CHAPITRE
CAPACITÉ DBS PARTIES.
759. — La capacité est, en général, Taptitude légale, l'idonéité d'une personne à avoir la jouissance et Texercice de tel ou tel droit; et, spécialement, au point de vue de la matière dont il est ici question, à être le sujet actif ou passif des dispositions entre-vil's ou testamentaires.
760. — Comme la capacité est une suite de la jouissance des droits civils, et que cette jouissance est, en général, accordée à tout Français (C. civ., art. 8), il est de principe que la capacité est de droit commun. — Coin-Delisle, Ooserv. génér.^ n. 2; Duranton, t. 8, n. 148; Dnlvincourt, t. 2, p. (lO; Demante, t. 2, n. 250; Poujol, t. 1, p. 120; Toullier, t. 5, n. 52; Rolland de Villargues, fl^p., v*^ Testament^ n. 1 .
761. — Ce principe a été formellement consacré en ce qui concerne notre matière par Tart. 902, C. civ., ainsi conçu : « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables » (V. Ricard. Donat.., part. 1, chap. 3, sect. 2, n. 126 et s.). Il résulte de là que les cas d'incapacité ne peuvent être étendus. — Troplong, t. 1, n. 509; Deraolombe, t. 18, n. 322 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 27, § 649; Fuzier-Herman, sur Part. 902, n. 115.
762* — Les règles de la capacité, soit du disposant, soit de la personne gratinée, sont les mêmes en matière de donations entre-vifs et en matière de testament. En d'autres termes toute libéralité, quelle qu'en soit la nature, obéit aux mêmes règles de capacité. Aussi les observations que nous allons fournir sur ce sujet seront- elles communes aux donations entre-vifs et aux testaments; nous aurons toutefois à signaler certaines exceptions en ce qui concerne la capacité d'une personne de disposer au profit de son enfant naturel, le mineur, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, la femme mariée. Le Code civil rejette, en principe, la distinction proposée par certains auteurs, dans l'ancien droit, entre le testament et la donation : on disait alors que la donation, étant de droit naturel, pouvait être faite par tous ceux qui n'en étaient pas déclarés incapables, et qu'au contraire le testament, étant de droit civil, ne pouvait être fait que par ceux qui en étaient déclarés capables (HiUiger, sur Doneau, liv. 6, tit. 4, n. 1 ; Furgole, ch. 4, sect. 2, n. 20). Cette opinion avait d'ailleurs des adversaires. — Doneau, loc. cit ; Domat, Lois civiles^ liv. 3, sect. 2, n. 1.
763. — En droit romain, il fallait, au contraire, distinguer entre ces deux modes de disposition à titre gratuit. Comme il n'y avait rien de spécial dans le mode employé pour faire une donation, soit que le donateur aliénât, soit qu'il se constituât seulement débiteur, on conçoit que la donation dût y être considérée comme étant du droit des gens, c'est-à-dire à l'usage non seulement des citoyens romains, mais encore des étrangers, et en général de tous ceux que la loi n'en avait pas déclarés incapables. Mais il en était autrement en ce qui concernait la capacité de tester : pour qu'une personne fût privée de cette capacité, il n'était pas besoin que la loi s'en lût expliquée, il suffisait que le droit de tester ne lui eût pas été formellement accordé. — V. Inslit. Justin. , liv. 2, tit. 12; Ducaurroy, Inst. expl.y t. 1, n. 63, 551 et 552; Valette, sur Proudhon, t. 1, Observ.j p. 172; Ortolan, ExpL liist. des inst., liv. 2, tiL 12; Ktienne, înslil. de Justin,, t. 1, p. 347.
764. — Les incapacités sont absolues ou relatives : absolues, quand celui qui en est frappé ne peut aucunement disposer ou recevoir; relatives, quand il ne peut disposer en faveur de certaines personnes ou recevoir d'elles.
765. — On peut faire remarquer encore que les incapacités de donner et de recevoir ne sont pas toujours réciproques. Ainsi, celui qui ne peut donner est souvent capable de recevoir (far exemple, le mineur ou l'interdit), et tel est incapable de recevoir d'une personne déterminée (comme le tuteur vis-à-vis du mi-
neur parvenu à l'âge de 16 ans), cfui peut valablement lui donner. — Domat, Lois civ., liv. 3, lit. 1, sect. 2, n. 18 et s.
766. — La capacité pleine et entière suppose, chez la personne qui veut disposer de ses biens à titre gratuit, l'attribution légale de la jouissance du droit, et la possibilité d'exercer ce droit. C'est ce que les auteurs expriment en disant que la capacité de droit doit être réunie à la capacité de fait. On verra {infrà, n. 1341 et s.), c|uelle influence cette distinction exerce sur la question de savoir à quelle époque est requise la capacité de disposer entre-vifs ou par testament. — Domat, Lois civ., liv. 3, tit. 1, sect. 2, n. 16; Polhier, Donat, testament., chap. 3, § 4; Ricard, Donat., part. 3, n. 145; Poujol, t. 1, p. 120 et 135; Rolland de Villargues, Rép.y v° Testament, n. 21 ; Duranton, t. 8, n. 164; Demolombe, Traité de la pubL des lois, 1. 1, n. 200; Demante, Thémis, t. 6, p. 136; Marcadé, sur l'art. 902; Etienne, Inst. de Just., t. 1, n. 349; Ducaurroy, Inst. nouv. expl., t. 1, n. 556; Ortolan, Explic, hist. des instit., 1. 1, p. 54^.
767. — L'observation générale qu'il convient de faire c'est que la capacité de disposer est beaucoup moins large en matière de libéralités qu'en toute autre matière; la raison en est que les libéralités appauvrissent le donateur sans compensalion. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 351 ; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 3.
768. — La capacité du donateur doit être distinguée de l'indisponibilité, dont les règles se résument dans l'interdiction faite à celui qui a des héniiers réservataires de disposer de son patrimoine à titre gratuit au delà d'une fraction déterminée; comme l'incapacité, l'indisponibilité a pour but d'effacer rétroactivement les libéralités illégalement faites; mais l'incapacité se réfère à la personne, tandis que l'indisponibilité se réfère au patrimoine; d'autre part, l'incapacité est établie en faveur du donateur ou par mesure de punition prise contre lui, tandis que l'indisponibilité est établie en faveur de 86s héritiers réservataires. En troisième lieu, la question de savoir si le disposant a dépassé la quotité disponible ne peut se régler qu'à son décès, tandis c[ue celle de savoir s'il a été capable se règle au moment de la disposition. On est quelquefois tenté d'assimiler certains cas d'incapacité avec des cas d'indisponibilité. — V. infrà, n. 959 et s.
769. — Les règles de la capacité de donner et de recevoir à titre gratuit reposent sur des considérations d'ordre public. Il n'est donc pas permis à une personne de renoncer, visà-vis d'une autre personne, à la faculté de donner ou de recevoir. — Merlin, Rép., v« Renonciation, sect. 6, n. 3; Aubry et Rau, t. 7, p. 18, îi 048; Fuzier-Herman, sur l'art. 902, n. 120. — Nous verrons ultérieurement s'il est permis aux époux de renoncer au droit de s'avantager pendant le mariage.
Skction 1.
Des incapacités absolues de disposer ou de recevoir.
1° De l'insanité d'esprit.
770. — « Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, porte l'art. 901, C. civ., il faut être sain d'esprit ». Il ne s'agit pas là d'une véritable incapacité de droit, comme celles que contiennent les dispositions suivantes, mais bien d'une incapacité de fait; aussi cette disposition est-elle placée avant l'art. 902, qui pose le principe de l'incapacité des personnes déclarées privées de capacité par la loi. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 368; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 241 ; Hue, t. 6, n. 67. — V. sur l'intérêt de cette observation au point de vue de la question de savoir à quelle époque doit exister la capacité, infrà, n. 841 et s.
771. — L'art. 901 serait l'expression d'une vérité trop évidente s'il ne fallait pas le considérer comme ayant pour but d'indiquer que la sanité d'esprit est exigée avec plus de rigueur dans les libéralités que dans les contrats à titre onéreux, sans doute parce que le donateur ou le testateur se dépouillent sans aucune compensation et que, d'autre part, ils peuvent être l'objet de tentatives de captation. — V. en ce sens le rapport du tribun Jaubert (Locré, t. H, p. 438). — Laurent, t. 11, n. 106; Demolombe, t. 18, n. 333; Baudry-Lacantinene, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 243. — V. cep. Hue, t 6, n. 68.
772. — L Des actes sujets à nullité pour insanité d'esprit, —
DONATION ENTRK-VIFS. - Tithb II. - Chap. IJ.
Toutes les donations entre-vifs sont soumises à Tapplication de l'art. 901. Il en est ainsi spëcialement des donati'>ns aux époux par contrat de mariage (V. infrà^ n. 4437 et s.), des donations entre époux. — V. infràf n. 5328 et s.
773. — •.. Des donations déguisées sous la forme d*un contrat à titre onéreux, n. 3620 et s.
774. — La révocation d'une libéralité est soumise comme une libéralité à la disposition de Part. 901. — Cass., 22 août 1836, de Villereau, [P. 37 1.3ot] — Toulouse, 17 janv. 1870, Massier, [S. 76.2.141, P. 76.582, D. 77.2.5] — Merlin, Rép,, \^ Suggntion^ § 1, n. 4 et s.; Grenier, t. 1, n. 145; Toullier, t. 5, n. 716; Troplong, t. 1, n. 508; Demolombe, 1. 18, n. 404; Fuzier- Herman, sur Part. 901, n. 2.
775. — Décidé cependant que ce n*est pas Tart. 901 qui s'applique à un acte passé devant notaire et portant révocation d'un testament antérieur, mais bien Fart. 504, d'après lequel un acte n'est annulable que si l'interdiction a été prononcée ou
f provoquée du vivant de la partie, ou si Tinsanité résulte de Pacte ui-méme. — Amiens, 9 juin 1824, Roger, fP. chr.]
776. — H. Des faits qui constituent Vimsanité. — Pour que le donateur ou testateur soit réputé sain d'esprit, il faut qu'il soit en état de comprendre la portée de la libéralité qu'il fait, qu'il ait la volonté de faire cette libéralité et soit en situation de manifester cette volonté. — Douai, 26 févr. 1851 , [Jurispr. Douai, 9.1221
777. — A. imbécillité, démence ou fureur, — Bien des causes peuvent porter atteinte à'Pintégrité des facultés intellectuelles; parmi les plus graves sont l'état d'imbécillité, celui de démence ou de fureur.
778. — L'état d'imbécillité ou d'idiotisme, c'est-à-dire Panéautissennent complet des facultés intpllectupjles du disposant, rend nulles les libéralités faites. ~ Bordeaux, 3! mai 1860, [Joum. Bordeaux, 35.264] — Demolombe, t. 1, n. 335. — V. pour le simple atTaiblissement des facultés intpllectuelles, infrà, n. 806 et s., et pour l'imbécillité sénile, infrà, n. 809 et s.
779. — La démence et la fureur obstruent toute volonté et annulent également la libéralité faite. — V. suprà, v« Aliéné- Aliénation mentale^ n. 244 et s. — Demolombe, t. 4, ù. 335.
780. — Il en est de môme de la mélancolie, lorsqu'elle est destructive de la volonté. — Demolombe, loc, cit,
781. — B. Interdiction, — L'interdiction du disposant estelle par elle-même un motif suffisant pour que la libéralité doive être annulée sans qu'il y ait à rechercher si le disposant était, au moment où il l'a faite, en état d'insanité d'esprit? Il faut distinguer si l'interdiction est antérieure ou postérieure à la donation entre-vifs ou au testament.
782. — 1° Si l'interdiction est postérieure à la donation entre-vifs ou testamentaire, les héritiers du sang peuvent prouver qu'au moment de la confection de l'acte la démence existait; mais dans l'opinion générale, il n'est pas besoin de prouver en outre, conformément à Part. 503, G. civ., qui ne s'applique qu^aux contrats ordinaires, que la cause qui, plus tard, a motivé l'interdiction, était notoire au temps de la disposition. En effet, dit-on, Part. 503 déroge au droit commun, d'après lequel un acte fait en état d'insanité d'esprit doit être annulé comme fait sans volonté réelle; il doit donc être interprété restrictivement, d'autant plus que les tiers qui ont fourni une valeur en compensation de celle qu'ils ont acquise de l'aliéné sont plus favorables que le donataire ou le légataire qui reçoit à titre gratuit. — Delvincourt, t. 2, p. 405; Valette, sur Proudhon, t. 2, p. 540, observ., n. 4; Marcadé, sur Pail. 901, n. 1 ; Demante, t. 4, n. 17 6w-IV; Fuzier-Herman, sur Part. 900, n. 16. — V. infrà, v« Interdiction, n. 773 et s.
783. — Jugé, en conséquence ; que le testament d'un individu mort en état d'interdiction doit recevoir son elTet, s'il a été fait dans les formes légales, longtemps avant l'interdiction, et dans un temps où le testateur jouissait d'une entière liberté d'esprit; le seul effet de l'interdiction est de fixer le dernier état delà volonté du testateur. — Colmar, 31 juill. 1823, Meinrad- Munch, [S et F. chr.] — Rouen, 2 déc. 1863, [Rec. Cacn et «01x^^,28.2.151]
784. — ... Que, lorsque les faits qui ont motivé l'interdiction d'une personne ne paraissent pas avoir exercé d'influence sur un testament antérieur à Pinlerdiction, la révocation qui y est contenue doit recevoir tout son effet, encore bien que ce testament révocatoire ne soit antérieur que de huit jours à d'autres actes, dont l'annulation aurait été prononcée sur le motif que |
cette personne était alors dans un état notoire d'imbécillité. — Cass., 25 févr. 1834, Dumesnil, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur Part. 900, n. 17.
785. — La loi n'exige pas que le juge admette la preuve testimoniale de l'imbécillité du testateur, toutes les fois que cette preuve est offert», encore qu'il existe un jugement d'interdiction, postérieur seulement de quelques mois au testament. Les juges peuvent rejeter l'offre de prouver l'imbécillité, s'ils pensent, d'après tes circonstances de la cause et les faits dores et déià reconnus constants, qu'à l'époque où le testament a été fait, le testateur jouissait de la plénitude de sa raison. — Toulouse, 16 févr. 1814, Bataillier, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass,, 11 frim. an X, Pasquier, (S. et P. chr.]
786. — Mais le juge peut prendre en considération, pour démontrer la folie, l'enquête laite dans la procédure en interdiction ouverte postérieurement à la libéralité.
787. — 2® Lorsque Pinterdiction est antérieure à la donation entre-vifs ou testamentaire, cette donation et ce testament, faits par l'interdit depuis son interdiction, sont-ils nuls de droit? La question est ici de savoir s'il faut ou non api>liquer à une personne en état d'interdiction, Part. 502, C. civ., d'après le-
3uel (( tous actes passés postérieurement par Pinterdit sont nuls e droit ». — L'affirmative est généralement admise. — V. infrà, v<» Interdiction, n. 606 et s. — V. toutefois Rennes, 28 nov. 1893, [Rec, d\Angers, 94.50] — L'interdit ne peut faire de donation même à ses entants. Cela résulte, d'ailleurs, à contrario, de Part. 511, C. civ., qui sous certaines conditions permet au tuteur de l'interdit de constituer une dot aux enTants de l'interdit. — Chardon, Puissance tutélaire, n. 257 et 337; Magnin, Tr, des minorités, t. 1, n. 889.
788. — Cependant il a été décidé que le conseil de famille peut autoriser le tuteur à donner une somme d'argent ou à constituer une pension à Penfant de Pinterdit, et cela même sans homologation du tribunal, quoique Part. 511 subordonne à cette autorisation la constitution d'une dot aux enfants de Pinterdit.
— Trib. Seine (Ch. cons.), 19 nov. 1852, [cité par Bertin, Chambre du Conseil, t. 1, n. 699]
789. — D'autres auteurs appliquent Part. 511, par analogie, à tout autre établissement qu'à un établissement par mariage.
— Demolombe, t. 8, n. 588; Valette, sur Proudhon, Tr, de l'état des personnes, t. 2, p. 552; Duvergier, sur Toullier, t. 2, n. 1342, note a; Aubry et Rau, 5« éd., t. 1, p. 806, § 126, texte et note 16. — V. aussi Amiens, 6 août 1824, Decrony, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 6 juin 1842, Brizard, ^S. 42.2.485]
790. — L'héritier qui, dépouillé par un don entre-vifs de la succession de son auteur, a provoqué Pinterdiction de celui-ci ne peut pas, si son auteur meurt pendant le cours de l'instance, la continuer avec les donataires; il doit procéder contre eux par voie d'action principale en nullité de ces actes de donation. — Aix, 11 juiil. 1825, Bouvet, [P. chr.]
791. — C. Excentricité ou monomanie, — La monomanie, c'est-à-dire l'état de la personne qui est insensée sur un point et raisonnable sur tous les autres, doit-elle être assimilée à Pinsanité d'esprit? On ne saurait donner à cette question de réponse absolue. Le testament ou la donation est nul, s'il est Pœuvre de la partie malade de l'intelligence, c'est-à-dire s'il est le résultat de la monomanie; il est valable dans le cas contraire.
— Cass., 22 nov. 1810, Pleumartin, [S. et P. chr.]; — 9 avr. 1862, Chover,[S. 62.1.569, P. 63.38, D. 62.1. 336] — Bordeaux, 4 avr. 1848, [J. Bordeaux, t. 23, p. 180] — Toullier, t. 2, n. 1312; Castelnau, Interdict. des aliénés, p. 91 ; Coin-Delisle, sur Part. 901, n. 9, note; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 103, note 6; Demante, t. 2, p. 119; Demolombe, t. 18, n. 339 et 340; Massé et Vergé, sur Zacharia^, t. 3, p. 24 § 417, note 4; Aubry et Rau, t. 7, p. 13, § 648; Laurent, 1. 11, n. 115; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 372; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l, n. 255; Fuzier-Herman, sur Part. 901, n. 33; Beltjens, sur Part. 901, n. 9: Hue, t. 6, n. 69.
792. — On a cependant prétendu que la libéralité faite par un monomane est, en toute hypothèse, frappée de nullité; ta raison humaine, a-t-on dit, est une et indivisible; il est impossil»ie que l'erreur, si elle s'est emparée de Pun des côtés de Pinlelligence, ne rejaillisse pas sur les autres côtés (Troplong, t. 1, n. 454). Cette doctrine ne doit pas être suivie, car il est certain qu'un monomane, aussi bien d'ailleurs qu'une personne complètement atteinte de folie, peut disposer suivant les circonstances, en toute liberté d'esprit; en un mot, s'il existe des in-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IL — Chap. II.
tervalles lucides dans la folie complète, il ne peut pas ne pas en exister également dans la monomanie.
793. — Toutefois, la grande chambre du Parlement de Toulouse, dans un arrêt de 1729 (cité par Serres, Introd. au dr. franc., liv. 2, tit. 12, § 1), avait annulé le testament d'un homme atteint d'une monomanie qui consistait à se croire fille et qui, sous tous les autres rapports, était sain d'esprit. Mais cette décision est très-cri tic|uable. — Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 3^2; Baudry-Lacaniinene et Colin, t. 1, n. 256.
794. ~ A plus forte raison, l'insanité d'esprit ne s'entend que de l'incapacité à comprendre la portée des actes, à se conduire dans la vie pratique, et non pas d'une aberration de l'intelligence ou d'une direction spéculative de l'esprit. — Hue, t. 6, n. 69.
795. — Jugé, en conséquence, que le fait que l'étude des sciences occultes a conduit le disposant à des divagations absurdes et malsaines, ne pourrait être considéré comme une cause suffisante de la nullité du testament qu'autant qu'elle aurait également, dans la vie pratique, amené son insanité d'esprit. — Chambérv, 9 août 1876, sous Gass., 6 août 1877, Bertet, [S. 78. 1.272, P. "78.677, D. 78.1.163] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,n.25o, p. 113, note 2; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 36; Beltjens, sur l'art. 901, n. 13; Hue, t. 6, n. 69.
796. — ... Que la capacité civile en matière de testament a pour objet la vie commune et pratique et exige une intelligence et une volonté relatives à cet obiet; qu'il s'ensuit que l'on ne saurait considérer comme incapaole de tester, celui qui s'est laissé entraîner à des divagations absurdes et s'est livré à des exagérations médicales et môme aux observations des sciences occultes, si, à part ce côté purement spéculatif de l'intelligence, il n'avait rien qui le distinguât du commun des hommes et s'il a administré sa fortune avec soin et intelligence. — Limoges, 6 févr. 1889, Baju, [S. 89.2.173, P. 89.1.875, D. 90.2.73]
797. -j ... Qu'on ne peut prononcer la nullité d'un testament par insanité d'esprit du testateur, pour ce seul motif que certains faits attestent l'irrascibilité de son caractère, un désordre de ses facultés mentales simplement accidentel et restreint à une nature spéciale d'idées et la prédominance d'idées matérialistes poussées à leurs conséquences extrêmes. — Paris, 27 nov. 1877, Huçard, [D. 78.2.188] — Hue, /oc. ciL
798. — Mais la démence, bien que limitée dans un certain ordre d'idées, pourrait, suivant les circonstances, devenir une cause de nullité du testament de celui qui en est atteint. Il a été jugé qu'il y avait lieu d'annuler la disposition faite par une personne qui d'ailleurs conversait et raisonnait juste, mais qui était constamment dominée par cette idée Oxe qu'elle était travaillée par une maladie qui lui avait été donnée par son frère et sa sœur, alors du moins que la disposition était le résultat de cette monomanie, le disposant étant dominé par elle de façon à ne pas pouvoir agir d'une manière éclairée. — Bordeaux, 14 avr. 1836, Galabert, [S. 36.2.409, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur Tari. 901, n. 33. — V. aussi d'Aguesseau, 37e plaid., t. 3, p. 598.
799. — A pu aussi être déclaré nul le testament par lequel un homme, atteint d'une monomanie consistant à croire que son frère tramait contre lui de perpétuels complots, avait, sous Pinfluence de cette idée Ûxe, déshérité ce frère et légué tous ses biens à un étranger. — Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 372 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 256. — V. infrà^ n. 839.
800. — La monomanie ou démence partielle du testateur, notamment celle qui consiste dans l'idée fixe qu'il est environné d'embûches et d'assassins, peut être une cause d'annulation de son testament, alors qu'il est établi que le disposant était, au moment où a été fait le testament, sous l'empire de cette idée fixe, et y était également dans le temps qui Ta suivi; et il importe peu qu'à la même époque ses facultés intellectuelles eussent encore eu un certain degré de force et d'activité. — Bordeaux, 27 mai 1852, Fonfrède, [P. 54.1.75, D. 54.5.246] — Laurent, t. 11, n. 115, in fine; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 34
801. — Au contraire, un testament peut être déclaré valable même lorsqu'il est l'œuvre d'une personne atteinte de monomanie, ou d'un trouble partiel de l'intelligence, s'il est constaté par les juges du fait qu au moment où l'acte a été fait, cette personne n'était point sous l'empire de ce trouble de l'intelligence ft jouissait de la plénitude de ses facultés et de sa raison. Spécialement, est valable le testament fait par une personne qui croyait que sa
famille, aidée de ses médecins, voulait l'empoisonner, si cette personne manifestait dans l'actp de bons sentiments vis-à-vis de ses parents en leur faisant des libéralités et si le testament ne contient aucune trace de la monomanie ou de la haine du testateur contre sa famille. — Cass., 9 avr. 1862, Choger, [S. 62,1.569, P. 63 38, D. 62.1.366] — Angers, 13 mars 1861, sous cet arrêt. — Grenoble, 18 avr. 1864, [Rec. Grenoble, 21.159] — Fuzier-
802. — Les faits articulés qui tendraient à établir, non un état incurable d'imbécillité ou un état habituel de démence de la part du testateur, mais seulement des absences partielles de raison ou même une monomanie momentanée qui ne se rapporteraient pas à rinstant ou même à l'époque de la confection du testament, ne sont pas pertinents, et par suite la preuve n'en saurait être admise. — Douai, 5 mai 1851, Macrel, [S. 51.2.735, P. 52.2.609, D. 54.5.245] — V. cep. Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 33.
803. — Jugé encore qu'un testament ne peut être attaqué, sous le prétexte de démence de son auteur dont rinterdictioo n'a été ni prononcée ni provoquée, lorsque d'ailleurs les faits articulés n'offrent pas dans leur ensemble la preuve d'un dérangement complet d'esprit, mais seulement quelques bizarreries dans la conduite et les idées. — Paris, 26 mai 1815, Dhaltz, [S. et P. chr.]
804. — Ainsi, l'oubli que le disposant fait de sa famille, l'importance des dispositions qu'il ferait en faveur de ses domestiques, toutes ces circonstances ne suffiraient pas par elles-mêmes pour faire juger que le donateur ou testateur n'était pas sain d'esprit au moment o il a fait la disposition. — Cass., 18 cet 1809, Marelti et Larmanger, [S. et P. chr.] — Grenier, n. 103; Duranton, n. 160. — V. aussi Ricard, loc, cit., 1'*" part., ch. 3, sect. 3, n. 155 ; TouUier, t. 5, n. 56; Merlin, Quest. de droit, v* Testament, S 13; Rolland de Villargues, ubisuprà, n. 29.
805. — Ëti résumé, on peut être, suivant les circonstances, conduit à annuler certaines des dispositions contenues dans une libéralité faite par un monomane et à valider les autres.
806. — D. Affaiblissement des facultés. — La sanitë d'esprit exigée par la loi pour la validité d'un acte a titre gratuit ne consiste pas seulement dans l'intégrité des facultés intellectuelles; SI les facultés morales et affectives n'étaient pas entières au moment où la libéralité a été faite, la libéralité doit être annulée. — Liège, 5 mai 1887, [Pasicr., 88.1.2931; — 6 janv. 1890, [Pasicr., 90.2.i21 ; Belg.jud., 90.919] — Beltjens, sur l'art. 901, n. 10 bis.
807. — Toutefois, le simple affaiblissement des facultés mentales, qui ne va pas jusqu'à entraîner l'absence de raison, ne justifierait pas l'annulation de la libéralité.— Cass., 29 avr. 1824, de Villers, [S. et P. chr.] — Orléans, U août 1823, sous Cass., 17 août 1824, Gaborit de la Brosse, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 20 févr. 1830, Dubarry, [P. chr.l — Aix, 5 juilL 1844, Sevond, [P. 45.1.561, D. 45.2.48]— Douai, 7 janv. 1845, [Jurispr. Douai, t. 3, p. 58] — Caen, 24 mai 1850, [Rec. Caen, t. 14, p. 427] — Douai, 22 déc. 1852, [Rec. Douai, t. 11, p. 113] — Bordeaux,? mai 1855, [J. Bordeaux, t. 30, p. 249]; — 18 août 1858, [J. Bordeaux, t. 33, p. 353] — Paris, 2 juill. 1864, [Bull. Paris, 1864, p. 758] — Rennes, 25 juill. 1867, [J. des not., n. 19493] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 30, 38 et 39; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 247.
808. — Ainsi ju^é que la révocation d'une donation ou d'un testament ne saurait être déclarée nulle, comme émanée d'une personne faible d'esprit, la faiblesse d'esprit ne pouvant être assimilée à l'insanité. — Paris, 24 avr. 1869, Quesnot, [S. 69. 2.288, P. 60.1.143, D. 70.2.221] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 40.
809. — E. Vieillesse. — Dans l'ancien droit on admettait sans difficulté que le grand i\ge du donateur ou testateur ne pouvait jamais, par lui-même, constituer une présomption d'insanité d'esprit. — Ricard, Tr. des don., n. 155; Pothier, Des donat. entre-vifs, sect. 1, art. 1. — V. cep. infrà, n. 812.
810. — Aujourd'hui encore on est d'accord pour décider que la vieillesse ne peut être considérée comme empêchant la validité de la donation pourvu que le disposant conserve la raison et le bon sens, et qu'il soit en état de manifester sa volonté, quand même il serait à toute extrémité. — Demolombe, t. lî>i n. 334; Laurent, t. il, n. 126; Beltjens, sur l'art. 901, n. 15; Grenier, n. 103; Duranton, t. 8, n. 160; Vazeille, sur l'art. 901, n. 9; Hue, t. 6, n. 69.
DONATION ENTHK-VJFS. — Titre IL — Chap. IL
811- — Décidé, en ce sens, que l'âge très-avancé du testateur, ioinl à l'exlrôme importance du legs universel qu'il a fait et à Télat de domesticité du légataire, ne sont pas des circonstances suTOsantes pour décider que le testateur n'était pas sain d'esprit, ou ne jouissait pas de la plénitude de sa volonté. -> Casi., 18 oct. 1809, Manette, fS. et P. chr.]
812. — Toutefois il se peut qu'en fait la vieillesse extrême entraîne la disparition des facultés intellectuelles, connue sous le nom d'imbécillité sénile, et alors il va sans dire que la libéralité sera nulle. — Ricard, loc. cit.; Hue, t. 6, n. 69.
813. — F. Maladie, — D'après certaines coutumes (V. notamment Auxerre, Poitou, Normandie, Bar, Sens, Lorris), une donation entre-vifs était réputée testamentaire, et pour cause de mort, si le donateur mourait dans les quarante jours de la maladie dont il était atteint au moment de la donation. D'autres coutumes, comme celles de Bruges et du Fraoc-de-Bruge, dans la Flandre flamande, fixaient un délai de vingt jours, dans lequel il fallait que la mort fût arrivée, pour que la maladie fût censée avoir eu un trait prochain à la mort, et pour que la donation fût par conséquent réputée pour cause de mort. La coutume d'Orléans, art. 297, ne déterminait pas de temps; le délai était laissé à l'arbitrage du juge, qui devait apprécier, par les circonstances autant que par le temps ()U6 le donateur avait vécu depuis sa donation, si la maladie avait un trait prochain à la mort. La coutume de Paris considérait comme disposition à cause de mort (art. 277) les donations « faites par personnes gisant au lit, malades de la maladie dont elles décèdent ». — Pothier, Tr, des donat. entre-vifgj sect. 1, n. H et s.; de Laurière, Coût, de Paris, art. 277; Argou, Instit. du dr. franc,, t. I,p. 253; Merlin, /it?p., r* Donation, sect. 3, § t, n. 5; Coin-Delisle, y ^ Donat., sur l'art. 894, C. civ., n. 34 et 35. — Toutes ces solutions se fondaient sur les mots « donation entre^vifs » que contenaient les coutumes. D'autre part, comme dans la plupart des pays de coutume, on pouvait disposer par donation entre-vifs d'une quotité sensiblement supérieure à celle dont on pouvait disposer par testament, la nullité des libéralités faites pendant la dernière maladie était édictée par crainte de voir les disposants se servir delà forme d'une donation dans le seul but d'éviter les entraves apportées à la liberté de disposer par testament. Au contraire dans le droit écrit, où il n'existait qu'une seule quotité disponible, uniforme pour les donations et pour les testaments, la donation entre-vifs faite pendant la dernière maladie était valable.
— Furgole, Comment, sur Vord. des donat. j art. 4.
814. — Sous l'empire de la loi du 17 niv. an II, une donation faite pendant ta maladie dont te donateur était mort n'était pas nulle, bien que faite dans le ressort d'une coutume qui admettait ce moyen de nullité (Coût, de Tours, art. 243). >- Cass., 30 mess, an XI, Chàleau, [S. et P. chr.l
815. — La prohibition du droit coutumier n'a pas été reproduite davantage par le Code. Pourvu que le donateur soit sain d'esprit, ainsi qu'on l'a vu, et que les formes de la donation entre- vifs soient observées, l'acte sera une véritable donation entre-vifs et en produira tous les effets. Le motif auquel obéissait la prohibition du droit coutumier a, d'ailleurs, cessé d'exister, puisque la quotité disponible est uniforme. Au surplus, l'art. 54 du projet, d'après lequel la donation entre-vifs faite dans les six jours qui précédaient celui du décès ne valait que comme disposition testamentaire, qu'elle eût été acceptée ou non avant le décès, a disparu sur l'observation du Tribunat (Fenet, t. 12, p. 423 et 452). Il importe donc peu que le disposant soit mort de cette maladie peu de temps après la disposition, pourvu qu'au moment de la disposition il ait joui de toute sa lucidité d'esprit était eu l'intention de se dépouiller actuellement et irrévocablement.
— Merlin, Rép., v» Donations, sect. 1, §2, n. 7, et sect. 3,§2, n. 5; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n.34et 35, et sur l'art. 901, n. 2; Troplong, t. 1, n. 53 et s.; Grenier, n. 103; Duranton, t. 8, n. 160; Vazeille, sur l'art. COI. n. 9; Demolombe, t. 18, n. 353 et 467; Laurent, t. H, n. 126. — V. infrà, n 2358 et s.
816. — Ainsi, un acte de libéralité n'est pas susceptible d'annulation parce qu'il émane d'une personne malade et dans un grand degré d'affaiblissement, si, a autre part, il est certain que cette personne a gardé toute sa lucidité d'esprit. — Riom, 23 déc. J889, sous Cass., 12 juill. 1892, Préverand, fS. et P. 92.1. 573, D. 92.1.451] — Peu importe que les dispositions du testament attestent de la part du disposant des changements brusques de volonté survenus dans le cours de la rédaction du testament, si, d'ailleurs, la maladie n'est pas permanente ou
Rkprrtoibf. — Tome XVIII.
n'exerce pas une influence constante sur les facultés mentales du disposant. — Bourges, 26 févr. 1855, Guillot-Chemerand, [S. 55.2.498, P. 55.L382, D. 55.2.295] — Bordeaux, \H août 1858, [J. Bordeaux, 33.353] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 42.
817. — Jugé, dans le même sens, que la loi ne frappe pas de nullité les testaments faits in extremis et qu'ils ne doivent pas être invalidés par cela seul qu'ils sont laits au moment où le dispo^ sant était le plus gravement atteint par la maladie, si d'ailleurs rien ne prouve qu'il n'eût pas été sain d'esprit, quoique les actes faits à la dernière heure, dans une situation où l'esprit de l'homme peut être appauvri par la maladie ou égaré par une excitation cérébrale, aoivent particulièrement appeler l'attention et la sollicitude de la justice. — Aix, 5 juill. 1844, Seyond, [P. 45.1.561, D. 45.2.48] — Demolombe, t. 18, n. 353; Laurent, t. H, n. 126; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 541 ; Beltjens, sur l'art. 901, n. 15 bis.
818* — Si la maladie entraîne un dérangement intellectuel, sous l'empire duquel la libéralité est faite, cette libéralité est faite en état d'insanité d'esprit et doit être frappée de nullité. — Coin-Delisle, sur l'art. 901, n. 3; Oemante, t. 4, n. 17 bis; Demolombe, t. 18, n. 343. — Il en est ainsi notamment du délire fébrile. — Mômes auteurs.
819. — G. Suiàde. — Quoique le suicide soit réprouvé par la morale et par la religion, il est souvent l'œuvre d'une froide, calme et lucide raison. Par suite, une disposition ne peut être annulée comme étant faite dans un état d'insanité d'esprit, par cela seul que peu de temps avant ou après qu'elle a été faite le disposant aurait tenté de se donner la mort, ou que, peu de temps après, il se la serait effectivement donnée, si d'ailleurs, d'autres motifs ne conduisent pas à reconnaître que le disposant était effectivement en état d'insanité d'esprit. — Cass., 11 nov. 1829, Baron, [S. et P. chr.) — Dijon, 3 juin 1885, Bonneau du Martray, [D. 86.2.228] — Trib. Draguignan, 3 déc. 1889, [J. Le^ Droit, 8 déc. 1889] — Coin-Delisle, sur Tart. 901, n. 4; Vazeille, sur l'art. 901, n. 2; Saintespès-Lescot, t. l,n. 153; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 103, note 6; Troplong, t. 1, n. 507; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 159, note 3; Zacharise, § 648, note 4; Demolombe, t. 18, n. 349; Aubry et Rau, t. 7, p. 13, § 648; Laurent, t. 11, n. 120; FuzierHerman, sur l'art. 901, n. 50; Beltjens, sur l'art. 901, n. 16 et 25 ter; Hue, t. 6, n. 70.
820. — Ainsi le suicide quia suivi immédiatement la confection d'un testament olographe n'est pas une preuve légale de la démence du testateur, et il suffit qu'il soit reconnu qu'il était sain d'esprit au moment où il atesté pour que cette décision échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 11 nov. 1829, précité.
— Aix, 29 août 1825, même partie, sous cet arrêt.
821. — Par exemple, le testament fait en faveur de son mari par une femme qui, quelques instants après, s'est suicidée par jalousie, ne peut être annulé pour cause de démence s'il est reconnu qu'au moment où elle a testé, cette femme avait la pleine jouissance de ses facultés. — Orléans, 26 févr. 1829, Labbé, [S. et P. chr.] — V. aussi Liège, 14 août 1865, [Pasicr., 67.2.414]
— Bruxelles, 1»^ avr. 1878, [Pasicr., 79.2.222]
822. — A plus forte raison, la tentative de suicide, qui a précédé ou suivi le testament, n'est-elle pas une preuve de démence. — Caen, 3 févr. 1826, de B..., [S. et P. chr.] — Liège, 14 août 1865, précité. — Bruxelles, 1" avr. 1878, précité. — Vazeille, sur l'art. 901, n. 10; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 59, note 3; Troplong, t. 2, n. 507; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 103, note 6; Saintespès-Lescot, 1. 1, n. 153; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 28, § 417, note 9; Demolombe, t. 1, n. 349; Laurent, t. 11, n. 120; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 51 ; Beltjens, sur l'art. 901, n. 16.
823. — H. Ivresse. — Etre sain d'esprit (C. civ., art. 901) est une expression étendue et générale qui exclut non seulement l'état d'imbécillité, de fureur ou de démence dont nous venons de nous occuper, mais encore l'état accidentel qui trouble passagèrement la raison. N'est donc pas sain d'esprit, dans le sens de l'art. 901, l'homme atteint d'ivresse complète, ou s'agitant dans te délire qu'allument si souvent les maladies aiguës et inflammatoires, et, par conséquent, les donations et testaments qu'il ferait en cet état se trouveraient nécessairement frappés de nullité. — Rennes, 20 août 1812, Mazurais, [P. chr.] — Caen, 9 janv. 1823, Ruel, [S. et P. chr.] — Furgole, Testam., chap. 4, sect. 2, n. 208 et 210; Voët, Ad Pandect., Qui testam. fac.
DONATION EINTRE-VIFS. — Titbe H. - Chap. II.
poss.; PufTpnHorf, Droit de la nature^ liv. H, chap. 6, n. 5 ; Barbeyrac, Ibiff.; H'Arg^ntré, Sur la cnut, de Bretagne, p. IH ; Polhier, Des obligations, n. 49 ; Jaubert, Rapport au Tribunat, dans Locré, t. H, p. 439; Grenier, t. 1, n. 202; Toiillier, t. 6, n. 112; Rolland de Villargues, n. \S; Duranlon, t 8, n. 153; Coin-Delisle, sur Part. 901, n. 3; Poujoi, p. 131; Troplong, t. 1, n. 506; Baylp-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. i02, note a; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 159 note 3; Demante, t. 4, n. 17 bis-Y; Demolombe, t. 18, n. 344; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 28, § 417; Aubry et Rau, t. 7, p. 13, f^ 648; Laurent, t. 11, n. 123; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 254; Fuzier-Herroan, sur l'art. 901, n. 43; Beltjens, sur l'art. 901, n. 47; Hue, t. 6, n. 69.
824. — Il en est ainsi, que Vivresse soit volontaire ou qu'elle ait été frauduleusement provoquée. — Toulouse, 25 iuill. 1863, Gînesty, [S. 64.2.137, P. 64.763, D. 63.2.139] — V. dans le même sens les auteurs précités. — V. aussi infràf v^ Ivresse, n. 15 et s., et infrà, n . 849.
825. — I. Colère, haine ou jalousie. — Une libéralité peut avoir lieu au milieu des transports d*une passion violente, comme la jalousie, la colère, la haine. Les donations entre-vifs ou testamentaires faites sous l'influence de cf>s passions doivent-elles être maintenues? L'ancienne jurisprudence les déclarait nulles; seulement, par un tempérament d'équité, on maintenait les libéralités modiques que le testateur, même n'étant pas sous l'empire de la haine, eût probablement faites. On exigeait d'ailleurs, pour que les libéralités fussent nulles, que la colère fût extrêmement violente, et de nature h empêcher la libre volonté, et qu'en outre elle eût visiblement inspiré la disposition. — Arr., 4 sept. n59, rapporté dans Denisart, \^ Ab irato; Pierre de Fontaines, Conseils; Ricard, part. 1; chap. 3, sect. 14, et les notes de Bergier; Lebrun, Des successions, liv. 2, chap. 3, sect. 1; Perrière, Inst. conf. avec ledr, fr., liv. 2, tit. 13; Pothier, Donat. testam., n. 85, et introd. au tit. 16 de Ja coût. d'Orléans, n. 26; Raviot, sur Périer, quest. 269; Serres, Tnstit , liv. 2, tit. 18, § 3; d'Aguesseau, Plaid, du 23 mars 169i; Henrys, t. 2, liv. 6, tit. 9, aL 45; Nouveau Denisart, v<» Ab irato; Merlin, Rép., w^ Ab irato,
826. — Pothier (Traité des donations testam , chap. 2, art. 2, n. 83) explique ainsi ce système de l'ancienne jurisprudence : « On défînit le legs, donatio i^UŒdam, etc.; il est nonc de la nature du legs qu'il parte d'une volonté de bienveillance pour la personne à qui il est fait. Tout autre motif par lequel le legs serait fait est contraire à sa nature et doit l'annuler. De là on a conclu que toutes les fois que les dispositions d'un testament paraîtraient avoir pour motif, non pas tant la bienveillance du testateur envers les légataires, qu'une haine injuste qu'il avait pour ses héritiers, qui le portait à les priver de sa succession, les dispositions testamentaires devaient être déclarées nulles, comme faites ab irato ». On considérait qu'en pareil cas le donateur ou testateur avait été frappé d'une sorte de démence.
827* — Cette action en nullité ouverte contre les dispositions à titre gratuit faites sous l'influence de la colère ou de la haine s'appelait action ab irato. Elle était admise jadis dans les pavs de droit coutumier ainsi que dans le duché de Bourgogne, et le bénéfice en avait été étendu parle parlement de Paris aux pays de droit écrit qui étaient de son ressort. — Henrys, Recueil d'arrêts, liv. 6, quest. 45; Raviot, sur Perrier, Arrêts notables du parlement de Oy on, quest. 269.
828« — Cette action ab irato, qu'il ne faut pas confondre avec la plainte d'inofficiosité, était ouverte aux enfants, aux as- C'^ndanls, et même aux collatéraux, malgré l'autorité de Dumoulin, qui la refusait à ces derniers. — Brillon, Arrêts, v° Testament, n. 49; Ricard, Tr. des donat,, 1»"** part., chap. 3, sect. 14. — Les héritiers ab intestat pouvaient, du reste, l'invoquer contre les donations entre-vifs aussi bien que contre les testaments. De là étaient nés bien des abus et une foule de procès ruineux et scandaleux.
829* — Le projet du Code civil (tit. Des don. et test., ch. 1, § 3, art. 9) proscrivait formellement l'action ab irato ; mais la rédaction délinitive, en gardant le silence sur ce point, a laissé toute latitude aux tribunaux, quoiqu'on ignore le motif de cette suppression lequel n'est pas indiqué dans les travaux préparatoires. D'aiileurs Bigot-Préameneu, dans son Exposé des motifs (Fenet, t. 12, p. 521 ; Locré, t. 11, p. 365, n. 10), tout en déclarant que « peut-être vaudrait-il mieux, pour l'intérêt généraly que cette source de procès ruineux et scandaleux fût tarie,
en déclarant que ces causes de nullité ne seraient pas admises », ajoute : « Mais alors la fraude et les passions croirai^'nt avoir dans la loi même un titre d'impunité. Les circonstances peuvent être telles que la volonté de celui qui a disposé n'ait pas été libre, ou qu'il ait été entièrement dominé par une passion injuste. C'est la sagesse des tribunaux qui pourra seule apprécier ces faits et tenir la balance entre la foi due aux actes et l'intérêt des familles. Ils empêcheront qu'elles soient dépouillées par les gens avides qui subjuguent les mourants, ou par l'effet d'une haine que la raison et la nature condamnent ». C<>pendant, quelaues auteurs ont pensé que l'action ab irato ne pouvait aujourd'hui revivre sous aucun prétexte. — Grenier, t. 1, o. 146; Toulli*»r, t. 5, n. 717; Delaporte, Pand. franc. , t 8, p. 254; Marcadé, sur l'art. 901, n. 4.
830. — Mais cette doctrine, manifestement contraire à celle de Bigot-Préameneu, est évidemment trop absolue. En effet, la loi veut qu'un donateur ou testateur, pour disposer valablement, soit sain d'esprit au moment de l'acte (C. civ., art. 901) : or, la haine ou la colère peut avoir été poussée à un tel point de frénésie, que le donateur ou testateur ait été privé de raison à l'époque de la disposition, et alors pourquoi refuserait-on, dans cette hypothèse, aux tribunaux le droit d'en admettre la preuve, si les faits articulés sont précis, pertinents et concluants? Tout ce Qu'il faut conclure du silence de la législation actuelle, c'est qu'elle a entendu restreindre les effets de l'ancienne action ab irato (Paris, 28 frim. an XIV, Teissier, S. et P. chr.) et n'admettre cette action que dans le cas où elle tend à pronver que le testateur avait perdu l'usage de la raison et o'ét&it pas sain d'esprit. — Limoges, 31 août 1810, Delmas, [P. chr.j — Delvincourt, t. 3, p. 60, note 8; Duranton, t. 8, n. 161; Marcadé, sur l'art. 90\, n. 4; Merlin, Rép., v° /16 irato, sect. 7; Poujoi, p. 135; Rolland de Villargues, v° Testament, p. 16 et 17; Enc. du droit, v° Ab irato, n. 10 et s.; Toullier, t. 5, n. 717; Grenier, t. 1, n. 146; Vazeille, sur l'art. 901, n. 16; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 717, note a; Demante, t. 4, n. 17 6is-V; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 28, g 417; Coin- Delisle, sur l'art. 901, n. 15; Saintespès-Lescot, t. 1, n. {k%] Demolombe, t. 18, n. 346 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 16, §648, texte et note 9; Laurent, l. 11, n.*123; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 47 et 48; Arntz, t. 2,n. 1723; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 371 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 252 et 253; Allard, Belgiq. jud., p. 676, § 3; Beltjens, sur l'art. 901, n. 18 et 25 bis; Maton, Dict. de la pratiq. notar., v* Ab irato^ d. 1 et s.; Hue, t. 6, n. 69.
831. — Il ne saurait être question davantage de soutenir que l'action ab irato existe encore aujourd'hui avec ses caractères propres; cette action reposait sur une fiction d'insanité d'esprit et on ne saurait admettre une fiction sans texte. Si l'on a elTacé de la rédaction définitive de l'art. 901 les mots, a La loi n'admet pas la preuve que la disposition n'a été faite que par haine, colère, suggestion ou cnptation », c'est pour dire que cette preuve ne suffira pas à elle seule et que la preuve d'insanité aesprit devra être apportée. — Mêmes auteurs. — V. cep. Merlin, toc. cit.; Vazeille, sur l'art. 901, n. 16; Delvincourt, loc, cit.; Duranton, t. 8, n. 161 ; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 148.
832. — La jurisprudence est dans le sens des observations qui précèdent. Décidé que la formule de l'art. 901 comprend dans sa précision, sans les énumérer, tous les accidents qui sont dp nature à troubler l'esprit du testateur et à lui enlever la faculté d'apprécier l'acte qu'il se propose d'accomplir; et que si ce texte ne mentionne pas les dispositions ab irato comme entachées par elles-mêmes de nullité, c'est qu'il laisse aux juges le soin d'apprécier si ces dispositions révèlent chez le testateur un état intellectuel qui doive les faire annuler pour cause d'insanité d'esprit. — Cass., 9 mars 1875, Lemasson, [S. 75.1.269, P. 75. 1.640, D. 77.1.2201 — V. aussi Lyon. 25 juin 1816, D..., fS.el P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 46.
833. — Jugé spécialement, que le testament par lequel on père grève un de ses enfants de restitution pour des motifs de mécontentement particulier ne peut être annulé comme ÏKÎiab irato. — Paris, 13 mars 1813, Lallemand, [S. et P. chr.l
834. — ... Qu'un testament ne peut être annulé par cela seul que le disposant a déclaré priver un de ses héritiers de sa part dans la succession pour cause d'indignité, sans s'expliquer sur ce point, dès lors qu'il n'est pas prouvé que la haine ou la colère ont enlevé au testateur l'usage de sa raison, ou que des manœuvres frauduleuses de captation et de suggestion ontplacé
DONATION ENTHE-VIFS. — Titre IL — Ghap. II.
le disposant dans une situation telle que Tacte He sa dernière disposition n'était f>as la libre et véritable expression de sa volonté. — Angers, 27 août 1824, Fournier, [S. et P.chr.] — Fuzier-Herman, sur Tari. 901, n. 49.
835. — ..• Qu'un testament aux termes duquel le père, sous Tempire de ce mécontentement, impose à ses enTants la charge de conserver ses biens et de les rendre à ses propres entants, D6 peut être annulé comme étant fait ab irato, — Trib Seine, 10 juill. 1812, sous Paris, 13 mars 1813, Lallemand, [S. et F. chr.]
836. — Il est bien évident, d'ailleurs, qu'un testament ne peut être attaqué comme lait ab irato lorsqu'il n'existe aucune trace de haine ou de colère, ni dans le testament, ni dans les écrits du testateur voisins de l'époque de son testament. — Paris, 30 gerni. an XI, Lecouteux, [S. et P. chr.l — V. dans le même sens, Riom, 28 juin 1819, Legroing, [S. et P. chr.]
837. — L'emploi d'une expression aiguë, notamment du mot ingrat, vis-à-vis des héritiers ne sutfit pas à faire annuler le tes tament comme étant fait sous l'empire ne la haine, surtout si cette expression est expliquée par des circonstances résultant de l'acte môme. — Aix, 18 janv. 1808, Viale, [S. et P. chr.]
838»— Lorsqu'un testateur, en disposant en faveur d'un tiers, déclare avoir été animé par un sentiment de reconnaissance des services à lui rendus, on ne doit pas supposer qu'il ait eu en vue de s'en faire un prétexte pour nuire à ses enfants. — Paris, 28 (rim. an XIV, Teissier, [S. et P. chr.]
839. — ' Mais doit être déclaré nul le testament dont l'auteur était dominé par une jalousie aveugle qui lui avait fait concevoir une haine mortelle contre sa femme et l'avait dégoûté de la fie au point qu'il avait fini par se donner la mort; ces circonstances suffisent pour prouver qu'il a fait son testament dans le délire et l'égarement d'esprit. — Liège, 12 févr. 1812, Pâques, [P. chr.J — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 46; Beltjens, sur Fart. 90t, n. 17. — V. aussi suprà, n. 801.
840. — Les héritiers du sang peuvent être admis à prouver qu'un testateur avait conçu contre sa famille une haine aveugle et déréglée, et qu'à l'époque de son testament, cette haine avait pris une telle intensité qu'elle ne peut s'expliquer que par une véritable insanité dVsprit; car, en ce cas, le testateur n'avait pas, au moment où il a disposé, la plénitude de ses facultés intellectuelles et était en conséquence, incapable d'avoir une volonté raisonnable et libre. — Cass., 29 févr. 1876, Maden, [S. 76.1.155, P. 76.380, D. 76.1.367]
841. — m. De l'époque à laquelle doit exister la folie pour entruiner l'ineapacitë, Ùes intervalles lucides, — Le projet du gouvernement disposait en ces termes .(liv. 3, tit. 9, chap. 1, art. 4) : u Pour donner soit entre- vifs, soit par testament, il faut être sain d'esprit au moment de la donation » (Fenet, t. 2, p. 274). ;— Quoique ces derniers mots aient disparu, la solution qu'ils impliquaient est restée exacte. Si l'art. 901 conduit peut-être à cette solution que l'acte antérieur à l'interdiction peut être annulé sans que la preuve d'une folie notoire soit apportée (V. suprà, n. 789 et s.), réciproquement, la preuve d'une folie notoire ne suffit pas, suivant l'opinion dominante pour que la nullité de la libéralité soit prononcée; et aussi bien s'il y a eu interdiction postérieure à la libéralité que si le disposant meurt sans avoir été interdit, la preuve d'une insanité d'esprit existante au moment de la libéralité doit être fournie. — Cass., 21 févr. 1887, Fumerv, [S. 87.1.296, P. 87.1.7331 — V. les autorités citées infrà, n. 847.
842. — La preuve que le disposant était, au moment où il a fait ta disposition, dans un état habituel d'insanité d'esprit, ne suifirait pas davantage (Laurent, t. 11, n. 116; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n.369; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,''n. 245). Il faut, en effet, admettre les intervalles lucides, tant dans la personne du furieux que dans celle de l'insensé. — V. Cass., 26 mars 1822, Hosp. de MiVcon, [S. et P. chr.]; — 26 juill. f842, Delalleau, iS. 42.1.937, P. 42.2.647] — Furgole, loc, cit.; Merlin, 'oc. cit.; Rolland de V illargues, Hép, du not., v» Démence, n. *ô» — V. aussi les observations de l'avocat général Séguier (douv. Denisart, vo Démence, § 3).
843. — Mais les intervalles lucides doivent être très-cJifficilemerit admis dans le cas d'imbécillité ou d'idiot.sme; car le propre de cette sorte de folie c'est qu'elle est continue, et, d'autre part, elle consiste dans un a(Tait»hssement définitif et inguérissable des facultés mentales. — Bruxelles, 6 juin 1860, [Pusier., eo.2.392] — Laurent, t. 11, n. 119.
844. — Quoi qu'il en soit, il faut entendre par intervalles lucides, non point une simple diminution, une rémission de mal, mais une espèce deguérison passagère, c'est-à-dire, selon l'expression de d'Aguesseau, une intermission si clairement marquée, qu'elle soit entièrement semblable au retour de la santé. — D'Aguesseau, Plaidoyer du 46 mars 4698(Œuvres^ t. 3, p. 403-4°), d'après les LL. 6, IT., De curât, fur., et 9, Cod., Qui testam, fac, poss.; Danty, sur Boiceau, loc, cit., n. 28 et s.; Merlin, loc. cit., n. 5; [^urgole, Des testam., ch. 4, sect. 2, n* 208. — V. aussi le docteur Marc, De la folie, t. 2, p. 495.
845. — D'autres auteurs pensent qu'il y a intervalle lucide lorsque le malade a conscience de son état de folie et en fait une saine appréciation. — Demolombe, t. 18, n. 338.
8i6* — Menochius De prœsumptionibus, lib. 6, prœs. 45, n. 59 et s.) cherche à fixer la durée des intervalles lucides. Barthole {Tract, textim,, n. 98) prétend que, quand la folie a duré un an, elle est perpétuelle, et, par conséquent, rejette après ce temps les intervalles lucidf>s. Mais toutes ces règles sont évidemment arbitraires. La question de savoir s'il y a eu nu non, dans l'état de démence d'un homme, des intervalles lucides, est toute de fait, et entièrement laissée au pouvoir discrétionnaire des juges.
847. — Le demandeur en nullité doit donc démontrer que le disposant n'était pas sain d'esprit au moment où a été fait l'acte de libéralité, alors même qu'il serait constant que le disposant n'a pas été sain d'esprit à une époque antéri'^ure. — Cass., 26 juill. 1842, précité. — Bordeaux, 20 févr. 1830, Dubarry, [P. chr.'l — Trib. Anvers, 3 juill. 1873, [Pasicr., 74.3.77] — Demolombe, t. 18. n. 361 ; Baudry-Lacantinerie, t 2, n. 369; Baudry- Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 245: Merlin, Rép., v<> Testam., sect. 1, § 1, art. 1, n. 4 et s.; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 103, note 6; Coin-Delisle, sur l'art 901, n. 9; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 1, p. 24, § 417; Demolombe, t. 18, n. 337 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 14, § 648; Laurent, t. 11, n. 107, 114 et 116; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 21 et 22; Hue, t. 0, n. 69.
848. — Décidé, en ce sens, que les faits articulés par le demandeur en nullité, pour cause d'insanité d'esprit, d un testament olographe, pour établir la folie, ne sont concluants et, en conséquence, ne peuvent être prouvés que dans le cas oi^, ayant une date précise et présentant une continuité réelle, ils permet' tent d'apprécier la situation intellectuelle du disposant à l'époque même de la rédaction du testament ; aussi est-il inutile de s'arrêter à une ofTre de preuve portant sur quelques faits d'extravagance dont la date n'est pas certaine, alors d'ailleurs qu) de nombreux documents démontrent que le testateur jouissait de la plénitude de sa raison à une époque contemporaine du testament, et qu'il a agi sous l'influence des sentiments d'alTection qu'il témoignait depuis longtemps au légataire. — Pau, 14 févr. 1859, Sallebert, [D. 59.2.103]
849« — ... Que s'il était prouvé qu'au moment de la confection du testament le testateur était parfaitement sain d'esprit, un état presque continuel d'ivresse, lors même qu'il aurait occasionné un dérangement momentané des facultés intellectuelles du testateur, ne serait pas pour le testament une cause de nullité. — Rennes, 10 mars 1846, Lehioch, [P. 46.1.589, D. 46. 2.232] — Laurent, t. 11, n. 121 : Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 45; Maton, Dit t. de la prut. notariale, v° Ivresse, n. 3 ; Beltjens, sur l'art. 90 1, n. 17. — V. suprà, n. 823 et 824.
850. — Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'en toute hypothèse il soit démontré que le disposant était en état d'insanité d'esprit au moment même oii a été faite la disposition; cett<! preuve est généralement impossible en fait, et d'ailleurs, en cette matière, la preuve complète peut être remplacée par des présomptions; aussi, suffil-il qu'il soit prouvé que le disposant était en état d'insanité d'esprit, soit peu de temps avant, soit peu de temps après la libéralité. On a objecté à tort que cette solution déroge à la règle d'après laquelle la capacité doit être présumée; elle repose simplement sur cette idée qu'une présomption peut tenir lieu de preuve. « Caen, 2U nov. 1826, Mauhon, [S. et P. chr.] — Dijon , 2 déc. 1881, Jacqueson, fS. 83.2.36 P. 83.2.218, D. 83.2.:i08]— Bordeaux, 13 mai l88o, [J. bordeaux, 60. 2\0] —Amiens, ISfévr. iHS^,[J. des audiences, 87.98] — Ximes, 4 juin 1894, D"« Blanc, [D. 94.2.464] — Trib. Lyon, 9 mai 1883, [Gaz, Pal., 83.2.104] — Brux^-lles, 9 janv. 1807, [Pasicr., 67.2.301] — Meriin, Rép., v« Testament, sect. 1, § 1, art. 1, n. 4 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 901, d. 9; Zachd-
DONATION ENTRK-VIFS. — Titre II. — Chap. IL
rifp, Massé et Vergé, t. 3, p. 24, § 4i7, note 4; Demolombe, t. 18, n. 36i et 362; Aubry et Rau, t. 7, p. 15, § 648; Fuzier- Herman, sur Tart. 900, n. 24 et 25; Arntz, t. 2, n. 1726; Beltjens, sur Part. 900, d. 4; Hue, t. 6, n. 70. — Contra, Laurent, t. H, n. 146.
851. — Décidé, en ce sens : que pour établir que le testateur ou donateur n*était pas sain aesprit, il faut offrir la preuve d'une infirmité permanente exclusive de la volonté, ou d*une démence momentanée à l'époque où ont été faits les actes incriminés. — Amiens, 23 août 1834, sous Cass., 6marsl838,Choquier, [S. 38.1.835, P. 38.2.276]
852. — ... Qu'un testament peut être déclaré nul pour insanité d'esprit résultant d'actes de démence commis avant et depuis le testament, si ces actes de démence ne permettent pas de penser que le testateur eût la plénitude de ses facultés au moment même de la confection du testament, et, par exemple, au moment où il a copié l'acte testamentaire sur un modèle. — Cass., 5 août 1856, Agaesse, [S. 58.1.152, P. 58.367, D. 57.1. 20] — Fuzier-Herman, sur fart. 900, n. 26.
853. — Mais il est évident que si la folie prétendue a sa cause dans un fait accidentel et momentané, comme l'ivresse, c'est au moment précis de la confection de l'acte que cette cause doit être prouvée avoir existé ; le demandeur en nullité ne pourra se contenter de prouver que le disposant était dans un état habituel d'ivresse. — Hue, t. 6, n. 70. — V. suprà, n. 823, 824, 849.
854. — Il n'y a pas lieu davantage de tenir compte de faits d'insanité postérieurs à la libéralité. Ainsi, on ne pourrait tirer aucune induction d'un état de démence survenu plusieurs années après le testament attaqué. — Fuzier-Herman» sur i'art. 900, n.
855. — S'il est indispensable que l'insanité d'esprit ait existé au moment de la libéralité, réciproquement il n'est pas nécessaire, pour que la demande en nullité réussisse, que les demandeurs établissent un état perpétuel de démence chez le donateur ou le testateur; il suffit que les faits prouvés jusliOent de l'insanité d'esprit à l'époque de la disposition. — Cass. (dans ses motifs), 22 nov. 1810, Pleumartin, [S. et P. chr.]; — 10 mars 1824, Carrât, [S. et P. chr.]; — 6 déc. 1837, Dame Vialatte, [P. 37.2.560]; — 6 mars 1838, précité; — 7 mars 1864, Laville, [S. 64.1.163, P. 64.157, D. 64.1.168] — Amiens, 23 août 1834, précité. — Trib. Loches, 13 mars 1884, [Gaz. Pat., 84.1.825] — Rolland de Villargues, op. cit., n. 27; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 24, § 417, note 4; Dejamme, Rev. crit., 1881, t. 10, p. 148; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 31; Belljens, sur l'art. 901, n. 4; Hue, l. 6, n. *0. — Conirà, Arntz, t. 2,
856. — IV. Des conditions nécessaires pour qu'une disposition faite en état d'insanité puisse être annulée. — Dès lors que rinsanité d'esprit est démontrée, la loi n'exige aucune autre condition pour que la libéralité puisse être annulée.
857. — Cette observation permet de répondre à la question de savoir si, en supposant l'état d'imbécillité, de démence ou de fureur du donateur ou testateur, ses héritiers, alors que l'interdiction n'aurait été ni prononcée, ni provoquée, pourraient attaquer, pour cause de démence ou de folie, des libéralités faites par actes qui ne porteraient d'ailleurs pas en eux-mêmes la preuve de cette démence ou de cette folie. L'art. 901 C. civ., pose une règle absolue qui paraît ne devoir souffrir aucune restriction. Il semblerait donc que la preuve de la démence dût suffire pour faire annuler une disposition, soit que le fou eût été interdit, soit qu'il eût été abandonné à lui-même. C'est ce qui était admis par une foule d'arrêts des anciens parlements (V. Merlin, Hép., v° Testament, seet. 1, § 1, art. 1, n. 2), et par le sentiment unanime des anciens auteurs. — V. Polhier, loc.cit., n. 135; Ricard, loc. cit., sect. 3, n. 145 ; d'Aguesseau, 37^ plaid., t. 3, n. 358; de Lamoignon, Arrêtés, t. 1, p. 292.
858. — Cependant le texte de l'art. 504, C. civ., a fait penser à quelques jurisconsultes que si la preuve de la démence ne résultait pas de la donation ou du testament même, et que l'interdiction n'eût pas été prononcée ou provoquée avant le décès du decujus, les héritiers ne seraient pas recevables à attaquer les libéralités pour cause de démence, l'art. 504 disposant, en termes absolus, que ces conditions sont nécessaires pour qu'après la mcrt d'un individu les actes par lui faits puissent être attaqués pour cause de démence. On ajoute dans le même sens que le motif sur lequel il se fonde, — à savoir qu'après la mort d'une
personne la preuve de sa démence devient très -difficile, — est applicable aux actes à titre gratuit aussi bien qu'aux actes à titre onéreux (V. suprà, v° Aliéné s- Aliénation mentale^ n. 258 et s.), et qu'enfin la démence étant plus souvent invoquéeàl'appui d'une demande en nullité des premiers que des seconds, c'est surtout en matière d'actes à titre gratuit que l'art. 504 est utile. — Delaporte, Pand. franc., sur l'art. 901; de Malleville, Anal. rais, de la dise, du Code, t. 2, p. 315, 3* édit.; Delvincourt, t. 2, p. 404, note. p. 58, note 8; Mourlon, sur l'art. 901.
859. — Ces deux derniers auteurs {loc, dt.), toutefois, font une distinction. Ils n'appliquent l'art. .504 aux dispositions gratuites, qu'autant que la démence a duré assez longtemps.— (( Mais, disent-ils, si la démence est survenue peu de temps avant la mort, si le défaut de l'interdiction, de la part des parents, peut être raisonnablement attribué à l'espérance d'une nrochaine guérison, il y aurait injustice à leur refuser le droit n'attaquer la disposition. »
860. — Ce qui doit faire rejeter ce système, même avecle tempérament qu'on y apporte, c'est que, par le projet de l'art. 901, C. civ., tel au'il était présenté au Conseil d'Etat, on proposait précisément a'assujettir les donations et testaments à la règle générale qu'avait établie l'art. 504, et que cette proposition a été rejetée. Le projet du Code portait en effet, art. 901 : « Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. Ces actes ne pourront être attaqués pour cause de démence que dans les cas et de la inanière prescrite par l'art. 15 au titre De la majorité (art. 504) ». — Tous les memores du Conseil d'Etat qui parlèrent sur cet article en critiquèrent le second alinéa (Locré, t. 11, p. 132 et s., n. 21 et 22). Cet alinéa fut, en conséquence, ajourné jusqu'à nouvel examen de Tart. 504. Ce nouvel examen n'a jamais eu lieu : l'art. 504 est resté ce qa'i! était, et le second alinéa de l'art. 901 est demeuré supprimé. La première partie a donc seule été adoptée, et Emmery, rapporteur du titre De Vinterdiclion, dit lui-même que l'art. 504 ne concernait ni les donations entre-vifs, ni les testaments fFenel, t. 12, p. 294 et s.). — V. aussi le rapport du tribun Jaubert (Locré, 1. 11, p. 438 n.9),etrExposédesmotifsdeBigot-Préameneu(Locré, t. 11, p. 361,n. 5). —On comprend facilement cette différence entre les libéralités et les contrats à titre onéreux ; si les premiers sont plus facilement annulables que les seconds, c'est qu'étant plus préjudiciables à la famille et, d'autre part, procurant un gain sans compensation à la personne gratifiée, ils méritent moins de stabilité.
861* — D'autre part, les dispositions à titre gratuit sont souvent faites à une époque oij le disposant, arrivé aux derniers moments de sa vie, est exposé à des tentatives de captation d'autant plus sérieuses que ses facultés sont plus affaiblies.
862. — Ajoutons qu'il est d'ailleurs rationnel en soi de décider que, pour disposer entre-vifs ou par testament, il faut une capacité plus grande que celle exigée pour les contrats ordinaires. En effet, selon la remarque de d'Aguesseau, critiquée à tort par Merlin {loc. cit., n. 3), il est essentiel à la société des hommes qu'il y ait des contrats; il n'est pas nécessaire qu'il y ait des (donations et des testaments. Les fondements de la société civile et du commerce seraient donc ébranlés si l'on rendait les engagements ordinaires difficiles à contracter; au contraire, rien ne serait troublé sans testaments et sans donations. Cette solution, conforme à la doctrine des anciens auteurs, doit d'autant mieux être admise qu'elle s'harmonise parfaitement avec l'esprit général du Code civil qui, se ressentant en cela de son origine coutumière, n'est pas favorable aux donations entrevifs et testamentaires, contre lesquelles il tend, au contraire, à prémunir les héritiers ab intestat. L'art. 503 Iburnit un argument à l'appui de la même opinion, car le mot actes y désigne, d'après l'opinion générale, les actes à titre onéreux seuls ; or le même mot ne saurait, dans l'art. 504, avoir un sens différent. Il faut donc tenir pour certain, avec la jurisprudence et avec la majorité des auteurs, que l'art. 901 pose une règle absolue qui n'est ni restreinte ni limitée par l'art. 504, et que si le de cujus m jouissait pas de ses facultés mentales au moment de la donation ou du testament, il était incapable, quoiqu'il n'y eût eu ni interdiction ni provocation d'interdiction. — Cass., 22 nov. 1810, Pleumartin, rS. et P. chr.i; — 17 mars 1813, Brun, [S. et P. chr.]; — 20 mars 1S22, Mêmes parties, ,5. et P. chr.]; — 10 mars
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre II. — Chap. IL
- 23 déc. 4856, Métayer, [S. 57.1.244, P. 57.1050, D. 57.1.47];
— 7 mars 1864,précilé. — Aix, 14 févr. 1808, Beauquaire, [S. et F. chr.] — Poitiers, 27 mai 1809, Jaliet, [S. et P. chr.} — Liège, 46 juin 1810, Pasques, [S. et P. chr.] — Besancon, 19 déc. 1810, Vuillemont, [S. et P. chr.] — Liège, 12 févr.' 1812, Pâques, [S. et P. chr.] — Colmar, 17 juin 1812, Jœger, [S. et P. chr.]^— Paris, 26 mai 1815, Dhaltz, ^S. et P. chr.J — Houen, 3 mai 4816, Ozanne, [S. et P. chr., arrêt cité bien à tort par un arrétiste dans le sens de ropinion contraire] — Metz, 16 juill. 1817, Péant, [S. et P. chr J — Toulouse, 10 févr. 1821, Savignac, [S. et P. chr.] — Lyon, 8 juin 4821, Hospice de Mî\con, [S. et P. chr.] —Liège, 11 avr. 4829, P..., [l'. chr.)— Amiens, 23 août 1834, [D. Kêp., v» Dispos, entre-vifs, n. 203] — Caen, 25 mars 18.'^5, [Rec. Caen, 1.648] — Agen, 7 mai 1851, Dèche, [S. 51.2.273, P. 51.2.427,0. 53.5.163] — Bruxelles, 11 mai 4863, [Pasicr., 63.2.342] — Chambéry, 28 déc. 1874, [Rec. Grenoble, 32.631 — Dijon, 22 déc. 1884, Jacqueson, [S. 83.2.36, P. 83.1 . 218, D. 83.2.8T — Nîmes, 29 janv. 1890, Jouve, [D. 91.2.97]; -4 juin 1894, M»»« Blanc, (D. 95.2.464] — Liège, 23 avr. 1896, Bourguignon, [Pasicr,, 96.2.355] — Trib. Charleroi, 30 avr. 186i, [Belg.jud., 64.1109] — V. aussi Bruxelles, 28 juill. 1841, Vermeiren, [J. du PaL belge, 41.388] — Grenier, t. 1, n. 104, 402,484; TouUier, t. 5, n. 56; Merlin, Rép,, v° Testament, sect. 4,Sl.art. 4, n. 1 et 2; Duranton, Dr, fr., t. 3, n. 787, et t. 8, n. 153; Yazeille, sur Tari. 901, n. 1 ; Poujol, Donat. et testament, 1 1, p. 430 et s. ; Coin-Delisle, sur Tart. 901, n. 6 ; Rolland de Villargues, fl-s/p.jvo Démence, n. 35; Valette, sur Proudhon, Tr. de l'état des personnes, t. 2, p. 543, obs. 4; Favard de Lan- Me, Rép., vo Testament, § 7; Boileux, Comment, C. cà\, sur iar(. 901; Saintespès-Lescot, Donat, et testament, t. 1, n. 154; Marcadé, Explic. C. civ., sur les art. 504, n. 1, et 904, n. 1; Chardon, Dol et fraude, n. 83 et s., et Puiss, tutél., n. 206; Troplong, t. 1, n. 467 et s.; Demante, t. 4, n. 17 ôis-H; Démolombe, t. 18, n. 35:», et t. 8, n. 673 et 674; Bayle-Mouillard, sur Grenier, 1. 1, n. 402, note b; Pont, Rev. crit,, t. 1, p. 583; Aubry et Rau, t. 7, p. 14, § 648, et t. 4, p. 525, § 427; Laurent, t. 11, n. 110; Dejamme, Rev. crit., 1881, t. 10, p. 444 ; Bauilry- Lacantinerie, t. 2, n. 368; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 242 et s.; Arntz, t. 2, n. 1726;Fuzier-Herman, sur l'arL 901, n. 42; Beltjens, sur Tart. 901, n. 6 bis et 6 ter; Hue, t. 6, D. 68.
863. — D'autre part, la libéralité faite en état d'insanité d'esprit est nulle alors même qu'elle est très-raisonnable en eileméme, car il est néanmoins certain que Ja volonté de disposer n'a pas existé chez le donateur ou le testateur; du reste, c'est à ce cas surtout que la loi a songé, car si la disposition est déraisonnable, la preuve de la folie ressort de cette disposition môme, et dès lors il est inutile de tirer cette preuve d autres circonstances. Nous ferons observer, en outre, qu'un testament pourrait être facilement calqué sur un modèle mis entre les mains d'un imbécile qui le copierait machinalement, ou bien encore que cet homme privé de raison pourrait, avec la même facilité, 1 écrire sous la dictée d'un autre. On voit donc que ce serait ouvrir la porte à la fraude que de ne pas autoriser la preuve contraire. — Cass., 22 nov. 1827, précité; — 7 mars 1864, précité. — Metz, 10 févr. 1814, Herbain, [P. chr.] — d'Aguesseau, toc. cit., p. 353; Merlin, Rép., v° Testament, sect. 1, § 1, art. 4; Goin- Delisle, sur l'art. 904, n. 7; Demolombe, t. 1, n. 336. — V. cependant Voët, Ad pandect., lit. De curai, et fur., et l'avocat général Séguier (Nouveau Denisart, v° Démence, ^ 3).
864. — Toutefois, selon la remarque de d'Aguesseau {loc. cit., p. 354), adoptée par Merlin (loc. cit.), un testament olographe qui ne contient rien que de sage forme une présomption plus torte en faveur de l'incapacité du testatf'ur que ne le ferait un testament solennel (Touliier, t. 5, n. 58). Il a été jugé même que la preuve testimoniale qu'un testament olographe est l'ouvrage ae la démence et de la séduction, n'est admissible qu'autant que ses dispositions sont de nature à faire supposer la démence du testateur, ou qu'il existe un commencement de preuvf^ par écrit de la séduction alléguée. — V. infrà, n. 882, et v" Ttstament.
865. — V. Preuve. — A. Charge de la preuve. — La capacité étant la règle, la charge de prouver la démence retombe évidemment, conformément aux règles générales, sur ceux qui allèguent des faits de cette nature, c'est-à-dire sur les héritiers du sang; la présomption est toujours en faveur de l'acte, car la capacité est la règle et, d'ailleurs, le demandeur doit en règle
générale établir le fait allégué. Nous supposons, bien entendu, que l'acte attaqué ne contient aucune ae ces dispositions qui par elles-mêmes font naître des soupçons très-violents d'insa* nité d'esprit; car, dans ce dernier cas, ce serait, au contraire, au donataire ou légataire à soutenir son titre par la preuve de la sagesse du disposant (L. 5, Cod., De codic; L. 27, (T., De condit. instit.). — D'Aguesseau, loc. cit., p. 354; Danty, sur le ch. 16 de Boiceau, n. 34 et 35; Pothier, Tr. des don. isntrevifs , sect. 1, n. 1 ; Coin-Delisle, loc. cit., n. 9; Touliier, t. 5, n. 58; Rolland de Villargues, v^ Démence, n. 20; Marcadé, loc. cit.; Demolombe, t. 18, n. 362; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 369; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 245; Beltjens, sur l'art. 901, n. 33.
866. — Au reste, le juge^ après avoir démontré, en fait, la sanité d'esprit du testateur, n a pas besoin de rechercher en droit si la preuve de cette sanité doit être mise à la charge des héritiers du sang ou à celle des légataires institués. — Cass., 22 mai 1895, Clauzel et autres, [D. 95.1.264]
867. — Il va sans dire qu'aux preuves fournies par le demandeur en nullité, les personnes gratifiées peuvent répondre par la preuve contraire. — V. suprà, n. 865, et infrà, n. 892 et s.
868. — B. Des restrictions auxquelles est subordonné le droU de prouver l'insanité. — Ea principe , le demandeur en nullité est toujours reçu à prouver l'insanité, la loi ne mettant à celte faculté aucune restriction. Toutefois il en est autrement, conformément au droit commun, si un acte émané du demandeur lui-même ou un jugement passé contre lui en force de chose jugée a reconnu ta sanité d'esprit du disposant. Ainsi le donataire, en vertu d'un titre antérieur à l'interdiction , ne peut, si cet acte est attaqué plus tard pour cause de démence, se pourvoir par tierce opposition contre le jugement qui a prononcé l'interdiction.
— Riom, 9 janv. 1808, Horn, [S. et P. chr.)
869. — De môme, une demande en nullité peut être dirigée contre une donation entre-vifs, alors même qu'un jugement passé en force de chose jugée aurait rejeté une demande en interdiction formée contre le donateur. On ne peut opposer en sens contraire l'autorité de la chose jugée, puisqu'il n'y a pas identité de cause entre les deux instances, la demande en nullité impliquant la folie du disposant au moment de la libéralité seulement, tandis que la demande en interdiction repose nécessairement sur un état permanent de folie (C. civ., art. 489). D'autre part, une demande en nullité et une demande en interdiction n'ont pas môme objet. Les conditions nécessaires pour que l'autorité de ta chose jugée puisse être opposée ne se rencontrent donc pas. — Cass., 17 mars 1813, Brun, [S. et P. chr.]
— Liège, 8 déc. 1881, [Pasicr., 83.2.48] — Duranton, t. 8, n. 156; Favard de Langlade, v** Donation entre-vifs, sect. 4, § 3, note; Coin-Delisle, sur l'art. 901, n. 8; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 102, note b; Demolombe, 1. 18, n. 357; Poujol, p. 133; Aubry et Rau, L 7, p. 16, § 648; Beltjens, sur l'art. 901, n. 3 6i« et 5; Laurent, t. 11, n. 343; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. iS. — Contra, Merlin, Rép., v» Testament, sect. 1, § 1, art. 1, n. 3, et v® Questions d'Etat, § 3, art. 1, n. 10. — V. suprà, yo Chose fugée.
870. — Spécialement, si un jugement a déclaré qu'un interdit n'était pas dans un état d'imbécillité, de démence ou de fureur, mais que ses facultés intellectuelles s'étaient beaucoup alTaibties, que sa mémoire était extrêmement altérée, et qu'ainsi il était exposé à des surprises qui pouvaient lui être funestes et, en conséquence, lui a désigné un conseil judiciaire, les donations faites avant ce jugement peuvent être annulées après le décès du donateur, et ce jugement qui a rejeté la demande en interdiction ne peut avoir l'autorité de la chose jugée sur la c^uestion de la validité des donations antérieures à la nomination du conseil judiciaire. — Cass., 17 mars 1843, précité
871. — D'un autre côté, on ne peut opposer comme ayant préjugé l'incapacité d'un testateur, et par suite la nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit, un jugement qui, à. raison de la faiblesse des facultés intellectuelles de ce testateur (C. civ., arL 499), l'a pourvu d'un conseil judiciaire. — Cass., 44 févr. 1849, Formeret, fP. 52.2.308] — Aix, 14 févr. 1808, Beauquaire, [P. chr.] — Lyon, 28 août 4825, Néel et Raymond, [P. chr.] — Dijon, 14 mai 1847, Formeret. [P. 48.1.469] - V. Merlin, Rép., v° Testament, sect. 1, S *» art. 4, n. 3; Touliier, t. 5, n. 59; Gronier, t. 1, n. 407; Duranton, t. 8, n. 156 et 469; Poujol, p. 134; Rolland de Villargues, Rép., v« Testament, n. 13 et 14; Coin-Delisle, sur l'art. 901, n. 12; Favard de Langlade,
5iO
DONATION ENTRR-VrFS. - Titbb II, — Chap. II.
R^p., v« Cons, judic, n. 4; Malleville, sur Tart. 499; Toulli^r, t. 2, n. 1379; Delvincourt, l. 1, p. 477, notes, p. 129, n. 6; Delaporte, t. 4, p. 642; Poujol, sur Tart. 902, n. 8; Marcadë, sur l'art. 513, n. 1; Demolombp, I. 8, n. 734 et 735; Saint**8pès-Lescot, t. 1, n. 150; Boileux, sur Part. 513; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, t. 4 , n. 743 ; ProuHhon, t. 2, p. 568 ; Chardon, Puiss. tutél.f n. 270; Holland de Vil largues, lii^p. du not., V*» Cons. judic.t n. 41 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 3, n. 102, note b; Demolombe, 1. 18, n. 358; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 19. — C'est ce qui résulte d'ailleurs de Pexposé des motifs du titre XI (liv. 1), C. civ., fait par M. Emmery, dans la séance du Corps législatif du 28 vent, an XL — V. Locré, LégisL civ.^ t. 7, p. 355; Fenet, Travaux prépar, du C. civ. y t. 10, p. 711.
872. — Décidé, en ce sens, qu'un jugement qui, sur la demande des intéressés, nomme ou refuse de nommer un conseil judiciaire à un individu, ne s'oppose pas, par Tautorité de la chose jugée, à ce que les héritiers de cette personne forment après sa mort une demande en nullité des libéralités faites avant ou après le jugement, et que la solution donnée à la demande en dation de conseil judiciaire ne rend pas nulle, notamment, des donations entre-vifs faites soit avant la dation du conseil judiciaire, soit avant ou après le refus de nommer un conseil judiciaire, et le testament fait, dans quelque sens qu'ait été rendu le jugement, avant ou après ce jugement. En effet, les deuxdemandfes comme la demande en nullité et la demande en interdiction, n'ont ni la même cause ni le même objet. Et, d'autre part, on ne peut soutenir que le fait par les héritiers d'avoir voulu faire nommer un conseil judiciaire à leur parent ait impliqué l'aveu que ce dernier n'était pas dans un état complet d'insanité, et s'oppose à ce qu'ils viennent invoquer cet état d'insanité. — Cass., 19 déc. 1814, Lefebvre, [S. et P. chr.]— Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 20.
873. — Il est, du reste, bien entendu qu'il n'y a pas lieu d'admettre à prouver par témoins qu'un testateur était en démence lorsqu'il a fait son testament, s'il existe une preuve littérale et solennelle du contraire. Le jugement qui rejette la preuve par ce motif n'est pas susceptible de cassation. — Cass., 22 niv. an IX, Besson, [S. et P. chr.] — Sic, d'Aguesseau, loc. cit.; Rolland de Villargues, v<^ Testament^ n. 28.
874. — Jugé, de même, qu'un demandeur en nullité d'un testament pour insanité d'esprit ne peut être admis à prouver qu'un juge qui a, publiquement et sans opposition quelconque, exercé ses fonctions, n'était pas sain d'esprit lorsqu'il concourait à des jugements qui n'ont jamais été attaqués sous ce rapport, et qui ont reçu leur pleine et entière exécution. — Aix, 8 mai 1844, Ardons, [P. 44.2.269] — Fuzier-Herman, sur lart. 901, n. 131.
875. — Il n'y a pas lieu non plus d'admettre à attaquer le testament pour cause de démence, celui qui, à l'époque où un testament a été fait, a reçu du testateur une procuration et reconnu ainsi son état de sagacité et de présence d'esprit. — Cass., 12 brum. an X, Poussineau, [S. et P. chr.]
876. — C. Des modes de preuve. — Les magistrats ne doivent reconnaître tes faits articulés comme concluants que lors- Qu'ils contiennent une démonstration complète; jamais ils ne doivent procéder par induction, lorsqu'il s'agit de faire la preuve d'une incapacité. — Lycn, 8 juin 1821, sous Cass., 26 mars 1822, Hr»sp. de Mâcon, [S. et P. chr.] — Grenier, t. 2, n. 103; Duranton, t. 8, n. 160.
877. — Il va donc presque sans dire que les tribunaux doivent être très- circonspects dans l'admission de la demande tendant à la preuve des taits de loiie, de démence, surtout quand l'acte n'en contient aucune trace, et qu'il n'y a pas d'ailleurs de preuves écrites ou de commencements de preuve des allégations élevées à ce sujet. — Trib. Lyon, 2 août 1871, [J. du not., n. 20182] — Ricard, !'• esp., ch. 3, sect. 2, n. 165; Duranton, t. 8, n. 159; Rolland de Villargues, n.29; Marcadé, sur l'arL 901, n. 111 ; Coin-Delisle, sur l'art. 901, n. 7; Demolombe, t. 18, n. 336; Bayle Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 103, note a.
878. — a) Preuves tirées (L l'acte. — L'examen du juge doit tout d'abord porter sur les énonciations de l'acte attaqué, lesquelles sont souvent de nature à déterminer si le disposant était ou non sain d'epprit. — Bruxelles, 21 juin 1883, [Btflg. jud., 83.1-203] — Beltjens, sur l'art. 901, n. 10; Laurent, L 11, n. 138; Fuzier-Herman, sur l'arL 901, n. 14. — Ainsi Tiusanité du disposant peut résulter de la nature de la condition qu'il appose à la libéralité. — V. infrà, n. 1699 et s.
879. — h) Preuves tirées de divers éléments. — La preuw de l'insanité d'esprit peut être également recherchée en dehors des termes de la disposition. — Cass., 6 déc. 1837, Yi&latie, [P. 37.2.560]; — 7 mars 1864, Laville, [S. 64.1.163, P. 64.657, D. 64.1.168] — Colmar, 17 juin 1812, Jœger, [S. et P. chr.]- Metz, 16juill. 1817, Péant, [S. et P. chr.]— Merlin, fli'p,, vo Interdiction^ § 6, n. 1 ; Duranton, t. 8, n. 159; Demolombe, 1. 18, n. 355; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 13. — V. aussi les décisions citées à propos des intervalles lucides, suprày d. 841 et s., et les autorités citées, infrà, n. 881.
880. — La démonstration de Tinsanité d'esprit peut d'ailleara être faite par tous les moyens do preuves et même par témoins et par présomptions, car il s'agit d'un fait dont on n'a pu sepro' curer une preuve par écrit, et, en outre, d'un fait matériel n'en* gendrant ni droit ni obligation; or il est de règle qu'un fait matériel peut être établi par tous les modes de preuve. — Bourg^'s, 30 nov. 1830, X..., fS. et P. chr.] — Demolombe, t. 18, n. 402; Aubry et Rau, t. 7, p. 68, § 654, et p. 17, î^ 648, texte et note 10; Laurent, t. 11, n. 117 et 140; Fuzier Herman, sur l'art. 901, n. 108; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 273; Beltjens, sur l'art 901, n. 8; M»»rlin, fl<^p., v^ Testament^ secL 1, § 1, art. 1; Grenier, t. 1, n. 103; Duranton, t. 8, n. 157; Poujol, sur l'art 901 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, L 1, n. 103, note; Troploni^, t. 1, n. 471; Massé et Verfsré, sur Zacharise, t. 3, p. 27, | 417, note 7; Demante, t. 4, n. 17 bis-W; Coin-Delisie, sur l'art. 901, n. 7 ; Rolland de Villargues, V^ cit., n. 6 ; Hue, t. 6, n. 70.
881. — Ce te opinion a été développée dans les travaux préparatoires, par Bigot-Préameneu {Exposé des motifs^ Locré, t. H, p. 361 et s.) et Jaubert (Rapport au Tribunat, Locré, t.ll, p.439l
882. — Si le mode ae preuve ne doit pas être restreint, il faut du moins, pour que la preuve testimoniale soit admissible, qv les demandes d'annulation pour insanité d'esprit soient appuyées sur des faits particuliers nettement articulés, pertinents et concluants. Le demandeur en nullité ne peut se contenter d'alléguer en termes vagues que le disposant étaii en état d'insanité d'esprit.
883. — L'ancien droit, il est vrai, décidait le contraire; il suffisait au demandeur d'invoquer la démence et l'époque où elle avait commencé; il n'était pas nécessaire d'alléguer des faits déterminés et pertinents (Furgole, ï'r. des testant, , chap. 4, sect. 2, n. 209; n'Aguesseau,37« plaidoyer, Œuvres^ t. 3, p. 387). Mais cette solution n'est plus exacte car une allégation de ce genre ne pourrait aboutir qu'à une preuve trop vague; un argument d'analogie est d'ailleurs fourni par l'art. 493, C. civ., qai subordonne la recevabilité d'une demande en interdiction à la condition que le dt'mandeur articule par écrit les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur. Enfin, en présence d'une simple articulation de démence, le défendeur ne pourrait être à méise d'administrer la preuve contraire. — Toulouse, 8 therm. an X, Labrousse, [S. et P. chr.] — Aix, 14 févr. 1808, [S. et P. chr.'j
— Besançon, 10 déc. 1810, Vuillemont, [S. et P. chr.] — Paris, 30 juin. 1814, LandoQ de Vernon, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 21 juin 1822, N..., [P. chr.J — Orléans, 11 août 1823, Guborier de Labrosse, [P. chr.] — Aix, 15 lévr. 1832, Maurel, [P. chr.j
— Pau, 14 févr. 1839, Sallebert. ;;D. 59.2.103] — Bruxelles. 10 mars 1886, [Pa.ncr., 86.2.-i65; Belg. jud., 86.1230] — Gand, î mars 1889, [Pasicr,, 89.2.240; Belg. Ju^/., 89.735] — Merlin, hép., v^ l^stament, sect. 1, § 1, art. 1, n. 9; Rolland de Villargues, n. 29; Marcadé, Ion. cit.; Coin-Delisle, sur l'art. 901. d. 21; Troplong, t. 1, n. 471 ; Grenier, t. 1, n. 102; Demolombe, 1. 18, n. 368; Fuzier-Herman, sur l'art 901, n. 133; Bi-lljeos, sur l'art. 901, n. 38. — Contra, Laurent, t. 11, n. 339.
884. — Ainsi la preuve de la démence du testateur ne peut être admise après la m rt de celui-ci qu'autant que les faits articulés sont graves, précis et capables d'entraîner une cooTiction complète. — Rouen, 3 mai 1816, Ozanne, [S. et P. chr.]
— Bruxelles, 27 juin 1857, [Pasicr., 57.2.42IJ — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 15.
885. — Et une autopsie ne peut être ordonnée pour établir si le disposant a été sain d'esprit; car, dans l'état actuel de It science, l'examen du cadavre ne saurait permettre de répondre à celte question. — Trib. B^lfort, 30 janv. 1862, [Gaz. des Trib.f 13 lévr. 1862| — Demolombe, t. 18, n. 369 6m.
886. — La preuve testimoniale de l'ivrt^sse du testateur, aa moment de la confection du testament, est admissible. — Caeo, 9 jnnv. 1823, Ruel, [S. et P. chr.) — Fuzier-Hermao, sur l'art. 901, n. 44.
DONATION ENTRHJVIFS. — Titbe II. — Chap. II.
887. — La correspondance du disposant peut servir à dëmonlrer son insanité d^esprit. — BeUJens, sur Tart. 901, n. 33.
888. — D'autre part, on peut, sans être obligé de recourir à la voie de l'inscription de raux, élre admis à prouver que le disposant n'était pas sain d'esprit, malgré une énonciation contraire dans l'acte, cette énonciation n'exprimant que l'opinion du notaire sur un état mental que la loi ne Ta pas chargé de constater. — Cass., 22 nov. 1810, Pleumartin, [S. et P. chr.]; — 18 juin 1816, Bailly, [S. et P. chr.l; — 27 févr. 1826, Picquot-Delamarre, [S. et P. chr.|; — 1»' déc. 1851, Maraval, fS. 52.1.25, P.52.2.609, D. 51.1.327]; — 5 juill. 1886, Chollet, [S. 88.1.440, P, 88.1.1060, D. 89.1.1511— Besançon, 2 fruct. an VIII, Millot, [S. et P. chr.] — Pau, 18 déc. 1807, Pascau, [S et P. chr.] — Houen, 8 mars 1816, sous Cass., H juill. 1817, Cavelan, [S. et P. chr.]; •— 3 mai 1816, 07anne, [S. et P. chr.] — Ca»»n, 22 févr. 1822. \J. des not, n. 4846'; — 9 janv. 1823, Ruel, [S. ft p. chr.; — Lyon. 9 févr. 1837, Monchemin, [P. 37.2.162] — Aix, 5 juill. 1844, Segond, [P. 45.1.59, D. 45.2.48] — Bourges. 26 févr. 1855, Guillot-Chemerand, [S. 55.2.498, P. 55.1.582, D. 55. 2.295]— Dijon, 8 déc. 1881, Voisenet, [S. 82.2.238, P. 82.1.1209] — Toulouse, 14 mai 1890, [Mon, jud. Lyon, 16 juill. 18901 — Trib. Seine, 25 août 1880, [Hev. du not., n. 5199J — Furgole, chap. 4, § 18, sect. 2, n. 209 ; de Lamoignon, ArrHés, t. 1, p. 2^2; Ricard, Des donationfi, etc., chap. 1, n. 30; Raviot, t. 2, p. MO, îi§ 8 et 9; Soefve, Arrêt du 8janv, 4658, t. 2, centurie l,chap. 77; Pothier, Tr, des donat. testant., chap. 3, sect. 1,^1» art. 3, n. 136; Boutaric, Insttt. de Justin,, confér. avec le droit frnnrnis, liv. 2, lit. 12, § 1; Montvallon, Tr. des success., t. 1, p. 467; Danty, sur le 16o chap. de Boiceau, n. 17 à 27; Merlin, Rép., vo Testament, sect. 2, § 3, art. 2, n. 2, et Quest. de dr,, eod.verb., § 3; Grenier, t. 1, n. 103; Duranton, t. 8, n. 157; Poujol, p. 134, n. 9; Delvincourt, t. 2, p. 405, note; Coin-Delisle, sur Tart. 901, n. 19; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Codes annotés, art. 901, G. civ., n. 26; Gagneraux, Comment, de la loi sur le not,, art. 19. § 2; Troplong, t. 1, n. 472; Favard de Langlade, Rép., v» Testament, n. 10; Toullier, t. 5, n. 411, t. 8, n. Un; Marcadé, sur l'art. 901, n. 3; Boileux, sur l'art. 901 ; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 155; Rolland de Villargues, v« A de authentique, n. 66, et vo Testament, n. 17 et 18; Larombière, Théor. et prat. des oblig,, sur l'art. 1319, n. 7; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 27, § 417, note 7; Demolombe, t. 18, n. 365; Aubry et Rau, t. 7, p. 17, § 648, texte et note 11; Laurent, t. 11, n. 118, et t. 13, n. 385; Rutgeerts et Amiaud, Gomment, de la loi du 25 vent, an XI, t. 1, n. 219-3*"; Baudry-Lacantinerie et Colm, t. 1, n. 274; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 109 et 111, et sur l'art. 971, n. 146; Beltjens, sur l'art. 901, n. 35; Hue, t. 6, n. 70.
889-891. —■ Toutefois, si le notaire n'a fait que constater des faits matériels rentrant dans la solennité extérieure de l'acte, et que ces faits soient de nature à exclure ou du moins à diminuer ridée de la maladie mentale alléguée, on ne pourra être admis à la preuve contraire sans s'inscrire en faux. — Gass., 1" déc. 1851, précité. — Toulouse, 14 mai 1890, [Mon, jud, Lyon, 16 juill. 1890] — Trib. Saint-Marcellin, 20 juill. 1865, j «ce. Gfenoble, 22.388] — Trib. Auxerre, 20 lévr. 1805, [Gaz. des Trib,, 10 avr. 18951 — Liège, 14 mai 1873, Tison, [S. 74.2.115, P. 14.581, D. 74.2.36] — Lapeyrère, Uécis. somm. du palais, v« Testament, t. 2, p. 782, édiL de 1807 ; Merlin, Rép., v'> Testament, sect. 2, § 3. art. 2, n. 5; Demolombe. t. 18, n. 366; Laurent, t. 11, n. 118; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 271 ; Goin- Delisle, sur l'art. 901, n. 19; Marcadé, sur l'art. 901, n. 3, et hev, erit,, t. 2, 1852, p. 336; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 153; Massé et Vergé, sur Zachanœ, t. 3, p. 27, S 417, note 7; Aubry et Hau, 1.7, p. 17, § 648; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 113". — V. infrà, v* Testament,
892. — D. De la preuve contraire. — L'héritier naturel qui, pour faire annuler une donation, articule que le disposant était dans un état habituel de démence ou d'imbécillité, est recevable dans la preuve par lui oiïerte, encore que les faits articulés ne se rapportent pas précisément à l'époque d«' la donation (V. su-
Î>rà, n. 841 et s.). Et dans ce cas, c'est au donataire qui soutient a validité de la disposition qu'il incombe de prouver qu'elle a élé faite dans un intervalle lucide. — Gaen, 20 nov. 1826, Maulion, IS. et P. chr.] — Douai, 12 déc. 1883, [Jurispr, Douai, 41.359]; — 3 févr. 1885, [Jurispr. Douai, 43.118] — Bor.ieaux, 13 mai 1885, [J, Bordeaux, 60.210] — Nîmes, 4 juin 1894, D^^
Blanc, [D. 94.2.464] — Merlin, loc. cit.; Troplong, 1. 1, n. 458 et s.: Marcadé, sur 1 art. 901, n. 3; Demolombe, t. 18, n. 337 et 362; Aubry et Rau, L 7, p. 15, § 648; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 24, § 417, note 4; Laurent, t. 11, n. 119; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 28; Hue, t. 6, n. 70.
893. — Il n'y a pas de présomption qu'une disposition raisonnable en elle-même est censée laite dans un intervalle lucide quoiqu'il soit démontré que le disposant était, à l'époque de la disposition, en état habituel d'insanité d'esprit, si rien ne prouve qu'il a eu des intervalles lucides; on ne saurait s'attacher au caractère raisonnable de la disposition, car il arrive nue des insensés fassent des dispositions très- raisonnables. — Vazeille, sur l'art. 901, n. 5. — V. aussi Mascardus, De probationibus conclusio, n, 826.
894. — Mais d'après beaucoup d'auteurs, si le fait qu'il y a eu des intervalles lucides est prouvé par le donataire, ou n est pas dénié, alors, quand l'acte est raisonnable, la présomption est qu'il a été tatt dans un intervalle lucide. — Mantica, liv. 2, tit. 5, n. 6 et 7; Merlin, v^cit,, n. 21 ; Rolland de Villargues, n. 21; Troplong, t. 1, n. 463; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 103, note a; Demolombe, t. 18, n. 362.
895* — Décidé, en ce dernier sens, que l'acte de ^libéralité fait par une personne qui est souvent en état d'aliénat on mentale doit jusqu'à preuve du contraire être réputé fait dans un moment de lucidité, si tes moments de ce genre sont fréquents chez le disposant et si les dispositions qu'il a faites sont raisonnables. — Bordeaux, 20 févr. 1830, Dubarry, [P. chr.]
896. — Si la disposition est déraisonnable, la présomption est qu'elle n'a pas été faite en état de lucidité. Mais la preuve contraire est possible, à moins que la folie ne résulte du carac* tère même de la disposition. — Demolombe, loc, cit,
897. — Enfin si la libéralité n'est ni raisonnable ni déraisonnable, c'est-à-dire si elle est do celles qu'une personne en état de sanité d'esprit aurait pu également faire ou ne pas faire, c'est encore au gratifié qu'il appartient d'établir qu'elle a été faite dans un intervalle lucide, car il n'y a de présomption ni dans un sens ni dans l'autre. — Demolombe, loc. cit,
898. — La preuve que la libéralité a été faite dans un intervalle lucide ne saurait, en tous cas, être tirée des témoignages intéressés des témoins de l'acte et du notaire qui l'a reçu. — Nîmes, 4 juin 1894. précité.
899. — VI. Des pouvoirs des juges et des motifs que doivent contenir les jugements, — Le juge du fait apprécie souverainement si le donateur était sain d'esprit et s'il a agi avec conscience en ses actes. — Gass., 9 avr. 1862, Chover, [S. 62.1.569, P. 63. 38, 0. 62.1.366]; — 16 déc. 1895, Duriveau, [S. et P. 97.1.492, D. 96.1.496]
900. — Le juge du fait est également souverain sur le point de savoir si la vieillesse du disposant a entraîné la disparition de ses facultés intellectuelles. — Hue, t. 6, n. 69.
901. — De même, c'est au juge du fond qu'il appartient de déterminer souverainement si l'état d'ivresse dans lequel se trouvait le donateur l'a mis en état d'insanité d'esprit et lui a enlevé tout consentement ou, au contraire, n'a pas empêché sa raison d'exister. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 254.
902. — Décidé, dans le même sens, au'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les dispositions ab irato, lorsqu'elles ne sont pas par elles-mêmes entachées de nullité, manilestent chez le disposant un état intellectuel qui doive les faire annuler pour cause d'insanité d'esprit. — Gass.. 9 mars 1875, Lemasson, [S. 75.1.269, P. 75.640, D. 77.1.220:; — 29 févr. 1876, Madou, [S. 76.1.155, P. 76.380, D. 78.1.367] — Fuzier Herman, sur l'art. 900, n. 125 et 137.
903. — ... Qu'il appartient aux juges du fait saisis de la question de savoir si le donateur était sain d'esprit au moment de la donation, de décider, sur le vu des témoignages produits aux enquêtes, que la donation était TcBuvre de la volonté libre du donateur; que ni le donataire, ni le notaire rédacteur de l'acte n'ont cherché à influencer le donateur; enfin qu'il n'y a pas à tenir compte, pour faire tomber la donation, des agissements imputés au notaire vis-à-vis des témoins. -^ Gass., 22 oct. 1888, Binet, [S. 89.1.7, P 89.1 .9. D. 88.5.162]
904. — ... Que n'est pas sujet à cassation l'arrêt qui déclare, d'une part, que l'insanité d'esprit du disposant au m()ment de la conteclion de l'actp, ne résulte d'aucun des faits dont on ofTre la preuve, et d'autre part, que les documents et circonstances de la cause doivent faire considérer la disposition comme étant Tœu*^
DONATION ENTRE-VIFS: - Titbi II. - Chap. IL
vre d*une personne parfaitement saine d^esprit. • — Gass., 7 avr. 1874, Gros, [D. 7r».1.166]
905. — ... Que n'est pas sujet à cassation Farrét qui décide que rinsanité d'esprit ne résulte pas suffisamment de faits établissant de simples défaillances de mémoire, de légères absences et un certain affaiblissement d'esprit; qu'une semblable décision ne saurait être attaquée sous le prétexte que Tinsanité d'esprit aui entraîne la nullité des dispositions à titre gratuit et l'état de démence nécessaire à l'égard des actes à titre onéreux sont soumis à des conditions d'appréciation différentes, qui v auraient été mal à propos confondues. — Gass., 12 févr. 1868, Blanc, [D. 68.1.389]
906. — D'une manière générale le juge du fait apprécie souverainement si les faits sont assez bien établis pour que la preuve de l'insanité d'esprit en résuite et qu'il soit inutile d'ordonner une preuve plus complète, ou si au contraire la preuve peut et doit en être faite, ou enfin si, la sanité d'esprit du disposant étant dès à présent certaine, il est superflu d'autoriser la preuve de l'insanité d'esprit. — Gass., 3 avr. 187*2, Gampou, [S. 73.1.200, P. 73.494, D. 72.1. 415J; — 28 juill. 1874, Longuet, [S. 75.1.200, P. 75.493, D. 75.1.108]; — 11 août 1876, Sommermont, [S. 76.1.459, P. 76.1168, D. 77.1.486]; — 6 août 1877, Bertet, fS. 78.1.172, P. 78.677,0.78.1.163];— 12 avr. 1881, Guigou,
S. 81.1.351, P. 81.1.857, D. 81.1.415]; - 2 juill. 1895, Hansard, S. et P. 95.1.504, D. 96.1.120] — Lvon, 6 déc. 1882, [Mon. ;«d. de Lyon, 12 févr. 1883^ — Oriéans,^16 juin 1883, fJ. La Loi, 22 août 1883] — Riom, 1« juin 1886, [Gaz. Pal., 86.2.651] — Trib. Lyon, 26 févr. 1873, [Rec, Lyon. 73.500] — Trib. Villefranche, 11 août 1882, [Monit.jud. de Lyon, 21 ocL 1882] — - Demolombe, t. 18, n. 369; Aubry et Hau, t. 7, p. 18, § 648, texte et note 13; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 135 et s.; Beltjens, sur l'art. 901, n. 8; Laurent, t. 11, n. 15; Hue, t. 6, n. 69.
907. — Décidé encore que la loi n'exige pas que le juge admette l'offre faite par le demandeur de la preuve testimoniale, alors même que cette preuve ne peut conduire à aucun résultat; qu'elle s'en remet à la sagesse du juge, qui peut rejeter cette offre de preuve, si le fait de la démence à l'époque de la disposition est détruit par les circonstances de la cause. — Toulouse, 16 févr. 1814, Bataillier, [S. et P. chr.) - Aix, 8 mai 1844, Ardoin, [P. 44.2.269] — Rouen, 24 mai 1873, \Rec. Caen et Rouen, 38. 2.53] — Gaen, 28 juill. 1873, [Rec. Caen et Rouen, 38.1.49] — Trib. Lyon, 5 août 1881, [Mon. jud. de Lyon, 28 nov. 1881] — ... Et cela même si le testateur a été ultérieurement interdit. — Gass., 5 août 1895, Jousselin, [S. et P. 96.1.144] — Toulouse,
16 févr. 1814, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 120.
908. — On a cependant prétendu que les juges n'ont pas le droit de déclarer la preuve des faits allégués inadmissible, parce que, dans le cours de l'enquête, des faits qu'il est impossible de prévoir à l'avance peuvent être certifiés par les témoins et être de nature à démontrer l'insanité d'esprit (Laurent, t. 11, n. 739). Mais celte opinion paraît inexacte ; car les témoins ne peuvent être appelés k déposer et leur déposition ne peut entrer en ligne de compte que sur les faits qui font l'objet de l'enquête, c'est-à-dire qui sont allégués par le demandeur, et si ces faits ne sont pas de nature, fussent-ils démontrés, & établir l'insanité d'esprit, l'offre de preuve doit êire rejetée.
909. — Réciproquement, si l'examen de l'acte paraît au juge manifester clairement que le disposant n'étant pas sain d'esprit, il peut prononcer la nullité sans examiner d'autres preuves. — Demolombe t. 18, n. 369; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 275; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 128.
910. — Décidé encore qu'échappe à la censure de la Gour de cassation l'arrêt déclarant que les faits de démence articulés par les héritiers naturels n'étaient ni précis ni pertinents, ni par conséquent admissibles, cet arrêt n'étant basé sur aucun motif de droit, mais seulement sur des motifs de pur fait. — Gass.,
17 août 1824, Delabroese, [S. et P. chr.]; — 16 nov. 1829, [D. Rép., vo Di'iposU. entre-vifs, n. 205-5°]; — 13 déc. 1831, Val et, [P. chr.l; — 6 mars 1838, Ghoquier, [S' 38.1.835, P. 38.2.276];
— 14 févr. 1876, Jumeau, [S. 76.1.110, P. 76.204, D. 76.1.280)
— Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 123 et 124-. 911-921. — Peu importe d'ailleurs que l'arrêt suppose en
droit, que la démence devrait résulter des dispositions mêmes de l'acte incriminé. — Gass., 8 juill. 1823, Despréaux, [S. et P. chr.J ; — 9 juin 1624, Silvestre, ^S. et P. chr.l ; — 30 déc 1829, Pérethon, [S. et P. chr.l ; —8 août 1837, Adelon, ;S. 37.1.957, P. 37.2.614] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 122.
922. — Les faits à prouver doivent porter sur l'époque même de la disposition. Toutefois on a vu que l'état permanent de démence peut servir à démontrer l'insanité d'esprit au momeot de In disposition. — V. suprà, n. 841 et s.
923. — La loi n'oblige les juges en cette matière à aucunes formes précises ni à aucunes expressions sacramentelles; il suffit
3ue la décision constate nettement que le disposant était sain 'esprit. — Gass., 9 avr. 1862, Ghover, [S. 62.1.569, P. 63. 38, D. 62.1.366]
20 De IHnditidu pourvu d'un conseil judiciaire.
924. — L'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut pas faire sans l'assistance de son conseil des donations entre-vifs; mais il peut tester sans cette assistance. — V. suprà, v<* Conseil judiciaire, n. 249 et s., et infrà, v* Testament.
30 De l'individu placé dam un élabliesement d'aliénéi.
925. — L'individu placé dans un établissement d'aliénés, conformément à la loi du 30 juin 1838, n'est pas par cela même incapable de faire des dispositions à titre gratuit en ce cas; encore il y a lieu de démontrer l'insanité d'esprit du disposant. — Trib. Lyon, 11 déc. iS9i, [Mon. jud. Lyon, 1" févr. 1892]- Demolombe, t. 18, n. 377; Arntz, t. 1, n. 838; Laurent, t 0. n. 404; Beltjens, sur l'art. 901, n. 7 bis et 36; Baudry-Lacanlinerie et Golin, t. 1, n. 251. — V. suprà, v° Aliéné' Aliénation mentale, n. 294 et s. — L'internement facilite seulement la preuve de l'insanité d'esprit. — Baudry-Lacantinerie et Colin, U>c. cil.
926. — Gependant, d'après certains auteurs, la libéralité faite par un individu placé dans un établissement d'aliénés est, en vertu de l'art. 39, L. 30 juin 1838, entachée d'une présomplloo de démence ou d'insanité, de sorte que, pour échapper à cette présomption, le défendeur devra prouver que la libéralité a été laite dans un intervalle lucide. — Hue, t. 6, n. 76.
927. — G'està l'individu placé dans l'établissement d'aliénés lui-même qu'il appartient de faire des dispositions à titre gratuit ; son administrateur provisoire ne saurait le faire, car son rôle se borne à administrer. — Bertin, Chambre du conseil, U l,n. 739.
928* — L'administrateur provisoire ne peut môme se faire autoriser en justice à employer une partie des revenus de l'aUéné aux besoins de la famille. — Berlin, loc. cit. — Contra, Trib. Seine, 23 avr. 1853, [cité par Bertin, loc. cit.\ — Sur la capacité nécessaire pour constituer une dot aux enfants, V. infrà, n. 4437 et s.
4<> Des personnes atteintes d'infirmités physiques.
929. — Pour pouvoir faire une donation, la loi n'exige pas la santé du corps. Quelques cruelles que puissent être les maladies corporelles, les infirmités physiques dont une personne soit atteinte, cette personne fût-elle frappée de paralysie et ne se fîtelle entendre qu'avec la plus excessive difficulté (L. 15, God., De testam.)f elle conserve la faculté de disposer, pourvu qu'elle ait conservé ses facultés intellectuelles (V. Paris, 18 avr. 1814, Letors, S. et P. chr.) et qu'elle puisse exprimer sa volonté. — Domat, L. civiles, liv. 3, til. 1, sect. 2, n. 5; Furgole, Testements, chap. 4^ sect. 1, n. 3 ; Hicard, Tr. des donat.. {^ p&rl., ch. 1, sect. 1 et 2; Meriio, Rép., v^ Testament, Beci. 4, § l,art.2: Goin-Delisle, sur l'art. 901, n. 2; Demolombe, t. 48, n. 350 et s. ; Zachariœ, Massé et V^ergé, t. 3, p. 20, § 417; Aubry et Rau, t. 7, p. 18, § 648; Laurent, i. 11, n. 124; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 257 et 258; Fuzier-Herman. sur l'art. 901, n. 51
930. — Toutefois si, en principe, ce qui est exigé par la loi en matière de capacité de disposer à titre gratuit c*est integritas menlis^ non corporis, cependant les infirmités physiques, pour ne point affecter la capacité d'une personne quant à la jouissanee du droit de donner ou de tester, ne laissent pas, eu égard à leur nature particulière, de rendre cette personne incapable, quelquefois môme d'une manière absolue, quant à l'exercice de ce droit.
931. — L Aveuoles. — Aucune rè^le, dans l'ancien droit romain, n'empêchait les aveugles de disposer de leurs biens (V. Pauli, Recept. sent., III, 4, § 4). Mais l'empereur Justin, pour prémunir le testament de l'aveugle contre toute fraude, le soumit à une forme particulière; il exigea, outre les sept témoins, l'assistance d'un tabellion, et, à défaut, celle d'un huitième témoto
DONATION ENTRE- VIFS. - Titrk II. — Chap. II.
qui devait, dans le cas d'un testament nuncupatif, Tëcrire luimême sous la dictée de Taveugle; et, dans le cas d*uD testament écrit par avance, en donner lui-môme lecture, en présence des témoins, à Taveugle, afin qu'il pût y reconnaître ses volontés et les déclarer (V. L. 8, God., Qui testam. fac. poss.).
9SK2. — C'est de cette loi 8 que dérivait Tart. 7 de l'ordon- DaDcede i735 qui voulait qu'il lût appelé un témoin de plus au testament de Taveugle, au moins pour les pays de droit écrit.
— V. infrà, v^ Testament.
933-935. — En ce qui concerne les donations entre-virs, il est reconnu par tous les auteurs que les personnes frappées de cécité complète peuvent les consentit . — Grenier, t. i , n. 254; Touiller, t. 5, n. 394; Merlin, /Wp., v* Témoin instrumentaire, §2, n.4; Favard de Langlade, vo Témoins^ n. 2; Duranton, loc, cit., u. 104; Marcadé, EUm. de dr. civ., t. 5, sur l'art. 980, n. 2.
— V. au surplus, Acte notariéy n. 633, Témoins, testament. — Hue, l. 6, n. 69. — Contra, Maton, Dict. de la prat. notar., v° Don. entre-vifs, n. 23; Beltjens, sur l'art. 902, n. U. — • V. supra, vo Aveugle, n. 12 et s.
936. — II. Sourds. — Dans une certaine opinion on décide que les sourds, lors même qu^ils ne sont ni muets ni aveugles, s'ils ne savent ni lire, ni écrire, se trouvent complètement empêchés dans l'exercice du droit de disposer à titre gratuit, par cette raison que, ces actes devant être nécessairement authentiques (G. civ., art. 931 1, il Faudrait qu'ils pussent en entendre la lecture ou au moins les lire eux-mêmes; ce qui, dans l'hypothèse est impossible. — Duranton, t. 9, n. 83; Rolland de Villargues, Rép., v« Testament, n. 41.
937. — ... Mais que, s'ils savent lire et écrire, ils peuvent faire tous actes portant donation entre-vifs. — Rolland de Villargues, v° cit., n. 42.
938. — ... Qu'en pareil cas toutefois, le notaire, au lieu de faire une lecture qui serait ici dérisoire, devra remettre au sourd l'acte dressé, pour que celui-ci le lise lui-môme à haute voix, et déclare que ce sont ses intentions. Gette distinction est évidemment insoutenable en présence de l'opinion généralement admise et que nous ferons connaître plus bas en ce qui concerne les sourd-muets puisqu'elle aboutirait à faire du sourd un être inférieur au sourd-muet. Il faut tout au moins assimiler le sourd qui ne sait pas écrire au sourd-muet.
939. — Jugé qu'un individu, quoique sourd, peut valablement faire un testament public, s'il sait lire. — Paris, 27 janv. 1810, Budan, [P. chr.] — Bruxelles, 27 juin 1857, [Pasicr., 57. 2.421] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 57.
940. — Geque nous venons de dire du sourd ne s'applique pas à celui qui a seulement l'ouïe dure. — Instit. Justin., Quib. non est perm. fac. testam., § 3; Duranton, t. 9, n. 83.
941-944* — III. Muets et sourds-muets. — A. Capacité des muets et sourds-muets, — On a prétendu que si le sourd-muet ne sait pas écrire, il est incapable de faire une donation entrevifs. — Merlin, Rép., v« Sourd-muet, n. 4; Favard de Langlade, Rép., vo Sourd-muet, n. 2; Guilhon, Des donations, n. 107 ; Grenier, t. 2, n. 283; Saintes pès-Lescot, t. 1, n. 167 in fine, et t. 3, n. 669; Marcadé, sur l'art. 936, n. 2; Poujol, sur l'art. 936, n. t et s.; Maton, Dict. de la pratiq, notar., v° Donation entrevifs, II. 23; Beltjens, sur l'art. 902, n. 11.
945. — Gette opinion se fonde sur ce que l'art. 932, G. civ., ne permet pas au sourd-muet qui ne sait pas écrire d'accepter une donation; cela suppose, a-t-on dit, que ce sourd-muet est incapable de manifester une. volonté; pour l'acceptation delà donation, l'art. 932 permet à un curateur de le remplacer et il ne peut être évidemment question de permettre à un curateur, c'est-à-dire à un liers, de faire une libéralité pour le compte du sourd-muet. — V. en ce sens, Liège, 12 mai 1809, Servotte, [S. et P. chr.l
946» — Mais il est aujourd'hui décidé, au contraire, qu'un sourd-rouet est capable de faire une donation entre- vifs, bien qu'il ne sache ni hre, ni écrire, si, d'ailleurs, il résulte des circonstances laissées à l'appréciation des juges qu'il a pu librement exprimer sa volonté. — Gaen, 26 mai 1851, [Aec. Caen, 15.2.150] — Bordeaux, 29 déc. 1856, Monpoulet, [S. 57.2.440, P. 58.57, D. 57.2.173] — Golmar, 14 juin 1870, Gsell, [S. 70.2. 211, P. 70.891, D. 74.5.168] — Sic, Vazeille, sur l'arl. 936, n. 7; Goin-Delisle, sur le même art., n. 7; Pont, Rev. de iégisL, t. 19, n. 615; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 167 in fine, et t. 3, n. 1137; Troplong, t. 2, n. 539, et t. 3, n. 1137 ; Demolombe, t. 3, n. 24 et 25, et t. 18, n. 352; Vincent, De la capacité civile
RâpBRToïKK. — Tome XVIII.
des sourds-muets; Pont, Rev. de légisL, t. 19, p. 61; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 29, § 417, note 116; Aubry et Rau, t. 7, p. 18, § 648, texte et note 14, et t. 1, 5« éd., p. 581, § 86, texte et note 10; Laurent, t. Il, n. 725; Rolland de Villargues, V' Sourd-muet, n. 18; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 364; Baudry-Lacantinerie et Goiin, t. 1, n. 258, p. 114, note 1; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 58.
947. — Et cette opinion est évidemment mieux fondée; car il est de rè^le que toute personne est réputée capable de disposer eatre-vifs si elle n'est pas formellement déclarée incapable par la loi. U suffit donc pour qu'un sourd-muet puisse faire une donation entre-vifs qu'il soit sain d'esprit, en état de donner son consentement et d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Wi. Or, aujourd'hui les méthodes d'enseignement sont tellement perfectionnées que les sourds-muets peuvent se trouver en étal, non seulement de consentir, mais de manifester clairement leur volonté de consentir. Pendant la discussion du titre Du mariage il a été entendu au Gonseil d'Etat pour cette raison même, dans la séance du 27 fruct. an IX, que le sourdmuet pouvait se marier s'il était capable de manifester sa volonté à cet égard, et cela entraine, aux termes de l'art. 1398, G. civ., la faculté de faire des donations par contrat de mariage. Il importe peu que le sourd-muet, en fait, ne puisse ni parler ni écrire, puisque la loi ne détermine pas la rorme dans laquelle le consentement doit être manifesté, et que la parole et I écriture sont des signes conventionnels qui peuvent être remplacés par d'autres signes également conventionnels. Enfin l'art. 333, G. instr. crim., dit que le sourd-muet peut être interrogé comme accusé ou comme témoin en matière criminelle (V. suprà, v^ Cour d'assises, n. 2015 et s., 5503 et s.). On objecte à tort que suivant l'art. 936, la donation faite à un sourd-muet doit être acceptée par un curateur : car l'art. 936 n'établit pas une règle de capacité, mais se borne à déterminer une simple iormalité destinée à protéger surtout ceux des sourds-muets qui, dépourvus de toute intelligence, se trouveraient, sans cette précaution, hors d'état de profiter des libéralités qui leur seraient adressées.
948. — Jugé, en ce sens, qu'un sourd-muet n'est pas incapable de faire une donation entre-vifs par cela seul qu il ne sait pas écrire. La donation par lui faite peut être déclarée valable, lorsqu'il est constant, d'une part, qu'il avait la capacité nécessaire pour contracter, d'autre part qu'il a pu se mettre en communication avec les témoins et le notaire, de manière à ne laisser aucun doute sur son intention et sur sa volonté. — Gass., 30 janv. 1844, Roques, [S. 44.1.102, P. 44.1.32!]; - 16 déc. 1878. Degest, [S. 79.1.209, P. 79.507, D. 79.1.409]— Limoges, o juin 1878, Maurice, [S. 78 2.227, P. 78 987, D. 79.1.409] — Bastia, 18 févr. 1891, de Montirossi, [D. 92.2.53] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n 60.
949. — Juçé néanmoins que la donation entre-vifs constatée par le notaire instrumentaire comme résultant de réponses par signes faites par le donateur est nulle, alors surtout que les facultés de celui-ci, qui n'a pas signé l'acte, avaient déjà subi un affaiblissement; qu'un pareil acte ne présente pas, quanta la manifestation de la volonté, un caractère suffisant de certitude.—Paris, 4 févr. 1854, Veillât, [P. 54.1 272, D. 55 2.135]
— V. ausâi Selon, Traité des nullités, t. 1, n. 54 et s.
950. — Si le sourd- muet oui ne sait ni lire ni écrire peut faire une donation entre-vifs, à plus forte raison en est-il ainsi de celui qui sait lire et écrire. — V. les auteurs cités suprà, n. 046. — Contra, même dans cette hypothèse, Solon, loc. cit. — Le notaire rédigera l'acte de donation fait par le sourd -muet d'après les manifestations par écrit que les muets et les sourdsmuets auront faites de leurs intentions devant lui et les témoins.
— V. Ricard, Donations, part. 1, n. 134 et s.; Grenier, n. 283 et s.; Rolland de Villargues, Rép., v"* Testament, n. i4 et s., et v<» Sourd-muet, n. 5; Delvincourt, t. 2. p. 407, note 8; Merlin, Rép., v° Sourd-muet, n. 3 et s.; Vazeille, sur l'art. 904, G. civ., n. 4; Hue, t. 6, n. 69.
951. — Le notaire a le droit de faire intervenir un interprète dans l'acte de donation, pour parvenir à saisir plus facilement la volonté du donateur sourd-muet. — Bastia, 18 lévr. 1891, précité. — Rolland de Villargues, v^ Intet^préte, n. 4; Toullier, t. 8, n. 99; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 36. — V. suprà, v*» Acte notarié, n. 345. — ... Et spécialement une personne choisie parmi les familiers du sourd-muet et ayant l'habitude de converser avec lui. — Même arrêt. — V. anal, suprà, v« Caur d'assises, n. 5503 et s.
DONATION ENTRE-VIFS. - Tithk II. — Chap. II.
95J2. — Cet inlerprcle n'est d^àilleurs aucunement astreint à remplir les qualités requises chez les témoins instrumentaires d'un acte notarié ; sa mission est, en efTet, toute différente de celle d'un tëmoin, il n'est pas chargée de contrôler, par sa présence, la régularité de l'acte, mais seulement de faire connaître au notaire la pensée du donateur. — Bastia, i8 févr. 1891, précité. — Rolland de Villargues, loc, cit, — Contra, TouUier, loc. cit. — Notamment, l'interprète peut être pris hors du canton où le notaire instrumente. — Même arrêt. — V. infrà, v® Sourdmuet.
953« — Au reste, l'appréciation des circonstances dans lesquelles le sourd-muet a fait une donation entre-vifs et la question de savoir si son intention et sa volonté étaient certaines rentrent dans les pouvoirs du juge du fait. — Cass., 30 janv. 1844, précité. — Fuzier Herman, sur l'art. 901, n. 58.
954. — B. Preuve de la surdité et de la mutilité. — Il n'est, pas nécessaire de s'inscrire en faux pour prouver que le donateur élait atteint d'une surdité telle qu'il n'a pu entendre la lecture de la donation, malgré la déclaration contraire du notaire dans l'acte : la preuve par témoins est admissible. — Lyon, 10 mai 1878, Pinier, [S. ■78.2.286, P. 78.1138]
955-958. — Jugé, en ce sens, que la règle d'après laquelle les actes notariés font foi jusqu'à inscription de faux des conventions qu'ils constatent, ne met pas obstacle à ce que les intéressés contestent à l'aide des preuves juridiques du droit commun, et notamment à l'aide de la preuve testimoniale, l'interprétation donnée par le notaire à la volonté d'un contractant qui n'a pu s'exprimer que par signes et notamment d'un sourdmuet ayant joué le rôle de donateur dans une donation entrevifs. — Bordeaux, 29 déc. 1856, Monpoulet, 'lS. 57.2.440, P. 58. 57, D. 57.2.173] - Laurent, t. 11, n. 125.
5« Du mineur.
959. — I. Généralilés. — On admettait, en droit romain, que le citoyen pouvait disposer par testament, sans restriction, aès le jour où il avait atteint l'Age de la puberté, c'est-à-dire dès l'âge de quatorze ans pour les hommes et de douze ans pour les femmes. — Inst. Just., liv. 2, tit. 13, L. 5, D. Qui test. foc. postum.
960. — La même solution était acceptée dans les pays de droit écrit. — Furgole, Des test., ch. 4, sect. 2, n. 201 .
961* — Dans les pays de coutume, au contraire, le mineur ne pouvait disposer que par testament et seulement à un &ge déterminé (dix-huit ans dans la coutume de Nancy, Des test., art. 1 ; vingt ans dans celles de Paris, art. 21 3, et d'Orléans, art. 239).
962. — Quand une coutume était muette, il fallait, d'après l'opinion qui l'avait emporté, et qui avait été consacrée par plusieurs arrêts du Parlement de Paris, appliquer la coutume de Paris. — Furgole, loc. cit., n. 203 et 204.
963. — Jugé que sous la coutume de Thionville, il fallait recourir non à la coutume de Paris, mais aux lois romaines, pour savoir si un mineur était capable de tester, et k quel hge il l'était. — Metz, 14 févr. 1811, Keller, [P. chr.]
964. — Aujourd'hui, il faut, relativement à la capacité des mineurs pour les actes de disposition à titre gratuit, distinguer entre les donations entre-vifs et les testaments, et entre le mineur âgé de moins de seize ans et celui qui a atteint l'âge de seize ans.
965. — Les art. 903 et 904, C. civ., qui sont consacrés à cette question règlent une question de capacité et non une question de disponibilité ; cela résulte du rapprochement entre ces deux articles : le mineur est incapable complètement jusqu'à seize ans, car la nullité des libéralités qu'il fait est fondée sur la faiblesse de son intelligence; après seize ans, son incapacité disparait en partie, mais se maintient également pour partie. La disponibilité a pour principe de se déterminer uniquement d'après la qualité des héritiers et de ne pas varier avec Tintelligence du disposant. — Gass., 30 août 1820, Tricaud de la Goutte, [S. et P. chr.] — Grenoble, 7 juill. 1811, Caudv, [S. et P. chr.] — Laurent, t. 11, n. 145; Arntz, t. 2, n. 1721 et 1729; Beltjens, art. 903, 90i. n. 3; Ûemolombe, t. 18, n. 124; Fuzier-Herman, sur l'art. 904. n. 12; Hue, t. 1, n. 82.
966. — De là il faut conclure, notamment, que le testament ou la donation contraires aux termes de l'art. 904 ne sont pas rendus valables par la circonstance que le mineur décède après sa majorité. — V. infrà, n. 970, 973.
967. — Il résulte aussi des termes de l'art. 904 que, quoiqu'il s'agisse d'une question de capacité, la loi la règle comme une question de disponibilité, puisque la part dont peut disposer le mineur est fixée proportionnellement au montant de sa succession (Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 281 ; Hue, t. 6, n. 82). Cette proportion doit*elle être également appliquée au cas où le mineur dispose au profit de son conjoint? — V. infrà, n
968. — II. Du mineur âgé de moins de seize ans. — « Le mineur âgé de moins de seize ans, ne pourra aucunement disposer » (C. civ., art. 903). La loi présume qu'il serait victime de ses passions (Bi^ot-Préameneu, Exp. des mot.; Locré, 1. 11, p. 363), ou d'une bienfaisance que l'expérience ne lui aurait pas appris à régler. — TouUier, t. 5, n. 60. — V. aussi Poujol, sur l'art. 904, C. civ., n. 4.
969. — Et il n'y a pas lieu de faire exception pour le mineur émancipé. — V. infrà, n. 979 et 980.
970. — Le testament fait par un mineur âgé de moins de seize ans reste nul alors même que le mineur, au moment de son décès, aurait atteint l'âge de seize ans ou môme sa majorité. — V. infrà, n. 073.
971. — En ce qui concerne la donation entre-vifs, le mioeur &gé de moins de seize ans est assimile au mineur parvenu à l'âge de seize ans. — V. infrà, n. 972 et s.
972. — m. Du mineur parvenu à Vâge de seize ans. —A. Donation. — Diaprés l'art. 904 « le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament ». Il résulte trèsclairement de là qu'il ne peut aucunement disposer par donation entre-vifs; cette différence entre le droit de disposer par donation entre-vifs et le droit de tester qui, dans une certaine mesure, est reconnu au mineur âgé de plus de seize ans, se justifie par Tidée que la donation entre-vifs, dépouillant le mineur lui-même, et non pas seulement ses héritiers, est un acte plus grave que le testament. ^ Bordeaux, 18 déc. 1866, Cherchouly, [S. 67.2.149, P. 67.586. D. 67.2.125] — Demolombe, t. 18, n. 417; Aubry et Rau, t. 7, p. 19, § 648; Laurent, t. 11, n. 144; Fuzier-Herman, sur l'art. 904, n. 2: Baudry-Lacaolinerie, t. 1, n. 376; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 280 et 281.
973. — C'est au moment de la donation qu'il faut se placer pour savoir si le donateur était majeur et, par conséquent capable de disposer. — Paris, 10 nov. 1820, nouvel, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 904, n. 14; Baudry-Lacantinerie, 1.2, n. 365; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 236.
974. — Le tuteur ne peut pas faire de donation enlre-vifs pour le compte du mineur. — Demolombe, L 7, n. 175; Laurent, t. 3, n. 98; Berlin, Chambre du conseil, t. 1, n. 586.
975. — Cependant il peut faire les libéralités modiques qu'il est loisible de considérer comme rentrant dans les actes d'administration. — Mêmes auteurs!
976. — La règle qui interdit aux mineurs les donations entrevifs reçoit une exception pour les donations faites au conjoint par le contrat de mariage. C'est ce qu'entend l'art. 903, quand il dit « sauf ce qui est réglé au chap. 9 du présent litre ». — Y. infrà, n. 5328 et s.
977. — Sur la capacité des parties pour des donations entre époux pendant le mariage, ou pour les institutions contractuelles faites dans le contrat de mariage d'un tiers, V. infrà, n. 4437 et s., 5704 et s.
978. — On admet également que le mineur peut faire sur le produit de ses revenus et sur ses économies les libéralités de peu d'importance connues sous le nom de cadeaux d'u8€ige. — Tout* lier, t. 2, n. 1298; Demolombe, t. 8, n. 276; Bertin, Chamlrt du conseil, t. 1, n. 608.
979. — Pothier (Tr. des donat. entre-vifs, sect. 1, art. 1, n. 7) décide que les mineurs « s'ils étaient émancipés, soit par le mariage, soit par lettres, pourraient donner entre-vifs des effets mobiliers, l'émancipation leur donnant le droit de disposer de ces sortes de choses ». Mais, le mineur émancipé n'étant capable de faire que les actes de pure administration, il en résulte qu'il est impossible de lui reconnaître le droit de donner son mobilier; et cela même s'il est Âgé de plus de seize ans. On sait, du reste, que d'une manière générale rémancipation n'inlluc pas sur la capacité en matière d'actes de disposition. — -- Cass., 12 avr. 1843, Jullon, [S. 43.1.273, P. 43.1.5851 — Paris, 11 déc. 1812, Lerebours, [S. et P. chr.] — Limoges, 15 janv. 1822, Cloux,[S. et P. chr.] — Caen, 18 août 1838, Guillonet, [P.
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre II. — Chap. II.
43.4.429] — Bugnet, sur Pothier, loc. cit,; Delvincourt, t 2, p. 58, note 9; Grenier, t. 4, n. 108; Duranton, t. 8, n. 182 et 8.; Troplong, t. 1, n*. 590; Coin-Delisle, sur Tart. 903, n. 3, Demolombe,t. 18, n. 410; Zachariœ, Massé et Vergé,t. 3, p. 31, S 417; Aubry et Rau, t. 7, p. 19, § 648; Laurent, t. H, n. 141 et s.; Malon, Dict, de laprat. notar,, y^ Donat. entre-vifs, n. 23; Fuzier-Herman, sur Tari. 904, n. 1 ; Beltjens, sur les art. 903 et 904, n. 2; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 280; Hue, t. 6, n. 80. — Contrat Taulier, t. 4, p. 27.
980. — Il importe peu que le mineur soit émancipé par le mariage. — Cass., 42 avr. 1843, précité. — Fuzier-Herman, loc, cU,f Huç, loc. cit. .
981. — B. Testament, — L'art. 904 porte : « Le mineur parreou à n\ge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu*à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. »
982. — Sur Tinterprétalion de cette disposition, V. infrà, v* Testament, — Sur le calcul de la quotité disponible et les réductions à opérer, V. infrày v° Réserve et Quotité disponible.
Ô» De la femme mariée,
983* ^ L'art. 905, G. civ., porte que : « La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans Tassislance uu le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217et219, au titre Du mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du mari ni d'autorisation de la justice pour disposer par testament ». Cette solution n*ëtait pas admise en droit romain; tant que la femme fut en tutelle, elle ne pouvait aucunement disposer entre-vifs ni par testament, puisqu'elle n'avait pas de patrimoine. Une fois dépouillée de la tutelle elle pût disposer librement sans aucune autorisation.
984. — Pothier (TV. des donat, et festam.y chap. 3, secl. 1, D. 112) et Furgole (Testam., ch. 4, sect. l,n. 2)attestenl que la distinction établie par notre Gode formait aussi ledroit commun de la France dans les pays de droit écrit et dans la plupart des pays coutumiers. U y avait pourtant quelques coutumes qui ne permettaient à la femme de tester au'avec lautorisation du mari 00 celle de justice à son refus (V. Merlin, Rép.^ v^ Autorisation marit,j et v» Testam,, sect. 1, § 2, art. 3, et à l'appui de cette disposition exceptionnelle le président Bouhier, Sur la coût, de Bourgogne, cb. 19).
985. — Et même, d'après les chartes générales du Hainaut, la femme ne pouvait tester que lorsqu'elle s'en était réservé le droit dans son contrat de mariage. — Merlin, v° Testam., loc, cit.
986. — Bien que la femme mariée soit déclarée incapable de donner entre- vifs sans Tautorisation maritale, elle peut faire sans cette autorisation des cadeaux de peu d'iopportance, c'està-dire ceux qui aux termes de l'art. 852 sont dispensés du rapport.— Laurent, t. 11, n. 153; Troplong, t. 2, n. 494; Démolorobe, t. 18, n. 448; Beltjens, sur l'art. 905 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 301, p. 132, note 1.
987. — Sur la question de savoir si l'autorisation maritale est nécessaire à la femme pour faire un don manuel, V. suprà, v« Don manuel, n. 244 et s.
988. — 11 a été jugé oue la donation faite par une femme mariée sous le régime dotal, même à d'autres qu'à ses enfants, d'une somme à prendre sur sa dot, est valable si cette somme n'est payable qu après le décès de la testatrice et de son mari, si d'ailleurs la donation renferme des dispositions favorables à la disposante. — Toulouse, 7 therm. an Xll, Maris, [S. et P. chr.l — Mais cette solution ne saurait être acceptée.
999. — L Des femmes qui ne peuvent disposer sans autorisation, — L'art. 905 est applicable sous quelque régime que la femme soit mariée. Cependant Delvincourt (t. 2, p. 61, note 5) pense que, la femme séparée de biens judiciairement n'a besoin ni de l'autorisation maritale ni de celle de justice pour pouvoir faire des donations de son mobilier; cet auteur se fonde, pour le décider ainsi, sur ce que l'art. 1449, C. civ., lui accorde, dans cette hypothèse, le droit de disposer seule de son mobilier et de l'aliéner. Si l'on adoptait cette décision, il faudrait aussi l'appliquer à la femme séparée de biens par son contrat de mariage, et à celle qui, étant mariée sous le régime dotal, aurait un mobilier paraphernal.
990* — Nous ne pensons pas qu'une telle opinion doive être suivie, et nous décidons, au contraire, que, sous aucun prétexte,
la femme mariée ne peut se passer, pour faire des donations entre-vifs, de l'autorisation de son mari ou de justice; peu importe, en conséquence, qu'elle soit séparée de biens et qu'il s'agisse de donation de mobilier. En effet, indépendamment de l'intérêt moral que le mari a toujours à juger des motifs d'une donation que fait sa femme, cnlle-ci fût-elle séparée de biens et ne fît-elle qu'une donation de mobilier, on peut faire remarquer en faveurde notre opinion que l'art. 905, C. civ., pose une règle absolue qui n'admet dans ses termes aucune distinction. On peut ajouter que l'art. 1449, G. civ., qui accorde effectivement à la femme séparée de biens le droit d'aliéner seule son mobilier, ne paraît devoir s'entendre, à raison de la place qu'il occupe, que des aliénations à titre onéreux. D'ailleurs, si l'on a accordé à la femme séparée de biens la capacité d'aliéner son mobilier, c'est parce que, sans la faculté de faire valablement ces sortes d'aliénation, son pouvoir d'administrer eût été paralysé. Or, tel étant le motif de la loi, la faculté qu'elle accorde à la femme séparée de biens d'aliéner son mobilier ne saurait s'entendre des donations entre-vifs, qui ne rentrent nullement dans le pouvoir d'administrer, quelque large qu'on le suppose. — Durantofn, t. 8, n. 208; Coin-Delisle, n. 4; Marcadé, sur l'art. 905, G. civ.; Vazeille, sur l'art. 905, n. 3; Beltjens, sur l'arL 905, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 86.
991. — Depuis que la loi du 6 févr. 1893 a disposé que la femme séparée de corps recouvre sa capacité civile, la femme séparée de corps peut, sans autorisation de son mari ni de justice, faire donation de ses biens meubles et immeubles. — Gabouat. Explication théorique et pratique de la loi du 6 févr. 1893 {Lois nouvelles, 1893, p. 339); Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 377; Hue, t. 6, n. 86.
992. — On admet généralement que l'inaliénabililéde la dot subsiste, malgré la séparation de corps, sous le régime dotal. Aussi les formalités imposées par les art. 1555 et 1556 à la femme dotale qui veut disposer de ses immeubles dotaux en faveur de ses enfants continuent à être exigées quoique la femme soit séparée de corps. — Gabouat, op, cit., p. 332.
993. — Une fois divorcée la femme peut disposer sans aucune autorisation. Mais nous rappelons (V. suprà, v^ Divorce) que la femme ne recouvre sa pleine capacité à cet égard qu'à partir de la transcription du jugement. — Cass., 18 avr. 1893, Gaubert, [S. et P. 94.1.51
994. — Forme et époque de l'autorisation. — Il n'est pas nécessaire que l'autorisation du mari soit donnée en la forme d'un acte authentique, quoique la donation elle-même doive être' faite sous cette forme. Car aucun texte n'exige que cette autorisation soit soumise à une forme spéciale ; il faut doiic se référer au droit commun, d'après lequel l'autorisation doit être donnée simplement par écrit (G. civ., art. 217). On objecte à tort que l'autorisation fait partie intégrante de l'acte, et qu'il serait singulier que l'autorisation pût être sous signature privée et donner ainsi heu simplement, en cas de contestation, aune vérification d'écriture. Cela n'a rien de singulier, car rautorisation ne fait pas, en réalité, partie intégrante de la donation, mais est simplement une condition de validité de cette donation. — Duranton, t. 2, n. 446; Demolombe, ilfar., t. 2, n. 194, et t. 18, n. 452, et i, 20, n. 32; Laurent, t. 12, n. 234; Beltjens, sur l'art. 931, n. 10. — Contra, Cass., l"déc. 1846, Patouillet, [S. 47.1.289, P. 47.1. 16, D. 47.1.151 — Besançon, 30 mars 1844, Druchon, FD. 45.4. i53] — Troplong, t. 2, n. 598, 1085. — V. suprà, n. 374 et s. — V. aussi suprà, v** Autorisation de femme mariée, n. 382 et s.
995. — En tous cas, l'autorisation de faire un don manuel peut n'être pas donnée par acte authentique; elle peut même être donnée verbalement. — V. suprà, v® Don manuel, n. 247.
996. — Dans un acte de partage entre-vifs opéré par deux époux entre leurs enfants, la femme est suffisamment autorisée par le concours de son mari à l'acte, et il n'est pas nécessaire qu'elle obtienne, dans ce cas, une autorisation de justice. — Douai, 3 août 1846, Lefebvre, [S. 46.2.512, P. 46.2.450 et
997. ^ L'autorisation du mari doit être donnée au moment, au plus tard, où est passé l'acte de donation; elle ne peut, si elle est donnée par acte postérieur, valider rétroactivement la donation nulle pour défaut d'autorisation, car il est de principe que la capacité du donateur doit être entière au moment où il manifeste sa volonté de donner. L'opinion contraire aurait, en outre, l'inconvénient d'enlever à la femme la protection que la loi a voulu lui donner en exigeant l'autorisation du mari ; car il suf-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrk II. — Ghap. IL
firait à ce dernier de ratifier la libéralité pour dépouiller la femme de son action en nullité, alors cependant qu'elle n'aurait pas été, au moment delà libéralité, environnée d'une protection suffisante. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t 1, n. i09, notea/ Demolombe, Mar\ t. 2, n. Hl, et l. 18, n. 453. — V. suprà, v° Autorisation de femme mariée, n. 430, 885 et s,
998. — Décidé, en ce sens, que Tautorisatioi], du mari doit être concomitante à, l'acte. Par exemple, si la femme confère à un tiers le mandat de faire une donation en son nom, le mari ne peut donner valablement son autorisation postérieurement au mandat. La jurisprudence admet, en effet, généralement que la ratification du mari, postérieure à l'acte fait sans autorisation, ne rend pas irrecevable l'action en nullité que la loi accorde à la femme. — Cass., 18 avr. 1893, précité. — V. suprà, v® Autorisation de femme mariée, n. 896 et s.
999* — On décide même que si l'autorisation n'est pas donnée dans l'acte même de donation mais dans un acte antérieur, la date certaine doit être donnée à l'acte qui la contient au plus tard lorsque la donation est enregistrée; en consécjuence, l'acte qui renferme l'autorisation maritale doit être enregistré en même temps que l'acte de donation et y être annexé. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, u. 109, note a; Demolombe, 1. 18, n. 454.
1€00. — Lorsque la femme veut prendre la forme d'une donation entre-vifs pour disposer au profit de son mari, etjque celuici l'autorise, cette autorisation est suffisante, et il n'y a pas lieu de recourir à, celle de la justice. — Delvincourt, 1. 1 , p. 1 59, note 11; Saintespès-Lescot, n. 189. — Contra, Favard de Langlade, v° Autor. de femme mariée; Duranlon, t. 2, n, 471 et s.
1001. — Aux itermes de l'art. 905 lui-même, l'autorisation de la justice peut remplacer celle du mari. Cependant sous le régime dotal, la donation de biens dotaux pour l'établissement des entants communs ne peut se faire qu'avec l'autorisation du mari; l'autorisation de justice ne peut y suppléer. — V. infrà, vo Dot.
7° />u mari en ce qui concerne les bient de communauté.
1002* — On peut encore rattacher à la matière des incapacités de disposer à titre gratuit l'art. 1422, G. civ., qui limite en ces termes le pouvoir du mari, chef de la communauté : « Il (le mari] ne peut disposer, à titre gratuit, des immeubles de la communauté, ni de l'universalité, ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs. — Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qull ne s'en réserve pas l'usufruit ». — V. à cet égard, suprà, v° Communauté conjugale, n. 1202 et s.
8° Du failli.
i003« — D'après l'art. 446, G. comm., « sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le curateur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit. »
1004* — Quant aux donations faites avant les dix jours, soit de meubles, soit d'immeubles, elles peuvent seulement être annulées, sur la demande des créanciers, si elles ont été faites en fraude de leurs droits.
1005. — C'est à l'époque où la donation est devenue parfaite par son acceptation c^u'il faut se placer pour rechercher si la donation faite par un failli peut être comprise dans la période suspecte. — Laurent, t. 12, n. 264; Hue, t. 6, n. 89. — Et si l'accrptation n'a pas eu lieu en présence du donateur, et que par suite une notification soit nécessaire, c'est répoc|ue de la notification qu'il faut considérer, car c'est la notification seule qui lie le donateur et rend la donation irrévocable. — Laurent, 1. 12, n. 264; Hue, t. 6, n. 89.
1006. — Si la période suspecte n'a commencé que postérieurement à l'acceptation, la donation reste valable, alors même qu'elle n'aurait été transcrite que pendant la période suspecte : la transcription n'a d'autre utilité que de rendre la donation opposable aux tiers et n'est pas nécessaire à sa validité. — Hue, loc. cit.
1007. — On a dit qu'il s'agit là d'une véritable incapacité (Laurent, t. il, n. 154). Il est plus exact de dire que les donations sont valables, mais inopposables à la masse, en d'autres termes que le failli ne perd pas sa capacité. — Hue, loc. cit.
1008. — L'art. 446, G. comm., serait applicable alors même que le donataire eût ignoré la situation du donateur. — Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., v® Faillite, n. 225 ; Renouard, Tr. des faillites, t. 1 , p. 364 ; Alauzet, Comment, du C. de comm.^ t. 7, n. 2500; Baudry-LacanlinerieetColin, t. 1, n. 311; Fuzier- Herman, sur l'art. 902, n. 127. — V. infrà, v« Faillite.
1009. — Mais l'art. 446, G. comm., ne s'applique pas aux libéralités testamentaires; son esprit y est étranger aussi bien que son texte : on a voulu protéger les créanciers de la faillite, et les créanciers n'ont pas besoin d'être protégés contre un testament, tes légataires n'étant payés qu'après les créanciers. — Alauzet, t. 6, n. 2501 ; Démangeât, sur Bravard, Tr. de dr. comm., t. 5, p. 220, note; Laroque-Sayssinel, Des failL^ t. 1, p. 29*2 ; Ruben de Couder, op. et v^cit., n. 307; Demolombe, t. 18, n. 469; Fuzier-Herman, sur l'art. 902, n. 130; Bau dry-Lacan tinerie et Colin, t. 1, n. 307; Hue, loc. cit.
90 Des condamnés à certaines peines.
1010. — Aux termes de Tart. 25, C. civ., « par l'effet de la mort civile, le condamné perdait la propriété de tous les biens c^u'il possédait : sa succession était ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens étaient dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament... ». En sorte que toute disposition de denière volonté qu'il pouvait avoir faite, même antérieurement à sa mort civile, demeurait sans effet.
1011. — L'art. 3, al.'l, L. 31 mai 1854, qui a supprimé la mort civile porte que les condamnés à une peine afflictive perpétuelle sont frappés de l'incapacité absolue de disposer soit par donation entre-virs soit par testament. Le testament antérieur à la condamnation est même annulé.
1012. — Ce texte s'applique aux remises de dette à titre gratuit aussi bien qu'aux donations proprement dites. — V. cep. Duranton, t. 12, n. 345.
1013. — En un mot, la donation faite par le condamné est nulle, quelle que soit la forme qu'elle revêt. — Duranton, 1. 1, n. 263, et t. 8, n. 229; Toullier, t. 1, n. 229; Troplong, L 2, n. 514; Demante, t. 1, n. 51 bis; Proudhon et Valette, op. cit., t. 1, p. 151. note a; Demolombe, t. 1, n. 203; Humbert, Des conse 4. des cond. pénales, relativement à la capacité des personnes, n. 268; Aubry et Rau, t. 1, p. 331, § 82, texte et notes 25 et 26; Fuzier-Herman, sur l'art. 33, n. 6 et s.; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Tr. de dr. civ., des personnes ^ t. 1, n.
1014. — Le condamné à une peine affiictive perpétuelle ne peut faire une donation entre-vifs, même à titre d'aliments, car la loi ne fait aucune distinction, et son silence est d'autant plus significatif ({u'elle permet au condamnée une peine afflictive de recevoir à titre d'aliments. —Aubry et Rau, 5® éd., t. 1, p. 545, § 83 bis, texte et note 3. — Contra, Duranton, t. 1, n. 262,
1015. — Toutefois le condamné peut donner des aliments aux personnes envers lesquelles il est tenu de la dette alimentaire, car il ne s'agit plus alors de donation. — Humbert, Des conséquences des condamnations pénales relativement à la capacité des personnes, n. 267 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 58 &is-lr, Demolombe, t. 1, n. 204; Aubry et Rau, loc. cit. — V. suprà, v° Aliments.
1016. — Peut-il faire une donation entre-vifs à ses enfants pour les établir ? La question sera examinée à propos des donations par contrat de mariage. — V. infrà, n. 4437 et s.
1017. — Le tuteur du condamné ne peut faire de donations en son nom, puisqu'il a seulement la faculté d'exercer les droits appartenant au condamné. — Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, loc. cit.
1018. — L'incapacité est encourue de plein droit sans que les juges soient tenus de la prononcer. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op. cit., t. 1, n. 761 .
1019. — Sur l'incapacité de disposer, qui atteint les condamnés par contumace, V. suprà, v** Contumace, n. 205 et s.
1020» — Quant au cas de condamnation contradictoire, rarl.3 de la loi de 1854 n'a pas reproduit la disposition de l'art. 26, C. CIV.; au contraire il paraît rattacher expressément l'incapacité spéciale qu'il édicté à la condamnation et non plus à l'exécution, car il dit : u le condamné ne peut disposer de ses biens...
DONATION ENTRE-VIFS. ^ Titrb II. - Chap. II.
Tout testament par lui fait antérieurement d sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul ». C'est là d'ailleurs le droit commun, puisque rinterdiction légale et la dégradation civique datent également de la condamnation (Cb. Beudant, op. dt., p. i23, n. 72). Il suffit donc que la condamnation soit devenue irrévocable. — Baudry- Lacan tinerie et Houques-Fourcade, 1. 1, n.760.
1021. — Elle devient irrévocable soit par l'expiration du délai de pourvoi en cassation, soit par le rejet de ce pourvoi. — Humbert, op. cit., n. 436; Depeiges, Effets civils des condamnations pénales, p. 203 et 205; Garraud, Tr. de dr. pénal, t. 2, n. 48 et 49; Aubry et Rau, t. i, p. 545, § 83 bis, texte et note 4.
1022. — L'incapacité de disposer à titre gratuit continue à frapper le condamné à une peine arflictive perpétuelle, même après qu'il est libéré. — Exposé des motifs ne la loi du 3t mai 1854, [D. 54.4.93, n. i4] — Rapport à la Chambre des députés, Ibid., n. 31.
1023. — Mais le gouvernement a, aux termes de l'art. 4 de cette loi, le droit de lever en tout ou en partie l'incapacité. Il peut donc ne la lever que partiellement, par exemple en ce qui concerne le testament, ou en ce qui concerne les libéralités faites dans le but d'établir les enTants. — Baudry-Lacantinerie et HouqueS'Fourcade, t. 4,n. 761.
1024. — Cette incapacité cesse par la réhabilitation du coodamné. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op. cil., t. i, n. 764; Garraud, op, cit., t. i, n. 3iO-a; Demolomhe, t. f, p. 346, appendice, n. 13; Aubry et Rau, t. 1, p. 340, § 83 bis.
1025. — Elle cesse également par l'amnistie. — Mêmes auteurs. — V. suprà, V** Amnisiie, n. 329.
ill26. — Mais elle n'est levée ni par la grâce accordée au coupable ni par la prescription de la peine. — Mêmes auteurs. — V. infrày v© Grdce^ n. 71 et s.
1027* — Une fois que le condamné a été relevé de son incapacité, y a-t-il lieu d'appliquer aux libéralités qu'il fera à l'avenir l'art. 4, al. 3, de la loi de 1854, d'après lequel : « les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque? n La négative est généralement admise. L'art. 4, al. 3, parait se référer uniquement par sa place à la décision par laquelle le condamné est relevé de l'interdiction légale, et non pas à celle par laquelle il est relevé de l'incapacité de disposer à titre gratuit; d'ailleurs l'art. 4, al. 3, ne vise aue les actes faits dans le lieu d'exécution de la peine: or, si l'interdiction légale ne peut être levée que dans ce lieu, au contraire l'incapacité de disposer peut être levée sans restriction. — Demoiombe, t. I, p. 361, appendice, n. 25, et p. 363, appendice, n. 27; Garraud, t. 1, n. 345 a; Aubry et Rau, t. 1, p. 340, S 83 bis; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 766.
1028. — La mesure de faveur par laquelle le condamné est relevé de son incapacité ne pouvant avoir d'effet rétroactif, le testament du condamné, antérieur à cette mesure, reste nul, et cela même s'il est antérieur à la condamnation. On objecterait à tort que la capacité du testateur s'apprécie uniquement à l'époque du testament et à l'époque du décès et non pas aux époques intermédiaires. Car il s'agit ici d'une question autre qu'une question de capacité. La condamnation ayant annulé le testament, ce testament ne saurait revivre par r effet d'une décision dépourvue de tout effet rétroactif. — Demolombe, t. 1, p. 365, appendice, n. 29 ; Hue, t. 1, n. 305 ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op. ci/., t. 1, n. 767. '—Con£rd, Duvergier, Collection des lois, 1854, p. 290, note 1.
1029. — Le condamnée une peine temporaire est-il capable de disposer à titre gratuit? Dans l'ancien droit, l'affirmative ne faisait pas de doute (Ricard, Tr. des don., T" part., chap. 3, sect. 4, n. 253 et s.; Despeisses, Tr. des testam., 1" part., tit. I. sect. 1, n. 32; Furgole, Tr. des testam., chap. 4, sect. 2, D. 192 : Bourjon, Droit commun de la France, t. 2, p. 294, n. 9}. Au contraire, le Code pénal de 1791 (1" part., tit. 4, art. 2), en enlevant aux condamnés à l'une des peines des fers, de la réclusion, de la gêne, de la détention, tous leurs droits civils, leur défendait implicitement de disposer à titre gratuit. Aujourd'hui il est certain que les condamnés à des peines qui n'emportent pas interdiction légale peuvent disposer à titre gratuit.
1030. — Quant k ceux dont la peine emporte interdiction
légale, leur situation est prévue dans les termes suivants par l'art. 29, C. pén. : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés k temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. »
1031. — Quelle est l'influence de cet état d'interdiction sur la capacité du condamné, notamment en ce qui concerne les dispositions à titre gratuit? Cette question a fait naître entre les auteurs une très-sérieuse controverse.
1032. — Les uns pensent que les effets de cette interdiction légale, dont parle l'art. 29, C. pén., ne se rapportent qu'à l'administration des biens, sans altérer d'ailleurs la capacité du condamné, qui conserve l'exercice de ses droits civils, et qui peut, en conséquence, faire les actes de la vie civile sans distinction, et notamment donner entre-vifs aussi bien que tester. — Chauveau et Faustin-Hélie, Théorie du C. pén., t. 1, n. 105, p. 21 1 ; Merlin, O^^^^* ^^ droit, v*" Testament, § 3 bis; Duvergier, sur Toullier, t. 3, 1>^ part., n. 62, note a; Chardon, De la puissance tutélaire, t. 3, n. 284; Morin, Dict, de dr. criminel, v« Interdiction, n. 2.
1033. — D'autres, au contraire, soutiennent le système de l'incapacité absolue : ils pensent, en d'autres termes, que la loi a prononcé une interdiction complète, qui ne permet pas de distinguer entre les dispositions & titre gratuit et les autres actes de la vie civile. — Duranton, t. 8, n. 181 ; Carnot, Comment, du C. pén., sur l'art. 29, n. 5; Demante (implicil.), t. 1, p. 55; Valette, sur Proudhon, Tr. de l'état des personnes, t. 2, p. 554- 556; Rauter, Dr. crim., 1. 1, n. 158; Duvergier, Tr. de la vente, t. 1, p. 211, note 1; Coin-Delisle, sur l'arL 912, n. 5; Taulier, t. 1, p. 127; Troplong, t. 2, n. 525; Humbert, Des condamnations pénales, n. 319 et s.; Bertaud, Cours de Code pénal, 4* éd., p. 259 ; Molinier, Rev. de dr. fr. et étr., 1. 17, 1850, p. 484; Boitard, Leç. de dr.pén., n. 88 ; Villey, note sous Cass., 27 févr. 1883, GoussauU, [S. 84.1.65, P. 84.1.140]
1()34« — On a dit, en ce sens, que sous l'empire du Code pénal de 1791 (tii.4,art.2) le condamne aune peine aftlictive perpétuelle était privé de tous ses droits civils, et, par suite, était incapable de tester; rien ne permet de supposer que celte rèffle ait été abrogée par le Code pénal de 1810, qui en reproduit les expressions: d'ailleurs, l'art. 29 de ce Code ne fait aucune distinction, et, en raison, on ne comprendrait pas que cette distinction existât. Au contraire, il assimile d'une manière complète l'interdiction légale à l'interdiction judiciaire, et la personne frappée d'interdiction judiciaire, ne peut en aucune manière disposer à titre gratuit.
1035. — La jurisprudence ne paraît consacrer ni l'une ni l'autre de ces opinions absolues. Elle distingue, quant à la capacité du condamné, entre les aliénations entre-vifs et les testaments. Ainsi jugé que le condamné est incapable de contracter, d'aliéner et de s'obliger. — Cass., 25 janv. 1825, Duchéne, [S. et P. chr.| — Nancy, 5 juin 1828. Leloulet, [S. et P. chr.]
IQo De quelques incapacités absolues de disposer qui ont disparu.
1036. — En dehors des incapacités absolues de disposer qui viennent d'être étudiées, il en existait autrefois un certain nombre d'autres qui ont disparu, et qui concernaient : les religieux, les bâtards, dans certaines coutumes, les eunuques et les hermaphrodites, les étrangers, les fils de famille.
§ 2. Des incapacités absolues de recevoir.
1037. — La!capacité de recevoir existe, en principe, comme la capacité de donner, pour tous ceux que la loi n'en a pas déclarés incapables; mais, à cet égard aussi, la loi crée certaines incapacités. L'art. 1970, C. civ., fait allusion à ces cas d'incapacité en disant que la donation d'une rente viagère est « nulle si elle est faite au profit d'une personne incapable de recevoir. »
10^. — Dans le droit romain, les incapacités de recevoir étaient fort nombreuses : c'est surtout en matière d'institutions d'héritier, de legs et de donations à cause de mort, qui, à cet égard, ne se distinguaient pas des legs (V. LL. 9, 35, pr., 37 pr., D., De mort. caus. donat.), que ces incapacités s'étaient multipliées outre mesure.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbi II. — Chap. IL
1039. — On n'avait pas tardé à rechercher le moyen d'échapper à de si gAnanles entraves : c'est de là, en partie du moins, qu'est venu l'usage des fidéicommis, qui, à peine érigés euxmêmes en institution régulière, furent soumis à peu près aux mêmes restrictions que celles qu'ils avaient eu pour but d'éluder.
1040. — Sous Justinien la plupart des anciennes incapacités de recevoir avaient déjà disparu. Aujourd'hui, àfortiori^ comme on va le voir, on n'en retrouve que de rares survivances.
10 Dei personnes non conçues.
41041. — Dans l'ancien droit on admettait <)u'un legs était valable alors même que l'enfant légataire n'était pas conçu au décès du disposant. — Domat, Lois civiles, liv. 3, 2^ part., lit. 1, sect. 2, n. 22 ; Furgole, Des test, cb. 6, sect. 1, n. 6; Brodeau, sur Louet, Arrêts, lettre D, somm. 51.
1042* — L'art. 49 de l'ordonnance de 1731 disposa que u l'institution d'héritier faite par testament » ne pourrait valoir si elle était faite au profit d'enfants qui n'étaient ni nés ni conçus lors du décès du disposant. Mais comme ce texte dérogeait à une solution traditionnelle et qu'il ne pariait que des institutions d'héritier, on refusait de l'appliquer aux legs particuliers.
— Furgole, loc. cit.
1043. — L'art. 906, C. civ., dispose : « pour être capable de recevoir entre-vifs, il sufOt d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu*autant que l'enfant sera né viable. »
1044. — Il résulte de là que sont incapables de recevoir entre-vifs ceux qui ne sont pas conçus au moment de la donation. C'est l'application du principe d'après lequel une personne à laquelle on veut conférer un droit doit exister au moment où ce droit prend naissance, et si la conception est assimilée à la naissance c'est en conformité de l'adage : Infans conceptus pro nato kabetur quoties de commodis ejus agitur. — Baudry-Laeantinerie, t. 2, n. 380; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 314, 316; Hue, t. 6, n. 90. — V. infrà, vo Legs, n. 298 et s.
1045. — A plus forte raison l'enfant mort-né ne peut-il recueillir une donation. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 318.
1046. — On cite encore en ce sens un arrêt d'après lequel la donation faite au proBt d'une femme et de l'enfant qu'elle porte dans son sein et qui doit naître dans les six mois, par celui qui croit être le père de cetenfant, est caduque pour le tout si l'enfant ne naît que neuf mois après l'acte de donation. — Cass., l"août 1843, Mériaux, [S. 43.1.926. P. 43.2 669J — Mais cet arrêt applique simplement la règle d'après laquelle une disposition conditionnelle est nulle si la condition ne s'accomplit pas.
— V. supràj v° Condition, n. 668 et s.
1047. — En raison de la faveur que méritent les contrats de mariage, la disposition qui exige aue le donataire soit au moins conçu au moment où se forme la donation entre-vifs ne s'applique point aux donations de biens à venir (C. civ., art. 1082', et à celles des biens présents et à venir (C. civ., art. 1084).
— V. infrà, n. 4718 et s., 5136 et s.
1048. — Elle ne s'applique pas non plus dans tes divers cas où les substitutions sont permises (C. civ., art. 1049,1050, et L. 17 mai 1826). — V. infrà, v» Substitution.
1049* — Nous examinerons ultérieurement si on peut faire une libéralité à l'enfant non conçu sous forme de charge à un donataire ou légataire principal.
1050. — Nous pensons qu'il faut déclarer valable la donation faite à un individu non encore conçu, pourvu que l'acceptation ait lieu après sa conception. En effet, l'art. 906 exige seulement que l'enfant donataire soit conçu au moment de la donation; or, la donation ne se réalise que par l'acceptation du donataire; jusque-là il n'y a qu'une offre de donation. L'art. 906 dit, d'ailleurs (V. suprà] n. 454 et s.), que l'enfant conçu ne pourra recevoir; or, on ne reçoit qu'au moment de l'acceptation.
1051. — On objecte à tort que l'offre lie le donateur; c'est une erreur puisqu'il peut la révoquer librement. Mais, ajoute-ton, on ne peut faire d'offre au néant; cela est exact, mais ici l'olTre n'est pas faite au néant, elle est faite à une personne future, — Grenier, t. 1, n. 138 bis; Duranton, t. 8, n. 233; Tau-
lier, t. 4, p. 28; Vazeille, sur l'art. 906, n. 1 ; Poujol, sur l'art. 906, n. 3; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 196; Troplong, t. l,n. 616; Zacbari», § 650, texte et note 2; Marcadé, sur l'art. 906; Demante, t. 4, n. 26 6ts-I. — Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 906, n. 1 et 2; Demolombe, t. 18, n. 579; Aubry et Rau, t. 7, p. 22, § 649, texte et note i ; Laurent, t. 11, o. 158; Hue, t. 6, n. 90.
1052. — Lorsqu'une rente viagère est constituée au profit du crédi-rentier et, en outre, au profit d'autres personnes, il est nécessaire, pour la validité du contrat, que ces dernières soient nées, ou tout au moins conçues, au moment où le contrat est passé, car elles sont les donataires du crédi-rentier et, aux ter* mes de l'art. 909, une donation ne peut être faite qu'au proBt de personnes conçues. — Guillouard, Tr. des contrats aléatoires^^, 145; Beltjens, sur l'art. 899, n. 3.
1053. — Mais si la rente est constituée sur la tête de personnes qui n'en sont pas bénéficiaires, il n'est pat nécessaire que ces personnes soient nées, ni même conçues, lorsque l'acte est passé; car il n'y a dans l'indication de ces personnes que la fixation d'un terme incertain. — Guillouard, loc. cU.
1054. — C'est à celui qui prétend recueillir le bénéfice de la libéralité, soit comme gratifié, soit comme héritier de la personne gratifiée, qu'il appartient de prouver que l'enfant donataire était conçu au moment de la donation. — Baudry-Lacantinerie cl Colin, t. 1, n. 319.
1055. - C'est également à lui qu'il appartient de prouver qu'un enfant décédé peu de temps après sa naissance était né viable. — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
1056. — Faut-il, au point de vue de la preuve de la conception, appliquer les art. 312 et s., C. civ., d'après lesquels \i conception peut se placer entre les trois cents et les quatre-vingli jours qui précèdent la naissance et à l'époque la plus favorable pour l'enfant? La môme question se présente pour la dévolution des successions. Elle doit être résolue par la négative, car d'après l'an. 1350 1% une présomption légale ne peut être étendue d'un cas à un autre; or les art. 312 et s., C. civ., concernent la preuve de la conception au point de vue des actions en réclamation ou en contestation d'état, et non pas au point de vue de la capacité requise pour recueillir des libéralités. — Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 320.
1057. — Mais comme la conception est un fait dont il est impossible d'obtenir la preuve par écrit, tous les modes de preuve peuvent être employés pour l'établir (Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 321). Et rien n'empêche le jupe d'admettre, àtilro de présomptions judiciaires^ les présomptions légales des art. 312 et s. L'art. 1353 lui permet, en eftet, de fonder les présomptions judiciaires sur les faits qui lui conviennent. — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
1058. — Comme la conception, la viabilité se prouve par tous les moyens. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 322.
1059. — Le fait qu'un enfant est né vivant n'est pas une présomption légale qu'il est né viable. Mais comme c'est là le cas le plus ordinaire, le juge peut admettre, à titre de présomption judiciaire, qu'un enfant né vivant était viable. — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. dt.
2® Des penonnes décidées,
1060. — Il va sans dire qu'une personne décëdée ne peut recevoir de libéralité entre-vifs; la raison en est la même que pour les enfants non conçus.
3« Des élres autres que les personnes.
1061. — Les personnes physiques ou morales peuvent seules recevoir des libéralités, comme elles peuvent seules concourir à une convention quelconque.
1062. — Cependant, dans l'ancien droit, on considérait le legs fait à Dieu ou à la sainte Vierge ou « à son àme » comme fait à l'église du lieu où le testateur avait son domicile (Nantica, liv. 8, tit. 6). La même solution peut encore ^tre admise aujourd'hui. — V. swprà, vo Dons et legs aux établissements publics, n. 1346 et 1347, et infrà, v° Legs, n. 95, 101, 244
1063. — On ne peut faire des dispositions à titre gratuit qu'au profit de personnes; les animaux et les choses inanimées
I sont incapables de recevoir. — Zacharicc, Massé et Vergé, t. 3, p-
DONATION ENTHK-VIFS. — Titre II. — Chap. II.
33, §4i8) note 5; Demolombe, t. 48, n. 617; Aubry et Rau, t. 7, p. 26, § 649, t*»xte et note 10; Baudry-Lacantinerie et Colin, t.' i, n. 225 ; Labbé, note sous trib. Seine, 30 mai 1881, [S. 81 . 2.249, P. 81. i. 233]; Fuzier-Herman, sur Tart. 902, n. 1 ; Beltjens, 8UP l'art. 902, n. 9.
1064. — Toutefois nous verrons qu*ils peuvent recevoir sous forme de charge imposée à la personne gratifiée.
40 Des mineurs, interdits et femmes mariées,
1065. — Les incapables du droit commun ne peuvent recevoir de libéralité; tantôt ils ont besoin, pour accepter une libéralité, de l'autorisation d'un tiers, tantôt un tiers est chargé d'accepter à leur place. Mais la loi considère ces incapacités comme entrant dans les formes des donations ; c'est donc à propos des formes qu'elles ont été étudiées. — V. supràj n. 249 et s.
50 Des personnes incertaines.
1066. — Les dispositions à titre gratuit faites à des personnes incertaines sont nulles ; car ce serait un moyen trop facile d'éluder les lois sur la capacité de disposer et de recevoir, et d'autre part, on ne peut concevoir d'intention libérale au profit d'une personne dont le disposant ne peut se faire une idée exacte. En vain, objecterait-on que le bénéficiaire apparent de la tibéralité reste maître d'employer comme il le veut le montant de la libéralité et qu'il n'est tenu d'aucune obligation civile enrersla personne incertaine. — Merlin, Rép., v® Légataire, % 2, n. 18; Beltjens, sur l'art. 910, n. 47; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 130 bis; Demante, t. 4, n. 26 bis-l; Zachariu?, Massé et Vergé, t. 3, p. 34, § 418 ; Laurent, t. 1, n. 307 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 71, §§ 655 et 656, texte note 4 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 380 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. i, n. 337, 359 et s., 367 ; Demolombe, 1. 18, n. 608 et 623; Fuzier-Herman, sur l'art. 902, n. 86. — Contra^ ûelvincourt, (t. 2, p.
1067. — On entend par personnes incertaines ou celles dont l'existence même est douteuse ou celles qui sont considérées comme In'existant pas, parce que l'on ignore si c'est à celles-ci que le donateur a voulu adresser sa libéralité. — V. les auteurs précités.
1068. — Dès lors que les clauses de l'acte ne permettent pas de vériBer la capacité d'une personne incertaine, toute libéralité faite à son profit est nulle. — Gass., 16aoiH 1881, Bruyeron, [S. 82.1.213, P. 82.1.514, D. 82.1.477] — Fuzier-Herman, sur l'art. 902, n. 86.
1069. — On ne peut assimiler à une personne incertaine, la personne mal désignée dans l'acte de libéralité. Si cette désignation est tellement insrffflsante qu'on ne puisse savoir à qui la disposition s'adresse, elle tombe nécessairement, mais parce qu'il est impossible de trouver le bénéficiaire et non parce qu'elle contrevient & la prohibition de disposer au profit d'une personne ncertaine. Mais si malgré la fausseté de la désignation le bénéficiaire peut être déterminé, la disposition est valable. — Cass., 25 mai 1875, Beaucourt, [S. 75.1.307, P. 75.736, D. 75.1.771; — 8 août 1881, Bur. de oienf. de Montesquieu-Volvestre, [S. 82.1.153, P. 82.1.367. D. 82.1.221!; — 8 avr. 1891, Goldnhalk, [S. et P. 92.1.516, D. 92.1.390] — Aubry et Rau, t. 7, p. 74, §657; Laurent, t. 13, n. 486 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 370. — V. au surplus, infrà, v<» Legs, n. 142 et s,, 165 et s.
6* Des personnes morales.
1070. — L'art. 910, G. civ., soumet les libéralités faites aux (( établissements d'utilité publique » à l'autorisation accordée par le gouvernement. — V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 1340 et s.
70 Des condamnés à certaines peines.
1071. — On a vu, suprà, n. 1010 et s., qu'aux termes de l'art. 25, C. civ., al. 3, le mort civilement était incapable, d'une manière absolue, de disposer entre-vifs ou par testament; le même article le déclarait également incapable de recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause (raliments. La loi du 31 mai 18^4, qui a supprimé la mort civile, lui a substitué l'interdiction légale et la dégradation civique, avec l'incapacité de recevoir à titre
gratuit, soit par donation entre-vifs soit par testament, si ce n'est pour cause d'aliments.
1072. — En réalité, cette exception ne s'applique guère que dans le cas où le condamné cesse a'être soumis à la peine sans pour cela recouvrer sa capacité entière, c'est-à-dire dans les cas de prescription de la peine ou de grilce ; car, tant que le condamné subit sa peine, son entretien est à la charge de l'administration pénitentiaire. — Aubry et Rau, t. 1, p. 331, § 82, note 23; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcaae, Tr. de dr, civ, des personnes, t. 1, n. 758. — V. infrà, v« Interdiction légale, n. 27 et s.
1073. — Quant au point de départ et à la durée de l'incapacité de recevoir qui frappe le condamné à une peine perpétuelle, on se référera à ce qui a été dit à propos de l'incapacité de disposer dont il est également frappé. — V. suprà, n. 1014 et s.
1074. — Notamment le condamné peut être relevé, en tout ou en partie, de l'incapacité de recevoir. — V, suprà, n. 1023.
80 Des anciennes incapacités tenant d des causes religieuses,
1075. — Sous l'empire de la législation actuelle, il ne peut plus être question de l'incapacité dont se trouvaient autrefois frappés les religieux, tant à cause de leur mort civile que des vœux de pauvreté qu'ils avaient faits. — Pothier, Donat, et testam., chap. 3, sect. 2, art. 1, n. 144; Donat. entre-vifs, secL 1, art. 2, § 3. n. 27; Ricard, chap. 3, sect. 5, n. 310 et s. — V. en ce sens, Demolombe, t. 18, n. 465; Aubry et Rau, t. 7, p. 26, § 649; Fuzier-Hernpan, sur l'art. 902, n. 116.
1076. — Les religieux ou religieuses d'ordres supprimés par les décrets des 19 mars et 8 oct. 1790 qui ne pouvaient, aux termes de ces décrets, recevoir entre-vifs ou à titre de legs que des rentes ou pensions viagères, doivent être considérés comme ayant été relevés de cette incapacité par le Code civil. — Cass., 12 août 1856, Remaury, [S. 56.1.882, P. 57.79i, D. 57.1.3891 — Turin, 26 avr. 1806, Canartico, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'arl. 902, n. 116 et 117.
1077. ^ Il n'est plus question davantage aujourd'hui de l'incapacité oui, conformément aux lois romaines, frappait les ex-' communies et les hérétiques. — Merlin, Rép,, v^ Institution d'héritier, sect. 5, § 1, n. 7.
90 De l'ancienne incapacité des étrangers,
1078. — Les étrangers étaient incapables anciennement de recevoir par testament, mais non par donation entre-vifs (V. Pothier, Donat. testam,, chap. 3, art. 1, n. 14i, et Donat. entrevifs, sect. 1, art. 2, n. 24; Bacquet, Du droit d'aubaine, chap. 18; Loysel, Inslit, coût., liv. 1, lit. 1, règle 31); la loi des 8-15 avr. 1791, art. 3, les avait relevés de ce vice de pérégrinité. Mais, replacés bientôt par le Code civil (V. art. 11, 726 et 912) sous l'empire d'une incapacité de recevoir même plus complète que dans l'ancien droit, sauf l'application du principe de réciprocité, ils ne sont enfin devenus capables de recevoir que depuis et en vertu de la loi du 14 juill. 1819, art. 1. — V. infrà, v« Etranger,
Section II.
Des incapacitéfi relatives de disposer ol de recevoir.
1079. — Les incapacités relatives de disposer et de recevoir sont celles en vertu desquelles telle personne ne peut disposef au profit de telle autre : il y a incapacité de disposer si l'on se place au point de vue du disposant, et incapacité de recevoir si l'on se place au point de vue du gratifié. Les incapacités relatives sont donc nécessairement de disposer et de recevoir. — Néanmoins il y a intérêt à savoir si le législateur a eu pour but de frapper d'incapacité le disposant ou le gratifié. — V. infrà, n. 1083 et s., 1150 et s., 1236.
§ 1. Incapacité du pupille de disposer au profit du tuteur, i« Origine et caracUre de l'incapacilé.
1080. — L'art. 907, C. civ., est ainsi conçu : »< Le mineur, quoique parvenu à r;\ge de seize ans, ne pourra, même par tes-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb II. — Ghap. II.
lament, disposer au profil de son tuteur. — Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. — Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. »
1081 • — Le tuteur ne peut donc rien recevoir de son pupille tant que dure la' tutelle, parce que la loi a craint qu'il n'abusai de son influence: et même, après que la tutelle a cessé, il continue jusqu'à l'apurement du compte d'être incapable, pour le même motif (Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 386; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. i, n. 430), et aussi parce que tant que le compte de tutelle n>st pas rendu et apuré, le mineur devenu majeur ne sait pas si sa fortune lui permet de faire des libéralités, si elle a été bien administrée, et si, en conséquence, le tuteur a bien ou mal mérité la confiance dont il était investi. ËQ ce qui concerne les libéralités entre-vifs, il y avait, d'ailleurs, une raison toute particulière pour établir cette prohibition ; c'est qu'il eût été à craindre que, sous la couleur d'une libéralité, les fjarties ne cherchassent à éluder la disposition de l'art. 472. C. civ., qui déclare nul tout traité intervenu entre le mineur devenu majeur et son tuteur, s*il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de Toyant-compte dix jours au moins avant le traité. — bigot-Préameneu, Exp, des motifs (Fenet, t. 42, p. 519). — V. aussi Pothier, Tr, des don. entre-vifs, eecU i, § 8, n. 37 et s.; Dumoulin, sur l'art. 431, ordonnance de 1539 ; Stockmans, décis. 118. — V. suprà, v« Compte de tutelle, n. 121 et s.
1082. — Cette disposition tire son origine de l'art. 131 de l'ordonnance de François l^' du mois d'août 1539 (ordonnance de Villers-Cotterets), delà déclaration de Henri II de février 1549, et de l'art. 276 de la coutume réformée de Paris. — Pothier, Donations testamentaires, chap. 3, sect. 2, art. 3, n. 148, et Donations entre-vifs, sect. 1, § 8, n. 37 et s. — Elle se trouvait d'ailleurs dans d'autres coutumes encore. — Coût. d'Orléans, art. 296; Coût, de Calais, art. 68; Coût, de Normandie, art. 439 ; Coût, de Sedan, art. 127. — Les pays de droit écrit avaient fini par adopter les mêmes prohibitions. — Pothier, Tr, des don. entre-vifs, loc. cit.; Furgole, Des test., ch. 6, sect. 2, n. 76; Ricard, Tr: des don., l"^* part., ch. 3, sect. 9, n. 468 et s.
1083. — 11 importe de remarquer que, la loi, dans les deux paragraphes de l'art. 907, C. civ., se servant, en parlant du pupille, de ces mots ne pourra disposer, l'incapacité relative dont il est question, qui, en ôtant à l'un la faculté de donner, ôte, par cela même, à l'autre la faculté de recevoir, est surtout considérée par le législateur comme incapacité de donner, affectant le pupille. On aurait pu, et cela peut-être eût-il été plus logique, rattacher celte prohibition à la matière des incapacités de recevoir; c'est ce que font certains auteurs. — Coin-Uelisle, sur l'art. 907, C. civ., n. 2 et 15; Demante, Thémis, t. 7, p. 148 et 149; Hue, t. 6, n. 93.
1084. — Mais au point de vue de l'interprétation des textes, cette manière de voir ne saurait être admise, puisque, comme nous venons de le montrer, l'art. 907, C. civ., considère la prohibition qu'il édicté comme une incapacité de disposer. En vain objecte-t-on que, le pupille ayant la même maturité d'esprit visà-vis de tout le monde, on ne comprendrait pas qu'il fût frappé d'une véritable incapacité de disposer au profit de son ancien tuteur; s'il a en effet, vis-à-vis de ce dernier, sa maturité d'esprit ordinaire, il est réputé être sous le coup d'un abus d'influence qui porte atteinte à la liberté de son esprit. — V. en ce sens, Marcadé, sur l'art. 907, n. 3; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 448.
1085. — Enfin, dans une troisième et dernière opinion, l'art. 907 établit à la fois une incapacité de disposer et une incapacité de recevoir. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 118, note b; Michaux, Traité pratique des testaments, n. 476; Demolombe, t. 18, n. 498; Laurent, t. 11, n. 330.
1086. — Cette dernière opinion n'explique rien; il est, en effet, trop évident qu'une prohibition de disposer au profit d'une personne déterminée, imposée à une autre personne également déterminée, établit à la fois une incapacité à la charge de la première et à la charge de la seconde; ce qu'il importe de déterminer c'est contre qui est dirigée la prohibition; et c'est à quoi cette dernière opinion ne répond pas.
1087. — Nous indiquerons une conséquence du principe en
parlant de l'époque à laquelle s'apprécie la capacité des parties.
— V. infrà, n. 1341 et s.
1088. — On a, du reste, fait remarquer avec raison que Tart. 907, C. civ., établissait une de ces présomptions légales appelées ji'urts et de jure dont la force est telle que, non seulement elles dispensent de toute preuve, mais même qu'on ne peut leur opposer aucune preuve contraire. Par conséquent, la disposition, soit du mineur dans le cas du § 1, soit du majeur dans le cas du § 2 de l'art. 907, ne serait pas valable, alors même que le tuteur offrirait de prouver qu'au moment de cette disposition une grande dislance le séparait de son pupille, et qu'il n'a pu ainsi exercer d'influence, ou que cette libéralité s'explique par la juste reconnaissance que le mineur devait à son ancien tuteur.
— Ricard, Donations, chap. 3, sect. 9, n. 474; Grenier, t. 1, n, 120; Coin-Delisle, n. 6; Marcadé, sur l'art. 907, C. civ., n. 3; Vazeille, sur l'art. 907, n. 4; Sain tes pès-Lescot, n. 209; Demolombe, t. 18, n. 474. ^ Contra, Montholon, Recueil, chap 16.
2<> Des actes auxquels s'applique l'incapacité.
1089. — Toutes les libéralités sont soumises à l'application de l'art. 907. Il n'y a pas notamment à distinguer pour l'application de l'art. 907 entre les dispositions purement gratuites et les dispositions rémunératoires lorsque ces dernières constituent des donations.
1090. — Mais la clause testamentaire par laquelle un mineur, qui a pour l'un de ses héritiers légitimes son tuteur même ou l'épouse de celui-ci, affranchit sa portion héréditaire de toute contribution à l'acquittement des legs en principal et frais, n*est pas réputée contenir une libéralité, laquelle serait nulle comme faite à un incapable. — Angers, 14 iévr. 1851, Brasset, [S. 51.2.166, P. 51.2.378, D. 51.2.56] — Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 1.
30 Des personnes entre lesquelles l'incapacité existe.
1091. — La disposition prohibitive de Tart. 907 n'est dirigée que contre les tuteurs, soit actuels, soit récemment sortis de fonctions. Et comme elle est de droit étroit, elle ne peut être étendue; il faut d'ailleurs ajouter qu'il n'existe pas de personnes auxquelles on puisse attribuer la même influence qu'au tuteur, dont l'autorité et les pouvoirs sont très-grands. — Toullier, n. 65 ; Delvincourt, note 1, sur la p. 62, 2** vol.; Duranton, t. 8, n. 200,201 et202; Coin-Delisle, sur l'art. 907, C. civ.,n. 9 et 10; Poujol, sur l'art. 907, n. 5; Grenier, I. «, n. 122 et 123; Marcadé, sur l'art. 907, n. 1 ; Solon, Des nuUifés, 1. 1, n. 123; Rolland de Villargues, Bép., v° Donation, n. 50; Demolombe, 1. 18, n. 480 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 30, g 649; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 386; Baudry-Lacantinerie ict Colin, t. 1, n.439; Laurent, t. 11, n. 335; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 17.
1092. — Mais l'art. 907 s'applique au tuteur, de quelque manière qu'il ait été nommé; peu importe donc qu'il soit légitime, datif ou testamentaire. — ^ Baudry-Lacantinerie, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 442.
1093. — Comme cette règle prohibitive est fondée sur des considérations exclusivement personnelles, elle ne s'étend pas aux héritiers du tuteur. On ne pourrait donc annuler la libéralité que leur ferait l'ancien pup.lle, après la mort de Tex-tuteur. décédé sans avoir apuré le compte tutélaire. — Pothier, Tr.des don. entre-vifs, loc. cit., et Coul. d'Orléans, sur l'art. 276, note 7 ; Ricard, op. cit., n. 475, qui cite en ce sens un arrêt du Parlement de Paris du 28 mars 1751 ; Grenier, t. 1, n. 121 ; de Fréminville. Traité de la minorité, t. 2, n. 985 ; Zacharia*, § 116. texte et note 11; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 121, notea; Demolombe, t."^ 18, n. 497; Aubry et Rau, t. 7, p. 30, §649.
1094. — De même, autrefois, l'incapacité prononcée par les anciennes ordonnances contre le tuteur et ses enfants, auquel il n'étaii point permis d'être légataire de son pupille, ne s'étendait pas à ses collatéraux. — Metz, 14 févr. 1811, Kellcr, [P. chr.l
1095. — Cependant, d'après certains auteurs, les héritiers du tuteur ne pourraient recevoir de l'ex-pupille que dans les conditions auxquelles le tuteur lui-même peut recevoir de ce dernier, c'est-à-dire après que le compte de tutelle a été rendu et apuré. — Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 40.
1096. •— En tout cas, du vivant du tuteur, les libéralités faites
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbi II. — Chap. IL
à seB enfants ou à d'autres proches hëriliers peuvent être considérées comme étant faites au tuteur lui-même par interposition de personnes. — V. tn/rà, n. 4264 et s.
1097. — L'art. 907 s'applique au protuteur, lequel est un véritable tuteur donné à une fraction déterminée du patrimoine et dont l'influence est, d'ailleurs, tout au lant à craindre que celle du tuteur nommé pourtoutlepatrimoine. — Cass., 27i:ov. 1848, Aigoin, |S. 49.1.12, P. 49.2.603, D. 48.1.226] — Marcadé, sur lart. 907, n. 1; Coin-Delisle, sur l'art. 907, n. 10; Zachariœ, 1. 11, § 116, texte et note 1 ; Demolombe, t. 7, n. 211, t. 8, n. 84, L 18, n. 484; Aubry et Rau, t. 7. p. 29, §649; Laurent, 1. 1, n. 335; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 14; Baudry-Lacantinerie, loc. eit,; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 443; Beiljens, sur l'arl. 907, n. 5; Hue, t. 6, n. 94.
10d8. — Il s'applique au second mari qui devient cotuteur de la mère tutrice légale et maintenue dans la tutelle, conformément k l'art. 396, G. civ., car le cotuteur est un véritable tuteur; il en a les fonctions et la responsabilité, il peut aussi en avoir l'autorité. — Metz, 18 janv. 1821, Housseaux, [S. et P. chr.]
— Trib. Anvers, 5 janv. 1877, [Beig, jud., 77.717] — Poujol, Donat. et testant., n. 7; Rolland de Villargues, v<> Donatiom, n. 48; Coin-Delisle, sur l'art. 907, G. civ., n.lO; Marcadé. lœ.ciL; Magnin, Des tutelles^ t. 2, n. 995; Solon, Des nuUitéSy t. 1, n. 121; de Fréminville, Tr. de la communauté, t. 2, n. 983 ; Troplong, t. 2, n. 626; Demolombe, t. 7, n. 135, t. 8, n. 84 et s., t. 18, n. 485; Aubry et Rau, t. 7, p. 29, § 649; Laurent, t. 11, n. 335; Beltjens, sur l'art. 907, n 5 ; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 444; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 12; Hue. loc. cit. — On verra qu'il ne peut bénéficier de l'exception relative aux ascendants.
1099» — Et il a même été jugé, d'une manière générale, que l'art. 907, G. civ., s'applique à. toute personne qui, sans être tuteur, aurait, en cette qualité, géré les biens des mineurs ; il serait en effet inadmissible que celui qui, en fait, a géré indûment la tutelle eût une meilleure situation que celui qui la gère légalement. — Limoges, 4 mars 1822, Biergeon, [S. et P. chr.]
— Sic, Rolland de Villargues, loc. cit., n. 59; Magnin, Des tuUlles, t. 2, n. 995 ; Vazeille, sur l'art. 907. n. 6 ; Troplong, t. 2, n. 625 ; Duvergier, surToullier, t. 3. n. 65, noie a; Zachariœ, t. 1 , § 116, texte et note 6 : Demolombe, 1. 18, n. 48, et t. 7, n. 128; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 214; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 116, note a; Aubry et Rau, t. 7, p. 30, § 649; Michaux, Tr. jprat. des test., n. 480 et 481 ; Marcadé, sur l'art. 907, n. 1 ; Fuzier-Herman, sur Part. 907, n. 15; Massé et Ver^çé, sur ZachariiP, t. 1, p. 446, § 224, note 6; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 445; Beltjens, sur l'art. 907, n. 5. — Contra, Nîmes, 16 août 1833, Domeizet, [S. 34.2.117, P. chr.] — Laurent, t. 11, n. 335.
1100» — Jugé ainsi à l'égard du second mari qui, sans aue la femme se fût fait maintenir dans la tutelle, aurait géré inaûment les biens des enfants du premierlit. — Cass., 14 déc. 1836, Domeizet, [S. 37.1.88, P. 37.1. 79J — Montpellier, 21 déc. 1837, Mêmes parties, [S. 38.2.390, P. 38.2.340] et les auteurs précités.
— Contra, Nîmes, 16 août 1833, précité. — Laurent, toc. cit.; Hue, loc. dt.
1101 • — L'art. 907 s'applique-t-il aux tuteurs honoraires et aux tuteurs officieux? Il serait assez difficile de le contester en ce qui concerne les derniers; car le tuteur officieux a le nom de tuteur; d'autre part, l'influence qu'il peut exercer sur le mineur est plus grande encore que celle du tuteur ordinaire, puis- Su'ii a promis au mineur de lui assurer sa succession par l'aoption dont la tutelle officieuse est le préliminaire. — Coin- Delisle, Le. cit.; Marcadé, loc. cit.; Demolombe, t. 7, n. 236, et l. 18, n. 485; Aubry et Rau, t. 7, p. 29, § 649; Hue, loc. cit. — Mais, quant aux tuteurs honoraires, il v avait discussion entre Ricard (loc. cit., u. 476) et Pothier {Coût. d'Orléans, art. 296, note 4). Ce dernier auteur prétendait que le tuteur honoraire, ayant autorité sur la personne et l'éducation du mineur, devait être compris dans cette prohibition, tandis que, d'après Ricard, le tuteur honoraire était en réalité un simple conseil choisi au mineur par ses parents et qui, n'ayant du tuteur que le nom, ne pouvait être frappé des interdictions prononcées au préjudice du tuteur; il citait dans le sens de son opinion un arrêt de la ^rand'chambre du Parlement de Paris du 12 mars 1654. Aujourd'hui, nos Codes ne mentionnent plus le tuteur honoraire; on a pourtant supposé que par erreur il pouvait en être nommé un, et certains auteurs ont prétendu qu alors l'art. 907, à rai-
Rrprrtoirr. — Tome XVIIL
son de la généralité de ses termes, serait applicable (Coin-Delisle, sur l'art. 907, n. 11). Mieux vaut examiner quels «ont en fait ses pouvoirs et appliquer ou non l'art. 907 suivant qu'il exerce le rôle d'un véritable tuteur ou d'un simple conseil de tutelle. — Demolombe, t. 18, n. 486.
1102. — L'art. 907 ne s'applique pas au subrogé tuteur. — Grenier, t. i, n. 122; TouUier, t. 5, o. 65; Duranton, t. 8, n. 200 et 201; Marcadé, sur l'art. 907, n. 1; Coin-Delisle, sur l'art. 907, n. 9; Troplong, t. 2, n. 624; Massé et Vergé, sur Zacharisp, t. 1, p. 446, § 224, note 7; Demolombe, t. 18, n. 489; Aubry et Rau, t. 7, p. 30, § 649; Laurent, t. 2, n. 335; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, /oc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 17; Arntz, t. 2, n. 1739 ; Maton, op. cit., v® Donation, n. 9 ; Beltjens, sur l'art. 907, n. 16; Hue, t. 6, n. 95.
1103. — Jugé, toutefois, que le subrogé tuteur, alors qu'il participe réellement et de fait à l'administration des biens du mineur, est incapable, comme le tuteur, de recevoir aucune libéralité du mineur. — Grenoble, 26 juill. 1828, Chapuis, [S. et P. chr.] — Massé et Vergé, sur Zachari?e, t. 1, p. 446, § 214, note 7; Demolombe, 1. 18, n. 490; Aubry et Rau, t. 7, p. 30, § 649; Troplong, t. 2, n. 624; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 18. — Con^rà, Laurent, t. 2, n. 335.
1104. — L'art. 907 ne s'applique pas davantage au tuteur ad hoc, à raison du caractère accidentel de sa mission qui l'empêche d'acquérir une autorité sérieuse sur le mineur; les abus d'influence ne sont donc pas à craindre de sa part. On objecte à tort qu'il est un véritable tuteur, car il n'est chargé, ni de l'administration de la personne, ni de l'administration des biens du mineur. — Ricard, 1"^" part., n. 476, q^ui cite en ce sens un arrêt du Parlement de Grenoble du 31 mai 1637 ; Pothier, Coût. d'Orléans, note 4, sur l'art. 396, et Tr. des don., loc. cit.; Coin-Delisle, sur l'art. 907, n. 10; Troplong, t. 2, n. 624; Marcadé, sur l'art. 907, n. 3; Demante, t. 4, n. 27 bis-ll; Demolombe, t. 18, n. 489; Michaux, op. cit., n. 482; Aubry et Rau, t. 7, p. 30, § 649; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, u. 440; Arntz, t. 2, n. 1739; Maton, Dict. de la prat. notariale, v® Donation, n. 9; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 16; Beltjens, sur l'art. 907, n. 5 ; Hue, t. 6, n. 95. — Contra, Massé et Vergé, sur Zacharisc, t. 1, p. 446, § 224, note 5.
1105. — Il en est autrement cependant si le tuteur ad hoc gère en fait la tutelle. — Troplong, loc. cit.; Demolombe, t. 18, n. 490; Aubry et Rau, loc. cit. — V. cep. Laurent, t. 11, n. 335. — V. suprà, n. 4099.
1106. — L'art. 907 ne s'applique pas au curateur du mineur émancipé. — Demolombe, t. 2, p. 203 ; TouUier, t. 5, n. 65 ; Grenier, 1. 1, n. 122; Duranton, t. 8, n.200 et 202; de Fréminville, Tr. de la minorité, t. 2, n. 603 et 604; Troplong, t. 2, n. 604; Zachariee, § 116, texte et note 8; Coin-Delisle, sur l'art. 907, n. 9; Demolombe, t. 18, n. 491; Michaux, op. cit., n.482; Aubry et Rau, t. 7, p. 30, § 649; Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc.cit.; Arntz, loc. cit.; Maton, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.; Hue, loc. cit. — Et il en est ainsi même dans le cas où ce curateur est l'ex-tuteur luimême, pourvu que le compte ait été rendu et apuré régulièrement, c est-à-dire que dans l'acte de reddition du compte, le mineur ait été assisté d'un curateur ad hoc, nommé spécialement dans le but de recevoir ce compte. L'abus d'influence qui était à craindre a ainsi cessé d'être possible, et le tuteur, devenu curateur, n'a pas légalement en cette qualité plus d'influence que tout autre curateur. — Delvincourt, t. 2, p. 69, note 10; Demolombe, t. 18, n. 477.
1107. — L'art. 907 ne s'applique pas non plus au conseil judiciaire du prodigue ou du faible d'esprit. — Fuzier-Herman, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; naudry-Lacantinerie et Colin, loc. «7./ Beltjens. loc. eit.
1108* — ... Ni aux membres du conseil de famille. — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. cit.; Beltjens, loc. eit
1109. — ... Ni au conseil spécial donné par le père défunt, conformément à l'art. 391, C. civ., à la mère, tutrice légale. — Demolombe, t. 18, n. 486; Fuzier-Herman, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.; Hue, loc. cit.
1110. — ... Ni au tuteur de l'interdit judiciaire, la loi ne
f)arlant aue du mineur, et, d'autre part, l'interdit une fois reevé de l'interdiction étant, & raison de son ftge plus avancé,
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre II. - Chap. IL
plus indépendant que ne Tétait le mineur. — Marcadé, sur Part. 907, n. 5; -Demante, t. 4, n. 27 6is-II; Demolombe, t. 18, n. 488; Aubry et Rau, t. 7, p. 30, §649; Baudry-Lacantinerie, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t, 1, n. 441; Arntz, t. 2, n. 1739; Fuzier-Herman, sur Part. 907, n. 19; Beltjens, sur l'art. 907, n. 6; Hue, bc. cit, — Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 907, n. 18; Guilbon, Tr. des don., n. 72; Toullier, t. 4, p. 30.
llli* — ... Ni au tuteur de l'interdit légal. — Marcadé, loc, cit.; Demante, lac. cit.; Demolombe, t. 18, n. 487; Aubry et Rau, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Fuzier- Herman, sur l'art. 907, n. 20; Hue, loc. cit.
1112. — Il est, du reste, incontestable que la prohibition de Tart. 907, C. civ., ne s'étend pas aux administrateurs, instituteurs, pédagogues, etc., quoique l'ancienne jurisprudence (V. coût, de Paris, art. 276, et, sur cet article, Pothier, Donat. entrevifs, loe. cit.) frappât dans ce cas d'incapacité les « pédagogues ou autres aaministrateurs », suivant le langage de la coutume de Paris, et qu'on entendît par là les régents de collège, maîtres ou maîtresses de pension, instituteurs ou institutrices, précejpteurs, gouverneurs, les patrons vis-à-vis de leurs apprentis. On a prétendu que la prohloition subsiste pour les maîtres et maîtresses de pension et pour les instituteurs ou institutrices, parce que les raisons auxquelles a obéi l'art. 907 s'appliquent à ces dernières personnes, et qu'on (>eut craindre l'abus de leur influence sur le mineur. La considération n'est pas exacte en elle-même, car l'autorité de ces personnes est temporaire et ne s*exerceque pendant quelques heures de la journée, tandis que l'autorité du tuteur est permanente; elle est, d'ailleurs, moins grande cfue celle du tuteur. En tous cas, on ne peut étendre à leur préjudice un texte aussi exceptionnel que l'art. 907. — Bugnet, sur Pothier, Tr. des don. entre-vifs, p. 363, note 2; Grenier, t. 4, n. 123; Toullier, t. 5, n. 65; Duranton, t. 8, n. 200 et 202; Vazeille, sur l'art. 907, n. i ; Coin-Delisle, sur l'art. 907, u. 8; Troplong, t. 2, n. 624; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 216; Demolombe, t. 18, n. 493; Michaux, op. cit., n. 484; Marcadé, sur l'art. 907, n. 1. —Contra, Delvincourt, t. 2, p. 60, note 2.
1113. — Toutefois, la libéralité, lors surtout qu'elle serait considérable, pourrait être attaquée pour cause de captation ou de suggestion. — Mêmes auteurs, et Bugnet, sur Pothier, Donat. entre-vifs, note 2, sur la p. 363. — V. infrà, n. 1515 et s.
1114. — Le dernier paragraphe de l'art. 907, C. civ., déroge à la règle qui frappe les tuteurs d'incapacité en faveur desascendants, parce que leur qualité inspire delà confiance, et qu'ainsi « la piété filiale doit se présumer plutôt que la violence ou l'autorité )). — Bigot-Préameneu, Exposé des motifs (dans Locré, t. H, p. 364).
11 15. — Et peu importe qu'ils soient remariés ou non : la loi, contrairement à l'ancienne jurisprudence (V. Pothier, loc. eit.\ ne distingue pas, — Grenier, 1. 1, n. 119; Coin-Delisle, sur l'art. 907, C. civ., n. 16; Marcadé, sur ce même article, n. 4; Bugnet, sur Pothier, loc. cit., note 1.
1116. — Mais l'exception ne va pas plus loin et ne s'étend pas aux alliés des ascendants ou ascendants par alliance. La même raison de décider, d'ailleurs, n'existe pas. — Ricard, Des donat., part. 1, n. 470; Coin-Delisle, loc. cit.; Duranton, t. 8, n. 197 ; Rolland de Villargues, v» Donations, n. 52; Grenier, 1. 1, n. 121; Delvincourt, t. 2, p. 203; Troplong, t. 2, n. 625; de Fréminville, TV. de la min., t. 2, n. 989; Coin-Delisle, sur l'art. 907. n. 9 et 10; Hue, t. 6, n. 95, et les auteurs cités au numéro suivant. — V. suprà, n. 1098.
1117. — On ne peut pas davantage étendre au tuteur, qui est héritier présomptif à un autre titre, c'est-à-dire le parent collatéral de son pupille, l'exception dont parle la disposition finale de l'art. 907. Quelques arrêts, dans l'ancien droit, avaient décidé le contraire, mais seulement pour le legs portant sur la )art que le tuteur aurait recueillie comme héritier ab intestat Ricard, op. cit., n. 469 et 470). En dehors de cette portion, le egs fait par l'ex-pupille au tuteur qui est son héritier présomptif est nul. — Grenier, t. 1, n. 125; Demolombe, t. 18, n. 496.
1118. — Enfin, il n'y a pas lieu de comprendre parmi les personnes exceptées celles auxquelles le pupille est uni par des liens d'afTection.
40 pg l* époque jusqu'à laquelle dure l'incapacité.
1119. — En principe, l'incapacité du tuteur cesse avec la tutelle, quelle que soit la cause qui a amené la cessation de la
tutelle, que ce soit la majorité ou l'émancipation. — Aix, 14 mai 1860, Vouland, (S. 61.2.268, P. 62.80] — Trib. Bruxelles {{ févr. 1891, [Pasicr., 91.3.119] — Delvincourt, t 2, § 9, note 10; Duranton, t. 8, n. 200; Demolombe, 1. 18, n. 476; Marcadé, sur l'art. 907, n. 2; Vazeille, sur l'art. 907, n. 7; Poujol, sur l'art. 907, n. 2 ; Troplong, t. 2, n. 621 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 29, ^ 649; Demante, t. 4, n. 27 bis-l ; Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 3, p. 39, § 418, note 18; Laurent, t. U, n. 331 ; Fuzier-Her* man, sur l'art. 907, n. 2 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 386; Bau* dry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 435; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 2.
1120. -r- Cependant, d'après certaines autorités, la loi d« permet qu'au mineur devenu majeur de disposer en faveur de son ex-tuteur, pourvu encore que ce soit postérieurement i la reddition et à l'apurement du compte définitif de tutelle; et comme, en pareille matière, il convient de s'attacher aux lermei de la loi, on en conclut que le mineur émancipé, mais non majeur, ne pourrait pas disposer en faveur de son ancien tuteur même en supposant le compte rendu et apuré. — Bruxelles, U déc. 1814, Liévens, fS. 61.2.268 en note, P. chr.] — V. Coin- Delisle, sur l'art. 907, C. civ., n. 3; Rolland de Villargues, Hép.y yo Donations, n. 53; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 209; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 118, note a; Michaux, Tr. pral. des testam., n. 495 et s. — On oublie dans cette dernière opinion que l'art. 907 se compose de deux dispositions distinctes, et qui ne régissent pas exactement les mêmes hypothèses. A la vérité, la seconde disposition ne parle que du mineur devenu majeur. Mais la première, qui concerne le mineur non parvenu à la majorité, lui interdit seulement de disposer au jorofit de son tuteur, c'est-à-dire pendant la durée de la tutelle; la tutelle une fois terminée, l'art. 907, al. 1, n'est plus applicable, et si le mineur émancipé ne devait pas être assimilé au mineur devenu majeur et pouvoir disposer au profil de « celui qui aura été son tuteur » après la reddition et l'apurement du compte, il faudrait l'autoriser, par application du aroit commun, àdisposeraa profit de son ex-tuteur avant cette époque, ce qui donnerait à i'ex-pupille resté mineur une capacité supérieure, vis-à-vis de son ex-tuteur, à celle de I'ex-pupille devenu majeur; il est doue plus juste de penser que l'art. 907, al. 2, en visant la majorité, a renvoyé au mode le plus usuel de cessation de la tutelle, saos vouloir exclure les autres. Bnfin, de quelque manière que la tutelle ait cessé, le motif dont dispose la prohibition de l'art. 901, à savoir la crainte d'un abus d'influence, cesse de s'appliquer
1121. — Mais les termes restrictifs de la loi ne permettent pas d'admettre que le mineur, non devenu majeur, puisse, en cas de changement de tuteur, disposer en faveur de son ancien tuteur, même lorsque celui-ci aurait rendu au nouveau tuteur les comptes de sa gestion; il serait d'ailleurs à craindre aue l'ancien tuteur ne cherchât à obtenir prématurément la décharge en faisant nommer un tuteur, précisément dans le dessein d'obtenir de son pupille des dispositions testamentaires. Toutefois Ricard [Donations, l""* part., u. 456 et s.) pensait que, m l'ancien tuteur avait non seulement rendu et apuré le compte de la gestion, mais encore payé le reliquat entre les mains du nouveau tuteur, l'incapacité relative du mineur à son égard devait cesser. — V. dans le même sens , Coin-Delisle, sur l'art. 907, C civ., n. 4 et 5.
1122. — Pour que le mineur émancipé ou devenu majeur, puisse disposer au profit de son ancien tuteur, la loi exige que le compte de tutelle ait été préalablement rendu et apuré (G. civ., art. 907, al. 2); apuré, c'est-à-dire qu'il ait été présenté débattu, et approuvé par I'ex-pupille et que le reliquat en ait été fixé. Mais elle n'exige pas que le reliquat ait été payé. — Perrière, «wr Paris, art. 276, gl 1, n. 21; Basnage, sur iVormandiCy art. 439; Furgole, 36e quest. sur l'ordonnance de 1731, n. 12 à 21 ; Pothier, Donations entre-vifs, sect. 1, art. 2, J 8 (contrairement à Topinion de Ricard, Donations, n. 454 et s.^; Bergier, sur Ricard, ch. 3, sect. 9; Toullier, t. 5, n. 65; Grenier, t. 1, n. 119; Delvincourt, t. 2, note 2, sur la p. 62; Duranton, t. 8, n. 199; Coin-Delisle, sur l'art. 907, C. civ., n. 13; Poujol, Donations et testaments, sur l'art. 907, n. 3; Rolland de Villargues, Rép,, v° Donations^ n. 47; Bugnet, sur Pothier, Tr. des don. entre-vifs^ p. 362, note 2; Troplong, t. 2, n. 621 ; Marcadé, sur l'art. 907, n. 2; Demante, l. 4, n. 27 bis-\; Massé et Verffé, sur Zacharias t. 1, p. 447, et t. 3, p. 40, § 418, note 19; de bréminville. De la minorité, i. 2, n. 601 et 986; Demolombe, t. 18, n. 476; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 206; Aubry et Rau,
DONATION ENTRE- VIFS. - Titrb II. - Chap. IL
t. 7, p. 28, § 649, texte et note 16; Laurent, t. ii, n. 331 et 334; Arntz, t. 2, n. 1739; Baudry-Lacantinerie t. 2, n. 386; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 432; Fuzier-Herman, sur Part. 907, n. 10; Belljens, sur l'art. 907, n 4. — Contràj Coin-Delisle, sur l'art. 907, n. 4. — Non seulement le texte de la loi est conforme à l'opinion généralement admise; mais son esprit conduit à la même solution, car Tabus d'influence dont la crainte a inspiré l'art. 907 n'est plus à redouter dès lors que les droits respectifs du tuteur et du pupille sont établis, et que ce dernier connaît le montant de la créance qa'ii est en droit de réclamer au tuteur. D^aiileurs, le rapport du tribun Jaubert au Tribunat porte expressément aue la prohibition disparaît lorsque le compte définitif de la tutelle a été rendu et apuré » quoique le reliquat n'ait pas encore été payé ». — Locré, t. 11, p. 441, n. 14.
1123. — Ne peut être considéré comme un compte de tutelle le reçu donné par le mineur à son ancien tuteur et constatant que le second a remis des titres de rente au premier. — Paris, 27 juill. 1872, [Bull. Pans, 72.818] — ... Ni un relevé de dépense dressé de la main du pupille, lorsque les mentions sommaires et incomplètes de ce relevé sont insuffisantes pour renseigner sur la véritable situation des affaires du pupille. — Paris, 6 mars 1884, Barbier, [D. 85.2.127] — Sur les formes de la reddition de compte, V. suprà, v"" Compte de tutelle, n . 33 et s.
1124. — La dispense de rendre compte accordée par l'expupille à son ancien tuteur ne ferait pas disparaître la prohibition de l'art. 907; car cette dispense serait nulle aux termes de l'art. 472 qui annule tout traité passé entre le tuteur et Texpapille avant la reddition du compte. — V. supràf v<^ Compte de tutelle, n. 143 et s.
1125. — Il est bien entendu c|^ue le compte définitif de tutelle, exigé par la loi, doit être séneux et régulier. Et à ce sujet il faut remarquer que le compte d'un second tuteur, pour être complet et déOnitif, doit embrasser la gestion du premier tuteur aussi bien que la sienne propre, puisqu'il répond des deux gestions. Tant qu'un pareil compte n'a pas été rendu pour les deux gestions, le second tuteur ne peut rien recevoir ae son ancien pupille. — Cass., 25 juin 1839, Pilet, [S. 39.1.688, P. 39 2.294] — Besançon, 27 nov. 1862, Reverchon, [D. 62.2.214] — Duranton, t. 3, n. 615; Magnin, Tr, des minorités, t. 1, n. 711; de Fréminville, Tr. de la minorité, t. 1, n. 217; Marcadé, sur l'art. 471, n. 1 ; Demolombe, t. 18, n. 481 ; Laurent, 1. 11, n. 334.
1126» — L'effet de l'annulation du compte est d'anéantir les libéralités faites après son apuration. Jugé que le legs fait par un mineur devenu majeur, au profit du tuteur, après le compte rendu peut, si plus tard ce compte est reconnu irrégulier, et est comme tel annulé, être annulé lui-même. — Cass., 15 févr. 1827, Lovéanl, [S. et P. chr ] — De Fréminville, Traité de la minorité, t. 2, n. 987; Demolombe, t. 18, n. 480; Aubry etRau, t. 7, p. 28, § 649; Laurent, L 11, n. 399; Fuzier-Herman, sur l'arL 907, n. 7; Beltjens, sur l'art. 907, n. S ter,
1127. — L'annulation du compte fait également revivre l'incapacité du tuteur pour l'avenir. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, 0. 337.
1128» — A |)lus forte raison l'apurement simulé et frauduleux du compte ainsi que des récépissés de pièces également simulées ne feraient pas disparaître 1 incapacité du tuteur. — Aubry et Rau, t. 7, p. 29, § 649; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 4; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 436. —V. suprà, v^ Compte de tutelle, n. 320 et s.
1129. — La sincérité du récépissé souscrit par le mineur peut être contestée par celui-ci ou ses ayants-droit, au moyen même de simples présomptions. — Bordeaux, 20 juill. 1857, Anlhoine, [8.57.2.664, P. 58.913, D. 85.2.127, en sous note] — Fuzier-FIerman, sur l'art. 907, n. 16.
1130. — Il ne suffirait pas que le compte eût été rendu partiellement pour aue l'art. 907 cessât d'être applicable; il doit embrasser toutes les parties de la gestion tutélaire, de sorte que l'omission volontaire d'un seul élément du compte entraîne la nullité de toute libéralité. — Rennes, 14 mai l825,[S.etP. chr.] — Bruxelles, 12 mai 1858, [Pasicr,, .58.1.213] —Laurent, t. H, n. 333; Baiidry-Lacantinerie et Colin, t. l,n. 436; Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 3. — Il n'importe d'ailleurs que les omissions soient involontaires ou voloniaires; dans li» premier aussi bien que dans le second, l'abus d'iniluence reste à craindre. — Laurent, t. 11, n. 333; Fuzier-Herman, loc, cit.
1131. — Mais faut-il que la libéralité ait été précédée de la ri^mise des pièces dix jours au moins auparavant, ainsi que l'art. 472, C. oiv., l'exige pour la validité des traités, et que, comme le demande également cet article, un certificat constatant la remise des pièces et la reddition d'un compte détaillé ait été fourni par l'ex-pupille à son ancien tuteur? Nous le pensons, car un compte définitif ne peut être apuré que sur la remise des pièces justincatives ; autrement il ne serait que provisoire. L'art. 907, C. civ., n'ayant été d'ailleurs fait, comme nous l'avons delà observé (V. suprà, n. 1081), que pour empêcher la violation de l'art. 472, il nous semble que, par cela même, les formalités préalables à tout traité se trouvent ici implicitement exigées. Du reste, il est à noter que l'art. 472 vise tous les traités qui interviennent entre l'ancien tuteur et le mineur devenu majeur, et le compte dont parle l'art. 907 est évidemment un traité. On objecte à tort que l'art. 472 a pour seul but d'empêcher le tuteur de passer avec son ex-pupille un traité qui le dispente de rendre compte, et que, par suite, le compte ne saurait être Tun de ces traités; l'art. 472 a surtout pour objet d'empêcher que rinfiluence de l'ancien tuteur s'exerce sur son ex-pupille, et, à ce titre, s'applique à tous les traités; il s'exprime, a ailleurs, en termes généraux. Enfin l'ancien pupille peut demander un nouveau compte, si le premier n'a pas été rendu régulièrement et suivant les formalités prescrites par l'art. 472 ; on ne peut donc en pa> reil cas considérer le compte comme étant apuré. — V. en ce sens, Bordeaux, 29 juill. 1857, précité. — Paris, 6 mars 1884, précité. — Gand, 24 avr. 1882, [Pasier , 82.2.212] — Marcadé, sur l'art. 907, n. 2; Massé et Ver^é, sur Zachariœ, t. 1, § 224, p. 447, texte et note 11 ; Coin-Delisle, Donat. et test., sur l'art. 907, n. 14; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 119, p. 534, note a; Demante, t. 4, n. 27 bû-IV; Demolombe, t. 18, n. 480 bis; Aubry et Rau, t. 7, p. 28, § 649, texte et note 17 (ces auteurs avaient autrefois adopté l'opinion contraire); Michaux, Tr, prat. des testaments, n. 506; Arntz, t. 2, n. 1739; Beltjens, sur l'art. 907, n. 5; Hue, t. 6, n. 94. — Contré, Besançon, 27 nov. 1862, précité. — Duranton, t. 8, n. 199; Poujol, sur l'art. 907, n. 3; Boileux, sur l'art. 907, t. 3, p. 488; Laurent, t. 11, n. 332; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 386; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 432 et s. — V. aussi Pothier, Tr, des don, en^ tre-vifs, loc, cit.
1132. — Décidé, en ce dernier sens, ^ue la disposition de Tart. 472 n'est pas exigée à peine de nulhté pour que i'ex-pupille puisse faire une libéralité au profit de son ancien tuteur, de sorte que le tuteur a pu rendre et le pupille recevoir le même jour le compte de tutelle, et que ce dernier a pu ensuite valablement tester au profit de son ancien tuteur. — Aix, 2 févr. 1841, [D. Rép., vo Disposition entre^vifs, n. 346]
1133. — Certains auteurs paraissent atlmetlre la solution que nous avons développée pour les donations, et la rejeter en ce qui concerne les testaments (Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 11). Mais cette opinion n'est pas admissible, la loi ne faisant aucune distinction entre le testament et la donation.
1134. — Il faut également rejeter Popinion de Poujol (sur l'art. 907, C. civ., n. 4), d'après lequel la disposition testamentaire qui serait faite au profit du tuteur, même avant l'apurement du compte de tutelle, serait valable, si cet apurement avait eu lieu avant le décès du testateur.
1135. — Si le tuteur honoraire, ayant pris en mains l'administration delà personne du mineur, tombe sous l'application de l'art. 907 (V. suprà, n. 1101), il devient capable de recevoir du mineur, aussitôt après la cessation de cette administration, et sans qu'un compte de tutelle ait été rendu ; car il n'y a pas de compte à rendre en cette hvpothèse. — Demolombe, t. 18, n. 486.
1136* " Le compte de tutelle n'empêcherait pas la libéralité d'être nulle si le tuteur avait donné sa démission et avait fait nommer un autre tuteur à son pupille, dans le but précisément de recevoir de lui une inattaquable libéralité. Dans ce cas cette libéralité serait nulle soit en vertu de la règle que personne ne peut tirer parti de sa propre turpitude, soit parce que l'ex-tuteur aurait exercé une suggestion ou une captation sur son ancien pupille. — Telle était déjà la solution de Ricard, op. cit., n. 459.
1137. — Comme, par l'effet de la prescription décennale de Tart. 475, C. civ., le tuteur est entièrementquitte de Tobligalion de rendre compte, et que même la prescription établit une présomption légale juris et de jure que le compte a été rendu iV. suprà, v° Compte de tutelle, n. 240 et s.), il est incontestable.
DONATION ENTRE-VIFS. — Iithb IL — Chap. II.
diaprés le lexte même de Tart. 907, G. civ., que rincapacilé du
f>upille devenu majeur, à Tëgard de son ex-tuteur, doit cesser orsque dix ans se sont écoulés depuis la majorité. Au reste la prohibition de Tart. 907 n'a pour but que d'empêcher les manœuvres employées par Tex-tuteurpour ne pas rendre décompte ou pour ne rendre qu'un compte incomplet; elle n'est donc plus applicable dès lors qu'il n'y a plus de compte à rendre. — Colmar, 19 janv. 1842, Zimmermann, [S. 42.2.365, P. 42.2.34] — Grenier, t. \, n. 119; Coin-Delisle , sur l'art. 907, n. 13; Duranton, t. 8, n. 399; Troplong, t. 2, n. 623 , Demante, t. 4, n.27 Ms-IV; Demolombe, t. 18, n. 480; Michaux, Tr. prat. des testamentSy t. 11, n. 507; Aubry etRau,t. 7, p. 29, §649; Laurent, t. 11, n. 336; Arntz, t. 2, n. 1739; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 438; Fuzier-Herman , sur l'art. 907, n. 8; Beltjens, sur l'art. 907, n. 7.
1138. — Jugé cependant que lorsque la mère tutrice a convolé en secondes noces sans faire convoquer le conseil de famille, l'incapacité du second mari ne s'efface pas par la circonstance que l'action en reddition de compte serait prescrite. — Montpellier, 21 déc. 1837, Domeizel, [S. 38.2.390, P. 38.2.540]
§ 2. Incapacité du père de disposer au profit de son enfant naturel,
!<> Enfant naturel simple.
1139. — I. Origine et caractère de Vincapacité, — Le droit romain avait d'abord admis une liberté absolue de disposer et de recevoir entre les père et mère naturels et leurs enfants.
1140. — Sous l'empire du christianisme, les empereurs Arcadius et HonOrius décidèrent que le père naturel, qui laisserait sa mère légitime ou des enfants légitimes, ne pourrait donner à ses enfants naturels ou à leur mère qu'un douzième de sa fortune. Encore était-ce à la condition que la part recueillie par les enfants naturels ne fût pas supérieure à la part des enfants légitimes (L. 2, G., Denatur. lib,). En l'absence des héritiers qui viennent d'être indiqués, le droit du père de disposer au profit de ses enfants naturels restait intact. Mais une constitution deValentinien, Valens et Gratien disposa que les enfants naturels ou leur mère ne pourraient, en aucun cas, recevoir du père naturel que le quart des biens de* ce dernier (L. 1, G. Th., De natur. lib.). La nov,89 de Justinien (ch. 12), rendit au père toute sa liberté de disposer au profit de ses enfants naturels soit par donation entre-vifs soit par testament.
1141. — Dans le droit coutumier, les père et mère ne pouvaient faire à Tenfant naturel de legs universel ou à titre universel; les legs particuliers seuls étaient permis; encore était-ce à la condition qu'ils ne fussent pas exagérés. — Laurière, sur Loisel, Instit. coutumières, t. 1, liv. 1, tit. 1, § 43.
1142. — - Cependant l'uniformité n'était pas complète. Les unes ne permettaient, au profit des enfants naturels, que les dispositions en usufruit, et seulement pour nourriture, aliments et entretenement (Goût, de Bretagne, art. 476, Goût, de Poitou, art. 277). Les autres ne permettaient que les dispositions testamentaires qui ne seraient pas « excessives ni immenses » et interdisaient entièrement les donations entre-vifs (Goût, de Melun, art. 298). D'autres n'autorisaient le père à donner à son bâtard, soit par donation entre-vifs, soit par testament, aue ses meubles, ou, à vie seulement, les immeubles acquêts fGout. de Tours, art. 242). D'autres encore ne permettaient oie donner que la, minime partie des meubles et des conquéts immeubles, et à la condition de retour, au cas où l'enfant naturel mourrait sans enfant, au profit des héritiers légitimes du disposant (Goût, de Sedan, art. 116). Il y en avait qui autorisaient toutes dispositions entre-vifs au profit de l'enfant naturel contractant mariage (Goût. d'Auvergne, tit 16, Des donations, art. 47).
1143. — Mais comme l'incapacité du biltard était fondée sur cette raison de convenance que l'enfant naturel ne devait pas être préféré aux parents légitimes, le père ou la mère qui n'avaient pas d'enfant pouvaient laisser à leurs bâtards tout ce qu'ils jugeaient convenable, et même les instituer légataires universels. — Pothier, CouL d'Orléans, introd. au titre des testaments: Morillot, op, cit,f p. 382,
1144* — Vis-à-vis des parents de leurs père et mère, dont ils n'étaient pas réputés parents, les bi\tards avaient la même capacité de recevoir que les non-parents. — Bacquet, Tr. du dr. de bâtardise, chap. 4, §.;j 5 et 6, p. 772 et 773; Morillot, op. cit., p. 383.
1145. — D'après la loi du 12 brum. an II (art. 9), les enfants naturels eurent dans les successions de leurs père et mère les mêmes droits que les enfants légitimes.
1146. — Aux termes de l'art. 908, G. civ., « les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs- ou par testament rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre De5 successions », l'art. 908 sert donc de complément aux art. 757 et s., qui limitent les droits de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère.
1147. — Enfin l'art. 3, L. 25 mars 1896, contient les dispositions suivantes : « L'art. 908, G. civ., est modifié ainsi qu'il suit : Les enfants naturels, légalement reconnus, ne pourront rien recevoir par donation entre-vifs au delà de ce qui leur est accordé au titre Des successions. Gette incapacité ne pourra être invoquée que par les descendants du donateur, par ses ascendants, par ses frères et sœurs et les descendants légitimes de ses frères et sœurs. Le père ou la mère qui les ont reconnus pourront leur léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois qu'en aucun c^s, lorsqu'il se trouve en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant. »
1148. — En principe, le nouvel art. 908 n'admet donc plus de restriction à la faculté des père et mère de disposer au profit de leurs enfants naturels que pour les libéralités faites par donation entre-vifs. « La donation, porte le rapport de M. Jullien à la Ghambre des députés, est, dans notre Gode, un acte irrévocable; elle peut être le fruit d'un mouvement spontané irréfléchi et ne présente aucune des garanties nécessaires en celte matière. Aussi ne saurait-elle convenir ici ; seul, le teptaoïenl, acte toujours révocable, manifestation, quand il reçoit son exécution, d'une volonté persévérante jusqu'à l'heure de la mort, peut remplir ce but » (J. off., doc. pari., Ghambre, févr. 1892, p. 2773, S. et P. Lois annotées de 1896, p. 98, i^ coll.).
1149. — L'ancien art. 908 se rattachait à une série de dispositions dont les principales étaient celles des art. 756 et s., G. civ., et qui avaient pour but d'empêcher que les enfants naturels ne fussent, dans la succession de leurs auteurs, traités aussi favorablement que les enfants légitimes. On reprochait depuis longtemps à ces dispositions de faire retomber sur les enfants naturels les conséquences d'une faute qu'ils n'avaient pas commise, et de nomoreuses propositions avaient été faites au parlement soit pour assimiler entièrement les enfants légitimes aux enfants naturels, soit au moins pour diminuera distance qui existait entre eux. La loi du 25 mars 1896 réalise ce dernier vœu, en modifiant, dans un sens favorable aux enfants naturels, certaines dispositions du Gode civil, notamment celles qui règlent leurs droits dans la succession ab intestat de leurs père et mère et celles qui restreignent leur capacité de recevoir à titre gratuit de ces derniers.
1150. — L'arL908 introduit-il une règle d'indisponibilité ou une règle d'incapacité? La question est très-débattue, mais la seconde solution nous paraît la plus exacte. Il est certain que le Gode a voulu rendre les enfants naturels incapables de recevoir, au delà d'un certain chiffre, de leurs père et mère; car l'art. 908 est placé au milieu d'une série de dispositions qui toutes règlent des cas d'incapacité, et sous la rubrique « De la capacité de disposer ou de recevoir ». D'ailleurs, l'art. 908 s'est évidemment fondé sur les rapports de filiation qui existent entre l'enfant naturel et ses père et mère, et sur le danger que l'affection résultant de ces rapports peut faire naître; or, c'est là un niotif tenant à l'état, qui conduit à établir une véritable incaf^acité. L'opinion contraire se fonde sur trois motifs. Le premier de ces motifs est que l'art. 908 a pour but de maintenir, jusqu'à concurrence de la quotité dont le père et la mère ne peuvent disposer au profit de leur enfant naturel, intacte la portion des héritiers légitimes et d'empêcher qu'ils ne soient dépouillés aa profit des enfants naturels. La preuve s'en trouve, dit-on, dans ce fait que lorsqu'il n'a aucun héritier légitime, le père ou la mère naturel peut librement disposer de toute sa fortune auTprofit de ses enfants naturels. Get argument est mal fondé; il est certain que l'art. 908 n'a pas eu pour but d'empêcher que les héritiers légitimes fussent dépouillés puisque, en dehors de la réserve à laquelle ont droit certains d'entre eux, ils peuvent être dépouillas au profit de toute autre personne que l'enTant naturel. On a encore fait valoir, en faveur de l'opinion contraire, qu'une incapacité ne doit jamais être calculée sur une portion variable de la succession, mais doit équivaloir à une pronibition absolue. Ceci encore
DONATION ENTRR-VÏFS. — Titre II. — Chap. IL
n^estpas exact, carbien des incapacitésneconcerQeDtqu'unecertaine fraction des biens, comme Tincapacitë de la femme dotale qui frappe seulement les biens dotaux, ou l'incapacité de disposer des mineurs àgës de plus de seize ans. Enfin, on a dit que Fart. 908 ne peut établir qu'une règle d'indisponibilité, puisque ce n'est pas immédiatement, mais seulement h la mort du disposant qu'on peut examiner si l'enfant naturel a reçu plus qu'il ne pouvait recevoir. Mais cette dernière solution n'est pas non plus incompatible avec ridée d'incapacité, car ce n'est également qu'à la niort du mineur âgé de plus de seize ans qu'on peut examiner s'il a disposé par testament d'une quotité trop forte de sa succession, et cependant on est d*accord pour admettre que la loi, dans l'art. 904, prononce une incapacité et non pas une indisponibilité (V. suprà, n. 965). Enfin on reconnaît aue les enfants naturels ou incestueux sont frappés d'une véritable incapacité, parce qu'ils n'ont jamais droit à une part de la succession ; il est certain que la déchéance prononcée contre les enfants naturels simples est de même nature. — Aubry et Rau, t. 7, p. 54, §650 biSf texte et note 23; Laurent, t. 1, n. iil, et t. li, n. 361 ; Hue, t. 6, n. 96; Debrand, Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, t. 2, 1892, p. 437 et s. — Contra, Marcadé, t. 1, sur l'art. 3, n. 4; Demolombe, t. 14, n. 83. et t. 18. n. 555; Arntz, t. 2, n. 1744; Beltjens, sur l'art 908, n 2; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 388; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n.
1151. — On a soutenu que l'art. 908, G. civ., n'accorde aux héritiers légitimes contre l'enfant naturel ni une action en nullité pour cause d'incapacité ni une action en nullité pour cause d'indisponibilité, mais une action en nullité pour contravention à Part. 900, C. civ., la donation faite à l'enrant naturel devant être, en tant qu'elle excède ses droits dans la succession ab inteslaty considérée comme soumise à. une condition illicite; l'art. 908, dit-on en ce sens, équivaut à frapper de nullité les dispositions faites à l'enfant naturel avec dispense de rapport; car, en ce qui concerne les dispositions faites sans dispense de rapport, le droit commun suffisait à leur enlever tout eiïet, l'enfant naturel étant tenu d'en opérer le rapport à la succession d'après les arL 843 et s., C. civ.; l'art. 908 se résume donc à annuler la clause de dispense de rapport contenue dans la libéralité, et qu'il considère comme illicite, hn d'au très ter m es, toutes les libéralités faites à Tenfant naturel sont regardées comme faites sans dispense de rapport. — Gampistron, Des droits successoraux des enfants naturels reconnus a après la loi du ^5 mars 4896, p. 47
1152* — De cette conception nouvelle on conclut que les donations faites à l'enfant naturel sont valables ou, en d'autres termes, dispensées du rapport, si elles portent sur des objets qui, aux termes de l'art. 852, G. civ., ne sont pas rapportables, tels que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, présents d'usage, etc. — Gampistron, op. cit., p. 52, n.
1153. — On en conclut aussi que l'enfant naturel peut, par application de l'art. 856, garder les fruits et intérêts des sommes données perçus antérieurement à l'ouverture de la succession. — Gampistron, op. cit., p. 52, n. 53.
1154. — Mais cette opinion est erronée ; du moment que la loi considère^ par la place où elle s'en occupe, comme une véritable incapacité la disposition de l'art. 908, on ne peut y voir une présomption de volonté du disposant. D'ailleurs s'il en était autrement il faudrait aller jusqu'à dire, contrairement à l'opinion généralement admise, que si la condition illicite (dans l'espèce la dispense de rapport) a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, cette libéralité sera nulle pour le tout et non pas seulement pour ce qui excède les droits ne l'enfant naturel dans la succession de son père ou de sa mère ; or la loi est opposée à cette solution. — V. infrà, v° Rapports à succession.
1155. — Les libéralités faites à l'enfant naturel sont simplement sujettes à réduction; elles ne sont pas nulles. — Sur la manière dont se calcule la part que peut recueillir Tenfant naturel. V. infrà, n. 1202. — V. au surplus infrà, v<» Enfant naturel.
^ 1156.— II.Z>tfS libéralités soumises à l'art. 505. — L'art. 908 s'applique à toute espèce de libéralités, et notamment à celle qui porte sur un usufruit. — Hue, t. 6, n. 96, p. 135.
1157. — Le père ou la mère peuvent également, s'ils ont fait à leur enfant naturel une donation entre-vifs excédant sa
riart héréditaire, renouveler cette disposition par testament et ui assurer ainsi une complète validité. — Hue, t. 9, n. 523, p. 630; Vigie, Rev. crit., t. 25, 1896, p. 284; Mesnard, op. cit., p. 25, n. 133. — Contra, Gampistron, op. cit., p. 62, n. 77.
1158. — A l'aide du droit que le nouvel art. 908 accorde aux père et mère naturels, d'avantager leur enfant naturel par testament de toute la quotité disponible, ils peuvent faire à cet enfant une situation entièrement égale à celle des enfants légitimes. — V. Discours de M. Tbézard au Sénat, séance du 21 mars 1895, [Journ. off, du 22 mars, Déb. pari., Sénat, p. 221] — Gampistron, op. cit., p. 59, n. 70. — Toutefois, s'il existe des enfants légitimes, le nouvel art. 908 spéciGe que l'enfant naturel ne pourra recevoir plus que l'enfant légitime le moins prenant.
1159. — On a dit qu'en ce qui concerne les libéralités testamentaires, le nouvel art. 908 ne vise que celles qui sont faites à l'enfant naturel par préciput, car celles qui lui sont faites sans dispense de rapport, par cela même qu'elles sont rapportables, ne sont pas de véritables libéralités (Gampistron, p. 59, n. C9). G'est évidemment une erreur : les libéralités faites à charge de rapport n'ont jamais été distinguées, notamment au point de vue de la forme ou de la capacité, des autres libéralités.
1160. — ÏII. Des personnes entre lesquelles existe Vincapacité. — A. Dé l'enfant naturel reconnu. — Il a été décidé que la reconnaissance d'un enfant naturel étant déclarative et non attributive de la filiation, ses effets doivent remonter à l'époque de la naissance de l'enfant reconnu; qu'en conséquence, la disposition de l'art. 908, G. civ., aux termes de laquelle les enfants naturels ne peuvent recevoir de leur père et mère au delà de ce qui leur est alloué au titre Des successions, est applicable, alors môme que la donation faite à. l'enfant naturel est antérieure à la reconnaissance. — Diion, 18 déc. 1891, Maréchal, [S. et F. 92.2.44, D. 92.2.217] — V. dans le même sens, de Loynes, note sous Dijon, 18 déc' 1891, précité; Gampistron, op.'ct^., p. 53, n. 56; Debrand, Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, 1892, 0. 450 et s.
1161. — Gette solution ne fait aucune difficulté si l'on voit dans Tart. 908 une règle d'indisponibilité, car il en résulte que pour déterminer le montant des biens disponibles au profit de l'enfant naturel, il faut se reporter non pas au moment de la libéralité, mais au moment du décès du donateur. Mais la solution ne doit pas être différente si l'on voit dans l'art. 908 une règle d'incapacité (V. suprà, n. 1150). En vain dirait-on que la validité d'une donation est subordonnée à la capacité au moment même de la donation et que, par suite, l'incapacité résultant d'une reconnaissance ultérieure ne saurait influer sur le sort de la donation. En effet, ce n'est pas la reconnaissance oui crée la parenté entre le père ou la mère et l'enfant naturel; elle ne fait aue déclarer cette parenté, qui remonte au jour de la naissance ae l'enfant, c'est notamment par application de ce principe qu'on permet à l'enfant naturel dont la filiation n'est constatée qu'après le décès de ses père ou mère d'exercer sur les biens de ces derniers les droits héréditaires que lui reconnaît la loi. D'autre part, le but de l'art. 908 serait entièrement manqué dans Topinion contraire : car rien ne serait plus simple pour les père et mère que de faire une donation à leur enfant avant de le reconnaître; la solution qui vient d'être donnée se justifie également dans l'opinion d'après laquelle l'art. 908 repose sur une obligation au rapport, l'art. 846 obligeant au rapport tout donataire qui vient à la succession du donateur, alors même qu'il n'aurait pas été son héritier présomptif lors de la donation.
1162. — Il est également certain que l'enfant naturel reconnu judiciairement est incapable de recevoir de ses père et mère. Ln tous cas, il faut, pour que l'enfant naturel soit incapable, que sa reconnaissance soit valable ou du moins que sa filiation soit certaine. — V. infrà, n. 1164 et s.
1163. — B. De l'enfant naturel non reconnu. — Les art. 756 et s., n'accordent de droits héréditaires qu'aux enfants naturels légalement reconnus; il semble donc que les enfants naturels non reconnus n'ont pas davantage à se préoccuper de l'art. 908 et peuvent recevoir autant qu'un étranger; car Fart. 908 renvoie aux art. 756 et s.; il serait d'ailleurs étrange que l'état d'enfant naturel, qui ne peut être revendiqué par 1 enfant naturel non reconnu, pût lui être opposé. L'historique de la rédaction de l'art. 908 montre également Texactitude de cette solution, car Tart. 16 du projet primitif du litre Des donations entre-vifs et des testaments portait que la prohibition s'appliquait aux « enfants naturels, même légalement reconnus », ce qui au-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. II.
rait permis d'en étendre Inapplication aux enfants naturels non légalement reconnus. Or le mot même fut supprimé sur l'observation de la section de législation, qu* « il ferait supposerdeux sortes d'enfants naturels, alors qu'il n'y en a cependant qu'une seule, qui est celle des enfants naturels légalement reconnus » (Locrë, t. 2, p. 305, n. 8). — V. en ce sens, Marcadé, sur l'art. 908, n. 1 ; Demolombe, Paternité, n. 429, et t. 18, n. 559 et 564; Aubry et Kau, t. 7, p. 35, § 649; Laurent, t. 4, n. 52, et t. li, n. 366; Hue, t. 6, n. 97 ; Fuzier-Herman. sur Part. 908^ n. 2 et s.; Baudry-Lacantinerie, t. 2. n. 387; Baudrv-Lacantinene et Colin, t. 1,0. 457 et 458; Beltjens, sur l'art. 9Ô8, n. 1 et9. — V. cep. Merlin, Rép., v» Filiation, n. 20; Aubry et Rau, t. 6, p. 177, § 568 ter, texte et note 4. — V. infrà, n. 1173.
1164. — En tous cas il faut que la filiation de l'enfant nature! soit certaine pour que Fincapacitè s'applique à lui. Ainsi l'acte de naissance, dans lequel une femme a été désignée sans sa participation comme étant la mère naturelle, est insuffisant, en l'absence d'autres documents démontrant son identité et d'une possession d'état constante, et surtout en l'absence d'une re* connaissance authentique, pour établir la filiation naturelle de l'enfant ; dès lors, cet acte ne peut lui être opposé à TefTet de faire réduire le legs fait à son profit par sa prétendue mère. — Colmar, 8 mars 1864, HolT, [D. 64.2.85]
1165. ^ La jurisprudence décide généralement que les libéralités faites au profit d'un enfant naturel non reconnu tombent sous l'application de l'art. 908, par cela seul que la qualité d'enfant naturel est attribuée au donataire ou légataire dans l'acte de libéralité et qu'il résulte des termes de cet acte que cette
Qualité a été la cause déterminante de ta libéralité. ^ Gass., 7 éc. 1840, Benoit, [S. 41.1.140, P. 41.1.32]; — 31 juill. 1860, Pinta, fS.60.1.833, P. 62.88, D. 60.1.458] —Nîmes, 2 mai 1837, Ghaix, rS. 37.2.317, P. 37.2.286]— Bordeaux, 18 juill. 1839, \J, Bordeaux^ 14.480] — Lyon, 13 mars 1847, Vassivière, [D. 47.5.75J — Amiens, 14 janv. 1864, Bl..., [S. 64.2.11, P. 64.329, D. 64.2.121] — Paris, 11 août 1866, Fortin, [S. 67.2.137, P. 67. 57t, D. 66.2.168] — Caen, 11 déc. 1876, Femme de laGhalon* nier, [S. 77.2.78, P. 77.91, D. 78.5.192] — Pau, 16 juin 1884, Cislac, [D. 85.2.254] — Paris, 25 mai 1886, f/. not., n. 23640]
— Liège, 7 janv. 1893, Laurent, [D. 94.2.493] — Merlin, Rép., V* Filiatxon^iï, 20; FouetdeConflan8,Bspri( rfc /a^urisprurfencc en matière de succession, sur l'art. 762, n. 7; Zachariae, § 572, note 48; Ribert-Frémont, sur Chabot, Tr. des successions, observ. sur l'art. 762; Detourbet, Rev. prat., t. 43, 1877, p. 147; Aubry et Rau, t. 6, p. 177, § 568 ter, texte et note 14, et p. 222, § 572 (ces auteurs avaient primitivement soutenu l'opinion contraire).
1166. — Décidé même que lorsqu'un enfant, reconnu par le testateur comme son enfant naturel, et institué sou héritier, est plus tard déclaré enfant légitime, l'institution n'est pas valable, le testateur étant censé n'avoir agi que parce qu'il croyait que c'était son entant naturel.— Cass., 17 mars 1812, [D. Aép., v** Disposition entre-vifs, n. 244]
1167. — La solution de la jurisprudence a été notamment appliquée aux legs universels. — Paris, 11 août 1866, précité.
— Caen, 11 déc. 1876, précité. — Et si, dans de telles circonstances, le legs universel est accompagné d'un legs particulier au profit de la mère du légataire, ce dernier legs ne peut être ni annulé comme fait à personne interposée, ni être prélevé sur le legs universel réduit ; il doit être acquitté par les héritiers légitimes du testateur. — Paris, 11 août 1866, précité.
1168. — La théorie de la jurisprudence est critiquée; la reconnaissance d'un enfant naturel étant nulle quand elle n'est pas faite dans les formes prescrites par la loi, ne saurait produire aucun efl'et; d*autre part, la cause d'une libéralité, étant dans l'intention de disposer àtitre gratuit, ne saurait être illicite. D'ailleurs, si cet argument était fondé, il permettrait de rechercher la reconnaissance en dehors même de Tacte de libéralité, car la cause illicite peut être établie par tous les modes de preuve, et c'est ce que la jurisprudence, comme on va le voir, n'admet pas. Enfin, il est surprenant que la jurisprudence, qui permet d'opposer à l'enfant naturel la reconnaissance contenue dans un acte de libéralité, ne l'autorise pas, d'autre part, à en tirer parti et à réclamer les droits attachés à sa filiation. On dit, à l appui de la jurisprudence, que les diverses dispositions d'un même acte sont indivisibles et que l'enfant naturel ne peut se prévaloir de la libéralité, tout en rejetant les diverses énonciations qui l'accompagnent. Mais c'est là une règle qui n'est écrite nulle part,
et on admet, au contraire^ qu'un acte peut être vicié dans certaines de ses dispositions sans que les autres dispositions soient également nulles. — Nimes, 1*' févr. 1843, Descattes, [P. 43.1. 2Q9] — Marcadé, loc. ciL; Demolombe, t. 5, n. 429 et 588;L«qrent, t. 4, n. 52, et t. 11, n. 366: Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 458; Fuzier-Herman, toc. cit.; Massé et Vergé, 1 1, p. 323, note 17, et t. 3, p. 40, note 21; Hue, t. 6, n. 42
1169. — On en conclut que la reconnaissance faite par acte sous seing privé étant radicalement nulle, on ne saurait l'opposer à l'enfant naturel pour l'empêcher de recueillir, hors de la portion autorisée par l'art. 908, les libéralités qui lui auraient été faites antérieurement ou qui lui seraient faites ultérieurement par l'auteur de la reconnaissance. — Demolombe, t. 4, n. 428; Laurent, 1. 11, n. 366 ; Hue, loc, cit. — Il en serait ainsi notamment aux cas d'une reconnaissance faite par un testament olographe. -. Aix, 7 juin 1860, Cahen, [S. 60.2.402, P. 61.149, D. 62.2.61]
1170. — Toutefois, Demolombe admet la nullité de la libéralité faite à l'enfant naturel non reconnu, dans l'hypothèse où le disposant déclarerait lui-même que s'il fait la libéralité c'est uniquement parce qu'il est convaincu que la personne gratifiée est son enfant naturel. — Demolombe, t. 4, n. 429 et 588.
1171. — Dans tous les cas, la jurisprudence reconnaît qu'il faut que l'acte de libéralité lui-même, et& lui seul, établisse que la qualité d'enfant naturel de la personne gratifiée a été la cause déterminante de la libéralité et que l'acte attribue cette qualité à cette personne. — Bordeaux, 18 juill. 1839, précité. — Paris, 11 août 1866, précité. — Caen, 11 déc. 1876, précité.
1172» — Les héritiers légitimes du disposant peuvent-ils, « l'enfant naturel gratifié n'a pas été l'objet d'une reconnaissance, prouver qu'il est l'enfant naturel du disposant, dans le but de faire réduire la libéralité faite à son profit? La négative prévaut; la recherche de la paternité naturelle est interdite à l'enfant naturel par crainte au scandale et peut-être aussi à cause des difficultés de preuve; ces motifs sont entièrement applicables aux héritiers légitimes du disposant et s'opposent à toute action en recherche de la paternité, de quelque personne qu'elle émane. On a objecté (^ue l'art. 908 prononce l'incapacité de tout enfant naturel sans distinguer de quelle manière est faite la preuve de la filiation. Mais il n'avait pas à s'occuper de cette preuve, qui doit être faite conformément au droit commun; du reste nous avons vu que, dans l'opinion dominante, l'art. 90S est uniquement applicable à l'enfant naturel légalement reconnu. La jurisprudence est en ce sens. — Cass., 3 févr. 1851, Herriot, |S. 51.1.225, P. 51.1.484, D. 51.1.216]; — 23 juill. 1878, Grossel, |S. 79.1.155, P. 79.386, D. 79.1.151 — Colmar, 4 mai 1844, Woltr, [S. 44.2.203, P. 44.2.285] — Orléans, 8 févr. 1855, Bergeraux, [S. 55.2.138, P. 55.1.360, D. 55.2.100] - Caen, l'^mars 1860, Robert, [S. 61.2.185, P. 61.949, D. 61.2.12] — Nancy, 17 nov. 1877, Grosset, [S. 78.2.315, P. 78.1262, D. 79.1.15] — Duranton, t. 3, n. 242; Rictïofort, De Vétat des familles, U 2, p. 336; Valette, Explic. somm. du C. ctv., p. 185, n. 22; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, p. 331 ; Marcadé, sur l'art. 341, n. 8; Demolombe, t. 18, n. 527; Hue, t. 6, n. 97. — Contra, Cass., 12 juin 1823, Carou, fS. et P. chr.J ; — 7 avr. 1830, de Sens, [S. et P. chr.] — Merlin, Rép., v" Maternité, n. 5; Taulier, t. 1, p. 437; Chardon, Du dol et de la fraude, t. 3, n. 392; Pont, Rev. de légisL, t. 19, p. 253; Zachariœ, §570. texte et note 1 ; deNeyromand, Rev. crit., 1857, p. 298; Baudot, Rev. prat., 1857, p. 337; Aubry et Rau, t. 6, p. 199, § 570, texte et note 6; Laurent, t. 4, n. 107.
1178. — Il semble qu'aujourd'hui la controverse doit s'éteindre et que la filiation naturelle ne peut être prouvée contre l'enfant avantagé. Cela a été dit, dans ta discussion de la loi du 25 mars 1896, par tous les orateurs qui ont pris la parole au Sénat (V. Journ. off., séance du 21 mars 1896, Déb. parlmn., p. 218 à 223). Et c'est sans doute pour affirmer cette solution que \p. nouvel arL 908, au lieu de mentionner, comme l'ancien texte, les enfants naturels, vise exclusivement les enfants naturels légalement reconnus. — V. en ce sens, Oampistroo, op. cU., p. 7^9 n. 90.
1 174. — C. De l^ enfant naturel légitimé ou adopté. — L'«iifant naturel légitimé, même après la donation qui lui a été ftite, ne tombe pas sous l'application de Tart. 908, car c'est seolement au décès du disposant qu'on peut examiner si la libéralité faite à l'enfant naturel était excessive, et, dans le cas que nous supposons, les droits de l'enfant naturel lors du décès sont ceaz
DONATION ENTRE-VIFS. — Titeb II — Chap. IL
d'un enfant légitime. — Demolombe, t. 18, n. 684; Laurent, l.il,n. 423.
1175. -^ Si Tenfant naturel a été adopte par son père ou sa mère qui Ta reconnu, l'arL 908 cesse également de lui être applicable, car il a tous les droits d'un enfant légitime. — Cass., [3 juin 1882, de Bouyn, [S. 84.i.2il, P. 84.1.516, D. 82.1.308] ^ Paris, 8 mai 1879, sous Cass., 16 fëvr. 1881, de Bouyn, [S. 83.1.369, P. 83.1.942, D. 82.1.103] — Beltjens, sur l'art. 908, n. 12 6i«; Hue, t. 6, n. 96, p. 135. — V. suprà, v« Adoption,
1176. — L). De l'enfant naturel consviéré vis-à-vis des parents de ses père et mère. — Sous l'ancienne jurisprudence, on soutenait généralement que la prohibition faite au père de nommer seB enfants naturels légataires ou donataires de tout ce qu'il possédait de disponible s'étendait à l'aïeul. — Charondas, Réponses du dr, franc,, liv. 6, rép. 32; d'Argentrë, sur l'art. 4*10, Qout, de Bretagne; Furgole, Des testani., chap. 6, sect. 2, 1»-141. — V. aussi Arr. du Parlement de Paris, 19 févr. 1731 (Merlin, Rép., v° Bdtard)^ et du Parlement de Toulouse, 6 juill. 1741, rapp. par Furgole, /oc. cit,
1177. — Aujoura hui c'est uniquement vis-à-vis du père et de la mère que l'incapacité est établie, et nullement vis-à-vis des
Krents du père ou de la mère. Spécialement, l'incapacité de rt. 908 ne frappe pas l'enfant naturel dans ses rapports avec les père et mère ae ses père ou mère. On ne peut invoquer en sens contraire l'ancien droit, d'abord parce que le Code civil est ooetsur la question, ensuite parce qu il est beaucoup plus favorable aux enfanta naturels que l'ancien droit. Il est vrai que Part. 756 n'attribue aux enfants naturels aucun droit sur la succession des parents de leur père et mère, mais ce texte n'est relatif qu'à la succession ab intestat f û 8l d'ailleurs pour but d'indiquer que ces parents sont considérés vis-à-vis de l'enfant naturel comme des étrangers, et l'enfant naturel peut recevoir des étrangers. — Houen, 10 mars 1851, Ducatel,[S.51.2.211, P. 51.2.443, D. 51 .2.216] — Cadrés, Des enfants naturels, n, 236; Loiseau, Des enfants naturels, p. 700; Grenier, t. 1, n. 130; TouUier, t. 5, n. 171; Vazeille, sur Tart. 756, n. 4; Troplong, t. 2, n. 632; Marcadé, sur l'art. 908, n. 1, et Rev. cnL, t. 2, 1852, p. 209; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 221; Demolombe, t. 18, n. 562; Massé et Vergé, sur Zacharisc, t. 3, p. 40. § 418, note 2; Aubry et Rau, t. 7, p. 35, § 649 ; Laurent, t. 11, n. 369; Hue. t. 6, n. 98; Fuzier-Herman, sur l'art. 908, n. 15 et 16; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 464; Beltjens, surl'arL 908, n. 1 et 13.
1178. — Jugé cependant que l'enfant naturel légalement reconnu ne peut, indépendamment des droits qui lui sont accordés sur les biens de ses père et mère, recevoir d'un ascendant de ceux-ci tout ou partie de ce dont cet ascendant peut disposer.
— Besançon, 25 juin 1808, Boillaud, [S. et P. chf.] — Toullier, t. 4, p. 263 n. 260; Conflans. Jurispr, des suce, p. 106; Bellot- Jolimon, sur Chabot, art. 729, obs. 3.
1179. — Les enfants naturels peuvent à plus forte raison recevoir au delà des limites fixées par l'art. 908, des enfants légitimes ainsi que des collatéraux de ceux qui Us ont reconnus.
- Bruxelles, 27 juill. 1853, [Belg.jud., 53.1309] — Trib. Liège, 19 juill. 1875, [Pasicr., 75.3.318] — Beltjens, art. 908, n. 13; Hue, loc, cit.
1180. — E. Des descendants de l'enfant naturel, — Les libéralités faites aux enfants ou descendants légitimes de Tenfant naturel sont censées, s'il est encore vivant, lui avoir été faites à lui-même et, par conséquent, sont réductibles dans les termes de l'art. 908. —V. infrà, n. 4264 et s.
1181. — En est-il de même si l'enfant naturel est décédé au moment de la libéralité? La négative parait préférable. Les descendants légitimes de l'enfant naturel ne peuvent être considérés comme personnes interposées puisque Tenfant naturel est dans l'impossibilité matérielle de recueillir effectivement la libéralité; et personnellement ils ne sont pas incapables, car ils ne sont pas mentionnés dans l'art. 908 et les incapacités sont de droit étroit. En vain objecterait-on que le mot enfant désigne tous les descendants ; cela n'est exact aue s'il s'agit de descendants légitimes; il en est autrement s'il s agit de descendants naturels puisqu'il a fallu un texte spécial, l'art. 759 (aujourd'hui art. 761), pour permettre aux descendants légitimes de l'enfant naturel de succéder aux père et mère de celui-ci. — Cass., 28 mai 1878, Fléchaire, [S. 79.1.337, P. 79.865, D. 78.1.401]; — 21 juill. 1878, Angeli,[S. 80.1.31, P. 80.49, D. 79.1.348]— Montpellier, 28 janv. 1864, Durand, [S. 64,2.84, P. 65.9, D. 65.2.58] — Baslia, 23 juill. 1878, Bourgeois, [S. 78.2.260, P. 78.1026, D. 79.2.107] —
Gand,26 févr. 1874, Loncke,[S. 75.2.23, P. 75.197] — Saintespès- Lescot, t. 1, n. 238; Massé et Vergé, sur Zachariu;, t. 3, p. 41, § 418, note 6; Aubry et Rau, t. 7, p. 36, $) 649; Laurent, i. 11, n. 368; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 387; Cadrés, Des enfants naturels, n. 235; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 466 et s.; Hue, t. 6, n. 96, p. 135; Beltjens, sur l'art 908, n. 12; Fuzier-Herman, sur l'art. 908, n. 18 et s.; Toullier, t. 4, n. 260; Delviocourt, t. 1, p. 63, note 5; Duranton, t. 8, n.247; Fouet de Contlans, Esprit de la jurispr, en mat. de succession, sur l'art. 759; Vazeille, sur l'art. 908, «. 5; Boileux, t. 3, p. 389; Belost- Jolimont, sur Chabot, Tr. des successions, sur l'art. 759, observ. 3; Mourlon, Répét, écrites sur le C. civ., t. 2, n. 561 ; Demante, t. 4, n. 28 bis-ni; Hichefort, Tr, de l'état, des familles, t. 2, n. 322; Marcadé, t. 3, sur l'art. 908; Demolombe, L 18, n. 561, et t. 14, n. 95.
1182. — Jugé, en ce sens, que la donation faite par un père ou une mère à 1 enfant de son enfant naturel au delà de ce qui est permis par les art. 757 et s., est valable si cette donation est postérieure au décès de l'enfant naturel; dans ce cas, l'enfant de l'enfant naturel ne peut être réputé personne interposée. — Cass., 13 avr. 1840, Normand, [S. 40.1.440, P. 40.1.6601 — Colmar, 3t mai 1825, Gross, [S. et P. chr.] — Fuzier-Heroian, sur l'art. 908, n. 21.
1183* — Jugé cependant que le legs universel fait aux enfants légitimes d'un enfant naturel, alors même que ce dernier est décédé au moment du testament, est nul. — Paris, 26 déc. 1828, Autreau, [S. et P. chr.]
1184. — D'autre part, certains auteurs prétendent que le li*gs est nul si, au moment de son décès, le disposant ignorait encore la mort de son enfant naturel, puisque la validité du legs, en principe, repose sur l'idée que le testateur, en prolongeant son olîre après le décès de l'incapable, a manifesté rintention de ne pas faire le legs à l'incapable lui*méme; cette volonté ne peut être supposée s'il ignorait la mort de l'incapable, et notamment s'il était tombé en démence postérieurement à la confection du testament. — Coin-Delisle, sur l'arL 911, n. 21; Demolombe, t. 18, n. 665.
1185. — Mais cette opinion doit être rejetée. Sans doute, en pareil cas, l'un des motifs de la solution donnée aux numéros précédents disparaît. Mais il n'en est pas moins vrai que la remise des valeurs léguées à l'incapable étant devenue matériellement impossible, le légataire ne peut être réputé personne interposée. 11 va sans dire que, s'il est démontré que le legs a été fait dans le but d'avantager l'incapable et pour lui être remis, il doit être déclaré nul, mais c'est aux héritiers qu'il appartient de faire la preuve de ce fait. — Laurent, t. 11, n. 407.
1186* — Il importe peu d'ailleurs que la reconnaissance de l'enfant naturel soit mensongère ou arguée de fraude. En toute hypothèse, les enfants légitimes de l'enfant naturel ont le droit de recevoir des libéralités des père et mère de l'enfant naturel; la libéralité a une cause suffisante dans la volonté libérale du disposant. — Orléans, 16 juill. 1881, sous Cass., 13 juin 1882, de Bouyn, [S. 84.1.211, P. 84.1.516, D. 82.1. 309J — Trib. Seine, 12 juill. 1878, sous Cass., 16 févr. 1881, de Bouyn, [S. 83.1.369, P. 83.1.942] — Fuzier-Herman, sur l'art. 895, n. 73 et 74. — Les héritiers ne peuvent donc demander la nullité du legs fait par le père naturel aux enfants légitimes de l'enfant naturel en se fondant sur le caractère mensonger et frauduleux de la reconnaissance, alors qu'ils ont été déclarés non recevables à contester cette reconnaissance, laquelle est maintenue et conserve son efficacité à leur égard. — Paris, 8 mai 1879, sous Cass., 16 févr. 1881, de Bouyn, fS. 83.1.369, P. 83.1.942] — Fuzier- Herman, sur l'art. 895, n. 74.
1187. — Dans tous les cas, pour les auteurs qui considèrent l'art. 761 comme ne permettant pas à l'enfant légitime de succéder de son chef, mais simplement par représentation (V. infrà, y"* Succesmn), il n'est pas douteuxque lart. 908 ne soit inapplicable à notre hypothèse, car l'enfant naturel étant un étranger vis-à-vis du père naturel de son père légitime peut recevoir de lui comme tout étranger. — Laurent, t. 11, n. 368.
1188« — Dans l'opinion d'après laquelle la disposition de l'art. 908 consiste à imposer à Venfant naturel le rapport de la libéralité qui lui a été faite, l'art. 908 est applicable aux libéralités faites aux enlants ou descendants légitimes de l'enfant naturel après le décès de Tenfant naturel : car on admet généralement que les descendants doiventle rapport des libéralités qui leur ont été faites personnellement. — Campistron, op. cit,, p. 54, n.
DONATION ENTRE- VIFS, — Titre II. - Chap. II.
59. — Et cette solulioQ est exacte alors même que la libéralité a été faite avec dispense de rapport, car il n'est pas admissible que les descendants de l'enfant naturel soient traités plus favorablement que ce dernier. — Gampistron, op, cit.j p. 55, n.
1189. — En tous cas, les enfants légitimes d'un enfant naturel adopté par ses père et mère ont toute capacité, en leur
Qualité de descendants d'enfant adoptif, pour recueillir la totalité u legs universel à eux fait par l'adoptant; aucune incapacité ne peut plus être invoquée contre eux du chef de leur père. — Cass., 13 juin 1882, de Bouyn, [S. 84.1.211, P. 84.1.516, D. 82.1.308] — Cass. belge, 11 nov. 1875, [Pasicr., 76.1.19] — Fuzier-Hprman, sur l'art. 908, n. 22; Hue, t. 6, p. 135, n. 96.
1190. — Les enfants naturels de l'enfant naturel, peuvent également recevoir, dans les limites de la quotité disponible et au delà de la portion fixée par l'art. 908, des libéralités de leur aïeul. U est, en effet, généralement admis qu'ils n'ont aucun droit dans la succession de ce dernier et, par suite, ils peuvent recevoir de lui aussi bien que d'un étranger.
1191. — IV. De L'influence du prédécès de l'enfant naturel, et de Vapplication de l'art, 337, C. civ, — Dans les limites fixées par l'art. 908, l'enfant naturel est capable de recevoir, alors même qu'il décède, ainsi que ses enfants légitimes, avant le disposant, et par conséquent, qu'il ne vient pas à la succession de ce dernier, sous la condition toutefois qu'il s'agisse d'une donation entre- vifs, les legs étant caducs en cas de prédécès du légataire. Les textes ne subordonnent pas la validité de la libéralité à la condition que l'enfant ait droit à la succession du disposant, et c'est une règle générale que la donation entre-vifs produit des effets irrévocables et définitils. — Demante, t. 4, n. 28 bis; Demolombe, 1. 18, n. 558; Laurent, t. U, n. 363.
1192. — Par dérogation à l'art. 908 et par application de l'art. 337, C. civ., d'après lequel la reconnaissance d'un enfant naturel faite par l'un des époux pendant le mariage ne peut nuire, si cet enfant naturel est né de ses relations avec un autre qu'avec son conjoint, nia ce conjoint ni aux enfants nés du mariage, les libéralités laites à l'enfant naturel ne seront pas valables, s'il existe des enfants nés du mariage, même dans les limites de la quotité disponible. On a objecté que la libéralité ne nuit pas aux enfants légitimes, parce qu'elle aurait pu aussi bien être faite à un étranger et qu'alors les enfants légitimes n'auraient eu aucun moyen de la faire tomber. L'objection porte à faux; le législateur a cru avoir plus à craindre des libéralités faites aux enfants naturels que de celles faites aux étrangers, et la preuve en est que l'enfant naturel est incapable de recueillir des libéralités aussi fortes que les étrangers. — Poitiers, 5 mai 1858, Girardias, [S. 58.2.420, P. 59.429, D. 59.2.122] — Aubry et Rau, t. 6, p. 184, § 564 quater, texte et note 9 ; Laurent, 1. 1 1 , n. 365 ; Belljens, art. 908, n. 5; Hue, t 6, n. 96, p. 135. — V. cep. Allemand, Traité du mariage, t. 2, n. 851.
1193. — De même, et dans le même cas, la libéralité faite à l'enfant naturel ne peut être exécutée, dans les limites mêmes de l'art. 908, si elle nuit au conjoint, par exemple si le père naturel fait un legs universel à son conjoint et un legs particulier à l'enfant naturel, ou s'il fait à ce dernier un legs particulier à prendre sur un autre legs fait au conjoint, ou enfin si, après avoir fait une donation entre-vifs à l'enfant naturel, il fait un legs universel k son conjoint; l'art. 337 est trop général pour ne pas s'appliquer à cette hypothèse. Il est vrai que l'art. 908 ne renvoie pas à l'art. 337, mais cela n'était pas nécessaire, car l'art. 337, par ses termes absolus, régit tous les cas ot une libéralité faite à l'enfant naturel reconnu pendant le mariage porterait préjudice au conjoint. Du reste, l'art. 908 renvoie au titre Des succèssions pour le calcul du maximum auquel a droit l'enfant naturel; or il est probable que ce renvoi signifie simplement que l'enfant naturel ne peut rien recevoir au delà de sa part héréditaire, et l'art. 337 est un des textes qui ont trait a la fixation de cette part héréditaire ; les art. 337, 756 et s., et 908 se complètent l'un l'autre et servent de sanction l'un à l'autre, car l'art. 337, lui aussi, renvoie au titre Des successions. D'autre part, le but que se sont proposé les rédacteurs de l'art. 337 ne peut être entièrement réalisé que si on applique ce texte aux libéralités, et non pas seulement à la succession ab intestat; Tart. 337 a voulu servir de protection à la famille légitime, et empêcher que l'existence, ignorée d'elle, d'un enfant naturel, ne pût lui porter préjudice; or le préjudice peut être causé tout aussi bien par des libéralités faites à l'enfant naturel que par la dévolution à cet
enfant de tout ou partie de la succession a6 int^sta^, et d'ailleurs dans le système du Gode la succession ab intestat est fondée, comme les libéralités, sur la volonté du défunt, volonté que là loi présume ; il serait donc illogique d'adopter pour la question dont nous nous occupons une solution différente de celle que la loi a admise en ce qui concerne les dévolutions de la succession ab intestat kVenî&ni naturel. Il importe peu que l'art 337 ait uniquement parlé de l'époux du disposant et n'ait pas ajouté qu'il supposait cet époux donataire ou légataire; la loi n'avait pas à s'expliquer spécialement sur ce point, les termes absolus dans lesquels elle s'est exprimée ne laissant pas place au doute. — Même arrêt. — Beuaant, note sous Gass., 28 mai 1878, [D. 78. 1.401]; Labbé, note sous Gass., 28 mai 1878, [S. 79.1.337, P. 79.865J ; Aubry et Rau, t. 6, p. 184, § 568 quater, texte et note 9. — Contra, Cass., 28 mai 1878, Fléchaire, [S. 79.1.337, P. 79 865, D. 78.1.401] — Marcadé, sur l'art. 337, n. 3; Demolombe, n. 376; Laurent, t. 11, n. 364.
1194. — Ainsi le legs particulier dont un époux a grevé, au profit de son enfant naturel, le legs universel fait k son conjoint, est nul lorsque l'enfant naturel a été reconnu seulement depuis la célébration du mariage. — Poitiers, 5 mai 1858, précité.
1195. — En tous cas, l'existence d'un conjoint ou d'enfants nés du mariage ne nuit pas à l'enfant naturel^ s'ils ne recueillent pas effectivement la succession. — Gampistron, op. cit.^ p. 69, n. 89.
1196. — La question à laquelle donnait lieu la combinaison de l'art. 337, avec l'art. 908, G. civ., reste entière depuis les modiÛcations apportées à l'art. 908, L. 25 mars 1896. G'est ce qu'a déclaré le rapporteur au Sénat, M. Dauphin (Séance du 21 mars 1895, Journ, off. du 22, Déb, parlem., Sénat, p. 223; séance du 21 juin 1895, Journ. off. du 22, Déb. parlem.. Sénat, p. 658), répondant à une observation contraire de M. Grivart (Sénat, séance du 21 mars 1895, Journ. off. du 22, Déb. ;t;arfm., p. 220; séance du 21 juin 1895, Journ. off. du 22, Déb, parlem., p. 657;. -^ Gampistron, op. cit., p. 68, n. 88. — Mais le môme rapporteur a résolu la question dans un sens contraire à celui qu'a admis la Gour de cassation. « Quand on refuse tout effet, dit-il, à la reconnaissance pendant le mariage, par voie de conséquence et à plus forte raison, les dispositions libérales doivent èlre considérées comme interdites et ne sauraient nuire aux enfants légitimes pas plus que la reconnaissance elle-môme » (Sénat, séance du 21 mars 1895, Journ. off., loc. cit.). — V. dans le même sens, Gampistron, op. cit., p. 70, n. 90.
1197. — V. Montant des libéralités que peiU recevoir l'enfa^ naturel. — Gomme, en l'absence d'héritiers légitimes, l'enfant naturel recueille, ab intestat, toute la succession, on décidait, sous l'empire de l'ancien art. 908, que le droit de disposer à son proBt n'était aucunement limité si le disposant n'avait oas d'héritiers légitimes. —Demante, t. 4, n. 28 6î"s-IV^; Demolombe, t. 14, n. 102, et t. 18, n. 563: Laurent, t. 11, n. 361 et 370; Fuzier-Herman, sur l'art. 908, n. 33; Beltjens, sur l'art. 908, n. 14. — V. en ce sens, Trib. Namur (Belgique), 22 juill. 1893, Verhelot et autres, [Pasicr., 96.3.83] — Depuis les modifications apportées à l'art. 908 par la loi du 25 mars 1896, cette solution ne fait plus de doute, puisque le droit de demander la réduction n'est plus accordé qu'à certains héritiers légitimes.
1198. — En ce qui concerne la capacité de recevoir par testament il avait été décidé avant la loi du 25 mars 1896 que le père d'un enfant naturel reconnu, s'il n'a ni héritiers à réserve ni frères et sœurs, peut, en léguant le quart de ses biens au pro6t d'un étranger, disposer en faveur de son enfant naturel de la totalité des trois autres quarts auxquels celui-ci aurait légalement droit s'il n'y avait pas eu legs du quart. Les collatéraux ne sont pas fondés à demander, dans ce cas, la réduction du legs de l'enfant et à prétendre qu'il n'a droit qu'aux trois quarts des trois quarts. — Cass. 14 mars 1837, Héritiers T..., (S. 37.1.314, P. 37.1 330] - Paris, U févr. 1836, Héritiers T..., fS. 36.2.406, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 908, n. 40; Beltjens, sur l'art. 908, n, 8.
1199. — Gette solution n'est plus exacte aujourd'hui, mais, si la quotité disponible est inférieure à la part héréditaire, l'enfant naturel ne peut retenir plus que la quotité disponible; la solution contraire donnerait à l'enfant naturel une situation supérieure à celle de l'enfant légitime, qui ne peut rien recevoir au delà de la quotité disponible. — Gampistron, op. cit., p. tô* n. 81.
1200. — Si l'enfant naturel donataire renonce à la succès-
DONATrON KNTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. lî.
sîoo, i& donation à lui faite n'en est pas moins nulle en tant qu'elle excède sa part héréditaire ; il ne peut être, en effets permis à l'enfant naturel de supprimer son incapacité par un acte de sa volonté. — Campistron, op. ciX, p. 64, n. 80, et p. 65, n. 82; Baudry-Lacantinerie, t. -2, n. 388; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,n. 468.
1201. — Au contraire, gratifié par testament, Tenfant naturel qui renonce à la succession peut, comme s'il acceptait, retenir son legs dans les limites ne la quotité disponible, pourvu qu il ne dépasse pas la part de Tenfant légitime le moins prenant. — Campistron, op, ciL, p. 64, n. 79.
120â* — Les droits que peut obtenir l'enfant naturel dans la succession du père ou de la mère qui Ta reconnu doivent être calculés en mettant Tenfant naturel en présence des héritiers légitimes existant au moment de Touverture de la succession, alors même que ces héritiers seraient exclus par l'institution d'un légataire universel. — V. infrà, v** Enfant naturel.
1203* — La part de l'enfant naturel se calcule d'après les biens qui composent la succession du père ou de la mère lors de son ouverture. — Laurent, t. 11, n.~ 362; Beltjens, sur l'art. 908, n. 3.
1204. — L'enfant naturel ne serait donc pas reçu à exiger que pour le calcul de la part héréditaire qui lui a été laissée, on réunisse fictivement au patrimoine existant lors de l'ouverlure de la succession, les biens donnés antérieurement par acte entre-vifs. Car c'est la part de succession ab intestat qui seule peut être réclamée par l'enfant naturel, et pour le calcul de cette part de succession on ne tient compte que des biens existant au décès, les droits de réserve seuls étant valables sur ces biens, augmentés de ceux dont le défunt a disposé par acte entre-vifs. — Orléans, 7 janv. 1860, Lochard, [S. 60.2.225, P. 61.631, D. 60.2.200] — Laurent, loc. cit.; Demolombe, t. 1, n. 533 bis; Beltjens, loc. cit.; Hue, t. 6, n. 96, p. 134. — ... Sauf cependant dans le cas où la réserve de l'enfant naturel serait entamée. — Laurent, loc. cit.; Hue, loc. cU.
1205. — Le père ou la mère naturel ne peuvent même pas, par une déclaration formelle contenue dans l'acte de donation entre- vifs, exiger que les biens qu'ils ont donnés par acte entrevifs soient fictivement réunis aux biens existants dans la succession et que la portion maxima à laquelle a droit Tenfant naturel soit calculée sur la masse totale ainsi obtenue. — Même arrêt. — Demolombe, loc. cit.; Laurent, loc. cit. — Ils peuvent, au contraire, faire aujourd'hui valablement une déclaration de ce genre dans un testament, l'incapacité de l'enfant naturel étant, depuis la loi du 25 mars 1896, restreinte aux libéralités faites entre-vifs.
1206* — - La prohibition de l'art. 908 ne met pas obstacle à ce que les legs particuliers faits à des étrangers soient prélevés sur la portion attribuée aux héritiers légitimes non réservataires. Ainsi, lorsqu'un testateur, qui laisse un enfant naturel et des neveux, institue son enfant légataire universel, les juges peuvent voir dans cette disposition l'intention de lui donner la portion la plus élevée que la loi lui permette de recueillir, et ordonner que le quart qui revient aux héritiers légitimes supportera seul le paiement des legs faits à des étrangers. — Cass., 29 nov. 1825, Patureau-Duboutray, [S. et P. chr.] — Fuzier- Herman, sur l'art. 908, n. 41 .
20 Enfant naturel, adultérin ou ince$tveux.
1207. — Le droit romain n'admettait pas que les enfants naturels, adultérins ou incestueux pussent recevoir aucune libéralité de leurs père et mère, sauf à titre d'aliments.
120S. — La même solution était adoptée par l'ancien droit. — Ricard, Des donal. entre-vifs^ n. 405 et 418 (qui cite en ce sens un arrêt du Parlement de Paris du 11 avr. 1642); Furgole, Des (est., n. 106; Pothier, Des personnes^ 1" part., tit. 4.
1209* — Le droit intermédiaire décida que les enfants adultérins et incestueux pourraient recevoir, à titre d'aliments, le tiers en propriété de la portion à laquelle ils auraient eu droit 8*îls avaient été légitimes (L. 12 brum. an II, art. 13).
121 0. — L'art. 908, C. civ., ne parlait pas spécialement des enfants adultérins ou incestueux; mais en disposant, d'une manière générale, que les enfants naturels ne pourraient rien recevoir au delà de ce qu'il leur est accordé au titre Des successions, il renvoyait implicitement à l'art. 762, 2* al., lequel, pour les enfants naturels, adultérins ou incestueux, « ne leur accorde
RitPBRTOiRK. — Tome XVIII.
que des aliments ». Cette solution est confirmée par l'art. 3, L. 25 mars 1896, qui a ajouté à l'art. 908 la disposition suivante (3<^ al.) : « Les enfants adultérins ou incestueux ne pourront rien recevoir, par donation entre-vifs ou par testament, au delà de ce qui leur est accordé par les art. 762, 763 et 764». — V. en ce sens, Laurent, t. 6, n. 372; Beltjens, sur l'art. 908, n. 15; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 387; Baudry-Lacantinerie et Colin, L 1, n. 456.
1211. — Il est certain que l'art. 908 prononce contre les enfants adultérins ou incestueux une véritable incapacité et non pas une indisponibilité. Les controverses qui s'élèvent à cet égard, en ce qui concerne les enfants naturels simples, ne sauraient s'élever pour les enfants naturels incestueux ou adultérins; car ces derniers ne sont pas privés d'une part de la succession, mais de la succession tout entière, et cela quels que soient les héritiers en face desquels ils se trouvent. — Demolombe, t. 14, n. 132, et t. 18, n. 5.56; Aubry etRau, t. 6, p. 226, § 572, note 37; Laurent, t. 11, n. 371,
1212. — Pour les enfants incestueux ou adultérins comme
der, dans la plupart des cas, puisque la reconnaissance et la recherche de la filiation adultérine ou incestueuse sont interdi*
tes. C'est ce qui résulte, d'ailleurs, du rapport de Jaubert au Tribunat : « Quant aux adultérins ou incestueux, dans les cas rares et extraordinaires où il pourra s'en découvrir par suite ou de la nullité d'un mariage, ou d'un désaveu de la paternité, ou d'une reconnaissance illégale, ils ne pourront non plus recevoir que des aliments » (Locré, t. 11, p. 442, n. 16). — Labbé, Rev. crit., t. 12, 1883, p. 473; Hue, t. 6, p. 136, n. 97;Massigli, Rev. crit., t. 12, 1883, p. 258.
1213. — La jurisprudence admet, au contraire, pour les enfants incestueux et adultérins comme pour les enfants naturels simples, aue les hbéralités qu'on leur adresse doivent être réduites à de simples aliments, dès que le testament ou l'acte de donation indiquent cette qualité d'enfant incestueux ou adultérin et prouve que ladite qualité a été la cause déterminante de la libéralité (V. suprà, n. 1165). — Cass., 6 déc. 1876, Névière, [S. 77.1.67, P. 77.143, D. 77.1.492]; — 29 juin 1887, Consorts Lamand, [S. 87.1.358, P. 87.1.891, D. 88.1.295] — Caen, 21 juin. 1838, [Rec. Caen, 2.260] — Grenoble, 6 févr. 1845, Bouchayer,[S. 46.2.579, V. 45.2.769,0. 46.1.344] — Alger, 26 déc. 1865, [Rec. jurispr. Alger, 8.19, en note] — Aix, 5 janv. 1882, Régis, [S. 82.2.178, P. 82.1.911, D. 82.2.131] — Pau, 16 juin 1884, Gislac, [D. 85.2.2541 — Paris, 25 mai 1886, [J.du not., n. 23640] -- Trib. Seine, 29 juill. 1891, [J. Le Droit, 4 août 1891] — Mathieu, Rev. élr. et franc, de lég., t. 10, 1843, p. 937 et s.; Aubry et Rau, t. 6, § 563, note 16; Beltjens, sur l'art. 1131, n. 40. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 908, n. 7 et 13.
1214. — La jurisprudence décide même que la libéralité faite par un testateur à celui qu'il croyait être son enfant adultérin, est nulle pour cause illicite, sans qu'il y ait à se préoccuper du point de savoir si la personne gratifiée était réellement Tenfant adultérin du disposant. — Cass., 22 janv. 1867, Bernard, [S. 67.1.49, P. t>7.113, D. 67.1.5]; — 15 juill. 1878, Duffau, [S. 79.1.393, P. 79.1041, D. 79.1.22]
1215. — ... Que doit être déclaré nul, comme reposant sur une cause illicite, le legs déterminé uniquement par la conviction du testateur que le légataire était son enfant adultérin, et que la preuve que cette conviction a été la cause unique du legs peut résulter suffisamment d'une lettre adressée par le testateur à son y)ère et à sa mère, et dans laquelle il proclame sa paternité et en fait le mobile manifeste de sa libéralité, alors surtout que la lettre, écrite sur la même feuille de papier que le testament luimême, désignée comme en étant le complément, et mise sous une enveloppe dont la suscription porte que cette pièce sera remise, après le décès du testateur, à son père et à sa mère, en présence de témoins, ne forme avec le testament qu'un seul corps et un seul tout. — Amiens, 14 janv. 1864, Bl..., [S. 64.2.11, P. 64.329, D. 64.2.121] — V. aussi en ce sens, Cass., 22 janv. 1867, précité.
1216. — Mais ici encore ce double fait doit résulter de l'acte de libéralité lui-même. — Cas?., 6 déc. 1876, précité; —29 juin 1887, précité. — Caen, 21 juill. 1838, précité. — Grenoble, G févr. 1845, précité. — Aix, 5 janv. 1 «82, précité. — Paris, 25 mai 1886, précité. — Trib. Marseille, 27 juill. 1881, [Gaz. Pal., 82.
DONATION ENTRE- VIFS. — Titrr II. — Chap. II.
4.49J — Trib. Seine, 4 août 1883, [Rev, du not., n. 6733]; — 7 févr. 1884, (France judic., 8.2.241, J. La Loi, 10 févr. 1884, J. Le Droit, 10 févr. 1884J — Tnb. Ussoi, 10 mai ISOo, Bridèche, [Gaz. PaL, 95.2, suppl., 6] — V. suprà, n. 1171.
1217. — Le juge du fond apprécie souverainement ces deux points. — Cass., 29 juin 1887, précité.
1218. — Jugé, spécialement, que la preuve de la conviction du testateur et ae Tinduence déterminante qu'elle a exercée sur la libéralité doit résulter du testament lui-même et ne saurait être puisée ni dans une reconnaissance antérieure que le testament ne rappelle pas et à laquelle le legs ne se rattache par aucun lien, ni à plus forte raison dans des papiers domestiques ou dans la correspondance, une telle offre cle preuve se confondant, en ce cas, avec la recherche d'une filiation adultérine. — Cass., 31 juin. 1860, Pinta, [S. 60.1.833, P. 62.88, D. 60.1. 458]
1219. — ... Que la preuve que la conviction de la filiation adultérine chez le testateur a été la cause de la libéralité ne saurait résulter ni des énonciatioFns d*un précédent testament expressément révoqué, ni de papiers domestiques, de correspondances, ou de circonstances extérieures qui conduiraient à une recherche de paternité que la loi a voulu interdire dans un intérêt d'ordre public. — Paris, 2o mai 1886, sous Cass., 29 juin 1887, précité.
1220» — ... Qu'elle ne saurait résulter davantage de ce que le testateur a désigné la légataire par ces mots « ma fille j ma fille
Sue j'ai adoptée dans les formes légales ». lorsqu'au moment u testament la légataire était réellement sa fille adoptive en vertu d'une adoption régulière en la forme, bien que cette adoption ait été plus tard annulée. — Cass., 6 déc. 1876, précité.
1221. — ... Que la preuve que le testateur se croyait le père de l'enfant, et que cette opinion a été la cause déterminante du legs, ne résulte pasjlu testament contenant la libéralité, et notamment de la clause par laquelle le testateur a pris soin de désigner à Tenfant encore mineur un subrogé tuteur, alors que celte disposition révèle le peu de confiance du testateur dans la mère de l'enfant. — Cass., 29 juin 1887, précité. — Du moins les juges du fait qui le décident ainsi se livrent à une interprétation qui, ne se heurtant à aucune prescription légale, n'excède pas leurs pouvoirs. — Même arrêt.
1222* — Décidé encore en ce sens qu^une disposition testamentaire ne peut être attaquée comme ayant eu pour cause l'opinion de la part du testateur, que le légataire était son enfant adultérin, lorsque cette preuve ne résulte pas du testament luimême, lequel loin d'assigner à la libéralité une cause illicite, la rattache aux relations d'atTaires et aux liens d'affection qui unissaient le disposant au légataire. — Grenoble, 6 févr. 1845, précité.
1223. — Ces solutions soulèvent les mêmes objections que la solution analogue admise par la jurisprudence en ce qui concerne les entants naturels simples ; elle soulève même une objection de plus : en effet, il est fort singulier que la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux ne produise aucun effet dans le cas où elle est faite par acte authentique accompagné de toutes les formalités prescrites par la loi pour la reconnaissance d'un enfant naturel en général, et que cette reconnaissance produise effet quand elle est faite irrégulièrement. — Bonnier, Tr, des preuves, t. 2, n. 571 ; Devilleneuve, note, [S. 46.1.723]; Demolombe, t. 5, n. 388; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 853; Hue, t. 6, n. 42 et 97; Massigli, loc. cit.; Beltjens, sur l'art. 908, n. 16. — La jurisprudence belge est en ce sens. — Bruxelles, 4 juill. 1847, [Pasicr., 47.2.216] — Trib. Bruxelles, H avr. 1846, [Relg.jud., 46.1160J
1224. — Décidé, dans le sens de cette dernière opinion, que le legs fait à un enfant naturel adultérin par son père a pour l'acquit de sa conscience et à titre d'aliments » est valable, la qualité d'enfant adultérin étant établie par les circonstance^ de la cause, et sans recherche de la paternité et indépendamment de toute reconnaissance. — Cass., 15 juill. 1846, Frounet, [S. 40.1.721, P. 47.2.49, D. 46.1.342] — Fuzier-Herman, sur l'art. 908, n. 13.
1225. — En tous cas, la reconnaissance d'un enfant naturel par celui qui s'en déclare le père dans un testament où il lui fait un Ings, n'est pas de nature à entraîner la nullité du legs, j comme reposant sur une cause illicite, lorsque ce legs ne dépasse pas les aliments dus à l'enfant. — Amiens, 16 mars 1843, eous Cass., 15 juill. 1846, précité.
1226. — Quelle que soit d'ailleurs la solution que Ton donne à la question de savoir si les héritiers légitimes du disposant peuvent, pour faire réduire une libéralité démontrer que le gratifié est l'enfant naturel simple du disposant, ils ne peuvent certainement démontrer, pour faire annuler cette libéralité, qu'il est son enfant naturel incestueux ou adultérin, car les craintes de scandale sur lesquelles est fondée la prohibition de la recherche de celte filiation s'appliquent à toutes personnes. — Cass., 14 mai 1810, Lemur, [S. et P. chr.]; — 14 mai 1811, N..., [S. et P. chr.1; — {•' avr. 1818, Mervé, (S. et P. chr.] - Paris, 6 juin 1809,'Baude, [S. et P. chr.] — Bourses, 7 mai 1810, Duvernoy, [P. chr.] — Toulouse, 15 avr. 1834, Saint-Germaîn,[S. 35.2.348, P. chr.] — Besançon, 20 févr. 1844, Maussire, [D. 45. 4.277] — Lyon, 22 janv. 1856, Rollet, [D. 56.2.256] — Merlin, fitfp., v« Filiation, n. 18: Favard de Langlade, Rép., v* Adultérin, n. 5; Duranton, t. 3, n. 207; Bonnier, Des preuves, n. 442; Demante, t. 2, n. 71 his-l', Demolombe, n. 570; Aubrv et Rau, t. 6, p. 216, §572; Laurent, t. 4, n. 154. — Contrà,Tnb, Seine, 29 juill. 1891, [J. L«,Drot«, 4août 1891]
1227. — On soutenait que l'enfant adultérin ou incestueux ui a reçu une libéralité, est passible d'une action en répétition e l'indu, si le père a fait la libéralité par erreur, et d'une ooit-
dictio sua causa dans le cas contraire (Campistron, op. cit., p. 71, n. 92). Il n'y a aucun intérêt à distinguer entre ces deux hypothèses qui doivent être régies par un principe commun : ils agit d*incapacité, par suite l'action à laquelle donne lieu la libéralité faite à l'enfant adultérin ou incestueux incapable, est une action en nullité.
1228. — L'enfant adultérin n'est incapable de recevoir que de son père ou de sa mère; il n'est donc pas incapable de ri^cevoir de l'enfant légitime. — Bruxelles, 31 janv. 1870, [Pasicr., 70.2.142; Relg. jud., 70.424] — Beltjens, art. 908, n. 17; Hue, t. 6, n. 98, p. 137. — Cette libéralité peut être faite sous forme d'abandon, en sa faveur, d'une partie des biens composant U succession de ses père ou mère. — Même arrêt. — Belljeni, loc. cit.; Hue, loc. cit.
S 3. Incapacité du malade de disposer au profit du médecin
ou du ministre du culte,
1 » Origine et caractère de l'incapacité .
1229. — Le droit romain ne défendait pas aux médecins de recevoir des libéralités de leurs malades; il leur interdisait seulement de faire une convention relative à leurs honoraires avant que le malade ne fût complètement ^uéri.
1230. — L'incapacité des médecins n'était point, dans Tancien droit, l'objet d'une disposition légale. C'était la jurisprudence des arrêts qui avait étendu à ces personnes la prohibition de l'ordonnance de 1539 et de la coutume de Paris, lesquelles ne parlaient que des tuteurs et autres administrateurs; Textension était faite aux médecins et autres personnes soignant les malades « à cause du grand pouvoir qu'ils ont sur les esprits de ceux qu'ils traitent, et leur autorité est d'autant plus à craindre, disait Ricard, que la faiblesse de ceux auxquels ils ont à faire est ordinairement réduiteàsa plus grande extrémité, lorsqu'ilsontbesoin de leurs secours, de sorte qu'il n'y a rien qu'ils n'exigent de leurs malades pour l'espérance qu'ils leur donneraient de les guérir » (Ricard, Tr.des donat., n. 495). Pothier concluait de là que cette incapacité ne devait pas être aussi strictement interprétée. — Pothier, Donations entre-vifs, sect. 1, § 8, n. 38 et 40. — V. aussi Verdier, Jurispr. de la médecine, p. 549 et s.; Brillon, Dict. des arrtts, v* Donation, t. 2, n. 184; Perrière, Comment, de la coût, de Paris, t. 3, p. 1323; Maynard, Notables et singulières questions du droit écrit, t. 3, n. 73, p. 403; Duplessis, Coût, de Paris, t. 1, p. 549; Guyot, Rép., v* Chirurgie, p. W3.
1231. — Décidé que, sous l'ancienne jurisprudence, la donation faite à un médecin par son malade n'était pas nulle de plein droit. — Cass., 21 août 1822, Boyer, [S. chr.]
1232. — L'incapacité des ministres du culte n'était pas connue davantage en droit romain. Comme celle des médecins, elle a été introduite par la jurisprudence qui leur étendit la prohibition frappant les tuteurs et autres administrateurs. On se basait sur l'empire que les membres du clergé pouvaient acquérir sur les pénitents dont ils dirigeaient la conscience. — Ricard, op. cit., n. 515; Pothier, Tr. des donat. entre-vifs, sur l'art. 2, § 8.
1233. — On annulait également, dans l'ancien droit, les libé-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbe II. - Chap. II.
raiitës faites à ToHre religieux, ou à la communauté dont faisait partie le directeur de oonscience, ainsi qu*à tout autre établissement dépendant de cet ordre ou de cette communauté. — Arrêt du Parlement de Toulouse, 1691, [cité par Ricard, op, cU.f n. 520]
1234* — L*art. 909, G. civ., s'exprime dans les termps suivants : « les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une pf>r8onne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires (qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie... Les mômes règles seront observées à Tégard du ministre du culte. »
1235. — Le Code civil s'étant exprimé à ce sujet en termes exprès et limitatifs, on se trouve maintenant en présence d'une iocapacité de recevoir qu*il n*est plus permis d'interpréter d'une manière extensive, et qui doit, au contraire, être renfermée dans les termes précis de la loi. C'est, aujourd'hui comme autrefois, sur une présomption de suggestion et de captation, qu'est fondée l'incapacité des médecins et dps autres personnes que la loi leur assimile. L'Exposé des motifs de Bigot-Préameneu s'exprime à cet égard dans les termes suivants : « La loi regarde encore comme ayant trop d'empire sur l'esprit de celui qui dispose et qui est atteint de la maladie dont il meurt, les médecins, les chirurgiens, les officiers de santé et les pharmaciens qui les traitent » (Locré, t. 11, p. 364, n. 8). — V. dans le même sens le rapport de Jaubertau Tribunat (Locré, t. 11, p. 442, n. 17). — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 389; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 473; Hue, t. 6, n. 99. — V. aussi infrà, n. 1298 et s.
1236* ^- L'art. 909 édicté une incapacité de disposer et non pas une incapacité de recevoir; en efTet, c'est le malade qui, à raison de l'influence exercée sur lui, est considéré comme ayant sa raison obscurcie ; il s'agit donc d'un vice de volonté exilant chez le disposant. C'est à tort qu'on a invoqué, en sens contraire, les mots ne pourront profiter nont se sert l'art. 909. Il est clair que l'art. 909 s'est préoccupé uniquement, en se servant de cette expression, du style de sa rédaction, et n*a pas voulu trancher la question que nous examinons. — Demolombe, t. 18, n. 500; Laurent, t. 11, n. 346; Beltjens, art. 909, n. 11; Hue, t. 6, n. 99. — Contràf Goin-Delisie, sur l'art. 909, n. 1.
20 Des acie$ auxquels s'applique l'incapacité,
1237. — L'art. 909 n'annule que les libéralités. Par suite, tous actes autres que les libéralités passés entre le malade et le médecin ou toute autre personne gue la loi assimile à ce der« nier sont valables, à moins toutefois qu'ils ne déguisent une libéralité. — Troplong, l. 2, n. 653; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t 1, n. 129; Demolombe, t. 18, n. 521.
i238, — Ainsi, le médecin ou le ministre du cuite peuvent être nommés par le défunt ses exécuteurs testamentaires. — Pau, 24 août 1825, Guimet, [S. et P. chr.J — Au reste, en ce qui concerne la prohibition de disposer par testament, V. infrà, vo Legs, n. 323 et s.
1238 bis. — La vente, même avec réserve d'usufruit, faite par le malade à leur profit, est également valable, — Montpellier, 19 mai 1813, Séguret, [S. et P. chi.] — ... à moins de simulatioQ. — V. infrà, n. 3693 et s.
30 Conditions auxquelles rincapacité esl subordonnée.
123d. — I. Médecins. — Il résulte des termes mêmes de la loi que trois conditions sont requises pour que les libéralités faites par un malade au proOt des médecins et des personnes assimilées soient frappées de nullité (V. infrà, v^ LegSy n. 329). Il faut d'ailleurs noter qu'en dehors des conditions prévues par Part. 909, la libéralité faite au profit des médecins ou des personnes qui y sont assimilées peut encore être annulée, si, en fait, il y a eu suggestion et captation. Mais la preuve de la sug^stioQ et de la captation incombe à celui qui invoque la nullité de la libéralité. — Demolombe, 1. 18, n. 550. — V. infrà, n. 1570 et s.
12MO. — A. Traitement, — Pour que Part. 909, § 1, soit applicable, il faut en premier lieu que b médecin ou le pharmacien ait traité le malade. Nous donnons infrà, v° Legs, n. 329 et s., le développement de cette condition en ce qui concerne les dispoaitioiiA testamentaires. Nous nous bornerons à ajouter ici qu'il
a été jugé qu'un pharmacien ne saurait être considéré comme ayant traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, et comme incapaole, par suite, de profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en sa faveur pendant le cours de cette maladie, lorsque le traitement médical du malade a été constamment et uniquement dirigé par un médecin, dont le pharmacien n'a fait qu'exécuter les ordonnances. Peu importerait que ce pharmacien eût en outre donné habituellement des soins généraux au malade, si cela peut s'expliquer par l'existence d'un lien de parenté ou d'amitié entre eux. - Montpellier, 31 août 1852, Baille, [S. 53.2.585, P. 55.1. 10, D. 54.2.91] — Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 10. — V. en sens contraire les observations de Marcadé, sous l'arrêt précité, [P. 55.1.10]
1241* — B. Mort dn disposant à la suite de la maladie. — Aux termes de Tart. 909, le médecin n'est incapable de recevoir la libéralité qui lui a été faite que si le malade meurt de la maadie pendant laquelle il a été traité. On a fait observer que cette disposition est sans inconvénient, relativement aux dispositions testamentaires, puisque le testateur peut les révoquer. Mais pour les donations entre-vifs, qui sont, de leur nature, irrévocables, on eût peut-être dû les déclarer nulles, quoique le donateur ne fût pas mort de la maladie dans le cours de laquelle il a disposé. La loi ne l'ayant pas fait, il ne lui reste que la ressource de l'action en nuUité pour cause de captation ou de suggestion. ^- Coin-Delisle, n. 9; Marcadé, n. 2 et la note; Poujol, sur Tari. 909, n. 4; Demolombe, t. 18, n. 526; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 391 ; Baudry^Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 494; Hue, t. 6, n. 103.
1242. — Dans le cas où la maladie prétendue nouvelle n'a été, en réalité, que la continuation de l'ancienne, la libéralité doit incontestablement être considérée comme ayant été faite par le disposant dans le cours de la maladie dont il est mort. A cet égard, du reste, comme sur le point de savoir si le donataire ou légataire n'était pas le ménenin du disposant et ne Ta pas traité pendant la dernière maladie, les tribunaux ont un pouvoir de souveraine appréciation, et leurs décisions, comme fondées sur des considérations de fait, échapperaient à la censure delà Cour de cassation. — Cass., 24 mai 1837, Roche, [P. 37.1.450] — Troplong, t. 2, n. 646; Coin-Delisle, sur Tan. 909, n. 1 1 ; Bressoles, Rev. crit.^ t. 24, 1864, p. 426 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 42, f) 418, note 28; Demolombe, t. 18, n. 528; Laurent, t. 11, n. 343; Aubry et Bau, t. 7, p. 32, §649; Baudry-Lacanti nerie, t. 2, n. 391 ; Fuzier-Herman, sur l'art.
1243. — Il a été jugé qu'on peut considérer comme consti* tuant la dernière maljdie, dans le sens de Fart. 909, l'état de langueur où s'est trouvé le disposant jusqu'à sa mort, encore qu'il ait été enlevé en un jour par une hydropisie, maladie toute différente. — Cass., 27 août 1822, fl). Rép., v^ Dispos, entre-vifs^ n. 368-1°] — Fuzier-Herman, sur I art. 909, n. 39.
1244. — En tous cas, l'incapacité du médecin est subordonnée à la condition que le disposant ait été traité pendant une véritable maladie et soit mort des suites de cette maladie. Le sens de cette expression donne lieu à quelques difficultés. On ne peut considérer comme une véritable maladie une simple faiblesse de tempérament ou de constitution, qui oblige à des soins particuliers mais qui ne comporte aucune lésion des organes et qui n'est pas fatalement destinée à entraîner la mort. M. Demolombe dit très-bien à cet égard : « Du moins faut-il qu'il y ait maladie, et l'on ne saurait qualifier de ce nom toutes ces santés, en si grand nombre, plus ou moins éprouvées par des douleurs de diverses sortes, soumises à un régime plus ou moins pénFhie, et qui se prolongent ainsi très-souvent plus longtemps même que certains tempéraments des plus robustes » (t. 18, n. 528).
1245. — La grossesse de la donatrice, si cette dernière en meurt, n'est pas la dernière maladie, car la grossesse en ellemême ne produit jamais la mort, qui ne peut résulter que d'une complication ultérieure. — Ricard, Tr. des donat., 1~ part., chap. 3, sect. 1, n. 108. — V. en ce sens, Guillouard, Tr. des contrats aléatoires, n. 151.
12i6. — On a soutenu que les mots « maladie dont elle meurt » qu'emploie l'art. 909 ne s'appliquent pas à la maladie dont le disposant est atteint au moment où il fait sa libéralité, si cette maladie, bien qu'organique, ne mettait pas ses jours en danger et lui a laissé une longue suite d'années pendant les-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titm IL - Chap. II.
quelles elle aurait pu changer ses dispositions (Beltjens, sur 1 art. 909, n. 8). Mais nous ne saurions accepter cette solution, qui est contraire aux termes absolus de Tart. 909, C. civ., et qui d'ailleurs oublie que, dans le cas où la libéralité est une donation, le disposant n'a aucun moyen de la changer.
1247. — La dernière maladie pendant laquelle le malade ne peut pas disposer au profit de son médecin doit s^entendre, en cas de malaaie chronique, de la période où le mal s'était aggravé de manière à ôter tout espoir de guérison. Ainsi, une bronchite chronique qui a duré environ deux ans, mais dont le caractère ne s'est aggravé que deux mois avant la mort, n'est réputée dernière maladie qu'à partir de cette aggravation. Les libéralités antérieurement faites en faveur du médecin qui a traité le malade pendant la maladie est valable. — Cass., 23 déc. 1872, [D. 74.2.205]
1248. — Certains auteurs pensent que la dernière maladie commence, au sens de l'art. 909, dès le jour où le disposant s'est trouvé atteint du mal qui doit amener sa fin, alors même que la maladie n'a pas immédiatement le caractère aigu qu'elle présentera seulement aux approches de la mort. La loi, en effet, ne fait aucune distinction : dès le jour où existe la dernière maladie, Tincapacité du médecin ou des personnes qui y sont assimilées commence ; il importe donc peu que la maladie soit }lus ou moins longue. Au contraire, c'est pendant une maladie ongue, que l'abus d'influence est le plus à craindre ; car le mé-
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decin aura le temps d'obtenir peu à peu et insensiblement, par les soins continuels qu'il lui donne, la confiance du malade, et d'en profiter pour obtenir de lui une libéralité. On ne peut opposer en sens contraire le caractère exceptionnel de l'art. 909, puisque cette disposition vise d'une façon précise la dernière maladie. — Laurent, 1. 11, n. 343.
1249. — Certains auteurs vont même jusqu'à soutenir que l'incapacité du médecin ne commence qu'au moment où l'état du malade a été définitivement déclaré désespéré et où les progrès nécessaires du mal ont dû bientôt amener la mort. C'est là, di sent-ils, le seul moyen d'éviter l'arbitraire des tribunaux. — V. Bressoles, Rev. crit,, 1864, t. 22, p. 426 et s.
1250. — C. Libéralité faite dans le cours de la dernière maladie, — De ce que la libéralité doit, pour être nulle, avoir été faite dans le cours de la maladie dont le disposant est mort, il résulte que la libéralité faite au médecin avant le commencement de la maladie reste valable alors même que le donateur meurt ultérieurement d'une maladie pendant laquelle il a été soigné par le donataire; d'ailleurs, en pareil cas, aucun abus d'influence n'est à craindre, puisque la libéralité a été faite avant le moment où l'influence a pu commencer. — Trib. Gand, 12 févr. 1890, [Pasicr., 90.3.1371 - Duranton, t. 8, n. 250; Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 9 et 10; Demante, t. 4, n. 30 bis-W ; Demolombe, t. 18, n. 524 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 31, § 649, note 32; Laurent, t. 11, n. 342; Ârntz, t. 2, n. 1740 ; Baudry- Lacantinerie t. 2, n. 390; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 491 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 30; Beltjens, sur l'art. 909, n. 5; Hue, t. 6, n. 103.
1251 • — Il importe peu, au surplus, que la libéralité soit ou non contemporaine du traitement pourvu qu'elle ait été faite dans le cours de la dernière maladie ; à cette condition la libéralité est nulle alors même qu'elle est antérieure ou postérieure au traitement. L'art. 909, en effet, ne distingue pas et se contente de subordonner la nullité à cette double condition que la libéralité ait été faite pendant le cours de la maladie et que le traitement ait également eu lieu pendant la maladie ; c'est donc à tort qu'on a dit que Tart. 909 ne s'exprime pas en termes précis. Du reste, même si la libéralité n'est pas contemporaine du traitement, la captation est à craindre; car le législateur a pu supposer soit que le médecin ou le ministre du culte subordonnerait ses soins à la condition que, préalablement à tout traitement, une libéralité lui serait faite, soit qu'à la suite du traitement, il profiterait de l'affaiblissement du malade pour se faire consentir une libéralité ; l'opinion contraire a donc l'inconvénient d'encourager les moyens frauduleux destinés à tourner la prohibition de l'art. 909. — Paris, 8 mars 1867, de Gramonl- Caderousse, [S. 67.2.169, P. 67.680, D. 67.2.145, et les conclusions de M. l'avocat général de Vallée] — Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 10; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 32; Beltjens, sur l'art. 909, n. 7. — Contra, Demolombe, 1. 18, n, 525 6is; Laurent, t. 11, n. 344; Labbé, note sous Paris, 8 mars 1867, [S. 67.2. 169, P. 07 680]; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 497.
1252. — Mais la libéralité faite au profit d'un médecin dans le cours de la maladie dont le disposant est mort est valable, si, au moment de la disposition, il était traité par un autre médecin, alors même qu'après la libéralité le médecin donataire est venu le traiter jusqu à sa mort. — Demante, t. 4, n. 30 6ts-IV; Demolombe, t. 18, n. 525; Laurent, t. 11, n. 342 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 497.
1253* — H. Ministre du cuUe, — Le dernier alinéa de l'arU 909, C. civ., assimile le ministre du culte aux médecins, chirurgiens, officiers de santé et pharmaciens, dont il vient d'être question. Or, l'incapacité de recevoir ne frappe les médecins, ainsi au'on Ta expliqué (V. suprà, n. 1240), qu autant qu'ils ont traité le malade. De même en est-il, par analogie, du ministre du culte ; il doit avoir donné des secours spirituels au malade.
1254. — En quoi devront consister les secours spirituels pour faire prononcer la nullité des dispositions dont le ministre du culte aurait été le sujet? Dans l'ancienne jurisprudence, la nullité des dispositions avait lieu exclusivement à l'égard des confesseurs et des directeurs de conscience. — Ricard, bonationSj part 1, n. 515; Catalan, liv. 2, chap. 98; Furgole, Testaments, chap. 5, sect. 1 , n. 11 ; Pothier, DonalwnSf sect. 1, art. 2, § 8; Perrière, sur l'art. 276, Coût, de Paris, t. 2, p. 201 ; Rousseaud de Lacombe, vo Confesseur; Denisart, v<> Incapable, n. 14, t. 2, p. 428. — On admet généralement que c'est encore en ce sens que la loi doit être entendue aujourd'hui. — Jaubert, Rapport au Tribunat (Fenet, Trav. prépar, du C. civ,, 1. 1 2, p. 583) ; observations des tribunaux d'appel de Bruxelles, de Rouen et de Paris (Fenet, t. 3, p. 276, t. 5, p. 525) ; TouHier, t. 5, n. 70 ; Duranton, t. 8, n. 259; Coin-Delisle, sur l'art. 909, C. civ., n. 20; Marcadé, sur le môme article, n. 1 ; Vazeille, sur l'art. 907, n. 7 ; Zachariœ, t. 5, p. 30, note 26. — V. cep. Grenier, t. 1, n. 129; Duranton, t. 8,n. 259.
1255* — Comme l'incapacité du médecin, celle du ministre du tulte est subordonnée a la condition que le traitement et la libéralité aient lieu dans le cours de la dernière maladie. — V. sur ce point, suprà^ n. 1250 et s. — Sur le sens des mots dernière maladie, V. «wprd, n. 1242 et s. — V. au surplus, infrà, v° Legs^ n. 355 et s.
4« Personnti qui doivent être considérées comme médecins
ou minisires du cuUe.
1256. — L Médecins, — L'art. 909, C. civ., ne parle que des docteurs en médecine ou en chirurgie, des officiers de santé et des pharmaciens. Cependant, quoiqu'en général les incapacités ne doivent pas se suppléer, nous pensons que Pincapacité dont il s'agit atteint ceux qui, sans titre légal, s'ingèrent dans les fonctions de l'art de guérir, tels que les empiriques et les charlatans; il y a, en effet, pour le décider ainsi, plus qu'un argument de simple analogie, qui, nous le reconnaissons, serait insuf6sant en une matière où tout est de droit strict, il y a un argument à /brft'ori résultant de ce que les individus qui ont usurpé les fonctions de fart de guérir ne peuvent inspirer autant de con6ance que les hommes qui n'ont été revêtus de cette fonction, aux yeux de Ja société, qu'après des épreuves régulières et honorables, et de ce qu'habituellement les personnes soumises aux soins des guérisseurs qui exercent sans diplôme sont beaucoup plus exposées que les autres, par l'insuffisance de leur éducation, à être victimes de la captation. HnRn, un argument de texte très-puissant est tiré de ce que l'art. 909 assimile aux médecins les pharmaciens qui ont traité le malade; or, les pharmaciens qui n'ont le droit que de vendre des médicaments, ne peuvent traiter les malades que d'une manière illicite : et il n'y a, dès lors, aucune raison de ne pas étendre cette solution à toutes les personnes qui se trouvent dans ces conditions. Non seulement la tradition historique est en ce sens, mais elle a été formellement reproduite par le rapport de Jaubert au Tribunat : « il serait superflu, y est-il dit, de remarquer que la loi atteindra, par voie de conséquence nécessaire, tous ceux, qui, dépourvus d'un titre légal, oseraient néanmoins s'ingérer dans les fonctions de l'art de guérir » (Locré, t. 11, p. 442, n. 17). Il serait singulier que de leur délit, qui les a conduit à exercer une profession sans être munis des diplômes nécessaires, les empiriques puissent tirer un avantage. — Lyon, 17 juin 1896, Périer, [S. et P. 98.2.124] — Ricard, Des donations, chap. 3. sect. 9, n. 501 ; Pothier, Donations, secl 1, art. 2, § 8; Cambolas, Décisions notables du parlementât Toulouse, liv. 2, chap. 3, arrêt du 21 juin 1594; Delvincourt, l.^ p. 205, en note; Guilhon, n. 194; Vazeille, sur l'art. 909, n. 8;
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb II. — Chap. II.
Boliand de Villargues, A^., v° Donation, n. 59; Poujol, t. 1, sur Pari. 909, n. 5; Aubry et Rau, t. 7, p. 31, § 649; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. i, d. 128, note 2; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 41, §418; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 244; Fuzier-Herman, sur Tart. 909, n. 3; Allard, [Belg. jud., 68.677]; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 390; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. i, n. 480; Belljens, sur Tart. 909, n. l"l bis. — Contra, Coin- Delisle, sur Tart. 909, n. 6; Demante, t. 4, n. 30 bis-lW, — V. infràt v* Legs^ n. 341 et s.
1257. — L'art. 909 s'applique notamment aux empiriques, charlatans, magnétiseurs, qui, exerçant Tindustrie de guérir sans titre légal et sans aucune garantie de savoir ni de moralité, acquièrent, sur Tesprit simple et superstitieux de ceux qui ont foi en leur science, une influence plus complète et plus dangereuse que celle que pourraient obtenir les médecins et pharmaciens. — Même arrêt. — Allard, JBe/^.jud., 1868, p. 677; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 126, note c; Demotombe, t. 18, n. 512; Beltjens, art. 909, n. 11 bis; Hue, t. 6, n. 100. — Il s'applique au somnambule dans la même hypothèse. — Allard, lac. cit*; Bayle-Mouillard, lac. cit.; Dr^molombe, t. 18, n. 513; Beltjens, loc, cit.; Hue, loc, cit. — Il en est ainsi, du moins, si le somnambule est complice du magnétiseur et participe au traitement fait par ce dernier. Il en est autrement si le somnambule est sincère et obéit passivement aux ordres du magnétiseur. — Mêmes auteurs.
1258* — L*époux de la personne incapable étant réputé personne interposée, dans le cas où un Ws universel a été fait au profit d*uD mari dont la femme exerce la profession de somnambule et de cartomancienne, prédisant l'avenir et indiquant des remèdes à ceux qui viennent la consulter, et qui lui-même est masseur et magnétiseur, il n'y a pas lieu de rechercher si les conditions nécessaires pour l'application de l'art. 909 se rencontrent dans la personne du mari, nominativement institué, ou dans celle de la femme. — Même arrêt.
1259. — Mais, pour que la disposition faite au profit d'un empirique, magnétiseur ou charlatan puisse être annulée en vertu de l'art. 909, G. civ., il faut : lo qu'ils aient donné des soins au disposant pendant la maladie dont il est mort; 2^ que le testament ait été fait pendant le cours de cette maladie. En conséquence, le legs universel fait au profit d'un magnétiseur ne saurait être annulé, alors, d'une part, qu'il n'est pas établi que, pendant la maladie dont le testateur est mort, le magnétiseur 86 soit livré sur le malade à des passes magnétiques, ou lui ait donné des soins médicaux quelconques, et alors, d'autre part, que le testament est antérieur en date à l'origine de la maladie à laquelle a succombé le disposant. — Même arrêt.
1260* — La loi ne fait aucune diiïérence entre les médecins gradués dans les universités françaises et les médecins ou chirurgiens gradués dans les universités étrangères. Du reste, puisque les personnes qui exercent sans qualité l'art de guérir tombent sous la prohibition de l'art. 909, il en est de même, à plus forte raison, de celles qui ont un diplôme acquis à l'étranger (Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 4; Demolombe, 1. 18, n. 514). Aussi n'y a-t-il pas lieu de restreindre cette solution aux médecins ou chirurgiens étrangers qui ont obtenu en France l'équivalence des crades, c'est-à-dire le droit d'exercer leur profession, et de faire exception pour les médecins qui n'ont pas obtenu cette équivalence. — Demolombe, loc. dt.
1261. — L'art. 909 frappe d'incapacité le médecin qui donne au malade des soins continus, alors même que le médecin n'exerce pas habituellement ou a cessé d'exercer sa profession ; si, comme on vient de le voir, l'art. 909 s'applique aux personnes qui entreprennent le traitement sans être munies des diplômes nécessaires , il en est de même à plus forte raison de celles qui ont les diplômes nécessaires sans être dans l'habitude de 8*en servir. — Demolombe, 1. 18, n. 515.
12B2. — En l'absence d'une raison à fortiori, et toutes les fois que l'on ne pourrait invoquer que des motifs d'analogie, il n'est pas permis de sortir des termes restrictifs du texte de la loi pour suppléer une incapacité c|ui ne s'y trouve pas. En conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer l'incapacité de l'art. 909, G. civ., aux gardes-malades, dont l'influence, d'ailleurs, est bien moins puissante que celle des médecins, parce qu'elles n'ont à donner que des soins matériels que toute autre personne pourrait donner. D'ailleurs, ces soins ne constituent pas un véritable traitement. — Furgole, quest. 34, n. 25, sur l'ordonnance de 1731 ; Touiller, t. 5, n. 67; Grenier, t. i, n. 128; Duranton, t. 8,
n. 252; Goin-Delisle, sur l'art. 909, n. 7; Rolland de Villargues, v<» Donation, n. 60; Poujol, sur l'art. 909, n. 6. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 205; Vazeille, sur l'art, 909, n. 8; Marcadé, sur l'art. 909. n. 1 ; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 241 ; Troplong, t. 2, n. 648; Zacharise, § 649, note 15; Demolombe, t. 18, n. 509; Aubry et Rau, t. 7, p. 31, § 649; Massé et Vergé, sur Zacharia , t. 3, p. 41, § 418, note 26; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 1; Beltjens, sur l'art. 909, n. 4; Hue, t. 6, n. 100. — Contra, Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 481. Î263. — Elle ne s'applique pas non plus aux sages-femmes
3 unique munies d'un diplôme, puisqu'elles ne sont pas comprises ans l'énumération que renferme fart. 909, C. civ. On objecte à tort que pendant les douleurs de l'enfantement la sage-femme peut prendre sur la malade une influence considérable; cet événement est trop bref pour qu'une semblable influence soit à craindre. Du reste on ne peut pas considérer l'accouchement comme une véritable maladie, susceptible de nécessiter un traitement au sens propre du mot. — Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 7; Troplong, t. 2, n. 648; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 128, note a; Saintespès-Lescot, 1. 1, n.242; Demolombe, t. 18, n. 511 ; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 41 , § 418, note 26 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 2; Arnlz, t. 2, n. 1740; Belljens, sur l'art. 909, n. 4. — V. toutefois, en sens contraire, Delvincourl, loc. cit.; Marcadé, sur l'art. 909, n. 1 ; Vazeille, sur l'art. 909, n. 10; Poujol, sur l'art. 909, n. 5; Rolland de Villargues, Rép., v<* Donation, n. 50; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 481; ZacharisR, t. 5, p. 27, note 19; Aubry et Rau, t. 7, p. 31, § 649, texte et note 31 ; Laurent, t. 1 1 , n. 340 ; Hue, t. 6, n. 100.
1264. — Néanmoins, il va sans dire que l'art. 909 devient applicable si les soins donnés par la sage-femme constituent le véritable traitement d'une maladie, c'est-à-dire si l'accouchement étant accompagné ou suivi de complications qui rendent des soins médicaux nécessaires, la sage-femme, au heu de faire appeler un médecin pour donner ces soins, les donne elle-même.
— Troplong, loc. cit.; Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et «Rau, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. cit.; Arntz, loc. cit.f Beltjens, loc. cit.; Hue, loc. cit.
1265. — Les infirmiers des hôpitaux ne sont pas incapables de recevoir des libéralités des malades qu'ils soignent. — Trib. Anvers, 7 janv. 1886, [Cloës et Bonjean, Jurispr. des trib. belges, 87.165] — Hue, t. 6, n. 100.
1266. — II. Ministres du culte. — L'incapacité dont l'art. 909 frappe les ministres du culte s'applique même aux prêtres interdits. On peut répéter d*eux ce qui a été dit plus haut des personnes qui exercent la profession de médecin sans être munis des diplômes nécessaires. L'influence des prêtres interdits est d'autant plus à redouter que la peine même dont ils ont été frappés doit les rendre plus suspects. — Demolombe, t. 18, n.
1267* — Au ministre du culte doit être assimilé celui qui, sans avoir ce titre, l'a usurpé et en a profité pour avoir plus facilement accès auprès du malade les raisons de décider en ce sens sont les mêmes q^ue celles qui ont fait admettre l'assimilation des personnes qui exercent illégalement la médecine avec les médecins. — Hue, t. 6, n. 101. — V. au surplus, infrà, v® Legs, n. 368 et s.
5* Det dispoiHiom exceptionnellement permises.
1268. — Aux dispositions prohibitives qui viennent d'être expliquées l'art. 909, C. civ., apporte deux exceptions. « Sont exceptées, dit l'art. 909 : 1** les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2o les dispositions universelles dans le cas de parents jusau'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe, à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit luimême au nombre de ces héritiers. )>
1269. — Il importe tout d'abord de faire remarquer que ces exceptions doivent être rigoureusement limitées dans les termes où la loi les admet. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,n. 498.
— Les exceptions faites en faveur des médecins peuvent cependant être invoquées par tous ceux qui y sont assimilés, notamment par les empiriques (V. suprà, n. 1256). — Demolombe, t. 18, n. 549; Aubry et Rau, t. 7, p. 32, § 649, texte et note 38; Laurent, t. 11, n. 355; Beltjens, art. 909, n. 16; Hue, t. 6, n.
DOiNAÏlON ENTHE-VIFS. — Titrb II. - Chap. ïl.
1270. — I. Libéralités rémunèratoires. — D'après certaines décisions, il faudrait que le caractère rëmunératoire de ia libéralité Tût exprimé dans l'acte qui la contient. — Montpellier, 19 mai 1813, FÎébrard, [S. et P. chr.] — V. tn/rd, v<> Legs, n.
1271. — Cette opinion paraît excessive. La loi n'impose aucune condition de ce genre, et admettre, en l'absence d'un texte, qu'elle est nécessaire c'est exiger l'accomplissement d'une formalité non prescrite. D'autre part, s'il fallait que le caractère rémunératoire de la libéralité fût indiqué dans l'acte on devrait, par compensation, décider qu'une libéralité indiquée comme étant rémunératoire ne peut être annulée alors même qu'elle n'aurait pas ce caractère en fait; or cela n'est pas admissible.
— Coin-Uelisle, sur l'art. 909, n. 52; Marcadé,sur l'art. 909, n. 4, et Rev. cnt,,{. 2, 1852, p. 649; Delvincourt, t. 2,p. 60, note 4; Saintespès-Lescot, 1. 1, n. 253 ; Zachariœ, § 649, note 28; Massé et Vrrgé, sur Zachariae, t. 3, p. 43, § 418, note 29; Demante, t. 4, n. 30 6î.s-Vl; Demolombe, t. 18, n. 354; Aubry et Rau,t. 7, p. 32, § 649, texte et note 39 ; Laurent, t. 11, n. 397; Hue, t. 6, n. 104; Pont, Rev. crit., t. 2, § 649; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 53; Beltjens, sur l'art. 909, n. t2 et 12 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 499. — V. en ce sens, Grenoble, 14 avr. 1806, sous Cass., 18 mars 1807, Montlévrier, [S. et P. chr.] — Paris, 9 mai 1820, Ragey, [S. et P. chr.]
1272. — Décidé, en ce sens, que le legs fait à un médecin dans la personne de ses enfants et ayant tous les caractères d'un legs rémunératoire peut être maintenu bien que cette énonciation ne soit pas renfermée dans le contexte du testament. — Trib. Castelsarrasin, 21 lévr. 1863, de Groussou, [S. 63.2.25, en note! — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 55.
1273. — Cependant on admet qu'il est indispensable que le caractère rémunératoire résulte des dispositions contenues dans Tacie de libéralité, c'est-à-dire que l'aete fasse apparaître chez le disposant l'intention de rémunérer des services. — Cass., 21 mars 1870, Déclat, [S. 70.1.233, P. 70.609, D. 69.1.329] — Bandry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 499; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 52. — Contra, Laurent, t. H, n. 347.
1274. — Dans tous les cas, si le disposant n'a pas exprimé que la disposition est rémunératoire, elle est, jusqu'à preuve contraire, présumée ne pas l'être, et si les héritiers du disposant l'attaquent comme étant faite dans les conditions o^ l'art. 909 n'en admet pas la validité, c'est à la personne au profit de laquelle la libéralité est faite qu'il appartient de prouver qu'elle est rémunératoire. —Laurent, t. 11, n. 347; Hue, loc. cit.
1275. — Une libéralité peut, d'ailleurs, être rémunératoire, alorf même qu'elle dépasse les honoraires auxquels le médecin
f)eut avoir droit; car l'art. 909 lient compte, pour en apprécier a validité, non pas seulement des services rendus, mais encore des facultés du disposant. D'autre part, la loi n'a pu songer à l'hypothèse où la libéralité ne dépasserait pas le prix des services, puisqu'en pareil cas il ne s'agirait pas d'une véritable libéralité.
— Baudry-Lacantinerie, loc. cit,; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 501 ; Fuzierllerman, sur l'arL 909, n. 47.
1276. — Aussi ces libéralités sont-elles valables alors même qu'elles s'adressent aux ministres du culte, quoique ces derniers n'aient pas droit à des honoraires pour les soins qu'ils donnent aux malades. — Grenoble, 14 avr. 1806, sous Cass., 18 mars 1807, précité. — Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 13; Marcadé, sur l'art. 909, n. 4; Fuzier-Herman, loc, cit,
1277. — Les dispositions rémunèratoires sont considérées comme le prix des services rendus; aussi, celui à qui elles sont faites ne pourrait-il, à moins de stipulation contraire, demander d'une autre manière le prix de ces services rendus, et cela nonobstant l'art. 1023, C. civ., d'après lequel « le legs fait au créancier n'est pas censé en compensation de sa créance ». Ce texte est sans application aux dispositions rémunèratoires, car le nom môme de rémunération que l'art. 909 donne à la disposition dont il parle prouve qu'il la considère comme avant pour but, en partie du moins, de récompenser des services. Toutefois, s'il résulte des circonstances que le disposant a eu l'intention de permettre au gratifié de réclamer, en outre de la libéralité, le prix de ses services, cette volonté doit être respectée. — Duranton, t. 8, n. 255; Poujol, sur l'art. 909, C. civ., n. 7; Vazeille, sur l'art. 909, C. civ., n. 14; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 127, note 6; Demolombe, t. f8, n. 5^3; Aubry et Rau, t. 7, p. 32, S ^49, texte et note 40; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 502; Hue, loc. cit.
1278. — L'art. 909 n'autorisant que les dispositions rémunèratoires à titre particulier, les dispositions universelles ou à titre universel ne sont pas autorisées. On invoque à tort, en seni contraire, la volonté du défunt ; la loi est formelle. — Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 13; Marcadé, sur l'arL 909, n. 4; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 42, § 418, note 29; Troploog, t. 2, n.638; Demante, t. 4, n. 30 6tVVI; Demolombe, t. 18, n. 531 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 33, g 649, texte et note 42; Laurent, t. 11, n. 348; Labbé, note sous Cass., 21 mars 1870, précité; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 392; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 500; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n.48; Beltjens, sur l'art. 909, n. 12 et s.; Hue, loc, cit.
1279* — IL Libéralités au profit des parents. — La seconde exception, fondée sur ia faveur de la parenté, met en dehors de la règle prohibitive posée dans le premier alinéa de l'art. 909 « les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe : à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers » (C. civ., art. 909, al. 3). La .loi est partie de l'idée qu'en pareil cas la libéralité s'explique par l'affection da disposant pour la personne gratifiée et que, par suite, la captation ne peut être présumée. — Baudry-Lacantinerie, lœ, cU»; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 505.
12ë0. — L'art. 909 vise par ses termes « les dispositions universelles ». Le législateur se servant de ces mots par opposition aux dons et legs à titre particulier dont il a été question dans l'alinéa précédent, on doit les entendre dans un sens extensif et y comprendre non seulement les dispositions universelles proprement dites, mais encore les dispositions à titre universel. L'expression du Code est empruntée à l'ancien droit où les deux sortes de dispositions étaient confondues souvent sous le nom de dispositions à titre universel. — Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 14; Duranlon, n. 255; Demolombe, t. 17, n. 31, et t. 18, n. 535; Baudry-Lacantinerie, loc, cit, ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 504. — Ainsi des dispositions à titre universel peuvent, aussi bien que des dispositions universelles, être faites au profit des enfants du pharmacien qui a fourni des médicaments au testateur pendant la maladie dont il est mort, si ce pharmacien est parent du défunt. — Cass., 21 juili. 1806, Hazard, [S. et P. chr.]
1281. — Sont encore et surtout valables les dispositions à titre particulier, et cela même si elles n'ont pas le caractère rémunératoire. L'expression de <c dispositions universelles » vise les dispositions même universelles et a pour but d'opposer les libéralités faites aux parents aux libéralités rémunèratoires, qui sont valables dans le cas seulement où elles sont faites à titre particulier. - Beltjens, sur l'art. 909, n. 13 ; Demolombe, i, 18,
1282. — L'exception faite jusqu'au quatrième degré de parenté doit être appliquée sans distinction entre la ligne directe et la ligne collatérale, car la loi s'exprime en termes généraux.
— Baudry-Lacantinerie, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 505.
1283. — Mais la loi doit être entendue rigoureusement, de sorte qu'en aucun cas le parent au delà du quatrième degré ne doit profiter de l'exception. L'art. 909 est formel en ce sens. On a cependant essayé de soutenir le contraire, et on a prétendu qu'en parlant des parents au quatrième degré la loi a visé uniquement les parents non successibles, et que si le médecin est successible il peut recevoir des libéralités non rémunèratoires alors même qu'il est parent au delà du quatrième degré, et pourvu qu'il eoit parent; on a invoqué dans le même sens la tradition historique. Ces arguments sont loin d'être déterminants : l'art. 909 dit expressément que les parents peuvent jusqu'au quatrième degré recevoir des libéralités, ce qui exclut les parents à un degré plus éloigné; la tradition historique est sansaucune valeur, car les auteurs et la jurisprudence de l'ancien droit, qui n'étaient pas çênés par des textes, admettaient des exceptions beaucoup plus larges encore et écartaient la prohibition toutes les fois que l'abus d'iniluence ne leur paraissait pas à craindre. On comprend enfin la disposition du Code, telle que nous l'interprétons : plus les parents sont éloignés en degré, p us IVfection qu'on a pour eux s'atîaiblit et plus, par conséquent, une libéralité qui leur est faite peut être présumée inspirée parla captation plutAt que par l'affection provenant des liens du saofir'
— Trib. Lodève, 7 déc. 1889, Liron, [Gaz. Pa/., 90.1.92] —Au-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IL — Chap. II.
bry et Rau, t. 7, p. 34, § 649; Vazeille, sur l'art. 909, n. 8; Poujol, sur l'art. 909, d. 8; Marcadé, sur Tart. 909, n. 5 et 6 ; Grenier, t. i, n. 127; ToulUer, t. 5, n. 66; Delvincourt, t. 2, p. 62, note 9; Taulier, t. 4, p. 33; Troplong, t. 2, n. 641 ; Bayle- Mouiilard, sur Grenier, t. 1, n. 127, noie c; Demante, t. 4, n. .30 bis, et t. 8, n. 11 ; Massé et Vergé, sur Zacharias l. 3, p. 45; Fuzier-Hprman, sur Tart. 909, n.60; Demolombe. t 18, n. 536 et 537; Hue, t. 6, n. 104; Laur<>nt, t. 11, n. 351; Michaux, Tr. pratique des testaments, n. 609; Beltjens, sur l'art. 909, n. 13; Baudry-Lacantioerie et Colin, t. 1, n. 586 — Contra, Guilhon, n. 187; Duranton, 1.8, n. 2f>6; Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 16 et 17.
1284. — On doit admettre également queTincapacité du médecin ne disparaît pas quoique la libéralité lui ait été faite en raison des liens d'aiïection qui l'unissent au malade. — Cas8.,7avr. 1»63, Vizerie, [S. 63.1.172, P. 63.737, D. 63.1.231] — Toulouse, 10 mai 1856, Louvier, [S. 57.2.97, P. 57.753, D. 56.2.190] - Bordeaux, 7 déo. 1857, Goculet, [S. 58.2.481, P. 58.329, D. 58. 2.197]; — 12 mai 1862, Ricaud, [S. 63.2.25, P. 63.737, D. 62.2. 167) — Trib. Niort, 30 avr. 1857, Chaigneau, [D. 69.3.15] - Laurent, t. 11, n. 359; Baudry-Lacantinerie, loc, cit.; Baudry- Lacantinerie et Colin, loe. cit ; Fuzier-Herman, sur l'arl. 909, n. 44, 45 et 46; Beltjens, sur l'art. 909, n. 9, 10 et 17; Hue, t. 6, n. 101.
i285. — Jugé, toutefois, que les soins généraux donnés même habituellement par un pharmacien à un malade pendant le cours de la maladie dont celui-ci est mort, ne constituent pas le traitement dont parle l'art. 909, si ces soins s'expliquent par l'existence d'un lien de parenté ou d'amitié entre eux. — Montpellier, 31 août 1852, Bailli, (S. 53.2.585, P. 55.1.10, D. 54.2.91] — V. Fuzier-Herman, suri art. 909, n. 13.
1286. — En tous cas le médecin qui est parent où ami du malade doit être plus facilement considéré que tout autre médecin, avoir simplement donné des soins aflectueux au malade, sans l'avoir véritablement traité.
1287. — Jugé encore, conformément au principe, que les exceptions ne devant pas s'étendre, les alliés ne sont pas compris dans l'exception portée par l'art. 009, C. civ., en faveur des parents. — Du reste, l'afTection que Ton a pour ses alliés étant beaucoup moins forte que celle qu'on porte à ses parents, il n'y a pas même raison d'écarter l'idée de suggestion et de captation en faveur des premiers qu'en faveur des seconds. — Cass., 12 ocl. 1812, Allara, [S. et P. chr.] — V. dans ce sens, Duranton, t. 8, n. 255 ; Coin-Delisle, sur Part. 909, n. 1 5 ; Delvincourt, note 10, p. 62; Poujol, sur Tart. 909, n. 11 ; Saintespès- Lescol, t. 1, n. 254; Vazeille, sur l'art. 900, n. 3; Zachariœ, g 649, note 19; Troplong, t 2, n. 641 ; Massé et Vergé, sur Zachariai, t. 3, p. 43, § 418, note 30; Demolombe, t. 18, n. 542; Aubry et Rau, t. 7, p. 34, § 649; Michaux, Tr. pratique des tes taments, n. 614; Laurent, t. il, n. 352; Fuzier-Herman, sur Fart. 909, n. 62; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 507; Arntz, t. 2, n. 1742; Beltjens, sur l'art. 909, n. 14.
1288. — Il ressort, en outre, du texte de l'art. 909 que, lors même que le médecin serait parent du disposant, si celui-ci laisse des héritiers en ligne directe, ce ne serait pas le cas d'appliquer l'exception, mais, au contraire, la règle prohibitive qui établit l'incapacité de recevoir pour le cas où il y a des héritiers en ligne directe, à moins que le médecin ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Ainsi le médecin qui serait le cousin germain ne pourrait profiter de l'exception si le disposant laissait un fils. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantiaerie et Colin, t. 1, n. 392, 508.
1289. — Dans le cas où le disposant laisse des héritiers en ligne directe, le médecin n'est capable de recevoir que s'il figure parmi ces héritiers, et, de même, il n'est incapable que si les parents en face desquels il se trouve sont héritiers. La loi parle â*héritiers en ligne directe : il ne suffirait donc pas, pour aue le médecin, parent au quatrième degré, se trouvât incapable a'être le sujet d'une disposition universelle, que le défunt eût laissé des parents en lignp directe, si à cette qualité de parent ne se joint pas la qualité d'héritier. Ainsi supposons que le disposant soit mort, laissant un aïeul et un frère : il y a bien, dans l'espèce, un pirent en ligne directe, mais il n'y a pas d'héritier dans cette ligne, puisque l'aïeul est exclu de la succession par le frère (C. civ., art. 7o0L Dès lors, le médecin collatéral au quatrième degré ne se trouverait pas ici incapable de recevoir. D'un autre côté, lorsque le disposant laisse des héritiers en ligne
directe, il ne suffirait pas non plus, pour faire cesser Tincapacité du médecin, que celui-ci fût seulement parent en ligne directe; il faut qu'il soit du nombre des héritiers de cette ligne. Le mot héritiers, en effet, n'a pas le sens du mot parents; et cela seul doit suffire pour que notre interprétation ne soit pas contestée. Ce sont surtout des arguments de raison qu'on a invoaués en faveur de la doctrine contraire. On a dit que le but de 1 exception contenue dans l'art. 909, in fine, est que l'influence du médecin qui est parent à un degré très-proche du défunt n'est pas à supposer, et que les liens d'affection qui unissent le défunt au médecin doivent être considérés comme ayant seuls inspiré la disposition, à moins que, le défunt ayant des parents en ligne directe, pour lesquels son affection est nécessairement plus grande si le médecin n'en fait pas lui-même partie, la présomption de suggestion ne reprenne son empire. On ajoute, dans le même sens, que l'art. 907, qui interdit, dans certaines conditions, les libéralités faites par Tez-pupille à son tuteur, excepte les libéralités faites aux ascendants du pupille, sans exiger que cet ascendant vienne à la succession du pupille; à plus forte raison, dit-on, doit-il en être de même dans l'art. 909, qui, plus large que l'art. 907, excepte de sa prohibition non seulement les ascendants, mais tous les parents jusqu'au quatrième degré. — Delvincourt, t. 2, p. 62, note 9; Toullier, t. 5, n. 66; Grenier, n. 127; Vazeille, sur l'art. 909, n. 2; Demante, t. 4, n. 30 bis-U; Marcadé, sur l'art. 909, n. 5 et 6; Poujol, sur l'art. 909, n. 8; Arntz, t. 2, n. 1741 ; Laurent, t. 11, n. 351; Beltjens, sur l'art. 909, n. 13; Hue, t. 6, n. 104; Demolombe, t. 18, n. 539. — Contra» Duranton, t. 8, n. 256; Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 16 et 17; Guilhon, t. 1, n. 187.
1290. — Il résulte également des développements qui précèdent que les ascendants ne sont pas des héritiers en ligne directe au sens de l'art. 909, si le défunt laisse des héritiers en ligne directe descendante. — Laurent, 1. 11, n. 351 ; Arntz, t. 2, n. 1741; Beltjens, sur l'art. 909, n. 13; Hue, t. 6, n. 104.
1291* — Il en est ainsi même du père. — Mêmes auteurs.
1292. — De même, l'incapacité du donataire ou légataire disparaît quoiqu'il se trouve en face de parents en ligne directe, si ces parents renoncent ou sont déclarés indignes. — Demolombe, t. 18, n. 539.
1293. — Mais quid de la disposition universelle faite au profit du médecin, parent collatéral au quatrième degré, si le disposant avait simultanément pour héritiers des parents directs dans une ligne, et des collatéraux dans l'autre? Puisqu'il y a réellement, dans l'espèce, des parents en ligne directe (jui sont héritiers, il semble, aux termes de l'art. 909, C. civ., littéralement inlerprété, que la libéralité ne doive pas produire d'effet.
1294. •— Cette solution n*a cependant pas de partisans. On admet souvent que si le malade laisse un ascendant et un frère, appelés à se partager sa succession par moitié, et fasse au profit de ce dernier, qui l'a soigné dans sa dernière maladie, une disposition universelle, cette disposition est valable, quoique, le défunt laissant un héritier en li^ne directe, et l'ascendant et le frère ne se trouvant pas compris dans les héritiers en ligne directe, on se trouve dans une hypothèse où la loi déclare nulle la libéralité faite au médecin. Cette disposition de la loi n'est, dit- on, pas applicable; car si le défunt qui laisse des héritiers en ligne directe a pu faire une disposition à titre universel ou universelle au profit de son médecin qui fait partie de ces héritiers, c'est parce que le médecin recueillant une part de la succession ab intestat au même titre que les autres héritiers, on ne suppose pas que la disposltiou faite à son profit soit inspirée par la suggestion et la captation. Or la même considération est applicable au frère qui se trouve en concours avec un ascendant, car il prend une part de la succession en présence de ce dernier. L'art. 909 peut d'ailleurs s'interpréter en ce sens; car, après avoir dit que le parent médecin ne peut rien recevoir s'il y a des « héritiers en ligne directe », il ajoute cependant « h moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers », ce qui ne signifie pas qu'il doive être au nombre des héritiers en ligne directe, mais seulement qu'il doit être au nombre des héritiers appelés à la succession. — Poujol, sur l'art. 909, n. 8; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 127, note c.
1295. — D'autres auteurs émettent une opinion moins absolue. D'après eux, le patrimoine se divisant dans notre hypothèse en deux successions, dont chacune a ses règles particulières (C. civ., art. 733), la disposition serait nulle quant à la succès-
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sion passant à des héritiers en ligne directe; mais elle aurait son efîet dans celle à laquelle sont appelés les collatéraux. — Demolombe, 1. 18, n. 540; Deœante, t. 4, n. 30 6is-XI; Marcadé, sur l'art. 909, n. 5.
1296. — Une complication se présente dans cette dernière opinion si Ton suppose que la disposition, au lieu d'être universelle, est à titre universel. Si cette disposition doit, dans Tintention du disposant peser uniformément sur toute l'hérédité, elle ne sera exécutée qu'en partie sur la portion des collatéraux. Dans le cas, par exemple, où le legs sérail du quart de la succession, et la part des collatéraux de la moitié de la succession, le legs serait exécuté pour sa moitié seulement, soit pour un huitième de la succession ; pour son autre moitié le legs serait nul puisqu'il doit, dans la pensée du disposant, être exécuté sur la part des héritiers en ligne directe, et que cette part ne peut être diminuée par le legs. — Demolombe, loc, cit,
1297* — Tout ce qui a été dit plus haut sur la capacité des médecins quand il s'agit de dispositions rémunératoires faites à titre particulier, ou quand les médecins sont parents du défunt, s'applique exactement aux ministres du culte. — Beltjens, sur l'art. 909, n. 23.
60 De la preuve.
1298. — En règle générale, la violation frauduleuse des prohibitions relatives aux incapacités énumérées dans Fart. 909, C. civ., peut être établie par la preuve testimoniale, et par des présomptions graves, précises et concordantes. Car le demandeur n'a pu se procurer de preuve par écrit. — Toulouse, 30 janv. 1845, James, [P. 45.1.622]
1299. — Ainsi le fait qu'un légataire aurait, en qualité de ministre du culte, confessé le testateur pendant sa dernière maladie, peut être prouvé par témoins, quoiqu'il soit à peu près impossible que, dans ce cas, les témoins déposent de visu, — Pau, 10 juill. 1828, Lay de Laborde, [S. et P. chr.J — Fuzier- Herman, sur l'art. 909, n. 23. — Merlin, dans une consultation faite pour cette cause et délibérée à Bruxelles, le 26 avr. 1827, disait : « Vainement objecterait-on que les faits ne portent que sur des propos tenus avant et depuis le fait même de la confession ; car il serait bien impossible que le fait même de la confession fût prouvé autrement que par des propos de cette espèce ; il serait bien impossible qu'il le fût par des témoins de visu.,. Ainsi, vouloir que la preuve du fait ae la confession ne pût s'établir que par aes témoins de visu, ce serait vouloir restreindre la disposition de l'art. 909, C. civ., sinon au cas où le malade se transporterait ou se ferait porter à l'église pour se confesser, du moins au cas où il mettrait dans la confession qu'il ferait chez lui un appareil qui répugne à la nature de cet acte, et c'est assez dire qu'un tel système ne peut pas être accueilli. »
1300. — Toutefois, la preuve testimoniale est inadmissible lorsqu'il existe de fortes présomptions que les secours spirituels ont été administrés au testateur par un autre que le prêtre légalaire, que l'on voudrait priver ainsi des dispositions faites en sa faveur. — Pau, 10 juill. 1828, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art 909, n. 23.
1301. — De même, lorsqu'un testament public énonce que le testateur a été trouvé en bonne santé, et quMl n'est décédé que plusieurs années après, la preuve qu'il était effectivement malade, et qu'il a été traité par le chirurgien ou'il a institué pour légataire, peut être rejetée comme impossible, ou ne pou vant produire un résulat satisfaisant. — Bordeaux, 19 janv. 1825, Louberie, |S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 40.
1302. — Les juges sont d'ailleurs maîtres, en cette matière comme en toute autre, d'admettre les modes de preuve qui leur conviennent.
1303. — Ainsi l'art. 42, C. proc. civ., à supposer qu'il soit applicable dans les matières civiles et ordinaires, ne pourrait être invoqué comme fondement d'un moyen de cassation contre un arrêt prononçant la nullité d'un legs fait par un malade à son médecin sans que les ^ens de l'art eussent été appelés à constater la maladie dont celui-ci paraît mort, surtout si la demande en nullité du legs n'avait été formée q^ue deux mois après le décès du testateur, et si, par suite, la visite par des gens de l'art pour constater l'état de la maladie de ce aernier était ainsi devenue impossible. — Cass., 27 août 1822, [D. Rép , v° Dispositions enire vifs, n. 368]
1304. — Si les conditions indiquées dans l'art. 909 se trouvent réunies, la nullité doit être nécessairement prononcée.
L'art. 909, C civ., crée une présomption légale de captation qui entraîne la nullité absolue des dispositions qu'il vise, et contre laquelle aucune preuve contraire ne peut être admise parce qu'elle est de celles sur le fondement desquelles la loi dénie l'action en justice ou annule certains actes. Le médecin ou le ministre du culte ne peuvent donc être admis à prouver qu'en fait la libéralité est exempte de captation. — Toulouse, 10 mai 1856. Louvier, [S. 57.2.97, P. 57.753, D. 56.2.190] — Bordeaux, 7 déc. 1857, Coculel,[S. 58.2.481, P. 58.329, D.58.2.197] — ■ Trib. Niort, 30 avr. 1857, Chaiprneau, [D. 59.3.15] — Trib. Narbonne, 26 juin 1889, [J. La Loi, 24 juill 1889]— Marcadé, sur l'art. 909, n. 2; Demante, t. 4, n. 30 6is-I; Demolombe, l 18, d. 548; Laurent, 1. 1 i , n. 345 et 358 bis; Baudry-Lacantinerie, t. 2, d. 389 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 474; Fuzier-Hi^riDan, sur l'art. 909, n. 41 ; Beltjens, sur l'art. 909, n. 9 et 19; Huc,t; 6, n. 101. — Contrày Merlin, Rép,, vo Chirurgien, § 1, n. 4; Troplong, t. :2, n. 660; E. Martin, Dissertation dans le Moniteur des hôpitaux du 28 oct. 1856, et dans l'Union médicale du il nov. 1856. — L'ancien droit paraît avoir été aussi eq sens contraire, Toulouse, 10 mai 1856, précité. — Verdier, op, cif ., p. 565.
1305. — ... Ou qu'ils avaient donné des soins aux malades, non comme médecins ou ministres du culte, mais comme parents ou amis.
1306. — Mais, conformément à l'art. 1352, C. civ., le médecin ou le ministre du culte peuvent par l'aveu ou le serment détruire reffel de la présomption de captation. — Laurent, 1. 1, n. 545; Beltjens, sur l'art. 909, n. 10; Baudry-Lacantinerie, t 2, n. 389; Baudry-Lacantinerie et Colin, t 1, n. 475 ; Hue, t. 6, n. 101.
1307. — Ainsi rien n'empêcherait d'interroger sur faits el articles ceux qui demandent la nullité de la libéralité. — V. infràf vo Interrogatoire sur faits et articles. — Beltjens, toc. cit.; Laurent, toc, a(./ Hue, toc. dt,
1308. — Quant au serment il pourra être rarement déféré, puisque la loi ne permet de le déférer que sur un fait personnel à la partie à laquelle on demande de le prêter (C. civ., art. 1359). — Laurent, loc, cit,; Hue, toc, cU,
§ 4. Incapacité des notaires et des témoins,
1309. — En principe, le notaire et conseil du testateur est capable d'être institué légataire universel. La loi ne lui interdit de recevoir de libéralités que par l'acte qu'il rédige lui-même. — ■ V. infrà, vo Legs, n. 312.
1310. — Jugé qu'en pays de droit écrit, le legs fait à un notaire par un codicille qu'il avait écrit comme homme privé, et dont il avait reçu l'acte de suscription comme officier public, était valable lorsque le testateur l'avait confirmé par une disposition spéciale écrite de sa main, et par une déclaration itérati?e dans l'acte de suscription. — Cass., 26 févr. 1806, Wuillemaux, [P. chr.] — V. aussi. Gênes, 18 juill. 1809, Cambiaso-Negrotto,
1311-1317. — De l'art. 8, L. 25 vent, an XI, d'après lequel c< les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les deçrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur », il résulte qu'une incapacité de recevoir frappe le notaire qui a reçu l'acte de donation ou le testament. — Bourges, 30 juin 1828, Moreau, [S. et P. chr.] — Rouen, 20 janv. 1879, Lévesque, [S. 79.2.101, P. 71.458, D. 79.2.179] — Trib. Melun, 12 janv. 1883, [Monit. jud, de Lyon, 24 mai 1883; Rev. du not., n. 7009] — Merlin, Rép., v» Notaire, § 5, n. 4, et v» Testament, sect. 2, § 3, art. 2, n. 8; Duranton, t. 9, n. 52, et 1. 13, n. 28 ; Touiller, t. 5, n. 388; Rolland de Villargues, Rép.. v» Acte notarié, n. 40; Marcadé, sur l'art. 975, n. 2; Grenier, t. 2, n. 249; Coin-Delisle, sur l'art. 971, n. 14; Rutgeerts et Amiaud, Comment, de la loi du 23 vent, an X/, t. 1, n. 297; Augain, Cours de notariat, t. 1, p. 70; Aubry et Rau, t. 7, p. 115, § 670; Demolombe, t. 21, n. 173; Laurent, t. 13, n. 252; Fuzier-Her.man, sur l'art. 971, n. 7. — V. suprà, v» Acte notarié, n. 99, et infrà, v^ Testament.
§ 5. Dé l'incapacité des officiers de vaisseau,
I 1318. — Aux termes de Tart. 995^ C. civ., modifié par la I loi du 8 juin 1893. u Les dispositions insérées dans un testa-
DONATION ENTRE-VIFS. — Tithb IL — Chap. il.
ment fait, au cours d'un voyage maritime, au profit^des officiers du bâtiment, autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues. 11 en sera ainsi que le testament soit en la forme olographe, ou qu'il soitjreçu conformément aux art. 988 et s. »
1319-1328* — L'art. 995, nouveau, qui s'applique, comme on le voit, à toutes les formes du testament, n'a pas trait aux donations entre-vifs. — V. infràf v*» Testament.
§ 6.De l'incapacité entre personnes appartenant à un ordre religieux.
1329. — L'art. 5, L. 24 mai 1825, dispose : « Toute personne faisant partie d'un établissement autorisé (de femmes) ne pourra disposer, par acte entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de i 0,000 fr. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice ». La prohibition établie entre membres de la communauté dérive d'une présomption légale d'interposition de personnes : la personne gratifiée est réputée recevoir pour le compte de la communauté dont elle fait partie. — V. suprà, v^" Communauté religieuse, n. 334 et s., Dons et legs aux établissements publics, n. 334 et s.
§ 7. Incapacités anciennes qui ont dispa)ni.
1330« ~ Une incapacité de recevoir frappait, dans l'ancien droit, les procureurs vis-à-vis de leurs clients. — Pothier, Tr. des donations, sect. i, art. 2, § 8-3<^.
1331. — 11 va sans dire que cette incapacité n'existe plus aujourd'hui, le Code ne l'ayant pas mentionnée. -^ Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 524.
1« Prochet parentt.
1332. — En droit romain, le père et le fils soumis à sa puissance étant censés ne former qu une seule personne, toute donation entre-vifs était impossible entre eux (V. L. i, § 1, ff., Pro donato); tout au plus pouvait-elle valoir ex post facto lorsque le père donateur émancipait ultérieurement l'enfant qu'il avait en puissance sans lui retirer l'objet donné (V. L. 3i, § 2, ff.. De donat,); mais plus tard, pour que cette donation se trouvât valable, il suffisait que le donateur mourût sans l'avoir révoquée (V. L. 25, Cod., De donat. inter. vir. et uxor., et Ant. Perezil Prxlect.f in lib. 8, tit. 54, Cod., De donationibus). Et ces règles furent appliquées par la jurisprudence dans les pays de droit écrit. — V. Turin, 16 févr. 1811, Sappa, [S. et P. chr.]
1333.— La loi du 28aoûtn92 ayant aboli la puissance paternelle, le père put désormais faire une donation entre-vifs à son fils.
1334. — Un décret de l'Assemblée conslituante du 7 mais 4793, disposa : « La faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre-vifs, soit par donation contractuelle en ligne directe, est abolie, et tous les descendants auront un droit égal sur le partage des biens de leurs ascendants ». L'art. 11, Décr. 5 brum. an II, portait : « Les successions des pères, mères ou autres ascendants et des parents collatéraux, ouvertes depuis le 14juill. 1789 et qui s'ouvriront à l'avenir, seront partagées également entre les enfants, descendants ou héritiers en ligne collatérale, nonobstant toutes les lois, coutumes, usages, donations, testaments et partages déjà faits. En conséquence, les enfants, descendants et héritiers en ligne collatérale ne pourront, même en renonçant à ces successions, se dispenser de rapporter ce qu'ils auront eu à titre gratuit, par l'effet des donations que leur auront faites leurs ascendants ou leurs parents collatéraux, postérieurement au 14 juill. 1789 » (V. aussi L. 17 niv. an IX, art. 9). '
1335. — La loi du 4 germ. an VIII abolit ces dispositions et décida qu^on pourrait disposer au profit de ses héritiers présomptifs aussi bien qu'au profit de toutes autres personnes dans les limites de la quotité disponible (art. 5).
20 DomesUquei.
1336* — Quelques arrêts réduisaient autrefois comme excessifs, selon les circonstances, les legs faits par les maîtres à leurs
RépKBTOiBK. — Tome XV 111.
domestiques. On peut en citer un du 11 aoOt 1713, rapporté par Pothier {Donat. et testament, chap. 3, sect. 2, art. 3, n. 153). — V. infrà, v« Legs, n. 311.
1337. — Cette incapacité, par cela seul qu'elle n*est plus indiquée dans le Code, a disparu.
1338. — Il est donc sans difficulté que, sous l'empire du Code civil, un domestique est capable de recevoir un legp. universel de son maître. — Cass., ISoct. 1809, Marette, [S. et P. chr.] — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 524.
30 Gens de couleur.
1339. — L'édit de décembre 1723 disposait que les affranchis et personnes de couleur étaient incapables de recevoir d'un blanc par donation à cause de mort, tant qu'ils restaient domiciliés dans les colonies; cette incapacité, abrogée par la constitution de l'an III, a été rétablie par la loi du 30flor. an X, et consacrée spécialement pour l'île Bourbon par un arrêté du gouverneur général de la colonie du 1«' brum. an XIV. Cette incapacité était générale et absolue et s'étendait, en conséquence, non seulement aux biens situés dans les colonies mais encore à ceux que les colons blancs possédaient en France; c'était un statut prohibitif, visant directement les personnes et que l'on ne pouvait considérer comme réel et limité au territoire de la colonie. — Cass., 2 juill. 1839, Villeteynier, [S. 39.1.626, P. 39.2. 138]
1310. — LMncapacité de disposer au profit de gens de couleur a disparu par l eO'et de la loi du 24 avr. 1835, qui a accordé aux personnes de couleur nées libres et aux affranchis la jouissance des droits civils.
Section III.
Des époques où doit exister la capacité de disposer et de recevoir,
§ 1. Donations.
1341. — Pour déterminer l'époque où doit exister la capacité du donateur et celle du donataire, il faut distinguer d'une part entre la donation pure et simple et la donation conditionnelle, d'autre part entre la donation immédiatement acceptée et celle qui n'est acceptée qu'ultérieurement.
io Donaliont pures et simples.
1342. — I. Acceptation immédiate. — La capacité du donateur doit être appréciée, au moment de la donation, car c'est à ce moment que s'opère son dépouillement au profit, du donateur. — Ricard, Tr. des donations, n. 791 ; Pothier, Tr. des don. entre-vifs, sect. 1, art 2, § 9; Demanle, Thémis, t. 7, p. 371 ; Rolland de Villargues, Rép,, v** Donation entre-vifs, § 2, n. 19; Demolombe, t. 18, n. 695; Laurent, t. 11, n. 374 et 374 bis; Arntz, t. 2, n. 1751 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 42, § 650; Hue, t. 6, n. 117; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 404; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 609 ; Beltjens, sur l'art. 902, n. 3.
1343. — El cette capacité s'apprécie à deux points de vue. En premier lieu, le donateur doit être capable de droit, c'est-àdire qu'il doit n'être frappé d'aucune incapacité juridique. — Mêmes auteurs.
1344. — Ainsi le donateur doit n'être pas frappé d'une peine afflictive perpétuelle au moment de la donation. — Mêmes auteurs. — V. suprà, n. 159 et s.
1345. — En second lieu, le donateur doit être capable de fait au moment de la donation, c'est-à-dire n'être pas atteint d'insanité d'espriL — V. suprà, n. 770 et s.
1346. — En tous cas, c'est au moment de la donation qu'il faut se reporter pour apprécier la capacité du disposant, et non pas au moment ae son décès. Ainsi la donation entre-vifs faite par un mineur serait nulle alors même qu'il mourrait en état de majorité.
1347* — Réciproquement, la donation entre-vifs faite par un individu qui plus tard est frappé d'une peine alfiictive perpétuelle reste valable. — Demolombe, t. 1, Append., n. 16; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Tr. de dr. civ. des persoftnes, i. 1, n. 756; Hue, loc. cit.; Aubry et Rau, o* édit., t. 1, p. 544, § 83 bis, texte et note 2; Bertauld, Cours de Code pénal, p. 246^ et Quest. controv. sur laloi du 34 mai 485i, p. 28; Nusse, Dr. civil des condamnés aux peines du grand criminel,
DONATION RNTIU^VIFS. — Titre H. — Chap. IL
n. 65 et 74; Oepeiges, Effets civils des condamn. pénales, p. 2i0; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, d. 81 bis-l; Saintespès- Lescot, t. 1, n. 156. — V. cepend, suprà, n. 1034.
1348. -* La capacité du doDataire est réglée par les lois existantes à Tëpoçiue de la donation enlre-vils, car c'est à ce moment qu'il reçoit l'inveslissemenl delà chose donnée. — Cass., 8 vent, an XIII, Lafaye, [S. et P. chr.J — Hicard, Tr. des donations, n. 791 ; Pothier, Des donations entre-vifs, sur l'art. 2, § 9; Merlin, /lep., v° Conventions matrimoniales, § 1 ; Toullier, t. 5, n. 9o ; Proudhon, Des personnes, t. 1, p. 20; Chabot, Quest, trans,, v° Donations, § 3; Duranlon, t. 1, n. 56; Mailher de Chassât, Comment, approfondi du Code civil, t. i, p. 365 ; Demante, Thémis, t. 7, p. 371; Rolland de Villargues, Rép., y° Donation entre-vifs, § 2, n. 19; Demoiombe, t. 18, n. 695; Aubry et Rau, t. 7, p. 42, S 650; Hue, t. 6, n. 121 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 404; Baudry- Lacan tinerie et Colin, t. i, n. 610 ; Laurent, t. il, n. 374 et 374 6w; ArnU, t. 2, n. 1751 ; Beltjens, sur l'art. 902, n. 3 et 4.
1349. — H ne suffirait donc pas au donataire d'acquérir plus tard la capacité requise. — Cass., 8 vent, an XHI, précité.
1350* — Réciproquement, la condamnation à une peine afflictive perpétuelle n'entraîne pas l'annulation d'une donation antérieurement laite au condamné. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Tr, de dr, civ, des personnes, t. 1, n. 757; Aubry et Rau, 5» éd., t. i, p. 544, § 83 bis, texte et note 2; Nusse, Droits civils des condamnt^s aux peines du grand criminel, n. 74; Depeiges, Effets civils des condamnations pénales, p. 210; Demante et Colmet de Santerre, t. i, n. 81 bis-D; Demoiombe, t. 1, appendice, n. 16.
1351. — Cette règle s'appliq^ue non seulement aux incapacités absolues, mais encore aux incapacités relatives. Ainsi pour que le tuteur soit capable de recevoir de son ex-pupille, il faut que le compte de tutelle soit apuré avant la donation. — Baudrv-Lncantmerie, t. 2, n. 404; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,"n.609.
1352. — Toutefois, quoique la capacité du donataire s'ap-
f>récie au moment de la donation, le donataire, capable lors de a donation, devient rétroactivement incapable s'il est ultérieurement reconnu comme l'enfant naturel du donataire. — V. supra, n. H60 et s.
1353. — Mais d'autre part, la capacité de droit du donataire est seule exigée au moment de la donation ; il n'est pas nécessaire que le donataire ait la capacité de fait, c'est-à-dire qu'il soit sain d'esprit, puisque ses représentants peuvent accepter en son nom. — Demoiombe, t. 18, n. 695; Aubry et Rau, toc, cit.; Laurent, loc. cit.; Hue, t. 6, n. 117; Baudry-Lacantinerie, loc, Cîf.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 6 10. — V. suprà, n.
1354. — II. Acceptation non immédiate, — Si la donation et l'acceptation sont faites par un acte séparé, il faut distinguer entre le donateur et le donataire. Le donateur doit être capable tout d^ahord au moment de la donation, puisque c'est a ce moment qu'il manifeste la volonté de donner. — Ricard, ch. 4, sect. 1 ; Louet et Brodeau, An^éts, lettre rf, ch. 35; Leprètre, ArnHs, ' cent. 1, ch. 55; Pocquet de Livonnière, Régies du dr. français, p. 185, reg. 5; Pothier, Donat. entre-vifs, sect, 2, art. 1, n. 54 et s.; Furf^ole, Quest. sur les donat., quest. 71 et s.; Grenier, t. 1, n. 138 bis; Touiller, t. o, n. 96 et 213; Duranton, t. 8, n. 165 et 418; Vazeille, sur l'art, 902, n. 3; Coin-Dcliale, sur l'art. 932, n. 8; Marcadé, surl'arL 932, n. 4; Demante, Thémis, t. 7, p. 371 ; Demoiombe, t. 18, n. 699; Aubrv et Rau, t. 7, p. 42, g 650; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 404; Saudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 613; Hue, t. 6, n. 117 : Laurent, t. 11, n. 375 et 376; Arntz, t. 2, n, 1753; Beltjens, sur l'art. 902, n. 4.
1355. — Mais il doit être en outre et également capable au moment de l'acceptation, car c'est à ce moment que lesdeux volontés concourent et que le contrat se forme. — Pothier, Tr. des donat. entre-vifs, sect. 2, art. 1, n. 55; Demante, Thémifi, t. 7, p. 372 et 375; Grenier, loc. cit.; Toullier, t. 5, n. 253; Rolland ae Villargues, Rép,, v** Donation entre-vifs, ^ 2, n. 20 et 21 ; Duranton, t. 8, n, 418; Vazeille, hc, cit.; Coin-Delisie, sur l'art. 932, n. 8 et 10 ; Troplong, t. 1, n. 440; .Massé et Vergé, t. 3, p. 48; Marcadé, loc. cit.; Buprnet, sur Pothier, hc. cit., n. 57, en note; Poujol, sur l'art. 932, n, 6 ; Demoiombe, t. 18, n. 701, et t. 20, n. 129; Aubry et Rau, t, 7, p. 42, §650; Laurent, t. 11, n. 377; Hue, loc. cit,'; .Arntz, loc. Ht.; Beltjens, loc. cit.; Fuzier-Her-
man, sur l'art. 932, n. 54. — Contra, Baudry-Lacantinerie, toc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 615.
1356» ~> Spécialement, si le donateur avant sa dernière maladie a fait à un médecin une offre de donation qui a été acceplée au cours de la dernière maladie pendant laquelle il a été soigné
f>ar ce médecin, la libéralité est nulle, quoiqu'on puisse dire que a volonté du donateur s'est manifestée à une époque où la captalion ne pouvait être présumée (V. suprà, n. 1229 et s.). D'ailleurs à supposer que la captation n'ait été possible quau moment de l'acceptation, elle a suffi pour empêcher le donateur de révoquer l'olîre de donation. — Mêmes auteurs. — V. cep. Pothier, Tr. des don entre-vifs, secL 2, art. 11 ; Goin-Delisle, sur l'art. 932, n. 10.
1357. — Mais quid, si l'acceptation et la notification sont faites par acte séparé? Suivant les uns, le donateur doit être capable au moment de ta notification comme au moment de Tatceptation ; il est de principe, dit-on dans cette opinion, que toute personne doit être capable de contracter au moment oi^ le contrat devient parfait à son égard. Or, l'art. 932 ne porte-t-il pas que la donation n'est parfaite, à l'égard du donateur, que parla notification. — Toullier, t. 5, n. 213; Delvincourt, t 2. p. 256; Guilhon, n. 491 ; Duranton, t. 8, n. 165 et 420; Vazeille, sur l'art. 902, n. 4; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 213, note a; Troplong, t. 2, n. 1102; Demoiombe, t. 20, n. 1.50; Aubry et Rau, t. 7, p. 43, S 650, texte et note 2; Laurent, t. 41, n. 377, et t. 12, n. 267; Hue, loc. cit.; Arntz, t. 2,n. 1753 ; Beltjens, sur Kart. 902, n. 4 et 5; Baudry-Lacantinerie, loc cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 614; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n, 63; Arntz, t. 2, n. 1875; Maton, Dict. de la pratiq. notar., V** Acceptation de donation, n. 9; Hue, t. 6, p. 239, n. 184.
1358* — Suivant d'autres, il suffît de la capacité au moment de l'acceptation. «— Marcadé, art. 932, n. 5 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit., note 6. — V. aussi Coin-Delisle, art. 932, n. 13 et s. ; Grenier, t, 1, n. 138 615; Demante, t. 4, n. 71 6is-II et Thémis, t. 7, 1826, p. 380 et s. ; Massé et Vergé, sur Zacharia% t. 3, p. 64, §426; Rolland de Villargues, Rép., vo Donatiw entre-vifs f n. 23.
1350. — En faveur de cette dernière opinion, on invoque les considérations suivantes : la nécessité de notifier suspend jusqu'à la notification les effets de l'acceptation ; mais, une fois la condition remplie, comme c'est toujours à l'acceptation que ces effets remontent, puisque c'est à ce moment qu'a eu lieu la perfection du contrat, il doit, ce semble, suffire que le concours des deux capacités ait existé à ce seul moment ; a'autant mieux que la formalité de la notification étant une innovation introduite par le code, il est plus sûr de s'attacher au texte de la loi. or, ce texte ne prescrit qu'une seule condition, en ce qui concerne la notification, c'est qu'elle soit faite au donateur lui-môme : d'où il résulte bien qu'elle doit être faite de sou vivant (C. civ., art. 932); mais il n'y a rien de plus dans les termes de la loi, et Ion ne voit pas dès lors pourquoi, sans y être d'ailleurs contraint par la force des principes généraux, l'on ajouterait à la condition de la vie du donateur au moment de la notincalion celle de sa capacité, sous d'autres rapports que celui-là, et de la capacité du donataire à celte même époque.
1360. — En tous cas il n'est pas nécessaire que le donatear soit resté capable dans l'intervalle qui s'est écoulé soit entre l'otTre de donation et l'acceptation, soit entre l'acceptation et sa notification : média tempora non nocent. On objecte que pouf que l'acceptation soit valable, il faut que l'offre ait subsisté sans interruption jusqu'à ce que cette acceptation ait eu lieu : cela n'est pas exact, puisque, comme nous le montrerons, l'oilre est censée se renouveler constamment jusau'au moment où l'acceptation est intervenue. — Demante, t. 4, n. 17 6w-VI; Baudry- Lacantinerie, loc. cit.: Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 615. — Contra, Demoiombe, t. 18, n. 704; Laurent, t. 11, n. 377, et t. 12, n. 264 et s.; Arntz, t. 2, n. 1752; Beltjens, sur l'art. 902, n. 5.
1361* — Ce qui vient d'être dit de la capacité du donateur s'applique aussi bien à la capacité de fait qu'à la capacité de droit. — Baudrv-Lacantinerie, loc. cit.; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. G13.
1362. — Si ta donation et l'acceptation se font par actes séparés, il n'est pas nécessaire que le donataire ait la capacité de droit au moment de la donation. Car ce n'est pas à ce raotnenl que se forme la donation ; la volonté du donateur seule se manifeste à cette époque, et il suffit que l'offre du donateur ne soit pas
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb IL -^ Chap. II.
révoquée au moment de racceptation pour qu'elle soit censée se continuer jusqu'au moment où se forme le contrat par le concours des volontés. On objecte qu'une offre est nulle lorsqu'elle s'adresse à un incapable; nous ne prétendons pas le contraire, mais au moment où Tincapaciié du donataire disparait, l'ofTre,
3ui a persisté et qui, par suite, s'est renouvelée à tout instant, evient valable. On objecte encore que s'il faut, pour pouvoir recevoir par donation entre-vifs, être conçu au moment de la donation, c'est aue la loi veut que la capacité du donataire existe au moment ae la donation. Cet argument constitue une pétition de principe, car rien ne prouve que dans l'art. 901 le mot donation désigne Voffre de donation; il est plus naturel de supposer que ce texte a fait allusion à la donation devenue parfaite par l'acceptation du donataire. — Toulli<>r, t. 5, n. 95, 96 et 213; Demante, ThémiSy t. 7, p. 371 et s.; Duranton, t 8, n. 22.3; Vazeille, art. 902, n. 3; Coin-Delisle, art. 932, n. 9; SUrcadé, art. 932, n. 4; Grenier, t. 1, n. 138 bis; Saintespès-Lescol, t. 1, n. 196; Zachariœ, § 650, texte et note 3; Troplong, t. 2, n. 441 ; Hue, t. 6, n. 121 ; Baudry-Lacantinerie, /oc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 617. — Contra. Démoiombe, t. 18, n. 703; Aubry et Rau, t. 7, p. 43, § 650, texte et note 3; Laurent, t. 11, n. 375 et 376; Arntz, t. 2, n. 1753; Beltjens, sur l'art. 902, n. 4.
1363. — Spécialement, la conception même du donataire ne saurait être exigée avant l'acceptation, et dès le moment des offres ou de la pollicitation. Kn elTet, quand la loi requiert la conception du donataire au moment de la donation (C. civ., art. 906, ai. 1), elle n*a pu avoir en vue que la donation proprement dite, qui ne se forme et n'existe que lorsque l'acceptation s'est jointe & la pollicitation (V. C. civ., art. 932, al. 1). — Demante, Thémis, t. 7, p. 377; Duranton, t. 8, n. 223; Touiller, t. 5, n. 95 ; Maleville, sur l'art. 906; Poujol, sur le même art., n. 2 et s.; Vazeille, sur l'art. 906, C. civ., n. 1 ; Marcadé, sur l'art. 906, n. 2; Grenier, t. 1, n. 138 6m; Delvincourt, t. 2, p. 192; Bayle- Mouillard, sur Grenier, n. 138 biê; Beltjens, sur l'art. 906, n. 2; Arntz, t. 2, n. 1734; Laurent, 1. 11, n. 156 et 176. — V. Contra, Coin-Delisle, Donat. et tesl,, sur lart. 906, n. 1 et s., et sur Tart. 932, n. 9 en note; Rolland de Villargues, liép,, v» Donation enire-vifSf n. 21.
1364* — Mais le donataire doit avoir la capacité de droit au moment de l'acceptation, puisque c'est à cette époque que se forme le contrat. — Pothier, Tr, des donat. entre-vifs, sect. 2, art. 1, n. 54 et s.; Furgole, Quest. sur les donnt,, quest. 7; Demante, Thémis, t. 7, p. 372, 375; Duranton, t. 8, n. 418; Touiller, t. o, n. 9«, 96, 213; Grenier, t. 1, n. 138 bis; Coin- Delisle, sur l'art. 932, C. civ., n. 8 et 9; Poujol, sur l'art. 932, C. civ., n. 6; Rolland de Villargues, Rép., v« Donation entre-vifs, § 2, n. 20 et 21 ; Marcadé, sur l'art. 932, n. 4; Bugnet, sur Pothier, toc, cit., n. 57, en note; Troplong, t. 1, n. 441; Demolombe, t. 18, n. 702; Aubry et Rau, t. 7, p. 43, § 650; Baudry- Lacantinerie, toc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 618; Laurent, t. 11, n. 736; Arntz, loc. cit,; Belijens, loc, cit.; Hue, loc, cit.
1365. — Ainsi, la donation ne produisant ses effets qu'à partir du jour de l'acceptation, une donation acceptée postérieurement à Tépoque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements du débiteur en état de faillite, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, doit être annulée vis-à-vis de la masse des créanciers, quoiqu'elle ait été passée hors du délai fixé par l'art. 446, C. comm. — Delvincourt, t. 2, p. 256, notes. — V. m/Vd, v® Faillite.
1366. — D'après certains auteurs, le donataire doit être également capable au moment de la notification de l'acceptation.
— Laurent, t. 12, n. 264 et s. ; Hue, t. 6, n. 184; Arntz, t. 2, n. 4753; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Beltjens, sur l'art 932, n. 7, et sur l'art. 902, n. 5; Hue, t. 6, p. 239, n. 184. — V. cep. Grenier, t. 1, n. 138 bis; Demante, t. 4, n.71 bis-X ; Thémis, t. 7, p. 371 ; Demolombe, t. 20, n. 141 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 44, § 650, texte et note 4.
— Les auteurs qui se prononcent en sens contraire se fondent sur les arguments que nous avons signalés à propos de la capacité du donateur.
1367* — Cependant quelqups-uns d'entre eux, tout en admettant que le donateur doit être capable au moment de la notification, décident le contraire pour le donataire. Le deuxième alinéa de l'art. 932, C. civ., déclarant que la donation n'aura d'effet à regard du donateur que du jour de la notification, l'on a d'a-
bord conclu qu'il est nécessaire que le donateur reste capable de donner jusqu'à cette notification, puisque jusqu'à cette époque il n'est point li(^, et qu'il se trouve entièrement libre de disposer de la chose (V. suprà, n. 490). Et d'un autre côté, comme ce n'est qu'à Tégard du donateur que la donation, dûment ac«ceptée par le donataire, est sans effet, tant qu'il n'y a pas eu de notification, il a paru logique d'en conclure qu'il suffit que le donataire soit capable, au moment de l'acceptation. D'autre part, la notification n'est pas une partie intégrante de la donation, mais simplement un moyen de faire connaître au donateur l'acceptation qui a rendu la' donation parfaite. C'est donc une formalité extérieure qui peut être accomplie par les représentants du donataire devenu incapable, de même qu'elle peut l'être par les héritiers du donataire décédé. — V. «tiprà, n. 497 et s.
1368. — Il n'est, en tous cas, aucunement nécessaire que le donataire soit capable aux époques intermédiaires, c'est-à-dire dans l'intervalle qui s'écoule soit entre la donation et l'acceptation, soit entre l'acceptation et la notification. Cette solution se justifie par les considérations que nous avons développées à propos du donateur (V. suprà, n. 1360). — V. cep. Demolombe, t. 18, n. 704; Laurent, t. 11, n. 377, et t. 12, n. 264 et s.; Arotz, t. 2, n. 1752; Beltjens, surl'arL 902, n. 5.
1369. — Le donataire, qui n'a pas besoin d'être capable de fait pour recevoir (V. suprà, n. 1353), peut, par suite, n'être capable de fait à aucune des trois époques que nous avons indiquées, sans que la donation soit viciée. — Troplong, t. I , n. 441 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 43, § 650; Demolombe, t. 18, n. 702; Laurent, t. 11, n. 376; Hue, t. 6, n. 121 ; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 616.
2» Donation conditionnelle.
1370. — La capacité du donateur et du donataire doivent exister aux époques qui viennent d'être indiquées, non seulement si la donation est pure et simple, mais encore si elle est subordonnée à une conaition suspensive; car c'est au moment de l'acte que les volontés se rencontrent et que le contrat devient parfait; il ne suffirait donc pas que les parties fussent capables au moment de l'événement de la condition. — Grenier, t. 1, n. 138 bis; Toullier, t. 5, n. 96; Troplong, t. 2, n. 440 ; Demante, t. 4, n. 35 ; Tbémis, t. 7, p. 371 ; Rolland de Villar*
f^ues, Rép., v^ Donation entre-vifs, § 2, n. 19; Coin-Dehsle, sur art. 932, n. 7; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 24, § 417, note 3; Demolombe, t. 18, n. 396; Aubry et Rau, t. 7, p. 42, § 650; Laurent, t. 11, n. 374; Baudry-Lacantinerie, foc. ct(.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 611 ;Fuzier-Herman, sur l'art. 002, n. 150; Hue, t. 6, n. 9. — V. suprà, v» Condition, n. 614 et s.
1371. — - Mais réciproquement, si les parties sont capables au moment de la donation, le contrat est valable alors même qu'elles ont cessé d'être capables au moment de l'événement de la condition; à raison de la rétroactivité de la condition, la libéralité est censée s'être effectuée au. moment du oontraL — Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 7 ; Grenier, t. 1, n. 138 bis; Troplong, t. 2, n. 410; Demolombe, t. 18, n. 696; Aubry et Rau, t. 7, p. 42, § 650: Baudry-Lacantinerie et Colin, t. T, n. 6f1.
§2. Testament
1372. — Ici encore il faut distinguer entre la capacité du disposant et celle du légataire, en outre pour ce dernier il y a lieu de distinguer entre le legs pur et simple et le legs conditionnel.
{^ Testa eur.
1373* — La loi romaine considérait, à cet égard, l'époque de la confection du testament, l'époque de la mort, plus le temps intermédiaire. La capacité de fait, qui consiste non dans la jouissance mais dans l'exercice du droit de tester, c'est-à-dire dans la sanité d'esprit n'était exigée que lors de la confection de Tacte, tandis que lacapacité de droit l'était à tous les moments, depuis le testament jusqu'à la mort, sans interruption Toutefois, le droit prétorien, plus indulgent dans ses dispositions, ne considérait pas le temps intermédiaire, et accordait la possession de biens secundum tabulas lorsque la capacité de droit avait existé chez le tt^stateur aux deux époques extrêmes de la
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre II. — Chap. II.
confection et delà mort, — Âccarias, Précis de droit romain, t. 1, n. 327.
1374. — Cette doctrine du droit romain telle que Tavait tempérée le préteur, était suivie dans l'ancienne jurisprudence. — Domat, Lois civiles^ 2* part., liv. 3, tit. 1, sect. 2, n. 16 et sect. 5, n. H et 20; Pothier, Tr. des donat. et testam., chap. 3, sect. i, art. i, § 4, n. 126 et s. ; Furgole, Des testaments, chap. 4, introd., n. 9 et s., et même chap., sect. 2, n. 211 ; Ricard, Donations, pan. 1, n. 797 et s.
1375-1393. — Il n'y a nulle raison de croire que les rédacteurs du Code civil aient voulu s'écarter de ces principes. A l'époque du testament, la capacité doit exister en Tait et en droit, car c'est à ce moment que le testateur manifeste sa volonté . — V. infràj v° Testament.
20 Ligalaire.
1394. — I. Legs pur et simple. — Lorsque le legs est pur et simple, c'est seulement à l'époque du décès du testateur que la capacité du légataire est exigée. — V. infrà, v» Legs, n. 298 et s.
1395. — II. Legs conditionnel, — Lorsque le legs est conditionnel, la capacité du légataire doit-elle exister lors du décès du testateur ou lors de l'événement de la condition? La question est controversée. — V. infrà, v« Legs, n. 302 et s.
Section IV.
Sanction des Incapacités de dlspoger et de recevoir.
1396. — En principe, l'incapacité soit du disposant, soit du gratifié, soit à la fois du disposant et du gratifié, est sanctionnée par la nullité complète de la disposition, conformément au droit commun (C. civ., art. 1108).
1397. — Toutefois, lorsque l'incapacité n'existe qu'à partir d'une certaine somme, il y a simplement lieu à réduction de la libéralité excessive. Tel est le cas de la libéralité faite à l'enfant naturel du disposant. — V. suprà, n. 1139 et s. — V. aussi pour la libéralité excessive faite à titre rémunératoire au médecin ou au ministre du culte, suprà, n. 1270 et s., et pour le legs fait par le mineur &gé de plus de seize ans, infrà, n. 1972 et s. — Dans l'ancien droit également les libéralités faites à l'enfant naturel et excédant le chiffre indiqué par les coutumes n'étaient pas entièrement nulles, mais seulement réductibles au profit des héritiers légitimes. — V. Morillot, Rev. hist. du dr.,i. 12, 1866, p. 582.
§ 1 . Caractère de la nullité et personnes qui peuvent
s*en prévaloir.
1398. — La nullité pour cause d'incapacité est-elle absolue ou relative? En d'autres termes peut-elle être invoquée par tout intéressé ou seulement par l'incapable et ses représentants? D'après le droit commun la nullité d'un contrat pour cause d'incapacité ne peut être invoquée que par l'incapable ou ses représentants, cette nullité ayant été introduite en sa faveur et pour le protéger (C. civ., art. 225 et 1125). Mais il n'en est pas de même en matière de libéralités; on a vu par les motifs développés à l'appui de chaque cause d'incapacité que rarement l'incapacité est introduite en faveur de l'incapable.
1399* — En tous cas, la nullité dérivant de l'art. 901, et fondée sur l'insanité d'esprit du disposant, est une nullité absolue, et non pas une nullité relative; c'est, en effet, un principe général que l'absence de consentement, à la ditléreuce des vices du consentement, entraîne la nullité absolue des actes (C. civ., art. U08). Or l'insanité d'esprit empêche entièrement de consentir. — Dejamme, Rev, crit., t. 10, p. 142; Hue, t. 6, n. 71; Laurent, t. 11, n. 137; Fuzier-Herman , sur l'art. 901, n.
1400. — Le disposant lui-même peut donc invoquer celte nullité. — Hue, hc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 591.
1401* — Il en est de même de ses héritiers. — Dejamme, of). cit., p. 142; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 273; Hue, /oc. cit. — ... de ses légataires ou donataires universels ou à titre universel. — Dejamme, op. cit., p. 143; Hue, loc.
1402. — Les légataires particuliers et les donataires postérieurs peuvent demander la nullité d'une donation pour cauge d'insanité d'esprit, s'ils y ont intérêt, pour augmenter l'actif Det de la succession et échapper ainsi à une action en réduction de la part des héritiers réservataires. — Dejamme, op. cit.; Hue, t. 6, n. 71. — Mais la nullité ne sera alors prononcée que si elle est profitable au demandeur en nullité, c'est-à-dire seulement pour l'excédent de la valeur combinée de la donation nulle et des libéralités postérieures sur la quotité disponible. — Dejamme, loc. cit.
1403. — Les légataires particuliers et les donataires peuvent également demander l'annulation pour cause d'insanité d'esprit d'un testament ou d'une donation postérieure par lesquels se trouvent révoquées les libéralités faites à leur pro6t. — Dejamme, loc. cit.; Hue, loc. cit.
1404* — Les créanciers du donateur peuvent certainement de leur côté demander la nullité de la donation pour insanité d'esprit. Ils le peuvent évidemment du chef du donateur, par application de l art. 1166, C. civ. — Dejamme, p. 144. — V.«uprà, V** Créancier, n. 88 et s. — Ils le peuvent égalenaent de leur propre chef puisque la nullité de la donation est absolue, et cette action aura pour les créanciers l'avantage sur la précédente qu'ils n'auront pas à demander, comme beaucoup aauteurs l'exigent des créanciers agissant en vertu de l'art. 1166, la subrogation judiciaire. — Dejamme, op. cit., p. 1«4.
1405. — On soutient cependant que si la nullité pour insanité d'esprit est prononcée par application de l'art. 502, le donateur étant en état d*interdiction au moment de la donation, la nullité est relative et nepeutpas être invoquée par le donataire et ses représentants, car c'est là le caractère de la nullité prononcée contre les actes de l'interdit par l'art 502, C. civ. — V. infrà, \^ Interdiction, n. 663 et s. — Dejamme, Rev. crit., t. 10, p. 148. — Mais cette solution ne peut être acceptée, car, ainsi qu'on va le voir, en matière de libéralités, toutes les nullités fondées sur l'incapacité ont un caractère absolu.
i406. — En dehors même en effet de l'insanité d'esprit la nullité de la disposition pour cause d'incapacité peut être demandée par tout intéressé, puisque, comme on l'a vu, elle est introduite dans rintérêt général. — Aubry et Rau, t. 7, p. 54, § 650 bis, texte et note 22; Laurent, t. 11, n. 137 et 422; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 402; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,n. 586.
1407. — En premier lieu, la nullité pour cause d'incapacité peut donc être invoquée par le disposant. — Bayle-Mouillard, sur Grenipr, t. 1, n. 136, note d; Massé et Vergé, t. 3, p. 37, 48; Demolombe, t. 8, n. 681 et 682; Aubry et Rau, t. 7, p. 55, § 650 ^15; Laurent, t. 11, n. 423; Baudry-Lacantinerie, L 2, n. 402; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 586.
1408. — Mais pour que le donateur puisse invoquer la nullité de la libéralité, il faut qu'il s'agisse d'une donation entrevifs, car le testateur qui a fait un legs à un incapable trouve dans la révocation un moyen très-simple de lui en enlever le bénéfice ; il n'a donc aucun intérêt à le faire déclarer nul. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 587.
14Ô9. — En vertu du principe qui précède, le donateur peut invoquer lui-même les incapacités dérivant d'un vice de la volonté, par exemple de sa minorité. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 591.
1410. — Il peut aussi invoquer les incapacités résultant d'un abus d'influence exercé sur lui par le donataire, par exemple celle qui est édictée, entre l'ancien pupille et le tuteur, par l'art. 907, C. civ. — Demolombe, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 591.
1411. — La donatrice peut également invoauer elle-même la nullité de la donation qu'elle a faite à une religieuse appartenant à la même communauté religieuse de femmes, contrairement aux dispositions de la loi du 24 mai 1825, l'incapacité créée par cette loi étant fondée sur une présomption d'abus d'influence. — Demolombe, loc. cit. — V. suprà, n. 1329.
1412. — Mais il faut que l'incapacité ne soit pas de celles qui ne peuvent être constatées qu'après le décès. Ainsi, l'incapacité du médecin ou du ministre du culte n'existant qu'au cas où le donateur meurt de sa maladie, ce dernier ne peut jamais invoquer cette cause de nullité de la donation. — Demolombe, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 587.
1413* — Il en est de même de l'incapacité de l'enfant naturel, puisque cette incapacité consiste à ne pouvoir rien rece-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. IL
▼oir au delà d'une quote-part déterminée de la succession. On ajoute, en ce sens, que Tincapacité est établie dans le seul intérêt de la Tamille du disposant, et non pas dans Tintérét du disposant lui-même ; que, d'autre part, il ne saurait appartenir au aisposant d'invoquer sa propre turpitude qui est la cause de la restriction apportée à son droit de disposer au profit de son enfant naturel. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 136, note d; Demante, t. 4, n. 28 6ts-II ; Demolombe, t. 48, n. 684; Laurent, t. 11, n. 423; Baudry Lacantinerte et Colin, loc cit. — La question est tranchée^ implicitement en ce sens par le nouvel art. "908, qui n'indique pas le père parmi les personnes qui peuvent faire réduire la libéralité.
1414. — L'action en nullité d'une libér«ilité faite à Fenrant naturel incestueux et adultérin ne peut, comme l'action en réduction des libéralités faites aux enfants naturels simples, être intentée qu'après le décès du disposant. C'est, en effet, seulement à cette époque qu'on peut voir si l'enfant adultérin ou incestueux a reçu plus qu'il ne devait recevoir, puisqu'il peut recevoir des aliments pris sur la succession et qui varient suivant le nombre et la qualité des héritiers légitimes. D'autre part, l'incapacité de l'enfant incestueux ou aduitérin a été édictée en faveur des héritiers du père ou de la mère, et non pas en faveur du père ou de la mère eux-mêmes; et ceci encore conduit à dire que Taction en nullité ne peut être intentée qu'après le décès; car avant le décès les héritiers et légataires n'ont aucun droit sur les biens du disposant. Cette seconde considération est plus probante encore que la première, à laquelle on pourrait répondre que souvent la libéralité est tellement importante qu'on peut immédiatement affirmer que, quels que puissent être les événements ultérieurs, elle ne pourra jamais être considérée comme ayant un caractère alimentaire. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 136, note d; Demante, t. 4, n. 28 6Û-II; Demolombe, t. 18, n. 556 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, ioc. cit,
1415. — La nullité pour cause d'incapacité peut être également demandée par les héritiers ou tous les autres successeurs universels du donateur. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 586 et 592.
14 16. — En ce qui concerne les enfants naturels reconnus, à la différence de l'ancien art. 908, la nouvelle rédaction de cet article ne permet qu'à un petit nombre de personnes assignées limitativement par la loi, ct'invoquer l'incapacité de l'enfant naturel. Ainsi se trouve tranchée, par la négative, la question, auparavant controversée, de savoir si l'incapacité dont il s'agit peut être invoquée par les légataires universels ou à titre universel.
1417. — On comprend facilement d'ailleurs que te droit de faire réduire les libéralités n'appartienne, d'après le nouvel art. 908, qu'aux descendants du donateur, ses ascendants, ses frères et sœurs et les descendants légitimés de ses frères et sccurs, car, d'après le nouvel art. 760, les autres collatéraux n'ont droit à aucune portion de la succession en face des enfants naturels.
1418. — En mettant à part l'incapacité de l'enfant naturel, aucune distinction n'est à faire entre les héritiers du donateur appartenant à la ligne directe et ceux qui font partie de la ligne collatérale; tous peuvent demander la nullité d'une donation pour cause d'incapacité. — Demolombe, t. 18, n. 686.
1419. — Mais l'héritier n'est recevable à demander la nullité que s'il y est intéressé, c'est-à-dire si la nullité doit tourner à son profit. Â moins donc qu'il ne soit réservataire, il ne
S eut demander la nullité s'il y a un légataire universel qui proterait de la nullité.
1420. — Aujourd'hui, les legs faits à l'enfant naturel sont valables, mais il reste vrai qu'un héritier ne peut demander la nullité de la donation faite à cet enfant s'il est écarté par un légataire universel. — Campistron, p. 56, n. 63.
1421. — Sous l'empire de l'ancien art. 908, on enseignait que la réduction de la libéralité excessive faite à un enfant naturel ne pouvait être invoquée par d'autres enfants naturels venant à la succession du donateur en concours avec l'enfant naturel gratifié, qu'ils devaient s'en tenir à leur réserve et que, dès lors qu'elle n'était pas entamée, ils étaient dépourvus de tout droit. En effet, ce n'est pas dans leur intérêt, mais bien contre eux, et au profit de la famille légitime, que l'art. 908 a été édicté. — Demante, t. 4, n. 28 6ts ; Demolombe, 1. 18, n. 563. — Cette solution n'est pas douteuse aujourd'hui, la loi ayant limitativement énumé^é les personnes qui peuvent invoquer l'art.
908, et les enfants naturels ne figurant pas parmi ces personnes. — V. suprà, n. 1147, 1416 et 1417.
1422. — L'action n'appartenant qu'aux héritiers les plus proches la demande en nullité d'une donation formée par un héritier éloigné peut être repoussée par le motif qu'il existait des héritiers plus proches, et cela alors même que ces héritiers ne se présentent pas. — Douai, 23 avr. 1866, sous Cass., 20 août 1867, Hurres, (S. 68.1.25, P. 68.38, D. 68.1.2651 — Fuzier- Herman, sur l'art. 724, n. 31. — Contra, Aubry et Rau, t. 6, p. 368. § 609.
1423. — Notamment les libéralités faites aux enfants naturels ne peuvent être attaquées que par ceux des héritiers qui recueillent la succession ; ainsi les ascendants autres que les père et mère n'ayant aucun droit à la succession s'il existe desfrères et sœurs ne peuvent, en présence de ces derniers, agir contre l'enfant naturel. — Campistron, op. dt., p. 56, n. 63
1424. — Les héritiers qui ont renoncé à la succession ou qui en ont été écartés comme indignes ne peuvent attaquer les libéralités faites par un incapable ou à un incapable, notamment celles faites à l'enfant naturel au delà de la limite hxée par l'art. 908, C. civ. — Campistron, p. 56, n. 63.
1425. — Si le défunt a laissé plusieurs héritiers ou légataires universels ou à titre universel, et que certains d'entre eux seulement intentent l'action en nullité, ils ne pourront pas demander la nullité pour le tout, mais seulement pour le montant de leur portion héréditaire dans la valeur donnée. — Dejamme, op. cit., p. 142.
1426. — Si la libéralité portait sur un objet indivisible, comme une maison, le cohéritier ou colégataire qui aura fait juger que la libéralité est nulle se trouvera dans l'indivision avec la personne gratifiée ; et chacun des copropriétaires indivis pourra demander la nullité. — Dejamme, loc. cU.
1427. — Toutefois si la libéralité portait sur une servitude réelle constituée au profit du donataire sur l'immeuble du disposant, cette servitude ne peut être licitée entre le donataire et les héritiers ou légataires puisqu'elle est indivisible ; la solution la plus naturelle est de décider que la servitude ne tombera pas, et que le donataire devra seulement indemniser celui des héritiers ou légataires qui aura demandé la nullité. Cependant une autre opinion décide au contraire que la demande en nullité fera tooiber la servitude même vis-à-vis des cohéritiers qui n'ont pas participé à l'action en nullité, mais que ces derniers devront indemniser le donataire. — Dejamme, op. cit., p.
1428. — Les créanciers du donateur ont, en vertu de l'art. 1166, C. civ., les mêmes droits que ce dernier. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 591 ; Demolombe, t. 18, n. 683; Aubry et Bau, t. 7, p. 55, § 650 bis; Laurent, t. 11, n. 423. — Ils peuvent même, la nullité étant absolue, l'invoquer de leur chef. Il y a lieu d'appliquer, à cet égard, à toutes les nullités fondées sur l'incapacité les solutions données à propos de l'insanité d'esprit. — V. suprà, n. 1404 et s.
1429. — Les créanciers des héritiers légitimes et des successeurs testamentaires à titre universel peuvent, au nom de leur débiteur, demander la nullité de la libéralité pour cause d'incapacité (Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 586 et 592). Ils peuvent aussi la demander en leur nom personnel.
1490. — Il avait été jugé que l'action en réduction d'une libéralité excessive faite à un enfant naturel pouvait être intentée par les créanciers du légataire universel agissant au nom de ce dernier. — Lyon, 23 mars 1855, Bredin, [P. 57.814, D. 56. 2.31
1431. — Mais il en est autrement aujourd'hui, lo nombre des personnes qui peuvent attaquer la libéralité faite à l'enfant naturel étant limité.
1432. — Le donataire et ses représentants et ayants-cause peuvent invoquer la nullité pour cause d'incapacité, puisque cette nullité est absolue.
1433. — Par exception, la nullité des donations faites en cas de faillite, contrairement à l'art. 446. C. comm., ne peut être invoquée que par les créanciers de la faillite; car, aux termes formels de l'art. 446, cette nullité n'existe que relativement à la masse (Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 307; Hue, t. 6, n. 89, p. 127). La nullité ne peut notamment être invoquée par les héritiers du donateur. — Hue, toc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit. — V. infrà, v" Faillite.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre H. - Ghap. H.
§ 2. Personnes contre qui et à partir de quelle époque doit être intentée l'action en nullité,
1484. — L'aotioB en nullité formée par le donateur ou donataire capable ou leurs représentants doit être diri^^ée contre l incapable ou ses représentants. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. <, n. 596.
1435. — Au contraire, l'action formée par le donateur ou donataire incapable ou leurs représentants doit être dirigée contre le donataire ou donateur capable ou leurs représen* tante.
1436. -^ Avant la mort du disposant Taetion en nullité des libéralités qu'il a faites ne peut être invoquée ni par ses héritiers ni par ses légataires, parce qu'ils n'ont pas un droit né et actuel sur la succession. — Cass., 2 mai 1855, Debellut, [S. 56. iM%, P. 55.2.525, D. 55.4.193] —V. aussi suprà, n. 1442 et s.
§ 3. Extinction de Vaction en nullité.
1® Prescription.
1437. — Comme toutes les actions, l'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit est prescriptible par trente ans, à supposer même qu'elle seit fonaée sur une nullité absolue; elle n'est pas imprescriptible. — Contra, Dejamme, op, cit., p. 145; Hue, t. 6, n. 71. — Dans tous les cas, le donataire pourra prescrire la propriété de l'immeuble donné par dix ou vingt ans, conformément à l'art. 2265, C. civ.; il deviendra môme, s'il est de bonne foi, immédiatement propriétaire de l'objet mobilier donné. -^ Dejamme, ioo. eit.
1488« — En principe, et en dehors même de ce premier cas, la prescription des actions en nullité d'une donation pour cause d'incapacité, est de trente ans, conformément au droit commun (C. civ., art. 2262). On ne peut appliquer la prescription décennale de Tart. 1304, C. civ., laquelle concerne exclusivement les actions formées sur une nullité relative. On a vu, en effet, que la nullité pour incapacité en matière de donations est absolue.
— Cass., 5 mai 1879, Ovize, [S. 79.1.313, P. 79.777, D. 80.1. 145] — Trib. Charleroi, 30avr. 1864, [Bel.jud.y 64.1 109 j — Trib. Namur, 11 mars 1878, [Pasior,, 78.230] — Aubry et Rau, t. 7, p. 55, li 650 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 605.
1439. — Ainsi la prescription de l'action dirigée contre les donations excessives faites à un enfant naturel est de trente ans. — Aubry et Bau, t. 7, p. 55, § 650 bis,
1440. — Il faut même noter que pour les auteurs qui considèrent comme une action en rapport l'action dirigée contre un enfant naturel qui a reçu des donations excessives, la prescription est la même qu6 pour faction en partage. — Campistron, op, ctt., p. 67, n. 58.
1441. — Cependant, d'après certaines autorités, la presorip^ tion de dix ans, établie par Tart. 1304, C. civ., s'applique aussi bien à l'action en nullité d'une donation qu'à l'action en nullité d'une convention proprement dite. — Riom, l§ juin 1843, Goulange, [S. 43.2.543, D. 45.4.309] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 605.
1442. — Ainsi serait prescriptible par dix ans l'action en nullité résultant de ce que la donation a été faite par une femme mariée non autorisée de son mari. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 605, p. 258, note 1.
1443. — Jugé aussi qu'avant le Code civil, l'action au'avaient les héritiers de la donatrice pour faire révoquer les libéralités faites par la malade à son mari médecin était une action rescisoire, qui se prescrivait par dix ans du jour de la dissolution du mariage, et non une action en nullité, prescriptible seulement par (rente ans. — Cass., 21 août 1822, Boyer, [S. et P. chr.]
— Et tel serait encore, sous l'empire du" Code civil, d'après quelques auteurs, le délai que l'on aurait pour intenter l'action. — Duranton, t. 8, n. 258; Poujol, sur rart. 909, C. civ., n. 13.
1444. — Si la prescription est de trente ans, elle oouri dès le jour oO l'action peut être intentée, c'est-à-dire dès le jour de la donation devenue parfaite, de sorte que Faction peut s'éteindre avant le décès du disposant et être refusée à ses héritiers. — Lyon, 12 iuill. 1878, sous Cass., 5 mai 1879, précité. — Aubry et Rau, Ioo. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 606 et s.
1445. — Mais la prescription ne oeurt que du jour du décès
du donateur dans le cas où l'action en nullité ne peut être intentée qu'après le déoès. — V. suprà, n. 1412 et s.
1446. — Si la prescription de l'action en nullité est régie par l'art. 1304, C. civ., c'est à cet article qu'il faut se référer pour déterminer le point de départ de la prescription. — Bau* dry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 605 et 606. -^ Y. sur lei conditions de la prescription fondée sur l'art. 1304, C. civ., infrà, v« Prescription.
1447. — S'il s'est écoulé, entre l'époque de la libéralité et le décès, un temps assez long pour que le maintien de la libéralité puisse être considéré comme étant dans l'intention du disposant, l'action en nullité ne peut plus être intentée par les héri* tiers. — • V. infrà, n. 1459 et s.
2« Choiejugê9.
1448. -" L^autorité de la cbose jugée en faveur de la validité de la libéralité met obstacle à l'action en nullité. — V. à propos de l'insanité d'esprit, suprày n. 868 et s. — V. aussi, suprà, r* Chose jugée.
3« Hatilicttlion.
1449. — I. Nullités susceptibles de ratiflcati(m. -^ Les pris* cipes généraux sur la confirmation et la ratiflcation des actes ou la renonciation des actions en nullité sont entièrement applicables à l'action en nullité dirigée contre une donation pour cause d'incapacité. — Toulouse, li juin 1874, Ravnal, [S. 74.3. 201, P. 74.847] *> Demolombe, t. 18, n. 691 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 55, § 6o0 bis; Laurent, t. 11, n. 293, 421 et 424; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. i, n. 607.
1450. — Aucune confirmation ou ralifioation n'est donc admissible si l'incapacité est fondée sur des motifs d'intérêt public. — Demolombe, t. 18, n. 691 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 55, § 650 bis; Laurent, t. 41, n. 424; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 607.
1451. — Ainsi la nullité provenant de ce qu'une libéralité est faite à une personne incertaine est d'ordre public, une pareille disposition pouvant porter atteinte aux prohibitions établies dans l'intérêt général de la société, soit sous le rapport des incapacités, soit sous celui des substitutions. En conséquesef, l'exécution volontaire du testament par les héritiers ne les rend pas, dans ce cas, non recevables à en critiquer plus lard les dispositions. — Cass., 8 août 1826, Legrand-Masse, [S. el P. chr.J -. Lyon, 13 févr. 4836, Chausson, [S. 37.2.263, P. 37.1 325] — Pau, 7 déc. 1861, Haramboure, TS. 62.2.257, P. 63.906, D. 6:1.5.164] — - Baudry.Uoantinorie et Colin, t. 4,n. 363, p. 160, note 1 ; Fuzier-Herman, sur l'art, 902, n. 100. — H en est de même de toute autre ratification. -^ Baudry-Lacantinerie et Colin, loe. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 902, n. 99.
1452. -— Au contraire, la nullité fondée sur des considérations d'intérêt privé peut être ratifiée. — Demolombe, loe. cit.: Aubry et Rau, loe. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loe. eit.
— Contra, Laurent, 1. 14, n. 374 et 374 bis; Arntz, t. 2, n. 175; : Beltjens, sur l'art. 902, n. 3.
1453. — De ce que la nullité fondée sur l'insanité d*esprii a un caractère absolu, on conclut qu'elle n'est pas susceptible de ratification. — Huo, t 6, n. 71; Dejamme, op. cit., p. 146.
1454. — Cette opinion part d'un point de vue inexact; une nullité absolue peut, aussi oien qu'une nullité relative, être ratifiée, pourvu qu'elle ne repose pas sur l'ordre public; caria ratification n'est autre chose qu'une renonciation à Paclioo eo nullité, et toute personne peut renoncer à une action qui lai appartient. Si, d'ailleurs, il en était autrement, aucune nullité l'ondée sur l'incapacité ne serait susceptible de conÛrmatios, puisque toutes ces nullités sont absolues.
1455. — 11 avait été décidé que, sous l'empire des lois romaines, une donation entre-vifs par un père à ses enDants en puissance était valable si elle avait été ultérieureoient ratifiée.
— Turin, 16 févr. 1811, Sappa, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 14 déc. 4829, Villa, [P. chr.]
1456. — De même aujourd'hui, la donation excessive feita à l'enfant naturel, contrairement à l'art. 908, C. civ., peut être ratifiée expressément ou tacitement par les héritiers légitioDei du disposant ou les autres personnes auxquelles Paction en réduction est accordée; car c est dans leur intérêt et à leur profil que cette action a été créée par la loi. On ne peut objecter que l'art 908 s^est inspiré d'une conaidératioo d'ordre publie et de monkt
DONATION ENTRE-VIFS. — Titib IL — Chap. II.
à savoir, la sainteté du mariage et l'immoraiitë du concubinage; car i| Q>o est pas moins vrai que l'action a été créée pour le compte de la succession du disposant, et d'ailleurs la preuve que la sainteté du mariage n'est pas enjeu, c*e8t que l'enfant naturel recueille toute la succession et que Taction en réduction n'existe pas, si le défunt ne laisse pas d'héritiers légitimes. Il n'est donc pas nécessaire, pour justifier cette solution, de donner à l'art. 908 rindisponibiiité comme fonHennent. — Gass., i6 août 4841, Lafargue, [S. 41.1.609, P. 41.2.399,] — Rennes, 26 juin. 1843, Lafargue, [S. 44.2.341, P. 44.2.286) — Toulouse, 7 févr. 1844, Pénavayré, [S. 45.2.250, P. 44.2.660. D. 45.2.23J — Douai, 13 mai 1886, Rousselle, 1S. 88.2.140, P. 88.1.836, D. 88.2.6] — Merlin, Rëp., v» ^Mm(^'§ 3, n. 12; Demolombe, t. 18, n. 691 ; Aubry et Rau, l. 7, p. 55, § 650 bis, note 24; Laurent, t. 11, n. 424; Baudry-Lacautinerie, t. 2, n. 388; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 469; Hue, t. 6, n. 96, p. 134;'^Campistron, op, dt., p. 58, n. 67.
1457. — Spécialement, l'héritier qui approuve, en l'exécutant, la disposition par laquelle un legs excessif est fait à un enfant naturel, se rend par là non recevoble à en demander la nullité ou la réduction. — Cass., 16 août 1844, précité. — Rennes, 26 juin. 4843, précité.
1458. — Il est à peine utile de faire remarquer que la confirmation ne fait disparaître l'action en nullité que du chef de la personne de qui elle émane, et maintient cette action entre les mains des autres intéressés.
1459. — II. Actes qui constituent des ratifications. — Conformément au droit commun, la ratification peut être expresse ou tacite.
14B0. — Ainsi, l'héritier, créancier du donateur, qui agit contre le donataire pour obtenir le paiement de la somme qui lui est due, ratifie la donation et se rend par suite non recevable à en demander la nullité. — Cass., 42 juin 1839, Dessain, [S. 39.4.6.59. P. 39.2.16]
i461« — Mais l'exécution par l'héritier d'une donation nulle n'emporte renonciation au droit d'en demander la nullité qu'autant que cette exécution a eu lieu avec connaissance des moyens de nullité. — Cass., 25 nov. 4824, Leblanc, [S. cbr.]
1462. — Décidé encore que la ratification d'une donation ne peut résulter de la seule connaissance que les héritiers, auxquels la donation est opposée, auraient eue de son existence, et du silence qu'ils auraient gardé sur les nullités dont elle pou- Tait être atteinte. Cette ratification ne peut non plus résulter que d'actes personnels à ceux qui ont intérêt à demander la nullité de l'acte prétendu ratifié; ainsi, un acte d'exécution de la part d'*un des héritiers n'emporte ratification qu'à son égard, et non pas à l'égard de ses cohéritiers. — Cass., 12 juin 4839, précité.
1463. — La ratification peut résulter de ce que le donateur a, pendant un certain temps avant sa mort, connu la nullité, et n'a pas voulu exercer l'action. — V. à propos des vices de consentement, infrà, n. 1629 et s. — V. au surplus suprà, v** Confirmation, n. 230 et s.
§ 4. Effets de la nullité des donations.
10 Généralités.
1464. — En dehors de la libéralité excessive faite à l'enfant naturel V. suprà, n. 1 139 et s., et infrà, n. 1467 et s.), de la libéralité testamentaire excessive faite par un mineur âgé de plus de seize ans (V. suprà, n. 981 et s.], et de la hbëralité rémunératoire faite au médecin ou au ministre du culte par le malade (V. suprà, n. 1270 et s.), toutes les libéralités faites par un incapable ou à un incapable sont nulles dans leur entier, car tel est l'efTet ordinaire d'une nullité.
1465. — Si, par exemple, la disposition est faite en état d'insanité d'esprit, elle doit être annulée pour le tout; les juges ne peuvent se contenter de la réduire comme étant excessive, car, l'insanité d'esprit empêchant la volonté d'être sincère, tout ce qui a été fait sous son empire doit être annulé. La solution contraire, quelquefois admise dans l'ancien droit (d'A- ^uesseau, 29* plaidoyer, t. 3), ne peut plus être accrplée. — Merlin, Rép», v" Réduction de legs, n. 3; Grenier, t. 1, n. 143; Touiller, t. 5, n. 715; Coin-Delisle, sur l'art. 901, n. 17; Demolombe, t. 18, n. 370; Laurent, t. 14, n. 146.
1466. — Il y a même lieu d^admettre que lorsqu'il y a doute sur le point de savoir si une donation est entachée de nullité, par exemple pour cause d'incapacité, les juges ne peuvent pas réduire la donation par mesure de transaction, aucun texte n'autorisant cette manière de procéder. Il y a lieu de valider la libéralité si la cause de nullité n'est pas tulfisammeot justifiée, et de l'annuler dans le cas contraire. — Demolombe, t. 48, n. 402; Aubry et Rau, L 7, p. 68. ^' 654; Laurent, t. 11, o. 440; Bau dry-Lacan tinerie, t. 4, n. 375; Baudry-L^cantinerie et Colin, t. 1, n. 272.
1467. — * Toutefois, ce n'est pas une action en nullité qui est dirigée contre les libéralités reçues par les enfants naturels contrairement à Tart. 908, mais bien une action en réduction tendant à retrancher de la libéralité la portion excédant ce que l'enfant naturel avait le droit de recevoir. Cette solution ne se justifie pas seulement, comme on l'a prétendu (Demolombe, hc. cit.), dans le système d'après lequel l'art. 908 est fondé sur une indisponibilité, elle se justifie également dans le système qui se fonde sur une véritable incapacité; une incapacité peut, en effet, être restreinte à une certaine quantité de biens. *— Caen, 11 déc. 1876, Lemuet de la Chalonnière, [8. 77.2.8, P. 77.91,0. 78.5. 492J — Nîmes, 28 déc. 4884, [Gaz. fa/., 82. 1.14oJ — Demolombe, t. 18, n. 684; Laurent, t. 14, n. 363 et 423; Beltjens, sur l'art. 908, n. 4; Baudry^Lacantinerie, t. %, n. 388; Baudry- Lacan ti ne rie et Colin, t. 1, n. 468; Hue, t. 6, n. 96, p. 133.
1468. — Aussi avait-il été décidé, avant la loi du 25 mars 4896, que la réduction demandée par le légataire universel ne devait porter que sur ce qui excédait la quotité attribuée par la loi à Tenfant naturel, eu égard au degré de parenté des suc>cessibles auxquels le Jégalaiie universel était substitué, et, dès lors, dans le cas où ces parents étaient des frères ou s(£urs, que sur la somme qui dépassait la moitié du montant de la succession ; la donation ne devait pas être réduite jusqu'à coneurrence de la réserve de l'enfant naturel. — Cass., 7 févr. 4865, Daube, [S. 65 4.405, P. 65.244, D. 65.4.491 — Fuzier-Herman, sur l'art. 908, n. 34 ; Beltjens, sur l'art. 908, n. 6. — Et il avait été décidé également qu'au cas de donation entre-vifs, faite à lenfant naturel par son père, sans que celui-ci eût SQanifest^, par la déclaration prévue dans l'art. 764, la volonté de limiter la part de l'enfant nat<.ret à la réserve fixée par cet article, et qui était du quart si les parents laissés par le père étaient des frères ou s(i;urs, cette donation avait saisi irrévocablement l'enfant jusqu'à concurrence de la part héréditaire réglée par l'art. 757; que, par suite, le légataire universel n'était pas fondé à demander la réduction de la disposition entre-vifs à cette réserve du quart, disposition à laquelle le légataire universel n'avait pu porter atteinte. — Même arrêt. — Puzier-Herman, sur l'art. 908, n. 32.
1469. — On a vu qu'aujourd'hui le droit de demander la réduction de la libéralité excessive faite à l'enfant naturel par ses père et mère n'appartient plus au légataire universel (V. suprà, n. 417). D'autre part, la loi du 25 mars 4896 a abrogé l'art. 764, C. civ. — V. infrà, v^" Enfant naturel, Succession.
1470. — Lorsqu'une donation est annulée ou réduite pour cause d'incapacité, les biens donnés doivent, oorasoe après toute annulation, être restitués en nature s'ils ne consistaient pas dans des choses de genre. Par suite, les aliénations et droits réels consentis par le donataire évincé disparaîtront rétroactivement.
1471. — Ainsi, l'art. 908 établissant, pour ce qui dépasse les droits héréditaires de l'enfant naturel, une véritable nullité, les droits réels et les aliénations faites par l'enfant naturel tombent rétroactivement. — Vigié, Rev. crit., t. 25, 4896, p. 284.
1472. -Toutefois, dans le système d'après lequel les donations faites à l'enfant naturel, au lieu d'être frappées de nullité, sont simplement soumises au rapport, la manière dont ce rapport doit être effectué est régie par les textes du droit com» mun, c'est-à-dire par les art. 857 et s. Le rapport aura donc lieulantôt en nature, tantôt en moins prenant. — Campistron, op. cit., p 57, 0. 06.
1473» — En outre, dans ce système, les charges consenties par l'enfant naturel disparaîtront rétroactivement si le rapport est fait en uature (C. civ., art. 857). Mais si l'immeuble donné a été aliéné, les acquéreurs conserveront le bénéfice de leur
Ui
DONATION ENTRE-VIFS- — Titrb IL — Chap. III.
acquisition, et le rapport aura lieu au moins prenant. — Campistron, loc. cit.
1474. — Conformément aux principes généraux, le donataire doit restituer les fruits dès le jour où il les a perçus, s'il s'agit de fruits naturels, et dès le jour où ils sont échus s'il s'agit de fruits civils. — V. suprà, n. 1153 et s.
1475. — Mais l'acquéreur de bonne foi de biens qui avaient été donnés en vertu d'une donation nulle n'est tenu des fruits et intérêts qu'à partir de la demande en justice. — Liège, 25 mars 4874, [Pasicr., 74.2.487; Belg. jud.,7iMT\ — ... Ou, plus exactement, à partir de la mise en demeure s'il s'agit de fruits naturels et à partir de la demande en justice s'il s'agit de fruits civils (G. civ., art. H46 et 4153). — V. suprà, v« Bonne foi, n. 41.
2» Effets de la nullité sw des dispositions distinctes contenues dans l'acte
de donation.
1476. — Il se peut qu'une cause de nullité atteigne l'une des libéralités contenues dans une donation et que les autres libéralités restent néanmoins debout, car il n'y a aucune indivisibilité entre les diverses dispositions d'une même donation. — Furgole, Des testaments, ch&p. 5, sect. 1, n. 4, et sect. 2, n. 20; Troplong, t. 4, n. 487, et t. 2, n. 637; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 443, note c; Demolombe, t. 48, n. 406; Aubry et Rau, t. 7, p. 68 et 69, § 654.
1477. — Ainsi, lorsque Tune des dispositions d'un acte de libéralité est nulle comme étant faite sous l'empire d'une monomanie, les autres dispositious du même acte restent valables, alors qu'elles ne sont pas affectées du même vice. —Trib. Seine, 4" mars 4895, [J. Le Droit, 23 nov. 4895] — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 372; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 255. — V. suprà, n. 794 et s.
1478-1481 • — Sur la question de savoir si, lorsqu'un testament authentique contient un legs au profit du notaire qui a rédigé l'acte ou de l'un de ses parents ou alliés, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale juscju'au troisième degré, c est le legs seul ou le testament tout entier qui est frappé de nullité. — V. infrà, vo Testament.
1482. — Le legs universel fait par le disposant à un tiers de connivence avec ce dernier, dans le but d'enlever aux héritiers tout intérêt à attaquer une disposition faite au profit d'un incapable, doit être annulé comme fait en fraude de la loi. — Demolombe, t. 48, n. 644; Aubry etBau, t. 7, p. 50, § 650 bis; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 402 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 594 et 595. — • V. infrà, v« Legs, n. 406 et s.
1483. — Décidé encore que si le testateur n'a institué un légataire universel que pour arrêter l'action en réduction des héritiers légitimes, ces derniers ont le droit, en établissant ce point, d'exercer l'action de l'art. 908, le légataire universel n'étant alors qu'un intermédiaire chargé de taire parvenir à l'enfant ce que celui-ci ne peut recevoir directement. — Cass., 44 juin 4880, Berlhauld, [S. 84.4.64, P. 84.4.138, D. 84.4.257] — Éaudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 474 ; Demolombe, t. 48, n. 644 et 688; Laurent, t. 44, n. 423.
'6^ Effets de la nullité sur des actes autres que l'acte de libéralité.
1484. — Les actes faits à titre onéreux par le disposant, dans le but d'assurer le maintien d'une libéralité faite à un incapable, ne sont pas nuls. — Baudry-Lacantinerie et Colin, L 1, n. 602 et 603.
1485. — Fa il en est ainsi, alors même que le cocontractant du donateur a connu le but que ce dernier se proposait d'atteindre. On soutiendrait à tort que l'acte doit alors être annulé comme faisant partie d'un ensemble de manœuvres destinées à éluder une loi d'ordre public, car, du moment que l'acte n'est pas annulé, il ne tombe sous le coup d'aucune prohibition. On ne pourrait pas davantage invoquer l'art. 4167, C civ., qui permet aux créanciers de faire révoquer les actes à titre onéreux faits entre leur débiteur et un tiers dans le but de les frustrer; car l'art. 1467 ne peut être étendu aux héritiers, il ne donne d'action qu'aux créanciers. — Bordeaux, 6 févr. 4885, Caget, [S. 86.2.166, P. 86.4. 405J — Lyon, 40 févr. 4886, Bonnet, [S. 87.2.179, P. 87.4. 976J — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 853; Baudry-Lacantinerie et uolin, loc. cit. — V. infrà, y'* Vente.
i486. — Les donations faites par un incapable ou à un in-
capable étant frappées de nullité absolue, l'acte par lequel le donateur dispose à nouveau des biens donnés est valable. Aiosi décidé pour la donation faite en ligne directe sous l'empire da décret du 7 mars 4873. —Nîmes, 42 mai 4849, Ausset, [S. etP. chr.]
