La jurisprudence admet que les contrats formés dans

DONATION ENTRE-VIFS. - Titre IL - Ghap. I.

le but de régler les droits des membres d'une seule et môme famille, ou, en d'autres termes, les arrangemenls de famille, lors même que, d'après leurs termes, ils devaient être considérés comme des donations, peuvent néanmoins être conclus saos qu'il soit nécessaire de leur donner la forme extérieure d'une donation. — Cass., 3 août 1824, [D. Hép,, v° Disposition entrevifs, n. 1426-3<>] — Zachariae, Massé et Vergé, t. 3, p. 74. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 15.

721. — Ainsi l'acte par lequel une veuve cède et abandonne tous ses biens à ses enfants, sous la condition qu'ils lui feront une pension, doit, alors même qu'il contient un avantage au profit des enfants, être regardé, noii comme une donation soumise aux règles propres à ce genre de contrat, mais comme un simple arrangement de famille pour lequel il n'est besoin d'aucune formalité. — Cass., 14 juill. 1807, Mercier, [S. et P. chr.]; — 2 mars 1808, Dumouchel, [S. et P. chr.] — Demolombe, t. 20, n. 53 bis; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 74, § 428. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 11.

722. — De même, l'acte sous seing privé par lequel un père ou une mère, moyennant une pension alimentaire et un logement, se sont départi, en faveur de leurs enfants, de la totalité de leurs biens, et les a mis en possession, ne peut être querellé comme démission ou donation, manquant de la forme essentielle d'authenticité. On doit au contraire y voir un simple arrangement de famille, ne portant que sur les jouissances, ne cédant que l'administration des biens, et qui n'est pas assujetti aux formes rigoureuses des donations. — Agen, 4 août 1824, Dunes, [S. et P. chr.] — V. Demolombe, t. 20, n. 53 bis; Laurent, t. 12, n. 344 pt s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 10.

723. — Décidé encore que, lors même que des actes faits entre cohéritiers, à titre de transaction ou de pacte de famille, contiendraient des libéralités à l'égard d'un ou plusieurs d'entre eux, ces actes n'ont point le caractère de donations entre-vifs. — Cass., 15 nov. 1827, Geoffroy et Lassaux, [S. et P. chr.] — Contra, Laurent, t. 12, n. 345.

724. — ... Qu'en conséquence, ils ne peuvent être annulés par cela seul qu'ils sont sous seing privé, surtout s'ils ont été exécutés sans réclamation pendant de longues années. — Même

arrêt.

725. — ... Que l'arrangement de famille par lequel une mère remet ou assure dès à. présent à l'un de ses enfants sa part dans un capital touché pour elle par un autre enfant en qualité de mandataire, n'a pas le caractère de donation entre-vifs, soumis comme tel aux formalités prescrites pour cette espèce de contrat et que, par suite, on ne serait pas fondé à critiquer la remise sous le prétexte que, dans la réalité, elle ne serait qu'une donation nulle à défaut de l'observation des formes prescrites. — Cass,, 20 nov. 1832, Hamel, [S. 32.1.810, P. chr.] — V. Fuzier- Herman , sur l'art. 931, n. 12. —Contra, Laurent, t. 12, n. 345.

726. — Les libéralités dispensées de la forme authentique par la jurisprudence sont également dispensées, si l'on accepte sa doctrine, des formes exigées pour l'acceptation par les art. 932 et s. — Demolombe, t. 20, n 54 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 79, § 659; Laurent, t. 12, n. 270 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 3.

727. — Cette opinion est difficile à admettre; dès lors qu'un acte est inspiré par une intention libérale, et constitue ainsi une donation, il doit être soumis aux formes des donations ; il est d'ailleurs inadmissible que, dans des hypothèses où subsistent des motifs pour lesquels des formes ont été édictées, elles puissent légalement n'être pas employées. Si donc les pactes de famille ne sont pas des transactions, ils sont soumis aux formes des donations. — Demolombe, t. 20, n. 52 bis; Laurent, t. 12, n. 344 et 345.

728. — Les formes des donations sont applicables par cjuelque personne ou à quelque personne qu'une donation soit faite, personnes civiles ou morales.

729. — Par imitation du droit romain, l'acceptation solennelle dans l'ancien droit n'était pas nécessaire pour les donations faites dans un but d'utilité publique à une ville ou à un établissement public, dès lors qu'il y avait eu un commencement d'exécution, ainsi que pour les donations faites par un magistrat ou fonctionnaire en reconnaissance des fonctions qui lui étaient confiées, sous la môme condition. Ces sortes de donations prenaient le nom de pollicitations. •— Pothier, Tr, des don. enire-vifSf sect. 2, art. 1, n. 63.

730. — Les pollicitations avaient déjà été abrogées par l'ordonnance de 1731, qui soumettait à la nécessité de l'acceptation les donations faites en faveur des églises ou pour œuvres pies. Aujourd'hui, il ne saurait plus en être question.

731. — Il a été décidé qu'une donation faite par une commune n'était pas sujette aux formes prescrites parles art. 931 et 932, C. civ. — .Trib. Marseille, 17 mai 1882, [Pr.jttd., 82.2.584] — L'art. 931, a-t-on dit en ce sens, déroge au droit commun, qui permet de faire une convention dans une forme quelconque; cette exception doit être entendue étroitement et tel est l'esprit de la jurisprudence puisi^u'elle soustrait à toute tormalité les dons manuels et les donations déguisées; d'ailleurs, les raisons auxquelles a obéi l'art. 931 ne s'appliquent qu'aux donations faites par des personnes privées : on a voulu protéger le donateur contre les abus d'influence dont il pouvait être victime et garder de la donation un titre définitif; or, la commune a un protecteur naturel dans les autorités dont l'autorisation lui est nécessaire pour passer les actes auxquels ils participent; et d'autre part, les donations faites par les communes sont toujours constatées par des documents omciels. comme les délibérations du conseil municipal, qu'il est facile de retrouver.

732. — Il vaut mieux décider que les donations faites par une personne morale publique, et notamment par une commune, sont soumises aux formalités ordinaires des donations. C'est une règle de droit commun que les principes du droit civil sont applicables aux personnes morales lorsqu'aucun texte n'y déroge, et la preuve en est que le contentieux de leur domaine privé est déféré à l'autorité judiciaire. C'est à tort qu'on objecte que l'art. 931 ne tient pas à l'essence des donations; l'art. 931 s'exprime en termes absolus, et si on y a fait exception pour les dons manuels et les donations déguisées, c'est pour des raisons toutes spéciales. Quant à l'objection tirée de ce que la commune n'a pas besoin d'être protégée de la même manière que les particuliers , elle est inexacte en elle-même, car les tuteurs de la commune peuvent céder, comme la commune elle-même, à un entraînement irréfléchi, et, en tous cas, cette considération est insuffisante devant les termes absolus de l'art. 931. Enfin, dire que l'intervention de l'autorité administrative supplée à l'acte notarié, c'est remplacer une règle de forme par une règle de capacité. — V. en ce sens, Gautier, Rev. crit., t. 12, 1883, p. 12 et s.

733. — Décidé qu'en tous cas, et à supposer que les formes des donations soient, en principe, applicables à la donation faite par une commune, il en est autrement si cette donation est faite au chef de l'Etat, pour la construction d'un palais impérial et en vertu d'une loi autorisant la commune à faire un emprunt exclusivement afTecté aux frais d'acquisition des terrains destinés à la construction de ce palais, conformément à une délibératioa du conseil municipal; la donation tient alors sa force exécutoire de l'autorité législative, et une loi peut dispenser de l'emploi des formes exigées par un acte. — Trib. Marseille, 17 mai 1882, précité.

734. — Cette opinion nous parait devoir être rejelée; sans doute, le législateur esttout-puissant, mais on ne peut lui imputer la volonté de dispenser des formes une donation, alors qu'il a simplement voulu, en autorisant une commune à emprunter, fixer le chiffre de l'emprunt et ses conditions, sans se préoccuper des conventions en vue desquelles l'emprunt est contracté. — V. Gautier, Hev. cnt., 1. 12, 1883, p. 13.

735. — H n'y a pas davantage à distinguer suivant la nature des biens qui font l'objet de ta donation. — V. pour l'état estimatif, suprà, n. 521 et s. — V. également sur les transferts de rentes sur l'Etat et la question de savoir s'ils constituent une donation déguisée, infrà, n. 3822 et 3823.

736. — Sur la question de savoir si les formes des donations sont nécessaires dans la donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, V. infrà, n. 3866 et s. ; dans la donation indirecte, V. infrà, n. 3554 et s.; dans la donation rémunéraloire, V. infrà, n. 3448 et s.: dans la donation par contrat de mariage, V. infrà, n. 4414 et s. ; dans la donation entre époux, V. infrà, n. 5293 et s.; 5655 et s.; dans le don manuel, V. infrà, v° Don manuel, n. 43 et s.

§ 2. Actes qui ne sont pas des donations,

737. — Un acte qui n'est pas une donation ne saurait être assujetti, en quelque circonstance que ce soit, aux formes de

DONATION ENTHE-VIFS. - Titrb II. ~ Chap. 1.

donations, ces Formes ëlant édictées pour des raisons particulières aux donations. — Coin-Delisle, sur Tart. 931, n. 12.

738. — Les actes qui ne sont pas des actes de libéralités sont soustraits à ces formes, alors môme qu'ils se rattachent à une donation. Telle est, par exemple, une contre-lettre qui, sans augmenter la libéralité contenue dans une donation, modifie les termes de cet acte.

739. — Ainsi, lorsque la donation entre-vifs d'une somme d'argent, faite par acte authentique et contenant de la part du donataire quittance de la somme donnée, est accompagnée d'une contre-lettre passée le même jour et constatant que la somme n'a été remise qu'en partie et que le surplus est fourni tant en créances sur les tiers qu'en immeubles, cette contre-lettre peut être valablement passée sous la forme sous seing privé, car elle n'est que l'exécution de la donation, et non pas la donation elle-même. — Paris, 15 févr. 1853, Potard, [P. 53.1.574, I). 55.2.234] — Laurent, t. 12, n. 232; Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 8, et sur l'art. 932, n. 243; Belljens, sur i'art. 894, n. 13.

740. — Les formes des art. 931 et s., ne sont pas davantage applicables aux actes qui, sous l'apparence d'une libéralité, constituent une convention ayant le caractère d'un contrat commutatif à, titre onéreux ou d'un contrat aléatoire. — Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 20 et s.; Touiller, t. 5, n. 185; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 158, note a; Championnière et Hif?aud, Tr, des dr. d'enreg., t. 3, n. 2254; Troplong, t. 2, n. 1069 et s.; Demolombe, t. 20, n. 52 et 53; Aubry et Rau, t. 7, p. 86, S 659; Laurent, t. 12, n. 339 et 362; Hue, t. 6, n. 191, p.

741. — Décidé, en ce sens, que le caractère d'un acte dépend plutôt de la nature des stipulations qu'il contient que de la qualification adoptée par les parties; que, par suite, les parties majeures qui ont stipulé dans un contrat avec un mineur, ne pf'uvent se prévaloir de son incapacité pour l'acceptation de la libéralité apparente qui fait l'objet du contrat, si, en réalité, le contrat est à litre onéreux. — Pau, 4 juin 1873, Raugotte, [S. 73.2.140, P. 73.592, D. 74.2.84] — Fuzier-Herman, sur l'art. 935, n. 36 et 37.

742. — Si la dette acquittée à l'aide d'une donation est purement naturelle, l'acte de libéralité est exempt des formes prescrites pour les donations; de sorte, dit Ricard (Dispos, condit., n. 61), que celui qui en a reçu le paiement ne peut pas être obligé de rendre ce qu'il a touché, comme il le pourrait être, s'il avait reçu une chose qui ne lui aurait pas été absolument due, — Bayle-Mouillard, sur Grenier, l. 2, n. 158, note a; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 22, et sur l'art. 931, n. 12; Troplong, t. 2, n. 1075; Demolombe, t. 20, n. 37; Aubry et Rau, t. 7, p. 86, § 659; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 37. —Contra, Grenier, t. 1, n. 188; Laurent, t. 12, n. 355 et s. — V. supra, n. 35 et s.

743. — Aussi a-t-il pu être jugé que ta donation qui n'a été faite que pour exécuter un le^s verbal à la charge du donateur est valable, quoique sous seing privé ; et que, par exemple, Tacte sous seing privé par lequel des héritiers déclarent constituer une rente à un tiers, pour obéir à la volonté de leur auteur, doit avoir son effet. — Cass., 26 ianv. 1826, de Lauzon et Berland, fS. et P. chr.] — Demolombe, t. 20, n. 37; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 42. — Conlrà, Laurent, t. 12, n. 359. — V. suprà, n. 40 et s.

744. — De même, lorsqu'un légataire universel consent à ce que les enfants de son colégataire décédé avant le testateur, prennent la part que leur père aurait recueillie s'il avait survécu, cette renonciation n'est pas une donation entre-vifs soumise aux solennités prescrites pour les donations et, par suite, l'acceptation expresse n'est pas requise. — Cass., 12 nov. 1822, Bourguignon, [S. et P. chr.] — Cette solution est contestée. — Laurent, 1. 12, n. 349.

745. — La même solution a été donnée pour l'engagement fait par un frère de rémunérer les soins donnés à son frère aliéné. — V. suprà, n. 56.

746. — Pour les constitutions de rente au profit d'un mineur dont on est le père, ou d'une femme avec laquelle on a eu des relations illicites, V. suprà, n. 57 et s.

747. — L'abandon de revenus fait par des enfants à leur père pendant plusieurs années pour s'acquitter d'une obligation naturelle, étant un pacte de famille et non une donation, doit recevoir son plein effet, bien que contracté en dehors des formes

spéciales aux donations. — Caen, 2 déc. 1881, [Rec. Caen et Rouen, 46.1.61]

748. — Les constitutions de pensions alimentaires ne sont soumises aux formes des donations que si elles ne constituent pas l'exécution d'une obligation naturelle ou civile. — V. suprà, n. 70 et s.

749. — Décidé, en ce sens, que l'acceptation d'une pension alimentaire résulte suffisamment de la réception des arrérages ou de la remise du titre constitutif demandée par le donataire, et peut même se prouver par témoins. — Cass., 13 vend, an II, Gaulier, [S. et P. chr.] — Colmar, 10 déc. 1808, Arbogast, IS. et P. chr.]; - 18 juill. 1809, Goguel, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 11 juill. 1810, Deglimes, [S. et P. chr.]; — 26 nov. 1823, Grotheux, [P. chr.] — Bordeaux, 21 mars 1835, Mausacré, [S. 35.

750. — L'acte par lequel un beau-frère constitue une rente viagère au profit de la sœur utérine de sa femme, laquelle est dans l'indigence, peut être fait sous seing privé, puisqu'il n'est pas une donation. — Douais 6 mai 1825, sous Cass., 22 août 1826. Colnet, [S. chr.j

751. — Peut être fait par acte sous seing privé puisqu'il ne constitue pas une donation l'engagement pris par les enfants d'une personne décédée de servir une rente à la veuve de cette dernière dans le but d'honorer la mémoire de leur père. — V. suprà, n. 54.

752. — L'acte n'est pas davantage assujetti aux formes de la donation, dans le cas où un débiteur donne à son créancier une somme ou une chose qu'il eût pu mettre à l'abri de ses poursuites, en invoquant la prescription. — V. Grenier, t. 2, n. 188; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 21 ; Demolombe, t. 20, n. 37. — V. suprà, n. 64.

753. — Le contrat de souscription étant un contrat à titre onéreux, l'acte écrit qui le constate doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. — Trib. Cran, 2 oct. 1894, [J. Le Droit, 11 oct. 1894] — V. suprà, n. 71 et s.

754. — Ce contrat, étant commutatif et ne constituant pas une donation entre-vifs, est dispensé des formes solennelles prescrites par le Code civil pour ce dernier contrat; il ne saurait davantage être soumis à l'application de l'art. 910, C. civ., alors surtout que l'établissement qui reçoit cette souscription ne peut être classé parmi les établissements publics. — Même jugement.

755. — La dot conventuelle étant un acte à titre onéreux peut être constituée autrement que par acte de donation en forme. 11 suffit, pour qu'elle soit due, que la religieuse s'en soit reconnue débitrice dans un règlement de compte arrêté entre elle et la communauté. — Cass., 2 déc. 1845, Pitrac , [S. 46.1. 385, P. 46.1.725, D. 46.1.113] — V. suprà, n. 32.

756. — Jugé aussi, dans lé même sens, que les conventions aux termes desquelles un père constitue une dot à sa fille qui entre au couvent, n'ont pas besoin d'être constatées par acte notarié, étant des actes à titre onéreux. — Agen , 22 mars 1836, Comm. de la Visitation de Saint-Céré, [P. chr.] — Besançon, 1er déc. 1884, Adèle Vernier,[D. 85.2.239]— Demolombe, t. 20, n. 44; Championnière et Rigaud, Tr, des dr.d'enregist., t. 3, n. 2241 ; Fuzier-Herman, sur l art. 931, n. 19.

757. — Il avuit même été décidé que la communauté r<^stée débitrice, envers la succession de l'un de ses membres, de sommes qu'elle avait reçues pour son compte, avait le droit de retenir, à titre de dot, la somme que la règle de l'ordre l'autorise à recevoir des novices au moment de leur prise d'habit: qu'il importait peu qu'à ce moment la communauté n'eût exigé aucune promesse ou donation formelle de cette dot. — Lyon, 8 mai 184,'), Communauté des Ursulines, [S. 45.^.389, P. 45.2.370, 1). 4o. 2.44] — Mais cet arrêt a été cassé , et il a été décidé que la constitution de la dot d'une religieuse doit résulter d'une manifestation formelle de volonté, elle n'est pas acquise à la communauté de plein droit et par le seul effet de l'entrée en religion. — Cass., 2 déc. 1845, précité. — J. Costa, Hist. de Vorigine et du progrès des revenus ecclésiastiques, p. 50; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 21. — V. au suplus sur les actes qui sont, ou non considérés comme des actes de donation, suprà, n. 21 et s.

758. — La forme d'une donation comme celle de tous les autres actes se règle par la loi en vigueur au moment où la donation est faite. Ainsi, une loi qui disposerait que les donations

DONATION ENTRE-VIFS, - Titrb IL ~ Chap. II.

enlre-vifs, qui actuellement doivent, à p'^ine de nullité, revêtir la forme authentique, peuvent être constatées par actes sous seing privé, ne validerait pas les donations sous seing privé faites avant sa mise en vigueur de cette loi. — V. de Vareilles- Sommières, De la rétroactivité des lois, Rev. crit.y t. 22, 1893, p. 494, n. 59.