 18^2, précité.

685. — Le tuteur n'est pas davantage responsable s'il n'a pas connu la donation ou si son état de maladie ou son absence l'a empêché d'accepter en temps utile. — V. les auteurs précités.

686. — Dans l'ancien droit on admettait généralement que le tuteur était responsable à raison du défaut d'acceptation de la donation qu'il avait faite lui-même au mineur. — Argou, In&t. tu. au dr. français, t. 1, p. 285; Picard, Tr, des donat.\ 1" part., t. 1, n. 859; Pothier, Des donat. entre-vifs, sect. .2, art. 1. n. 51, m fine.

687* — Aujourd'hui, divers auteurs pensent que le tuteur no serait pas responsable du défaut d'acceptation de la donation qu'il aurait faite. -- Grenier, n. 66 et 66 bis, Toullier, n. 202; Poujol, sur l'art. 942, n. 2; Coin-Delisle, sur l'art. 942, n. 7 et 8; Delvincourl, t. 2, p. 69, note 4; Sainlespès-Lescot, t. 3, n. 736; Demanle, t. 4, n. 83 6i5-II; Demolombe, t. 20, n. 214; Laurent, t. 12, n. 262.

688. — Mais beaucoup d'autres admettent l'opinion suivie dans l'ancien droit. — - Merlin, Rép,, v^ Mineur, § 7, n. 5; Trop-

long, t. 2, n. 1135; Bayle-Mouillard, sur Grenier, 1. 1, n.666M, note a; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 59, § 425, note 10; Aubry et Rau. t. 1, p. 59, § 652, texte et note 9; Fuzier- Herman, sur l'art. 942, n. 6; Arntz, t. 2, n. 1870; Beltjeos, sur l'art. 942, n. 5.

689. — Jugé que le tuteur est responsable du défaut d'acceptation de la donation qu'il a faite lui-même à son pupille, car il devait veiller à ce que cette donation fût acceptée par les personnes compétentes. — Cass., 11 juin 1816, Boubier, [S. et P. chr.]; — 27 juill. 1892, Martv, [S. et P. 93.1.121, D. 92.1.

457] — Grenoble, 14 juill. 1836, hey, — Contra, Caen, 8 mai 1854, Poirier,

6})0. — ... Que, sous l'empire du Code civil, le tuteur es responsable du défaut d'acceptation d'une donation par lui faite à son pupille, particulièrement lorsqu'il a été dit dans l'acte qu'elle serait acceptée par le mineur à sa majorité, et si ce dernier, devenu majeur, n'a fait qu'une acceptation irrégulière. — Cass., 9 déc. 1829, Louchet, [S. et P. chr.]

691. — Toullier (t. 5, n. 202) distingue le cas où la donation n'a pas été acceptée de celui ou elle a été acceptée, soit parle mineur seul, soit par le mineur autorisé par le tuteur donateur, soit par le tuteur seul. Dans le premier cas, il pense que l'art. 942 ne serait pas applicable, parce que jusqu'à l'acceptation le tuteur donateur a pu changer d'avis, et qu'en omettant soit de prévenir le subrogé tuteur d'accepter, soit d'en faire nommer uq s'il n'y en avait pas, il est censé avoir manifesté la volonté de retirer ses offres. Mais dans le deuxième cas (celui de la nullité de l'acceptation), il pense que l'art. 942 conserve son empire, car le tuteur a commis une faute en autorisant ou en faisant une acceptation qu'il n'avait pas le droit d'autoriser ou de faire; on ne peut dire ici, comme dans le cas précédent, que le tuteur a implicitement révoqué la donation, puisqu'au contraire, il l'a maintenue en accomplissant, mais d'une manière irrégulière, les formalités nécessaires pour qu'elle fût considérée comme acceptée. — Demolombe, t. 20, n. 215; Laurent, t. 12, n. 262.

692. — Les solutions qui précèdent sont également applicables à toutes les autres personnes qui, préposées par la loi pour accepter les donations faites au mineur, lui ont fait elles-mêmes une donation, notamment au père administrateur légal, au curateur du mineur émancipé, au conseil judiciaire du prodigue ou du faible d'esprit. — Demolombe, t. 20, n. 215; Fuzier-Herman, toc. cit.; Beltjens, loc. cil, — Conf. suprà, n. 667.

693. — De ce que le tuteur est responsable envers le mineur, en certaines hypothèses et dans une certaine opinion, de l'irrégularité de l'acceptation de la donation qu'ilaiaite lui-même, il suit que ni lui ni ses héritiers ne peuvent revendiquer entre les mains du mineur donataire ou de ses héritiers les biens donnés, sans se heurter à une exception de garantie, qui paralyse entièrement leur action. — Demolombe, t. 20, n. 215 ; Laurent, t. 12, n. 262. — Conf. suprà, n. 667.

694* — De même, si la donation n'a pas été exécutée, ils ne peuvent refuser de l'exécuter qu'en payant au donataire ou à ses héritiers une indemnité d'un montant égal à la valeur des biens donnés. — Demolombe, loc. cit.; Laurent, loc. cit,

695« — Il faut décider également que le père qui a omis de faire nommer à son fils mineur un tuteur spécial pour accepter une donation qu'il lui faisait, n'est pas responsaole de la nullité de la donation, résultant du défaut d'acceptation régulière, et cela alors même qu'il se serait expressément obligé dans l'acte à faire valoir la donation. — Hium, 14 août 1829, Morel, [S. et P. chr.] — Dijon, 12 juill. 1865, Chambaud, [S. 66.2.173,

696. — ... A moins que la nullité de l'acceptation ne provienne de son fait. — Coin-Delisle, sur l'art. 942, n. 8.

697. — Jugé cependant que la nullité tirée du défaut d'ac-ceptation régulière, de la part du mineur, de la donation qui lui a été faite par son père ne peut être opposée par le père ou par ses ayants-cause, car le père, en sa qualité d'administrateur, était responsable (art. 942) du défaut d'acceptation. C'est le cas d'appliquer la règle : Quem de evictione tenet actio, eumdem ageniem repeint exceptio. — ... Et cela, alors même qu'entre la ma.orilé du donataire et la mort du donateur il se serait écoulé un temps assez long pour que l'acceptation pût être régularisée. — Grenoble, 14 juill. <836, précité. ~ Ricard, Tr. des don, ^ l'^part., n. 859 et s.; Pothit»r, Des don., sect. 2e, art. 1, p. 55 et 56; Delvincourt, t. 2, p. 475.

DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb II. — Ghap. L

Section VI.

Des actes qui sont soumis aux formes des dunatloos.

098* — En principe, tes formes qui viennent d*êlre étudiées doivent être appliquées à tous les actes qui constituent des donations suivant ks règles développées, suprà^ n. 21 et s., et à eux seu's. L*art. 931, qui domine la matière, parle en etTet des « actes portant donation », sans faire aucune distinction.

699. — De même, Part. 948 exige que l'état estimatif ac* compagne tout « acte de donation ». Il est donc absolument général.

§ i. Actes de donation,

700. — En premier lieu, tous les actes de donation sont soumis aux formes qui viennent d*ôtre indiquées.

701. — L'art. ^969 fournit une application de cette idée en disposant que la rente viagère « peut être constituée à titre purement gratuit, par donation entre-vifs. Elle doit être alors revêtue des formes prescrites par la loi. »

702. — Jugé, en ce sens, que les formes solennelles prescrites par les art. 931 et 1969, G. civ., sont nécessaires, pour la validité du contrat constitutif d'une rente, lorsque la rente constituée est une libéralité faite par le débi-rentier au crédi-rentier. Par suite, doit être annulé un pareil acte, lorsque la donation qu'il contient n*a pas été faite suivant les formes et conditions requises parla loi & peine de nullité. — Rouen, 2 avr. i884, [Rec. Caen et Rouen, 48.2.i65]

703. — ... Que l'acte par lequel une personne s'engage a servir une rente à une autre, sans contester que cette rente est l'équivalent d'une prestation fournie ou à fournir par le crédirentier, étant une libéralité, est nul s'il a été passé sous seing privés. Trib. Seine, 19 mai 1890, [L U Droit, (5 août 1890J

704. — A supposer qu'une promesse de donation vaille do« nation, elle doit être faite par acte authentique, comme la donation elle-même. >- Lyon, 26 mars 1^86, [Monit, jwi, Lyon, 22 juill. 1886]

705. — Décidé en ce sens que la promesse de donation est soumise à la nécessité d'un acte authentique; qu'il en est ainsi spécialement de la promesse d'une donation par contrat de mariage. — Trib. Lyon, 20 mai 1881, [Monil. jud, Lyon, 3 août 18811

706. — ... Que l'obligation par laquelle une personne s'engage envers une autre à contribuer à sa dot pour une somme déterminée est une donation entre-vifs; qu'en conséquence, elle est nulle si elle n'est pas faite par acte authentique. — Nîmes, 8 déc. 1808, Cabanne, [S. et P. chr] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 2.

707. — ... Qu'un acte sous seing privé contenant constitution de rente viagère sans que la cause en soit exprimée est nul en la forme s'il faut y voir une libéralité toute gratuite; que l'acte est valable, au contraire, si l'on y trouve les caractères d'une dation en paiement. — Bordeaux, 29 janv. 1885, [J. Bordeaux, 60.87]

708. " Les donations avec charges sont, comme toutes les autres donations, soumises aux formes de3 donations, si les eharçes n'équivalent pas à l'objet donné; et cela quoiqu'elles constituent aaprès l'opinion générale un contrat mixte, mélangé de contrat à titre onéreux jusqu'à concurrence du montant des charges; la donation est donc nulle entièrement et non pas seulement pour ce qui dépasse, dans la valeur des objets donnés, le montant des charges, si les formalités des art. 931 et s. ne sont pas observées. En effet, il est certain qu'en tant que la valeur des objets donnés dépasse le montant des charges, la donation est soumise aux formes, et comme l'acte est indivisible dans la pensée des parties, qui ont entendu avant tout faire une donation, on ne peut lui donner une validité partielle. Cette solution est, d'ailleurs, corroborée par les art. 945 et 953, G. civ., oui obligent à indiquer dans l'acte de donation, c'est-à-dire dans 1 acte authentique ou dans l'état annexé, la nature des charges.

— Trib. Grenoble, 14 juill. 1836, Rey, [S. 39.2.259, P. 37.1.491;

— Trib. Seine, 19 mai 1890, [J. La Loi, 3 août 1890] — Delvincourt, t. 2, p. 272, notes; Goin-DHJisIe, sur l'art. 894, n. 14 et s.; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 596; Troplong, t. 2, n. 1071 et s ; Marcadé, sur l'art. 894, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 52; Aubry et Hau, t. 7, p. 378, § 701*; Laurent, t. 12, n. 340 et 341 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 86.

709« — Ainsi, une donation soumise à des charges exige pour sa validité, comme toute autre donation, un état estimatif, car elle n'en reste pas moins une donation et tombe, par conséquent, sous l'application dir^^cte de l'art. 948; du reste, les motifs dont s'inspire ce texte, et notamment la nécessité d'assurer l'irrévocabilité des donations, s'appliquf^nt à c^tte hypothèse. — Coin-Delisle, sur l'art. 948, n. 5; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 169, note 4; Demolombe, t. 20, n. ool

710. — Décidé de même que l'état estimatif est applicable à la donation de tout le mobilier du donateur et d'un fonds de commerce, alors même qu'elle est faite à la charge de servir au donateur une rente annuelle et He payer toutes ses dettes. — Liège, 12 prair. an XII, Horion, [S. et P. chr.]

71 1. — Nous verrons ultérieurement si la stipulation relative aux charges est elle-même, quand elle n'est pas écrite dans l'acte de donation, soumise aux formes des donations.

712. — Lorsque les charges sont équivalentes à l'objet donné, les formes des donations ne sont pas nécessaires, parce qu'il n'y a pas alors de véritable donation. — Toullier, t. 5, n. 185; Demolombe, t. 20, n. 32; Laurent, t. 12, n. 339 et s.; Fuzier-» Herman, sur lart. 931, n. 22.

713. — Ainsi un acte par lequel des enfants font abandon à leur mère des revenus de tous les biens d*^ leur père prédécédé peut être déclaré valable, encore bien qu'il soit sous signature privée, et qu'il ne mentionne aucune condition onéreuse, comme taisant le prix de cet abandon, alors que les termes dans lesquels il est rédigé ne présentent pas les caractères d'une donation et alors d'ailleurs qu'il y a présomption su fisante que cet acie avait pour objet d'éviter les frais d'un partage de commun.uité ou le rapport à faire au partage, et de procurer à la mère un supplément nécessaire à sa subsistance. Un acte de celte nature n'a pas le caractère d'une donation. — Metz, 1^' avr. 1824, Français, fS. et P. chr.] — V. Fuziér-Herman, sur l'art. 931, n. 13.

714. — De même, lorsque les charges imposées à un donateur équivalent à la valeur des objets donnés, le contrat est commutatif et à titre onéreux, et l'état estimatif prescrit par l'art. 948, G. civ., ne doit pas être annexé à l'acte. — Trib. Louvain, 6 déc. 1883, [Ptrsicr.,84.3.74J — Coin-Delisle, surï'art. 948, n. 9; Laurent, t. 12, n. 339 et s., et 380; Beltjens, art. 948, n. 12; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 8.

715. — On peut expliquer de même un arrêt d'après lequel la disposition de l'art. 948, G. civ., n'est pas applicable à une donation universelle d'effets mobiliers, faite à titre onéreux, spécialement à la charge par le donataire de loger et de nourrir le donateur jusqu'à son décès, comme aux donations purement gratuites. Une telle donation peut être déclarée valable, même à l'égard des objets non portés dans l'état estimatif, s'il résulte des termes de l'acte ou des circonstances que le donateur a voulu les com^)rendre dans la donation. — Angers, 26 mars 1829, Durdan, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'arL 948, n. 8, et sur l'art. 931, n. 22.

716. — Mais il ne faudrait pas conclure de là que dans l'esprit de la cour toute donation de meubles grevée d'une charge sera affranchie de la formalité de l'état estimatif : l'espèce jugée par la cour d'Angers s'appliquait à un cas oi^ l'acte avait réellem<*nt perdu le caractère de donation, et ne pouvait pas, conséquemment, être soumis à une règle spéciale à ces sortes de contrats. — Goin-Delisle, sur l'art. 94S, n. 9; Fuzier-Herman, loc, cit.

717. — Une donation est soumise aux formalités ordinaires, alors même qu'elle se rattache comme accessoire à une autre convention, si elle n'est pas le prix de cette convention.

718. — Décidé cependant que nonobstant les prescriptions de l'art. 9)1, G. civ., la donation contenue dans un acte sous seing privé ne peut être annulée pour vice de form^^, s'il est constant qu'elle se rattache à des conventions d'un autre ordre constituant en réalité l'élément principal et prédominant d'un acte parfaitement valable en lui-même et dont elle ne serait que l'ac-' cessoire. — Toulouse, 20 déc. 1889, [Gaz, des Trib. du Midi, 20 avr. 1890]

719. — Jugé avec plus de raison qu'on doit décider de mêm<>, lorsque la donation est int«*rvenue dins des conventions terminant des consestations nées, devant empêcher des contestations à naître et constituant une véritable transaction. — Môme arrêt.