CHAPITRE VIII
DE L'iRRÉVOCABILITà DBS DON.\TIONS ET DBS EXCEPTIONS
QU*ELLB GOIlPOliTB.
Section I.
Notions générales et historiques.
2355« — Suivant la défînition donnée par l'art. 894, la donation est irrévocable, c'est-à-dire que le donateur ne peut plus, directement ou indirectement, reprendre ce qu'il a non né (V. suprà, n. 8). A ce point de vue, la donation ne diffère pas des autres contrats, car les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (C. civ., art. 1134), et par conséquent, aucun d'eux ne peut revenir sur son consentement. Mais l'irrévocabilité des donations signifie encore que le donateur ne peut se réserver le droit de révoquer la donation, et à ce point de vue la donation diffère de tous les autres contrats. On exprime cette règle par Tadage suivant, emprunté au droit coutumier : Donner et retenir ne vaut. Elle est formulée de la manière suivante par l'art. 944, C. civ. « Toute donation entre-vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur sera nulle. »
2356* — Eusèbe de Lauriers donnait comme fondement de l'introduction de la règle donner et retenir ne vaut, cette idée que les donateurs doivent connaître la perte qu'ils vont faire afin d'être moins prompts à se dépouiller. On a également attribué l'origine de la règle à la défaveur avec laquelle le droit coutumier considérait les donations entre-vifs qui portaient atteinte au principe, alors en honneur, de la conservation des biens dans les familles ; on vovait dans la règle donner et retenir ne vaut un moyen d'empêcner de la part des donateurs une aliénation qui ne pouvait être révoquée. — Argon, Inslit. du dr, fr», t. 1, p. 353; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 356; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 26.
2357. — Aujourd'hui pour beaucoup d'auteurs la règle donner et retenir ne vaut se justifie en ce que la faculté de révocation accordée au donateur mettrait le donataire dans un état de subordination contraire à sa dignité. Elle se justiGerait aussi en ce que la faculté de révocation accordée au donateur entraverait
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb II. - Chap. VIII.
la circulation des biens. — Baudry-Lacantioerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerieet C'^lin, t. ^, n. 27.
2358. — A la riVgle «< donner et retenir ne vaut » se rattache la prohibiiion des donations à cause de mort. Dans un sens large on entend par donation à cause de mort toute donation qui ne doit avoir d'effet qu^à la mort du disposant, en cas de survie du donataire, et qui doit être acceptée par le donataire. Dans un sens plus étroit (et qui aujourd'hui est plus général) la donation à cause de mort est la donation qui, en même temps qu'elle est subordonnée à la survie du donataire, est révocable à volonté de la part du donateur. La distinction entre ces deux sortes de donations à cause de mort est très-importante : car si la donation à cause de mort, sensu lato, est valable, la donation à cause de mort, sensu stricto, est nulle. —V. infrà, n. 2413 et s.
2359. — On a même quelquefois donné, par abus, le nom de donations à cause de mort à des dispositions irrévocables, telles que les donations de biens à venir par contrat de mariage. — V. infrà, n. 4623 et s.
2360. — Il ne faut pas confondre avec la donation à cause de mort l'acquisition à cause de mort que les Romains appelaient morlis causa capio, expression beaucoup plus générale, qui comprenait toutes les acquisitions faites par suite de la mort d'une personne, sans constituer ni une donation, ni un legs, ni un iidéicommis : par exemple, le paiement qu'un héritier aurait reçu d'un esclave affranchi par testament, en exécution d'une condition imposée à ce dernier par le testateur (LL. 8 et 38, D., De mort, caus. donat.).
2361. -;;- La donation à cause de mort a son origine dans le droit romain. On disait que, par ce mode de disposer, le donateur, tout en se préférant au donataire, préférait cependant celui-ci à son hériiier (LL. 1 et 35, D., De don. mortis causa; Inst. Just., liv. 2, tit. 7, § 1). 11 ne donnait la chose qu'en cas de survie du donataire, soit dans la pensée de la mort commune, Eoit dans la prévision d*un danger particulier, et il conservait le droit de révoquer son bienfait, même après avoir mis le donataire en possession (LL. 2, 3, 4, 5, 6 et i6, D., De don. morlis causa).
2362. — Du droit romain, les donations à cause de mort passèrent dans les pays de droit écrit où elles étaient fort usitées. — Furgole, Des test,, tit. 4, ch. i4, n. 2; Boutaric, Explic, de L'ordonnance de 4734, art. 4, p. 18. — Elles y avaient une très-grande utilité, car les h'is de famille qui, à raison de l'incapacité qui les frappait en droit écrit comme en droit romain, ne pouvaient faire de testament, pouvaient faire une donation à cause de mort.
2363. — Quant aux pays coutumiers, oii une semblable utilité n'existait pas, les donations à cause de mort n'étaient autorisées
ar certaines coutumes que sous la forme testamentaire et dans es cas où les testaments étaient permis. — Ricard, Don., part. 1, ch. 2. — V. Goût. d'Auvergne, ch. i4, art. 2; Coût, de Nivernais, ch. 27, art. 4. — D'autres coutumes disposaient formellement que donation à cause de mort ne vaut rien (V. Coût, de Blois, art. 170) Enfin la plupart des coutumes ne faisaient aucune mention de la donation à cause de mort. — Furgole, loc. cit.
2364. — Toutefois, une grave modification fut apportée par l'ordonnance de i73i ; le caractère conventionnel de ce genre de libéralité ne fut plus maintenu que pour les donations à cause de mort faites par contrat de mariage.
2365. — On faisait de graves reproches à la donation à cause de mort dans l'ancien droit; on 1 accusait de favoriser les suggestions et les captations en permettant au disposant de déguiser sous la forme d'une donation, une véritable libéralité testamentaire, et d'éviter ainsi les formes exigées pour les donations. — Dumoulin, sur lart. 170 de la coutume de Blois; Ricard, 1" part.,ch. 2, n. 54. — C'est pourquoi l'art. 1, L. 17 niv. an II, avait disposé en ces termes : « Toutes dispositions à cause de mort... sont nulles... »
2366. — Aujourd'hui l'art. 893 ne permet plus de disposer de ses biens à titre gratuit '< que par donation entre-vifs ou par testament » et l'art. 894 ne reconnaît comme donation entre-vifs que l'acte par lequel le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée Du reste, aujourd'hui que l'incapacité du fils de tamille a disparu, l'utilité que présentait la donation à cause do mort dans les pays de droit écrit a disparu également. La nullité de la donation à cause de mort, sous l'empire du C. Nap., est admise parla plupart desauteurs. — Cass., 12 aoiU 1806, Somma- i
fe
l)ire, 'D. Hép.y v» Dispos, entre-vifs^ n-705]; — 8nov. 1886,DeEdier, [S 87.1.33, P. 87.1.52, D. ft7. 1.487] — Locré, LégUl.civ.et comm.j t. 11, p. 436 ; Grenier, t.l, Obsei*v. prélim,, n, 13; Duranton, t. 8, n. 6 et s.; Marcadé, sur l'art. 893, n. 2; Vazeille, sur l'art. 893, n. 1 et s.; Coin Delisle, sur Part. 893, n. 3 et s., et sur Part. 894, n. 33; Poujol, sur l'art. 893, n. 2 et s.; Sainlespès-Lescot, t. 1, n. 8; Troplong, t. 1, n. 36 et s.; Demolombe, t. 18, n. 39, in fine; Massé et Vergé, sur2^achari8B, t. 3, p. 7,§ 412, texte et note 1 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, o. 3 bis-l et VUl; Aubry et Rau, t. 7, p. 3, §S 644 et 645, texte et note 1 ; Laurent, t. 11, n. 96 et s.; Bauby, De la don. à cause de mort, Rev. crit., 1856, t. 8, p. 249; Glasson, Rev. prat, 1873, t. 36, p. 547 et s.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 352; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 8; Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 2; Bastiné, Cours de droit fiscal, t. 2, n. 7. — - Turin, 31 août 1808 (sol. impL), Bonetti, [S. et P. chr.| — Paris, 4 mai 1816, Frarda, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 7 avr. 1831, Pevchaud, [S. 51.2.486, P. 52.2.568, D. 52.2.125] ; — 8 août 1853, Petit, [S. 53.2.641, P. 54.2.120, D. 54.2.81J - Paris, 31 déc. 1857, Coqueret, [S. 58.2.338, P. 58.118] — Bordeaux, 18 août 1864, Delignac, [S. 6o.2.<.H, P. 65.105, D. 66 2.218];- 23 août 1865, Richard, [S. 66.2.81, P. 66.345, D. 66.2.218] - Dijon, 29 janv. 1868, Barbaud, [S. 68.2.306, P. 68.1140] - Lyon, 5 janv. 1891, Marnet, [D. 92.2.509]
2367. — D'autres auteurs, au contraire, disent que l'art. 893 n'abolit pas plus les donations à cause de mort que .ne le faisait l'ordonnance de 1731 ; que c'est prouvé surtout par l'art. 967, qui permet de disposer par testament, sous toute dénomination propre à manifester la volonté. — Merlin, Rép., v® Donation, sect'. 2, § 8 et secl. 10, in fine, et Quest., v» Donation, § 6, n. 4 ; Favard de Langlade, Rép., v« Don manuel, § 4, et v" Donation à cause de mort; Delvincourt, Cours de C. civ., éd. 1819, t. 2, p. 468, notes, p. 67, n. 6 ; Toullier, t. 5, n. 11 ; Holland de Villargues, v® Donation à cause de mort^ n. 9. — Note sous Bordeaux, 8 août 1853, Cabantous, [P. 65.105]
2368«— Nous répondons que, dans l'art. 967, le législateur n'a eu en vue que de laisser la plus grande liberté au disposant, dans le choix des expressions qu'il lui plairait d'employer pour manifester sa volonté, qu'il n'a pas voulu qu'un acte pût être annulé par l'emploi d'un terme impropre. Cet article n'a pas d'autre portée, quant à l'argument d'équité qu'on invoque en présence du texte prohibitif d'une loi.
2369. — Spécialement, un don manuel est nul, s'il e^t fait non entre-vifs, mais à cause de mort, c'est-à-dire dans l'inteDtion que le donataiie ne devienne propriétaire que par la mort du donateur. —Bordeaux, 8 août 1853, précité. — Coin-DelisW, sur l'art. 893: Marcadé, sur l'art. 931, n. 3.
2370. — Mais quoique la donation à cause de mort soit abolie, il ne faut pas conclure que, même sous le Code, un acte qui porterait cette qualification dût être annulé par cela seul : si, ao fond, la disposition présentait le caractère d'une disposition permise, elle vaudrait comme telle. — V. infrà, n. 2374.
2371. — La donation de biens à venir est-elle une dooatioQ de cause de mort? (V. infrà, n. 4623 et s.). Faut-il attribuer ce caractère à la donation entre époux faite pendant le mariage?—
2372. — La question de savoir si une libéralité est une donation à cause de mort ou une libéralité permise est une question de fait, ainsi que le décidaient déjà le droit romain (L. 13, § 1, D., De mort. caus. donat.) et l'ancien droit. — Ricard, 1'» parL, ch. 2: Furgole, Des test., ch. 14, n. 13.
2373. — Pour savoir si une libéralité constitue une donation entre-viPs ou une donation a cause de mort, on ne doit pas se référer sans contrôle aux caractères distinctifs que le droit romain et l'ancien droit assignaient à chacune de ces libéralités; il se peut qu'une donation autrefois considérée comme étant à cause de mort doive être déclarée valable aujourd'hui comme donation entre-vifs. En effet, les donations à cause de mort ne sont pas prohibées par un texte explicite, mais leur prohibition résulte seulement de ce qu'elles ne sont pas comprises dans l'énumération du Gode; il résulte de là' que la prohibition est subordoni ée à la condition que la donation prétendue à cause de mort ne réunisse pas les caractères que le Code juge indispensables dans la donation entre-vils. — Troplong, art. 893, n. 41 ; Hilland de Villargues, v** Donation à cause de mort, n. 11; Aubrv et Rau, Rev. crit., 1856, p. 232 et s.; Saintespès-Lescot, art. 893, n. 9; Massé et Vergé, t. 4, p. 7, § 412, note 4; Démo-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre If. — Chap. VIII.
mn
lombp, t i8, n. 40; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 10.
2374. — Pour déterminer si une libéralité constitue une donaiioD à cause de mort, il ne faut pas non plus s'altacher à la qualification aue lui ont donnée les parties. Tel est le droit commun, que Tes art. 967 et Î002 appliquent aux testaments; donc, si un acte qualifié donation à cause de mort peut élre considéré comme étant un testament ou une donation entre-vifs et présente tous les caractères de cet acte, il doit être réputé valable. — Grenier, loc. cit.; Saintespès-Lescot, sur l'art. 893, n. 9; Taulier, t. 4, p. 9; Troplong, sur l'art. 893, n. 41; Rolland de Viliargues, v** Donation à cause de mort^ n. il ; Démolombe, t. 18, n. 40; Massé et Vergé, sur Zachariœ. t. 4, p. 7, §412, note 1; Bauby. Rev, crit., 1856, t. 8, p. 232; Fuzier- Herman, sur Tart. 893, n. 3.
2375. — C'est ainsi qu'une libéralité entre époux, portant donation de Tun et acceptation de Pautre, a été déclarée valable comme donation entre-vifs, bien qu'elle eût été qualifiée à cause de mort. — Nancy, 27 août 1814, Ménestrel, [S. et P. chr.]
2376. — La distinction entre la donation entre-vifs et la donation à cause de mort est d'ailleurs facile à appliquer. Si la donation à cause de mort se rapproche de la donation entre-vifs en ce qu'elle exige le concours du consentement du donateur et du consentement du donataire, elle en diffère essentiellement en ce que le donateur conserve le droit de révoquer ad nutum sa libéralité, qui, d'ailleurs, devient caduque par le prédécès du donataire (Demolombe, t. 1, n. 34; Laurent, t. 11, n. 97). Il résulte de là que, la donation devra être annulée comme constituant une donation à cause de mort proscrite par le Code civil, si, l'effet en étant subordonné au prédécès du donateur, celui-ci s'est réservé la faculté de révoquer la libéralité par lui faite L'irrévocabilité est, en effet, de l'essence des donations enirc-vits, aux termes, soit de l'art. 894, C. civ., qui imposa au donateur le dessaisissement actuel et irrévocable des biens donnés, soit de l'art. 944 du môme Code, qui déclare nulle toute donation laite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur (V. i/i/Và, n. 2389 et s.). — Duranton, t. 8, n. 480; Aubry et Rau, t. 7, p. 5, ;;§ 644 et 6i5, texte et note 5; Glasson, Rev, prat., 1873, t. 36, p. 549.
2377. — Les juges, saisis d'une demande en nullité de donation fondée sur le motif qu'elle constitue une donation à cause de mort, doivent donc, avant tout, rechercher si la libéralité est ou non révocable. — Glasson, op. cit., p. 550.
2378. — Décidé que la donation ou le don manuel d'une somme d^argent ou de meubles quelconques, fait par une personne malade ou à la veille d'un danger qui menace son existence et en prévision de son décès, avec la condition que le donataire garoera la chose donnée si le donateur meurt de la maladie ou de l'événement qu'il prévoit, mais le lui restituera dans le cas contraire, est une donation à cause de mort, et est frappée de nullité. — Bordeaux, 8 août 1853, Petit, [S. 53.2.641, P. 54. 2.120, D. 54.2.81]
2378 bis, — ... Qu'une donation d'immeubles est une donation eutre-vifs et non pas une donation à cause de mort, si le donateur ne se réserve pas le droit de la révoquer, alors même que, par acte du même jour et déposé devant le même notaire, le donataire a rétrocédé au donateur les immeubles donnés sous une condition suspensive. — Cass., 27 avr. 1874, Réiiomd, L3. 75.1.207, P. 75.504, D. 74.1.318]
2379. — Un seul contrat peut contenir deux donations de nature différente : Tune entre-vifs, l'autre à cause de mort. — Cass., 18 mars 1834, Lemonoier, [P. chr.] — Dans le doute, on doit considérer la libéralité comme don entre-vifs, plutôt que comme donation à cause de mort, car, d'après Tart. 1157, C. civ., « lorsqu'une clause est susceptible de deux sens on doit plutôt Tentendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucune ». — Rolland de Villargues, n. 21.
2380* — La révocabilité de la donation à cause de mort, sa caducité en cas de prédécès du donataire, lui donnent une grande analogie avec le legs; mais, tandis que le legs n'assure aucun droit au légataire jusqu'au décès du testateur, la donation à cause de mort emporte transmission de ta propriété de la chose donnée, sauf l'exercice du droit de révocation et la caducité de la donation en cas de prèdécès du donataire. — Demolombe, t. 18, n. 34; Laurent, t. 11, n. 97.
2381. — La validité d'une donation à cause de mort ou d*une donation sous condition potestative est réglée par la loi
en vigueur au moment où elle est faite, quoique les donations de ce genre ne soient appelées à produire leurs effets qu'après le décès du donateur; car l'engagpment des parties date du contrat. — Ricard, Tr, des don,, !■•• part., n. 791; Nouveau Denisart, v® Donation entre^vifs,^ 5, n. 5 et 6; Chabot, Quest. transit., vo Donation, ^ 3; Grenier, t. 1, p. 92. — V. cep. Merlin, Rép., v« Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 6.
2382. — On a décidé, en ce sens que le sort d'une donation k cause de mort, quoique exprimée dans un acte entre-vifs, un contrat de mariage, par exemple, est réglé par la loi en vigueur au moment de la donation, et non par celle existant au jour du décès du donateur. — Cass , 7 vent, an XIII, Hugues, [S. et P. chr.l — Rouen, 23 flop. an X, Hugues, [S, et P. chr.]
2383. — Ainsi jugé que l'art. 893, C. civ., qui abolit les donations à cause de mort, ne s'applique point aux donations antérieures au Code, encore même que le donateur soit décédé depuis le Code. — Turin, 31 août 1808, Bonetti, [S. et P. chr.]
2384. — ... Que les dispositions universelles faites à cause de mort avant la Révolution doivent recevoir tout leur effet, malgré les lois intermédiaires qui les prohibaient, lorsque le testateur est décédé sous l'empire du Code civil. — Colmar, 31 juin. 1823, Ettwiller,[S. et P. chr.]
2385* *- La donation faite sous l'empire de la loi sarde, par un père à chacun de ses trois fils, du tiers de ses immeubles présents et à venir, à charge par eux de payer le tiers de ses dettes et le tiers de la part lè^itimaire afférente à chacune de ses cinq filles dans sa succession ab intestat, constitue au profit des donataires non un simple avancem^enl d'hoirie, mais une attribution irrévocable et définitive ne pouvant, dans aucun cas, donner lieu àréduot'on ou à rapport. L'irrévocabilité de ces donations et la dispense du rapport qui en était la conséquence légale, d'après les art. 943, 946 et 1067, C. civ. sarde, ont été nxpressément maintenues par l'art. 3, Décr. 22 août 1860. — Cass., 16 mars 4880, Dunand frères, [S. 82.1.174, P. 82.1.402] — Grenoble, 23 ma<rs 1881, sous Cass., 10 févr. 1885, Mêmes parties, [S. 86.1.74. P. 86.1.157]
2386. — Le droit au retour conventionnel stipulé dans une donation antérieure au Code civil, doit être régi conformément aux dispositions de la loi sous Pempire de laquelle la donation a été faite, bien qu'il s'exerce dans une succession ouverte sous l'empire du Code civil. — Chabot, Quest. transit,, v» Retour ou réversion, § 8, t. 2, p. 329.
2387. — Lorsqu'une donation avec droit de retour a été faite sous l'ancien droit et que la succession du donateur s'est ouverte sous le Gode civil, le droit de retour qu'il a stipulé pour ses descendants ne doit pas s'exercer de manière à porter atteinte à la réserve légale du donataire. — Bastia, 8 juill. 1863, sous Cass., 7 janv. 1868, Leue,LS. 68 J.150, P. 68.3b:i, D. «8.1.123]
2388. — Les causes de révocation et leurs caractères sont réglées par la toi en vigueur au moment de la donation. Ainsi la durée de l'action en révocation d'une donation antérieure au Code civil est réglée par la loi sous l'empire de laquelle cette donation a été faite. — Cass , 17 mars 1835, Ozenne, [S. 35.1. 163, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 67.
Des cas où rirrévoeabillté des donations est «o question.
§ 1 . Des conditions potestatives de la part du donateur.
2389. — L'art. 944, C. civ., dispose : « Toute donation entre-vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur sera nulle ». Nous avons vu suprà, y'^ Condition, n. 143 et s., comment il faut entendre cette disposition et quelle en est l'étendue, soit en ce oui concerne les conditions purement potestatives, soit à l'égara des conditions casuelles ou mixtes, ^fous n'avons pas à revenir sur ce point.
2390. — Il suffit de rappeler au'on doit, en cas de doute, restreindre le plus possible la règle donner et retenir ne vaut qui est contraire au principe de la liberté des conventions. — Toullier, t. 5, n. 270; Duranton, t. 8, n. 477; Taulier, t. 4, p. 83 ; Vazeille, sur l'art. 9ii, n. 3 ; Troplong, t. 2, n. i211 ; SaintespèS'Lescot, t. 3, n. 762; Demante, L 4, n. 87 6ts-I; Demolombe, t. 20, n. 420; Aubry et Rau, t. 7, p. 366; de Terris, n. 138, § 399, note 7; Lesueur, p. 242; Pommier, p. 176; Labbé, Rev. cfit., 1882, t. il, p. 350 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. VIII.
944, D. 5; Bpltjens, sur Tart. 944, n. 7. — Contra, Laurent, t. 12, n. 409; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 487. — V. infrà, n. 2400 Pt 8., 2403 et s.
2391. — La jurisprudence a fait d^assez nombreuses applications du principe posé par Part. 944, G. civ. Nous devons les passer brièvement en revue.
i** Conditions dépendant de la seule volonté du donateur.
2392. — Les conditions dépendant de la seule volonté du donateur annulent la libéralité alors même que cette volonté a besoin de se manifester par un acte positif du donateur, et non pas seulement quand elle dépend simplement de son caprice.
2393.— Est donc potestative et annule la donation, ainsi que le reconnaissait déjà Kicard {Tr. des don,, 1'® part., n. 1038), la condition que le donateur ira ou n'ira pas dans une ville déterminée. — Duranton, t. 8, n. 477; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 763; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. H, note a; Aubry et Hau, t. 7, p. 366, § 699 note 7 ; Arnlz, t. 2, n. 1848; de Terris, p. 139 ; Laurent, t. 12, n. 412 ; Beltjens, sur Tart. 944, n. 3; Hue, t. 6, n. 221.
2394. — Est également nulle la donation portant sur deux immeubles au choix du donateur avec la clause que le donateur se réserve d'indiquer ultérieurement sur lequel de ces immeubles porte la donation; le donateur se réserve ainsi indirectement un moyen de révoquer ta donation, puisqu'il lui enlèverait tout effet en s'abstenant de désigner l'immeuble donné. — Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. i, n. il, note a;Demolombe, t. 20, n. 428 et 429.
2395. — 11 en est autrement si le donateur restreint dans un délai déterminé le droit qu'il s'est réservé; car alors l'exécution de la donation est seulement retardée. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc, cit,; Demolombe, loc, cit.
2396. — On admet la nullité de la donation faite sous la condition que le donateur embrassera une profession déterminée ou n'embrassera pas une profession déterminée. — Duranton, t. 8, n. 477; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 764; Demolombe, t. 20, n. 423 ; Aubry et Hau, t. 7, p. 366, § 699, note 7.
2397. — Toutefois la donation est valable si la condition, à laquelle elle est subordonnée, que le donateur embrassera une profession déterminée ne peut être exécutée qu'avec l'assentiment d'un tiers : par exemple, si la condition porte que le donateur deviendra l'associé d'un tiers déterminé. — Duranton, bc. cit.; Saintespès-Lescot, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Hau, loc. cit.
2398. — Est encore nulle la donation que le donateur se réserve d'annuler ou de révoquer. — V. Poujol, sur l'art. 944, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 221.
2399. — El si la réserve de révoquer est soumise à une condition même casuelle, l'accomplissement de la condition, en rendant la réserve pure et simple, annule la donation. Ainsi la donation faite sous la réserve de disposer de la chose donnée si toile personne vient à se marier, n'est pas indistinctement atteinte par l'art. 946, en ce sens que si la personne ne se marie pas, la donation est valable parce que le non-événement de la condition fait que le donateur n'a jamais pu en disposer; et que si la personne se marie la donation est nulle, parce que le donateur a le droit d'en disposer. — Marcadé, sur l'art. 946 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 16, § 415, note 13. — V. aussi, Grenier, 1. 1, n. 17 ; Touiller, t. 5, n. 226. — V. cep. Troplong, t. 3, n. 1225.
20 Conditions dépendant à la fois de la volonté du donateur
et du hasard.
2400. — Les conditions dépendant à la fois de la volonté du donateur et du hasard n'annulent pas la donation (V. suprà, v° ConflUion, n. 144). Ainsi une donation serait valable, bien que subordonnée k la condition que le donateur, alors père, n'aurait | pas d'enfant lors de son décès. C'est là en effet une condition | qui ne dépend pas de la seule volonté du donateur; ce qui prouve ! d'ailleurs que la condition en question n'est pas considérée par la loi comme une condition potestative, c'est que non seulement le Code civil valide la donation faite par une personne sans enfant, alors qu'elle est accompagnée d'une clause de ce genre, mais sous-enlend cette clause (V. infrà, n. 3260 et s.). Dans ce cas, la donation tombe s'il y a des enfaats au décès, alors ;
môme qu'il n'y en avait pas au moment de la donation. — V. Ricard, Dispos, condit., n. 202, et Donations, n. 1047; Duranton, n. 479; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 768; Deroante, t. 4, n. 86 bis-lll ; Demolombe, t. 20, n. 425. — V. cep. Grenier, tl, n. 20.
2401. — Jugé cependant cfu'une donation de biens présents n'a pas le caractère de donation entre-vifs, encore qu'elle ait été qualifiée telle, et qu'elle soit stipulée irrévocable dans le contrat de mariage du donataire qui l'a acceptée, lorsqu'il est dit que la donation ne produira son effet qu'après la mort du donateur, et dans le cas où, à cette époque, il n'aurait aucua enfant survivant. Dans ce cas, le donataire n'étant s^isi de rieu jusqu'au décès, la libéralité est réputée à cause de mort. — Cass , 7 vent, an XIII, Hugues, [S. et P. chr.] — Rouen, 23 flor. an X, Môme partie, [S. et P. chr.]
2402. — Réciproquement, la donation faite sous la condition que le donataire aura un enfant vivant au décès du donateur est valable, — Paris, 18 germ. an Xlil, [D. Rép., V Dispos, entre-vifs, n. 1364-c]
30 Conditions dépendant à ta fois de la volonté du donateur et d'un tiers.
2403. — Ces conditions n'annulent pas la donation. — V. supràf v® Condition, n. 148.
2404. — D'après l'opinion générale, la condition que le donateur se mariera est nulle; cest une condition potestative et non pas une condition mixte, quoique le mariage du donateur ne puisse s'accomplir qu'avec le consentement de son Tutur conjoint, c'est-à-dire d'un tiers, car s'il en a la volonté il sera aisé au donateur de trouver une personne qui consentira à l'épouser; la condition peut donc être considérée comme dépendant de la seule volonté du donateur. — Delvincourt, t. 2, n. 76, note 3; Grenier, t. 1, n. 13 et s.; Vazeille, sur l'art. 944, n. 3; Troplong, t. 2, n. 1211; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 765; Marcadë, sur l'art. 944, n. 1 : Demante, t. 4, n. 86 bis; Demolombe, t. 20, n. 422; Aubry et Rau, t. 7, p. 366, S 699, texte et note 7; Laurent, t. 12, n. 112; de Terris, p. 140; Lesueur, p. 242; Pommier, p. 179. — V. aussi Ricard, Tr. des don., 1" part., n. 1038; Bourjon, Dr. comm. de la France, liv. 4, tit. 4, 4* part., chap. 1, sect. 2, n. 3.
2i05. — Mais la condition que le donateur se mariera dans un délai déterminé n'est pas potestative. — Lesueur, p. 243.
2406. — La condition que le donateur ne se mariera pas est évidemment aussi une condition potestative et non pas une condition mixte, car il dépend de la seule volonté du donateur de ne pas se marier. — Mêmes auteurs.
2407. — La condition que le donateur se mariera avec une personne déterminée est valable ; c'est en effet, une condition mixte, puisqu'elle exige le consentement de cette personne. — Toullier, t. 5, n. 271 ; Troplong, t. 2, n. 1211 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 765; Demante, t. 4, n. 86 bisU; Demolombe, t. 30, n. 422; Aubry et Rau, t. 7, p. 366, J§ 699, note 7; Lesueur, p. 244; de Terris, p. 141 ; Labbé, iiev. crit., 1882, t. 11, p. 3.10; Pommier, p. 180; Fuzier-Herman, sur Tart, 944, n- 6. — Contra, 0 léans, 17 janv. 1846, Millet, [S. 46.2.177, P. 46.1.228. D. 46. 2.203] — Grenier, t. 1, n. 13 et s.; Delvincourt, t. 2, p. 73, note 3 ; Vazeille, sur l'art. 944, n. 3 ; Marcadé, sur l'art. 944, n. 1 ; Massé et Vergé, sur ZacharisB, t. 3, p. 17, § 415, note 5; Laurent, t. 12, n. 412. — V. suprà, v° Condition, n. 149, et infrà, v» L<?jfs, n. 579.
2408. — On admet pour la môme raison que la condition que le donateur ne se mariera pas avec une personne déterminée est mixte et que la donation faite sous cette condition est valable. — Mêmes auteurs.
2409* — Nous n'examinons ici les clauses relatives au mariage que sous le rapport du caractère potestatif, ou non, de la condition. Elles peuvent, à un autre point de vue, être frappées de nullité à raison de leur caractère immoral. — V. à cet égard suprà, v*» Condition, n. 223 et s.
io Conditions dépendant à la fois de la volonté du donateur
et du donataire.
2410. — Ces conditions n'annulent pas la donation ; on doit les assimiler aux conditions dépendant à la fois de la volonté du donateur et d'un tiers. Est donc une condition mixte qui ne met pas obstacle à la validité de la donation la condition appo-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrk II. - Chap. VIII.
8ëe à une donation faite par une personne à Tun de ses parents, et aux termes de laquelle, si le donataire devient Thëritier du donateur, la donation sera réduite, en tant que cela sera nécessaire pour l'exécution des libéralités que le donateur pourrait faire ultérieurement, et cela jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; car s'il dépend du donataire d'empêcher l'exécution de la condition en renonçant à la succession du donateur, cela ne dépend pas de la volonté du donateur. — Labbé, Rev, prat.^ ib6l, t. 9, p. 265; Demolombe, t. 20, n. 424.
2411. — Est, au contraire, frappée de nullité, comme étant faite sous une condition potestative, la donation qui doit recevo r son exécution à Pépoone du décès du donateur, »i le donataire est encore au service de celui-ci à ce moment, car la volonté du donateur suffit pour que le donataire cesse d'être à son service.
— Trib. Arras, 45 févr. 1888, [Pand. fr. pér., 88.2.85; J. U Loi, 10 mars 1888]
5<* Conditiont casueUès. — Condition de turoie. '— Donation faite
à l'approche de la mort.
2412* — Les conditions casuelles n'entraînent jamais la nullité de la donation. — V. suprà, v» Condition, n. 144.
2413. — La plus casuelle des conditions est la condition que le donataire survivra au donateur.
2414. — - La condition que le donataire survivra au donateur est valable; elle présente, à la vérité, la particularité que le donateur se préfère au donataire et préfère le donataire à ses héritiers; et c^était là l'un des traits caractéristiques de la donation à cause de mort, aujourd'hui prohibée. Néanmoins une donation soumise à une clause semblable n'est pas une donation à cause de mort; car cette clause n'est pas potestative et ne dépend en aucune manière de la volonté du donateur. — Grenier, t. 4, n. 8 et s.; Toullier, t. 5, n. 277; Duranton, t. 8, n. 480; Vazeille, sur l'art. 944, n. 2; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 760; Coin-Delisle, sur l'art. 1092, n. 3; Laurent, t. 12, n. 411 ; Demolombe, t. 20, n. 419; Aubry et Rau, t. 7, p. 5, §§ 644 et 645, texte et note 4, p. 363 et 364, § 699, texte et notes 2 et 3; Fuzieriierman, sur l'art. 894, n. 54,et sur l'art. 944, n. 4; Arntz, t. 1, n. 2277; Bastiné, Cours de dr. fiscal, t. 2, n, 8; Belljens, sur l'art. 893, n. 4, sur l'art. 894, n. 4, et sur l'art. 944, n. 3, 8; Hue, t. 6, n. 2, 9; Bauby, Hev. cnf., 1856, t. 8, p. 255; Glasson, Rev. prat., 1873, t. 36, p. 549, 552.
2415. — Jugé, en ce sens, que la condition de survie du donataire au donateur n'est pas contraire à l'essence des donations entre-vifs. — Cass. belge, 27 mars 1833, Lirk, [S. .34.2. H 1, P. chr.] — Toulouse, 29 déc. 1825, Lay, [S. et P. chr 1 — Lvon, 13 août 1845. Charmetton, [P. 46.1.192, D. 46.2.220] — Tfib. Gand, 18 avr. 1864, [.If oni^ du notariat belge, 64 170]
2416. — ... Et spécialement, que les donations entre époux par contrat de mariage, faites sous la condition de survie du donataire, doivent être considérées, non comme des donations à cause de mort, mais comme des donations entre-vifs, en telle sorte qu'avant l'événement de la condition, le donateur ne puisse disposer de l'objet donné ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
— Metz, 22 mai 1817, Zimmermann, [S. et P. chr.]
2417. — ... Que n'est pas une donation à cause de mort la donation que, par contrat de mariage, une personne fait à l'un des époux, de tous les immeubles qui appartiendront au donateur lors du décès d'un tiers et pour le cas où le donateur survivrait à ce dernier; que la donation peut, il est vrai, être révoquée
Ï»ar raliénation des biens donnés antérieurement à l'époque où a donation devra être exécutée, mais que cette révocabilité indirecte existe dans toutes les donations de biens à venir, les- Îiuelles sont valables dans les contrats de mariage. — Cass., 20 évr. 1865, de Truchis, [S. 65.1.194, P. 65.438. D. 65.1.220]
2418. — ... Que la maxime Donner et retenir ne vaut ne forme point obstacle à ce que la donation soit faite sous une condition suspensive, et que la condition de survie des donataires ou de leurs descendants, apposée à une donation, ne peut lui faire perdre la nature de donation entre-vifs; qu'ainsi est valable la donation faite sous condition que le donateur conserve jusqu'à son décès la propriété et l'usufruit des biens donnés. — Bruxelles, 5 mars 1829, N..., j^P. chr.] — Domat, liv. 1, tit. 10. sect. 1, n. 11 ; Grenier, t. 1, n. 22; Duranton, t. 8, n. 475 et 476; Fuzier-Herman, sur Tart. 804, n. 57. — V. infrà, n. 2545 et s.
2419. — ... Que la libéralité faite sous forme de reconnaissance de propriété, et subordonnée à la condition que le do-
nateur décédera avant le donataire, ne constitue pas une donation cl cause de mort, si le donateur ne s'est pas réservé le droit de révocation. — Cass., 28 noy. 1886, Desdier, [S. 87.1.33, P. 87.1. .52, D. 87.1.487] — V. Cass., 27 avr. 1874, Renomd, [S. 75. 1.207, P. 75.5041
2420. — Jugé cependant que la souscription de billets payables, par les héritiers du souscripteur, au jour de son décès et de celui de sa iemme, sans intérêts, ne peut valoir, ni comme reconnaissance de dette lorsque la valeur n'en a pas été fournie et qu'aucune autre cause légitime d'obligation ne lui est assignée, ni comme donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, puisqu'elle n'est accompagnée d'aucun dessaisissement actuel et irrévocable, mais constitue uniquement une donation à cause de mort, nulle comme ne réunissant pas les conditions nécessaires à la validité des dispositions testamentaires. — Paris, 31 déc. 18.57, Coqueret, [S. 58.2.337, P. 58. 1181 — V. infrà, n. 3688 et s.
2421. — La remise de dette à titre gratuit sous la condition que le donataire survivra au donateur est valable. Il en est ainsi même si le débiteur gratifié s'engage à servir au donateur, pendant la vie de ce dernier, les intérêts de la créance dont il a fait remise; cette clause n'empêche pas le dessaisissement actuel et irrévocable du donateur; elle équivaut à une réserve d'usufruit et éteint le droit du donateur en capital, en laissant subsister son droit aux intérêts. — Cass., 2 avr. 1862, Vavson, [S. 63.1.203. P. 63.808, D. 63.1.454]
2422. — L'envoi de valeurs contenues dans une lettre qui recommande au destinataire de les garder, et qui déclare qu'elles seront la propriété du destinataire si l'expéditeur meurt avant de rentrer en France, ne constitue pas un don manuel, le dessaisissement du prétendu donateur n'étant pas irrévocable, mais cette lettre fait preuve d'une remise conditionnelle de la dette, résultant du dépôt opéré entre les mains du destinataire, et cette remise de dette, n'étant assujettie ni pour la forme ni pour le fond aux régies établies pour la validité des actes à titre gratuit, doit recevoir son efTet après l'accomplissement de la condition. — Colmar, 5 juill. 1870, Burg, [S. 70.2.317, P. 70. 1173, D. 71.2.105]
2423. — La clause d'un contrat de mariage par laquelle un père donne à son fils un immeuble pour 1p cas seulement où le donataire survivrait au donateur, mais avec addition d'autres clauses qui prouvent que le donateur a transféré la jouissance actuelle des biens donnés, constitue une donation entre-vifs soumise à une condition résolutoire, celle du prédécès du donateur, et non une donation éventuelle soumise à une condition suspensive. — Cass., 5 nov. 1839, Sicard, [S. 40.1.56, P. 39.2. 628]
2124. -y Mais une donation entre-vifs ne peut être soumise à l'accomplissement d'une condition résolutoire, quand, imposée dans la prévision de la mort du donateur, elle est telle qu'elle ne doit cependant s'accomplir que de son vivant, par exemple : Si je vis encore Vannée prockaine. Ce serait alors une véritable' donation à cause de mort, et nous considérons ces sortes de donations comme prohibées par l'art. 893. — V. Coin-Delisle, sur Part. 944, n. 2, et sur l'art. 951, n. 32.
2425. — La donation sous la condition que le donataire entrera en possession seulement après le décès du donateur, qui se réserve, pendant sa vie, la propriété et l'usufruit des biens donnés, de telle sorte que le donataire ne pourra faire aucun acte qui tende à diminuer le droit réservé, noit-elle être considérée comme une donation sous condition suspensive de survie? — V. infrà, n. 2545 et s.
2426. — En tout cas la donation qu'un père fait à son (ils, dans son contrat de mariage et à titre de préciput, d'une portion quelconque de la quotité disponible, est, par sa nature, une disposition à cause de mort, la quotité disponible ne pouvant être déterminée qu'après le décès du donateur. En conséquence, une telle donation devient caduque par le prédécès du donataire. Il en est ainsi, même au cas où, dans le même contrat, le donateur aurait fait abandon à son fils de l'usufruit d'un immeuble, en déclarant que cet abandon a lieu en attendant son décès et en représentation de ce qu'il donne. — Cass., 12 juin 1832, Bprgay, [S. 32.1.755, P. 32.1.225;
2427. — Les eiïels de la condition suspensive de survie du donataire sont analogues aux e'Iets de la clause résolutoire de retour en cas de prédécès du donataire. — Puzi^r-Herman, sur l'art. 894, n. 59. — V. infrà, v« Retour conventionnel.
VM
DONATION ENTRE-VJFS. — Titre H. — Cbap. VIII.
2428. — ÂiDsi l'époux donateur, qui a contracté sous la condition de survie, n*est point dessaisi He la plénitude de ses droits sur les objets par lui donnés conditionnellement. Il peut donc les aliéner, sauf les droits de l'époux donataire en cas d'accomplibsement de la condition. — Cass., 4 févr. 1835, Guichard, fS. 35.4.806, P. chr.] — Lyon, 25 juill. 4837, Plantier, fP. 38.4.240]
2429. — La condition que le donataire survivra à un tiers ou qu'un tiers survivra au donataire ou k un autre tiers est également valable. Jugé, en ce sens, qu'il n'y a pas substitution prohibée dans la disposition par laquelle un époux donne à son conjoint l'usufruit de ses biens, dans le cas où les enfants que répoux donateur laissera & son décès mourraient avant le conjoint donateur. — Bruxelles, 47 avr. 4806, Leyrens, [S. et P. chr.]
2430. — ... Et que la libéralité faite à une femme mariée pour le cas où elle survivrait à son mari est valable. — Trib. Anvers, 7 janv. 4875, [Bc/g.jud., 75.4339] — Beltjens, sur l'art. 900, n. 72 bis,
2431. — La donation faite sous la condition qu'elle ne sera valable que si le donateur succombe des suites de la maladie dont il se trouve actuellement atteint est valable. Gomme la condition de survie, elle manifeste chez le donateur l'intention de se préférer au donataire, et de préférer le donataire & ses héritiers ; mais ce n'est pas là, comme nous l'avons montré à propos de la condition de survie, un caractère qui sufflse à rendre nulle la clause qui la renferme. La donation accompagnée de cette clause n est pas une donation à cause de mort, parce que le donateur ne se réserve pas le droit de la révoquer. — Merlin, Rép., v® Donation, B<*ct. 8, § 4 ; Delvincourt, t. 2, p. 273; Duranlon, t. 8, n. 478 et 479; Vazeille, sur l'art. 944, n. 7; Troplong, t. 2, n. 4274 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 768; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4« n. 40, note a; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 206 ; Demante, t. 4, n. 86 625-IV; Demolombe, t. 20, n. 539; Aubry et Rau, t. 7, p. 364, § 699, texte et note 4. — V. cep. Grenier, t. 4, n. 40; Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 34.
2432. — Le projet de Code civil ayant proposé d'assimiler à la disposition testamentaire la donation entre-vifs faite dans les six jours qui précéderaient celui de la mort, l'article fut supprimé sur l'observation du Tribunat, que toute donation acceptée doit avoir son effet, quel que soit le temps pendant lequel le donateur survive à la donation. — V. suprà, n. 840 et s., n. 813 et s.
2433. — Jugé, en ce sens, qu'une donation manuelle ne constitue pas une donation à cause de mort, prohibée par la loi, par cela seul qu'elle a été faite par un moribond en vue de sa mort prochaine, s'il v aeu de sa part dessaisissement actuel et irrévocable. — Na^ny, 29 déc. 4873, Pothier, [S. 75.2.444, P. 75. 582]
2434. — Jugé cependant que la donation avec tradition de manuscrits, de la part d'un auteur mourant, doit être réputée à cause de mort, et, comme telle, soumise aux formalités des testaments. — Paris, 4 mai 4816, Lesparda, [P. chr.] — Contra, Merlin, Quest., v*» Donation, § 6, n. 4.
6» Charges.
2435. — Il est rare que les charges imposées au donataire puissent être considérées comme des donations potestatives de la part du donateur; le cas le plus important où il en soit autrement est celui d'une donation faite sous la charge d'acquitter les dettes futures du donateur. — V. infrà, n. 2640 et s.
2436. — Sur la clause portant que les donataires ne pour ront ni vendre ni aliéner, V. suprà, v° Conditions, n. 343 et s.
§ 2. Du cas où l'exécution de la donation est retardée, notam ■ ment jusqu'au décès du donateur.
1° Coi'ps certains.
2437. — Les auteurs anciens validaient sous le nom spécial de condition temporaire la condition consistant à interdire au donateur ou à ses héritiers de se mettre en possession des objets donnés avant l'arrivée, soit d'une époque déterminée, soit cl'un événement qui devait nécessairement se produire, quoique le moment où il se produirait ne fût pas encore connu ; cette condition n'était pas regardée comme potestalive, quoiqu'elle ne fût
pas non plus casuelle ou mixte. — Ricard, Tr, des dispos, condit., n. 720 et s, — V. aussi Grenier, t. 4, n. 44.
2438. — Si cette prétendue condition est valable, c'est qu'elle est en réalité un terme, certain dans le premier exemple et incertain dans le second; l'exécution de la donation est seule retardée. — Laurent, t. 42, n. 432.
2439. — Il n'est pas douteux que le terme certain ou incertain n'est pas une condition potestative qui annule la donation. Jugé, en ce sens, que le double caractère d'actualité et d'irrévocabilité, exigé par l'art. 894, G. civ., existe dans une donation entre-vifs par cela seul qu'il y a droit réellement transmis par le donateur au donataire, bien que l'exécution de la donation ne soit pas immédiate. — Cass., 19 févr. 4878, de Gouiogne, [S. 78.4.243, P. 78.530] — Sic, Troplong, t. 2, n. 1200; Demolombe, t. 4, n. 23 et 24, et t. 3, n. 385; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 46, §415, texte et note 43; Laurent, t. 4 2«n. 408 et s.; Beltjens, sur l'art. 943, n. 9; Hue, t. 6, n. 217. —V. suprà, n. 4684et s.
2440. — ... Que la donation déguisée sous la forme d'une reconnaissance de dépôt d'une somme d'argent ne peut être déclarée nulle comme soumise à une condition potestative de la part du donateur, en ce qu'il a été stipulé que ce dernier ne serait obligé de restituer la somme indiquée comme déposée qu'après la vente de quelques-unes de ses propriétés, et que le donataire chargé de cette vente n'aurait néanmoins le droit de l'eiïectuer au'après une nouvelle autorisation. G'est là une donation actuelle et irrévocable, emportant dessaisissement immédiat de la somme donnée au profit du donataire, qui en devient à l'instant créancier, et pour l'exécution de laauelle les tribunaux
Çeuvent, au besoin, flxer un délai. — Bordeaux, 26 avr. 4854, éléguine, [S. 55.2.409, P. 55.2.801
2441. — . . . Que la donation qualifiée entre-vifs d'une somme dont le donateur se reconnaît débiteur envers le donataire, ne
f>eut être annulée pour défaut de tradition de la chose donnée orsque le donateur a remis entre les mains du donataire l'acte contenant la donation, et s'est obligé k payer les- intérêts de la somme donnée dès le moment de la donation. — Gass., 22 avr. 4847, LHudon de Vernon, [S. et P. chr.]
2442. — ... Que la donation entre-vifs d'une somme d'argent faite par acte authentique contenant, de la part du donataire, Quittance de la somme donnée est valable, bien qu'il résulte d'une contre-lettre passée le même jour que la somme donnée n'a été remise qu'en partie et que le surplus était fourni tant en créances sur des tiers qu'en immeubles, cette circonstance n'empêchant pas qu'il y ait eu (même en l'absence de la tradition réelle des espèces, laquelle n'est pas nécessaire) lien de droit formé irrévocablement entre le donateur et le donataire.— Paris, 45 févr. 1853, Potard, [P. 53.4.574, D. 55.2.334]— Beltjens, sur l'art. 894, n. 13; Fuzier-Hprman, sur l'art. 894, n. 8.
2443. — Il n'y a même pas donation de biens à venir par cela seul que l'exécution de la libéralité est renvoyée au décès du disposant, bien cfuMl n'y ait pas mise en possession du donataire. — Dumoulin, sur l'art. 390, Coût, de Bourbonnais; Ricard, Donat,, i^ part., n. 4036 ; Grenier, t. 2,u. 7 ; Delvincourt, t. 2, p. 76, note 5 ; Goin-Delisle, sur l'art. 943, n. 6.
2444. — Jugé, en ce sens, que la donation faite à un époux dans son contrat de mariage, de divers objets mobiliers et immobiliers, pour en jouir en usufruit seulement jusqu'au décès du donateur, et ensuite en toute propriété, constitue une donation entre-vifs et non une donation à cause de mort; qu'une telle donation, laite avant le 44 juill. 1789, n'a donc pu être annulée par application de l'art. 4, L. 47 niv. an II. — Gass., 44 germ. an III, Cuvilliers, [S. et P. chr.]
2445. — ... Qu'on doit considérer comme donation entrevifs l'acte par lequel un individu fait donation de ses biens, pour avoir effet après sa mort. — Bruxelles, 26 déc. 4846, Bosseaa, [P. chr.]
2446. — . . . Qu'une donation entre époux, portant donation de l'un et acceptation de l'autre, doit être réputée entre-vifs, bien qu'elle ne porte que sur les objets qui existeront au décès et que l'acte soit qualifié à cause de mort. ~ Nancy, 27 août 4814, Ménestrel, [S. et P. chr.]
2447. — Lorsque la donation porte sur un corps certain livrable au jour du décès, de deux choses l'une : où il se trouve en nature, alors le donataire en prend possession ; ou bien il n'existe plus, alors la perte est à la charge des héritiers du donateur, si leur auteur est en faute; mais si la chose a péri par cas fortuit, c'est pour le compte du donataire.
DONATION ENTRE- VIFS. - Titre II. - Chap. VIII.
2° Sommes d'argent.
2448. — Il y aurait encore dessaisisspmeot actuel, bien que ja donation à terme ou sous condition eût pour objet une somme d'argent ou d'autres chosps l'ongibles. — Duranton, t. 8, n. 23; Coin-Delisle, surTart. 894, n. 31.
2449. — On objecte, il est vrai, contre celte solution que, lors de l'exigibilité, la fortune du donateur pourrait Hre altérée. Mais resterait toujours une action contre le donateur, et cette action peut être l'objet d'une donation, comme le serait une action contre un tiers dont la fortune serait soumise aux mêmes variations. Il n'y a aucun doute sur ce principe.
2450* — Dans une certaine opinion, la donation d'une somme à prendre sur les biens qui composeront la succession du donateur n'esl, en principe, qu une donation à cause de mort. — Ricard, Tr. des don., !»• part., n. 4096; Cochin, Œuvres, t. 4, p. 395; Grenier, t. 1, n. 7 et 7 bis; Delvincourt, t. 2, p. 490, note 4; Duranton, t. 8, n 458: Coin-Delisle, sur l'art. 943, n 7; Vazeille, sur l'art. 943, n. 2; Marcadé, sur Tart. 943, n. 1 ; Taulier, t. 4, p. 82; Troplong, t. 2, n. 1199; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 755; Massé et Vergé, sur Zacharia», t. 3, § 415, p. 15, note 8; Aubry et Rau, t. 7, p. <5l, §675, texte et note 7; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 7 bis, note 9; Demanle, t. 4, n. 85 bis IW; Gabriel Demante, Rev. criL, 1852. p. 556 et s., 1859, p. 300 et s., 1860, p.. 480 et s.; Championnière et RIgaud, Ti\ desdr. d'enreg,, t 2, n. 1546 et 1547, et t. 3, n.2201 ; Laurent, t. 12, n. 423; Bonnier, Rev. crit., t. 16, 1860, p. 414; Demolombe, t. 20, n. 404, et Rev. cnt., t. 1, 1851, p. 72; de Terris, p. 163 ; Arntz, t. 2, n. 1844; Beltjens, sur l'art. 943, n. 6 ; Hue, t. 6, n. 218 et 219. — On dit, à l'appui de cette solution, que celte donation ne confère au donataire qu'un droit incertain que le donateur reste libre de révoquer indirectement en s'abstenanl d'acquérir des biens avant son décès et en aliénant oeux qui lui appartiennent ; d'autre part, la règle donner et retenir ne vaut est fondée sur l'idée que le donateur a besoin, pour donner à bon escient, de subir les inconvénients de la donation et Tappauvrissement qui en résulte ; or le donateur qui donne une somme d'argent à prendre dans sa succession ne subit aucun appauvrissement. A côté de cette première série d'arguments qui est commune aux donations dont nous venons de parler et aux donations de sommes payables au décès du donateur ou après ce décès (V. infrà, n. 2469), on invoque des arguments spéciaux, qui permettent à certains auteurs, partisans de la validité de ces dernières donations, d'admettre la nullité des donations de sommes à prendre sur la succession du donateur. Le donateur, a-t-on dit, en pareil cas, n'accorde de droits au donataire que sur les biens qui lui appartiendront au décès, et ne lui donne aucune action personnelle contre ses héritiers; or il ne peut disposer de ses biens futurs, ni établir une créance subordonnée à l'existence de biens futurs et dont le montant est limité à la valeur de ces biens; l'exécution de la donation dépend entièrement de la volonté d'un donateur.
2451. — Jugé, en ce sens, qu'une donation d*une certaine somme à prendre dans la succession du donateur, en argent ou en immeubles, bien que qualifiée entre-vifs, peut être considérée comme n'emportant pas dessaisissement actuel, et par suite être déclarée nulle, alors qu'aucune hypothèque n'est conférée par le donateur pour sûreté de la somme donnée; et cela encore
au'il soit dit que le donataire aura la libre disposition des choses onnées, & compter du jour de la donation... Du moins, l'arrêt qui le juge ainsi, par appréciation des termes de l'acte, ne viole aucune loi. — Cass., 25 juin 1839, Blauchaud, [S. 39.1.545, P. 39.2.7] — V. aussi Rouen, 5 mars 1834, de Villequier, fS. 34. 2.582, P. chr., sous Cass., 15 iuill.1835]; — 11 juill. 1856, Lemoine, [S. 57.2.359. P. 57.1062, D. 57.2.109]; — 20 déc. 1856, Samson, [Ibid,] — Besançon, 9 juin 1862, Fremiol, [S. 62.2.469, P. 62.1107, D. 62.2.116] — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 30 et 31.
2452« — ... Que le don d'une somme d'argent à prendre sur les biens du donateur après son décès constitue non pas une donation entre-vifs, mais bien une donation à cause de mort; qu'en conséquence, le cessionnairo de l'émolument de cette donation ne pourrait se considérer comme saisi par le transport qui lui en serait fait et par la signification de ce transport au donateur. — Riom, 15janv. 1822, Achard, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 33. 2453. — ... Qu'est nulle, comme constituant une donation
de biens à venir, et bien qu'elle soit qualifiée de donation entre- • vifs, la donation faite au profit d'un ou plusieurs des héritiers présomptifs du donateur, d'une somme déterminée à prélever avant tout partage sur la succession du donateur, soit par préciput et hors part, soit à valoir sur les droits héréditaires du donataire. — Besançon, 15 mai 1854, Barbier, [S. 56.2.161. P. 55. 2.570, D. 56 2.238] — Fuzier-Herman, sur fart. 894, n. 34; Beltjens, sur l'art. 943, n. 14.
2454. — ... Que la donation d'une somme d'argent à prendre sur les plus clairs deniers de la succession du donateur est nulle comme constituant une donation à causede mort, quoiqu'elle soitqualifîéede donation entre-vifs etqueledonateuryaitexprimé la volonté que la somme donnée fût dès à présent acquise au donataire. — Paris, 14 juill. 1859, Isambert, [S. 59.2.471, P. 60. 1209] — Fuzier-Herman, surl'arL 894, n. 35.
2455. — ... Que l'acte notarié qualifié de donation et de transaction, acte accepté ou signé par une mère et par ses enfants, et dans lequel la mère assigne à l'un de ceux-ci, enfant naturel, pour tous droits, une somme à prendre dans sa succession, est entaché de nullité soit comme donation, en ce qu'il n'opère pas le dessaisissement actuel du donateur, soit comme transaction en ce qu'il offre une stipulation sur succession non ouverte. — Nancy, 22janv. 1838, André, [P. 43.2.326] - Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 19.
2456. — ... Que la donation d'une somme payable par la succession est nulle. — Toulouse, 30 juill. 1888, Andréossv et consorts, [S. 89.2.99. P. 89.1.570, D. 8'9.2.25] — Hue, t. 6, n. 219.
2457. — L'opinion qui valide les donations de ce genre est plus exacte. D'abord il n'y a aucune raison de distinguer entre la donation de sommes à prendre sur les biens laissés par le défunt et la donation d'une somme payable après le décès du défunt, quoique la validité de cette dernière clause soit moins discutée; il n'v a en effet entre ces deux sortes de donations qu'une différence de mots; une somme payable à une certaine époque doit être prise sur les bieus du débiteur, et une somme à prendre sur ces biens est une somme payable en argent. Il y a donc identité absolue entre les deux termes, et à supposer que la donation d'une somme payable au décès soit valable, il en est de même de la donation à prendre sur les biens que laissera le défunt. C'est tout à fait à tort qu'on prétend que le donateur a entendu que la donation fût exécutée seulement sur les biens qu'il laisserait à son décès ; rien ne permet de le supposer ; le donateur a simplement voulu indiquer que le montant de la donation serait pris sur ses biens, ce qui est bien le résultat de toute donation de sommes d'argent, même exigibles immédiatement, si le paiement n'a pas encore eu lieu au décès.
2458. — Quant aux argument^ communs à cette sorte de donation, et à celles de sommes payables au décès, ils ne sont pas faits pour s'opposer à cette solution ; il n'y a dans la donation d'une somme à prendre sur les biens que* laissera le donateur, rien qui déroge à la règle donner et retenir ne vaut. La donation d'une somme à prendre sur les biens du défunt ayant pour objet non pas les biens eux-mêmes mais une somme d'argent, dont le donataire est immédiatement constitué créancier, a en réalité pour objet cette créance même, dont le donateur est immédiatement dessaisi au profit du donataire, et dont il ne peut dépouiller ce dernier en droit, malgré la dissipation de son patrimoine; cette dissipation ne serait d'ailleurs qu'un fait ultérieur, et ce n'est pas d'un fait ultérieur que peut dépendre la validité d'un acte quelconque, et notamment d'une donation. Du reste, malgré toute dissipation ultérieure, le donataire serait certain d'être payé si l'héritier, d'ailleurs solvable, acceptait purement et simplement la succession du donateur; à raison de la confusion qui s'établirait entre le patrimoine du défunt et celui de l'héritier, le donataire pourrait se faire payer sa créance sur les biens de ce dernier (V. suprà, v® Acceptation de succession, n. 738 et s.). La dissipation du patrimoine du défunt peut au surplus être évitée par les actes conservatoires de toute nature que peut, ainsi que nous le verrons, accomplir contre lui le donataire. Quant à l'argument tiré de ce que le donateur d'une somme payable à son décès ne voit pas à quoi il s'engage, ce n'est qu'une considération de sentiment, qui tourne d'ailleurs contre ceux qui l'emploient, car il ne permettrait pas de comprendre pourquoi le donateur pourrait faire une donation valable d'une Bomme d'argent dont il se réserverait l'usufruit, ni même pourquoi les donations k terme ne seraient pas frappées de nullité. — V. en ce sens, Merlin, ilêp., v® Donation^ sect. 5,
DONATION ENTRE-VIFS. - Titri II. - Chap. VIII.
§ 2, n. 9; Poujol, sur Fart. 943, n. 4; Touiller, t. 5, n. 2^; Coulon, Quest. de droite p. 501 ; Arnauld, Rev. de légisL, 1851, p. 269; Tessier, Traité de la dot, t. i, p. 56; Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 9 ; Belljens, sur l'arl. 894, n. 10 et 8.
2459» — Jugé, en ce sens, que la donation d'une somme d'argent, avec réserve d'usurruit, à prendre sur tous les biens du donateur, et exigible après son décès, est une donation entre-vifs et irrévocable, encore bien que l'exécution n'en soit pas garantie par une hypothèque; qu'en conséquence, celte donation doit avoir tout son effet, quoique le donataire soit décédé avanl le donateur. — Paris, 27 déc. 1834, Morta, [S. 35.2.166, P. chr.J
2460. — ... Que la donation d'une somme à recevoir sur le plus clair de Taclif d'une succession constitue une donation irrévocable, celle d'une créance certaine sur l'actif net de la succession du douateur. — Lyon, 22 févr. 1893, Henri Molliet, [D. 94.2.490]
2461 . — ... Que la donation d'une somme d'argent à prendre, après le déc^s du donateur, sur les deniers, valeurs et créances de sa succession, et, en cas d'insuffisance, mise à la charge d'un donataire précédent qui en a été constitué débiteur, a tous les caractères d'une donation de biens présents dont le donateur s'est dessaisi d'une manière actuelle et irrévocable. — Cass., 26 janv. 1886. Arman, [S. 88.1.253, P. 88.1.614, D. 86.1.442J - Fi'zier-Herman, suri art. 943, n. 8 bis; Hue, t. 6, n. 219. — V. cep. Bf'ltjens, sur l'art. 943, n. 11.
2462. — En tous cas, le juge peut déclarer que malgré les termes de l'acte le donateur a entendu conférer au donataire un droit actuel et irrévocable, et valider ainsi la donation. — Duranton, t. 8, n. 458; Poujol. sur l'art. 943, n. 4; Sainlespès- Lescol, t. 3, n. 755; Marcadé, sur l'art. 943, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 405 ; Aubry et Rau, l. 7, p. 151, § 675 ; Laurent, t. 12, n. 425; de Terris, p. 164.
2463. — Dans un troisième système, la donation de sommes à prendre sur les biens que laissera le disposant n'est valable que si le disposant a actuellement dans son patrimoine cette somme ou des biens assez considérables pour être susceptibles de produire par leur réalisation une somme équivalente, et si, en outre, il laisse à son décès identiquement les biens dont il était propriétaire au moment de la donation. — Coin Del isle, sur l'art. 943, n. 8 et s.
2464. — Ce système, comme celui de la nullité de la donation, repose sur l'idée qu'en elle-même une donation de sommes à, prendre sur la succession du donateur est nulle comme étant contraire au principe de l'irrévocabilité des donations; mais il admet que ce principe est sauvegardé si, en fait, le donateur a conservé les biens nécessaires pour payer la somme donnée. On peut donc adresser à cette opinion les mêmes objections qu'à celle dont elle constitue une variante.
2465. — En outre, on ne voit pas pourquoi le donateur serait obligé, pour valider la donation, de conserver et de frapper d'indisponibilité les biens qui lui appartenaient au moment où il a fait sa libéralité. D'abord, il est très-difficile de déterminer si les biens du donateur sont d'une valeur au moins égale au montant de la somme donnée et si les biens, notamment les biens meubles, qui lui appartiennent lors de son décès, sont identiquement ceux qui lui appartenaient au moment de la donation. Ensuite on ne voit pas pourquoi le donataire serait limité aux biens qui appartenaient au donateur lors de la donation, car il est de principe qu'une créance a pour gage le patrimoine entier du débiteur. Enfin cette opinion, sous prétexte de sauvegarder le principe de l'irrévocabilité des donations méconnaît au premier chef ce principe, puisqu'elle permet au donateur d'anéantir la donation en aliénant les biens qui lui appartenaient au moment de la donation, — V. encore infrà, n. 2521 et s.
2466. — Dans tous les cas le donateur arrivera aux mêmes résultats que par la donation d'une somme à prendre sur ses b'eis en donnant immédiatement la somme avec réserve d'usufruit ; cette donation est incontestablement valable. — V. infrà, n. 2506.
2467. — Il se peut d'ailleurs, qu'en fait, la donation doive être considérée comme portant sur des biens à venir; c'est ce qui arrivera si le donateur a voulu donner au donataire une simple espérance, subordonnée à la condition qu'il y aura dans la succession des biens suffisants pour acquitter la somme promise. — Aubry et Rau, t. 7, p. 8. § 746 et p loO, § 675; Pommier, p. 193; Tessier, De la dot, t. 1, p. 51 ; Grenier, t. 1, n, 7;
D^lvincourt, t. 2. p. 73, note 3; Duranlon, t. 8, n. 23, 458; Coin-Delisle, sur l'art. 943, n. 7; Vazeille, sur l'art. 943, n. 2; Marcadé, sur l'art 943, n. 1 ; Taulier, t. 4, p. 82; Troplong, t. 2, n. 1208; Saintespès-Lescot, t. 3, n 755; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 15, § 415, note 8; Laurent, t. 12, n. 423 et 8.; Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 32. — Conirà, Poujol, sur l'art. 943, n. 4.
2468. — Jugé, en ce sens, que s'il résulte des circonstances du lait ou des stipulations de l'acte de donation que le donateur n'a pas entendu se dépouiller actuellement, mais donner seulement au donataire l'espoir d'obtenir une Ibéralité sur sa succession future, la donation des sommes à payer au décès est nulle comme constituant une donation à cause de mort. — Cass., 18 nov. 1861, Fr.let, (S. 62.1.33, P. 62.441. 0.61.1.465]
— Metz, 5 août 1819. Wendel, [S. et P. chr.] — Paris, 31 déc. 1857, Coqueret, [S. 58.2.337, P. 58.118]
2469. — Certains auteurs admettent la nullité de la donation d'une somme payable après le décès ou lors du décès da donateur aussi bien que celle d'une somme à prendre sur ses biens; ils se fondent sur les mêmes motifs, à savoir que le donataire n'a aucun droit certain, le donateur pouvant dissipersoD patrimoine et s'abstenir de rien acquérir, et que le donateur n'est pas en situation d'apercevoir les inconvénients qu'une donation de ce genre présente pour lui. — V. suprà, n. 2450. — V. en ce sens, Grenier, t. 1, n. 67; Vazeille, sur l'art. 943, n. 3; Demante, Rcv. cHl., 1852, p 556 et s., 1859, p. 300 et s., 1860, p. 489 et s. ; Championnière et Rigaud, Tr, des droits d'enregistrement, t. 2, n. 1546 et 1547, et t. 3, n. 2201 ; Laurent, t. 12, n.
2470. — L'opinion d'après laquelle la donation est valable se justifie par les mêmes raisons qui admet la validité des donations de sommes à prendre sur les biens laissés parle défunt; mais elle est plus répandue. — Merlin, R<^p., v<* Donation^ secl. 5, § 2, n. 9; Delvincourt, t. 2, p. 275, note; Toullier, t. 5, n. 277 ; Tessier, De la dot, t. 1, p. 57 ; Du ranton, t. 8, n. 23 et 457, et t. 9, n. 730; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 31 ; Poujol, sur l'art. 943. n. 3; Troplong, t. 2, n. 1200 et s.; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 754 et s.; Coulon, Quest. de dr., p. 501 ; Marcadé, sur l'art. 894, n. 2, et sur l'art. 943; Massé et Vergé, sur Zacharisc, t. 3, p. 15, § 415, note 8; D*»mante, t. 4, n. 85 6îs-Il; Dutruc, Observations sous Limoges, 18 juin 1859, Vigne Salragmac, [S. 59.2.465J; Demolombe, t. 20, n. 388 et s.; Aubry et Hau, t. 7, p. 150, § 675 et 876, texte et note 5; de Terris, p. 150 et s.; Belljens, sur l'art. 894, n. 12 ; Pommier, p. 190 et s.; Hue, t. 6, n.
2471. — Décidé que la donation d'une somme payable ao décès du donateur e.st considérée comme la donation d'une créance ordinaire. — Cass., 2 avr. 1830, Gouvelie de Kiaval, [P. 39.1.461]
24-72. — ... Que la donation par contrat de mariage d'une certaine somme pour (^tre comptée au donataire seulement après la mort du donateur, alors même qu'elle n'est pas garantie par une hypothèque, constitue une donation entre vifs qui confère 'actuellement et irrévocablement une créance au donataire contre le donateur ou sa succession; qu'une telle disposition n'a pas le caractère d'une donation à cause de mort, qui ne pourrait être valablement faite que par contrat de mariage et oui, dans ce cas même, serait subordonnée à la condition de la survie du donataire ou de sa postérité. — Agen, 10 juin 1851, Bansan, [S. 51.2 445, P. 52.2.195, D. 51.2.227] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 5.
2473* — ... Qu'une donation n'est pas annulable comme donation à CHuse de mort, quoique le montant n'en soit payable qu'après le décès du disposant si d'ailleurs, l'engagement pns est pur et simple et emporte dessaisissement actuel. — Angers, 30 mai 1873, Pilon, [S. 73.2.276. P. 73.U10J
2474. — ... Qu'une donation de sommes d'argent même contenue dans tout autre acte qu'un contrat de mariage, est entrevifs par cela seul que le donataire déclare se dessaisir actuellement et irrévocablement, encore que la somme ne soit payable qu'au décès du donateur, et qu'il n'y ait ni garantie réelle pour le donataire, ni empêchement pour "le donat«'ur de faire disparaître son avoir. — Cass., 5 mars 1825, Astruc, [S. et P. chr.^
— Fuzipr-Herman, sur l'art. 894, n. 29.
2475. — ... Que l'acte par lequel un donateur dans un but de libéralité se reconnaît débiteur d'une certaine somme à payer par sa succession, emporte dessaisissement immédiat au profit
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre IL — Chap. VIII.
du doDataire et, par suite, est valable comme renTermant non pas une donation à cause de mort mais une véritable donation entre-vifs. — Cass., .'{ déc. t878, Ribeyrol-Chameyrat, [S. 79. 1.72, P. 79.151, D. 79.1.27i] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 30.
2476. — ... Quil y a donation valable dans la disposition par laquelle une personne déclare « faire donation entre-vifs actuelle et irrévocable avec toute dispense de rapport » d'une pomme stipulée payable par sa succession, dans un délai déterminé après son décès. — Caen, 5 mars 4879, Boutry, [S. 80.2.68, P. 80.315]
— Fuzier-Herman, sur Tari. 894, n. 10,
2477* — ... Que la donation d'une somme d'argent payable après le décès du donateur, qui a le caractère d'une donation à cause de mort lorsqu'il est reconnu que le donateur n'a pas entendu s^obliger actuellement, mais laisser seulement au gratifié une éventualité sur sa succession future, constitue, au contraire, une donation entre- vifs s'il est établi que le donateur a entendu s'obliger actuellement et irrévocablement, et créer une créance contre lui, dont Texigibilité seulement serait reportée après son décès. — Cass., 18 nov. 1861, Frilet, fS. 62.1.33, P. 62.441, D. 61.1.465] — Fuzier-H^^rman. sur l'art. 894, n. 12.
2478. — ... Et que la preuve de cette intention p^ut résulter Suit de ce que le donateur a emprunté pour sa libéralité la forme d'une reconnaissance de dette, soit de la volonté par lui formellement exprimée de faire une libéralité irrévocable, soit d'un ensemble de circonstances permettant de considérer la stipulation de paiement après le décès du donateur comme un terme pour le paiement de la somme donnée, plutôt que comme un assignat purement éventuel sur l^s biens qu'il pourrait laisser à son décès.
— Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 13.
2479. — Peu importe, du reste, que, dans l'acte renfermant la libéralité, il soit dit que la somme qui en est l'objet sera prise dans la succession du donateur, ces exprf'ssions, qui ne qualifient pas nécessairement une donation à cause de mort, pouvant être considérées comme désignant seulement une conséquence naturelle du terme de paiement fixé après le décès. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 14.
2480. — Peu importe encore que, dans cet acte, le donateur ait ajouté à sa libéralité une disposition testamentaire de la môme somme pour le cas où sa première disposition serait attaauée, cette précaution subsidiaire n'impliquant point l'abandon ae la disposition principale. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur fart. 894, n. 15.
2481. — De même encore, la donation d'une somme unie à la donation d'une quotité de biens à venir serait une donation entre-vifs de biens présents, quoique cette somme dût être payée seulement au décès du donateur. — Duranton, t. 9, n. 730.
2482* — L'opinion qui subordonne la validité de la donation de sommes à prendre sur les biens du disposant, à la condition que le donateur possède, au moment où est faite la donation, des biens équivalents à la somme donnée et possède encore les mêmes biens à son décès a été reproduite à propos des donations de sommes payables au décès. — Coin-Delisle, sur l'art. 943, n. 8 et s. — Elle se réfute de la même manière. — Arntz, t. 2, n. 1844; Beltjens, sur l'art. 943, note 10.
2483. — La donation d'une somme à prendre au décès peut être entre- vifs alors même que te donateur s'est réservé d'aliéner les biens et qu'il puisse arriver qu'on ne trouve pas dans sa succession de valeur suffisante. — Dict, Enreg., v® Donation, n. 125 ; Bdstiné, Théorie du droit fiscal, t. 1, n. 413.
2484. — En tous cas, ici encore, le donateur arrivera au même résultat en faisant une donation immédiate de la somme d'argent avec réserve d'usufruit. — V. infrà, n. 2506 et s.
2485. — De même que les donations de sommes à prendre sur les biens laissés par le donateur, la donation d'une somme payable au décès ou après le décès est nulle comme portant sur des biens à venir si en fait le donateur n'a voulu donner au donataire qu'une espérance, subordonnée à la condition que le donateur laissera des biens suffisants pour acquitter la donation. — Aubry et Rau, t. 7, p. 150, § 675 ; Pommier, p. 103.
2486. — Parmi les partisans de l'opinion qui annule, comme étant contraire à firrévocabilité des donations, la donation d'une somme payable au décès du donateur ou d'une somme à prendre sur les biens qui dépendront de sa succession, plusieurs valident cept^ndant cette donation dans le cas où elle est garantie par une affectation hypothécaire portant sur des biens du donateur. La raison, disent ces auteurs, pour laquelle les donations
RÉPKRTOiRK. — Tomo XVin.
de sommes payables au décès ou à prendre sur la succession du donateur sont nulles, est que le donateur peut les anéantir en prenant les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas dans sa succession des biens sulfisants au paiement de la somme donnée. Or si, en garantie du paiement, une hypothèque est constituée sur les biens du donateur, ces biens, fussent-ils aliénés, répondront toujours du paiement de la somme donnée. D'ailleurs, ajoute-t-on, c'est là une solution traditionnelle. Car Ferrière {Coût, de Paris, t. 3, sur l'art. 1229, n. 5 et 6) subordonne expressément la validité d'une donation pavable à la mort du donateur à la condition qu'un acte porte hypothèque sur les biens que le donateur possède lors de la donation. Pothier subordonne également la validité de la donation à « une clause de dessaisine par laquelle le donateur se dessaisit envers le donataire de ses biens jusqu'à due concurrence, en le chargeant de celte dette envers le donataire » (Introd, au lit. 15 de la Coût d*Orléans, n. 24). Enfin Ricard, pour décider que la donation d'une rente en argent à prendre sur les biens du donateur est valable s'appuie notamment sur ce que la tradition de droit « se rencontre suffisamm^^nt au moven de ce que les biens du donateur sont affectés à la rente, cTès le moment que la donation a été faite, de sorte qu'il ne les peut plus aliéner qu'à la charge de la rente >> [Tr. des donat., 1" part., n. 1036). — V. en ce sens, Grenier, t. 1, n.67; Vazeille, sur l'art. 9i3, n. 3; Laurent, t. 12, n. 419; Hue, t. 6, n. 219; Beltjens, sur l'art. 943, n. 12, et sur l'art. 944, n. 14.
2487. — Il ne semble pas que ce système doive être admis; l'hypothèque est un droit accessoire dont le rôle est uniquement d'assurer le paiement de la créance à laquelle il s'attache et qui ne saurait modifier la nature de cette créance et notamment lui assurer la validité qui sans elle lui aurait fait défaut; on a essayé de répondre à cette objection en disant que la nullité
f>rovenant simplement de ce que la libéralité est contraire ù 'irrévocabilité des donations, il suffit, pour la rendre valable, d'écarter tout moyen de la révoquer, ce qui est précisément l'objet de l'hypoihèque. Celte réponse est dépourvue de valeur, car si l'on suppose que la donation est révocable, et nulle comme telle, l'hypothèque ne la rendra irrévocable qu'en fait et non pas en droit, la nature de la donation ne pouvant être moditiée par l'existence d'une garantie accessoire ; or c'est l'irrévocabifité de droit que la loi exige. Il est faux d'aill*>urs que l'hypothèque empêche, en fait, la révocation de la libéralité par le donateur. D'abord celte hypothèque peut devenir insuffisante, et il sera difficile de savoir si elle était suffisante même au moment de la donation ; ensuite le donateur pourra détruire ou détériorer l'immeuble hypothéqué.
2488. — En présence de ces considérations la tradition historique, fût-elle certaine, ne fournirait pas un argument suffisant; elle est, au surplus, loin d'être irrécusable. Ricard ne tire de l'existence de l'hypothèque qu'un argument destiné à corroborer la validité d'une donation de sommes à prendre sur les biens de la succession. Pothier, dans le passage même que cite l'opinion contraire, dit : « Lorsque quelqu'un me fait donation d'une certaine somme ou d'une certaine rente payable seulement après sa mort, dont il se constitue envers moi le débiteur, je pense que la donation est valable, et que je dois être censé sutnsamment mis en possession de la chose donnée par l'acte même de donation, par lequel je suis fait, d'une manière irrévocable, créancier de la créance qui m'est donnée, et par la clause de dessaisine, d
2489.— Furgole (surl'brt. 15.0rd. de 173i, p. 134)elGochin {Œuvres, t. 4, p. 393) disent également que la donation d'une somme à prendre sur les biens du donateur est valable, parce qu'elle est irrévocable, « encore, dit Furgole, qu'il n'y ait ni rétention expresse d'un usufruit, ni clause de constitut ou de précaire, même dans les pays où les coutumes exigent la tradition ». — V. aussi Merlin, Rép , v* Donat , sect. 3, § 4, n. 5, qui cite, d'après Cochin, trois arrêts de parlement, des 12 févr. 1734, 9 avr. 1735 et 31 mai 1737, par lesquels les donations de sommes à prendre sur les biens composant la succession du donateur furent déclarées nulb^s, malgré la clause expresse de l'affectation et hypothèque de tous biens présents et à venir, et même la réserve d'usufruit.
2490* — Ce qui est vrai c'est que la constitution d'hypothèque montre que l'intention du donateur est de donner au donataire un droit acquis et non pas une simple espérance, ce qui est important à constater puisque, dans le cas où en lait il a donné une simple espérance au donataire, l'acte est nul (V.
DONATION ENTRE- VIFS. - Titre IL - Chap. VllI.
suprà, n. 2467). — AubrvetRau, t. 7, p. 150, § 675; Pommier, p. 193.
2491. — Décidé qu'on ne peut reconnaître les caractères d'une donation entre -vifs valable dans l'acte par lequel un individu donne une somme à prendre, après son décès, sur les biens qui lui appartiennent et pourront lui appartenir, môme avec afîectation hypothécaire de ses biens pour sûreté du paiement, mais sous la condition que, dans le cas du prédécès du donataire, ses héritiers n'auront droit qu'à une somme moindre. — Cass., 29déc. 1823, Parly, [S. et P. chr.l — V. aussi Cass., 7 vent, an XIII, Hugès, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 32.
2492. — Jugé, en sens contraire, que de ce qu'il est dit, dans un acte portant donation d'une somme d'argent par une femme à son mari, dans le contrat de mariage, que « cette somme sera prise sur les fonds et immeubles propres seulement, qui dépendront de la succession du donateur, sans entendre hypothéquer sa moitié des meubles et acquêts de ladite communauté, et dans le cas où elle mourra, n'atTecter et hypothéquer ses immeubles propres que jusqu'à concurrence de..", et se réserver la réversion des sommes données en cas de décès des donataires sans enfants et de leurs enfants sans autres enfants », il ne s'ensuit pas qu'on puisse refuser à la donation le caractère de donation entre-vifs, si cet acte (qualifié d'ailleurs entre vifs) porte stipulation du droit de retour au profit du donateur et constitution d'hvpothèque pour sûreté du paiement de la somme donnée. — Cass., 6 août 1827, l.ongueval, [S. et P. chr.l — Bourges, l«^ juin, 1829, Salaine, [S. et P. chr.] — Fuzier-Hermnn, sur l'art. 894, n. 23.
2493. — ... Que la donation d'une somme d'argent, à prendre sur les biens les plus clairs et liquides de la succession du donateur, est une donation entre-vifs, opérant dessaisissement actuel et irrévocable; surtout si le donateur, en se réservaut l'usufruit de la somme donnée et le droit de retour au cas de prédécès du donataire, a assuré en outre l'exécution de la donation par une constitution d'hypothèque.— Riom, 23 févr. 1823, Mourguy, fS. et P. chr.] — - Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 24.
2491. — ... Que la donation d'une certaine somme faite, sous une garantie hypothécaire, à titre d'avancement d'hoirie, par un ascendant à son descendant, avec réserve d'usufruit, et avec stipulation du droit de retour de la part du donateur, doit être considérée comme une donation actuelle de la nue-propriété de la somme, investissant le donataire d'une créance certaine qu'il peut valablement céder. — Pau, 7 juin 1872, de Galard, [S. 72. 2.200, P. 72.823, D. 73 2.76] — Fuzier-Herman, sur l'art. 943,
2495. — ... Que la donation, au profit de l'un des héritiers présomptifs du donateur, d'une somme déterminée à prélever avant tout partage sur la succession de celui-ci, est sans doute nulle comme constituant une donation de biens à venir, mais devient valable, comme constituant bien réellement une donation entre-vifs, lorsque, par un acte postérieur, la somme donnée a été déclarée productive d'intérêts jusqu'au décès du donateur, et que celui-ci a consenti une hypothèque au profit du donataire pour en assurer le paiement. — Besançon, 15 mai 1834, Barbier, [S. 56.2.161, P. 53.2.570, D. 56.2.238] — Fuzier- Herman, sur l'art. 894, n. 20.
2496. — ... Qu'il y a donation entre-vifs et non donation à cause de mort, dans là clause d'un contrat de mariage par laquelle le futur déclare faire à la future donaflon d'une somme à prenire sur tous les biens qu'il laissera à son décès, lorsque le donateur hypothèque spécialement pour sûreté de ce don des biens présents et déterminés, qu'il déclare se démettre et dessaisir de ces biens hypothéqués pour l'exécution, et jusqu'à concurrence de l'objet de la donation, et enfin que le futur époux donataire est présent et accepte la donation. — Rouen, 9 déc. 1825, Guillard, [S. et P. chr.]
2497. — Si le donateur s'engage à servir les intérêts de la somme donnée, il y a présomption qu'il a voulu conférer au donataire un droit acquis et non pas fui laisser une simple espérance, ce qui aurait pour efT»'t d'annuler la donation. — Aubry et Rau, t. 7, p. 150, §675; Pommier, p. 193; Beltjens, sur l'art. 943. n. 14.
241)8« — De même, bien qu'il soit stipulé dans une donation
3ue la somme donnée ne sera payable que six mois après le écès du donateur, si d'ailleurs le "donateur se reconnaît dès à présent débiteur de cette somme, et qu'il fasse courir les intérêts
du jour de la donation, il y a de sa part dépouillement actuel et irrévocable de la chose doiinée, et que sous ce rapport, la donation est parfaite. — Cass., 22 avr. 1817, Landon, fS. et P. cbr.^
— Paris, 30 juin. 1814, Même partie, [S. et P. chr.] —Fuzier-
2499. — On admet que si le donateur se réserve sur la somme donnée un droit de retour ou d'usufruit la donation est entre- vifs. — V. infrà, n, 2545 et s.
2500. — Ainsi est valable comme comprenant uniquemeut des biens présents, la clause d'un contrat de mariage qui porte donation entre-vifs et irrévocable d'une somme d'argent payable au décès du donateur, môme avec réserve de l'usufruit et stipulation de retour pour le cas de prédécès du donataire. — Arntz, t. 2, n. 1844, a; Beltjens, art 943, n. 7.
2501. — Jugé encore qu'un don entre-vifs d'une somme d'argent ne change pas de nature par cela seul qu'il est dit qu'une partie de la somme donnée ne sera payée qu'après la mort du donateur. La donation, quant à cette partie, n en est pas moins entre- vifs et irrévocable, alors surtout que le donateur s'est réservé un droit de retour pour partie de la donatioo. Par suite, cette somme est rendue exigible par la faillite du donateur. — Agen, 0 juin. 1847, Sembauzel, [S. 47.2.454, P. 47. 2.453] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 17 et 18.
2502. — ... Qu'une donation d'une certaine somme à prendre dans la succession du donateur, alors qu'elle est qualifiée entre-vifs, et contient réserve d'un droit de retour, et qu'il y a acceptation du donataire, qui est qualifié propriétaire des valeurs données à compter du jour du contrat, emporte dessaisissement actuel au profit du donataire, bien qu'aucune hypothèque ne soit conférée pour sûreté de la somme donnée; que da moins, l'arrêt qui le juge ainsi, par appréciation des termes de l'acte, ne violp aucune loi. — Cass., 11 d«^c. 1844, Gras, [S. 45. 1.97, P. 45.1.116, D. 45.1.125]— Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 28.
2503. — ... Que l'acte par lequel une personne déclare donner à une autre actuellement et irrévocablement, mais pour en jouir seulement après son décès, une certaine somme à prendre d'abord sur ses biens présents et subsidiairement sur les imnneubles qui se trouveront composer sa succession, et dont elle se réser?e l usufruit jusqu'à son décès, a le caractère d'une véritable donation entre-vifs ; qu'une telle disposition ne saurait être considérée comme constituant une donation de biens à venir ou une donation à cause de mort, prohibées par la loi ; qu'on ne saurait en effet concevoir que le aonaleur conservât un simple usufruit sor un droit qui ne prendrait naissance qu'après son décès. —Cass., 28 févr. 1865, Charron, [S. 65.1.124, P. 65.273, D. 65.1.221]- Poitiers, 26 août 1863, Charron, [S. 63.2.235, P. 64.62, D.63.1 165] Fuzier-Hprman, sur l'art"". 894, n. 22.
2504. — ,.. Que la donation d'une somme d'argent à prendre sur la succession d'un donateur, sans garantie hypothécaire en faveur du donataire, ne renfermant point de dessaisissement actuel et irrévocable, de la part du donateur, ne constitue qu'une donation k cause de mort bien qu'elle soit qualifiée de donation entre-vifs; qu'il importe peu que, dans l'acte, le donateur ail déclaré se réserver l'usufruit de la somme donnée. — Rouen, 5 mars 1834, de Villequier, lS. 34.2.582, P. chr., sous Cass., 15 juin. 1835] — Fuzier Herman, surl'arl. 894, n. 36.
2505. — ... Que la donation d'une somme d'argent, avec réserve d'usufruit et stipulation du retour conventionnel pour le cas de prédécès du donataire est une donation de la propriété de cette somme, et, par conséquent une donation de biens présents.
— Pau, 7 juin 1872, Pérès, [S. 72.2.200, P. 72.823, D. 73.2.76;
2506. — A supposer que la donation d'une somme d'argent à prendre sur les biens que laissera le donateur ou d'une sonime payable au décès du donateur soit nulle, la donation immédiate de celte somme, avec n^>serve d'usufruit au profit du donateur, est valable, quoiqu'elle arrive exactement au même résultat car la loi, en permettant au donateur de se réserver l'usufruit des objets donnés, ne fait aucune distinction et par suite la réserve peut port<T aussi bien sur un quasi-usufruit que'sur un usufruit proprement dit. — Gabriel Demante, Rev, crit., 1832, p. 556 et s., 1859, p. 300 et s., 1860, p. 489 et s.; Charopionnière et Ri^aud, Tr. des dr. d'enreg., t. 2, n. 1546 et 1547, et t. 3, n. 2201. — Toutefois, comme la donation est actuelle, elle ne peut être faite que dans la limite des biens actuellement appartenant au donateur. — Mêmes auteurs.
2507. — Jugé cependant que la donation par contrat de naa-
DONATION ENTHK-VJFS. - Titre II. — Ghap. VIII.
riage, faite par Tun des ëpoux à Tenfant d*un premier lit de son coQjoint, d'une somme d argent à prendre sur les plus clairs biens de la succession du donateur, qui s'en réserve Tusu fruit pendant sa vie, sans conférer au donataire une hypothèque, un nantissement ou une garantie quelconque, constitue, encore bien qu'elle soit qualifiée donation entre-vifs et que le droit de retour ait été réservé en cas de survie du donateur, non une donation entre-vifs proprement dite, mais seulement une donation éventuelle sous condition suspensive. ~ Trib. Corbeil, 27 Juin 1856, Jacquelin, [P. BuU, d'enreg-^ art. 407]
2508. — Pendant la vie du donateur, le donataire d'une somme d'argent payable sur sa succession ou à son décès peut prendre toutes les mesures conservatoires nécf^ssaires pour sauvegarder son droit. Il est, en effet, un créancier à terme, puisqu'il est donataire entre-vifs d'une somme exigible à une échéance indéterminée; et on peut ainsi tirer un argument à fortiori, en faveur du donataire, de l'art. 1180, qui accorde au créancier conditionnel le droit de prendre des mesures conservatoires. — Toulouse, 20 mars 1841, D..., [P. 41.2.77]— Trib. Chatelleraut, 25 août 1851, Marteau, [D. 51.3.64] — Bonnet, Rev. erit., t. 16, 1866, p. 416 et 417 ; Demante, t. 4, n. 85 bis- 11; Demolombe, t. 20, n. 395; Labbé, Observations sous Gass., 7 mars 1860, [P. 60.353]; de Terris, p. 156; Pommier, p. Ift5; FuzierHerman, sur l'art. 943, n. 12. — V. cep. Arnault, Rev, légisL (de Wolowski), t. 14, 1851, p. 370 et s.
2509* — Le donataire peut exiger le paiement immédiat de la somme promise dans toutes les hypothèses où un créancier ordinaire est autorisé, conformément à l'art. 1188, G. civ., a invoquer la déchéance du t*^rme. — Trib. Chat^^lleraut, 25 août 1851, précité.— Demante, t. 4, n. 85 6îs-II ; Bonnet, Rev, crit., t. 16, p. 416; Labbé, loc. cit.; Demolombe, t. 20, n. 396; de Terris, p. 156.
2510. — Ainsi le donataire peut faire déchoir le donateur du bénéfice du terme en cas de diminution des sûretés existantes au moment de la donation. — Même tribunal.
2511. — ... Ou en cas de faillite ou déconfiture du donateur.
— V. les auteurs précités.
2512. — Jugé que la donation en avancement d'hoirie faite par un père à l'un de ses enfants, d'une somme d'argent payable après le décès du donateur, mais dont celui-ci s'oblige à servir les intérêts, est une donation résoluble dans ses effets, suivant l'événement du partage. Ge n'est pas une créance certaine et absolue emportant hypothèque. En conséquence, le tiers qui se rend cessionnaire d'une telle donation, n'acquiert pas le droit de prendre inscription hypothécaire sur tous les biens du donateur pour sûreté de la somme donnée (G. civ., art. 894, 1185).
— Cass., 14 mai 1828, Merle, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 943, n. 16. — Du moins, une telle décision de la
Êart des juges du fond ne peut donner ouverture à cassation. — lême arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 943, n. 17.
2513. — Le donataire peut attaquer comme entachés de fraude tous les actes de disposition par lesquels le donateur nuirait à son paiement. — Trib.Ghatelteraut, 25 août 1851, précité.
2514. — Si le donateur acquitte lui-même le montant de la donation, ce qu'il aura payé ne sera pas sujet à répétition en vertu de l'art. 1186, G. civ., qui interdit la répétition de ce qui a été payé d'avance au créancier à terme. — De Terris, p. 156.
2515. — La donation d'une somme d'argent payable au décès étant une donation entre- vifs qui confère un droit acquis au donataire, ce dernier transmet, s'il meurt avant le donateur, son droit à ses héritiers. Il peut céder ce droit à titre gratuit ou à titre onéreux. — V. suprà, n. 2512.
2516. — Et la donation d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit et stipulation de retour conventionnel étant une donation de biens présents, le cessionnaire de cette donation peut exercer contre la succession les droits qui en résultent, spécialement s'opposer à la radiation des inscriptions hypothécaires qui la garantissent, même dans le cas où la succession a éi6 acceptée purement et simplement par le donataire ; cette acceptation du donataire n'a pu avoir pour efTet de produire l'extinclion par confusion d'une créance qui avait cessé de lui appartenir avant l'ouverture de la successon. — Pau, 7 juin 1872, Pérès, [S. 72.2.200, P. 73.823, D. 73.2.76] — Fuzier-Herman, sur l'art. 9^3, n. 15.
2517. — Mais lorsque l'héritier donataire par contrat de mariage et en avancement d'hoirie d'une somme payable au
décès du donateur cède à un tiers le bénéfice de la donation, il ne confère pas au cessionnaire plus de droits qu'il n'en a luimême. Si donc le donataire accepte la succession du donateur, au lieu d'y renoncer pour s'en tenir à la donation, la cession doit être limitée aux droits héréditaires du cédant. Peu importe que ladite acceptation fût postérieure à ta cession, si le cessionnaire n'avait r^çu le bénéfice de celle-ci qu'avec la qualification originaire d'avancement d'hoirie, et par conséquent subordonné à toutes les éventualités inhérentes à ce titre. — Giss., 19 juin 1849, Marescot, [S. 49.1.399, P. 49.2.666]
2518. -^ Les créanciers du donatair*^ ppuvent, a l'aide de Taction oblique que leur accorde Part. 1166, G. civ., user de tous les droits qui sont accordés à leur débiteur pour sauvegarder sa créance.
25 19. — Le donataire a droit à la somme même qui lui a été donnée. Encore que l'objet de la donation soit une somme d'argent donnée pour en jouir seulement, les héritiers du donateur ne peuvent, en offrant les intérêts de cette somme, se dispenser de la délivrer. — Paris, 1" juin 1811, Gerveau, [P. chr.]
2520. — Un donataire d'une somme d'argent peut agir par voie de saisie mobilière et de saisie-arrêt sur l'héritier et les débiteurs du donateur, et cela quoique cette donation ait été faite sous réserve d'usufruit. ~ Besançon, 30 juin 1812, Bogillot, [P. chr.] — Pothier, Ohlig., § 455; Merlin, Rép., v»» Donation, sect. 3% g 4, n. 5, et Exécution parée; Toullier, t. 5, n. 182, et t. 6, n. 210; Garré et Ghauveau, Lois de la procédure, quest.
2521. — 11 peut saisir tous les biens laissés par le défunt, même ceux qui ne lui appartenaient pas au moment de la donation.
2522. — En tous cas, le donateur, sauf la preuve contraire, est toujours présumé avoir eu, au moment de la donation, des biens suffisants pour acquitter la somme donnée. — f^oin-Delisle, sur l'art. 943, n. 10.
2523* — Et lorsque vient le moment de l'exécution, la même faveur accompagne la libéralité, dont le montant est présumé représenté par les biens du disposant, à moins de preuve contraire. — Goin-Delisle, sur l'art. 943, n. 11.
2524* — Une des preuves oui viendraient détruire cette présomption serait, par exemple, l'acquisition, depuis la libéralité, d'un corps certain, soit par legs, soit par donation entre-vifs, lequel, au moment de l'exécution, se trouverait encore en nature entre les mains du donateur ou de ses héritiers. Gette chose, dans ce cas, devrait être en dehors des biens affectés à l'acquittement de la donation, car si on l'y comprenait, ce serait autoriser une donation de biens futurs. — Goin-L)elisle,sur Tart. 943, n. 12.
2525. — Le donataire doit être payé, si les biens de la succession sont insuffisants pour satisfaire tous les créanciers, en concours avec les créanciers du donateur, à supposer que le donataire aussi bien que les créanciers soient chirographaires et qu'aucun d'entre eux n'ait de sûreté. G'est, en effet, un principe général que les créanciers se partagent les biens du débiteur au marc le franc, à moins qu'il n'existe entre eux une cause de préférence (G. civ., art. 2092), et il n'existe pas de cause de préférence en dehors d'un texte spécial —Gabriel Demante, Rev. crit,, t. 2, 1852, p. 542; Hérisson, Rev. prat., t. 10, 1860, p. 35 et s.; B.iuhy, Rev. prat.y t. 13, 1862, p. 17 et s.; Demolombe, t. 20, n. 397; Labbé, note sous Gass., 7 mars 1860, [P. 60.353j; de Terris, p. l.*)7; Pommier, p. 196; Hue, t. 6, n. 220; Fuzier- Herman, sur l'art. 943, n. 13.
2526. — Gependant certains auteurs soutiennent que le droit de concourir avec les créanciers chirographaires n'appartient pas d'une manière absolue au donataire, qu'il ne vient en concours qu'avec les créanciers dont le droit est né postérieurement h la donation, et que les créanciers antérieurs à la donation passent avant lui. — Goin-Delisle, sur l'art. 943, n. 13; Arnauld, Rev, de législ., t. 41, 1851, p. 370. — On a dit, en ce sens, que le débiteur a commis une fraude envers ses créanciers PU faisant une donation à leur préj'jdice; cela est évidemment inexact; il n'y a aucune fraude à s'obliger à titre gratuit, après s'être obligé à titre onéreux; le donateur a pu croire qu'il avait ou qu'il acquerrait des biens suffisants pour qu»* tous les créanciers pussent être payés; c'est seulement dans le cas où en fait il aurait voulu frustrer ses créanciers, que la donation pourrait être révoquée conformément à l'art. 1167, G. civ. D'ailleurs, le vice de l'opinion qui vient d'être réfutée, c'est qu'elle établit in-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. VIII.
direcfempnt un droit de préférence au profit des créanciers chirographnires antérieurs à la donation, sur les créanciers chirographaires postérieurs à la donation, ce qui est contraire aux prinripes et k l'art. 2092, C. civ.
2527. — Dans un autre sysième, ce sont tous les créanciers chirographaires qui sont préférés an donateur d'une somme d'argent, en vertu de l'adage nemo liberalis nUiliberutus^ parce que le droit du donataire d'une somme payable au décès étant incertain et sujet à révocation, ne peut être mis en balance avec le droit des créanciers — Limoges, 18 juin 1859 (motifs), Vigne- Salvagnac, [S. 59.2.465, P. 60.353, D. 60.1.155] — Arnauld, Rev, de législ.y t. 2, 1851. p. 370 et s. — Aucune de ces deux considérations n'est probante. La maxime nemo liberalLs nisi liberatus n'a jamais été appliquée dans les rapports entre créanciers chirographaires et donataires, mais seulement dans les rapports entre légataires et créanciers de la succession; d'autre part, il n'est pas exact que le donataire d'une somme payable au décès ait un droit incertain et suj«>t à révocation ; il a au contraire une créance certaine et définitive.
2528. — Il va sans dire que les créanciers du défunt qui ont une hypothèque sont payés par préférence au donataire, et que réciproquement le donataire, s'il a une hypothèque, est payé par pré'érence aux créanciers chirographaires du donateur ; enfin que, si le conflit s'élève entre un créancier hypothécaire et le donataire, également créancier hypothéchire, le premi**r inscrit est payé le premier. Toutes ces solutions sont l'application du droit commun. — Demolombe, t. 20, n. 398. — V. infrà, v» Hypothèque.
2529. — On a soutenu que le premier donataire doit être en toute hypothèse payé avant le second. — V. Nicias Gaillard, lier, ait., C 16, 1860, p. 193 et s.; Aubry et Hau, t. 7, p. 409, § 707; Beltjens, sur l'art. 963, n. 10. — En effet, a-t-on dit, la première donation étant irrévocable, ne peut être révoquée par une seconde donation, et c'est cependant le résultat auquel arrive Topinion contraire; elle accorde au donateur qui se repent un moyen trop facile de révoquer la première donation en épuisant son patrimoine par de nouvelles donations auxquelles il attacherait même des garanties hypothécaires. On peut d'ailleurs tirer un argument d'analogie àe l'art. 923, d après lequel ta réduction des donations excédant la quotité disponible doit être Taite en remontant de la plus récente à la plus ancienne; cette disposition n'est que la conséquence de Tirrévocabilité des donations, et empêche le donateur de régler Tordre de la réduction suivant d'autres principes; de même il ne faut pas que le donateur règle l'ordre du paiement des donations suivant des principes autres que ceux fixés par la loi. Un autre argument d'analogie est fourni par l'art. 1083, C. civ., d'après lequel le donateur ne peut faire de libéralités au préjudice d'une personne à laquelle il a fait une institution contractuelle. A plus forte raison ne peut-il faire de libéralités au préjudice d'une personne qui a reçu de lui une donation entre-vifs.
2530. — Jugé, en ce sens, qu'au cas où deux donations de somme payables l'une et l'aul^re seulement au décès du donateur ont été successivement faites au profit de deux personnes différentes, si, au décès du donateur, ses biens se trouvent insulfisants pour faire face aux deux donations, ils doivent être appliqués par préférence à l'acquittement de la première, alors même que la seconde est accompagnée d'une affectation hypothécaire; que cette affectation n'a pu avoir pour effet d'annihiler le droit irrévocable du premier donataire. — Cass., 7 mars 1860, Vigne-Salvagnac, [S. 60 1.203, P. 60.353, D. 60.1. 153J — Limoges, 18 juin 1859, précité.
2531. — ... Qu'il en est ainsi, spécialement, lorsque la première donation, ayant été faite par le contrat de mariage du donataire, peut être considérée comme une institution contractuelle. — Limoges, 18 juin 1859, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 83.
2532. — ... Et alors surtout qu'elle a, comme constitution de dot, le caractère d'un contrat à titre onéreux. — Même arrêt. — Fuzier Herman, sur l'art. 894, n. 84.
2533. — L'opinion qui l'emporte en doctrine est, au contraire, qu'un concours s'établit entre les différents donataires de sommes d'argent, et qu»* s'il n'existe pas dans la succession des fonds sulfisants pour les payer tous, ils sont les uns et les autres payés au marc le franc, sans aucune préférence pour Ips plus anciens. Ce sont, en effet, tous des créanciers chirographaires, et 1p principe est que les créanciers chirographaires doivent être payés au
marc le franc. Décider le contraire c'est feindre que les donatioDg portent sur les biens dépendant de la succession, considérés comme corps certains; s'il en était ainsi, le principe de l'irrévocabilité permettrait au premier donateur de se faire payer par préférence; mais cela n est pas et c«>la ne peut pas être, puisque la donation de biens à venir est nulle. Le donateur n'a sans doute pas le droit de commettre une fraude au préjudice du premier donataire, qui est son créancier, mais nen De Pempéche de diminuer, par de nouvelles donations valables, les droits du premier donataire. L'art. 923, C. civ., qu'opposent leg partisans de l'opinion contraire est étranger à la question, il met obstacle à toute clause oui permettrait la réduction d'une donation antérieure avant celle d une donation postérieure, mais il ne s'agit pas ici d'assimiler ou de préférer un donataire postérieur & un donataire antérieur; il s'agit simplement de déduire les conséquences à tirer du caractère du droit qui appartient à chacun d'eux. D'ailleurs l'art. 923 est si peu fondé sur l'irrévocabilité des donations, qu'il s'applique aux donations faites entre époux ppudant le mariage, lesquelles sont révocables. L'art. 1083 est également étranger à la question ; il empêche le donateur de faire aucune nouvelle libéralité au préjudice de l'institution contractuelle, de même que le donateur ne peut faire aucune lib<^ralité au préjudice d'un donataire entre-vifs ordinaire; le donateur,eo d'autres termes, ne peut donner une seconde fois ce qu'iladéjA donné; mais ce n'est pas donner ce qu'il a déjà donné que de constituer une nouvelle créance sur sa succession, après en avoir constitué déjà une première. Il serait d'ailleurs injuste que le premier donataire, dont le droit a pu être ignoré du second, soit préféré à ce dernier, alors que ce droit de préférence n'appartient même pas à un. créancier antérieur à titre onéreux, plus favorable cependant qu'un créancier à titre gratuit. On ne roit pas enfin comment dans l'opinion contraire s*' réglerait le conil t entre deux donataires de sommes d'argent et un créancier à titre onéreux, étant donné que ce dernier est en concours avec les deux donataires, et que cependant l'un des deux donataires est préféré à, l'autre. — V. en ce sens. Bonnet, Rev, crit., IHÔO, p. 413 et s.; Hérisson, Rev. crit., 1860, p. 34 et s,; LabW, note sous Cass., 7 mars 1860, [P. 60.353]; Bauby, Rev. prai.^ 1862, p. 5 et s. ; Demolombe, t. 20, n. 401; Laurent, t. 12, d. 422; de Terris, p. 158 et s.; t'ommier, p. 196 et s.; Hue, 1.6, n. 220; Dutruc, note sous Limoges, 18 juin 1859, [8.59.2.465;
2534. — Mais le premier donataire, en sa qualité de créaucier du donateur, peut faire révoquer la seconde donation, conformément à l'art. 1167, G. civ., s'il parvient à démontrer que le donateur a fait la sec>nde donation dans le but de lui nuire. — Demolombe, t. 20, n. 401 ; Labbé, loc. cit.
2535. — Jugé, en ce sens, que la donation d'une somme payable par la succession du donateur, dans un délai détermioé après son décès, étant valable, doit être annulée la donation postérieure conçue, concertée et organisée par le donateur elle nouveau donataire, de manière à rendre la succession du dooa teur complruement insolvable et anéantir ainsi le bénéfice de la première donation. — Caen, 5 mars 1870, Boutry, [S. 80.2.68, P. 80..M5] —Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. H.
2536. -En tous cas, quoique, aux termes de Part. 921, C. civ., l'action en réduction ne puisse être intentée que par les héritiers réservataires, le donataire d'une somme d'argent payable après le décès du donateur peut néanmoins en exiger le paiement d'un donataire post'^rieur de la quotité disponible, lorsque, dans la liquidation de la succession arrêtée par les héritiers réservataires même en l'absence des deux donataires, cette chargea été imposée au donataire de la quotité disponible, et que celui-ci l'a implicitement acceptée en prenant possession des valeurs à lui attribuées ; on ne saurait voir là une action en réduction de la donation exercée par le donataire antérieur, mais seulement la réclamation du bénéfice d'une réduction opérée par ceux-ci avec l'adhésion du donataire postérieur. — Cass., 21 mai 1867, Chesnard,[S. 67.1.326, P. 67.872, D. 67.1.206] — Fuiier- Herman, sur l'art. 921, n. 14.
2537. — Les donataires de sommes d'argent étant, dans \t contlil qui s'élève entre eux, assimilés à des créanciers, celui d'entre eux qui a une hypothèque est préféré à l'autre. C»*la ne fait aucun doute si c'est le premier donataire qui a obtenu une hypothèque. Mais cela n'est pas moins exact si l'hypothèque appartient au second donataire, et ce dernit^r est préféré au premier. — Demolombe, t. 20, n. 402; de Terris, p. 163; Bduby, Rev.prat., t. 13, 1862, p. 5 ; Hue, t. 6, n. 220.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Ghap. VII f.
2538. — Toutefois, il en est autrement dans Topinion d'après laquelle le premier donataire est, en vertu de Tirrévocahilitë des donations, prérérë au second donataire; dans cette opinion le donateur ne pourrait, en conférant une hypothèque à ce dernier, lui permettre de passer avant le premier donataire ni même de venir en concours avec lui; en eiîet, il ne saurait appartenir au donateur de déroger même d'une manière indirecte au principe de l'irrévocabilité des donations; l'hypothèque ne peut donner de droit de préférence qu'au créancier qui par sa situation est susceptible d acquérir un droit de préférence vis-à-vis des autres créanciers. — Nicias-Gaillard, op. cit., p. 19X; Aubrv et Hau, t. 7, p. 409, § 707; Fuzier-Herman, sur Part. 894. n. "82. ~ V. aussi les arrêts cités, suprà^ n. 2530.
2539. — Et cependant, même dans cette dernière opinion, l'hypothèque a son utilité. D'abord elle donne au donataire qui a obtenu cette hypothèque un droit de préférence vis-à-vis des créanciers chirog'raphaires du donateur autres que les donataires plus anciens. Ensuite elle permet au donataire de saisir TimiDPuble hypothéqué entre les mains des tiers acquéreurs et le mK ainsi k l'ubri des dissipations du donateur.
2540. — En tous cas, si le donateur aliène l'immeuble hypothéqué, le donataire qui a obtenu l'hypothèque peut seul, à l'exclusion du donataire même antérieur, se faire payer sur l'immeuble. — Nicias-Gaillard, loc. cit,
2o41* — Ici encore, si l'on admet avec l'opinion commune que le second donataire qui a obtenu une hypothèque est préféré au premier donataire, ce dernier pourra faire tomber la seconde donation dans le cas où elle aurait été faite en fraude de ses droits. — Demolombe, t. 20, n. 402; Labbé, op, cit., p. 355; de Terris, p. 164.
2542. — La constitution d'une hypothèque peut même, selon les circonstances, faire présumer la fraude^ car elle suppose
3ue le donateur a cherché à obtenir l'exécution de la seconde onation au préjudice de la première. — Mêmes auteurs.
2543. — L'hypothèque constituée au proHl du second donataire peut porter non seulement sur les immeubles présents, mais enco re sur les immeubles futurs, dans les conditions où l'art. 21 30 autorise l'hypothèque des biens à venir. — Demante, 1.4, n. 85 6i5-IlI; Demolombn, t. 20, n. 403. — V. cep. Bayle- Mouillardy sur Grenier, t. t, n. 7 bis, note a.
2544. — La question se pose pour les donations de choses fongib.es dont l'exécution est retardée jusqu'au décès du donateur, de la même manière que pour les sommes d'argent.
§ 3. De la donation avec réserve d'usufruit ou d'autres droits,
1«> Héserve d'usufruit.
2545. — « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés » (C. civ., art. 949).
2546. — Le principe admis par le Code civil (art. 949) est en harmonie avec les règles qui consacrent, en général, la faculté de séparer l'usufruit de la propriété (C. civ., art. 543, \ 127,21 18).
2547. — Par suite, une donation n'est pas annulable comme donation à cause de mort en ce que le donateur s'est réservé la jouissance de la chose donnée ; le dessaisissement n'en a pas moins été actuel et certain, l'époque de la tradition se trouvant seule retardée. — Dijon, 24 févr. 1865, Perrin, [S. 65.2.141, P. 65.695]
2548. — De même, une libéralité ne cesse pas d'être entrevifs et par suite valable, quoiqu'elle soit stipulée révocable au cas de survie du donateur et que celui-ci se soit réservé de toucher sa vie durant les intérêts d'une somme formant l'objet de la libéralité : ces stipulations n'impriment pas à l'acte le caractère de donation à cause de mort. — Gass., 2 avr. 1862, Vaypon, [S. 63.1 203, P. 63.808, D. 63.1.454] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 58, et sur l'art. 951, n. 3. — V. sur les donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, infrà, n. 2499 et s.
2549. — Il résulte de l'art. 949 que lorsqu'il y a don de la nue-propriélé et de l'usufruit à deux personnes dïtTérentes, cet acte est valable; il y a là deux dispositions directes et distinctes qui ne constituent ni une substitution vulgaire, puisqu'elles ne renferment pas d'alternative, ni une subsiituliuu fidéicunimissaire, puisqu'il n'y a point libéralités successives. — Duranton,
n. 463 ; Coin-Delisle, sur l'art. 899, n. 1 ; Hue, L 6, n. 226. — V. infrd, v» Substitution.
2."»50. — Ddus ce cas, l'acceptation des deux donataires doit être exp esse. — Duranton, loc, cit. — V. suprà, u. 215 el s.
2551. — Le donateur peut également réserver au proiitd'un tiers l'usufruit de la chose donnée. — Merlin, Quest. de dr., v° Stipulation pour autrui; Duranton, t. 8, n. 417; Toul ler, t. 5, n. 215 et 216; Grenier, t. 1, p. 169; Delvmcourt, t. 3, p. 263 ; Rolland de Villargues, v'» Acceptation de donation, u. Il, et Siipulation pour autrui, n. 44; Demolombe, t. 20, n. 385 et 419.— Dans ce cas la réserve est subordonnée a i'accepialion du tiers.
2552. — El à dé.aut d'acceptaiion c'est le dunaieur qui bén»^ticie de l'usutruil, mais seulemeni jusqu'au deces du ucrs.
2553. — En revanche, lorsque la dunutiou a élé laite sous réserve d'usufruit et que le donateur a ainsi conservé l'usuiruit pour son compte personnel, l'usulruit qu'il donnerait ulieneurement à un tiers serait soumis au même aléa que l'usuifuit réservé au profit du donateur, c'esi-a-dire s éteindrait par le décès de ce dernier. — Hue, t. 6, n. 226.
2554. — La désignation du béuéUc.aire de l'usufruit réservé n'est d'ailleurs pas nécessaire, bien qu'il y ait quelque chose d'arbitraire dans le choix ultérieur duu usu.ruuier plus ou moins jeune : ce n'est point là une violation du principe qui proscrii toute condition poiestative de la pari du douaieur ; car il faudrait voir dans cette espèce moins uue charge qu une réserve. — Duranton, t. 8, n. 467.
2555. — Autrefois, comme la propriété n'était transférée que par la tradition, on avait imagiué uue clause due de constitul et de précaire, qui consistait à laire déclarer par le donateur qu'il se constituait possesseur à titre précaire vis-a-vis du donataire avec réserve d'usuiruit. Mais aujourd'hui le donataire eat saisi immédiatement de la nue-propriete, saus que l'on soit obligé d'avoir recours à aucune tictiou. — Durauiou, t. 8, n. 462; Grenier, t. 1 , n. 53. , , ' , j
2556. — En mentionnant, à côté de l'usufruit, que le donateur peut se réserver \di jouissance, la loi a sans doute voulu dire que le donateur peut également garder la aeteutiou ou la possession de la chose donnée comme fermier ou locaUire ou à tout autre titre, car c'étaient là encore des cas ou, jusqu'à lépoqurt à partir de laquelle la tradition de lait a cessé a être nécessaire, la donation était nulle. — Demolomoe, L 20, u. 4«J; Hue, t. 6, n. 226. — V. infrà, n. 2584.
2557. — Ainsi le donateur qui se serait réservé à titre de dépôi tout ou partie des biens dounés, serait teuu eu qua.ité de dépositaire jusqu'à son décès. — VazeiUe, sur 1 art. 93o, n. 1.
2558. — Lorsqu'il est dit dans la douatiou que le donataire n'entrera en jouissance qu'à partir d'une époque déterminée, le donateur est-il censé s'être réservé un usuiruu ou un droit personnel à titre de bail? Ricard admettait, d'après Poth.er [Ues donat. entre-vifs, sect. 2, art. 1,§ 1, n. 73), la première opinion. La seconde opinion est soutenue aujourd nui .Uemolombe, t. 20, n. 484). Elle est cependant dilHcile à deiendre : car, dune part, dans le langage courant, le mot jouissance deaigue plus généralement l'usuiruit que le bail ; d'autre pan, l'usuiruit doune au donateur des droits plus pleins et l'ou sait que la donation doit s'interpréter plutôt au prolit du donateur que contre lui.
2551>. — Un donateur peut, en se reservant l usufruit des biens, objet de sa donation, couiérer au douaU»re les fermages de l'année non échus au jour du décès de lusu.ruilitr, sans faire pour ces fermages une donation de bieus à venir, nulle dans un acte enlre-viis. — V. infrà, n. 2631 et s.
2560. — Si le donateur avec réserve d'usuiruit s'est également réservé le droit de changer et de modilier les objets soumis à l'usufruit, la donation est nulle, comme contraire a la régie (C donner et retenir ne vaut ». — Laurent, t. 12, n. 448; Beitjens. sur l'art. 950, n. 3.
2561. — L'usufruit que le donateur se réserve est soumis aux règles ordinaires de l'usufruit. — Demolombe, t. 20, n. 485; Laurent, t. -12, n. 447; Arntz, t. 2, n. 1904; Beltjens, sur l'an. 949, n. 2.
2562. — Jugé que le père qui a donné à ses enfants la nuepropriété de ses biens et ne s'en est réaervé que l'usuiruit, ne peut valablement recevoir le paiement de capitaux qui lui sont dus. — Turin. 16 fevr. 1811, Sappa, [S. el F. chr.j
2503. — L'usufruit constitué par le dooatt-ur au prolit d'un tiers obéit également aux règles ordinaires de l'usuiruit. — Demolombe, t. 20, n. 489. — V. infrà, V* Usufruit.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IÏ. - Chap. Vlïl.
2564. — Cependant le donateur peut, pourvu qu'il ne soit porté aucune atteinte à la règle de Tirrévocabilité des donations, se réserver sur les objets de sa libéralité un usufruit plus étendu que l'usufruit réglé par les art. 578 et s.
2565. — Ainsi, le donateur d'un domaine avec réserve d'usufruit peut se réserver le droit de gérer, administrer les biens donnés, de faire tous baux, toutes coupes de bois même de futaie, toutes additions, réparations et modifications aux immeubles, avec la liberté de jouir de ces immeubles comme aurait pu le faire le propriétaire lui-même. — Cass., 19 févr. 1878, deCoulogne, [S. 78.4.213, P. 78.530, D. 78.1.377] - Paris, 8 mars 1877, Bonneval, [D. 78.2.75] — Proudhon, Tr. de l*usufr., t. 2, n. 186; Demolombe, t. 10, n. 205 et s , et t. 20, n. 486; Fuzier- Herman, sur Part. 949, n. 10; Beltjens, sur l'art. 949, n, 7
2566. — Jugé, en ce sens, que le donateur a la faculté de se réserver, sur les objets de ea libéralité, un usufruit avec des droits d'administration et de jouissance plus étendus que ceux tracés par la loi, pourvu qu'il y ait dessaisissement actuel et irrévocable au profit du donataire. — Cass., 1*' avr. 1895, Princesse de Beauveau-Craon, [D. 95.1.335] - Hue, t. 6, n. 226.
2567. — Ainsi, on doit considérer comme v&lable l'acte par lequel le donateur d'un immeuble, s'est réservé l'usufruit « avec le droit de faire dans cet immeuble tels démolitions, changements et modifications qu'il lui plaira et l'obligation d'y faire exécuter les travaux d'entretien qu'il jugera utiles sans aucune réclamation possible du donataire )>, s'il est établi en fait que, dans l'intention du donateur, cet acte n'a porté aucune atteinte au droit de propriété du donataire, et n'a été, de sa part, qu'un moyen de garantir la transmission et d'assurer ta conservation d'un héritage de famille entre les mains du dernier représentant mâle de sa race. — Même arrêt.
2568. — De même, une donation universelle d'immeubles, faite avec rétention d'usuiruit et réserve de disposer en cas de besoin acceptée et réalisée, constitue une donation entre-vifs et non une donation à cause de mort. — Bruxelles, 3 prair. an XII, Hallue» t, [S. chr.]
2569. — Le donateur avec réserve d'usufruit est dispensé de caution (C. civ., art. 601). — V. infrà, V Usufruit.
2570. — Le donateur qui aura retenu la chose donnée comme usufruitier sera tenu en cette qualité jusqu'au terme de l'usufruit. — Vazeille, sur l'art. 938, n. \.
2571* — Si une donation universelle a été faite avec réserve d'usufruit, et en outre sous la réserve de disposer entre- vifs d'une somme d'argent, le don ultérieur de cette somme d'argent est réputé payable, non immédiatement sur l'avoir du donataire, mais plus tard sur les biens du donateur, après l'extinction de l'usufruit. — Nîmes, 15 juin 1819, Grolée, [S. et P. chr.]
2572. — Nonobstant la clause par laquelle le donateur sous réserve d'usufruit attribuerait au donataire tous les revenus qu'il ne percevrait pas pendant la durée de l'usufruit, les fermages arriérés, les intérêts des capitaux, les arrérages des rentes non touchés pendant la vie du donateur doivent profiter à ses héritiers et non au donataire. — Furgole, sur l'art. 15; Coin-Delisle, sur l'art. 946, n. 4.
2573. — Celui qui en faisant donation entre-vifs d'un immeuble, s'est réservé l'usufruit d'établissements induàtriels ou autres existant sur cet immeuble, a le droit de s'opposer à ce que le donataire ou son acquéreur crée sur ce même immeuble de nouveaux établissements de semblable nature pouvant faire concurrence à ceux soumis à l'usufruit réservé. — Caen, 26 juin 1860, Lhuillier, [S. 61.2.161, P. 61.1003]
2574. — « Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature dans l'état où ils seront : et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif » (C. civ., art. 950).
2575. — Il est bien entendu que le donateur ne saurait, dans l'hypothèse même où les biens n'existent plus en nature, être tenu des cas fortuits, conformément aux principes généraux (C. civ., art. 589, 615, 616, 1302 et 1567). Il est vrai que l'art. 950 ne lait pas de distinction, mais cette solution résulte suffisamment du droit commun. On objecte encore qu'il est nécessaire d'assurer le principe de l'irrévocabilité des donations; mais ce principe n'exige pas que le donateur soit responsable du cas fortuit, lequel ne lui est pas imputable. — Duranton, t. 8, n. 470; Coin-Delisle,
snr l'art. 950, n. 1 ; Vazeille, sur l'art. 950, n. 4; Poujol, sur l'art. 950, n. 1; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 815; Troplong, t. 2, n. 1260; Marcadé, sur l'art. 950, n. 1 ; Demante, t. 4, n. 92 6m-11; Demolombe, t. 20, n. 492 ; Aubry et Rau, t. 7 p. 368, § 699, texte et note 16; Laurent, t. 12, n. 447; de Terris, p. 130; Fuzier-Herman, sur l'art. 950, n. 1 ; Arntz, t. 2, n. 190V; Beltjens, sur l'art. 950, n. 2; Hue, t. 6, n. 227. — Contra, Proudhon, Tr. de l'usufruit, t. 5, n. 2644 et s.
2576. — Le donateur et ses héritiers se dégagent également de toute responsabilité en démontrant que les objets soumis à l'usufruit du premier ont péri par vétusté. Car la vétusté n'est pas le résultat de la faute du donateur, mais celui d'un usage prolongé ou du vice propre de la chose. — Demolombe, t, 20, n. 492; Laurent, t. 12, n. 447. — Contra, Aubry et Rau, t7, p. 368, § 699, texte et note 16.
2577. — Le donateur et ses héritiers sont responsables da cas fortuit si l'estimation des meubles a été faite pour conférer au donateur le quasi- usufruit des biens. — Demolombe, 1 10, n. 306, et t. 20, n. 492.
2578. — Si la détérioration des meubles qui se retrouvent en nature est imputable à la faute du donateur, il en est également responsable. — Saintespès-Lescot, t. 3, d. 813; Demolombe, t. 20, n. 489; Laurent, t. 12, n. 447.
2579. — Le donateur peut renoncer à l'usufruit; c'est là une question de fait; ne donne point ouverture à cassation l'arrêt qui décide que lorsqu'un donateur qui s'est réservé l'usufruit des choses données concourt postérieurement avec le donataire à la vente de ces choses, les héritiers du donateur sont néanmoins recevables à demander l'annulation de la donation. — Cass., 9 juin 1824, Silvestre, fS. et P. chr.]
2580. — Le donateur d'un immeuble qui s'est réservé pour lui et pour un tiers l'usufruit de cet immeuble, et le tiers au profit duquel il a stipulé pareille réserve, ont, en cas de saisie de la part des créanciers du donataire, le même intérêt à faire constater leur droit par une clause dans le cahier des charges qui suit cette saisie. D'où il suit que s'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt qui leur refuse l'insertion d'une telle clause, ils ne sont point tenus de consigner chacun une amende. — Cass., 28 juin 1837, Richein et Balathier, [S. 37.1.689, P. 37.1 31]
2581. — Dans le cas de donation de nue-propriété à l'un et d'usufruit h l'autre, le don d'usufruit devenant caduc, le donataire de la nue-propriété n'entre en jouissance c[u'à l'époque oô il aurait dû y entrer si la donation d'usufruit avait reçu son effet.
— Poujol, sur l'art. 949, n. 2.
2582. — Les augmentations ou améliorations au fonds donné, faites par le donateur qui s'en est réservé l'usufruit, appartifonent au donataire par droit d'accroissement et sans qu'il soit besoin d'une nouvelle disposition. — Vazeille, art. 949, n. 4, p. 308. — Contra, Grenier, t. 1, n. 317.
2583. — Pour sauvegarder son droit d'usufruit, le donateur peut interdire au donataire d'aliéner les biens donnés. — V. suprà, n. 1736.
20 Réserve d^usage ou d'habitation.
2584. — Le donateur peut se réserver un droit d'usage, d'habitation, de commodat ou d'antichrèse, ou de bail ou de gage.
— Beltjens, art. 949, n. 1 ; Vazeille, sur l'art. 938, n. 1 ; Demante, t. 4, n. 91 bis-l ; Demolombe, t. 20, n. 483; Hue, t. 6, n. 226.
— V. suprà, n. 2556.
2585* — La réserve d'un droit d'usage ou d'habitation est soumise aux mômes règles que la réserve d'un usufruit.
2586. — Si le droit d'habitation stipulé par le donateur doit s'exercer dans une maison appartenant déjà en partie aux donataires, cette stipulation constitue une charge de la donation et son acceptation exige l'accord de tous les donataires majeurs et mineurs. — Liège, 10 mars 1883, [Pasicr., 83.2.282] — Hue, t. G, n. 226.
3° Réserve de propriété ou de nue-propriété .
2587. — Le donateur pourrait, aussi bien que l'usufruit, s<î réserver la nue-propriété des objets donnés; dans ce cas, la donation ne porterait que sur l'usufruit de ces objets; il en résulte que la nue-propriété, après le décès du donateur, passerait à ses héritiers, et non pas au donataire. — Beltjens, art. 949, n. 3; Hue, t. 6, n. 226.
2588. — Mais est nulle, comme n'emportant point dessaisis-
DONATION ENTRK-VIFS. - Titre II. - Chap. VJIJ.
semeotiictuel du donalaire, la donation bien que qualifiée entrevifs et stipulée irrévocable, lorsqu'il est dit que le donataire n'entrera en jouissance des objets donnés qu'après le décès du donateur, lequel jusqu'à cette époque s'en réserve la propriété et l'usufruit, avec interdiction au donataire de faire pendant la vie du donateur aucun acte qui tende à diminuer le droit réservé. -Cass., 6 juill. 1863, Alata, [S. 63.1.421, P. 63.1123, D. 63. 1.286] — Laurent, t. 12, n. 411 ; Fuzier-Herroan, sur l'art. 943, D. 11; Beltjens, sur l'art. 943, n. 10, et sur l'art. 944, n. 4.
2589. — Par suite, le donateur peut encore, nonobstant cette donation, disposer des biens dont il s'est réservé la propriété. — Même arrêt.
2500. — Décidé cependant que la clause par laquelle le donateur se réserve jusqu'à son décès non seulement l'usufruit, mais encore la propriété des biens donnés et dispose que le donataire ne pourra, pendant la vie du donateur, rien faire qui diminue le droit réservé, n'est pas nulle; elle équivaut à une condition de survie. — Bastia, 3 déc. 1861, sous Cass., 6 juill. 1863, Alata, [S. 63.1.421, P. 63.1123, D. 63.1.286]
2591. — Et il importe peu que le donateur ait fait, postérieurement à la donation, des testaments dans lesquels il dispose des biens déjà donnés; l'appréciation erronée ou frauduleuse
3ue le donateur aurait faite de ses droits ne peut altérer ceux du onataire, et d'ailleurs, on ne conteste pas à celui qui n'a donné que sous condition de survie la faculté de léguer et de donner les mêmes biens, avec cette restriction que ces libéralités ne sont qu'éventuelles, et qu'elles perdent ou conservent leur efQcacité, suivant le sort de la première donation. — Môme arrêt.
§ 4. bt la donation avec réserve de disposer,
2592«. — Dans les pays de droit écrit, était valable la clause par laquelle l'objet réservé était attribué au donataire, pour le cas où le donateur n'en aurait pas disposé ; cela venait de ce que, dans ces pays, i'irrévocabililé de la donation n'était pas de l'essence, mais seulement de la nature du contrat (V. L. 35, § 4 et 5, C, De donat.), — Hicard, 1^° part., n. 1017; Goin-Delisle, sur l'art. 946, n. 42. — Dans les pays coutumiers, au contraire, le bien réservé appartenait aux héritiers du donateur, nonobstant cette clause. — V. Ricard, 1" part., n. 1017 ; Furgole, sur l'art. 16, Ord. de 1731.
2593.. — L'art. 946, C. civ., s'exprime, au sujet de cette clause, dans les termes suivants : « Ln cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit efTet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires » (Ord. de 1731, art. 16). — En ce qui concerne la réserve de révoquer la donation tout entière, V. suprà, n. 2398.
2594. — Le mot effet de l'art. 946 comprend aussi bien les immeubles que les meubles. — Coin-Delisle, sur l'art. 946, n. 1 ; Troplong, t. 2, n. 1224; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 788; Marcadé, sur fart. 946; Demolombe, t. 20, n. 467; Laurent, t. 12, n. 440; de Terris, p. 180; Pommier, p. 25.
2595. — Des termes de l'art. 946, il résulte que la donation est valable pour les objets dont le donateur ne s'est pas réservé de disposer. — Demolombe, t. 20, n. 465 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 367, § 699; Laurent, t. 12, n. 440; Fuzier-Herman, sur l'art. 946, n. 1 ; Beltjens, sur l'art. 946, n. 1. — La propriété du donateur est donc maintenue sur les objets dont il se réserve le droit de disposer, malgré toute clause contraire. — Arntz, t. 2, n. 1846; Beltjens, sur l'art. 946, n. 1.
2596. — D'ailleurs, il n'est pas seulement vrai, comme le dit l'art. 946, que les biens réservés dont le donateur n'a pas disposé appartiennent à ses héritiers; ils peuvent être répétés par le donateur lui-même qui peut aussi refuser d'en faire la délivrance. — V. infrà, n. 2672 et s.
2597. — Lorsque, dans une donation de biens présents faite par contrat de mariage, le donateur s'est réservé une somme fixe sur les biens donnés, cette somme, s'il meurt sans en avoir disposé, appartient à ses héritiers et non au donataire. — Bordeaux, 19 janv. 1827, Cornuaud, [S. et P. chr.] — En elîet, la réserve porte ici sur la chose elle-même, et non sur la faculté de disposer de cette chose; conséquemment, la chose réservée doit être considérée comme n'ayant jamais lait partie de la libéralité. — Furgole, sur l'art. 18, Ord. de 1731; Grenier, n. 440; Toullier, u. 828; Duranton, n. 741.
2598. — Voici quelques exemples, empruntés à la jurisprudence, de donations tombant sous la prohibition de l'art. 946, C. civ. Lorsque, dans un contrat de mariage passé avec une seconde épouse, un père donne à l'un de ses enfants du premier lit tels objets déterminés, à recueillir par préciput et hors part, à son décès, pour le cas seulement de survie de cet enfant, et dont il se réserve expressément la libre disposition, cet acte ne constitue point une donation entre-vifs, mais une disposition de dernière volonté. La circonstance que l'enfant serait intervenu dans l'acte à l'efTet d'accepter les dispositions qui y sont faites en sa faveur, ne peut en changer la nature et les caractères. — Bruxelles, 27 févr. 1832, Dupret, [P. chr.J
2599. — La donation d'une maison et de tout le mobilier qui s'y trouvera au décès du donateur, avec faculté pour celuici de disposer, pendant sa vie, de ce mobilier, est nulle quant à ce dernier chef, soit comme donation de biens à venir, soit comme taite sous une condition dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur. — Cass., 30 juin 1857, Rémond, [S. 59.1.836, P. 59,289, D. 57.1.308] — Laurent, t. 12, n. 344; Beltjens, sur l'art. 946, n. 3.
2600. — Décidé que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les futurs époux, en se mariant sous le régime de là communauté, stipulent que les acquêts de la communauté appartiendront aux enfants à naître du mariage constitue une donation à cause de mort et est frappée de nullité. Cet arrêt a été critiqué avec raison, sinon dans la solution qu'il admet, au moins dans les motifs par lesquels il essaie de justifier cette solution (V. Laurent, t. 11, n. 98); d'une part, on ne peut, en effet, considérer comme une donation, et spécialement comme une donation à cause de mort, un acte dans lequel le consentement des donataires fait défaut; d'autre part, le caractère de révocabilité, qui est de l'essence de la donation à cause de mort, n'existe pas dans l'espèce, car les époux ne se réservent pas la faculté de priver leurs enfants du bénéfice de la donation. Dans l'espèce, la libéralité était nulle uniquement parce que les donataires n'étaient ni nés ni conçus au moment de la donation et qu'une donation de biens à vt-nir par contrat de mariage ne peut être faite directement au profit des enfants à naître du mari. — Bordeaux, 23 août 1865, Richard, [S. 66.2.81, P. 66.345, D. 66.2.217]
2601. — Lorsqu'un père faisant à son fils donation universelle de ses biens par contrat de mariage, à charge de vie commune, se réserve de disposer, en cas de séparation, d'un objet de la donation (d'une pièce de terre par exemple), en ajoutant qu'en cas de non-disposition, elle accroîtra à la donation, cette clause constitue plutôt une condition résolutoire que potestative, en ce que la séparation dépend à la fois de la volonté du donataire et du donateur. Elle sort, en conséquence, de la classe des réserves attribuées aux héritiers, en cas de non-disposition du donateur, par l'art 2, L. 18 pluv. an V. Et, dès lors, le donataire est censé avoir été saisi de l'objet réservé dès le jour de la donation,' particulièrement si le donateur est décédé sous le Code civil. ~ Toulouse, 29 déc. 1825, Lay, [S. et P. chr.]
2602. — Jugé que lorsqu'un acte ne présente le caractère ni d'une vente, ni d'une donation, ni d'une transaction, qu'il ne contient pas tradition actuelle de propriété, mais qu'il renferme seulement au profit de celui qui stipule la réserve d'aliéner, d'hypothéquer ou autrement disposer de ce qui en fait l'objet, il ne peut plus en être disposé à titre gratuit et par testament. — Angers, 31 janv. 1824, Yallier, [P. chr.l
2603. — Lorsque la réserve porte sur le droit de grever les biens donnés d'une charge, l'art. 946 est applicable, et la donation est nulle jusqu'à concurrence de cette charge. — Bayle- Mouillard, sur Grenier^!. 1, n. 16, note a; Delvincourt, t. 2, p. 274, note 4; Demante, t. 4, n. 88 6is-IlI; Demolombe, t. 20, n. 472; Laurent, t. 12, n. 443; Beltjens, sur l'art. 946, n. 3. — Il en est ainsi, par exemple, si le donateur se réserve d'imposer au donataire le paiement d'une somme déterminée; ou le service d'une rente perpétuelle également déterminée, la rente perpétuelle doit être servie ou le capital payé, soit aux bénéficiaires si le donateur désigne un bénéficiaire, soit au donateur et aux héritiers. — Demolombe, toc. cit,
2604. — Il en est de même encore si une rente via^'ère est constituée au profit d'une personne déterminée. — Vazeille, sur l'art. 946, n.2; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 16, note a; Demolombe, t. 20, n. 473; Demante, t. 4, n. 88 6is-IlI ; Laurent, t. 12, n. 443; Vazeille, p. 183; Beltjens, sur l'art. 946, n. 3.
2605. — Si le montant des arrérages de la rente viagère
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre II. — Cbap. VIII.
est seul déterminé sans que le bénéficiaire de cette rente soit indiqué, il est difficile d'évaluer le capital delà rente, capital jusqu'à concurrence duquel la donation est nulle, car la valeur d'une rente viagère dépend de l'âge et de la santé du crédi-renlier.
2606. — Certains auteurs décident qu'il Taut, en appliquant par analogie l'art. 6t9, G. civ., d'après lequel la durée d'un usufruit non établt au profit des particuliers est évaluée h trente ans, imposer au donataire l'obligation de servir cette rente viagère pendant trente ans, quelle que soit la durée de la vie du crédi-rentier plus lard désigné et même si le crédi-rentier n'est pas désigné. — Demante, loc. cit,
2607. — D'après d'autres auteurs, la rente viagère doit être alors considérée comme étant constituée au profit du donateur, car l'art. 946 repose sur l'idée que les biens donnés existent, jusqu'à concurrence de la réserve la propriété du donateur. — Vazeille loc. cit.; Laurent, loc cit.; cle Terris, loc. cit.
2608« — D'autres encore évaluent à forfait la durée du service de la rente qui, d'après eux, doit être estimée sur le laux de cent pour dix, qui est basé sur la durée moyenne de la vie humaine. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Demolombe,
2(î09* — La réserve de disposer de certains des objets donnés, eirt nulle en elle-même; à plus forte raison cette même réserve faite sous une condition dépendant de la volonté du donateur est nulle. — Arntz, t. 2, n. 4843 ; Laurent, t. 12, n. 442; Beltjens, sur l'art. 946, n. 2.
2610* -> Mais la donation est parfaite, malgré la réserve de disposer, quand celte réserve est subordonnée à un événement dont l'accomplissement ne dépend pas exclusivement de la volonté du donateur. En conséquence, si cet événement n'arrive pas, la chose donnée appartient définitivement au donataire. En effet on ne sait dès à présent s'il y a de la part du donateur une condition potestative; cette condition potestalive n'existera que si l'événement se produit, car, dans le cas contraire, à raison de la rétroactivité de la condition, la donation sera censée avoir toujours été pure et simple. On objecte donc à tort que la donation dépend en partie de la volonté du donateur. — Grenier, t. 1, n. 17; Touiller, t. 5, n. 226; Delvincourt, t. 2, p. 274 : Coin-Delisle, sur l'art. 946, n. 5; Saintespès-Lesoot, t. 3, n. 789; Taulier, t. 4, p. 86; Marcadé, sur l'art. 946, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 470; Aubry et Rau, t. 7, p. 3b7, § 699 ; de Terris, p. 182; Pommier, p. 218; Fuzier-Herman, sur l'art. 946, n. 3; Beltjens, sur l'art. 946, n. 2, — Contra^ Troplong, t. 2, n, 1225 et <2:i6; Laurent, l. 12, n. 442; Arntz, t. 2. n. 1843.
2611. — Tel serait, par exemple, le cas où le donateur se réserverait le droit de disposer de tout ou partie des biens donnés « si son frère se marie » ou « si sa mère lui survit ». — Mêmes auteurs.
2612. — Il en est ainsi encore si un armateur fait donation à un tiers de tous ses immeubles, avec réserve d'en disposer pour moitié en cas de naufrage des vaisseaux qu'il a en mer. — M»^mps auteurs.
2613. — Celte solution doit être admise, surtout si la réserve purement éventuelle a été faite au profit d'un tiers. — Coin- Delisle, sur l'art. 946, n.6; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 790; Demolombe, t. 20, n. 471 .
2614. — C'est par application de ce principe qu'il a été jugé que la réserve faite par te donateur d'assurer à son épouse, si elle lui survit, une pension viagère déterminée sur les biens donnés dont il conserve l'usufruit, ne peut donner lieu, après la cessation de l'usufruit, à une répétition, contre le donataire, d'un capital destiné à représenter la pension réservée. — Aix, 17 therm. an XIII, Rour^, [S. et P. chr.] — Duranton, t. 8, n. 464 et s.; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 809; Demolombe, t. 20, n. 473 et s.; Laurent, t. 12, n. 443; Fuzier-Herman, sur l'art. 946, n. 4.
§ 5. De la donation de biens à venir.
2615. — « La donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard » (C. civ., art. 943). C'est uniquement aujourd'hui une des conséquences du principe du dépouillement actuel et irrévocable; les travaux préparatoires n'invoquent plus la nécessité de la tradition de t'ait, puisque celte tradition de fait n'est plus exigée. — Exposé des motifs de Bigot-Préameneu (Locré, t. Il, p. 395, n. 46;; Rapp. de Jaubert au Tnbunat (Locré, t. 11, p. 459, n. 47]. — V. suprà, n. 1763.
2616* — Mais que doit-on entendre par biens à- venir? Ce sont ceux, suivant Furgole (sur l'art. 15 de l'ordonnance de 1731), qui non seulement ne sont pas au pouvoir du donateur au temps de la donation, mais sur lesquels il n'a alors ni droit quelconque, ni action pure ou conditionnelle pour y prétendre ou pour les espérer.
2617. — Les biens que la réalisation d'une condition non encore accomplie au moment d'une donation pourra faire tomber dans le domaine du donateur, c'est-à-dire ceux dont le donateur n'est pas encore propriétaire, mais dont il peut devenir propriétaire en vertu d'un titre existant dès à présent, ne sont donc pas des biens à venir, et peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une donation entre-vifs, à moins d'une prohibition spéciale de la loi.
— Cass., 23 nov. 1830, de Vaulserre, [S. et P. chr.]— Duranton, t. 8, n. 455, note; Coin-Delisle, sur l'art. 143, n. 4; Troplong, t. 2, n. 1203 et 1204; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 275, note a; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 751 ; Marcadé, sur. l'art. 943, n. 1 ; Massé pt Vergé, sur Zacharia*, t. 3, p. 16, § 413; Demante, t. 4, n. 8o bis; Demolombe, t. 20, n. 377 et s.; Aubry et Rau, i. 7, p. 150, §§ 675 et 676 ; Laurent, t. 12, n. 414 et s.; de Terris, p. 145 et s.; Pommier, p. 185 et 186; Fuzier-Herman, sur l'art. 943, n. 3; Arntz, t. 2, n. 1844; Beltjens, sur l'art. 943,
2618. — Si, par exemple, le donataire sous une condition casuelle ou mixte donne lui-même à un tiers l'objet qui lui a été donné sous celte condition, cette seconde donation est valable.
— Furgole, sur l'art. 15, Ord. de 1731, p. 126.
2619. — Iiist également valable la donation de bi^ns que le donateur a acquis, mais qu'il ne possède pas actuellement. — Mêmes auteurs
2620. — Jugé, en ce sens, que les biens présents susceptibles de donation s'entendent non seulement aes biens qui sont actuellement possédés par le donateur, mais encore des biens qui lui sont acquis, quoique non posséiés; et même ètkîore des oiens qui lui advienoront un jour par l'effet d'un titre exHtant au moment de la donation. — Cass., 23 nov. 1830, précité.
2621. — La donation de biens à venir est nulle aussi bien quand elle porte sur la totalité ou sur une quote-part du patrimoine du donateur que lorsqu'elle porte sur des biens particuliers. — Furgole, sur l'art. 15, Ord.de 1731 ; Demolombe, t. 20, n. 407; Arntz, t. 2, n. 1844; Laurent, t. 12, n. 423; Beltjens, sur l'art. 943, n. 5.
2622. — C'est surtout une donation portant sur l'universalité ou une quote-part de l'universalité des biens dépendant de la succession future du donateur que l'art. 943 a en vue, carce sont les donations de ce genre que les art. 1082 et 1083, en les autorisant exceptionnellement par contrat de mariage, qualifient de donations de biens à venir; d'autre part, ce sont ces donations surtout qui ont l'inconvénient d'empiéter sur ce qui est l'objet principal du testament, à savoir la disposition delà succession; néanmoins l'art. 943 s'applique également à la donation portant sur des biens déterminés à venir, car le texte est général, et d'ailleurs la donation de ces biens déroge également à la r^gle donner et retenir ne vaut. — Demolombe, t. 20, n. 369 et 379.
2623. — La donation faite par une femme mariée de sa part dans la communauté avant la aissolution de la communauté est nulle parce que la femme peut, en renonçant à la communauté, la rendre illusoire. — De Terris, p. 146.
2624. — Mais l'acte par lequel une femme, légataire universelle de son mari, consent à ce qu'après son décès, les héritiers ou ayants-cause du mari recueillent, concurremment avec les siens propres, moitié par moitié, les biens qu'elle laissera, doit s'appliquer à la succession du mari et non à celle de la femme, et par conséquent, ne contient ni une stipulation sur une succession future, ni une donation de biens à venir. — Cass., 24 avr. 1827, Jallier, [S. et P. chr.]
2625* — La donation entre-vifs de tous les meubles que le donateur laissera à son décès est nulle comme portant sur des biens à venir, et aussi comme n'étant pas accompagné d** l'état estimatif prescrit par l'art. 948. —Troplong, t. 2, n. 1209; Demolombe, t. 20, n. 406.
2626. — Quelle que soit pour le donateur l'origine de la propriété des biens à venir, la donation est nulle. Ainsi e^l nulle la donation portant sur tes objets que le donateur pourrait acquérir par contrat ou par donation entre-vifs. — Demolombe, t. 20, n. 380; Hue, t. 6, n. 218; Beltjens, sur l'art. 943, n. 1.
DO.NATlOiN ENTRE-VIFS. - Titrk II. - Ghap. VIII.
2627. — Serait également nulle la donation des biens que le donateur pourrait acquérir par voie de succession ou de testament. Il est vrai qu'il peut avoir dès à présent l'espoir de recueillir ces biens et que cet espoir ne peut même lui être enlevé pour les biens qu'il est appelé à recueillir comme héritier réservataire, mais sa survie à son auteur présomptif est en tous cas une condition essentielle pour qu'il recueille la réserve : d'autre part, l'auteur présomptif peut dissiper les biens qui composent son patrimoine. Dans tous les cas, il s'agit de biens à venir et la prohibition de l'art. 943 est générale; il faut môme ajouter que cette prohibition mise à part, la donation serait nulle comme portant sur une succession future (G. civ., art. 791, 1130 et 1600). — Demolombe, t. 20, n. 380; Laurent, t. 12, n. 4l.'i; de Terris, p. 146; Hue, /oc. ciL; Beltjens, sur l'art. 943, 11,2.
2628. — La donation portant sur la totalité d'une succession ou sur une quote-part de celte succession est valable si la succession est déjà ouverte, car cette donation emporte acceptation de la succession (G. civ., art. 780) et par conséquent il est certain dès à présent que la succession sera recueillie par le donateur. — Ue Terris, p. 146. — V. supi^à, v° Acceptation de succession, n. 263 et s.
2G29. — On a prétendu, cependant, que la donation portant, avant le partage, sur un objet déterminé dépendant d'une succession ouverte, est nulle soit parce que le donateur peut empêcher la donation d'être suivie d'effet en renonçant à la succession, soit parce qu'il peut prendre des mesures pour que l'objet donné tombe au lot cle l'un de ses cohéritiers et échappe ainsi au donataire. Gela n'est pas exact; le donateur ne peut plus renoncer à la succession puisque le fait de disposer d'un objet héréditaire emporte acceptation, et d'autre part, il a dès le décès, quelque doivent être les résultats du partage, un droit conditionnel sur chaque objet de la succession, ce qui sulfit pour que la donation soit valable. — De Terris, p. 146.
2630* — On peut donner les fruits que doit produire telle terre qui appartient au donateur ou dont il a la jouissance comme usulruitier ou fermier, et qui pourront être recueillis à une époque déterminée, car la donation porte non sur les fruits, mais sur le droit au fruit, cVst-à-dire sur un bien présent, qu'il ne dépend pas au donateur, sans commettre une faute qui te rende passible de dommages-intérêts, d'enlever au donataire. — Poujol, sur l'art. 943, n. 2; Duranton, t. 8, n. 459 et 460; Goin- Delisle, sur l'art. 943, n. 4; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 752; Troplong, t. 2, n. 1203 et 120i; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t 2, n. 275, note 6/ Marcadé, sur l'art. 943, n. 1 ; Aubrv et Rau, t. 7, p. IKO, § 675; Demante, t. 4, n. 85 bis; Demolombe, t. 20, n. 381 ; Laurent, t. 12, n. 416 ; de Terris, p. 147; Pommier, p.
2G31. — Le donateur peut, par la même raison, attribuer, au moyen d'une donation, à celui à qui il a donné un fonds sous réserve d'usufruit, la récolte de l'année de son décès. — Gass., 2.5 pluv. an III, Milhade, [S. et P. chr.] — Furgôle, sur Tari. 15, Ord. de 1731 ; MevWn^Quest., v"" Donation, §4; Malleville, sur l'art. 943; Goin-Delisle, sur l'art. 943, n. 4; Vazeille, sur l'an. 949, n. 3; Troplong, t. 2, n. 1203; Massé et Vergé, sur Zachariio, t. 3, p. 16, §419, note t2;Aubry et Rau,t 7, p. 150, §§ 675 et 676; Laurent, t. 12, n. 416; Arnlz, t. 2, n. 1845 bis; Beltjens, sur l'art. 943, n. 3; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 752 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 275, note b; Demolombe, t. 20, n. 384; Fuzier-Herman, sur l'art. 943, n. 5.
2632. — Jugé, en ce sens, que la clause d'une donation de biens présents faite avec réserve d'usufruit, aux termes de laquelle le donataire deviendra propriétaire des fruits qui existeront sur les immeubles donnés au moment du décès du donateur n'imprinae pas à la donation le caractère de donation de biens i\ venir; qu'elle constitue uniquement une modification de l'usufruit réservé par le donateur. — Gass., 27 janv. 1819, Ogier, [S. et P. chr.j — Fuzier-Herman, sur l'art. 943, n. 4; Beltjens, sur Tari. 943, n. 3.
2633» — ... Qu'est valable la donation, faite par une personne qui avait donné un immeuble au même donataire en s'en réservant Tusufruit, des fermages de l'année où il décédera, quoique cette clause augmente les droits du propriétaire. — Gass., 14 tlor. an XI, Delvincourt, ^S. et P. chr.]
2634* — Pothier considérait comme portant sur les biens k venir la donation d'une portion des bénéfices que pourra produire une société même déjà constituée. « Si un marchand, dit-
Ekpertoire. — Tome XVllI.
il, par amitié pour sa nièce, a eu convention avec elle de lui donner une certaine part, chacun an pendant un certain nombre d'années, dans le gain qu'il ferait chaque année, sans que pour cela sa nièce fournît rien à son commerce, ni argent, ni marchandises, ni travail, cette convention est une pure donation que ce marchand voulait faire à sa nièce d'une part dans les gains qu'il voulait faire dans son commerce. Gette convention n'est pas valable, à moins qu'elle n'ait été faite par le contrat de mariage de sa nièce, parce que, suivant notre droit français, les donations de biens k venir ne sont pas valables, si ce n'est par contrat de mariage ». — Tr. du contrat de société, n. 8.
2635. — L'opinion de Pothier est généralement abandonnée aujourd'hui. Le donateur est, dans l'espèce, actuellement et immédiatement dépouillé du droit de prendre pour son compte la totalité de la part de bénéHce afférente à son apport dans la société ; l'avantage sans doute est éventuel, et l'absence de bénéfices peut le Taire disparaître, mais il en est de même de la donation des fruits à naître d'un fon<is, laquelle est cependant valable d'après l'opinion générale. — Duranton, t. 8, n. 460, et t. 17, n. 324; Duvergier, Tr. du contr. de société, n. 54; Aubry et Rau, t. 4, p. 543, § 377, note 3, et t. 7, p 150, §;i 675 et 676; Pont, Tr du contr. de société, n. 59; Laurent, t. 12, n. 416, et t. 26, n. 141 ; Lyon-Gaen et Renault, Tr. de lir. commercial, t. 2, n. 14; Guillouard, Tr. du contr. de société, n. 65; Goin-Delisle, sur l'art. 943, n. 4; Troplong, t. 2, n. 1203 ; Saintespès- Lescot, t. 3, n. 752; Bayle Mouillard, sur Grenier, toc. cit.; Marcadé, Ion. cit.; Demolombe, t. 20, n. 384; Beltjens, sur l'art. 943, n. 16.
2G36* — Il en serait autrement s'il s'agissait d'une société que le disposant se réservait de former; ce serait alors une condition potestative de sa part. — Duranton, loc.cit.; Goin-Deiisle, loc. cit.; Troplong, loc. cit.; Saintespès-Lescot, loc. cit ; Bayle- Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Marcadé, loc cit.; Demante, loc. cit.; Demolombe, loc, cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; de Terris, loc. cit.; Pommier, loc, cit.; Maton, Rép, du notar , v** Donation entre-vifs, n. 22; Bell|ens, loc. cit,
2G37. — La donation des droits du donateur dans une société même déjà constituée serait également nulle si la durée de cette société dépendait de sa seule volonté. — Demolombe, loc. cH.
2638* — Au reste, le donateur ne pourrait pas, même en se réservant l'usufruit des biens à venir, faire une donation entrevifs de cette espèce de biens. — Auroux des Pommiers, sur Coutume de Bourbonnais, art. 210.
§ 5. De la donation à charge de payer des dettes futures.
2639* — L'art. 16 de l'ordonnance de 1731, portail : «t Les donations qui ne comprendraient que les biens présents seront déclarées nulles lorsqu'elles seront faites à condition de payer les dettes et charges de la succession du donateur en tout ou en partie, ou autres dettes et charges que celles qui existaient lors de la donation, même de payer les légitimes des enfants du donateur au delà de ce dont ledit donataire peut en être tenu de droit. »
2640. — L'art. 945, G. civ., dit également : u Elle Ha donation entre-vifs) sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou oui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l état qui devrait y être annexé. »Ge texte limite le principe d'après lequel le donataire peut être chargé de payer les dettes du donateur. — V. suprà, n. 2118 et s.
2641* — Du principe de l'art. 945, il résulte que le donateur peut se réserver de créer des charges ou imposer au donataire l'obligation de payer des dettes non encore contractées, pourvu que l'importance en soit déterminée par le contrat de donation. — Goin-Delisle, sur l'art. 945, n. 3. — V. cependant Toullier, t. 5, n. 225.
2642* — Dans ce cas, c'est moins une charge qu'une réserve; et dès lors, ce qui en Taisait l'objet reste la propriété du donateur ou de ses héritiers s'il n'en a pas été disposé : c'est une restriction de la donation, minus datum. — V. Goquille, sur Coutume de Nivernais, tit. Des donat., chap. 27, art. 3; Ricard, 1" part., n. 1027; Furgole, loc. cit.
2643. — L'obligation imposée en termes généraux au donataire de payer les dettes futures du donateur emporte la nul-
DONATION ENTHE-VIFS. - Titre II. - Chap. VIII.
lité de la donation, alors même qu'il n'est pas dit expressément que le donataire payera les dettes présentes et futures. Il suffît que cette obligation résulte implicitement des termes de la donation. — Grenier, t. i, n. 49; Toullier, t. 5, n. 705; Coin-Delisle, sur l'art. 945,"n. 8; Taulier, t. 4, p. 83; Vazeille, sur Fart. 945, n. \ ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. "772 et 776; Troplong, t. 2, n. 1213; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 207, § 474; Demolombe, t. 20, n. 443; Aubry et Rau", t. 7, p. 367, § H99; Laurent, t. 12, n. 436; Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 47.
2644* — Jugé, en ce sens, qu'est nulle la donation faite à la charge par le donataire de payer, indépendamment des dettes exprimées en Télat annexé, toutes celles qui pourraient exister au décès du donateur, alors même qu'aucune dette n'aurait été créée par ce dernier dans Tintervalle de la donation à son décès. Par suite, est valable le legs que le donateur aurait fait ultérieurement des biens compris dans la donation. — Lyon, 8 lévr. 1867, Robin, [S. 67.2.143, P. 67.581, D. 67.2.154] — Aubry et Rau, t. 7, p. 367, § 699; Laurent, t. 12, n. 435 et 439; Fuzier-
2645. — ... Qu'est nulle la donation faite à la charge par le donataire d'acquitter toutes les dettes du donateur, sans distinction du passé et de l'avenir, et, en outre, de payer une somme k chacun des domestiques qui le serviront au moment de son décès, sans que le nombre en soit déterminé. — Cass., 17 therm. an VII, Mosnier, [S. et P. chr.] — V Duranton, t. 8, n. 482 et s.; Furgole, sur l'art. 16, Ord. de 1731; Grenier, t. 1, n. 48; Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 48.
2646. — Toutefois, d'après certains auteurs, la décision de l'arrôl de cassation du 17 therm. an VII, précité, bien que rigoureusement conforme aux principes, ne paraît devoir être suivie qu'autant que le chiffre de la somme à payer k chacun des domestiques serait tellement élevé et le nombre des domestiques si peu déterminé, qu'il y eùi incertitude réelle sur 1 étendue de la charge imposée au donataire. — Massé et Vergé, sur Zacharia?, loc. cit., note 5; Duranton, t. 8, n. 483.
2647. — Si la donation a été faite à la charge de payer une quantité déterminée de la dette qu'il dépendra du donateur de contracter ou de ne pas contracter, la donation est valable pour ce qui excède le chiffre fixé, mais elle est nulle dans les limites de ce chitTre, quand même les dettes ne s'élèveraient pas à cette somme. — Laurent, t. 12, n. 435; Arntz, t. 2, n. 1845 bis; Beltjens, arL 945, n. 5; Hue, t. 6, n. 222.
2648. — Dans l'hypothèse où le donateur impose au donataire l'obligation de payer après son décès une somme déterminée pour le cas où elle seroit encore due par lui à son décès, le montant de cette somme doit être retranché des biens donnés, alors même qu'elle ne serait plus due lors de son décès, car elle constitue une dette future. — Paris, 8 mars 1877, Bonneval, [D. 78.2.75] — Hue, t. 6, n. 222.
2649. — S'il arrivait que le testament vînt à être révoqué ou que la somme destinée aux legs ne fût pas absorbée, ce seraient les héritiers du donateur et non le donataire qui bénéficieraient de la nullité de la donation. — Coin-Delisle, sur l'art. 945, n. 5.
2650. — Le donateur n'a pas le droit d'imposer au donataire le paiement des legs qu'il se propose de faire, et cela même si la donation porte sur tous ses biens présents. La coutume de Nivernais (art. 27) avait admis le contraire ainsi qu'un certain nombre d'auteurs et d'arrêts. — Guy-Coquille, Sur la coutume de IsHvei*nais, art. 27; Dumoulin , Coutume d'Auvergne, sur l'art. 20, chap. 14; Brodeau, sur Louel, lettre D, somm. 10; Ricard, 7V. des don., v*' Partie, n. 1032 et s.
2051. — Mais cette opinion n'a plus été soutenue depuis l'ordonnance de 1731. — Furgole sur l'art. 16, Ord. de 1731 ; Ber-^ gier, sur Ricard, toc. cit. — Elle ne l'est pas davantage aujourd'hui. - Nîmes, 19 mai 1830, Barlier, [S. 31.2.55, P. chr.] — Grenier, t. 1, n. 48; Troplong, t. 2, n. 1220: Coin-Delisle, sur l'art. 945, n. 4; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 774; Demolombe, t. :20, n. 442; de Terris, p. 176; Pommier, p. 212.
2652. — Mais il va sans dire que le donataire peut être chargé de payer les legs futurs si le montant de ces legs ou leur objet est nettement déterminé. — Mêmes auteurs. — V. aussi Furgole, loc. cit.; Pothier, Donation, sect. 2, arU 2, § 3, 5° a'.; Grenier, t. 1, n. 49; Duranton, n. 483 et 487.
2653. — La charge de payer les legs futurs non déterminés est nulle alors même que ces legs sont rémunératoires ou sont faits à des œuvres pies; on objecte à tort qu'ils peuvent être dé-
terminés d'avance eu égard aux facultés et à la situation sociale du donateur. — Trib. Marvejols, sous Nîmes, 19 mai 1830, précité. — Grenier, t. 1, n. 49; Vazeille, sur l'art. 945, n. 5; Taulier, t. 4, p. 83; Coin-Delisle, surTart. 945, n. 5; Troplong, t. 2, n. 1213; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 776; Massé et Vergé, sur Zacbariœ, t. 3, p. 20"/, § 474; Demolombe, t. 20, n. 443; de Terris, p. 177; Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 49. — V.Cass., 17 therm. an VII, précité. — Contra, Duranton, t. 8, n. 483; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 49, note 6.
2654. — Le donataire peut également être chargé de payer les legs déjà faits par un testament authentique reçu par un notaire désigné ; car le montant de ces legs est déterminé et le donateur ne peut plus introduire à son testament aucune modification, de sorte qu'on ne peut pas dire qu'il ait conservé le droit de révoquer indirectement sa libéralité. On obj[ecte que le testament est révocable; il n'en est pas moins vrai que s'il est révoqué le donataire ne profitera pas de la révocation; ce seront les héritiers qui en profiteront. On a dit encore que les legs ne sont pas, comme l'exige l'arL 945, indiqués dans un état annexé à la donation; cela importe peu, car ils sont indiqués dans un acte auquel se réfère la donation. — Coin-Delisle, sur l'art 943, n. 5; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 775; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 449, note a; Demolombe, t. 20, n. 446; Pommier, p. 212. — Contra, de Terris, p. 177.
2655. — La charge de payer les réserves des héritiers du donateur au delà de ce dont le donataire en est tenu, c'est-àdire avant les legs ou les donations moins anciennes, est nulle puisqu'elle laisserait au donateur le moyen d'anéantir la donation en faisant de nouvelles libéralités ; d'ailleurs l'art. 16 de l'ordonnance de 1731 disposait dans le même sens. — Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 45, note a; Demolombe, t. 20, n. 446; Pommier, p. 214; de Terris, p. 178.
2656. — Toutefois si la donation porte sur tous les biens présents à charge d'acquitter la réserve des enfants du donateur et que l'intention du donateur soit, en fait, que le donataire ne contribuera à la réserve que si la donation qui lui est faite entamait la réserve, la donation est valable. — Bergier, sur Ricard, r® part., n. 1028, note a; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 47, note a; Demolombe, t. 20, n. 447 ; de 'Terris, p. 178; Pommier, p. 214.
2657. — La charge de payer les frais funéraires du défunt n'est pas nulle, le montant de ces frais est en elTet approximativement déterminé d'avance, puisqu'il dépend de la condition sociale et de la fortune du détunt, et que d'ailleurs le donataire sera libre de consacrer aux frais funéraires la somme qui lui conviendra, si elle n'a pas été expressément fixée par le donateur. — Dumoulin, Coutume d'Auvergne, sur l'art. 20, tit. 14; Guy-Coquille, Coutume de Nivernais, sur l'art. 3, chap. 27; Furgole, sur l'arL 16, Ord. de 1731, p. 149; Vazeille, sur l'art. 945, n. 1 ; Troplong, t. 2, n, 1221 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 776; Demolombe, t. 20, n. 444; Laurent, t. 12, n. 437; Arntz, t. 2, n. 1845 ; de Terris, p. 176; Pommier, p. 213 ; Beltjens, sur l'art. 945, n. 6; Hue, t. 6, n. 222.
2658. — Lorsque la donation est faite à la charge de payer des dettes futures, le donateur peut encore disposer des objets donnés (V. suftrà, n. 2644); mais comme le donataire reste propriétaire des biens donnés jusqu'au jour oii la donation aura été annulée, le legs sera réputé porter sur l'action en reprise des objets donnés. — Laurent, t. 12, n.439; Beltjens, art. 945, n. 7.
Section III.
Des modes de preuve en matière de contravention à la règle
« donner et retenir ne vaut ».
2659. — La preuve qu'une donation est faite à cause de mort résulte généralement d'une clause de révocabilité et de caducité en cas de prédécès, contenue dans Pacte. Mais elle peut aussi résulter des circonstances extérieures. Il peut même être prouvé par témoins que cette stipulation a été verbalement faite
gar les parties, car il s'agit d'une fraude à la loi. — Bordeaux, août 1853, Petit, [S. 54.2.641, P. 54.2.120]
2660. — Le fait que le donateur a déguisé la libéralité sous la lorme d'une reconnaissance de dette peut suffire k établir que la donation d'une somme d'argent à prendre sur sa succession est une donation entre-vifs, — Cass., 2 avr. 1862, Vayson, [S. 63.1.203, P. 63.868, D. 63.1.454]
DONATION ENTHE-VIFS. - Titre II. — Ghap. VIII.
Sbction IV.
Actes soumis à la règle « doaner et retenir ne vaut ».
2661. — L'art. 947 porte que « les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont il est fait mention aux chap. 8 et 9 du présent titre », c'est-à-dire aux donations contenues dans le contrat de mariage et faites soit par Tun des futurs époux au profit de son conjoint, soit pas un tiers au profit des futurs époux ou des enfants à naître du mariage, ainsi qu'aux donations faites entre époux pendant le mariage. — V. infrà, n. 4623 et s., 5069 et s., 5239 et s.
2662. — Mais les art. 943 à 946 «ont applicables aux donations qui sont faites même par contrat de mariage au profit de personnes autres que les futurs époux, — Orléans, 17 janv. 1846, Hérit. Millet, [S. 46.2.177, P. 46.1.288, D. 46.2.2031 — Demolombp, t. 20, n.479; Aubry et Rau, t. 7, p. 308, S 699.
2663. — ... Par exemple au profit des enfants nés d'un précédant mariage de l'un des époux. — Mêmes autorités.
2664. — L'art. 946 est inapplicable aux testaments, car il ne s'occupe que dps donations entre-vifs. Par suite, si un testament contient l'institution d'une personne déterminée comme légataire universel et pour recueillir tout ce qui constituera la succession, sous la seule exception de certains immeubles dont le donateur se réserve de disposer ultérieurement, les immeubles désignés, si le donateur n'en dispose pas, sont réputés faire partie du legs universel et sont attribués au légataire universel et non aux héritiers légitimes. — Liège, 9 mai 1821, Woot-Detixhe, [P. chr.l
2665. — La prohibition de Tart. 943 s'applique indifféremment aux donations à titre particulier et aux donations d'une universalité. — Furgole, sur l'art. 15; Coin-Delisle, sur l'art. 943, n. 5.
2666. — L'irrévocabilité s'applique-t-elle aux donations déguisées? — V. infrd, n. 4090 et s. — Quid des donations indirectes? — V. infra, n. 3636 et s. — V. encore pourles donations rémunératoires, infrà, n. 3489 et s. — V. aussi infrà, v^ Partage d'ascendant,
2667. — Il va sans dire que les art. 943 et s., ne sont pas applicables aux actes h titre onéreux faits sous forme de donations.
2668. — Jugé, en ce sens, qu'un acte notarié rédigé dans le style des actes de donation, et qui impose au soi-disant donataire des charges ou services qui peuvent être considérés comme l'équivalent de la donation, n'est en réalité qu'un contrat commutatif qui, par conséquent, n'est pas soumis, pour sa validité, à l'accomplissement des conditions spéciales des donations, notamment à la condition du dessaisissement actuel et ir révocable du donateur. — Douai, 2 févr. 1850, Macquet, [S. ol. 2.182, P. 55.2.222]
Section V.
Sanction de la règle « donner et retenir ne vaut ».
§ 1. Caractère de la nullité et personnes qui peuvent l'invoquer.
2669. — La nullité d'une donation contraire à la règle « donner et retenir ne vaut » a un caractère absolu, car elle est fondée sur des motifs d'intérêt général et d'ordre public.
2670. — Cependant quelques auteurs prétendent que la donation laite sous la condition d'acquitter des dettes futures est annulable seulement et non pas inexistante. — Laurent, t. 12, n. 43H et 439; Beltjens, sur l'art. 945, n. 7.
2671. — La nullité, étant absolue, peut être invoquée par tout intéressé.
2672. — Le donateur peut donc se prévaloir lui-môme de la nullité d'une donation contraire à l'irrévocabilité, spécialement d'une donation portant réserve de disposer de certains des effets donnés. Si I art. 946 n'accorde ce droit qu'aux héritiers du donateur, c'est en prévoyant le cas le plus usuel, car en général le donateur ne songera pas à méconnaître la donation qui émane de lui, d'autant plus qu'en disposant des objets résprvés il empêchera le donataire de rester en leur possession. Il n'y a aucune raison de refuser au donateur le droit de se prévaloir de la nullité puisque Ips objets dont il se réserve le droit de disposer étant réputés n'être pas compris dans la donation, cette action
tend seulement à faire reconnaître son droit de propriété sur cet objet. — Demolombe, t. 20, n. 475 et 476; Aubry et Rau, t. 7, p. 367, § 699; Beltjens, sur l'art. 946, n. 6; Fuzier- Herman, sur TarL 946, n. 2. — Contra, Demante, t. 4, n. 88 6is-l.
2673. — Le donateur peut opposer la nullité, alors même qu'il s'est simplement réservé la faculté de disposer par testament de certains objets ou d'une somme fixe à prendre sur les biens donnés; il n y a aucune raison de distinguer, parce qu'il s'agit ici, comme dans tous les autres cas, d'une donation nulle en ce qui concerne les objets dont le donateur s'est réservé de dispo er. En vain objecte-t-on que, le donateur ne s'étant réservé le droit de disposer qu'après sa mort, la donation est faite sans réserve et par conséquent est valable jusqu'à cette époque; de quelque manière que le donateur se soit réservé de disposer; il suffît qu'il y ait une réserve de ce genre pour que la aonation soit nulle. — Demolombe, toc. cit, — Contra, Demanle, lac. cit,
2B74. — Toutefois si en fait le donateur a voulu donner au donataire l'usufruit en se réservant la nue-propriôté des objets donnés, celui-ci n'a pas le droit de réclamer avant son décès la possession de la chose. Le donateur la garde et acquiert les fruits qu'elle produit. — Demolomb»^ loc. cit,
2675. — Les héritiers du donateur peuvent également invoquer la nullité. — V. infrà, n, 2681 et 2682.
2676. — Les créanciers du donateur peuvent invoquer la nullité comme le donateur lui-même, en vertu de l'art. 1166, G. civ.
2677. — Jugé cependant que si un donateur se réserve une somme pour en disposer en dernière volonté, la demande n'en peut" être formée par ses créanciers qu'après son décès. — Grenoble, 15 vent, an XII, Gaudoy, [S. et P. chr.]
§ 2. Fins de non-recevoir contre la nullité,
io liati/ication,
2678. — On soutient que la nullité de Part. 945 peut être couverte par la ratification du donateur, parce qu'elle se rattache au fond et non pas à la forme (Beltjens, sur l'art. 945, n. 8}. Cette opinion paraît erronée; il s'agit, en effet, d'une nullité absolue et d'ailleurs, si le donateur pouvait la ratifier, il aurait un moyen trop simple de dérog»'r à l'irrévocabilité en confirmant immédiatement la donation qu'il aurait faite un instant auparavant.
2679. — En tous cas, en admettant qu'une donation nulle pour infraction à l'art. 945, qui ne permet de mettre à la charge du donataire que les dettes dont un état est annexé à l'acte de donation, soit susceptible de ratification de la part du donateur, par l'effet, notamment, de faits d'exécution volontaire, aucune ratification ne saurait résulter de l'action intentée par le donateur contre le donataire, afin de le contraindre à payer les dettes énoncées dans cet état, une telle action n'impliquant pas que le donateur eût connaissance du vice de la donation, et eût l'intention de la réparer. — Lyon, 8 févr. 1867, Hobin, [S. 67.2. 143, P. 67.581, D. 67.2.154] — Beltjens, sur lart. 945, n. 9. — V. suprà, y° Confirmation, n. 82, 98 et s.
2680. — De ce que le donateur ne peut confirmer la nullité, il résulte que la donation viciée par une condition potestative reste nulle même si le donateur ne fait pas usage de la clause. — Laurent, t. 12, n. 410; Beltjens, sur l'art. 94i, n. 6. — V. pour la charge de payer les dettes futures, suprà, n. 2640 et s.
2681. — Il a été décidé que les donations à cause de mort, quoiqu'elles soient frappées d'une nullité absolue par le Code civil, peuvent être confirmées par l'hf^ritier ou l'ayant-cause du donateur, conformément à l'art. 1340, G. civ. — " Trib. empire Allemagne, 23 ocL 1894, Ellenberger, [S. et P. 96.4.12]— Cette opinion se fonde sur ce que l'art. 1340 s'exprime en termes généraux, et parle sans distinguer des donations, pour décider que la confirmation des héritiers est valable. Elle est très-contestable ; l'art. 1340 n'a trait qu'aux véritables donations; or, la donation à cause de mort n'est pas une donation, mais un contrat inexistant et auquel la loi ne reconnaît aucune efficacité. D'autre part, on invoque cftte idée que les héritiers que les dispositions sur la forme des donations ont pour objpt en grande partie de protéger, démontrent, par leur ratification, qu'ils ne veulent pas user de cette protection ; or, ce n'est pas dans l'intérêt
DONATION ENTRE-VIFS, - Titre II. - Chap. VIII.
des héritiers qu'ont été prohibées les donations à cause de mort, c'est à raison des inconvénients que ces donations présentent au point de vue généra).
2682* — En tous cas, les héritiers ne peuvent conRrmer la nullité qu'après le décès du donateur. Jugé, en ce sens, qu'un écrit contenant donation à cause de mort, qui n'est revêtu ni des formes testamentaires ni de celles prescrites pour les acles de donations entre-vifs, n'est point validé par la signature approbative que, de son vivant, le donateur a exigée de son héritier présomptif. — Bruxelles, 9 juin 1807, Anthénius, [S. et P. chr.j
2o Prescription.
2683. •— La nullité résultant de ce que la donation a été faite sous des conditions potestatives est prescriptible, car pour la faire valoir, il faut intenter une action et toute action est sujette à prescription.
2684. — La prescription est de trente ans conformément au droit commun (G. civ., art. 2162).
2685. — Elle court dès le jour de la donation contre le donateur; mais contre ses héritiers qui ont une action en nullité de leur chef, la prescription ne court que du jour du décès du donateur, conformément à l'adage contra non val€nte7n agere non vurrit prœscnptio,
2686* — Jugé, en ce sens, que la prescription de l'action en nullité d'une donation faite à la charge de payer les dettes futures ne court pas du vivant du donateur; elle ne court contre eux qu'à partir du décès du donateur. — Lyon, 8 févr. 1867, précité.
§ 3. Effets de la nullité.
2687. — L'art. 943 dispose que si la donation porte en partie sur des biens à venir et en partie sur des biens présents, elle n'est nulle qu'en ce qui concerne les biens à venir et est valable en ce qui concerne lés biens présents. Cette solution est fondée sur la volonté présumée du disposant, qui, ayant agi dans une intention libérale, a voulu sans doute plutôt restreindre sa libéralité que l'anéantir tout entière. L'art. 943 abroge ainsi l'art. 15 de Tordonnance de 1731, qui annulait la libéralité tout entière, et cela même si le donataire avait été mis en possession des biens présents avant le décès du donateur par le motif qu'on ne peut connaître l'intention du disposant et qu'on évite ainsi des difBcultés sur la répartition des charges et conditions de la donation. — D'Aguesseau, t. 9, lettre 288.
2688. — Jugé, conformément au principe qui précède, que lorsqu'une personne déclare donner à une autre, actuellement et irrévocablement, mais pour en jouir seulement après son décès, une somme à prendre d'abord sur ses biens présents et subsidiairement sur les immeubles qui se trouveront composer sa succession, une telle donation, si l'on admet qu'elle est nulle en ce qui concerne les biens à venir, n'en doit pas moins produire tous ses effets quant aux biens présents. — Cass., 26 févr. 1865, Charron, [S. 65.1.124, P. 65.273, D. 65.1.221] — Poitiers, 26 août 1863, Charrpn, [S. 63.2.235, P. 64.62, D. 63.2.1651 — Fuzier-Herman, sur l'art. 943, n. 9; Beltjens, sur Tart. 943, n. 15.
2689* — De même, lorsqu'une donation est faite à la charge de payer les dettes futures du donateur jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, il y a lieu d'annuler la libéralité seulement jusqu'à concurrence de ces dettes et de valider la donation pour le surplus, car c'est seulement jusqu'à concurrence du chiiïre fixé pour les dettes que le donateur s'était réservé indirectement la faculté de révoquer la donation. — Polhier, introd. au tit. 15 de la Coût, d'OrU^ans, n, 18; Coin-Delisle, sur l'art. 945, n. 3; Demolombe, t. 20, n. 440; Laurent, 1. 12, n. 435; de Terris, p. 172. — V. du reste sur l'eiïet de la donation à charge de payer les dettes futures du donateur, 5Wprà, n. 2640 et s.
26Ô0. — Cependant la nullité ne sera limitée aux biens à venir, que si la désignation des biens présents répond aux conditions exigées pour la validité de la aonation. Ainsi il est certain que les biens mobiliers devront être détaillés conformément à l'art. 948. — Demante, t. 4, n. 85 bis-Y; Demolombe, t. 20, n. 414. — V. supràj n. 517 et s. — Au contraire, le détail des immeubles présents est inutile; il sera d'ailleurs facile de les retrouver. — Mêmes auteurs.
2691. — Pour que la donation des biens présents soit valable, conformément à Tart. 943, il n'est aucunement nécessaire
que le donataire ait été mis en possession des biens présents.
— Demolombe, t. 20, n. 415. — V. suprà, n. 1763 et s.
I 2692. — Nous avons vu qu'aux termes de l'art. 946, une donation avec réserve de disposer n'est nulle que pour la partie dont le donateur se réserve de disposer. Cela était déjà admis dans l'ancien droit. — Cujas, L. 35, C. De donat.; Furgole, sur l'art. 16, Ord. de 1731 ; Lebrun, Tr. des suce, liv. 3, chap. 2, n. 24; Polhier, Tr. des donat. entre-vifs, sect. 2, art. 2, §3, al. 4 et 5. — V. suprà, n. 2595.
2693. — - La donation d'objets déterminés, avec réserve par le donateur de disposer d'une somme fixe sur ces objets, est valable pour le tout, sauf qu'elle est grevée au profit du donateur d'un droit réel jusqu'à concurrence de la valeur réservée. — Coin-Delisle, sur l'art. 946, n. 1 ; Troplong, t. 2, n. 1224; Saintespès-Lescot, i. 3, n. 788; Marcadé, sur l'art. 946; Demolombe, t. 20, n. 467; Laurent, t. 12, n. 440; de Terris, p. 180; Pommier, p. 215.
2694. — Lorsqu'après avoir fait une donation universelle sous réserve d'usufruit, et sous la réserve de disposer d'une certaine somme d'argent, le donateur dispose ultérieurement de cette somme par une cession, la somme n'est pas dès lors exigible sur les biens du donataire ; elle ne peut être réclamée qu'après l'extinction de l'usufruit, et sur les biens donnés. — Nîmes, 15 juin 1817, Grolée, [P. chr.] — Furgole, sur l'art. 18, Ord. de 1731 ; Grenier, n. 440; TouUier^ t. 6, n. 828; Duranton, t. 8, n. 741.
2695. — Le donateur peut décider, malgré la disposition de l'art. 943, que fa donation sera indivisible et que si elle est nulle pour certains biens elle sera également nulle pour les autres. L'art. 943 est en effet fondé sur son intention présumée, et d'ailleurs on ne voit pas ce qu'aurait de contraire à l'ordre public l'intention du donateur de rendre sa donation indivisible. La présomption de l'art. 943 n'est pas de celles qui consistent à annuler un acte, mais de celles qui consistent à interpréter la volonté d'une personne et à refuser de prononcer une nullité; la preuve contraire est donc admise aux termes de Fart. 1352.
2696. — Il faut ajouter que l'Exposé des motifs de Bigol- Préameneu (Locré, t. 11, p. 395, n. 46) fait reposer exclusivement l'art. 943 sur une présomption d'intention du donateur.
— Demante, t. 4, n. 85 bisV ; Demolombe, t. 20, n. 412; Laurent, t. 12, n. 417; de Terris, p. 148; Fuzier-Herman, sur l'art. 943, n. 18; Maton, Dict. de la prat. not., v® Donations, n. 20; Beltjens, sur l'art. 943, n. 4.
2697. — L'intention contraire du disposant peut être aussi bien tacite qu'expresse, conformément au droit commun. — Demolombe, t. 20, n. 413; Laurent, toc. cit.; Fuzier-Herman, loc. cit.
2698. — Ainsi la donation de tous les biens présents et avenir par une seule disposition, avec déclaration que le donataire sera l'héritier contractuel du donateur, est entièrement nulle, parce qu'elle manifeste uniquement l'intention de donner le patrimoine du donateur tel qu'il existera à son décès. — Demolombe, loc. cit.
2699. — Il faut même décider que l'obligation de paver les dettes du donateur est nulle même en ce q^ui concerne les'dettes
f)résentes, si les dettes ne sont pas déterminées dans l'acte, car a volonté du donateur est indivisible. — Grenier, t. 1, n. 42 et 86; Delvincourt, t. 2, p. 276, notes; Toullier, t. 5, n. 225; Duranton, t. 8, n. 474 et 481 ; Vazeille, sur l'art. 945, n. 1 ; Troplong, t. 2, n. 1212; Saintespès-Lescol, t. 3, n. 772; Demolombe, t. 20, n. 438 et 439; Laurent, t 12, n. 435; de Terris, p. 174.
2700. — Juçé, en ce sens, que si la donation porte sur tous les meubles et immeubles du donateur et est faite à la charge par le donataire de payer toutes les dettes du donateur, tant chirographaires que passées devant notaire, sans distinclioQ entre celles existantes au moment de la donation et celles qui pourraient exister lors du décès du donateur, et de payer 50 fr. à chacune des servantes qui seraient au service du donateur lors de son décès, sans que le nombre en fût fixé, une pareille donation doit être annulée pour le tout et ne peut être mamtenue seulement quant aux immeubles. — Cass., 17 therm. an VII, Mosuier, [S. et P. chr.]
2701* — Jugé encore que lorsqu'une personne a donné, par acte entre-vifs, avec rétention d'usufruit, des biens meubles et immeubles, et qu'elle s'est réservé la faculté : lo d'innover arbitrairement en ce qui concerne les immeubles; 2*' de disposer du mobilier, à charge de le remplacer, mais avec stipulation que le
DONATION ENTRhi-VlFS. — Titrb II. — Chap. VHI.
plus ou moins de valeur des objets mis en remplacement ne pourrait donner lieu à aucune actiçn, la donation est nulle, non seulement pour les meubles, mais encore pour les immeubles. — Paris, 23 janv. 1809, Lamoignon, [S. et P. chr.] — Laurent, t. J2, n. 448; Fuzier-Herman, sur Tart. 943, n. iO.
2702. — Si la réserve de disposer porte sur la totalité des objets donnés, la nullité Trappe la donation tout entière, il en est ainsi, par exemple, si le donateur se réserve d'aliéner ce qu^il jugera à propos des biens donnés, ou de les grever d'une rente même viagère au profit d'une personne déterminée, sans en fixer le chifTre. — Pothier, întrod, au Ut, 45 de la Coût, d'OrléanSy n. t8 ; Tr. des donat.^ sect. 2, art. 2, § 5 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 17, note a; Duranton, t. 8, n. 484; Coin-Delisle, sur Tart. 94Ô, n. 1; Marcadé, sur Tart. 946; Demolombe, t. 20, n. 466; Laurent, t. 12, n. 440; de Terris, p. 179; Pommier, p. 216.
2703* — La donation est nulle en ce qui concerne les objets dont le donateur se réserve de disposer, alors même qu'il n'en dispose pas effectivement. — Coin-Delisle, sur l'art. 946, n. 1 et 3; Troplong. t. 2, n. 1224; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 788; Marcadé, sur l'art. 946; Demolombe, t. 20, n. 467; Laurent, t. 12, n. 440; de Terris, p. 180; Pommier, p. 215; Beltjens, sur l'art. 946, n. 6.
2704. — Le donateur peut donc disposer à nouveau des objets réservés soit au profit d'un tiers, soit même au profit du donataire. — Coin-Delisle, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.
2705* — Le donateur n'est pas davantage forcé de donner aux objets réservés l'usage qu'il a annoncé. — Aubry et Rau, loc. cit.
2706. ~ Ainsi lorsque le donateur déclare que la somme réservée est destinée à doter ses filles, cette réserve entraîne la nullité de la donation, quant à ce, bien que la somme réser\rée n'ait pas reçu la destination indiquée. — Bordeaux, 19 janv. 1827, Cornuaud, [S. et P. chr.J — Sur les effets de la réserve de grever d'une charge le donataire, V. suprà, n. 2603 et s.
2707. — Tant que le donateur avec réserve de disposer a laissé le donataire en possession des objets dont il s'était réservé de disposer, le donataire gagne les fruits qu'elle produit, et il n'aura pas à restituer ces fruits lorsque la restitution de la chose lui sera demandée. Car on doit supposer que, son maintien en possession ayant eu lieu sans l'opposition et avec le consentement tacite du donateur, ce dernier a voulu lui faire don manuel des fruits. On a ajouté dans le même sens que le donataire est possesseur de bonne foi, mais cela n'est pas exact, car il connaît ou doit connaître le vice de son titre. — Demante, t. 4, n. 88 bis; Demolombe, t. 20, n. 477; Beltjens, sur l'art. 946, n. 6. — Et comme il n'est pas possesseur de bonne foi, il ne peut réclamer les fruits échus au moment où la restitution lui est demandée, et non encore perçus. — Demante, loc. cit.; Demolombe, loc. dt.
2708. — Les intérêts d'une somme réservée par le donateur ne courent pas de pl^in droit du jour du décès de ce donateur au profit de ses héritiers; ils ne sont dus que du jour de la demande formée par les héritiers contre le donataire, à moins qu'il ne soit prouvé que ce dernier connaissait les vices de son titre et était possesseur de mauvaise foi. — Bordeaux, 19 janv. 1827, précité.
2709. — En principe, le notaire n'est pas responsable de la rédaction d'un acte contenant donation de biens à venir, car il ne fait que se conformer à la volonté des parties ; mais est responsable et, comme tel, passible de dommages-intérêts le notaire qui, ayant reçu la mission de passer acte d une donation de biens présents avec intérêts à partir du décès du donateur, emploie dans la rédaction de l'acte des termes d'une telle ambiguïté que la donation est annulée comme constituant une donation de biens à venir. — Besançon, 9 mars 1880, [Rec. Besançon, 80.42]
Section VI.
Rôle du Juqe en matière de conditions polestalives.
2710. — Le juge du fond décide souverainement si la donation d'une somme payable après te décès du donateur est un^ donation entre- vifs ou à cause de mort. — Beltjens, sur l'art. 894, n. 11.
2711. — Jugé cependant que l'erreur des juges sur les ca-
ractères constitutifs d'une donation entre-vifs peut donner ouverture à cassation. Ainsi, doit être cassé : l'arrêt qui, par interprétation de la clause d'un contrat, décide k tort qu'une donation portée dans ce contrat ne peut pas être considérée comme donation entre-vifs, mais seulement comme donation à cause de mort. — Gass., 6 août 1827, Longueval, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 71 et 72.
2712. — ... L'arrêt oui, sous prétexte d'interpréter les termes d'une donation, déclare valable, comme présentant les caractères légaux de la donation entre-vifs, et spécialement comme contenant Ta condition essentielle du dessaisissement actuel et irrévocable du donateur, une donation dans laquelle le donateur se réserve à la fois la propriété et l'usufruit des biens donnés. — Cass., 6 juin. 1863, Alata, [S. 63.1.421. P. 63.1123, D. 63.1.286] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 71 et 75.
2713. — Le juge du fait décide également si la condition potestative est une véritable condition imposée aux parties ou si au contraire, elle ne contient rien d'obligatoire. — V. suprà, v° Condition, n. 101.
2714. — La donation à cause de mort n'étant nulle que si le donateur s'est réservé le droit de révocation, doit être cassé l'arrêt qui prononce la nullité d'une donation en se fondant sur ce qu'elle est à cause de mort, sans constater que te donateur s'est réservé le droit de révocation. — Cass., 8 nov. 1886, Desdier, [S. 87.1.33, P. 87.1.52, D. 87.1.4871
Section VII.
Des exceptions à l'irrévocabilité des donations.
§ i. Généralités.
2715. — L'art. 951, C. civ., considère par la place même où il le règle, le retour conventionnel comme une exception à l'irrévocabilité des donations. D'autre part, les différentes causes de révocation des donations sont placées par les art. 953 et s., sous la rubrique « des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre-vifs. »
2716. — Dans l'esprit du Gode, la clause de retour est une condition résolutoire. — Demolombe, t. 20, n. 494; Aubrv et Rau, t. 7, p. 369, § 700; Laurent, L 12, n. 449; Arnlz, t. 2", n. 1905; Maton, v® Retour conventionnel, n. 1 ; Beltjens, sur l'art. 951, n. 1 et 74. — Lorsqu'elle est stipulée sous condition suspensive, il y a alors condition de survie.
2717* — Les conditions dans lesquelles le droit de retour, c'est-à-dire la résolution pput être stipulée, sont aussi larges en matière de donations entre-vifs qu'en matière de contrats à titre onéreux. Le principe de l'irrévocabilité des donations n'est contredit ni par le droit de retour lui-même ni par les conditions dans lesquelles il peut être stipulé. C'est à tort que Coin-Delisle (sur l'art. 951, n. 37) a soutenu le contraire. L'irrévocabilité est respectée du moment que le donateur ne se réserve pas le droit de révoquer la donation par sa volonté; ce n'est pas lui, c'est, comme Ta dit Ricard (n. i045), la loi qui révoque le contrat. — Monnier, Rev. crit., t. 9, 1880, p. 110; Demolombe, t. 20, n. 494; Laurent, t. 12, n. 441 ; Hue, t. 6, n. 228. — V. cependant BaudryLacantinerie, t. 2, n. 494; Aubry et Rau, t. 7, S 700, note 4.
2718. — C'est également à tort que certains auteurs ont vu dans l'art. 951 une exception k la prohibition des donations à cause de mort, par le motif que la faculté de révoquer n'existait que dans ces sortes de donations (Coin-Delisle, sur l'art. 95, n. 30; Grenier, n. 10; Toullier, l. 5, n. 274; Berlauld, Hev. prat., t. 12, p. 480; Aubry et Rau, t. 7, § 700, texte et note 4). La faculté de révoquer a, au contraire, toujours existé dans les donations entre-vifs, à la condition que la révocabilité fût subordonnée non pas k la volonté du donateur, mais à un événe-> ment casuel. — V. en ce sens Monnier, Rev. crit., t. 9, 1880, p. 113 ; Taulier, t. 4, p. 9; Fuzier-Herman, sur l'art. 951, n. 3 et 4.
2719* — Le droit de retour n'est pas enfin une dérogation à la prohibition des substitutions fîdéicommissaires; il ne constitue pas, en d'autres termes, une substitution fidéicommissaire. Car s'il comporte la charge de conserver, comme toutes les conventions portant sur un droit soumis à une condition résolutoire, il n'entraîne pas la charge de rendre à un tiers; le donateur, en effet, n'est pas un tiers qu'on puisse qualifier d'appelé à
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre H. — Chap. VIII.
la substitution, et on ne peut davantage, dans le cas où le retour doit s'opérer non pas en cas de prédécès du donataire seul mais en cas de prédëcès du donataire et de sa postérité, dire que les descendants du donataire sont les appelés à la substitution, car ils recueillent les biens donnés non pas en cette qualité, mais à titre d'héritiers du donataire ; aussi n ont-ils pas, comme les appelés à la substitution, le droit de méconnaître les aliénations consenties par le donataire. C'est pourquoi l'ordonnance de 1747, sur les substitutions, disait : « Les enfants qui ne seront pas appelés expressément k la substitution, mais qui seront mis seulement dans la condition sans être chargés de restituer ft d'autres, ne seront regardés dans aucun cas comme étant dans la disposition ». — Demolombe, t. i8, n. 101 ; Laurent, t. H, n. 468; Fuzier-Hérman, sur l'art. 896, n. 28. — V. infrà, y^ Retour conventionnel,
2720. — A côté du retour dont parle l'art. 951, il faut en signaler un autre. Aux termes de la loi du 24 mai 1825, art. 7 : En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. — V. suprà, v*» Communauté religieuse ^ n. 536 et s.
2721. — En dehors du retour, la loi signale les cas de révocation de la donation. Ces cas ne doivent pas être confondus avec la révocabilité ad nutum qui caractérise la donation non encore acceptée (V. suprà^ n. 454 et s.) ou la donation faite entre époux pendant le mariage (V. infrà, n. 5759 et s.).
2722. — Ces cas sont indiqués par l'art. 053 placé sous la rubrique ; « Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations » (liv. 3, tit. 2, sect. 2), et qui porte : « La donation entre-vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution dos conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants». Ainsi qu'on Ta remarqué depuis longtemps, ce ne sont pas là de véritables exceptions à l'irrévocabilité des donations, car cette irrévocabilité s'entend en ce que le donateur peut se réserver le moyen de révoquer directement ou indirectement, par un acte de volonté, la donation; or dans les cas prévus par l'art. 953 le donateur ne révoque pas arbitrairement la donation, et la résolution est subordonnée à l'accomplissement d'un fait qu'il n'est pas au pouvoir du donateur de produire; les prétendues exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre-vifs ne sont autre chose que des cas de conditions rés'olutoirfs — Demolombe, t. 20, n. 559; Aubry et Hau, t. 7, p 409, § 707; Laurent, t. 12, n. 485; Fuzier-Herman, sur l'art. 953, n. 1; Hue, t. 6, n. 234.
2723. — Quoi qu'il en soit, la loi ayant considéré toutes les causes de révocation qui vont être développées comme des exceptions à l'irrévocabilité, l'interprétation restrictive est de rigueur en celte matière.
21^h: — il ne faut pas confondre la révocation de la donation entre-vifs avec l'action en nullité résultant soit de l'incapacité de donner ou de recevoir, so>t de l'absence des conditions essentielles à tout contrat, ou de celles qui sont spéciales aux donations ; car, dans ce dernier cas, le donataire est réputé par la loi n'avoir jamais eu la propriété de la chose donnée. — Coin- Delisle, sur l'art. 953, n. 2. — V. cependant, Furgole {Testam., chap. 11, sect. 1, n. 10 à 15) qui admet des causes de révocation rescindantes ou reslitutoires.
2725* — Cette distinction s'applique spécialement au cas où, faute de transcription, les tiers s empareraient de l'immeubie donné; et à celui où, en l'absence d'un état estimatif, le donateur, refuserait de livrer les meubles qui faisaient l'objet de la donation. — Co n-Delisle, loc. ci(,
2726. — Par suite, la demande en révocation d'une donation est exclusive d'une demande en nullité pour vice de forme. Dès lors, on ne peut, .^ur l'appel du jugement qui a statué sur la question de révocation, conclure pour la première fois à l'annulation pour absence des formalités requises. — Cass., 13 déc. 1842, Lepetit de Montfleury, [S. 43.1.38, P. 42 2.720] — C'est là une demande nouvelle. — V. suprà, v» Appel (mat. civ.), n. 3212 et s.
2727. — Les actions en révocation ne doivent pas non plus être confondues avec l'action en nullité que les créanciers peuvent intenter relativement aux donations laites en fraude de leurs droits, puisque, dans ce cas, la donation subsiste tout entière entre Je donateur et le donataire, et qu'elle n'est annu-
lée que dans l'intérêt des créanciers. — Coin-Delisle, loc. cit. — V. suprà, V' Action paulienne, n. 238.
2728. — Toutefois, les anciens auteurs avaient cru trouver dans la dénomination d'action rëvocatoire donnée à l'action paulienne une raison suffisante pour faire considérer le droit des créanciers comme un véritable moyen de révocation. — Furgole, Testam,, n. 16 à 25; Ricard, part. 3, chap. 7, sect. 3.
2729. — Elles ne doivent pas être confondues davantage avec l'action en restitution par suite de l'accomplissement d'une condition, puisque, la condition s'accomplisî^ant, la donation cesse de plein droit, et que, jusque-là, il n'y avait eu, en réalité, qu'une donation ad tempus. — Coin-Delisle, loc. cit. — V. cependant, Toullier, t. 5, n. 278.
2730. — Enfin, il y a lieu de les distinguer du droit de réduction, puisque le retranchement peut n'être que partiel, et qu'il a lieu en faveur des héritiers à réserve et non au profit du donateur, lequel reste exposé à une action récursoire de la part du donataire. — Coin-Delisle, loc. cil.
§ 2. Dm retour conventionnel.
2731. — Aux termes de l'arL 951 »< le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul ». — V. infrà, y^ Retour conventionnel.
§ 3. De /a révocation des donations pour inexécution des charges.
2732. — La révocation pour inexécution des charges et conditions est particulièrement fondée sur l'intention présumée du donateur, et n'est qu'une forme du principe d'après lequel l'inexécution des obligations stipulées par une partie opère la résolution du contrat (C. civ., art. 1184). Elle est donc l'application du droit commun, ainsi que le constatait l'Exposé des motifs de Bigot-Préameneu dans les termes suivants : « La révocation pour cause d'inexécution des conditions exprimées est commune à toutes les conventions ». Le contrat de donation fait moyenoant des charges devient synallagmatique, et dans tout contrat synallaçmatique, la partie qui n'exécute pas une obligation, ne peut exiger que son cocontractant accomplisse les siennes. — Furgole, Tr. des testam., chap. 7, sect. 3, n. 112; Grenier, t. 1, n. 210 ; Toullier, t. 5, n. 281 ; Duranton, t. 8, n. 535 et 540; Poujol, sur l'art. 954, n. 4; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 210, note a; Troplong, t. 2, n. 1288; Demante, t. 4, n. 96 bis-liU Demolombe, t. 20, n. 570 : Aubry et Rau, t. 7, p. 4H , S 707 bis: Arntz, t. 2, n. 1910; Laurent, i. 12, n. 487; Beltjens, sur l'art. 954, n. 1 et 1 bis. — C'est donc à tort que certains auteurs (Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 4 et s.) voient dans la révocation de la donation pour cause d'inexécution des charges non pai l'application de l'art. 1184, mais le résultat de la loi et de Tapprécialinn du juge.
2733. — Il suit de là que les règles de la condition résolutoire tacite de l'art. 1184, sont a|>plicables à la révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions. — V. en ce sens les auteurs précités. — V. suprà, v** Condition, n. 746 et§.
2734. — Nous avons vu notamment que le donataire peut être forcé à l'accomplissement des charges. — V. stiprd,n.2272.
1» Donations irr^tocables povr inexécution des charges.
2735. — A raison de la généralité de l'art. 953, toute donation entre-vifs est sujette à révocation pour cause d'inexécution '^es conditions. — Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. o ; Demolombe, t. 20, n. 584.
2736. — La révocation pour cause d'inexécution des conditions s'applique aux donations déguisées (V. infrà, n. 4109;. aux donations indirectes (Demolombe, t. 20, n. 584). aux partages d'ascendant. — V. infrà, \^ Partage d'ascendant. — V. aussi suprà, v° Don manuel, n. 312.
2737. — La donation rémunératoire est-elle révocable pour caus^ d'inexécution des conditions? — V. infrà, n. .3489 et s. — V, encore pour les donations mutuelles, infrà, n. 3518 et s.; pour les donatins entre époux, infrà, n. 5443, 5831.
2738. — La donation à charge de rente viagère ou de rente perpétuelle est soumise à la révocation pour cause d'inexécution
DONATION I^NTRE-VIFS. - Titbb II. — Chap. VIÏI.
des charges. Mais quelles sont alors les charges dont TinexëcU' lion entraîne la révocation ? — V. infrà^ n. 2773 et s.
2730. — La révocation pour inexécution des conditions atteint aussi bien les donations modiques que les donations importantes. Néanmoins, aucune de ces causes ne révoque les donations qui peuvent être considérées comme cadeaux et présents d'usage. — Pothier, Coutume dVrleans, introd. au tit. 15, n. <03; Grenier, n. 183; Toullier, t. 5, n. 311; Duranton, t. 8, n. 589; Coin-Oelisle, sur Tart. 953, n. 7 et s.; Demolombe, t. 20, D. 584.
2740« — Ju^é que les donations Faites moyennant des charges sont soumises aux art. 953 et s., alors même que les chrages comprennent tout l'émolument de la donation, si ces charges ne constituent pas un avantage pour le donateur luimême, car même en ce cas, le donateur, qui n'a pas stipulé les charges en sa faveur, a voulu faire un acte de libéralité; c'est donc en vain qu'on prétendrait qu'il y a lieu d'appliquer alors, non les règles concernant les libéralités, mais celles qui régis* sent les actes à litre onéreux, notamment Fart. tl84, C. civ., d'après lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement. — Cass , 6 avr. 1887, Virollol et Fosse, [S. 87.1.151, P. 87.1.363, D. 88.1.301] — V. sur la nature du contrat oii les charges absorbent la libéralité, suprà, n. 2186 et s.
2741. — En tous cas, si la prétendue donation est une vente, l'action contre les tiers détenteurs est en réalité Taction résolutoire de l'art. 1184, non recevable quand le privilège du vendeur n'a pas été conservé. — Hue, t. 6, n. 240.
2742. — Il en est ainsi pour la donation d'une rente viagère si la rente dépassait d'une manière notable les revenus ou intérêts des biens donnés. — Demulombe, t. 20, n. 582 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 410, g 707 bis, note l.
2* Charges dont l'inexécution entraîne la révocation.
2743. — I. Différences entre la charge el la condition. — De même que dans Tart. 900, le mot condition n'est pas, dans les art. 953 et s., employé dans son sens ordinaire, comme se référant à un événement futur, casuel et incertain auquel est subordonnée la validité de la donation ; la donation soumise à une condition ou donation conditionnelle n'est pas révoquée si la condition fait défaut ; elle est rétroactivement anéantie. Le mot inexécution qu'emploient les art. 953 et s., témoigne qu'il s'agit ici d'un fait que le donataire est chargé d'exécutf-r, c'està-dire d'une charge de la donation; c'est donc aux donations avec charges ou donations sub modo que s'applique la révocation pour cause d'inexécution des conditions. — Furgoie, Des testaments, chap. 7, secl. 3, n. 4; Ricard, Tr. des disposit. condit. y chap. 1, n. 5; Duranton, t. 8, n. 537 et s.; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t, 2, n. 209, note a; Saintespès-Lescot, t 3, n. 851 ; Massé et Vergé, sur Zacharias t. 3, p. 229, § 483, note 1 ; Guilhon, n. 667 ; Demolombe, t. 20, n. 563; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. 2 sur l'art. 954, n. 2, et sur l'art. 956, n. 5 ; Boileux, sur l'art. 953; Rolland de Villargues, v*» Révocation de donation^ n. 21 ; Aubrv et Rau, t. 7, p. 370. S 701, texte et notes 1 et 2, et p. 410, § 707, texte et note 2 ; Laurent, t. 12, n. 487 et 493 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 506; Fuzier-Herman, sur l'art. 953, n. 2; Beitjens, sur l'arL 954, n. 1 bis et 4 : Hue, t. 6, n. 236. — Contra, Toullier, t. o, n. 278.
2744. — La condition suspend l'existence de la donation; an contraire la charge ne suspend pas son existence, ni même son exécution; elle constitue une simple obligation imposée au donataire; toutefois elle remplit le même rÀle qu'une condition résolutoire puisqu'à défaut de son exécution la donation est révocable. — Toullier, t. 6, n. 50o et s.; Duranton, t. 8, n. 548 et s.; Troplong, t. 1, n. 352 et s.; Massé et Vergé, sur •Zachariîr, t. 3, p. 212, )i 476 : Demolombe, t. 20, n. 564 : Aubry et Rau, t. 7, p. 376, § 701 ; Laurent, t. 12, n. 493.
2745. — La charge peut être qualifiée de condition potes- , tative de la part du donataire ou condition qui dépend de la < volonté du donataire. — Furgole, Des teiitaments, chap. 7, secl. 3, n. 6; Ricard, Desdiaposit. cnndit.t chap. \, n. 12 et 13; L)omolombe, t. 20, n. .H64; Aubry et Rau, t. 7, p. 376, jî 701 ; Laurent, t. 42, n. 493. — Toulefors la char^^e difîfère de la condition potestative propremenlditeon ce que le donataire peut être forcé par toutes les voies de droit d'accomplir la charge, tandis qu'il
est libre de ne pas exécuter les conditions potestalives auxquelles est subordonnée la donation. — Aubry et Rau, t. 7 p. 376, § 701.
2746. — Les expressions si, à condition, pourvu que, employées par les parties pour subordonner la donation à l'accomplissement de la charge n'indiquent pas toujours qu'elles aient entendu la traiter comme une véritable condition, puisque, dans le langage courant, le mot de condition désigne souvent la charge. — Ricard, Tr, des disposit. condit,, chap. 1, n. 16 et s.; Furgole, Tr, des te&tam,, chap. 7, sect. 3, n. 38 et s.; Demolombe, t. 20, n. 567; Aubry et Rau, t. 7, p. 377, § 701, texte et note 6.
2747.— En sens inverse, l'emploi du mot charge n'indique pas nécessairement que les parties n'aient pas entendu considérer la charge comme une véritable condition (Mêmes auteurs). On admet ordinairement qu'en principe, il y a charge véritable si le fait imposé au donateur est susceptible d'être apprécié pécuniairement et d'éire accompli non seulement par le donataire, mais encore par un tiers, et qu'il en est autrement si le fait n'est pas appréciable en argent ou n'est pas susceptible d'être accompli par un tiers. — Troplong, t. 1, n. 402 et s.; Demolombe, t. 20, n. 567; Aubry et Rsu, t. 7, p. 377, S 701, note 8; Laurent, t. 12, n. 493.
2748. — II. Des charges impérativement imposées et de celles qui sont de simples vœux. — En principe, toutes les charges que le donataire prend formellement l'engagement d'exécuter, sont obligatoires sous peine de révocation de la donation, pourvu qu'elles soient licites et valables.
2749. — Ainsi jugé que la donation faite sous la charge ou condition imposée au donataire de cohabiter avec le donateur, en faisant un même ménage et en travaillant au bien de tous, doit être considérée comme renfermant une véritable convention synallagmatique : que par suite, Tinexécution de cette condition emporte révocation ou résolution du contrat de donation. — Pau, 2 janv. 1827, Loustau, [S. et P. chr.]
2750. — ... Que- la condition imposée dans une donation par un oncle à sa nièce <c de vivre avec lui et de le bien soigner et aider pendant son existence » implique, de la part de la donataire, l'obligation d'habiter seule, libre de tout autre lien, avec le donateur, de façon à pouvoir lui consacrer tous les soins que réclame son {\ge déjà avancé. Si la donataire se marie et se met ainsi par son fait dans Timpossibilité d'accomplir la condition de la donation, le donateur est fondé à en demander la résolution. — Caen, 31 juill. 1875, Abraham, FS. 76.2.169, P. 76.696] — Beitjens, sur l'art. 954, n. 16.— V. Fuzier-Hermàn, sur l'art. 954, n. 7.
2751. — Décidé, d'autre part, que le contrat par lequel une personne cède à une autre la nue-propriété de ses biens à charge par celle-ci d'habiter avec le donateur et de lui donner les soins affectueux d'une fillo, constitue une donation, laquelle n'est pas censée faite sous la condition que le donataire ne se mariera pas. La donataire peut se marier sans que son mariage entraîne la révocation de la donation, si elle s'offre de continuer d'habiter avec le donateur, de lui donner ses soins; mais elle peut exiger que le donateur reçoive chez lui le mari avec la femme, sauf le droit du donateur de se refuser à recevoir les époux en renonçant aux services de la donataire. — Pau, 29 avr. 1874, Ducos, [S. 74.2.312, P. 74.1290] — Beitjens, sur l'art. 054, n. 16. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 951, n. 6.
2752. — Jugé encore qu'une donation faite sous charge dont l'exécution a été la cause impulsive et déterminante de la volonté du donateur, devient par ce fait un contrat svnallagmatique, et que la condition résolutoire est sous-entendue pour le cas où le donateur ne satisferait pas à son engagement. — Nîmes, 11 juill. 1881, Monnier, [S. 82.2.97, P. 82.1.561] — Laurent, t. i2, n. 508; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 34. — V. suprà, v^ Dona et legs, n. 2237.
2753. — De même, la résolution pour cause d'inexécution des conditions doit être prononcée en cas de contravention à une prohibition d'aliéner licite. — Beitjens, sur l'art. Ooi, n. 15. — V. suprà, v Condition, n. 343 el s., etm^râ, n. 2786 et s.
2754. — La révocal ion d'une donation pour cause d'inexécution dps conditions est autorisée dans tous les cas d'inexécution, aussi bien dans le cas où les conditions et charges ont été stipulées dans rintérèl d'un tiers que si elles ont été stipulées dans rintérèl du donateur lui-même ou de ses héritiers. — Trib. Charolles, 11 janv. 1894, Desbois, [Gaz. Pal., 94.1, suppl. 25 ;
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre IL — Chap. VIII.
2755. — Et il n*est pas nécessaire que ces conditions aient été la cause essentielle de la libéralité. — Même jugement.
2756. — Décidé cependant que, lorsque, dans un contrat de mariage, le père et la mère donnent à un de leurs enfants, par forme de donation^ un immeuble, à charge de payer à ses frères et sœurs une indemnité (ou abstant), ceux-ci ne peuvent, à défaut de paiement de cet abstant, demander la résolution du contrat et le partage de Timmeuble ; ce n'est pas le cas de Tapplication de Part. 1654, C. civ. Ils ne le peuvent surtout sMlsont déjà actionné leur frère, et s'ils ont obtenu et commencé à exécuter contre lui un jugement de condamnation pour le paiement du montant de Tabstant. — Metz, 29 mai 48il, Mersche, [P. chr.) — V. aussi Metz, 23 mars 1820, Marchai, [S. et P. chr.]
2757. — Mais toute espèce de charge ne doit pas entraîner la révocation de la donation; car il y a des conditions que la loi répute non écrites. De plus, il y a même certaines charges dont l'insertion seule entraînerait la nullité de la donation (C. civ., art. 896). — V. suprà, n. 1699 et s., et infrà, v<» Substitution,
2758. — D'autre part, les charges ne peuvent entrer en ligne de compte que si elles résultent expressément ou clairement de l'acte de donation ; on ne saurait aamettre l'existence de charges tacites dans les donations. — Laurent, 1. 12, n. 488 et s.; Fuzier- Herman, sur l'art. 954, n. 4; Beltjens, sur l'art. 954, n. 2 et 3. — V. supràj n. 2230 et s.
2759. — Si la charge a été imposée au donataire uniquement dans son propre intérêt, on doit, en principe, et sauf démonstration d'une intention contraire de la part du donateur, supposer que ce dernier n'a pas entendu se réserver le droit de révoquer la donation pour le cas où la charge resterait inexécutée; il y a alors dans ce fait moins une charge de la donation que le motif ou la cause impulsive de la donation (L. 13, § 2, D., De donat»civ, vir, et ux.; L. 7, D., De condit, et demonst., L. 2, § 7, D., De donat.). — Domat, Lois civiles, liv. 1, tit. 10, sect. 10, n. 13; Furgole, Tr. des testam,, chap. 7, sect. 3, n. 8 et 80; Ricard, Tr, des dispos, condit.^ chap. 1, n. 90; Delvincourt, t. 2, p. 297; Toullier, t. 6, n. 611 et s.; Duranton, t. 8, n. 546; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 24, note a; Troplong, t. 2, n. 1289; Demolombe, t. 20, n. 569; Aubry et Rau, t. 7, p. 376, § 701, texte et note 3.
2760. — Ainsi le donateur ne peut demander la révocation pour cause d'inexécution des charges d'une donation quoiqu'il ait déclaré que les objets donnés seront consacrés à l'établissement ou à l éducation du donataire. — Mêmes auteurs.
2761. — ... Ou qu'ils seront employés à l'acquisition d'un immeuble pdur le donataire. — Domat, bc. cil,
2762. — Mais il pourra demander la révocation s'il est dit dans l'acte que la donation n'est faite qu'à la condition que les sommes données auront un emploi déterminé au profit du donataire. — Mêmes auteurs.
2763* — Jugé, en ce sens, que dans une donation faite à un jpune homme d'une somme d'argent « pour être employée à faire des études ecclésiastiques », la clause d'emploi est obligatoire s'il résulte de l'acte que la volonté du disposant était que l'inexécution de la condition entraînât révocation de la libéralité. — Grenoble, 22 déc. 1825, Gellud, [S. et P. chr.]
27B4. — ... Que le donataire auquel une somme a été promise sous la condition qu'il emploierait cette somme en acquisitions d'immeubles à son profit, ne peut céder valablement sa créance contre le donateur, une telle créance étant affectée d'une condition dont l'accomplissement la rendait exigible et aurait neutralisé les effets du transport à l'égard du cessionnaire. — Cass., 16 mars 1870, Lutrand, [S. 70.1.333, P. 70.856, D. 71.1.
2765. — S'il ne s'agit pas d'une charge proprement dite à l'exécution de laquelle le donateur puisse être forcée, c'est-à-dire si le donateur a exprimé un simple vœu, la révocation ne peut être prononcée. — Laurent, t. 12, n. 508; Beltjens, art. 956, n. i; Demolombe, t. 20, n. 570; Fuzier- Herman, sur l'art. 954, n. 32 et 33.
2766. — Jugé, en ce sens, que la demande en révocation d'une donation pour inexécution des clauses de l'acte est à bon droit rejetée, lorsque le donateur n'a pas fait de ces clauses une condition absolue et irritante; et à cet égard, l'appréciation par les juges du fait de l'acte de donation et de l'intention des parties est souveraine. — Cass., 6 avr. 1887, Virollot et Josse, [S. 87.1.151, P. 87.1.363, D. 88.1.301]
2767. — ... Que, lorsque, par une première clause d'un con-
trat de mariage, une donation est faite à l'un des époux avec réserve de l'usufruit des biens donnés, et que, par une clause subséquente, le donateur se démet de cet usufruit au profit des futurs époux, sous la condition que ces derniers seront tenus de le nourrir, loger et entretenir, l'inexécution de cette coDdition n'entraîne pas la nullité de la donation; mais que la clause renfermant abandon de l'usufruit est seule frappée de nullité. — Riom, 17 avr. 1818, Albessart, [S. et P, chr.]
2768. — ... Que la donation faite à la charge que le donataire demeurera avec le donateur jusqu'au jour de son décès ne renferme point une condition résolutoire; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de demander la résolution de la donation, lorsque, par l'effet d'une force majeure, le donataire a été forcé de quitter le domicile du donateur. — Paris, 24 août 1809, Juigné, [P. chr.l
2769. — ... Que l'obligation imposée au donataire d'assister le donateur dans sa dernière maladie et de pourvoir à ses frais funéraires, peut, d'après les circonstances, être considérée, non comme conaition de la donation, dont l'inaccomplissement emporte révocation delà donation, mais comme une simple charge qui peut toujours être exécutée. — Cass., 3 mai 1852, Arrighi, [S. 52.1.495, P. 54.2.404, D. 52.1.138J — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 48.
2770. — Jugé encore ç^ue la clause d'un acte de donation d'un immeuble qui interdit au donataire de disposer, avant le décès du donateur, de la plenie propriété des immeubles donnés, a pu être considérée comme constituant une simple stipulation accessoire, dont l'infraction n'était pas susceptible d'entraîner la révocation de la donation, et non une condition de la donation, sans qu'une telle décision, fondée sur une appréciation souveraine des termes de l'acte et de l'intention des parties, tombe sous le contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 16 juill. 1855, Dormer, [S. 56.1.246, P. 56.2.62, D. 55.1.246] — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 12.
2*771. — ... Que l'impossibilité où est le donataire en usufruit de fournir caution ne peut motiver la révocation de l& donation pour inexécution des conditions, sauf à remplacer la caution par des mesures équivalentes. — Besançon, 12 fëvr. ^873, Hérit. Flusin, [S. 73.2.196, P. 73.850, D. 73.2.122]- V. suprà, v<* Condition, n, 191, et infrà, n. 2808 et s.
2772. — ... Que l'obligation de faire inventaire, imposée à l'usufruitier par l'art. 600, C. civ., ne contient pas, à l'égard du donataire, une condition dont l'inexécution puisse faire prononcer la révocation autorisée par l'art. 953, surtout lorsqu'il a été reconnu en fait, que les omissions de certains objets à l'inventaire n'avaient pas eu lieu de mauvaise foi et dans l'intention de frustrer la succession. — Cass., 24 nov. 1847, Durand, [D. 47.4.428] — Laurent, t. 12, n.488; Beltjens, sur l'art. 954, d. 2 ter.
2773. — III. Charges de rentes perpétuelles ou viagères. — On a soutenu que l'art. 1912, § 1. d'après lequel le débiteur d'une rente perpétuelle peut être contraint au remboursement s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, est applicable aux rentes perpétuelles contractées à titre gratuit; le droit que Part. 1912 accorde au créancier de forcer le débiteur au remboursement aurait pour le premier, sur l'action en révocation pour cause d'inexécution des conditions, l'avantage que, d'après l'opinion générale, la résolution dans le cas de l'art. 1912 opère de plein droit et sans la nécessité d'une mise en demeure ou d'une décision judiciaire. — V. infrà, v° Rente. — V. en ce sens, Cass., 12 juill. 1813, Godard, [S. chr.] — Aubry et Rau, t. 4, p. 616, § 398, texte et note 9; Colmet de Sanlerfe, t. 8, n. 123 biS'io, — L'opinion contraire est plus généralement acceptée et, selon nous, plus exacte. D'abord l'art. 1912 est placé dans une section exclusivement consacrée aux rentes perpétuelles constituées à litre onéreux, puisque la loi y envisage la rente perpétuelle comme une variété du prêt à intérêt. Il faut ajouter que l'art. 1912, § 1, édicté une véritable clause pénale, et que les dispositions qui ont le caractère de déchéance ne peuvent être étendues. — V. en ce sens, Bennes, 23 août 1879, Maire de Vannes, [S. 80.2.198, P. 80.797, D. 81.2.158] — Troplong. Tr. du prêt, n. 486; Duvergier, Tr, du prêt, n. 364; Pont, Tr. des petits contrats, t. 1, n. 355; Laurent, t. 27, n. 31 ; Guillouard, Tr. du contrat de prêt, n. 205. — V. aussi les conclusions de M. l'avocat général Joubert, sous Cass., 12 juill. 1813, précité.
2774. — En tous cas l'art. 19t2-2o, suivant lequel le débi-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrk II. — Chap. VIII.
Ci7
teur d'une rente perpétuelle peut être contraint de rembourser le capital s'il manque à fournir au préteur les sûretés promises par le contrat, n'est pas applicable au cas où la rente est constituée à titre gratuit parce qu'il s'agit là d'une clause pénale qui ne peut s'étendre. — Troplong, Tr, du prét^ n. 494 et s.; Guillouard, Tr, du prêt, n.213.
2775. — L'art. 1977, C. civ., dispose que celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. Les termes de ce texte montrent qu il n'est pas applicable aux rentes constituées à titre gratuit; cependant Vart. 952 permet, si la rente est constituée à titre gratuit, dVriver au m^me résultat. — Pont, Tr, des petits contrats, t. i, n. 748; Guillouard, Tr. des contrats aléatoires, n. 495.
2776. — On admet que l'art. 1978 qui interdit l'action en résolution d'une constitution de rente viagère pour défaut de paiement des arrérages n'est pas applicable si la rente a été constituée à titre gratuit. Car l'art. 1978 est fondé sur des motifs spéciaux à la constitution de rente viagère à titre onéreux; d'autre part, tous les articles qui environnent l'art. 1978 ne concernent également que la rente constituée à titre onéreux. Enfin l'art 933, conçu en termes généraux, s'applique quel que soit l'objet de la donation. — Cass., 6 déc. 1881, Belleville, [S. 84. 1.19, P. 84.1.29, D. 83.1.303] — Uiom, 3 janv. 1826, Guyot, [P. chr.] — Poitiers, 6 janv. 1837, Nagèle, [S. 37.2 261, P. 37. 2.320] — Bordeaux, 14 juin 1839, [D. Rép,, v* Dispositions entrevifs, n. 1297-3»] — Caen, 21 avr. 1841, Dénués, [S. 41.2.433] — Rouen, 27 août 1846, Julienne, [S. 48.2.90, P. 48.1.484] — Pau, 6 août 1861, Bonnefin, [S. 62.2.467, P. 68.321] — Nimes. 27 août 1862, [J, not., n. 17945] — Nancy, 22 févr. 1867, Lédard,
S. 68.2.50, P. 68.321, D. 67.2.102] — Trib. Lyon, 19 déc. 1883, iSon. jud. Lyon, 8 févr. 1886]— Duranton, t. 18, n. 543 ;Trop-
ong. Des contrats aléatoires, n. 312; Demolombe, t. 20, n. 582; Aubry et Rau, t. 4, p. 592, § 390, texte et note 20, et t. 7, p. 410, § 707 bis, note 1 ; Pont, Tr, des petits contrats, i, 1, n. 751; Laurent, t. 27, n. 318; Guillouard, Tr. des contrats aléatoires, n. 206; Rolland de Villargues, v° Rente viagère, n. 116; Massé et Vergé, t. 3, p. 250, §483, note 1 ; Lacoste, note sous Cass., 13 mars 1888, Siéyès,[S. 90.1.169, P. 90.1.393]; Fuzier- Herman, sur l'art. 954, n*. 36 et s.
2777. — Spécialement, lorsqu'une rente viagère a été constituée par un donateur à son profit dans l'acte même de donation, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente l'autorise à demander la révocation de la donation. — Riom, 3 janv. 1826, précité. — Caen, 21 avr. 1841, précité. — Rouen, 27 août 1846, précité. — Fuzier-Herman, sur TarL 954, n. 37.
2778* — A plus forte raison une clause formelle en ce sens est-elle valable. — Lacoste, loc, cit,
2779. — La donation a charge de rente viagère est soumise à la révocation, alors même que la rente viagère doit être payée, non pas au donateur, mais à un tiers au profit duquel le donateur l'a créée gratuitement. — Caen, 21 avr. 1841, précité.
3° De l'inexécution.
2780. — I. Faits constituant l'inexécution. — La révocation ne peut être prononcée sans que l'inexécution des charges soit étaolie; il y a donc lieu d'examiner tout d'abord si, en fait, les charges stipulées ont été exécutées ou non, ce qui est une question d'espèce. — Arntz, t. 2, n. 1910; Fuzier-Herman, sur lart. 954, n. 3; Beltjens, sur l'art. 954, n. 1 6t5. — Nous nous contenterons de signaler sur ce point les décisions qui ont été rendues par les tribunaux.
2781. — L'institution faite au profit d'une jeune fille par un jeune homme partant pour l'armée, sous la condition qu'elle ne s'écartera pas de la conduite d'une honnête et décente fille, devient caduque, s'il est prouvé que la jeune fille a vécu dans l'inconduite et, par exemple, est devenue mère avant qu'on ait appris le décès de l'instituant. — Pau, 1" févr. 1823, Lacan- Balejici, [S. et P. chr.]
2782. — La personne gratifiée à la charge de prendre le nom du disposant peut se contenter de le prendre nabituellemeot, dans le cours de sa vie; il n'est pas indispensable que dans toutps les circonstances, sans exception, elle ait pris ce nom. — Toullier, t. 6, n. 644. — V. infrà, v® Nom.
2783. — Lorsqu'un des successibles, donataire par préciput
RApbrtoirr. — Tome XVIII.
sous la condition de verser une somme déterminée à la' succession du donateur, s'est obligé, dans l'acte de liquidation de cette succession, à payer par délégation, au moyen du versement qui lui était imposé par la donation, diverses dettes héréditaires, les juges du fait ont pu décider, sans encourir la censure de la Cour de cassation, aue le défaut de paiement de ces dettes emportait inexécution de la condition apposée à la donation, et, par suite, révocation de cette donation. On objecterait à tort que la condition de la donation doit, en pareil cas, être réputée avoir été exécutée au moyen d'un rapport fictif, l'existence de ce rapport fictif dépendant d'une interprétation d'acte abandonnée au juge du fait. — Cass., 12 juill. 1852, Weil, [P. 54.1. 272, D. 52.1.247] — Fuzier-Herman, sur l'art. 934, n. 16.
2784. — La donation par contrat de mariage d'un immeuble déterminé, tel qu'il consistera au décès du donateur, peut être considérée comme une donation entre-vifs de la nue-propriété de cet immeuble, de telle sorte que ce donateur ne peut aliéner ensuite cet immeuble, même à titre onéreux. — Bourges, 2 mars 1807, Pelault, [S. et P. chr.]
2785. — La clause d'incessibilité de la rente viagère donnée n'empêche pas que le donateur ne puisse, en toute liberté, disposer des arrérages de la rente une fois échus; car il pourrait les dépenser sans profit; à plus forte raison peut-il les aliéner. — Rouen, 29 janv. 1829, Briot, [P. chr.] — Guillouard, op. cit., n.
2786. — La clause d'une donation entre-vifs qui interdit formellement au donataire de vendre, aliéner ou hypothéquer, pendant la vie de la donatrice, tout ou partie des immeubles donnés, à peine de nullité des ventes, aliénations ou hypothèques et de révocation de la donation, enlève au donataire la faculté de disposer à titre gratuit aussi bien qu'à titre onéreux. — Orléans, 10 févr. 1892, V« Potry-Bédane, [D. 93.2.82] — V. supra, v« Condition, n. 349.
2787-2790. — Sur la question de savoir si l'interdiction d'aliéner ou hypothéquer les biens donnés pendant la vie du donateur et sans le consentement de celui-ci s'applique à tout mode de transmettre, même par testament, les biens donnés, V. suprà, V* Condition, n. 366 et 8.
2791. — Jugé que la clause d'une donation portant que les biens donnés passeront aux héritiers du donateur, si le donataire n'en a pas disposé par vente ou autrement, doit être entendue en ce sens que la disposition n'est permise queT>ar actes entrevifs, et non par actes de dernière volonté. — nouen, 28 janv. 1831, sous Cass., 14 mars 1832, Chéron, [S. 32.1.604, P. chr.]
— V. dans le même sens, Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 80.
2792. — En tous cas, la déci>ion des juges sur ce point ne renferme qu'une simple appréciation d'acte, qui ne peut dès lors donner ouverture à cassation. — Cass., 14 mars 1832, précité.
— Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n 81.
2793. — Sur le point de savoir si la défense d'aliéner emporte la défense de concéder des droits réels, V. suprà, v^ Condition, n. 365.
2794. — Jugé que la condition stipulée par un ascendant dans un partage anticipé, » que ses enfants ne pourront disposer pendant sa vie, par vente, échange, ou autrement, des biens compris dans le partage, ni les hypothéquer sans son consentement, au moyen de quoi ils demeurent par privilège affectés et hypothéqués, la garantie de la rente viagère » ne fait pas obstacle à ce que les donataires concèdent un usufruit sur ces mêmes biens. — Angers, 13 août 1853, Moquin, [D. 53.2.204]
— Laurent, t. 11, n. 468; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 11 ; Belliens, sur l'art. 900, n. 45.
2795. — ... Que la prohibition de vendre, échanger ou hypothéquer les biens donnés, pour assurer le paiement des charges de la donation, notamment le paiement de rentes viagères au donateur ou en son acquit, s'applique seulement, en ce qui concerne les hypothèques, aux hypothèq ues conventionnelles ; qu'elle ne saurait concerner les hypothèques légales ou judiciaires. — Douai, 2 juin 1892, sous Cass., 24 avr. 1894, Wagnier, [S. et P. 95.1.276,0. 95.1.91]
2796-2*797. — En tous cas, les juffes du fait qui le décident ainsi, en se fondant notamment sur 1 intention des parties, se livrent à une appréciation de fait souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 24 avr. 1894, précité.
2798. — La prohibition d'aliéner, quand elle est valable, entraine, tant qu'elle dure, l'insaisissabilité des biens qui en sont frappés. — Aubry et Rau, t. 7, p. 297, § 692; Laurent, t. 11, n.
DONATION ENTRE- Vf FS. — Titre II. - Chap. VIII.
470; Beltjens, art. 900, n. 47; Berlin, p. 192; Baudry-Lacantinerip et (lOlin, t. 1,n.l3l; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n.40.
2799. — Jugé, en ce sens, que l'interdiction imposée au donataire par un père donateur avec réserve d'usufruit, d'aliéner les immeumes compris dans la donation pendant toute la durée de cet usufruit, rend insaisissable, pf^ndant le môme temps, les biens qui en font l'objet, le donataire ne pouvant pas plus aliéner indirectement les biens par voie d'expropriation, qu'il ne pourrait les aliéner directement par voie d'aliénation volontaire. — Cass., 27 juin. 1863, Douillet. [S. 63.i.46o, P. 63.798, D. 64.1. 494] — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 140.
2800. — Jugé cependant que la clause d'un contrat de mariage portant que le donateur d'un immeuble constitué en dot, sous la réserve de l'usufruit, ne pourra céder cet usufruit à d'autres qu'au nu-propriétaire, sans le consentement de ce dernier, ne fait pas obstacle à ce que l'usufruit ainsi réservé puisse être saisi par un créancier du donateur. — Paris, 29 janv. 1867, Chandèle, [S. 67.2.233, P. 67.843, D. 68.2.12]
2801. — En cas de clause d'insaisissabilité des immeubles donnés, les créanciers auxquels est opposable la condition d'insaisissabilité ne peuvent prendre inscription sur les biens insaisissables. — Cass., 10 mars 1852, Lefrançois, [S. 52.1.344, P. 52.240, D. 52.4.411] — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 146.
2802. — L'inscription, en effet, n'est pas une simple mesure conservatoire, mais l'exercice actuel d'un droit hypothécaire, incompatible avec le privilège d'insaisissabilité.
2803. — Lorsque l'interdiction d'aliéner les biens donnés a été stipulée dans l'intention de faciliter l'exercice du retour conventionnel stipulé par le donateur (V. suprà^ v** Condition, n. 368), Tinterdiction d'aliéner cesse d'avoir eiïet du moment où l'expectative du droit de retour s'est évanouie par suite du prédécès du donateur. — Bourges, 14 déc. 1852, Chariot, [S. 53. 2.468, P. 54.1.339, D. 54.2.257] — Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 121, et sur l'art. 954, n. 8.
2i804. — Sur les cas dans lesquels la clause d'inaliénabilité et celle d'insaisissabilité sont valables, V. suprà, v<* Conditiony n. 343 et s.
2805. — Si des aliénations ont été consenties au mépris de la clause qui les interdit du vivant du donateur, le donateur est recevable et fondé à demander la nullité des ventes, sans être tenu de poursuivre au préalable la révocation de la donation, alors surtout que ces ventes sont entachées de fraude de la pari des acquéreurs. — Angers, 29 juin 1842, N..., [S. 42.2.400, P. 42.2.76] — V. sur cette question, suprày v» Conditionf n. 389 et s.
2806. — IL Inexécution partielle, — L'inexécution partielle équivaut à l'inexécution totale; car c'est l'exécution totale de la charge que la donation imposait au donataire; il a donc man* que à ses obligations en n'exécutant la charge que partiellement. — Colmar, 26 janv. 1825, [D. Rép., v° Disposit. entre- vifs^ n. 1816]— Laurent, 1. 12, n. 509; B»*lljen8, sur l'art. 956, n. 16,
280/. — m. Causes de l'inexécution. — Le principal cas où l'inexécution de la charge entraîne la révocation de la donation est celui où cette inexécution est imputable à la faute du donataire.
2808. — D'après l'opinion générale, la révocation de la donation peut même être demandée quelle que soit la cause pour laquelle la condition n'est pas exécutée, fût-ce par cas fonuit, car la loi ne distingue pas; et, d'autre part, dans la pensée des parties, la charge a été convertie en condition, faute d'accomplissement ae laquelle le contrat est anéanti. Le contrat est devenu synallagmatique et le donateur peut revenir sur l'exécution de ses obligations si le donataire n'exécute pas les siennes. — Aix, 25févr. 1880, Comm. de Brignolles, [S 82.2.97, P. 82.1.561, D. 80.2.249] — Nîmes, 11 juill. 1881, IVIonnier, [S. 82.2.97, P. 82.1.561] — Troplong, t. 2, n. 1298; Demolombe, t. 20, n. 577 et 598; Aubry et Rau, t. 7, p. 412, § 707 bis; Laurent, L 12, n. 506; Jacquinot, p. 82; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 40; Beltjens, sur l'art. 956, n. 12 bis; Labbé, note sous Cass., 4 nov. 1890, Ville de Dax, [S. 91.1.497, P. 91.4.1233]
2809. — Jugé, en ce sens, que l'accomplissement de la charge de cohabiter avec le donateur entraîne la révocation de la donation alors même que l'ext^cution serait devenue impossible par suite de cas fortuit ou de force majeure. — Pau, 2 janv. 1827, Loustan, ^S. et P. chr.] — V. suprà, n. 2749.
2810. — On a cependant soutenu que si l'inaccomplissement de la condition provient d'un cas fortuit ou d'une force majeure,
la révocation ne peut être prononcée, à moins que le donataire n'ait été mis en demeure avant que le cas fortuit ou la force majeure ne se soit produit. Telle était la solution donnée parle droit romain qui présentait comme exemple le cas où un esclave, que le donataire était obligé d'affranchir, mourait avant la mise en demeure du donataire (L. 3, § 3, D., De condid. caus, dat.).
— V. aussi Pothier, Tr. des obligations, n. 142 et 143. 2811. — Jugé, en ce dernier sens, que la révocation d'une
libéralité faite sous la condition d'habiter l'immeuble qui en fait l'objet ne peut être prononcée pour défaut d'inexécution des conditions si l'immeuble a été vendu sur expropriation forcée à la requête des créanciers du disposant. — Rouen, l*"" juin 1892, Caron et Dulhil, iG^iz. Pal., 92.2.313]
2812. — ... Que, lorsqu'une institution contractuelle a été faite avec la condition expresse que l'institué donnerait ses soins aux affaires de l'instituant, si le décès prématuré de l'institué a rendu cette condition inefficace, l'institution doit néanmoins produire son effet à l'égard des héritiers naturels de l'instituant, surtout si ce dernier ne s'est pas plaint de l'inexécution. — Metz, 7 juill. 1824, Missiar, [S. et P. chr.]
2813. — ... Que la condition d'assister le donateur dans sa dernière maladie est réputée accomplie, si le donateur étant mort de mort violente, l'accomplissement de la condition est ainsi devenu impossible. — Cass., 3 mai 1852. Arrighi, [S. 52.1.495, P. 54.2.40i, D. 52.1.138] — Laurent, t. 12, n. 506.
2814. — En tous cas, si l'impossibilité est postérieure à la mise en demeure du donataire, elle ne met pas obstacle à la révocation, car il est de principe que le cas fortuit ou la force majeure qui se produisent après la mise en demeure du débiteur sont à la charge de ce dernier. — Pothier, loc. cit.; Troplong, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc, cit.
2815. — D'autre part, on ne peut considérer comme un cas fortuit les circonstances qui, sans rendre l'exécution de la charge impossible, la rendent plus lourde pour le donataire.
2816. >- Dans tous les cas si, en fait, la charge a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, l'inexécution même par cas fortuit entraîne la révocation.
2817. — Lorsqu'une donation universelle est faite par contrat de mariage à la charge par les futurs époux donataires de se retirer dans la compagnie des donateurs et d'y vivre à même pot et feu, en faisant un même ménage et en travaillant au bien du tiers, la révocation de la donation doit être prononcée faute d'exécution de la condition, alors môme que l'inexécution provient de ce que le mari donataire a été obligé de partir pour l'armée, qu'il y est mort, et que sa veuve a convolé en secondes noces, si la charge a été en fait la cause impulsive et déterminante de la donation. — Pau, 2 janv. 1827, précité. — Laurent, t. 12, n. 506.
2818. — De même, lorsqu'une donation d'abord licite €t possible devient illicite ou impossible, il y a lieu à l'action eu révocation pour cause d'inexécution des conditions, du moins si l'on admet que la condition illicite peut donner lieu à la nullité de la disposition tout entière dans le cas où elle est la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et si en fait, la condition a bien été cptte cause impulsive et déterminante. Dans ce cas, la libéralité ne doit pas plus être maintenue qu'elle n'aurait dû l'être si la condition avait été immédiatement impossible ou illicite. La jurisprudence a fait de celte règle de nombreuses applications en ce qui concerne les libéralités faites aux communes à la charge d'entretenir des écoles congréganistes, alors que des lois postérieures interdisaient de confier la direclioQ des écoles à des personnes appartenant à un ordre religieui.
— Aix, 25 févr. 1880, précité. —V. en ce sens, Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 118 et 163; Fuzier-Herman, sur l'art. 9oi, n. 39; Beltjens, sur l'art. 954, n. 4 bis. —V. suprà, ^^ Dons et legs aux établissements publics, n. 2236 et s.
2819. — Mais si la condition n'a pas été la cause impulsiw et d(^terminante de la libéralité, en un moisi, à supposer que la condition, dans le cas où elle aurait été immédiatement impossible ou illicite, eût été réputée non écrite, sans influer sorte sort de lu donation, la survenance d'un événement qui rendl» condition impossible ou illicite, laisse la donation intacte W la rend pure et simple. — Baudry Lacantinerie et Colin, /»»<:. cit.
2820. — Kn sens inverse, les parties peuvent, en tous cas, convenir que l'inexécut'on par la faute ou le fait du donataire entraînera seule la révocation. — Labbé, note sous Cass., 4 no?. 1890, Ville de Dax, [S. 91.1.497, P. 91.1.1233]
DONATION KNTRE-VIFS, - Tira II. — Chap. VUT.
2821. — lia révocation de la doDation pour cause d'inexécution des charges ne peut être prononcée contre le donataire 81 le défaut d'accomplissement de la condition provient de la faate du donateur ou de son l'ait. C'est là une solution de bon 8608, qui d'ailleurs résulte des termes généraux de l'art 1178, d'après lequel la condition est réputée accomplie lorsque le créancier en a empêché l'accomplissement. — Laurent, t. 12, n. 507; Beltjens, sur Part. 956, n. i3.
2822. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'une donation entrevifs a été faite, à la charge par le donataire de résider avec le donateur ou de payer une rente viagère, dans le cas où cette cohabitation cesserait, il n'y a pas lieu de prononcer la révocation de la donation pour inexécution de cette clause, si c'est le donateur qui s'est refusé à continuer la cohabitation; et qu'il n'y a pas heu non plus, dans ce cas, d'ordonner le paiement de la rente viagère. — Bordeaux, 27 nov. 1835, Contre, [P. chr.]
2823» — De même la révocation ne peut être prononcée si rinexécution provient de la faute d'un tiers.
2824* — La condition imposée à une commune instituée légataire, d'employer la somme léguée à concourir à Tétabhssement d'une salle d'asile et de faire cet emploi dans le délai de cinq ans, doit être censée accomplie, si, pendant ce délai, ladite somme a été affectée, par délibération du conseil municipal, à l'emploi prescrit, et si la commune n'a rien négligé pour obtenir, au cours du même délai, l'exécution de celte délibération.
— Besançon, 31 déc. 1894, Fabrique de Mouthier-Hautepierre,
2825. — Il importe peu que l'asile n'ait été effectivement ouvert qu'après l'expiration du délai Hxé par le testateur, si, d'une part, le délai ne s'appliquait, d'après les termes du testament, qu'à l'afTHCtation de la somme à l'emploi prescrit et non à l'ouverture effective de l'asile, et si, d'autre part, le retard provient tant de formalités administratives auxquelles la commune ne pouvait se soustraire que de la difficulté de trouver un local convenable au moyen des ressources insuffisantes léguées par le testateur. — Même arrêt.
2826. — La condition de changer de nom ou d'ajouter un nom à celui qu'on porte ne pouvant être exécutée qu'avec l'autorisation du gouvernement est réputée accomplie par cela seul que le donataire a demandé et s est vu refuser l'autorisation d'obéir à cette condition, car il a fait ce qui dépendait de lui pour accomplir la condition. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 177; Hue, t. 6, n. 61. — V. infrà, v» Nom.
2827. — Décidé cependant que la libéralité faite à la condition de changer de nom pour prendre ceux du disposant est caduque si le gratifié n'a pu obtenir, malgré sa demande, l'autorisation de prendre tous les noms du disposant; il importe peu qu'il ait obtenu l'autorisation de porter certains de ces noms et ait fait tous ses efforts pour avoir le droit de porter les autres.
- Cass., 4 juin. 1836, Papin-Huillier, [S. 36.1.642, P. chr.]
2828. — En tous cas, la condition de chang^er de nom n'est pas réputée accomplie par cela seul que le gratifié a, sans l'obtenir, demandé l'autorisation de changer de nom, s'il résulte des expressions employées que le disposant a entendu subordonner la libéralité à un changement etTectif du nom. — Troplong, t. 1, n. 256; Hue, t. 6, n. 61. — V.cep. Poujol, sur l'art. 900, n. 47.
4" Det personnes qui peuvent, en exécutant la charge, éviter la révocation.
2820. — I. Généralités. Créanciers du donataire. — Un tiers quelconque, pour empêcher la révocation de la donation, peut
même qui n'y est point intéressé. — Delvincourt, t. 2, p. 281 ; Demolombe, t. 20, n. 604 et 605; Aubry et Rau, t. 7, p. 413, §707 bis; Laurent, t. 42, n. 510 et 517; Fuzier Herman, sur l'art. 954, n. 79.
2830. — Spécialement, les créanciers du donataire évitent la révocation en acquittant les charges.
2831. — Jugé, en ce sens, que, dans le ras où, sur la demande en révocation d'une donation, à défaut par le donataire d'exécuter les conditions sous lesquelles elle avait été faite, les créanciers de ce dernier offrent de les remplir vn son lieu et place, les tribunaux peuvent écarter, quant à présent, la demande m révocation. — - Bordeaux, 7 déc. 1829, Pujos et Lauga, [S. et P.
chr.] — Ricard, Des dispos. condiL, tit. 5, chap. 4, n. 80, et chap. 5, n. 4; Demolombe, loc. cit.^ Aubry et Kau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Fuzier- Herman, sur l'art. 954, n. 81 ; Beltjens, sur l'art. 956, n. 16.
2832. — ... Qu'au cas où la révocation d'une donation est demandée pour inexécution des donations sous lesquelles elle a été faite, les créanciers du donataire peuvent s'opposer à cette révocation en offrant d'exécuter eux-mêmes les conditions de la donation. - Nancy, 22 févr. 1867, Lédard, [S. 68.2.50, P. 68. 321, D. 67.2.101]
2833. — ... Que le créancier du donataire qui, intervenant sur une demande en révocation de la donation pour inexécution des charges, offre pour le présent de payer les frais de l'instance commencée, les arrérages échus de la pension du donateur et les dettes que le donateur s'est engage à solder, et qui pour l'avenir garantit l'exécution des conditions de la donation, est bien fondé à réclamer le rejet de la demande en révocation ; que le donateur ne peut, en ce cas, s'opposer à l'adjudication sur saisie des immeubles donnés, sous prétexte qu'il n'en a autorisé la vente, par une clause de l'acte de donation, qu'en se réservant d'exiger sur d'autres immeubles une garantie que le donataire ne peut pas lui donner. — Poitiers, 10 nov. 1875, Bateau, [S. 77.2.88, P. 77.366, D. 76.2.179] — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 80.
2834. — Mais il faut que les créanciers exécutent la charge ou, en tant qu'elle n'est pas échue, s'engagent avec les garanties jugées nécessaires par les tribunaux. Jugé, en ce sens, que les créanciers du donateur qui ont saisi les objets donnés, ne peuvent s^opposer à la révocation qu'en prenant, au nom de leur débiteur, l'engagement personnel d'acquitter les conditions portées en l'acte entre-vifs; qu'en pareil cas il faut que cet engagement présente les garanties les plus positives, notamment qu'il consiste dans une obligation sur leurs propres immeubles ou un cautionnement offert et réglé dans les formes établies par la loi; que l'offre de n'adjuger qu'à la charge des prestations imposées par le donateur, ou de laisser entre les mains de l'adjudicataire les sommes destinées à y faire face, ne saurait arrêter l'effet de la demande. — Riom, 3 janv. 1826, Guyot, [P. cbr.] — V. Dijon, 15 juill. 1870. [Rec. Dijon, 71.61]
2835. — L^offre faite au donateur, en pareil cas, n'est pas soumise aux règles tracées pour la validité des offres réelles, car les créanciers ne sont pas des débiteurs qui veulent obliger le créancier qui y résiste à, recevoir le montant de la dette, — Nancy, 22 févr. 1867, précité. — Fuzi«»r- Herman, sur l'art. 954, n. 82. — V. aussi infrà, n. 2844 et 2845.
283(>. — Jugé en ce sens que la soumission d'exécuter les charges d'une donation ou de souffrir leur exécution n'est pas soumise aux formalités tracées par l'art. 1258 pour les offres réelles; cette soumission est donc valable, bien qu'elle ne comprenne pas une énumération de toutes les charges, si, en fait, il y a soumission de les remplir toutes. — Cass., 14 mai 1838, Beaulieu, [S. 38.1.849, P. 38.2.292] — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 83.
2837. ^ Par exception, les créanciers du donataire ne pourraient s^opposer à la révocation de la donation en offrant d'exécuter les conditions, s'il résultait des circonstances de la cause que la volonté du donateur était que la condition fût accomplie par le donataire lui-même. — Bordeaux, 7 juill. 1863, \J. Bordeaux, 63.359] — Massé et Vergé, sur Zachariao, t. 3, S 483, note 1, p. 230; Demolombe, t. 20, n. 604; Aubry et Hau, l. 7, sï 707 fcis, p. 413, texte et note l.H; Laurent, t. 12, n. 517; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 84; Beltjens, sur l'art. 954, n. 10. — V. aussi, Ricard, Tr. des dispos, comiit., chap. 5, sect. 4, n. 376. — Telle serait la charge obligeant le donataire à cohabiter avec le donateur ou à lui donner des soins. — V. infrà, n. 2843.
2838. — C'est là d'ailleurs, une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de résoudre souverainement en tenant compte de la profession des parties, de leur état, de leur Age, de leur sexe, de leur fortune et surtout de la nature de la charge. — Limoges, 28 janv. 18tl, Dumazet, [S. 41.2.364] — Colmar, 12 août 1853, [Rec, Cotmar, 53.65] — Demolombe, loc, cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cil.
2839. — En principe, le juge doit se montrer peu disposé à admettre que la charge doive être acquittée par le donataire seul, car, aux termes de l'art. 1236, C. civ., cette obligation peut d'une manière générale être acquittée par un tiers. — Limoges,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. VIII.
28 janv. 1841, précité. — Colmar, 12 août 1853, précité.
2840. — II. Acquéreurs de biens donnés. — Le tiers acquéreur des biens donnés peut également arrêter TefTet de la detnande en révocation, en offrant d'exécuter les conditions aux lieu et place du donataire. — Rouen, 7 mai 1856, [Rec. Caen et Rouen, 20.2.256] — Dijon, 29 mars 1888, [Pand. fr. pér., 88.2. 259] - Trib. Amiens, iO juin 1882, [Gaz. Pal., 83.1.286] — Demolombe, t. 20, n. 604; Aubry et Rau, t. 7, p. 413, § 707 his; Laurent, t. 12, n. 517; Hue, t. 6, n. 240.
2841. — Mais le tiers acquéreur des biens compris dans une donation ne peut échapper à Faction en révocation pour inexécution des charges quVn offrant d'acquitter l'intégralité de ces charges, et non pas seulement la partie correspondante à la portion des biens donnés dont il est détenteur. — Colmar, 26 nov. 1868, Hirsch, [S. 69.2.193, P. 69.836] — Fuzier-Herman, sur Tart. 954, n. 85.
2842. — ... Surtout si, antérieurement à Tacquisition par lui faite, le surplus de ces mêmes biens avait été vendu, avec le consentement au donateur, sans que celui-ci eût fait remise d'aucune des charges. — Môme arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 86.
2843. — Le tiers acquéreur ne peut offrir l'acquittement d'une charge qui est de nature à n'être acquittée que par le donataire. — Hue, t. 6, n. 240. — V. suprà, n. 2837 et s. — Jugé, en ce sens, que la condition apposée à une libéralité ne peut être accomplie par une personne autre que le donataire, lorsqu'il résulte de la nature de la condition et des circonstances de la cause que la volonté du donateur était que la condition fût accomplie par le donataire lui-même. Spécialement, lorsqu'une donation d immeubles a été faite sous la condition que le donataire logerait, nourrirait et soignerait le donateur jusqu'à lu fin de sa vie, les tiers acquéreurs des biens donnés ne peuvent repousser l'action en délaissement intentée contre eux par le donateur, faute d'exécution par le donataire de la condition de la donation, en proposant de payer au donateur une somme représentative des services promis (G. civ., art. 953). — Limoges, 28 janv. 1841, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 951, n. 84.
2844« — Pas plus que les créanciers l'acquéreur n'a besoin d'accomplir les formalités des offres réelles. — V. suprà, n. 2835 et s.
2845. — La soumission faite par l'adjudicataire du bien donné, de souffrir l'exécution de toutes les charges de la donation, afin de se soustraire à la révocation qui en est demandée par le donateur, a pu être considérée comme satis facto ire, alors même que, dans l'énumération des charges, l'une d'elles a été omise; ici ne s'appliquent pas les principes rigoureux en matière d'oîTres réelles. — Gass., li mai 1838, précité.
5° Jusqu'à quand l'exécution est possible.
2846. — I. En dehors des délais accordés par les juges. — Il est de principe qu'un contrat n'est pas révocable pour cause d'inexécution des charges, par cela seul que le délai fixé pour l'exécution est expiré (V. infrà, v** Obligation), Ge principe est applicable à la donation entre-vifs. — Poitiers, 10 nov. 1875, Râteau, [S. 77.2.88, P. 77.366, D. 76.2.179]
2847. — Les tiers également peuvent, après le délai fixé, exécuter la charge. — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 79.
2848. — On a soutenu qu^après sa mise en demeure le donataire ne pourrait plus exécuter les charges et échapper ainsi à la demande en révocation. — Demolombe, t. 20, n. 600.
2849. — Cependant, de ce que la révocation de la donation doit être prononcée par justice, on conclut généralement que jusqu'au jour du jugement le donataire et les autres intéressés peuvent éviter la résolution même demandée, en exécutant les conditions de la donation. — Douai, 31 janv. 1853, Savary, [S. 53.1.312, P. 54.1 .268, D. 53.2.241] — Trib. Amiens, 27 mai 1887, [Rec. Amiens, 87.1471 — Demante, t. 4, n. 95 bis et 96; Demolombe, t. 20, n. 603 et 606; Laurent, t. 12, n. 494 et 495 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 76.
2850. — II. Des délais accordés par les juges et du pouvoir des juges. — Par application des art. 1244, G. civ., le juge, saisi d'une demande en révocation pour cause d'inexécution des conditions, peut prendre en considération la position du donataire et lui accorder un délai pour l'exécution. Cela ne peut être mis en doute, car l'art. 1184, G. civ., donne cette solution dans le cas de résolution d'un contrat à titre onéreux pour cause
d'inexécution des conditions, et on ne peut faire rûsoDDablement de distinction entre les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. 11 y a même un argument à fortiori à tirer de l'art. 1184, car une donation, c'est-à-dire un contrat où le disposant s'est inspiré d'un sentiment de bienveillance pour le donataire, doit être interprété libéralement. La doctrine est unanime en ce sens. — V. en ce sens, Ricard, Donal., 3* part., n. 699; Ferrière, Coût, de Pans, préf: du til. 13, S 4, n. 22; Maleville, sur l'art. 954;TouHier, t. 5, n. 278; Grenier, t. 1, n.210 et s.; Vazeille, sur l'art. 956, n. 2; Marcadé, sur l'art. 956, n. 1 ; Coin-Delisle, sur l'art. 956, n. 5; Zacharise, Massé et Vergé, t. 3, p. 230, § 483, et note 3; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 280, note a; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 888; Troplong, t. 2, n. 1295 et 1322; Demolombe, t. 20, n. 605; Demante, t. 4, n. 96 bis; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 299, note a; Aubry et Rau, t. 7, p. 411, § 707 bis; Bonnet, Part, d'asc, i. 2, n. 508; Laurent, t. 12, n. 504; Génébrier, Rev du net., 1896, p. 625, n. 20; Mourlon, Répét. écntes sur le C. civ., t. 2, n. 722; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 77; Beltjens, sur l'art. 954, n.
I, et sur l'art. 956, n. 11 ; Hue, t. 6, n. 238; Baudry-Lacantioerie et Colin, t. 1, n. 1551. — Furçole (Tr. des testaments, chap.
II, secl. 1, n. 91) donnait la solution contraire dans le cas où la donation exprimait que la charge serait exigée dans un délai déterminé. Cette restriction est rejetée aujourd'hui. — Coin- Delisle, sur l'art. 956, n. 3. — V. suprà, vo Délai, n. 104 et s.
2851. — La jurisprudence est également constante en ce sens que les juges peuvent accorder des délais au donataire pour acquitter les charges. — Gass., 14 mai 1838, Beaulieu, [S. 38.1.849, P. 38.2.292]; — 3 mai 1852, Arrighi, [S. 52.1.495, P. 54.2.404, D. 52.1.138]; — 8 juill. 1885, Comm. d'Ouzouer-le- Marché, [S. 88.1.14, P. 88.1.21, D. 86.1.133] - Bordeaui, 7 déc. 1829, Pujos, [S. et P. chr.] — Douai, 31 janv. 1853, Savarv, [S. 53.2.312, P. 54.1.268, D. 53.1.241] — Riom, 2juill. 1860. [J. des not., n. 17928] — Poitiers, 16 févr. 1885, Guichard, [S. 87.2.67, P. 87.1.445, D. 86.2.38] — Bordeaux, 26 déc. 18«7, [Rec. Bordeaux, 88.1.95] — Bruxelles, 28 oct. 1869, [Be/g.jwd., 70.994] — Trib. Amiens, 27 mai 1887, [Ree. Amiens, 87.147] - Trib. Saint- Gaudens, 26 juin 1895, [ilfon. jud. Lyon, 7 dot. 1895]
2852. — Le délai ne doit pas nécessairement être déterminé à jour fixe ; il peut être subordonné à. l'accomplissement d'une procédure spéciale, telle, par exemple, que celle d'un ordre ouvert sur le prix de l'immeuble donné. — Gass., 14 mai 1838, précité.
2853. — Le délai peut être accordé par une cour d'appel, alors même que l'offre de se soumettre aux conditions de la donation n'aurait été faite qu'en appel. — Bourges, 10 févr. 1843, Simonnot, [S. 44.2.27, P. 44.1.604] — Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 231, § 483, note 3; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 78.
2854. — Si les parties stipulent que la donation sera résolue de plein droit, faute d'exécution des conditions, et à supposer que cette stipulation soit valable, le juge ne peut plus accorder de délai. — V. infrà, n. 2943 et s.
2855. — Lorsque le donataire a contrevenu à une obligation de ne pas faire, il ne peut être question de lui accorder des délais, puisque cette contravention constitue un acte définitif et le met désormais dans l'impossibilité d'exécuter la charge.
2856. — Le luge du fait décide souverainement s'il y a lieu à accord pr des délais. Il décide aussi souverainement s'il y a lieu de prononcer la révocation ou de rejeter la demande en raison des circonstances ou de la volonté des parties. Ainsi les juges, souverains appréciateurs de l'intention au donateur, peovent, malgré Tinaccomplissement d'une obligation imposée au donataire, notamment de pourvoir aux frais des funérailles du donateur, refuser de prononcer la révocation de la donation pour inexécution de la condition. — Gass., 3 mai 1852, précité.
2857. — Jugé également que l'arrêt décidant que la demande en révocation d'une donation pour inexécution des conditions n'est pas justifiée en l'état, et qu'au surplus elle n'est que le résultat d'un concert frauduleux entre la donatrice et les donataires, dans le but de préjudicier à des tiers, ne renferme qu'une appréciation de faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Gass., 20 févr. 18.o6, Vial, [P. S6.1. 327, D. 56.1.211]
2858. — Kt que la cour d'appel qui, sur la demande en ré-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrr IL — Ghap. VIII.
TOcatioQ d'une doDation dont l'interprétation était rendue nécessaire par des dirGcultés soulevées sur le sens des diverses clauses de cet acte, a recherché et constaté Tintérèt des parties contractantes, envisagé l'ensemble du contrat et de ses diverses dispositions, s'est attaché èi préciser la cause déterminante de la libéralité, et qui, une fois cette cause reconnue, a été conduite à constater que les conditions imposées au donataire n'étaient pas remplies, n'encourt le reproche ni d'avoir excédé les limites de son pouvoir d'appréciation ni d'avoir faussement appliqué l'art. 953, G. civ. — Cass., 2 juill. 1893, Ville de Brioude, [P. 96.1.158]
6» Preuves de l'inexécution.
2859. — Tous les modes de preuve peuvent servir à démontrer l'inexécution d'une charge. Mais cette preuve incombe aux demandeurs en révocation. — V. suprà, n. 2271.
2860. — Lorsqu'une libéralité a été faite sous la condition que ia personne gratifiée ne s'écarterait pas de la conduite d'une honnête et décente f]lle,!on peut prouver, tant par titres que par témoins, que la jeune fille n'a point tenu une conduite décente et honnête. — Pau, l^"" févr. 1823, Lacan-Balenci, [S. et P. chr.]
70 ^ partir de quel moment et jusqu'à quel moment peut élre intentée
l'action en révocation.
2861. — LA partir de quel moment peut être intentée l'action en rémcation, — L'action en révocation ne peut être intentée en principe que du Jour où le délai fixé pour l'exécution est passé. Toutelbis il en est autrement si, dés à présent, il est certain que l'exécution de la charge ne pourra avoir lieu.
2862. — IL Jusqu'à quel moment peut être intentée l\iclion en rt'vocation. Faits mettant obstacle à cette action. — A. Renonciation à l action en révocation, — a) Conditions dans lesqufUes la renonciation est valable. — Le donateur peut renoncer à l'action en révocation pour cause d'inexécution des conditions puisque cplle action n'existe que dans son intérêt. — Nancy, I4avr. 1886, [Rec. Nancy, 86-87.73] — Goin-Delisle, sur l'art.
953, n. 17; Laurent, t. 12, n. 496 ; Fuzier-Herman, sur l'arL 95i, n. 61 ; Beltjens, sur l'art. 956, n. 2; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1574.
2863. — Les créanciers peuvent également, en ce qui les concerne, renoncer à l'action en révocation pour cause d'inexécution des conditions. — Génébrier, Rev. du not., 1896, p. 474, n. 6.
2864. — La renonciation peut être antérieure à l'échéance des charges, car un créancier peut renoncer à sa créance avant l'échéance.
2865. — b) Faits emportant renonciation. — La renonciation peut être expresse ou tacite, conformément au droit commun.
2866. — La renonciation tacite ne doit pas être facilement présumée. — Laurent, t. 12, n. 496; Fuzier-Herman, sur l'art.
954, n. 61 ; Beltjens, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cil. — Elle ne résulte pas de ce que le donateur n'a exercé de son vivant aucune contrainte contre le donataire. — V. infrà, n. 2898 et s.
2867. — La renonciation tacite résulte de l'exécution volontaire de la donation faite par le donateur après l'expiration du délai d'exécution de la charge ou après que s'est proauit un fait d'inexécution. — Beltjens, sur l'art. 956, art. 7.
2868. — Spécialement, lorsqu'une donation a été faite moyennant la charge de payer les dettes du donateur, le créancier du donateur, qui poursuit contre le donatairel'expropriation des biens donnés, qui ensuite provoque et poursuit l'ordre ouvert pour la distribution du prix, sans faire aucune protestation ni réserve, se rend par là non recevable à demander la révocation de la donation pour inexécution des conditions, et il est censé avoir renoncé à son droit de révocation, car la participation du créancier à l'expropriation équivaut de sa part à la reconnaissance des droits de l'acquéreur, et emporte renonciation à troubler ce dernier qu'il contribue lui-même à faire investir de cette propriété, en gardant le silence sur un danger d'éviction qui ne pouvait venir que de son fait. — Grenoble, 28 juill. 1862, Brun, [D. 62.2.204]
2869. — Le donateur qui demande l'exécution directe des charg^es renonce-t-il par là môme à réclamer, si son action n'aboutit pas ou s'il l'abandonne, la révocation pour cause d'inexécution des charges;? Il a été jugé, dans le sens de l'affirmative, que le donateur qui se présente à l'ordre ouvert sur le prix d'un immeuble compris dans la donation pour y être colloque à raison
de créances résultant en sa faveur des charges imposées au donataire par l'acte de donation, renonce par là à demander la révocation de la donation quanta cet immeuble, pour inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite. — Gaen, 21 avr. 1841, Desrues, [S. 41.2.433] — Sic, Troplong, Tr. des hypothèqueSy n. 224 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 63.
2870. — Mais jugé, en sens contraire, que le donateur qui se présente à l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble donné, pour y être colloque à raison des créances résultant en sa faveur des charges imposées au do ataire par l'acte de donation, ne renonce pas par là à demander la révocation de la donation de cet immeuble pour inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite. — Bordeaux, 26 juin 1852, Gassies, [S. 53.2.145, P. 55.1.491, D. 53.2.212] — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 61.
2871. — On ne peut non plus lui opposer comme fin de nonrecevoir qu'il a produit, bien qu'infructueusement, en qualité de créancier privilégié, à raison des charges imposées par la donation, dans l'ordre ouvert à la suite dudil jugement d'adjudication, une telle production ou tentative à nn de paiement ne pouvant être considérée comm^^ emportant abdication de la qualité de donateur pour s'en tenir à celle de créancier, et par suite, renonciation à l'action révocaloire, au'autant que cette production aurait produit son effet, c'est-à-aire aurait été suivie de collocation. — Môme arrêt.
2872. — Jugé, encore en ce sens, que le donateur qui a poursuivi contre le donataire la saisie et l'adjudication d'un immeuble à la charge du spr.vice d'une rente viagère, en raison de i'inaccomplissement de la condition, n'est pas par cela seul irrecevable à exercer contre l'acquéreur l'action en révocation de la donation pour cause d'inexécution des charges dans le cas où it lui est démontré que le paiement du prix n'acquittera pas le montant de la charge; on ne peut soutenir que1e donateur ait renoncé, vis-à-vis de l'acquéreur, à son action en révocation. — Bordeaux, 1«' févr. 1888, V« Duchamps, [D. 90.2.83]
2873. — On ne saurait davantage prétendre que le donateur puisse être repoussé par l'adjudicataire au moyen d'une exception de garantie, le donateur, bien que saisissant, n'ayant pas la qualité de vendeur. — Même arrêt.
2874. — Gette dernière opinion nous paraît plus exacte. Le fait par le donateur de poursuivre, pour se faire payer la charge stipulée à son profit dans l'acte de donation, la saisie et l'adjudication de l'immeuble donné ou de produire à l'ordre ouvert sur le donataire, ne peut être considéré comme emportant renonciation tacite au droit de demander ensuite la résolution de la donation pour inexécution des charges, car la renonciation ne se présume pas; elle ne peut résulter que d'une volonté expressément manifestée ou d'un acte incompatible avec la réserve de l'exercice d'un droit. Or la saisie ou la production à l'ordre n'est que l'exercice du droit de gage qui appartient à tout créancier; elle marque l'intention de rechercher l'exécution directe de la charge, et non pas celle d'abdiquer tout autre moyen d'obtenir satisfaction; s'il y a renonciation, elle est, dans la pensée du donateur, subordonnée à la condition que l'exécution de la charge s'ensuivra. Il est, du reste, de principe, que le titulaire de deux actions n'est pas réputé, lorsqu'il exerce l'une d'elles, renoncer à l'autre. — Planiol, Wei). cn'e., t. 20, 1891, p. 497; Hue, t. 6, n. 240; Beltjens, sur l'art. 956, n. 2. — V. cep. Laurent, 1. 12, n.496.
2875. — L'art. 71 7, G. proc.civ., suivant lequel l'action en résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix est éteinte lorsque la demande en résolution n'a pas été notifiée avant l'adjudication au grelTe du tribunal où se poursuit la vente, n'est pas applicable à l'action en résolution d'une donation pour inexécution des charges; car les textes qui établissent une déchéance doivent être interprétés d'une manière étroite. — Bordeaux, 26 juin 1852, précité. — Gaen, 19 févr. 1856, Mignot, [S. .56.2. 677, P. 57.715, D. 57.2.44] — Bordeaux, l^févr. 1888," précité. — Trib. Louhans, 30 janv. 1852, Gadillère [S. 53.2.205, P. 55. 1.491 (en note), D. 53.5.412] — Trib. Vervins, 11 févr. 1853, SoUier, [S. 53.2.421, P. 55.1.491 (en note), D. 53.2.212 (en note)] — Planiol, Rev. crit., t. 20, 1891, p. 497; Demolombe, t. 20, n. 601 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 412, § 707 bis, texte et note 12. — Contra, Ghauveau, J. des ai;., t. 74, n. 233.
2876. — Il en est ainsi même si la charge qui accompagne la donation consiste dans une somme d'argent. — Bordeaux, l*"' févr. 1888, précité. — Planiol, loc. cit.
2877. — D'autre part, I»> donateur qui demande la révocation de la donation pour inexécution des conditions ne peut être
DONATION ENTRE- VIFS. - Titrb II. — Chap. VIII.
repoussé par l'exception de chose jugée résultant de ce qu^il a figuré au jugement d'adjudication des biens donnés, prononcé à la suite d'une procédure de saisie immobilière dans laquelle il avait été appelé comme créancier inscrit; il n'y a pas en lui, dans les deux instances, identité de qualité. — Bordeaux, 26 juin 1852, précité. — Laurent, t. 12, n. 496; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 62.
2878. — D'une part, le donateur peut former une demande en révocation pour cause d'inexécution des conditions, alors même qu'il se serait obligé solidairement avec le donataire, envers le créancier auquel ce dernier avait hypothéqué l'immeuble, l'abandon de son droit ne pouvant se présumer dans le silence de l'aclp. — Paris, 7 août 1885, Crédit foncier de France, [D. 86. 2.I88J
2879. — Les créanciers du donateur non payés par les donataires ne peuvent demander, du chef du donateur, la résolution de la donation pour inexécution des conditions sous lesquelles elle avait été faite, quand le donateur a renoncé à son action résolutoire. Les créanciers du donateur ne peuvent pas, en effet, exercer l'action en résolution de leur chef, mais seulement du chef du donateur (V. infrà^ n. 2904 et s.); leur droit est donc subordonné à l'existence du droit de ce dernier. — Cass., 23 mai 1855, de Mondragon, [S 55.1.417, P. 57.310, D. 55.1. 198] — Duranton, t. 8, n. 540; Laurent, t. 12, n. 498 ; Fuzier- Herman, sur l'art. 954, n. 65; Génébrier, Rev, du not.y 1896, p. 475, n. 6; Arntz, t. 2, n. 1914; Belljens, sur l'art. 956, n. 5.
2880. — Mais les créanciers peuvent attaquer la renonciation si elle a été faite en fraude de leurs droits. — Génébrier, op. cit., p. 474; Laurent, t. 12, n. 498; Arntz, t. 2, n. 1914; Beltjens, sur l'art. 956, n. 5.
2881. — La renonciation que le donateur a faite d'une manière absolue à ses droits de révocation, de résolution pour inexécution des charges et de privilège sur les biens donnés, profite aux ayants-cause du donataire et, par exemple, à celui qui a acheté tout ou partie des biens donnés. — Gaen, 19 août 1859, raec. Caen et Rouen, 23.1.526]
2882. — Par suite le donateur qui a renoncé à tous ses droits n'a ni qualité ni intérêt pour contester le caractère de celte vente. — Même arrêt.
2883. — Mais la renonciation faite en faveur d'un tiers, notamment d'un créancier hypothécaire, ne profite qu'à ce dernier. — V. Trib. Lyon, 19 déc. 1885, [Mon.jud. de Lyon, 8 févr. 1886]
2884. — Le donataire qui a décidé un donateur k renoncer à l'exercice de l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges pécuniaires (dans l'espèce une rente viagère) imposée au donataire, sur l'assurance que le donateur pourrait faire valoir un privilège sur le prix des immeubles donnés, est responsable, vis-à-vis du donateur, des conséquences de cette renonciation.— Paris, 1 1 mai 1886, Peltier,[S.88.2.H0, P.88.1 .679]
2885. — B. Prescription, — L'action en révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions se prescrit par trente ans. — Vazeille, Tr, de la prescription, t. 2, n. 719; Grenier, t. 2, n. 210; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 868; Demante, t. 4, n. 96 6ïs-lII; Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 3, p. 231, § 484, note 3; Demolombe, t. 20, n. 602; Laurent, t. 12, n. 510; Fuzier-Herman, sur l'art. 9i4, n. 68; Beltjens, sur l'art. 956, n. 17; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1572.
2886. — Par exception, la loi du 30 oct. 1886 a restreint les délais de prescription pour l'action en révocation d'une donation faite en vue de la création d'écoles. — - V. suprà, v° Dons et legs aux établissements publics, n. 2240.
2887. — La prescription, conformément au droit commun, court du jour où l'exécution est ouverte, c'est-à-dire soit du jour de la donation, si la charge devait être exécutée immédiatement, soit, dans le cas contraire, du jour de l'échéance, du terme ou de l'événement de la condition (G. civ., art. 2257). — V. infrà, y^ Prescription.
8° Qui peut demander la révocation pour inexécvtion des charges el contre qui elle peut être prononcée,
2888. — I. Qui peut demander Ui révocation. — A. Donateur, — Le donatf'ur est évidemment le premier à pouvoir demander la révocation.
2889. — Le donateur peut intenter l'action en révocation pour cause d'inexécution des charges, alors même que ces charges ont été stipulées au proBt d'un tiers; car c'est d'une
manière absolue que la loi lui accorde cette action, et d'ailleurs c'est à lui que l'exécution des charges a été promise. Il faut ajouter qu'il y a personnellement intérêt, puisque la charge ayant été promise par lui au tiers bénéficiaire, c'est lui qui, à déraut du donataire, devrait l'exécuter. Enfin, le tiers bénéficiaire n'ayant pas l'action en révocation pour cause d'inexécution des conditions, on ne peut, sans mer l'existence de cette action au cas où les charges ont été stipulées au profit d'un tiers, la refuser également au donateur. — Delvincourt, t. 2, p. 281 ; Touiller, t: 5. n. 282; Guilhon, t. 2, n. 689; Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 13; Taulier, t. 4, p. 95; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 210, note a; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 860; Demolombe, t. 20, n. 597; Aubry et Rau, t. 7, p. 412, § 707 bis; Laurent, t. 12, n. 499; Jacqumot, p. 86; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 54; Arntz, t. 3, n. 50; Beltjens, sur l'art. 956, n. 6; Hue, t. 6, n. 2!18; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1566. — Sur le point de savoir si le donataire ne peut réclamer l'exécution des charges, V. infrà, n. 2917.
2890. — B. Tiers au profit duquel les charges ont été stipulées, — Lorsque des charges sont imposées à un donataire au profit de tiers, ceux-ci ne peuvent, de leur chef, demander la révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions, car TelTet de l'action en révocation est de faire rentrer les biens donnés dans le patrimoine du donateur; on ne peut forcer ce dernier à recevoir sans sa participation, et souvent malgré lui, les biens qu'il a donnés, et d'autre part, le tiers n'a, à raison même de cet effet, aucun intérêt personnel à intenter l'action en révocation. — Caen, 23 nov. 1867, [Rec. Caen et Rouen, 31. 1.282] — Furgole, Testam,, chap. 11, sect. 1, n. 151; Delvincourt, t. 2, p. 281; Guilhon, t. 2, n. 689; Coin-Delisle, sur l'art 954, n. 12; Touïlier, t. 5, n. 282; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 230, § 483, note i ; Taulier, t. 4, p. 55; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 860; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 219, note a; Demolombe, t. 20, n. 597 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 412, § 707 6i5;. Laurent, t. 12, n. 499; Jacquinot, p. 86; Arntz, t. 3, n. 50; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 55; Beltjens, sur l'art. 956, n. 6; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1567. — Contra, Vazeille, sur l'art. 953, n. 4, et sur l'art. 954, n. 11
2891. — Il en est autrement si le droit d'intenter Tactioa en révocation a été cédé au tiers par le donateur ou ses héritiers. — Même arrêt. — V. infrà, n. 2911 et s. — ... Ou si le tiers est héritier du donateur.
2892. — Mais le tiers a action contre le donataire pour le forcer à exécuter la charge, car il y a intérêt.
2893. — C. Héritiers et autres successeurs universels du donateur, — L'action en révocation pour cause d'inexécution passe aux héritiers du donateur, en vertu des principes généraux, auxquels il aurait fallu, pour qu'il en fût autrement, que la loi eût formellement dérogé. Si ce point pouvait faire quelque doute autrefois, alors que la cause de révocation dont il s'agit était considérée comme un cas d'ingratitude, il n'en est plus de même aujourd'hui que le législateur a établi une ligne de démarcation entre la révocation des donations pour cause d'inexécution des conditions, et la révocation pour cause d'ingratitude, et a fait dériver la première uniquement d'une convention tacite. — Caen, 23 nov. 1867, précité. — Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 230, § 483, note 1 ; Duranton, t. 8, n. 551; Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 7; Marcadé, sur l'art. 954; Troplong, t. 2, n. 1300; Demolombe, t. 20, n. 592; Aubry et Kao, t. 7, p. 412, §707 bis; Laurent, t. 12, n. 497 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 507 ; Jacquinot, p. 84; Beltiens, sur fart. 956, n. 4; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 56; Hue, t. 6, n. 238; Baodry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 1569.
2894. — ... Pourvu toutefois que le donateur n'ait pas renoncé à cette action. — Arg. à fortiori, de l'art. 957.
2895. — Coin-Delisle (sur l'art. 954, n. 7) pense que le droit de révocation pour l'inexécution qui se serait manifestée seulement après la mort du donateur, ne doit prendre naissance dans la personne de ses héritiers qu'autant qu'il n'y aurait pas d'autre moyen d'assurer l'exécution des charges imposées ; et il donne pour motif qu'en admettant le droit de révocation, l'exercice de ce droit aurait pour etTet de faire rentrer dans la succession une chose qui n'était ni actuellement, ni éventuellement dans le patrimoine du donateur à l'époque de son décès. Nous pensons que cette restriction est arbitraire, et qu'il ne taut pas borner au cas indiqué l'exercice du droit parles héritiers; si d'ailleurs le motif donné était fondé, il devrait les faire écarter
DONATION ENTRE-VIFS. -- Titre II. - Chap. VIII.
dans tous les cas. — Demolombe, t. 20, n. 2593; Laurent, t. 12, n. 497.
2896. — Ju^é, en ce sens, que la révocation d'une donation Faite sous certaines charges imposées au donataire, et exigibles seulement après le décès du donateur, peut être, en cas d'inexécution desdites charges et conditions, demandée par les héritiers du donateur. Vainement prétendrait-on faire écarter l'action révocatoire exercée en ce cas par les héritiers du donateur sous prétexte (^ue ladite action, ne s'étant ouverte qu'après le décès de celui-ci, n'estjamais entrée dans son patrimoine où ses héritiers n'ont pu la recueillir: l'action en révocation est, en eiïet, une action contractuelle dont le principe entre, dès le jour du contrat de donation, dans le patrimoine du donateur où ses héritiers la recueillent avec ses autres biens. — Douai, 12 janv. 1891, Kpoux Barbier-Carton, [D. 91.2.222]
2897. — A plus forte raison les héritiers du donateur peuvent-ils agir en révocation pour cause d'inexécution des conditions, alors que l'inexécution est postérieure au décès du donateur. — Beltjens, art. 956, n. 4.
2898. — Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée aux héritiers à raison de ce que le donateur n'aurait pas, de son vivant, exigé l'exécution desdiles charges. — Demolombe, loc. dt.; Aubry et Rau, t. 7, p. 412, § 707 bis, note 8; Laurent, t. 12, n. 497*; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 57; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc, cit,
2899. — On a soutenu que les héritiers ne peuvent intenter Taction en révocation si les charges n'étaient dues qu'au profit du donateur personnellement et ont pris fin par son décès, notamment si elles consistaient en une rente viagère à servir au donateur jusqu'à son décès. — F {irgo\e^ Des testaments, chap. H, sect. 1, n. 149; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n 210, note a.
29()0. — Mais cette opinion n'est pas fondée; il importe peu que la charge s'éteigne lors du décès du donateur, si elle n'a pas été acquittée avant Te décès et si par conséquent le donateur n'a pas reçu du donataire ce qui lui était dû; les héritiers pourraient évidemment poursuivre le paiement des arrérages de la rente viagère, ils peuvent donc aussi user du droit de demander la révocation de la donation, lequel est l'accessoire du droit de demander le paiement. Le silence du donateur ne pourrait leur être opposé que s'il impliquait une renonciation, et la renonciation ne peut résulter du silence gardé par le créancier que si ce silence se prolonge pendant un temps assez long pour donner lieu à la prescription. — Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 7; Demolombe, t. 20, n. 592 ; Laurent, t. 12, n. 497 ; Jacquinot, p. 84.
2901. — Toutefois on admet généralement que les héritiers ne peuvent demander la révocation si la charge consistait dans l'obligation de nourrir, loger, soigner ou entretenir le donateur ou dans tout autre service personnel à fournir au donateur; dans ce cas on considère que le silence du donateur constitue une renonciation. — Coin-Delisle, loc, cit.; Demolombe, loc, cit.; Laurent, loc, cit.; Jacquinot, loc. cit. — En tous cas, est-il nécessaire que ce silence se soit prolongé assez longtemps pour que la renonciation tacite ne fasse aucun doute.
2902. — L'action en révocation peut être exercée également par les successeurs universels du donateur autre que l'héritier. — Caen, 23 nov. 1867, [Rec. Caen et Rouen, 31.1.282] — Besançon, 27 févr. 1889, Comm. de Vercel, [D. 90.2.95]
2903. — Les héritiers du donateur peuvent-ils. le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts au donalaiie? — V. infrà, n. 2965.
2904. — D. Créanciers du donateur. — Lps créanciers du donateur ne peuvent agir en leur propre nom.— (Jénébrier, Rev. du net. y 1876, p. 474; Laurent, 1. 12, n. 491. — Aussi la renonciation de ce dernier leur est-elle opposable. — V. swprà, n. 2879 et s.
2905. — Jugé, en ce sens, que lorsque la donation impose au donataire lobligation de payer les dettes du donataire déclarées dans l'acte, les créanciers qui ont accepté cette stipulation n'ont pas le droit d'exercer en leur propre nom l'action résolutoire qui appartient au donateur pour inexécution des conditions. — Cass., 23 mai 1855, de Tondragon, [S. 55.1.417, P. 57. 310, D. 55.1.198]
2906. — 11 en serait ainsi alors même que les créanciers auraient accepté le bénéfice des dettes imposées aux donateurs; comme la aonation ne leur confère aucun droit direct aux charges, cette acceptation ne saurait produire aucun effet. — Laurent, toc. cit.; Génébrier, loc, cit,
2907. — Mais les créanciers du donateur peuvent, comme
exerçant ses droits, intenter l'action en révocation qui lui appartient. — Cass., 23 mai 1855, précité. — Duranton, t. 6, n. 540; Vazeille, sur l'art. 954, n. 12; Marcadé, sur l'art. 954, n. 2; Aubry et Rau, t. 4, p. 128, § 313, et t. 7, p. 412, § 407 bis; Massé et Vergé, sur Zachariœ, note 1, sur le ^ 483; Saintespès-Lescot, sur l'art. 954, n. il ; Demante, t. 4, n. 96 ^ù-III; D<>molombe^ t. 20, n. 595, et t. 25, n. 54; Laurent, L 12, n. 498; Génébrier, loc. cit., p. 473, n. 6; Jacquinot, p. 85; Baudry-Lacantinerie, l. 2, n. .507; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 58; Beltjens, sur l'art. 954, n. 5; Hue, t. 6, n. 238; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1570. --Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 954, n.ll.
— L'opinion généralement admise se justifie complètement par l'idée que lf>8 créanciers ont, en vertu de l'art. H66, C. civ.. le droit d'exercer toutes les actions de leur débiteur, sauf celles ({ui sont exclusivement attachées à la personne, c'est-à-dire qui ne sont pas faites pour assurer un droit pécuniaire; or il est certain que l'action en révocation pour cause d'inexécution des conditions ne rentre pas dans cette dernière catégorie. Pour prétendre le contraire on a dit que le droit du donateur ne prend pas sa source dans la convention, ce qui est certainement inexact puisque l'action en résolution est fondée sur une convention tacite (V. suprà, n. 2732 et s.). D'ailleurs si l'action ne prenait pas source dans la convention, où la prendrait-elle? Dans la demande, du donateur, répond-on; mais c'est oublier que la demande et l'aetion désignent une seule et même chose.
2908. — Jugé cependant que le droit de demander la révocation d'une donation faite par la mère à sa fille est un droit personnel à la mère, qui ne peut être exercé par ses créanciers. — Cass., 9avr. «838, Hauchard , [S. 38.1.442, P. 38.2.731
2909. — Le droit de révocation de la part des créanciers du donateur existe, à plus forte raison, quand le donateur a déjà formé sa demande en révocation, et que les créanciers s'opposent à son désistement. — Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 11.
2910. — Les créanciers des héritiers peuvent également intenter l'action. — Beltjens, sur l'art. 954, n. 5 ; Hue, t. 6, n. 238.
2911. — E. Cessionnaires et autres ayants-cause du donateur. — L'action en révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été fait»* peut être cédée par le donateur à un liers, et valablement exercée par ce dernier. — Toulouse. 9 févr. 1832, Rigade, [P. chr.'
— Caen. 23 nov. 1867, [Rec. Caen et Rouen, 31.1.282
— Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 9; Vazeille, sur lart. 954, n. 4; Ba\le-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 210, note a; Saintespès Lescot, t. 3, n. 866; Demante, t. 4, n. 96 6i5-HI; Demolombe, t. 20, n. 576; Laurent, t. 12. n. 500; Jacquinot, p. 86; Fuzier- Herman, sur l'art. 954, n. 59; Hue, t. 6, n. 238; Beltjens, sur l'art. 956, n. 2; Baudry-l.acantinerie et Colin, t. I, n. 1571.
2912. — Elle peut être également cédée par les héritiers. — Hue, loc, cit,
2913. — Tout en admettant ces solutions en gén<^ral, Coin- Delisle (sur l'art. 954, n. 8) veut, pour qu'elles soient applicables, que l'inexécution se soit manifestée avant la cession, car, dans l'hypothèse contraire, le donateur céderait ce qu'il n'a pas encore, c'est-à-dire le droit de révocation, qui ne prend naissance que par l'inexécution, « sauf, dit-il, au donateur à exercer personnellement la révocation, si l'inexécution le laissait exposé à l'action en garantie de son cessionnaire ». Mais on peut répondre qu'en cédant son droit aux prestations, le donateur cède implicitement les actions qui ont pour but de les assurer, et par conséquent l'action en révocation, qui en est, pour ainsi dire, la sanction. Il n'y a d'ailleurs aucune raison de distinguer entre les donations et les contrats à titre onéreux, et dans ces derniers l'auteur dont nous combattons l'opinion reconnaît lui-même que l'action en résolution pour cause d'inexécution des conditions peut être cédée avant que l'inexécution se soit manifestée. On objecte à tort que dans la donation, à la différence des contrats à titre onéreux, l'action en résolution ne dérive pas du contrat el est par conséquent inexistante parce que le donateur ne Ta pas exercée. C'est une erreur. — V. en ce sens, Caen, 23 nov. 1867,précité, et les auteurs précités. — V. aussi suprà, n. 2907.
2914. — La cession faite parle donateur de «tous les droits
3ui résultent à son profit de la donation » emporte-t-elle cession e l'action en résolution? C'est une question d'interprétation, qui doit, en principe, être résolue par l'affirmative, car l'action en résolution est un de ces droits (Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 10). Il en est ainsi surtout si la cession a lieu depuis l'exécution (Coin-Delisle, loc. cit.). Notre solution, du reste, est subor-
DONATION ENTHE-VIFS. — Titre II. — Chap. VIII.
donnée non seulement aux tempéraments de l'ëguitë, mais encore aux circonstances de fait qui pourraient indiquer la volonté des parties, telles que le montant du prix de cession. Si ce prix est très-faible ou ne dépasse pas les charges, on doit penser que le cession naire ne reçoit que le droit de réclamer les charges. — Coin-Delisle, loc, cit,
2915. — La vente, consentie par un donateur, des biens compris dans la donation, emporte nécessairement la cession de Taction en révocation delà donation, sans laquelle la vente ne produirait aucun effet (G. civ., art. 1692 et 953). — Pau, 2 janv. 1827, Loustau, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur Tart. 954, n. 60.
2916. — ... Et lorsque le donateur est mort sans avoir exercé Taction révocatoire pour cause d'inexécution des charges de la donation, et que son héritier a vendu les biens de la succession sans céder expressément cette action, l'acquéreur poursuivi par le donataire a néanmoins qualité pour opposer à celui-ci le défaut d'accomplissement des charges de la donation, la vente des biens emportant cession fie l'action. — Môme arrêt.
2917. — F. Donataire et ses ayants-cause, — Il va sans dire que la révocation ne peut être demandée par le donataire ni par ses héritiers ou ayants-cause,carc'est dans l'intérêt du donateur seul que l'action en révocation pour cause d'inexécution a été introduite; et d'ailleurs Part. 1184, qui est le texte fond.imental en cette matière, dit que la résolution du contrat peut être demandée par la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté. — Demolombe, t. 20, n. 591 ; Laurent, t. 12, n. 496; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1565. — W.suprà, v^ Condition, n. 741 et s.
2918. — H. Contre qui peut être (ie/n>inif^e ta révocation, — L'action en révocation est dirigée contre le donataire, mais après son décès elle peut être intentée contre s^s héritiers ou successeurs à titre universel, au moins dans le cas où la charge n'a pas un caractère personnel et est de nature à pouvoir être exécutée par d^dutres que le donataire; non seulement on peut dire en faveur de cette solution que les héritiers sont tenus des mêmes obligations que leurs auteurs, mais encore ils ont commis une faute personnelle en n'exécutant pas les charges de la donation. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 20, n. 210, note a/ Demolombe, t. 20, n. 594; Laurent, t. 12, n. 50t ; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 70; Beltjens, sur l'art. 956, n. 8.
2919. — Pour le cas où les charges étaient de telle nature qu'elles ne pouvaient être exécutées que par le donataire, la question est beaucoup plus délicate. Tel serait le cas où le donataire serait nn peintre de talent auquel atrait été commandé un tableau à titre de charge d'une donation. La plupart des auteurs admettent que la révocation pour cause d'inexécution des conditions ne peut alors être intentée contre les héritiers, parce Qu'ils ne succèdent pas aux obligations de leur auteur, si ce dernier n'a pas été mis en demeure avant son décès, et parce qu'aucune faute ne peut leur être reprochée. — Goin-Delish, sur l'art. 954, n. 8; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 210, note a; Demolombe, t. 20, n. 594. — Ces arguments ne sont pas déterminants : il n'est pas nécessaire qu'un débiteur ait été mis en demeure d'exécuter une obligation pour que ses héritiers en soient tenus. D'autre part, l'action en révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions repose sur une convention présumée (V. supràj n. 27.32). et il est certain qiie le donateur a entendu se réserver cette action contre les héritiers du donataire aussi bien que contre le donataire lui-même. Telle est d'ailleurs la solution admise sans difGcuIté dans les contrats à titre onéreux, et les art. 952 et s. ne sont qu'une application du texte qui règle la résolution de ces derniers contrats pour cause d'inexécution des conditions. — Laurent, t. 12, n. 501; Fuzier-Herman, sur Tart. 954, n. 70; Beltjens, loc. cit.
2920. — Dans tous les cas. si le donataire a été mis avant son décès en demeure d'exécuter la charge, l'action en révocation peut être dirigée contre ses héritiers. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc, cit.; Demolombe, loc. cit,
9° Dioisibilité de raclion en révocation.
2921. — La révocation d'une donation pour inexécution des conditions peut n'être prononcée que pour partie, lorsque les charges apposées à cette donation sont distinctes et divisibles; par suite, chacun des donateurs ou chacun des héritiers du donateur ne peut demander la révocation que pour sa part. — Angers, 30 mai 1884, sous Cass.,28juin 1887, Hoap. de MonlreuiU
Bellay, [S. 89.1.99, P. 89.1.24i, D. 88.1.435] — Laurent, 1. 12, n. 502.
2922. — Au contraire, lorsque les charges inexécutées sont indivisibles et que certains des héritiers ou des donateurs seulement demandent la révocation, la révocation doit être pronoQcée pour le tout aussi bien que si tous les héritiers ou donateurs le demandaient. En effet, il ne saurait être question de prononcer la révocation pour partie seulement, puisque l'exécution matérielle d'un ju gement rendu en ce dernier sens serait impossible; et on ne peut davantage permettre au donataire de repousser l'action en révocation sous le prétexte que la révocation ne peut être demandée que par tous les héritiers ou donateurs à la fois. D'ailleurs il est de principe que les droits iodivisibles peuvent être réclamés en entier par chacun des intéressés, ou, en cas de décès de leur titulaire, par un seul de ses héritiers si les autres héritiers ou intéressés négligent de les exercer. — Rennes, 8 août 1836, Mercier, [S. 38.2.71 ]— Douai, 16 janv. 1882, Ville de Béthune, [D. 83.2.2]— Trib. Die,7 férr. 1883, [Gaz, Pal., 83.2, 2« part., 4] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 167 et s. ; Labbé, note sous Toulouse, 16 juill. 1889, Ville de Montauban, [S. 91.2.73, P. 91.1.434'; Laurent, t. 12, n. 502.
2923. — En pareil cas, c'est à l'héritier demandeur que la totalité des biens, sauf le compte à faire entre lui et ses cohéritiers, doit être restituée. — V. les arrêts précités. — Labbé, loc. cU.
292i. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'une donation a été faite sous une condition indivisible, chacun des héritiers du donateur, en cas d'inexécution de la condition, a qualité à IVfTet de demander pour le tout la révocation de la donation. —Toulouse, 16 juill. 1889, précité.
2925. — La révocation une fois prononcée pour le tout ne produit passes effets pour le tout au profit de l'héritier deiiandeur ; les dr >its indivis de ses cohéritiers sont réservés. — Douai, 16 janv. {$62, précité. — Trib. Die, 7 févr. 1883, précité.
21)26* — On décide que ceux des héritiers qui obtienneol ainsi pour le tout la révocation de la donation doivent supporter seuls les charges de cette révocation; ils peuvent les imposer à leurs cohéritiers, qui ne sauraient supporter les conséquences d'une action qu'ils n'ont pas intentée. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 170.
2927. — Si, par exemp le, la donation avait été faite moyennant lu charge imposée au donataire de payer au donateur une somme déterminée, la reslitution de cette somme, qui est la conséquence de la révocation, doit être mis*^ intégralement à la < charge de ceux des héritiers qui exercent l'action en révocation, à l'exclusion des héritiers restés étrangers à l'action. — Aix, 25 févr. 1880. Comm. dn Brignoles, [S. 82.2.97, I ». 82.1.561, D. 80.2.249]— Paris, 3 juill. 1890, Mlle de Bar-sur-Seiae, [S. 9ii. 74, P. 9i.l.448j; — 26 juin 1890, [J. Le Droit, 14 sept. 1890; — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit. — Mais cette solution ne doit être acceptée, selon nous, que si Théritier qui a obtenu la révocation est laissé par ses cohéritiers en possession de la totalité des biens donnés; si les cohéritiers aernaudent à bénéficier du droit qui leur appartient, comme on vient de le voir, de partager avec l'héritier demandeur le bénéfice de la révocation, ils doivent également en partager les chargi^s ; il y a de leur part une sorte de rati6cation de gestion d'affaires qui les oblige à acquitter les frais de celte gestion.
2928« — L'action en révocation est divisible contre les donataires aussi bien qu'elle est divisible entre les donateurs on leurs héritiers, si la charge est également divisible. — Laurent, t. 12, n. 502; Fuzier-Herman, sur Tart. 954, n. 70; Beltjens, sur l'art. 956, n. 9. '
2929. — Il en est ainsi, par exemple, si la charge consiste à payer les dettes du donateur. — Laurent, loc. cit.
2930. — Par suite, le donateur qui a perdu son droit vis-àvis de certains des héritiers du donataire, notamment par sa renonciation, peut encore agir contre les autres. — Laureol, t. 12, n. 502; ruzier-Herman, sur l'art. 954, n. 71; Beltjens, sur l'art. 956, n. 9.
2931. — 11 en est autrement si la charge est indivisible.
2932. — La révocation de la donation pour inexéculioo des ' conditions peut être demandée et obtenue relativement à cer- , tains des biens donnés, dans le cas même où l'elTet de cette rè- , vocation ne peut plus être obtenu relativement à d'autres biens.
— • Caen, 21 avr. 1841, Desrues, [S. 41.2.433] —Grenoble, 38 juill. 1862, [D. 62.2.404] — Demolombe, t. 20, n. 589.
DONATIOiN ENTRE- VIFS. - Titrb II. - Chap, VlII.
lOo Exercice de t'aciion en révocation,
2933. — I. Mise en demeure. — Le donateur peut demander la révocation de la donation pour cause d*inexécution des codditioDs sans qu*il lui soit nécessaire de mettre préalablement le donataire en demeure. Car aucun texte n'exige cette mise en demeure préalable, et une cause de déchéance de la demande ne peut être admise & défaut d'un texte. -- Laurent, t. 12, n. 503; Bonuet, Tr, des part, d'ascend., t. 2, n. 509; Beltjens, sur l'art. 954, n. i, et sur Tart. 956, n. 10; Saiotespès-Lescot, t. 3, n. 856; Demolombe, t. 20, n. 600; Fuzier-Herman , sur Tart. 954, n. 73; Génébrier, Rev. du not., 1896, p. 626, n. 21 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1547. — Confrd, Trib. Anvers, 7déc. 1861, [Belg. jud., 64.1469]; — 28 oct. 1869, [Belg. jud,, 70.994] — Coin-Delisle, sur l'art. 956, n. 4; Arntz, t. 2, n. 1912; Troplong^ t. 2, n. 1295 et 1296; Massé et Vergé, sur Zacbariœ, t. 3, p. 231, § 483, note 2; Aubryet Rau, t. 7, p. 411, § 707 bis; Hue, t. 6^ n. 238.
2934. — On invoque en faveur de cette dernière opinion l'art. 1139, C. civ., d'après lequel le débiteur doit être constitué eu demeure, mais cet article est relatif exclusivement aux conditions nécessaires pour faire courir le droit du créancier aux dommages-intérêts. — V.supràf vo Dommages-intérêts, n. 141 et s.
2935. — Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 mai 1852, Arrighi, [S. 52.1.495, P. 54.2.404, D. 52.1.138], aégalement été invoqué à tort. Cet arrêt statue dans une hypothèse spéciale où il n'y avait pas eu de terme fixe pour le paiement d'une somme d'agent mise à la charge du donataire.
2936« — Jugé que, ni l'art. 953, ni aucun autre texte de loi ne subordonnent l'exercice de l'action en révocation d'une donation pour inexécution des conditions à la nécessité d'une mise en demeure préalable adressée au donataire, sauf aux juges à ap- Drécier s'ils doivent lui accorder des délais de grâce (V. suprà^ n. 2850 et 8.). — Poitiers, 16 févr. 1885, Guichard etRonhaud, [S. 87.2.67, P. 87.1.445, D. 86.2.38] — V. aussi Trib. sup. Cologne, 15 déc. 1879, [Clunet, 80.489 (rendu par interprétation du droit français)]
2937. — ... Que le donataire qui n'a pas exécuté, et qui ne peut plus exécuter les conditions à lui imposées par le donateur, n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de ta donation, encore qu'il n'ait pas été mis en demeure d'exécuter les conditions. — Pau, 2 janv. 1827, Loustau, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 74.
2938. — ... Que l'exercice de l'action en révocation des donations pour cause d'inexécution des conditions sous les-
3uelle8 elles ont été faites, n'est pas subordonné à une mise en emeure préalable du donataire; que le seul effet du défaut d'une telle mise en demeure, c'est que le demandeur est sans droit à des dommages-intérêts antérieurement au jour de la demande. — Oouai,31 janv. 1853, Savary,[S.53.2.312,P.54.1.268,D. 53.2.241,
— Rouen, 29 juill. 1863, [Rec. Caenet flou^, 28.2. 172]— Lyon, 27 juin 1889, [J. La Loi, 18 et 19 nov. 1889Î — Trib. Lyon, 12 juin'1889, [Monit. jud. Lyon, 4 nov. 1889] — Trib. sup. Cologne, 15 déc. 1879, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 75.
2939. — La mise en demeure est cependant utile en ce qu'elle empêche désormais, dans une certaine opinion, le donataire d'échapper à faction en révocation pour inexécution des charges (V. suprà, n. 2848), et en ce que le cas fortuit qui empêcherait désormais l'exécution ne mettrait plus obstacle à l'action en révocation (V. suprà, n. 2814).
2940* — Enfin, à partir de la mise en demeure, le donataire peut être condamné à des dommages-intérêts ;C. civ., art. 1146).
— Demolombe, t. 20, n. 600; Laurent, t. 12, n. 503. — V. sur les autres conditions nécessaires pour que des dommages-intérêts soient dus, infrà, n. 2961 et s.
2941. — II. Instance. — « La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit», porte l'art. 956, C. civ. Cette révocation doit donc être demandée en justice, ainsi, d'ailleurs, que le décide l'art. 1184, C. civ., relatif à la résolution pour cause d'inexécution des conditions dans les contrats à titre onéreux. — Bourges, 10 févr. 1843, Simonnot, [S. 44.2.27, P. 44.1.604] — Demolombe, t. 20, n. 603; Laurent, t. 12, n. 495.
2942. — Et lorsque le donateur d'un immeuble intente, au cours d'une expropriation forcée poursuivie contre le donataire, une action en révocation de la donation, pour cause d'inex^ution des conditions, et notifie la demande dans les termes de l'art. 717, C. proc. civ. (V. sur le point de savoir si cette
Répbrtoirb. — Tome XVIII.
notification est nécessaire, suprà^ n. 2875), il doit être sursis à l'adjudication jusqu'à ce qu'il ait été statué fur son action. ^ Pans, 7 août 1885, Crédit foncier de France. [D. 86.2.188]
2943. — Rien n'empêche d ailleurs que le donateur stipule dans son intérêt que la révocation aura hei;^ de plein droit. Une pareille stipulation n'a rien de contraire, à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, et dès lors, elle doit être exécutée, malfi^ré les termes de Tart. 956, qui ne dispose que pour le cas où il n'y a pas de convention expresse relativement à la révocation. En vain objecte-t-on les termes impératifs de l'art. 956. Cet article ne fait que reproduire l'art. 1184, lequel dit également que « le contrat n'est point résolu de plein droit » et cependant ne met pas obstacle, de l'avis général, à la validité d'une clause contraire; c'est d'ailleurs ce que reconnaît formellement l'arL 1656, C. civ. On ne peut soutenir le contraire que dans l'opinion erronée d'après laquelle la résolution d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, dérive de la loi et non pas de la convention. — Rouen, 16 juin 1846, Viller, [P. 46.2.290] — Merlin, Rép., v« Clause résolutoire; Troplong, t. 2, n. 1296 et 1297; Bayle-Mouiilard, sur Grenier, t. 2, n. 210, note a; Demanle, t. 21, n. 96 bis-lV; Marcadé, sur l'art. 956, n. 1 et 2 ; Demolombe, t. 20, n. 606; Aubry et Rau, t. 7, p. 711, § 507 bis, texte et note 4; Laurent, t. 12, n. 505; Bonnet, Tr. des part. d*ascend,f t. 2, n. 510; Jacquinot, p. 81; Génébrier, Rev. dunot., 1896, p. 626, n. 22; Fuzier-Herman, sur l'art. 956, n. 1; Beltjens, sur l'art. 956, n. 12; Hue, t. 6, n. 238; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1564.^ Con<rd, Coin-Delisle, sur l'art. 956, n. 4; Saintespès-Lescot, t3, n. 889.
2944. — iugé, en ce sens, que l'art. 956, C. civ., disposant que la révocation de la donation, pour inexécution des conditions, n'a jamais lieu de plein droit, ne met pas obstacle à ce que les parties stipulent cette révocation, de plein droit, dans I acte même de donation. — Pau, 21 févr. 1889, Mespléde, [S. 89.2.152, P. 89.1.852, D. 90.2.176]
2945. — Dès lors, si la donation porte qu'elle sera révoquée de plein droit, en cas de non-paiement d'un seul terme de la rente viag^ère stipulée dans la donation au profit du donateur, le non-paiement d'un seul terme de la rente viagère emporte révocation de plein droit de la donation. — Même arrêt.
2946. — Toutefois, et par un argument d'analogie tiré de l'art. 1656, C. civ., on admet en général que, malgré la clause d'après laquelle la donation serait révoquée de plein droit, elle ne sera pas révoquée tant qu'une sommation ne sera pas adressée par le donateur au donataire pour mettre celui ci en demeure; jusqu'à cette sommation, le donataire pourra exécuter les conditions de la donation. — Marcadé, toc, cit.; Demante, /oc. ci^: Demolombe, loe. cit.
2947» — Il peut d'ailleurs être stipulé que la sommation elle-même ne sera pas nécessaire. — Demolomoe, t. 20, û. 607.
2948. — Tel serait le cas où il serait stipulé que la résolution aura lieu par la seule échéance du terme et sans qu'il soit besoin de sommation. — Bonnet, Tr. des part. d*asc., t. 2, n. 511 ; Génébrier, Rev. du not, 1896, p. 695, n. 23.
2949* — La sommation est encore inutile si la charge consiste à ne pas faire, car on ne peut obliger le donateur à faire à tout instant de la journée sommation au donataire de ne pas contrevenir k la condition. — Furgole, Des testam.^ chap. 11, sect. 1, n. 33; Demolombe, t. 20, n. 607.
2950. — En tous cas, la clause portant que la révocation aura lieu de plein droit, 'ne dispense pas le donateur de s'adresser aux tribunaux pour la faire prononcer; car eux seuls peuvent trancher un désaccord entre deux parties (V. suprà^ n. 2941); mais les tribunaux n'ont, en face d'une clause semblable, aucun pouvoir d'appréciation ; et, du moment que l'inexécution est constatée, ils doivent prononcer la révocation. — V. les auteurs précités. — V. stiprâ, n. 2854.
2951. — L'action en révocation pour cause d'inexécution des conditions est une action réelle et peut être portée devant le tribunal civil de la situation des immeubles. — Agen, 20 janv. 1868, Peyronnet, [S. 68 2.43, P. 68.121] — Joccoton, Actions civiles, n. 309 bis; Fuzier-Herman, sur l'art 954, n. 52. — Contra, Poncet, Des actions, n. 121.
Il» FIfets de la révoealion.
2952. — I. Effets sur les actes jpassés par le donataire. — L'art. 954, C. civ., porte que « dans le cas de la révocation pour
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbb II. - Chap. VIII.
cause d'ineiëculion des conditions, lea biens rentreront dans les in&iDS du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles doonés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-rafime. »
2953. — Spécialement, cette rdrocatlon a pour eltel de rendre nullai, en même temps que les hypothèques qui auraient été constituées par le donataire, les poursuites de saisie immobilière pratiquées en vertu de ces hypothèques sur l'immeuble donne et l'adjudication qui en a dté la suite. — Douai, IS jsnv. 1891. Epouï Barbier-Carton, [U. 91.2.223]
2954. — La disposition de l'arl. S.S2, C. ci?., spéciale au cas de retour conventionnel, ne doit pas être étendue i la révocalioti pour cause d'inexécution; el, en conséquence, la femme du donataire n'aura pas d'hvpothëque, luéme subsidiaire, sur les biens donnes. Le silence de la loi suffît h cet égard, puisque Is disposition de rart.962 esteiceplionnelle; il importe donc peu que l'arl. 9S4 ne contienne pas une proposition analogue à celle de l'art. 963 qui, dans le cas de révocation pour cause de survenance d'enfants, rejette expressément l'application de l'art. 9Sâ. On comprend d'ailleurs que le donateur n'ait pas entendu maintenir rbypothèque lëjgale de la femme du donataire, alors qu'il demande la révocation à raison d'une faute commise par ce dernier. — V. Coio-Delisle, sur l'art. 95.1, n. 19; Grenier, t. 2, n. 210; Duranton, t. 8, n. r>i3 ; Demolombe, t. 20, □. 009.
2955. — D'un autre côté, la prohibition spéciale de l'art. 963, C. cir., n'est pas applicable au cas de révocation qui nous occupe, et les biens donnés peuvent être valablement alTeclés & la restitution des dots, reprises ou autres conventions matrimoniales de la femme du donataire; de telle sorte que, dans le cas d'exercicedudroit de révocation, l'action ne peut alors être accordée que BOUS la réserve des droits garantis au proHl de la femme. Si la loi décide te contraire pour le cas de révocation pour cause de survenance d'enfants, c'est pour empêcher le donateur de renoncer indirectement à celte cause de révocation, i. laquelle il ne peut renoncer directement; or rien ne lui interdit de renoncer à la révocation pour cause d'inexécution des conditions. — Coin- Delisle, loc. cit.; Grenier, loc. cit.; Duranlon, loc. cit.; Demolombe, loc. cil.
29SÎ6. -~ Le donateur peut également consentir un cautionnement personnel pour la sûreté de l'hypothèque de la femme. — Mêmes auteurs.
2957. — La résolution ds la donation pour inexécution des conditioDS laisse subsister les actes d'administration faits par le donataire. Il en est ainsi peut-être même d'un bail de plus de oeuf ans. On doit appliquer ici les solutions données pour le droit de retour. — V. infrâ, v" fieiouc convenlionnet.
2958. — II. E/fete sur les actes passés par le donateur. — La révocation d'une donation d'immeubles, prononcée en justice pour cause d'inexécution des conditions, au profit de certains créanciers du donateur, ayant pour objet de faire considérer à leur égard les biens dont il s'agit comme n'ayant jamais été donnés, ces biens restent frappée, en conséquence, de toutes les hypothèques judiciaires obtenues par ces créanciers, selon la date de leurs inscriptions. — Cass., 11 nov. IS7S, Fourtic et Saunier, [S. 79.1.157, P.79.389, D. 80.1.3231 — Laurent, t. 12, n. 51 1 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 9S4, n. 101 ; Génébrier, Rûv. du no(., 1896, p. 474, n. fi.
2959. — De même, lorsqu'une donation a été révoqués pour cause d'inexécution des conditions, l'hypothèque conférée conjointement par le donateur et le donataire sur l'immeuble donné est nulle du chef du donataire, mais elle est valable en tant qu'elle a été consentie par le donateur. — Bordeaux, 13 août 1872, Docteur et Papin, [D. 73.2.209]
2960. — fil. Reslitutioti :Je« biens conservés par le donataire. — Le donataire doit restituer les objets qu il a reçus s'il les possède encore (Hue, t. 6, n. 239). Si le donataire ne possède plus les objets, te tiers qui les possède doit seul les restituer. Si la donation portait sur une chose fongible, et notamment sur une somme d'argent, le donataire doit restituer l'équivalent de ce qu'il a re;u.
2961. — IV. Dommages-intérêts dus par le donataire. — La résolution de la donation peut être accompagnée d'une condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre te donataire qui par sa faute n'a pas exécuté les charges convenues. — Laurent, t. 18, n. SOI ; Beltjens, sur l'art. 996, n. S; Baudry- Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 1582.
2962. — Le juge n'est pas forcé de prononcer des <!
ges-intéréts contre le donataire; il statue, en fait, suii circonstances, en examinant s'il y a eu ou non une faul part du donataire (Fuzier-Ilermau, sur l'art. 954, n. S3 tous les cas, il ne saurait étrs question de dommages-inl la résolution est prononcée il raison de ce qu'une condili sible et licite au moment ofi a été faite ta donation, est d ensuite impossible ou illicite; tes dommages-intérêts su[ en effet, une faute commise par le donataire. — Baudry tioerie el Colin, t. 1, n. 171 el 1582. — V. suprà, n. 2Ï
2963. — Le donataire doit, au contraire, des domms térêts au donateur pour les détériorations qu'il a comm les biens donnés, car il a commis une faute en dëtérioi biens qu'il savait ou devait savoir ne pas lui appartenir tivemenL — Ricard, Tr. des donat., i" part., n, *33 Demolombe, t. ÏO, n. 610; Fuzler-Herman, sur l'art. %i
2964. — Des dommages -inlérèls peuvent être rèc partir du jour où le donataire est mis en demeure. — V n. 2934 et 2938 et s.
2965. ~ En cas de décès du donateur, les dommagespeuvent être réclamés par ses héritiers qui, continuant sonne et étant investis de tous ses droits et actions, ne sontpusiblea que des exceptions qui pourraient lui être opposées i lui-même. — Douai, 16 janv. 1882, Ville de Béthune, [D. S3.2.Î]
2966. — Y. Restitution des fruits. — D'après certains autean, les fruits de l'immeuble dont ta donation est révoquée pour ctuae d'inexécution des conditions appartiennent rétroactivement au doualeur ou à ses héritiers, el le donataire est tenu de les mtituer à partir du jour même oii il les a perçus. On invoque «n ce sens le principe d'après lequel les fruits appartiennent u propriétaire. Or, dil-on, à cause de la rétroaclivit^ de la condition accomplie, le donateur ou ses héritiers n'ont jamais cessé d'être propriétaires. — V. en ce sens, Duranton, t. B, n. 543; Guitbon,t.2, n. 6S0; Laurent, t. 12, p. 594; Jacquinot, p. iî: Arntz, t. 2, a. 1915 ; Hue, t. 6, n. 239. — Celte solution n'est pas exacte. Elle présente une telle iniquité que le lëgislalent n'a pu y songer : la résolution étant généralement demandée de très-longues années après la donation, on arriverait à obliger le donataire à restituer une somme de fruits sufSsante pour entraîner sa ruine. Du reste, le donataire a exécuté les charg«s jusqu'à une certaine époque; pendant le temps où il les a exécutés, on ne peut le dépouiller des fruits sans injustice et sans rendre onéreuse pour lui la convention qui devait lui fournir un avantage gratuit. 11 faut ajouter, au point de vue des principes, que, toutes les fois qu'en cas de résolution le législateur s'eil expliqué sur l'attribution des fruits, il n'a pas admis qu'en m
3U1 les concerne la résolution fût rétroactive; nous en verroai es exemples dans la résolution pour cause d'ingratitude et dut ta révocation pour cause de survenance d'entants; la prean qu'aucune résolution n'est absolument rétroactive, c'est qu'es maintient les actes d'administration faits par celui dont Je titre est résolu. — V. suprà, n. 2957,
2967. — Dans une autre opinion, le donataire doit la reslilution des fruits à partir du moment où il est de mauvaise foi, et l'inexécution des chargss sufQl pour le constituer de mauvaise foi, en telle sorte qu'il doit la restitution des fruits à compter du jour où il a cessé d'exécuter les charges. — V. ea ce sens, Toutlier, t. o, n. 342; Delvincourt, t. 2, p. 883, notei; Boiteux, t. 4, p. 61 , sur l'art. 953 ; Rolland de Villarguea, V Ràmcat. de donation, n. 38. — V. aussi Troplong, 1. 1, n. 2g5,p. 311.
2968. — Certains de ces auteurs admettent même que, seli» les circonstances, le donataire peut être réputé de mauvaise (ci à partir de la donation et être tenu de restituer en cooséquenu tous les fruits perçus. — Touiller, loe. cit.; Rolland de Villirgues, loc. cit.
2969. — La seconde opinion se fonde avant tout sur l'srt. 549, C. civ., d'après lequel le possesseur de hoaoe foi adriût aux fruits; il est, dit-on, incontestable, que, jusqu'au motaenl de l'inexécution, le donataire est de bonne toL Ce n'est pas, quoi qu'on ait dit (V. Charmont, Rev. crit., t. 22, 18V3, p. 72], à tort que l'art. 549 s été invoqué : le possesseur de boDH foi est celui qui croit avoir droit aux fruits qu'il perçoit; or, telle est évidemment la silualioo du donataire tant qu'il a acorapli ses obligations. Mais la question est de savoir si la bonne m cesseàparlir de l'inexécution; or, sur ce poinl, le doute est permis; il se peut que le donataire, tout en n'exécutant pas lu charges de la donalion, pense que celte inexécution o'eatral-
DONATION ENÎRE-VIFS. - Tit»b II. — Chap. Vllî.
nera pas la résolution et que le donateur renoncera à son action.
2970. — Enfin, dans un dernier système, on décide que le donataire ne doit les fruits qu*à partir de la demande en résolution de la donation. » V. en ce sens, Furgole, Tr.destestam,, chap. ii,8ect. i, n. 48; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 230, § 483, note i ; A.-M. Demante, t. 4, n. 97 bis; Vazeille, t. 2, sur l'art. 954, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. 22; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 210, note a, p. i86 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 866; Demolombe, t. 20, n. 6il ; Michaux, n. «139; Gharmont, Rev. criL, t. 22, 1893, p. 73; Fuzier-Herman, sur Tart. 954, n. 92 ; Beltjens, sur l'art. 954, n. 7 et 12 ; Géoébrier, Rev. du not», 1896, p. 631, n. 26; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1579 et 1580.
2971. — Gette opinion nous parait être la meilleure. C'est, en effet, à partir de la demande que le donataire ne peut plus se méprenore sur les intentions du donataire et doit s'attendre & se trouver dans l'obligation de restituer les fruits. Ou a invoqué dans le même sens l'art. 958, qui donne cette solution en matière de révocation pour cause d'ingratitude; cet argument est moins probant, car la révocation pour cause d'ingratitude n'est pas entièrement rétroactive, et, du reste, la loi donne une solution différente dans le cas de révocation pour cause de survenance d'enfant. Enfin, on peut se fonder sur le but même de la rétroactivité, qui est simplement d'empêcher que le donataire ne puisse par ses actes amoindrir les droits du donateur rentré en possession, et la perception des fruits n'amoindrit pas ces droits ; le donataire a donc droit aux fruits jusqu'au jour où le jugement, dont les effets remontent au jour de la demande, prononce contre lui la révocation. — V. Gharmont, loc, cit. — C'était l'opinion admise autrefois par Furçole, Tr. des testam,, chap. 11, sect. 33, n. 48, et par Dumoulin, Comment, de la CotU. de Paris, § 48, glose 1, n. 44. — V. aussi Favre, Cod, de révoc. donat,, chap. 8, sect. 28, art. 16.
2!&7ftL — Jugé, en ce sens, que les intérêts à restituer en cas de révocation pour cause d'inexécution des conditions d'une donation de sommes ne sont dus que du jour de la demande en révocation. ^ Amiens, 16 nov. 1893, [Rec» Amiens, 94.31}
2973. — Quant au tiers acquéreur des biens donnés, il ne doit les fruits que du jour de la demande en revendication formée contre lui, ou du jour où il est appelé dans l'instance dirigée contre le donataire dans l'opinion d'après laquelle le donataire lui-même ne doit les fruits qu'à partir de cette date; il y a un argument à fortiori à tirer de cette dernière solution parce que le tiers est souvent de bonne foi. — Delvincourt, note
5, p. 78; Duranton, t. 8, n. 543; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. 25; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 210, note a; Demolombe, t. 20, n. 612.
29*74. — Toutefois l'opinion qui dans les rapports entre le donateur et le donataire rejette l'application de 1 art. 549 et décide que les fruits sont dus dès le jour de la donation, décide de même pour le tiers détenteur; il ne saurait pas plus que le donataire être de bonne ou de mauvaise foi, aucun vice n'infectant son titre, et ses droits étant anéantis par l'effet rétroactif de la condition résolutoire, laquelle est une condition de la convention et non pas un vice. — Laurent, t. 12, n. 519; Jacquinot, p. 97.
2975. — Vl. Indemnités dues au donataire,— Le donataire peut se faire rembourser les impenses qu'il a faites tant pour l'amélioration que pour la conservation de la chose. — Pans, 9 juill. 1825, Flandin, [P. chr.] — Duranton, t. 2, n. 35; Demolombe, t. 20, n. 610; Larombière, Tr, prat. des oblig,, t. 2, sur FarL 1183, n. 46; Laurent, t. 17, n. 103.
2976* — Conformément au droit commun, les impenses nécessaires doivent être remboursées au donataire pour leur montant intégral. — Demolombe, t. 20, n. 610. » V. cep. Hue, t.
2977. — Les dépenses utiles du donataire doivent lui être remboursées jusqu'à concurrence de la plus-value qu'elles ont procurée à l'immeuble. — Cass., 22 juin 1887, Comm. de Grenant, [S. 87.1.244, P. 87.1.599]; — 10 déc. 1894, [S. et P. 98. 1.436J — Aix, 25 févr. 1880, Comm. de Brignolles, [S. 82.2.97, P. 82.1.561, D. 80.2.249] — Nîmes, 11 juill. 1881, Monnier, [S. et P. Jbid,] — Demolombe, t. 20, n. 610; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n.89et 90, et sur l'art. 1184, n. 82; Beltjens, sur l'art. 954, n. 6; Hue, t. 6» n. 239.
2^78. — Que décider en ce qui concerne les constructions? Y a-t-il lieu d'appliquer l'art. 555, G. civ., d'après lequel la plus-
value ou les frais au choix du propriétaire doivent être restitués au possesseur de bonne foi^ et si le possesseur est ^e mauvaise foi, le propriétaire a le choix entre l'enlèvement des constructions et le remboursement de la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre. D'après Laurent (t. 6, n. 271), l'art. 555 ne s'applique pas au donataire dont le titre est résolu : le contrat, dit-il, est k cause de la rétroactivité de la révocation censé n'avoir jamais existé, et par conséquent il n'y a jamais eu de titre et on ne peut dire qu'il y ait eu bonne ou mauvaise foi.
2979. — Cette opinion a été combattue. Il est vrai que la révocation de la donation produit un effet rétroactif; mais on sait que, d'après l'opinion générale, le possesseur de bonne foi jouit des avantages de sa bonne foi même s'il n'a pas de titre, le titre putatif étant assimilé au titre réel. — V. en ce sens, V. Yseux, Droits du possesseur de bonne foi quant aux fruits produits parla chose et quant aux améliorations faites sur cette même chose : Rev, gén. de dr., t. 18, p. 44.
2980. — Dans une autre opinion qui ne parait pas justifiée le remboursement des impenses n'a jamais lieu que pour la plus-value. — Beltjens, sur l'arL 954, n. 12.
2981. — Jugé cependant, en ce sens, que le donateur évincé de l'immeuble qui lui a été donné, par suite de la résolution du contrat pour cause d'inexécution des charges, a le droit de réclamer une indemnité égale au montant de la plusvalue de l'immeuble, à raison des réparations et des impenses nécessaires ou utiles qui en ont augmenté la valeur. — Agen, 8 mars 1893, sous Cass., 10 déc. 1894, Soye, Ville d'Auch et bureau de bienfaisance d'Auch, {D. 95.1.329]
2982. — En tous cas, l'arrêt oui repousse les conclusions par lesquelles le donataire évincé demandait à être remboursé, non de la simple plus-value résultant des impenses par lui faites, mais de l'entier montant desdites impenses nécessaires ou utiles, n'encourt pas la cassation pour défaut de motifs, alors que, s'appropriant les motifs du jugement, il constate que les impenses dont le remboursement était réclamé consistaient en des réparations et en des dépenses qui auraient augmenté la valeur de l'immeuble, et qu'il n apparaît pas des qualités de l'arrêt que le donataire ait jamais articulé avoir fait des dépenses nécessaires pour la conservation delà chose. — Cass., 10 déc. 1894, précité.
2983. — En dehors des dépenses faites pour la conservation et l'amélioration de la chose, le donataire a droit à d'autres remboursements. Si, par exemple, la donation était rémunératoire, le donataire a droit au remboursement du prix de ses services. — V. infrà, n. 3489 et s.
2984. — D autre part, le donateur qui a reçu une partie de la prestation doit la restituer. — Laurent, t. 12, n.514; Beltjens, sur lart. 954, n. 8; Génébrier, Rev. du no<., 1896, p. 631, n. 27.
2985. — Il doit restituer les intérêts k partir de l'épooue même depuis laquelle il a droit aux fruits. — Génébrier, toc. cU. — V. suprà, n. 2972.
2986. — Ainsi dans l'opinion à partir de laquelle il a droit aux fruits dès le jour de la donation, il doit restituer tous les intérêts, puisque le motif sur l(>quel on a appuyé la solutiou relative aux fruits, à savoir la rétroactivité de la condition, est applicable ici. — Laurent, hc. cit.; Beltjens, /oc. cit.
2987. — Le donateur n'a pas à restituer au donataire, après la révocation, les frais de l'acte de donation, car si ces frais restent dus c'est que, en ce qui les concerne, la rétroactivité n'a aucun effet ; or, c'est seulement sur la rétroactivité de la révocation que pourrait se baser le donataire pour forcer le donateur k lui rembourser les frais. D'ailleurs, il est inadmissible que ce dernier subisse un préjudice par suite d'une révocation généralement causée par la faute du donataire et qui, en tous cas, n'est jamais causée par la faute du donateur. — Aix, 25 févr. 1880, précité. — Nîmes, 11 juill. 1881, précité. — Génébrier, Rev, du rîot., 1896, p. 632, n. 29.
2988. — On ne peut même pas mettre ces droits ni une partie de ces droits à la charge du donateur ou de ses héritiers à titre de dommages-intérêts; car les dommages-intérêts sup« posent une faute et il n'v a aucune faute à demander la révocation pour cause d'inexécution des conditions. — Baudry-La*cantinerie et Colin, t. 1, n. 173.
2989* — 11 en est ainsi même si l'inexécution des condi-^ lions n'est pas imputable au donataire, par exemple si elle provient de ce qu'une condition, licite et possible au moment oe la donation, est devenue ensuite impossible ou illicite. — Baudry- Lacantinerie et Colio, lac. cit.
DONATION ENTRE-VIPS. - Titm II. — Chap. VIII.
2990* — Juge, en ce sens, gue lorsque la résolution d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, provient de ce que la condition a cesse d*être susceptible d'accomplissement, non pas par le fait de Tune des parties, mais par le fait de la loi, le donataire est obligé de restituer au donateur les sommes données avec les intérêts qu*elles ont produits, mais n'est pas tenu de supporter les frais d'acte et tes droits de mutation alTérents à la aonation; ces frais et droits doivent rester à la charge du donataire. — Besançon, 15 juin 1892, Comm. de Bouhans, [D. 92.2.382]
120 frais de l'instance en résolution,
2991* — Par application de l'art. 31, L. 22 frim. an VII, les droits sur un jugement de révocation pour cause d'inexécution des conditions sont supportés non parle donataire ou ses héritiers, mais par le donateur ou ses représentants, car, d'après ce texte, les droits dus sur une mutation sont supportés par le nouvel acquéreur. — Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 172. — Mais les autres frais de rinstance sont supportés par le défendeur condamné conformément au droit commun.
2992. — Jugé cependant que lorsq^ue la révocation d*une donation est prononcée à raison d'un fait étranger au donataire, par exemple si la donation faite à une commune d'un immeuble a la charge d'y établir et entretenir une école primaire tenue par des instituteurs congréganistes est révoquée à raison de l'inexécution des conditions, résultant de la laïcisation ordonnée par l'administration, il y a lieu de faire supporter par moitié à chacune des parties les droits d'enregistrement perçus sur le
i'ugement de revocation. — Nîmes, 22 janv. 1890, David^ [S. et \ 93.2.13, D. 91.2.113] — V. suprà, v» Dons et legs, n. 2236 et 2237.
^i. De la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. 10 Donations révocables pour cause d'ingratitude,
2993. — L'art. 955, C. civ. (V. infrà, n. 2995) dispose que les donations sont révocables pour cause d'ingratitude du donataire envers le donateur. Ce texte s'applique à toutes les espèces de donations, à la donation avec cnarges, mais seulement pour ce qui excède les charges (V. infrà, n. 3230) aussi bien qu'à la donation rémunératoire. — V. infrà, n. 3489 et s.
2994* — On admet cependant que la révocation pour cause d'ingratitude ne s'applique pas aux cadeaux ou présents d'usage à raison de leur peu d'importance. — Fothier, Introd. au tit, 4 5 de la Coût. d'Orléans, n. 103; Grenier, t. 2, n. 185; Toultier, t. 5, n. 311 ; Duranton, t. 8, n. 589; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. 7 et s.; Demolombe, t. 20, n. 584.
2<> Causes de révocation des donations pour ingratitude,
2995. — L'art. 955, C. civ., est ainsi conçu : « La donation entre-vifs ne pourra être révoauée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1^ si le donataire a attenté à la vie du donateur; 2^ s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; 3<* s'il lui refuse des aliments. »
2996. — Les cas de révocation pour cause d'ingratitude doivent aujourd'hui être interprétés restrictivement. Cela résulte du texte même de l'art. 955, d'après lequel cette révocation ne peut être prononcée « que dans les cas suivants ». Cela résulte aussi de ce que les dispositions relatives & cette cause de révocation ont un caractère pénal. — Beltjens, sur l'art. 955, n. I ; Arntz, t. 2, n. 1920; Laurent, t. 13, n. 1; Duranton, t. 8, n. 554; Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 2; Aubry et Rau, t. 7, p. 413, § 708; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 6.
2997. — D'oij il résulte qu'il faut décider qu'il n'y aurait pas cause de révocation dans la circonstance aue le donataire n'aurait pas dénoncé celui qui aurait tenté ae donner la mort au donateur. — V. infrà, n. 3070.
2998. — La loi a d'ailleurs admis plus de faits d'ingratitude qu'elle n'a reconnu de faits d'indignité de succéder (C. civ., art. 727 et 955) : non pas que Théritier soit moins coupable que le donataire, comme le pensent Delvincourt (note 8, p. 78), Toullier(t. 5, n. 331). Grenier (n. 212), Duranton (n. 555), Poujol
isur l'art. 955, n. 3), Vazeille (sur l'art. 955, n. 2), Àubry et iau (t. 7, p. 414, § 708, note 2), Laurent (t. 13, n. 2), et Baudrv-Lacantinerie et Colin (t. 1, n. 1597); mais plutôt par
le motif que le donateur est dans l'impossibilité de révoquer par sa seule volonté, comme pourrait le faire un testateur. — Coin-Delisle, sur l'art. 955 n. 4; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 212, note 9; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 619.— On aioute encore que la révocation pour cause d'ingratitude est plus favorable que l'exclusion des successions ab tntestot pour cause d'indijE^nité, parce que la seconde trouble l'ordre des successions légitimes, tandis que la première au contraire fait revenir à la famille légitime les biens que le donateur voulait lui enlever (Bayle-MouiUard, sur Grenier, lac. cit,; Saintespès- Lescot, loc. cit,), — Enfin certains auteurs admettent concurremment ces diverses explications. — Demolombe, t. 20, n. 6i9. 2999. — Ces différentes causes doivent rester spéciales aux
n. 5; Beltjens, sur l'art. 955, n. 8 bis; Hue, t. 6, n. 241.
3000. — Ces observations faites, nous allons passer en revue les divers cas prévus par l'art. 955.
3001. — I. Attentat à la vie du donateur. — Il n'est pas nécessaire, comme dans le cas de i'art. 727, relatif à l'indignité de l'héritier ab intestat, que le donataire ait été condamné pour ce crime; d'où U faut conclure que la donation pourrait, pour cette cause, être révoquée, même après la mort du donataire, qui n'aurait pas subi de condamnation (C. civ., art. 957). — Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 6; TouUier, t. 5, n. 331 ; Delvincourt, t. 2, p. 284 ; Grenier, t. 2, n. 212; Duranton, t. 8, n. 555; Vazeille, sur l'art. 955, n. 2; Poujol, sur l'art. 955, n. 3; Bayle- Mouillard, sur Gt-enier, t. 2, n. 212, note a; Mourlon, A^'^ écrites sur le C, civ., t. 2, n. 741 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 873; Demante, t. 4, n. 98 bis; Demolombe, t. 20, n. 621; Aubry et Rau, t. 7, p. 414, § 708; Laurent, t. 13, n. 2 et 3; Arntz, t. 2, n. 1918; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 9; Beltiens, sur l'art. 955, n. 2; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 513; Hue, t. 6, n. 243; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1599. — La raison de cette dinérence de situation entre le donataire et l'héritier légitime est que le donataire, ne tenant son droit que de la libéralité du donateur, est plus coupable que l'héritier qui reçoit les biens en vertu de la loi. — Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3. p. 232, § 484, note 4.
3002. — En général, l'action en révocation pour cause d'ingratitude sera prescrite avant l'action publique^ parce que la première se prescrit par un an et la seconde par dix ans; cependant il peut en être autrement, à raison de ce que la prescription de l'action en révocation ne court que du jour où le donateur a connu le fait d'ingratitude, tandis qjxe la prescription de l'action publique court dès le jour du crime. — Hue, t. 6, n. 244.
3003* — La révocation pour cause d'ingratitude est encourue alors même que les actes reprochés au donataire et qui consistent dans un attentat à la vie du donateur ne présentent pas, au point de vue des lois répressives, le caractère de crime on de délit. Il suffit que les diverses circonstances du fait souverainement appréciées par le juge fassent ressortir l'intention de donner la mort. — Massé et Vergé, sur ZacharieB, t. 3, p. 232, § 484, note 4; Demolombe, t. 20, n. 622; Aubry et Rau, t. 7, p. 414, §708; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 513; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 11; Baudry-Lacantinerie et Colin, /or. cit. — Contra, Laurent, t. 13, n. 3.
3004. — H suffirait qu'il y eût tentative d'assassinat; cela est exact en tous cas si elle se présente avec les caractères légaux. — Furgole, Testaments, chap. 11, sect. 1, n. 84; Duraa ton, n. 556; Poujol, sur l'art. 955, n. 4; Coin-Delisle, sur l'art 955, n. 6; Beltjens, sur l'art. 955, n. 2.
3005. — Mais il faut aller plus loin. Gambacérès disait au Conseil d'Etat qu'il ne serait pas indispensable qu'il y eût eo
conclure que la simple tentative entraînerait la révocation, lors niême que n'ayant été manifestée par aucun coaimencement d'exécution, elle n'aurait pas le caractère exigé par le Code pénal pour être assimilée au crime même. — V. Bayle-Monillard, sur Grenier, n. 212; Demolombe, t. 20, n. 622; Aubry et Rau. t. 8, p. 414,§708, texte et note3;Jacquinot,p.l05;Huc, /oc. ctf. 3(M)6. -^ Toutefois certains auteurs enseignent que la tentative de crime n'entraînera pas la révocation de la donation pour
art.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb IL - Chap. VIII.
cause d'iDgratitude si elle o'a pas eu de suite par reGTet de la Folootë môme du donataire, par cette raison que non seulement il n*y a pas alors crime au sens pénal du mot (ce qui serait indifférent), mais que c'est le repentir du donataire qui a empêché l'acte d'aboutir et que, par conséquent, on ne saurait le taxer d'une intention coupable. — Duranton, t. 8, n. 556 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 212, note a; Demolombe, t. 20, n. 623. — Nous hésitons à aller jusque-là. L'intention coupable a germé dans Tesprit du donataire qui a même tenté de mettre son profit homicide à exécution. Son ingratitude est donc allée iusqu'^ l'action. Or la loi n'exige pas que le donataire ait donné la mort au donateur, mais ait attenté à sa vie. 3007, — Dans tous les cas, l'intention homicide est indis-
{)en8able pour que la révocation puisse être prononcée. -^Tauier, t. ky p. 96, note 1, et t. 3, p. i29 et 130; Duranton, t. 8, n. 556; Boileux, t. 4, sur Fart. 955; Bayle-Mouitlard, sur Grenier, t. 2, n. 212, p. 188, note a; Foujol, t. 1, sur Part. 955, n. 4; Saintespès-Lescot, t. 3, sur Tart. 955, n. 4; Demolombe, t. 20, n. 624; Âubry et Rau, t. 7, p. 415, § 708; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 13; Baudry-Lacantinene et Colin, t. 1, n. 1600.
3008» — Donc si l'attentat à la vie du donateur n'avait eu lieu qu'involontairement ou dans un cas de légitime défense ou par force majeure ou avait été commandé par l^utorité légitime, il n'y aurait pas cause de révocation. En effet, la reconnaissance due par le donataire ne va pas jusqu'à l'obliger à sacriRer sa vie ou sa sûreté. — Troplong, t. 3, n. 1308; Duranton, L 8, n. 556; Poujo^ sur l'art. 955, n. 4; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 212, note a; Demanle, t. 4, n. 98 6ts-]II; Demolombe, t. 20, n. 624; Jacquinot, p. 106; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 14; Arntz, t. 2, n. 1918; Beltjens, sur l'art. 955, n. 55 bis; Hue, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
3009. — On a soutenu que le donataire se trouvât-il atteint de folie avant ou pendant les poursuites criminelles, ce qui rendrait sa condamnation impossible, l'action en révocation n'en devrait pas moins réussir (Marcadé, sur l'art. 955). Mais on répond quMl ne saurait y avoir ingratitude de la part de celui qui n'a pas la conscience de ses actions. — Trib. Bruxelles, 1^' mai 1849, [Bc/gf. jtid., 49.678] — Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc. cit.; Duranton, loc. cit.; Poujol, loc. cU,; Troplong, loc. cit.; Bavle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Dem.ante, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, U 7, p. 415, § 708; Jacquinot, loc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 12; Hue, toc. cit. — V. aussi Guy Coquille, Coût, de Nivernais, sur le tit. Des fiefs, art. 66; Furgole, Tr. des testam., chap. 11, sect. 1, n. 79.
3010. — La mort donnée dans un duel entraîne ou non la révocation de la donation suivant les circonstances; le juge examinera qui a fait la provocation, si les causes de la rencontre ont été sérieuses, si une blessure mortelle a été intentionnellement faite par le donataire au donateur. — Demolombe, t. 20, n. 626; Beltjens, sur l'art. 955, n. 2; Hue, loc. int.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t 1, n. 1602.
3011. — Les coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la aonner (C. pén., art. 309) n'entraînent pas la révocation de la donation puisqu'il n'y a pas eu intention de donner la mort. Mais ces coups et blessures peuvent être considérés comme un déht et, à ce titre, donner lieu à la révocation pour cause d'ingratitude (V. infrà, n. 3022 et s.). — Demante, t. 4, n. 98 6i$-III; Demolombe, t. 20, n. 627.
3012. — On ne peut considérer comme un attentat à la vie du donateur une blessure causée par imprudence, maladresse ou négligence, ou par inobservation des règlements. — Coin- Delisle, sur l'art. 955, n. 9 ; Hue, loc. cit.; Poujol, loc. dt.; Bayle- Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Taulier, loc. cit.; Boileux, loc. cit.: Damante, t. 4, n. 98 ôù-lll; Demolombe, t. 20, n. 627; Auory et Rau, t. 7, p. 414 et 415, § 708; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 232, § 484, note 4 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1601.
3013. — Cependant un fait d'homicide par imprudence peut être considéré comme un délit. — Demante, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit. — Jugé avec raison que l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955,C.civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donataire à qui cet attentat est imputé. Donc n'a pas le caractère d'un pareil attentat le simple défaut de soins et d'assistance de la part d'une femme envers son mari, défaut de soins et d'assistance que le demandeur lui-même qua-
lifie, en en offrant la preuve à Tappoi de sa demande en révocation, d'homicide par imprudence. — Cass., 1*' déc. 1885, Pourcelle, [S. 86.1.100, P. 86.1.230, D. 86 1.2221 — Amiens, 24 déc. 1884, [Rec. Amiens, 85.1491 — Aubry et Rau, t. 7, p. 415, § 708; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 13; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
3014. — Si le meurtre commis par le donataire était excusable aux termes de la loi pénale (Cf. pén., art. 321, 322, 324 et 325), la révocation pour cause d'ingratitude n'en devrait pas moins être prononcée. Le fait que la loi punit alors le meurtre comme tel, prouve qu'il est considéré comme étant fait dans une intention homicide, et il serait singulier qu'il n'entrainàt pas la révocation de la donation, alors que cette révocation est, d autre part, amenée par des faits ne tombant aucunement sous le coup ae la loi pénale (V. suprà, n. 3003). Du reste, il est certain, en équité, qu'un meurtre excusable n'en est pas moins un meurtre volontaire. Enfin telle est la solution qu'on donne généralement à propos de rindignité, et il n'y a aucune raison de décider le contraire pour l'ingratitude. En vain dirait-on quMlest plus facile de comprendre la première solution que la seconde parce que l'héritier indigne n'est pas saisi de la succession et peut désirer la recueillir le plus tAt possible; il y a d'ailleurs des donations, comme celle de biens à venir, ou de nues-propriétés, ou de sommes d'argent à prendre sur la succession, qui ne saisissent pas immédiatement le donataire. —Merlin, Rép., v° Gains nuptiaux. % 9; Troplong, t. 2, n. 1309; Massé et Vergé, sur Zachariœ,t.3, p. 232, § 484, note 4 ; Demante, t. 4, n. 98 615-III ; Demolombe, t. 20, n. 625 ; Arntz, t. 2, n. 1918; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 10 ; Beltjens, sur l'art. 955, n. 6; Baudry-Lacantinerie et Colin, loe. cit.
3015. — On décide, en ce sens, que le mari qui tue sa femme surprise en Qagrant délit d'adultère peut être privé des dons qu'elle lui a faits, le meurtre, bien qu'excusable dans ce cas, n'en constituant pas moins un fait délictueux. — Merlin, Rép., v^ Gains nuptiaux, § 9 ; Troplong, t. 3, n. 1309; Massé et Verçé, sur ZacharisB, loc. cit.; Demante, loc. cit.; Demolombe, loc. cU.; Fuzier-Herman, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.
3016* — Cependant le juge peut décider en fait que le meurtre excusable n est pas de nature & entraîner la révocation, s'il lui paraît qu'il n'y a pas eu intention de donner la mort (V. suprà, n. 3007). — Hue, loc. cit.; Arntz, loc. cit.; Beltjens, sur Part. 955, n. 5 bis.
3017. — A supposer que le meurtre excusable n'entraîne
f>a8 la révocation comme attentat à la vie du donateur, il peut 'entraîner, suivant l'appréciation du juge, comme délit commis enversle donateur. — Hue, t. 6,n.242. — V. infrà, n.3022 et s.
3018. — IL Sévices, délits ou injures graves. — A. Sévices. — Introduit dans la langue du droit français par les Décrétales, ce mot, qui s'appliquait d'abord à la disposition cruelle de celui qui prodiguait oe mauvais traitements, fut bientôt employé pour exprimer les mauvais traitements eux-mêmes : il désigne donc les violences dirigées contre la personne physique du donateur. Il ne s'entend pas seulement aes coups volontaires, puisque, dans ce sens, il ferait double emploi livec le mot délit de l'art. 955 (C. pén., art. 311); il doit s'étendre à toutes les voies de fait qui, délits ou non, et par conséquent réprimés ou non par la loi pénale, dénotent de la dureté d'âme chez celui qui s'y livre. — Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 8; Demolombe, t. 20, n. 630 ; Laurent, t. 13. n. 4. — On peut citer comme un exemple de se vice, un coup ae bâton, un soufOet ou un coup de poing. — Pothier, Des donat. enlre-vifs, sect. 3, art. 3, § 2 ; Demolombe, t. 20, n. 630 ; Laurent, t. 13, n. 4.
3019. — Les sévices ne supposent pas nécessairement un fait actif ; ils peuvent consister dans une abstention ou une onoiission, par exemple dans l'abandon du donateur par le donataire, dans un danger sérieux auquel ce dernier aurait pu facilement soustraire le donateur. — Demolombe, t. 20, n. 630; Laurent, t. 13, n. 4.
3020* — Les sévices n'entraînent pas la révocation de la donation s'ils n'offrent une certaine gravité et sont pratiqués sur le donateur par mesure de riposte, ou, comme le disait Pothier (loc. cit.)^ en se revanchant.
3021. — Au surplus le mot sévices a ici le même sens qu'en matière de divorce. — V. suprà, v** Divorce, n. 363 et s.
3022. — B. Délits. — Ce mot s'applique à tous les faits ainsi qualifiés, soit par le Code pénal, soit par des lois spéciales. — Marcadé, sur l'art. 955 ; Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 9; Guilhon, loc. cit.; Laurent, t. 13, n. 5; Jacquinot, p. 109; Fuzier-Her-
DONATION ENTRE- VIFS. — Tithb IL - Chap. VIII.
man, sur Tari. 955, j3. 16; Beltjens, sur Tari. 955, n. 5. — V. cependant Duranton, t. 8, n. 557; Poujol, sur Tart. 955, n. 6.
3023. — Il importe peu, que le fait réprime par les textes législatirs soit qualifié par eux crime, délit ou contravention. Il n'y a pas davantage à établir de distinction fondée sur le montant des peines prononcées par la loi à raison des délits pour
Eeu, d*ailleurs, que Tacte du donataire ait été volontaire. — aurent, t. 43, n. 5; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 16; Beltjens, sur Tart. 955, n. 5.
3024. — Comme la révocation pour cause d*in^ratitude a surtc^ut pour objet de punir une intention injurieuse, elle doit être
Ï prononcée contre le donataire alors même qu'en voulant frapper e donateur il a, par erreur ou par maladresse, frappé un tiers. — Coin-Delisle, sur Tart. 955, n. 9; Demolombe, t. 20, n. 633.
3025. — Mais réciproquement la révocation de la donation ne peut être prononcée si le donataire a, par erreur ou par maladresse, frappé le donateur en voulant frapper un tiers. — Dumoulin, Comment, de la Coût, de Paris, sur le titre des fiefs, § 43, glos. 1, n. 167; Furgole, Tr, des testaments, chap. U, sect. I, n. 80; Coin-Delisle, lac, cit,; Demolombe, loc, cit,
3026. — Si le délit est commis envers les descendants ou le conjoint du donateur, ou ses père et mère ou autres ascendants ou proches parents, il n'y a lieu à révocation qu'autant que ce délit constitue une injure grave envers le donateur lui-même, ce qui suppose un délit grave (§ 2, Inslit., De injur.). — Pothier, Jntrod, au tit, 45 de ta Coût, d*Orléans, n. 112; Des donat. entre-vifs, sect. 2, art.' 2, § 3, n. 195; Furgole, Des test,, chap. 6, sect. 3, n. 81; Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 10; Delvincourt, t. 2, p. 284; Duranton, t. 8, n. 657 bis; Bayle Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 43, note a; Vazeille, sur l'art. 955, n. 4; Troplong, t. 3, n. 1316; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 875; Demolombe, t. 20, n. 634. — Au contraire, suivant Zacharise (édit. Massé et Vergé, t. 3, p. 232 et note 5), qui se fonde sur la L. 7, C, de revocand, donat, , la règle semble ne devoir pas être étendue au cas où les mauvais traitements, sévices ou injures sont adressés à la femme ou aux enfants du donateur. — V. infrà, n.3036.
3027. — Les délits commis antérieurement à la donation par le donataire sur le donateur ne sauraient évidemment entraîner la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. — Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note b; Demolombe, t.*20, n. 638.
3028. — Il en est ainsi même si le délit n'a été connu par le donateur qu'après la donation, quoi qu'on puisse dire alors que peut-être le donateur n'aurait pas fait la dfonation s'il avait connu le délit; car une loi qui prononce une peine ne peut être étendue. C'est donc à tort qu'on a soutenu que l'ignorance du donateur peut constituer une cause de révocation. -^ Demolombe, t. 20, n. 638. — Contra, Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note b,
3029. — Le mot délU de l'art. 955, C. civ., qui déclare la donation révocable dans le cas où le donataire s'est rendu coupable de délit envers le donateur, s'appliaue au préjudice causé à la fortune du donateur aussi bien qu aux atteintes portées à sa personne ; la loi en effet ne distingue pas, et elle ne pouvait distinguer sans manquer de logique; car l'atteinte à la fortune du donateur peut témoigner autant d'ingratitude que l'atteinte à sa personne. Telle est d'ailleurs la solution traditionnelle (L. 10 C, De revoc, donat,), — Paris, 17 janv. 1833, de Cachin, [S. 33.2.155, P. chr.] — Coin-Delisle, sur l'art. 955, art. 9. — V. aussi Dumoulin, 'sur le tit. Des fiefs, § 43, glose 1, n. 167; Furgole, Testam,, chap. 11, sect. 1, n. 80; Pothier, Des don, entre-vifs, sect. 3, art. 3, § 2, n. 184; Duranton, t. 8, n. 557 ; Marcadé, sur l'art. 955, n. 2 ; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 233, § 484, et note 6 ; Troplong, t. 3, n. 1310 ; Guilhoo, t. 2, n. 706; Taulier, t. 4, p. 97 ; Mourlon, t. 2, p. 312; Rolland de Villargues, v^ Révocation de donation, n. 54 et 55 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n.874; Demante,t. 4, n. 98 6i$-IV; Demolombe, t. 20, n. 631 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 414, § 708; Laurent, t. 13, n. 5; Jacquinot, p. 109; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 17; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 213, note e; Beltjens, sur l'art. 955, n. 5; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1603. — Contra, Poujol, sur l'art. 955, n. 6.
3030. — Jugé auc le vol commis par le donataire fou légataire) au préjudice du donateur (ou testateur) est un aélit dans le sens de l'art. 955, C. civ., donnant ouverture à l'action en révocation de la donation (ou du legs), pour cause d'ingratitude; que Tarticle s'applique au cas de délit commis contre les biens du
testateur, comme au cas de délit commis contre sa personne. — Cass., 24 déc. 1827, Chantereau, [S. et P. chr.] — Rennes, H mai 1830, [D. Hép., vo Dispos. entre-xHfs, n. 1723] — Paris, n janv. 1833, Charles, [S. 33.2.155, P. chr.] — Limoges, 13 déc. 1853, Petit, [S. 55.2.427, P. 55.1.380] — Caen, 31 août 1858, [Aec. Caenet Rouen, 22.1.305]; — 19 aoQt 1878, [Aec. CaenH Rouen, 43.1.7] — Trib. Lyon. 27 déc. 1866, Gavel, [D. 67.3.31]
— Duranton, loc, cit,; Troplong, t. 3, n. 1313; Coin-Delisle, loc, cit,; Massé et Vergé, sur ZacharisR, loc, cU. ; Demante, loe. cit,; Demolombe, loc, cit, ; Laurent, 1. 13, n. 5 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 513; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 18; Beltjens, loc. cit,
3031. — .. Que le mot (c délit » de l'art. 955 doit s'entendre spécialement des délits commis sur les biens, notamment du vol, les délits qui s'attaquent à la personne constituant des causes distinctes de révocation. — Bordeaux, 6 mars 1854, Veau, [S. 55.2.247, P. 55.2.380] — V. Boileux, sur l'art 955.
3032.— ... Qu'il en est de même en cas d'abus de conBaoce; qu'ainsi la révocation pour cause d'ingratitude de la donation faite à un donataire doit être prononcée si le domestique, après avoir capté toute la confiance de son maître, abuse de sa confiance. — Nîmes, 28 avr. 1813, Roux, fP. chr.]
3033* — ... Que le domestique donataire de son maître, qui, ayant reçu de lui un pouvoir général d'administrer ses biens, commet des infidélités dans sa gestion et cherche à diviser par de faux rapports la famille du donateur, se rend coupable d ingratitude. — Paris, 29 noars 1806, Dandlaw, [S« et P. chr.]
3034. — ... Que le fait par un donataire d'avoir, du vivant du donateur, coopéré à la fabrication d'un faux testament destiné à faire passer dans sa famille la fortune du donateur, au préjudice des héritiers de ce dernier, constitue un fait d'ingratitude qui entraîne la révocation de la donation consentie à son profit, car les divers ordres de succession étant basés sur l'intention présumée du défunt, le donataire qui contribue à la fabrication d'ao testament méconnaît la volonté du donateur. — Poitiers, 28 nov. 1864, Bergeon, [S. 66.2 121, P. 66.483, D. 65.2.16!]— Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 232, § 484, note 6; Demolombe, t. 20, n. 634. — Cette solution est combattue par la raison aue le délit est commis contre la Joi et non contre la volonté du défunt, puisque c'est.la loi qui règle la dévolution de la succession ab intestat, — Laurent, t. 14, n. 6; Fuzier-Herman, sur l'art 955, n. 8.
3035. — Décidé cependant, en sens contraire, que le fait par un légataire, institué par un premier testament de supprimer ou de détruire un testament postérieur ne constitue pas un délit envers le testateur susceptible d'entraîner la révocation , pour cause d'ingratitude, des dispositions faites en sa faveur. — Bordeaux, 25 juin 1846, Gay^ [S. 46.2.654, P. 49.1.127, D. 49.2.80]
3036* — Il y a délit contre les biens entraînant révocation pour cause d'ingratitude lorscrue le donataire est reconnu et déclaré coupable par la cour d assises : 1^ d'avoir, en présentant frauduleusement à un notaire une personne comme étant le donateur, fait fabriquer par ce notaire, au-dessus de la signature surprise au donateur, un testament authentique l'instituant légataire universel dudit donateur; 2<> d'avoir, par la remise d'une feuille de timbre revêtue de la signature en blanc sarprise au donateur, procuré à un notaire le moyen de commettre, de complicité avec le donataire, le faux & l'aide duquel, en l'absence du donateur, il a, au-dessus de la signature ae ce dernier, fabriqué une procuration destinée à contracter au nom du prétends mandant un emprunt de 50,000 fr. — Riom, 4 juill. 1892, Taiibardât, [D. 93.2.340]
3037. — Le délit doit-il être grave? Certains auteurs prétendent qu'un délit réprimé par la loi pénale entraîne toujours nécessairement la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, la loi ne faisant aucune distinction ; le mot grave, dit-oo dans cette opinion, ne s'applique qu'aux injures, car il ne figurait pas dans le projet primitif et n'a été ajouté par le Conseil d'Etat que dans l'intention de préciser le sens du mot injure.
— Laurent, t. 13, n. 5; Jacquinot, p. 109.
3038. — L'opinion générale est fixée en sens contraire. L'art. 955 n'admettant comme cause de révocation des donations que les délits, sévices ou injures graves, les tribunaux doivent examiner, avant d'admettre un délit comme cause d'une semblable révocation, si ce délit a un caractère suffisant de gravité ; le mot grave s'étend, en effet, grammaticalement à toutes les catégories de faits indiqués dans 1 art. 955 ; les travaux préparatoires io-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titri II. - Chap. VIII.
porlent donc peu. D'ailleurs, toutes les causes de révocation pour cause d^ingratitude reposent nécessaire opent sur Vingratitude, c'est-à-dire sur un fait volontairement blessant commis parle donataire vis-à-vis du donateur, et il n*y a rien de blessant à commettre à l'égard de ce dernier un acte de peu d'importance. Il faut d'ailleurs remarquer que cette solution était celle du droit romain (L. 10, G., De revoc. donat,)ei de l'ancien droit {Polhier, Tr. des donat. entre-vifs^ sect. 3, art. 3, § 2, n. 184; Furgole, Tr. des testam., chap. il, sect. 1, n. 82), et cela est important à noter, car le Code civil a soigneusement diminué le nombre des cas de révocation pour cause d'ingratj^ude. — Duranton, t. 8, n. 557; Marcadé, loc. cit.; Demante, t. 4, n. 98 6îsIV; Massé et Vergé, sur Zacharicb; t. 3, p. 233, § 484, note 6; Demolombe, t 20, n. 632; Aubry et Rau, t. 7, p. 415, §708, texte et note 7; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 513; Fuzier-Herman, sur Fart. 955, n. 19; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1604.
3039* — Ainsi la révocation ne pourrait être prononcée à raison d'un délit de chasse. — Foujol, sur l'art. 955, n. 6 ; Duranton, t. 8, n. 557; Demante, loc. cit.; Massé et Vergé, sur ZachariaB, hc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.
3040. — Mais pour avoir le caractère de l'ingratitude et être susceptibles d'entraîner, par suite, la révocation des donations, les délits dont le donataire se rend coupable envers le donateur, doivent-ils nécessairement avoir causé à ce dernier un préjudice considérable?
3041* — Dans le droit romain (L. 10, C, De revoc. donat.) et l'ancien droit (Pothier, Des donat. entre-vifs, sect. 3, § 3, art. 2, n. i84), le délit ne pouvait donner lieu à la révocation de la donation que s'il portait sur des valeurs importantes. Pothier suppose un fait qui cause la ruine de la fortune du donateur (• en tout ou pour la plus grande partie ». Ju^é encore, en ce sens, que, pour que la révocation de la donation puisse ôtre prononcée, il faut aue le dommage résultant du délit ait compromis les moyens d existence du donateur : des soustractions de peu d'importance commises par un domestique donataire sont insuffisantes. -— Paris, 17 janv. 1833, Charles, [S. 33. 2.155, P. chr.] — V. dans le même sens, Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 19.
3042. — La solution de cet arrêt a été combattue, par ce motif qu'un délit peut être injurieux sans porter sur des valeurs importantes; et c'est uniquement l'intention injurieuse qu'il y a Ueu de considérer, quoique cette intention se manifeste surtout dans les faits d'une importance pécuniaire considérable. — Troplong, t. 3, n 1313.
3043. — Jugé, en ce dernier sens, que pour que le délit sur les biens prenne le caractère de l'ingratitude, il faut qu*il ait une certaine gravité; mais qu'à cet égard, on doit moins considérer les conséquences matérielles que la moralité de l'acte et l'intention, qui y a présidé. — Bordeaux, 6 mars 1854, Veau, [S. 55.2.247, P. 55.2.380]
3044. — Le juge du fait apprécie souverainement si le fait délictueux est grave. — Laurent, t. 13, n. 5; Arntz, t. 2, n. 1918; Beltjens, art. 955, n. \2.
3(>45« — C. Injures graves. — Les mots u injures graves » comprennent non seulement les injures verbales ou écrites, mais encore les faits injurieux. — Dumoulin, loc. eit.y n. 140 et s.; Ricard, 3* part., n. 689 ; Furgole, Testam.t chap. 1 1 , sect. 1 , n. 72.
3046. — L'injure doit, aux termes formels de l'art. 955, être grave, atroce comme disaient les anciens auteurs. Pothier (Des donat. entre-vifs, sect. 3, art. 3, § 2) définissait ainsi l'injure grave : a celle qui tend à détruire la réputation du donateur dans la partie la plus essentielle, telles que la probité et les mœurs. »
3047. — Jugé, en ce sens, que l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne peut être valablement fondée que sur une injure d une gravité supposant une intention coupable et sans excuse. — Metz, 24 mai 1859, Millet, [S. 59. 2.659, P. 59.797] — Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 21.
3048. — L'injure est suffisamment grave si, par les bruits calomnieux aue le donataire a semés sur le compte du donateur, il a fait perdre à ce dernier le crédit nécessaire à ses affaires commerciales et a ainsi amené sa ruine; ou s'il l'a fait révoquer d'un emploi qui le faisait subsister. — Pothier, Tr. des donat. entre-vifs, sect. 3, art. 3, § 2, n. 184; Beltjens, sur l'art. 955, n. 5.
3049* — On devrait considérer comme une injure grave le fait que le donataire a eu des relations criminelles avec la femme
ou la fille du donateur. — Furgole, Tr. des testam., chap. 11, sect. 1, n. 72 ; Ricard, Tr. des donat., 3<* part., a. 72.
3050. — Jugé qu'on peut, selon les circonstances, considérer le refus d'un donataire de renoncer, en faveur du donateur, à l'objet donné, comme constituant l'ingratitude et devant en« traîner la révocation de la donation : par exemple, si le donateur était exposé à des poursuites extraordinaires (dans l'espèce, un receveur du Trésor menacé de poursuites à raison d'un déficit dans sa caisse en restitution de l'objet par lui donné, et dont il n'était pas propriétaire). D'où il suit que la renonciation à la donation consentie par le tuteur du donataire mineur avec autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal ne peut être annulée sur la demande des héritiers du mineur, le tuteur n'ayant fait que ce qu'un majeur aurait dû faire sous peine de voir la donation révoquée pour cause d'ingratitude. — Cass., 12 mai 1830, Cauchois, [S. et P. chr.] ^ Il est vrai que la solution de cet arrêt a été rendue sous l'empire de l'ordonnance de 1731, qui ne limitait pas les cas de révocation pour cause d'ingratitude. — Laurent, t. 13, n. 6; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 7.
3051. — Le refus de la femme d'habiter avec son mari, malgré le jugement qui l'a condamnée à réintégrer le domicile conju^l, et pendant la dernière maladie du mari, dont elle connaissait la gravité, constitue une injure grave de nature à faire prononcer la révocation de la donation à elle -faite par son mari.
— Cass., 22 déc. 1869, Basset, [S. 70.1.167, P. 70.390, D. 70* 1.2921 — Laurent, 1. 13, n. 8; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 25.
3052. -T- Il Y a, de la part d'une fille, en raison surtout de l'éducation qu'elle a reçue, une injure çrave donnant Ueu à révocation d'une donation qui lui a été faite par ses père et mère, lorsque, persistant à se remarier contre leur gré, elle accompagne sans nécessité l'exercice de ce droit de procédés irrespectueux et cruels pour eux, consistant, par exemple, dans l'anandon de la maison paternelle pour aller s'établir dans la maison de son séducteur, d'où elle leur adresse ses actes respectueux.
— Bordeaux, 15 févr. 1849, Saint-Garraud, [S. 49.2.667, P. 50. 1.613, D. 50.2.6] — Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 24. — Contrày Laurent, t. 13, n. 8.
3053. — La publication même d'un fait vrai peut constituer une injure grave, car elle peut avoir lieu dans le but de porter
f préjudice au donateur. Telle était déjà d'ailleurs la solution de 'ancien droit. — Ricard, Tr. des dona/., part. 3, n. 693; Pothier, Donat., secL 3, art. 3, § 2, n. 182; TouUier, t. 5, n. 332; Delvincourt, t. 2, p. 499; Coin-Delisle , sur l'art. 955, n. 12; Bayle-Mouillard , sur Grenier, t. 2, n. 213, note e; Demolombe, t. 20, n. 636.
3054. — Mais il en serait autrement si la publication était nécessitée par les intérêts légitimes du donataire. Jugé, en ce sens, qu'il résulte de l'art. 300, C. civ., qui maintient les libéralités faites en faveur de l'époux qui obtient le divorce, que cet époux ne commet aucun fait d'ingratitude et ne peut pas encourir la révocation des donations qui lui ont été faites par son conjoint lorsqu'il révèle dans une instance en divorce les faits dont il a à se plaindre de la paK du conjoint, si funeste que doive être cette révélation pour l'honneur et la considération de ce dernier. — Paris, 18 févr. 1896, Préture, fS. et P. 07.1.345, sous Cass., 22 juin 1897, D. .96.2.197] — Trib. Seine, 22 mars 1894, Préterre, [Gaz. Pal., 94.1.703; J. Le Droit, 2% oct. 1894]
3055. — ... Et que cette immunité s'étend non seulement aux allégations qui, reconnues exactes, ont été retenues comme motifs du divorce, mais encore aux imputations qui, sans avoir été prouvées, se rattachent néanmoins par un lien étroit aux motifs reconnus fondés. — Mêmes décisions.
3056.--... Mais qu'il en est autrement des accusations portant sur des faits qui, par leur nature môme et en les supposant prouvés, n'auraient pas pu servir de motifs pour prononcer le divorce; que, par suite, les imputations étrangères au débat, dictées manifestement par la haine et le désir de nuire et qui pourraient justifier une demande reconventionnelle, présentent bien le caractère d'iniures graves susceptibles d'entrainer la révocation pour cause d'ingratitude. — Mêmes décisions.
3057. — ... Que telles sont les accusations relatives au commerce de contrebande au'aurait exercé le demandeur, à l'usage 3u'il aurait fait d'un diplôme falsifié, et à l'usurpation du titre de octeur. — Mêmes décisions.
3058.— Il a été jugé aussi qu'il appartient aux juges du fait de déclarer que les imputations d'immoralité formulées par la femme
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb II. — Chap. VIII.
contre le mari au cours d^une iustance en divorce ne sont pas inutiles et étrangères au débat engage, et de décider, en conséquence, que'ces imputations sont insuffisantes pour motiver la révocation, Dour cause d'ingratitude, du testament fait par le mari au profit ae la femme. — Cass., 22 juin i897, Préture, [S. et P. 97.i.345] — On se trouvait, dans l'espèce, en regard d'une instance en divorce. Or, il n'est pas contestable aue, dans une pareille instance, l'époux qui a introduit la demanae en divorce a le droit d'articuler tous les faits de nature à justifie^ cette demande, et l'exercice de ce droit par l'époux donataire ou légataire ne saurait lui faire encourir le reproche d'ingratitude (V. Rennes, i8 juill. 1893, sous Cass., 16 avr. 1894, Crouan, [S. et P. 95.1.309, D. 94.2.7] — Gela est si vrai que s'il réussit, si la séparation de corps ou le divorce sont prononcés sur sa demande, aux torts de l'autre époux, il conserve tous les avantages qui ont pu lui être faits par son conjoint (C. civ., art. 300). Il y a cepenaant une limite; elle se trouve dans Tinutilité des faits articulés, au point de vue du succès de la demande en divorce ; s'ils n'ont été jetés dans le débat que pour satisfaire la haine, ils gardent tout leur caractère injurieux et tombent sous l'application de l'art. 955.
9059. — En tous cas, des assertions , même malveillantes, mais qui ne porteraient atteinte ni à l'honneur, ni à la probité du donateur, seraient insuffisantes pour donner ouverture à révocation.
3060. — Il en serait de même d'un mouvement de colère ; car un fait accompli sans intention réfléchie doit être apprécié avec grande indulgence. — Coin-Delisle , sur l'art. 955, n. 7.
8061 • — Uoe demande en interdiction mal à propos intentée par l'enfant donataire contre le père donateur, ou même des articulations injurieuses contenues dans la requête, ne constituent pas une cause de révocation de la donation pour ingratitude, s'il n'est pas prouvé que le demandeur ait agi méchamment ou commis une faute lourde équivalente au dol. — Lyon , 12 juill. 1881, Foray, [S. 81.2.242, P. 81.1.1134] — Fuzier-Herman , sur l'art. 955, n. 26; Beltjens, sur l'art. 955, n. 16. — V. infrà, n. 3101.
3062. — Il en est ainsi surtout quand il est établi que la requête n'est pas l'œuvre personnelle du demandeur, mais de ses hommes d'affaires. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, /oc. cU»
— V. infrà, n. 3102 et 3103.
3063. -^ Une donation faite par un père à son fils ne doit pas, sur la demande du donateur, être déclarée révoquée pour cause d'ingratitude, par cela seul que le fils a, dans une lettre, traité le donateur de voleur ; alors surtout que la lettre, d'ailleurs sans signature et sans adresse, n'était destinée à aucune publicité et n'en a reçu aucune ; qu'elle a été écrite après un fi^rand nombre d'années d'une conduite irréprochable de la part du fils envers son père, dans le cours d'une contestation judiciaire où la résistance du père avait été reconnue mal fondée, et en réponse à une demande réputée injuste; et surtout alors que les
Çarties sont des personnes dont l'éducation a été négligée. — oulouse, 29 avr. 1825, Pendaries, [S. et P. chr.] — Laurent, t. 13, n. 7; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 23.
3064. — Pour apprécier la gravité de l'injure le juge doit, en effet , prendre en considération l'éducation des parties. — Laurent, t. 13, n. 7: Beltjens, sur l'art. 955, n. f5.
3065. — » La loi, dit M. Coin-Delisle (sur l'art. 955, n. 7), ne dépouille le donataire qu'autant que le fait procède de sa volonté et de l'ingratitude de son àme ; outre le fait matériel, elle veut que le donataire s'en soit rendu coupable envers le donateur ; d'où il suit que de simples torts ou des faits blâmables en eux-mêmes, mais qui trouveront leur excuse dans un premier mouvement, dans des habitudes grossières, dans une évidente provocation de la part du donateur, n'entraînent pas toujours la révocation ». — V. au surplus, sur la gravité des injures qui doivent entraîner la révocation, Ricard, Donations^ n. 693 ; Pothier, DonationSf secL 3, art. 3, § 1 ; Delvincourt, t. 2, p. 499 ; TouUier, t. 5, n. 332; Duranton, n. 557.
3066. — En un mot, la gravité des injures dépend nécessairement des circonstances et de la qualité des personnes. — Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 12; Troplong, t. 3, n. 1311 ; Duranton, t. 8, n. 557 ; Touiller, t. 5, n. 332; Demolombe, t. 20, n. 637 ; Aubry et Rau t. 7, p. 415, § 708 ; Laurent, t. 13, n. 7 ; Jacquinot, p. 114. — G*est déjà ce que disaient les anciens auteurs.
— Ricard, op, cit., 3«part., n. 693; Furgole, op. cit„ chap. H, sect. 1, n. 74; Pothier, op. cit., sect. 3, § 2, n. 181.
3067» — Spécialement, l'action ne pourrait être fondée aue sur une injure d'une gravité supposant une intention coupanle et sans excuse ; et l'on ne saurait considérer comme telle la réponse, quelque grossière et inconvenante qu'elle soit à l'égard du donateur, faite de bonne foi, par le donataire, paysan illettré, à une question qui lui était adressée dans un interrogatoire sur faits et articles. — Metz, 24 mai 1859, Millet, [S. 59.2.659, P. 59.797] — Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 21.
3068. — On exigeait dans l'ancien droit la publicité de l'injure pour que la révocation put être prononcée. — Potbier, op. ctf., sectes, art. 352, n. 181. — Cette publicité n^est plus nécessaire aujourd'hui. — Demolombe, t. 20, n. 636; Laurent, t. 13, n. 7.
3069. — Comme les délits, les iniures antérieures à la donation n'entraînent pas la révocation de la donation, alors même que le donateur n aurait eu connaissance de ces iniures qu'après la donation. — Demolombe, t. 20, n. 638. — V. cep. Bavle* Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note 6.— V.supra, n. 3028.
3070. — On admet généralement que les donations entre-vifs ne sont pas susceptibles d'une action en révocation de la part des héritiers du donateur pour cause d'injure grave faite à la mémoire de celui-ci par le aonataire. — Metz, 24 mai 1859, précité. — Sic, Touiller, t. 5, n. 330; Duranton, t. 8, n. 554; Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 17 ; Troplong, t. 2, n. 1312, et t. 3, n. 2202; Mourlon, Répét. écrites sur le C. civ., t. 2, n. 732; Marcadé, sur l'art. 957, n. 1 ; Grand, Rev.prat., t. 9, 1860, p. 305 et s., et note sous Metz, 24 mai 1859, [P. 59.797]; Demolombe, t. 20, n. 639; Dupin, Réq. sous Cass., 24 mai 1860, [S. 60.1.65, P. 60.596]; Aubry et Rau, t. 7, p. 415, § 708, texte et note 8; Laurent, t. 13, n. 9; Hue, t. 6, n. 2i2; Jacquinot, p. 116; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 27 ; Beltjens, surl'arL 955, n. 8; Pothier, ÏV. des donat. entre-vifs, sect. 3, art. 3, § 2, d. 196, et Introd. au Ht. 4 3 de la Coût. d'Orléans, n. 116; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1606. — Contra, Bay le- Mouillard, sar Grenier, t. 2, n. 213, note e; Demante, t. 4, n. 98 Ms-V; Amtz, t. 2, n. 1918.
3071. — La solution admise par l'opinion générale est commandée par l'art. 957, C. civ., qui, en disposant que pour être susceptible d'être exercée par les héritiers du donateur raetion en révocation doit avoir été intentée parle donateur lui- même ou avoir pris naissance dans l'année oui a précédé son décès, montre que le délit ou l'injure, pour aonner lieu à Taction eo révocation, doivent avoir été nécessairement commis avant le décès et que, par suite, les héritiers du donateur ne voient jamais naître directement en leur personne l'action en révocation pour cause d'ingratitude et ne peuvent l'exercer que par voie de transmission. Sans doute la morale est blessée par cette solution et il eût été bon que la loi admît la règle contraire ; mais il n'appartient pas à l'interprète de suppléer à son silence. On objecte que l'art. 1046, C. civ., relatif à la révocation des legs se contente pour l'indication des causes de la révocation de renvoyer au art. 954 et 955, relatifs à la révocation des donations, et que Tiniure à la mémoire du testateur est une cause de révocation du legs, l'art. 1047 indiquant la durée de Taction dans cette hypothèque, sans paraître supposer que l'existence même de cette action puisse être contestée. Il est facile de répondre à cet argument que si la révocation de la donation ne peut être prononcée pour injure à la mémoire du défunt, ce n'est pas parce que la loi n'admet pas la révocation dans ce cas d'ingratitude, mais, comme on vient de le voir, parce que les délais d'exercice de raetion ne se prêtent pas à la révocation de la donation pour injure i la mémoire du défunt; or ces délais d'exercice ne sont pas les mêmes dans le cas de révocation des legs pour cause dMngratitude, et c'est là ce qui fait que l'injure à la mémoire du oefuBl peut y être réprimée. Pothier, il est vrai (op. cU,, sect. 3, art 3, § 2, et Introd. au lit. 45 de la Coût. d'Orléans, n. 118|, décidait le contraire, mais l'art. 957 n'existait pas dans landes droit, et d'ailleurs, Furgole (op. cit., ch. 11, sect. 1, n. 70), était en notre sens.
3072. — L'injure àla mémoire du donateur n'étant pas une cause de révocation de la donation, on ne peut pas davanta^j^e admettre la révocation à raison de ce que le donataire, instruit du meurtre du défunt, ne l'aurait pas dénoncé à la justice. — Pouiol, sur l'art. 955, n. 3 ; Massé et Vergé, sur ZacbariiB, t. 3, p. 235, § 484; Jacquinot, p. 116. — Conlrà, Demante, t. 4,6. 98 bis; Demolombe, t. 20, n. 640.
3073* — V. encore, au surplus, pour la définition de Tia-
DONATION ENTRE-VIFS. - Tirai IL - Chap. VIII.
jure grave, suprà, v* Divorce, n. 375 et b., et infrà, v» Injure.
9(l74.— On peut se demanderai les juges du fond sontsouverains pour trancher la question de savoir s'il existe des injures graves dénature à motiver la révocation pour ingratitude des donations entre- vifs ou des libéralités testamentaires. A la question ainsi posée, nous estimons c[u'il faut répondre négativement. En 1874, la chambre civile avait à statuer sur un pourvoi en matière de révocation pour cause d'ingratitude d'un lees universel fait par un mari à sa femme. L'arrôt attaqué avait déclaré non pertinents et non concluants la majeure partie des faits articulés à Tappui de la demande, en décidant, d'une part, d'une manière absolue, que Tinconduite delà femme ne saurait être considérée comme une cause de révocation pour ingratitude, et d'autre part, que les injures qui n'intéressent pas rnonneur et la probité ne présentent pas le caractère exigé par la loi. La chambre civile a cassé cet arrêt par le motif que ces propositions de droit étaient en onpositioo, Tune et l'autre^ avec l'art. 955, G. civ., en ce qu'elles restreignaient arbitrairement le sens et la portée des expressions <c injures graves » employées par cet article. — V. Cass., 16 févr. 1874, Jaylé, [S. 75.1.416, P. 75.1048, D. 75.1. 449] -* De cette décision, il faut conclure que la Cour de cassation réserve son droit de contrôle toutes les fois qu'il n'y a pas une simple et pure appréciation des faits articulés, mais que, dans cette appréciation, on peut relever une thèse de droit pouvant intéresser le sens et la portée de l'art 955, G. civ. Nous gommes ici en matière de quasi-délit, de faute, et c'est le cas d'appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière, jurisprudence d'après laquelle, si les juges du fond sont souverains pour constater les faits,' ils ne le sont plus quand il s'agit d'en déduire les conséquences juridiques et légales. — V. Cass., 26 mai 1883, Lamarque, |S. 84.1.248, P. 84.1.580] — En définitive la disposition de l'art. 955, qui autorise la révocation des donations pour cause d'ingratitude est absolue, et il ne peut appartenir au juge d'en amoindrir la portée, de telle sorte qu'après avoir constaté des injures d'une nature incontestablement grave, il refuse cependant d'en tenir compte et de prononcer la révocation sous le prétexte qiie les imputations injurieuses avaient été produites dans un débat vif et passionné, ou qu'il faut compenser les outrages qui pourraient être reprochés au donataire par ceux à porter au compte du donateur. — V. suprà, y'* Cassation (Cour de), n. 3696 et 3697.
3075. — Tous les moyens de preuve peuvent être utilisés pour démontrer l'existence d'une injure grave. — Troplonsp, t. 2, n. 1307 ; Demolombe, t. 20, n. 641 ; Fuzier-Herman, sur 1 art. 955, n. 28; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1607. — V. infi'à, n. 3101 et s.
8076. — Jugé, en ce sens, qu'au cas de demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, la preuve des injures graves imputées au donataire peut être puisée dans des discours prononcés en justice ; l'immunité qui résulte pour ces discours des art. 19, G. instr. crim., et23, L. 17 mai 1819, n'en* lève pas au témoin, h la partie ou aux tiers le droit d'y chercher lapreuve des faits ou des injures devant établir l'ingratitude de celui qui les a tenus.— Cass., 4 aoM 1873, Montenard, [ S. 73.1.461, P. 73.1168, D. 74.1.198] -- Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 28.
3077. — III. Refus d'aliments. — C'éUit, dans l'ancien droit, une question controversée que celle de savoir si le refus d'aliments entraînait la révocation de la donation. La loi 10, G., De révoe. donat., était muette sur la Question. Furgole (Tr. des testam,, chap. 10, sect. 1, n. 67) n'admettait pas cette cause de révocation des donations, alors que la plupart des auteurs s'exprimaient en sens contraire. — Dumoulin, Comment, sur la Coutume de Paris, sur le litre Des fiefs, § 43, n. 160; Ricard, 3« part., n. 700 à 702; Pothier, Donations, sect. 3, art. 3, § 1, n. 191. — Cependant ce dernier auteur faisait exception pour le cas bù la donation portait soit sur l'universalité des biens du donateur, soit au moins sur une paitie importante de ces biens. Cette question est aujourd'hui tranchée, aans le sens de l'affirmative, par l'art. 955-3», G. civ.
3078. — Pour fixer l'étendue de la pension alimentaire, il ne faut pas prendre pour base les éléments d'appréciation fournis par TarU 208, G. civ., c'est-à-dire, d'une part, les besoins de celui qui réclame les aliments, et, d'autre part, la fortune de celui qui les doit. Il faut tenir compte des éléments suivant» : 1^ la nature et l'importance de la donation. — Grenier, t. 1, n. 213; Poujol, sur lart. 955, n. 9; Coin-Delisle, sur l'arL 955, n. 15 et 16 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 213, note 6;
RipsaroiM. — Tome XVIII.
Demolombe, t. 20, n. 649; Demante, t. 4, n. 98 ^is-VII; Laurent. 1. 13, n. 10 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 33; Beltjens, sur l'art. 955, n. 9; Hue, t. 6, n. 243.
3079. — Néanmoins il n'est pas exact de soutenir, comme on l'a fait, que le donataire ne ouïsse être tenu des aliments que dans les limites de la valeur aes biens donnés ; la loi ne pose aucune règle de ce genre et dès lors il faut se référer au droit commun, d'après lequel les aliments doivent, autant que possible, donner les moyens de vivre & celui auguel ils sont accordés. C'est également à cette solution que conduit le devoir de reconnaissance sur leauel est fondée la disposition de l'art. 955-3^ Telle était enfin la solution de l'ancien droit (Dumoulin, toc. eU.; Ricard, op. cit., 3* part., n. 701 ; Pothier, hc. cU,). On objecte à tort que, dans cette opinion, le donateur a un moyen indirect de révoauer la libéralité ; car ce n'est pas un acte volontaire de la part au donateur que de tomber dans la misère. — Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 213, note b; Demante, t. 4, n. 98 bisWl ; Demolombe, t. 20, n. 649; Laurent, t. 13, n. 10; Jacquinot, p. 118; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1612. -^ Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 16 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 880; Mourlon, Répét. écrites sur le C. eiv,, t. 2, n. 733; Fuzier- Herman, sur l'art. 955, n. 33 et 34; Beltjens, sur l'art. 955, n. 9.
3080. — ...2° Les besoins du donateur. — Laurent, t. 13, n. 10; Hue, loe. cit. — Par conséquent, le donateur n'est pas autorisé à réclamer des aliments s'il a conservé des movens suffisants d'existence. — Douai, 17 juin 1851. [Jurispr. Douai, 9» 303] — Grenier, t. 2, n. 213; Poujol, sur lart. 955, n. 9; Duranton, t. 8, n. 558; Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 17; Demante, t. 4, n. 98 6i5-VII; Demolombe, t. 20, n. 645; Laurent, t. 13, n. 13; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 513; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 31 ; Hue, /oc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1611.
diOSl. — 3o II Tant encore que le donataire soit en situation de fournir des aliments au donateur. — Mêmes auteurs.
3082. — 4<> Le donataire esL^l exposé à la révocation alors même que le donateur a des parents très-proches contre lesquels une action lui appartient en vue d'obtenir des aliments (V. suprà, V® Alitnents, n. 21 et s.)? On a soutenu par application de l'art. 208. que le donataire doit des aliments au donateur, même dans le cas où celui-ci aurait une action soit contre des ascendants, soit contre des descendants pour se faire fournir une pension alimentaire. On appuie cette opinion sur ce que la loi dispose en termes absolus que le donataire peut être tenu de fournir des aliments au donateur, et d'ailleurs les devoirs de famille qui incombent aux proches parents de ce dernier n'effacent pas le devoir de reconnaissance que le donataire a contracte envers lui. — Duranton, t. 8, n. 558; Bayle-Mouiilard, sur Grenier, t. 2^ n. 213, note c.
3083» — Suivant nous, il faut, pour qu'il y ait nécessité de fournir des aliments, que le donateur soit dans l'impossibilité de s'en procurer; or, cette impossibilité n*existe pas quand la loi lui ouvre une action pour s'en faire attribuer. — Vazeille, sur l'art 955, n. 6; Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 14; Marcadé, sur lart. 955, n. 3; Troplong, L 3, n. 1315; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 232, § 484 note 8; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 178; Demolombe, t. 20, n.648; Aubry et Rau, t. 7. p. 415, g 708, texte et note 9; Laurent, t. 13, n. 11; Jacquinot, p. 119; Baudry-Lacantinerie, t. 2« n. 513; Arntz, t. 2, n. 1919; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 32 ; Hue, toc. dt.
3084. — Dans une troisième opinion, le juge décidera en fait si, malgré l'existence de descendants et d ascendants, le donataire est tenu de fournir des aliments. ^ Beltiens, sur Tart. 955, n. 9; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1613.
3085. — En tous cas, le donataire peut être, tant que les personnes obligées par la loi à fournir des aliments au donataire, se refusent à les fournir, ou tant qu'un événement auelconque a empêché le donateur de s'adresser à eux, forcé de lui fournir provisoirement des aliments, si les besoins du donateur sont urgents. — Coin-Delisle, sur l'art. 955, n. 15; Demolombe, t. 20, n. 648; Aubry et Rau, t. 7, p. 415, § 708, texte et note 9; Jacquinot, p. 119.
3086. — Les aliments comprennent non seulement la nourriture, mais encore l'entretien; tel est le sens légal du mot, ainsi qu'en témoignent les art. 205 et s. — Laurent, t. 13, n. 10. — Y. suprà, v^ Aliments, n. 205 et s.
3CI>87. — Le juge détermine le mode de prestation des ali* ments dus, d'âpres l'art. 955, par le donataire au donateur. Le
DONATION ENTRE-VIFS. - Titbb IL - Ghap. VIll.
juge n'est donc pas tenu d'obéir &uz prescriptions de Tart. 210| diaprés lequel les aliments dus par un parent ou allié doivent être fournis, hormis les cas exceptionnels, au moyen d'une pehsion alimentaire. — Laurent, 1. 13, n. 13; Beltjens, sur l'art. 955, n. 12. 3088» — Jugé que, lorsque la demande en révocation pour cause d'ingratitude d'un^ donation faite à la charge d'entretenir et de soigoer le donateur est rejetée, parce que la preuve des faits n'est pas concluante, on peut néanmoins accorder au donateur Toption de quitter la maison du donataire, et obliger celui-ci au paiement a'une rente viagère. — Golmar,23 févr. 1813, Bernard, [S. et P. chr.]
3089. — Pour qu'il v ait lieu à révocation de la donation pour refus d'aliments, il faut une demande de ia part du donateur et un refus de la part du donataire, car la loi exige un refus d'aliments. — Laurent, t. 13, n. 13; Belljens, sur l'art. 955, n. 12;Duranton,t.8, n. 556; Grenier, t. 2, n.2l8;Poujol,surrart. 955, n. 9; Goio-Delisle, sur l'art. 955, n. 17; Demante, t. 4, n. 98 6ts-VII; Demolombe, t. 20, n. 645; Laurent, 1. 13, n. 13 ; Jacquinot, p. 120; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 31; Hue, Iog. cit.; Baufiry-Lacantinerie etGolin, t. 1, n. 1610.
3090. — Une sommation faite par le donateur suffirait à cet égard. — Demolombe. loc. cit.; Hue, loc. cU,
8091. ~- Mais il va sans dire que la révocation ne sera pas prononcée si le refus du donataire est justifié. — Demolombe, (oc. cit.
3092. — Il ne faut pas d'ailleurs entendre par refus d'aliments toute espèce de résistance à la demande au donateur. Si le donataire contestait, par exemple, le chiffre de la demande, et était condamné à fournir la pension demandée , il pourrait néanmoins cependant continuer à jouir du bénéQce de la libéralité. — ' Grenier, sur l'art. 955, n. 213; Goin-Delisle^ sur l'art. 955, n. 17; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 1611 .
3093. — Le refus d'aliments ne pouvant douner lieu à une action en justice, mais seulement à la restitution des biens donnés, par le moyen de l'action en révocation, le donataire oeut échapper à cette action en restituant de lui-même les biens donnés. Pothier (TV. des donat,^ sect. 3, art. 3, § 1, n. 191) enseignait déjà cette solution.
3094. — Si des aliments ont été formellement stipulés à la charge du donataire, le refus d'aliments pourra donner lieu à la résolution de la donation pour cause d'inexécution des conditions; la supériorité de celte action sur celle en résolution de la donation pour cause d'ingratitude est que le donateur aura, dans une certaine opinion (V. supvà, n 2966), droit à tous les fruits perçus depuis le jour de la donation. — Poujol, sur l'art. 955, n. 8; Laurent, t. 13, n. 12; Beltjens, sur l'art. 955, n. 11; 3audry-Lacaatinerie et Golin, t. 1, n. 1610.
3095. — D'autre part, si les aliments ont été stipulés, le donataire serait tenu de les fournir, alors même que le donateur aurait des parents légalement tenus de les lui procurer. Il faut ajouter que le délai de la prescription qui court au profit du donataire va beaucoup plus loin dans le cas de révocation pour cause d'inexécution des conditions que dans le cas de révocation pour cause d'ingratitude. — Poujol, sur l'art. 955, n. 8; Goin-Delisle, sur l'art. 955, n. 18; Bayle-Mouitlard, sur Grenier, t. 2, n. 43, note a; Demolombe, t. 20, n. 644; Laurent, 1. 13, n. 12; Jacquinot, p. 12.
3096. — Le donataire ne pourrait pas davantage s'il s'était engagé formellement à la prestation d'aliments, opposer au donateur que les ressources de ce dernier sont suffisantes. — Mêmes auteurs.
S» Personnes dont l'ingratitude donne lieu à la révocation.
3097. — Le fait constitutif de l'ingratitude ne peut légalement émaner que du donataire, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu à révocation si les faits reprochés émanaient, soit du tuteur, soit de tout autre représentant du donataire, quand même ce représentant aurait un intérêt direct à la conservation du bénéfice de la donation. — Dumoulin, Comment, de ta Coût, de Paris, § 48, gl. 1, n. 72 et s.; Furgole, loc. cit., n. 104 et 152; Pothier, Donations entre-vifs, sect. 3, art. 3, § 2, n. 192; Ricard, part. 3, n. 676; Grenier, t. 2, n. 219; Delvincourt, note 7, sur la p. 78; Demolombe, t. 20, n. 635.
3098. — Spécialement la révocation ne peut être prononcée si le délit sur lequel la demande est fondée a été commis par un des propres parents du donataire, comme ses père et mère, son enfant, son conjoint, ou par son tuteur. — Pothier, loc. cit.;
Ricard, op. cit., 3« part., n. 675; Delvincourt, lœ.cU.; Grenier, loc. cit.; Demolombe, t. 20, n. 635.
3099. — Ainsi, le délit commis par le mari de la femme donataire ne peut entraîner la révocation de la donation faite i cette dernière. — Pothier, loc. ci^/ Ricard, op. cit.^ n. 675; Grenier, loc. cit.; Demolombe, t. 20, n. 635 bis.
3100. — Toutefois, le délit commis par un tiers sur l'ordre du donataire entraîne la révocation. — Demolombe, t. 20, n. 635.
3101. — Par un arrêt du 4 août 1873, Montenard, [S. 73.1. 461, P. 73.1168, D. 74.1.198], la Gour de cassation a jugé
3u'au cas de demande en révocation d'une donation pour cause 'ingratitude, la preuve des injures graves imputées au donataire peut être puisée dans des discours prononcés en justice. — V. suprà, n. 3075.
3102. — Jngé cependant que l'épouse qui plaide endirorce contre son mari ne peut pas être déclarée responsable des imputations dirigées dans une note de son avocat ; alors, surtout,
3u'il n'est point établi que l'avocat a formulé ces imputations 'après le mandat exprès de son client. — Paris, 18 févr. 1896, Ferguson, [D. 96.2.197]
3103. — Dans tous les cas, il va de soi que si le caractère injurieux des productions faites en justice est écarté, il n'y & pas lieu de se préoccuper de ce que ces imputations ont été formulées dans une note remise aux juges après plaidoiries, et signée de l'avoué de l'époux donataire. — Gass., 22 juin 1891, Préterre, [S. et P. 97.1.345] — V. suprà, n. 3062.
3104. — Le donateur ne pourrait même pas, si un délitavait été commis vis-à-vis de lui par le mari de la femme donataire, conclure à ce que le mari coupable du délit fûtprivé de la joaiisance légale que les conventions matrimoniales lui assurent sur les biens donnés. Gar le mari, n'étant pas donataire, n'était tenu d'aucune reconnaissance envers le donateur; d'ailleors cette jouissance du mari étant destinée à subvenir aux charges du mariage, la solution contraire occasionnerait indirectemeûtas préjudice à la femme. — Ricard, loc. cit.; Pothier, loc. dt.: Delvincourt, loc. cit.; Grenier, loc. cit.; Demolombe, L 20, n. 635 lu.
3105. — Les délits et injures commis envers le donateur p&r les héritiers du donataire ne donnent pas lieu non plus à la rivocation pour cause d'ingratitude. — Ricard, loc. cit.; Pothier, loc. cit.; Furgole, Tr. des testam., chap. 11, sect, 1, n. 70; Durantoo, t. 8, n. 562; Delvincourt, t. 2, p. 78, note 7; Taulier, t. 4, p. 101 ; Goin-Delisle, sur l'art. 957, n. 20; Massé et Verg^, sur Zachari», t. 3, p. 232; Demolombe,'t. 20, n. 635 ter.
3106. — Quant à la femme mariée, la révocation peut ètie demandée contre elle, bien que le mari n'ait pas participé u fait d'ingratitude. Ainsi la femme mariée qui a attenté àlajie de son donateur n'échappe pas à. la révocation pour cause d'ingratitude ; elle ne peut opposer le défaut d'autorisation maiitaie puisqu'elle est capable de s'obliger par ses délits. — Toallier, t. 5, n. 338; Delvincourt, t. 2, p. 284, note; Duranton,t. 8, n. 564; Grenier, t. 2, n. 219; Magnin, Tr. des minoriUs,l 2, n. 1052; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 333; Deffiolombe, t. 20, n. 628 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 415, § 708, Uxleet note 6; Jacquinot, p. 106;*Beltjens, sur lart. 953, n, 2. — V. dans le même sens, Ricard, Tr. des don., 3* part., n. 680; Pothier, Des donations entre-vifs, sect. 3, art. 3, § 2.
3107* — La seule question qui s'élève alors est de savoirs! le mari est privé de ses droits sur les biens donnés. — V. infrOt n. 3248 et s.
3108. — Il en est de même de la minorité du donataire; elle ne fait pas obstacle k la révocation, si du moins le donataire oineur a a^i avec discernement , car il s'agit \k d'une conséquence d'un délit, et le mineur capable de disceruement est, auxtenoes de l'art. 1310, G. civ., responsable de ses fautes délictuelles. -- Beltjens, loc. cit.; Demolombe, t. 20, n. 628; Aubry et Rau, ^ cit.; Toullier, loc. cit.; Duranton, loc. cit.; Grenier, loc.cUn Delvincourt, loc. cit.; Massé et Vergé, sur ZacharisB, hc. cii^: Magnin, Tr. des minorités, t. 2, n. 1052. — V. dans le mêiae sens, Ricard, Tr. des don., 3« part., n, 680; Pothier, loc. cit. — V. aussi Gass., 12 mai 1830, [D. Rép., v» Dispos, enire-vifs, n, l84î
3109. — ... Ou de l'interdiction, si lacté d'ingratitade a été commis dans un intervalle lucide. — Beltjens, loc. cil.
4*» Faits mellant obstacle à l'action en rétocation pour in^ralUmi».
3110. — L Renonciatio7i ou pardon, — Le donateur ne pei* renoncer, par avance, au droit de demander ia révocation po9f
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb II. - Chap. VIII.
caafle d'ingratitude. Il n'en est pas, en effet, de la rë^ocatioa pour cause d'ingratitude comme de la révocation pour cause d'inexécution des conditions; cette dernière reposant sur la voloDtë présumée du donateur, le donateur peut y renoncer; au contraire la révocation pour cause d'ingratitude repose sur des motifs d'ordre public (L. 5/§ i, D., De pactis doiaL). — Delvincourt, t. 2, p. 284; Vazeiile, sur l'art. 955, n. 7.
3111» — Mais après que le fait d'ingratitude a été commis, le donateur peut renoncer à Taction en révocation; cela résulte de ce que la loi fait résulter cette renonciation du silence gardé par le donateur pendant un certain laps de temps (V. in/Và, n. 3120 et s.). Conformément au droit commun, la renonciation peut être expresse ou tacite.
3112* — La remise expresse, ou renonciation, est le pardon accordé avant l'expiration de l'année. — Ricard, 3^ part., n. 730; Rousseaud de Lacombe, y^ Donation, J3^ part., sect. 3, n. 1 ; Potbier, Danat, entre^vifSf sect. 3, art. 3, § 5, et introd. au lit. 15, Coût. d'Orléans, n. 118; Grenier, t. 2, n. 215; Touiller, t. 5, n. 335; Duranlon, t. 8, n. 561 ; Poujol, sur l'art. 957, n. 2; Vazeiile, Tr. des prescript., n. 724, et Tr. des suce, et donat., sur l'art. 957, n. 1; Marcadé, sur Tari. 957; Coin-Dellsle, Ibid,, n. 9; ZacharisB, Massé et Vergé, t. 3, p. 236, § 484, note 47; Troploog, t. 3, n. 1325; Bayle-Mouillard , sur Grenier, t. 2, D. 215, note a; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 891 ; Demoiombe, t. 20, n. 674; Aubry et Rau, l. 7, p. 423, § 708; Jacquinot, p. 141; Laurent, t. 13, n. 24; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 13.
3113. — Le pardon efface même l'action commencée. C'est l'application du droit commun formulé pour l'action en divorce [C. civ., art. 272). *- Demolombe, t. 20, n. 674.
3114. — C*est au donataire qu'il appartient de prouver que le nardon a été accordé. — V. en ce sens les auteurs précités.
àll5* — Quant à la renonciation tacite, elle résulte de tous les faits qui supposent chez le donateur la volonté de maintenir la donation. Il y a donc remise implicite, et le donateur est non recevable à. demander la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, si, postérieurement aux faits allégués, il l'a exécutée volontairement et complètement, et cela même s'il ne s'est pas écoulé un an depuis ces faits. — Cass., 4 ianv. 1842, Creton, [S. 42.1.244, P. 42.2.417] — Douai, 17 juin 1851, [/urwpr. Douai, 9.703] — V. en ce sens, Ricard, Des donat,, 3^ part., n. 730; Rousseaud de Lacombe, v^ Donations^ sect. 3, n. 1 ; Duranton, t. 8, n. 561 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 13; Beltjeos, sur l'art. 956, n. 2, et les auteurs précités.
3116* — Le repentir du donataire ne saurait être assimilé au pardon du donateur et mettre obstacle à l'action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, car il appartient au créancier seul et non pas au débiteur de faire disparaître, par une abdication, le droit appartenant au premier. — Furgole, Tr, des testam,, chap.' 11, sect. 1, n. 177; Ricard, Tr. des donat., 3" part., n. 930; Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 11; Demolombe,
3117. — Toutefois s'il s'agit d*un fait peu grave le repentir du donataire pourrait servir à en diminuer encore la gravité. — Mêmes auteurs.
3118. — Les faits ayant plus d'un an de date, et par conséquent effacés par le pardon, peuvent-ils être invoqués à l'appui de faits nouveaux (V. infrà, n. 3151 et s.)? L'af6rmative a ses partisans. — Poujol, sur l'art. 957, n. 2; Beltjens, sur l'art. 957, n. 2.
3119. — L'opinion contraire est plus répandue. Les principes conduisent à décider que les faits elTacés par le pardon sont définitivement anéantis et ne peuvent plus entrer en ligne de compte, le pardon étant donné purement et simplement, et non pas condition nellement; la disposition de l'art. 273, G. civ. (V. inPrà, n. 3151 et s.) est donc exceptionnelle et ne saurait être étendue. Elle se justifie d'ailleurs par des raisons spéciales : la preuve que cherche à faire un époux demandeur en séparation de corps ou en divorce est que la vie commune ne saurait continuer sans danger, et pour 1 établir tous les faits importants qui se sont produits depuis le commencement du mariage sont intéressant à rapporter. Or, il s'agit ici simplement de savoir si le donataire a commis des actes d'ingratitude que le donateur ait le droit d'invoquer pour poursuivre la révocation de la donation, et il n'a pas le droit d'invoquer des faits qu*il a pardonnes. — Trib. Seine, 22 mars 1894, Préterre, [Gaz. Pal., 94.1.703] — Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 10;Saintespès-Lescot, t. 3, n. 895; Marcadé, sur l*art. 957, n. 1 ; Demolombe, t. 20, n. 675.
3120. —II. Prescription.— A. Généralités. — « La demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au do« nataire, ou du jour que le délit a pu être connu par le donateur » (C. civ., art. 957).
3121. — Le Gode civil a admis uniformément la prescription annale, pour faire cesser toutes les incertitudes de l'ancien aroit, sous l'empire duquel la prescription était de trente ans, suivant les uns, par la raison que l'action en révocation pour cause d'ingratitude reposerait sur une condition résolutoire tacite (Dumoulin, Comment, de la Coût, de Paris, § 43, gl. 1, n. 51 ; Furgole, Testam., cbap. 11, sect. 1, n. 172 à 176); de dix ans suivant les autres, parce qu'il s'agirait d'une action en rescision fondée sur l'erreur commise par le donateur, lors de la donation, au sujet des qualités du donataire (Bugnion, De legib. abrog., lib. i, cap. 178; Ferrière, Préf. de lit. 43, Coût, de Paris, § 4, n. 30; Boutaric, sur l'art. 45, Ord. de 1731); tandis que d'autres encore subordonnaient la durée de l'action en révocation à celle de l'action principale, c'est-à-dire de l'action publique : vingt ans pour un icrime, dix ans pour un délit, un an pour une injure verbale, trente ans pour les faits non réprimés par la loi pénale (L. 12, Cod., Adleg. Comel., Defalsis.). — Ricard, part. 3, n. 729 ; Pothier, Donat. entre-vifs, sect. 3, art. 3, § 5 ; Mavoard, Arrêts, liv. 3, chap. 9; Boucheul, Conventions de suecédter, chap. 35, n.30et 31.
3122. — La question de savoir si le délai fixé par l'art. 957, G. civ., pour l'exercice de l'action en révocation de donation pour cause d ingratitude, constitue un délai de déchéance ou de prescription est controversée. La jurisprudence attribue à ce délai le caractère d'une déchéance. — Y. en ce sens, Cass., 22 juin 1897, Préterre, [S. et P. 97.1.345, D. 97.1.559] — MeU, 19févr. 4868, [S. 69.2.171, P. 69.817) — Besançon, 12 févr. 4873, Flusin, [S. 73.2.196, P. 73.850, D. 73.2.122] — Aix, 24 oct. 1894, Lantal,[S. et P. 97.2.146, D. 96.2.449]— Laurent, Prine. de dr. civ., t. 13, n. 35; Aubry et Rau, t. 7, p. 422, §708, texte et note 26; Baudry-Lacantinerie et Colin, Des don. et test., t. 1, n. 1616; C. civ. annoté, par Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 6 et 7. •* Contra, Troplong, t. 3, n. 4343; Marcadé, sur Tart. 957 ; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 236, § 484, note 49.
— V. infrà, n. 3143.
3123. — La prescription, aUx termes formels de l'art. 957, est d'un an. Jugé que le délai d'un an auquel est soumis Texercice de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude ne constituant pas une prescription, il n'y a pas lieu d'appliquer dans ce cas la maxime : TemporaUa ad agendnm, perpétua ad excipiendum. — Rouen, 5 août 4863, Hérichard, [S. 64.2.229, P. 64.1130, D. 64.2.235] — Besançon, 12 févr. 4873 (motifs),
Précité. — Fuzier-Herman , sur l'art. 957, n. 6; Beltjens, sûr arL 957, n. 4.
3124. — Le délai d'un an fixé par l'art. 955, G. civ., est tout à fait indépendant de l'action civile en dommages -intérêts fondée sur un crime ou un délit, et à plus forte raison de l'action publique à laquelle doivent tenir les mêmes faits. — Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 2 ; Guilhon, t. 2, n. 753; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note a; Saintespès-Lescot, L 3, n. 891 ; Demante, t. 4, n. 100 bis-ll; Demolombe, t. 20, n. 661 et 662 ; Arntz, t. 2, n. 1918; Laurent, 1. 13, n. 31 ; Beltjens, sur l'art. 957, n. 7, et sur l'art 955, n.2; Jacquinot, p. 137; Hue, t. 6, n. 244.
3125* — Ainsi le donateur aura l'action civile en dommagesintérêts alors c|ue l'action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude lui sera refusée & cause de l'échéance du terme fixé par l'art. 957. — Mêmes auteurs.
3126. — L'action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude étant indépendante de Faction publique et de l'action civile en réparation du délit, le donateur peut agir en révocation, s'il se trouve encore dans le délai fixé par l'art. 957, alors même que l'action publique est éteinte par la prescription.
— V. suprà, n. 3002.
3127* — B. Point de départ de la prescription. — L'art. 957 fait courir la prescription du jour oii le donateur a pu connaître le fait d'ingratitude à raison de la difficulté qu'éprouverait le donataire à prouver rigoureusement oue le donateur a eu connaissance de ce fait. — Hue, t. 6, n. 244.
312B* — Jugé cependant qu'en admettant que la révocation puisse être exercée entre époux pour cause d'ingratitude, le délai pour former la demande court à partir des faits d'ingratitude. — Douai, 45 janv. 4828, Thuillier, [S. et P. chr.]
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre II. - Chap. Vill.
3129. — Oq décide que tant que le fait d'ingratitude coutinue, la prescription De court pas, car il se produit alors à tout instant un nouveau fait d'ingratitude. ~ Laurent, t. 13, n. 35.
3130. — A plus forte raison, lorsque le donataire s'est rendu successivement coupable de plusieurs faits d'ingratitude qui Eont de nature à entraîner la révocation de la donation, la prescription annale de cette action ne commence à courir c|ue du jour où a eu lieu le dernier fait commis par le donataire. — Cass., \0 mars 1856, Pigache, [S. 56.1.199, P. 56.1.345, D. 56. 1^4] — Caen, 30 déc. 1854, Même partie, fD. 56.2.132] ~ Laurent, t. 13, n. 33. — La question est alors de savoir si, àTappui de la demande en révocation, le donateur peut faire valoir les faits remontant à plus d'un an. — V. s prà, n. 3118 et 311^, infrà, n. 3151 et s.
3131. — Le donataire doit démontrer qu'il s'est écoulé plus d'un an soit depuis le jour où le donateur a connu le fait ({'ingratitude, soit depuis le jour où il a pu le connaître, car il od«pose une exception à l'action du donateur (G. civ., art. 1315). — Demante, t. 4, n. 100 6tô-III; Demolombe, t. 20, n. 664; Lau< rent, t. 13, n. 32; Hue, t. 6, n. 244; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 514; Beltjens, sur l'art. 957, n. 8.
3132. — Des poursuites criminelles contre le donataire à raison du fait sur lequel repose l'action en révocation pour cause d'ingratitude peuvent être considérées comme ne démontrant pas suffisamment que le donateur a connu ou pu connaître le délit, surtout si le donateur n'a pas été entendu comme témoin dans l'instruction préparatoire, ou s'il a déposé en faveur du donataire. — Cass., 17 avr. 1831, Gaucher et Communier, [S. 31.1.317, P. chr.] — Coin-Delisle, loe. ciL; Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Demolombe, loc, cit.
3133. — Il en est autrement après le débat oral suivi de condamnation, ou si le donateur s'est porté partie civile. — Mêmes arrêt et auteurs.
3134. — Ce ne serait pas avoir connaissance du délit, dans le sens de l'art. 957, si l'on n'en connaissait pas l'auteur, car c'est un délit constitutif de l'ingratitude qu'il faut connaître, ou au moins être à même de connaître. — Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 6; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note 6; Demolombe, t. 20, n. 665; Jacquinot, p. 139.
3135. — Alors même qu'il est établi que le donateur a pu connaître le délit, celui-ci a le droit de démontrer qu'en fait il n'en a pas eu connaissance, et cette preuve une fois fournie, l'action en révocation n'a pu commencer à se prescrire du jour où il a pu avoir connaissance du délit. Le texte de l'art. 957 paraît, à la vérité, contraire à cette opinion puisqu'il fait courir la déchéance du donateur, aussi bien du jour où il a pu connaître le délit que du jour où il l'a effectivement connu, mais cela signifie seulement que, jusqu'à preuve contraire, le donateur est réputé connaître le aélit dès lors qu'il a pu le connaître, car la déchéance de l'art. 957, reposant sur une présomption de pardon on ne saurait imputer un pardon à une personne qui, loin d'avoir voulu renoncer à l'action en révocation, n'a même pas su que cette action lui appartenait. — Demante, t. 4, n. 100 &ts-ni ; Demolombe, t. 20, n. 664; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 514; Laurent, t. 13, n. 32; Hue, t. 6, n. 244; Jacquinot, p. 139.
3136. — La fixation du jour où le donateur a pu connaître le délit, rentre souverainement dans l'appréciation des juçesdu fond. — Rennes, 25 févr. 1829, Gaucher, [P. chr.] — Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 5; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note 6; Demolombe, t 20, n. 657.
3137. — De même il rentre dans les pouvoirs souverains des juges du fond de décider si les faits articulés dans une demande en révocation d'une donation ou d'un testament pour cause d'ingratitude forment un ensemble indivisible, ou aoivent être examinés isolément (au point de vue du délai imparti par l'art. 957, C. civ.). — Cass., 22 juin 1897, Préterre, [S. et P. 97.1. 345, D. 97.1.559]
3138* — C. Suspension et interruption de la prescription. — La prescription est interrompue par la demande en justice ou par la citation en conciliation, dans les termes de l'art. 2245, C. civ. — Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 7.
3139. — La prescription n'est pas interrompue par les poursuites criminelles, même si le donateur les dirige lui-même, ou s'y porte partie civile en demandant des dommages-intérêts ou en a été le dénonciateur, car ce n'est pas là, d après le droit commun, un acte légalement interruptif de prescription. On objecterait à tort qu'il fait disparaître la présomption de pardon
sur laquelle repose la prescription annale. — GuilhoD , t. 2, q. 744, in fine; Coin-Delisle, sur rart.957, n. 3; Saintesp^-Lescot, t. 3, n. 893; Troplong, t. 2, n. 1334; Bavle-MouilIard,BM Grenier, t. 2, n. 214, notée; Demolombe, t. 20, n. 672.
3140. — La prescription est-elle interrompue par l'impossibilité physique du donateur ? Oui, suivant Grenier (t. 2, n. ^14]; mais en général, les auteurs repoussent cette oninioD par le motif qu'il est entré dans l'esprit du législateur ae restreindre la durée de cette prescription, et que l'empêchement matériel da donateur ne doit pas être pris en considération. D'ailleurs, la maxime contra non valentem agere non currit prsescrwtio, n'existe pas, d'après l'opinion générale, sous le Code civil. — Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 7; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note e; Demolombe, t. 20, n. 668.
3141. — Dans l'ancien droit, quelques auteurs soutenaieDt que si le donateur avait, dans un acte extra-judiciaire authentique, relaté l'ingratitude du donataire et protesté contre elle, la prescription se trouvait interrompue, parce que la présomption de pardon s'effaçait. — Furgoie, Tr. des testaments, chap. 11, sect. 1, n. Î47. -> Cette solution ne peut plus être admise aujourd'hui. — Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 7.
3142. — La cession faite par le donateur à un tiers de son action en révocation n'interrompt pas la prescription de cette action. — Demolombe, t. 20, n. 671.
3143. — En ce qui concerne la suspension de la prescription, y a-t-il lieu d'appliquer les art. 2252 et 2253, C. civ., d'après lesquels la prescription ne court pas contre les mineurs, ni entre époux? Ces questions sont très-débaltues. Hllles constituent l'intérêt principal de celle de savoir si l'art. 957 établit une véritable prescription ou simplement une déchéance (V. swpré, n. 3121). — V. dans le sens de l'application de l'art. 2253, Massé et Vergé, sur Zacharia3, t. 3, p. 236, § 485, note 17; Colmét de Santerre, t. 8, n. 359 bis-\X ; Troplone, t. 2, n. itô; Baudry-Lacantinerie et Albert Tissier, Tr. de la preseriptm n. 39; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1616. — Contra, Troplong, Tr. de la presa^iption, 1. 1, n. 27 ; Demolombe, t. 20, il 666; Aubry et Rau, t. 7, p. 422, § 708, texte et note 28; Beltjens, sur l'art. 957, n. 1; Laurent, t. 13, n. 35 ; Jacquinot, p. 140;Fazier-Herman, sur l'art. 957, n. 5 ets.; Beltjens, sur l'art. 957, d. i.
3144. — Jugé que la prescription annale ne court pas entre époux et que, par suite, 1 action court, si la donation a eu ileo entre époux, toute la vie du donateur. — Cass., 17 mars 1835, Ozenne, [S. 35.1.163, P. chr.] — Rouen, 25 juill. 1829, P...,[S. chr.] — Caen, 22 avr. 1839, Lefoulon, [S. 39.2.372, P. 40.i. 591] — Rennes, 20 juill. 1843, Lefoulon, [S. 43.1.729. en note, D. 45.1.225] — Caen, 30 déc. 18î>4, sous Cass., 10 mars 1856, Pigache, [S. 56.1.199, P. 56.1.345, D. 56.2.132] — Trib. Caen, 10 juill.. 1878, [Rec. Caen et Rouen, 43.171]
3145. — Juçé, au contraire, que l'art. 2253, C. civ., d'après lequel la prescription ne court point entre époux, ne copceme que la prescription qui a pour effet d'acquérir ou de se libérer, et qu'en conséquence il ne s'applique point aux délais fixés pir la loi pour intenter certaines demandes, notamment au cas prévu par l'art. 957, C. civ. — Paris, 6 juill. 1814, Raasant, fS. et P. chr.] — Oriéans, 19 nov. 1842, Jolly, [P. 43.1.23] - Rouen, 5 août 1863, Hérichard, [S, 64.2.229, P. 6i.ll30, D. 64.2.235] — Metz, 19 févr. 1868, Olin, [S. 69.2.171, P. 69.817; — Besançon, 12 févr. 1873, Flusin, fS. 73.2.196,- P. 73.850, D. 73.2 122] — Aix, 24 oct. 1894, Lantal, [S. et P. 97.2.146] - Trib. Seine, 22 mars 1894, Préterre, [Gaz. Pal, 94.1.703]
3146. — La question qui vient d'être examinée à propos de l'art. 2253, C. civ., se pose de la même manière à propos de l'art. 2252, d'après lequel la prescription ne court pas contre ao mineur ou un interdit. Donc les auteurs qui refusent de roir dans l'art. 957 une véritable prescription décident que le délai ne court pas contre le donateur interdit ou contre son héritier mineur. — Furgoie, Tr. des testant., chap. 11, sect. 1, n. 178: Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 8; Vazeille, Tr. des prescriptions, n. 268; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, notée; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 894; Demolombe ,, t. 20, n. 667; Aubrr et Rau, t. 7, p. 422, § 708, texte et note 25; Laurent, t. 13, n. 35; Jacquinot, p. 145; F u zier-Herman, sur l'art. 957, n. 6; Beltjens, sur l'art. 968, n. 1 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc.ôl.
3147. — Une opinion assez répandue soutient que le délai d'un an n'est pas interrompu par une instance en séparation de
corps ou en divorce intentée râir l'époux donateur. — Douai, 13 janv. 1828, Thuillier, [S. et P. chr.] — Aubry et Rau, t. 7, p.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. VIII.
423, § 408, texte et note 27; Laurent, 1. 13, n. 36; Jacquinot, p. 141; Fuzier-Herœan, sur l'art. 957, n. 29.
3148. — Jugé, en sens contraire, que la prescription annale ne court point en cas de demande en révocation pour cause de séparation de corps, car ce n'est pas là un simple délai de procédure, mais une véritable prescription. — Caen, 22 avr. 1839, précité. — Rennes, 20 juill. 1843, précité. — V. dans le même sens, Troplong, t. 2, n. 1338 et s.; Demoloipbe, t. 4, n. 429 et 430, et t. 20, n. 673; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 236, § 485, note 19; Beltjens, sur Tart. 957, n. 1.
3149. — Il va sans dire que si Tépoux demandeur en divorce ou en séparation de corps prend des conclusions spéciales à Gn de révocation, pour cause d'ingratitude, des donations faites à son conjoint, la prescription se trouve interrompue. — V. les auteurs précités.
3150. — Décidé, en ce sens, que quand la demaiideen révocation pour cause d'ingratitude a été jointe à la demande en séparation de corps, elle ne peut être écartée par la 6n de nonrecevoir tirée de la prescription annale. — Rouen, 25 juill. 1829, précité.
3151* — D. Effets de la prescription. — Gomme toute prescription celle de l'art. 957, G. civ., a pour conséquence de réputer non avenus les faits d'ingratitude. Par suite, les tribunaux ne peuvent, au cas de l'action en révocation pour cause d'ingratitude d'une donation , admettre la preuve des faits ayant plus aun an de date. — Metz, 19 févr. 1868, précité. — Marcadé, sur l'art. 957, n. 2; Coin-Delisle, sur l'art. 957, n. 13; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 896; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 236, § 484, note 19; Demolombe, t. 20, n. 675; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 10. — V. suprà, n. 3119.
3152. — Toutefois on reconnaît généralement que les faits ayant plus d'un an de date peuvent être admis par le juge en preuve s'ils se rattachent à aes faits plus récents accomplis dans l'année. On a tiré en ce sens un argument d'analogie de l'art. 273, G. civ., qui décide, en matière de divorce et de séparation de corps, aue les nouveaux griefs font revivre les faits anciens effacés par la réconciliation des époux. — Poujol, sur l'art. 957, D. 2; Laurent, t. 13, n. 24 et 33; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 12. — V. encore suprà, n. 3118 et s.
3153. — Jugé, en ce sens, que bien que l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude doive, aux termes de l'art. 957, G. civ., être intentée oans l'année des faits de sévices ou ioj[ures qui peuvent y donner lieu, soit par le donateur lui-même, soit par ses héritiers, néanmoins les tnbunaux peuvent, notamment au cas d'action en révocation d'une donation entre époux intentée par des héritiers, admettre la preuve des faits ayant plus d'une année de date, alors que ces faits se rattachent a un acte plus récent qui se serait accompli dans l'année. — Gass., 10 mars 1856, précité. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 12.
3154. — ... Que si les faits nouveaux sont de nature à se rattacher aux anciens et à former avec eux un ensemble de sévices et d'injures graves continuées jusqu'au décès du donateur, les juges peuvent autoriser la preuve des faits anciens, en vue de s'éclairer sur le degré de moralité des faits nouveaux, mais sans pouvoir les prendre pour base de leur décision. — Metz, 19 févr. 1868, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 11.
8155. — III. Décès du donateur. — L'art. 957, 2« al., s'exprime ainsi : « La révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit » (G. civ., art. 957). Ainsi, le droit de demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est en principe un droit personnel au donateur. — Uuranton, t. 8, n. 559, et t. 10. n. 540; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 236, § 484. — En fait cependant, il résulte des développements qui vont suivre que les héritiers du donateur ont autant de droits à former l'action en révocation que le donateur lui-même. — V. infrà, n. 3166.
3156. — Il faut tout d*abord noter que Tart. 957 s'applique à toutes les donations révocables pour cause d'ingratitude. Ainsi l'action en révocation d'une donation entre époux par contrat de DQariage, pour cause d'ingratitude^ peut être exercée par les héritiers du conjoint donateur, lorsqu'il l'avait lui-même intentée ou qu'il est décédé dans l'année des faits qui servent de base à l'action. — Bordeaux, 27 nov. 1890, V« Moulinier, [D. 92.2.539]
3157. — Ceci admis, l'art. 957, après avoir dit que les héritiers ne peuvent intenter l'action, oppose à cette règle deux
exceptions. D'une part, il résulte de l'art. 957 que si l'action a été intentée par le donateur, les héritiers la continuent et, par suite, la péremption seule peut entraîner leur déchéance. — Demante, t. 4, n. 100 bis-\ll; Demolombe, t. 20, n. 685.
3158. — Mais le droit de révocation, pour cause d'ingratitude, d'une donation faite par un époux à son conjoint, ne passe pas aux héritiers du donateur, encore bien que les faits établissant l'ingratitude aient donné lieu à une poursuite en séparation de corps de la part de l'époux donateur, si d'ailleurs la révocation n'a pas été demandée par l'époux donateur décédé après l'année du délit. Les héritiers ne peuvent reprendre l'action en séparation, pour établir la révocation sur les faits relevés par le
défunt. — Paris, 6 juill. 1814, Ramsant, [S. et P. chr.] — Fu-
et 27. — lombe, t. 20, n. 673.
zier-Herman, sur l'art. 957, n. 23, 24
Contra, Demo-
3159. — Jugé, en ce sens, que les héritiers du donateur, tenus d'agir par une action nouvelle, sont soumis au délai de l'art. 957, et que c'est seulement dans cette limite qu'ils peuvent former contre un époux une demande en révocation pour cause d'ingratitude des aons et avantages laits à ce dernier par son conjoint. — Gaen, 24 févr. 1855, Faye, [S. 56.2.393, P. 57.407] — Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 30.
3160. — A plus forte raison, les héritiers ne sont pas admis à reprendre en appel l'instance en séparation poursuivie par leur auteur, & l'effet ae demander la révocation des avantages matrimoniaux pour cause d'ingratitude; c'est là une demande nouvelle qui ne peut être proposée pour la première fois en appel. — Metz (Gharleville), 6 mai 1872, M..., [S. 73.2.15, P. 73.101] — Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 31.
3161. — La demande en révocation pour cause d'ingratitude des avantages matrimoniaux s'éteint, avec la demande en séparation de corps, par le décès du conjoint demandeur, et ne passe pas aux héritiers du défunt, eût-elle même été formée par conclusions spéciales, si ces conclusions étaient fondées sur l'art. 299, G. civ., c'est-à-dire si la révocation était demandée comme une suite et une conséquence de la séparation de corps; les héritiers du défunt ne sauraient prétendre que l'exercice de l'action en séparation de corps a eu pour effet de leur conserver le droit d'agir et de demander par action principale la révocation des donations pour ingratitude, après l'année du délit.* — Gass., 29 déc. 1873, Abjean. [S. 74.1.289, P. 74.753, D. 74.1.431] — Fuzier-Herman, sur 1 art. 957, n. 25 et 26 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 422, § 708. — Contra, Lyon-Gaen, note sous Gass., 29 déc. 1873, précité. — Demolombe, t. 20, n. 673.
3162. — Jugé, dans le même sens, que les héritiers d'un conjoint donateur envers son conjoint par contrat de mariage ne pouvant suivre l'action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude intentée par leur auteur qu'autant que cette action a survécu au décès de celui-ci, ne sauraient exciperà cet égard des conclusions prises par le donateur^ dans une instance en séparation de corps, et tendant à obtenir la révocation des avantages matrimoniaux comme conséquence de la séparation, le décès du conjoint ayant éteint l'instance non seulement quant au chef principal de la demande en séparation, mais aussi quant au chef accessoire de la demande en révocation des avantages matrimoniaux. — Besançon, 12 févr. 1873, Héritiers Flusin, [S. 73.2.196, P. 73.850, D. 73.2.122] — Bordeaux, 18 févr. 1873, Abjean, fS. 73.2.117, P. 73.567, D. 73.2.217] — Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 28.
3163. — En second lieu, les héritiers peuvent agir en révocation tant qu'une année n'est pas expirée depuis le délit. En conséquence, le délai d'un an dans lequel l'action en révocation doit être intentée est opposable aux héritiers du donateur luimême.— Douai, 15 janv. 1828, Thuillier, [S. et P. chr.] — Liège, 29 mai 1889, [Poster., 89.2.347]
3164. — L'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne peut donc être exercée par les héritiers du donateur dans le cas où il est établi que celui-ci a eu connaissance des faits d'ingratitudB plus d'une année avant son décès, ou que les faits d'ingratitude ont reçu une telle publicité sous les yeux du donateur qu'il a dû évidemment en avoir -connaissance plus d'un an avant son décès. — Rouen, 5 août 1863, Hérichard, [S. 64.2.229, P. 64.1130, D. 64.2.235] — Demolombe, t. 20, n. 665 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 421, § 708; Laurent, t. 13, n. 26 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 8.
3165. — Jugé, en ce sens, que la loi ne subordonne pas le droit des héritiers d'intenter l'action en révocation de donation
DONATION ENTRE-VIFS. - Titbe II. - Chap. VlII.
pour cause d'ingratitude, qui compëlait à leur auteur, À Texercice de cette action par le donateur lui-même; il suffit, pour que le droit .des héritiers reste entier, que le donateur soit décédé dans Tannée durant laquelle se sont accomplis les faits oui motivent l'action en révocation. — Paris. 20 févr. (893, Juaam, [S. et P. 93.2.127]— V. aussi Trib. Chambéry, 30 avr. 1890, [Monit. jud. Lyon, 3 juin 1890]
3166. — Mais que faut-il entendre par ces mots année du délit? Les héritiers sont-ils déchus dès l'expiration de Tannée qui a suivi le fait constituant Tinirratitude, alors même que le Qonateur n'a pasconnu le délit ou la connu depuis moins d'une année? En ce oui concerne le premier point, on admet que, si le donateur décèoe après Tannée, mais sans avoir connu le délit, les héritiers ont une année entière, à partir du jour où ils ont eu connaissance du délit, pour intenter Taction en révocation; car il est logique d'accorder aux héritiers la durée qu'avait Taction entre les mains du défunt. Â la vérité, celte solution équivaut à supprimer la proposition dans laquelle Tart. 957 dit qu'en principe, la révocation ne peut être demandée par les héritiers du donateur, mais l'opinion contraire est encore plus choquante, car elle admet que Taction en révocation est susceptible d'être prescrite avant d'avoir pu être intentée. — Cass., 17 août 1831, Gaucher et Communier, [S. 31.1.317, P. chr.J — Paris, 20 févr. 1893, précité. — Guilhon, t. 2, n. 748; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 336, note a; Taulier, t. 4, p. 102 ; Poujol, sur Tart. 9.H7, n. 4; Goin-Delisle, sur Tart. 937, n. 15 ; Duranton, t. 8, n. 562 ; Marcadé, sur Tart. 957; Demolombe, t. 20, n. 685; Vazeille, sur Tart. 957, n. 4; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 264, note a; Troplong, t. 3, n. 1333; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 237, § 484, note 22; Aubry et Rau, t. 7, p. 421 , § 708, texte et note 23; Hue, t. 6, n. 245; Beltjens, sur Tart. 957, n. 9; Fuzier-Herman, sur Tart. 957, n. 9 et 17; Laurent, t. 13, n. 26 et 34; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1624 et s. . 3167» — Dans ce premier cas, donc, la prescription ne court contre les héritiers dès le décès que s'ils ont connu le fait d'ingratitude avant le décès. — Mêmes auteurs.
3168. — Que si le donateur est mort après avoir eu connaissance du délit ou après avoir pu le connaître, mais sans avoir agi et cependant sans que le délai d'un an, à partir du jour oii il en tf eu connaissance, rût expiré, on admet encore que les héritiers peuvent agir quoiqu'il se soit écoulé, lors de son décès, plus d'un an depuis le jour où le fait d'ingratitude s'est produit. La raison de décider est toujours la même. L'action ne )eut être prescrite alors qu'il s'est peut-être écoulé, depuis le
, our où le donateur a eu connaissance du fait d'ingratitude, un aps de temps très-court. — V. les auteurs précités.
3169. — Jugé, en ce sens, que Taction en révocation de donation pour cause d'ingratitude, accordée au donateur pendant Tannée à compter du jour du délit dont le donataire se serait rendu coupable envers lui, ou à compter du jour où le donateur a pu en avoir connaissance, passe, avec les mêmes délais, à Théritier naturel du donateur, alors surtout que ce dernier, n'&yant pas fait de poursuites, est mort dans Tannée du délit. — Cass., 24 déc. 1827, Chantereau, [S. et P. chr.] — Fuzier- Herman, sur Tart. 957, n. 16. — Il en est ainsi spécialement en cas d'action en révocation pour cause d'ingratitude d'une donation entre époux. — Rouen, 4 mars 1856, DurouUe, [S. 56.2. 583, P. 57.457, D. 56.2.297]
3170. — Les héritiers n'ont alors pour agir que le reste de Tannée commencée le jour où le donateur a connu le fait d'ingratitude ou a pu en avoir connaissance. — Guilhon, t. 2, n. 748; Duranton, t. 8, n. 562; Poujol, sur Tart. 957, n. 4; Coin- Delisle, sur Tart. 957, n. 15 ; Troplong, t. 3, n. 1330; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t, 3, p. 237, § 484, note 25; Vazeille, sur Tart. 957, n. 3; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 336, note a; Taulier, t. 4, p. 102; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note a; Demante, t. 4, n. 100 6?s-VlI ; Demolombe, t. 20, n. 686 ; Aubry et Bau, t. 7, p. 421, § 708; Fuzier-Herman, sur Tart. 957, n. 18; Beltjens, sur Tart. 957, n. 9;>Huc, t. 6, n. 245; Baudry- Lacantinerie et Colin, loc, cit.
3171* — Décidé, en sens contraire, que les héritiers ne peuvent agir que dans les mêmes conditions de temps, de modalité et de durée que leur auteur; que, dès lors, si Taction en révocation est formée par les héritiers du donateur, elle doit être intentée dans Tannée à partir du jour où le délit a pu être connu du donateur, et non pas du jour où les héritiers ont pu le connaître personnellement. — Paris, 18 févr. 1896, Ferguson, [D.
96.2.197] — V. aussi Trib. Chambéry, 30 avr. 1890, [Monit. jud, Lyon, 3 juin 1890]
3172. — Certains auteurs cependant admettent que quoique le donateur eût connu ou pu connaître le délit, leurs hérilien ont une année entière pour agir contre le donataire, par la raison que la prescription annale repose sur le pardon et que je défunt n'ayant pas pardonné ou n'étant pas censé avoir pardonné, le pardon ne peut venir que des héritiers; qu'il ne peut par conséquent être présumé avoir été donné avant TaccompÛssement d'une année entière à partir du jour où les héritiers ont pu intenler Taction. — Laurent, t. 13, n. 34.
3173. — Si Ton suppose, avec Topinion dominante, que les héritiers n'ont que le surplus de Tannée qui avait commencé à courir avant le décès de leur auteur, à partir de quel moment ce complément de Tannée prend-il son point de départ? D'après certains auteurs c'est au jour même du décès du donateur. — Duvergier, sur Toullier, loc, dt.; Aubry et Rau, loc.cit. — D'autres auteurs pensent que le point de départ de la déchéance des héritiers est au iour où les héritiers eux-mêmes ont connu ou pu connaftre le aécès. — Taulier, loc, cit.; Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Demante, loc, cit,; Demolombe, loc, dt,; Hue, loc. dt.
3174. — L'action passe d'ailleurs aux héritiers du donateor sans qu'on ait à tenir compte de la date du fait, si le fait d'ingratitude s'est prolongé jusqu'à son décès; dans ce cas donc, Tacte étant continué, Taction des héritiers est recevable bien qu'il se soit écoulé plus d'un an depuis le jour où le fait d'ingratitude a commencé. — Fuzier-Herman, sur Tart 957, n. 9.
— V. en ce sens, Trib. Chambéry, 30 avr. 1890, [Monit, jvd. Lyon, 3 juin 1890] — V. suprà, n. 3129.
3175. — Jugé, en ce sens, que le refus de la femme quia abandonné le domicile conjugal de revenir habiter avec son oiari, malgré le jugement qui Ta condamnée à réintégrer le domicile conjugal et cela même pendant la dernière maladie du mari, quoiqu'elle connût la gravité de son état, constitue une injure qai peut être considérée comme ayant duré jusqu'au décès du mari; que par suite Taction en révocation de la donation à elle faite par ce dernier dansl eur contrat de mariage, pour cause d'ingratitude est recevable, de la part des héritiers du donateur, dans Tannée de la mort de ce dernier, quoique celui-ci ne Tait pas intentée de son vivant et qu'il soit décédé plus d'une année après le refus de cohabitation de sa femme. — Cass. , 22 déc. 1869, Basset, [S. 70.1. 167, P 70.390, D. 70.1. 292] — Fuzier-Herman, sur Tart, 957, n. 91
3176. — Par exception, les héritiers du mari ne peuvent après son décès demander contre la femme la révocation des do^ nations à elles faites par son mari, en se fondant sur Tadultère qu'elle a commis avant le décès; car aux termes de Tart. 336, C. pén., le mari seul, à l'exclusion de ses héritiers, a le droit d'intenter une action criminelle contre sa femme à raison de l'adultère commis. Cette solution était d'ailleurs admise dans l'ancien droit. — Cass., 21 juill. 1875, Jaylé, [S. 75.1.416, P. 75. 1049, D.75.1.449J — Toulouse, 25 janv. 1820, G..., [S. et P.chr.j
— Rennes, 30 juiU. 1864, B..., [S. 65.2.262, P. 65.1019] — Paris, 14, 21 et 28 nov. 1865, [Bull, cour ParU, 65.159] — Trib. Liège, 27 févr. 1875, [Pasicr,, 75.3.265; Cloes et Bonjean, /uKspr. 3« trib, belges, 75-76.30] -— Troplong, t. 2, n. 1335; Demolombe, t. 20, n. 688; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 19; Beltjens, sur Tart. 957, n. 13; Brillon, Dictionn. des arrêts, v® AduUérê,n, 29; Louet, chap. 1, somm. 4; Joly de Fleury, Conclusions dus Augeard, t. 1, p. 667.
3177* — Il en est autrement des héritiers de la femme pour Tadultère du mari, car le droit de poursuivre Tadultère c'est pas restreint à la femme. — Colmar, 7 janv. 1830, sous Cass., 13 janv. 1831,Nielh,[S. 32.1.214, P. chr.] — Rennes, 30 juill. 1864, précité. — Troplong, t. 2, n. 1336; Bayle-Mouillard, sur Greoier, t. 3, n. 625, note a; Demolombe, t 20, n. 689; Fuzier-Heroafi, sur Tart. 957, n. 20.
3178. — Jugé, sur le premier point, que les héritiers d'une femme dont le mari s'est reconnu père d'un enfant né d'une coa* cubine deux cent quarante-trois jours après le décès de sa fenoie, sont non recevables à prouver que cet enfanta été conçu anot le décès dé la femme pour en conclure que le mari s'éUnt rends coupable d'adultère, la donation à lui faite par sa femme dcHt être révoquée pour cause d'ingratitude. — Amiens, 2 mai 1807, d'Arras, [S. et P, chr.] — Fuzier-Herman^ sur Tart- 957, n. 21.
3179. — Sur la question de savoir si les injures à la némoire du défunt peuvent entraîner la révocation de la doniM pour cause d'ingratitude, V. suprà, n. 3068 et s.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre H. - Chap. VIII.
3180. — L'héritier pouvant, dans les cas urgents, se faire aatoriser à former la demande, sans prendre immédiatement
Sualltë, il en résulte au*il n'y a pas lieu à suspension eu faveur es héritiers pendant les délais pour faire inventaire et pour délibérer. — Coin-Delisle, surTart. 957, n. 16; Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc, cit.; Demolombe, t. 20, n. 687 ; Beltjens, sur Tart. 957, n. 1. —V. cep. Poujol, sur Tart. 957, n. 4.
3181. — On admet d'ailleurs, pour corriger les inconvénients de cette solution, que l'héritier peut se faire autoriser à intenter l'action en révocation sans prendre qualité d'héritier. — Goin- Delistp, loc» cit.; Demolombe, loc. cit.
3182* — Les héritiers demandeurs en révocation sont soumis, pour les enquêtes auxquelles l'action en révocation peut donner lieu, aux règles et formalités ordinaires; spécialement, ils ne peuvent se prévaloir de la disposition exceptionnelle de l'art. 251, qui permet d'entendre comme témoins dans les instances en séparation de corps les parents mômes des époux. — Caeo, 24 févr. 1855, Fave, [S. 56.2.393, P. 57.407] — Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 32.
3183* — Que faut-il entendre par héritiers? Non seulement les héritiers légitimes, mais encore les successeurs irréguliers, légataires universels ou à titre universel, et donataires universels ou à titre universel. Tel est en effet généralement le sens du mot dans les dispositions de la loi, quand les héritiers n'y sont pas opposés aux autres successeurs. Du reste, on ne peut expliquer fa disposition de l'art. 957, al. 2, que pour deux raisons : c'est que la morale publique est intéressée à ce que la faute du donataire ne soit pas imounie, et que l'action en révocation pour cause d'ingratitude est une action pécuniaire qui» comme toutes les autres, doit être transmise aux héritiers. Or, à chacun de ces deux points de vue, il n'y a aucune raison de distinguer entre les héritiers légitimes et les autres successeurs universels ou à titre universel. On dit en vain que les héritiers n'ont le droit d'exercer l'action en révocation pour C9use d'ingratitude que comme représentant la personne du défunt et non comme successeurs à son patrimoine. S'il en était ainsi il faudrait empêcher le donateur de céder son action, ce qu'on n'admet pas en général. — Demante, t. 4, n. 100 6i«-VIlI; Demolombe, t. 20, n. 690 ; Laurent, t. 13, n. 27; Jacquinol, p. 131 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 15; Beltjens, sur l'art. 957, 0. 4; Hue, t. 6, n. 245. -* Contra, Aubry et Rau, t. 7, p. 418, § 708, texte et note 18.
3184. — Le curateur à la succession vacante du donateur peut exercer lui-même l'action en révocation pour cause d'ingratitude. — Demante, t. 4, n. 100 bis-WU ; Demolombe, t. 20, n. 691. 3185* — IV. Décès du donataire, — La révocation ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire (C. civ., art. 957). D'où il résulte que la mort du donataire avant toute demande éteint l'action, comme elle l'éteignait en droit romain et dans l'ancien droit (LL. 1, 7 et ult., C, De rev. donat,^ L. 13, D., De injur.; Ricard, part. 3, n. 704). Et il en est ainsi ^ alors même que le donateur aurait ignoré, avant la mort du donataire, le fait constitutif de l'ingratitude. — Goin-Delisle, sur l'art. 957, n. 12; Zachariae, Massé et Vergé, t. 3, p. 237, § 484; Demolombe, t. 20, n. 678 ; Jacquinot, p. 1 33.
3186. — Il en est ainsi encore que le donateur n'ait pas eu le temps matériel nécessaire pour agir contre le donataire mort immédiatement après avoir commis le délit ou l'injure. — Demolombe, loc. cit.
3187* — L'action ne pourrait être intentée contre les héritiers du donataire alors même qu'ils auraient commis eux-mêmes une injure grave ou un délit contre le donateur. — V. suprà, n. 3105.
3188« — Toutefois, l'opinion générale admet que si la demande a été formée du vivant du donataire, comme cette demande rend en général les actions perpétuelles de temporaires cfu'elles étaient, la procédure pourra être continuée contre les héritiers. — Bordeaux, 6 mars 1854. [Journ. des arr. Bordeaux, 29.132) — Guilhon. t. 2, n. 747 ; Duranton, t. 8, n. 562 ; Toullier, t. 5, n. 337; Coin-Detisle, sur l'art. 957, n. 12; Delvincourt, t. 2, p. 285, note 2; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 214, note c; Taulier, t. 4, p. 102 ; Troploog, t. 2, n. 1328; Vazeille,sur l'art. 957, n, 5; Aubry et Rau, t. 7, p. 420, § 708; Massé et Vergé, sur Zacharis, t. 3, p. 237, § 484, note 4; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 897; Laurent, t. 13, n. 30; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 515; Fuzier-Herman, sur l'art 957, n. 36 ; Beltjens, sur l'art. 957, n. 15. 3189* — Dans une autre opinion, on invoque le texte formel de
l'art. 957 qui, d'une manière absolue, déclare l'action en révocation pour cause d'ingratitude intransmissible au point de vue actif et au point de vue passif, et qui, après avoir posé ce principe, n'y apporte qu'une seule exception, en faveur des héntiers du donateur. Objecter que la loi interdit seulement la demande^ et non pas la continuation de la demande^ c'est, en présence de l'argument qui précède, commettre une erreur d'autant plus certaine aue dans la langue du droit comme dans le langage vulgaire, la demande désigne aussi bien la reprise que le commencement d'une instance. L'objection tirée de ce que le fait par le donateur d'intenter l'action démontre son intention d'obtenir la punition du donataire n'est pas plus déterminante, car il ne suffit pas que le donateur puisse poursuivre la révocation, il faut encore que la loi lui donne le droit de la poursuivre ; et d'ailleurs si la loi s'était placée au point de vue de la volonté du donateur, elle aurait été jusqu'à l'autoriser à intenter l'action après le décès du donataire; et c'est également par cette dernière considération qu'on peut répondre à 1 objection tirée de ce que la mort du donataire ne saurait porter préjudice au donateur. L'ancien droit n'a pas plus d'importance, car le texte de l'art. 957 montre que le Code a voulu s'en écarter, et il s'en est écarté à d'autres
vocabilité des donations au maintien duquel le Code attache une
frande importence. — Mourlon, Répét. écrites sur le C. civ., t. , n. 744, qui cite dans le même sens, Valette; Demolomt)e, t. 20, n. 879; Bugnet, sur Pothier, t. 8, p. 418, note 2; Marcadé, art. 957, n. 11; Demante, t. 4, n. 100 6i5-IV et V; Ero. Valabrègue, Rev. crit., t. 8, p. 545, n. 48; Jacquinot, p. 135 et 136; Hue, Tr. de la cession et de la transmission des créances, t. i, n. 49, p. 81, et Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 6, n. 247.
3190. — Si le donataire meurt après le jugement du tribunal de première instance rendu sur la demande en révocation pour cause d'ingratitude « l'appel peut être interjeté par ses héritiers ou contre eux. Si le jugement a été rendu au profit du donataire, le donateur peut loterieter appel contre ses héritiers, la décision n'étant pas irrévocable. — Demolombe, t. 20, n. 680; Jacquinot, p. 137. — Si, au contraire, le jugement a été rendu contre le donataire, ses héritiers ont également le droit d'interjeter appel. — Demolombe, loc. cit.; Jacquinot, loc. cit,
3191. — Et, d après l'opinion citée suprà^ n. 3189, cet appel doit toujours être suivi de la réformation du jugement : le aonataire ne peut, en effet, y défendre, parce que ce serait poursuivre, contrairement aux termes de Fart. 957, la révocation de la donation contre les héritiers du donaUire. — Demolombe, /oc. cit.; Jacquinot, loc. cit.
5» Personnei qui peuvent intenter ou contre Utquelles peut être intentée
traction en révocation pour ingratitude.
3192. — En première ligne, il faut signaler, parmi les personnes qui peuvent intenter l'action en révocation, le donateur, puis ses néritiers et autres successeurs universels ou à titre universel du donateur, V. suprà, n. 3155 et s.
3193. — Le cessionnaire de l'action en révocation pourrait agir en vertu de cette cession. On ne peut objecter que l'action est personnelle ; elle est personnelle en ce sens seulement, qu'il appartient au donateur seul de déterminer s'il entend poursuivre la révocation de la donation. — Dumoulin, loc. cit., § 43, gl. 1, n. 53; Goin-Delisle, sur Tart. 957, n. 19; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 879; Demante, t. 4, n. 100 6ij-VIII ; Demolombe, t. 20, n. 694; Àubry et Rau, t. 7, p. 420, § 708, texte et note 20; Laurent,.t. 13, n. 29; Jacquinot, p. 132; Hue, Tr. de la cession et de la transmission des créances, 1. 1, n. 167, et Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 6, n. 247; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 34; Beltjens, sur l'arL 957, n. 5.
3194* — La cession doit être expresse. — Fuzier-Herman, loc. cit.
3195. — La cession de l'action en révocation pour cause d'ingratitude n'est valable que si elle est faite après que le fait d'ingratitude s'est produit, c'est-à-dire après que l'action en révocation s'est ouverte. Car la cession, avant cette époque, serait dépourvue d'objet; d'autre part, elle blesserait l'ordre public, à raison de l'éventualité qu'elle envisage. C'est par erreur qu'on a prétendu en sens contraire que le droit à la révocation est contemporain de la donation et qu'il sommeille jusqu'au moment
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DONATION ENTRE- VIFS. — Titm IL — Chap. VIII.
-«^ ^ KN^Hoii «t i^e i^jMC%tk«dt MTBetUot d exercer 1 actioa.
>a•^^|lhs.1Kt«r'«>»^»• 13; Demolombe, l. 20, n. 694;
J*4»^*u * ï--^ »^ *^^ Ji«H«»ol, p- 132; Hue, toc. cU. — Con-
jjj^ ^ s ^ ^^ li^ e^ssHMi fiiite, le donateur n a pas, quoi- M ^ 4bi. 4M«ï(M« W caiOnùre» le droit d'éteindre l'action du ces- ^.>ii 1^ t« «<cc«dMit ta donataire son pardon. Le pardon t ii^ ^ 4itt# r«M«mlîoii à Paction en révocation; or une renon- ^s4u v^ à WK^ ftdkvft M peut émaner que de celui à qui l'action âjrf«n-^«U ^t d«9or«i«i8 Faction appartient au cessionnaire. — l A^'^aU t. t5> •• Î9; Jacquinot, p. 433; Hue, loc, cit. — Cont^^ l^\:^Mottillard, sur Grenier, t. 2, n. 21o, note a; Démo- V«b#, V ÎO. n- 694.
31^7% *- En tous caSj si Ton décide le contraire, il va sans dk« ^110 le donateur devra, en cas de pardon, indemniser le ces- $k4ittaire» — ^ Demolombe, loc. eit,
3199^ — Si inaction a été introduite avant la cession, le c^eaioonaire est passible du retrait litigieux de la part du donataire. — Hue, loc. cit. — V. supràt v" Cession de droits liti-
gkux.
91M. — Comme le donateur lui-même et dans les mêmes conditions, les héritiers du donateur peuvent céder à un tiers Faction en révocation pour cause d'ingratitude. — Fuzier-Herman, sur Tari. 967, n. 34; Huc^ t. 6, n. 247.
3200. — Les créanciers du donateur ne peuvent exercer, de leur chef ni du chef du donateur, Taction en révocation pour cause d^ingratitude. En effet, il s'agit ici d'une action personnelle au donateur, puisqu'elle repose sur une injure qui lui est faite; s'il ne ressent pas l'injure, nul ne saurait la ressentir à sa
{>laoe. On ne peut objecter que l'action peut être cédée, car si 'action est personnelle, il n'en est pas de môme de Texercice de cette action. Vainement objecterait-on aussi que l'action, d'après Topinion générale, passe aux héritiers du donateur, car cela tient à des motifs spéciaux, et la preuve que malgré cette dernière solution la loi considère l'action en révocation comme une action personnelle, c'est qu'elle commence par proclamer que cette action ne passe pas aux héritiers; au surplus, c'est une question délicate que de savoir si les héritiers qui ont le droit d'intenter l'action ne sont pas uniquement les héritiers légitimes, et si ce droit ne leur est pas accordé comme représentant de la personne du défunt (V. suprà, n. 3183). — Fontanelle, De part. impL, liv. 7, tit. 2, chap. 10, n. 45; Delvincourl, t. 2, p. 252; Duranton, t. 8, n. 561, et t. 10, n. 559 et s.; Coin- Deliste, sur l'arL 957, n. 18; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 215. note a; Mareadé, sur l'art. 1160, n. 2; Demante, t. 4, n. 100 6Û-VIII; Demolombe, t. 20, n. 693, et t. 21, n. 83; Larombière, Th. et prat. des obUg., t. 1, sur l'art. 1166, n. 9; Aubry etRau, t 7, p. 418, §708; Laurent, t. 13, n. 28; Jacquinot, p. 132; Fuzier-Herman, sur l'art. 957, n. 14; Maton, Belg. jud., 1861, p. 1505; ArnU« t. 2, n. 1921 ; Beltjens, sur l'art. 957, n. 4; Hue, t. 6, n. 246; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1621.
3201. — Mais les créanciers du donateur pourraient, après le décès de ce dernier, continuer les poursuites q^ue celui-ci aurait commencées personnellement; car alors l'action en révocation ferait partie des droits ouverts au profit de la succession. — Duranton, t. 8, n. 561, et t. 10, n. 559.
3202. — De même, à la différence des créanciers du donateur, les créanciers de l'héritier peuvent exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude, car, dans les mains de Théritier^ l'action a un caractère pécuniaire et non plus un caractère personnel. Cette solution n'a rien d'anormal, car il y a d'autres actions qui, devenant pécuniaires après le décès delà personne à laquelle elles appartenaient originairement, peuvent être exercées par les créanciers de l'héritier, alors qu'elles ne pouvaient être exercées par les créanciers de la personne même à quiTaction était accordée; telle est l'action en désaveu. Il n[est pas étonnant non plus que la mort du donateur empire la situation du donataire, car la mort du donataire, en éteignant entièrement l'action, empire également la situation du donateur. EnQn, on objecte à tort Que notre solution empêche les héritiers de pardonner, puisque les créanciers des héritiers pourront, malgré ce pardon, agir contre le donataire. Cela n'est pas exact : le pardon de celui à qui l'action est accordée d'une manière principale éteint également l'action des créanciers. — Demolombe, t. 20, n. 692; Jacquinot, p. 132; Hue, t. 6, n. 246. — Contra, Aubry et Rau, t. 7, p. 418, § 708, note 18; Laurent, t. 13, n. 28. '*- Ce qui vient d'être dit des créanciers des héritiers est éga-
lement vrai des créanciers du donateur après le décès de ce dernier. — Mêmes auteurs.
3203. — Les créanciers de l'héritier peuvent également poursuivre l'action commencée par leur débiteur ou intervenir dans l'instance engagée par ce dernier. — Hue, loc. cit.
3204. — L'action en révocation ne peut être intentée qae contre le donataire et non contre ses héritiers. — V. suprà, n. 3185 et s.
3205» — Elle est divisible ou indivisible suivant que les biens donnés sont divisibles ou non.
6» Manière dont la révocation opère.
3206 — « La révocation pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit » (C. civ., art. 956].
3207. — Ainsi jugé que la révocation d'un don mutuel pour cause d'ingratitude ne peut être prononcée lorsque la demande n'en a pas été formée. — Rennes, 3 févr. 1817, Leridon,[P, chr.]
3208. — Toutefois il peut être convenu entre les parties que la révocation opérera de plein droit; cette clause transforme la révocation pour cause d'ingratitude en révocation pour cause d'inexécution des conditions, et la clause portant que cette dernièreopérera de plein droit est valable. — V. suprà, n. 2943 et s.
3209. — Une fois le fait d'ingratitude prouvé, et quand il rentre dans la catégorie de ceux que la loi admet comme cause de révocation, le juge ne peut plus se dispenser de prononcer cette révocation. — Coin-Delisle, sur l'art. 956, n. 2. — V. suprà, n. 3073.
3210. — Si la donation portait sur des immeubles, l'inscription de la demande en marge de la transcription de la donation est nécessaire pour que cette demande soit opposable aux tiers.
70 Effets de la rétocation.
3211. — I. Effets entre les parties, — La question est réglée par l'art. 958, G. civ., d'après lequel lorsque la donation est révoquée pour cause d'ingratitude, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits à compter du jour de cette demande. Il résulte de là qu^bntre les parties la révocation rétroagit. — Demante, t. 4, n. 201 bis-\; Demolombe, t. 20, n. 707; Beltjens, sur l'art. 958, n. 1.
3212. — Cependant, d'après certains auteurs, il ne se produit aucune rétroactivité, même entre les parties, car s il y avait rétroactivité la loi forcerait le donataire à restituer tous les fruits qu'il a perçus depuis le jour de la donation et non pas seulement ceux qu'il a perçus depuis la demande en révocation. Il est d'ailleurs contraire à l'essence des peines, parmi lesquelles doit être rangée la révocation pour cause d'ingratitude, de rétroagir; si la loi oblige le donataire à réparer les conséquences des actes qu'il a passés sur les biens donnés, c'est qu'il doit placer le donateur dans la même situation que si la donation n'avait pas été passée et lui rendre tout ce qu'il a reçu de lui.
— Laurent, t. 13, n. 44.
3213. — Si les biens donnés sont des immeubles et qo'ils soient entre les mains du donataire, ce dernier doit les restituer en nature; cela résulte de l'art. 958 lui-même, qui n'admet la restitution par équivalent qu'en cas d'aliénation.
3214. — Si les biens donnés sont des meubles qui se retrouvent en nature, ce sont également les meubles eux-mêmes qui doivent être restitués; il n'y a pas lieu d'appliquer l'art 868, C. civ., d'après lequel, en matière de rapport, les meubles doivent être restitués suivant leur valeur en argent, calculée d'après l'état estimatif joint à l'acte de donation, ou, à défaut de cet état estimatif, d'après leur estimation par experts. L'art 958 ne fait aucune distinction entre les meubles et les immeubles; d'ailleurs l'art. 868 est une disposition exceptionnelle, qui repose sur la volonté présumée du donateur. -^ Demolombe, t. 20, n. 712; Laurent, t. 13, n. 45; Jacquinot, p. 153.
3215. — Suivant Zacbarise (édit. Massé et vergé, loc, cit., note 16), ces mois de l'art. 958 : a Le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés... »^ doivent être interprétés strictissimé, c'est-à-dire restreints aux immeubles qui ont été aliénés à titre onéreux ; le donataire n'aurait donc, en cas d'aliénation à titre gratuit, aucune restitution à faire. Au contraire, Massé et Vergé {loc. cit.) pensent avec raison que la
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb II. — Chap. VIII.
disposition de l*art. 958 élan! générale, il n'est pas permis de diiJtiDguer enlre les aliénations à tilre onéreux et les aliénations à titre gratuit, d'autant plus aue Tart. 958 n'impose pas au donataire la reslilution du prix aes objets aliénés, mais la restitution de leur valeur. — V. aussi Marcadé, sur l'art. 958; Troplong, t. 3, n. 1345 et s.; Saintesp^s-Lescot, loc.*cit.; Demolombe, t. 20, n. 709; Arntz, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 7, p 425, § 708, texte et note 35; Jacquinot, loc. cti.; Beltjens, loc. cit.; Laurent, t. 13, n. 48.
3216. — Dans tous les cas, il n'y a pas lieu de distinguer si l'aliénation du bien donné a eu lieu avant ou depuis le délit d'ingratitude; il Faut que le donateur retrouve taujours la représentation de la chose aliénée (C. civ , art. 958), et ce, abstraction faite du plus ou moins d'avantage que le donataire aura pu retirer de cette aliénation. — Goin-Uelisie, sur l'art. 958, n. if.
3217. — Le donataire doit également compte au donateur des droits réels consentis par lui sur les immeubles donnés, c'està-dire qu'il doit rembourser au donateur le montant de la dépréciation que l'existence de ces droits fait subir à l'immeuble loué. Cela est vrai notamment des hypothèques. — Troplung, t. 2, n. 1347; Demolombe, t. 20, n. 710; Aubry et Hau, t. 7, p. 425, § 708, texte et note 34; Laurent, t. 13, n. 49; Baudry- Lacantineric et Colin, t. 1, n. 1641. — L'ancien droit était déjà en ce sens. — Dumoulin, Comment, de la Coût, de Paris, S 33, gl. 1, n. 57; Ricard, Tr. des donat., 3* part., n. 720 et 721 ; Furgolp, Tr, des testam., liv. 1, tit. H, n. 161 et s.; Auroux des Pommiers, Comment, de la Coût, de Bourbonnais, sut l'art. 225, n. 32.
3218. — Cela est exact non seulement des hypothèques, mais encore des servitudes; il n'y a aucune raison H adopter la distinction proposée dans l'ancien droit (Ricard, loc. cit.), et que d'ailleurs la plupart des auteurs (Dumoulin, loc, cit.; Fur- ^ole, loc. cit.) avaient rejelée. — Tropîong, loc. cit.; Demolombe, oc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.
3219* — Mais le donateur ne peut exiger que le donataire dégrevé l'immeuble des droits réels qu'il a établis sur lui. — Laurent, t. 13, n. 49.
3220* — 11 va sans dire encore que la Temme donataire devra indemniser le donateur à raison de la jouissance de son mari maintenue sur les biens donnés. — Laurent, t. 13, n. 52; Jarquinot, p. 147. — V. infrà, n. 3248.
3221* — Enfin le donataire doit compte au donateur des baux qu'il aurait consentis dans des conditions telles qu'ils nuiraient à ce dernier. — V. in/rà, n. 3250 et s.
3222* — Dans l'ancien droit, on décidait : 1® que le donateur avait un droit sur la chose donnée en contre-échanc^e do l'immeuble qui avait l'ait l'objet de la libéra ité; 2<» que si l'aliénation av^t eu lieu par vente, il avait droit au prix (Furg[ole, D. 157; Pothier, Donat., sect. 3, art. 3, § 4). Ces deux questions doivent être aujourd'hui décidées par la négative; car la loi n'étai'lit, au proÛi du donateur, de subrogation ni d'une chose à l'autre, ni du prix à la chose. — Coin-Delisle, sur l'art. 958, n. t2.
3223. — Mais le donataire doit indemniser le donateur à raison des aliénations déânitives qu'il a Taites, ou des autres droits qu'il a consentis, même si son enrichissement a disparu. — Arntz, t. 2, n. 1930; Beltjens, sur l'art. 958, n. 11 ; Saintespès- Lescot, I. 3, n. 905; Demolombe, t. 20, n. 706 et 710; Aubry et Rau, t. 7, p. 425, § 708, texte et note 33; Jacquinot, p. 151 ; Tropîong, t. 2, n. 1347; Laurent, t. 13, n. 49; Fuzier Herman, sur l'art. 958, n. 6; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
3224. — Si les choses données après la révocation pour cause d'ingratitude se retrouvent en nature, le donateur les prend dans l'état où elles existent, non détériorées par le l'ait ou par la faute du donataire; le donataire doit donc compte des détériorations produites par sa faute. On a cependant »oulenu le contraire pour celles qui sont antérieures à la demande en révocation, parce que le donataire en sa qualité de propriétaire pouvait user et abuser de la chose donnée et parce que la loi a manifesté sa volonté de ne lui faire subir aucune perte en le dispensant de restituer les Fruits antérieurs à la demande en révocation. Mais ces arguments ne sont pas fondés. Le donataire n'est pas propriétaire jusqu'au jour de la demande puisque sa propreté est rétroactivement anéantie par le jugement de résolution. Quant aux fruits, d'autres débiteurs également obligés à restituer les gardent tout en étant tenus de leur faute : tel est le débiteur d'un rapport. — Beltjens, sur l'art. 958, n. 18 bis; Coin-Delisle,
RApbrtoirb. — Tome XVIII.
sur l'art. 958, n. 10; Demolombe, t. 20, n. 708; Aubry et Rau, t. 7, p. 426, § 708, texte et note 36; Laurent, i. 13, n. 47; Jacquinot, p. 152; Hue, t. 6, n. 249. — Contra, Zachar a?, § 708.
3225* — Réciproquement, le donateur doit compte au donataire des améliorations qu'il a faites sur l'immeuble donné, car le donateur ne peut gratuitement bénéficier des dépenses faites par le donataire ni s'enrichir à ses dépens. — Coin-Delisle, sur l'art. 958, n. 10 ; Marcadé, sur l'arL 958, n. 2; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 905; Demolombe, t. 20, n. 708; Laurent, t. 13, n. 47; Jacquinot, p. 152; Beltjens, sur l'arU 958, n. 18 bis; Hue, loc. cit
3226* — On décide que le remboursement ce fait d'après la plus-value que les améliorations ont procurées à l'immeuble (Beltjens, loc. cit.; Hue, loc. cit.). Il vaut mieux régler la question comme en matière de révocation pour cause d'inexécution des conditions. — V. suprà, n. 2975 et s.
3227* — Comme tout possesseur le donataire peut exercer le droit de rétention sur la chose jusqu'au remboursement des dépenses. — V. cep. Hue, loc. cit.
3228. — Le donateur ne peut réclamer aucune indemnité pour les détériorations ou pertes fortuites, antérieures à la demande en révocation. — Laurent, t. 13, n. 47, in fine.
3220. — Réciproquement, le donataire n'a droit à aucune indemnité pour les améliorations survenues fortuitement avant cette même demande. — Laurent, loc. cit.
3230. — En cas de révocal ion, pour ca use d'ingratitude, d'une donation onéreuse, le donateur doit rembourser au donataire le montant des charges a' quittées par ce dernier. — Pothier, Des don. entre-vifXf sect. 3, art. 3, § 3 ; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. 11; Tropîong, t. 2, n. 1318; Demoloml)e, t. 20, n. 655; Aubry et Rau, t. 7, p. 418, §708, texte et note 14; Hue, t. 6, n. 252; Laurent, p. 13, n. 17; Beltjens, sur l'art. 955, n. 1 et 13. — V. pour la donation rémunératoire, infrà, n. 3489 et s
3231» — Les aliments n'étant dus parle donataire au donateur que comme charge de la donation, ce dernier ne peut plus réclamer d'aliments au donataire après qu'il a fait révoquer la donation pour cause d'ingratitude. — Hue, t. 6, n. 243.
3232* — IL Effets vis-à-vis des tiers. — « La révocation pour cause d'ingratitude ne préiudicie ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles dont il a pu frapper l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur àVinscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'art 939 » (C. civ., art. 958, al. 1).
3233. — Les effets de la révocation pour cause d'ingratitude, quant à l'aliénation des biens donnés, diffèrent donc essentiellement de ceux qui résultent, soit de la clause de retour, soit de la survenance des enfants, soit enfin de l'inexécution des conditions. C'est qu'à la différence de ces trois derniers cas, l'ingratitude ne pouvait pas entrer dans les prévisions du donateur, et par conséquent des personnes avec lesquelles il traite. D'autre part, la révocation pour cause d'ingratitude est une peine, et toute peine est personnelle. — Pothier, Des donations entre-vifs, seci . 3, art. 3, n. 206. Touiller, t. 5, n. 322 à 324; Duranton, n. 559; Grenier, t. 1, n. 216; Delvincourt t. 2, p. 285.
3234* — C'est l'extrait de la demande qui doit être inscrit en marge de la transcription de la demande, c'est-à-dire l'exploit d'ajournement. — Guilhon, t. 2, n. 50; Coin-Delisle, sur I art. 958, n. 6; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 216, note a; Demaiite, t. 4, n. 101 bis-U; Demolombe, t. 20, n 699.
3235. — Le donateur peut, pour prendre rang, faire inscrire la citation en conciliation; mais cette inscription n'aura d'effet qu'autant que, par la suite donnée à la citation en conciliation, on pourra rétroactivement faire remonter la demande en révocation à cette citation. On pt^ut appuyer cette solution par analogie sur les art. 1245, C. civ., et 57, C. proc. civ., d'après lesquels la citation en conciliation, si elle est suivie d'une demande en justice, interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires. D'autre part, il serait injuste que le donateur subit les conséquences d'un retard qu'à raison du caractère obligatoire de la tentative de conciliation il n'a pu éviter et que le donataire pût profiter du délai que lui laisse la citation en conciliation et de l'avertissement qui en résulte pour aliéner les biens donnés. — Tiuilhon, t. 2, n. 750; (ioin-Delisle, loc. cit.; Bayle- Mouillard, loc. cit.; Damante, loc. cit.; Demolombe, loc. cit. —
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. - Chap. Vlïl.
Contra, Laurent, t. 13, n. 49; Belijens, Burl'art. 958, n. 2; Hue, t. 6, n. 250.
3236. — L'inscription exigée par l'art. 958 doit être faite en double, dans la forme du droit commun et accompagnée des bordereaux (C. civ., art. 2148).
3237. — Si la transcription de la donation n'a pas eu lieu, il est impossible de satisfaire au vœu de la loi qui exige que l'inscription de la demande soit faite en marge de la transcription. Pour y suppléer, il faut faire faire Tinscriptiou de la demande sur le registre des transcriptions, sauf au conservateur à prendre les mesures nécessaires pour qu'en cas de transcription de la donation les mentions voulues par la loi soient accomplies. Les tables qui existent à la conservation des hypothèques permettront de retrouver facilement TinFcription. — Toullier, t. 5, n. 3i5; Vazeille» sur l'art. 9o8, n. 1; Coin-DHisle, sur l'art. 958, n. 7 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 216, note a; Saintespès-Lescot, t. 3,n. 903 ; Arntz, t. 2, n. 1832; Mou rlon, ft<?;7^/. écrites sur le C. cfr., t. 2, n. "736; Demante, l. 4, n. 101 6*»-Ill ; Demolombe, t. 20 n. 700; Jacquinot, p. 143; Martou, Tr, des hypoth.^i, 1, n. i^H \C^9\ev, Etude sur la loi fiypothf^caire {be\ge)^ n. 70 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 1641. — V. Fuzier-Hermann, sur l'art. 958, n. 2.
3238. — Un auteur a cependant soutenu que le donateur doit suppléer à la transcription en demandant au conservateur un certificat constatant que la transcription n'a pas eu lieu, qu'il doit taire ensuite au conservateur une no'ification de la demande en révocation, avec sommation d'en mentionner l'extrait en marge de la transcription, dans le cas où le donataire viendrait à la requérir (Poujol, sur l'att, 958, n. 6). Le tort de ce système, qui est d'ailUurs trop compliqué, est de n'exiger pour le cas où la donation n'a pas été transcrite aucune mention sur les registres du conservateur des hypothèques.
3239. — Certains auteurs admettent que Tinscription est inutile si la transcription de la donation n'a pas été faite, parce que le droit commun conduit à décider que la demande en justice empêche la concession de droits réels au profit de tiers et parce que ces tiers ont été imprudents d'avoir contracté avec un donataire dont le titre de propriété n'a pas été transcrit.
— Guilhon, t. 2, n. 750; Demanle, t. 4, n. 101 bis-U\\ Beltjens, sur l'art. 958, n. 10 bis, — Cette opinion n'est pas acceptable; les tiers n'ont commis aucune imprudence puisqu'ils devaient s'attendre à ce que la demande en révocation lût inscrite; ils ont d'ailleurs pu ignorer cette demande; quant au droit commun, l'art. 958 y a derog.é en exigeant TniFcription.
32ftO« — D'autres auteurs exigent que le donateur fasse opérer la transcription et fasse ensuite opérer l'inscription en marge.
— Toullier, t. 5, n. 325; Duranton, t. 8, n. 570; Aubry et Rau, t. 7, p. 424, § 708, note 32. — Mais ce moyen est trop coûteux pour qu'on puisse obliger le donateur à l'employer.
324l* — A supposer que le donateur ne puisse pas suppléer à l'inscription de la demand;^ en justice par l'inscription de la citation en conciliation, le donaU ur, qui a besoin de pouvoir fournir une demande le plus tôt possible, peut obtenir la dispense du préliminaire de conciliation, sa demande requérant célérité (C. proc. civ., art. 49-2°). — Demante, t. 4, n. 101 6is-H; Demolombe, t. 20, n. 699.
3242. — L'inscription de la demande n'étant ordonnée que pour éviter l'erreur de la part des tiers, on a soutenu que, dans le cas où ils seraient de mauvaise foi, les aliénations et les hypothèques antérieures même à la demande devraient être annulées. — Dumoulin, ii 43, çl. 1, n. 69; Ricard, part. 3, n. 715;
Furgole, n. 157; Coin-Delisle, sur l'art. 958, n. 8. — Cette solution pouvait être exacte autrefois, mais elle ne l'est plus aujourd'hui, car il est de principe que lorque les textes ordonnent un moyen légal de porter un fait à la connaissance des tiers, rien ne peut suppléer à l'emploi de ce moyen; l'art. 1071, C. civ., fournit un argument décisif à cet é^ard. — Bayle Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 216, note a; Demolombe, t. 20, n. 701; Fuzier-Herman, sur l'art. 958.
3243. — Toutefois, et également par application d'une solution générale, il en serait autrement si l'acte avait été frauduleusement combiné entre le donataire et un tiers pour empêcher le donateur de rentrer en possession des biens donnés. — Coin- Delisle,/oc. cit,; Bayle-Mouillard, sur Grenier, toc, cit.; Demolombe, loc. cit.
3244. — Par le mot « aliénations » de l'art. 958, il faut entendre même les aliénations à titre gratuit. Elles sont donc va-
lables si elles sont antérieures à l'inscription delà demande. — Coin-DelisIe, sur l'art. 958, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 702.
3245. — Il faut également appliquer l'art. 958 aux hypothèques. — Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 235; Bâyle- Mouillard, sur Grenier, t 2, n. 216, note a; Demolombe, t. 20, n. 703.
3246. — L'hypothèque consentie par le donataire est valable sur les biens donnés avant l'inscription de la demande en révocation, alors même qu'elle n'aurait été inscrite qu'après l'inscription de cette demande; l'inscription d'une hypothèque n'est eo eifet nécessaire que pour assurer le droit du créancier hypothécaire vis-à-vis des tiers acquéreurs et pour lui attribuer uo droit de préférence sur les créanciers chirographaires; elle n'a aucune importance dans les rapports existant entre le créancier hypothécaire et le débiteur : finscription de l'hypothèque D'à donc aucune utilité dans les rapports existant entre le créancier et le donateur. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n.2l6, note a; Demolombe, t. 20, n. 703. — V. cep. Massé et Vergé, sur Zarhariœ, t. 3, p. 235.
3247* — Mais les hypothèques ne sont évidemment valables que si elles sont l'accf ssoire d'une obligation également valable. Jugé, en ce sens, que si, pour sûreté de reconnaissance, une hypothèque avait été consentie sur des immeubles appartenante une personne en vertu d'une donation a été ultérieurement révoquée pour cause d'ingratitude envers le donateur, les héritiers de celui-ci ont qualité pour faire prononcer la nullité pour défaut de cause des reconnaissances, et pour demander en conséquence la radiation des hypothèques, — Ag**n, 4 mars 1889, Charroy, [S. 89.2.139, P. 89.1.838, D. 90.2.281 1 - Hue, t. 6, n. 250.
3248. — En cas de révocation d'une donation contre une femme mariée, pour cause d'ingratitude, le mari qui aurait l'usufruit des objets donnés en vertu des conventions matrimoniales ne le perdrait pas. Car il est un tiers dont le donateur doit respecter les droits. — Laurent, t. 13, n. 52 ; Beltjens, sur l'art. 958. n. 14 ; Jacquinot, p. 147 ; Hue, t. 6, n. 250.
3249. — Dans une autre opinion, le mari ne garderait son usufruit que si la donation était antérieure au mariage et si, en outre, la femme avait apporté à son mari la propriété ou la jouissance des biens donnés ; il en serait autrement si la donation était postérieure au mariage, car le mari pourrait alors hypothéquer sur les biens donnés. — Duranton, t. 8, n. 563 ; Taulier, t. 4, p. 101 ; Demolombe, t. 20, n. 703 bis,
3250. — Si les aliénations et concessions de droits sont maintenues en cas de révocation pour cause d'ingratitude, à plus forte raison les actes d'administration du donataire sont valables. Il en est ainsi spécialement des baux, alors même qu'ils n'ont pas date certaine et n'ont pas été transcrits. On ne peut appliquer ici l'art. 1743, C. civ., d'après lequel l'acquéreur d'un immeuble n'est pas tenu de respecter les baux dépourvus de date certaine, ni la loi du 23 mars lh55 qui lui permet de ne pas tenir compte des baux de plus de dix-huit ans non transcrits avant la transcription de son acquisition. — Coin-Delisle, sur l'art. 958, n. 3; Laurent, t. 13, u. 51 ; Beltjens, sur l'art. 9S8, n. 13; Hue, t. 6, n. 249.
3251. — Les baux doivent être respectés alors même qu'ils excéderaient neuf ans; il est vrai que, dans certains ca», la loi interdit aux administrHteurs de faire, au préjudice des propriétaires, des baux de plus de neuf ans et décide que ces derniers pourront ne respecter les baux supérieurs à cette durée que jusqu'à neuf ans (C. civ., art. 595 et 1429); mais ce sont là des dispositions exceptionnelles, et elles peuvent d'autant moins être appliquées au donataire dont le titre est révoqué pour cause d'ingratitude, que ce dernier n'est pas un administrateur ou une personne ayant la jouissance de l'immeuble et a agi en qualité de propriétaire. — Coin-Delisle, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Beltjens, sur l'art. 958, n. 13; Hue, loc. cit.
3252. — Si ce bail était d'une durée tellement considérable qu'il pût porter un préjudice sérieux au donateur, celui-ci pourrait réclamer une indemnité au donateur. — Coin-Delisle, loc. cit.; Laurent, loc, cit. — V. suprà, n. 3221.
3253* — Si la donation ne portait pas sur des immeubles, les eHets de la révocation remonteraient au jour de la demande; l'art. 958, qui exige l'inscription de la demande en marge de la transcription, ne peut avoir évidemment trait qu'aux donations immobilières, puisque ce sont les seules qui soient soumises à la transcription. Les donations portant sur des meubles sont résolues à l'égard des tiers, si le jugement de révocatioa est rendu,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre II. — Chap. VIII.
dès le jour où raclion en révocation est intentée ; car c*était la floiu'ion de l'ancien droit, et la rédaction primitive de l'article (Locré, t. 11, p. 225, art. 62) qui la consacrait expressëmpnt n'a été modifiée que dans le but d'exiger l'inscription des demandes en révocation des donations immobilières. — Locrë, 1. 11, p. 318, D. 39; Demante, t. 4, n. 101 6w-V; Demolombe, t. 20, n. 697 ; Gabriel Demante, Reo. crit,, t. 29, 1866, p. 385 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 424, j^ 708, texte et note 31 ; Laurent, t. 13, n. 43; jacquinot, p. 144; Fuzier-H^rman, sur l'art. 958, n. 4; Bejtjens, sur Part. 9»8, n. 8 ; Hue, t. 6, n. 250. — V. Cass., 30 août 1865, TaHieu, [S. 66.1.9. P. 66.11, D. 65.1.345]
3254. — Rt dans le cas où, au lieu d'immeubles, ce sont des meubles qui forment l'objet de la donation, le donateur, en l'absence de disposition spéciale protectrice de son droit, pourra prendre des mesures conservatoires, notamment procéder, suivant les circonstances, soit à des saisies-arrêts, soit à une saisie-revendication, soit à une mise sous séquestre, avec les autorisations voulues par la loi (C. proc. civ., art. 558, 559, 826 et s.). — Guilhon, t. 2, n. 759 ; Coin-Delisle, sur l'art. 958, n. 9 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 904; Bayle-Mouillard, sur Grenier, l. 2, n. 216, note a, in fine; Marcadé, sur l'art. 958, n. 1; Demante, t. 4, n. lOi 6ts-V; Demolombe, t. 20, n. 705 ; Laurent, t. 13, n. 437; Jacquinot, p. 150 ; Fuxier-Herman, sur l'art. 958, D. 5; Beltjens, sur l'art. 958, n. 10.
3255. — On a prétendu que s'il s'agit de cboses fongibles le donateur peut obtenir du tribunal l'autorisation de requérir une inscription sur les immeubl**s du donataire jusqu'à concurrence d'une somme qui serait déterminée par la justice, et on a invoqué un argument d'analogie tiré des art. 2132 et 2148-4^ (Demolombe, t. 20, n. 705). Mais celte inscription aurait pour résultat de conférer un droit de préférence vis-à-vis des créanciers chirographaires du donataire, ce qui n'est pas admissible à défaut' d'un texte. — Guilhon, t. 2, n.759; Laurent, t. 13, n. 43.
3256* — Toutefois, l'acquéreur de bonne foi d'un meuble corporel est protégé contre le donateur par l'art. 2279, C. civ. — Coin-Delisle, sur l'art. 958, n. 9; Demante, l. 4, n. 101 ôis-IV; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 904; Demolombe, t. 20, n. 704; Laurent, t. 13, n. 41 ; Jacquinot, p. 147; Fuzier-H»»rman, sur l'art. 958, n. 5; Beltjens, sur l'art. 958, n. 8et9; Arntz, t. 2, n. 1932.
3257* — Le cessionnaire d'une créance donnée, ne peut opposer son acquisition au donateur, agissant en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, si ce dernier n'a pas rempli avant la demande les formalités de l'art. 1690, C. civ., c'est à-dire s'il n'a pas signifié la cession au débiteur de la créance ou obtenu l'acceptation authentique de ce dernier. Car jusquelà le cédant reste propriétaire à l'égard des tiers et notamment à l'égard du donateur. — Laurent, t. 13, n. 42; Arntz, t. 2, n. 1932; Beltjens, sur l'art. 9.i8, n. 6 et 8 bis; Jacquinot, p. 148; Hue, t. 6, n. 2o0.
3258* — Après les formalités de l'art. 1690, C. civ., en estil encore de même? Un certain nombre d'auteurs soutiennent la négative, dans le cas du moins où le tiers est de bonne foi, et admettent que la cession doit être maintenue; ils se fondent sur ce que le cessionnaire a pu ignorer la demande et que par suite il est protégé par la bonne foi. Ils ajoutent que la demande a tout au plus l'eilet d'une rétrocession de la créance au profit du donateur, et que, par suite, le cessionnaire, s'il a rempli les formalités de l'art. 1690, C. civ., avant la demande en révocation peut opposer au donateur demandeur son droit antérieur. Enfin, ils invoquent un argument d'analogie tiré de l'art. 2008, C. civ., d'après lequel les actes passés avec un mandataire dans l'ignorance de la révocation du mandat sont opposables au mandant. — Coin-Delisle, sur l'art. 958, n. 8; SaintespAs-Lescot, t. 3, n. 904; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 216, note d; Demante, t. 3, n. 101 bis IV; Demolombe, t. 20, n. 704 ; Hue, Tr. de la cession et de la transmission des créances, 1.2, n. 471.
3259. — L'opinion contraire s'appuie sur les motifs suivants. L'art. 2008, C. civ., est inapplicable, parce qu'il a trait au mandat et que le donataire n'est pas un mandataire, mais un acquéreur à titre particulier; c'est donc aux principes relatifs aux cessions de créance et aux instances qu'il faut raire appel pour trancher la question. Or, à partir de la demande la propriété de la créance litigieuse est devenue litigieuse et les etTets du jugement remontant au jour de la demande, le donateur deviendra, si le jugement de révocation est prononcé, propriétaire de la créanee à partir du jour de k demande ; il se trouvera donc qu'en
fait le cessionnaire aura acquis d'un non-propriétaire. La signification de la créance n'aura aucun efT^t vis-à-vis du donateur, car elle rend le droit du cessionnaire opposable à ceux qui contractent avec le cédant et non pas au véritable propriétaire de la créance. — Aubry et Rau, t. 7, p. 424, § 708; texte et note M ; Laurent, t. 13, n. 42; Jacquinot, p. 149.
§5. De la révocation de la donation pour survenance d'enfants,
3260. — I. Notions générales et historiques. — La révocation des donations pour cause de survenance d*enfant tire son nom d'une loi de l'empereur Constance, en l'an* 355, loi spéciale aux donations faites aux affranchis (L. 8, C, De reroc, donat.). Elle est fondée sur la volonté présumée du donateur qui ne se serait sans doute pas dépouillé s'il avait prévu qu'il lui survif>ndrait des enfants. Cette loi est devenue célèbre au moyen âge sous le nom de loi Si unquam.
3261. — L'ordonnance de 1731 (art. 39 à 45) a fait cesser la plupart des controverses qui s'étaient élevées sur le maintien de la loi si unquam dans l'ancien droit. L'art. 39 portait : « Toutes donations entre-vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que lesdites donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur du mariage par autres que par les conjoints ou les ascendants, demeureront révoquées de pl«*in droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, et non par aucune autre sorte de légitimation. »
3262. — Lors des travaux préparatoires du Code civil, la section de législation proposa (art. 65 du projet), non pas la révocation des donations pour survenance d'enSants, mais seulement la réduction, dans ce cas, à la quotité disponible (V. les motifs donnés par Tronchet, Bigot-Préameneu, Treilhard, séance du 19 vent, an XI : Locré, t. H, p. 225). — V. aussi Berriat Saint- Prix. Mémoire sur In révocation des donations poursurvenance d* enfants ^ p. 16. — Ces motifs ont été réfutés; on avait fait remarquer à l'appui du projet de la commission de législation, et dans le cours de la discussion au Conseil d'Etat, que le donateur a sans doute prévu, en faisant la donation, qu'il se marierait un jour, et que, si cette considération ne l'a pas arrêté, il n'est pas juste de l'admettre à la faire valoir dans la suite, pour changer la situation du donataire, alors que ce dernier avait compté sur rirrévocabilité de la donation; on ajoutait
3ue la légitime des enfants était assez forte pour que le défaut e révocation des donations pour cause de survenance d'enfants n'eût pas des inconvénients très-graves. Portalis et Maleville répondirent pour proposer le maintien de la solution traditionnelle, en invoquant I intérêt des enfants et l'intention présumée du donateur (Locré, 1. 1 1 , p. 227 et s.). On finit par décider qu'on adopterait le dreit fixé par l'ordonnance de 1731 (Locré, t. 11, p. 230). De là il résulte que tout le système de l'ordonnance de 1731, en cette matière, est passé dans les art. 960 à 966, C. civ., et que les points douteux peuvent, en conséquence, être éclairés par la jurisprudence ancienne.
3263. — L'art. 960, presque littéralement copié sur l'art. 39 de l'ordonnance de 1731, porte : « Toutes donations entre-vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur du mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
3204. — Cet article et les suivants ont-ils été établis dans l'intérêt du donateur, ou spécialement dans l'intérêt des'enfants? Suivant les lois romaines, on décidait, d'une manière générale, que la révocation des donations pour cause de survenance d'enfants n'avait pas lieu au profit des enfants, sans demande de la part du père donateur. — Bruxelles, l^'aoùl 1810, Mascart, [S. et P. chr.] — D'autre part, en France, on a toujours regardé la survenance d'enfants comme révoquant ladonationde plein droit;
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IL — Chap. VIII.
les auteurs enseignent môme que les enfants peuvent revendiquer les choses données, quoique le donateur n ait formé aucune aemande. Enfin, soit dans les discussions du Conseil d'Etat, soit dans TExposé des motifs, les orateurs se sont attachés à répéter que cette révocation était établie dans Tintérét des enfants. — V. aussi Berriat Saint-Prix, p. 46 et s.
3265. — Si l'on ne veut parler que de l'intérêt indirect que peut avoir Tenfant à ce que les biens donnés rentrent dans la fortune de son auteur où il pourra les trouver un jour, il faijt admettre cette opinion. Mais il n'en est plus de même,. si l'on entendait par là donner à l'enfant un droit tel, que, du vivant du donateur, il pût exercer personnellement l'action en révocation, ou, après sa mort, faire juger la question de révocation non comme héritier, mais comme enfant du donateur. Ce qui prouve, en effet, que l'action en révocation est, dans le sens légal, introduite dans Tinlérêt exclusif du donateur, c]est que les biens rentrent dans le patrimoine du donateur (C. civ., art. 963) ; qu'il peut en disposer de nouveau (art. 964); que la révocation persiste malgré le décès de l'enfant (art. 964). — Toullier, t. 5, n. 302; Grenier, t. I, n. 203 ; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 5 et 48; Marcadé, sur l'art. 960; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 243, § 485, note 25.
3266. — Néanmoins, il faut reconnaître que la révocation est établie moins au profit du donateur en cette qualité, que dans son intérêt comme père des enfants qui lui surviennent et dans rintérêl de ces enfants. — Cass., 6 nov. 1832, Avon, [S. 33.1.802, P. chr.] — Montpellier, 25 mars 1814, sous Cass., 8 janv. 1816, Fabreguetle, [S. et P. chr.] — Ricard, Des donat., part. 3, n. 572 ; Polbier, id., secl. 3, art. 2, § 1 ; Zachanœ, p. 360, note 3; Toullier, t. 5, n. 302; Grenier, t. 2, n. 203; Marcadé, sur l'art. 960; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 203, note a; Coin-Delisle, sur Tart. 960, n. 5; Demolombe, t. 20, n. 777; Aubry et Rau, t. 7, p 427, § 709; Laurent, t. 13, n. 53 et s., 87 ; Fuzier-Herman, sur Part. 960, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 258.
3267. — Il est en tous cas inexact de soutenir, comme on l'a fait (Beltjens, sur les art. 960 et 961), que l'art. 960 repose sur ridée que le donateur n'aurait pas fait la donation s'il avait pensé avoir des enfants, et par conséquent sur une convention tacite. La preuve que cela est inexact, c'est que la loi n'admet pas que le donateur renonce à cette cause de révocation. — V. infrà, n. 3324 et s.
3268. — La révocation pour cause de survenance d'enfants étant établie dans l'intérêt des enfants du donateur plutôt que dans celui du donateur lui-même se produit alors même que le donateur se serait rendu coupable d'un crime envers le donataire. — Montpellier, 25 mars 1814, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 2.
1<> Donations révocables pour survenance d'enfants.
3269. — En principe, toutes les donations sont révocables pour cause de survenance d'enfants, à moins d'une exception formulée par la loi. — Pour les donations entre époux, V. infràt n. 5482 et s. — Pour les donations déguisées, V. infrà, n. 4H5 et s. — Pour les dons manuels, V. suprà, v« Don manuel, n. 309.
— Pour les donations par partage anticipé, V. infrà, v° Partage d*ascendant.
3270. — On admet que la révocation pour cause de survenance d'enfants ne s'applique pas aux cadeaux et présents d'usage.— Polhier, Introd. au tit. 45 de la Coût. d'Orléans, n. 103, cl Desdonai. entre-vifs^ seci. 3, art. 2, n. 147; Grenier, t. 2, n. 185; Toullier, t. 5, n. 311 ; Duranton, t. 8, n. 589; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. 7 et s. ; Massé et Vergé, loc. cit., n. 11 ; Demante, t. 4, n. 103 bis-U; Demolombe, t. 20, n. 766; Aubry et Rau, t. 7, p. 430, § 709, texte et note 17 ; Laurent, t. 13, n. 71 ; Jacquinot, p. 180; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 3; Arniz, t. 2, n. 1934 bis et 1943; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 11.
— V. suprà, v** Don manuel, n. 310.
3271. — La révocation pour survenance d'enfant, aurait lieu même à l'égard des donations faites aux pauvres ou aux établissements publics. — V. Poujol, n. 18, sur l'art. 960; Duranton, t. 8, n. 593; Demolombe, t. 20, n. 762.
3272. — On avait soutenu le contraire, dans l'ancien droit parce que les donations faites à l'église pour œuvres pieuses ou pour fondations d'établissements utiles étaient considérées comme éiant particulièrement favorables. — Fachinœus, tit. 3, contr. 86; Maynard, Arrêts^ lîv. 5, chap. 48. — Cette opiniicrn, d'ail-
leurs, n'avait pas prévalu. — Ricard, Tr, des donat., 3« part., n. 1593 ; Arnauld de la Rouvière, chap. 9 ; Furgole, Quesl. sur le$ donat., 1. 13.
3273« — La révocation s'opère quel que soit le sexe da donateur. — Furgole, sur l'art. 39; Bergier, sur Ricard, part. 3, n. 598; Duranton, n. 284. — Les causes qui avaient donné naissance à la controverse sur ce point n'existent plus. — Lamoignoo, Arrêtés, tit. des Donat., art. 47 ; Lemaître, Sur coût, de Paris, tit. 13, p. 390; Furgole, QuesL, 20; Roussilhe, Jurispr. des don., n. 550, in fine.
3274. — Elle s'opère aussi quels que soient les donataires. Ainsi la donation faite par un époux aux enfants de son conjoint est révocable pour cause de survenance d'enfant — V. infrà, n. 3290 et s.
3275. — La donation avec charges est révocable pour cause de survenance d'enfants. Sauf réserve des droits du donataire pour les charges qu'il aura déjà acquittées. — V. infrà, n.3413.
3276. — Mais la révocation n'a lieu qu'autant qu'il s'agit d'une véritable libéralité. Si donc un acte qualiQé donation se trouve, à raison des charges et conditions imposées au donataire, être en réalité, non un acte de libéralité, mais un contrat cornmutatif, la révocation n'en peut être prononcée pour cause de survenance d'enfant. — Bordeaux, 10 avr. 1843, Lambert, [S. 43.2.481, P. 43.2.734] — Sic, Pothier, Des donat., sect. 3, art. 2, g 1, et Introd. au tU. 4 5 de la Coût. d'Orléans, n. H4; Furgole, sur l'art. 39, Ord. de 1731 ; Delvincourt, t. 2, p. 503; Grenier, t. 2, n. 188; Toullier, t. 5, n. 185; Duranton, t. 8, n. 592; Troplong, t. 2, n. 1396; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 238, § 485, note 6; Demolombe, t. 20, n. 764 et 776; Aubrvel Rau, t. 7, p. 429, § 709 ; Laurent, 1. 13, n. 67 et 72 ; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. 11 ; Jacquinot, p. 178 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 13 et 16; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 9 et 12.
3277. — Jugé, en ce sens, que les donations à titre onéreux sontafiranchiesdela révocation par survenance d'enfant prononcée par l'art. 960, C. civ. —Cass., 2 avr. 1829, de Saint-Michel, [S. et P. chr.]
3278. — ... Qu'une donation ne peut être révoquée pour cause de survenance d'enfants en vertu des art 953 et 960, C. civ., si de ses clauses et slipûlations il résulte qu'elle est moins un acte de libéralité qu'un contrat commutatif. — Cass., 25 mdi 1836, Fournier, [S, 36.1.647, P. chr.]
3279. — ... Que si l'acte, bien que qualifié donation peut devenir, à raison des charges imposées au donataire, très-onéreux pour celui-ci, il ne peut être révoqué par suite de survenance d'enfant. — Douai, 11 nov. 1 844, Mehay, [S. 45.2.590, P.46.1.558;
3280. — ... Que les avantages attribués à l'un des copartageants par l'acte de partage, pour le remplir des prélèvements auxquels il avait droit, constituent un contrat commutatif et non une libéralité révocable pour cause de survenance d'enfant à l'un des autres copartageants. — Cass., 21 mars 1854, Foordinier, [S. 55.1.38, P. 55.2.9Î, D. 54.1.379]— Laurent, t. 13, n. 68; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 17.
3281. — Il appartient au Juge du fait de décider souverainement, au point de vue de la révocation pour cause de survenance d'enfant, si un contrat est à titre onéreux ou à titre gratuit. — Cass., 25 mai 1836, précité. — Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 9.
3282. — Une expertise préalable peut être ordonnée à l'effet de vérifier si les conditions imposées au donataire ne font pas rentrer l'acte dans la classe des contrats commutatifs ordinaires auxquels ne peut s'appliquer l'art. 960 et*UD pareil acie ne saurait être révoqué pour cause de survenance d'enfant au disposant, qu'autant que, par suite de cette véri6calion, il serait reconnu qu'il contient une libéralité. — Cass., 25 mai 1H36, précité. — Bordeaux, 13 avr. 1835, [/. Bordeaux, 10.306] '
3283. — Les paiements en vertu d'une obligation naturelle ne sont pas révocables pour cause de survenance d'enfant parce qu'ils ne sont pas de véritables donations. — Beltjens, sur 1«^ art. 960 et 961, n. 10. — Contra, Laurent, t. 13, n. 70. —Ainsi jugé que l'abandon qu'un héritier, dans le but, déclaré par lui. d'exécuter les dernières volontés de son auteur, fait aux personnes désignées dans un projet de testament, laissé par celui-ci des biens qui leur y ont été légués, constitue, non pas une donation, mais l'exécution volontaire d'une obligation naturpile et d'honneur, exclusive de toute action en répétition, et, qu'en conséquence, l'héritier qui a consenti cet abandon n'est point fondé à en faire prononcer la rëvtfcatimi ptmr cause éh sorte-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titek II. — Chap. VIFI.
Dftnce dVnfaot. — Trib. Belley, 6 févr. 18^6, Barlin, [D. 56. 3.211 — Fuzier-Herman, sur Tart. 960, n. i5.
3284. — ... Que l'éxecution, par ud légataire universel, d'un lestament qui déclare lui avoir indiqué l'emploi à faire du legs, étant l'accomplissement d'une obligation naturelle et non pas une donation, n'est pas révocable pour cause de survenance d'enfant. — Trib. sup. Cologoe, 17 avr. 1894, sous Trib. Kmpire d'Allemagne, 9 oct. 1894, PFennings, [S. et P. 96.4.66] .
3285. — ... Que l'acte par lequel un fils s'engage à payer à ses père et mère une pension alimentaire nécessaire à leur existence et ne dépassant pas la mesure de ses propres facultés, n'est pas une libéralité, alors même quMl serait fait en la forme des donations entre-vifs; qu'en conséçiuencp, il n'est pas révocable pour survenance d'enfant au débiteur de ladite pension. — Caen. 27 janv. 1874, Bigeard, [D. 76.2.53] — V. encore, infrà,
3286. — Le cautionnement, quoiqu*ayant lieu à titre gratuit, n'est pas révocable pour cause de survenance d'enfant, car il ne constitue pas une véritable donation. — Poujijl, sur l'art. 965, n. 2.
2« Faits mettant obstacle à la révocalion pour survenance d'enfants,
3287. — I. Existence d'enfants au moment de ta donation, — Le bénéfice de la révocation prévue par l'art. 960, C. civ., n'a lieu qu'au profil des personnes qui n'avaient pas d'enfants ou de descendants vivants dans le temps de la donation. L'art. 960 le dit textuellement. — Rouen, 24 mai 1840, Petit, [P. 41.1.749]
3288* — C'est pourquoi la donation faite par un père à un fils unique ou bien à tous les enfants qu'il a, n'est pas révocable par la survenance d'autres enfants. Jugé, en ce sens, que l'art. 960, C. civ., relatif à la révocation des donations pour cause de survenance d'enfant, ne reçoit pas d'application au cas où le donateur avait déjà des enfants au moment où il a disposé de ses bipns. — Orléans, 28 août 1857, Blanchet, [P. 57.1124]
3289. — En conséquence, la donation faite par un père à sa fille, alors sa seule présomptive béritière. n'est pas révoquée par la légitimation d'un enfant naturel, opérée par le mariage subséquent du donateur avec la mère de cet enfant. — Même arrêt.
3290. — Les enfants d'un premier époux étant des tiers par rapport au nouveau conjoint, si celui-ci leur fait une donation
f>ar son contrat de mariage, cette donation serait révoquée par a survenance d'enfant né soit de ce mariage, soit d'un mariage contracté ultérieurement. — Furgole, sur l'art. 39; Poullain- Duparc, Princ, du dr, franc., liv. 3, ch. 18, secl. 1, n. 25; Dumoulin, Tract, de don. in contract, matrim, fact,, n. 25; Coin- Delisle, sur l'art. 690, n. 43.
3291. — Juçé, en ce sens, qu'en admettant que la donation enlre-vil's d'un immeuble de la communauté faite à d'autres qu'à des enfanti communs par la femme, même avec le concours de son mari, ne fût pas nulle, une semblable donation serait révoquée de plein droit par la survenance d'un enfant du deuxième mariage du mari donateur, en ce qui concerne la moitié également de ce dernier. — Caen, 3 mars 1843, Varin, fS. 44.2.386, P. 43.2.833] — Hiom, 5 janv. 1844, Albert, [S. 44.2.385, P. 44.2.464]
3292. — Et à supposer que le concours du mari à la donation d'un immeuble de la communauté, consentie à d'autres qu'aux enfants communs par la femme, ait pour conséquence de faire considérer la donation comme émanée du mari seul, l'adbésion de la femme aurait pour eiTet, non pas de la faire participer à la transmission de propriété de l'objet donné, mais seulement de la rendre non recevaole à attaauer postérieurement cette donation ; en conséquence, une telle donation serait frappée de révocation pour la totalité, par la survenance d'un enfant d'un autre mariage, advenu au mari donateur. — Caen, 3 mars 1843, précité.
3293. — Le sexe de l'enfant importe peu; la fille aussi bien que le fils, s'ils existent au moment de la donation, empêchent la révocation de la donation pour cause de survenance d'enfant. La loi ne distingue pas et les motifs sur lesquels elle s'appuie interdisent également toute distinction, car le père a la même affection pour sa fille que pour son fils. Si la question est disculée par les auteurs modernes, c'est que Ricard (3<' part., n. 598) ne l'admettait pas dans toute son ampleur et décidait que la donation faite par un homme d'une maison illustre qui n'avait pas de descendants m;\les, eùt-il des filles, était révoquée par la survenance d'un fils, cela du moins si la donation avait
été faite à l'un de ses parents de même nom et de mêmes armes, parce qu'au moment où il avait fait la donation le donateur avait Qû être inspiré par l'idée qu'il n'aurait pas de descendants mâles pour soutenir le lustre de sa maison. — Bugnet. sur Pothier, t. 8, p. 406, note 2; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 182, note e; Demolomt>e, t 20, n. 725.
3294. — Les petits-enfants ou arrière -petits-enfants, comme les enfants, mettent par leur existence au moment de la donation, obstacle à la révocation. Le père a, en effet, la même affection pour ses petits-enfants que pour ses enfants. C'est là, d'ailleurs, la solution traditionnelle (Ord. de 1731, art. 39) et elle est écrite dans l'art. 960. — Saintespès-Lesoot, t. 3, n. 917; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 182, note a; Demolombe, t. 20, n. 726; liiurent, t. 13, n. 56; Jacquinot, p. 159: Hervé, p. 82.
3295. — L'enfant simplement conçu autorise également la révocation de la donation, s'il naît viable. — V. infrà, n. 3355.
3290. — Il est incontestable que, bien que le mot enfants soit au pluriel, il suffit que le donateur ait un seul enfant au moment de la donation pour que la libéralité ne soit pas révocable par la survenance d'un autre enfant. Cette solution était déjà donnée dans l'ancien droit par les interprètes de la loi si unquam et par les commentateurs des coutumes et de l'ordonnance de 1731. Les motifs de la loi rendent, d'ailleurs, cette solution certaine. Le donateur connaît, si même il n*a qu'un enfant, le sentiment de la paternité (L. 148, D., De verb. sig.), ~ V. Cuias, Obs., lib. 20, cap. 5; Ricard, part. 3, n. 593 et s.; Furgole, sur l'art. 39 de Tordonnance de 1 731 ; Pothier, Donat,, sect. 3, art. 2, § 2; Bourjon, Dr. commun, 6* part., Des donat., chap. 2, secL 1, n. 1 ; Grenier, t. 2, n. 182; Duranton, t. 8, n. 574, note 1; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 12; Marcadé, sur l'art. 960, n. 2; Massé et Vergé, sur Zacharue, t. 3, p. 238, ii 485, note 2; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 917; Troplong, t. 3, n. 1377; Zacharise, L 5, ^ 709; Demolombe, t. 20, n. 724; Aubry et Hiu, t. 7, p. 431, § 709, texte et note 18; Guérin- Long, p. 76; Hervé« p. 8J ; Laurent, t. 12, n. 56; Fuzier Herman, sur l'art. 960, n. 29; Arntz, L 2, n. 1935; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 1 ; Hue, t. 6, n 254.
3297. — L'existence d'un enfant légitimé, au moment de la donation, a le même effet que celle d'un enfant légitime. L'art. 3.33 Ws assimile Tun à l'autre (C. civ., art. 960; V. encore art. 33 3). Toutefois, pour que l'enfant légitimé fasse obstacle à la révocation, il faut que non seulement la naissance, mais encore la légitimation de cet enfant soient antérieures à la donation. — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 920; Demante, t. 4, n. 103 bis-W ; Demolombe, t. 20, n. 728. — En ce qui concerne l'enfant adoptif, V. suprà, v° Adoption, n. 266.
3298. — L'art. 960, dans sa première partie, ne s'appliquet-il (ju'aux enfants légitimes ou légitimés, ou bien comprend-il aussi les enfants naturels qu'aurait le donateur au moment de la libéralité? La jurisprudence ancienne n'y faisait pas entrer les bâtards. — Pothier, Donat., sect. 3, art. 2, § 2, 7« al.; Prévôt de la Janès, t. 2, p. 19, n. 465. — V aussi arrêt du grand conseil, 19 févr. 1544, cité par Dumoulin; Parlem. Paris, 4 févr. 1606, cité par Ricard; Dumoulin, De donat. in contr. matrim. factis, n. 83 ; Ricard, n. 599 à 601. — Certains auteurs pensent que les motifs puisés dans les principes du droit ancien ont été trop modifiés par rapport aux enfants naturels qu'autrefois on frappait de multiples déchéances, pourqu*on puisse s'en étaler; et comme les sentiments d'affection paternelle étaient éveillés dans l'esprit du donateur au moment de la donation, ils décident que l'existence d'un enfant naturel suffirait pour empêcher le droit de révocation, en cas de survenance d'enfants. On dit encore, en ce sens, que le mot tégitime énoncé dans la dernière disposition de l'art. 960 ne l'a pas été au commencement, et qu'il est difficile de ne pas voir dans ce rapprochement l'indication de la volonté du législateur. On peut enfin ajouter, dans le même sens, que si, aux termes de l'art. 960, la légitimation n'opère révocation de la donation que si elle concerne un enfant né depuis la donation, c'est évidemment parce que l'existence de l'enfant naturel, antérieure à la donation, empêche toute révocation ultérieure. — Pont, Rev. crit. de jurispr., t. 1, p. 14 et 696, et Rev. de législ., t. 19, 1844, p. 629; Taulier, t. 4, p. 10»: Troplong, t. 2, n. 1381 ; Guilhon, n. 763.
3299. — Dans une autre opinion, l'existence, au temps de la donation, d'un enfant naturel reconnu, ne fait pas obstacle à la révocation de cette donation pour cause de survenance d'un enfant légitime. — Douai, 7 juin 1850, R..., [S. SO.2.402, P.
DONATION KNTRE-VIFS. — Titrb II. — Chap. VIII.
51.1.660,0. 50.2.160] —Aix, 14 mars 1874, Ferrât, [S. 75.2.173, P. 75.7»8, D. 75.2.2^*1— Trib. Seine, 19 nov. Ib42, sous Paris, 29 déc. 1843, Biscuit, IS 44.2.49, P. 44.1.182, D. 44.2.b2] — DurantOD, t. 8, n. 375 bis: Coiu-Delisle, art. 960, d. 17; Marcadé, eod,, n. 2; Duvergier, sur Toullier, l. 5, n. 297; Dpmolombe, t. 5, n. 556 el s., et t. 20, n. 729; Demanle et Colroet de Saolerre, t. 4, n. 103 fcis-VlI; Boileux, t. 2, n.332; Bayle-Mouillard, sur Greoier, t. 2, n. 182, note e; Saintespès-Lescot, t. 3, D. 921 ; Massé et Vergé, sur Zadiariœ, t. 3, p. 240, § 485, note 13; conclusions du procureur général Hébert devant la cour de Paris, 29 déc. 1843, [D. 44.2.491; Aubry et Hau, t. 7, p. 431, § 709, texte et noie 19; Laurent, t. 13, n. 58; Fuzier-Herman, sur Part. 960, n. 31 ; Arntz, t. 2, n. 1935; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 3; Jacquinot, p. 162; Hervé, p. 83; Guérin-Long, p. 78; Hue, t. 6, n. 254. — A Tappui de cette opinion, qui l'emporte en doctrine et qui est consacrée par la jurisprudence, on invoque les considérations suivantes : la tradition historique est, dans cette matière, le procédé d'interprétation le plus sûr, puisque les art. 960 et s. sont presque textuellement empruntés h 1 ordonnance de 1731, et que les travaux préparatoires manifestent rintention de consacrer les dispositions de cette ordonnance et la jurisprudence de l'ancien droit ; il importe donc peu que la situation des enfants naturels dans la famille se soit sérieusement améliorée ; d'ailleurs, ce n'est pas cette situation qui préoccupaiU'ancienne jurisprudence, puisqu'à cette époque comme aujourd'hui la révocation pour cause de survenance d'enfants était fondée sur la volonté du donateur. Le texte de la loi vient à l'appui de la môme opinion ; car ce ne sont pas seulement les enfants dont l'existence au moment de la donation met obstacle à la révocation pour cause de survenance d'enfants, ce sont encore les descendants; or, il n'existe pas de descendants naturels, puisque la loi ne reconnaît aucun lien de parenté naturelle entre le père et ses descendants autres que ses enfants. Si l'art. 960, dans sa première partie, n'a pas ajouté, comme dans la seconde partie, le mot légitime, c'est que la seconde partie de l'article, k la différence de la première, oppose l'enfant légitime à l'enfant naturel. D'aulre part, le titre Des donations et testaments, dans lequel est placé l'art. 960, ne s'occupe pas, en principe, des enfants naturels, l'art. 908 seul les mentionne pour limiter leur capacité de recevoir, et l'art. 960 ne parle d'eux qu'en tant qu'ils sont parvenus, par la légitimation, à la situation d'enfants légitimes; on peut donc en conclure que le mot enfant lui-même, employé seul, ne désigne dans ce titre que les enfants légitimes. Quant à l'objection tirée de ce que la légitimation de l'enfant naturel n'opère la révocation de la donation qu'autant que l'enfant naturel est né depuis la donation, elle n'est pas fondée ; ces termes sont, au contraire, décisifs contre l'opinion qui veut s'en prévaloir, car s'il est vrai que la donation faite par celui qui avait un enfant naturel lors de la donation ne doive pas être révoquée par la survenance d'un enfant légitime, à plus lorte raison ne comprendrait-on pas que la donatuin piU être révoquée par la légil mation d'un enfant naturel dont la seule exislpnce, au moment de la donation, aurait suffi pour empêcher la révocation. Enfin, au point de vue de l'équité et de l'intérêt général, il ne serait pas facile de comprendre que l'existence d'un enfant naturel mît, comme celle d'un enfant légitime, obstacle à la révocation de la donation pour cause de survenance d'enlant; d'abord il est faux que le père ait pour ses enfants naturels la même affection que pour ses enfants légitimes; ensuite, l'intérêt général n'i xige pas au même degré ta conservation du patrimoine aux enfants naturels qu'aux enranls légitimes. Ce sont déjà ces raisons qui expliquent qu'un enfant naturel né depuis la donation n'entraîne pas la révocation.
3300. — Il en est ainsi alors même que l'enfant naturel a été, depuis la donation, légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère. — Douai, 7 juin 1850, précité. — Aix, il mars 1874, précité. — Sic, Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 103 6ts-XV; Aubry et Rau, t. 7, p. 433, §709; Demolombe, t. 20, n. 730; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 32; Arntz, t. 2, n. 1935; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 3.
3301. — Dans l'opinion d'après laquelle l'existence d'un enfant naturel empêche la révocation de la donation pour cause de survenance ultérieure d'un enfant légitime, à plus forte raison faut-il décider que la survenance d'un enfant légitime ne révoque pas la donation, quand c'est le fils naturel lui-même qui est donataire. — Guilhon, loc. cit.; Pont, Rev, de législ., t. 19, 1844, p. 624; Troplong, t. 2, n. 1380; Hue, loc, cit. '
3302. — Il en serait ainsi spécialement des donations faites à l'enfant naturel, dans son contrat de mariage, par son père ou sa mère qui n'avait pas d'enfant légitime lors de la donation. — Pour l'opinion contraire, V. Coin-DelÎHle, sur l'art. 690, n. 40.
3303. — Même dans l'opinion qui considère les donations faites par une personne ayant un enfant naturel comme sujettes à révocation par ta survenance d'un enfant légitime, certaines autorités font exception pour le cas où la donation est faite i l'enfant naturel lui-même. Jugé, en ce sens, que la donation par contrat de mariage à titre de constitution de dot, par un père à son enfant naturel légalement reconnu, n'est pas révoquée par la survenance d'un enfant légitime né du mariage contracté ultérieurement par le donateur. — Cass., 10 juill. 1844, Biscuit, [S. 44.1.506, P. 44.2.326] — Paris, 29 déc. 1843, [S. 44.2.49, P. 44.1.182J
3304. — Une pareille donation ne tombe pas sous l'application de l'art. 960, G. civ., soit parce qu elle constitue au profil de l'enfant naturel une anticipation sur ses droits futurs dans la succession de son père, et qu'il a droit de conserver pendant la vie de celui-ci... — Mêmes arrêts.
3305. — ... Soit parce qu'elle est de la part du père l'acquit d'une obligation naturelle, qui, ayant été volontairement acquittée, n'est point susceptible de répétition. — Mêmes arrêts.
3306. — Les auteurs qui adoptent la même opinion se fondent sur ce que la loi limitant les donations qui peuvent être faites à l'enfant naturel au montant de la part à laquelle il a droit comme héritier ab intestat^ les donations qui lui sont faites ne portent pas préjudice aux enfants légitimes. — Aubry et Rau, t. 7, p 433, g 709, texte et note 21. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 32; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 3 ter.
3307. — Toutefois, la plupart des partisans de cette dernière opinion se croient forcés d'en admettre la conséquence, et de dé'clarer la libéralité révocable, même dans ce cas. Dans le sens de cette opinion, on dit que, l'enfant naturel ne saurait compter pour empêcher la révocation pas plus quand la donation lui est faite à lui-même que dans le cas où elle est faite à un tiers, le mot enfant ne pouvant avoir deux sens différents suivant la personne à laquelle elle s'adresse. Du reste, il est faux que la révocation de la donation ne puisse avoir, dans le cas où la donation est faite à l'eniant naturel, aucun intérêt; car s'il est exact que l'enfant naturel ne puisse rien recevoir au delà de sa part héréditaire, il n'est pas moins vrai qu'il peut être dépouillé par le père ou la mère d'une fraction de celte part héréditaire; on peut donc dire que si le père avait prévu qu'il aurait des enfants légitimes, il n'aurait pas fait de libéralité à son enfant naturel. — Duranlon, t. 8, n. 575 bis; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 17; Marcadé, sur le même article; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 597, note a; Demolombe, t. o, n. 556 et s., et t. 20, n. 731; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 182, note e; Massé et Vergé," sur Zachariœ, t. 3, p. 240, §485, note 13 > Hébert, conclusions précitées; Laurent, t. 13, n. 59; Jacquinot, p. 164; Hue, loc, cit.
3308. — El si celte dernière opinion est vraie, elle l'est même pour le cas où la donation faite à l'enfant naturel lui est faite par contrat de mariage. Car les donations par contrat de mariage sont soumises aux mêmes règles de fond que toutes les autres. On objecte à tort que la donation faite à un enfant par contrat de mariage est l'acquittement d'une obligation naturelle; cela n'a jamais été soutenu que pour les donations destinées à l'établissement des enfants légitimes; d'ailleurs la donation faite à l'enfant naturel fùt-elle Tacquittemenl d'une obligation naturelle, elle n'en serait pas moins une libéralité, puisque le père n'est pas tenu de la faire. — V. en ce sens les auteurs précités.
3309. — Il faut faire exception pour les dons alimentaires, ce que l'ancien droit lui-même admettait. — Parlem. Paris, 13 févr. 1645, au J. des aud., t. 4, chap. 18. — Soefve, cent. 1, chap. 76; Furgole, Quest.^ 18, n. l à 14. — Car l'obligation alimentaire est une obligation civile et son acquittement ne saurait être considéré comme une véritable libéralité. — Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 18; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 182, note e; Demolombe, t. 20, n. 731 ; Jacquinot, p. 165.-^ Mais on reconnaît en général aux juges, à cet égard, un pouvoir d'appréciation tel que l'application de leur opinion n'est plus qu'une question de fait, au lieu de rester, ce qu'elle devrait être, une question de droit. — Coin-Delisle sur l'art. 960, n. 18.
3310. — D'autre part, la donation faite à l'enfant naturel
DONATION ENTRE- VIFS. — TiTai II. — Chap. VIII.
par son père ou sa mère^ cooformément à l'arl. 761, C. civ., avant rabrogation de ce texte par la loi du 25 mars 1896, dans le but d'écarter i^enfant de sa succession, était valable, car ce n'était pas une véritable donation mais un arrangement de famille destiné avant tout à écarter de la succession et du partage, dans rintérêt des enfants légitimes, Tenfant naturel. — Coin- Delisle, sur Tart. 960, n. i8 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 182, note e; Demolombe, t. 20, n. 732; Guérin-Long, p. 85; Hervé, p. 91. — V. cep. Jacquinot, p. 165.
3311. — L'existence des entants nés d'un mariage putatif fait obstacle à la révocation de la donation en cas de survenance ultérieure d*enfants légitimes, puisque le mariage putatif a les mêmes effets,. relativement aux enfants issus de cette union, qu*un mariage valable. — Demante, t. 4, n. 103 6û-X; Démolombe, t. 3, n. 735; Jacquinot, p. 466; Hervé, p. 95; Guérin- Long, p. 92 ; Fuzier-Herman, sur Tart. 960, n. 30. •— V. infrà, n. 336.3 et s.
3312. — Et il importe peu que les deux époux soient de bonne foi ou qu'un seul d'entre eux le soit. — Mêmes auteurs.
3313. — Peu importe également que le mariage ait déjà été déclaré nui au moment de la donation. — Demolombe, loc. cit.; Fuzier-Herman, loe, cit.
3314. — La révocation a lieu alors même que le donateur a eu des enfants ou des descendants si, au moment de la donation, ces enfants ou descendants étaient décédés. — Pothier, Donat. entre-vifs, sect. 3, art. 2 § 2; Grenier, n. 182; Massé et Vergé, sur ZachariuD, t. 3, n. 240, § 485, note 13; Demolombe, t. 20, n.
3315. — Il importe peu que le donateur ait cru vivant, au moment de la donation, son enfant antérieurement décédé, car la loi ne fait aucune distinction et admet d'une manière absolue la révocation de la donation en cas de survenance d'enfant au donateur qui n'aurait pas d'enfant lors de la donation II est vrai que le motif auquel a obéi la loi n'est plus applicable. — Demotorabe, t. 20, n. 736; Hervé, p. 95; Guérin-Long, p. 92.
3316. — L'enfant absent doit être assimilé à l'enfant existant, de telle sorte que la survenance d'un nouvel enfant ne révoque pas la donation. — Toullier, t. 5, n 299; Duranton, t. 8, n. 583; Poujol, sur l'art. 960, n. 9; Zacharirp, t. 5, p. 366, notes 20, 21 et 22; Demolombe, t. 2, n. 143, et L 20, n. 739; Aubry et Rau, t. 7, p, 43i,§ 709; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 35. — Contra, nicard, part. 3, n. 596; Arnaud de la Bouvière, ch. 12; Furgole, Quest., 19; Pothier, Donat,, secL 3, art. 2, §2; Bourjon, chap. 2, n. 5; Grenier, t. 2, n. 183; Delvincourt, t. 2. note 9, sur la p. 80; Vazeille, sur l'art. 960, n. 6; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 26; Jacquinot, p. 167; Hervé, p. 97 et s.; Guérin-Long, p. 94 et s. — V. suprà, y^ Absence, n.
3317. — Il en est ainsi alors même que la donation est postérieure à l'envoj en possession définitif. — Aubry et Bau, loc, cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 36. —Contra, Demolombe, loc. cit.
3318. — Certains auteurs pensent que pour déterminer si le donateur dont l'enfant unique est absent doit être regardé comme étant sans enfant, il y a lieu d'examiner si en fait les circonstances étaient de nature à faire croire au donateur que l'enfant était décédé; dans le cas de l'affirmative la survenance d'un autre enfant révoquerait la donation; dans le cas contraire, il en serait autrement. — Hue, t. 6, n. 2.54.
3319. — Suivant M. Guilhon (t. 2, n. 766), la révocation ne s'opérerait qu'autant que la donation serait postérieure à la déclaration d'absence. En tous cas la révocation ne s'opérera pas si au moment de la donation on avait, d'une manière ou d'une autre, acquis la preuve de l'existence de l'absent.— Marcadé, sur l'art. 960; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 923; Massé et Vergé, sur Zacharitn, loc. cit., n. 15.
3320. — Jugé que celui au profit de qui une donation a été faite, mais seulement pour le cas oi!i le donateur décéderait sans enfants, ne peut se prévaloir, pour en réclamer l'exécution contre les héritiers ou légataires ou donateur, de ce que les enfants que celui-ci pouvait avoir au moment de la donation et qui, dès celte époque, étaient en état de présomption d'absence, aurait été p\u9 tard déclarés absents. Il faut qu'il rapporte la preuve de leur décès, ou que ce décès soit, tout au moins, lécralement présumé par l'expiration, soit du délai de trente ans depuis l'envoi en possession de leurs biens, soit du délai de cent ans depuis leur naissance. Le défaut d'accomplissement de la condition,
dans ce cas, peut être opposé au donataire par Théritier institué du donateur, bien que l'institution d'héritier ait été déclarée par le testament lui-même résoluble en cas de retour des enfants du lesUteur. — Orléans, 23 juin 1854, Serment, [P. 56.2. 271]
3321. — Tout le monde admet que lors de la donation, le père dont l'enfant est absent pourra stipuler valablement que la donation sera révoquée au cas de retour ou de réintégration, mais ce serait là une convention qui devrait être exécutée comme toute autre, c'est-à-dire dans les limites exprimées par les parties, ce qui est tout ditTérent de la révocation légale. - Toullier, t. 5, n. 299 et 300; Grenier, l. 2, n. 183; Coin-Dôlisle, sur l'art. 960, n. 28.
3322. — Avant l'ordonnance de 1731, certains auteurs enseignaient que l'existence d'un enfant nefaisaitpas obstacle à la révocation pour survenance ultérieure d'un autre enfant, si le premier enfant avait par son ingratitude perdu TafTection de son père; l'ingratitude d'un enfant ne devait pas, disait-on, nuire aux enfants à naître. Mais celte solution était déjà rejetée sous l'ordonnance de 1731, à raison des termes généraux de cette ordonnance. — Bicard, Tr* des donations, 3* part., n. 607. — Elle doit être également rejetée aujourd'hui. — Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 22; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 184 bis, note 6; Demolombe, t 20, n. 740.
3323. — Il en serait ainsi môme si l'ingratitude de l'enfant existant au moment de la donation se caractérisait par des faits de nature à le faire exclure pour cause d'indignité ae la succession de son père. — Bayle-Mouillard, sur Grenieri loc. cit.; Demolombe, loc. cit.
3324« — II. Renonciation du donateur. — La donation demeurera pareillement révoquée, porte lart. 962, C. civ., lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le aonateur depuis la survenance de l'enfant.
3325. — L'art. 964, G. civ., disposa : « les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut donner les mê'nes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne pourra le faire que par une nouvelle disposition.»
3326. — Enfin, aux termes de Tart. 965, « toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfants sera nulle et ne pourra produire aucun effet. »
3327. — Il résulte de ces textes que les actes d'exécution ou de ratification antérieurs à la naissance de l'enfant ne sauraient fournir une fin de non -recevoir contre la demande en révocation de la donation. — Paris, l*"* avr. 1851, Dupont, [P. 52.2.432, D. 53.2.37] — Fuzier-Herman, sur l'art. 96:i, n. 1.
3328. — Et il en est de même des actes d'exécution ou de ratification accomplis postérieurement à la naissance de l'enfant. Autrefois, quelques auteurs pensaient que le donateur ne pouvait se prévaloir de la révocation, lorsque, durant la vie des enfants, il n'avait pas usé du bénéfice de la loi (Bicard, Donat., part. 3, n. 633). Mais cette opinion ne peut être suivie aujourd'hui; la révocation ayant lieu de plein droit s'accomplit malgré le silence du donateur, qui ne peut dès lors profiter au donataire. — Massé et Vergé, sur Zachariœ, p. 243, § 485, note 22; Coin- Delisle, sur l'art. 962, n. 1.
3329. — Cette renonciation ne serait pas valable alors même qu'elle aurait été faite indirectement. - Bourjon, Donation entre-vifs, tit. 4, part. 6, chap. 2, sect. 3. n. 14; Denisart, v* Révocation de donation, n. 6, qui cite une sentence du Chtiteletdu 10 sept. 1756. —Ainsi le donateur ne pourrait stipuler que la donation serait révoquée s'il lui naissait un enfant d'un sexe déterminé... ou qu'elle ne serait pas révoquée si l'enfant qui viendiail à lui naître décédait avant un certain âge. — Coin- Delisle, sur l'art. 965, n. 1 et 2; Troplong, t. 2, n. 1420; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 961; Demulonibe, t. 20, n. 778 et
3330. — Le donateur ne pourait pas davantage renoncer partiellement à la révocation, par exemple déclarer que s'il lui nnit un enfant la donation sera réduite de moitié ou des trois quarts, car la loi interdit par ses termes généraux la renonciation partielle aussi bien que la renonciation totale. — Coin- De-
DONATION ENTRE-VIFS. -^ Titbb II. — Chap. VIII.
lisle, sur Tart. 965, n. 1 et 2 ; Troplong, t. 2, n. 4420; Saintespès-Lescol , t. 3, d. 961; DemolcHube, t. 20, n. 778 et
3331* — La renonciation tacite est prohibée aussi bien que la renonciation expresse. — Aubry et Rau, t. 7, p. 37. § 709; Laurent, t. J3, n. 82; Fuzier-Herman, sur l'art. 965, n.l; Hue, t. 6, n. 256. — V. suprà, n. 3327 et 3328.
3332. — Il en est ainsi, par exemple, de la renonciation du donateur à poursuivre le donataire. — Hue, loc, cit.
3333. — Par suite, dans le cas de donation déguisée sous la forme de contrat de vente moyennant le service d'uue rente viagère au donateur, la révocation de cette donation peut être demandée par le donateur, encore bien que depuis la Burvenance d'enfants, il ait reçu le paiement des arrérages. — Montpellier, 12 juin 1834, de Meaux, [S. 35.2.24, P. chr.] — Coin-Delisle,
3334. — Demander la révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfant, et demander la réduction de la donation pour parfaire la réserve légale, sont deux demandes fondées sur deux causes différentes : on ne peut écarter la seconde, en opposant la chose jugée sur la première; on ne peut, d'ailleurs, prétendre que l'héritier défendeur, dans la première instance à la demande en délivrance du donataire, aurait dû présenter conjointement tous ses moyens de défense et demander alors, sous peine de déchéance, la révocation et la réduction (G. civ., art. 1351). — Cass., 5 juin 1821, Poitins, [S. et P. chr.] — V. l'arrôt cassé de Poitiers, 24 juin 1819, Même arrêt, [S. chr.]
3335 — Nonobstant ces dernières décisions, nous pensons que si, sur la demande en révocation d'une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux intentée par le donateur, un jugement avait déclaré que l'acte n'était pas une donation, il y aurait violation de la chose jugée, dans le cas où l'on admettrait les en'ants à se prévaloir de leur prétendu droit personnel à l'action en révocation, pour soulever de nouveau la question de simulation. — V. Coin-Delisle, sur l'art. 961, n. 48.
3336* — Le donateur ne pourrait pas renoncer au bénéfice de la révocation, même apTès le décès des enfants : ce serait un acte confirmatif dp la donation proscrit par les art. 43 de Tordonnance et ^63, C. civ. Cette solution, au surplus, résulte im-
{)licitement des art. 964 et 965 combinés. — Coin-Delisle, sur 'art. 965, n. 1.
3337. — Il y a cependant, dans une certaine opinion, à cette prohibition une exception, lorsque le donateur, venant à se marier avec la personne à laquelle il a fait antérieurement une donation, renonce, dans son contrat de mariage, à la révocation
f»our cause de survenance d'rnfant; car l'art. 9b5 qui interdit es renonciations n'est que la sanction de la règle d'après la- 3uelle les donations sont révoquées pour cause de survenance 'enfant : or cette règle n'est pas, d'après beaucoup d'auteurs, applicable aux donations faites entre les conjoints en faveur du mariage. Mais cette renonciation ne saurait être laite postérieurement au mariage. — Coin-Delisle, sur l'art. 960, n.45, et sur l'art. 965, n. 4; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 243, J^ 485, note 24; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 200, note a; Uemolombe, t. 20, n. 781 bis.
3338. — Pour éviter les inconvénients résultant, pour le donataire, de la révocation, on peut faire cautionner par un tiers le maintien de la donation : le tiers se trouvera donc obligé, si la donation est révoquée, k indemniser le donataire. Cet engagement est considéré comme valable par la majorité des auteurs; on objecte que le cautionnement d'une dette nulle est lui-même frappé de nullité, mais on répond que le cautionnement vaut alors comme engagement principal et comme donation conditionnelle. — Cass., 19 levr. 1868, Desplas, [S. 68.1.109, P. 68 261, D. 68.1.174] — Toulouse, 24 mars 1866, Mêmes parties, [S. 67. 2.9, P. 67.87, D. 66.2.73] — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 188, note c; Coin-Delisle, sur l'art. 963, n. 5; Troplong, t. 2, n. 1417; Massé et Vergé, t. 3, p. 243; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 955; Demolombe, t. 20, n. 806; Jacquinot, p. 107; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 243 ; Mourlon, Observations sous Toulouse, 24 mars 1866, [D. 66.2.73] — Laurent, t. 12, n. 395. — V. suprà, v« Cautionnement, n. 53 et s.
3339* — Une telle garantie peut être opposée au donateur lui-même s'il devient l'ayant-cause du garant. Ainsi, au cas d'une donation faite par deux époux, et garantie solidairement par chacun d'eux, si i un des époux est mort après avoir institué l'autre son légataire universel, l'époux survivant, tenu de l'obli-
gation de garantie du chef de son conjoint ne peut, alors même qu'un enfant lui serait survenu d'un second mariage, réclamer contre le donataire le délaissement des biens donnés. — Mêmes arrêts.
3340. — Il ne peut, d'ailleurs, prétendre que sa garantie doit S'' résoudre en dommages-intérêts, et ne s'oppose pas, dès lors, à ce quUl exerce son action en délaissement des biens donnés. — Mêmes arrêts.
3341. — La garantie solidaire de toute espèce de trouble insérée dans une donation faite conjointement par deux époux, a pu être déclarée s'appliquer, dans l'intention des parties, même aux causes d'éviction non prévues lors du contrat, par exemple, à la révocation pour cause de survenance dVofaot improbable à cause de l'âge avancé des donateurs. — Mêmes arrêts.
3342. — III. Prescription. — Aux termes de l'art. 966, C. civ., le donataire, ses héritiers ou ayants-cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume, et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit.
3343* — Ce texte, emprunté en son entier à l'ordonnance de 1731, déroge au droit commun à divers points de vue. D'abord la naissance du premier en'ant opérant révocation delà donation, c'est de cette naissance, et non pas de celle du dernier enfant que la prescription aurait dû courir si Ton avait appliqué les principes du droit commun. Polhier (7r. des don. entrevifs, sect. 3 art. 2, § 5, n 173 essayait de justifier l'ordonnance de 1731 en disant que la naissance de chaque nouvel enfant faisait naître au profit du donateur un droit nouveau de révocation. Mais cette justification n'est pas exacte; la preuve que la naissance du premier enfant entre seule, en principe, dans les préoccupations de la loi, c'est que la donation faite par une personne qui a un enfant n'est pas révoquée par la survenance d'un nouvel enfant. — Demolombe, t. 20, n. 809.
3344. — Une autre anomalie doit être signalée en ce qui concerne la situation du donataire après la prescription. Il résulte des termes formels de l'art. 966. C. civ., qu'après l'expiration du délai de trente ans, c'est la donation révoquée que le donataire fait valoir; la prescription constitue donc une sorte de confirmation de la donation ; or les articles précédents ont interdit la confirmation tant tacite qu'expresse de la donation révoquée. — Demante, t. 4. n. 110 bisA et V; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 520; Fuzier-Herman, sur l'art. 966, n", 4; Demolombe. t. 20, n. 814 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 442, § 709; Hue, t 6, n. 259; Alourlon, t. 2, n. 771.
3345. — On a, à la vérité soutenu que le donataire acquiert les biens donnés, après la prescription, en vertu d'un titre nouveau, étranger à la donation ; et on s'est fondé précisément sur l'impossibilité de toute confirmation. — Marcadé, sur l'art. 966, n. 2; Laurent, t. 13, n. 99. — Mais cette opinion est trop contraire au texte pour pouvoir être adoptée; on se demande, d'ailleurs, quel pourrait être ce titre nouveau ; en dehors de la prescription extinclive de l'action en révocation ellemême, on ne conçoit que la prescription acquisitive des biens donnés, et il est certains biens (comme les créances), qui ne sont pas susceptibles de présomption acquisitive.
3346. — Il résulte de là. que la donation reste soumise à la réduction si elle porte atteinte à la quotité disponible, au rapport si elle est faite à un successible, aux diverses causes de révocation des donations, etc. — V. les auteurs précités.
3347. — Une troisième dérogation au droit commun consiste en ce que la prescription trentenaire s'applique aux tiers acquéreurs aussi bien qu'au donataire lui-même, alors que, d'après le droit commun, une possession de dix à vin^t ans, s*il est de bonne foi, de trente ans s'il est de mauvaise foi, met l'acquéreur à l'abri de toute action du véritable propriétaire. Certains auteurs ont, il est vrai, soutenu que ce droit commun doit être appliqué et qu'en conséquence la prescription est au profit de l'acquéreur de dix à vingt ans et court du jour de son entrée en possession (Demante, t. 4, n. MO bis-l et s.). Mais l'art. 966 s'exprime formellement en sens contraire, car il parle des détenteurs. D'ailleurs sous l'empire de l'ordonnance de 1731 qui s'exprimait dans le même sens, cette solution était admise sans dilficulté. — Furgole, sur l'art. 45, Ord. de 1731 ; Pothier, op. cit., sect. 3, arl.2,
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre II. — Chap. VIH.
§ 5. — V. dans le même sens, Demolombe, t. 20, n. 8i6 et 8.; Aubry et Hau, t. 7, p. 441, § 709 ; Laurent, t. 13, n. 97; Fuzicr- Herman, sur l'art. 966, n. 3; Hue, t. 6, n. 259.
3348. — li Taut à plus forte raison écarter une opinion d'après laquelle le 'tiers acquéreur ne prescrit que par trente ans, mais prescrit dès la naissance du premier entant du donateur.
— Demolombe, t. 20, n. 818.
3349. — L*art. 966, C. civ., décide, conformément au droit commun, que la prescripiion peut être interrompue. (1 va sans dire que les causes de suspension du droit commun sont égalemeut applicables à cette prescription. — Furo^ole, sur Fart. 45, Ord. de 1731 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, 1. 1, n. 188, note c; Delvincourt, t. 2, p. 292; Duranton, t. 8, n. 632; Pouiol, sur l'art. 966, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 966, n. 3; Vazeille, sur l'art. 966, n. 3; Troplong, t.2, n. 1426; Demante, t. 4, n. 110 6t$-VI; Saintesp^s-Lescot, t. 3, n. 966; Demolombe, t. 20, n. 810; Laurent, t. 12, n. 98 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 441, § 709; Fuzier-Herman , sur l'art. 966, n. 5.
2« De ce quil faut entendre par survenance tTenfanti.
3350. — La naissance d'un enfant au donateur révoaue immédiatement la donation. Le donataire ne peut, pour échapper à la révocation de la donation, intenter l'action en désaveu contre l'enfant et essayer de prouver qu'il nVst pas issu du donateur; car l'action en désaveu n'appartient qu'aux personnes désignées par la loi, c'est-à-dire au prétendu p^re lui-même et à ses héritiers. — Troplong, t. 2, n. 1383;. Demolombe, t. 20, n. 742; Laurent, t. 13, n. 62; Jacquinot, p. 168; Hervé, p. 102; Arotz, t. 2, n. 1935; Belljens, sur les art. 960 et 961, n. 2; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 49; Hue, t. 6, n. 255.
3351. — Jugé, en ce sens, que si, au lieu d'un enfant légitime, il s'agissait d'un enfant né depuis le mariage du donateur et présenté par celui-ci à l'oiflcier de l'état civil comme issu de ce mariage, bien qu'il ne se \ùi pas écoulé 180 jours depuis la célébration, la donation se trouverait révoquée, sans que le donataire pût être admis à prouver que le donateur aurait épousé une fille enceinte des œuvres d*un autre, dans le seul but de se créer une cause frauduleuse de révocation. La règle d'après laquelle la preuve du dol est toujours admissible est dominée, en pareil cas, par le principe d'ordre public qui prohihe. la recbercne de la paternité, et par celui qui interdit aux tiers l'exercice de l'action en désaveu d'enfant. — Agen, 6 avr. 1869, Rouède, [S. 69. 2.203, P 69 853, D. 74.5.172]
3352. — Toutefois, si c'était non plus seulement la paternité, mais la naissance elle-même, qui fût fictive, en d'autres termes, s'il y avait supposition de part, la preuve d'un pareil fait serait parfaitement admissible aucune loi n'en ayant prohibé la recherche; cette action ne doit pçts, en effet, être confondue avec l'action en désaveu, c'est une action en contestation d'état, qui appartient à tout intéressé. — Troplong, t. 2, n. 1383; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, § 485, note 21, p. 242 ; Demolombe, t. 20, n. 742; Laurent, t. 13, n. 62; Jacquinot, p. 168; Hf*rvé, p. 102; Laurent, t. 12, n. 62; Fuzit^r-Rprman, sur l'art. 9t)0, n. 47; Bpltjeus, sur If s art. 960 et 961, n. 30; Hue, t. 6, n. 255.
3353. — Décidé, en ce sens, que le donataire est recevable à opposer, en défense à la demande en révocation de la donation pour cause de survenance d'enfant, que cette prétendue survenance d'enfant est un fait frauduleux fondé sur une supposition de part. La preuve que cette prétendue cause de révocation est imaginaire et fausse ne saurait être rejetée par cette considération qu'elle tendrait à détruire l'état civil de l'enfant, attesté par l'acte de naissance et la possession d'état, lorsque des faits constants rendent cet acte suspect et la possession d'état équivoque. — Bordeaux, 8 juill. 1847, Dénéchaud, [S. 48.2.727, P. 47.2.557, D. 48.2.41 J — Fuzier-Herman, toc, cit. — Jugé aussi que le donataire est recevable à prouver, pour repousser l'action en révocation, que la paternité est fictive et que la légitimation n'est qu'un moyen frauduleux d'arriver à l'anéantissement de la donation. — Agen, 29 juin 1864, Barrié, [S. 69.2.203, P. 69.853)
— Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 48.
3354* — D'autre part, il va sans dire que si le donateur a désavoué l'enfant, et sM a réussi dans l'action en désaveu, la révocation de la donation est non avenue.
3355. ' Aux termes de l'art. 961, la naissance d'un enfant ou descendant révoque la donation alors même qu'il était déjà conçu au moment de la donation. Cette solution est une apphca-
RApbrtoirk. — Tome XVllL
tion de l'adage in fans conceptus pro nato habetur quotiês de cornmof-iis pjus agitur — V. dans le même sens, Furgoie, sur l'art. 40 de l'ordonnance de 1731 ; Pot hier. Des donat. entre-vifs, toc. cit.
— V. ZacharisB, Massé et Vergé, loe. cit., note 16; Demolombe, t. 20, n. 727; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 583; Laurent, 1. 13, n. 57; Fuzier-Herman, sur l'art. 961, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 254; Laurent, t. 13, n. 57.
3356* — Aux termes formels de l'art. 960, la survenance d'un enfant même posthume révoque la donation ; cette disposition est empruntée à l'ordonnance de 1731, qui tranchait une controverse ancienne.
3357. — La survenance au donateur d'un descendant pos thume quelconque à quelque degré que ce soit, est assimilée à la survenance d'un enfant posthume et révoque la donation. — Laurent, t. 13, n. 63; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 532; Fuzier- Herman, sur l'art. 9 0, n. 37; Arntz, t. 2, n. 1937 ; Beltjens, sur l'art. 960, n. 5 ; Hue, t. 6, n. 255. — Mais pour que la naissance d'un enfant posthume ou autre, né vivant, ait l'etret de révoquer une donation, il faut au'il soit né viable, Teufant né non viable étant considéré par la loi comme n'ayant jamais existé (C. civ., art. 314, 725). — Bordeaux, 8 févr. 1830, Merle, [S. et P. chr.]
— Furgo'e, sur l'art. 39 de l'ordonnance de 1731, et Quent, sur les donat., X\i. 16, n. 17; Arnauld de la Bouvière, op. cit., chap. 6; Coin-Delisle, sur l'arL 960, n. 31; Toullier, t. 5, n. 298; Poujol. sur l'art. 960, n. 6; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 920; Troplong, t. 3, n. 1374; Zach «riœ, 5* èdit.; Massé et Vergé, /oc. cit.; Grenier, L 2, n. 202; Delvincourt, t. 2, p. 291, not^-s; Demolombe, t. 20, n. 743; Aubry et Bau, t. 7, p. 435, § 709; Laurent, t. 13, n. 61 ; Jacquinot, p. 169; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 38 ; Hue, t. 6, n. 255. — Peu importe que l'enfant soit né naturellement ou qu'il ait fallu avoir r<*cours à l'opération césarienne ; il peut être viable dans un cas comme dans l'autre.
— Massé et Vergé, sur Zachariae, toc. cit., n. 17; Troplong, t. 2, n. 604.
3358. — Jugé, en ce sens, qu'une donation n'est révoquée par la survenance d'un enfant, au'autant que celui-ci est né viable, c'est-à-dire organisé pour la vie. — Lyon, 24 mars 1876, Carroo, (S. 77.2.200, P. 77.845]
3359. — ... Et qu'en cas de doute sur la viabilité d'un enfant mort quelques heures après 8& naissance, les tribunaux doivent rechercher s'il n'était pas atteint en naissant de quelque défectuosité d'organisation ayant entraîné sa mort et s'il est né à terme. ~ Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 40.
3360* — C'est à celui qui allègue qu'un enfant n'est pa8#é viable à en rapporter la preuve positive; la présomption est pour la viabilité. — Bordeaux, 8 févr. 1830, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 39.
3361, — La donation est d'ailleurs révoquée même si l'enfant né viable ne survit qu'un instant. — Arntz, t. 2, n. 1940; Beltjens, sur l'art. 964, n. 1.
336!2. — La naissance de monstres qui n'existent pas comme hommes, quand ils n'ont pas l'essentiel de la figure humaine, ne
Çeut avoir pour elTet de révoquer une donation antérieure. — roplong, t. 2, n. 605, et t. 3, n. 1375 ; Massé et Vergé, sur Zacharise, /oc. cit.
3363. — La survenance d'un enfant né d'un mariage déclaré nul révoque-t-elle la donation que son père ou sa mère a faite antérieurement à sa naissance? Pour résoudre cette question, il faut se rappeler que le mariage putatif produit les effets civils, tant à l'égard des enfants qu'à l'égard de l'époux ou des époux de bonne foi (C. civ., art. 201). D'où il résulte que, lorsque l'époux donateur est de b'*nne foi, la naissance de son enfant révoque la libéralité (V. suprà, n. 3311 et s.). Et il en est de même à plus forte raison si les deux époux sont de bonne foi.
3364, — Au contraire, si l'époux donateur connaissait la nullité de son mariage, la survenance d'un enfant né de ce mariage ne révoquerait pas la donation. En effet, d'une part, le mariage ne peut produire d'elTets civils vis-à-vis du donateur époux de mauvaise foi; et, d'autre part, l'enfant dans l'intérêt duquel la révocation n'est pas établie ne peut avoir plus de droits que le donateur, dans l'intérêt duquel seul cette révocation peut avoir lieu (V. suprà, n. 326'>), ou qui, en tous cas, a seul le droit de demander ta révocation et profite seul immédiatement d^s biens donnés dont il a la libre disposition aussi bien que de tous les objets compris dans son patrimoine. Il serait làcheux que l'époux de mauvaise foi put tirer parti d** sa faute sous prétexte qu'il lui serait né des enfants de son mariage nul. En vain objecte-lron qu'il
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre II. - Cbap. VIII.
y a contradiclion entre celte, solution et celle d'après laquelle l'existence de Tenfant né d'un mariage putatif mel obstacle à la révocation de la donation, alors même que le donateur est de mauvaise foi ; ces deux solutions s'accordent au contraire, parfaitement Tune avec l'autre, car elles sont la conséquence d'un même principe, à savoir que le mariagt^ putatif ne peut profiter à l'époux de mauvaise foi. — Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 242, § 485, note 18; Marcadé, sur l'art. 960, n. 5; Demofombe, t. 3, n. 382, et t. 20, n. 745; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 934; Troplong, t. 3, n. i382; Demante, t. 4, n. 103 bis-X; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 41 ; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 5 bis; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 191, noie a; Hue, t. 6, n. 255 ; Grenier, t. 2, n. 191 ; Toullier, t. 5, n. 302 ; Poujol, sur l'art. 960, n. 12; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 13.
— telle était déjà la solution de l'ancien droit. — Furjçole. Quest, sur l'ordonnance de 4134^ quest. 171, n. 1 à 39; Polbier, In^ troi. au liL 45 de h Coutume d'Orléans, n. i36; Roussille, JU' rispr. lies don,, n. 546 et s.
3365. — Trois autres opinions ont été émises sur cette question : 1° la révocation a lieu au profit d^s enfants seulement, qui appréhendent les biens du vivant même du donateur. Cette solution n'est pas admissible, puisque c'est une règle absolue que l'action en révocation pour cause de survenance d'enfants appartient toujours et principalement, dans le cas où elle prend naissance, au père, dnns le patrimoine duquel les biens donnés rentrent sans afîeclation spéciale. On ne peut d'ailleurs donner aux enfants d'un mari.ige putatif une situation meilleure que celle des enfants nés d'un mariage régulièrement contracté.
— Delvincourt, t. 2, p. 80, note 9.
3366. — 2<> « Le meilleur moyen de concilier les droits des enfants sur les biens, dit M. Duranton (n. 586*, ce serait de les leur réserver pour les exercer après la mort de leur père, en acceptant sa succession comme s'ils fussent nés d'un mariage légitime ». Mais si le père ne peut, à cause de sa mauvaise foi, révoquer la donation, les enfants ne trouveront pas dans sa succession des biens qui n'y sont pas rentrés. Cette opinion soulève, d'ailleurs, la même onjection que le système précédent, en ce qu'il fait aux enfants issus d'un mariage putatif une situation préférable à celle d»'S enfants nés d'un mariage régulièrement contracté, puisque le donateur ne pourrait pas librement disposer des biens donnés.
3367* — 3* La révocation ayant été attachée à la légitimité de l'entant, et étant inhérente à la personne du donateur, abslAction faite de sa bonne ou de sa mauvaise foi à l'égard du mariage, la donation se trouve révoquée, comme dans les cas ordinaires.— Guilhon, t. 2, n. 773 ; Vazeille, sur l'art. 960, n. 9; Aubry et Rau, t. 7, p. 436, § 709, texte et note 29; Jacquinot, p. 175; Hervé, p. 97; Guérin-Long, p. 101. — Mais ce serait indirectement donner au père le droit d'invoquer à son profit les effets civils du mariage, ce que la loi refuse expressément. En vain dit-on que les enfants issus d'un mariage putatif ont les mêmes droits que les enfants issus d'un mariage régulière^ ment contracté; ils ont les mêmes droits héréditaires, cela est vrai; mais il ne s'agit pas ici des droits héréditaires des enfants, il s'agit du droit de révocation, lequel appartient exclusivement au donateur. On objecte encore que la révocation est accordée au donateur à cause des devoirs que lu paternité impose, mais jamais ni dans l'ancien droit ni dans les travaux préparatoires du Code civil il n'a été question d'un semblable motif.
3368. — La survenance d'un enfant naturel n'emporte pas, par elle-même, révocation de la donation, et il en est de même de la reconnaissance de l'enfant naturel, à quelque époque que l'enfant naturel soit né, fût ce même postérieurement à, la donation, car la loi n'attache cet effet qu'à la légitimation dans les conditions qui vont être déterminées.
3369. — La légitimation n'opère révocation qu'autant que la naissance de l'emant est postérieure à la donation (art. 960). Et la révocation a lieu, dans ce cas, encore que cet enfant ait été inscrit sur les registres de l'état civil, et sur la propre déclaration de la mère, comme né d'un autre que celui qui Ta légitimé.
— Paris, 2 juin 1809, Lebas, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'Hrt. 960, n. 42. —■ V. suprà, n. 3374.
3370. — L'exception apportée au principe de l'irrévocabililé des donations par l'art. 960, C. civ., en cas de légitimation par le donateur d'un entant né depuis la donation, ne peut s'entendre, nous l'avons vu, que d'une légitimation sérieuse et d'une paternité réelle. — V. suprà, n. 3352 et s.
3371. — L'adoption d'un enfant, postérieurement à une donation, ne révoque pas celte donation. — V. suprà^y*' Adoption, n. 263 et s.
3372. — Le retour de l'enfant absent au moment de la donation n'opère pas révocation de cette donalion dans i'opioion d'après laquelle le donateur dont l'enfant est absent n'est pas considéré comme n'ayant pas d'enfant. — Toullier, t. 5, n. 299 et 300; Duranton, n. 579, 580 et 583; Marcadé) /oc. ciL; Fuzier-
3373. — M. Poujol (sur l'art. 960, n. 6 et 9) considère le retour de l'absent comme n'entraînant la révocation que dans le cas où l'absence aurait été déclarée en justice.
3374. — Certains auteurs voient dans ce retour une espèce de renaissance qui opère révocation. Ces auteurs sont partisans de l'opinion d'après laquelle le donateur dont l'enfant esl absent e$l réputé n'avoir pas d'enfant. — Vazeille, sur l'arL 960, n. 6; Dnlvincourt, t. 2, p. 80, note 9; Grenier, t. 2, n. 183 ; Zacharis (édit. Massé et V< rgé), loc, cit,; Bayle-Mouillard, sur Grenier, n. 184 bis; Troplong, t. 3, n. i378; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 27; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 924; Demante, t. 4, n. 103 bia- XI et XII; Demolombe, t. 20, n. 751 ; Hue, t. 6, n. 254. — V. suprà, V» Absence, n. 139.
3375.— Enfin dans une dernière opinion le retour d'un enfant absent au moment de la donation est une cause de révocation de la donation si les circonstances ont été de nature à faire croire au donateur que l'enfant était décédé au moment de ta donation. — Arntz, t. 2, n. i936; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 3 bù.
40 Personnes qui peuvent intenter l'action en rétrocalion.
3376. — Les biens rentrant de piano dans la fortune du do* nateur par la survenance même des enfants, la question de savoir quelles personnes peuvent agir par suite de cette rëvocatioo relativement aux biens restitués ou qui doivent l'être, se décide d'après les principes généraux. Ainsi auront le droit d'agir : 1® le propriétaire (c'est ici le donateur) ; 2» ses héritiers; 3* ses cessionnaires; 4<^ ses créanciers, soit par voie de saisie, soit comme exerçant ses droits. — Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 47, et sur l'art. 953, n. 16.
3377. — Mais, d'une part, la révocation ne donne aucun droit aux enfants, du vivant du donateur, alors même que celuici ne disposerait pas des biens donnés qui leur reviennent. — Beltjens, art. 96V, n. 5 ; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 47; Troplong, t. 2, n. 1408; Demolombe, t. 20, n. 788.
3378. — El d'autre part, comme le droit du donateur de demander la révocation pour cause de survenance d'enfants esl hors du commerce, ses créanciers ne peuvent, tant que ses enfants ne sont pas nés, faire des actes conservatoires entre les mains du donateur. — Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 49.
3379. — Quant au cessionnaire, il faut remarquer qu'il ne peut y avoir de cession valable qu'autant que cette cession aurait été faite postérieurement au fait qui donne lieu à la révocation, cVst-à-dire à la survenance d'enfants; autrement il serait toujours facile de renoncer indirectement à l'action en révocation, puisqu'à l'aide de cessions successives, il seiait possible de remonter jusqu'au donataire, et de faire évanouir ainsi d'une manière aosolue le bénéfice de la révocation. — Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 49; Bayle-Mouillard. sur Grenier, t. 2, n. 203, note a ; Demolombe, t. 20, n. 780; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 22.
3380. — Si l'immeuble donné est, après la naissance d'un enfant du donateur, possé<lé par'un tiers en voie d'en prescrire la propriété, ce tiers pourrait à l'action en revendication dirigée contre lui par le donataire répondre que la donation a été révoquée et que par suite le demandeur n'a aucun droit sur l'immeuble. — Mourlon, R^pét. écrites sur le C. cit.. t. 2, n. 770; Demolombe, t. 20, n. 784.
3381. — Lorsque l'objet d'une donation faite par plusieurs personnes est indivisible, la révocation provenant du chef d'un seul des donataires entraîne l'annulation de la donation pour le tout. — Rennes, 18 août 1836, Mercier, [S. 38.2.71] — Fuzier- Herman, sur l'art. 960, n. 51,
50 Comment opt^re la révocation,
3382. — La révocation de la donation par survenance d'enfants a lieu de plein droit par le fait même de cette survenance
DONATION ENTRE-VIFS. -- Titrb IL — Chap. VIII.
(C. civ.» art. 960). Ce n*est pas là. comme on pourrait le penser, une application de l'arl. i t84, C. civ., d'après lequel les contrats sont résolus de plein droit lorf>que Ips parties ont stipulé une condition résolutoire. Car non 8e4jlement la révocation pour cause de survenance d'enfants ne provient pas d'une condition résolutoire expresse, mais on ne peut même pas y voir l'application d'une condition résolutoire tacite, puisqu'elle ne peut être écartée par la convention (V. suprà^ n. 33*26). C'est précisément parce que la révocation est indépendante de toute convention ou qu'elle a lieu dans Tintérêt des enfants, qu'on a voulu la rendre indé-
Eendante de toute action en justice de la part du donateur. — aurent, t. 13, n. 81.
3^S3. — La révocation ayant lieu de plein droit il s'ensuit que le donateur n'a pas besoin de former de demande pour exercer son droit, et qu'il peut a^çir directement par voie de revendication, lorsque la chose donnée est un corps certain. — Coin-Delisle, sur Tart. 960, n. 46.
6« E/fett de la révocation,
33S4. — I. Effets entre les parties. — A. Nature de l'action^ — Le donateur agit contre le donataire par une action personnelle. — Laurent, t. 13, n. 86; Belljens, sur Tart. 962, n. .=), et sur Tari. 963, n. 7. — V. cep. Coin-Delisle, sur Fart. 96», n.46.
3385. — Le donateur peut également agir contre le donataire par la voie d'une action en revendication si les biens donnés sont encore entre les mains du donataire, puisque la révocation ayant opéré de plein droit, le donateur est immédiatement devenu propriétaire des biens donnés (Laurent, t. 13, n. 86). Mais l'inconvénient de cette action est que le donateur doit prouver sa propriété sur les biens donnés, tandis qu'en agissant par voie d'action personnelle il n'a à prouver que la donation. — Laurent, loc. cit.
3386. — La décision qui prononce la révocation d'une donation pour cause de survenance d'un enfant légitime, met obstacle à ce que le donataire, qui n'a point contesté le fait de celte survenance d'enlant, lorsae cette demande en révocation, le mette ultérieurement en question, en attaquant, par exemple, l'acte de naissance comme taux, même dans le seul but de faire condamner le donateur à des dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice que lui a causé la révocation. — Cass., 13 févr. 1860, Giudicelli, [S. 60.1.545, P. 6L1089, D. 60.1.34t|
3387. — B. Des fruits. — « La donation demeurera révoquée sans, néanmoins, que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soif*nt, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou la légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification » (C. civ., art. 962).
3388. — D'après certains auteurs, si le donataire a droit aux fruits jusqu'au jour de la survenance d'enfants c'est comme propriétaire, qualité qui est résolue en droit seulement et qui ne l'est pas en (ait. Quant à la période qui s'écoule entre la demande et la notification, le donataire n'est plus que possesseur de bonne foi. — M«»rlin, Quest, d'idr.y v® Révocation de donation, §2, n. 1; Bayle-Mouillaid, sur Crenier, t. 2, n. 208, note a; Demante, t. 4* n. 106 6/s-I ; Demolombe, t. 20, n. 793; Aubrv et Hau, t. 7, p. 440, S '^09, texte et note 37. — Cette opinion à soulevé de graves objections. Le donataire ne peut être considéré comme ayant été propriétaire du jour de -la donation au jour de la révocation, puisque l'effet rétroactif de la révocation anéantit sa propriété; et c'est arbitrairement qu'on prétend qu'elle nVst anéantie qu'en droit et non pas en fait, la loi ne faisant aucune distinction. D'ailleurs la propriété serait-elle même anéantie en droit, qu'on ne comprendrait pas pourquoi le donataire garde les fruits; il a pu les percevoir comme propriétaire de fait, il ne peut les garder que si un droit lui est reconnu sur eux. Si enfin cette solution était exacte; c'est dans tous les cas de résolution que le donataire garderait les fruits, et cependant il n'en est pas ainsi. Il est tout aussi inexact dédire qu'après la révocation le donataire garde les fruits comme possesseur de bonne foi. car il ne peut être de bonne toi, connaissant ' les vices de son titre; la preuve d'ailleurs que ce fondement est erroné c'est que le donataire conserve les iruits jusqu'à la notification, alors même qu'il aurait connaissance de la révocation, i et cependant il n'est pas alors de bonne foi. j
3389. — Aussi est-il préférable de justifier autrement la disposition de l'art. 962 et de présumer que le donateur a voulu gratifier le donataire des fruits jusqu'au jour de la notification; peut-être doit-oo ajouter que la loi n'a pas voulu ruiner le donataire qui a sans doute consommé les fruits, au fur et à mesure qu'ils ont élé détachés. — Laurent, t. 13, n. 89 et 90; Hue, t. 6, n. 256.
3390. — Il est important de choisir entre les d^ux dootrines, notamment pour résoudre la question de savoir si le donateur a le droit de conserver les fruits qu'il a perçus après avoir repris la possession sans titre.
3391. — Les arrérages des rentes viagères sont des fruits civils et non des capitaux, en ce sens, du moins, que le donataire d'une rente viagère n'est pas obligé, au cas de révocatipa de la donation, de restituer les arrérages qu'il pourrait avoir déjà perçus. — Cass., 2 avr. 1829, Michel, [S. et P. chr.1 — Coin-Deli>le, sur l'art. 962, n. 10; Demolombe, t. 20, n. 793; Aubry et Rau, t. 7, p. 440, § 709, note 38; Laurent, t. 13, n. 72 et 90; Fuzif'r-Herman, sur l'art. 96^, n. 4; Beltjens, sur l'art. 9r.2, n. 9; Hue, t. 6, n. 256.
3392* — Si l'on décide en effet que le droit accordé au donateur par l'art. 962, de percevoir les fruits, repose sur sa qualité de propriétaire, lequel n'est anéanti qu'en droit et non pas en fait par la révocation, il faut dire que les fruits antérieurs à la naissance appartiennent sans distinction au donataire, quand même le donateur aurait conservé la possession de la chose donnée, pourvu qu'il ne s'en fût pas réservé l'usufruit. — Merlin, Quest., vu Hévocation de donation, § 2; Coin-Delisle, sur l'art. 962, n. 3; Vazeille, sur l'art. 962, n. 3; Massé et Vergé, sur Zachanœ, t. 3, p. 244, t< 485, note 28; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 208, note a; Marcadé, sur l'art. 962, n. 1 ; Demante, t. 4, n. 406 6ts-I; Demolombe, t. 20, n. 703; Aubry et Rau, t. 7, p. 440, § 709, texte et note 37; Fuzier-Herman,*sur rari. 9R2, o. 1 ; Beftjens, sur Part. 962, n. 4.
3393. — Jugé, en ce sens, que le donataire a droit en qualité de propriétaire et quand même il ne les aurait pas encore perçus, aux fruits échus avant la survenance de l'enfant du donateur. — Aix, il mars 1874. Ferrai. [S. 75.2.173, P. 75.788, D. 75.2.28]
— Fuzier-Herman, sur l'arL 962, n. 2.
3394. — ... Que celui qui a droit aux fruits perçus jusqu'à une telle époque a droit, non seulement aux fruits réellement perçus, mais encore aux fruits que la loi l'autonsait à percevoir lorsque les fruits lui sont accordés comme siens, en vertu d'un litre qui a eu un effet légal, bien qu'il se trouve rescindé, révoqué ou annulé; qu'en conséquence, lorsque la donation est révoquée pour cause de survenance d'enfants, le donataire est fondé à réclamer tous les fruits échus jusqu'à la révocation, encore qu'il n'ait jamais pris possession des biens donnés. — Cass.,8janv. 1816, Fabreguettes, [S. et H. chr.l
3395. — Au contraire, dans le système quT base l'art. 962 sur la volonté présumée du donateur et sur cette considération d'équité que le donataire a dû consommer les fruits, il faut décider que ce dernier n'a droit qu'aux fruits qu'il a perçus. Le texte est d'ailleurs en ce sens. — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 941 ; Laurent, t. 13. n. 90; Jacquinot, p. 201.
3396. — Mais dans l'opinion d'après laquelle le donataire a droit aux fruits comme possesseur de bonne foi, le donataire ne
f)eut retenir qu'en sa qualité de possesseur de bonne foi, et seuemenl lorsqu'il les a perçus, les fruits échus depuis la naissance de l'enfant jusqu'à la notiOcatioo qui doit lui en être faite. — Aix, 11 mars 1874, précité. — Coin-Delisle, sur Part. 962, n. 3 et 4; Demante, t. 4. n. 106 bis-U; Demolombe, t. 20, n. 794; Aubry et Rau, t. 7, p. 440, g 709; Fuzier-Herman, sur l'art. 962, n. 3. — CofUrà, Laurent, t.'l3, n. 90; Hue, t. 6, n. 256.
3397. — ... Et il en serait ainsi même des truità civils. — Demolombe, loc. cit,
3398. — Dans le système qui base l'art. 062 sur la volonté présumée du donateur et sur l'équité, le donataire adroit aux fruits postérieurs à la révocation dans les mêmes conditions qu'aux fruits antérieurs; car la loi ne fait aucune distinction. Il aura donc droit aux fruits qu'il aura perçus et non aux autres. — Laurent, t. 13, n. 90; Jacquinot, p. 201 ; Hue, t. 6, n. 256.
3399. — Jugé que la révocation d'une donation pour cause de i>urvenance d'enfant s'étend aux arrérages échus, mais non encore perçus, la notification prévue par I art. 962 dispensant bien le donataire de restituer les fruits qu'il a perçus auparavant, mais ne lui donnant pas le droit de contraindre le donateur au
DONATION ENTRE- VIFS. — Titri II. — Chap. VIII.
paiemenl des fruits ou arrérages ëchus depuis la survenance dVntants. — Grenoble, 30 avr. 1858, Cagnel, [D. 58.2J64]
3400. — El le donataire n*a même pas le droit d'exiger le paiement de billets à ordre qui lui ont été souscrits pour des arrérages échus et qui sont restés impayés entre ses mains, ces billets n*ayant pas fait novation à la créance, et ne pouvant, d*ailieurs, être considérés comme un paiement effectué qui serait entré dans son avoir. — Même arrêt.
3401. — La nécessité d'une notification est imposée pour éviter les difficultés qui n'auraient pas manqué de s'élever sur le point de savoir si le donataire avait eu ou non connaissance de la survenance d'enfants; d'autre part, on a supposé que tant qu'il ne fait pas connaître la naissance de l'enfant au donatair»*, le donateur a eu l'intention de lui laisser les fruits. — Demolombe, t. 20, n. 795.
3402. — La notification est nécessaire non pas seulement si la réclamation est faite par le donateur lui-môme, mais encore si elle est faite par ses héritiers ; et jusqu'à, la notifie» tion faite par eux-mêmes ou par leur auteur, ces derniers n'ont aucun droit aux fruits. La loi, en effet, ne fait aucune distinction. C'est en vain qu'on objecte qu'en pareil cas l'acquisition des fruits par le donataire ne peut plus être présumée conforme à la volonté du donateur, car rien ne le démontre; et l'un des motifs auxquels a obéi la loi, à savoir la difficulté de preuve, continue, en tous cas, à s'appliquer; on peut ajouter qu'en général, la loi, loin de donner aux héritiers des droits plus considérables qu'à leur auteur, multiplie contre eux les fins de non-recevoir (V. C. civ., art. 1339 et 1340). — Demolombe, t. 20, n. 796. — Contra, Demante, t. 4, n. i06 biS'll,
3403. — La notification pourrait-elle être remplacée par la connaissance personnelle qu'avait le donataire de la naissance ou de la légitimation de l'enfant? Non, en th^se générale. C'était la régie admise par les rédacteurs de l'ordonnance de 1731, et on la justifiait en disant que le donateur doit s'imputer à luimême de ne pas avoir usé des moyens que la loi lui accordait de faire connaître la donation au dionalaire. L'art. 1071 fournit en tous cas un argument sérieux. — Pothier, Donat., sect. 3, art. 2, § 4, et Inlrod. au tit. 15 de la CouL dVrléans, n. HO; Touiller, t. 5, n. 321; Grenier, t. 2, n. 2u8; Delvincourt, t. 2, p. 293, note; Coin-Delisle, sur l'art. 962, n 5; Merlin, Quest. de dr,, v« Donatton, § 2, n. 1 ; Troplong, t. 3, n. 1411; Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc, cit., note 29; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 946; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 208, note 6; Guilhon, t. 2, p. 335; Troplong, t. 2, n. 1411 ; Demolombe, t. 20, n. 797; Aubry et Rau, t. 7, p. 440, § 70^, note 39; Laurent, t. 13, n. 819; Jacquinot, p. 202; Fuzier-Herman, sur l'art. 962, n. 5; Beltjens, sur l'art 962, n. 2 et 3 ; Hue, t. 6, n. 256. — V. cep. Durantoo, t. 8, n. 597, note 1.
3404. -—Ainsi, le donataire n'est tenu de restituer les fruits perçus que du jour où la naissance de l'enfant lui a été notifiée, conlormément à l'art. 962 du Code, lors môme qu'il aurait, d'al- Ipurs, connu cet événement. — Cass., 2 avr. 1829, de Saint- Michel, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur Part. 962, n. 5
3i05. — Jugé, cependant, que la notification peut être suppléée par tout acte duquel il résulte nécessairement que le donataire a eu une connaissance parfaite de la naissance de l'enfant, notamment par la nomination du donataire à la tutelle de cet enfant. — Cass., 6 nov. 1832, Avon, [S. 32.1.801, P. chr.] — Dans ce cas, en etlet, l'acte par lequel le donataire de l'enfant est nommé tuteur de l'enfant du donateur peut être considéré comme un moyen de notification de la donation. On peut invoquer en ce sens l'art. 418, C. civ. En tous cas, si le donataire a pu continuer à percevoir les fruits, sa qualité de tuteur lui faisait un devoir de notiHer la survenance dVntant au donataire, c'est-à-dire à lui-même. — Coin-Delisle, sur l'art. 962, n. 5; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 208, note 6; Sainlespès- Lescot, t. 3, n. 946; Troplong, t. 2, n. 1412; Demolombe, t. 20, n. 798; Laurent, t. 13, n. 89; Jacquinot, p. 202; Beltjens, sur l'art. 962, n. 3. — V. Fuzier-Herman, sur Tart. 962, n. 6.
3406. — La notification peut être faite soit par un exploit en bonne forme, ce qui implique l'idée que le donataire pourrait opposer les nullités de forme pour refuser la restitution des fruits, soit même par acte sous seing privé, pourvu qu'il soit prouvé que le d nataire a elé informé du fait révocaioire. — Coin-Delisle, n. 6, sur rart.>'962, n. 6; Saintespès-Lescot, L 3, n. 947.
3407. — La notification de la survenance d'enfant fait perdre
au donataire le droit aux fruits, alors même que le demandeur ne ferait pas immédiatement la demande en révocation, car c'est la Tioiifîcation qui constitue le donataire de mauvaise foi.
— Furgole, sur l'art. 45 de l'ordonnance de 1731 ; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 8 ; Demolombe, t. 20, n. 799.
3408. — Les fruits sont dus du jour de la notification, quand même plus de trois ans se seraient écoulés entre la notification et la revendication, car cet acte extrajudiciaire n'est pas soumis à la péremption. — Furgole, sur l'art. 15 ; Coin-Delisle, sur l'art. 962, n. 8; Demolombe, t. 20, n. 799.
3409* — Si la restitution a eu lieu avant toute notification, le droit aux fruits est perdu depuis le moment de la restitution.
— Vazeille, sur l'art. 962, n. 2; Coin-Delisle, sur l'art. 962, n. 4. .
3410. — Le donataire qui doit la restitution des fruits à par ir de la notification qui lui est faite de la naissance de l'enfant dont la survenance révoque la donation, ne doit les intérêts des fruits perçus depuis cette notification que du jour de la demande qui lui est faite du capital ou de l'objet de la donation. — Toullier, t. 5, n. 339.
3411. — Le donateur ne peut se mettre en jouissance avant la survenance d'enfants. — Cass., 8 janv. 1816, Fabreguettes, [S. et P. chr.]
3412. — C. Améliorations et détériorations. — Au sujet des comptes à faire entre les parties, pour les détériorations et les améliorations, les mêmes solutions sont à donner qu'à propos de la révocation pour cause d'ingratitude. — Demolombe, t. 20, n. 791 ; Jacquinot, p. 296. — V. suprà, o. 3224 et s.
3413. — De même, également, qu'en matière de révocation pour cause d'ingratitude, le donateur remboursera au donataire si la donation était faite moyennant des charges, les charges acquittées par le donataire. — Pothier, Des donat., secL 3, art. 2, )^ t, et Introd. au tit. 43 de la Coût. d'Orléans, n. 114; Toullier, t. 5, n. 1N5; Duranton, t. 8, n. 592; Troplong. t. 3, n. 1396 et s.; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 238, § 485, note 6; Coin- Delisle, sur l'art. 953, n. H ; Demolombe, t 20, n. 764; Aubry et Rau, t. 7, p. 429, S 709; Laurent, t. 13, n.67et 72; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 12; Fuzier-Herman, sur Tari. 960, n. 13: Hue, t. 6, n. 252.
3414. — D. Fixais de fade. — Le donataire ne peut pas, en cas de révocation pour cause de survenance d'enfants, exiger que le donateur lui rembourse les droits d'enregistrement qu'il a payés. — Trib. Nîmes, 7 mai 1824, [J. du not., n. 4863J
3415. — H. Effets vis-à-vis des tiers. — Contre les tiers le donateur agit par une action en revendication. — Beltjens, sur les art. 962, n. 5, et 963. n. 7.
3416. — « Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiaire nent, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donateur et insérée dans le contrat, et que le donataire se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage » (C. civ., art. 963). Cette disposition est la reproduction presque littérale de l'art. 42 de l'ordonnance de 173t ,'sauf le mol douaire, qui a été retranché dans l'énumération des droits de la femme, hlle est l'application du droit commun, d'après lequel toute résolution est rétroactive. — Demolombe, t. 20, n. 800.
3417. — La rétroactivité fait tomber non seulement, comme le dit l'art. 963, les charges et hypothèques mais encore les aliénations à titre gratuit ou à titre onéreux consenlies par le donataire. — Demolombe, t. 20, n. 800; Aubry et Rau, t. 7, p. 439, § 709; Fuzier-Herman, sur l'art. 963, n. 1 ; Beltjens, sur l'art. 963, n. 2.
3418. — S'il s'agit de meubles, les tiers peuvent être protégés par l'art. 2279, C. civ. — Beltjens, sur 1 art. 963, n. 4.
3419. — 11 résulte de l'art. 963 que la condition résolutoire etîaçant les droiis du donataire, et l'hypothèque légale de la femme ne pouvant grever que les biens du mari, celle hypothèque doit rester sans effet au moment de raccomplissement du fait révocatoire. Celte solution de l'arL 963 était discutée dans l'ancien droit, avant l'ordonnanre de 1731, qui l'avait consacrée. — V. Furgole, Quest. sur les donat., t. Il, n. 9 et s.
3420. — L'art. 963 annule également l'hypothèque conventionnelle consentie subsidiairement, au profit de la femme da
DONATION ENTRE- VIFS. - Titre III. - Chap. I.
donataire, par le donateur, dans le conlrat de mariage, pour le cas où les biens donnés rentreraient dans les mains du donateur par suite de la survenance d'un eniant; et cela malgré Taction en indpainitë qu'aurait eue, dans ce cas, le donateur contre le donataire, pour le préjudice qu1l aurait éprouvé par suite de l'eiercice du droit hypothécaire. Si cette nypoth^que pouvait être maintenue nonobstant la révocation, ce serait autoriser, contrairement à l'art. 965, une renonciation au bénéfice de la révocation. — Coin-Delisle, sur l'art. 963, n. 2.
3421. — L'art. 963 ajoute que le donateur peut méconnaître l'hypothèque de la femme, alors même qu'il serait obligé dans la donation à l'exécution du contrat de mariage. Cette solution doit être étendue au cas où le donateur se serait rendu caution par un acte séparé. — .Beltjens, sur l'art. 963, n. 1 et 6.
3422. — Mais le cautionnement consenti par un tiers serait valable. — Beltjens, sur l'art. 963, n. 2.
3423. — Pour que les tiers détenteurs deviennent débiteurs des fruits, il est indispensable de leur faire une noliBcation distincte. — Guilhon, t. 2, n. 798; Poujol, sur Tart. 962, n. 9; Coin-Delisle, sur l'art. 962, n. 9; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 949; Massé et Vergé, sur ZacharisB, t. 3, p. 244, § 485, note 31 ; Troploog, t. 2, n. 4415; Demolombe, t. 20, n. SOI; Aubry et Rau, t. 7, p. 440, § 709; Laurent, t. 13, n. 94; Fuzier-Herman, sur l'art. 962, n. 7; Belljens, sur l'art. 962, n. 7; Hue, t. 6, n.
3424. — Certains auteurs exiger t même qu'une demande en justice soit adressée aux tiers détenteurs pour qu'ils cessent d'avoir droit aux fruits. Cette solution était déjà donnée par Pothier {Inlrod. au tit. 45 de la Coul. d'Orléans, n. 1085) et on invoque son autorité. On s'appuie en outre sur le droit commun de l'art. 550, C. civ. — Toullier, t. 5, n. 321 ; Urenier, t. 2, n. 208; Zachariae, § 709, note 20. — La plupart des auteurs s'expriment en sens contraire. L'autorité de Pothier doit être écartée parce que dans l'ancien droit une demande en justice dirigée contre le possesseur d'un immeuble était nécessaire pour rendre ce dernier de mauvaise foi, et cela n'est pas exact aujourd'hui, où la mauvaise foi commence au jour où le possesseur a eu connaissance des vices de son titre. Quant à 1 art. 550 il se rélère au cas où la propriété n'a pu être acquise au possesseur parce qu'il a acquis du non-propriétaire; tel n'est pas le cas de celui qui a acheté les immeubles soumis à la révocation pour cause de survenance d'enfant. — Delvincourt, t. 2, p. 78, note 3; Guilhon, t. 2, n. 698; Coin-Delisle, sur l'art. 962, n. 3; Poujol, sur l'art. 962, n. 1 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 949; Tropiong, t. 2, n. 1415; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 208, noie c; Demolombe, t. 20, n. 801 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 440, § 703, texte et note 40; Laurent, t. 13, n. 94; Jacquinot, p. 205 ; Hervé, p. 142 ; Guérin-Long, p. 135.
3425* — Les actes d'administration et les baux consentis par le donateur avant la notification restent valables malgré la révocation pour cause de survenance d'enfant. — Tel est, en effet, le droit commun qu'on fonde généralement sur l'idée que le propriétaire dont le droit est résolu a mandat du propriétaire définitif. Cela résulte d'ailleurs de ce que le donataire perçoit les fruits. Toutefois, il va sans dire que le donateur peut faire tomber les baux conclus en fraude de ses droits par le donataire qui connaissait déjà la révocation. — Laurent, t. 13, n. 95; Beltjens, sur l'art. 962, n. 8; Demante, t. 4, n. 107 bis-W; DtMmolombe, t. 20, n. 801 ; Jacquinot, p. 204 ; Hue, t. 6, n. 256. 34226. — Si le donaifur a, avant la survfnance d'enfant, cédé à un tiers tous les droits que la donation est destinée à lui procurer, au moyen notamment des charges imposées au donataire, la cession ne saurait conférer au cessioiinaire un droit sur les objets donnés, après la révocation, puisque ces objets ne sont pas cessibles. — Coin-Delisle, sur l'art. 9oO, n. 49.
3427. — La révocation de la donation ne fait pas tomber la donation faite par un tiers au profit du même donataire dans le même acte. Ainsi le mari, codonateur avec sa femme d'immeubles de communauté, et qui est institué contractuellementpar sa temme, est tenu d'exécuter, après le décès de sa femme, la donation du chef de cette dernière, bien que celte donation ait été révoquée, en ce qui le concerne personnellement, par la survenance d'enfants issus d'un nouveau maridge. — Laurent, t. 13, n. 384; Belt|ens, sur l'art. 964, n. 3.
3428. — HL Dévolution des biens rentrés dans le patritnomedu donateur. — On a vu plus haut que la donation ré-
voquée ne peut revivre par une confirmation. — V. mprà, n. 3324 et s.
3429. — Le donateur peut disposer des biens donnés dès la naissance de l'enfant, même à titre gratuit. — Beltjens, sur l'art. 962, n. 5; Hue, t. 6, n. 256.
3430* -^ Si l'enfant dont la naissance a opéré la révocation de la donation vient à mourir sans que le donateur ait disposé des biens donnés, ces biens sont dévolus aux héritiers, même collatéraux, du donateur et non pas au donataire. — Laurent, t. 13, n. 88; Beltjens, sur l'art. 962, n. 5, et sur Tart. 964, n. 5; Hue, t. 6, n. 256.
TITRE III
