DU GONSBNTBMBNT ET DE SES VICES

Section L Du consentement et de l'absence de consentement.

1487. — Comme dans tous les autres contrats, le coosentement des parties est un élément essentiel de la donation, et l'absence de consentement des parties entraîne la nullité absolae de la convention.

1488. — Le défaut de consentement du donateur se confoQd avec l'insanité d'esprit qui a été étudiée déjà soit au point de vue des circonstances dans lesquelles elle existe (V. suprà^ n. 776 et s.), soit au point de vue de sa sanction. — V. suprd, n. 1399 et s.

1489. — Quant au défaut de consentement du donataire, la jurisprudence n'en offre aucun exemple, en dehors des hypothèses étudiées à propos des formes de l'acceptation.

Section If.

Des vices du consentement.

1490. — Il ne suffit pas qu'un donateur ou testateur soit sain d'esprit, conformément à l'art. 901, C. civ., il faut encore, pour la validité de la disposition à titre gratuit, que le consentement de son auteur n'ait pas été donné par erreur, extorqaé par violence ou surpris par dol. Nul doute que ces vices du consentement, qui sont une cause de nullité des contrats (C. cir., art. 4409), ne soient aussi un obstacle à la validité des doottions, qui sont de véritables contrats. — Cass., 9 juin 4824, Silvestre, [S. et P. chr.] — Ricard, part. 4, chap. 4 ; Furgole, Des testant.^ ^^^R' ^> ^^^^' ^f '^^ ^ î Pothier, Tr. des donat. (^siam., ch. 2, sect. 2; Touiller, t. 5, n. 704 et s.^ Troplong, t. 4,n. 443; Demanle, t 4, n. 47 6ts-V; Demolombe, t. 48, n. 378 ; Zacharia*, Massé et Vergé, t. 3, p. 55, n. 47 6w-V; Aubry et Rau, t. 7, p. 66, ,^ 654. et p. 56, §654; Laurent, t. 41, n. 427, et t. 42, n. 218: Beltjens, sur l'art. 934, n. 3 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 373; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 260; Fuzier-Herman, sor l'art. 904, n. 63, et sur l'art. UOl, n. 22 et 25.

1491. — Ainsi la suggestion et la capta.tion sont une cause de nullité dans la donation enlre-vifs. — Douai, 20 janv., 25 mars et 25 avr. 4846, [Jurispr. Douai, t. 5.443] — V. infrà, n. 4545 et s.

1492-1495. — Pour les donations entre époux, V. infrà^ n. 5338 et s. *

1496. — En ce qui concerne la suggestion et la captation en matière de testament, V. ce mot.

§ 4. De l'erreur.

1497« — Comme en toute autre matière, l'erreur n'est une cause de nullité des libéralités que si elle est substantielle, c'est-à dire si elle a porté le disposant à faire la libéralité. ■;- Demolombe, t. 48, n. 389, et les auteurs cités au numéro suivant.

1498. — Conformément au droit commun, il n'y a aucune distinction à faire entre l'erreur de droit et Terreur de fait; l'une et l'autre peuvent entraîner la nullité de la libéralité. — Toullipr, t. 5, n. 503; Aubry et Rau, t. 7, p. 66. § 654; Fuzier- Herman, sur l'art. 901, n. 67; Beltjens, sur l'art. 901, n.

1499. — L'erreur sur la personne entraîne toujours la nullité de la libéralité; car, d'après l'art. 4 410, C. civ., cette erreur est une cause de nullité si ta considération de la personne avec laquelle on a Tintention de contracter est la cause principale de la convention, et c'est toujours à raison des sentiments que le disposant porte au gratifié qu'il fait une libéralité à ce denier.

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IL -^ Chap. III.

Si donc le donateur a commis une erreur sur la personne du gratifié, le bénéûce de la donation ne peut pas plus être réclamé par la personne même qu'il avait Tintentlon de gratifier que parcelle à laquelle il a tait la donation; si, vis-à-vis de cette dernière, Tintention libérale ne s'est maniTestée qu'en apparence, elle est, vis-à-vis de la première, restée à l'état d'intention et ne s'est pas manifestée. — Troplong, t. i, n. 500 et 8.; Demolombe, t. 18, n. 390; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 51, § 420; Aubry et Rau, t. 7, p. 66, § 654; Laurent, t. 11, D. 128; Baudry Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 262; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 64; Beltjens, sur Fart. 901, n. 22; Hue, L 6, n. 12.

1500. — L'erreur est une cause de nullité, non seulement quand elle porte sur la personne physique du gratifié, mais encore lorsqu'elle a trait à ses (qualités, du moins si les qualités du donataire ont été les motifs déterminants de la libéralité.

1501. — Ainsi la libéralité faite à une personne que le disposant qualifie de sa nièce ou de son héritière est nulle s'il est démontré que, par suite d'une supposition d'enfant, aucun lien de parenté ne rattache la personne gratifiée au disposant. — Furgole, chap. 5, sect. 4, n. 2; Touiller, t. 6, n. 170; Troplong, t. i, n. 501; Demolombe, t. 18, n. 390; Aubry et Rau, t. 7, p. 56, § 651, et p. 66, § 654; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n.261; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 65; Beltjens, sur l'art. 901, n. 23 ; Hue, t. 6. n. 72.

1502. — Il a été jugé que la tante qui fait donation à un enfant adultérin de son neveu, croyant que le donataire est un neveu légitime, ne peut exciper d erreur substantielle et faire annuler la donation si la donatrice a exprimé un attachement spécial pour le donataire, si elle a pu connaître l'état civil de l'enfant, ayant sous les yeux des actes qui indiquaient la véritable qualité du donataire, s'il n'est pas prouvé qu'elle fût réelienaent dans l'erreur, et si, d'ailleurs, l'enfant ne l'a pas induite en erreur. — Cass., 13 juin 1826, Authieulte, [S. et F. chr.] — V. Troplong, t. 1, n. 384; Fuzier-Herman, 'sur l'art. 901, n. 66.

1503. — Quant à l'erreur sur la cause, il ne saurait en être question ici, les libéralités n'ayant pas de cause. — V. infrà,

1504. — L'erreur sur le motif qui a porté le disposant à faire les libéralités n'est pas, en principe, une cause de nullité. Ainsi n'est pas nulle la donation faite en récompense de services rendus, alors même qu'en fait le donataire n'avait rendu aucun service au donateur. — Liège, 4 mars 1816, Bocsens, [S. et P. chr.]; Imt. de légat.; L. 17, §3, et L. 72, § 6, D. de eondit. et démonstr. — Domat, Lois civiles, liv. 1, tit. 10, sect. 10, n. 13 (§ 31 ; Furgole, chap. 5, sect. 4, n. 21 et s.; Merlin, Rép., v« Legs, sect. 2, j^ 2, n. 14; Touiller, t. 5, n. 654 et 703; Troplong, t.

1, n. 379 et s.; Demolombe, t. 18, n. 393; Aubry et Rau, t. 7, p. 66, § 654; Laurent, t. 11, n. 511.

1505. — Cependant l'erreur sur le motif est une cause de nullité si le motif a été indiqué dans la libéralité comme en étant une condition, ou si des circonstances quelconques font penser que le disposant a entendu subordonner à l'exactitude de ce motif l'efficacité de la libéralité. — Mêmes auteurs. — V. en ce sens, Bruxelles, 9 janv. 1823, [Pasicr., 23.328] — Beltjens, sur l'art. 900, n. 77 bis.

1506. — Ainsi lorsque les motifs énoncés dans un testament comme ayant déterminé le testateur à disposer de sa fortune de la manière qu'il indique, contiennent une erreur de fait, les libéralités ainsi motivées peuvent être déclarées nulles comme étant fondées sur une fausse cause. — Paris, 9 févr. 1867, Ducamp, [S. 67.2.129, P. 67.567, D. 67.2.195]

1507. — Spécialement le testament doit être déclaré nul si le testateur a déclaré que « n'ayant point d'héritiers et ne devant rien à personne, il lègue aux pauvres les actions industrielles qu'il possède » alors qu'il existe des parents du testateur au degré successible, lesquels justifient qu'ils sont restés inconnus du disposant jusqu'au moment de son décès et qu'ils sont dans une situation de fortune que le défunt n'aurait pas manqué de prendre en considération. — Môme arrêt.

1508. — L'erreur sur la chose donnée entraîne la nullité de la donation et le gratifié ne peut réclamer ni la chose indiquée dans l'acte, ni celle que le défunt voulait donner. — Beltjens, art. 901, n. 23; Pothier, Tr. des donat. testam., chap. 2, sect.

2, arL 1, § 2; Demolombe, t. 18, n. 392; Laurent, t. 11, n. 228.

1509. *-* Mais les tribunaux ont le droit de redresser les

^ÉPKRTOiRK. — Tome XVÎU.

erreurs commises par le disposant sous l'empire d'une pure inadvertance. — Paris, 3 janv. 1873, [BuU. Cour de Paris, 1873, p. 699]

1510. — Si, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la donation et l'acceptation, le donateur a grevé les biens donnés de certaines charges ou a aliéné une partie d'entre eux, le donataire peut, alors qu'il n'a pas connu ces circonstances, faire annuler son acceptation, par le motif qu'elle s'appliquait à un objet autre que les biens réellement donnés. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 56 bis, notée; Demolombe, L20, n. 131.

§ 2. Du dol, de la captation et de la suggestion.

i° Du dol en général.

1511. — Comme tous les autres vices du consentement, le dol ou les manœuvres frauduleuses annulent la libéralité s'ils l'ont provoquée, c'est-à-dire si l'on peut soutenir qu'en leur absence et s'il n'avait pas été circonvenu, le disposant n'aurait pas fait ces libéralités. Remarquons d'ailleurs que comme la violence (V. infrà, n. 1610), le dol doit conduire plus facilement à l'annulation d'une donation entre-vifs ou d'un testament que de tout autre acte, car les manœuvres frauduleuses s'exercent plus fréquemment et avec plus de succès sur une personne qui fait une libéralité que sur toute autre. — Furgole, chap. 5, sect 2; Troplong, t. 1, n. 485 et s.; Demolombe, t. 18, n. 390; Aubry et Rau, t. 7, p. 67, §654; Laurent, t. 11, n. 130; Hue, t. 6, n. 74.

1512. — Le dol, en matière de libéralités, se confond souvent avec la suggestion et la captation (V. infrà,n. 1515 et s.). Cependant il peut en être distingué : en cas de captation ou de suggestion, le tiers qui exerce les manœuvres frauduleuses les exerce au moven d'importunités ou d'obsessions pratiquées sur le disposant dans le but d'obtenir de lui des libéralités. Or, en dehors même de ces obsessions, il peut être pratiqué sur le disposant des manœuvres frauduleuses.

1513. — Pour entraîner la nullité de la donation, le dol doit avoir eu pour effet de supprimer le consentement du disposant. L'ivresse, même provoquée frauduleusement, n'est pas une cause de nullité de la libéralité, si elle n'a pas entraîné une véritable insanité d'esprit et un défaut absolu de consentement.

— Demolombe, t. 18, n. 344; Aubry et Rau, t. 7, p. 13, § 648; Laurent, t. 11, n. 23; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,n. 254.

— V. suprà, n. 823 et 824, et infrà, v* Ivresse, n. 18 et 19.

. 1514. — Le dol, pour entraîner la nullité de la disposition, doit-il émaner nécessairement du gratifié ou peut-il provenir d'un tiers? La question est étudiée à propos de la captation et de la suggestion. — V. infrà, n. 1518 et s,

2<* De la captation et de la suggestion.

1515. — On entend par captation le fait de rechercher la bienveillance d'une personne dans le but d'obtenir d'elle ou de la déterminer à faire à un tiers une libéralité qui sera ainsi le résultat de l'attachement causé par les actes de celui qui a usé de captation.

1516. — La suggestion est le fait de se livrer à des importunités sur une personne ou de lui donner des conseils afin de la déterminer à faire des libéralités. En pratique, on ne distingue guère la captation de la suggestion; le nom de captation est généralement donné aux deux sortes de manœuvres dont il vient d'être question. — V. Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 374; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 269; Hue, t. 6, n. 74.

1517. — La suggestion et la captation, lorsqu'elles ont eu pour effet de détruire la volonté du donateur en substituant à sa volonté une volonté étrangère, font tomber la donation sous le coup de l'art. 901, pourvu, on le verra infrà, n. 1.S26 et s.), que la suggestion et la captation aient eu le dol pour fondement. — Cass., 9 juin 1824, Silvestre, [S. et P. chr.]; — 14 nov. 1831, de Hamel, [S. 31.1.427, P. chr.l; — 16 mars 1875, Noble, .S. 77.1.117, P. 77.275, D. 76.1.491^; — 2 janv. 1878, Roger, fS. 78.1.103, P. 78.251, D. 78.1.136]; — 27 juin 1887, Leiedy, ,S. 87.1.419, P. 87.1.1041, D. 88.1.303] — Bordeaux, 19 déc. 1854, Descbamps, [D. 55.5.151] — Aix, 14 mai 1857, Coulombier, [P. 57.1059, D. 57.2.148] — Colmar, 2 juill. 1868, [J. des not., n. 19453] — Caen, 28 juill. 1873, Mellerio, [S. 74.2.139, P. 74.605, D. 74.5.65] — Amiens, 8 févr. 1888, Assaillv et Durier, |S. 88.2.167, P. 88.1.969] — Limoges, 6 févr. 1889, Baju,

îiU)

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. III.

[S. 89.2.173, P. 89.1 873, D. 90.2.79]— Bruxelles, 9 avr. 1876, \Belg. jud., 76.1. SoS; — Grenier, n. 134; Toullier, t. 5, n. 713; Vazeille, sur l'arl. 901, n. 12 ; Coin-Delisle, J6td., n. 16; Marcadé, Ibid., n. 4; Pont, Rev. crit,, t. 1, n. 588; Merlin, Rép., v° Suggestion, § 1 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 143, noie 6; Duranlon, t. 8, n. 60; Solon, /)es nuUitéSjXi. 355; Troplong, t. 1, n, 489 et s.; Demanle, l. 4, n. 17 6is-V; Demolorabe, t. 18, n. 383 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 57, § 631, et p, 67, § 654; Massé et Vergé, sur Zacharite, t. 3, p. 53 et 54, § 422, notes 3 et 4; Laurent, t. 11, n. 130 et s.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 374; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 270 et 271 ; Fuzier- Herman, sur Tart. 901, n. 75.

1518. — I. Conditions nécessaires pour que la captation et la suggestion entraînent la nullité de la libéralité. — A. De qui doit émaner la captation ou suggestion, — Dans un premier système, la donation, étant un contrat, est soumise à Tart. 1116, C. civ., d*après lequel le dol n'est une cause de nullité de la convention que s*il a été commis par Tun des contractants visà-vis de l'autre. Ainsi le donateur ne peut demander la nullité de la donation, que si les manœuvres frauduleuses qui Tout déterminé à Taire la libéralité ont été pratiquées par le donataire. — Riom, 16 août 1819, Lussigny, [S. et P. chr.] — Dijon, 23 uill. 1836, sous Cass., 8 août 1837, A«lelon, [S. 37.1.957, P. 37. 2.613] — Gand, 10 juill. 1851, [Pasicr., 53.2.47] — Douai, 6 janv. 1860, [flec. Douai, 18.36] —Planiol, fl^j. crit., t. 17, 1884, p. 714; Hue, t. 6, n. 73.

1519« — La jurisprudence admet, au contraire, que le dol est une câuse de nullité de la donation, même si Pauteur du dol est étranger à la donation. Elle se base sur Tart. 901, qui exige, comme condition essentielle à la validité de la donation, que le donateur soit sain d'esprit. On objecte que ce texte est étranger à la question, car ce n'est pas être frappé d'insanité d'esprit, c'est-à-dire de folie, que .d'être sous Tinfluence d'un dol. Du reste, la sanité d'esprit n'est pas moins nécessaire dans toute autre convention, et cependant la nullité causée par le dol est, en général, subordonnée à la condition aue le dol soit commis par un tiers. On comprend cependant la décision de la jurisprudence : le testament est frappé de nullité par quelque personne qu'ait été commis le dol dont le testateur est victime, car le testament n'est pas un contrat (V. infrà, v© Testament); or la loi manifeste dans de nombreuses dispositions l'intention d'assimiler entièrement la donation au testament (V. l'art. 900). D'autre part, il n'est pas injuste de faire retomber les conséquences du dol d'un tiers sur le donataire, qui, luttant pour faire un gaiA et non pour éviter uqe perte, est moins favorable qu'un contractant à titre onéreux. On invoque également l'ancien droit. — Furgole, chap. 5, sect. 2, n. 13.

1520. — Décidé, en ce sens, qu'il importe peu que les menées artificieuses aient été exercées par le bénéficiaire luimême, ou qu'elles l'aient été par un tiers. — Cass., 18 mai 1825, Geudamv, [S. et P. chr.]; — 30 juill. 1889, Manon de Mégerav, [S. 40.1.227, P. 40.1.553] ; — 16 mars 1873, précité; — 2 janv. 1878, précité. — Paris, 30 déc. 1850, [cité par Troplong, t. 1, n. 488] — Nancy, 5 avr. 1879, [Rec. Nancy, 80.201 J — Amiens, 20 juill. 1887, [Rec. Amiens, 88.15] — Douai, 25 févr. 1891, [J. Le Droit, 9 avr. 1891] — Bruxelles, 23 déc. 1872, [Pasicr., 73. 2.268; Belg.jud., 73.578]; - 13 juill. 1875, [Pasicr., 77.2 61 ; Belg.jud., 76.1.254] — Trib. Bruxelles, 28 mai 1873, [Pasicr., 73.3.25] — V. en ce sens, Troplong, t. 1, n. 488; Zachariîu, Massé et Vergé, t. 3, p. 54, § 423, texte et note 5; Demolombe, t. 18, n. 383 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 57, § 651, et p. 68, S «54; Laurent, t. 11, n. 130 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 97; Beltjens, sur l'art. 901, n. 25; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 373; Baudry-Lacantine ie et Colin, t. l,"n. 267.

1521. — Jugé encore que la constatation du caractère dolosif et de TeiTet déterminant des moyens de captation et de suggestion suffît pour motiver l'annulation de la disposition à titre gratuit qui en est infectée, quels que soient, d'une part, le bénéficiaire de cette disposition, et, d'autre part, l'auteur des paanœuvres. — Cass., 27 juia 1887, Leledy, [S. 87.1.419, P. 87.1.10*1, D. 88.1.303]

1522. — Il suffît que le testament ne soit pas la manifestation de la volonté libre de son auteur pour qu il doive être annulé, sans qu'il y ait à distinguer si If^s faits de captation ou suggestion, conséquemm^nt les manœuvres frauduleuses à l'aide desquels il a été arraché au testateur, émanent du légataire lui-même ou d'un tiers. — Besançon, 26 nov. 1856, B...,

[S. 57.2.224, P. 56.2.584, D. 57.2.138] — Hue, t. 6, d. 74.

1523. — Il en est surtout ainsi si les bénéfîciaires ontcoDou l'entrevue et le résultat des manœuvres, et si l'auteur de la captation avait intérêt à ce qu'ils fussent institués légataires.— Nîmes, 30 juin 1869, sous Cass., 17 juill. 1871, R..., [D. 72.1. 37] — V. cependant Rouen, 26 mai 1851, [Rec. Caen et Rouen, t. 15, 2*^ part., p. 159; J. des not., n. 14437]

1524. — B. Influence que doit avoir la captation et la suggestion sur le consentement. — Pour que la suggestion et la captation puissent entraîner la nullité de la disposition, il faut qu'elles aient complètement détruit chez le disposant la liberté du consentement. Ainsi, pour que la nullité d'un acte de libéralité puisse être prononcée pour cause de suggestion ou de captation, il faut que la captation ou la suggestion ait été la cause déterminante de la libéralité. — Paris, 6 août 1866, |Bu/i. Cour de Paris, 66.664] — Dijon, 9 avr. 1872 [Rec. Dijon, 73.157; — V. aussi Poitiers, 25 mars 1889, [Rec. Poitiers, 89.139]- Trib. Seine, 31 janv. 1890, [J. La Loi, 1er févr.]

1525. — 11 y a donc lieu d'annuler des dispositions testamentaires faites en taveur d'un légataire qui a employé, pour s'attirer la bienveillance du testateur, des moyens que la morale réprouve, lorsqu'il est établi que ces moyens ont été de nature à aétruire la liberté du testateur. — Amiens, 20 juill. 1887, [Rec. Amiens^ 88.151 — V. infrà, v° Testament.

1526. — C. Nécessité de manœuvres frauduleuses. — a) Principes. — La captation et la suggestion n'étaient admises par le droit romain comme causes de nullité d'un acte de libéralité que lorsqu'elles prenaient le caractère de manœuvres frauduleuses; et, dans l'ancien droit, Furgole [ubi suprà, n. 26 à 47), imbu de cette idée, enseignait aussi qu'on ne devait être admis à poursuivre que les suggestions artifîcieuses et frauduleuses : Quod falsae et dolosx suggestiones adhibiix sint. Ou considérait, en d'autres termes, la suggestion et la captation comme une branche et une dépendance du dol qui doit leur servir de fondement. C'était l'opinion généralement admise dans l'ancien droit. — Furgole, loc. cit.; Ricard, Tr. des donai., 3« parL, cb. 1, n. 48 et s.; Pothier, Tr. des donat. testam., cb. 2, part. 2, art. 6511 et art. 8; Domat, Lois civiles, tit. 1, Du teS' tament, sect. 5, n. 27.

1527* ~ Mais quelques anciens jurisconsultes voyaient dans toute captation ou suggestion, employée même sans fraude, un moyen d'annulation des donations et testaments; et cette opinion, si propre à faire naître et à multiplier les procès, semble avoir passé dans l'ordonnance de 1735. qui, après avoir déterminé tes conséquences de l'inobservation des formes légales, ajoute art. 47] : « Sans préjudice des autres moyens tirés de la captation ou de la sugge&tion desdits actes. )»

1528. — Aujourdhui, si l'action en nullité pour cause de captation ou de suggestion est généralement admise, c'est dans le sens de la doctrine du droit romain et de Furgole, cest-àdire seulement lorsqu'à la suggestion et à la captation se réunissent de3 manœuvres frauduleuses ou des menées artificieuses.

1529. — A la vérité on a rayé du Code une disposition du projet primitif aux termes de laquelle « la loi n'admet pas la preuve que la disposition n'a été faite que par haine, colère, suggestion ou captation ». Mais comme noosl'avons montré en parlant des dispositions inspirées par la haine ou la colère (V. sU' prà, n. 825 et s.), cette suppression n'a eu d'autre but ooe d autoriser la preuve de la captation et de la suggestion si les manœuvres qui les accompagnent constituent un dol; on a voulu empêcher '< que la fraude et les passions ne crussent avoir dans la loi elle-même un litre d'impunité (Bigot- Préame ne u. Exposé des motifs : Locré, t. U, p. 365, n. 10); cette suppression ne prouve pas que la captation ou la suggestion en elle-même suffisent à annuler la libéralité.

1530. —7 Nous signalerons infrà, v° Testament, de nombreuses applications de ce principe à l'égard des dispositions testamentaires.

1531* — Jugé encore, dans le même sens, qu'une donation entro-vifs est valable, lorsqu'aucune articulation de dol, fraude ou violence n'est produite par le souscripteur, qui prétend seulement que l'acte est le résultat de l'obsession et de Timportuuité. — Paris, 9 avr. 1834, Caron, [S. 34.2.293, P. chr.] — Orléans, 7 août 1835, Caron, [S. 35.2.449, P. chr.j

1532. — Les tribunaux n'annulent donc les donations que sur la preuve d'une captation ou d'une suggestion frauduleuse

DONATION ENTRE-VIFS. - Titbe H. — Chap. III.

qui ait inspiré au disposant une volonté différente de celle qu'il aurait eue s'il eût été abandonné à lui-même.

1533« — Il en r.ésulte que de simples prières, des services, des caresses, des présents, des flatteries, peuvent constituer des moyens honteux de suggestion que la morale réprouve; mais que les lois humaines ne les atteignent pas, et n'y attachent pas comme peine, tant qu'il ne sVest pas mêlé de fraude ou de dol, la nullité des donations. — Domat, Lois civiles, part. 2, liv. 3, lit, 1, secl. 5, n. 25; Coin-Delisle, sur l'art. 901, n. 18.

1534. — Décidé môme que, pour rendre^ vraisemblable une captation, il faut non seu'ement que les sollicitations et les im-

Cortunités des personnes gratifiées aient le caractère de véritales manœuvres, mais qu'en outre le succès de ces manœuvres ait été rendu possible par l'état d'esprit du disposant. — Trib. Seine, 21 juin 1895, fJ. Le Droit, 20 août 1895]

1535* — Pour mettre le lecteur à même d'apprécier les hypothèses où il y a lieu de reconnaître la captation, il n'y a pas de meilleure méthode que d'ériumérer successivement les espèces où la jurisprudence a refusé d'annuler une liberdlî'é pour cause de captation, et celles où, an contraire, elle en a prononcé la nullité; on verra ainsi que les prt;mières sont beaucoup plus nombreuses que les secondes, et que la jurisprudence répugne à prononcer la nullité d'une libéralité pour cause de captation.

1536. — La difficulté de prouver la captation est plus grande encore pour les donatious entre-vifs que pour le testament, les dispositions de dernière volonté étant souvent prises par des personnes déjà affaiblies par la maladie et sur lesquelles, par conséquent, les influences étrangères exercent plus aisément leur empire. Aussi les donations entre-vifs sont-elles annulées pour cause de captation plus rarement encore que les testaments. — V. infrà, V Testament.

1537. — b) Cos où la captation n'a pas été reconnue, — La captation supposant le dol, il est ëvidf nt, le ut d'b bord que la seule influence du notaire n'entraîne pas la nullité de la libéralité. — Paris, 3 mai 1872, Thiercelin, [S. 73.2.51, P. 73.314, D. 72.2. 1991 — Baudry-Lacantinerie e* Colin, t. 1, n.270,p. 118, note 4 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 87.

1538. — Il n'y a même pas captation dans les procédés employés par la personne gratifiée pour s'attirer la bienveillance du disposant en flattant ses j^oûts et ses manies, lorsqu'il ne s'y joint aucune manœuvre dolosive de nature à porter atteinte à sa liberté morale et assez grave pour déterminer sa libéralité. — Limoges, 6 févr. 1889. Baju, [S. 89.2.173, P. 89.1 875, D. 90.2.73]

1539. - Ainsi, la captation ne saurait résulter de soins même intéressés et d'actes ou de manifestations d'un dévouement sincère ou même simulé, dans le but d'attirer à soi l'affection et les préférences du testateur. — Aix, 14 mai 1857, précité. — Pau, 14 févr. 1859, précité. — Fuzier-Herman, sur Part. 901 n. 86; Baudry-Lacantinerie, l. 2, n. 374; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 270.

1540. — Décidé, dans le même sens, que la captation et la suggestion ne peuvent être invoquées comme cause de nullité d'une libéralité que lorsqu'elles sont entachées de fraude ou de dol, c'est-à-dire lorsqu'elles sont accompagnées de pratiques art ficieuses et d'insinuations mensongères ayant eu pour résultat de fausser les sentiments et de tromper la volonté du testateur. Spécialement, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'un testament pour cause de captation ou de suggestion, lorsque le légataire, dans l'espèce un domestique au service du testateur, a gagné par des soins incessants et dévoués la bienveillance de son maître, l'a entouré de sa sollicitude pendant sa vieillesse et sa maladie, et a ainsi obtenu un legs universel, alors du moins que le légataire n'a pas cherché à séquestrer ou à isoler le testateur, et n'a pas fait emploi de la calomnie vis-àvis des héritiers présomptifs, et que le testateur avait un ressentiment contre ces derniers. — Dijon, 28 déc. 1892, D'^« Cofûtï,\Gaz. Pal., 93.1.307]

1541. — Peu importerait même oue les soins de la légataire aient eu pour but principal d'attirer les libéralités du testateur, si d'ailleurs ces fausses démonstrations d'attachement n'ont point été accompagnées de manœuvres cupides. — Même arrêt. — V. au surplus, infrà, v° Testament.

1542-1551. — Le fait par la personne gratifiée d'avoir pour provoquer la libéralité fait l'étalage de sa mit-ère, et même d'avoir exagéré beaucoup cette misère n'entraîne pas la nullité de la donation. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 374; Baudry-Lacantînene et Colin, t. 1, n. 270.

1552. — Jugé encore que la captation ne saurait résulter des incriminations qu'une domestique donataire ou un légataire a emplovées dans le but de provoquer des dispositions en leur faveur, lorsque ces incriminations n'ont pas un caractère dolosif.

— Bordeaux, 19 déc. 185i, Deschamps, [D. 55.5.151] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 85.

1553. — Dans l'ancien droit les donations entre concubins étaient prohibées, mais sous l'empire du Gode civil, en l'absence de disposition spéciale, cette cause de nullité a cessé d'exister. — V. suprà, v° Concubinage, n. 30 et s.

1554. — c) Cas où la captation a été reconnue. — l.e donateur ne peut être considéré comme ayant agi avec une volonté libre et réfléchie, s'il est démontré qu'il se trouvait, dès avant l'époque où la libéralité aurait été faite, dans un état de faiblesse d'esprit qui le livrait à l'influence dominatrice du prétendu donataire et facilitait les manœuvres dolosives de celui-ci. — Nancv, 30 déc. 1891, [Kec. Nancy, 92.213]

1555. — Le fait d'avoir calomnié les héritiers du défunt pour obtenir une libéralité, ou d'avoir irrité, par des artifices, le disposant contre ses héritiers, entraîne la nullité de cette libéralité. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 374; Baudry-Lacantineri»* et Colin, t. 1, n. 271.

1556-15()8. — D'une façon générale, une donation entrevifs ou un testament peuvent être annulés pour cause de captation, lorsqu'il est constaté que l'intelligence du disposant, atlaibiie par l'âge, était entièrement dominée par le donataire ou légataire, qui avait écarté de sa présence ses parents et ses amis, et exerçait sur lui une pression absolue. — Cass., 7 juin 1858, Bonaventure, [P. 59.447, D. 58.1.151] — Amiens, 10 août 1875, sous Cass., 11 avr. 1876, Sommermont, (S. 76.1. 459, P. 76.1168, D. 77.1.486] - Bruxelles, 9 août 1876, [Bel. jud., 76.1.350] — Fuzier-Herman, surTart. 901, n. 81.

15A9. — II. Preuve en matière de captation et de suggestion.

— Les énonciations de l'acte attaqué doivent être consultées tout d'abord pour savoir s'il v a ou non suggestion ou captation.

— Bruxelles, 21 juin 1883^ [Belg. jud. 83.1203] — Beltjens, sur l'art. 901, n. 10.

1570. — On peut également, en dehors de l'acte, faire la preuve par témoins et présomptions. Les mêmes motifs en effet qui ont lait admettre la preuve testimoniale en ce qui concerne les allégations de démence, de folie ou d'imbécillité du donateur ou testateur (V. suprà, n. 879 et s.), doivent aussi l'autoriser même en l'absence d'un commencement de preuve par écrit en matière de suggestion ou de captation frauduleuse, et c'est, en efTet, ce que supposent les nombreux arrêts cités dans les numéros suivants. On le décidait généralement ainsi dans l'ancien droit. -— D'Aguesseau, Plaid. 39; Soefve, t. 1, cent. 4, ch. 77, et t. 2, cent, i, ch. 7; Raviol, sur Périer, quest. 161 ; Merlin, Hép , vo Suggealion y § 1, n. 3 ; Basnage, sur l'art. 431, De la coût, de Normandie. — V. cep. Lacombe, Comment, sur l'art. 47 de l'ordonnance de 1731. -- La même solution est certaine aujourd'hui ; elle résulte d'ailleurs de l'Exposé des motifs (Locré, t. 11, p. 365, n. 10). — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 273; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 14j. note b; Troplong, t. 1, n. 471; Demante, t. 4, n. 17 6is-!I; Grenier, t. 1, n. 103; Duranton, t. 8, n. TU): Massé et Vergé, sur Zachariîi*, t. 3, p. 27, § 417, note 7, et p. :'»4, § 422; Demolombe, t. 18, n. 364; Aubry et Rau, t. 7, p. 17, § 648, et p. 68, g 654; Laurent, t. H, n. 117; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 108: BHtjens, sur l'art. 901, n. 33.

1571. — Sans exclure la preuve testimoniale en cette matière, on a pourtant jugé qu'elle ne devait être arlmise qu'autant qu'il existerait un commencement de preuve par écrit de la captation ou de la suggestion alléguée. — Cass., 29 avr. 182't, de Villers, [P. chr.] — Paris, 30 germ. an XI, [.ecouteux, [S. et P. chr.J (rendu pour l'ancien droit).

1572. — Mais cette restriction ne aoil pas être admise. Il n'y a même pas à distinguer pour l'admissibilité de la preuve testimoniale entre les donations entre-vifs et les testaments, ainsi que le faisaient quelques anciens auteurs qui n'admettaient cette preuve pour les premières qu'accompagnée de preuves écrites, sur ce fondement que l'articulation de suggestion et de captation, déjà si faible contre les testaments, l'est encore plus contre les donations entre-vifs parce qu'on ne présume pas facilement que le donateur se soit porté contre son gré à se dépouiller lui-même. — V. suprà, n. 1536.

1573* -- Ainsi, lorsque dans le but de faire annuler une do*

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. III.

natioD pour vice de forme on pour captation, on offre de prouver Tabsence des témoins à Tacte et certains faits précis de captation. cette double preuve ne peut être rejetée par le seul motif qu'elle ne présente rien de sérieux et que la preuve par témoins ne saurait être admise contre et outre le contenu des actes. Il y a là, en même temps, défaut de motifs, et contravention aux principes de la preuve testimoniale, laquelle est toujours admissible en matière de captation. — Cass., 6 mars 1865, [J. du noL, n. 18256]

1574. — Mais les tribunaux doivent se fonder sur des présomptions graves, précises et concordantes. — Bruxelles, i9 juin. 18U,Abrussarl, [P.chr.];— 2 nov. 1826, N..., [P. chr.] — Aubn' et Rau, t. 7, p. 68, § 654; Laurent, t. li, n. 139.

1575. — Le juge peut se fonder, pour apprécier le caractère et la validité d*un engagement à titre gratuit obtenu à Taide de manœuvres frauduleuses et de violence, sur les faits établis par une procédure correctionnelle qui avait d'abord été dirigée contre les prétendus donataires et avait abouti à une ordonnance de non-lieu. — Cass., 15 juill. 1878, DufTau, [D. 79.1.22]

1576. — Tous les modes de preuve peuvent également être utilisés pour démontrer que la libéralité est le prix de complaisances honteuses. — Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 528.

1577. — Il n'y a pas lieu davantage de limiter les moyens de preuve aux pièces que les parties versent spontanément aux débats. —Caen, 2 juill. 1872, Lebeurier, [S. 73.2.145, P. 73.600

— Toulouse, 28 avr. 1880, Rivière, [S. 82.2.222, P. 82.1.1 103;

— Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 530. — V. cep. Cass., 23 juin 1887, Chaboud, [S. 87.J.36, P. 87.1.894, D. 89.1.35, et le rapport de M. le conseiller Lardenois]

1578. — D'ailleurs, quand on veut prouver la suggestion ou la captation, il ne suffit pas d'énoncer ces causes de nullité d'une manière générale ; il faut encore que les faits soient précisés. — Bruxelles, 14 juin 1806, N..., [S. et P. chr.] — Paris, 8 janv. 1806, Vaudemont, [S. et P. chr.] — Angers, 27 août 1824, Fournier, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 21 nov. 1837, [D. fl^p., v*» Dispos, entre-vifs, n. 256] — Gand, 15 juin 1839, [D. FUfP'j v» Dispos. erUre-vi/s^ n. 249-4**] — Liège, 18 mars 1843, Dèche, [S. 51.2.273, P. 51.2.421] — A^en, 7 mai 1851, [D. Rép., v» Dispos, entre-vifs, n. 249-4"] — Bordeaux, 23 juill. 1861, [J. Bordeaux, 36.219] — Dijon, 9 août 1872, \Rec. Dijon, 73.157] — Lyon, 21 août 1874, [Jurispr. Lyon, 74.446] — Rouen, 27 juin 1876, [ftcc. Caen et Rouen, 41.2.32] — Nîmes, 9 déc. 1879, sous Cass., 12 avr. 1881, Guigou , [D. 81.1.415] — Trib. Lyon, 26 juin 1875, [Rec. Lyon, 75.378; Mon.jud, Lyon, 2 sept. 1875j; — 5 août 1881, [Gaz. Pal., 82.1.126]; — 25 janv. 1888, [Pand. fr. pér., 88.2.120] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 134: Furgole, Testament, ch. 5, sect. 3, n. 49; Toullier, n. 714; Grenier, n. 144; Coin-Delisle, n. 21; Merlin, Rép., uhi suprà, n. 2, in fine; Beltjens, sur l'art. 901, n. 28.

1579. — Il y a lieu en outre d'articuler spécialement en quoi et comment ces faits ont porté atteinte à la volonté du disposant ou l'ont induit en erreur d'une manière assez grave pour le décider à faire la disposition. — Beltjens, art. 901 , n.

1580* — Lorsqu'il y a lieu de rechercher des preuves en dehors de l'acte lui-même et qu'une enquête est sollicitée, les faits de suggestion et de captation ne doivent être reçus en preuve qu'autant qu'ils paraissent aux juges pertinents et admissibles. — Cass., 18 fruct. an XIII, Quesnay, [S. et P. chr.]

— Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 129,

1581. — La suggestion ou la captation n'existent pas si les documents des procès montrent que le donateur avait la volonté arrêtée de ne rien laisser à ses héritiers naturels. — Paris, 15 lévr, 1893, Mayer, [D. 93.2.4<6]

1582-1594* — La donation étant nécessairement faite par acte notarié, le demandeur en nullité est-il tenu, pour établir la suggestion ou la captation, de recourir à l'inscription de faux? La question se résout de la même manière qu'en matière d'insanité d'esprit (V. suprà, n. 888 et s.). L'inscription de faux n'est nécessaire que si le demandeur s'attaque aux constatations que le notaire a faites personnellement et qu'il avait le droit de faire en sa qualité de notaire. — V. Trib. Seine, 15 févr. 1895, [J. Le Droit, 21 mars] — V. infrà, v» Testament. — V. aussi suprà, y** Acte authentique, n. 283 et s.

1595« — 111. Râle et devoirs du juge en matière de captation et de suggestion. — La question de savoir si une libéralité émane de la volonté libre du testateur, ou si elle est le fruit de la cap-

tation ou de la suggestion , est entièrement abandonnée à la prudence des juges dont la décision à cet égard échappe à la censure de la Cour suprême. — Cass., 14 nov. 1831, de Hamel, fS. 31.1.427, P. chr.]; — 18 déc. 1836, Sauvé, [P. 37.1.611]; - 22 déc. 1841, Broquery, [S. 43.1.54, P. 42.1.160]; — 12 avr. «881,Guigon, [S. 81.1.351, P. 81.1.857, D. 81.1.45]; -20 juill. 1886, Marchand, [S. 86.1.412, P. 86.1.1012, D. 87.1.83];- 16 déc. 1895, Duriveau, [S. et P. 97.1.492, D. 96.1.496] -Fazier-Herman, sur l'art. 901, n. 140,

1596. — Ainsi, l'arrêt qui refuse d'admettre la preuve des faits de captation et de suggestion, sur le fondement qu'ils ne sont ni pertinents ni concluants, ne donne point ouverture à cassation. — Cass., 8 juill. 1823, H..., [S. et P. chr.]; —9 juin 1824, Silvestre, [S. et P. chr.]; — 30 déc. 1829, Perethon de Montrocher, [S. et P. chr.]; — 8 août 1837, Adelon, [P. 37. 2.615] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 275.

1597. — Jugé encore qu'il appartient au juge du fond, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, de décider qu'une donation litigieuse est l'oeuvre de la volonté libre de son auteur, qu'aucune manœuvre n'a été exercée pour l'influencer, et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour annuler cet acte, des agissements qui sont imputés au notaire rédacteur, vis-à-vis des témoins produits de l'enquête. — Cass., 22 oct. 1888, Binet, [S. 89.1.7, P. 89 1.9. D. 88.5.162]— V. infrày v» Testament.

1598-1607. — Mais il n'importe que les faits qui ont entraîné la nullité pour cause de captation d'une libéralité aient été simplement qualifiés de manœuvres par les juges du fond sans addition du mot dolosives, l'expression manœuvres impliquant nécessairement le caractère frauduleux des faits auxquels elle est appliquée. — Cass., 7 juin 1858, Bonaventure, [P. 59. 447, D. 58.1.451] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 79.

§ 3. De la violence.

1608. — Il est certain qu'une donation entre-vifs ou un testament provoqués par la violence sont frappés de nullité conformément au principe général (C. civ., art. 1111).

1609. — Et la violence entraine la nullité de la donation, (quelle que soit la personne de qui elle émane; c'est l'application du droit commun formulé dans l'art. 1 fil, C. civ. — Bordeaux, 8 mai 1860, Fieffé de Liévreville, [S. 60.2.433. P. 61. 823, D. 60.2.129] — Furgole, Des testaments, chap. 5, sect. 1, n. 3; Troplong, t. 1, n. 484; Demolombe, t. 18, n. 379; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 265; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 71 ; Hue, t. 6, n. 73.

1610. — On admet généralement que pour donner lieu à la nullité de la donation. la violence n'a pas besoin d*avoir le même caractère de gravité que dans les contrats à titre onéreux; c'était déjà la solution de l'ancien droit (Furgole, Des donat. tes-tam., chap. 5, sect. 3, n. 6). Elle est fondée sur l'if.ée que la libéralité est généralement faite aux approches et en prévision de la mort et qu'alors le disposant est facilement accessible aux influences extérieures. — Même arrêt. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 264; Toullier, t. 5, n. 704; Grenier, t. 1, n. 147; Poujol, t. 2, p. 352, n, 12; Troplong, L J, n. 480; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 51 et 55, § 423, note 1 ; Demolombe, t. 18, n. :^80; Aubry et Rau, t. 7, p. 69, § 654; Laurent, t. H, n. 129; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 70.

1611. — Mais la violence doit, pour entraîner la nullité de l'acte de libéralité, être suffisamment caractérisée pour ou'on soit en droit de la considérer comme ayant paralysé la volonté du disposant. — Demolombe, t. 18, n. 380; Laurent, t. 11, n. 129; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 68; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 204 ; Beltjens, sur l'art. 901, n. 24.

1612. — Jugé que l'acte notarié par lequel un individu, après avoir été attiré chez une femme mariée par des manœuvres concertées entre la femme et le mari, a disposé, à la suite de violences exercées sur sa personne, d'une partie de ses biens au profit des deux époux, ne peut valoir comme donation; qu'il n'j a pas là, de la part du disposant, la volonté libre de gratifier, qui est le caractère essentiel de la donation. — Bordeaux, 14 août 1876, sous Cass., 15 juill. 1878, Duffau, [S. 79.1.393, P. 79.1041, D. 79.1.22] — Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 69.

1613. — Est encore une violence suffisante « la soustraction des aliments ou du service au disposant malade ». — Furgole, op. cit., chap. 5, sect. 1, n. 5; Demolombe, t. 18, n. 381.

1614. — ... Ou la simple menace de laisser le naalade sans

DONATION ENTRE-VIFS

aliments ou sans service. — Furgole, loc. cit.; Demolombe, loc. cit, — V. infrà, v" Testament.

1615-1620* — En tous cas, on ne peut assimiler à la violence la simple crainte révérentielle envers le père, la mère, un ascendant ou toute autre personne, sauf cependant si elle est accompagnée de sollicitations vives, pressantes ou importunes, qui enlèvent au disposant sa liberté. — Fugole, Des test., chap. 5, sect. 4, n. 7; Deroolombe, t. i8, n. 380.

1621. — Le juge du fait décide, d'ailleurs, souverainement s'il s'est produit des faits de violence de nature k faire annuler l*acte de libéralité. — Cass., 22 déc. 184i, Broquery, [S. 43.1. 54, P. 42.M60] — Fuzier-Herman, surTart. 901, n. 139.

§ 4. Sanction des vices du consentement.

1622. — Les vices du consentement, dans les cas qui ont été indiqués, entraînent la nullité de la libéralité.

1623. — Ainsi, en cas de captatioo, les juges ne peuvent réduire la libéralité. — Cass., 22 juin iSlO, Ponthaye,rS. et P. chr.] — Merlin, Rép., v» Réduction de legs, n. 3; Toullier, t. 5, n. 717; Bayle-Mouillard, sur Grenier, l. 1, n. 143, note c; Demolombe, t.' 18, n. 402; Aubry et Bau, t. 7, p. 68, § 654; Laurent, t. H, n. 140; Baudry-Lacantinerie, t. 2 n. 375; Fuzier- Herman,» sur l'art. 901, n. 105. — Contra, Vazeille, sur l'art.

1624. — Tout intéressé peut invoquer la nullité de la donation ou du testament pour vice de consentement. Elle a donc un caractère absolu. Il n'y a pas, en d'autres termes, plus qu'en matière d'incapacité, lieu d'appliquer le droit commun, d'après lequel celui dont le consentement est vicié peut seul invoquer la nullité. La solution contraire laisserait presque toujours la nullité sans sanction. D'ailleurs, la nullité de la donation pour vices du consentement a été introduite dans l'intérêt de la morale publique; il est donc juste que toute personne intéressée puisse s'en prévaloir. — Laurent, t. 11, n. 137; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 107; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 273.

1625. — La nullité peut être demandée, tout d'abord, par le disposant (sauf s'il s'agit d'un testament, car alors il est plus simple pour lui de révoquer la libéralité}, ses créanciers, ses héritiers, les créanciers de ces derniers.

1626. — Pour les cas d'incapacité, V. suprà, n. 1398 et s.

1627. — L'héritier non réservataire peut être déclaré non recevabie, pour défaut d'intérêt, à attaquer, pour vices du consentement, dans l'espèce pour captation, aussi bien que pour incapacité, une donation faite par son auteur, alors qu il existe un légataire universel envoyé en possession, et qu'ainsi l'annulation de la donation profiterait, non à cet héritier, mais au légataire universel. — Cass., 20 août 1867, Hurres, [S. 68.L25, P. 68.38, D. 68.1.446] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1003, n. 40.

1628. — Peu importerait que l'héritier eût dirigé une action en nullité contre le testament instituant le légataire universel, si, lors du jugement sur la validité de la donation, cette attaque n'avait pas abouti à une annulation de ce testament. — Même arrêt, — Fuzier-Herman, sur l'art. 1003, n. 41.

1629. — Les règles sur la confirmation expresse ou tacite des conventions sont applicables à la donation entachée de violence. — Demolombe, t. 1, n. 400; Aubry et Rau, t. 7, p. 69, § 654; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 266; Hue, t. 6, n. 74. — V. suprà, v** Confirmation, n. 230 et s.

1630. — L'action en nullité pour vices du consentement peut également s'éteindre par la prescription. Cette prescription est la prescription décennale de l'art. 1304, C. civ., laquelle repose sur une ratification tacite. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 605, p. 258, note 1.

1631. — La nullité de Tune des dispositions d'un acte de libéralité peut être prononcée pour vices du consentement et notamment pour cause de suggestion et de captation aussi bien que pour toute autre cause (V. suprà, n. 1476 et s.), sans que les autres dispositions du même acte soient é^^alement frappées de nullité, si elles sont exemptes de dol. — Dijon, 5 févr. 1863, [D. 63.2.53] — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 143, note c; Troplong, t. 1, n. 187; Zachariae, Massé et Vergé, t. 3, p. 55, S 422; Demolombe, t. 18, n. 401; Aubry et Hau, t. 7, p. 68, § 654; Laurent, t. H, n. 140, m fine; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 104; Hue, t. 6, n. 74.

1632-1636. — De même, si quelaues-unes seulement des dispositions contenues dans l'acte de libéralité sont entachées

Titre II. — Chap. IV.

de violence, ces dispositions seules peuvent être annulées. — Furgole, Des testaments, chap. 5, sect. 1, n. 9; Troplong, t. l, n. 497; Demolombe, t. 48, n. 401; Aubry et Rau, t. 7, p. 69, § 654; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 55, § 423, note 2 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 264; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 73. — V. infrà, v» Testament.

1637. — La nullité de la libéralité pour cause de vices du consentement fait tomber la clause pénale insérée dans le même acte infligeant une déchéance à celui qui intenterait l'action en nullité.