CHAPITRE IV

DE L'OBJBT et de Lk G\USE DANS LA DONATION.

Section 1.

De l'objet de la donation.

§ 1 . Des choses sur lesquelles peut porter la donation .

1638. — Toutes les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet d'une donation. Mais réciproquement, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet d'une donation. Il en est de même de certains biens qui, quoique dans le commerce, sont indisponibles.

1639. — Il va sans dire que la donation peut porter sur l'usufruit aussi bien que sur la nue-propriété. Dans le projet primitif, l'art. 894édictait, il est vrai, que par la donation, le donateur « se dépouille de la propriété de la chose donnée », mais les mots de la propriété ont disparu. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 355; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 17.

1640. — Cependant les biens à venir, qui sont dans le commerce, ne peuvent faire l'objet d'une donation. — V. infrà, n, 2615 et s.

1641. — La donation étant, comme la vente, un acte essentiellement translatif de propriété, l'art. 1599 lui est applicable. La donation de la chose aautrui est donc nulle. Et la nullité est de même nature que celle de la vente de la chose d'autrui. Par suite, si on admet que la vente de la chose d'autrui est simplement annulable ou frappée de nullité relative, il en est de même pour la donation de ta chose d'autrui. — Beltjens, sur l'art. 938, n. 2; Laurent, t. 12, n. 303.

1642. *— La donation de la chose d'autrui donne-t-elle lieu à une action en garantie de la part du donataire contre le donateur? — V. infrà, n. 2098 et s.

1643. — Comme l'acquéreur de la chose d'autrui, le donataire de la chose d'autrui gagne les fruits, s'il est de bonne foi, c'est-à-dire s'il ignore les vices de son titre. — Laurent, loc. cit. — V. suprà, y^ Bonne foi, n. 11.

1644. — La nullité d^une donation résultant de ce qu'elle comprend des objets qui n'appartenaient pas au donateur, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 25 nov. 1824, Leblanc, [S. et P. chr.]

1645. — La donation de la part du donateur dans un objet dépendant d'une universalité indivise entre un tiers et lui est valable. Si, par l'effet du partage de cette universalité, l'objet donné ne tombe pas dans le lot du donateur, le donataire a le droit de réclamer à ce dernier ou à ses héritiers la valeur estimative de cet objet. Si, au contraire, cet objet tombe dans le lot du donateur, le donataire n'y a droit que jusqu'à concurrence de la part donnée. — Maton, v^ Donation entre-vifs^ n. 22; Beltjens, art. 943, n. 17.

1646. — L'action en nullité résultant de ce qu'une donation est sans objet ou a un objet illicite ne peut s'éteindre par la prescription, car elle est d'ordre public.

§ 2. Etendue de la donation,

1647. — Nous avons vu (suprà, n. 18 et 19), que la donation doit s'interpréter plutôt contre le donataire que contre le donateur; cette règle est applicable à l'étendue de la donation.

1648. — Ainsi jugé qu'une donation, étant de droit étroit, ne peut être étendue à des objets sur lesquels le donateur ne s'est pas expliqué clairement; et que, alors même que le donateur aurait déclaré par un acte subséquent qu'il les a compris

DONATION ENTRK-VIFS. - Titbb H. — Chap. IV.

dans la donation , une pareille déclaration ne produirait aucun effet. — Bourges, 7 avr. 1814, Labbé Saint-Georges, [P. chr.]

1649. — Spécialement, lorsqu'un donateur déclare donner tous ses biens réels, el qu'il ajoute « consistant en terres, prairies et rentes », la donation ne comprend point les maisons du donateur, autres que celles qui auraient été désignées spécialement, ni les jardins et pacbis, alors môme qu'il ajoute la clause « rien excepté ni réservé » ; et que ces expressions se réfèrent nécessairement aux biens désignés sous la qualiBcation de « terres et prairies ». — Bruxelles, 7 mai 1817, Piret, [P. chr.]

1Ô50. — Lorsque, après avoir disposé, à titre de préciput et hors part, en faveur d'un de leurs enfants, de différents meubles et effets mobiliers que désigne l'acte de donation, les père et mère donateurs ajoutent qu'ils font, en outre, donation hors part au donataire des autres meubles et effets mobiliers qu'ils délaisseront à leur décès, ces mots « meubles el effets mobiliers» doivent être pris dans un sens restrictif, et ne peuvent, par conséquent, comprendre les créances dues à leurs successions, ni par suite, les sommes dont le donataire doit effectuer le rapport. — Douai, 31 déc. 1840, Lefebvre, [P. 41.4. 188|

1651* — La convention par laquelle deux époux divorcés ou séparés de corps arrêtent que la mère subviendra seule aux frais d'entretien de leur enfant, évalués à 1,000 fr. par an, jusqu'au décès de son aïeul paternel, et que, dès que ce décès sera arrivé, le père, par compensation, subviendra également seul à cet entretien par le paiement d'une pension annuelle de 1,000 fr. dont le capital formera la dot de l'enfant, s'il se marie avec le consentement de ses père et mère, ne constitue pas, de la part du père, une donation du capital au profit de l'enfant, c|ui soil rapportable à la succession du père en cas d'acceptation, ou réductible à la portion disponible en cas de renonciation. — Orléans, 9 déc. 1829, Pipelet, [P. chr.]

1652* — Quoique la donation doive s'interpréter contre le donataire, elle doit surtout s'interpréter raisonnablement et il faut lui donner Téteudue que les parties ont entendu lui attribuer, alors même que cette règle d'interprétation serait favorable au donataire. Jugé en ce sens que la donation d'une quantité de bien3 présents (sous réserve d'usufruit) faite à la condition, par le donataire, de renoncer à un legs que le donateur se trouvait chargé de lui payer comme héritier d'un tiers, porte même sur le montant de ce legs, lequel doit être réputé faire partie des biens présents du donateur. — Toulouse, 26 nov. 1832, Fourniais, [S. 3.1 2.53, chr.]

1G53. — D'autre part, lorsque ructe par lequel nn donateur se dépouille de tous les biens immeubles qu'il possède renferme une désignation des immeubles donnés, cette désignation n'est pas limitative. L'omission qui y est faite de l'un des immeubles du donateur n'exclut pas cet immeuble de la donation, lorsque l'intention bien manifestée du donateur a été de se dépouiller de tous ses biens en faveur du donataire, encore bien que la donation n'ait pas été transcrite au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel est situé l'immeuble omis dans la désignation. — Rennes, 15 mars 1821, Martin de la Bigolièrr», [P. chr.1

lo54. — De même, lorsqu'il est dit dans un contrat de mariage que le survivant sera propriétaire absolu des meubles et efft'ts mobiliers et actions réputées telles de la communauté, et dispensé de donner caution, il peut être décidé, par voie d'interprétation, que cette donation contient celle de l'usufruit des immeubles. — V. infrà^ n. 4447 et s.

1655. — La donation de tous biens meubles, noms, raisons, voies et actions, ne comprend pas les créances ou dettes actives du donateur, lorsqu'une clause subséquente, contenant l'énumération des biens meubles donnés, ne désigne que des effets mobiliers. — Bordeaux, 6 août 1834, Vivielle, [S. 35.2.61, P. chr.j

1656. — Les rentes constituées ont été mobilisées par la loi du 11 brum. an Vil, sur les hypothèques, de sorte c[u elles ont été comprises dans les donations d'objets mobiliers faites depuis, sous l'empire de cette loi. — Paris, 1*' juin 1812, de Blotteau, [P. chr.]

1657. — Lorsqu'il existe dans un acte de donation une clause

Ear laquelle il est stipulé que lf>s récoltes en nature des immeules donnés seront partagées par moitié entre le donateur et le donataire, les semences doivent être distraite-^ avant le partage à faire. — Bordeaux, 27 mai 1841, Vincent [P. 41.2.217] 1658. — Lorsque, après avoir donné à son (ils une qtotité

de ses biens immeubles, un père a fait plus tard avec ce fils uo partage destiné à exécuter cette donation, il doit être considéré comme ayant disposé, dans le sens de Tart. 694, C. civ., en faveur de ce Bis de la portion d'immeubles comprise dans Départage, lequel forme un tout avec la donation. — Cass., 17 nov. 1847. Robert, fP. 47.2.664)

1659. — La donation d'immeuble, pour le donataire en user, puis profiter et en disposer immédiatement après la mort du donateur, à la charge de le nourrir et entretenir, a pu être considérée non comme une donation de la nue-propriété à laquelle l'usufruit ne devait se joindre qu'à la mort du donateur, mais comme une donation actuelle de la pleine propriété. — Liège, 3 Oor. an XIÏ, Ghys, [S. chr.l — Fuzier-Herman, sur l'art. 874, n. 77.

1660. — En cas de doute sur la volonté du donateur, il j a lieu d'admettre les modes de preuve du droit commun. Ainsi, lorsqu'il a été fait donation d'un domaine avec ses appartenances et dépendances, et qu'il s'agit de déterminer ce qui est compris dans une telle donation, le donataire peut être admis à prouver la manière dont la donation a été exécutée entre les parties. — Agen, 11 déc. 1823, Garceau, [P. chr.]

1661. — De même, en matière de donation entre-vifs, le juge

f)eut, en cas d'obscurité, interpréter la volonté du donateur sur a nature et l'étendue de sa disposition par des actes privés et une correspondance explicative de cette volonté. — Cass., 23 nov. 1830, de Vaulserre, [S. et P. chr.]

1662. — L'interprétation d'une donation appartient exclusivement aux juges du fait; toutefois, leur pouvoir ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire la donation, et, sous prétexte de se conformer à la volonté du donateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents. — Cass., 17 juin 1896, Babey, [S. et P. 98.1, 438] — V. supràf v® Cassation (mat. civ.), n. 3314 et s.

Section IL De la cause dans les donations.

1663. — On sait que la cause est la raison immédiate qui porte une personne à contracter. — V. infrà, v" Obligations,

1664. — Pour la plupart des auteurs, la cause dans les donations n'est autre chose que l'intention manifestée par le donateur de gratifier le donataire. ^ Potbier, Tr. des ooligatioMf t. 1, n. 42; Arntz. t. 2, n. 1838; Delvincourt, t. 2, p. 283; Duranton, t. 8, n. 546; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 51. § 419, note 3; Demolombe, Patern, et fitiat., n. 588, et t. 18,0. 593; Duraoton, t. 8, n. 346; Troplong, 1. 1, n. 379 et s.; Aubry el Rau, t. 7, p. 26, § 649, note 11, p. 57, i^ 651, et L 4, p. 321, § 345; Laurent, t. 16, n. 111 ; Beltjens, art. 894, n. 2, art. 1131 et 1132, n. 7 et 9 (l'auteur se contredit sous l'art. 931, n. 4); Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 41 et s.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 360 et 846; Maguette, Re\\ de dr. belge, 1888, p. 391 el s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 15 et s., et sur l'art. 1131, n. 3; Bartin, p. 362; Hue, t. 6, n. 38 et s. — La démonstration de cette solution est facile : dans les contrats à titre onéreux, la cause de l'obligation de chacune des parties est dans la contrevaleur que fournit l'autre partie, soit au moment de la convention si le contrat est synallagmatique, soil avant ou après la convention s'il est unilatéral; ainsi, dans la vente, la cause de l'obligation de l'acheteur est l'obligation du vendeur, et la cause de Tobligalinn du vendeur est l'obligation de l'acheteur; en un mot, la cause reste toujours identique dans un contrat, tandis que les motifs, c'est-à-dire les considérations qui déterminent les parties à contracter, varient. Cela étant, il ne saurait y avoir d'autre cause dans les contrats à titre gratuit que rintentioa

trais de bienfaisance, la libéralité que l'une des parties veut exercer envers l'autre est une cause suffisante de rengagement qu'elle contracte envers elle d (Tr, des obligations, ch. 1, sect 1, arU 3, S 6, n. 42).

1665. — On a reproché à cette opinion de confondre la cause dans les donations entre-vifs avec le consentement. C'est une erreur : le consenlpment est la volonté de s'obliger ou de transférer la propriété, et si la cause ne s'en distinguait pas, la donation ne ditlérerait pas de tous les autres contrats aux-

DOiNÀTIOX ENTRE-VIFS. - Titbb IL — Chap. V.

quels préside la môme volonté; la cause est la raison immédiate qui ex[))ique le consentement; elle est donc, dans la donation, 1 intention libérale.

1666. — Quelques auteurs s'étonnent qu'alors que dans les contrais k titre onéreux la volonté de contracter n'est pas la cause de l'obligation de chaque cocontractant, il en est autrement dans les contrats à titre gratuit ; lorsqu'on fait une libéralité à une personne, on la fait à cause des relations qu'on a avec elle; on ne ferait pas cette libéralité au premier venu. Domat disait déjà : a Dans les donations, l'engagement de celui qui donne a son fondement sur quelque motif raisonnable et juste, comme un service rendu ou quelque autre mérite du donataire, ou le seul plaisir de faire du bien. Et ce motif tient lieu de cause de la part de celui qui reçoit et ne donne rien ». Dans cette opinion, la cause ne peut être, dans les libéralités pures autres que les libéralités rémunératoires, distinguée du motif. — Jules Gauly, liev. cn7., t. 15, 1886, p. 57; Planiol, Rev, cnt., l. n, 1888, p. 709; Laurent, t. il, n. 506 et 507, et t, 12, n. 219.

1667. — Cette opinion équivaut à confondre la cause avec le motif; dans les contrats à titre onéreux comme dans les contrats à titre gratuit, les parties sont déterminées & contracter par des motifs, c'est-à-dire par un but éloigné; on vend, par exemple, parce qu'on a besoin d'argent; de même on peut donner, parce qu'on espère être récompensé. Or, dans les contrats à titre onéreux, le motif n'est pas un des éléments essentiels du contrat, de telle sorte que l'erreur sur le motif ou le motif illicite ne peuvent être une cause de nullité de la convention; il ne saurait en être autrement dans les contrats à titre gratuit, car le titre Des obligations, dont le silence sert à justifier la solution que nous venons d'indiquer, régit les donations entre-vifs aussi bien que les contrats à titre onéreux.

1668. — Il suit de là que les art. 1108 et 1131, G. civ., d'après lesquels une obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou une sur cause illicite, est nulle, ne sauraient être appliqués aux donations entre-vifs. En effet, la cause éteint, dans la donation, l'intention libérale, et rfutention libérale se rencontrant nécessairement dans toute donation, une donation a nécessairement une cause, et une cause licite. — Cass., 21 juill. 1868, Duchenne. [S 68.1.411, P. 68.1099, D. 69.1.40]; —7 déc. 1885, Verger, [S. 88.1.10, P. 88.1.14, D. 87.1.324] —Hue, t. 6, n. 41 ; BaudryLacantinerie, t. 2, n. 853, et les auteurs précités.

1669. — C'est pour celte raison que les art. 1974 et 1975, C. civ., d'après lesquels la constitution d'une rente viagère est nulle si la rente est constituée sur la tête d'une personne déjà décédée lors du contrat ou atteinte alors d'une maladie dont elle meurt dans les vingt jours, ne s'applique pas au cas de donation d'une rente via;rère ; en etîel, ces articles sont fondés sur ridée que dans de semblables hypothèses l'aléa disparait et que la rente est constituée sans cause, et que le débi-rentier en doit garantie au crédi-rentier; or, le donateur ne doit aucune garantie au donataire. — Troplong, Tr. des contrats aléatoires, n. 267; Pont, Tr. des petits contrats, t. 1, n. 717; Aubry et Rau, t. 4, p. 585, § 384, texte et note 14; Laurent, t. 27, n. 284; Guillouard, Tr. des contrats aléatoires, n. 161. — V. infrà, v<> Rente viagère.

1670. — Nous ne comprenons pas que quelques partisans de notre opinion aient cru pouvoir dire que, comme dans toute autre convention, la cause inexistante, fausse ou illicite, dans la donation, annule la libéralité tout entière. — Beltjens, sur l'art. 900, n. 75.

1671. — De ce que les motifs qui impliquent la donation ne sont pas la cause de cette donation, il résulte également que la donation est valable quels que soient les motifs oui l'ont inspirée, et alors même que ces motifs seraient énoncés aans l'acte de libéralité. Ainsi, la libéralité faite à un tiers par la raison, exprimée dans l'acte, qu'il a géré les affaires du donateur, est valable, alors même qu'il ne les aurait pas gérées en réalité.— Hue, l. 6, n. 41 . — V. du reste pour l'erreur sur les motiîs, suprà, n. 1504 et 8.

1672. — Toutefois, l'inexactitude ou le caractère illicite du motit entraînerait la nullité de la donation si ce motif était énoncé sous forme de condition. Tel est l'exemple suivant, emprunté au droit romain {L. 2, § 7; L. 8, D. De donat., 39, 5) : « Je donne ou lègue à Titius s'il a géré mes alVaires ». — lluc, loc. cit. — V. suprà, n. 1505.

1673. — La cause d'une disposition à titre gratuit ne doit

pas non plus être confondue avec la condition ou charge qui peut y être apposée. Quand le donateur a déclaré qu'il donnait dans l'intention que telle chose se fît, et qu'il est clair qu'il ne donne que dans cette intention, c'est là une condition ou charge qui doit être exécutée pour que la libéralité reçoive son effet. — Nouveau Denisarl, v« Cause des donations et legs; Domat, Lois civ., liv. 1, tit. 10, sect. 1, n. 13; Grenier, Des donations, n. 24; Toullier, t. 5, n. 284, et t. 6, n. 507 et o08.

1674. — Contrairement à la théorie qui vient d'être développée, la Cour de cassation décide que les dispositions à titre gratuit sont nulles, aussi bien que les dispositions à titre onéreux, lorsqu'elles reposent sur une cause illicite. — Cass., 31 juill. 1860, Pinta, [S. 60 1.833, P. 62.88, D, 60.1.468]; — 22

14 ianv. 1864, B..., [S. 64.2.11, P. 64.329, D. 64.2.121]

1675. — Jugé, en ce sens, aue les dispositions entre-vifs et testamentaires sont soumises à ta règle posée par les art. 1131 et 1 133, C civ., et que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi et quand elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. — Paris, 15 févr. 1893, Mayer, [D. 93.2.416]

1676. — V. pour les donations déguisées, infrà, n. 4004

1677. — La jurisprudence voit fréquemment dans la condition impossible ou illicite apposée à une libéralité, la cause de cette libéralité. — V. infrà, n. 1699 et s.

1 678. — Ce qui confirme les arrêts qui reconnaissent dans les libéralités l'existence d'une cause et les annulent pour cause illicite, c'est que la nullité d'une libéralité déterminée par des considérations immorales ou contraires à la loi peut être prononcée par application de l'art. 6, C. civ., à raison ae ce que cette libéralité est contraire à l'ordre public. — Labbé, note sous Cass.,

15 juill. 1878, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 17.

1679. — En tous cas, à supposer même que l'absence ou le caractère illicite de la cause vicie les libéralités, renonciation d'une cause fausse ou erronée dans un legs, n'emporte pas nullité du legs, s'il n'est pas établi qu'elle en ait été le motif déterminanL — Paris, 8 mars 1867, de Sanzillon, [S. 67.2.185, P. 67.707] — Laurent, t. 11, n. 511.

1680. — Sur le point de savoir si Tobligation naturelle peut servir de cause à une donation entre-vifs, Y. suprà, n. 35 et s.

1681. — Toute obligation étant présumée avoir une cause réelle, c'est à la partie qui excipe du défaut de cause qu'il appartient de justifier du fondement de s^s allégations. — Liège, 31 déc. 1879, [Pasicr., 80.2.327] — Beltjens, sur l'arL 900, n. 78.

1682. — L'action fondée sur le défaut de cause d'une donation, à supposer que cette action existe, n'est pas prescriptible, la nullité étant d'ordre public. — Beltjens, sur l'arL 931, n. 4.