CHAPITRE Vf
dr» conditions nêcessairbs pour que la donation soit opposabls aux tiers.
Section 1.
De la tracUtloD de« meubles corporels.
1755. — Dans le dernier état du droit romain, la donation était parfaite par le simple consentement des parties; sans doute le donateur était obligé de livrer la chose au donataire, et la propriété n'était transférée que par cette tradition , mais l'obligation de livrer existait à la charge du donateur dès le jour du concours des volontés (L. 35, C, De donat.).
1756. — Le même système était admis dans les pays de droit écriL — Furgole, Qùest. sur les donations, tit. 28, n. 17, et sur l'art. 15 de l'ordonnance de 1731.
1757. — Au contraire, dans le droit coutumier, la donation se divisait pour ainsi dire en deux actes quant À la tradition. Le premier acte, delà part du donateur, consistait à se dépouiller actuellement de la propriété de la chose donnée, sans en livrer la possession ; c'était ce que l'on appelait la tradition de droit, qui formait l'engagement du donateur. Puis venait la tradition de fait qui était la délivrance réelle. La tradition de fait était nécessaire non seulement pour que la propriété des objets fût donnée, mais pour que la donation fût valable et obligatoire. Cette exigence était inspirée par le principe de l*irrévocabilité des donations. — V. infrà, n. 2355 et s. — Ricard, part. 1,'chap. 4, sect. 2, distinct. I et 2, n. 898 et s.; Pothier, Introd. au tit. io de la coût. dVrléans, n. 25; Bergier, sur Ricard, part. 1, n. 170; Bourjon, Droit commun de la France, liv. 5, lit. 4, part. 4, chap. 3 ; Merlin, iiép.,vo Donation, sect. 5, § 1, art. 11.
1758» — Le donataire avait cependant, en général, une action en délivrance contre le donateur, mais contre le donateur seul, et non contre ses héritiers; le défaut de déhvrance pendant la vie du donateur transformait la donation entre- vifs en donation à cause de mort (Ricard, op. cit., i\. 945; Pothier, loc. cit.). Mais dans quelques coutumes, celles de nantissement, aucune action de ce genre n'était même accordée au donataire. — Coût, de Champagne, art. 44. — V. Merlin, loc. cit.
1759. — Certaines coutumes, d'ailleurs en nombre très-faible, admettaient en sens inverse que la donation était valable dès que le consentement des parties était échangé, mais que la propriété n'était transférée que par la tradition. C'était le système du droit romain. — Coût. d'Anjou, art. 341 ; coût, du Bourbonnais, art. 1 22 ; coût, du Loudunois, ch. 25, arL 2 ; coût, du Maine, art. 353 ; coût, de Touraine, art. 240.
1760. — Pour remplacer la tradition de'fait, qui n'était pas admise par toutes les coutumes, on avait eu recours à la tradition feinte, et notamment à ce aue l'on appelait les clauses de coistitut et de précaire, à l'aide (lesquelles le •lonateur déclarait que la possession de fait qu'il conservait n'éla't qu'une tolérance de la part du donataire. La rétention d'usufruit, le bail de la chose au profit du donataire étaient également des traditions feintes (Pothier, Tr. des donat. entre-vifs, n. 67; Ricard, 1"
re
DONATION ENTRE- VIFS. - Tithb II. — Chap. VI.
part., n. 940 et 941). La coutume de Paris (art. 275) les validait formellement. Il y avait également tradition suffisante lorsque le donataire avait déjà, antérieurement à la donation, la possession de la chose, par exemple comme locataire, usufruitier ou dépositaire. Enfin la tradition était suffisamment accomplie lors- Que le donateur remettait au donataire les clefs de la maison donnée ou de la maison dans laquelle se trouvaient les meubles donnés.
1761. — Quelques coutumes étaient arrivées à confondre la tradition de fait avec la tradition de droit, en décidant que la simple clause de saisine et dessaisine, insérée dans l'acte, équivaudrait à la tradition de fait et sans qu*il fût besoin d'autres appréhensions. — Coût. d'Orléans, art. 273. — V. Pothier, sur Tart. 273 de la coût, d'Orléans^ n. 4 ; Ricard, Tr. des donat,^ n. 902; Furgole, quest. 39, sur les donations.
1762. — Il faut ajouter que l'état estimatif des meubles donnés rendait la tradition inutile. — V. suprà, n. 517 et s.
1763. — Tel était l'état de la législation sur ce point, lorsque fut rédigé le projet du Gode civil; il portait (liv. 3, tit. 9, art. 54) ! (( La donation dûment acceptée est parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés est transférée au donataire, sans qu il soit besoin d autre tradition que celle q[ui résulte du consentement » (Fenet, t. 2, p. 385). Le texte définitif de l'art. 938 s'exprime ainsi : « La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. »
1764. — La trace de la distinction entre les deux espèces de traditions est évidente et s'est conservée sous le Code civil, qui, du reste, n'exige que le consentement mutuel des contractants, c'est-à-dire la tradition de droit, sans qu'il soit besoin de la tradition de fait. En un mot, la donation est parfaite par le consentement, conformément au principe général admis, en matière de transfert de propriété, par les art. 7\\ et 4138 (C. civ., art. 938). — Merlin, Rép., v*» Donation, sect. 5, § 1, art. 4; Duranton, t. 8, n. 497; Toullier, t. 5, n. 222; Grenier, t. 1, n. 50 et 51 ; Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 3 ; Zachariae, Massé et Vergé, t. 3, p. 223, § 481 ; Troplong, t. 2, n. 1 140 et s.; Marcadé, sur l'art. 938; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 681 et s.; Deroolombe, t. 18, n. 23, et t. 20, n. 221 et s.; Laurent, t. 11, n. 101, t. 12, n. 365 et 366; Hue, t. 6, n. 209; Arnlz,t.2, n. 1839,1841 et 1892; Maton, Dict. du not,, v» Donation enlre-vifs, n. 1 ; Belljens, sur l'art. 894, n. 1, et sur l'art. 938, n. 3 et 4. — L'art. 938 est donc mal rédigé, en ce qu'il parait supposer à tort la nécessité d'une tradition (V. les auteurs précités^ Il est également mal rédigé en ce qu'il dit que la donation y est parfaite par le consentement, car la donation est un contrat solennel et doit être accompagnée de formes obligatoires. — Laurent, t. 12, n. 365. — V. suprà, n. 1*20 et s.
1765. — Entre le donataire et l'héritier du donateur, on doit observer les mêmes principes relativement à la translation de propriété, c'est-à-dire que par la donation la propriété est transférée au donataire, quand même il n'y aurait eu, avant la mort du disposant, qu'une tradition de droit. — Merlin, Rép., v» Donation, sect. 5, § 2, n. 4; Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 15.
1766. — Par exception, et conformément au droit commun, la propriété d'une chose qui n'est déterminée que par son espèce n'est transférée que du jour oii elle est déterminée individuellement; généralement cette détermination se fait au moyen de la tradition, mais elle peut également avoir lieu sans tradition. — Demolombe, t. 20, n, 228; Laurent, t. 12, n. 364; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 476; Fuzier-Herman, sur Tart. 938, n. 2; Beltjens, sur l'art. 938, n. 3 ; Hue, t. 6, n. 209.
1767. — En dehors de cette exception entre le donateur et le donataire la translation de propriété est aussi complète que possible dès le jour du concours des volontés; d'oii il suit que, si la donation porte sur un corps certain, le donataire peut s'en mettre en possession.
1768. — Mais quand la donation porte sur des meubles corporels, alors même qu'ils seraient spécifiés par un état estimatif, les tiers qui les posséderaient de bonne foi, soit à titre onéreux, soit même à titre gratuit, en resteraient propriétaires même h rencontre du donataire (C. civ., art. 1141 et 2279). — Grenier, t. 1, n. 50; Toullier, t. 5, n. 222; Duranton, t. 8, n. 498 ; Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 19.
1769. — Par suite, si un meuble corporel a été successivement donné à plusieurs personnes, on appliquera également
l'arL 1141. — Duranton, t. 9, n. 498; Laurent, t. 12, n. 367; Beltjens, art. 938, n. 4.
Section II.
De la slgnilicatioD des donations de créances.
1770. — Entre les parties la propriété des droits incorporels est donnée et transférée, sans qu'il soit besoin de remise de titres, et même avant toute signification au débiteur cédé. — Cochio, t. 5, in-4*', 81* consult. ; Merlin, Rép., v® Donation, sect. 5, § 2, n. 11; Grenier, t. 1, n. 64, et t. 2, n. 174; Coin-Delisle, sur l'art. 938. n. 4; Toullier, t. 5, n. 183 ; Taulier, t. 4, p. 67; Troplong, t. 2, n. 1246; Demolombe, t. 20, n. 357; Laurent, 1 12, n. 367; Hue, t 6, n. 209.
1771. — Vis-à-vis des tiers la validité d'une donation portant sur une créance est subordonnée à la signification de cette cession au débiteur ou à l'acceptation de la donation par cf' dernier dans un acte authentique. L'art. 1690, C. civ., en effet, qui subordonne à l'une ou à l'autre de ces deux conditions, la ?alidité vis-à-vis des tiers d'une cession de créance ne fait aucune distinction entre la cession à titre onéreux et la cession à titre gratuit. — Grenier, t. 2, n. 173; Toullier, t. 5, n. 183 ; Duranton, t. 8, n. 408; Troplong, t. 2,n. 1244; Demolombe, t. 20, n. 228 et 356; Laurent, t. 12, n. 367 et 374; Beltjens, sur l'art. 938, n. 5, et sur l'art. 948, n. 7; Hue, Traité de la cession et de la transmission des créances t. 1, n. 125, et Comment- théor.H prat, du C. civ., t. 6, n. 209 et 225.
1772. — Dès lors, le cessionnaire d'une créance, dont le titre est postérieur à la donation que le propriétaire en avait déjà faite, doit être préféré au donataire, lorsqu'il a, avant celui-ci, notifié son titre au débiteur. — Cass., 2 août i842, Tireau, [P. 43.2.128]
1773. — Il résulte de ces principes que le débiteur serait libéré par le paiement fait au créancier originaire avant la notification ; et une seconde donation notifiée au débiteur serait préférable à une donation de date antérieure non notifiée. — Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 20.
1774. — D'ailleurs, la signification à ce débiteur d'une souscession partielle consentie par le donataire, et énonçant simple ment la donation sans en faire connaître ni le titre ni les conditions, ne saurait tenir lieu de la notification que le donataire aurait dû lui-même faire de son titre. — Cass., 2 août i842, précité.
1775. — Lorsque les droits incorporels donnés sont immobiliers, par exemple s'il s'agit de la donation d'une action en revendication d'immeuble, la transcription parait pouvoir remplacer suffisamment la notification. — Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 21. — V. cep. Grenier, n. 175.
Section UL De la transcription des donations immobilières.
§ 1. Notions historiques.
1776. — L'origine de la transcription des donations est dans l'insinuation, laquelle est une invention du droit romain. Une constitution de Constance Chlore décida que toutes les donations seraient insinuées auprès du magistrat (apud acta magistratus] à peine de nullité, à l'exception toutefois de celles qui étaient faites aux personnes ne tombant pas sous la prohibition de la loi Cincia (L. 1, C, Théod. despons.).
1777. — Il est probable que l'insinuation fut jugée nécessaire à la fois pour inviter le donateur à la réflexion et pour faire connaître la libéralité aux tiers intéressés. — Savigny, Tr. de droit romain,^ 146 et s. ; Maynz, Cours de dr. romain, § 339 ; Cohendy, p. 5 et s.; Blondel, p. 81 et s.; Larnaude, p. 34 et s.; Coupe- Ion, p. 55 et s.
1778. — Constantin abrogea l'exception faite en faveur des personnes qui ne tombaient pas sous l'application de la loi Cincia (L. 27, C, Dedonat.). Il fut décidé par Justinien en 531 que les donateurs seraient dispensés de l'insinuation des donations si elles n'étaient pas supérieures à 1,500 solides (L. 36, §3, C, Dedonat.)*
1779. — Les formes de l'insinuation ditféraient suivant que la donation était eifectuée par écrit ou verbalement : si elle était faite par écrit, la donation faisait l'objet d'une transcription lit-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb II. — Chap. VI.
tërale sur les registres du magistrat compétent. Si la donation était verbale* les dispositions en étaient analysées sur les mômes registres, au vu des déclarations des parties. — Fragmenta Vaticana, 8 249.
1780. — Dans l'ancien droit, les ordonnances d*août 1539 (ordonnance de Villers-Colterets), art. 132 et 133; de 1566 (ordonnance de Moulins), art. 57 et 58; la déclaration royale du i6 sept. 1612, rordonnance de 4629, la déclaration de 1645, cetie de 1670, Tédit de 4703, celui de 1705, les déclarations de 1710, 1714 et 1729, rordonnance de 1731, art. 19 et s., et la déclaration du 17 février même année, avaient prescrit l'insinuation des donations comme condition de validité, sinon entre le donateur et le donataire, du moins à l'égard des tiers. L'insinuation ne s'introduisit d'ailleurs en France que vers l'époque où on commença à admettre que la tradition réelle pouvait, en matière de donation, être remplacée par la tradition feinte ; jusqu'alors la nécessité de la tradition était considérée comme assurant suffisamment la liberté du donateur et la sécurité des tiers [Ricard, Tr. des donat., 2^ part., n. 1084^. Aussi les donations de meubles étaient-elles affranchies de l'insinuation quand il y avait tradition réelle. — V. infrà, n. 1810 et s.
1781. — Au surplus, une donation était nulle, non seulement lorsqu'elle n'avait pas été transcrite elle-même, mais encore lorsque les charges, clauses et conditions qu'elle renfermait n'a- Taient pas été transcrites sur les registres des insinuations. — Cass., 12 prair. an XI, Massenet, [P. chr.]
1782. — Dans le droit moderne, cette formalité de l'insinuatiooaélé remplacée parla transcription (L. U brum. an VII, art. 26; C. civ., art. 939, 941).
1783. — La loi du U brum. an VII, en prescrivant la transcription de tous les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque, a laissé subsister en outre la formalité de l'insinuation, quant aux donations entre-vifs, et diverses lois rendues par le droit intermédiaire s'occupent de régler les formes de l'insinuation (L. 6, 7 et 11 sept. 1790, art. 24; L. 5-19 déc. 1790, art. 1 ; L. 22 frim. an VU, art.72 .— D'oi:i il suit que, sous l'empire de cette loi, tes deux formalités devaient être remplies lorsqu'il s'agissait de donations d'immeubles susceptibles d'hypothèque. — Demolombe, t. 20, n. 240; Larnaude, p. 144; Cfohendy, p. 66; Coupelon, p. 123; Blondel, p. 126.
1784. — Décidé que l'art. 26, L. il brum. an VII, sur la nécessité de la transcription, pour rendre les actes translatifs de propriété opposables à des tiers, s'appliquait à une donation comme à une vente. — Cass., 2 avr. 1821, Barbuat, [S. et P. chr.l
1/85. — Des différences nombreuses séparaient la transcription, telle que l'organisait la loi du 12 brum. an VII, de l'insinuation : i^ l'insinuation était nécessaire à la validité de la donation, tellement que tout intéressé, à l'exception toutefois du donateur, pouvait se prévaloir du défaut d'insinuation ; la transcription, au contraire, n'était nécessaire que pour rendre opposable la donation à certaines personnes déterminées ;2<> l'insinuation était spéciale aux donations, la transcription s'appliquait à tous les actes translatifs, même à titre onéreux : 3d en revanche, l'insinuation était obligatoire quelle que fût la nature des biens donnés, tandis que la transcription concernait uniquement la transmission d'actes immobiliers; 4^ l'insinuation pouvait, si elle était faite dans un certain délai, avoir un effet rétroactit; il en était autrement de la transcription (V. infrà, n. 1889); .V en revanche l'insinuation, à la ditlérence de la transcription, ne pouvait plus avoir lieu après le décès du donateur (V. infrà, n. 1890); Q" la transcription était faite à la conservation des hypothèques, à la différence de Tinsinuation, qui avait lieu au greffe.
1786* — Appelé à choisir entre l'insinuation et la transcription, l'art. 55 du projet de la commission du gouvernement avait opté pour la première, mais tout en lui donnant les caractères de la seconde, c'est-à-dire en l'admettant non plus comme une formalité intrinsèque essentielle à la validité de la donation, mais comme une formalité extrinsèqup, utile seulement pour rendre la donation opposable aux tiers qui auraient contracté avec le donateur, et applicable aux seules donations immobilières. 11 portait: « Les donations d'immeubles doivent être rendues publiques par l'insinuation sur le registre dans les bureaux et formes indiqués par la loi concernant les bureaux d'insinuation. Jusque-la elles ne peuvent être opposées aux tiers qui auraient contracté avec le donateur » (Fenet,it. 2, p. 288).
1787. — Toutefois, comme ce texte ne faisait pas mention de la transcription, et que la loi du U brum. an Vil restait en vigueur, il seoiblait que les deux formalités auraient été ainsi maintenues côte à côte; et cela aurait constitué une superfétation, puisque l'insinuation n'avait plus la portée, le caractère et les efTets de la transcription. Aussi la section de législation au conseil d'Etat émit-elle l'opinion que de ces deux formalités une seule suffirait et que l'insinuation pouvait être supprimée sans danger.
1788. — L'art. 939, G. civ., s'exprime dans les termes suivants : u Lorsqu!il y a donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothènues dans l'arrondissement desquels les biens sont situés. »
1789. — La loi du 23 mars 1855, qui rétablit la transcription en ce qui concerne Topposabilité des actes translatifs de propriété ou de jouissance immobilière aux tiers, dispose dans son art. U, dernier alinéa : o II n'est point dérogé aux dispositions du Code civil relatives à la transcription des actes portant donation ou contenant des dispositions à charge de rendre; elles continueront à recevoir leur exécution ». La loi du 23 mars 1855 est donc étrangère à la matière des donations. — Demolombe, t. 20, n. 335; Laurent, t. 12, n. 370; Aubry et Rau, t. 7, p. 39"). § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 2.
1790. — L'importance de cette solution législative se présente surtout au point de vue delà détermination des donations qui sont soumises à la transcription et des tiers qui peuvent opposer le défaut de transcription. — V. infrà, n. 1810 et s., 1809 et s.
179t* — La loi du 23 mars 1855 a cependant élargi le cercle des objets dont la transmission est soumise à la transcription, et à ce point de vue elle est applicable aux donations. — Demolombe, L 20, n. 338; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 3. — V. infrà, n. 1818 et s.
§ 2. But et caractère général de la transcription.
1792. — Bien que la donation ait été faite par acte authentique, elle a pu être ignorée des tiers. C'est pour prévenir le pré-
' judice qui pourrait résulter pour eux de l'ignorance où ils seraient à cet égard, et empêcher le donataire, surtout si, par une réserve d'usufruit, il est resté en possession de son patrimoine, de conserver un crédit auquel il n'a pas droit, que le législateur a voulu que la donation fût rendue publique. D'un autre côté, on a pu penser que la publicité qui doit être donnée à la donation est de nature à inspirer au aooateur de salutaires réflexions et à l'empêcher de consentir des libéralités irréfléchies ou scandaleuses. Elle est encore utile aux héritiers qui connaissent ainsi les aliénations qui ont fait sortir les immeubles du patrimoine et peuvent examiner s*ils ont intérêt à accepter ou à répudier la succession. — V. Cass., 10 avr. 1815, Deiss,[S. et P. chr.| — Merlin, Rép., vo Donation, sect. 6, § 3, et v® Transcription^ § 3, n. 5 ; Grenier, Tr. des hypothèques, t. 2, n. 167; Rolland de Villargues, v° Donation entre-vifs, n. 108; Duranton, t. 8, n. 502; Proudhon, Tr. de l'usufruit, I. 1, n. 91 Troplong, Tr. des hypothèques, t. 3, n. 904; Poujol, sur l'art. 941, n. 3; Marcadé, sur l'art. 939, n. 3; de Fréminville, Tr. de la minorité, t. 2, n. 608 ; Aubry et Hau, t. 7, p. 382 et 383, § 704; Baudry-Lacantineri**, t. 2, n. 480; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n.4.
1793. — Certains auteurs ont prétendu que les articles sur la transcription du Code civil ne contiennent autre chose qu'une reproduction du système de la transcription ordinaire, tel qu'il était organisé par la loi du 11 brum. an VII; que, par suite, le titre des privilèges et hypothèques, promulgué postérieurement au titre Des donations, ayant implicitement abrogé la loi du U brum. an VU, la transcription a cessé d'exister aussi bien pour la donation que pour tous les actes translatifs de propriété immobilière à partir ae ce jour que le Code civil ne l'a maintenue que comme préliminaire à la purge. Quoique la loi du 23 mars 1855 ait rétabli la transcription pourasseoir vis-à-vis des tiers les transmissions de propriété ou de jouissance immobilières, l'opinion qui vient d'être exposée aurait encore aujourd'hui une importance considérable, car, ainsi qu'on le verra, il y a, au point de vue notamment des personnes qui peuvent opposer le défaut de transcription, un grand intérêt à savoir si la transcription des art. 939 et s., est différente de celle de la loi du 11 brum. an VII. Cette pre-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre II. - Chap. VI.
mière opinion se fonHe exclusivement sur un passage de l'exposé des motifs de Bigot- Prëameneu au Corps législatif: « Il est Wn entendu que rifn D*est préjugé sur le système hypothécaire, qui n'est point Tobjet de la discussion ... et que Tart. discuté (Fart. 939) ne préjuge rien sur la loi du i\ brum. an VII » (Locré, t. i I, p. 393). — V. en ce sens, Toullier. t. 5, n. 230 et s., et t. 7, n. 504; Hatteau, Notes sur le traité des donations entre-vifs de Pothier, p. ilf> et i95; Vazeille. sur Tart. 941, n. \ ; Deviileneuve et Carette, note sous Cass., 31 août 1810, [S. chr.]
1794. — Cette opinion se réfute par le passage même des travaux préparatoires qu'elle invoque à son appui ; car il en résulte non pas que le sort de l'art. 939 est lié au sort de la loi hypothécaire, mais au contraire qu'il en est entièrement indépendant. D'ailleurs l'art. 941 le démontre, car il permet à toute personne y ayant intérêt d'opposer le défaut de transcription, tandis que* la loi du 11 brum. an VII ne donnait ce droit qu'aux personnes ayant acquis du donateur des droits sur l'immeuble.
1795. — Une opinion assez répandue veut que la transcription organisée par les art. 939 et s. soit, malgré son nom, Tinsinuation de l'ancien droit et non pas la transcription réglée par les lois hypothécaires. La commission du gouvernement, dit-on à l'appui de celte opinion, n'admettait que l'insinuation à côté de la transcription, et si l'insinuation a été supprimée, c'est parce
au'elle aurait fait double emploi avec la transcription ; c'est onc que la transcription a le caractère et les effets de Pancienne insinuation, quoiqu'elle en diffère au point de vue des bureaux où doit être accomplie la formalité et au point de vue de la nature des donations soumises à la formalité; la preuve qu'il en est ainsi c'est que le défaut de transcription des donations peut être opposé par toutes les personnes qui pouvaient autrefois opposer le défaut d'insinuation des donations, et notamment par es héritiers du donateur, lesquels cependant ne peuvent pas opposer le défaut de transcription dans le système de la transcription ordinaire. Du reste, les art. 940 et* s. ne font que reproduire presque textuellement l'ordonnance de février 1731. — Malleville, sur l'art. 939; Grenier, t. 2, n. 167 (1" édit.j; Mourlon, Tr. de la transcription, t. 2, n. 424 et s.; Demante, t. 4, n. 82 bis-U
1796. — On admet généralement, au contraire, qu'il s'agit, dans les art. 939 et s., d'une véritable transcription qui n'a de commun avec l'ancienne insinuation que les points sur lesquels le Code a expressément reproduit les dispositions de l'ordonnance de 1731. En ffTel, si la loi, appelée à choisir entre l'insinuation et la transcription, a donné à la formalité qu'elle édictait le nom de transcription, après que le projet lui avait donné celui d'insinuation, c'est évidemment qu'elle a voulu lui donner le caractère également de la transcription ; et cela est d'autant plus exact que la transcription est faite aux bureaux oi!i se fait la transcriptionfordinaire et qu'elle est exigée dans les cas exclusivement oi!i la donation porte sur des biens dont la transmission est, d'après le droit commun, soumise à la transcription. Les travaux préparatoires montrent d'ailleurs qu'on a voulu, en principe, se contenter d'appliquer aux donations le système général de la transcription tel qu'il résultait de la loi du 11 brum. an VII, tout en modifiant sur certains points les dispositions de cette loi. Dans la discussion au Conseil d'Etat, Bigot-Préameneu proposa la suppression de l'insinuation, parce que, les donations de meubles étant très-rares et n'ayant pas besoin d*être publiées, la transcription organisée par la loi du 11 brum. an VII était suffisante; les législateurs qui prétendaient que l'insinuation devait être maintenue, n'eurent d'autre soin que de démontrer l'insuffisance de cetlîe même transcription. Ils firent ressortir que l'insinuation empêchait les héritiers d^accepter une succession trop onéreuse, le registre des insinuations étant moins volumineux et plus facile à parcourir que le registre des transcriptions; ils ajoutaient qu'à la dillérence de l'insinuation, la transcription ne concernait que les donations de certaines natures; et si la transcription fut jugée sut Osante, c'est que ces observations ne furent pas écoutées (Locré, t. 11, p. 209 et s.). L'Exposé des motifs de Bigot-Préameneu dit également que la législation de l'ordonnance de 1731 est devenue inutile u depuis que, par la loi qui s'exécute maintenant dans toute la France, non seulement ces actes, mais encore toutes les autres aliénations d'immeubles, doivent être rendus publics par la transcription sur des registres ouverts à quiconque veut les consulter » (Locré, t. 11, p. 393).— V. en ce sens, Merlin, Rép., v« Uonationj secl. 6, § 3, et v° Transcription, § 3, n. 5; Delvincourt, t. 2, p. 74,
note 8; Grenier, 1.2, n. 167; Duranton, t. 8, n. 502; Proudbon, Tr. de l'usufruit, t. 1, n. 91 ; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n! 239, note a; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 167, noteo; Troplong, t. 2, n. 1154, et Tr. des priv. et hyp., t. 4, n. 904; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 717 et 718; Marcadé, sur fart. 939, n. 3; Demolombe, t. 20, n. 342; Aubry et Rau, t. 7, p. 382, § 704, texte et note 2; Blondel, p. 168 et s.; Coupelon, n. 127; Larnaude, p. 148 et s.; Cohendy, p. 72 et s.; Dyèvre, Ik Vinsinuation et de la transcr, des donations^ p. 88; Courtois, De (a transcr. des donations, p. 72 et s.; Laurent, t. 12, n. 369.
§ 3. Des donations dont la transcription est nécessaire,
1797. — L'ordonnance de 1539 soumettait k l'insinuation « toutes donations qui seront faites par et entre les sujets ». L'ordonnanc** de février 1549 reproduisit celte disposition avec la même généralité. L'ordonnance de Moulins de 1566 décida également que « toutes donations entre-vifs... en faveur de mariage et autres, de quelque forme et qualité qu'elles soient faites, entre-vifs, comme dû, etc., seront sujettes à l'insinuation ». En6n l'art. 20 de l'ordonnance de 1731 exigea, à peine de nullité, l'insinuation pour « toutes les donations. »
1798. — L'art. 939 ne fait pas davantage de distinction entre les diverses sortes de donations.
1799. — Spécialement, les donations onéreuses sont assujetties à la transcription. Elles étaient expressément soumises à l'insinuation par l'ordonnance de Moulins de 1566. Il en était de même sous l'empire de l'ordonnance de 1731 (art. 20) qui frappait « les donations faites à la charge de services ou de fondations ». — V. Colmar, 16 juin 1810, Gruneissein, [S. et P. chr.j
1800. — Toutefois, malgré le texte formel de l'ordonnance de 1731, on exemptait de la transcription les donations onéreuses si les charges étaient équivalentes au montant de la donation. — Arrêt du Parlement de Paris du 3avr. 1716, [cité par Pothier, Des donations entre-vifs, sect. 2, art. 3, § 1] — Furgole, sur l'art. 20 de l'ordonnance de 1731.
1801. — Aujourd'hui encore, les donations onéreuses sont soumises à la transcription, telle qu'elle est réglée pour les donations, si les charges sont inférieures à la donation. Maisilen est autrement si les charges sont équivalentes ou à peu près équivalentes à la valeur des objets donnés, car il n'y a pas alors de véritable donation. — Coin-Delisle, sur l'art. 939, n. 16; Duranton, t. 8, n. 565 et s.; Troplong, t. 2, n. 1167; Demolombe, t. 20, n. 254 ; Larnaude, p. 171 ; Aubry^et Rau, t. 7, p. 384, §';04: Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 19.*^
1802. — L'ordonnance de févner 1549 dispensa de l'insinuation « les donations faites pour cause de mort qui se peuvent révoquer par les donateurs jusque à la mort ». De même, sous l'empire de Tordonnance de 1731, une donation & cause de mort n'était pas nulle pour défaut d'insinuation. — Cass., 7 vent, an XIII, Hugues, [S. et P. chr.j; — 16 nov. 1813, Saroson, [P. chr.] — Rouen, 23 flor. an X, Hugues, [S. et P. chr.j — Paris, 10 mai 1815, Doscot, [P. chr.]
1803. — Sous la loi du 17 niv. an H, on reconnaissait également qu'une donation à cause de mort ne pouvait être annulée pour défaut d'insinuation. — Cass., 14 prair an XIII, Beugon, [S. et P. chr.] ; — 28 prair. an XIIT, Michaut, [S. et P. chr.]
1804. — Les donations à cause de mort sont, on le sait, aujourd'hui nulles (V. infrà, n. 2355 et s.), et par suite, il ne peut être question de se demander si elles sont sujettes à la transcription. — V. cep. les renvois, infrà, n. 1809.*
1805. — Les donations en ligne directe elles-mêmes étaient, sous l'empire de l'ordonnance de 1731, soumises à l'insinuation, l'art. 20 de cette ordonnance n'exemptant de la formalité que les donations en ligne directe par contrat de mariage. — Perrière, IHct. de dr. et de prat., v*» Insinuation, t. 1, p. 154; Bérault, Commentaire de V ordonnance de ^751, t. 2, p. 187; Furgole, sur l'art. 19 de l'ordonnance de 1731. — 11 va sans dire qu'aujourd'hui elles sont soumises à la transcription comme toutes les autres donations.
1806. — La donation faite pour constituer une dot religieuse était, sous l'empire de l'ordonnance de 1731, exemptée de l'insinuation, par analogie des dispositions en ligne directe par contrat de mariage, que l'art. 20 de cette ordonnance dispensait formellement de celte formalité. — Perrière, loc* cit. — Celt* exception n'a plus de raison d'être aujourd'hui.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titri II. — Chap. VI.
1807. — Il n'y a, d'une manière plus générale, aucune exemption pour les donations faites pour œuvres pies ou en faveur d'œuvres de charité. — Demolombe, t. 20, n 255.
1808. — Une donation est sujette à la transcription, quelles qu'en soient les modalités. Ainsi sont soumises à la formalité de la transcription les donations à terme ou conditionnelles. Les premières, en etTet, donnent un droit définitif au donataire; les secondes lui donneront également, si la condition s'accomplit, un droit qui remontera au jour delà donation. — Cass., 10 avr. 1815, Deiss, [S. et P. chr.] — Duranton, t. 8, n. 510; Zachari8B, t. 5, p. 325; Grenier, t. 2, n. 167; Coin-Delisle, sur l'art. 939, n. 16; Demolombe, t. 20, n. 253; Troplong, t. 2, n. 1167; Aubry et Rau, t. 7, p. 384, § 704; Cohendy, p. 79; Larnaude, p. 171 : Blondel, p. 176; Fuzier-Herman. sur l'art. 939, n. 19.
1809. — Pour la transcription des institutions contractuelles ou donations de biens à venir, V. infrà, n. 4813 et s. — Pour celle des donations de biens présents et à venir, V. infrà, n. 5158 et s. — Pour celle des donations entre époux, V. infrà, n. 5418 et 8., 5753 et s. — Pour celle des donations indirectes, V. infrà, n. 3629. — En ce qui concerne les donations déçuisées, V. infrà^ n. 4018 et s. — Pour les donations mutuelles, V. infrà, n. 5o26 et 5527. — Pour les donations rémunératoires, V. infrà, n. 3474 et 8.
§ 4. Des biens dont la donation est sujette à la
transcription.
1810. — Dans Tancien droit, l'insinuation s'appliquait aux meubles comme aux immeubles. Toutefois, comme l'insinuation avait été introduite pour remédier à la disparition de la nécessité d'une tradition réelle, cette formalité était inutile quand la donation portait sur des choses mobilières qui avaient fait l'objet d'une tradition réelle. D'autre part, les donations de meubles dont la valeur n'excédait pas 2,000 livres étaient exemptées d'insinuation à raison de leur peu d'importance (Déclar. 17 janv. 1736). — Pothier, Des donations entre-tifs, sect. 2, art. 3, n. 96; Merlin, Réf., v*> Donation, sect. 6, § 2, n. 2, et v« Don mutuel, § 3, n. 3; Savigny, Hist. du droit romain au moyen âge, chap. 4, g 45; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 606 tt s.; Bonjean, Consultation, sous Cass., 26 nov. 1845, [S. 46.1 .225]
181 1. — D'après l'art. 939, les biens dont la donation est sujette à ta transcnption sont uniquement les « biens susceptibles d'hypothéqués. »
i812* — En premier lieu donc, les donations d'immeubles corporels ou d'immeubles par leur nature sont soumises à la transcription, conformément à l'art. 2118, qui décide qu'ils sont susceptibles d'hypothèque. — Aubry et Hau, t. 3, p. 125, § 259, et t. 7, p. 383, § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 7; Hue, t. 6, n. 210.
1813. — La donation portant sur des fruits pendants par branches ou par racines ou sur des coupes de bois non eflectuées n'est pas soumise à la transcription, quoiqu'elle ait des immeubles pour objet; car ces immeubles sont l'accessoire du sol et dès qu'ils acquièrent une valeur indépendante par leur séparation du sol ils deviennent meubles. — Coin-Delisle, sur l'art. 939, n. 14 et 15; Vazeille, sur l'art. 939, n. 2; Flandin, op. cit,, t. 1, n. 685; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 161, note a; Demolombe, t. 20, n. 251; Cohendy, p. 100; Blondel, p. 189; Larnaude. p. 153; Chauveau, Rev. crit,, t. 22, p. 577, n.7. — V. suprà, n. :i26.
1814* — On décide cependant que si la donation porte sur plusieurs récoltes ou sur plusieurs coupes de bois à laire successivement sur la même terre ou dans le même bois, elle est sujette à la transcription, parce qu'elle équivaut à la constitution d'un usufruit sur la terre ou sur le bois. — Coin-Delisle, loe. cit.; Vazeille, loc. cit.; Flandin, t. 1, n. 688; Blondel, p. 190; Larnaude, op. cit., p. 155.
1815. — La donation portant sur des immeubles par destination, par exemple sur des animaux attachés à la culture, n'est pas sujette à la transcription, caria donation ne peut avoir d'effet qu'une fois que les immeubles par destination sont détachés de l'immeuble par nature sur lequel ils sont placés, et aussitôt détachés de ces immeubles, ils redeviennent meubles; ils sont donc donnés commit meubles. — Cohendy, p. 99; Blondel, p. 191. — Contra, Coin-Deliale, sur l'art. 939, n. 15; Massé et Vergé, sur Zachanae, t. 3, p. 217, § 480, note 4; Larnaude, p. 155; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 8; Hue, t. 6, n. 210.
1816. — En principe, les donations de biens incorporels ne
sont pas soumises à la transcription, car ces biens ne sont pas susceptibles d'hypothèques. — Coin-Delisle, sur l'art. 939, n. 13; Demolombe, t. 20. n. 246; Aubry et Rau, t. 3, p. 125, §259; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 9.
1817. — Toutefois, l'acte portant constitution à titre gratuit d'un usufruit est soumis évidemment à la transcription, puis-
3 ue l'art. 2118, C^ civ., déclare que l'usufruit est susceptible 'hypothèque. — Coin-Delisle, Inc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. ci^; Hue, t. 6,n.210. 18*18. — Avant la loi du 23 mars 1855, les actes de donation, de droits d'usage, d'habitation et de servitude étaient, d'après l'opinion générale, soustraits k la nécessité de la transcription. — Duranton, t. 8, n. 504; Poujol, sur l'art. 939, n. 3; Marcadé, t. 3, sur l'art. 939, n. 4; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 217, § 480, note 4; Demolombe, t. 20, n. 248 et 249; Aubry et Rau. t. 7, p. 384, § 704, texte et note 10, et t. 2, 5* édit., p. 81, § 174, texte et note 11; Laurent, t. 29, n. 46; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n.479; Bayle-Mouiltard, sur Grenier, t. 2, p. 21 et s., note a, n. 162; Snintespés-Lescot, t. 3, n. 704; Troplong, t. 2, n. 1163; Flandin, Tr. de la transcript., t. 1, n. 679 et 680; Berger, Tr. de la transcript., n. 232; Verdier, Tr. de la iranscriftt., 2" édit., t. 1, n. 229; Hureaux, Rev. prat., t. 32, 1871, p. 79; Cohendy, op. cit., p. 92; Blondel, op. cit., p. 193; Petit, op. cit., p. 84; Dijeon, ^*p. cit., p. 92 et s.; Coupelon, op. cit., p. 132; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 14 et s.; Hue, t. 6, n. 210.
1819. — La raison décisive, dans ce premier système, est que la servitude, l'usage et l'habitation ne sont pas susceptibles d'hypothèque; cette dernière solution admise partout le monde et qui résulte à contrario de ce que ces divers droits réels ne sont pas compris dans Ténumération limitative que fait l'art. 2118 des actes susceptibles d'hypothèque, conduit à reconnaître que la donation portant sur les droits de ce genre n'est pas, suivant les art. 939 et s., soumise à la transcription, laquelle est obligatoire uniquement pour les donations de biens susceptibles d'hypothèque. L'art. 939 n'a fait d'ailleurs que reproduire, en ce qui concerne les biens dont la donat'on est soumise à la transcription, l'art. 26, L. 11 brum. an VH, qui restreignait également la transcription à la donation de biens susceptibles d'hypothèques (V. suprà, n. 1811). On objecte, il est vrai, qu'à la différence de la loi de brumaire qui parlait exclusivement des « actes translatifs de droits susceptibles d'hypothèques », l'art. 939 exige ta transcription toutes les lois que la donation porte sur un w bien susceptible d'hypothèque ». Or, dit-on, si le droit de servitude réelle, d'usage ou d'habitation, n'est pas susceptible d'hypothèque, le bien dont ce droit est détaché et sur lequel il pèse est, au contraire, susceptible d'hypothèque. Cette objection ne constitue qu'un jeu de mots : la donation d'un bien susceptible d'hypothèque ne peut être évidemment que celle d'une chose ou d'un droit susceptible par lui-même d'être hypothéqué. En vain dit-on enclore que ces droits, tant qu'ils ne sont pas détachés du fond, sont susceptibles d'hypothèque en même temps que ce fonds entre les mains du dionateur; que c'est là ie seul point à considérer, la loi ayant voulu protéger par la transcription les créanciers et les ayants-cause à titre
f)articulier du donateur. Ceci importe peu, car il reste vrai que a donation a porté sur un droit non susceptible d'hypothèque.
1820. — Cette solution est évidemment fâcheuse, car il est important pour les créanciers et ayants-cause à titre pariiculier du donateur de savoir, non seulement quels biens existent entre ses mains, mais s'ils y existent intégralement et sans démembrement. La loi du 23 mars 1855 y a remédié en partie; elle a décidé que toute constitution de droits réels serait soumise à la transcription. — V. in/rà, n. 1828.
1821. — Jugé, conformément à cette opinion, que la donation d'un droit d usage ou d'habitation qui a acquis date certaine avant le U'r janv. 1^56 est exempte de la lormalilé de la transcription, que cette concession soit à titre gratuit ou à titre onéreux. — Bordeaux, 10 juill. 1856, Faget, |ÎS. et P. 94.2.20, en note D. 57.2.o6T
1822* — ... Qu'une servilude de passage, constituée à titre gratuit, par contrat de mariage, avant la loi du 23 mars 1855, est opposable aux tiers, et spécialement à l'acquéreur du fonds servant, bien qu'elle n'ait pas été transcrite. — Pau, 26 mai 1893, Mouda, [S. et P. 94.2.20, D. 94.2.3951
1823. — Cependant quelques autorités adoptaient la solution contraire. — Riom, 23 mai 1842, Broquin, [S. 42.2.340]— Caen,
DONATION RNTRE-VIFS. — Titre II. - Chap. VI.
19 mai 1853, Huvet, [S. 54.2.772, P. 54.2.394, D. 55.2.347] — I)eviilen6uve note sous Riotn, 23 mai 18i2, précité; Delvincourt, t. 2, p. 74, note 9; Grenier, t. 2, n. 162; Bugnet, sur Pothior, (Euvres, t. 8, p. 38:>, note 2, et Tr. des don. entre-vifs^ n. 102; Taulier, t. 4, p. 68; Vazeille, sur l'art. 930, n. 4; Coin- Delisle, Hur l'art. 930, n. 11 ; Demante, t. 4, n. 80 6w-II ; Lesenne, Tr. de la transcrip., n. 161; Mourlon, Tr, de la transcrip., n. 161 ; Sellier, Comment, sur la transcript., p. 371 ; Larnaude, p. 157 et s.; Michaux, Tr. de don., n. 129 et s.
1824. — Décidé, en ce dernier sens, que le droit d'habitation, bien qu'il ne puisse être isolément saisi ou hypothéqué, constitue néanmoins un droit immobilier, un démembrement du fonds sur lequel il est établi, soumis lui-même, à ce titre, aux hypothèques qui grèvent le fonds, et, que par suite, la donation d'un tel aroit ne peut être opposée aux tiers qu'autant qu'elle a été transcrite, — Caen, 19 mai 18o3, précité.
1825. — ... Qu'il en est ainsi spécialement pour le droit à un logement dans une maison, à l'usage des plantes potagères dans un jardin et au bois de chaufTage. — Hiom,23 mai 18i2, précité.
182G. — Si les donations des droits d'usage, d habitation ou de servitude ne sont pas soumises & la transcription en vertu du Code civil, v sont-elles soumises en vertu de la loi du 23 mars 1855, quC exige la transcription ie tout acte entre-vifs constitutif de servitude, de droit d'usage ou d'habitation? A ' supposer que l'affirmative doive être admise, il restera important de faire remarquer que si ces sortes de donations sont soumises à la transcription, ce n'est pas en vertu du Code civil. Car tandis que, d'après l'art. 941, tous les tiers intéressés peuvent opposer le défaut de transcription, ce droit, d'après la loi du 23 mars 18«)a, n'appartient qu'à ceux qui ont acquis des droits réels sur l'immeuble et les ont conservés conformémentaux lois.
— Demolombe, t, 20, n. 249 bis et 338; Fuzier-Herman, sur l'art. 039, n. 18. — V. infrà, n. 1899 et s.
1827. — Dans une première opinion, les donations de servitude, d'usage et d'habitation restent soustraites à la transcription, car l'art. 11, L. 23 mars 1855, porte qu'il n'est rien innové aux dispositions du Code civil relatives à la transcription des donations, et ce serait déroger à ces dispositions que de rendre indispensable la transcription de donations que le Code civil exemptait de cette formalité. 11 serait du reste inadmissible, si toutes les donations immobilières étaient soumises à la transcription, que le défaut de transcription pût être opposé par un cercle de personnes plus ou moins large, suivant la nature des biens objets de la donation. — Rivière et Huguet, n. 431 : Cobendy, p. lOii et 8.: Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 479 : Hue, t. 6, n. 210; haudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1372.
1828, — Une autre opinion, plus répandue, décide au contraire que la transcription est aujourd'hui nécessaire, en vertu de la loi du 23 mars i85*H, pour les donations de droits de servitude, d'usage et d'habitation. L*art. i de cette loi soumet en termes généraux à la transcription les actes entre-vifs constitutifs de cos droits, sans distinguer entre les donations et les contrats À titre onéreux, — Une distinction, d'ailleurs, ne se comprendrait pas et détruirait la symétrie recherchée par le législateur, qui a voulu rendre publics tous les actes de nature à porter atteinte au crédit immobilier. Il est vrai que l'art. 11 déclare quo la nouvelle loi ne déroge pas aux dispositions du Code civil relatives à la transcription des donations ; mais il ne résulte de lÀ qu'une seule chose, c'est que les dispositions du Code civil relatives aux donations soumises à la transcription et aux tiers
3ui i^uvent opposer le défaut de transcription, ne sont pas moitiées; or ce n'est pas d'une disposition expresse de la loi que résultait autrefois la dispense de la transcription pour les donations portant sur des droits de servitude, d'usage et d'habitation.
— Troplong, IV. de h transtript,^ n. 112, 364 et 370; Grosse, Ih' /il trtm>cr^pLt n. 3»;*2 : Klandin, Ibid.^ t. 1, n. 679 et s.; Lesenne, /fti»/., n. 162 : .Mourlon, Ibid.. n. 110 et s.: Verdier, /6iV/., t. 1, n. *»*20; lVmolomt>e, t. 20, n. 338; .\ubry et Rau, t. 7, p. 396 et 307, § :0i, et t. 2, § 174, texte et note 1 1 ; Blondel, p. 272 et s.; Larnaude, p. 256 et s.: Fuiier-Herman, sur l'art. 030, n. ITets.
l82tK — I.a nu'ine question se pose pour les jugements pronon^raut la nulîUe ou la révocation d'une donation transcrite. On admet que la loi de 1855 les soumet à la transcription. — Tropong» TpiHvrr., n. 217 et s.: Lesenne, /tx*. cit,; Demolombe, l, iO. u. 339; Aubrv et Rau, l. 7, p. 397, § 704; Fuzier-Herman, lîurlar:, 934, n. 2S.
1830. — Elle se pose également et se résout de la même manière pour les donations consistant dans une remise oa cession à titre gratuit de loyers pendant plus de trois ans. Elles sont soumises à la transcription. — Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 28.
1831. — Dans une certaine opinion, la donation d'une action tendant à la revendication d'un immeuble ou â l'annulation, à la rescision, à la résolution d'une aliénation porte sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier; la donation porte donc sur les droits du donateur sur l'immeuble lui-même, c'est-à-dire sur un bien susceptible d'bypothèque ; elle est par suite soumise à la transcription. — Grenier, t. 2, n. 163 et 164; Duranton, t. 8, n. 504, in fine; Poujol, sur l'art. 939, n. 4; Vazeille, sur cet art., n. 5; Coin-Delisle, ïbid., n. 12; Delvincourt, t. 2, p. 268; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 703; Troplong, t. 2, n. 116.*»; Flandin, op. cit., t. 1, n. 378, 679; Mourlon, op. cil,, t. 1, n. 16; Blondel, op. cit., p. 195; Cohendy, p. 94; Aubry et Rau, t. 7, p. 384, 1^ 704, texte et note 10; Larnaude, p. 161 ; Coupelon, p. 134.
1832. — Le système qui nous parait ie meilleur est celui qui, au contraire, soustrait à la nécessité de la transcription les donations d'actions immobilières; elles ne sont pas, en effet, par elles-mêmes susceptibles d'hypothèque. L'opinion contraire s'appuie sur ce que la donation de l'action équivaut à la donatioa de l'immeuble lui-même, le donataire devenant propriétaire de l'immeuble sous la condition que l'immeuble lui sera dévolu par te jugement qui tranchera l'instance. La donation est donc, dit-on, une donation conditionnelle de l'immeuble. Cela n'est pas exact; elle est une donation actuelle des droits prétendus sur un immeuble. La solution que nous défendons est d'autant plus exacte que la plupart des actions dont il vient d*être parlé ne sont même pas des actions réelles, mais des actions personnelles en restitution. — Demante, t. 4, n. 80 6i5-III: Hureaux, Hev. prat., 1871, t. 32, p. 80 ; Demolombe, t. 20, n. 250; Fuzier- Herman, sur l'art. 939, n. 11.
1833. — Certains partisans de cette dernière opinion, admettent cependant que la donation portant sur l'action eu résolution d'une action immobilière est sujette à transcription parce que le vendeur a cessé d'être propriétaire et qu'il en est réduit à une créance au prix, créance dont Faction en résolution est l'accessoire, cette action étant destinée à garantir uniquement le paiement du prix ; d'autre part, Pacquëreur peut se soustraire à l'action en résolution alors même qu'elle est déjà intentée en payant le prix; la cession de l'action en résolution n'est donc que la cession d'une créance. — Aubry et Rau, t. 2, p. 291, § 209-A, n. 1, texte, et note 12, et t. 7, p. 384, note 10, i;704; Blondel, p. 197.
1834. — D'autres auteurs décident que la cession à titre gratuit de l'action en résolution est soumise à la transcnption, mais seulement après le jugement de résolution; c'est seulement à ce moment que s'opère le transfert de la propriété au proBtdu cessionnaire. — Mourlon, op, cit., t. 2, n. 568 ois et s.; Larnaude, p. 164; Coupelon, p. 136.
1835. — En tous cas il est certain que lorsque la donation porte sur l'action en résolution d'un acte translatif de propriété on d'usufruit immobiliers, si Tacte est résoluble de plein droit poar le cas où se produirait un événement déterminé, et que cet événement vienne à se produire, la donation est soumise à la transcription, car, la condition résolutoire s'étaot réalisée, la donation porte en réalité non pas sur l'action en résolution, qui n*a jamais existé, mais sur l'immeuble. — Aubry et Rau. t. 2, p. 291, § 209-A. n. l, texte et note 12. et t. 7, p. .384, § 704; Larnaude, p. 163; Blondel, p. 197.
183B. — On décide, en conséquence, que la cession à titre gratuit d'une action en réméré appartenant à un vendeur d'immeubles est soumise à la transcription, parce que le jour où le cessionnaire exercera l'action en réméré, la transmission s'opérera de plein droit à son profit. — Mourlon, n. 16 et 17; Flandin, t 1, n. 384; Larnaude, p. 166; Blondel, p. 198. — V. cep. Aubry et Rau. t. 2, §209.
1837. — La donation de droits -successifs est soumise àli transcription si parmi ces droits se trouvent compris des immeubles susceptibles d'hypothèque. — Troplong, L 2, n. IU'6: Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2. n. 104, note «i .- Flandin, t 1. n. 137; Coupelon, p. 177; Larnaude, p. 169; Demobabet t. 20, n. 252; Blondel, p. 199.
1838. — La donation d'immeubles par !a détermîoatioo de la loi, par exemple d'actions immobilisées de la Banque de Fnoce
DONATION ENTRE-VIFS. <- Titre H. — Chap. VI.
rend la transcription obligatoire, car ces immeubles sont susceptibles d'hypothèque. — Coin-Delisle, sur Fart. 939, n. 13; Demolombe, t. 20, n. 346; Aubry et Rau, t. 3, p. 12o, S 239 ; Fuzier-Herman, sur Tart. 939, n. 9; Hue, t. 6, n. 210.
1839. — On décidait de môme pour les donations d'actions des canaux d'Orléans et du Loing au Loiret, ces actions étant également susceptibles d'hypothèque (Demolombe, loc. cit.). Mais les actions de ce genre n'existent plus, les lois du 20 mai 1863 et du 5 déc. 1897 en ayant opéré le rachat.
1840. — Le bail emphytéotique conférant au bailleur, d'après l'opinion qui l'emporte en jurisprudence, un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque, la donation d'un droit d'emphytéose est soumise à la transcription. — Flandin, Tr. de la transeriptioriy t. 1, n. 358 et 364; Verdier, De la Iranscript. hypoth,, t. 1, n. 21 ; Rivière et Huguet, Quest, sur la transcription , n. 138 et 8.; Rivière et François, De la transcription en matiè^'e hypothécaire, n. 21 ; Demolombe, t. 9, n. 490 et 491, et t. 20, n. 246 ; Fuzier-Herman, sur Tart. 939, n. 10. — Contra, Hue, t. 6, n.
1841. — 11 en est de même des droits de superficie. — Mômes auteurs.
1842. — Les meubles n'étant pas susceptibles d'hypothèques, les donations de meubles ne sont pas soumises à la transcription. Une exception est cependant faite pour les navires : quoique ce soient des meubles, comme les lois des 10 déc. 1874 et 10 juilL 4885 les ont rendus susceptibles d'hypothèque, la donation portant sur des navires est soumise & la transcrip-
tiOD.
1843. — Les meubles n'étant pas susceptibles d'hypothèque, la donation de meubles n'est pas soumise à la transcription ; mais toutes les donations comprenant à la fois des meubles ou des immeubles sont soumises à la transcription en ce qui concerne les immeubles. — Demolombe, t. 20, n. 252.
§ 5. Des personnes qui peuvent et doivent requérir
la transcription,
10 Capacité en matière de transcription.
1844. — Après avoir dit que le mari est tenu de requérir la transcription, l'art. 940 ajoute : « et si le mari ne remplit pas cette formalité la femme pourra y faire procéder sans autorisation ». Il résulte do là que la transcription est un acte conservatoire, car les actes de ce genre sont les seuls que la femme mariée non séparée de biens ait le droit de faire.
1845. — Ainsi le mineur même non émancipé et l'interdit
f meuvent re<]uérir la transcription de la donation qui leur est aite. Le mineur n'a d'ailleurs besoin d'aucune autorisation. — Delvincourt, t. 2, ;^ 72, note 1; Demolombe, t. 20, n. 363; Duranton, t. 8, n. 511; Vazeille, sur l'art. 940, n. 1; Poujol, sur TarL 940, n. 1 ; Coin-Delisle, sur l'art. 940; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 166 note a; Troplong, t. 2, n. 1175; Arntz, t. 2, n. 4896; Demante, t. 4, n. 81 6is-IV ; Aubry et Rau, t. 7, p. 384, § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 940, n. 5; Hue, t. 6, n. 211 ; Demolombe, t. 20, n. 262 ; Beltjens, sur les art. 939 à 941, n. 7.
1846. — Et les incapables qui requièrent ainsi la transcription de la donation sont de plein droit obligés de payer les frais de cette formalité. — Bertin, Chambre du conseil, t. 2, n. 826.
2^^ Personnes chargées de requérir la transcription.
1847. — Cette transcription, porte l'art, 940, C. civ., sera faite à la diligence du mari, lorsque les biens auront été donnés à la femme; lorsque la donation est faite à des mineurs, à des interdits ou à des établissements publics, la transcription est faite à la diligence des tuteurs, curateurs, ou administrateurs. La transcription, étant destinée à consolider la donation, est un acte de bonne administration; aussi les personnes désignées par l'art. 940 sont-ils les administrateurs des biens des femmes mariées et des mineurs.
1848. — La sanction de l'art. 940 est dans le recours que les mineurs et femmes ont contre leurs tuteur ou mari; c'est à ce point de vue qu'il y a ictérét à distinguer entre les personnes tenues de requérir la transcription et celles qui en ont seulement le droit. — V. infrà, n. 2072 et s.
1849* — L'art. 940 s'applique au mari, notamment sous le
RipBRTOiRK. — Tome XYIII.
régime de la communauté, car le mari a, dans ce régime, l'administration des biens de sa femme ; il en est ainsi en tous cas si l'autorisation d'accepter a été donnée par le mari.
1890. — Mais il n'en est pas autrement, quoique des difficultés se soient élevées sur ce point, si l'autorisation d'accepter a été donnée par ta justice. La loi, en etTet, ne distingue pas, et, d'ailleurs, le mari est, aussi bien dans ce cas que dans le précédent l'administrateur des biens de sa femme, obligé de faire tous les actes nécessaires pour que la fortune de cette dernière ne subisse aucune dépréciation. On a objecté que le mari a manifesté, en refusant son autorisation, l'intention de demeurer entièrement étranger à la donation ; mais celte intention ne suffit pas. il faudrait encore démontrer que le mari a le droit d'y demeurer étranger. On a dit encore que le mari peut avoir d'excellentes raisons pour refuser à la femme son autorisation d'accepter, et qu'il serait alors injuste de le forcer à accomplir les actes destinés à rendre la donation déflnitive; il n'y a à cela, selon nous, aucune injustice; la femme a fait entrer, par son acceptation précédée de l'autorisation du tribunal, les immeubles donnés dans son patrimoine; l'origine de ces immeubles importe peu désormais, et le mari, qui est chargé de les administrer, leur doit les mêmes soins qu'à tous les autres, conformément à l'art. 1428, qui le rend responsable à raison d'un dépérissement subi par les biens personnels de la femme, si ce dépérissement provient du dél'aut d'actes conservatoires. Enfîn on a objecté que, d'après Tart. 4450, le mari n'est pas garant du défaut d'emploi ou de remploi de l'immeuble que la femme séparée a aliéné avec l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru à l'acte; mais il ne s'agit ici que d'un argument d'analogie, toujours dangereux; il faut remarquer d'abord que le remploi n'est pas comme la transcription un acte conservatoire, et ensuite que l'art. 1450 concerne exclusivement le cas où la femme est séparée de biens, c'est-à-dire a elle-même l'administration de ses biens. — Saintespès-Lescot, t. 2, n. 735; Demante, t. 4, n. 81 bis; Demolombe, t. 20, n. 273; Cohendy, p. 103 ; Larnaude, p. 196; Bloudel, p. 203; Coupelon, p. 457. — Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 942, n. 9; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 466, note 6/ Marcadé, sur l'art. 940; Flandin, t. 1, n. 729; Aubry et Rau, t. 7, p. 383, §704, texte et note 44; Fuzier-Herman, sur l'art. 940, n. 2.
1851 • — En tous cas on admet que le mari, même alors que l'autorisation d'accepter a été donnée par la justice, est tenu de requérir la transcription s'il a pris en mains la gestion des immeubles compris dans les donations, ou si la femme lui a fait signifier son acceptation. — Mêmes auteurs.
1852* — En sens inverse, il est certain que depuis la loi du 6 févr. 4893 qui permet à la femme séparée de corps de faire, sans l'autorisation de son mari, tous les actes de la vie civile, lî mari n'a plus à requérir la transcription des donations faites à la femme séparée de corps.
1853. — Le mari n'est pas tenu de requérir la transcription s'il n'a pas l'administration des biens donnés, c'est-à-dire si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s'ils sont séparés de biens juniciairement, ou enfin si l'immeuble donné est un paraphernal de la femme. L'art. 940, malgré la généralité de ses termes, n'a pu songer à cette hypothèse car le mari, privé de l'administration de biens donnés, n a pas le devoir d'accomplir sur ces biens les actes conservatoires; il n'y a aucune raison de le soumettre à des obligations plus étendues pour les biens entrés dans le patrimoine de la femme par voie de donation que pour tous les autres biens compris dans ce patrimoine. Il est vrai que le mari conserve certains droits sur les immeubles dont la femme a l'administration puisqu'elle ne peut les aliéner sans son autorisation ; mais c'est à tort qu'on s'est prévalu de ce principe pour dire que la femme aliénerait indirectement l'immeuble donné en s'abstenant de faire la transcription, car d'un côté cette aliénation se ferait avec le consentement implicite du mari, et d'un autre coté, ce sont les aliénations directes seules qui sont interdites h la femme non autorisée, puisqu** la prescription peut lui faire perdre la propriété de ses immeubles. On a tiré encore en sens contraire argument de l'art. 1450, qui, sous le régime de la séparation de biens, rend le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi s'il a assisté et consenti à la vente de l'immeuble; et on a conclu de là que le mari ayant autorisé sa femme, doit faire tous les actes nécessaires pour que l'autorisation produise des effets irrévocables; mais Tart. 4450 a trait à une hypothèse spéciale; il se justifie d'ailleurs par l'idée que
'J«,hV\riON ELNTKE-VIFS. — Titre II. - Chap. VI.
Wk *S5^-^ .' ^vtt«*ï<K' 1 '/î. wailion est présumé avoir .f -.-\ r« * '* '* ^ > .H->» cMr«<» d en faire !e remploi ; '^T ►. \.-s ^. ' '« ^' '•*^ <^ii>* îtVsi applicable au cas où le *"' j. jj* .,.^.. 5^ *jat.Mt> JL jtcvvoter uoe donation. Enfin ce qui T ,v I v.f -.v » i "^ ^.''^t que la plupart des motifs sur
>< ,v*»> î- •' '^'^ V \K'i# ^-N'*4 r*:eal à distinguer entre le cas où tt\^-'v '^' * -'•* J^^'<^-i'^ •'^^ rautorisation du mari et celui o; f w" i ♦•* 4i,Nv:.*-,e^ arvc lautorisation de la justice; or, le , \^ ,^ , .. V '^^K* 'lî" «i*se pas place à cette distinction. — Der*- / ;v * ^s î^t ^«'* •• Demolombe, t. 20, n. 274; Cohendy, p. 1% \ ;*- o^.v- , ;v 5\K»: Laroaude, p. 197; Coupelon, p. 158; Arntz, î î. î* !>*":' IV îons, sur les art. 939 à 941, n. 11. — Contra, [\s\ Iv s<»» #uri'irt. 942, n. 14; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t ï, "> ttMi, note «i; Flandin, t. I, n. 731 ; Aubry et Rau, t. 7, 1^ }m. § >H, texie et note 13; Hue, t. 6, n. 212; Fuzier-Herj«;jiî\ 5»V Tari, 940, n. 1.
I8M» — A supposer, en pareil cas, que le mari ne soit pas tenu do fkire opt^'rer la transcription, il a en tous cas le pouvoir ^t la lacuUê de la requérir, — Demolombe, t. 20, n. 265. — V. i-^p» Hue, t. 6, n. 211.
1855. — L'ascendant oui a accepté la donation faite à son descendant mineur a le aroit de requérir la transcription. — Uemolombe, t. 20, n. 267. — Même s'il n'a pas accepté la donation, il peut requérir la transcription. — Hue, t. 6, n. 211.
1856. — L'ascendant qui a accepté une donation pour le compte de son descendant est même obligé de requérir latrans* cription; en effet, par cela seul qu'il a accepté la donation, il a manifesté l'intention de se substituer au tuteur et d'obéir à un devoir que ce dernier n'a pas accompli ; il accomplirait ce devoir incomplètement et laisserait aux personnes soucieuses de faire acquérirle bénéfice de la donation au mineur une illusion fâcheuse s'il ne complétait pas son acceptation ; il commet donc, en omettant de requérir la transcription, une faute dont il est responsable. D'ailleurs, de ce qu'il a accepté la donation on doit conclure qu'il a accepté un mandat que lui offrait la loi, et il est de principe que le mandataire doit accomplir toutes les suites du mandat (G. civ., art. 1984 et 1991). En vain dit-on que lui imposer cette obligation c'est le détourner du droit d'accepter; on pourrait en dire autant de tout mandataire, et il ne s'agit pas ici d'une obligation tellement difficile à remplir qu'on puisse penser que, pour y échapper, l'ascendant s'abstienne de faire l'acceptation. — Coin-Delisle, sur l'art. 942, n. 10; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 166, note b; Marcadé, sur l'art 942, n. 2 ; Demante, t. 4, n. 82 bis; Flandin, t. 1, n. 737; Demolombe, t. 20, n. 282; Arntz, t. 2, n. 1897; Beltjens, sur les art. 939 à 941, n. 10. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 940, n. 4. — Contra, Aubry et Rau, t. 7, p. 386, § 704, texte et note 16; Cohendy, p. 111 ; Larnaude, p. 203; Blondel, p. 209; Coupe- Ion, p. 163.
1857. — En tous cas, de même que le tuteur dont parle expressément l'art. 940, le père administrateur légal, pendant le mariage des biens appartenant à ses enfants mineurs, est tenu de faire transcrire la donation faite à ces derniers. — Demolombe, t. 20, n. 275; Cohendy, p. 108; Larnaude, p. 198; Blondel, p. 206; Coupelon, p. 161.
1858. — Et il faut aller jusqu'àdéciderque le père administrateur légal doit transcrire la donation qu'il a faite lui-même à son fils mineur, car l'obligation que la loi lui impose est générale. — Trib. Toulouse, 6 déc. 1888, \Gaz. - - - -
des Trib, du Midi, 10 févr.
1859. — De même, à supposer qu'il existe une opposition d'intérêts entre le tuteur et le mineur et que, par suite, le subrogé tuteur soit obligé de requérir la transcription (V. infrà, n. 1863), cette même obligation ne cesse pas d'incomber au tuteur. — Demolombe, t. 20, n. 278; Cohendy, p. 108; Blondel, p. 206; Larnaude, p. 198, et les auteurs cités au numéro suivant.
1860. — Le tuteur, notamment, est responsable du défaut de transcription de la donation qu'il a faite lui-même au mineur ou à l'interdit. — Troplonç, t. 2, n. 1135 et 1191 ; Poujol, sur l'art. 942, n. 2; Ba ye-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 166, note 6; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 741 ; Demante, t. 4, n. 83 6i.<»-II; Demolombe, t. 20, n. 279; Aubry et Rau, t. 7, p. 386 et 398, § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 11 ; Beltjens, sur l'art. 942, n. 4.
1801. — En cas de donation faite à une personne dont l'int( rdiction est demandée et non encore obtenue, la transcription
doit être requise par l'administrateur provisoire cbargé d'administrer les biens de cette personne pendant rinstance, puisque la transcription est un acte d'administration.
1862. — Si la donation est faite à une personne placée daas un établissement d'aliénés, l'administrateur provisoire qui est désigné doit reauérir la transcription de la donation.
1863« — L obligation de transcrire n'est pas imposée au subrogé tuteur; car il n'a pas l'administration des biens du mineur; il est vrai que l'art. 2137, C. civ.^ l'oblige à faire inscrire l'hypothèque légale accordée au mineur sur les biens du tuteur, mais cette solution exceptionnelle tient à ce qu'il y a, dans l'espèce prévue par cet article, une opposition d'intérêts entre le mineur et le tuteur, et que le subrogé tuteur est tenu de remplir les obligations du tuteur toutes tes fois que cette oppositioa d'intérêts existe. — Demolombe, L20, n. 278; Cohendy, p. 108; Larnaude, p. 198; Blondel, p. 206. — Toutefois les motifs qui viennent d'être donnés conduisent à imposer au subrogé tuteur l'obligation de requérir la transcription dans les cas où il existe entre le mineur et le tuteur une opposition d'intérêts de nature à faire craindre que le tuteur lui-même' ne requière pas la transcription. Il en est ainsi, par exemple, si la donation a été faite par le tuteur lui-même au mineur, car il peut se faire que le tuteur, dans le but de ne pas exécuter la donation qu'il a faite, sabstienne de la faire transcrire et dispose autrement des biens donnés.
1864. — La faculté de requérir la transcription est accordée au curateur du mineur émancipé. — Demolombe, t. 20, n. 267; Hue, t. 6, n. 211. — V. aussi les auteurs cités au numéro suivant.
1865. — Le curateur du mineur émancipé est même tenu de requérir la transcription. L'art. 940 le dit expressémeot, puisque pour les donations faites aux mineurs, sans distinction, il impose aux tuteurs et curateurs l'obligation de requérir la transcription. On a cependant essayé d'écarter l'autorité de ce texte; comme, après avoir fait l'énumération suivante «< mineurs, interdits et établissements publics », il impose aux « tuteurs, curateurs et administrateurs » l'obligation de faire transcrire, on a pensé que le mot curateur correspond au mot interdit et on a, pour corroborer cette interprétation, rapproché l'art. 940 de l'art. 31 de l'ordonnance de 1731, lequel imposait effectivement au curateur de l'interdit l'obligation de faire transcrire ; les rédacteurs de l'art. 940, a-t-on dit, ne se sont point souvenus que le Code civil a substitué un tuteur au curateur de l'interdit; et d'ailleurs, dans les travaux préparatoires, le mot curateur désigne très-certainement le tuteur de l'interdit (Proj. de .Jacqueminot, art. 57 du litre Des donations entre-vifs : Fenet, t. 1, p. 377); enfin, l'art. 942, qui indique les personnes responsables du défaut de transcription, ne parle plus du curateur. Cette objection est loin d'être déterminante. Il est difficile de croire que l'art. 940 ail pris curateur dans le sens de tuteur, et cela d autant plus qu'il parle également des donations faites aux mineurs en général, et non pas seulement de celles dont bénéficient les mineurs non émancipés. L'argument tiré du projet Jacqueminot n*a aucune valeur, car ce projet n'a pas été pris pour modèle par les rédacteurs du Code. Enfin on ne peut se prévaloir de l'art. 942, qui est certainement incomplet, puisqu'il omet notamment les administrateurs des établissements publics, cependant responsables du défaut de transcription. On conçoit très-bien, d'ailleurs, que le curateur du mineur émancipé soit tenu de requérir la transcription, Quoiqu'il ne soit pas administrateur des biens du mineur; car il lui prête son assistance pour tous les actes importants, et notamment pour l'acceptation des donations; il a donc connaissance de la donation et il est naturel qu'il soit tenu de veillera ce qu'elle devienne parfaite ; de même 1 art. 482, C. civ., oblige le curateur à veiller, sous sa responsabilité personnelle, à l'emploi du capital que le mineur émancipé a reçu avec son assistance. ~ Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 219, § 480, note 13; Marcadé, sur l'art. 942, n. 2 ; Demante, t. 4, n. 82 bis-\; Demolombe, t. 20, n. 276; Flandin, t. 1, n. 721. — Conlrà, Mourlon, Répétit, écrites sur le C. civ., t. 2, n. 690; Rivière et Huçaet, Quesl. théor, et prat. sur la transcript,, n. 158; Aubrv et Rau, t. 7, p. 385,§704, texte et note 15; Cohendy, p. 110; Larnaude, p. 199; Blondel, p. 207; Coupelon, p. 160; Arntz, t. 2, n. 1897; Beltjens, sur les arL 939 à 941, n. 12; Hue, t. 6, n. 212. — Y. Fuzier-Herman, sur l'art. 940, n. 3.
1866. — Le conseil judiciaire, n'ayant pas radminislratioo des biens du prodigue ou du faible d'esprit, et n'étant tenu que
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre H. - Chap. VI.
d*une simple obligation d'assistance, et seulement dans les cas limilativement déterminés par les art. 499 et 5i3, G. civ., n'est pas tenu de requérir la transcription. Mais il a le droit de le taire. — Larnaude, p. 201; Beitjens, art. 939-941, n. 12; Arntz, t. 2, n. 1897; Hue, loc. cit
1867. — La donation faite au failli doit être transcrite sur la réquisition des syndics de la faillite, qui sont chargés d'administrer ses biens. — V. infrà, v** Faillite,
1868* — Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent doivent requérir la transcription des donations gui ont été faites à l'absent, car ils sont chargés de l'administration de ces biens.
1869. — Le curateur ad hoc nommé pour accepter la donation faite à un sourd-muet doit faire transcrire la donation, puis-
aue c'est là une formalité complémentaire de l'acceptation. — oin-Delisle, sur l'art. 936, n. 5; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 667 ; Marcadé, sur l'art. 936, n. 1; Demolombe, t. 20, n. 163 et s., 277 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 386, § 704, texte et note 17 ; Larnaude, p. 202.
1870. — Le donateur a le droit de requérir la trantcriptioo de la donation ; car il ne fait ainsi que compléter et assurer l'exécution de sa libéralité. — Flandin, 1. 1, n. 717 ; Demolombe, t. 20, n. 268; Aubry et Rau, t. 7, p. 384, § 704; Larnaude, p. 192; Blonde!, p. 201; Cohendy, p. 103; Fuzier-Herman, sur l'art. 940, n. 7.
1871* — La transcription peut être évidemment requise par le donataire lui-même. — Demolombe, t. 20, n. 261 ; Larnaude, p. 192; Blondel, p. 201 ; Hue, 1. 6, n. 211.
1872* — Elle peut l'être également par ses héritiers ou ses autres successeurs universels ou par ses successeurs particuliers. — Mêmes auteurs. — V. aussi Duranton, t. 8, n. 511; Aubry et Rau, t. 7, p. 384, §704; Fuzier-Herman, sur fart. 940, n. 7.
1873. — Elle peut encore être acquise par les créanciers du donataire agissant en son nom, en vertu de l'art. 1166. — Aubry et Rau, loc, cit,; Demolombe, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc, cit.; Beitjens, sur les art. 939 à 941, n. 8; Hue, loc. cit,
1874. — Le notaire qui reçoit un acte de donation n'est pas tenu, par la nature seule de ses fonctions et en l'absence d un nsandat spécial, d'en faire opérer la transcription. En effet, le notaire n est aucunement tenu de remplir les formalités ultérieures nécessaires pour la perfection des actes qu'il reçoit. — Casg., 14 févr. 1855, D. V..., [D. 55.1.170] — Riom, 7 déc. 1848, Fournier, [S. 49.2.88, P. 49.2 350, D. 49.2.55] - Rouen, 24 nov. 1852, Pillé, [S 53.2.263, P. 53.2.354, D. 54.2.75] — Bordeaux, 25 mai 1869, Laguionie, [S. 69.2.294, P. 69.1154] - Troplong, Transcript,, n. 138 et s.; Mourion, t. 1, n. 153; Rivière et Huguet, n. 162; Flandin, t. 1, n. 822; Cohendy, p. 112; Blondel, p. 250; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 47. — Conira, Paris, 13 juin 1854, Dufour, [S. 54.2.695, P. 54.2.477] — Verdier, Transcript,, t. 1, n. 286 et s. — Mais le notaire a le droit de requérir la transcription.
1875» — On peut dire, d'une manière générale, que toutes les personnes désignées par les art. 2139 et 2194, C. civ., comme ayant le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque peuvent également requérir la transcription d'une donation. — Delvincourt, t. 2, p. 75, note 1 ; Duranton, t. 8, n. 511 ; Coin- Delisle, sur l'art. 940 ; Vazeilte, sur l'art. 940; Poujol, sur l'art. 940; Troplong, t. 2, n. 1175; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 166, note a; Demante, t. 4, n. 81 6is-Il; Flandin, t. 1, n. 720; Demolombe, t. 20, n. 262 et s.; Cohendy, p. 102; Larnaude, p. 194; Blondel, p. 202; Coupelon, p. 156; Fuzier-Herman, sur l'art. 940, n. 5.
1876. — La transcription peut donc être requise par les parents de la femme mariée, les parents ou amis du mineur ou de Tinterdit donataire, ainsi que par le procureur de la République (arg. C. civ., art. 2139 et 2194}. — Hue, t. 6, n. 211.
1877. — Bien mieux, tout porteur de l'expédition authentique de l'acte de donation et, le cas échéant, des actes qui l'ont complétée et rendue parfaite, a le droit de requérir la transcription ; il n'a donc à justifier d'aucun mandat. Cela résulte de ce que les conservateurs des hypothèques doivent toujours opérer sur la réauisition qui leur en est adressée et ne peuvent jamais refuser d accomplir les formalités qui leur sont imposées; cela est aussi vrai des transcriptions (L. 11 brum. an VII, art. S4) que des inseripiions (C. civ., art. 2199). C'était du
reste la solution déjà donnée par Pothier (Dea donat, entre-vifs^ art. 2537, à propos de l'insinuation). — Demolombe, t. 20, n. 269; Cohendy, p. 102; Hue, l. 6, n. 211 ; Beitjens, art. 939- 941, n. 8.
1878. — En parlant de tiers porteur nous entendons les tiers déjà nantis de l'expédition : mais il va de soi qu'on ne saurait pas exiger du notaire la remise de cette expédition pour opérer la transcription. — Demante, t. 4, n. 81 6i5-ll; Demolombe, L 20, n. 269; Larnaude, p. 194 et 195.
§ 6. Forme et lieu de la transcription,
1879. — La transcription consiste dans la copie intégrale de l'acte de donation sur les ref^istres de la conservation des hypo* Ihèques; telle était la disposition de l'art. 24 de l'ordonnance de
1880. — D'après l'art. 939, la transcription doit être effectuée au bureau des hynotheaues de l'arron disse ment où sont situés les biens donnés, oi ces biens sont situés dans plusieurs arrondissements la transcription doit avoir lieu dans chacun de ces arrondissements pour les biens qui y sont situés.
1881* — La donation qui porte sur des actions de la Banque de France doit être transcrite au bureau du siège social, c'est-àdire à Paris. — V. infrà, v« Transcription.
1882. — La transcription doit porter sur la donation, l'acceptation et la notification de cette acceptation ; c'est la disposition formelle de l'art. 939; en pratique on ajoute la transcription des annexes. — Berlin, Chambre du conseil^ t. 2, n. 1080 ; Demolombe, t. 20, n. 231 et 288; Aubry et Hau, t. 7, p. 388, § 704; Laurent, L 12, n. 368; Fuzier-Herman, sur l'arL 939, n. 38 ; Arntz, t. 2, n. 1894; Beitjens, sur les art. 939 à 941, n. 2.
188d« ~ D'autre part, la transcription ne peut se diviser. Par suite, lorsque des immeubles sont donnés indivisément à plusieurs donataires par un même acte, la transcription réclamée par l'un d'eux dans son intérêt personnel doit porter nécessairement sur la totalité de l'acte. — Trib. Vesoul, 2 juill. 1855, Guillaume, [D. 55.3.69]
1884. — Mais si le même acte contient plusieurs donations faites divisément à divers donataires, chacun d'eux, en présentant l'expédition de la partie de l'acte qui contient la donation qui lui est faite, peut se contenter de requérir la transcription de cette donation.
1885. — Le donataire peut-il se contenter de faire trans* crire son propre titre, ou doit-il également, s'ils n'ont été an^ térieurement transcrits, faire transcrire les titres des précédents propriétaires? — Sur cette question, qui se pose aussi bien pour l'acquéreur à titre onéreux que pour le donataire, V. infrà, v^ Transcription.
1886. — En tous cas, la transcription doit porter sur l'acte même de donation ; la transcription de la vente fiiite par le donataire ne saurait équivaloir à la transcription de la donation ; et l'acquéreur, en pareil cas, peut suspendre le paiement de son prix, tant que la aonalion qui avait transmis la chose à son vendeur n'a pas été transcrite, parce qu'il y a pour lui jusque-là danger d'éviction, — Paris, 29 janv. 1863, Grandidier, [S. 63. 2.57, P. 63.15]
1887. — Même depuis la loi du 23 mars 1835, le défaut de transcription peut être opposé par les intéressés, encore que les biens donnés auraient été ultérieurement vendus par le donataire, et que l'acte de vente aurait été régulièrement transcrit. La loi du 23 mars 1855, qui décide le contraire, ne s'applique pas aux donations en vertu de l'art. 1 1 de cette loi oui dispose que les dispositions relatives à la transcription des aonations continueront à recevoir leur exécution. — Poitiers, 18 déc. 1888, [Gaz. Pal., 15 janv. 1889]
1888. ^ Spécialement, lorsqu'un immeut>(e compris dans une donation entre-vifs qui n'a pas été transcrite fait ultérieurement Tobjet d'une vente transcrite régulièrement, cette dernière transcription ne fait pas obstacle au droit des créanciers du donateur aopposer au vendeur et à l'acquéreur le défaut de transcription de lacté de donation et de prendre sur l'immeuble une inscription d'hypothèque judiciaire valable. — Même arrêt.
§ 7. Délai de la transcription.
1880* — L'insinuation faite dans les quatre mois ou dans Les six mois, suivant que le donataire résidait en France
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IL — Chap. VI.
ou à rétranger, avait un effet rétroactif au jour de la douatioD. C*était la solution de Tart. 58 de Fordonnance de Moulins, reproduit parTart. 26 de rordonuauce de 1731. -- V. infrà, n. 1896.
1890. — Mais Tinsinualion ne pouvait plus être faite après le décès du donateur, d'après Tart. 26 de Pordonnance de 1731, à moins qu'on ne fût encore dans les délais de quatre ou de six mois; mais la mort du donataire ne mettait pas obstacle à la transcription.
1891. — La loi ne fixant aucun délai pour l'accomplissement de la formalité, la transcription de la donation peut aujourd'hui être faite, même après la mort du donateur. — Cass., 17 avr. 18H, Rougié,iS. ei P. chr.] — Colmar, 13 déc. 1808, Pllieger, [S. et P. chr.J — Caen, 21 juill. 1842, \Rec, Caen et Rouen, l. 6, n. 564] — Grenier, t. 2, n. 165; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 219, § 480, noie 1 1 ; Troplong, t. 2, n. H 57 ; Deroolombe, t. 20, n. 285 et 586; Aubry et Rau, t. 7, p. 385, § 704; Larnaude, p. 208; Fuzier-Herman, sur l'arL 939, n. 30 et 31 ; Hue, t. 6, n. 213.
1892. — La transcription faite après le décès du donateur a de l'utilité vis-à-vis des héritiers du donateur et des créanciers de ces derniers, si Ton admet qu'ils peuvent se prévaloir du défaut de transcription. — Demolombe, t. 20, n. 286.
1893. — Elle a également de l'utilité vis-à-vis des ayantscause à titre particulier ou des créanciers hypothécaires du donateur qui n auraient pas fait transcrire ou inscrire leur titre avant la transcription de la donation. — Caen, 21 juilL 1842, précité. — Demolombe, loc, cit.
1894. — La transcription peut-elle avoir encore lieu après la faillite du donateur? — V. infrà, n. 1959 et s.
§ 8. Effets de la transcription.
1895. — La transcription de la donation, comme celle de tout aulre acte translatif de biens immobiliers, a pour effet non pas seulement de parvenir à la purge des hypothéaues dont les biens donnés se trouveraient grevés, mais encore dMnvestir le donataire de la propriété à l'égard des tiers.
1896* — La transcription ne produit jamais ses effets que du jour où elle est effectuée; elle n'a plus, comme elle pouvait l'avoir dans l'ancien droit, un effet rétroactif. — Massé et Vergé, sur ZacharicË, t. 3, p. 218; Demolombe, t. 20, n. 332; Larnaude, p. 255. — V. suprà, n. 1889.
1897. — La transcription d'une donation faite en fraude des droits des créanciers du donateur n'empêche pas ces créanciers, même s'ils n'ont pas pris d'inscription hypothécaire, de faire annuler la donation. — Nîmes, 20 frim. an XIV, Hours, [S. et P. chr.l— Paris, U juill. 1829, Lemaislre, [S. et P. chr.]
1896. — Juçé, dans le même sens, que l'hypothèque judiciaire du créancier qui a obtenu un jugement contre un donateur, antérieurement à la donation par lui faite, frappe l'immeuble donné bien qu'elle n'ait été inscrite que postérieurement à la donation lorsque l'action paulienne fait rentrer fictivement cet immeuble dans le patrimoine du débiteur. — Bourges, 4 mars 1895, Lauga et Laberdure, [D. 96.2.9]
§ 9. Sanction du défaut de transcription. 1 0 Pertonnei qui peuvent opposer le défaut de transcription.
1899. — En droit romain l'insinuation était une formalité essentielle à la validité des donations. Toute donation supérieure à 500 solides était radicalement nulle au delà de ce chiffre (L. 25, C, De donat, int. rev. et usur.).
1900. — L'insinuation était également, dans l'ancien droit, notamment dans les termes de l'art. 20 de l'ordonnance de 1731, sanctionnée par la nullité ; c'était une condition nécessaire non seulement pour l'efficacité des donations à l'égard des tiers, mais encore pour leur validité à l'égard des héritiers du donateur. — V. Cass., U prair. an XI, Massenet, [S. et P. chr.] — Paris, 14 germ. an X, Même partie, fS. et P. chr ]
1901. — La loi du 11 brum. an VTI décida (^ue, jusqu'à la transcription les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèques « ne pourraient être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente loi » (art. 26). Il est donc certain
Îue la donation non transcrite était valable en elle même. ~ lass., 12 déc. 1810, Baldeyron, [S. et P. chr.] — Merlin, ftcp., yo Donation, sect. 6, § 3 ; Demolombe, t. 20, n. 292 et 333; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 6.
1902. — L'art. 941 s'exprime ainsi : « Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois par celles qui sont chargées de faire faire la transcription ou leurs ayants-cause, et le donateur. »
190â. — Les personnes qui, sous l'empire du Code civil, pou-
396, § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 25.
1904. — On peut, d'une manière générale, définir les personnes oui ont le droit de se prévaloir du défaut de transcription 3n disant que ce sont tous ceux qui y ont intérêt et qui oe sont pas tenus, comme ayants-cause universels du donateur, de respecter la donation non transcrite. — Aubry et Rau, t. 7, p. 388, § 704; Fuzier-Herman, sur l'an. 941, n. 2. — V. infrà, n. 1910 et 8. — L'exactitude de cette définition ressortira des dé* veloppements qui vont suivre.
1905. — I. Donateur et ses ayants-cause à titre universel. — En droit romain la nullité pour défaut d'insinuation était telle que le donateur lui-même avait le droit de s'en prévaloir (L. 25, C., De donat. int. vir. et usur.).
1906. — Au contraire, d'après l'ordonnance de 1731, le donateur ne pouvait pas opposer le défaut de i'insinuatioD. Oa justifiait cette solution par Tidée que l'insinuation n'était pas introduite dans l'intérêt du donateur, mais simplement dans I intérêt des héritiers, « de peur que l'ignorance de la donation ne pût les porter à accepter mal à propos la succession » et daas l'intérêt des tiers qui, postérieurement à la donation, contracteraient avec le donateur. — Pothier, Des donations entre-vifs, sect. 2, art. 3, et introd. au tit. 15 de la coût. d'Orléans, n. 45; Ricard, Traité des donations, \*^ part., n. 1252.
1907. — Aujourd'hui encore le donateur ne peut opposer le défaut de transcription, la transcription n'étant pas comme Tacte notarié ou les solennités de l'acceptation, une formalité extriosèque nécessaire pour la validité des donations, mais simplement un moyen de rendre les donations opposables aux tiers. C'est ce que dit expressément l'art. 941. — Trib. Toulouse, 6 déc. 1888, [Gaz. des Trib. du Midi, 10 févr. 1889] — Demolombe, t. 20, n. 315 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 388, § 704; Fuzier- Herman, sur l'art. 941, n. 2; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 483; Arntz, t. 2, n. 1901 ; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. l,n. 1399 et 1409; Beltjens, sur l'art. 941, n. 14.
1908. — Il suit de là que le donateur est tenu de dommages-intérêts envers le donataire si, avant la transcription, il a disposé des immeubles donnés au profit de personnes dont le droit est opposable au donataire. — V. infrà, n. 2098 et s.
1909. — Dans l'ancien droit, les héritiers du donateur pouvaient opposer au donataire le défaut d'insinuation de la donation ; c'est même principalement dans leur intérêt et afin d'empêcher qu'on ne leur opposât des donations clandestines que l'insinuation avait été maintenue (Pothier, Tr. des donations entrevifSy n. 85}. L'insinuation des donations n'ayant pas disparu lorsque la toi du U brum. an VII créa la transcription, l'héritier continua à pouvoir opposer le défaut d'insinuation. — V. Cass.. 20 mess, an XIII, Jamme, [S. et P. chr.]
1910. — Mais, dans l'opinion la plus généralement suivie, les héritiers du donateur ne peuvent plus aujourd'hui opposer au donataire le défaut de transcription de la donation. Les principes généraux conduisent à cette solution, puisque, d'après le droit commun, les héritiers n'ont pas d'autres droits que ceux de leur auteur. Et d'ailleurs, c'est la solution généralement admise eo matière de transcription ; personne n'a jamais soutenu, par exemple, que les héritiers d'un vendeur d'immeubles pussent opposer à Tacauéreur le défaut de transcription de la vente. — V. en ce sens, Merlin, Rép., v« Donation, sect. 6, § 3 ; Persil, Rég. hypoth., t. 2, chap, 8, n. 5, sur l'art. 2182, n. 4 et ^^elQuest,, t. 2, p. 37; Delvincourt, t. 2, p. 75, note 3 ; Grenier, t. 2, n. 167 et 168; Duranton, t. 8, n. 518; Poujol, sur l'art. 941, n. 6; Vazeille, lUd., n. 1 ; Marcadé, sur l'art. 941, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 94t, n. 5; Touiller, t. 5, n. 229; Taulier, Théor. du C, civ., i. 4, p. 79; Zachariae, Massé et Vergé, t. 2, § 480, texte et note 23, p. 222; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 724; Demolombe, t. 2, n. 307;
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre II. — Chap. VI.
Démangeât, sur Mourlon, Répét. écr,, 2* exam,, n. 702, note; Rivière, Jurispr. de la Cour de cass., n. 285 ; Flandin, De la transcription y t. 2, n. 930 et s.; Verdier, De la transcription ^ t. 2, n. 309, noie 3; Troplong, t. 2, n. H76 et H76 bis; Aubry et R»u, t. 7, p. 388, S 704, texte et note 27; Cohendy, p. 125 et s.; Larnaude, p. 417 et s.; Blondel, p. 239 et s. ; Coupelon, p. 497 et 8.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 483; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 1409; Fuzier-Hprinan,8ur Tart. 941, D. 3; Arntz, t. 2, n. 1901; Beltjens, sur les art. 939 et 941, n. 14; Hue, t. 6, n. 214.
1911. — Cependant le système contraire a été soutenu. En équité, a-t-on ait, rhéritier doit être protégé contre les actes qui lui nuisent; de môme qu'il a droit au bénéfice d^inventaire, et, en certains cas, à la réserve, de même il est juste que des donations dont il ne connaît pas Texistence et qui l'auraient peutêtre empêché, s*il les avait connues, d'accepter ou d'accepter purement et simplement, ne lui soient pas opposables; une différence entre les donations et les contrats à titre onéreux se conçoit, puisque les donations font subir à l'héritier une perte sans aucune compensation et que les actes à titre onéreux lui procurent, 8UUS une autre forme, l'équivalent de ce qu'il perd. D'autre part, les travaux préparatoires montrent qu'on a nésité sur le (yoint de savoir s'il fallait maintenir l'insinuation et la transcription, et si la seconde fut préférée à la première, c'est simplement §our régulariser la pratique, qui se contentait de transcrire les onations, et parce que tes formes de la transcription étaient, par leur simplicité, préférables à celles de l'insinuation. Enfin fa loi permet à toute personne intéressée d'attaquer la donation non transcrite, et c'est en ce sens que statuait l'ancienne législation relative à l'insinuation; elle donnait le droit d'opposer le défaut de transcription » à tous ceux qui y auront intérêt, autres néanmoins que le donateur ». C'est à peu près textuellement la formule de l'art. 941 qui accorde le même droit k « toutes personnes ayant intérêt, excepté le donateur » ; les héritiers, notamment, ont intérêt à opposer le défaut de transcription, si, le donateur s'étant réservé la jouissance des biens donnés, ils lui ont vu, jusqu'au jour de son décès, ses biens entre les mains et n'ont pu savoir qu'ils avaient cessé d'être sa propriété. C'est précisément à cause de ce droit accordé aux héritiers d'opposer le défaut de transcription, que l'art. 783 ne les autorise pas à demander la rescision de leur acceptation pour cause de lésion dans le cas de découverte de donations qui viendraient diminuer ou absorber leurs droits héréditaires. — V. en ce sens. Grenier, t. 2, n. 167, !"•* éd.; Bernadi, Comment, sur les don. et testam.y n. 93; Malleville, sur l'art. 941 ; Bugnet, sur Pothier, t. 8, p. 389 ; Donat.y n. 116, note 1 ; Mourlon, HépéL (écrites, t. 2, n. 701 et 702 ; Tr. de la tramcript,, t. 2, n. 428 et 433; Demante, t. 4, n. 82 6i5-l; Bressolles, Tr. de la transcript., n. 52; Planiol, Rev, crit., t. 9 (1894), p. 164 ; Delaporte, Pand. franc, sur l'art. 939 ; Hue, t. 6, n. 214.
1912, — Les considérations sur lesquelles s'appuie cette opinion ne répondent pas suffisamment à l'argument que le premier système tire du principe général d'après lequel les héritiers n'ont aucun droit indépendant des droits de leur auteur. L'objection tirée de l'ordonnance de 1731 n'a aucune valeur, car c est la transcription et non l'insinuation qu'a organisée l'art. 941, et d'ailleurs l'ordonnance exigeait l'insinuation à peine de nullité^ ce qui permettait à tout le monde d'opposer le défaut d'insinuation et ce qui l'aurait permis au donateur lui-même, si un texte spécial, dérogatoire au droit romain et fondé sur ridée que le donateur ne peut méconnaître ses propres engagements, ne le lui avait pas interdit. Aussi l'ordonnance de 1731
commis un oubli, c'est qu'elle n'a pas davantage reproduit la proposition qui l'a suivie et dont l'importance ne pouvait avoir manqué de frapper les rédacteurs de l'art. 941 ; « et la disposition du présent article aura lieu, encore que le donateur se fût chargé expressément de faire insinuer la donation, à peine de tous dépens et dommages-intérêts, laquelle clause sera regardée comme nulle et de nul effet » ; c'était là la sanction du droit accordé aux héritiers d'opposer le défaut d'insinuation, ainsi que le faisait remarquer Pothier (Introd. au tit. 15 de la coût. d'Orléans, n. 60). On ne peut évidemment, à défaut d'un texte, considérer cette sanction comme étant applicable à la transcription, et dès lors il n'y a pas plus de raison d'appliquer à la transcrip-
tion la disposition principale. L'argument tiré de l'art. 783 n'est pas mieux fondé ; le sens et la portée de ce texte sont très-contestés; il est, en tous cas, certain que l'art. 783 est incomplet et mal rédigé ; il est également certain que l'art. 783 n'a pas eu en vue la protection complète de l'intérêt des héritiers, car, comme ils peuvent ignorer les donations mobilières aussi bien aue les donations immobilières, la loi aurait organisé un mode ne publicité non seulement pour les secondes, mais encore pour les premières. Ajoutons que la faculté accordée aux héritiers d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire est pour eux une protection suffisante.
1913. — La jurisprudence est en faveur de la première opinion. Jugé que les héritiers du donateur, n'étant pas des tiers, ne peuvent opposer le défaut de transcription de la donation. — Cass., 1" août 1878, Abadie, [S. 79.1.483, P. 79.941, D. 79.1. 167]; — 1" juin 1897, Fagueret, [S. et P. 97.1.399]-— Toulouse, 27 mars 1808, Lafont, [S. et P. chr.] — Angers, 8 avr. 1808, Fusil, [S. et P. chr.] — Colmar, 13 déc. 1808, Pflieger, [S. et P. chr.] — Montpelher, 18 janv. 1809, N..., [S. et P. chr.] — Toulouse, 11 avr. 1809, Delpy, [S. e^ P. chr.] — Limojçes, 10 janv. 1810, Lafarge, [S. et P. chr.] — Toulouse, 8 mai 1847, Arnal, fS. 47.2.458, P. 47.2.367, D. 47.2.187] — Besançon, 6 juin 1854, Guidel, [S. 54.2.724, P. 54.2.164, D. 55.2.346] — Orléans, 6 juin 1868, Rousseau, [S. 69.2.231. P. 69.984, D. 68.2. 194]
1914. — ... Que, sous l'empire du Code civil, la transcription est une formalité purement extrinsèque à l'acte de donation, et dont l'omission n'emporte pas nullité; qu'elle n'est prescrite que dans le seul intérêt des créanciers et des tiers acquéreurs à titre onéreux, et non dans l'intérêt des héritiers du donateur. — Cass., 12 déc. 1810, Baldeyron, [S. et P. chr.]; — 17 avr. 1811, Rougié, [S. et P. chr.]
1915. — Il résulte de là que le donateur postérieur qui devient l'héritier du donateur et qui accepte la succession purement et simplement ne peut opposer le défaut de transcription en /ertu de la règle : qui doit garantir ne peut évincer. — Cass., 1" mai 1861, Gaudouin, [P. 62.1.54] — V. aussi Nîmes, 5 iuill. 1875, sous Cass., 15 mai 1876, Jalabert, [D. 77.1.1951 — Cohendy, p. 128.
1916. -— Il est, en tous cas, certain aue les héritiers ne peuvent opposer le défaut de transcription ae la donation, si le donateur s'était engagé à requérir la transcription. — V. infrà, n. 2025.
1917. — Mais quid si le défaut de transcription, en déterminant l'héritier à accepter purement et simplement, avait causé à celui-ci un notable préjudice V Delvincourt pense qu'alors le donataire serait passible de dommages-intérêts envers l'héritier pour avoir eu le tort de cacher la aonation en omettant de la faire transcrire (t. 2, note 4, p. 75. — V. dans le même sens Taulier, t. 4, p. 79 et 80). — Mais cette opinion n'est généralement admise que lorsqu'il y a dol de la part du donataire. — Coin-Delisle, sur l'art. 941, n. 16; Duranton, t. 8, n. 519; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 725; Flandin, op. cit., t. 2, n. 935; Demolombe, t. 20, n. 308; Aubry et Rau, t. 7, p. 388, § 704, note 27, in fine; Cohendy, p. 127; Larnaude, p. 221 ; Blondel, p. 242.
1918. — Cette seconde opinion est incontestablement mieux fondée; carie donataire qui omet de faire transcrire la donation ne peut être reconnu coupable d'une faute envers l'héritier, puisqu'il a usé d'un droit incontestable, et que la transcription n'est exigée que pour le mettre à l'abri d'une déchéance de son droit. D'autre part, le système contraire a le tort d'enlever la plus grande partie de sa portée au principe d'après le(juel les néritiers ne peuvent se prévaloir du aéfaut de transcription.
1919. — Aucune distinction n'est à faire entre l'héritier bénéficiaire et l'héritier pur et simple ; le premier, étant, aussi bien que le second, tenu d'exécuter les engagements du défunt, n'est pas plus que lui autorisé à opposer Te défaut de transcription. — Cohendy, p. 129.
1920. — Toutefois, si les biens donnés ont été donnés à un second donataire, qui est héritier du défunt et accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, ce second donataire pourra opposer e défaut de transcription, alors cependant qu'il n'aurait pas pu l'opposer s'il avait été héritier pur et simple du défunt, car & sd qualité d'héritier il joint la qualité de donataire qui se distingue de la qualité d'héritier à raison de la séparation des patrimoines. — Cohendy, p. 128.
1921. — Les successeurs irréguliers étant, comme les héri-
DONATION ENTRE-VIFS. - Tito II. - Chap. VI.
tiers légitimes, tenus d'exécuter les engagemeuis du défunt ne peuvent, pas plus que ces derniers, opposer le défaut de transcription. — Massé et Vergé, sur Zacnarian, t. 3, p. 222; Demolombe, t. 20, n. 309; Cohendy, p. 427.
1922. — Pour la question de savoir si le défaut de transcription peut être opposé par les ayants-cause testamentaires à titre universel du donateur, V. infrà, n. 4D89 et s. — Pour les créanciers chirographaires des héritiers successeurs universels, V. infrà, n. 1954 et s.
1923. — II. Ayants-cause à titre onéreux du donateur, — Tous les tiers qui acquièrent sur Timmeuble donné à titre onéreux un droit réel quelconque peuvent opposer le défaut de transcription. Il en est ainsi même depuis la loi de I8S5. — Merlin, Rép., y^ Donationf seet. 6, § 3 ; Duranton, t. 8, n. 513; Grenier, t. 2, n. 167 et 168; Poujol, sur Fart. 9*1, n. 3; Favard de Langlade, v*" Donation, sect. 2, § 24; Guilhon, n. 563; Delvincourt, t. 2, p. 2, note 8; Troplong, t. 2, n. 1180, et Tr. des hypoth., t. 4, n. 904 ; Coin-Delisle, sur l'art. 941, n. 3 ; Demolombe, t. 20, n. 294 et 295; Aubry et Hau, t. 7, p. 390, § 704; Cohendy, p. 139; Larnaude, p. 213; Blondel, p. 223; Baudry- Lacantinene, t. 2, n. 483; Fuzier-Herman, sur Tart. 941, n. 26 et 27; Arntz, t. 2, n. 1901 ; Beltjens, sur l'an. 941, n. 14; Hue, t. 6, n. 213.
1924. — Ainsi le défaut de transcription d'une donation entre-viTs peut être opposé par les tiers acquéreurs du donateur. — Montpellier, 28 févr. 1821, Gleizes, [S. et P. chr.] — Grenoble, 14 juin. 1824, V« Carraud, (S. et P. chr.l; — 22 juill. 1831, [Rec. Grenoble, 6.145]— Pans, 2 mars 1836, [/ du not., n. 9197] — Pau, 19 janv. 1838, [D. Hép., v» Disposit. entre-vifs, n. 1559] — Nancv, 18 mai 1838, [J. du not., n. 10508] — Limoges, 16 mai 1839, Redon, [S. 40.2.14, P. 40.1.567] — Bordeaux, 19 févr. 1842, [/. Bordeaux, 17.1 16] — Caen,9 nov. 1847, Vaulier, [P. 48.1.328, D. 48.2.12] — Besançon, 6 juin 1854, Guidet, [S. 54.2.724, P. 54.2.164, D. 56.2.346] — Trib. Toulouse, 6 déc. 1888, [Gaz. des Trib. du Midi, 10 févr. 18891
1925. — Spécialement, celui qui a acauis du donateur les biens donnés peut se prévaloir du défaut ae transcription de la donation vis-à-vis de la femme du donataire qui réclame sur ses biens l'exercice de son hypothèque légale. — Montpellier, 9 mai 1843, Glandy, [S. 44.2.187, P. chr., D. 45.4.507]
1926* — A plus forte raison l'acquéreur peut-il opposer le défaut de transcription si son acquisition est antérieure à la donation. — Poitiers, 6 avr. 1838, Ladmirault, [S. 38.2.385, P. 38.2.4201
1927« — Mais cette antériorité n'est aucunement nécessaire. Jugé, en conséquence, que la transcription d'une donation est nécessaire pour en assurer l'effet contre les tiers, même contre ceux qui n ont acquis des droits que postérieurement à la donation. — Agen, 17 déc. 1824, Mayonnade, [S. et P. chr.] — Poitiers, 4 mai 1825, Verron, [S. et P. chr.]
1928. — Un acquéreur ou donataire du donateur peut opposer le défaut de transcription de la donation aux ayantscause à titre particulier et notamment aux créanciers hypothécaires du donataire, alors même que le donateur est intervenu dans l'acte oix ont été constitués les droits de ces derniers,
f>uisque, comme on le verra plus loin, les tiers. qui tiennent eurs droits du donataire, dans un acte auquel intervient le donateur, restent uniquement les ayants-cause du donataire et ne deviennent pas les ayants-cause du donateur. — Larnaude, p. 236.
1929. — L'acquéreur à titre onéreux du donateur peut opposer le défaut de transcription de la donation, alors même qu'il n'a pas fait lui-même transcrire son titre. Cette solution était certaine sous le Gode civil, puisque les contrats à, titre onéreux portant sur des immeubles n'étaient pas, pour être opposables aux tiers, soumis à la transcription. Elle n'a pas cessé n'être exacte quoique la loi du 23 mars 1855 assujettisse à la transcription les ventes immobilières, car l'art. 11 de la loi déclare que les dispositions du Code civil relatives à la transcription des donations sont maintenues; il serait du reste singulier que l'acquéreur à titre onéreux n'eût pas, en vertu de son seul contrat d'acquisition, un droit qu'ont les créanciers chirographaires du donateur, et qui n'est, pour eux, soumis à l'accomplissement d'aucune formalité; l'ooservation est d'autant plus exacte que l'acquéreur à titre onéreux est, à raison de l'action en garantie qu'il peut exercer contre le donateur, créancier chirographaire du donateur. On ne peut donc objecter que d'après
l'art. 3, L. 23 mars 1855, les droits réaultaot d'an contrat i titre onéreux « ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se confonnant aux lois ». On ne peut d'ailleurs pas soutenir que le donataire qui n'a pas fait transcrire son titre ait conservé ses droits en se conformant aux lois. — Lesenne, n. 166; Demolombe, t. 20, n. 337; Cohendy, p. 168; Blondel, p. 274. — Contra, Plandio, t. 2, n. 952.
1930. — U\. Créanciers hypothécaires du donateur. — Le défaut de transcription peut être opposé par les créanciers hypothécaires du donateur : d'une part, ce sont des ayants-cause à titre particulier et ils ont un droit indépendant de celui do donateur; d'autre part, ils ont intérêt à opposer- le défaut de transcription, car si la donation non transcrite était valable contre eux, l'hypothèque consentie par le donateur serait non avenue.
— Toullier, t. 5, n. 240; Blondel, p. 823; Larnaude, p. 213; Demolombe, t. 20, n. 294; Puzier-Herman, sur Part. 941, n. 36; Beltjens, sur les art. 939 à 941, n.l4; Hue, t. 6, n. 213; Labbë, Ret\ crU., t. Il, 1882, p. 344. — Toulouse, 19 août 4880, Rolland, fS. 84.2.121, P. 81.680]
1931* — Jugé, en ce sens, qu'une donation d'immeubles, quoique faite par contrat de mariage, ne peut être opposée aux créanciers hypothécaires du donateur inscrits avant la transcription prescrite par l'art. 939. — Cass., 23 juill. 1822, Cherjean, fS. et P. chr.]; — 4 janv. 1830, Lefaucheux, [S. et P. chr.] — Paris, 18 juin 1808, Millier, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 9il, n. 37 et 38. '— V. aussi Cass., 10 avr. 1815, Deiss, [S. et P. chr.]
1932. — Le notaire, n'étant pas tenu, en l'absence d'un mandat formel de requérir la transcription de la donation faite par son ministère (V. suprà, n. 1874), peut, comme créancier hypothécaire du donateur inscrit depuis la donation, se prévaloir do défaut de transcription à l'encontre des créanciers du donataire.
— Bordeaux, 25 mai 1869, Laguionie, [S. 69.2.294, P. 69.1154]
— Puzier-Herman, sur l'art. 941, n. 48.
1933. — Par suite, les créanciers hypothécaires peuvent saisir sur leur débiteur les immeubles qui lont l'objet de donations non transcrites, et les tribunaux ne peuvent annuler la saisie en réservant seulement aux créanciers leur droit de suite sur les biens du débiteur. — Cass., 23 juill. 1822, précité.
1934. — De même encore, l'hypothèque légale de la femme du donataire d'immeubles sur les biens compris dans la donation ne remontant, vis-à-vis des créanciers au donateur, qu'aa jour de la transcription et non au jour de l'acceptation de la donation, un créancier du donateur a pu, en s'inscrivant sur l'immeuble dans l'intervalle qui s'est écoulé entre l'acceptation de la donation et la transcription, acquérir une hypothèque antérieure à celle de la femme du donataire. — Grenoble, 29 déc. 1850, Lesbros, [S. 54.2.633, P. 52.2.64, D. 52.2.264]
1935. — Le créancier hypothécaire peut opposer le défaut de transcription de la donation alors même que l'hypothèque lui a été consentie à la fois par le donateur et par le donataire.
— V. infrà, n. 2052.
1936. — Décidé cependant que les créanciers du donateur ayant une hypothèque inscrite sur l'immeuble donné ne peuvent opposer le aéfaut de transcription de la donation. — Grenoble, 16 déc. 1844, Tibière, [S. 45.2.346, P. 45.2.782, D. 45.2.121]
1937. — Il importe peu que l'hypothèque ait été consentie postérieurement à la donation. L'opinion contraire n'a pu être soutenue que par les auteurs d'après lesquels la transcription des donations est exigée uniquement comme préliminaire de la purge des hypothèques et non pas pour asseoir la propriété des hypothèques; dans ce système, les créanciers hypothécaires postérieurs à la donation ne peuvent faire valoir le défaut de transcription, parce que le donateur, ayant perdu la propriété des biens donnés dès le jour de la donation, n'a pas pu en disposer. — Amiens, Il juin 1814, Legrand, [S. et P. chr.] — Montpellier, 28 févr. 1821, Domaine, [S. et P. chr.] — Toulouse, 29 juin 1825, N..., [P. chr.] — Bordeaux, 2 juin 1827, Evrand, [S. et P. chr.]— Pau, 16 janv. 1832, Louhan,[P. chr.| — "ftioœ, 7 déc. 1848, Fournieret autres,[S. 49.2.88, P. 49.2.350, D.49.2. 55] — Rouen, 24 nov. 1852, Pillé, [S. 53.2.283, P. 53.2:354, D. 54.2.75] — Blondel, p. 223 : Larnaude, p. 213. — Contra, Toullier, t. 5, n. 240.
1938. — Jugé, de même, que le défaut de transcription d'nne donation d'immeubles peut être opposé à l'acquéreur du donataire par les créanciers du donateur, encore que ces créanciers
DONATION ENTRE- VIFS. — Titrb II. — Chap. VI.
n'aient acquis hypothèque que postérieurement à la donation, et même postérieurement à la transcription de la vente faite par je donataire -.cette transcription delà vente ne peut pas suppléer au défaut de transcription de la donation. — Gass., 2i févr. 4828, Liçnières, [S. et P. cnr.] — Fuzier-Hernoan, sur Tart. 941, n. 38.
1939. — Décidé cependant que les créanciers hypothécaires du donateur, dont le titre est postérieur à la donation et qui n'ont pris inscription de leur hypothèque qu'après la transcription de la donation, peuvent opposer le défaut de transcription pourvu Que leur titre soit antérieur à la transcription, parce que jusqu'à la transcription le créancier quoique non inscrit était un tiers. — Agen, 17 dëc. 1824, Mayonnade, [S. et P. chr.] — Cette solution est erronée.
1940. — Lorsque, postérieurement à une donation par contrat de mariage non transcrite, le donateur poursuivi criminellement a été condamné aux frais de la procédure, le donataire ne peut, sur la saisie immobilière pratiquée par la régie de Tenregistrement sur tous les biens du condamné, demander la distraction des biens faisant partie de la donation. — Montpellier, 28 févr. 1821, précité.
1941 • — Il a été jugé que le créancier hypothécaire peut saisir les biens donnés sur le donataire alors même qu'au moment où il exerce la saisie, la donation a été transcrite, cette donation étant non avenue pour lui. -- Toulouse, 19 août 1880, précité. — L'opinion contraire paraît plus exacte : le créancier doit respecter l'aliénation transcrite ; il peut donc opérer la saisie, mais sur le donataire. — Labbé, Hev. crit., t. 11, 1882, p. 344.
1942. — IV. Créanciers chirographaires du donateur. — D'après la plupart des auteurs, le défaut de transcription des donations peut être opposé par les créanciers chirographaires aussi bien que par les créanciers hypothécaires du donateur. — Merlin, Quest.de droit, v** TraniiCript.,% 6, n. 2; Delvincourt, t. 2, p. 486, notes, p. 72, note 6; Duranton, t. 8, n. 517 ; Poujol, sur l'art. 941, n. 2; Troplong, t. 3, n. il83, et Tr. de la transeript.f n. 365 ; Guilhou, t. 2, n. 563; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 168 bis; Massé et Vergé, surZacharia?, t. 3, § 480, p. 221, note 20 ; Taulier, t. 4, p. 76, et Rev. prat., 1. 1 , 1851 , p. 486 ; Esnault, Faillite et banqueroute, t. 1, p. 194; Mourlon, Répét. écrit., t. 2, n. 961 : Damante, t. 4, n. 82 6m-VIII; Aubry et Rau, t. 7, p. 391, g 704, texte et note 31 ; Demolombe, t. 20, n. 301 ; Blondel, p. 225; Cohendy, p. 140 ; Coupelon, p. 179; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 466; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1430; Fuzier-Herman, sur l'art! 941, n. 50; Beltjens, sur les art. 939 à94l, n. 14; Huc,t.6,n. 213;Labbé, Rev.crit.,{. 11, 1882, p. 344.
1943. — Cependant il existe quelques dissidences. — Grenier, H'^poth., t. 2, n. 360; Persil, Rég. hypoth., sur les art. 2181 et 2182, n. 5; Marcadé, sur l'art 981, n. 1 ; Coin-Delisle, sur l'art. 944, n. 2 et s.; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 720; Boileux, sur l'art. 941 ; Rolland de Villargues, v*> Transcription des don., n. 27; Flandin, op. cit., t. 2, n. 956 et s.; Larnaude, p. 222 et 8.; Laurent, t. 29, n. 46 ; Gauthier, note sous Cass., 23 nov. 1859, [P. 60.7751
1944. — Le texte de l'art. 941 donne raison à la première opinion; car il permet à toute personne y ayant intérêt, d'opposer le défaut de transcription, et les créanciers chirographaires du donateur ont évidemment intérêt à opposer le défaut de transcription do la donation, puisqu'ils peuvent de cette manière considérer comme leur gage les biens que le donateur a voulu faire sortir de son patrimoine par la donation ; cet argument est surtout important si on rapproche l'art. 941 de la loi du 11 brum. an VII, que les rédacteurs du Code avaient sous les yeux, et qui, au contraire, n'accordait le droit d'opj^oser le défaut de transcription qu'aux tiers ayant acquis des droits réels sur l'immeuble. La portée de l'argument n'est pas, quoi qu'on ait dit, restreinte par l'idée que l'art. 939, C. civ., n'admet la nécessité de la transcription que pour les donations de biens susceptibles d'hypothèques. Autre chose est la détermination des donations susceptibles d'être transcrites, autre chose celle des personnes autorisées à opposer le défaut de transcription ; l'art. 939 se justifie en ce que, par son origine et par son caractère actuel, la transcription se restreint, comme toutes les formalités hypothécaires, aux immeubles, et en ce que, la propriété des meubles étant acquise par la simple possession, l'hypothèque sur les meubles n'aurait qu'une utilité restreinte (t. civ., art. 2119 et 2279). Quanta Part. 941, il repose sur l'idée, toute dilTérento, que la transcription est édictée pour révéler la donation à tous les tiers
qui ont besoin de la connaître. En vain encore dit-on que les créanciers chirographaires ont suivi la foi du donateur, leur débiteur, qu'ils sont ses ayants-cause, et qu'ils ne sauraient, par suite, avoir plus de droits crue lui. Il est vrai qu'en principe, les créanciers chirographaires n ont d'autres droits que leur déniteur. mais la loi a le pouvoir de déroger à ce principe et elle Ta visiblement fait dans l'art. 941. D^ailTeurs, il y a deux points à distinguer : si le créancier chirographaire agit au nom du donateur, en vertu de l'art. 1166, C. civ., la donation non transcrite lui sera sans doute opposable, parce que la situation sera la même que si le donateur agissait lui-même, mais si le créancier a^it en vertu du droit de gage général qui lui appartient sur les biens du donateur, et pour se faire payer de sa créance sur l'immeuble donné, il se pose en tiers et la donation ne lui est plus opposable. Les créanciers chirographaires peuvent bien se prévaloir du défaut de signification d'une cession, et notamment d'une cession à titre gratuit portant sur une créance ; il est naturel qu'ils puissent aussi se prévaloir du défaut de transcription d'une donation portant sur un immeuble.
1945. — Jugé, dans le premier sens, que le défaut de transcription d'une donation peut être opposé, non seulement par les créanciers ayant hypothèque sur la chose donnée, mais encore par les créanciers chirographaires. — Cass., 7 avr. 1841, Rabot, [8. 41.1.393, P. 41.1.7141; — 23 nov. t859,Compt. d'escompte d'Evreux, [S. 61.1.85, P. 60.775, D. 59.1.481] — Limoges, 9 mars 1843, Buffière, [S. 44.2.64, P. 45 2.781] — Grenoble, 9 déc. 1850, Lesbros, (S. 51.2.633, P. 52.2.64, D. 52.2. 2641 — Caen, 19 févr. 1841, [D. ft^p., v<» Disposit. entre-vifs, n. i 567-1 •] — Bordeaux, 26 févr. 1851, Desmond, [S. 51.2.244, P. 51.2.163, D. 52.2.52] -- Limoges, 28 févr. 1870, Hérit. Basset, [S. 80.2.52, P. 80.223, D. 80.2.126J -- Contra. Grenoble, 17 juin 1822, Dossat, TS. chr.] — Amiens, 3 août 1844, Gayet, [P. 45.1.228]
1946. — La règle d'après laquelle les créanciers chirographaires peuvent opposer le défaut de transcription n'a pas cessé d'être exacte depuis que la loi du 23 mars 1855 n'a permis d'opposer le défaut de transcription qu'aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble et accompli les formalités nécessaires pour conserver ces droits; car l'art. 11 de la loi de 1855 spécifie qu'il n'est point dérogé aux dispositions du Code civil relatives à la transcription des donations. — Bressolles, De la transcription, n. 25 et 52; Troplong, Tr. de la transcription, n. 305; Mourlon, Tr, de la transcription, 1. 1, n. 1 13 ; Demolombe, t. 20, n. 336; Massé et Vergé, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 7, p. 396, § 704; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Cofîendy, p. 164; Blondel, p. 271; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 52."
1947. — Mais le droit de se prévaloir du défaut de transcription n'appartient pas aux créanciers chirographaires quand la donation est de celles qui n'étaient pas soumises à la transcription sous l'empire du Code civil etn y ont été assujetties que parla loi du 23 mars 1855; en ce cas c'est ce dernier texte qu'il y a lieu d'appliquer. Tel serait l'hypothèse de la donation portant sur un droit d'usage ou d'habitation ou sur une servitude réelle, dans Topinion d'après laquelle cette donation n'était pas, antérieurement à la loi de 1855, soumise à la transcription. — Demolombe, t. 20, n.249 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 53.
1948. — La plupart des auteurs décident même que tout créancier peut opposer le défaut de transcription, sans distinguer entre les créanciers antérieurs et postérieurs à la donation. — Merlin, Quest.y v« Transcription, § 6, n. 2; Delvincourt, t. 2, p. 72, note 6; Duranton, t. 8, n. 513et517; Guilhon, n. 563 et 564; Grenier, t. 1, n. 167 et 168 bis; Poujol, t. 1, p. 389, sur l'art. 941, n. 1; Troplong, Uypoth., t. 1, n. 904; Ballot, Rew. de dr. fr. et étr., t. 5 (1848), p. 822 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 941,
' n. 7; Demolombe, t. 20, n. 302 et 313; Aubry et Rau, t. 7, p. 391, § 704; Coupelon, p. 183; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 483 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 54 êl 61. — Quelques-uns cependant enseignent que les créanciers chirographaires dont la créance a date certaine antérieure à la donation peuvent seuls opposer le défaut de transcription. — Marcadé, Rev. crit.,i, 2 (1852), p. 711; Touiller, t. 5, n. 236 et s.
1949. — Celle dernière opinion a été repoussée par la jurisprudence qui s'est décidée en faveur de la p^emi^re. — Cass., 10 avr. 1815, Deiss, [S. et P. -chr.] — Amiens, 11 juin 1814,Legrand, [S. et P. chr.l — Montpellier, 28 févr. 1821, Domaine, [S. et P. chr.] — Poitiers, 4 mai 1825, Verron-Rahon, [S. et P. chr.] — Toulouse, 29 juin 1825, N...,[P. chr.] — Bordeaux, 2 juin 1827,
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre II. — Chap. VI.
Evraud, [S. et P. chr.] — Pau, 16 janv. 1832, Louhan, [P. chr.]
— Rouen, 24 dov. 4852, Pille, [S. 53.2.263, P. 53.2 3541 — Bordeaux, 25 mai 48B9,Laguîonie, [S. 69 2.294, P. 69.H54]
1950. — Et les créanciers postérieurs peuvent opposer le défaut de transcription alors même qu'il s'agit d'une donation par contrat de mariage. — Rouen, 24 nov. 1852, précité. — Fuzier-Herman, sur Tart. 941, n. 55.
1951. •— Ju^é, dans le même sens, que lorsqu'une donation faite sous l'empire de la loi du 11 brum.an VII n*a été transcrite ni sous l'empire de cette loi, ni depuis la publication du Code civil, elle ne peut être opposée au créancier du donateur, quoique postérieur en litre : le créancier, en un tel cas, est un tiers dans le sens de la loi ; on ne peut le considérer comme l'ayantcause du donateur. — Cass., 4 janv. 1830, Lefaucheux, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 59 et 60.
1952. — Le défaut de transcription peut être invoqué par les créanciers postérieurs du donateur même au cas oii, la donation ayant été faite au profit d'une femme, le mari de celle-ci (chargé de faire la transcription) se trouve codébiteur du créancier qui attaque la donation. — Bordeaux, 2 juin 1827, précité.
— Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 23.
1953. — Le droit d'opposer le défaut de transcription appartient aux créanciers chirographaires du mari, alors que la donation est faite à une femme mariée sous un régime oii le mari a droit aux fruits soit en qualité de chef de la communauté, soit en son nom personnel. Il en est ainsi, par exemple, sous le régime de la communauté. — Cass., 7 avr. 1841, Rabot, [S. 41. 1.393, P. 41.1.714]
1954. — A la différence du créancier chirographaire du donateur, le créancier chirographaire de tout successeur universel, auquel est enlevé le droit d'opposer le défaut de transcription, ne peut pas plus se prévaloir de l'inaccomplissement de celte formalité que son débiteur lui-même, car un créancier chirographaire ne saurait avoir plus de droils que son débiteur, et, d'autre part, les créanciers chirographaires du successeur universel ne peuvent agir en leur nom personnel et arguer de leur intérêt à opposer le défaut de transcription, car ils sont entièrement étrangers au donateur, et l'art. 941 ne peut être invoqué que par ceux qui tiennent leur droit du donateur; on ne peut objecter que par l'acceptation de la succession, les créanciers chirographaires du successeur universel sont devenus créanciers du défunt et jouissent dès lors du même droit que les créanciers envers lesquels le donateur lui-même s'était directement engagé : les créanciers de l'héritier ne peuvent rétroactivement devenir créanciers du défunt; si, en cas d'acceptation pure et simple de la succession, ils sont autorisés à se saisir des biens du défunt, c'est parce que ces biens, à raison de la confusion des patrimoines qui se produit, sont devenus les biens de l'héritier leur. débiteur; leur qualité ne se modifie aucunement et ils n'acquièrent pas un titre direct contre la succession. Ën6n on a rejeté une proposition du tribunal de cassation qui assimilait les personnes ayant contracté avec l'héritier aux personnes ayant contracté avec le donateur lui-même. — Fenet, t. 2, p. 704. — V. en ce sens, Troplong, t. 3, n. 566 et 1177; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 167, note c; Flandin, t. 2, n. 934; Demolombe, t. 20, n. 311; Cohendy, p. 128; Blondel, p. 242;^Fuzier-Herman, sur Fart. 941, n. 6.
1955. — Jugé, en ce sens, que le créancier de l'héritier d'un donateur ne peut, pas plus que ne le pourrait l'héritier lui-même, opposer le défaut de transcription de la donation. — Paris, 21 nov. 1840, Fouque, [S. 41.2.41, P. 40.2.620] — Trib. Aubusson, 23 janv. 1893, Garnier, [Gaz. PaL, 93.2.45]
1956. — ... Et qu'il en est de même du créancier d'un donataire ultérieur qui est devenu héritier pur et simple du donateur. — Cass., 1" mai 1861, Gaudouin, [S. 61.1.481, P. 62. 154]
1957. — Au surplus, pour que le créancier chirographaire du donateur puisse opposer le défaut de transcription, il ne suffit évidemment pas qu'au moment où est née la créance, la donation ne soit pas transcrite ; il faut que la transcription n'ait pas encore eu lieu au moment où les créanciers chirographaires font valoir leurs droits, où ils font d'une manière quelconque mainmise sur les objets donnés. L'opinion contraire aurait l'inconvénient d'anéantir la donation par cela seul que le donataire aurait antérieurement contracté des dettes non encore payées; elle serait en outre contraire à l'opinion d'après laquelle les créanciers chirographaires n'ont aucun droit de suite sur les
immeubles de leur débiteur, que ce dernier peut aliéner librement. — Amiens, 3 août 1844, Gayet, [P. 45.1.2281 — Demolombe, t. 20, n. 300 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 392, § 704; Coupelon, p. 182; Labbé, loc. cit,
1958. — Les créanciers chirographaires ne peuvent même opposer le défaut de transcription d'une donation passée avant et transcrite après la naissance de leurs droits, mais avant leur mainmise sur les biens donnés, alors même qu'ils veulent faire révoquer la donation faite en fraude de leurs droits. On a soutenu le contraire, mais sans aucun fondement. Il est de principe que l'action révocatoire de l'art. 1167, C. civ., suppose comme condition essentielle que le droit des créanciers est né antérieurement à l'acte qu'ils attaquent. — Larnaude, p. 230. — Contra, Bordeaux, 26 févr. 1851, Desmond, [S. 51.2.244, P. 51.2.163, D. 52.2.57] — Aubry et Rau, t. 7, p. 293, § 701.
1959* — Dans une certaine opinion, la donation immobilière, quoique faite antérieurement aux dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite, n'est pas opposable aux créanciers du failli si elle n'est transcrite que dans le cours de ces dix jours, car l'art. 446, C. comm., annule les donations faites dans cet intervalle, el comme les créanciers même chirographaires peuvent se prévaloir du défaut de transcription, la donation, jusqu'à la transcription, est, vis-à-vis d'eux, réputée n'avoir pas été faite. Sans doute, l'art. 448, C. comm., permet d'inscrire jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite des hypothèques et privilèges antérieurement acquis; mais il n'existe pas de solution semblable pour les transcriptions. — Ballot, Bev. de dr, franc, etéir,^ t. 5, 1848, p. 822; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 168 bia, note a; Esnault, Des faillites, U 1, n. 194.
i960. — Si l'on se range à cette opinion on admettra à plus forte raison que la donation d'un immeuble faite par un individu qui, plus lard, a été déclaré en état de faillite, est sans effet à 1 égard des créanciers lorsqu'elle n'a été transcrite qu'après l'époque à laquelle a été fixée l'ouverture de la faillite. — Montpellier, 27 avr. 1840, Ricard, [S. 40.2.409, P. 41.1.501] —Cet arrêt s'appuie en tous cas sur un motif erroné : c'est que le failli est, dès le jour de la cessation des paiements, dessaisi de l'administration de ses biens au profit de ses créanciers. Il se fonde également sur cette considération de fait que le donataire connaissait la cessation de paiements et l'état de faillite du donateur.
1961. — On admet plus généralement que même après la cessation des paiements, et, à plus forte raison, dans les dix jours qui précèdent, la donation peut être transcrite si elle est faite antérieurement à celle époque. L'art. 446, C. comm., qui déroge au droit commun et doit, en conséquence, être interprété restrictivement, n'annule, parmi les actes faits depuis le jour de la cessation de paiements ou dans les dix jpurs antérieurs, que les actes passés par le débiteur du failli et translatifs de propriété à titre gratuit; or, la transcription de la donation est faite sans la participation du donateur et, d'autre part, ce n'est pas la transcription, mais la donation elle-même, qui a été translative de propriété, puisque tout le monde admet que la transcription n'est pas nécessaire pour le transfert de propriété, mais seulement pour que la donation soit opposable aux tiers.
— V. en ce sens, Rouen, 7 avr. 1856, Hébert, [S. 57.2.41, P. 57.1031, D. 59.1.181] —Amiens, 3 août 1844, Gayet, [P. chr.]
— Coin-Delisle, sur l'art. 941, n. 14; Troplong, t. 3, n, 1158 et s.; Lainné, Fuill. et banq,, p. 63; Bédarride, Faill. et banq., t. 1, n. 109; Bioche, Uict, de proc, v® Faillite, n. 265; Goujet et Merger, Dict. de d7\ comm., v^ Faillite^ n. 191 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 168 bis, note a; Sainlespès-Lescot, t. 3, n. 723; Massé et Vergé, t. 3, p. 219; Demolombe, t. 20, n. 304; Aubry et Rau, t. 7, p. 392, Î5 704, texte et note 33: Cohendy, p. 141 et s. ; Blondel p. 227; Coupelon, p. 152; Démangeât, sur Bravard, Dr. commercial, t. 5, p. 295 en note: Fuzier- Herman, sur l'art. 939, n. 33.
1962. — Mais il en est autrement si le donataire avait pleine connaissance de la cessation de paiements. — Amiens, 18 aoi)t 1858 (motifs), sous Cass., 23 nov. 1859, Compt. d'escompte d'Evrpux, [S. 61.1.85, P. 60.775, D. 59.1.481] — Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 37.
1963. — La transcription faite après la cessation de paiements est opposable à la masse, même alors que plus de quinze jours se sont écoulés entre la donation et la transcription, si d'ailleurs aucune intention de fraude ne peut être reprochée au donataire. On ne peut opposer Tart. 448, C. comm., qui décide
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb IL - Chap. VI.,
le contraire pour Tinscriplion des privilèges el hypothèques, car c'est là une disposition exceptionelle. D'ailleurs, l'art. 448, G. comm., s'explique par des raisons spéciales qui interdisent de rétendre à la transcription des donations ; il se peut, à la vérité, qu'une fraude ait été concertée entre le donateur et le dona< taire et aue la donation soit fictive ; mais les créanciers auront toujours la ressource de la faire tomber à la seule condition de démontrer la mauvaise foi du donateur. — Montpellier, 4 juin 1844, Vassal, [S. 45.2.401, D. 45.2.121] — Bourges. 9 août 1847, MourouU, [S. 47.2.485, P. 47.2.580, D. 48.1.172. sous Cass., 24 mai 1848] — Coin-Delisle. sur l'art. 941, n. 14; Démangeât, sur Bravard, Tr. de dr, commei^cial, t. 5, p. 295, note ; Larnaude, p. 222 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 35. — Contrâ, Cass., 23 nov. 1859, Hébert. [S. 61.1.85, P. 60.775, D. 59. i.481] — Demolombe, t. 20, n. 304 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 392, § 704, texte el note 33; Cohendy, p. 143; Goupelon, p. 153.
1964. — Et il en est ainsi surtout lorsque la bonne foi des donataires, au moment de la transcription, n'est pas mise en doute. -> Cass., 24 mai 1848, Comitis, [S. 48.1.437, P. 48.2. 054, D. 48.1.172] — Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 35.
1965. — Jugé également qu'une donation d'immeubles, faite par une personne aepuis tombée en faillite, peut être valablement transcrite après l'ouverture de la faillite, ou dans les dix jours qui l'ont précédée, alors qu'elle a été faite et exécutée antérieurement de bonne foi. — Cass., 26 nov. 1845, Vassal, [S. 46.1.226, P. 46.1.121, D. 46.1.53] — Grenoble, 17 juin 1822, Dooat, [S, et P. chr.] — V. sur la Question, consult. de Bonjean, en note sous Cass., 26 nov. 1845, Vassat, [S. 46.1.2261
1966. — Dans tous les cas, la transcription de la donation, faite postérieurement au jugement déclaratif de la faillite, est sans effet à l'égard des créanciers. Car le jugement déclaratif a pour effet, en dépouillant le failli de l'administration de ses biens* de les mettre sous l'administration de la justice, et, par conséquent, d'opérer sur eux une mainmise équivalente à la saisie ; d'autre part, les créanciers chirographaires ou plutôt le syndic qui les représente, a intérêt à opposer le défaut de transcription.— Troplong, t. 3, n. 1162 ; Goin-Delisle, sur l'art. 941, n. li; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2. n. 168 bis, note a; Demolombe, t. 20, n. 303 ; Aubry et Rau, t. 7. p. 392, § 704, texte et note 34; Blondel, p. 226; Beltjens, sur les art. 939 à 94i, n. 4<; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 51.
1967. — Toutefois les auteurs qui admettent aue les créanciers chirographaires n'ont pas le droit, même à la suite d'une saisie, d'opposer le défaut de transcription, n'accordent pas plus d'effet au jugement déclaratif de faillite, et cela est logique puisque ce jugement équivaut à une saisie el la remplace. — Larnaude, op. cit., p. 226; Rivière et Huguet, Quest. théoriq. el pratiq. sur la transcription, n. 189 et s.
1968* — Mais dans toutes les opinions le défaut de transcription peut être opposé par le syndic après l'inscription de rhypothèque légale accordée à la masse par l'art. 490-3^; cette inscription confère, en effet, un droit réel opposable à la masse qui se trouve dès lors dans la même situation qu'un créancier hypothécaire qui aurait fait inscrire son hypothèque avant la transcripiion de la donation. — Larnaude, loc. cit.
1969. — Toutefois la transcription de la donation, même postérieure au jugement déclaratif de la faillite, produira ses effets dans l'avenir si, par suite du concordat, le failli revient à la tète de Tad mi nisl ration de son patrimoine. — V. les auteurs précités.
1970. — De ce que les créanciers chirographaires au donateur sont compris dans l'art. 941, il résulte qu'ils peuvent opposer le défaut de transcription dès qu'ils ont opéré une saisie immobilière sur les immeubles donnés ou une saisie brandon sur les fruits et récoltes de ces immeubles. — Cass., 7 avr. 184i, Rabot, [S. 41.1.393, P. 41.1.714] — Trib. Toulouse, 6 déc. 1888, [Gaz. des Tnb. du Midi, 10 févr. 1889] — Mourlon, Tr. de la transcript., t. 2, n. 157 et s.; Demante, t. 4, n. 82 bis- VIfl; Demolombe, t. 20, n. 301 et 301 bis; Aubry et Rau, t. 7, p. 382, § 704; Cohendy, p. 140; Blondel, p. 226; Goupelon, p. 180 et s. — Contra, Larnaude, p. 226.
1971. — A supposer donc que la donation des droits d'usage et d'habitation soit sujette à transcription, le donataire de ces droits ne peut, si la donation n'a pas été transcrite, demander la distraction des droits donnés contre un créancier du donateur qui saisit les immeubles sur lesquels ils reposent. — Riom, 23 mai 1842, Broquin, [S. 42.2.340] — Fuzier-Herman, sur l'art. 939, Q. 112.
R^KRTOiRV. — Tome XVTII.
1972. — Si la saisie est une saisie immobilière soumise à la transcription, il n'est pas nécessaire, pour que les créanciers chirographaires saisissants puissent opposer le défaut de transcription de la donation, que leur saisie ait été transcrite avant la transcription de la donation, car ils ont manifesté par la saisie elle-même leur intention de se comporter en tiers; et d'autre part, ils ont intérêt à ce que l'immeuble soit considéré comme étant resté dans le patrimoine du donateur. — Demolombe, t. 20, n. 301. — Contra, Demante, t. 4, n. 82 ôis-VIII; Aubry et Rau, t. 7, p. 392, § 704.
1973. — V. Des autres donataires et légataires du donateur. — L'opinion qui l'emporte en doctrine est que le donataire à titre particulier peut opposer le défaut de transcription d'une donation antérieure. — Malleville, sur l'art. 942; Delvincourt, t. 2, p. 72, note 6; Duranton, t. 8, n. 515; Vazeille, t. 2, sur l'art. 941. n. 2 ; Poujol, t. 1, sur l'art 941, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 941, n. 18 et s. ; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 239, note a; Mourlon et Démangeât, Rép. écr., t. 2, n. 703, p. 348 ; Mourlon, Tran.^cription, t. 2, n. 429 et s., et Rev. prat., t. 17 (1864), p. 468; Flandin, Transcription, t. 2, n. 938 et s. ; Verdier. Transcription, t. 2, n. 319 et s.; Demolombe, t. 20, n. 298 ; Massé et Vergé, sur Zacharisp, t. 3, p. 223, § 480, note 26 ; Troplong, t. 2, n. 1177 et s.; Demante, t. 4. n. 82 6i5-lV; Rivière et François. Explication de la loi du 23 mars 1835, 1*' appendice, n. 24; Bressolles. Tr. de la transcription, n.52; Nfarcadé, t. 3, sur l'art. 941, n. 4; Lesenne, Tr. de la transcription, n. 167; Pison, Rev. crit., t. 14 (1859), p. 14; Coulon, Quest. de dr., t. 4, p. 173 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 390, § 704, texte et note 29; Cohendy, p. 145; Larnaude, p. 214; Blondel, p. 228; Goupelon, p. 174; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 28 et s.; Arntz, t. 2, n. 1901 ; Belljens, sur les art. 939 à 941, n. 14; Hue, t. 6, n. 263; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n 1444.
1974. — Cependant le système contraire a un certain nombre de partisans. — Merlin, Rép., v° Donation, sect. 6, § 3, et Quest. de dr., v* Transcription, § 6, n. 3; Grenier, t. 2, n. 168 et 168 bis; Taulier, t. 4, p. 78; Troplong, t. 2, n. 177 et s., et Tr. de la transcription, n. 155 et 366; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 168, note a; Massé et Vergé, sur Zachariip, l, 3,^ 480, note 26; Guilhon, n. 566; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 726 ; Marcadé, sur l'art. 941, n. 4.
1975. — La première opinion est la plus facile à défendre : c'est en termes généraux que l'art. 941 permet à tous ceux qui y ont intérêt d'opposer le défaut de transcription et il est incontestable que le donataire postérieur a intérêt à être préféré, en invoquant le défaut de transcription d'une donation antérieure, au bénéficiaire de cette dernière donation. L'objection qu'on a tirée de Part. 26, L. 22 brum.an VII, qui, en permettant aux tiers d'opposer le défaut de transcription, n'avait eu en vue que les créanciers hypothécaires et les acquéreurs à titre onéreux, est évidemment mal fondée, puisque la transcripiion des donations n'est pas la transcription réglée par la loi du 1 1 brum. an VII, et que l'art. 941 emploie une formule beaucoup plus large que l'art. 26 de cette loi ; d'ailleurs, il est fort douteux que la loi du 11 brum. an VII ait entendu lefuser au donataire postérieur le droit d'opposer le défaut de transcription d'une donation antérieure; beaucoup d'auteurs lui reconnaissaient au contraire ce droit (V. infrà, v° Transcription). L'opinion contraire revient donc à rendre le Code civil plus rigoureux que la loi du 11 brum. an VII, alors cependant qu'il s'exprime en termes plus larges et alors qu'à toute époque, aussi bien sous le régime de l'insinuation qu'avant la loi du 11 brum. an VII, un donataire postérieur pouvait se prévaloir de l'omission de la formalité prescrite par la loi. On a objecté encore que le donataire postérieur est l'ayant-cause du donateur; mais n'en est-il pas de même de l'acquéreur à titre onéreux ? Aussi est-ce à tort qu'on a attaché quelque importance à un passage du rapport fait au Tribunal par Jaubert et où le commentaire de l'art. 942 est donné de la manière suivante : « 11 n'v a d'exceptées que celles (les personnes) qui sont chargées de faire faire la transcription ou leurs ayants-cause et le donateur, ce qui comprend aussi nécessairement les donataires postérieurs, les cessionnaires et les héritiers du donateur » (Locré, p. 458, n. 44). Ce passage est dépourvu de toute autorité, à cause de l'erreur éviaente qu'il commet en interdisant aux cessionnaires du donateur, c'est-à-dire à ses acquéreurs à titre onéreux, d'opposer le défaut de transcription. La vérité est que les ayants-cause à
DONATION ENTRE-VIFS. — Tmii IL - Chap. VI
titre particulier sont au premier ranfiç des personnes dans Tintérét desquelles la transcription est exiK^e et riui, par conséquent, peuvent opposer le défaut de transcription. En vain encore a-ton dit que le donataire est peu favorable parce qu'il lutte pour faire un gain au préjudice du premier donataire. Ce n'est là qu'une considération de sentiment et qui d^ailleurs n'est pas louiours exacte, le donataire postérieur ayant payé les frais de la donation et ayant en outre pu acquitter des charges.
1976. — L'objection gu'on a voulu tirer de l'art. 1072, C. civ., n'est pas mieux fonaée; cet article porte qu'en matière de substitution les donataires ne peuvent opposer aux appelés le défaut d'inscription ou de transcription. Il n'y a aucune analogie eAtre la transcription des donations et la transcription des substitutions qui, commune aux substitutions testamentaires et aux substitutions entre-vifs, se règle par des principes spéciaux. La différence entre l'art. 941 et l'art. 1072 n'est que le résultat d'une différence identique qu'établissait en termes formels l'ordonnance de t73i : les donataires postérieurs pouvaient opposer le défaut de transcription de la substitution, ils ne pouvaient opposer le défaut de transcription de la donation. La raison de la différence c'est que les appelés à la substitution n'ayant pas en général pu sauvegarder eux-mêmes leurs droits, il a paru essentiel de restreindre le plus possible le cercle des personnes qui pouvaient leur opposer le défaut de transcription.
1977fl — La jurisprudence est divisée sur ce point. Jugé que le donataire & qui l'on oppose une donation antérieure à la sienne et portant sur les mêmes immeubles est, dans le sens de l'art. 9Mf G. civ., une personne qui peut se prévaloir du défaut de transcription de cette donation. — Ntmes, 31 déc. 1850, Lahondès, (S. 51 .2.111, P. 52.2 9o, D. 51.2.801 — Grenoble, 17 janv. 1867, Jourdan, fS. 67.2.179, P. 67.697, D. 68.2.171 — Pau, 29 mars i871, Roch, [S. 71.2.1, P. 71.65, D. 71.2.245] — Fijzier-Herman, sur l'art. 941, n. 32 à 34.
1978t — . .. Qu'il en est ainsi alors surtout que la seconde donation est une donation par contrat de mariage, et bien aue la première soit elle-même aussi par contrat de mariage. — Nîmes, 31 déc. 18.S0, précité. — Grenoble, 17 janv. 1867, précité. — Fu- «ier-llerman, sur Tart. 941, n. 31.
1979. — ... Que le défaut de transcription peut être opposé surtout si la seconde donation a été faite sous des charges. — Colmar, 6 juill. 1848, lloll, I D. 50.2.1971
1980. ~ Décidé cepenaant que le défaut de transcription d*une première donation ne peut être opposé par un donataire ultérieur. — Cass., 12 déc. 1810, Baldevron, [S. et P. clir.] — Nimes, 1" (\f>fi, 1826, Malhon, [S. et P. chr.l — Toulouse, 8 mai 18i7, Arrrtil. (S. 47.2.458, P. 47.2.365, D. 47 2.1851 — Montpellier, 2 juin 1831, Paies, [S. 31.2.325, P. chr.] — Bordeaux, 28 août 1863, [J. Hordeauœ, 63,503] — Orléans, 6 juin 18H8, Rousseau, [8. 60.2.231, P. 69.984, D. 68.2,194] — Trib. Toulouse. 6 déc. 1888, [Gaz. det Trib. du Midi, 10 févr. 1889]
1981. — ... Que la transcription d*une première donation ne peut être invoquét^ par un donataire ultérieur, alors surtout aue celui-ci connaissait, au moment de la donation à lui faite, la donation antérieure non transcrite. — Besançon, 6 juin 1854, Ouilel, |S. 54.2.724. P. 54.2.16i, D. 5.*>.2.3461
198^. — ... Qu'il en est ainsi alors surtout que la seconde donation a été faite par contrat de mariage parce qu'elle participe du contrat À titre onéreux et bien que la première soit également une donation par contrat de mariage. — Grenoble, 17 janv. 1867, précité.
1988« — En tous cas. le droit d'opposer le défaut de transcription d'une donation ne doit pas être reconnu aux donataires universels ou à titre universel : ils sont, comme les héritiers, tenus d'exécuter les engagements du défunt; si donc on décide, avec l'opinion générale, que les héritiers ne peuvent opposer le défaut ne transcription, il en est de même des donataires universels ou à titre universel. — Massé et Vergé, sur Zacharia\ t. 3. p. 222; Hemolombe. t. 20, n. 309; Cohendy, p. 127.
lf^4« ~ Cela a été jugé notamment pour les donataires universels; ils ne peuvent opposer le défaut de transcription d'une donation à titre particulier. — Nîmes, l*f déc. 1826, précité. — Bordeaux. !•' févr. 1849, Deguiral, [S. 49.2.672. P. 50.1.165, n. 50.K.447J — Pau, 20 mars 1871 ^motifsS précité.
1985, — Spécialement le donataire de biens présents et à venir ne peut opposer le défaut de transcription parce qull est successeur universel du donateur. — Pau, 29 mars 1871 (motifs), précité.
f 1986. — Par une autre exception le donataire postérieur ne peut opposer le défaut de transcription s'il devient héritier pur et simple du donateur (V. suprà, n. 1915). Mais il eo est taire-
i ment s*il accepte la succession sous bénéfice d'inventaire.— V. $uprà, n. 1920
[ 1987* — De plusieurs donataires la préférence est donc ao-
I cordée à celui dont le titre a été transcrit le premier, fût-il le moins ancien en date. Le donataire antérieur aura-t-il, comme on h prétendu, le droit de faire tomber par l'action révocatoire, envertn de l'art. 1167, la donation postérieure transcrite avant son propre titre? Il est certain que raffirmative enlèverait toute portée i l'opinion généralement admise, d'après laquelle les conflits entre donataires successifs se règlent par la date de la transcription. Elle a été soutenue, par ce motif que la donation d'un immeuble succédant à une donation déjà faite du même immeuble est évidemment le résultat d'une fraude du donateur, et que la fraude du donateur, alors même qu'elle n'est pas accompagnée de 1& complicité du donataire, entraîne la révocation de la donatios. — Troplong, Tr. de la transcript.^ n. 156; Demante, t. 4, n. 82 biS'W et VI.
1988. — Ce système doit être repoussé. L'action révocatoire de l'art. 1167 n'est accordée qu'aux créanciers de la personne qui a commis une fraude; or le premier donataire n'est pas le créancier du donateur. D'autre part, il est de principe que riea ne peut suppléer à la transcription, et c'est en vertu de ce principe qu'on permet généralement à l'acquéreur d*un immeable antérieurement donné, d'opposer le défaut de transcription de la donation, alors même qu'une autre circonstance aurait porté à sa connaissance l'existence de cette donation. — MourloQ, Tr, de la transcript.^ t. 2, n. 437; Demolombe, t. 20, n. 299; Cohendy, p. 146; Larnaude, p. 216; Blondel, p. 232.
1989. — Comme les donataires universels ou à titre universel et pour les mêmes motifs, les légataires universels ou à titre universel, ne peuvent opposer le défaut de transcription. — Agen, 8 nov. 1822, Vieillescazes, fS. et P. chr.]; — 8 nov. 1832, Mêmes parties, [S. 32.2.563] — Meriin, Quest. de dr., v« Troascription, § 6, n.4; Coin-Delisle, sur l'art. 941, n. 20; DurantOD, t. 8, n. 516; Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 3, p. 222, §480; Demolombe, t. 20, n. 309; Cohendv, p. 127; Aubry et Rau, t.
7, p. 388, 8 704; Baudry-Lacantinene, t. 2, n. 483; Fuiier- Herman, sur l'art. 941, n* 4; Arntz, t. 2, n. 1901 ; Belljens, sur les art. 939 à 941, n. 13. — Conirà, Hue, t. 6, n. 214.
1990. ^ Mais quid du légataire particulier? Il va sans dire que les auteurs qui refusent au donataire postérieur le droit d'opposer le défaut de transcription n'accordent pas davantage ce droit au légataire particulier, qui est, comme le donataire, un successeur à titre gratuit dont le droit ne date que d'une époque postérieure à la première donation. — Merlin, Quest. de dr.f vo Transcription, § 6, n. 4; Troplong, t. 2, n. 1178.
1991. — En dehors même des partisans de cette opinion, certains auteurs prétendent que le légataire même à titre particulier ne peut opposer le défaut de transcription de la donation. Le donateur, disent-ils, étant tenu à garantie envers le donataire, pour avoir disposé une seconde fois des objets dont il avait disposé déjà à son profit, cette garantie pèse sur tous les biens de la succession et, par conséquent, le légataire en est tenu. D'ailleurs, c'est un principe général que les légataires particuliers ne sont payés qu'après tes créanciers, et par conséquent, le donataire peut, à titre de dommages-intérêts, absorber les biens qui lui avaient été donnés et qui ont été légués. C'est enfin par une exception aux principes généraux qu'on permet aux ayants-cause à titre particulier du donateur d'opposer le défaut de transcription, car un ayant-cause n'a que les droits de son auteur ; cette exception doit donc être restreinte le plus possible. On ajoute aue l'art. 941 est calqué sur Fart. 26, L. 11 brum. an VII, lequel limitait aux personnes qui avaient contracte avec le donateur le droit d'opposer le défaut de transcription. — Caen, 27 janv. 1813, Chevalier, [S. et P. chr ] — Duranton,t.
8, n. 540; Coin-Delisle, sur lart. 941, n. 20 -/Bayle-Mooiliard, sur Grenier, t. 2, n. 167, note a; Massé et Vergé, 'sur Zacbariï, t. 3, p. 222, § 480, note 24 : Demante, t. 4, n. 82 *ts-Ilï : Desiolombe, t. 20, n. 310: Larnaude, p. 231 : Fuxier-Herman, ssr Part. 9H, n. 5.
1992. — L'opinion qui accorde aux légataires particuliers U droit d'opposer le défaut de transcription est noieux fondée: elle s'appuie sur ce que le légataire particulier, étant un saccesseur à titre particulier et à titre gratuit aussi bien que ^
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbi II. — Chap. VI.
b^Dëficiaire d'une donation postérieure à la donation non transcrite, doit jouir des mêmes droits que ce dernier; la seule différence qui sépare ces deux personnes, c'est que le droit du if^gataire aux biens légués ne date que de Pouverture de la succession, et que, par suite, il ne peut opposer la tran- Bcription que si la transcription n'est pas encore faite à cette époque. Mais, aussi bien que le donataire postérieur, il a, après cette époque, intérêt à opposer le défaut de transcription. Lart. 26, L. H brum. an VU, ne fournit pas une objection sérieuse, puisque l'art. 941 a indubitablement élargi le cercle des per> sonnes autorisées à opposer le défaut de transcription ; et d'ailleurs, cet art. 26 lui-même ne peut être interprété à la lettre, puisque le texte parle des tiers qui auraient contracté avec le M vendeur » et que personne n'a jamais décidé que la loi de brumaire dût être appliquée non seulement aux contrats à titre onéreux, autres que la vente, mais encore aux donations. En vain encore objecte-t-on que le légataire particulier est tenu de subir l'obligation de garantie dont le donateur est tenu envers le prepmier donataire; l'obligation de garantie, à supposer qu'elle pût exister dans les contrats à titre gratuit, serait personnelle; elle ne passerait qu'aux successeurs à titre universel et non pas aux ayants-cause particuliers. C'est de la même manière qu'on peut répondre à l'objection tirée de ce que, la première donation ayant transféré la propriété des objets donnés, le donateur a pu en disposer à nouveau ; évidemment il n'avait pas le droit d'en disposer, mais c'est parce que la donation l'obligeait à livrer les objets donnés au donataire; or, cette obligation ne saurait pas plus passer aux légataires particuliers qu'à tous ses autres avants-cause à titre particulier. — Flandin, t. 2, n. 947 et s.; Côhendy, ç. 147; Blonde), p. 433; Hue, t. 6, n. 213; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1417.
1993. — Toutefois, comme les créanciers sont payés sur les biens de la succession avant les légataires particuliers, ces derniers ne prendront les objets donnés c[ue si l'actif héréditaire est sufûsant pour permettre au donataire de se faire payer les dommages-intérêts qui lui sont dus par la succession à raison du legs fait par le défunt des objets qui lui avaient déjà été donnés. — Mêmes auteurs.
1994. — VI. Du donataire et de ses ayants-cause et créaneiers. — L'art. 941 ne dit pas si le donataire peut ou non opposer le défaut de transcription. La négative est certaine, car la transcription n'est pas une formalité essentielle à la validité des donations, lesquelles sont parfaites entre les parties par l'accomplissement des formalités solennelles preccrites par les art. 932 et s. Les tiers seuls dans l'intérêt desquels la transcription est édictée peuvent donc opposer le défaut de transcription; l'art. 938 dit, d'ailleurs, que la donation est parfaite à l'égard du donataire dès qu'elle a été régulièrement acceptée. Il importe donc peu que le donataire puisse avoir intérêt à opposer le défaut de transcription. — Cass., 1*' mai 1861, Gaudouin, [S. 61.1.481, P. 62.154, D. 61.1.323]; — 1" juin 1897, Consorts Fagueret, [S. et P. 97.1.399] — Poitiers, 10 juin 1851, Lebeau, [S. 51.2.609, P. 52.2.65, D. 53.2.11] — Toulouse, 28 juill. 1853, Caminade, [S. 54.2.1, P. 56.1.438, D. 54.2.58] — Orléans, 6 juin 1868, Rousseau, [S. 69.2.231, P. 69.984, D. 68.2.194] — Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 222, § 480, note 24; Flandin, t. 2, D. 969; Demolombe, t. 20, n. 312; Aubry et Rau, t. 7, p. 393, 1^ 704 ; Larnaude, p. 233; Blondel,p. 284; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 483; Bauary-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 1410; Fu^ier- Herman, sur l'art. 941, n. 7; Arntz, t. 2, n. 1901; Belljens, sur l'art. 941, n. 14; Hue, t. 6, n. 215.
1995. — Ainsi, le donataire en vertu d|un partage d'ascendant ne peut opposer le défaut de transcription de cette donation si elle porte atteinte à sa réserve légale et si la prescription de dix ans l empêche d'invoquer contre elle l'action en réduction. — Cass., 1«' mai 1861, précité. — Poitiers, 10 juin 1851, précité.
1990. — A plus forte raison le défaut de transcription d'une donation ne peut être opposé par le donataire qui se trouve en même temps héritier du donateur : les personnes ayant intérH auxquelles l'art. 941 donne le droit d'invoquer le défaut de transcription ne doivent s'entendre que des tiers, à l'exclusion des parties contractantes elles-mêmes. — Cass., l*"" mai 1861, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 9.
1097. — Au donataire il faut assimiler ses ayants-cause à litre universel (héritiers, légataires ou donataires"universels ou à titre universel) qui succèdent à toutes ses obligations et ne peuvent avoir plus de droits que lui. — Baudry- Lacantinerie,
loc> cit.; Baudry*Laoantinerie et Colin, toc, cit.; Hue, toc. cit. 1998» — A plus forte raison les énoneiations d'une donation non transcrite ne sont-elles pas opposables à une partie qui est à la fois héritière du donateur et de l'un des donataires. — Cass., l"juin 1897, précité.
1999. — Les créanciers ohirographaires d a donataire ne peuvent pas davantage opposer le défaut de transcription ; cette solution dérive par à fortiori de ce que les créanciers hvpotbécaires du donataire sont eux-mêmes privés de ce droit (V. infrà, n. 2007 et s.) ; et comme il n'y a pas les mêmes raisons de décider ici que pour les créanciers du donateur (V. suprà, n. 1944), on peut dire que ces créanciers se trouvent placés sous l'empire du droit commun, aux termes duquel les ayants-cause n'ont d'autres droits que ceux de leur débiteur. — Poitiers, 10 juin 1851, précité. - Toulouse, 28 juill. 1853, précité. -- Rouen, 29 juill. 1863, [Rec. Caen et Rouen, 28.2.172] -«- Devilteneuve, note sous Toulouse, 28 juill. 2853, Caminade, [S. 5i.2.1]; Flandin, t. 2, n. 970; Demolombe, t. 20, n. 212; Aubry et Rau, t. 7, p. 393, §704, texte et note 33; Larnaude, p. 233; Blondel, p. 258; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 8.
2000. — ... Alors même que les créanciers du donataire se trouvecaient dans une situation ou, par exception, ils parviendraient à démontrer qu'ils ont intérêt à faire tomber la donation. — Flandin, t. 2, n. 969; Demolombe, toc, dt.; Aubry et Rau, toc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 10.
2001. — Spécialement, les créanciers d'une femme mariée sous le régime dotal, et dont la dot a consisté dans la donation d'une quote-part en préciput dans la succession de son père, ne sont pas recevables à se prévaloir du défaut de transcription de la donation, pour soutenir qu'elle est nulle à leur égard, et, par suite, que les biens recueillis par la femme dans la succession de son père, ne l'ayant été qu'à litre d'héritière, ne sont pas dotaux, et que la femme a pu s'obliger sur ces biens et les hypothéquer. — Toulouse, 28 juill. 1853, précité. — Devilleneuvp, loc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 11.
2002. — Les ayants-cause même à titre particulier du donataire ne peuvent invoquer le défaut de transcription, car ils tiennent leurs droits du donataire. — Arntz, t. 2, n. 1901 ; Belljens, art. 939 à 941, n. 14 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 12; Hue, t. 6, n. 215, et les auteurs cités sous les numéros suivants.
2003. — Notamment les personnes qui ont acquis à titre onéreux du donataire l'immeuble donné ne peuvent opposer le défaut de transcription de la donation; en effet leur qualité d'acquéreur de l'immeuble donné leur confère seul undroitàlapro*
ririété de cet immeuble et par conséquent un intérêt à opposer e défaut de transcription pour éviter notamment que l'hypothèque légale de la femme du donataire s'exerce sur l'immeuble donné. Or ils ne peuvent invoquer leur qualité d*acquéreur qu'en se prévalant de ce que la propriété du donataire leur a été transmise et par conséquent en reconnaissant que, malgré le défaut de transcription, le donataire était propriétaire de l'immeuble. La loi, d'autre part, n'a pas voulu d'une manière absolue protéger tous les intéressés, mais seulement ceux qui tenaient leurs droits du donateur et qui ont pu croire que ce dernier était resté propriétaire de l'immeuble. — Nancy, 27 juill. 1875, Letang, [S. 76.2.129, P. 76.1.562] — Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 256 bisUl : Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 32G, §517, note 29; Demolombe, t. 23, n. 32i et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 393, § 704 ; Bonnet, Des dispositinns par contrat de mariage, t. 2, n. 451; Larnaude, p. 234; Blondel, p. 255; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 12; Lyon-Caen, note sous Nancy, 27 juill. 1875, précité.
2004. — L'acquéreur du donataire ne peut pas, spécialement, opposer le défaut de transcription à la femme du donataire pour échapper au droit de suite que celle-ci voudrait exercer contre lui en vertu de son hypothèque légale. — Nancy, 27 juill. 1875, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 13.
2005. — 11 n'est nullement besoin, pour refuser au tiers acquéreur le droit d'opposer le défaut de transcription, de constater qu'il a commis une fraude de concert avec le donataire en faisant intervenir le donateur à la vente. — Même arrêt.
2006. ^ Le droit de se prévaloir du défaut de transcription doit être refusé dans ce cas au tiers acquéreur, quand même le donateur primitif serait intervenu à la vente faite à celui-ci par le [donataire. — Cette intervention ne saurait avoir l'effet de faire considérer le tiers acquéreur comme i'ayant-cause direct du donateur et de supprimer fictivement la propriété intermé-
DONATION ENTRE-VIFS. — Tithe II. — Chap. VI.
diaire du donataire; elle n*a d*autre bu<t que d'obliger le donateur à garantir l'acquéreur pour le fait du donataire, et de permettre à l'acquéreur d'agir en dommages-intérêts contre le donateur si, par suite du défaut de transcription, la donation est inopposable à des tiers. — Nancy, 27 juill. i875, précité. ~ Larnaude, p. 234; Blondel, p. 256; Fuzier-Herman, sur l'art. 94i, n. 45.
2007. — De même, le créancier hypothécaire du donataire ne peut opposer le défaut de transcription de la donation même s'il y a intérêt, par exemple s'il se trouve en conflit avec d'autres créanciers hypothécaires du même donataire, antérieurement inscrit, ou avec des acquéreurs, dont le litre a été antérieurement transcrit. Les droits du créancier hypothécaire dépendent, en effet, des droits du donataire qui lui a conféré une hypothèque; il nierait donc ses propres droits s'il niait les droits du donataire. — Cass., 26 janv. 1876. Poivré, [S. 76.1.217, P. 76.522, D. 76.4.169] — Aubry et Rau, t. 7, p. 393, § 704; Larnaude, p. 235 ; Hlondel, p. 257; Massigli, Rev. crit., t. 12, 1883, p. 255 ; Henri Godard, Rpv. du not., 1875, n. 4816.
2(>08. — Il en est ainsi alors même que le créancier hypothécaire qui veut opposer le défaut de transcription a obtenu la constitution de son hypothèque dans un acte auquel était intervenu le donateur. Il ne résulte pas de cet acte que le créancier hypothécaire soit l'ayant-cause du donateur; le donateur n'intervient à l'acte que pour garantir le créancier, de concert avec le donataire, contre le fait de tiers qui viendraient opposer le défaut de transcription. — Aubry et Rau, loc. cit.; Larnaude, loc. cit.; Blondel, loc. cit.; Massigli, loc, cit.; Henri Godard, loc. cit.
2009* — Et il en est ainsi alors même que le donateur a contracté un cautionnement solidaire avec affectation hypothécaire de l'immeuble donné. — Larnaude, loc. cit.; Blondel, loc. cit,
2010. — Décidé, en ce sens, que le défaut de transcription d'une donation ne peut être opposé par le créancier auquel le donataire a consenti une hypothèque sur le bien donné, à un autre créancier hypothécaire du donataire, antérieur en date.
— Poitiers, 16 déc. 1891, sous Gass., 27 nov. 1893, Sabourin, [S. et P. 94.1.349. D. 94.1.566]
2011. — ... Alors même que le donateur aurait concouru à la constitution de l'hypothèque. — Même arrêt.
2012. — ... Que fe concours du donateur à une constitution d'hypothèque consentie par le donataire sur l'immeuble provenant d'une donation non transcrite ne donne pas au créancier le droit d'opposer le défaut de transcription aux créanciers du donataire antérieurement inscrits, de façon à les primer malgré l'antériorité de leur inscription. — Cass., 26 janv. 1876, précité.
— Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 39.
2013. — ... Qu'il en est ainsi, lors même que le donateur s'est constitué caution solidaire du donataire, s'il a stipulé que l'effet de son cautionnement ne pourrait être mis à exécution qu'après son décès et seulement sur les biens par lui hypothéqués; le donateur ne contracte ainsi aucun engagement personnel envers le créancier, qui n'est que l'ayant-cause du donataire.— Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 40.
2014. — Jugé encore qu'un créancier hypothécaire du donataire n'est pas admis à opposer k un autre créancier hypothécaire de ce donataire, antérieur en date, le défaut de transcription de la donation, alors même que l'immeuble lui a été hypothéqué conjointement par le donataire et le donateur, si celui-ci a, par le même acte, cédé son droit d'antériorité dans l'effet d'une inscription qu'il avait lui-même sur les immeubles donnés, et s'il résulte des circonstances que c'est principalement en cette qualité de cédant que le donateur a voulu agir. — Paris, 23 juin 1881, Lerebour, [S. 82.2.35, P. 82.1.214]
2015. -y- ... Qu'un créancier hypothécaire du donataire n'est pas admissible à opposer à un autre créancier hypothécaire de ce donataire, anténeur en date, le défaut de transcription de la donation, alors même que l'immeuble lui a été hypothéqué conjointement par le donateur et le donataire avec cautionnement solidaire du donateur, si le cautionnement a été Frauduleusement consenti par le donateur dans le but exclusif de modifier l'ordre légal des hypothèques constituées par le donataire et d'attribuer la priorité de rang au créancier cautionné. — Rennes, 10 janv. 1877. Poivré, [S. 77.2.46, P. 77.229] — Henri Godard, Rev. du not.y 1875, n. 4816; Fuzier-Herman, sur l'art.
2016. — ... Qu'il en est ainsi notamment, si le donateur a stipulé que l'effet de son cautionnement ne pourrait être mis à
exécution qu'après son décès, et seulement sur les biens par lui hypothéaués ; le cautionnement étant dans ce cas puremeot illusoire, et le donateur ne contractant en réalité aucun engagement personnel envers le créancier. — Même arrêt. — Fuzier- Herman, sur l'art. 941, n. 42.
2017. — A plus forte raison, un créancier hypothécaire du donataire n'est pas admissible à opposer à un autre créancier hypothécaire de ce donataire, qui le prime par son rang d'hypothèque, le défaut de transcription de la donation, alors même que l'immeuble lui a été hypothéqué conjointement par le donateur et le donataire, si le donateur, sans prendre aucun engagement personnel, n'a conféré qu'une hypothèque éventuelle pour le cas oi^, par une cause légale, il viendrait à faire prononcer la révocation de la donation : le créancier n'agit ici qae comme ayant-cause du donataire, et non pas comme ayant-cause du donateur. — Gass., 15 janv. 1868, Leblanc, [S. 68.1.130, P. 68.297, D. 68.1.1311 —Angers, 17 févr. 1869, Plé. fS. 69.2. 109, P. 69.566] — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 45.
2018. — Il n'importe, du reste, que le donateur ait déclaré que l'hypothèque consentie par le donataire au profit du premier créancier serait sans effet comme n'ayant pas été consentie par lui, donateur : une telle déclaration ne pouvant avoir aucune valeur à l'égard de ce créancier. — Angers, 17 févr. 1869, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 46.
2019. — «luge, au contraire, qu'un créancier hypothécaire du donataire est recevableà opposera un autre créancier hypothécaire de ce donataire, qui le prime par son rang d'hypolhèque, le défaut de transcription de la donation, lorsque l'immeuble lui a été hypothéqué conjointement par le donataire et le donateur avec cautionnement solidaire de celui-ci; le créancier agit ici, non pas comme ayant-cause du donataire, mais comme ayantcause du donateur — Caen, 20 juill. 1874, Broudin, fS. 74.3. 305, P. 74.1.279, D. 76.1.169]
2020. — Si les ayants cause à titre onéreux et particulier da donataire ne peuvent opposer le défaut de transcription, il n'en est pas moins vrai que, si ce défaut de transcription leur est opposé par un tiers, ils ont un recours en garantie contre le donataire qui leur a conféré un droit vicié. Par exemple, ce recours appartient à l'acquéreur du donataire, qui peut également, par crainte de l'éviction, et conformément à l'art. 1653, C. cir., suspendre le paiement de son prix. — V. suprà, n. 1886.
2021. — Mais la ratiBcation par le donateur, spécialement ar le père qui a fait un partage anticipé entre ses enfants, de a vente consentie par l'un des donataires de biens compris dans
son lot, éi]uivaut à une vente faite directement par le donateur: et dès lors, si la vente et la ratification ont été transcrites, et s'il est établi que le donateur n'a fait aucun acte d'aliénation de ces mêmes biens depuis la donation, l'acquéreur ne court aucun danger d'éviction et ne peut se prévaloir de ce que la donation elle-m^me n'aurait pas été transcrite, pour se refuser au paipment de son prix. — Paris, 29 janv. 1803, Grandidier, [S. 63.2.57, P. 63.15]
2022. — Vainement l'acquéreur prétendrait-il que le défaut de transcription de la donation permet au donateur d'aliéner les biens compris dans les lots des autres donataires, auquel cas ceux-ci pourraient exercer contre son vendeur, conséquemment contre lui-même, l'action en revendication autorisée par l'art. 930, C. civ. : il est sans intérêt sous ce rapport à réclamer la transcription, cette formalité ne pouvant l'affranchir de l'action dont il s'agit mieux que ne le fait la ratification de la vente. — Même arrêt.
2023. — VII. Personnes chargées de transcrire et lem arjants cause. — L'art. 941 porte que le défaut de transcription ne peut être opposé par les personnes chargées de faire transcrire la donation ni par leurs ayants-cause. Cette solution se justifie par l'adage qui doit garantir ne peut évincer; la personne chargée de faire la transcription et qui n'a pas requis cette formalité a, en effet, commis une faute à la réparation des conséquences de laquelle il est obligé; il ne peut donc profiter de celte même faute. Telle était d'ailleurs la solution donnée à propos de la transcription par l'art. 31 de l'ordonnance de 1731. — Furgole, sur l'art. 31, ord. de 1731 ; Pothier, Des donations entre-vifs, sect. 2, art. 3, §5, n. 120.
2024. — La donation non transcrite est opposable non seulement aux personnes que la loi elle-même charge de faire U transcription, mais encore à celles qui en ont reçu mission par une convention ; les raisons de déciaer sont les mêmes : on ne
DONATION ENTHE-ViFS. — Titbe IL - Chap. VI.
peut profiter de sa propre faute. Tel serait le mandataire chargé par le donataire de faire la transcription. — Goin-Delisle, sur l'art. 94i,D. 23.
2025. — Il y a également lieu d'appliquer l'art. 941 aux héritiers du donateur, à supposer même qu'en principe ils eussent le droit d'opposer le détaut de transcription si le donateur s'est chargé de l'opérer. L'ordonnance de 1731 décidait le contraire, mais en l'absence d'un texte on ne peut accepter cette dernière solution. —Goin-Delisle, loc, cit. — V. infrà, n. 2028.
2026. — Lorsque la donation a été faite à plusieurs personnes même indivisément, celui qui est obligé de requérir la transcription pour le compte de certains des donateurs peut opposer le défaut de transcription aux autres, car l'adage qui doit garantir ne peut évincer ne s'applique pas dans ses rapports avec ces derniers.
2027. -;- Il avait été jugé, en ce sens, qu'une mère ayant des enfants majeurs et mineurs auxquels il a été fait une donation à son préjudice peut opposer aux majeurs le défaut d'insinuation de cette donation, bien qu'elle ne le puisse pas à l'égard
moins exacte aujourd'hui pour le défaut de transcription.
2028. — En ce qui concerne les ayants-cause de la personne chargée de requérir la transcription, l'arL 941, G. civ., est emprunté aux art. 30 et 31 de l'ordonnance de 1731. Parmi les ayants-cause de la personne chargée d'opérer la transcription, et qui sont assimilés à cette personne elle-même, il y a lieu de ranger avant tout les ayants-cause à litre universel, c'est-à-dire les héritiers et autres successeurs universels ou à titre universel, car la loi ne distingue pas; un texte, d'ailleurs, n'était pas nécessaire à cet égard, les successeurs universels étant tenus des mêmes obligations que leur auteur. — Merlin, fle'p., v*» Donations, sect. 6, § 3, et Quest, de droU, v» Transcription, § 6, n. 0, in fine; Demolombe, t. 20, n. 322; Aubry et Rau, L 7, p. 393, §704; Demante, t. 4, n. 82 bis-lX; Cohendy, p. 130; Flandin, t. 2, n. 973 ; Larnaude, p. 240; Blondel, p. 244; Goin- Delisle, sur l'arL 941, n.24; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 169, note c; Marcadé, sur l'art. 941, n. 2; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 16; Hue, t. 6, n. 215. — V. suprà, n. 2025.
2029* — Si l'obligation de garantie est divisible, l'héritier ou autre successeur universel de la personne chargée de requérir la transcription a le droit d'opposer le défaut de transcription pour toute la portion des objets donnés qui excède sa part héréditaire dans ces objets. — Duranton, t. 8, n. 521.
2030. — Ge ne sont pas seulement les héritiers et autres successeurs à titre universel, mais encore les successeurs à titre particulier de la personne chargée d'opérer la transcription, notamment ses acquéreurs à titre onéreux ou à titre gratuit, qui ne peuvent opposer le défaut de transcription. La loi, en effet, s'exprime dans les termes les plus généraux et, dans le langage courant, le terme d'ayanis-cawse désigne les successeurs à titre particulier beaucoup plus souvent que les successeurs à titre universel. L'argument est surtout pressant si on rapproche l'art. 941 des art. 30 et 31 de l'ordonnance de 1731, auxquels il a été emprunté, et qui désignaient les « héritiers ou ayants-cause ». Il est clair que ce dernier terme se référait uniquement aux successeurs à titre particulier, et si l'art. 941 a supprimé la mention des héritiers, c'est que le mol ayants-cause lui a paru assez compréhensif pour les embrasser. On a cependant essayé de soutenir que sous l'empire de l'ordonnance de 1731, la question de savoir si les ayants-cause à titre particulier pouvaient opposer le défaut de transcription n'était pas considérée par tout le monde comme ayant été tranchée par la négative. On s'est prévalu à tort de passages d'auteurs, qui, au contraire, interprètent comme nous venons de le faire, les termes des art. 30 et 31 de l'ordonnance. Furgole dit expressément que le terme d'ayants-cause comprend les successeurs à titre particulier tels que les acquéreurs à litre onéreux ou à titre gratuit, et s'il ajoute qu' « à l'égard des donations faites par le mari à sa femme en contrat de mariage, le mari ni ses héritiers ne peuvent pas opposer le défaut d'insinuation », c'est par un simple oubli qu'il omet de mentionner les ayants-cause à titre particulier, car il aioule immédiatement : « mais tous les intéressés autres que le mari ou ses héritiers ou ayants-cause peuvent opposer à la femme le défaut d'insinuation des donations ». Polhier dit également que l'ordonnance, par ces termes d'ayants-
cause, entend que si quelqu'un avait acquis, même à titre singulier, quelque immeuble du mari, il ne pourrait opposer le défaut dHnsinuation de la donation (Intrbd. au tit. 15 de la coût. d'Orléans, n. 61). G'est donc à tort qu'on oppose, pour lui imputer la doctrine contraire, un autre passage où il dit que les créanciers du mari peuvent opposer à la femme le défaut d'insinuation des donations qui lui auraient été faites par son mari, Quoique la femme, pendant le temps qu'elle était en la puissance e son mari, n'ait pas eu la liberlé de faire cette insinuation (Tr, des donat, entre-vifs, sect. 2, art. 3, § 5, n. 124). G'est là une solution spéciale qui, d'ailleurs, paraît inexacte. Décidé, en ce sens, que les tiers acquéreurs ne pouvaient, sous l'empire de l'ordonnance de 1731, opposer le défaut d'insinuation à la femme donataire de l'usufruit de l'immeuble acquis par ceux du mari, parce qu'ils devaient àlre considérés comme les ayants-cause du mari. — Agen, 13 janv. 1836, Housier, [P. chr.] — En tous cas, si les auteurs cherchaient à atténuer le sens des termes de l'ordonnance, on ne peut émettre les mêmes doutes au sujet de l'interprétation de l'art. 941, qui s'exprime en termes très-clairs. D'ailleurs les motifs dont s'est inspiré l'art. 941, interdisent toute distinction entre les ayants-cause à titre universel et les ayantscause à titre particulier. Pothier disait (Introd. à la coût. d'Orléans, toc. cit.) : l'ayant-cause à. titre particulier ne peut opposer le défaut de transcription « parce que les choses par lui acquises se trouvant hypothéquées à l'obligation en laquelle sont le mari ou autre administrateur de faire insinuer la donation, il se trouverait lui-même hypothécairement tenu des dommages-intérêts résultant du défaut qu'il opposerait, et par conséquent non-recevable à l'opposer, si même il ordonnait de laisser les choses hypothéquées ». Gette raison a gardé toute sa valeur pour la généralité des personnes chargées de faire opérer la transcription; le mari et le tuteur notamment sont grevés d'une hypothèque légale grevant tous leurs immeubles pour la garantie de toutes leurs obligations envers la femme ou le tuteur; mais à cette première raison on peut en ajouter une plus générale. Les ayants-cause de la personne chargée de requérir la transcription n'ont sur les immeubles qui leur sont transmis que des droits dont la validité défend des droits de cette personne elle-même; les exceptions opposables à leurs auteurs leur sont donc également opposables. On ne peut objecter que les ayants-cause du donateur peuvent opposer le défaut de transcription, car la transcription a été organisée précisément dans rintérêt des ayants-cause à titre particulier du donateur, elle n'a pas été organisée dans l'intérêt des ayantscause particuliers du donataire. — V. en ce sens. Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 222, § 480; Demolombe, t. 20, n. 225; Aubry et Hau, t. 7, p. 394, § 704, texte et noie 37; Gohendy, p. 135 et s.; Larnaude, p. 241 ; Blondel, p. 249; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 16; Hue, t. 6, n. 215; Baudry- Lacantinerie et Gclin, t. 1, n. 1407.
2031. — Il a été jugé, dans le même sens, que le défaut de transcription d'une donation entre-vifs faite au profit d'une femme mariée ne peut être invoqué par le tiers auquel les biens donnés ont été vendus par la donataire avec le concours de son mari, ce tiers devant être réputé l'ayant-cause du mari, lequel est personnellement obligé à la transcription. — Golmar, 26 nov. 1868, Hirsch, [S. 69.2.193, P. 69.836J — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 19.
2032. — ... Que les tiers acquéreurs d'un immeuble, qui ne pouvaient, sous l'ordonnance de 1731, opposer le défaut d'insinuation à la femme donataire de l'immeuble acquis par eux du mari, ne peuvent pas davantage, sous le Gode civil, opposer à la femme donataire le défaut de transcription de la donation. — Agen, 13 janv. 1836, précité.
2033. — Il s'élève des difficultés spéciales pour le cas où la donation non transcrite a été faite par la personne même qui était chargée d'en requérir la transcription, spécialement par le mari ou par le tuteur. Les ayants-cause à titre particulier de la personne chargée d'opérer la transcription sont-elles encore dans l'impossibilité d'opposer le défaut de transcription quoiqu'elles réunissent à celte qualité celles d'ayants-cause du donateur, laquelle leur permettrait d'opposer le défaut de transcription? L'affirmative, dans ce cas, quoique plus douteuse que dans l'hypothèse précédente, doit encore être admise. D'abord la loi ne* fait aucune distinction et c'est d'une manière absolue qu'elle interdit aux ayants-cause de la personne chargée de la transcription d'opposer le défaut de transcription. En second
DONATION ENTRK-VIFS. - Tithb IL — Chap. VI.
lieu, les motifs de la loi conduisent également à rejeter toute distinction ; Tayant-cause ne saurait avoir plus de droits aue son auteur, et il est tenu, comme ce dernier, à garantie. Ennn l'ordonnance de 173i donnait formellement cette solution, qui était également admise par les commentateurs de cette ordonnance.
— Pothier, loc. cit.; Furgole, loc, cit. — V. aussi Agen, i3 janv. 1836, précité. — V. en ce sens, Merlin, Quest, de droit, v» transcription, § 6, n. 5; Grenier, t. î, n. 168 bis; Coin-Delisle, sur Tart. 941, n. 24; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 168 bis, note c; Demante, t. 4, n. 82 bislX ; Rivière et François, 1*' appendice, n. 22; Flandin, t. 2, n. 977 et s.; Larnaude, p. 244 et s.; Coupelon, n. 208.
2034. — Cependant Topinion contraire a été soutenue par un certain nombre d'autorités. Elles se fondent sur ce aue Tayantcause a deux qualités qui ne se détruisent pas, et qu il peut invoquer tous les droits attachés à sa qualité d'ayant-cause du donateur; il agit comme tiers, et oppose en son nom personnel le défaut de transcription ; on ne peut donc lui opposer une obligation dont il ne pourrait être tenu que s'il agissait au nom de son auteur. — Troplong, t. 2, n. 1187: Mourlon, Tr. de la transcriptioriy t. 2, n. 443; Demolombe, t. 20, n. 326 et 327; Aubry et Rau, t. 7, p. 394, § 704, texte et noie 37; Cohendy, n. 134 et s.; Blondel, p. 249 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 20; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1406.
2035. — Cette considération est loin d'être exacte ; sans doute Tayant-cause du donateur agit en son nom personnel, mais il n'est pas moins vrai qu'en qualité d'ayant-cause de la personne chargée de faire la transcription, il n a pas le droit d'évincer le donateur, et il ne peut répudier cette qualité pour s'en tenir à une qualité différente.
2036. — Jugé, dans le premier sens, que le défaut de transcription d'une donation faite à une femme par son mari ne peut être opposé à la femme parle tiers qui, ayant connaissance delà donation, a acheté du mari les biens précédemment donnés. Le tiers acquéreur doit, dans ce cas, soit à raison de sa mauvaise foi, soiten ce qu'il est l'ayant-cause du mari, être déclaré non recevable à opposer le défaut de transcription. — Cass., 4 juin 1823, Damour,[S.etP. chr.l— Angers, 31 mar8l830,Tréton,[S.etP.chr.]
2037. — Mais le défaut de transcription d'une donation faite en contrat de mariage par un mari à sa femme peut être opposé même par des tiers acquéreurs de biens du mari, autres que ceux compris dans la donation et sur lesquels la femme prétend avoir un recours hypothécaire par suite de l'aliénation que le mari a consentie des biens donnés : ces acquéreurs sont des tiers ayant intérêt dans le sens de l'art 941, C. civ., et ne doivent pas être considérés comme des ayants-cause du donateur.
— Cass., 10 mars 1840, Laugrenière, [S. 40.1.217, P. 40.1.389]
— Angers, 10 mars 1841, Laugrenière, [S. 41.2.187] — Fuzier- Herman, sur l'art. 941, n. 20.
2038. — A supposer que l'ayant-cause du donateur chargé de faire la transcription ait le droit d'opposer le défaut de transcription, peut-il du moins, si ce donateur est un mari ou unt uteur qui a fait donation à sa femme ou à son pupille, être poursuivi en vertu de l'hypothèque légale accordée par l'art. 2121, C. civ., à la femme sur les biens de son mari ou au pupille sur les biens de son tuteur, par le donataire exerçant celle hypothèque légale en garantie de la créance en dommages-intérêts qui lui appartient contre le donateur à raison de ce que ce dernier a dis-
f)osé de l'objet donné? On a soutenu la négative par la raison que a solution contraire détruirait le système d'après lequel le donataire n'a pas de recours contre le tiers acquéreur et équivaudrait à empêcher ce dernier indirectement aopposer le défaut de transcription. D'autre part, a-t-on ajouté, la femme ne saurait avoir (l'hypothèque légale pour une donation non transcrite puisque cette aonation n'est pas opposable aux tiers. Enf5n on ne peut accorder de recours à la femme contre le tiers sans méconnaître les termes de l'art. 942 qui refuse à la femme mariée et au mineur toute restitution contre le défaut de transcription des donations qui lui sont faites. — V. en ce sens, Bruxelles, 4 févr. 1852, [Pasicr,, 54.2.48J — Concl. av. gén. Tarbé, sous Cass., 10 mars 1840, précité. — Bayle-Mouillard , sur Grenier, l. 2, n. 168 bis, note c.
2039. — Une autre opinion permet plus exactement à la femme ou au mineur d'exercer son hypothèque légale contre l'ayant-cause du donateur chargé de faire la transcription. C'était l'opinion de Pothier et il ne semble pas que la loi y ail dérogé. D'autre part, l'art. 2121 accorde cette hypothèque légale à
la femme et au pupille pour toutes leurs créances contre le mari et le tuteur, et on ne peut dire que la donation non traDscrite soit non avenue vis-à-vis des tiers ; c'est précisément pour cela que la femme ou le pupille ont contre le mari ou le tuteur uo recours garanti pari hypothèaue légale ; ce n'est pas, en exerçant ce recours, le bénéfice de la aonation qu'ils revendiquent; ils se contentent d'exiger les dommages-intérêts qui leur sont dus. il est également inexact de dire qu'on arrive ainsi à empêcher les ayants-cause du mari ou du tuteur d'opposer le défaut de Iranscriplion ; ils seront dans une situation meilleure que si la donation non transcrite leur était opposable, puisqu'ils pourront purger l'immeuble de l'hypothèque légale, ou contester l'exisleoce de Taction de la femme ou du mineur en soutenant que le mari ou le tuteur n'ont en fait commis aucune faute de nature à autoriser une action en dommages-intérêts. — Cass., 10 mars 1840, précité. — Angers, 10 mars 1841, précité. — Troplong, t. 2, n. 1171 ; Demolombe, t. 20, n. 329; Aubry et Rau, t. 7, p. 398, § 705, texte et note 3 Cohendy, p. 137 ; Blonde), p. 253.
2040. — Les ciéanciers hypothécaires de celui qui a éié chargé de la transcription, étant les ayants-cause de ce dernier, ne peuvent opposer le défaut de transcription. Par exemple, il en est ainsi des créanciers hypothécaires du mari donateur qui a omis de faire transcrire la donation.
2041. — A plus forte raison, les créanciers chirographaires (le la personne chargée de requérir la transcription ne peuvenlils opposer le défaut de transcription. — Aubry et Rau, t. 7, p. 395, § 704.
2042.— Jugé, en ce sens, que le défaut de transcription d'une donation faite au profit d'un mineur ne peut être opposé par un créancier du père de l'enfant, le père, étant personnellement tenu de faire exécuter la transcription au nom de son enfant ; et qu'il en est ainsi, même dans le cas où le père, se trouvant héritier du donateur, avait par cela même intérêt à ce que la donation n'eût pas son effet. — Paris, 2 janv. 1854, Lemire, [S. 54.2.7, P. 54.1. 107, D. 54.2.59] — Fuzier-Herman, sur Tart. 941, n. 17.
2043* — ... Et que le défaut de transcription d*une donation d'immeubles faite à une femme mariée, ne peut être opposé par un créancier du mari, exerçant contre le donateur des droits qui appartiennent h son débiteur : que ce créancier ne peut opposer le défaut de transcription, ni du chef du débiteur poursuivi, lequel est le donateur lui-même, ni du chef de son déoiteur immédial, lequel, étant le mari de la donataire, était personnellf>ment obligé de faire transcrire. — Agen, 15 déc. 1851, Lalond, [S. 62.2.365, P. 53.1.191, D. 52.2.88] —Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 18.
2044. — Jugé cependant que Le créancier du donataire nVst pas son ayant-cause; qu'en conséquence il peut, alors méae que le donateur aurait été chargé de faire transcrire la donation, opposer le défaut de transcription, et notamment, lorsqu'un mari, après avoir fait à sa femme, dans son contrat de mariage, donation de l'usufruit d*un immeuble déterminé dont ta transcription n'a pas été opérée, a vendu l'immeuble compris dans la donation, la femme qui, après le décès de son mari, a fait liquider l'indemnité qui lui est due par la succession, à raison de 1 usufruit donnée ne peut, en ce qui touche cette indemnité, invoquer son hypothèque légale à 1 encontre d'un créancier hypo^ thécaire du mari. — Cass., 4 janv. 1830, Lefaucheux, [S. et P. chr.^
2045. — VI IL Propriétaire de l'immeuble. — Si ta donation porte sur l'immeuble d'autrui, le véritable propriétaire de l'immeuble ne peut opposer le défaut de transcription. En d'autres termes, le donataire, même sans avoir fait transcrire son titre, peut prescrire soit par dix ou vingt ans s'il est de bonne foi, soit par trente ans s'il est de mauvaise foi. Il est, en effet, de principe, que la prescription acquisitive court de la prise de possession de l'immeuble d'autrui ; d'autre part, la transcriptioo ne constitue pas une condition de validité de la disposition. Si l'art. 941 permet à toutes personnes qui y ont intérêt d'opposer le défaut de transcription, il n'entend évidemment parler que de ceux en faveur desquels la transcription a été édictée, c'est-àdire des ayants-cause du donateur. — Aubry et Rau, t. 2. 3* édit., p. 548, § 218, texte et note 18; Le Roux de Bretagne, Tr. de la prescription, t. 2, n. 892.
2° Evénements qui mettent obstacle au droit ^opposer le défaut
de transcription.
2046. — I. Connaissance de la donation, — On discutait dans l'ancien droit si la connaissance de la donaticm ptf ^
DONATION ENTRfc-VIFS. — Titre JI. — Ghap. VI.
tien autorises à opposer le défaut d'insinuation équivalait pour ces tiers à l'insiDualion et leur permettait d'opposer le défaut d'iDsinualioD. L'afBrmative avait quelques partisans, qui se fondaient sur ce que l'insinuation avait précisément pour but de faire connaître la donation aux intéressés. — Guy Coquille, Goul. de Nivernais, titre Deh donations, sur Part. 8, et quest. 165, sur les coutumes. — Arrêt du parlement de Provence, rapporté par Boniface, lit. i, liv. 7, art. 2, n. 14. — La négative cependant était plus généralement admise en doctrine et en jurisprudence. Elle était motivée par l'idée que les ordonnances aérant prescrit un mode spécial de porter les donations à la connaissance d'un tiers, et l'ayant édictée d'une manière impérative, on ne pouvait y suppléer. — Ricard, Tr. des don., 1" part., n. 1249 à 1253; Furgole, sur l'art. 27, ord. de 1731 ; Pothier, Des donat entre-vifs, sect. 2, art. 3, § 5, n. 119; Bergier, sur Ricard, /oc. cit.
2047. — Certains auteurs pensent encore aujourd'hui que la connaissance de la donation acquise par un intéressé tient lieu à son éçard de transcription, en d'autres termes que la mau* vaise foi de l'intéressé équivaut à la transcription. La propriété, b-t-on dit, est un droit absolu qui existe vis-à-vis de tout le monde ou n'existe vis-à-vis de personne; on ne peut être propriétaire à l'égard des uns et ne pas l'être à l'égard des autres ; or la propriété se transfère par le simple consentement; le donataire est donc, sans transcription, propriétaire des immeubles donnés visà-vis de tout le monde, et si néanmoins il ne peut opposer aux tien la donation non transcrite, c'est là une manière de lui imposer des dommages-intérêts à raison de la faute qu'il a commise eo ne portant pas, par la transcription, la donation à la connaissance des tiers intéressés; or il ne peut être dû de dommagesintérêts à des tiers de mauvaise foi. Et du reste^ la solution contraire serait d'une extrême iniquité. — Coin-Delisle, sur l'art. 941, n. 21; Verdier, Tr. de la transcnpt., n. 323; Boissonade, Rev. prat., 1870, t. 30, p. 567; Aubry et Rau, t. 2, § 209, texte et note 82, p. 308; Valette, Rev. prat., 1863, t. 16, p. 445, note 1; mélangea, t. 1, p. 136.
2048. — L'opinion commune, adoptée par la jurisprudence, décide avec plus de raison que le tiers, fût-il de mauvaise foi, peut opposer le défaut de transcription. C'est la solution traditionnelle et le Code ne s'en est pas écarté, car il exige la transcription d'une manière impérative. D'autre part l'art. 1071, en matière de substitution, décide expressément que la transcription ne peut être suppléée par la connaissance de la substitution, acquise par les tiers, et la solution doit être évidemment la même en matière de donation alors du moins qu'il n'y a aucune raison spéciale de décider (V. suprà, n. 1976). Il est faux que le droit des tiers d'opposer le défaut de transcription soit une manière de faire payer au donataire des dommages-intérêts pour n'avoir pas porté la donation à leur connaissance ; il y aurait tout autant de raison pour faire paver des dommages-intérêts au donateur, et d'ailleurs il n'est dû, d'après le droit commun, de dommages-intérêts
3ue si un préjudice a été causé et dans les limites de ce préjuice. — V. en ce sens, Poujol, sur l'art. 941, n. 3 ; Guilhon, t. 2, D. 564; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 167, note a; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 728; Troplong, Donat., t. 2, n. 1181, Transcript., n. 189 ; Flandin, Transcnpt., t. 2, n. 875 et s. ; Mourion, Ibia., t. 2, n. 451 ; de Vatimesnil, Disc, à l'Assemblée législative; Demolopbe, t. 20, n. 313; Aubry et Rau, t. 7, p. 395, §704; Garsonnet, Rev. prat., t. 31, p. 244 et s.; Larnaude, p. 251; Cohendy, p. 151; Blondel, p. 260; Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 63 et s.; Beltjens, sur les art. 939 à 941, n. 13; Arntz, t. 2, n. 1900 ; Hue, t. 6, n. 213; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1426.
2049. — Jugé, en ce sens, que les tiers acquéreurs peuvent opposer le défaut de transcription, alors même qu'ils ont eu connaissance de la donation. — Grenoble, 14juill. 1824, Camand, [S. et P. chr.] — Caen, 28 déc. 1835, Barassin, (S. 48.2.735, D. 49.2.202] — Montpellier, 9 mai 1843, Glandv, [S. 44.2.188, P. chr., D. 45.4.507] — Limoges, 16 mai 1839, 'Redon, [S. 40. 2.14, P. 40.1.5671 — Paris, 7 déc. 1852, Hue, [P. 53.1 371]
2050. — ... Que la transcription des donations est une formalité substantielle, qui ne peut être suppléée par la connaissance que des tiers auraient eue de l'existence de la libéralité, lorsque ces tiers, contractant sans fraude avec le donateur, n'ont point renoncé à se prévaloir de l'art. 941. — Cass., 22 oct. 1889, Lecornu, [S. 91.1.446, P. 91.1.1095]
2051 • — ... Que la transcription de la donation opère seule,
vis-à-vis des tiers, l'aliénation de la chose donnée, qui reste affectée à leurs créances et reprises contre le donateur, encore qu'ils n'aient pris inscription que postérieurement à la vente faite par le donataire de l'immeuble compris dans la donation, l'acte de donation devant faire foi par lui-même de la transcription. — Cass., 21 févr. 1828, Lignières, [S. et P. chr.]
2052* — Jugé encore qu'à supposer au'un créancier hypothécaire du donataire puisse opposer le défaut de transcription de la donation à un créancier hypothécaire antérieur, peu importe que ce créancier ait eu connaissance de la donation au moment où elle a été contractée ; qu'il n'y a pour les tiers intéressés de connaissance légale d'une donation que celle qui résulte de la transcription.— Caen, 20 juill. 1874, Poivré, [S. 74.2.305, P. 74.1279, D. 76.1.169, sous Cass., 26 janv. 1876]
2053. — ... Que le défaut de transcription d'une donation peut être opposé par le créancier hypothécaire à ceux qui ont acquis des privilèges et hypothèques du chef du donataire, alors même que ces privilèges et hypothèques, ainsi que le défaut de transcription de la donation, avaient été formellement énoncés dans l'obligation hypothécaire consentie au proBt de ce tiers.
— Paris, 2 mai 1860, Larchevôque, [P. 61.1184, D. 61 2.65]
2054. — ... Que l'acquéreur auquel on oppose le défaut de transcription n'est pas, en dehors de tout cas ae fraude, admissible à prouver que son adversaire a connu la mutation par une autre voie. — Pau, 29 mars 1871, Roch, [3. 71.2.1, P. 71.65 D. 71.2.245] — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 65.
2055. — ... Qu'une donation immobilière non encore transcrite au moment où un créancier du chef du donateur prend inscription d'hypothèque sur les immeubles donnés, n'a pas d'existence à l'égard ae ce créancier ; qu'il importe peu que le créancier ait eu connaissance de la donation en dehors de l'accomplissement de cette formalité légale. — Toulouse, 19 août 1880, Rolland, [S. 81.2.121, P. 81.1.680] — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 66.
2056. — Il s'ensuit que le créancier hypothécaire peut, même après la transcription ultérieurement faite de la donation, pour** suivre l'expropriation forcée des immeubles de son débiteur, le donataire. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n.67.
2057. — En un mot, on ne peut suppléer à l'omission de la transcription prescrite par l'art. 939, C. civ., en matière de donation de biens immeubles, en prouvant, de toute autre manière, que les tiers intéressés à contester la donation en ont eu connaissance. — Rennes, 10 août 1812, Mazurais, [S. et P. chr.J — Limoges, 16 mai 1839, précité. — Bordeaux, 19 févr. 1842, [/. Bordeaux, 17.116] - Caen, 9 nov. 1847, Vautier, fP. 48.1.328, L). 48.2.12]— Con^rd, Besançon, 6 juin 1854, Grudet, [S. 54.2. 724, P. 54.2.164, D. 55.2.346]
2058. — Toutefois s'il y a eu concert frauduleux entre le donateur et le tiers qui veut se prévaloir du défaut de transcription, la donation non transcrite sera opposable à ce dernier, en vertu du principe fraus omnia corrumpit. — Grenoble, H août 1869, Petit, [S. 70.2.35, P. 70.205, D. 70.2.151] — Pau, 29 mars 1871, précité. — Demolombe, t. 20, n. 314; Aubry et Rau, t. 7, p. 395, § 704, texte et note 38; Cohendy, p. 149; Larnaude, p. 252 ; Blondel, p. 259.
2059. — II. Renonciation. — Les tiers qui ont le droit d'opposer le défaut de transcription peuvent renoncer à ce droit; cette renonciation est évidemment valable. Et par application du droit commun, la renonciation peut être expresse ou tacite.
— Demolombe, t. 20, n. 314; Cohendy, p. 152; Blondel, p. 262, et les autorités citées aux numéros suivants.
2060. — Ainsi les créanciers du donateur sont non recevables à opposer le défaut de transcription de la donation, lorsqu'après la notification de la vente consentie par le donataire, ils n ont élevé aucune réclamation et ont même produit dans l'ordre pour y exercer leurs droits. — Chambéry, 28 janv. 1868, Voguet, [S. 68.2.136, P. 68.590] — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 62.
2061. — Mais la renonciation ne doit pas être facilement admise. Jugé, en ce sens, que le défaut de transcription d'une donation peut être invoqué par le tiers auquel les immeubles donnés ont été plus tard hypothéqués conjointement par le donateur et par le donataire ou ses ayants-cause, contre tous ceux qui depuis la donation ont acquis, du chef du donataire, des privilèges ou hypothèques sur lesdits biens, alors même que l'oblif^ation hypothécaire consentie au profit de ce tiers contiendrait la déclaration du défaut de transcription et des charges
DONATION ENTHE-VIFS.
doDt les biens ont été grevés par le donataire, de telles déclarations n'emportant, de la part du créancier à qui elles sont faites, aucun abandon de ses droits. Car le fait même de la constitution d'hypothèque consentie sur les biens donnés démontre que les parties ne considèrent pas la donation non transcrite comme devant produire ses etfets vis-à-vis du créancier hypothécaire. — Paris, 2 mai i860, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 68.
2062. — De même, le notaire oui, comme créancier hypothécaire du donateur inscrit depuis la donation, se prévaut du défaut de transcription à Tencoutre des créanciers du donataire, ne peut se voir objecter qu'il s'est opposé à la demande en résolution de la donation pour inexécution des conditions, ainsi qu'à la renonciation par le donateur aux droits d'usufruit qu'il s'était réservé dans l'acte, cette opposition n'impliquant pas de sa part renonciation à l'exercice de ses droits. — Bordeaux, 25 mai 1869, Laguionie, [S. 69.2.294, P. 69.1154] — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 50.
2063. — III. Prescription. — Ou admettait dans l'ancien droit que le défaut de transcription pouvait être couvert par la prescription extinctive de l'action des tiers, la règle que nul ne peut prescrire contre son titre s'appliquant essentiellement aux prescriptions acquisitives, et la prescription consistant uniquement, dans l'espèce, non pas k acquérirrimmeuble,qui se trouvait acquis par la donation, mais à libérer le donataire de l'action en nullité des tiers intéressés. Cette prescription était de trente ans. Elle commençait à courir du jour où l'action des tiers avait pris naissance, c'est-à-dire du jour où ils avaient acquis des droits qui leur permettaient d'opposer le défaut de transcription. Il ne s agissait pas d'une prescription acquisitive, qui eût pu courir dès le jour de l'entrée en possession du donataire. — Pothiep, Traité des donations entre-vifs, sect. 2, art. 3, § 5; Ricard, Tr. des don,, f» part., n. 1279'.
2064. — On est d'accord aujourd'hui pour admettre que le donataire ne peut, après aucun laps de temps, invoquer la prescription libératoire : une prescription libératoire suppose une action en nullité ou en révocation dont on est dégagé par la prescription ; or la donation non transcrite n'est pas seulement nulle ou annulable vis-à-vis des tiers, elle est non avenue à leur égard. On peut même prétendre que la prescription acquisitive n est pas possible, par la raison que cette prescription consiste exclusivement à changer le fait en droit, c'est-à-dire à convertir en propriété une possession ; or, dans ses rapports avec les tiers, le donataire n'est pas un possesseur prétendant au titre de propriétaire et se conduisant comme tel; il est un détenteur précaire et ne peut être admis à prescrire son titre; il est, en un mot, assimilé à un locataire, un dépositaire ou un usufruit.
2065. — Cependant, d'après l'opinion générale, la prescription acquisitive est possible au profit du donataire qui n'a pas fait transcrire son titre. Il est inadmissible que le donataire soit assimilé à un possesseur de mauvaise foi et, ayant un titre, soit plus mal traité que celui qui n'aurait aucun titre. D'autre part, on ne peut l'assimiler au locataire ou à tout autre détenteur précaire, car la précarité consiste à détenir pour le compte d'autrui, et c'est pour son propre compte, non pour le compte du donateur, que le donataire possède la chose donnée. Le défaut de transcription a cet effet que vis-à-vis des tiers la donation est non avenue; le donataire n'est donc pas, à leur égard, considéré comme un donataire, il est un tiers qui possède sans titre et par conséauent qui peut s'acheminer vers la prescription acquisitive. — Mourlon, Tr, de la transcription ^ t. 2, n. 508 et s.; Cohendv, p. 155; Larnaude, p. 254; Coupelon, p. 206; Blondel, p. 265. "
2066. — Cette prescription acquisitive a la durée du droit commun ; elle est de trente ans si le donataire est de mauvaise foi; mais elle est réduite à une durée de dix à vingt ans s'il est de bonne foi. C'est à tort qu'on a proposé de n'admettre que la prescription trentenaire; l'art. 2265, G. civ., accorde en termes généraux le droit de prescrire par dix ou vingt ans aux possesseurs de bonne foi qui ont un juste titre; or te donataire a un juste titre, puisque le titre putatif équivaut au titre réel, et qu'il est certainement dans une situation plus favorable que celui qui acquiert d'un non-propriétaire, lequel acquéreur est consiaéré comme ayant un juste titre; on peut même dire que le donataire a acquis d'un non-propriétaire puisque par la transcription de son titre antérieure à celle de la donation, le tiers contre lequel le donataire prescrit est devenu propriétaire. D'autre
- TiTHB II. — Chap. VI.
Eart, le donataire peut être de bonne foi; s'il ignore ou si son éritier ignore que la transcription était nécessaire ou qu'elle n a pas eu lieu. — Cass., 16 juin 1869, Acezat, [S. 70.1.163, P. 70.284, D. 69.1.478] — Leroux de Bretagne, Tr. de la prèscriptiony t. 2, n. 892; Aubry et Rau, L 2, p. 380, § 218, texte et note 18. — Contra, Caen, 20 juill. 1874, [Aec. Caen et Rouen, t. 38, p. 281] — Cohendy, lac. cit.; Blondel, loc, cit.; Larnaude, loc. cit.; Coupelon, loc. cit.
2067. — Le donataire qui a reçu d'un non-propriétaire et qui a fait transcrire son titre est un possesseur qui peut devenir propriétaire par la prescription de trente ans, et même, s'il est de bonne foi, par celle de dix à vingt ans.
2068. — Si le donataire qui a acquis d'un non-propriélvre n'a pas fait transcrire son titre, il peut néanmoins, s'il est de bonne foi, c'est-à-dire s'il croyait avoir acquis du propriétaire, acquérir la propriété de l'immeuDle donné, par la prescription de dix à vingt ans. Il a en effet un juste titre, car le juste titre est le titre qui, s'il avait été régulier, aurait transféré la propriété; or si la donation avait été faite par le véritable propriétaire, elle aurait transféré la propriété malgré le défaut de transcription
j dans les rapports du donataire avec ce propriétaire, et c'est vis- I à-vis de ce même propriétaire que le donataire veut prescrire. On objecte donc à tort que le donataire, s'il avait acquis du véritable propriétaire, ne serait pas devenu, à défaut de transcription, propriétaire vis-à-vis des tiers. On objecte également en vain que le véritable propriétaire est un tiers pouvant, conformément à l'art. 941, opposer le défaut de transcription : l'art. 941 n'a eu pour but de protéger que les tiers qui sont en relations juridiques avec le donateur. ËnQn il est inexact d'objecter que, d'après l'art. 2180, C. civ., la prescription de dix à vingt ans ne court, au profit du tiers détenteur, contre le créancier hypothécaire ouprivilégié, pour les privilèges et hypothèques, que du jour où le tiers détenteur a fait transcrire son titre ; c'est là une disposition qui ne peut s'étendre; elle se justifie d'ailleurs par cette idée spéciale que tant que la transcription n'est pas effectuée les créanciers hypothécaires ou privilégiés peuvent croire que l'immeuble est resté entre les mains de l'ancien propriétaire ; le même motif ne s'applique pas au conflit entre le véritable propriétaire et le donataire qui a acquis d'un faux propriétaire : que le propriétaire véritable ait su que l'immeuble était en possession du donataire ou qu'il ait cru qu'il était encore entre les mains du donateur, la situation est la même pour lui dans les deux cas: l'immeuble est possédé par un tiers qui s'achemine vers la prescription. — Agen, 24 nov. 1842, Lavicelle, [S. 43.2.177, P. W. 1.748] — Rivière et François, n. 39; Rivière et Huguet, n. 238 et s.; Lesenne, n. 40 ; Mourlon, Tr. de la transcription, t. 2, n. 512; Leroux de Bretagne, Tr. de la prescription, t. 2, n. 892; Aubry et Rau, t. 2, p. 319, § 209, texte et note 106; Cohendy, p. 160 et s.; Larnaude, p. 253; Blondel, p. 269. — Contra, Mlier. Comment, de la loi du 2S mars 4855, n. 303; Flandin, t 2, n. 905 et s.; Troplong, Tr. de la transcription, o. 177 et s.; Demolombe, t. 24, n. 462 ; Colmet de Santerre, t. 5, n. 56 6is-VI.
2069. — Dans Topinion généralement admise, la prescription court du jour où le donataire est entré en possession de la chose donnée; toute prescription acquisitive suppose, en effet, la possession prolongée pendant un certain temps et n'est soumise à aucune autre condition. — Cass., 16 juin 1869, précité; —26 janv. 1876, Poivré, [S. 76.1.217, P. 76.522, D. 76.1.169) - Bordeaux, 26 févr. 1851, Desmond, [S. 51.2.244, P. 51.2.163, D. 52.2 62] — Caen, 20 juill. 1874, [liée. Caen et Rouen, 38.1. 281 J — Leroux de Bretagne, Tr. de la prescription, t. 2, n. 892; Aubry et Rau, t. 2, p. 380, § 218, texte et note 18; Cohendy, p. 157 et s.; Blondel, p. 268; Larnaude, p. 254; Coupelon, p.
2070. — Certains auteurs pensent cependant que U prescription ne court contre chacun des tiers que du jour où ce tiers a le droit d'agir, notamment, contre l'acquéreur du donateur, queda jour où il a fait transcrire son titre. On se fonde sur ce que tonte prescription consiste à effacer l'action à laquelle on est exposé et repose sur la négligence ou le désistement de celui i(fii l'action est accordée ; elle ne peut donc courir, et c'est là d'ailleurs un principe général, que du jour où l'actiou a pris naissance. On reproche à ce système de confondre la prescriptiop acquisitive avec la prescription libératoire; la prescription acquisitive repose exclusivement sur la possession prolongée pendant un certain temps. — Mourlon, op. cit., t. 2, n. 508.
2071. — IV. Vente de IHmmeuble donné. — La vente de rim-
DONATION ENTRE- VIFS. - Titrb II. — Chap. VII.
meuble donné, et la transcription de cette vente n'éteint pas le droit des intéressés à opposer le défaut de yranscription — V. suprà, n. 1886 et s.
3° liespoHsabilité des personnes chargées de requérir la transcription.
2072. — Aux termes de Part. 942, C. civ., « les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations, sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s*il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu dans le cas oij lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables », — V. en ce qui concerne les personnes tenues de faire transcrire la donation, et, qui, par fiuile, sont responsables du défaut de transcription, suprà, n. 1847 et s.
2073* — Le représentant de l'incapable commet également une faute sM met un temps trop long à faire transcrire la donation et si, pendant ce temps, Tauteur de la donation aliène les biens donnés au profit d'un tiers qui fait transcrire son titre. Mais dans ce cas, le représentant a un recours contre le donateur.
— Hue, t. 6, n. 2<fi.
2074» — Le notaire qui reçoit une donation entre-vifs d'immeubles susceptibles d'hypothèque, n'étant point tenu d'en faire opérer la transcription (V. supi^à, n. <874j, ne saurait, par conséquent, en l'absence d'un mandat exprès, être déclaré responsable des résultats du défaut d'accomplissement de cette formalité. — Hiom, 7 déc. 1848, Kournier et autres, [S. 49.2.88, P. 4».2..350, D. 49.2.55] — Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 12.
2075. — Et môme, dans ce cas, il n'encourt non plus aucune responsabilité à raison de cette circonstance qu'il aurait reçu ultérieurement une obligation dans laquelle le donateur hypothéquait les biens compris dans la donation non transcrite, alors d'ailleurs qu'il a agi sans intention frauduleuse. — Môme arrêt.
2076. — Décidé cependant qu'un notaire peut être déclaré responsable du défaut de transcription d'un acte de donation
{>assé devant lui, lorsqu'il a reçu postérieurement un acte par equel le donateur a grevé d'hypothèques les biens compris dans cette donation. - Douai, 16 févr. 1855, Alloy, [S. 55.2.705, P. 56.1.552]
2077* — En tous cas, lorsqu'un immeuble a été hypothéqué conjointennent au profit d'un créancier du donateur par le donataire et le donateur, avec cautionnement solidaire du donateur, et que le créancier hypothécaire est primé par le créancier antérieur (V. suprà, n. 2007 et s.), le créancier hypothécaire cautionné, et le notaire qui, dans un intérêt personnel, a conseillé et reçu Pacte de constitution d'hypothèque et de cautionnement^ peuvent, à raison de la fraude commise, être déclarés solidairement responsables du préjudice causé au créancier hypothécaire antérieur en date. — Rennes, 10 janv. 1877, Poivré, [S. 77.2.46, P. 77.229] — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 42.
2078* — L'inexécution de l'obligation de faire transcrire la donation rend ceux à qui elle est imposée passibles de dommages-intérêts, mais à la condition que le défaut de transcription ait occasionné quelque préjudice au donataire. C'est le droit commun que confirme, parles mots s' « il y échet », l'art. 942.
— V. les auteurs cités, iVi/rà, n. 2081 et 2082.
2079* — Le donataire n'a donc droit à aucuns dommages-intérêts^ si le donateur est décédé sans avoir aliéné le bien donné, et à supposer que ses héritiers ne puissent se prévaloir du défaut de transcription. — Mêmes auteurs.
2080. — La preuve du préjudice incombe au donataire, conformément au droit commun. — Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 14.
2081. — D'autre part, les tuteurs et maris peuvent être relevés de la responsabilité quand il existe en leur faveur une excuse admissible. C'est le droit commun et les mots « s'il y échet » deTart. 942 manifestent l'intention de l'appliquer. Ainsi les personnes désignées par l'art. 940 ne sont pas responsables du défaut de transcription si un cas de force majeure les a empêchées de requérir la transcription. — Furgole, sur l'art 28 de Pordonnance ae 1731; Coin-Uelisle, sur l'art. 942, n. 9; Troplong, t. 2, n. 1190; Massé et Verg»'», sur Zachariœ, t. 3, p. 2t9; D^molombe, t. 20, n. 284;Cohendv, p. 114; Larnaude, p. 205; Blondel, p. 212.
2082. — La question de savoir si la personne chargée de requérir la transcription de la donation faite à un incapable est
R&PBRTOiRB. — Tome XVHI.
passible d'un recours de la part de ce dernier, est une question de fait, qui est résolue souverainement par le juge du fond. — Touiller, t. 5, n. 201 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 166, note b; Demolombe, t. 10, n. 217 et 284; Aubrv et Rau, t. 7, p. 386 et 398, § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 14; Beltjens, sur l'art. 942, n. 1 et 3.
2083. — Quant aux administrateurs des établissements publics, chargés de l'acceptation de la transcription des dons faits à ces établissements, divers auteurs admettent qu'ils ne sont garants du défaut de transcription que dans le cas de dol ou de fraude. — Vazeille, sur l'art. 942, p. 277, n. 4; Grenier, t. 1, n. 166 ; Delvincourt, t. 2, p. 269 ; Duranton, t. 8, n. 523 ; Coin- Delisle, sur l'art. 942, n. 11. — Us se fondent sur ce que l'art. \)k2 ne les mentionne pas et qu'on ne peut étendre une disposition qui a un caractère pénal.
2084* — Ce motif est trës-insuffisant ; si l'art. 942 n'existait pas, l'art. 940 suffirait pour rendre les administrateurs des établissements publics responsables du défaut de transcription, car toute obligation est évidemment sanctionnée par une responsabilité; il ne suffit donc pas du silence de l'art. 942 pour dégager les administrateurs de cette responsabilité. D'ailleurs ce silence s'explique par l'historique de la rédaction des art. 940 et 042. Dans les projets primitifs, les administrateurs n'étaient pas compris au nombre des personnes chargées de requérir la transcription; en les ajoutant aux personnes désignées par l'art. 940; on a omis de faire dans l'art. 94^2 une disposition correspondante. — Demolombe, t. 20, n. 283; Aubry et Rau. t. 7, p. 387, § 704, texte et note 20; Larnaude, p. 206; Blondel, p. 212.
2085. — Il n'est même pas nécessaire, pour que les administrateurs soient responsables du défaut de transcription, qu'ils aient commis une faute grave ou lourde; une faute ordinaire emporte leur responsabilité aussi bien que celle des autres personnes chargées de requérir la transcription. — Larnaude, p.
