DRS MODALITRS QUE COMPORTE L\ DONATION
Section L Généralités.
1683. — Une donation peut être faite sous une modalité quelconque; si l'art. 894 porte que le donataire doit se dépouiller actuellement, cela ne signifie aucunement que le donateur doive, sous peine de nullité de la donation, transmettre immédiatement au donataire la possession de la chose donnée, mais seulement qu'il doit lui conférer immédiatement un droit sur cette chose, par opposition au testament qui, jusqu'au décès du te8tal»»ur, ne confère au légataire qu'une simple espérance. — Baudry-Lacanlinerip, t. 2, n. 356; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 19; Hue, t. 6, n. 5.
1684. — Ainsi la donation peut être faite à terme; elle conière immédiatement un droit au donataire, mais l'exécution de ce droit est différée jusqu'à l'arrivée du terme. — Duranton, t. 3, n. 18 et s.; Tessier, Traité de la dot, t. 1, p. 56; Marcadé, sur l'art. 894, n. 2; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 30: Saintes-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. V.
pès-Lescol, l. i, n. 25 et s. : Zachariaî, Massé et Vergé, t. 3, p. 44, § 4Jo; Demolombe, t. 48, n. 23; Aubry et Rau, t. 7, p. 8, §646; Baudry-LacantÎDerie, t. 2, d. 356; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 20 et 22; Laurent, t. 42, n. 448; Fuzier-Herman, sur Tart. 894, n. 7; Belljens, sur Tart. 894, n. 2 bis et 4, et sur Tart. 943, n. 9; Hue, t. 6, n. 5.
1685. — L'application de cette règle a été faite principalement aux réserves d'usufruit ou de jouissance. — V. infrà, n. 2545 et s. — On peut également citer les donations de sommes payables à terme.
1686. — Le terme peut être certain ou incertain. La donation peut ôtre soumise à un terme incertain aussi bien qu'à un terme certain (Hue, t. 6, n. 8). Ainsi la donation est valable quoique le paiement ne doive avoir lieu qu'après la vente des propriétés du donateur, vente que le donataire est chargé d'effectuer, mais seulement après y avoir été autorisé par le donateur. Il n'y a pas là condition polestative, mais un simple délai, dont le terme, en cas de contestation, peut être fixé par les tribunaux. — Bordeaux, 26 avr. 4854, féléguine, [S. 55.2.409,
1687. — Toutefois la donation est nulle, si le terme est subordonné à la volonté du donateur.
1688. — Le terme peut être suspensif ou extinctif. — Hue, loc. cit,
1689. — Le terme peut être placé à l'époque de la mort du donateur. — Cass , 26 janv. 4886, Arman, [S. 88.4.253, P. 88. 4.614, D. 86.4.442] — Laurent, t. 42, n. 448; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 356; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n. 22; Beltjens, sur l'art. 943, n. 9. — Cette solution a été appliquée aux donations de sommes payables au décès du donateur ou à prendre sur sa succession.
1690. — D'ailleurs, bien qu'une donation ne soit pas encore exigible, on peut néanmoins introduire une action pour en faire reconnaître la validité, et celui qui a laissé discuter la demande en première instance ne peut objecter en appel qu'elle est prématurée.— Bordeaux, 5 juill. 4839, Cauley, [S. 40.2.403, P. 39. 2.609]
1691. — La donation peut être faite également sous condition, pourvu que le dessaisissement soit actuel. Et cette condition peut être suspensive ou résolutoire. — Cass., 27 mars 4833, [S. 34.2.44 4, P. chr.] — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 356; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 20 et 24; Toullier, t. 5, n. 275; Rolland de Villargues, v^ Donatiorif n. 74; Grenier, t. 1, n. 48 et s.; Saintespès-Lescot, sur l'art. 894, n. 25 et s.; Troplong, t. 4, n. 74; Marcadé, sur Tart. 894, n. 2; Vazeille, sur l'art. 894, n. 4; Coin-Delisie, sur l'art. 894, .n. 30; Zachariiu, Massé et Vergé, t. 3, p. 47, § 445; Aubry et Rau, t. 7, p. 8 § 646; Laurent, t. 42, n. 430 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 53; Hue, t. 6, n. 5 et 9.
1692. — Si la condition est suspensive, le droit du donataire est en suspens jusau'au moment où la condition s'accomplit; si elle s'accomplit, elle a, en vertu des principes généraux, un effet rétroactif jusqu'au jour de la libéralité. La défaillance de la condition fera tomber rétroactivement la donation. Si la condition est résolutoire, son accomplissement fera tomber rétroactivement la donation; au contraire, sa défaillance donnera à la donation un eiïet rétroactif. La donation peut être faite à la fois sous une condition suspensive et résolutoire, suspensive à l'égard d'un donataire et résolutoire vis-à-vis d'un autre. — Hue, t. 6, n. 9. — V. suprà, v° Conditioriy n. 454 et s.
1693* — La condition suspensive produit son effet de plein droit, dès le jour où elle est réalisée, sans qu'une notification de son accomplissement soit nécessaire. Ainsi, lorsqu'il a été convenu que le capital nécessaire à une constitution de dot stipulée comme charge d'un contrat fait avec un tiers, deviendrait exigible à l'époque de l'établissement du donataire par mariage ou autrement, la propriété lui en est définitivement acquise dès lors qu'il a fondé un établissement commercial, sérieux, sans qu'il ait besoin de notifier l'existence de cet établissement. — Cass., 30 juill. 4877, Rousse, [S. 78.4.55, P. 78.423, D. 78.1.342] — Fuzier-Hprman, sur l'art. 4124, n 8.
1694. — Le juge du fait décide souverainement si une donation est pure et simple ou faite sous condition. Ainsi, la donation faite par une mère à son fils n'est pas de sa nature subordonnée à l'établissement du donataire, et une cour d'appel peut, après avoir déclaré cette donation pure et simple, en ordonner l'exécution, à l'égard, non plus même du donataire, mais
d'un tiers auquel il a cédé le bénéfice de la donation. — Cass., 2 juill. 4834, |D. Rép., v« Dispos, entre-vifs, n. 4794]
1695. — De même, l'acte par lequel un individu, en déclarant qu'il se reconnaît père de l'enfant dont une fille est enceinte, et qui doit naître, y est-il dit, dans six mois environ, a fait une donation au profit de la mère, peut être considéré comme ne renfermant qu'une donation subordonnée à la condition que l'enfant naîtrait dans le délai indiqué. En conséquence, cette donation a pu, sans qu'il y ait ouverture à cassation, être déclarée nulle si l'accouchement n'a eu lieu que neuf mois deux jours après la reconnaissance; les juges ayant pu considérer dans ce cas, par interprétation de l'obligation, que la condition sous laquelle elle avait été prise n'était pas accomplie. — Cass., I" aoat 4843, Meriaux, [P. 43.2.669]
1696« — La condition qui contient une substitution prohibée est nulle et annule la donation fV. infrà, \° Substitution), La condition contraire à l'irrévocabilité des donations produit le même effet (V. in/rà, n. 2269 et s.). Mais la condition de survie n'est pas contraire à l'irrévocabilité des donations. — V. infràf n. 2442 et s.
1697. — La charge imposée au donataire est une modalité valable (V. infrà, n. 2743 et s.). Mais si la charge est immorale ou illicite, elle est nulle.
1698. — L'alternative est autorisée dans la donation; elle donne lieu à des difficultés en matière d^enreçistrement [V. infrà, n. 6405 et s.]. Le choix, en cas d'alternative, est laissé tantôt au donateur, tantôt au donataire.
Section II.
Des conditions impossibles ou contraires aux iols ou aux mœurs.
1699. — L'art. 900, C. civ., dispose que « dans toute disposition entre-vifs ou testamentaires, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs seront réputées non écrites ». Le Code a fait entre les dispositions à titre gratuit et celles à titre onéreux une différence considérable :le8 premières en vertu de l'art. 900 ne sont pas nulles; seules les conditions impossibles ou contraires aux bonnes mœurs sont « réputées non écrites »; au contraire, d'après l'art. 4472, les conditions de cette nature sont nulles et rendent nulle la convention. Quelle est la cause de cette différence? Cette question est controversée. Nous l'avons examinée, suprà, v® Condition, n. 462 et s.
1700. — Toutefois, la jurisprudence annule les dispositions à titre gratuit contenant une condition impossible ou illicite lorsque cette condition a été la » cause impulsive et déterminante » de la libéralité; lorsque la condition n'a été qu'un accessoire de la disposition, cette condition seule est annulée et la libéralité subsiste. — V. suprà, v^* Condition, n. 474 et s.. Dons et legs, n. 4457 et s., 2237.
1701. — Lorsque la condition est impossible ou illicite pour partie seulement, elle n'est pas nulle pour le tout, mais seulement pour la partie impossible ou illicite; en ce qui concerne le surplus, la condition doit être exécutée (L. 8, § 4, D. De eondit. inti(»), -— Ricard, Des dispos, eondit., n. 236; Furgole, Des test, chap. 7, sect. 2, n. 27; Delvincourt, t. 2, p. 443 et 4 44; Duranton, t. 8, n. 443; Gauthier de la Chapelle, Encyctop. du dr., v° Condition, n. 435; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, p. 689, note a; Saintespès-Lescot, t. 4, n. 4 48; Coin-Delisle, sur l'art. 900, n. 9 et 40; Poujol, sur l'art. 900, n. 6; Demolombe, t. 4, n. 225. — V. cep. Saintespès-Lescot, n. 4 49.
1702. — De même, si deux conditions sont imposées sous une alternative, et qu'une seule de ces conditions soit impossible ou illicite, cette dernière seule est nulle, et la condition possible et licite doit être exécutée. — Ricard, op. et loc. cit.
1703. — Lorsque la condition impossible ou illicite est la cause impulsive et déterminante de la libéralité, cette dernière est frappée de nullité pour le tout, et non pas seulement jusqu'à concurrence de la valeur de la charge impossible ou illicite; car l'objet de la libéralité n'est pas, dans l'intention des parties, susceptible de division. — Lyon, 6 août 4884, Gleyzal,iD. 86. 2.4i:41
1704. — Mais la nullité d'une disposition testamentaire ou d'une disposition contenue dans une donation entre-vit?, déclarée nulle comme soumise à une condition impossible ou illicite qui en est la cause impulsive et déterminante, n'entraioe pas
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. r- Chap. V.
la nullité d*une autre disposition avec laquelle elle n'a aucune connexilë. Ainsi, lorsqu'un testateur nomme à un mineur un tuteur, qu'il charge en même temps d'administrer les biens légués, les deux dispositions ne doivent point être considérées comme indivisibles, et, la première étant annulée, le pouvoir d'administrer les biens n'en doit pas moins être maintenu à la personne désignée. — Paris, 22 févr. 1838, Limousin, [P. 38. 1.388] — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 65. — Contra, Laurent, t. 14, n. 449.
l'705. — Néanmoins, dans ce cas, cet administrateur doit être soumis pour sa gestion aux obligations imposées par la loi au tuteur. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n.
1706. — De même, la nullité qui frappe la charge obligeant un légataire à disposer de la valeur léguée suivant l'emploi indiqué par le testateur, lequel déclare avoir fait connaître au légataire ses intentions secrètes, n'atteint pas le legs lui-même, car il est de principe qu'en cas de nullité ou de caducité des dispositions particulières, la disposition universelle, lorsqu'elle est régulière, profite de la nullité ou de la caducité. On ne peut soutenir qu'il y ait, en pareille hypothèse, une substitution prohibée. — Cass., 14 déc. 1819, Broé de la Navarre, [S. et P. chr.] — Paris, 30 mars 1818, Même partie, [S. et P. chr.]
1707. — Jugé, toutefois, que la nullité de la convention suivant laquelle des enfants s'engagent à ne jamais se plaindre des dispositions faites par leur père en faveur de personnes étrangères, entraîne la nuUité de ces dispositions elles-mêmes, quand même elles auraient été faites sous des clauses onéreuses de la part des personnes qui doivent en profiter, si, d'ailleurs, ces clauses ne paraissent avoir été introduites que comme condition de l'assentiment des enfants. — Cass., 27 juin 1838, Richard, [S. 38.1.721, P. 38.2.342]
1708. — Tout intéressé peut invoquer la nullité de la condition illicite et, le cas échéant, de la libéralité, car celte nullité est d'ordre public.
1709. — Décidé, toutefois que sans avoir à rechercher si ta clause d'un partage anticipé, par laquelle l'ascendant donateur qui s'est réservé TusuTruit des biens donnés, interdit au donataire de les vendre ou hypothéquer sans son consentement, est valable ou non, l'hypothèque consentie au mépris de cette interdiction ne peut être attaquée par un créancier du donataire, en dehors de toute réclamation de la part du donateur ou de ses avants-cause, car le droit d'invoquer la nullité de l'hypothèque n est pas créé au profit du donataire et de ses avants-cause. — Cass., 27 nov. 1893, Sabourin, [S. et P. 94.1.349, D. 94.1.566]
1710. — ... Que le légataire qui a consenti des aliénations au mépris de la clause testamentaire portant défense de vendre ou d'engager les biens légués avant une époque déterminée, n'est pas recevable à demander la nullité de ces aliénations. — Douai, 29 déc. 1847, Lhuillier, (S. 48.2.462, P. 48.2.15, D. 48. i.68] — Troplong, Tr. du contrat de mariage, l. 4, n. 3060; Demoiombe, t. 18, n. 306; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 244. — Contra, Duranton, t. 15, n. 360; Odier, Tr, du contrat de mariage, t. 3, n. 1100; Laurent, t. 11, n. 467.
1711. — La Cour de cassation a le droit d'examiner si une condition touche aux mœurs. Il lui appartient également de déterminer si une condition qui touche aux mœurs est immorale. De ce que l'immoralité d'une condition dépend du but poursuivi par le disposant, il ne résulte pas que ce soit là une question de fait.
1712. — Il n'est pas douteux cependant qu'un certain pouvoir d'appréciation peut, suivant les circonstances être laissé par la Cour de cassation au juge de fait au sujet du point de savoir si une condition est, ou non, illicite ou immorale. Car le caractère illicite ou immoral d'une condition ne dépend pas toujours et exclusivement de sa nature, il dépend aussi des faits particuliers de l'espèce, des relations qui unissent les parties ou de leurs qualités respectives, enfin du but spécial que se propose le disposant. En un mot, une condition illicite ou immorale en elle-même peut être licite et morale à raison du but poursuivi par les parties; et la réciproque est également possible. — Demoiombe. t. 18, n. 233 bis; Saintespès-Lescol, t. 1, n. 121 ; Coin-Delisle, sur l'art. 900, n. 18; Merlin, it^p., v*» Condilion, sect. 2, S ;>, art. 4 . Toullier, t. 5, n. 246 et s ; Duranton t. 8, n. 105 et 106; Aubry et Rau, t. 7, p. 290, § 692, note 8; Bartin, p. 244; Pascaud, itev.crif., t. 29, 1880, p. 525 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 4.
R6PBRT0IR8. — Tome XVI II.
1713. — C'est en ce sens qu'on a pu décider que les jugements rendus sur le point de savoir si une condition est licite ou illicite ne doivent être considérés que comme des décisions de fait et ne sont pas soumis à la censure de la Cour de cassation. -— Cass., 11 niv. an IX, Colin, [S. et P. chr.] — Gauthier de la Chapelle, Enregist. du dr., v" Condition^ n. 139; Demoiombe, L 1, n. 235.
1714. — Le juge du fait détermine également la portée de la condition. Ainsi dans le cas où le donateur ou testateur ne s'est pas expliqué sur le point de savoir si la prohibition d'aliéner insérée dans la donation ou le testament est temporaire ou perpétuelle, les juges du fond décident souverainement si cette prohinition doit ou non cesser à une époque déterminée. — Cass., 22 juill. 1872, Marchand, [D. 73.1.242]
1715. — Le juge du fait décide souverainement si la clause d'une donation aux termes de laquelle les biens donnés passeront aux héritiers du donateur n'en a pas disposé par vente ou autrement comprend exclusivement les dispositions entre-vifs ou s'étend également aux dispositions testamentaires^ — Cass., 14 mars 1832, Chéron, [S. 32.1.604, P. chr.]
1716. — Il appartient encore aux juges du fond d'apprécier souverainement si la condition impossible ou illicite à laquelle est subordonnée la libéralité en est ou non la cause impulsive et déterminante. — Cass., 3 juin 1863, Martal, [S. 64.1.269, P. 64.1.381,D.63.1.429J; — 7 juill. 1868, Bourlier, [S. 68.1.435, P. 68.1170, D. 68.1.446]; — 8 avr. 1889, Terrai es qualités, [S. 89.1.212,P.89.1.515,D. 90.1.205]; — 26 marsl894,EpouxBrucv, [S. et P. 96.1.129] — Paris, 27 nov. 1877, Hugard, [D. 78.2.188] — Toulouse, 18 {uin 1889, [Gaz. des Trib. du Midi, 14 juill. 1889, ,1. La Loi, 7 sept. 1889] — Trib. Besançon, 4 janv. 1894, sous Besançon, 31 déc. 1894, Fabrique de Monthier-Hautepierre,[p. 95.2.343]
171/. — 'luge, en ce sens, que lorsqu'une clause d'inaliénabilité des biens donnés est reconnue illicite, par exemple comme étant absolue, le juge du fait décide souverainement si l'intention du testateur a été de considérer cette clause comme purement accessoire et si, par suite, le legs doit subsister et produire ses effets indépendamment de la condition d'inaliénabilité. — Cass., 20 mai 1879, Mazeran, [S. 80.1.14, P. 80.20, D. 79.1.431]
1718. — ... Et qu'il appartient aux juges du fond de décider souverainement, par l'appréciation de la commune volonté des parties, qu'un acte présente le caractère, non d'un contrat cornmutatif, mais d'une véritable donation, c'est-à-dire qu'une intention de libéralité en a été la cause déterminante et licite ; et, que dans ce cas, c'est à bon droit que les juges réputent simplement non écrite la condition contraire à la loi imposée au donataire. — Cass., 7 déc. 1885, Verger. [S. 88.1.10, P. 88.1.14]
1719. — Le juge n'a pas à prouver le caractère des charges imposées aux donataires ou aux légataires, si les clauses de l'acte de disposition sont claires et précises. — Besançon, 31 déc. 1894, précité.
1720. — Le moyen tiré du caractère illicite de la condition à laquelle une donation a été subordonnée est un moyen nouveau, lequel ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 5 juill. 1870, Comm. de Marlvle-Roi, [S. 70.1.383, P. 70.1003, D. 71.1.42]
1721. — Jugé, dans le même sens, que si un arrêt décide que la clause en vertu de laquelle les sommes données & un mineur lui seront remises à sa majorité seulement et que, jusqu'à cette époque, elles seront confiées à un tiers qui sera chargé d'en employer les revenus à payer les frais d'éducation du mineur n'est pas illicite, cet arrêt ne saurait être attaqué devant la Cour de cassation comme portant atteinte à l'autorité paternelle et au droit d'éducation du père, alors que, devant les juges du fond, aucune contestation n'a été élevée sur le mode d'éducation du mineur, et que le principe de l'exercice de l'autorité paternelle n'a pas été mis en discussion. — Cass., 30 mai 1881, Trésy, [S. 83.1.149, P. 83.1.360, D. 82.1.22] — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 93.
1722. — Cependant comme il est de principe que les moyens nouveaux fondés sur l'ordre public peuvent être présentés pour la première fois en cassation, et comme le caractère illicite ou immoral de la condition tient à l'ordre public, on peut soutenir qu'il peut être opposé pour la première fois en cassation. — V. suprà, vo Cassation (mat. civ.), n. 2147.
1723. — Dans les actes portant réellement libéralité, la règle de l'art. 900 doit être entendue en ce sens, ^ qu'il faut réputer
iO
DONATION ENTRE-VIFS
Titre H. — Chap. V.
Don écrites noD seulement les condiiions, mais encore les charges impossibles ou illicitps. — Duranton^, l. 8, n. I i i , i i 7 el s.; Marcadé, sur larl. 900, n. 3 ; Troplong, t. 1 , n. i«9 ; Coin-Delisle. sur Part. 900, n. 5 ; Oemante, t. 4, n. 16 bis I : Demolombp, t. 18, n. 218; Aubry et Rau, t. 7, p. 293, §692; Laurent, t. 11, n. 435; Grenier, t. 4, n. 140 ; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 175, § 464; Baudry-Lacantinerïp, t. 2, n. 361; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,n. 116; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 2; Beltjens, sur l'art. 900, n. 1; Hue, t. 6, n. 48.
1724. — La question de savoir si une libéralité est immorale, impossible ou illicite doit être appréciée au moment de Pacte; en un mot, il faut se référer à la loi en vigueur au moment où les parties s'engagent l'une envers l'autre. — Duranton, t. 8, n. 15; Demolombe, t. 18, n. 230 et s.: Aubry et Rau, l. 7, p. 290, §692; Fuzier-Herman, sur Part. 900, n. "l56; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 117.
1725. ■— L'art. 900 ne s'applique pas, en principe, aux conditions qui, postérieurement soit à la donation soit au décès du testateur, deviennent impossibles, immorales ou illicites. 11 y a lieu, en pareil cas, d'intenter l'action en révocation pour cause d'inexécution des conditions (V. infrà, n. 2732 et s.). Toutefois lorsqu'une condition opposée à un legs, d'abord possible au moment du décès du testateur, est devenue impossible par un fait indépendant de la volonté du légataire, le legs demeure valable, pourvu que la condition ne soit pas la cause déterminante de la libéralité. — Cass., 20 févr. 1895 (sol. implic), Giéra, [8. et P. 97.1.211]
§ 1. Des conditions impof^sibles,
1726. — On peut se placer, pour déterminer si une condition est impossible et à quelle condition elle l'est, k divers points de vue. Dans l'ancien droit on distinguait de trois manières dilTérenles les impossibilités : 1° l'impossibilité absolue et l'impossibilité relative; 2*^ l'impossibilité de nature et l'impossibilité de fait; 3o l'impossibilité perpétuelle et l'impossibilité temporaire. — V. sur les conditions impossibles, suprà, v® Condition, n. 188 et s.
§ 2. Des conditions immorales ou illicites,
1727. — D'après Part. 900, sont réputées non écrites, non seulement les conditions impossibles, mais encore les conditions contraires aux lois. Les lois dont il s'agit ici sont uniquement les lois pénales, et, dans les lois civiles, celles qui sont essentiellement liées à Pordre public, non les lois purement relatives H des intérêts privés. On ne saurait donc considérer comme illicites des conditions contraires à une loi quelconque. — Grenier, t. 1, n. 153; Toullier, t. 5, n. 269; V'azeille, sur l'arU 900, n. 2; Coin-Delisle, sur Part. 900, n. 20; Marcadé, sur Part. 900, n. 3, et la note; Duranton, t. 8, n. 117 et s.; Troplong, t. 1, n. 264 et 265; Demolombe, t. 18, n. 278; Aubry et Rau, t. 18, p. 294, § 692; Laurent, t. 7, n. 360 et 368, et t. 11, n. 439, 474 et 484; Beltjens, art. 900, n. 9 bis; Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 361 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 122.
1728. — Aux conditions contraires aux lois Part. 900 assimile les conditions contraires aux mœurs ou immorales. La condition immorale est celle qui est contraire à Pétat social, aux relations morales de Phomme avec son semblable; elle n'a donc aucun trait aux relations pécuniaires des bommes entre eux. — Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 174. — V. Besançon, 21 août 1874, [R^c. hnançon, 74.228] — V, aussi Chobert, Kev. criL, t. 16, 1887, p. 400, n. 12.
1729. — L'intention du disposant, les motifs qui ont inspiré Pinsertion de la condition dans la libéralité serviront souvent à déterminer si une condition est conforme aux mœurs ou non ; si les motifs sont louables, la condition ne sera pas immorale, elle sera immorale si le disposant a obéi à des motifs immoraux. — Duranton, t. 8, n. 106; Troplong, t. 1, n. 253; Arntz, t. 2, n. 1717; Toullier, t. 5, n. 263; f>in-D»^lisle, sur Part. 900, n. 24 et 25; Demolombe, t. 18, n. 264 et 272; Laurent, t. 11, n. 49:^; Beltjens, art. 900, n 65.
1730. — Toutefois la condition peut être immorale, quelque louables que soient les intentions du disposant, si elle a pour effet de mettre le gratifié entre son intérêt et son devoir. — Laurent, t. 11, n. 493.
1731. — D'après d'autres auteurs, les naotifs doivent à la vérité être consultés, mais il n'y a aucun compte à tenir de leur
moralité et du but qui explique la condition, parce que ce n'etl as la condition qui est attaquée, mais l'atteinte qu'elle porte à a liberté individuelle et que, cette atteinte existant, les motifs auxquels a obéi le donateur importent peu. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 185.
1732. — En matière de. donations ou de legs, on s'est souvent demandé si une condition était licite ou illicite. La variété des manifestations de volonté des disposants a donné sur cette question à la jurisprudence des occasions fréquentes de se prononcer. Elle I a fait, il faut le reconnaître, avec une grande libéralité, comme les nombreuses décisions qu'elle a rendues peuvent l'attester.
1733. — Parmi tes différentes conditions mises par les disposants à Pexécution d'une donation ou d'un legs, il s'en trouve un grand nombre qui ont rapport à la faculté de se marier, soit dans le but de favoriser le mariage, soit dans celui de le restreindre. — V. à cet égard, luprà^ v® Condition, n. 223 et s.
1734. — D'autres concernent la conduite du gratiBé, sa profession (et spécialement se pose la question de savoir si l'obligation ou la défense d'embrasser Pétat ecclésiastique est une condition licite ou illicite), sa religion, son domicile, son nom, etc. — V. suprày v*» Condition, n. 289 et s., 414 et s.
1735. — D'autres encore portent sur la jouissance et l'exercice des droits civiques (V. suprà, v« Condition, n. 435)— ...ou sur les droits de famille, spécialement sur l'exercice de l'autorité paternelle (V. sur>rà, v^" Administration légale, n. 32 et s., et Condition, n. 436 et s.) — ... ou de l'autorité maritale. — V. suprà, vo Communauté conjugale, n. 327 et s., et infrà, v^ Doi.
1736. — Il en est encore une catégorie importante, les codditions de nature à porter atteinte au droit de disposer soit en le restreignant soit en le prohibant d'une façon temporaire ou absolue. — V. suprà v° Condition, n. 343 et s. — A ces conditions se rattachent aussi celles relatives à Pinsaisissabilité des biens. — V. suprà^ v« Condition, n. 391 et s.
1737. — Diverses conditions se rattachent à la matière des successions. On se demande à cet égard z\ elles constituent des conditions illicites ou contraires aux bonnes mœurs et si, comme telles, elles doivent être réputées non écrites. Et d'abord (]ue décider à l'égard de la condition de renoncer à une succession ouverte? Une pareille condition paraît valable. — V. suprà, t Condition, n. 459 et 460. — Quid de la renonciation à une succession non encore ouverte? Cette question a donné naissance à plusieurs systèmes. — V. suprà, v° Condition, n. 461 et s.
1738. — D'autres conditions sont incontestablement illicites, le législateur les ayant formellement interdites. H en est aiosi des pactes sur succession future, prohibés par Part. 791, G. ci^. (V. sunrà, v» Condition, n. 383 et s., 466 et s., 515 et s., et infrà, V» Succession future), des conditi «ns consistant à conserver et à rendre, prohibées par Part. 896, C. civ., qui interdit les substitutions. — Y. infrà, \° Substitution.
1739. — Souvent le gratifiant, pour sanctionner Texécation de ses volontés, fait défense au gratiGé d'attaquer la disposition ou même ajoute une clause pénale en cas d'inaccomplissement de ses volontés. Une telle clause pénale est-elle valable ? — V. suprà, v^ Condition, n. 470 et s.
174<>. — Que décider de la condition, pour une commune, un département ou une autre personne morale, d'entretenir des écoles congréganistes ? Cette condition doit -elle être réputée non écrite depuis la loi du 30 oct. 1886, qui a laïcisé le personnel de Penseignement public? — V. suprà, v^ Condition, n. 300 et s., et v® Dons et legs, n. 2236 et s.
§ 3. Actes auxquels s'applique Vart. 900, C. civ.
1741. — L'arL 900 s'applique par sa généralité à toutes les libéralités : il s'applique notamment aux donations par partage anticipé, aux clauses impossibles ou illicites contenues dans les substitutions permises, aux donations déguisées (V. infrà, Q. 4010 et s.), aux donations indirectes, etc.
1742. — Une donation est soumise à Part. 900, et non pas à Part. 1172, alors même qu'elle serait insérée dans un contrat à titre onéreux. — Fuzier-Herman, sur Part. 900, n. 164.
1743* — Ainsi, les donations faites par des tiers aux futurs époux dans le contrat de mariage tombent sous l'application de Part. 900^ quoique, d'après la jurisprudence, elles constituent des contrats à titre onéreux vis-à-vis des créanciers du donateur et vis-à-vis du conjoint du donataire; car dans les rapports
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb II. — Chap. VI.
entre le donateur elle donataire, ce sont de véritables libéralités, et i'art. 900 est exclusivement fondé sur des considérations particulières au donateur et au donataire. — Turin, iO août iSii, Bizel, [S. et P. chr.] — Demolombe, t. 1, n. 214 bis.
1744. — II en est de même des donations entre époux par contrat de mariage. — V. infrà, n. 5415 et s.
1745. — 11 y a lieu d*appliquer l'art. 900, alors même que les deux parties" ont ignoré le caractère impossible ou illicite de la libéralité. 11 en est ae même si une seule «rentre elles a ignoré ce caractère, et spécialement s'il n'a été connu que de la personne gratinée. — Demolombe, l. 1, n. 216.
1746. — Toutefois si, par des manœuvres frauduleuses, le gratifié est parvenu k induire le donateur ou testateur en erreur sur le caractère impossible ou illicite de la libéralité, le legs ou la donation tombent en entier et l'art. 900 n'est plus applicable; car l'auteur d'une fraude ne doit pas tirer parti de son délit; et d'ailleurs, il est à supposer que si la personne gratifiée a employé des noanœuvres frauduleuses pour faire croire à la légalité et à la possibilité de l'accomplissement delà condition, c'est que le disposant n'aurait pas fait la libéralité dans le cas oii il aurait su à quoi s'en tenir à cet égard. Et le fait que la personne gratifiée connaissait le caractère illicite ou impossible de la condition, peut servir de commencement de preuve. — Demolombe, t. i, n. 216.
1747. — Lf'S conditions contraires & l'irrévocabilité des donations entre-vifs rendent également nulles la libéralité ou une partie de la libéralité. — V. infrà, n. 2355 et s.
1748.-7- S'il résulte de la nature de la condition impossible ou illicite imposée par le disposant que ce dernier, au moment ou il a fait la donation, n'était pas sain d'esprit, la disposition doit être annulée tout entière. Il ne saurait être question d'apoliquer l'art, 900, puisque ce texte suppose une libéralité ralaole en elle-même et notamment une libéralité faite par un donateur capable. — Arnlz, t. 2, n. 1171; Troplong, t. 1, n. 215 et s.; Touiller, t. 3. n. 245; Coin-Delisle, sur l'art. 900, n. 6; Demante, t. l,n. 16 6i.s/ Demolombe, t. l,n. 206; Laurent, 1. 11, n. 432; Beltjens, sur l'art. 900, n. 2; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 196.
1749. — L'acte de libéralité est encore nul tout entier s'il résulte de la nature même de la condition impossible ou illicite que le disposant n'a eu aucune intention libérale, ni même aucune intention de disposer de la chose donnée. Il en est ainsi de la disposition que les jurisconsultes romains appelaient perplexe, et dont ils donnaient l'exemple suivant : J'iaslitue Seius comme héritier pour le cas où Titius me succéderait; j'institue Titius connme héritier pour le cas où Seius me succéderait. En pareil cas, il est certain aue le disposant a voulu faire une simple plaisanterie (L. 16, D., De condit. instU,). — Furgole, Des tetL, chap. 7, secl. 2, n. 28; Coin-Delisle, sur l'art. 900, n. 8; Troplong-, t. 1, n. 219; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, p. 686 et 687, note a; Demolombe, t. 18, n. 209 et 210. — Il en est de même si la libéralité consiste dans un legs qui est de nature à ne pouvoir recevoir son exécution qu'après le décès du légataire^(L, 4, § 1, D., De statut, lib.).
1750» — L'art. 900 cesse d'être applicable, et le contrat tombe tout entier si, sans que la charge soit appréciable en argent et, par suite, transforme la libéralité en contrat à titre onéreux, il est néanmoins certain que le prétendu donateur n'a pas été mû par une pensée libérale à l'égard du donataire et a simplement voulu le déterminer à commettre une action illicite en lui promettant le prix de cette action. — Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 900, n. 4; Duranton, t. 8, n. 168; Vazeille, sur l'art. 900; Demante, t. 4, n. 16 bis; Demolombe, t. 18, n. 212; Aubry et Rau, t. 7. § 692.
'1751. — Sur le point de savoir dans quels cas une prétendue libéralité avec charges est réputée être un contrat à titre onéreux, V. infrà, n. 2182 et s.
' 1752, — La question de savoir si les parties ont entendu faire une libéralité ou un contrat à titre onéreux dépend unicfuement de leur intention ; le nom qu'elles donnent au contrat importe peu.
1753* — Ainsi, la soi-disant donation faite à un homme marié sous la condition qu'il ne forcera pas sa femme à réintégrer le domicile conjugal qu'elle a déserté, peut être, suivant les circonstances, regardée comme un contrat intéressé de part et d'autre, s'il est démontré que le prétendu donateur entretient des relations illicites avec la femme du prétendu donataire, et
que l'avantage consenti à ce dernier n'est que le prix de son consentement à ces rnlations, et de la promesse qu'il a faite de garder le silence. — Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 198. — V. sur ce point, infrà, n. 3850 et s.
1754. — De ce que tout acte doit être apprécié suivant sa nature et non pas suivant les formes adoptées par les parties, il suit que si la prétendue donation n'est, au fond, qu'une convention à titre onéreux, elle sera rendue nulle tout entière par la condition impossible ou illicite. — Arnlz, t. 2, n. 1711-3"; Duranton, t. 8, n. 107 et s.; Demolombe, t. 1, n. 42; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, p. 687, note; Demante, t. 4, n. 16 6i5-Vlï; Beltjens, sur l'art. 900, n. 3; Larombière, sur l'art. 1172, n. 18; Coin-Delisle, sur l'art. 900, n. 4; Sainlespès-Lescot, t. 1, n. 115. — Contra, Aubry et Rau, t. 7, p. 289, § 692; Laurent, t. 11, n. 427, 432 et 433 ;' Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 362; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 198 et 199; Fuzier- Herman, sur l'art. 900, n. 158; Hue, t. 6, n. 48.
