CHAPITRE VJL
BKFBTS DBS DONATIONS.
Section L Obligations du donateur.
vî L Obligation de livrer.
2086. — Le donateur est tenu de mettre le donataire en possession des objets donnés. Mais la perfection de la donation n'est pas subordonnée à cette mise en possession. — V. suprà, n. n64.
2087. — Que e'il s'agit de choses fongibles ou d'une créance, le donataire n'a qu une action personnelle en livraison. — Duranton, t. 8, n. 497.
2088. — En dehors de ce cas, la propriété étant transmise, il en résulte que le donateur doit livrer la chose même et non l'équivalent. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1343.
2089. — Si le donataire a cédé son droit, c'est au cession^ naire qu'il appartient de réclamer le bénéfice de la donation. Et le cessionnaire notamment d'une somme donnée à titre d'avancement d'hoirie par un ascendant à son descendant, avec garantie hypothécaire, qui a notiBé la cession au donateur et est devenu ainsi son créancier direct, peut exercer contre la succession les droits dérivant de la donation, même dans le cas oi^ le donataire a accepté purement et simplement la succession du donateur, cette acceptation du donataire n'ayant pu avoir pour effet de produire l'extinction par confusion d'une créance qui avait cessé de lui appartenir avant l'ouverture de la succession. — Pau, 7 juin 1872, de Galard, [S. 72.2.200, P. 72.823]
209Ô. — L'exécution de la donation peut également être demandée par les créanciers du donataire. Mais lorsqu'une donation, même par contrat de mariage, faite à l'un des successibles, pour n'être payée qu'après le décès du donateur, se trouve sans efTet par suite d'un partage testamentaire fait par le donateur entre tous ses successibles, le créancier du donataire n'est point fondé à demander, au nom de celui-ci, l'exécution de la donation, si, en définitive, le résultat doit être le même que celui du partage. En tous cas, le créancier du donataire n'a
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb II. — Chap. VIL
point une action dit rc te en paiement contre les héritiers du donateur. Il n'a conlre < ux qu'une action en partage pour faire fixer les droits revenant à son débiteur. — Bordeaux, 12 janv. 1839, Abiel, fP. 39.1.394)
2091. — Le donateur qui, après le moment fixé pour l'exécution de la donation, garde la possession de la chose donnée est-il débiteur des fruits ou des intérêts? La question dépend du droit commun; les intérêts d'une somme d'argent, à défaut de convention, ne courent que du jour de la demande en justice ; les fruits d'un meuble ou d'un immeuble ne sont dus qu'à partir de la mise en demeure du donateur. Ju^é que le donateur qui, au vu et su du donataire, continue à jouir des biens par lui donnés n'est comptable que de la valeur en revenu de ces mêmes biens. — Caen, 1" déc. 1843, [Rec. Caen et Rouen, 7.609J
2092. — De toute manière, le donateur doit livrer la chose promise tout entière. Toutefois le bénéfice de compétence, qui avait été emprunté au droit romain (LL. 12, 33, D., De donat.) par notre ancienne jurisprudence, permettait au donateur de n'acquitter son obligation que dans des proportions telles qu'il ne fût pas réduit à la misère. — Ricard, 3*^ part , n. 739; Pothier, Ihmat, entre-vifs, secL 3, art. 3, § 1, 14« alin.
2093. — Mais aujourd'hui, la position du donateur ne pourrait le dispenser de livrer la chose donnée tout entière ; cette obligation, du reste, trouve une compensation dans celle où est le donataire de lui fournir Jes aliments, sinon de subir la révocation de la libéralité; ce qui rend le bénéfice de compétence sans objet. — Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 6. —VAnfrà,
2094. — Jugé, cependant, que le donataire d'une pension rémunératoire ne peut exiger le paiement des années échues pendant que le donateur était privé, par une force majeure, de Ja jouissance de ses revenus. — Bruxelles, 11 juill. 1810, Deglimes, [S. et P. chr.]
2095. — La rétention d'usufruit au profit du donateur jusqu'au décès ne changeant pas la nature de la donation et ne la transformant pas en disposition testamentaire, le donataire est saisi néanmoins de plein droit, et n'a pas besoin de demander aux héritiers du donateur la délivrance de la chose donnée; en conséquence, il a le droit de procéder contre ceux-ci par voie de saisie. — Besançon, 30 juin 1812, Bogillot, [P. chr.J
2096. — Décidé qu'au cas de donation d'un office avec promesse par le donateur de donner sa démission au profit du donataire, s'il arrive que le donateur vienne à décéder avant d'avoir effectivement donné sa démission, et qu'un tiers autre que le donataire soit nommé titulaire de l'office sur la présentation des héritiers du donateur, le donataire n'a aucun droit au prix de l'office dû par le nouveau titulaire, prix qui est resté, comme le titre même de l'office, la propriété du donateur, car la propriété de la valeur ou de la finance d'un office est inséparable de celle du titre, qui reste sur la tête du cédant, tant qu'une présentation suivie de nomination ne l'a pas fait passer sur la tête du cessionnaire. — Cass., H nov. 1857, Bouvier, [S. 58.1.55, P. 58.305, D. 57.1.417] — Aix, 31 mars 1859, Bouvier, [S. 60 2.187, P. 60.749]
2097. — En tous cas le donataire doit respecter la réserve des ascendants et descendants. Ainsi un donataire de sommes d'argent ou de quantités, auquel n'aurait pas été fait, avant le décès du donateur, le paiement du montant de la libéralité, n'aurait pas le droit de soutenir qu'il doit être payé sur les biens provenant aux héritiers réservataires delà réduction qu'ils ont fait subir à d'autres donataires, alors même que la donation faite au premier serait d'une date antérieure aux donations faites aux derniers. — Demante, t. 4, n. 59 6i5-V; Demolombe, t. 19, n. 217.
§ 2. Obligation de garantie.
2098. — Le donateur n'a pu donner que ce qu'il était censé avoir; en conséquence, si le donataire est évincé, il n'a aucune action en garantie contre son donateur. On ne peut objecter la solution contraire admise pour les contrats à titre onéreux, car dans la donation le donateur ne reçoit aucun équivalent de la chose qu'il a donnée et par suite on ne peut justifier la garantie, comme dans les contrats à titre onéreux, en disant que le garant a reçu sans cause les prestations que lui a fournies la garantie. C'était là d'ailleurs la solution admise en droit romain (L. 18, § 3, D., De donat.; L. 2, De condit.). — Ricard, l»"* part., n. i»o4; Gocquet de Livonnière, règle 6, i)e la garantie, p. 566;
Polhier, Coût. d'Orléans, introd. au tit. 15, u. 65, et Tr. des donat. entre-vifs, s^t. 1, art. 1, § 1, n. 132; Furgole, ijuest. sur les donat., tit. 39, n. 57; Domat, Lois civ., 1. 1, tit. 10, sect. 5; Delvincourt, t. 2, p. 74, note 6; TouUier, t. 5, n. 207; Coin- Delisle, sur l'art. 938, n. 8; Grenier, t. 1, n. 97; Duranton, t. 8, n. 525; Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Zachariai, Massé et Vergé, t. 3, p. 223, §481, texte et note 3; Demolombe, t. 20, n. 543; Aubry et Rau, t. 7, p. 399, § 705, texte et note 4; Arntz, t. 2, n. 1886; Laurent, t. 12, n. 387 et s.; Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 473; Fuzier-Herman, sur l'art. 938, n. 5; Hue, t. 6, n. 209; Beltjens, sur l'art. 931, n. 13; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1344.
2099. — Si, par l'effet du tirage au sort, un bien indivis donné par l'un des copropriétaires ne fait pas partie du lot da donateur, le donataire n'a pas droit à une indemnité sur les autres biens attribués à ce dernier, à moins que le contraire De s'induise de l'ensemble de l'acte de donation. — Caen, 3 mar& 1838, Goubert, [S. 38.2.350, P. 38.2.353]
2100. — En cas d'éviction par le véritable propriétaire de la chose donnée, le donataire ne pourrait obtenir du donateur le remboursement des dépenses voluptuaires {L. 18, § 3, ff.. De donat.). — Pohtier, Coût. d'Orléans, introd. au tit. 15, n. 65; Donat. entre vifs, sect. 3, art. 1, § 1, n. 133; Grenier, n. 97; Duranton, n. 525; Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 8; Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc. cit.; Demolombe, t. 20, n. 544 et 545; Aubry et Rau, t. 7, p. 399, § 705; Laurent, t. 12, n. 389.
2101. — ... Ni des droits de mutation qu'il aurait, antérieurement à l'éviction, payés à raison de la donation, ni pour les autres frais de l'acte de donation. Et cela même si, au moment de l'éviction, il n'avait pas encore perçu de fruits qui auraient pu l'ioderaniser.
2102. — Le donataire n'a d'action en garantie contre le donateur que si, malgré les apparences d'une donation, l'acte l'a constitué en perte, c'est-à-dire si, en réalité, il s'agissait d'un contrat à titre onéreux. — Trib. Béziers, 5 mars 1887, [J. La Loi, 12 mars 1887]
2103. — Si, enfin, le donateur était de mauvaise foi, et le donataire de bonne foi, celui-ci aurait le droit d'agir contre le premier, non pas en garantie, mais en dommages-intérêts, car te donateur a manqué à son obligation de délivrance. — Montpellier, 4 juin 1855, Dejean, [S. 56 2,686, P. 57.202, D. 56.2.126] — Ricarcf, l»"* parl.,n. 964; Pothier et Grenier, loc. cit.; Duranton, n. 529; Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 9 et 14; Vazeiîle, sur l'arL 938, n. 5; Demolombe, t. 20, n. 542 et 550; Aubry et Rau, t. 7, p. 401, § 705, texte et note 12 ; Laurent, t. 12, n. 390; Fuzier-Herman, sur l'art. 938, n. 6: Arntz, t. 2, n. 4886; Hue, t. 6, n. 209; Beltjens, sur l'art. 931, n. 13.
2104. — Le donateur est donc responsable envers le donataire de son fait antérieur à la donation, par exenople si l'immeuble donné se trouvait déjà vendu par lui à un tiers ou s'il avait été hypothéqué. — Demolombe, t. 20, n. 550; Laurent, t. 12, n. 390; Arntz, t. 2, n. 1887; Beltjens, sur l'art. 931, n. 13; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 1346.
2105. — Il est également responsable s'il a scieoiment donné la chose d'autrui, que le donataire, de son côté, a reçue de bonne foi. Toutefois, dans le même cas, le donataire n'aurait aucun recours contre le donateur, s'il savait lui-même, au moment de la donation, que la chose donnée appartenait à autrui (L. 18, § 3, De donat.). — Zachariie, Massé et Vergé, t. 3, p. 224, § 481; Duranton, t. 8, n. 529; Coin Delisle, sur l'art. 938, n. 9; Demolombe, L 20, n. 552; Aubry et Rau, t. 7, p. 401,5$ 703; Laurent, t. 12, n. 388 et 389 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 938, n. 6 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
2106. — Si le fait du donateur qui donne lieu à l'action eo dommages-intérêts est antérieur à la donation, le donateur est tenu de procurer au donataire une indemnité pour la totalité du préjudice subi, et de lui rembourser en conséquence jusqu'aux dépenses voluptuaires, aux frais et loyaux coûts du contrat et aux droits de mutation. Mais le donateur n'a pas à tenir compte au donataire de l'augmentation de valeur acquise par la chose donnée après la donation et avant l'éviction, car cette indemnité ferait plus aue réparer le préjudice causé au donataire, elle enrichirait ce dernier ; et on ne peut opposer les règles de la crarantie puisqu'il ne s'agit pas ici d'une action en garantie. — Pothier, Coût. d'Orléans, introd. au tit. 15, n. 65, et Tr. des donat. entrevifs, sect. 3, art. 1, Jl ; Duranton, t. 8, n. 529 ; Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 9 et 12 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, loc. cit.,
DONATION ENTRE-ViFS. — Titre H. — Chap. Vil.
note 6 ; Demolombe, t. 20, n. 550; Aubry et Rau, t. 7, p. 401, § 7o5, texte et notes 10 et 11 ; Fuzier Herman, sur Tari. 938, n. 6. 2107* — Le donateur est encore responsable de sa Taute concomitante ou postérieure à la donation. Ainsi le donateur est également débiteur de domoaages-intërôts s'il aliène ou hypolhè-
3U6 postérieurement à la donation au profit d'aulrui l'immeuble oané dans des conditions où cette vente et celte hypothèque sont opposables au donataire, par exemple, si elles sont transcrites ou inscrites avant la transcription de la donation. — Diionf 11 févr. 1887, Rosier, [S. 88.2.86, P. 88.1.466, D. 88.2.421 — Duranton, t. 8, n. 527: Goin-Dclisie, sur l'art. 938, n. 13 et 14; Massé et Vergé, sur Zachari», t. 3, p. 224, § 481, note 6; De molombe, t. 20. n. 316, 550 et 551 ; Laurent. 1. 12, n.390; Fuzier- Herman, sur l'art. 938, n 8 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cil.
2108. — Jugé, en ce sens, que les hypothèques consenties par un donateur sur les biens donnés, avant toute transcription delà donation, sont sans doute valables et efficaces relativement aux tiers en Faveur desquels elles ont été constituées. Mais la donation, dans les rapports du donateur au donataire, étant parfaite dès l'instant quVIle a été acceptée, il s'n.nsuil que le donateur doit garantie au donataire pour le préjudice que lui causent les hypothèques ainsi consenties. — Trib. Riom, 25 mars 1847, sous Riom, 7 déc. 1848, Fournier, [S. 49.2 88, P. 49.2.50, D. 49.2.551 — V. Fuzier-Herman, sur Part. 938, n. 11.
2i09* — Il importerait peu que le donateur fût de bonne foi; car qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, il est en faute visà-vis du donataire, et toute faute mérite réparation. — Riom, 7 déc. 1848, précité. — Laurent, t. 12, n. 390.
2110. — Jugé cependant que, si, en principe, le donateur qui dispose, par afTcctation hypothécaire ou par vente, d'immeubles par lui déjà donnés, ne peut être considéré comme de bonne foi, néanmoins, lorsqu'un pareil acte a pour objet d'acquitter une dette antérieure à la donation et de réparer le préjudice résultant de cette donation pour le créancier, il échappe au reproche de déloyauté et n'engage en aucune façon la responsabilité du donateur vis-à-vis, soit du donataire, soit de ses créanciers.
— Paris, 7 déc. 1852, Hue, [P. 53.1.371] 211 !• — Le donateur ne peut pa^ plus disposer à titre gratuit qu'à titre onéreux au préjudice de la première donation, spécialement si celte dernière porte sur une somme payable par sa succession dans un délai déterminé après son décès, donnée entre-vifs, actuellement et irrévocablement. — Ainsi, doit être annulée la donation postérieure conçue, concertée et organisée par le donateur et le nouveau donataire, de manière à rendre la succession du donateur complètement insolvable et à anéantir ainsi le bénéfice de la première donation. — Caen, 5 mars 1879, Boutry, [S. 80.2.68, P. 80.3151— V. aussi Nicias-Gaillard, Rev. erit,, 1860, t. 16, p. 193 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 409, § 707.
— Contra, Hérisson, liev. prat., 1860, t. 10, p. 35 ; Bauby, Rev. prat., 1862, t. 13, p. 5; Demolombe, Donal, et fes^, t. 2, n. 401.
— V. aussi Laurent, t. 12, n. 422.
2112* — Il n'y a pas plus lieu d'appliquer à Faction du donataire contre le donateur responsable ce son fait personnel postérieur ou antérieur à la donation que dans le cas où il est responsable de son fait antérieur, les règles de la garantie, puisque cette action est non pas une action en garantie, mais une action en dommages-intérêts ; les règles de la garantie ne sont donc applicables que si elles dérivent du droit commun et non pas si elles y dérogent. — V. suprà, n. 2103 et s.; Laurent, t. 12, n. 390.
2113. — Si le fait personnel du donateur, qui donne lieu à l'action en dommages-intérêts, est postérieur à la donation, l'augmentation de valeur acquise par les biens donnés dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le jour de la donation et celui de l'éviction doit être comprise dans te chiffre des dommages-intérêts, car le donateur s'était engagé à faire la tradition de la chose, et, du moment qu'il méconnaît cette obligation, il doit procurer au donataire les mêmes avantages que si la tradition avait été effectuée. — Ricard, Tr, des donat., l" part., n. 964; (^oin-Delisle, sur l'art. 938, n. 14; Demolombe, t. 20, n. 55i ; Aubry et Rau, t. 7, p 401, § 705, texte et note 12. — V. Fuzier- Herman, sur l'art. 938, n. 9.
I 2114. — En supposant le donataire passible d'éviction, le donateur, s'il devient l'héritier du propriétaire véritable de la chost» donnée, n'a pas d'action en revendication contre le donataire, car il est censé, par la donation, avoir abandonné à son profit tous les droits qu'il avait et qu'il pourrait avoir sur la chose qui
faisait l'objet de la disposition. — Trib. Narbonne, 30 mars 1887, [J. La Loi, 1« mai 1887] — Pothier, Donat., sect. 3. art. 1, § 1, n. 135; Duranton, t. 8, n. 529; Bayle-Mouillard, sur Grenier, l.l, n.97, notée; Demolombe, t. 20, "n. 552; Arntz, t. 2, n. 1886; Laurent, t. 12, n. 391 et 392; Beltjens, sur l'art. 931, n. 14.
2115. — M en est de même dans le cas où l'acquisition faite par le donateur est efîectuée à titre onéreux; la raison qui vient d'être invoquée garde toute sa valeur — Demolombe, t. 20, n. n5'ir; Laurent, t. 20, n. .'>5*; Fuzier-Herman, sur l'art. 938, n. 7. — Contra, Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. l,n. 97, notée.
2116. — A supposer que l'opinion contraire doive être admise le donitaire peut, en tous cas, conserver l'objet de la donation en remboursant au donateur le nrix de Ta'^quisition faite par ce dernier, car on ne saurait admettre que le dou^iteur puisse réaliser un bénéMce au préjudice du donataire. — Demolombe, loc. cit.
2117. — Dans l'hypothèse où le donateur devient propriétaire de la chose donnée avant d'en avoir fait la délivrance, le donataire peut exiger cette délivrance. — Demolombe, t. 20, n. 554; Fuzier-Herman, sur l'art. 938, n. 7.
Section IL Obligations du donataire.
§ l . Des charges dont le paiement est imposé au donataire.
i^ Dettes du donateur.
2118. — I. Du cas où aucune convention n>st faite pour le paiement des det,es, — A. Donation de bit*ns particuliers. — La donation peut, ainsi qu'on le verra {infrày n. 2158 et s.), être faite sous la condition de payer certaines dettes du donateur. Mais, lorsque celui-ci ne s'esi pas expliqué relativement au paiement de ses dettes, le donataire en est-il tenu? La solution ne peut pas faire difficulté, s'il s'agit d'une donation qui porterait sur des biens particuliers : le donataire ne peut, par analogie avec le cas prévu par Tart. 871, G. civ., être tenu que de l'action hypothécaire, sauf son recours contre le donateur. — Ricard, Des donat., 3* part., n. 1522 et s.; Pothier, Tr. des suc.^ chap. 5, art. 3, § 3; Grenier, t. 1, n. 90 et 91 ; Toullier, t. 5, n. 818; Duranton, t. 8, n. 472; Coin-Delisle, sur l'art. 938, n. 13, et sur l'art. 945, n. 10; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 90 et 91, note a; Demante, t.' 4, n. 87 6ts-IlI; Demolombe, t. 20, n. 451 ; Aubry et Hau, l. 7, p. 403, § 706, texte et note 2; Laurent, t. 12, n. 399 et 401 ; Hue, t. 6, n. 222; Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 1 ; Arntz, t. 2, n. 1891 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 21 et 21 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n. 1352.
2119. — Il n'y aurait même plus lieu d'admettre l'exception, reconnue autrefois, à l'égard de la rente foncière; cette rente ne conférant plus aujourd'hui au créancier qu'un droit personnel contre le débiteur (G. civ., art. 529 et 530), ce créancier ne pourrait agir contre les donataires qu'à l'aide d'une inscription hypothécaire. — Duranton, t. 8, n. 472.
2120. — Décidé, en ce sens, que le donataire d'objets déterminés n'est tenu que des dettes mises à sa charge par l'acte de donation. — Caen, 7 juin 1845, Beauquel, ;P. 45.2.426, D. 46.4.1641
2121. — ... Que la soulte remboursée par le mari à la décharge de sa femme pour l'acquisition d'un immeuble indivis entre elle et des tiers, constitue au profit du ma'*i uue dette purement personnelle à la femme, sans aucun droit de suite sur l'immeuble, et que, dès lors, cette dette ne saurait incomber au tiers auquel la femme a fait ultérieurement donation de l'immeuble par elle acquis, ce donataire, simple ayant-cause particulier, ne succédant pas aux dettes de son auteur. — Cass., 2 août 1871, Jeanjean, |S. 71.1.45, P. 71.422, D. 71.1.278] — Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 2.
2122. — .. Qu'il n'en est autrement que lorsque le bien donné est applicable à une créance due par le donateur; spécialement, que lorsque la réserve des enfants porte en entier sur des immeubles donnés à un tiers, le donataire qui restitue ces immeubles jusqu'à concurrence de la quotité disponible est tenu de contribuer dans la proportion de cette quotité aux charges de la surémission du donateur. — Cass.. 27 juiu 1838, Kichard, ^S. 38.1.720, P. 38.2.342]
2123. — Si le donataire, en l'absence de convention expresse
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IL — Chap. VIT.
ou tacite, Q'est pas tenu personnellement et directement des dettes du donateur, il peut, comme détenteur des biens donnés (V. supràf n. 2118} être contraint à les acquitter si ces biens étaient grevés d'hypothèque ou si les créanciers pouvaient faire révoquer la donation. — Cass., 15 janv. 1849, Charpentier, [S. 49.2.689, P. 50.1.581, D. 50.2.202] — Demolombe, t. 20, n. 464; Aubry et Hau, t. 7, p. 407, § 706; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1354. — V. aussi Toulouse, 28 mars 1889, [Gaz, des Tnb. du Midi, 16 juin]
2124. — Ed dehors de ce cas, le créancier ne pourrait même as, s'il se trouvait en possession de l'immeuble donné, exercer e droit de rétention vis-à-vis du donataire jusqu'au paiement de
sa créance. Ainsi la soulte remboursée par le mari à la femme pour l'acquisition d'un immeuble indivis entre elle et des tiers, constituant au pro6t du mari une dette purement personnelle à la femme, sans aucun droit de suite sur Timmeubie, en pareil cas le mari qui possède l'immeuble comme usufruitier de sa femme (la donation ne portant que sur la nue-propriété) ne peut prétendre, à rencontre du donataire, même à un simple aroit de rétention jusqu'au remboursement de sa créance. — Cass., 2 août 1871, précité. — Sic, Cabrye, Dr, de rétention, n. 67 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 3. — Contra, Demolombe, Tr, de la propriété, t. 1, n. 682; Glasson, Dr. de rétention, p. 58 — V. aussi Aubry et Rau, t. 3, § 256 bis, p. 115.
2125. — B. Donation de tous les biens du donateur ou d'une quotCrpart de ces biens, — Si la disposition est universelle ou à titre universel, il convient de distinguer : ou elle porte sur des biens présents ou elle porte sur des biens à venir. Si la donation est d'une quote-part des biens que le donateur laissera à son décès (C. civ., art. 1082), aux termes de l'art. 1085, le donataire est tenu d'une part proportionnelle dans les dettes et charges.
2126. — S'il s'agit d'une disposition universelle ou à titre universel de biens présents, la question de savoir quelles peuvent être les obligations du donataire à l'égard des dettes du donateur, très-controversée sous l'ancienne jurisprudence (Pothier, Donations entre-vifs, sect. 3, art. 1, § 1), n'a pas cessé de l'être sous la nouvelle. Pothier (Joe, cit., et Tr. des successions) admettait que ces sortes de donataires étaient tenus dfs dettes, par la raison que l'universalité ou une quote-part des biens se calculent d'rprès la valeur nette et que les dettes sont une charge de Tuniversalité de l'actif. Cette opinion était adoptée par la plupart des auteurs (Furgole, sur l'art. 1 de l'ordonnance de 1731 , Maynard, Arrêts, til. 6, chap. 10; Ricard, Tr. des donat., 3® part., n. 1523; d'Argf«ntré, tout, de Bretagne, sur l'art. 219, Glose, 1, n. 10 in fine; Legrand , Coût, de Troyes, sur l'art. IH, glose 1, n. 75; Ricard, Tr. des donations, 3° part., n. 1521. — V. cep. Perrière, Comment, de la coût, de Paris, n. 334; Despeisses, t. 1, p. 432. — Quelques coutumes l'avaient expressément consacrée {Coût, de Bourbonnais, art. 209; Coût, de Bretagne, art. 219; Coût, de Normandie, art. 417).
2127. — En faveur de cette doctrine, on peut invoquer d'abord les travaux préparatoires, u La section de législation du Tribunal, disait Jaubert dans son rapport au Tribunal, du 9 tlor. an XI, pense qu'une donation de la totalité des biens comprend de droit l'obligation de payer toutes les dettes et charges existant h Tépoque de la donation; que le>.donataire d'une quotepart de biens doit supporter les dettes et charges en proportion de son émolument; que le donataire d'une espèce de biens, par exemple, des meubles ou des immeubles, doit aussi payer les dettes en proportion de son émolument ; et que le donataire seul d'un objet déterminé n'est obligé de payer que les dettes ou c!iarges auxquelles il s'est expressément engagé, sauf l'exercice du droit hypothécaire *^ — Locré, t. 11, p. 4o9 et 460, n. 19.
2128. ^ On peut faire valoir aussi la tradition historique. C'est, comme nous l'avons vu, qu'elle ne fût pas formelle. On peut s'appuyer également sur l'analogie qui existe entre les donations dont s'agit et les legs universels ou à titre universel, Id donation de tous biens présents ou d'une quote-part des biens présents à un legs universel ou à titre universel. On peut se fonder enfin sur l'équité qui ne permet pas au donateur de se jouer de ses créanciers en faisant disparaître impunément leur gage tout entier.
2129. — C'est l'opinion qui parait avoir prévalu dans les premières annéf^s qui ont suivi le Code. — Poujol, sur l'art. 945, n. 1 et 2; Merlin, Uép., v° Tiers détenteur, n. 8, et v<> Transcription, n. 1 ; Delvincourt, t. 2, p. 491, note 7; Grenier, t. 1, n. 86 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 945, n. 7 et s.; Taulier, t. 4, p. 83
et s.; Vazeille, sur l'art. 945, n. 1 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 88, p. 449, note a; Saintespès-Lescol, t. 3, n. 781; Marcadé, sur l'art. 612, n. 1 et s., et sur l'art. 1085, n. 3; Duranton, t. 8, n. 472.
2130. — Jugé spécialement que le donataire à titre universel est, comme le légataire universel ou à titre universel, tenu des dettes du donateur antérieures à la donation personnellemeat pour sa part et hypothécairement pour le tout. — Limoges, 29 avr. 1817, Boutot, [S. et P. chr.] — V. dans le même sens, Riom, 2 déc. 1809, Mazin, [S. et P. chr.] — Nîmes, 3 avr. 1827, Domergue, [S. et P. chr ]
2131. — ... Que le donataire à titre universel d'un tiers des biens du donateur est, par son titre même, constitué pour un tiers le représentant du donateur, en ce qui touche ses dettes antérieures à la donation qu'il est donc tenu de ces dettes personnellement pour un tiers. — Toulouse, 13 avr. 1821, Roques, [S. et P. chr.J
2132. — ... Que lorsque le donateur dispose de tous ses biens meubles et immeubles, sous la réserve seulement d'une rente viagère de 1,200 fr. et d'une somme de 10,000 fr. payable à ses héritiers et non productive d'intérêts, le donataire est tenu des dettes du donateur, car on ne saurait admettre raisonnablement, ni que le donateur ait voulu faire une libéralité de tout son avoir sans avoir payé ses dettes, ni qu'il ait voulu rester livré, après ce dessaisissement de toute sa fortune, à l'action de ses créanciers. — Limoges, 8 mars 1851, sous Cass., 20 juill. 1852, Flallary, [S. 52.1.825, P. 52.2.498, D. 53.1.1101
2133. — ... Que le donataire de tous biens présents est tenu des dettes antérieures à la donation, envers les créanciers du donateur, encore bien qu'il n'en ait été fait mention, ni dans l'acte, ni dans l'état qui y a été annexé. — Bordeaux, 23 mars 1827, de Briançon, [S. et P. chr.]
2134. — *:.. Que lorsque le donateur de tous biens a vendu, avant la donation, un immeuble appartenant au donataire universel, celui-ci, éla^t passible de l'action en garantie envers le tiers acquéreur, comme tenu des dettes du donateur, ne peut évincer ce tiers acquéreur qu'après avoir renoncé à la donation. ■- Bordeaux, 7 août 1834, TalTard, [S 352.35, P. chr.]
2135. — Aujourd'hui il convient de décider que ces donataires ne sont pas tenus des dettes : d'abord la qualification même de donations universelles ou à titre universel admise par certains auteurs (Grenier, t. 1, n. 87; Delvincourt, t. 2, p. 77, note 3), pour les donations de tout ou partie des biens présents est inexacte, car ce n'est véritablement qu'au décès du disposant qu'il est possible d'apprécier la masse de ses droits, ainsi que ses dettes ou charges. C'est en vertu d'une analogie trompeuse qu'on a voulu assimih^r les donations de tous biens, ou d'une quote-part des biens, aux legs universels ou à titre universel. Ces legs comprennent effectivement le patrimoine ou une quote-part du patrimoine parce que le patrimoine peut quitter la personne à son décès, et que le légataire remplace le défunt dans l'obligation aux dettes. Mais, tant que la personne vit, son patrimoine est inséparable d'elle ; cela est d'autant plus vrai que le donateur, pas plus que tout autre débiteur, ne peut, en imposant au donataire le paiement de ses dettes, se dégager personnellement vis-à-vis du créancier, et qu'il peut ultérieurement contracter de nouvelles dettes ou acquérir des biens nouveaux, qui sont compris dans son patrimoine. — Toullier, t. 5, n. 817 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 945, n. 8; Chabot, sur l'art. 871, n. 9; Demolombe, t. 20, n. 454; Laurent, t. 12, n. 399 ; Troplong, t. 2, n. 1214 et 1215, et Tr, de la vente, t. 20, n. 453 et s.
2136. — Il faut donc décider que le donataire est affranchi de toute espèce d'obligation aux dettes, car l'obligation de payer les dettes ne pourrait naître que de la loi ou de la convention des parties : or, dans l'hypothèse, il n'y a ni l'une ni l'autre. Nous ajoutons que si les légataires universels ou à titre universel sont tenus des dettes du défunt, c'est qu'on ne voit pas, dans l'hypothèse où le système contraire aurait prévalu, qui aurait été tenu des dettes; elles se seraient éteintes par le décès du donateur. Au contraire, quelle que soit la solution à donner à la question de savoir si le donataire universel ou à titre universel est tenu des délies du donateur, il est certain que le donateur lui-même en reste tenu; ses créanciers ont donc un débiteur en tout état de cause. Et ils ne peuvent objecter que leur action contre le donateur qui s'est dépouillé de ses biens est illusoire; car notre solution ne s'applique pas aux créanciers bypotbé-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IL - Chap. VII.
caires, et quant aux créanciers chirographaires, ils ont suivi la foi de leur débiteiir, et ne peuvent, en consëqueuce, se plaindre. D'ailleurs ils ne peuvent recourir contre les différents donataires entre lesquels seraient répartis, par des donations particulières, tous les biens de leur débiteur, ni même contre le donataire unique qui recevrait tous ces biens détaillés dans l'acte de donation, et à titre de donation de biens présents; il serait donc singulier qu'ils pussent agir contre le donataire unique dans le cas où ce détail n'a pas été fait. En tous cas un texte a été jugé nécessaire pour mettre le paiement des dettes à la charge des légataires universels ou à titre universel, qui cependant sont indubitablement des successeurs à titre universel; à plus forte raison un texte serait-il également nécessaire pour imposer la même obligation aux donataires de tous biens présents ou d'une quote-part de biens présents, lesquels ne sont pas des successeurs universels. Ennn une dernière raison qui empêche les créanciers d'être frustrés, c'est l'action révocatoire ou paulienne qui leur permet de faire tomber la donation faite dans le but de soustraire les biens donnés & leur gage, alors même que le donataire n'est pas complice de la fraude commise par le donateur (V. supràj v° Action paulienne, n. 170 et s.). — La doctrine, en majorité, est en ce sens : Toullier, t. 5, n. 817 et s.; Duvergier, sur Toullier, t. 5, p. 445, note 1 ; Duranton, t. 8, n. 472; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 228, §482; Troplong, Vente, t. 1,* n. 450 et s., et Donat, et lest,, t. 3, n. 1214, et Tr, des privilèges et hypothèques, n. 8^2; Holland de Villargues, v» Donat,, n. 380; Coio-Delisle, sur l'art. 945, n. 7 à 12; Demante, t. 4, n. 87 6W-III; Desjardins, Rev. pnU„ t. 25 (1828), p. 90. — V. Demolombe, t. 20, n. 454; Aubry et Rau, t. 7, p. 403, §706, texte et note 2; Laurent, t. 12, n. 309 et s.; Fuzier-Herman, sur l'arL 945, n. 23 et s.; Arntz, t. 2, n. 1891 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 21 bis et 22. et sur l'art. 945, n. 10; Hue , t. 6, n. 222.
2137. — Conformément à cette dernière doctrine, qui l'emporte définitivement en jurisprudence, il a été jugé que le donataire à. titre universel de biens présents n'est tenu d'aucune portion des dettes du donateur existant au jour de la donation, s'il n'en a pas été chargé par une clause expresse. — Toulouse, 13 juill. 1839, Paget, [S. 39.2.519, P. 40.1.278] — Riom, 14 juin 1809, Fabre de Saint-Mende, [P. chr.l — Amiens, 6 juin 1840, Duquesnay, [P. 42.1.455] — Lvon, 14 déc. 1857, [Rec, Lyon, 36.342] — Bordeaux, 15 févr. 1*859, [/. Bordeaux, 34.51]; — 7 juin 1860, [/. Bordeaux, 35.266] — Chambérv, 25 janv. 1861, Commandeur, [S. 61.2.222, P. 61.575, D. 61.1.87] — Pau, 29 mars 1871, Rocb, [S. 71.2.1, P. 71.65. D. 71.2.245] — Montpellier, 23 févr. 1894, [Mon, jud. du Midi, 21 août 1894] — Toulouse, 23 janv. 1872, Molas, [S. 73.2.200, P. 73.856, D. 73. 2.111] — Grenoble, 12 mai 1882, Terail, [S. 82.2.246, P. 82. 1.2231 -- Toulouse, 28 mars 1889, [Gaz, des Trib, du Midi, 16 juin 1889] - Trib. Alençon , 11 déc. 1894, Liquid. de la C»« La continentale, [Gaz. Pal., 95.1.582; Mon, jud. de Lyon, 6 mai ISy.')! — Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n, 25 et 26.
2138. — ... Que le donataire contractuel de tous biens présents n'est pas assimilé à l'héritier et n'est pas tenu, comme celui-ci, des cnarges de la succession du donateur. — Cass., 21 vend, an X, Dubarry, [P. chr.^
2139. — ... Que le donataire d'une quote-part de biens présents n'est pas, lorsque l'acte de donation ne contient aucune clause à cet égard^ tenu des dettes du donateur, surtout si rien ne fait présumer qu'il ait été dans l'intention des parties d'imposer celte obligation au donataire et si au contraire il est permis de supposer qu'il a voulu l'y soustraire. — Montpellier, 3 avr. 1833, Robert, [S. 34.2.585, P. chr.]
2140. — ... Que lorsque, dans le cas d'une donation universelle de biens présents, un état des dettes à acquitter par le donataire a été joint à la donation, le donataire ne peut (sauf le cas de fraude) être tenu de ses dettes; qu'on ne saurait le considérer comme tenu par le seul fait de la donation, et indépendamment de toute stipulation, delà totalité des dettes existantes à la charge du donateur au moment de la donation. — Cass., 2 mars 1840, Laurans, [S. 40.1.345, P. 40.1.280] — Toulouse, 29 juin 1836, Même partie, [S. 37.2.27, P. 37.183] — Fuzier- Herman, sur l'art. 945, n. 24, 32 et 39; Grenier, t. l,n. 89; Coin-Delisle, sur l'arU 945, n. 9; Demolombe, t. 20, n. 457; Aubry et Rau, t. 7, p. 406, § 706. — V. cep. Delvincourt, t. 2, p.
2141. — ... Que la donation entre-vifs de tous ses biens faite par un père à son fils, à la charge de lui payer une pen-
sion viagère et d'acquitter des dettes détaillées dans un état annexé à l'acte ne constitue qu'une donation h. titre particulier; que le donataire n'est donc tenu que des conditions du contrat, et non d'autres obligations que le donateur aurait pu contracter antérieurement, par exemple de celle de consentir une hvpothèque. — Pau, 16 juill. 1852, Carrère, 'S. 52.2.417, P. 54.2. 518, D. 52.2.2051 — Fuzier-Herman, sur Tart. 945, n. 32.
2142. — ... Que le donataire de tous biens présents n*est pas tenu de plein droit de la généralité des dettes du donateur existant lors de la donation ; que si l'acte de donation le charge seulement de certaines dettes aont il est fait état, iln''*st tenu que du paiement des dettes ainsi déterminées. — Chambérv, 25 janv. 1861, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 37.
2143. — Jugé cependant que quand une donation est faite à la charge parle donataire de payer toutes les dettes du donateur, conformément à l'état qui en sera annexé a l'acte de donation, cette dernière disposition ne doit être considérée que comme explicative de la première, et non comme limitative ; que si donc une dette actuellement existante se trouve omise dans l'état annexé, le donataire n'en doit pas moins être condamné à la payer, surtout s'il en a eu connaissance et a manifesté l'intention de l'acquitter. — Cass., 18 févr. 1829, Michel, ;P. chr.l
— Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 41 . — On voit que, dans tous les cas qui précèdeut, on tient grand compte de la nécessité où se trouve le donateur de dresser un état des biens donnés, état qui singularise pour ainsi dire chacun d'eux et leur enlève le caractère universel. — V. infrà, n. 2150.
2144. — Le donateur^ si l'on admet qu'il ne peut imposer au donataire le paiement des dettes, a-t-il du moins le droit de retenir une portion des biens donnés égale au montant des dettes? La question est toute différente de celle qui vient d'être traitée.
2145. ~ Dans tous les cas, & supposer même que la donation de tous les biens présents ou d'une quote-part de ces biens emporte obligation pour le donataire de payer les dettes ou une quote-part des dettes du donateur, il en est autrement de la donation soit de tous les meubles ou de tous les immeubles, soit d'une quote-part des meubles ou des immeubles; il y a bien là une donation de biens particuliers, et on ne peut d'ailleurs sup-
Eoser que le donateur, dont la volonté manifestée n'est pas d'aandonner au donataire son patrimoine ou une fraction de son patrimoine, ait voulu mettre à sa charge ses dettes. — Ricard, Des don,, 3* part., n. 1423; Delvincourt, t. 2, p. 77, note 3; Poujol, sur l'art. 9'»5, n. 2; Coin-Delisle, sur l'art. 915, n. 13; Duranton, t. 8, n. 473; Demolombe, L 20, n. 462; Aubry et Rau, t. 7, p. 405, S 706, texte et note 5.
2146. — A ces raisonnements on répond il est vrai que, malgré la différence des termes, il y a toujours une libéralité à titre universel; que, pour quelque difficulté d'exécution, il ne faut pas abandonner l'art. 1010, C. civ., qui contient la seule règle tracée par la loi pour déterminer les caractères d'une disposition à titre universel et qui regarde comme un legs à titre universel le legs de tout ou partie des meubles ou des immeubles; que, quant à la maxime bona non intelliguntur nisi deducto aère alieno, on doit, ainsi que le fait remarquer Cujas sur la loi 37, D., De usu et usufruct. kg. dat., la traduire par cette autre : immobilia vel mobilia non intelliguntur, etc. — Vazeille, sur l'art. 945, n. 6; Demolombe, t. 20, n. 462; Aubry et Rau, t. 7, p. 405, § 706, texte et note 5.
2147. — Malgré ces réponses, nous admettons la première opinion, et nous considérons le donataire, dans ce cas, comme dégagé de toute espèce d*obligation à l'égard des dettes, à moins que la volonté de le grever ne soit démontrée d'une manière évidente. La présomption est tout en faveur du donataire; car on ne saurait reconnaître à ce genre de libéralité le caractère de donation à titre universel.
2148. — A plus forte raison le donataire de biens présents est dispensé du paiement des dettes si la donation ne porte pas sur l'entier patrimoine actuel du donateur, comme si, par exem-
File, le mobilier n'y a pas été compris. — Agen, 2 avr. 1894, Gaz, des Trib, du Midi, 15 juill. 1894]
2149. — Le donataire en usufruit de biens présents n'est pas tenu des dettes. Si, une donation en usufruit ayant été faite, l'héritier réservataire fait au donataire, comme l'art. 917, C. civ., lui en donne le droit, l'abandon de toute la quotité disponible en pleine propriété, le donataire reste soustrait aux dettes de la succession, car il reste ayant-cause à titre particulier du dona-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. VII.
leur. Toutefois il en est autrement si la disposition en usufruit était universelle ou à titre universel, c'est-à-dire si l'usufruit portait sur la totalité ou une quote-part des biens à venir du donateur; car l'usufruitier universel ou à titre universel est tenu des intérêts des dettes pendant la durée de l'usufruit. — Goin- Delisle, sur l'art. 917, n. 13; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, p. 293; Laurent, t. 12, i>. 156. — Contra, Demolombe, t 19, n. 460.
2150. — Au surplus, à supposer même que le donateur de la totalité des biens présents soii tenu des dettes, il en est autrement, si les biens donnés ont été énumérés, car alors il n'ya plus qu'une donation à titre particulier, et la présomption est que le donataire n'a pas été soumis au paiement des dettes. — Ricard, n. 1529 et 1530; Polhier, Introd, à la coût. d'Orléans, tit. 15, n. 65, et tit. 16, n. 4; Grenier, n. 91 ; Toullier, loccit,; Duranton, loc, cit.; Zachariae, loc. cil,; Troplong, loc, cit.; Saintespès- Lescot,t. 3, n. 782; Grenier, t. 1, n. 91 ; Toullier, t. 5, n. 818; Demolombe, t. 20, n. 461 ; Aubry et Rau , t. 7, p. 405, § 706, texte et note 4.
2151. — Jugé, toutefois, qu'une donation de tous biens présents conserve le caractère de donation universelle, encore que chaque objet se trouve énuméré, alors que cette énumération n'a eu lieu que pour déterminer la part que chacun des donataires devra prendre dans la donation. — Bordeaux, 23 mars 1827, de Briançon, [S. et P. chr.]
2152. — Spécialement, contient une donation universelle l'acte par lequel des père et mère déclarent expressément que leur intention est, conformément à la promesse qu'ils en avaient faite dans le contrat de mariage de leur fils aîné, de faire à leurs enfants donation « du restant de leurs biens présents », et de procéder en même temps à la distribution et au partage du tout; qu'il importe peu que, dans la suite du môme acte, le père et la mère procèdent par voie d'énumération, en attribuant à chacun de leurs enfants les biens destinés à former le lot particulier; que ce mode, nécessaire pour procéder au partage en exécution de 1& donation, ne peut changer la nature de la libéralité. — .Même arrêt.
2153. — Décidé encore, en ce sens, qu'une donation est à titre universel lorscjue tous les immeubles du donateur sont compris dans la-donation quoique chaque héritage soit désigné séparément, et qu'il ne soit pas ajouté que ces immeubles sont les seuls qui appartiennent au donateur. — Limoges, 29 avr. 1817, Boulot, [S. et P. chr.] — Vazeille, sur l'art. 94o, n. 6; Duranton, t. 8, n. 473 et 473 bis. — Contra, Poujol, sur l'art. 945, n. 2; Goin-Delisle, sur l'art. 945, n. 13; Demolombe, l. 20, n.462; Aubry et Rau, t. 7, p. 403, § 706.
2154. — En tous cas, si le caractère d'universalité appartient à la donation de tout ou d'une quote-part de biens présents, ce caractère ne disparaîtrait pas par la circonstance que le donateur se serait réservé un objet ou la faculté de disposer d'une somme; dans ce cas, bien que la chose réservée n'appartienne pas au donataire (G. civ., art. 946), celui-ci n'en est pas moins tenu des dettes, d'après l'opinion qui les met à sa charge. — Pothier, sect. 3, art. 1, § 2; Furgole, sur l'art. 16 de l'ordonnance de 1731 ; Grenier, t. 1, n. 92.
2155. — Faut-il par exception décider que dans le partage anticipé le donataire est de plein droit tenu des dettes? — V. infrà, v« Partage d'ascendant,
2156. — A supposer que le donataire de biens présents soit tenu des dettes, il faut que les deltes aient une date certaine antérieure à l'époque de la donation, car il est un tiers qui peut opposer au créancier le défaut de date certaine de son titre (G. civ., art. 1328). — Gaen, 15 janv. 1849, Gharpontier, [S. 49. 2.689, P. 50.1.581, D. 50.2.202]— Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 2; Belljens, sur l'art. 945, n 2. — V. au surplus pour la justification de cette idée, infrà, n. 2170.
2157. — En tous cas, si le donataire de tous les immeubles ou d'une quote-part des immeubles du donateur est tenu des dettes de ce dernier, cela n'est vrai que dans la mesure où il est établi que les dettes existaient au moment de la donation. — Agen, 14 nov. 1842, Desclaux, [S. 43.2.164, P. chr.] — Fuzier- Herman, sur l'art. 945, n. 11.
2158. — II. De la convention mettant les dettes à la charge du donataire, — L'obligation pour le donataire, notamment de tout ou partie de Timmeubie, de payer les dettes du donateur peut résulter d'une convention entre le donateur et le donataire. — Toulouse, 29 janv. 1872, Molas, [S. 73 2.200, P. 73 856, D. 73.
2.111]— Grenoble, 14 mai 1882, Terrail, [S. 82.2.246, P. 82. 1.1223]— Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 34; Laurent, t. 12, n. 402; Arntz, t. 2, n. 1891 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 21 61*5, et sur l'art. 943, n. 13; Demolombe, t. 20, n. 456; Aubry et Rau, t. 7, p. 406, § 706; Hue, t. 6, n. 222.
2159. — Gette convention peut être tacite aussi bien qu'expresse, la loi ne contenant, à cet égard, aucune disposition restrictive; la question de savoir si la charge des dettes a été mise au donataire de la totalité ou d'une quote-part des biens présents est une question de fait qui doit être résolue d'après les clauses de l'acte, son esprit et les autres circonsl^ances de la cause. — Gass.. 20juill. 1852, précité; — 13 nov. 1854, Estève,
S. 54.1.721, P. 55.2.443, D. 55.1.7] — Bordeaux, 15 févr. 1859, Journ, Bordeaux, 34.51] — Toulouse, 29 janv. 1872, précité.— jrenoble, 14 mai 1882, précité. — Demolombe, t, 20, n. 456 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 406, § 706, texte et note 6; Laurent, t. 12, n. 402; Hue, loc. cit.; Arntz, t. 2, n. 1845; Beltjens, sur l'art. 945, n. 2.
2160. — G'est donc toujours à la volonté qui sera présumée avoir présidé à l'acte de donation qu'il faudra recourir pour savoir si le donataire doit ou non être tenu des dettes du donateur. Jugé, en ce sens, que la donation entre-vifs de tous les biens présents n'oblige pas, par elle-même, le donataire au paiement de toutes les dettes que le donateur pouvait avoir lors du contrat; mais que les juges doivent, k cet égard, consulter l'intention qui a présidé àce contrat. —Toulouse, 29 juin 1836, Laurent, [S. 37.2.27, P. 37.1.183]
2161. — ... Que le donataire de tous les immeubles seulement peut être' tenu des dettes, même non énoncées, si lesdils immeubles composaient toute la fortune et tout le gage de ses créanciers, et s'il résulte des circonstances que les parties n'ont pas voulu essayer de les priver de leurs droits, en s'exposant à une action in fraudem de leur part, mais ont entendu qu'ils seraient payés aux dépens des biens donnés. — Montpellier, 13 janv. 1854, Escarpy, [D. 55.2.211]
2162. — ... Que le donataire, même par contrat de mariage, peut être déclaré tenu au paiement des dettes actuellement existantes du donateur, bien qu'il n'y ait aucune stipulation à cet égard dans l'acte de donation, et que les deltes ne soient exprimées ni dans le contrat, ni dans un état y annexé ; qu'il suffit qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause et des faits qui ont précédé ou suivi la donation que le donataire s'est implicitement soumis au paiement des dettes. — Gass., 13 nov. 1854, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 35.
2163. — Au nombre des circonstances qui doivent, comme dans les espèces de ces arrêts, suffire pour écarter la présomption tirée de la généralité des termes de la donation, on peut ajouter le cas où, quand il y a donation d'une quote-part de biens présents, le donateur a t'ailla délivrance des biens donnés, sans réserve aucune (V. Ricard, 3® part., n. 1523 et s.; Toullier, t. 5, n. 817. — V. infrà, n. 2175); et celui où le donateur aurait luimême payé ces dettes (Ibid.). — V. Goin-Delisle, sur l'art. 945, n. 12; Duranton, n. 473, 3o et 4°. — Contràj Grenier, t.«l, n.90.
2164. — Jugé, en ce sens, que l'obligation du donataire aux dettes pouvant résulter d'une convention tacite aussi bien que d'une convention expresse, on doit, dans le silence de l'acte de donation, présumer cette convention, spécialement dans le cas où le donateur f. manifesté l'intention (l'exercer la retenue des dettes au moment où la délivrance des biens donnés lui a été demandée, et cela surtout si la fortune du donateur se composait exclusivement des immeubles dont il donnait, par préciput, une quote-part à la fille issue de son second mariage. — Toulouse, 29 janv. 1872, précité.
2165* — Mais le seul fait par le donataire à titre particulier assigné conjointement avec le donateur à fin de réalisation de l'obligation contractée par celui-ci de fournir une hypothèque, d'avoir déclaré prendre son fait et cause, ne suffit pas pour le faire considérer comme ayant assumé le fait de cette obligation, alors qu'il a présenté et soutenu des moyens particuliers tendant à faire écarter la demande en ce qui le concerne. Ge fait ne sotfit pas non plus pour que le demandeur puisse arguer contre lui (donataire) de ce que la donation aurait été faite en fraude de ses droits de la part du donateur ; il n'a que la voie de l'action en nullité de la donation. — Pau, 16 juill. 1852, Garrère. IS. 52.2.427, P. 5k2.518, D. 54 2.205J
2166. — Du rest<^, il n'est pas nécessaire, sous peine de nullité, d'annexer à la donation faite à charge d'acquitter les dettes
DONATION ENTRK-VIFS. -- Titre II. — Chap. VII.
actuelles du donateur un état des dettes alors existantes. — Grenoble, 8 mai 1835, Dorey, |S. 35.2.554, P. chr.] — Marcadé, sur Part. 945; ZacharioD, Massé et Vergé, t. 3, p. 313, § 510, note 4; Grenier, t. 1, n. 47 ; Duranton, t. 8. n. 482; Coin -Delisle, sur Part. 945, n. 4; Troploog, t. 2, n. 1212; Demolombe, t. 20, n. 435; Aubry et Hau, t. 7, p. 367, .^ 699 ; Laurent, 1. 12, n. 434; Fuzier-Herman, sur Tart. 945, n. 40; Hue, t. G, n
2167. — Lorsqu'un état des dettes a été annexé & la donation, on doit présumer que l'intention du donateur a été de mettre les dettes indiquées dans cet état à la charge du donataire, car si l'on n'accepte pas cette interprétation de sa volonté, l'état des dettes n'a plus de raison d'être ; la même solution résulte de l'art. 945, C. civ., d'après lequel le donateur ne peut être tenu que des dettes qui existaient lors de la donation, ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans un état y annexé. — Cass., 2 mars 1840, Laurans, [S. 40.1.345, P. 40. 1.2801 — Toulouse, 29 juin 1836, précité. — Grenier, t. 1. n. 89; Goin-Delisle, sur l'arL 945, n. 9; Demolombe, t. 20, n. 457; Aubry et Rau, t. 7, p. 400, § 706; Laurent, t. 12, n. 402.
2168* — Mais en principe, si l'acte de donation charge le donataire seulement de certaines dettes dont il est fait état, il n'est tenu que du paiement des dettes ainsi déterminées. — V. suprd, n. 2140 et s.
2169. — De même, lorsqu'une clause de la donation a fixé la part de dettes au delà de laquelle le donataire ne pourrait être tenu, cette clause doit recevoir son exécution. — Toulouse, 29 juin 1836, Laurent. [S. 37.2.27, P. 37.1.1831
2170. — En tous cas le donataire qui s'est obligé à payer les dettes du donateur par une convention expresse ou tacite, ne peut, pour -les dettes non spécifiées dans lacté ou dans un état annexé, être tenu de les acquitter si elles n'ont pas date certaine au moment de la donation, car le donataire, n'étant que l'ayant-cause à titre particulier du donateur, est un tiers vis-àvis des créanciers dont les droits ne sont légalement établis visà-vis de lui que par la date certaine. L'opinion contraire permettrait au donateur d'échapper, en créant des dettes nouvelles, à l'irrévocabilité des donations. — Nancv, 14 févr. 1828, [S. et P. chr."" — Angers, 20 févr. 1829, (S. et P. chr.J — Bordeaux, 30 mars 1829, [S. et P. chr.] — Toullier, t. 5, n. 818; Grenier, t. 1, n. 47 ; Duranton, t. 8, n. 473 et 482 ; Demante, t. 4, n. 87 6is II; Demolombe, t. 20, n. 436; Aubry et Rau, t. 7, p. 367, § 699, texte et note 11, et 406, § 706, texte et note 8; Laurent, t. 12, n. 405 et 434: Fuzier-Herman, sur l'art. 94^), n. 42; Hue, t. 6, n. 222.
2171. — D'ailleurs, la preuve testimoniale est admissible pour prouver contre les donataires, obligés d'exécuter les engagements pris par le donateur, qu'un engagement sous seing privé et portant une date antérieure à la donation a réellement été fait avant la donation. — Cass., 21 juill. 1830, Cassier, [S. et P. chr.l
21 72* — A plus forte raison, le donataire qui s'est obligé de paver toutes les dettes du donateur n'est pas tenu de payer celles de ces dettes qui ont été contractées postérieurement à la donation. — Grenier, t. 1, n. 89.
2173* — En ré8UP>é, le donataire ne peut jamais être tenu (^ue des dettes ayant date certaine à Tépoque de la donation ou indiquées dans Tacte malgré toute clause contraire. — V,suprà, n. 2156.
2174. — Ilï. De la conventiofi exemptant le donataire des dettes. — Si l'on admet que le donataire à titre universel est, en général, soumis à l'obligation de payer les dettes du donateur existant à l'époque de la donation, proportionnellement à l'émolument qu'il relire, toutefois, cette obligation n'étant pas fondée sur la disposition de la loi, mais sur la présomption que telle a été la volonté du donateur, cesse, s'il résulte, soit de l'acte, soit des faits et circonstances, que le donateur a voulu soustraire le donataire à cette même obligation. — Nîmes, 3 avr. 1827, Domergue, [S. et P. chr.l — Agen , 14 juin 1837, Bayle, fS. 39.2.490, P. 40.1.278] — V. Fuzier-ll?rman, sur l'art. 9i.5, n. 22.
2175. — Notamment, il en est ainsi dans le cas où le donateur a délivré immédiatement et sans retenue les objets donnés (V. suprà, n. 2163), et surtout où la créance réclamée reposait spécialement, au moment de la donation, sur un i'nm«»ul)lt» non compris dans la libéralité, et qui n'a pas cessé de ilemeurer dans les mains du donateur. — Nîmes, 3 avr. 1827, précité.
%^ Charges autres que les dettes.
2176. — En dehors des dettes le donateur est tenu de plein droit des charges qui sont l'accessoire du droit de propriété. On doit supposer que l'intention des parties est en ce sens. — V. suprà, n. 2122.
2177. — En outre le donateur peut imposer au donataire toutes les charges que ce dernier consent à supporter, et il en est ainsi même si elles dépassent le montant de la donation ; cette circonstance ne peut avoir pour effet que de modifier le caractère de la convention. — V. infrà, n. 2182 et s.
2178. — La char^i^e stipulée au profil d*un tiers est valable alors même qu'elle doit absorber la totalité de la libéralité ; cela est certain s'il s'agit d'un legs universel car un légataire universel peut être grevé de legs particuliers qui absorbent toute la succession sans perdre sa qualité et notamment sans cesser d'être tenu des dettes vis-à-vis des créanciers de la succession ; ce qui est vrai du légataire universel doit l'être également du légataire particulier et du donataire. ~ Baudry-Lacaotinerie et Colin, t. 1, n. 393.
2179. — Par exception, les charges impossibles, illicites ou immorales ne peuvent être imposées ou donataire (V. suprà, n. 1699 et s.). Il en est de même des charges dépendant de la volonté du donateur. — V. infrà, n. 2389 et s.
2180* — Les charges dont bénéficient des tiers qui ne peuvent être directement gratifiés par le donateur sont-elles valables, et le donataire peut-il être contraint à les exécuter? Cette question sera étudiée à propos des donations indirectes. — V. aussi infrà, v° Dons et legs, n. 1669 et s.
2181. — Rien n'empêche que le disposant laisse Paccomplissement de la charge à la conscience de la personne gratifiée, sans le lui imposer. On a même vu, à propos des conditions impossibles et illicites, que les conditions de ce genre iaissé^>s à la conscience du donataire ne sont pas frappées de nullité. Il est important, d'ailleurs, de distinguer la charge de la condition. — V. sur cette différence, infrà, n. 2743 et s. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t: 1, n. 392.
8 2. Du caractère de Vacie où des charges sont-imposées au donataire,
l® Principes.
2182. — Lorsque le disposant impose à la personne gratifiée une charge à exécuter, la libéralité prend le nom de disposition ou donation onéreuse ou modale.
2183. — Mais elle n'est onéreuse ou modale qu'autant que la charge est personnelle. Si cette charge était réelle, par exemple celle d'un usufruit ou d'une servitude, la convention constituerait une donation gratuite d'une chose grevée. — Denisart, v° Donations, S 1, n. i 5°; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 4.
2184* — Il est également hors de doute qu'on ne peut considérer comme une cnarge susceptible de modifier la nature de la donation, le but recherché parle donateur d'obtenir une compensation de sa donation, faite par lui dans l'intention d'obtenir du donataire d'autres avantages. Ainsi la circonstance que la donation aurait été faite par le père à sa fille pour la décider à renoncer à un mariage arrêté et à une donation précédemment faite en vue du mariage, ne la fait pas participer du caractère des dispositions à titre onéreux, et dès lors ne la dispense pas de l'accepUlion. — Grenoble, 14 juill. 1836, Rpy, [S. 30.2.259, P. chr.l — Fuzier-Herman, sur l'art. 993, n. 32.'
2185. — La charge personnelle imposée au donataire rend le contrat synallagmatique. — V. suprà, n. 11.
2186. — D'autre part, l'acte est à titre onéreux, do ut des, do ut /Vicias, et constitue suivant les cas une vente ou un échange, si les charges imposées sont égales à l'avantage que le donataire retire de la libéralité. Ht il importe peu que l'acte soit qualifié de donation (C. civ., art. 1107). — Pothier, Tr. dn contrat de vente, n. 612, et Desdonat. entre-vifs, sect. 2, art. 3,§ l, n. 80, qui cite en ce sens un arrêt du Parlement de Paris, du 3 avr. 1716; Delvincourl, t. 2, p. 272; Toullier, t. 5, n. 18:>; Laurent, t. 12, n. 339; Baudry-Lacantinerie, bc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Belljens, art. 9.H,n. 83 et 84; (luillouard, 'JV. de la vente, loc, cit.; Demolombe, t. 20, n. 52; Aubry et Hau, t. 7, p. 378, S 701; Genévrier, Rev, du not,, 1896, n. 9603, p. 468, n. 2; Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 54.
DONATION ENTRE VIFS. - Titre II. — Chap. VII.
2187» — Jugé, en ce sens, que si Tacte qualifié de donation iDQpose au donataire des charges qui équivalent à la valeur de l'objet donné, ce n'est plus un acte à titre lucratif, mais un acte à titre onéreux. — Bordeaux, lOavr. 1843, Lambert, [S. 43.2. 481, P. 43.2.734] — Pau, 4 juin 4873, Raugotte, [S. 73.2. i40, P. 73.592, D. 74.2.84] — Toulouse, 15 févr. 1838, Flandin, [P. 39.1.440]
2188* — ... Que par suite, les parties majeures qui ont stipulé dans ce contrat avec un mineur ne peuvent se prévaloir de son incapacité pour l'acceptation de la libéralité apparente qui fait l'objet du contrat. — Pau, 4 juin 1873, précité.
2189. — ... Qu'un contrat qualifié de donation par les parties, et notamment Tacte par lequel des parents abandonnent à leurs enfanls leurs biens, peut être considéré comme une vente, lorsque les charges imposées aux prétendus donataires sont l'équivalent des biens à eux transmis. — Cass., 21 déc. 1887, Trancon, [S. 88.1.412, P. 88.1.1029, D. 88.1.2561
2190. — ... Que par suite, les prétendus donataires sont non recevables à exercer contre le tiers détenteur l'action résolutoire (qualifiée par eux d'action en révocation), lorsqu'ils ont négligé de conserver leur privilège de vendeur. — Même arrêt.
2191. — ... Que, bien qu'un acte notarié soit qualifié de donation, qu'il soit rédigé dans le style des donations, et qu'enfin il porte que la donation est faite par pur motif de libéralité, il n'est cependant qu'un contrat commutalif, si les charges et services imposés au donataire peuvent être considérés comme l'équivalent de la donation, et que dès lors il est valable quoiqu'il ne contienne pas dessaisissement actuel de la part du donateur. — Douai, 2 févr. 1850, Macquet, [S. 51.2.182, P. 52.2.222, D. 51. 2.133] — V. dans le même sens, Bordeaux, 25 févr. 1886, [Jour/i. de Bordeaux, 6\AS2]
2192. — ... Que ne constitue pas une libéralité subordonnée à l'existence d'un acte authentique la cession de droits d'auteur comportant pour l'acquéreur un bénéfice éventuel et rémunératoire, mais subordonnée à des conditions onéreuses. — Paris, 9 août 1871, Michel Lévy, [D. 72.2.165]
2193. — Quoiqu'étant un contrat à titre gratuit de sa nature, la donation peut être faite sans perdre son caractère, moyennant des charges déterminées, si ces charges n'atteignent pas la valeur des biens donnés ; tout le monde est d'accora sur le principe, qui ressort d'ailleurs de diverses dispositions et notamment des art. 918, 945, 963 et 1121, C. civ. — Amiens, 18 juill. 1885, [Rec. d'AmienSy 86.12] — Trib. Seine, 25 mars 1885, [/. du not., n. 23362] — Pothier, Tr. du contr. de vente, n. 612, et Tr. des donations entre-vifs^ sect. 2, art. 3, § l, n. 89; Guillouard, Tr. de la vente, t. 2, n. lO; Demolombe, t. 20, n. 52; Aubry et Rau, t. 7, p. 7, § 646, texte et note 2, et p. 378, g 701 ; Laurent, t. 12, n. 339 et 487; Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 30. — V. aussi les auteurs cités, suprà, n. 2186.
2194. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'un acte a été qualifié de donation entre-vifs, le contrat ne perd point son caractère de libéralité par cela seul qu'il renferme des obligations réciproques du donataire envers le donateur. — Cass., 20 mess, an XIlî, Jamme, [S. et P. chr.]; — 3 août 1836, Delagrange, [P. chr.] — Bourges, 30 août 1831, Delagrange, [S. 32.2.111, P. chr.] — Amiens, 6 juin 1840, Duquesnay. [P. 42.1.455] — Paris, 25 août 1845, Sautereau, [S. 46.2.161, P. 46.1.276, D. 45.2.133]
2195. — Cependant Ricard (Donat., part. 1, n. 1101 et 1102) distinguait deux espèces de donations onéreuses : la première, celle où le donateur imposait une charge au profit d'un tiers désigné; la seconde, celle dans laquelle les charges étaient créées au profit du donateur lui-même, soit directement, soit indirectement au moyen de l'acquittement d'obligations ou du paiement de dettes du donateur. Dans le premier cas il voyait une véritable donation ; dans le second cas, au contraire, c'était un contrat innommé, do ut des ou do ut fadas, non assujetti aux formes et aux conséquences de la donation entre-vifs. Celte opinion était soutenable avant l'ordonnance de 1731, puisque l'ordonnance de Moulins, en prescrivant, dans son art. 58, l'insinuation des donations onéreuses, n'avait pas pris soin de les définir. Pourtant, la jurisprudence ancienne regardait, sans distinction, comme donations les libéralités avec charges, toutes les fois que les charges n'étaient pas égales à l'objet donné; ce n'était que dans le cas contraire que le contrat était réputé commutatif. — Parlement de Paris, 18 avr. 1587 ;2 mars 1738; 3 avr. 1716 {Journ. des audiences, t. 6, liv. 6, chap. 22). — V. dans le même sens, Louet, Arrêts, lett. D., somm. 22; Denisart,
V» Conquêt., n. 20; Nouv. Denisart, eod. verb., % 1, n. 17, v* Donation, § 1, n. 4-5°; d'Argentré, De landiniis, § 47; Pocquel de Livonnière, Tr. des fiefs, liv. 3, chap. 5, sect. 4; Pothier, Tr. de la vente, n. 614; Constans, Coût, de Poitou, dJi. 23 ; Legrand, Coût, de Troyes, lit. 3, art. 27, gl. 2, n. 2, 3 et 4; Dumoulin, Coût, de Paris, §78, gl. 8, n. 22.
2196. — Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, en présence des art. 945 et 1121, C. civ., la distinction ne nous semble plus admissible, ces articles reconnaissant le caractère de donation entrevifs aux dispositions restreintes par des charges, que ces charges profitent, soit au donateur, soit à des tiers. Les auteurs ne font, en elîet, aucune distinction. — Grenier, t. 1, p. 196; Championnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enreg., t. 3, n. 2248 et 2611; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 3, 17 et 48 ; Marcadé, sur le même article, n. 2; Demolombe, t. 20. n. 52; Aubry et Rau, t. 7, p. 7 et9,§ 646, et p. 378, §701; Laurent, t. 12, n. 339 et 340; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n.354; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 16; Beltjens, art. 931, n. 83 et 84; Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 33. — Cependant en matière d'enregistrement la question reste très-controversée.— W.infrà, n. 6294 et s., 6405 et s.
2197. — D'autre part, il y a quelques opinions dissidentes. Touiller (t. 5, n. 185) a professé l'opinion de Ricard, même sous l'empire du Code civil; et dans le cas de charges introduites au bénéfice du donateur, il ne reconnaît de donation que lorsque la valeur de l'objet donné excède les charges d^une manière notable. Encore ne juge-t-il pas indispensables, pour ce cas, les formes des donations. Suivant Poujol (n. 11, sur l'art. 931), l'acte où les conditions sont stipulées au profit d'un tiers ne constituerait une libéralité qu'autant qu'il n'aurait pas pour but la libération du donateur envers ce tiers.
2198. — Ces distinctions nous semblent arbit^raires. En effet, l'art. 1107, C. civ., après avoir fixé le point de départ d es principes généraux qui règlent les contrats, renvoie, pour l'application des dispositions spéciales à quelques contrats, aux titres oui leur sont relatifs. Or, si dans la première série se trouve lart. 1121, qui ne parle que des charges imposées au profit d'un tiers, il faut reconnaître aussi qu'au siège spécial de la matière, c'est-à-dire dans le tiL 2, liv. 3, se lit l'art. 945, qui prévoit le cas d'une libéralité restreinte par des charges créées au bénéfice du donateur lui-même. Ces deux sortes de donations rentrent donc, sans distinction, dans un cas prévu par le législateur, et par conséquent on ne doit pas considérer l'une plus que l'autre comme un contrat innommé. — Coin-Delisle, n. 17, sur l'art. 894.
2199. — En tous cas, il n'est pas nécessaire, pour qu'une libéralité moyennant des charges soit, en réalité, une donation, que les charges soient inférieures aux sept douzièmes de la valeur donnée; ce chiffre des sept douzièmes, fixé pour qu'une vente donne lieu à rescision pour cause de lésion, n*a rien à faire dans notre question. — Valot, p. 140.
2200. — Certains auteurs ont soutenu que quand les charges imposées n'équivalent pas à l'importance des avantages, la donation a un caractère mixte, c'est-à-dire qu'elle constitue une vente jusqu'à concurrence des charges, et une donation pour le surplus. — Pothier, Vente, n. 614, et Tr. des obligations, n. 12; Fonmaur, Lods et ventes, n. 451 ; Touiller, t. 5, n, 105; Duranton, t. 10, n. 73; Troplong, Vente, n. 9; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 212, §477, note 2; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 114; Demante, t. 4, n. 96 bisll; Baudry-Lacantinerie et Colin, lac. cit.; Larombière, sur les art. 1102 à 1106, n. 7; Pont, Priv. et hypoth., t. 1, n 188. — Cette opinion n'est pas eu contradiction avec celle qui précède; elle équivaut à dire que la donation avec charges ne produit les efi'ets des donations, et notamment n'est rapportable et réductible, que dans les limites où elle constitue un avantage pour le gratifié, c'esl-à-dire déduction faite des charges que lui impose la libéralité. Or cela est certain. — V. infrày v'* Réserve et quotité disponible. Rapport à succession. — V. aussi pour la perception des droits d'enregistrement, infrà, n. 6405 et s.
2201. — On a enfin soutenu dans une autre opinion que si la charge a été stipulée au profit d'une tierce personne, sans aucun profit pour le donateur, il faut admettre comme certain que la donation est une libéralité dans son entier, par la raison que le donateur ne reçoit rien en échange de ce qu'il donne (V. en ce sens, Planiol, Rev. crit., t. 21, 1S92, p. 518), Ce raisonnement nous paraît peu sérieux. Si la charge stipulée en faveur du donateur fait de la donation, jusqu'à concurrence de celte charge, un acte à titre onéreux, il ne doit pas en être autre-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbr IL - Chap. VIL
ment alorB que la charge est stipulée en faveur d'un tiers ; c'est toujours une prestation qui, en retour de l'objet transmis, est imposée au donataire. Si )a qualité du bénéficiaire de la cbarge devait avoir un efîet sur la nature de la convention, on dirait avec non moins de raison que la vente faite moyennant un prix payable à un tiers est une donation.
2202* — Quoi qu'il en soit, la donation avec charges est soumise aux formes des donations (V. auprà^ n. 708 et s.), et la donation est nulle pour le tout si les formes ne sont pas observées. Elle en produit également les effets ; notamment elle est sujette à réduction (Laurent, t. 12, n. 340 et 341 ; Beltjens, art. 931, n. 86) et à rapport. Et en vue de la réduction la donation doit être placée à sa date, suivant le principe de l'arL 923. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 984.
2203. — La question de savoir si un acte renferme une donation avec charges ou bien une vente est dans les attributions exclusives des juges du fond. Leur décision à cet égard, étant toute d'appréciation des clauses du contrat, ne peut fournir un moyen de cassation. — Cass., 28 mars 1820, Adenot, [S. et P. chr.J — Fuzier-Herman, sur TarL 893, n. 58; Bayle-Mouillard, sur Grenier, n. 134, en note; Fouet de Conflans, Jurispr. des successions, p. 361, n. 23; Demolombe, t. 18, n. 635, et t. 20, n. 110; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 16 et 539; Belljens, sur l'art. 931, n. 84; Laurent, t. 1, n. 392, et t. 13, n. 312.
2204. — Jugé, en ce sens, que la solution de la question de savoir si un acte de cession de droits successifs indivis, qualifié de donation, constitue une vente en raison de la quotité des charges, dépend de l'examen des clauses de l'acte et ae l'évaluation des charges; en conséquence, une cour d'appel a pu décider, sans donner ouverture à cassation, et sur la demande d'un cohéritier qui, pour exercer le retrait successoral, voulait faire considérer la donation comme une vente, qu'il y avait véritable^ ment, dans l'espèce, un acte de libéralité. — Cass., 24 nov. 1825, Boisnard de la Fuge, [S. et P. cbr.] — Fuzier-Herman, sur l'arL 841, n. 60.
2205. — ... Que, bien que la qualification donnée par les parties à une convention intervenue entre elles ne puisse pas influer au fond sur la nature de l'acte, il faut dire néanmoins que comme les actes font foi de leur contenu jusqu'à, preuve contraire, il suffirait qu'un acte, passé avec les formalités exigées pour les donations, fûtqualiOé de donation entre-vifs pour qu'au cas où la substance de l'acte ne résisterait pas à cette qualification, il dùl conserver ce caractère. — Cass., 6 août 1827, Longueval d'Haraucourt, [S. et P. chr.]
20 Application auv charges stipttlées en faveur du donateur.
2206. — I. Charges consistant dans une rente viagère ou une pension. — Si une rente viagère ou une pension est constituée moyennant des charges égales à la rente, il n'y a pas donation. — (juillouard, Tr. des contr. aléat., n. 129. — Réciproquement, la donation moyennant la charge de servir au donateur une rente ou une pension ou de le loger, de le nourrir, et de fentreteuir, n'est un acte à titre onéreux que si la valeur des charges dépasse celle des biens donnés.
2207. — Les tribunaux, pour trancher cette question, ont à tenir compte du crédi-rentier, de son état de santé, de la nature dos relations qui l'unissent au débiteur de la rente. — Garnier, Rép. gén. de l'enreg., v° Rente, n. 49 et 50; Pont, Tr. des contr. alêat.y t. 1, n. 730; Wahl, note sous Trib. Beau vais, 13 nov. 1891, [S. et P. 92.2.225] — En principe, c'est la qualification adoptée par les parties qui doit l'emporter. — V. suprà, n. 2205.
2208. — Jugé très-exactement que l'acte par lequel une mère donne conjointement à un gendre et fi sa fille des immeubles à la charge de la nourrir, de la loger et de l'entretenir sa vie durant, doit être, nonobstant sa dénomination, considéré comme un contrat onéreux et aléatoire, alors que les charges imposées équivalent au moins à la valeur des immeubles. — Cass., l'^mars 1809, Enregistrement, [S. et P. chr.] — Colmar, 6 août 1845, Hevss, [P. 46.1.66, D. 51.5.179] — Liège, 12 juin 1822, [Pasicr., 22.171]; — 2 déc. 1863, [Pasicr., 65.2.191] — Laurent, t. 15, n. 442; Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 46, et sur l'art. H06, n. 1.
2209. — ... Qu'est un contrat à titre onéreux l'acte qualifié donation par lequel une mère abandonne à ses enfants une valeur de 12,000 fr. environ moyennant une rente viagère de 1,200 fr. — Toulouse, 15 févr. 1838, Flandin, [P. 39.1.440]
Répertoire. — Tome XVIII.
2210. — ... Qu'un acte, quoique qualiâé donation et fait avec les formalités prescrites pour les donations entre-vifs, par lequel le prétendu donateur a fait abandon d'une somme déterminée au donataire, à la charge par celui-ci de lui payer, sa vie durant, une rente calculée sur le taux ordinaire des rentes viagères, constitue un véritable contrat de constitution de rente viagère à titre onéreux. — Cass., 10 juill. 1855, Lenay, [S. 56. 1.262, P. 55.2.558, D. 56.1.176] — Rolland de Villargues, v» Rente viagère, n. 38 ; Troplong, Tr. des contrats aléatoires, n. 234; Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 38.
2211. — Mais en sens inverse la transmission moyennant la charge d'une rente viagère a toujours été considérée comme une donation quand la valeur de la rente n'équivalait pas à celle des biens. Jugé que la circonstance que le donataire a été chargé de payer une rente viagère au donateur est insuffisante pour donner k la donation le caractère d'un contrat onéreux. — Liège, 12 prair. an XII, Horion, [S. et P. chr.]
2212. — ... Que lorsque les charges imposées au donateur, telles, par exemple, que l'obligation de servir une pension au donateur, ne peuvent être considérées comme l'équivalent des avantages dont le donataire est gratifié, l'acte conserve le caractère d'un contrat de bienfaisance et non pas celui d'un contrat de vente. — Douai, 18 nov. 1846, Mouvette, [P. 48.2.363, D. 47. 2.22] — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 56. — V. aussi Bordeaux, 31 déc. 1888, \Rec. Bordeaux, 89.1.114]
2213. — ... Que l'acte par lequel une personne déclare faire abandon de ses droits successifs en faveur d'une autre personne, peut être considéré comme ayant réellement le caractère d'une donation, plutôt que celui d'une vente, bien qu'il soit fait à la charge d'une rente viagère, surtout si cette rente est inférieure aux revenus des droits cédés. — Cass., 4 juin 1834, Boussin, [S. 34.L312, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur fart. 841, n. 61, et sur l'art. 893, n. 34.
2214. — ... Qu'un acte qualiQé donation entre-vifs irrévocable, et par lequel le donataire s'est soumis envers le donateur à payer une rente viagère, à la servir ou faire servir tant en santé qu'en maladie, à payer une somme à ses héritiers présomptifs, parties dans Tacte, et enfin à acquitter diverses sommes après le décès du donateur, a pu être considéré comme une véritable donation entre-vifs et non comme une vente; qu'en con* séquence, cet acte a dû être annulé pour défaut d'insinuation. — Cass., 20 mess, an XIII, Jamme, [S. et P. cbr.]
2215. — ... Que le contrat par lequel une personne cède à une autre la nue-propriété de ses biens, à charge par celle-ci « d'habiter avec le donateur et de lui donner les soins affectueux et dévoués d'une fille •>, constitue une donation. — Pau, 29avr. 1874, Ducos, [S. 74.2.312, P. 74 1290] — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 47.
2216. — ... Que la donation-partage consentie par un ascendant À ses enfants ne perd pas son caractère de libéralité, parce qu'une rente viagère y est stipulée au profit du donateur, si la valeur de cette prestation est notablement inférieure à celle des biens donnés. — Angers, 48 déc. 1878, Guyard, [S. 79.2.322, P. 79.1264, D. 79.2.172]
2217. —Jugé cependant, en termes absolus, que la donation faite sous la charge ou condition imposée au donataire de cohabiter avec le donateur, en faisant un même ménage et en travaillant au bien de tous, doit être considérée comme renfermant de véritables conventions synallagmatiques. — Pau, 2 janv. 1 827, Loustan, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n.
2218. — ... Qu'un acte de ratification, par voie d'accord et de transaction, d'un pacte de famille précédemment arrêté, contenant une constitution de rente viagère par des enfants à leur père, ne peut être considéré comme une donation; etaue le mineur qui l'a signé sans y être autorisé, ne peut plus l'attaquer s'il s'est écoulé dix ans depuis sa majorité. — Cass., 25 frim. an X, Lespinasse, [S. et P. chr.]
2219. — Décidé encore, d'une manière absolue, que Pacte par lequel une personne fait abandon de ses biens à une autre, à charge de pourvoir à tous ses besoins pendant sa vie, bien que qualifié donation est un acte à titre onéreux. — Bourges, 16 avr. 1832, Roumier et autres, [S. 32.2.659, P. chr.] — Angers, 26 mars 1829, Durdan, [S. et P. chr.]
2220. — Le contrat par lequel un hospice s'oblige, moyennant une pension annuelle, à loger, nourrir et soigner pendant une période de temps déterminée, une personne non indigente.
DONATION ENTRE-VTFS. — Titbb II. - Chap; VII.
ne constitue pas un contrat de bienfaisance, et Thospice peut, dès lors, en cas de résiliation par le fait volontaire du pensionnaire avant le terme stipulé, exiger, non seulement la totalité du semestre de pension commencé, mais encore des dommagesintérêts, en considération tant des frais d'appropriation par lui faits en vue de Texécution du contrat que de la privation des droits éventuels stipulés à son proRt pour le cas où le pensionnaire serait mort à l'hospice. — Trib. Yvetot, 27 nov. 1868, Fisset, [S. 69.2.241, P. 69.i028] — Kuzier-Herman, sur l'art. 1106, n. 2.
2221* — Il n'y a aucun doute, en tous cas, que la charge de loger, nourrir et entretenir les donateurs, lorsqu'elle est imposée à un gendre et à une fille, dans une donation que leur font les
Î)^re et mère de tous leurs biens, ne change pas la nature de a donation et n'en fait pas un contrat à titre onéreux, puisque les enfants se trouvent déjà obligés, en vertu de la loi seule, à cette charge. — Colmar, 16 juin 1810, Grancissen, [6. et P. chr.l
2222. — II. Charges consistant dans d'autres prestations. — Les donations enfre-vifs faites moyennant des charges stipulées au profit du donateur, et autres qu'une prestation périodique, ne sont pas, d'après les principes développés, suprà, n. 2182 et s., des contrats à titre onéreux, si la valeur des charges est inférieure à la valeur des biens donnés. Jugé, en ce sens, que les donations faites à la charge de payer certaines dettes, peuvent être considérées comme des contrats de bienfaisance. — Grenoble, 12 août 1828, Brochet, [S. et P. chr.]
2223* — ... Qu'une cession de droits universels, aualifiée donation, ne perd pas le caractère que lui ont attribué les parties, parce que le donataire aurait été chargé d'acquitter toutes les dettes présentes du donateur, et en outre, du service d'une rente viagère. — Liège, 12 prair. an XII, Horion, [S. et P. chr.]
— Fuzier-Herman, sur l'art. 803, n. 36; Laurent, t. 42, n. 34L 2224. — ... Que l'acte par lequel la nue-propriété d'un immeuble est donnée à la charge des grosses réparations et de l'acquit d'une créance dont l'immeuble est grevé constitue une donation véritable à titre gratuit, et non un abandon de biens à titre onéreux; qu'en conséquence, si une telle donation est faite
Sar une personne qui avait déjà disposé par contrai de mariage e tousses biens présents et à venir, elle est nulle comme faite en contravention aux art. 1083 et 1093, qui défendent de disposer à titre gratuit des objets compris dans une donation de cette nature. — Cass., 27 juin 1838, Richard, [S. 38.1.721, P. 38.2.342] — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. o2; Delvincourt, t. 2, p. 212, notes : Toullier, t. 5, n. 185 ; Grenier, t. 1, p. 196. 2225. — ... Qu'on doit considérer comme une donation de biens présents l'acte par lequel les père et mère donnent à leurs enfants certains biens, sous la charge de labourer, d'amender des terres qu'ils se sont réservées et d'en charrier les récoltes sans indemnité, ainsi que de paver certaines dettes déterminées.
— Amiens, 6 juin 1840, G..., [S. 42.1.455]
2226. — ... Que la charge imposée au donataire d'un immeuble de rapporter h la succession du donateur dont il est le successible une certaine somme représentant la valeur de l'immeuble donné, n'imprime pas à l'acte le caractère d'une vente, la somme à rapporter ne pouvant être considérée comme un prix, à raison de la nature purement éventuelle du rapport, alors surtout que le donateur a déclaré donner par préciput la différence qui pouvait exister entre cette somme et la valeur de l'immeuble, une telle clause révélant même encore sa volonté de faire une libéralité et non une vente; peu importe d'ailleurs que le donateur se soit réservé l'usufruit des biens donnés. — Cass., 9 janv. 1856, Midy, [S. 56.1.540, P. 56.2.141, D. 56.1. 12J
2227. — ... Que lorsqu'une rente viagère a été constituée à charge par le crédi-rentier de ne pas divulguer certaines lettres du constituant, cette clause ne suffit pas pour conférer au contrat le caractère de contrat à titre onéreux. Par suite ce contrat ne saurait être passé sous seing privé. — Trib. Seine, 19 mai 1890, [J. La Loi, 3 août 18901
2228. — Mais jugé que la clause d'un contrat de mariage
f)ar laquelle la mère du futur époux cède à son fils, ainsi qu'à a future épouse, un héritage moyennant un prix déterminé que les cessionnaires s'obligent conjointement et solidairement à verser dans la succession de la cédante, constitue une cession à titre onéreux et non pas une donation en avancement d'hoirie.
— Giiss., 22 mai 1838, Héritiers Huck, [S. 38.1.614, P. 38.2. 158]
2229. — ... Qu'un délaissement de tous biens meubles et immeubles, fait par un père à son fils, à la charge par ce dernier de le tenir quitte d'une somme qui lui est due et de payer ses dettes, d'après un état double fourni, signé par les parties et annexé à l'acte ne saurait être considéré comme une donation : qu'il constitue un contrat à titre onéreux, qui ne rend le fils cessionnaire passible que des dettes détaillées dans l'étal annexé; qu'en conséquence, si l'acte a été transcrit sans qu'il existe d'inscription de la part du donataire d'une somme en argent, muni d'un titre hypothécaire antérieur, et si la charge de payer cette somme n'est comprise ni dans l'acte de délaissement ni dans l'état des dettes annexé, le fils ne peut être contraint à l'acquitter. — Riom, 6 janv. 1815. Foucault, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 9.
§ 3. De la preuve des charges,
2230. — L'existence des charges apposées à la donation ne peut résulter que de l'acte de donation ; les charges sont en effet stipulées comme condition du contrat, et elles font partie du contrat; or le contrat de donation ne peut être prouvé que par la représentation de la minute. — Demolombe, t. 20, n. 34; Laurent, t. 12, n. 488 — Contra, Beltiens, sur l'art. 932, n. 209.
2231. — Jugé, en ce sens, que la disposition de l'art. 931, C. civ., suivant laquelle la donation entre-vifs doit être faite par acte authentique, dont il est gardé minute, à peine de nullité, est impérative et générale, et, conséquemment, comprend les clauses et conditions apportées à la libéralité aussi bien que la libéralité elle-même ; que par suite, le donateur ne peut être admis à prouver, même avec un commencement de preuve par écrit, qu'il a verbalement imposé au donataire, qui l'a acceptée, la condition de payer une certaine somme d'argent à un tiers et demander la révocation pour cause d'inexécution de cette charge; qu'ici n'est pas applicable l'art. 1347, C. civ., car la solennité prescrite par la loi pour l'existence du contrat ne serait pas observée dans l'opinion contraire, laquelle porterait également atteinte à l'irrévocabililé des donations. — Cass., 6 juin 1855, Gelin, [S. 55.1 407, P. 55.2.362, D. 55.1.243] — Laurent, 1. 12, n. 232 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 242.
2232. — Mais la charge n'a pas besoin d'être expresse, elle peut résulter implicitement des clauses de l'acte. Ainsi il n'est pas nécessaire que la condition d'insaisissabilité fasse l'objet d'une déclaration expresse de la part du donateur ou du testateur; elle peut également s'induire de la combinaison des clauses contenues dans les actes, notamment dans un ou plusieurs testaments.—Cass., 16 avr. 1877, Mattei, TS. 77.1.293, P. 77.759, I). 78.1.165]
2233. — D'autre part, la soumission d'exécuter ou de souffrir l'exécution des charges d'une donation n'est pas soumise aux formalités tracées par l'art. 1258, C. civ., pour les offres réelles; cette soumission est donc valable, bien qu'elle ne comprenne pas une énumération de toutes les charges, si, en fait, il y a soumission de les remplir toutes. — Cass., 14 mai 1838, Beauleu, [S. 38.1.849, P. 38.2.292J
§ 4. Effets et exécution des charges,
2234. — Les charges, lorsqu'elles sont licites, doivent être exécutées suivant la teneur de l'acte de donation.
1° Epoque où la charge doit être exécutée.
2235. — Le contrat fixe habituellement l'époque à partir de laquelle la charge doit être exécutée. S'il est muet à cet égard, on doit supposer que les parties ont entendu rendre la charge exigible au moment de l'entrée en possession du donataire. On doit appliquer par analogie la solution donnée par l'art. 1651. C. civ., en ce qui concerne le paiement du prix en matière de vente.
2236. — Toutefois la nature de la charge peut conduire à une solution différente. Par exemple, si une libéralité a été faite à la condition pour le gratifié de prendre les noms du disposant et qu'il n'ait obtenu l'autorisation de prendre que certainsdeccs noms, le jui^e pf*ut, à défaut d'indication par le testateur d'un délai pour l'accomplissement de la condition apposée à sa libéralité, et après un certain temps écoulé, décider cjne la chose léguée appartiendra à un légataire institué su bsidiairemeot, sauf
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb II. - Chap. VU.
au légataire le droit de poursuivre encore l'accomplissement de la condition, pour obtenir la délivrance du legs. — Cass., 4juill. 4836, Papin-Ruillier, [S. 36.1.642, P. chr.]
2237. '— Jugé que la charge imposée à un donataire, dans Tacte de donation, de pourvoir aux frais funéraires du donateur, se réduit au paiement d'une somme d'argenl, et, à défaut de terme fixe, ce paiement peut être fait utilement tant qu'il n'y a pas eu condamnation ou mise en demeure. Spécialement, que 1 époux donataire par contrat de mariage d'une somme à prendre sur les biens que son conjoint laisserait à son décès, a la charge de pourvoir aux frais funéraires du donataire, satisfait en temps utile à cette charge, lorsque, en réclamant la somme donnée, même vingt-six ans après le décès du conjoint donateur, il offre le remboursement des frais funéraires à ceux qui les ont avancés. — Cass., 3 mai 1852, Arrighi, [S. 52.1.49.">, P. 54.2.404, D. 52. 1.1381
22d8. — Les juges peuvent accorder au donataire, comme à tout débiteur, des délais de grAce (V suprà^ v» Délai n. 104 et 8.j. Ainsi lorsqu'une libéralité a été faite & une personne sous l'obligation alternative de payer à une commune une rente annuelle d'une certaine somme si elle y fixe son domicile et une rente plus forte si elle ne s'y établit pas dans le délai d'un an, les juges peuvent, à raison de l'tVge du légataire et des difficultés que présente pour lui un changement de domicile, lui impartir, après l'expiration du délai d'un an fixé par le testateur, un nouveau délai pour remplir la condiiion qui lui* a été imposée. — Alger, H janv. 1876, sous Cass., 23 janv. 1877, Parnet, iS.77. 1.350, P. 77.903, D. 77.2.124]
2239.— Au sujet de l'époque jusqu'à laquelle la charge doit être exécutée, V. infrà^ n. 2311 et s., 2846 et s.
2*» Personnes qui peuvent réclamer l'exécution des charges.
2240. — 'Nous étudierons infrà, n. 2888 et s., quelles sont les personnes qui peuvent demander la révocation de la donation pour cause d'inexécution des charges. Nous nous occuperons ici simplement de celles qui peuvent intenter contre le donataire une action pour obtenir directement l'exécution des charges stipulées au profit du donataire ou de tiers non donataires. Ces personnes sont en premier lieu le donateur lui-même et ses ayants-cause à titre universel. Ses créanciers et les créanciers de ce dernier peuvent également, par application de l'art. 4166, C. civ., demander l'exécution des charges.
2241. ~ Et même, lorsqu'il s'agit de charges stipulées au profit des créanciers (ou de tous autres tiers non donataires), ces créanciers (ou ces tiers) après avoir accepté la délégation qui leur est ainsi faite, deviennent créanciers directs du donataire et peuvent agir contre lui en leur nom propre; l'intérêt qu'ils ont à user de cette action directe, c'est que le donateur ne peut, par une renonciation aux charges, leur enlever leur action contre le donataire. — V. en ce sens, Bruxelles, 1 \ févr. 1867, iPasicr., 67.2.289J
2242. — La condition qu'un donateur, en soumettant le donataire au service d'une rente viaçère,a imposée à ce dernier de ne pouvoir vendre ni engager les biens donnés sans son adhésion formelle, peut, par interprétation des actes, être considérée comme créant en faveur de ce donateur un droit non exclusivement attaché k sa personne. — Cass., 21 juill. I8H8, Thibaudeau, [S. 69.1.34, P. 69.54]
2243. — En conséquence, un créancier, porteur d'une hypothèque consentie avec l'adhésion du donateur et subrogation dans ses droits, est recevable à se prévaloir des droits de ce dernier pour demander la nullité à son égard d'une autre hypothèque consentie sans cette adhésion. — Môme arrêt.
Z^ Personnes qui peuvent ou doivent exécuter la chnnje.
2244. — La question de savoir quelles sont les personnes qui peuvent accomplir la charge est étudiée à propos de la révocation pour cause d'inexécution des conditions (V. infrà, n. 2829 et s.). Nous nous occupons ici simplement de celles qui peuvent être obligf^es d'exécuter la charge. Le donataire seul, en principe, contracte cette obligation.
2245. — Ainsi la charge, imposée à un donataire à titre particulier, d'acquitter les dettes du donateur, ne passe pas au ces sionnaire à qui le donataire transmet plus tard les droits résultant de la donation. — Douai, 24 mai 18f5 et 28 févr. 1849, sous
Cass., 31 mars 1851, Denet, [S. 51.1.305, P: 51.2.5, D. 51.1. 69] — Laurent, t. 12, n. 402, et t. 24, n. 529; Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 40; Beltjens, sur l'art. 945, n. 13 bis.
224B. — Spécialement, lorsqu'une donation entre-vifs à titre particulier a été faite à la charge d'acquitter les dettes du donateur existantes au moment de la libéralité suivant état annexé à l'acte, cette charge, dans le cas de cession à un tiers des droits du donataire, ne passe pas de plein droit, et en l'absence d'une clause expresse, & ce tiers. — Douai, 27 déc. 18^4, sous Cass., 31 mars 1851, précité.
2247. — Toutefoib, la charge que le donateur impose au donataire de le laisser jouir de tout ou partie des biens donnés doit être généralement considérée comme la réserve d'un droit réel d'usufruit, d'usage ou d'habitation, qui s'impose à tous les détenteurs des immeubles donnés.
2248. — Jugé cependant que la clause d'une convention par laquelle les parents abandonnent leurs biens à leurs enfants et se réservent « qu'il leur soit fourni », dans telle maison comprise parmi les biens cédés »< ou près de celui-ci », un logement convenable dont la composition est indiquée, emporte l'idée d'une obligation personnelle et non de la constitution d'un droit réel d'habitation; ou du moins, l'arrêt qui le décide ainsi ne porte atteinte h aucun principe de droit et il en induit légitimement que c'est contre leurs enfants seuls et non contre le tiers acquéreur que les parents peuvent, quant à ce, agir en public. — Cass., 21 déc. 1887, trancon, [S. 88.1.412, P. 88.1.1029, D. 88.1.256]
2249. — Jugé également que la clause d'un partage d'ascendant aux termes de laquelle l'un des donataires ne peut aliéner l'immeuble compris dans son lot sans en avoir préalablement offert l'échange à ses copartageants ne transfère pas aux copartageants, au profit desquels ce droit d'échange est réservé, un droit réel, puisqu'elle constitue vis-à-vis d'eux une simple obligation unilatérale de la part de celui qui doit offrir l'échange, mais quelle leur procure seulement une action personnelle contre ce dernier. — Limoges, 1°' juill. 1840, Gouyon, [S. 41.2.8, P. 40.2.753]
2250. — ... Que par suite, si le copartaçeant auquel l'obligation a été imposée aliène l'immeuble compris dans son lot sans en avoir préalablement offert l'échange à ses copartageants, ces derniers n'ont pas de droit de suite sur l'immeuble et ne peuvent obtenir que des dommages-intérêts. — Même arrêt.
2251. — ... Que Tobligation ne change môme pas de nature, et que des dommages-intérêts sont seuls dus bien que le coparlageant, après avoir aliéné l'immeuble dont il devait offrir l'échange, en soit devenu propriétaire par voie de rétrocession et soit ainsi en situation de faire l'échange. — Même arrêt.
2252. — Les donataires sont tous tenus des charges stipulées. Ainsi l'obligation prise par le mari d'une femme à laquelle ses père et mère font en contrat de mariage une donation d'immeuhles, de servir, solidairement avec son épouse, une pension ou rente viagère aux donateurs continue d'exister même après la séparation de biens prononcée entre les deux époux : le mari peut donc être contraint personnellement au paiement de la rente, sauf son recours contre sa femme. — Douai, 16 nov. 1842, Queva, [S. 43.2.145, P. 43.2.345 • — Fuzier-Herman, sur l'art. 1134, n. 65.
2253. — Il va sans dire que de quelque façon que l'on considère l'obligation imposée à certains donataires universels de payer les dettes du donateur, les créanciers n>n ont pas moins le droit d'agir directement et pour le tout contre le donateur.
4<» Interprétation et mode d'exécution des charges.
2254. — Le sens des charges imposées au donataire et la manière dont la charge doit être exécutée sont étudiés infrà, n. 2743 et s., à propos de la révocation pour cause d'inexécution des charges. Le qu'il convient de noter ici, c'est que la charge ne peut être exécutée par équivalent.
2255. — Toutefois il en est autrement dans le cas de l'art. 917, C. civ., d'après lequel la disposition en usufruit ou une rente viagère peut être exécutée par les héritiers répervataires au moyen de l'abandon rie la quotité disponible. — V. infrà, v*> Hcsn-vp et quotité difiponif'lfi.
2256. — Lorsqu'une donation entre-vifs a été faite sous la condition que le donataire acquitterait les dettes actuelles du donateur, celui-ci est autorisé, s'il n'a pas encore fait la déli-
DONATION RNTRE-VIFS. — Titre II. - Chap. Vil.
vrance des biens donnas, à retenir une valeur suffisante pour acquitter, dans la proportion de la quotité des biens donnés, les dettes qu'il avait au jour de la donation. — Zacharise, t. 5, § 706, p. 341, note 3.
2257. ~ On admet même que le donateur peut, en l'absence de conventions, faire de plein droit cette retenue si la donation porte sur la totalité ou sur une quote-part des biens présents, et cela quoique, d'après l'opinion générale, le donataire ne soit pas, en pareil cas, tenu des dettes (V. suprà, n. 2427 et s.). En donnant ses biens ou une quote-part de ses biens, dit-on en ce sens, le donateur a voulu donner son actif ou une quote-part de son actif; il n'a pas voulu rester chargé de ses dettes; on ne peut, en tous cas, supposer Tintention contraire qui a pour effet de faire tort à ses créanciers et de le laisser exposé à l'action de ses derniers : nemo liberalis, nisi deducto oere alieno. 11 n'y a pas contradiction entre cette solution et celle qui dispense le donataire de payer les dettes, car la question n'est pas ici de savoir si le donataire est soumis à des charges, mais bien de savoir quelle est retendue de la donation et quels biens elle comprend. — Toulouse, 29 janv. 1872, Molas, [S. 73.2.200, P. 73.856, D. 73.2.H1] - Touilier, t. 5, n. 816 et s.; Duranton, t. 8, n. 473; Demolombe, t. 20, n. 460; Troplong, t. 2, n. 1214 et 1215; Aubry et Rau, t. 7, p. 404, § 706, texte et note 3.
2258. — Cette volonté des parties doit être recherchée surtout au moment de la délivrance des objets donnés au donataire ; et si à ce moment le donateur manifeste l'intention d'exercer cette retenue elle doit être autorisée, le donateur n'ayant pas renoncé à son droit de faire la retenue. — Même arrêt.
2259. — On a pu contester cependant l'exactitude de cette solution. Permettre au donateur de dt^duire les dettes des biens donnés c'est, en réalité, a-ton pu dire, décider indirectement que le donataire est tenu des dettes; c'est aussi autoriser le donateur à livrer moins que ce qu'il a promis de livrer. Il n'y a rien d'exorbitant à supposer c|ue les parties n'ont pas entendu autoriser cette déduction, et il est inexact d'objecter que le donateur n'a pu vouloir frustrer ses créanciers; car il ne les frustre
1>as toujours, la donation d'une guote-part de ses biens pouvant aisser néanmoins entre ses mains des valeurs très-su Itisantes pour le paiement de toutes ses dettes. — Laurent, t. 12, n. 406.
2260. — En tous cas, le donateur peut manifester Tintention de ne pas faire de retenue et cette intention peut également être tacite et résulter des circonstances, souverainement appréciées par le juge de fait. Elle résulte notamment de ce que le donateur à exécuté la donation et livré les choses données sans faire de retenue. — Demolombe, t. 20, n. 463; Aubry et Rau, t. 7, p. 404, § 706, texte et note 3.
2261. — De même, la déduction ne peut être faite par le donateur si la donation contient l'indication détaillée de tous les biens donnés, alors même que ces biens oonstituent actuellement tout son patrimoine, puisque, dans ce cas, la donation est réputée être faite à titre particulier. — Touiller, t. 5, n. 818; Grenier, t. 1, n. 91 ; Demolombe, t. 20, n. 461 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 405, § 706, texte et note 4.
50 LimiUt dans lesquelles le donataire est tenu des charges.
2262. — En principe, le donataire est tenu sur son propre patrimoine des charges qui lui sont imposées ; en d'autres termes, & supposer que les charges excèdent la valeur des biens donnés soit dès le jour de la donation (en ce cas nous avons dit que le contrat est en réalité une vente, V. suprà, n. 2t86 et s.), soit par suite de circonstances ultérieures, telle que la dépréciation des biens donnés, le donataire est néanmoins tenu de la totalité des charges qui lui ont été imposées. La raison en est qu'il a contracté l'engagement personnel d'acquitter ces charges.
2263. — Certains auteurs cependant admettent que le donataire universel ou à titre universel de biens présents n'est pas, à défaut même d'inventaire, tenu des dettes ultra vires. — V. Ricard, 3« part., n. 1523 et s.; Grenier, t. 1, n. 95; Belljens, sur l'art. 931, n. 23 (cet auteur se contredit au n. 24).
2264. — La première opinion est préférable. Il ne s'agit pas d'appliquer ici les principes relatifs à l'oliligation des légataires universels ou à titre universel aux dettes, mais d'apprécier la volonté des parties, puisque le donateur n'est tenu des dettes qu'en vertu d une convention expresse ou tacite. Or celui qui s'oblig»» à paver les dettes, sans s'expliquer sur l'étendue de son obligation, s*engage à les acquitter tout entières. On objec-
terait à tort que la donation est un contrat de bienfaisance, car, d'une part, il se peut que même en acquittant les dettes dans leur intégralité le donataire garde un émolument surfisaotpoar que le bénéfice résultant pour lui soit considérable; d'autre part, à supposer le contraire, la prétendue donation sera en réalité un contrat à titre onéreux, de même que si elle était faite sous d'autres charges excédant la valeur des biens donnés. — Nîmes, 3 avr. 1827, Domergue, [S. et P. chr.] — Grenier, 1. 1, n. 94; Aubry et Rau, t. 7, p. 407,^706, texte et note 10; Arntz, t. 2, n. 1891; Laurent, t. 12, n. 403 et 404; Fuzier-HermaD, sur l'art 945, n. 44; Beltjens, sur l'art. 931, n. 23 et 24.
2265. — Jugé que le donataire d'une quotité de biens est tenu personnellement des dettes du donateur, à la différence du donataire d'un corps certain; qu'un tel donataire ne peut pas purger; qu'ilne peut cesser d'être tenu ob rem. — Nîmes, Il déc. 1809, Mazein, [S. et P. chr.]
2266. — ... Que le donataire à titre universel (à la différeace du donataire d'un corps certain) est tenu des dettes du donateur, tant personnellement qu'hypothécairement; qu il ne peut donc être admis à purger les hypothèques affectées sur les biens donnés. — Riom, 2 déc. 1809, Mazein, [S. et P. chr.] — Y. tn/râ, v« Hypothèque.
2267* — Et puisque l'obligation du donataire de biens présents, de payer les dettes, est personnelle, elle subsiste indépendamment de toutes les formalités hypothécaires, par exemple, quand même la donation serait transcrite avant que les créanciers eussent obtenu et inscrit hypothèque. — Toulouse, 13 avr. 1821, Roques, [S. et P. chr.]
2268* — Le donataire universel de biens à venir est-il teou des dettes ultra vires? — V. infrà^ n. 4927 et s.
2269. — Ce qui est, en tous cas, certain c'est qu'un donataire d'une quote-part de ces biens ne peut être tenu des dettes que dans une proportion équivalente à cette quote-part. Ainsi les créanciers chirographaires du donateur n'ont, de leur chef, aucune action solidaire ou hvpothécaire contre les donataires i titre universel de tous les biens présents de leur débiteur, qui
f>ar une clause spéciale sont chargés de l'acquit des dettes, orsque par ia même clause le donateur a divisé les dettes entre les donataires et disposé qu'ils n'en seraient tenus que dans la proportion de leur part dans les biens donnés. Dans ce cas, les créanciers n'ont action contre chacun des donataires que pour sa part dans les dettes. — Cass., 23 mai 1855, de Mondrafoo, [S. 55.1.417, P. 57.310, D. 55.1.198]— Fuzier-Herman, sur larl. 945, n. 29.
2270. — Et il en est ainsi, alors même que le donateur a ris inscription à son profit sur les biens donnés, pour assurer
'exécution des clauses et conditions de la donation, si d'ailleurs le donateur a renoncé à l'effet de cette inscription avant que les créanciers aient accepté les stipulations que la donation renfermait à leur profit relativement au paiement des dettes. Dans ce cas, les créanciers qui n'ont de leur chef aucune action solidaire ou hypothécaire ne peuvent avoir une action de cette nature du chef de leur débiteur qui y a renoncé. — Même arrêt. •— Fuzier- Herman, sur fart. 945, n. 30.
2271. — Le donateur ou ses héritiers qui réclament contre le donataire l'une des sanctions résultant ne ce que la charge n'a pas été exécutée doivent démontrer que l'exécution n'a pu eu lieu, conformément aux règles générales de ia preuve (G. civ., art. 1315). — V. infrà^ v® Preuve.
6^ Sanctions de l'inexécution des charges.
2272. — Le donateur peut demander Texécution forcée des charges; si la loi l'autorise à réclamer la révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions, ce droit n'est pas exclusif de celui qui appartient à tout créancier de se faire parer sa créance (Beltjens, sur l'art. 954, n. 1). — En ce qui concerne la révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions, V. m/>*à, n. 2732 et s.
2273. — Nous avons dit que la clause pénale est inapplicable lorsqu'elle a pour but de rendre obligatoire l'exécution d'uoe donation nulle pour vice du consentement (V. suprà, n. 1637). Lorsque la clause pénale a pour but de sanctionner rezécution d'une charge valable en elle-même, cette clause pénale est iocontestablement licite. — V. suprà, v° Clause pénale.
2274. — Comme dans tout autre contrat, ia clause pénale est de rigoureuse application et ne saurait être considérée
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb H. — Chap. VIL
comme comminatoire (V. suprà, yo Clause pénale, n. 89 et s.).
— Demolombe, t. 1, n. 288; Laurent, t. 11, n. 490; Beltjens, sur l'art. 1226, n. 13; Hue, t. 6, n. 64.
2275. — Les peines doivent, d'ailleurs, être rigoureusement restreintes aux cas expressément prévus. — Laurent, t. 11, n. 489 et s.; Fuzier-Herman, sur Tari. 900, n. 211.
2276. — Au surplus, le juge du fond qui, en s'appuyant sur Tenserable des circonstances et par voie d'interprétation du testament, déclare que la clause pénale est ou non applicable à une liypolhèse déterminée, use de son pouvoir souverain d'appréciation, et sa décision échappo à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 5 juill. 1847, Florin. [S. 47.1.839, P. 47.2.
2277. — Mais la clause pénale est encourue par le gratifié auquel elle a été imposée pour le cas où il élèverait une contestation contre la libéralité, si elle est valable en elle-même, dès lors que le gratifié a élevé une contestation, même s'il triomphe.
- Cologne, 23 avr. 1852, Wetter, [D. 53.2.222] — Troplong, t. 1, n. 267; Demolombe, t. 18, n. 288; Aubry et Rau, t. 7, p. 293, § 692; Laurent, t. H, n. 486 et 488; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 2H ; Hue, l. 6, n. 64.
2278* — Ainsi, lorsqu'un époux, après avoir révoqué une donation qu'il a faite à son époux par contrat de mariage, fait un testament et ajoute que dans le cas où soit son conjoint, soit l'un de ses enfants élèverait des difficultés sur Texécution de ce testament, le contestant serait privé de son legs, cette clause pénale est encourue par cela seul que, sur la demande en exécution du testament formée par l'un des enfants, le conjoint survivant a réclamé l'exécution de la donation et l'autre enfant s'en est rapporté à la justice. — Cass., 16 janv. 1838, Berlaud et Lapoirièro, [S. 38.1.225, P. 38.1.544] — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 2t9.
2279. — Mais lorsqu'une personne a fait un legs particulier à son frère, à la condition que ce dernier ne requerrait pas l'inventaire, le partage, ou tout autre règlement de la succession de leurs père et mère,. sous peine de révocation dudit legs, le légataire, qui est assigné par le légataire universel du testateur en compte et liquidation de ta succession des père et mère et de leur communauté, et qui consent à ces opérations, ensuite ordonnées par jugt^ment, ne peut être contraint par le légataire universel à opter avant la fin de la liquidation, sous peine d'encourir immédiatement la déchéance écrite dans le testament. — Rouen, 21 avr. 1875, Duval, [D. 75.2.235]
2280. — Par suite, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer, dès à présent, sur la validité de cette clause pénale ou sur la nullité résultant de ce qu'elle aurait pour but de consacrer, au profit des ayants-cause d'un spoliateur, les détournements et recels par lui commis au préjudice de son cohéritier, ni sur le droit d option de celui-ci, ni sur la renonciation qu'il prétend inférer de l'instance en partage formée par le légataire universel. — Même arrêt.
2281. — La clause pénale aux termes de laquelle des père et mère, en constituant une dot à leurs enfants par égales parties, ont déclaré que si les enfants donataires poursuivaient contre le survivant des donateurs le partage de la succession, les dots seraient intégralement imputées sur la succession du donateur, n'est pas réputée encourue par l'effet de la cession que les enfants ont consentie à leur mère, après le décès de leur père, de tous leurs droits dans la succession de ce dernier, une telle cession constituant un pacte de famille. — Cass., 20 juill. 1852, Lepellelier, [D. 54.5.548]
2282. — Lorsque la clause d'inaliénabilité est valable, et que le donateur ou testateur en a garanti l'exécution par une clause pénale, la peine est encourue dès lors que le gratifié aliène les biens donnés ou légués. — V. suprà, v° Condition, n. 343 et s.
2283-2289. — Jugé, en ce sens, que si la défense d'aliéner des immeubles garantissant le service d'une rente viagère, pendant la vie du crédi-rentier, a été faite au légataire, à peine de perdre tout droit aux immeubles aliénés, lesquels, dans ce cas, devront être attribués au crédi-rentier, la peine est encourue par le seul fait de la vente, en sorte que cette vente doit être annulée au profit du crédi-rentier. — Douai 27 avr. 1864, Coine, [S. 64.2.254, P. 64.H74, D. 64.2.89] — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 243; Demolombe, t. I, n. 304.
2290. — La nullité de l'aliénation faite au mépris d'une prohibition d'aliéner peut être demandée par la personne dans l'intérêt de laquelle la prohibition a été établie.
2291. ~ Elle peut être demandée par le donataire lui-même dans le cas où la prohibition a été établie dans son intérêt. — Demolombe, t. 1, n. 305 et 306; Laurent, t. Il, n. 467; Beltjens, art. 900, n. 44.
2292. j- Mais en dehors du cas où l'aliénabilité a été établie dans son intérêt, le donataire ou légataire ne peut demander la nullité de l'aliénation qu'il a consentie en dehors de cette clause.
— Dfmolombe, t. 1, n. 306; Laurent, loc. cit,
2293. — La nullité peut être demandée par le donateur, si la prohibition a été établie dans son intérêL — Demolombe, loc. cit.; Laurent, loc, cit.
7^ Garantiet de l'exécution det charget,
2294. — Une convention est nécessaire pour que le donateur obtienne, en vue de l'exécution des charges, une caution ou une hypothèque.
2295. — Ainsi le donateur ne peut exiger une caution de la part des créanciers du donataire, autorisés par justice à remplir les conditions de la donation aux lieu et place de leur débiteur, qui n'était pas lui-même tenu d'en fournir une. — Bordeaux, 7 déc. 1829, Puios, [S. et P. chr.J
2296. — L'inscription d'office prise au proHt du donateur,
f)Our l'exécution des conditions de la donation, ne dispense pas e créancier hypothécaire du donateur de prendre lui-même inscription pour la conservation de sa créance, lors même que le paiement de cette créance serait l'une des charges imposées au donataire. —Bordeaux, 10 avr. 1845, Gillet, [S. 47.2.t66, P. 48.1 .562, D. 45.4.16]
2297. — Décidé que le conservateur des hypothèques n'a pas qualité pour inscrire d'office les hypothèques conventionnelles, même celle stipulée dans un acte de donation d'immeubles qui lui est présenté à la transcription. — Nimes, 29 nov. 1854, Legout, [S. 55.2.512, P. 55.2.383] — Pont, Tr, des pnv. et hypoth.^ l. 2, n. 933; Massé et Vergé, sur ZachariîD, t. 5, p. 192, § 807, note 1 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 221, § 270; Fuzier- Herman, sur l'art. 954, n. 29.
2298. — Décidé, cependant, que l'inscription hypothécaire prise d'offîce par le conservateur des hypothèques" tors de la transcription de la donation contenant stipulation d'une hypothèque, est valable et profite aux créanciers. — Agen, 4 ianv. 1854, Pardoux, [S. 54.2.350, P. 55.1.91, D. 55.2.42] — Colmar, 30 mai 1865, Kœnig, [S. 65.2.348, P. 65.1279] — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 25 et 26.
2299. — La garantie promise ne peut, en principe, être remplacée par un équivalent, la convention faisant loi pour les parties. — V. cepenaant Douai, 28 janv. 1885, [Jurispr. Douai, t. 43, p. 99]
2300. — Le donateur a-t-il, pour l'exécution des charges qu'il a imposées au donataire, un privilège sur les biens donnés? On a prétendu que la question ne saurait se poser dans l'opinion d'après laquelle le donataire peut se soustraire à l'exécution de ces charges en abandonnant les objets donnés; car, a-t-on dit, le donateur, n'ayant pas d'action, n'a pas de privilège, le privilège étant essentiellement l'accessoire d'une action.
— V. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. du nantiss. des pnv. et hypoth. et de Vexpropr. forcée^ t. 1, n. 581. — Cette opinion ne nous parait pas fondée, car à supposer même que le donataire puisse se soustraire à l'exécution des charges en renonçant au bénéfice de la donation, il a également le droit de ne pas faire cet abandon, et alors il est personnellement tenu des charges ; le donateur a donc uneaction personnelle contre lui.
2301. — Aucun texte ne donne au donateur comme tel un privilège, mais le vendeur soit de meubles (C. civ., art. 2101-4**), soit d'immeubles (C. civ., art. 2103-1*») a un privilège pour le paiement du prix sur la valeur des objets vendus; et on s'est demandé si jusqu'à concurrence des charges, le donateur ne doit pas être considéré comme un vendeur. L'affirmative, expressément consacrée par l'art. 27, n. 3, de la loi belge du 16 déc. 1851 , a été soutenue. La donation onéreuse doit, dit-on, être divisée en deux parties : elle est une vente jusqu'à concurrence des charges et n'est une donation que pour le surplus. — V. suprà, n. 2200.
2302. — L'opinion contraire est beaucoup plus répandue et la jurisprudence l'a admise pour le cas où les charges ne dépassent pas le montant du bien donné (V. infrà, n. 2308). Les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus d'un
DONATION ENTRK-VIl^S. — Titbb II. - Chap. VII.
cas à un autre; or la donation même onéreuse est un acte à titre gratuit et on n'a pu proposer de lui attribuer le caractère d'une vente mêlée de donation que par un abus de langage; et il en est ainsi même s'il s'agit de charges pécuniaires. — Douai, J8 nov. 1846, Morcrette. [P. 48.2.363, D. 47.2.221 ~ Orléans, 20 mai 1848, Delalleyrand, [S. 48.2.61-), P. 48.1.643, D.48.2. 122J— Douai, ôiuill. 1852, Tournay, jS. 53.2.540, P. 54.2.3o3, D. 54.5.602] — Agen, 4 janv. 1854, précité. — Nîmes, 29 nov. 1854, précité. -— Colmar, 30 mai 1805, précité. — Bordeaux, 22 juin. 1890, [D. Rép. suppL, v** Privilège et hypothèque, n. 200] — Paris, 11 mai 1886, Pellier, [S. 88.2.110, P. 88.1. 679J — Chambéry, 4 août 1890, [Rec. Grenoble, 91.2.123] — Rolland de Villargues, v° Privilpgeet hypothèque, n. 276; Persil, Tr. des privilèges et hypothèques, t. 1, sur l'art. 2103, § 1, n. 10; Grenier, tV. des privilèges et hypothèques, t. 2, n. 387 et 391 ; Duranlon, 1. 19, n. 156; Troplông, Tr, des donations, t. 3, n. 1302, et Tr. des privilèges et hypothèques, t. 1, n. 216; Demolombe, t. 20, n. 576; Aubry et Hau, t. 3, p. 169, § 263 ; Mourlon, Examen critique du Commentaire de M. Troplông sur les privilèges et hypothèques, n. 152; Golmet de Santerre, t. 9, n. 51 6/'s-VI; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 226, § 482, note 2; Thézard, Tr. dunantiss, des privilèges et hypothèques, n.277; An dré, 7V. des privilèges et hypothèques, n. 305; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, loc, cit,; Rolland de Villargues, v° Privilège de créance, n. 246; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 20 et s.; Génébrier, op, cit., p. 409, n. 3 ; Delsol, Code Napoléon expliqué, sur Tari. 2103, t. 3, p. 385.
2303. — Ju^é, en ce sens, que le donateur d'un immeuble n'a point de privilège sur l'immeuble donné, pour raison des charges, même pécuniaires, qu'il a imposées au donataire. En conséquence, le conservateur n'est pas tenu lors de la transcription de la domation, de prendre inscription pour la conservation de ces charges. — Orléans, 26 mai 1848, précité. — Fuzier- Herman, sur Fart. 954, n. 23.
2304. — Et l'inscription d'un tel privilège, indûment faite d'oitice par le conservateur des hypothèques, ne saurait valoir même comme inscription hypothécaire, encore bien que l'acte de donation stipulerait en Taveur du donateur une hypothèque sur l'immeuble donné, si cette inscription est restreinte au privilège et ne fait aucune mention de l'hypothèque. — Colmar, 30 mai 1865, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 24.
2305. — Jugé cependant que la donation d'un immeuble avec réserve d'une rente viagère conlère au donateur, à l'égard des créanciers du donataire, un privilège pour sûreté du paiement. — Bordeaux, 19 déc. 1840, Chat, [P. 41.1.346] — V. dans le même sens, Grenoble, 29 mars 1827, [Rec. jurispr. Grenoble, 4.121— Bordeaux, 26 juin 1852, Gasnes, [S. 53.2.145, P. 55. 1.401]
2306. — ... Et que, lorsque le donateur consent à accepter le rachat de la rente moyennant une somme qui lui est payée par un tiers, à la décharge du donataire, la subrogation à ses droits et privilèges, que, dans ce cas, il l'ait en faveur du tiers bailleur de fonds, a pour résultat de conférer à ce dernier le privilège du donateur non pas il est vrai pour le capital employé au rachat, mais pour les arrérages à courir pendant tout le temps que le donateur a eu le droit de les percevoir lui-môme. — Bordeaux, 19 déc. 1840, précité.
2307. — En supposant d'ailleurs l'existence d'un privilège, d'une part, il serait suflisamment conservé par la simple transcription de la donation sur les registres au conservateur des hypothèques, et, d'autre part, le donateur serait sans intérêt et par suite sans qualité à se plaindre de l'absence d'une inscription qui n'est prescrite qu'en considération des tiers qui ont intérêt à connaître les conditions de la donation. — Orléans, 26 mai 1848, précité. — V. dans le même sens, Déc. adm., 27 mars 1830, citée en note sous l'arrêt.
2308* — Si le montant des charges égale ou dépasse la valeur des objets donnés, il est certain que l'acquittement de ces charges est garanti par le privilège du vendeur d'immeubles, car la prétendue donation déguise une vente. — Gass , 21 déc. 1887, Trancon, [S. 88.1.412, P. 88.1.1029, D. 88.1.256] — Baudry- Lacantinerie et de Loynes, loc. cit.; Génébrier, Rev. du not., 1896, n. 9603, p. 467, n. 2; Mourlon, op. cit., n. 113. — V. suprà, n. 2186 et s.
2309. — On peut encore considérer comnie une garantie le droit qu'a le aonateur de ne pas se dessaisir <Ie la chose donnée, si ce dessaisissement était soumis à une conditiou que
le donataire devait accomplir, tant (qu'elle n'est pas accomplie.
2310. — Ainsi le père qui constitue à sa tille une dot en argent, à charge d'emploi des immeubles, et sous réserve du droit de retour en cas de prédécès de sa fille, peut se refuser à payer la somme promise, si l'emploi n'est pas fait dans des conriitlôas oiTrant toutes les garanties désirables pour la Olle et pour le constituant. — Angers, 15 févr. 1877, d'Estriché de Barassé, [S. 77.2.324, P. 77.1285, D. 77.2.176] — Fuzier-Herman, sur l'art. 951, n. 36; Be tjens, sur l'art. 951, n. 19.
g 5. Evénements qui mettent fin à l'obligation d'exécuter
les charges,
10 Cessation du motif pour lequel la charge a été impotée.
2311. — En principe, lorsqu'une charge a été imposée d'une manière absolue, la cessation du motif pour lequel elle a été imposée parle donateur au donataire n'en décharge pas ce dernier.
2312. — Jugé cependant que la chambre du conseil peut autoriser la vente d'une valeur mobilière, telle qu'une rente sur l'Etat, alors que cette valeur a été déclarée inaliénable par erreur et que mention de l'inaliénabilité a été faite sur le titre, ou bien quand les causes qui rendaient Tobjet indisponible ont cessé d'exister; l'autorisation de la justice est alors nécessaire parce que l'administration du grand-livre de la dette publique refuserait, sans cette autorisation, d'opérer le trans''ert. — Trib. Seine, 11 févr. 1853 et 25 août 1854 (Gh. cons.), [cités par Bertin, Chambre du conseil, t. 2, n. 1314] — Dans le même sens, Bertiu, loc. cit.
2° Renonciation du donateur aux charges,
2313. — Lorsque les charges ont été stipulées par le donateur à son profit, ce dernier peul y renoncer, et sa renonciation peut être expresse ou tacite. — V. Orléans, 8 août 1893, [Rép. gén, not,, 94.254]- Trib. Bruxelles, 29 nov. 1883, [Pusicr.,84. 3.112]
2314. — Mais lorsqu'un testateur a fait un legs à un veuf pour qu'il en jouisse seulement durant sa viduité, et que le légataire contracte un nouveau mariage avant le décès du testateur, les juges ne peuvent pas décider que le testateur, ayant connu le mariage du légataire, l'a approuvé et a voulu conserfer son effet au legs. — Bruxelles, 20 mai 1807, Mengers, [S. et P. chr.]
2315. — La condition que les biens donnés à la femme seront administrés par elle et non pas par le mari n'est pascenséB supprimée par cela seul que, postérieurement, le testateur serait intervenu au contrat de mariage de la légataire et lui aur^l donné par cet acte certains -biens, sans exprimer à leur égard la même condition, et encore que les époux aient déclaré que les revenus de tous leurs biens entreraient dans la communauté.
— Toulouse, 20 août 1840, Devilleneuve, [S. 41.2.114, P. 41.1. 364] — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 97.
2316. — Le donateur qui renonce à se prévaloir, à rencontre d'un tiers au profit duquel le donataire constitue une hypothèque sur les biens donnés, de la prohibition, contenue âans l'acte de donation, d'aliéner ou d'hypothéquer les autres biens sans son consentement, cède par là même implicitement à ce tiers le droit qui lui appartient de faire annuler tes hypothèques antérieurement consenties par le donataire sans son consentement. — Nancy, 12 févr. 1805, V»* Larcher, [D. 96.2.260]
2317. — Si le donateur peut renoncer aux charges stipulées en sa faveur, à plus forte raison le donataire peut-il être dégagéde cette charge par une convention passée entre le donateur et lui. Ainsi lorsque le donateur et le donataire s'accordent pour modifier les conditions du contrat intervenu entre eux et rendre aliénable une rente sur l'Etat donnée avec clause d'incessibiliU^, celte conv**ntion est valable. — Trib. Seine, 29 aiai 1852 (Ch. cons. , [cité par Bertin, op. cit., t. 2, n. 1317] — Bertin, loc. dt.
2318. — Le donateur peut-il renoncer à la charge stipulée au profit du tiers qui a le droit d'en demander l'exécution?
— V. supràf n. 2241.
3« Transaction ou compromis,
2319. — On peut, en général, transiger ou compromettre sur une donation lorsque, aans un môme acte, des cobéritiers transigent sur des contestations relatives à la validité des dona-
DONATION ENTHB-VIFS. - Titre II. - Ghap. VII.
tioDS Faites par le défunt à Tun d'eux, et ensuite règlent la part héréditaire de chacun; l'action en rescision pour cause de lé* sion n'est pas admissible contre cet acte, dans la partie qui contient transaction sur les donations; la disposition qui règle les parts héréditaires est seule sujette à Faction en rescision. — Toulouse, 22 mars 1808, Chabrol, [S. et P. chr.] — Nîmes, 30 juin 4819, Tendit, ^S. et P. chr.]
2320. — Il ne peut cependant être valablement compromis sur une pension alimentaire imposée comme condition d'une donation entre-vifs, lorsqu'il résulte de l'intention du testateur que ces aliments doivent être perçus en nature. On ne peut en effet transiger sur les dons d'aliments. — Nîmes, 18 dëc. 1822, Barjeton, [S. et P. chr.J — Pigeau, Cours de proc, t. 1, p. 8; Merlin, Rép., \^ Aliments, § 8, n. 2; Delaporte, t. 2, p. 477; Le Prat, français, t. n, p. 336; Duvergier, Vente, t. 1, n. 214. — V. suprà, v" Aliments, n. 362 et s.
40 Erreur du donataire,
2321. — Si le donataire a ignoré Texistence de la charge, on ne peut lui faire un grief de ne pas l'avoir exécutée. — V. Liège, 2 janv. 1889, [Pasîcr., 89.2.135] ; — 26 juin 1890, [Pasicr., 90.2.303J
50 Imfiosiibilité ne provenant pas de la faute du donataire et perte
des biens donnés,
2322» — La question de savoir si l'impossibilité qu'un cas fortuit ou une force majeure ou la faute aun tiers, apporte à l'exécution des charges libère le donataire de l'obligation de les accomplir sera étudiée [infrà. n. 2807 et s.), à propos de la révocation pour cause d'inexécution des charges. Il est, en tous cas, certain que le donateur n'a plus, en pareil cas, d'action directe pour demander en cas d'inexécution des dommages-intérêts au donataire, les dommages-intérêts supposant que l'inexécution d'une obligation est due à la faute du déDiteur(C. civ., art. 1147).
2323. — De ce que le donataire est tenu personnellement des charges, il résulte que la perte par cas fortuit des objets donnés ne le libère pas si cette perte se produit postérieurement à la donation; comme il est propriétaire de ces biens, la charge des cas fortuits lui incombe entièrement, en vertu de la règle res périt domino. Il est d'ailleurs de règle que le débiteur n'est pas libéré de ses obligations par la perte des biens à l'occasion desquels elles ont été contractées. Telle était la solution admise autrefois. — Favre, Cod.^ liv. 8, art. 37, déf. 4; Mornac, sur la loi 3, Code de contrah, empt.; L'Honimeau, Coût. d'Anjou, sur l'art. 467, p. 429; Furgole, Quest. sur les donat.f t. 8, n. 3o à 37. — V. dans le môme sens, Demolombe, t. 20, n. 577.
2324. — A plus forte raison le donataire ne peut-il, en cas de perle des biens donnés par cas fortuit, répéter les charges qu'il a acquittées. — Demolombe, loc. cit.
6© Prescription.
2325. — La stipulation d'une charge faisant naître une créance, cette créance est prescriptible aès le jour où elle peut être exigée. Et la durée de la prescription est de trente ans (Arg., C. civ., art. 2262).
2326. — Dans le cas où, aux termes d'une donation, le donataire a été valablement soumis à la condition de renoncer à la succession de ses père et mère, c'est-à-dire d'opter entre cette succession et le montant de la donation, le donataire ne peut prétendre au cumul de ces deux émoluments et se soustraire ainsi à l'eRet de la clause, sous ce prétexte qu'elle est prescrite par un laps de plus de trente ans écoulé depuis le décès du donateur, la prescription du droit d'option n'ayant pu commencer à courir que du jour où l'option était possible, c'est-à-dire du jour de l'ouverture des droits héréditaires. — Grenoble, 7 janv. 1873, Huguet, [S. 73.2.129, P. 73.573, D. 73.2.108J
l^^Discussion des biens du donateur.
2327. — Il ne peut être question de la discussion des biens du donateur que pour la charge de payer les dettes hypothécaires du donateur, l'exception de discussion n'ayant été organisée par la loi que pour cette hypothèse. Si donc une clause de la donation met les dettes du donateur à la charge du dona-
taire, ce dernier ne peut exiger que les créanciers discutent préalablement les biens du donateur.
2328. — De même, si l'on admet que le donataire entre- vifs de tous biens présents est soumis, de plein droit, au paiement de toutes les dettes du donateur existantes à l'époque de la donation, l'action des créanciers contre le donataire subsiste tant qu'il lui reste en main quelque émolument de la donation, sans que les créanciers soient obligés de discuter préalablement les biens du donateur, alors surtout qu'il n'est pas justifié que celui-ci soit dans un état de solvabilité complète. — Bordeaux. 23 mars 1827, Briançon, [S. et P. chr.]
80 lienonciation du donataire à la donation.
2329. — Le donataire peut-il renoncer à la donation devenue parfaite par son acceptation et au besoin par la notification de son acceptation, comm'e il le peut avant l'accomplissement de ces formalités?
2330. — Dansj'hypothèse où la donation est pure et simple, certains auteurs admettent que le donataire peut renoncer à la donation, parce que cet acte destiné à lui procurer des avantages gratuits et fait exclusivement dans son intérêt, ne peut s'imposer à lui contrairement à sa volonté. Il est, dit-on dans cette opinion, impossible d'objecter que la donation même pure et simple peut imposer au donataire la charge de fournir des aliments au donateur et que, par conséquent, toute donation même pure et simple est faite moyennant des charges ; car ce ne sont pas là des charges de l'acte de donation, mais des conséquences que la loi elle-même tire de la libéralité; d'ailleurs, si le donataire est tenu éventuellement de fournir des aliments au donateur, c'est à cause du devoir de reconnaissance que lui impose la libéralisé, et, le bénéMce de cette libéralité une fois abdiqué, le devoir de reconnaissance disparaît. A plus forte raison ne peuton objecter que le donataire peut êlre obligé dépaver les dettes hypothécaires, puisqu'il a pour ces dettes un recours contre le donateur et que, par suite, elles ne consttuent pas pour lui une charge. — Delvincourt, l. 1, p. 75, note 1, et t. 2, p. 276 et 277; Grenier, t. 1, n. 78 et s.; Taulier, t. 4, p. 95; Marcadé, sur l'art. 894, n. 1 ; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 20 et 21 ; Troplong, t. 1, n. 62, 70, t. 3, n. 1217; Vazeille sur l'art. 945, n. 5; Massé et Vergé, sur Zacharitr, t. 3, p. 13, S 415, et p. 214 et 225 ; Berlin, Ckambre du conseil, t. 1, n. 505; Demolombe, p. 20, n. 575; Fuzier-Herman, sur l'art. 89 1, n. 68.
2331. — Jugé, en ce sens, que Quoiqu'une donation soit avantageuse pour le donataire mineur, le conseil de famille a le droit d'autoriser le tuteur à y renoncer si cette renonciation est commandée par l'honneur ou la morale et doit soustraire le donateur à des poursuites criminelles. Et, l'homologation du tribunal n'est pas nécessaire à la validité de cette renonciation. — Paris, 14 juill. 1826, Cauchois, [S. et P. chr.] — Bertin, Chambre du conseil, t. 1, n. 505; Demolomb»», t. 7, n. 777.
2332. — Cette opinion n'est pas exacte; tout contrat est irrévocable, et il n'appartient pas au donataire de renoncer à la donation et de retirer son consentement; il importe peu, en présence de ce principe général, que la donation ait été inspirée par une pensée libérale du donateur. — Touiller, t. 5, n. 283 et 818; Com-Dolisle, sur l'art. 894, n. 7; Aubry et Rau, t. 7, p. i08, § 706, texte et note 11 ; Laurent, t. 12, n. 489.
2333* — Que décider maintenant pour le cas où la donation a été faite avec charges, ainsi que pour celui où, la donation ayant été faite à titre universel, le donataire est de plein droit, dans une certaine opinion, tenu des dettes (V. suprà, n. 2129 et s.)? En droit romain, c'est d'une manière absolue que les charges ont été déclarées obligatoires pour le donataire, et il ne parait pas avoir pu s'y soustraire par la faculté d'abandon (L. 3, D., Des contrah. empt.; L. 9, D., De donat.). L'opinion çë- - nérale, dans l'ancien droit, permettait au contraire au donataire ' de se soustraire, par l'abandon de la chose donnée, au paiement , des dettes. Elle se fondait sur cette raison philosophique qu'un ' acte à titre gratuit ne doit jamais être onéreux pour la personne ' gratifiée, que ce serait détruire la nature du bienfait que de le rendre incommode à celui qui le reçoit, et que, par suite, l'intention du donateur a été ae laisser au donataire le choix entre le paiement des dettes et l'abandon de l'objet donné (Ricard, Tr. des disposit. condit.^ ch.4, sect. 1 , n. 101 et 1 13; Pothier, Tr. de la commun., n. 439; Furgole, Quest. sur les donat., quest. 8, n. 38). Cependant certains auteurs s'exprimaient en sens con-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb II. — Chap. Vil.
traire (Domat, Lois civiles, livr. I, lit. 10, sect. J, n. 1 ; Castellan, Arrêts du Parlement de Toulouse, liv. 24). La question a été agitée dans les travaux préparatoires du Code civil et a fait Tob^et d'une conférence entre les sections de législation du Conseil d'Etat et du Tribunat (Fenet, t. 12, p. 467 et s.), mais aucune résolution ne fut prise.
2334.— Divers auteurs admettent la faculté d^abandon; ils invoquent Tautorité de Tancien droit; ils ajoutent que la substitution, dans la définition de la donation, que contient Part. 894, du mot acte au mot contrat montre que le donateur n*est pas obligé aux dettes; cette substitution, d ailleurs, a été opérée sur l'observation du premier Consul « que le contrat impose des charges mutuelles aux deux contractants ; qu*ainsi « cette expression ne peut convefiir à la donation » (Fenet, t. 12, p. 261). D'autre part, dit-on, l'art. 935 (dern. alin.), en permettant aux ascendants du mineur, même s'ils ne sont pas ses tuteurs et si les père et mère sont encore vivants, d'accepter une donation pour son compte, prouve que la donation ne saurait être onéreuse pour le mineur; sans cela, la loi n'aurait pas soustrait la sauvegarde de ses intérêts à celui qu'elle prépose à leur conservation. On dit encore que Part. 1052 fournit un argument à contrario très-puissant, car il prend la peine de décider que la charge imposée à un enfant ou à un frère ou une sœur donataire, de restituer à leurs enfants les biens donnés* ainsi que d'autres biens donnés antérieurement, est obligatoire et que les donataires ne peuvent se dégager de la charge qui leur est imposée en abandonnant les biens compris dans la seconde donation; et ce texte est fondé sur un motif particulier, c'est qu'il ne serait pas juste que le grevé de substitution pût, par une renonciation à la donation, anéantir le droit acquis qui appartient aux appelés sur les biens soumis à la substitution. Cette considération ne s'applique pas à la généralité des donations où la solution contraire doit, par conséquent, l'emporter. C'est bien la seule solution qui soit d'accord avec le but des parties, lequel a été de gratifier le donataire; l'exécution des charges n'a, dans la pensée du donateur et du donataire, été qu'accessoire; ce serait donc dénaturer le contrat de donation que de l'assimiler à un contrat à titre onéreux. Enfin la loi, qui a songé à accorder au donateur l'action en résolution de la donation pour cause d'inexécution des charges, aurait pris la peine, si elle avait voulu lui attribuer également le droit de poursuivre en justice l'exécution des charges, de s'expliquer formellement à cet égard. — Malleville, t. 2, n. 422; Bugnet, sur Pothier, t. 1, p. 362, note 3; Demante, t. 4, n. 96 bis-l; Troplong, t. 2, n. 1217; Genrau, Rev. crit., 1854, t. 4, p. 492; Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 69.
2335. — Jugé, en ce sens, que la qualité de donataire n'est point indélébile, comme celle d'héritier; que le donataire universel, même après avoir accepté et recueilli la donation, peut, en tout temps, s'en dessaisir en restituant les biens donnés et tout ce qu'il en a perçu; qu'il n'est sujet aux dettes qu'à raison de sa détention et aussi longtemps qu'elle dure. — Paris, 25 févr. 1819, Lélang, [S. et P. chr.]
2336. — ... Qu'un donataire de quote-part de biens présents, qui ne s'est pas chargé expressément du paiement des dettes du donateur, peut, en abdiquant la donation et en délaissant les biens donnés, se mettre à l'abri des poursuites des créanciers du donateur antérieurs à la donation. — Riom, 4 juill. 1815, Serieys, [P. chr.]
2337. — ... Que lorsqu'une donation de différents biens a été laite sous l'empire des lois anciennes, à la charge par le donataire de payer certaines dettes du donateur et, en outre, sous la condition de ne pouvoir aliéner, ni hypothéquer les biens donnés, ni même les administrer, du vivant du donateur, autrement que par un mandataire désigné, une telle donation n'investissant réellement le donataire de la propriété des biens donnés qu'au décès du donateur, il est permis au donataire d'y renoncer, même après ce décès, sauf à rendre compte aux créanciers de tout ce dont il aurait profité, comme le ferait un héritier bénéficiaire. — Cass., 21 avr. 1835, Laroche, [S. 35.1.923, P. chr.]
2338. — ... Que le mari peut renoncera une donation faite à sa femme, quoique les biens faisant partie de la donation soient dotaux, si cette renonciation a pour but de l'affranchir des dettes dont le montant, à l'époque de la donation, absorbait la valeur des biens donnés. — Grenoble, 15 mars 1820, Fontaine, [S. et
P. chr.":
2339. — ... Que la renonciation est valable, encore qu'il n'ait pas été fait d'inventaire des immeubles donnés, et que les meubles n'aient été indiqués que par leur valeur estimative en bloc; qu'il n'importe que le donataire n'ait pas rendu compte des fruits, s'il parait qu'ils ont été absorbés par les charges annuelles résultant de la donation. — Bordeaux, 7 août 1834, Taffard, [S. 35.2.35, P. chr.]
2340. — Le système qui interdit au donataire de se décharger des dettes par l'abandon de la chose donnée l'emporte aujourd'hui et c'est avec raison : sans doute il est contraire à la nature d'une libéralité que le donataire subisse, par l'elTet de cette libéralité, une charge quelconque, mais une donation faite moyennant l'obligation de payer les dettes du donateur n'est pas une libéralité pure et simple, elle est mélangée d'une pensée intéressée. Si l'on admet le contraire, il faut aller jusqu à dire que toute charge imposée au donataire est nulle en elle-même, ce que personne n'aamet. Il faut remarquer d'ailleurs que l'opinion même qui accorde au donataire la faculté d'abandon méconnaît le principe d'où elle part et laisse à sa charge des dépenses faites en vertu de la donation, telle que les frais du contrat de donation, de sorte qu'on se met en contradiction avec ridée que la donation ne doit pas être onéreuse pour le donataire. La vérité est que le donateur n'a voulu être libéral que de l'excédent qu'il croit exister entre la valeur de l'objet donné et la valeur des charges, et on doit d'autant moins lui prêter l'intention d'accorder au donataire la faculté d'abandon, qu'il n'a pas dû envisager l'éventualité où la donation serait onéreuse pour le donataire. La solution contraire méconnaît encore un autre principe, à savoir que la donation ne doit pas pouvoir causer un préjudice au donateur (témoin l'absence de garantie en cas d'éviction). D'autre part, le donataire a contracté l'obligation d'acquitter les charges et il est de droit commun qu'on ne peut se soustraire à l'exécution d'un engagement, les conventions tenant lieu de lois à ceux qui les ont faites. On peut encore tirer argument de l'art. 463, C. ci v., d'après lequel la donation acceptée pour le compte du mineur par le tuteur autorisé du conseil de famille « a le même effet qu à l'égard du majeur »; cela signifie évidemment que la donation oblige personnellement le donataire au paiement des charges, car il ne peut s'agir dans l'art. 463 de l'effet actif de la donation, du droit du donataire sur les objets donnés, le donateur ne pouvant évidemment révoquer une donation acceptée, et par conséquent cette solution n'ayant pas besoin d'être indiquée par la loi. L'objection tirée de la substitution du mot acte au mot contrat dans l'art. 894 est sans portée; car elle est le fruit d'une observation erronée, la dooatioo étant certainement un contrat. Celle qu'on tire delà fin de Tari. 935 n'a pas plus de valeur; sans doute l'art. 935 suppose que la donation est nécessairement avantageuse pour le mineur, mais il se place au moment où elle est faite, car c'est à ce moment que l'acceptation doit intervenir, et il est bien évident que, sous peine de déguiser un contrat à titre onéreux, une donation, au moment où elle est faite, est nécessairement avantageuse pour le donataire (V. Fenet, t. 22, p. 356). Loin de fournir contre cette opinion un argument à contrario sérieux, larl. 1052 lui fournit un argument a pari très-puissant, car si la charge imposée à l'art. 1052 est obligatoire pour le donataire, on ne voit pas pourquoi il en serait autrement de toute autre charge. Au contraire, nous tirons un argument à contrario de l'art. 1086, qui autorise l'abandon en matière de donation par contrat de mariage, car ce texte s'explique évidemment parla volonté de déroger au droit commun en faveur du donataire, dans une hypothèse où la volonté du donateur peut multiplier indéfiniment les charges, au détriment du donataire. L'argument a contrario tiré de ce que la loi prend la peine d'accorder expressément au donateur l'action en révocation pour cause d'inexécution des charges n'est pas mieux fondé, car il y a bien des textes inutiles dans le Code, et d'ailleurs quoique l'art. 1654 accorde expressément au vendeur l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix, personne ne soutient qu'il ne puisse pas exiger directement ce paiement. — Delvincourt, t. 1, p. "5, notel, et t. 2, p. 276 et 277; Grenier, t. 1, n. 79 et s., 87 et 94; Toullier, t. 5, n. 282, 283 et 818; Coin-Delisle, sur l'art. 894. n. 7; Taulier, t. 4, p. 95; Duranton, t. 8, n. 17; Sainlespès- Lescot, t. 1, n. 21 ; Troplong, t. 1, n. 62 et 70, et t. 3, n. 1217; Vazeille, sur l'art. 945, n. 5 ; Ferry, Rev. étr. et franc, delégisi-y t. 10, 1843, p. 769 et s., 972 et s.; Massé et Vergé, sur Zachariec, t. 3, p. 214 et 225, § 482, note 1 ; Demolombe, t. 20, n. 575
DONATION ENTRE- VIFS. - Titrb II. - Chap. VIII.
cts.; Aubrvet Rau,t. 7, p. 408 §706, texte et note U ; Laurent, t. 12, n. 404 et 489; Baudry- Lacan tinerie, t. 2, n. 506; Beltjens, sur l'art. 945, n. 13 bis, et sur Tart. 954, n. 3; Fuzier- Herman, sur l'art. 894, n. 68, sur Tari. 943, n. 45, et sur Tart. 954, n. 19.
2341. — Jugé, en ce sens, qu^un donataire universel ne peut arrêter les poursuites dirigées contre lui par les créanciers du donateur, en répudiant la donation qu'il a précédemment acceptée et exécutée en s'obligeant personnellement envers eux. — Paris, 21 avr. 1813, Fortison, [S. et P. chr.]
2342* — Il en résulte que le donataire qui s'est engagé, comme charge de la donation, à servir une rente viagère soit au donateur, soit à un tiers ne peut, en restituant Tobjet donné, se soustraire au service de la rente; sans doute, Tart. 1979, d'après lequel «le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital », ne s'applique, comme l'indiquent ces derniers mots, qu'à la constitution de rente viagère à titre onéreux ; mais les principes commandent d'étendre la même solution à la rente constituée à titre gratuit. — V. en ce sens, Guillouard, Tr, des contr, aléat,, n. 216. 2343. — On décide quelquefois que le donataire est libre de renoncer à la donation tant que le tiers au profit duauel les charges ont été stipulées n'a pas déclaré vouloir en profiter. - - Aix, 21 juin 1875, Chenaud, [D. 77.2.125] — Aubry et Rau, t. 7, p. 408, § 706. — Mais cette opinion ne peut être admise : car le donateur a obtenu l'engagement définitif du donataire et cet engagement étant valable (C. civ., art. 1121), le donataire ne peut plus désormais s'y soustraire.
2344» — Mais le donataire peut abandonner la donation pour se soustraire aux charges s'il s'en est expressément réservé la faculté. Et le juge du fait peut faire ressortir cette intention d^'s circonstances de la cause. — Aubry et Rau, t. 7, p. 408, t; 706, texte et note 11.
2345. — A supposer que le donataire puisse renoncer à la donation en abandonnant les biens donnés, dans quelle forme doivent s« faire la déclaration d'abandon et la renonciation? Certains auteurs appliquent par analogie l'art. 2174, C. civ., d'après lequel le (délaissement des biens hypothéqués à une dette doit être fait par les tiers acquéreurs au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel sont situés ces biens. On admet aussi qu'i 1 sera nommé un curateur aux biens abandonnés. — Demolombe, t. 20, n. 579.
234B. —Cette analogie n'existe qu'en apparence, car le donataire n'^st pas un tiers détenteur des immeubles hypothéqués, c'est un propriétaire de biens à l'occasion desauels il est tenu des charges, mais qui ne sont pas affectés réellement au paiement de ces charges; il est déoiteur personnel, et le droit de délaisser n'appartient pas aux débiteurs personnels; enfin, il cesse d'être propriétaire des biens donné'^, tandis que le tiers détenteur qui délaisse les immeubles hypothéqués à une dette n'abandonne que la détention de ces immeubles et en reste propriétaire. — Laurent, t. 12, n. 489.
2347. — Quel est le caractère de l'abandon? Il semble que dans l'opinion des auteurs qui admettent cette faculté, Tabandon fait perdre la propriété au donataire; pour ces auteurs elle équivaut à une renonciation à la donation. Cette propriété est-elie acquise au donateur? Cela est difficile à admettra car le donateur ne peut devenir propriétaire sans son consentement.
2348. — Au sujet du délai de l'abandon, il v a lieu de faire observer qu'après avoir accepté la donation, le donataire ne peut s'affranonir de ces charges par une renonciation tardive faite plus de trente ans après la donation. — Riom, 10 juin 1815, Cournier,[P. chr."!
2349. — Si la faculté d'abandon existe, elle ne peut être faite que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, car l'abandon entraîne la perte de la propriété des biens donnés; à supposer même le contraire, elle conduit nécessairement à l'aliénation des biens et on peut, dès lors, appliquer par analogie l'art. 2172, C. civ., qui exige la capacité d aliéner pour le délaissement. — Bayle-Mouiilard, sur Grenier, t. 1, n. 96, note 6; Demolombe, t. 20, n. 580.
§ 6. Obligation du donataire de fournir des aliments
au donateur,
2350. — Le donataire n'est pas directement tenu de fournir des aliments au donateur, mais il peut y être indirectement
RàpERTOiHB. — Tome XVIII.
obligé par le moyen de l'action en révocation pour cause d'ingratitude, accordée au donateur. — V. m/î'à, n. 3077 et s.
Section III.
Effets de la donation sur les libéralités antérieures.
2351. — La question de savoir si la donation révoque le testament antérieur du donateur est une question de fait. En dehors d'une clause expresse de révocation, celle-ci ne peut être admise que s'il y a incompatibilité entre la donation et le tesiampnt antérieur.
2352. — Jugé que la donation par contrat de mariage faite par l'un des époux à son conjoint, sous la condition de su ' vie du donataire, n'emporte pas révocation d'un testament antérieur lorsque la condition de survie ne s'est pas réalisée. — Caen, 25 nov. 1847, Evasse, [S. 48.2.339, P. 48.2.493, D. 48.2.129] — Rennes, 28 mars 1860, X..., [S. 60.2.325, P. 60.1117, D. 61.5- 431] — V. aussi Bourges, 29 lévr. 1876, [J. du not,, n. 21425]
— Trib. Seine, 14 janv. 1891, [J. Le Droit, 6 février]
2353. — ... Qu'on ne peut considérer comme purement de style et du fait du notaire la clause révocatoire de toutes dispositions quelconques contenu**s dans une donation; et que Tarrêt qui le décide ainsi ne peut échapper à la cassation comme simplement interprétatif. — Cass., 25 avr. 1825, Parleani, [S. et P. chr.l
2354. — ... Que la clause d'une donation universelle portant révocation de toutes libéralités antérieures, peut, nonobstant le silence de l'acte à cet égard, et par interprétation de la volonté du disposant, être réputée ne pas s'appliquera une première libéralité faite par testament, au profit nu même donataire.
— Cass., 10 nov. 183«, Miron, [S. 37.1.428, P. chr.] — V. au surplus, infràj vo Testament.
