CHAPITRE ï

NATURE ET CARACTERE DES DONATIONS RÊMUNAraTOIRES.

3431. — Le Code civil ne s'occupe des donations rémunératoires que dans trois articles : dans l'art. 909, où il permet exceptionnellement de faire cette espèce de libéralité au profit des médecins et ministres du culte, malgré l'incapacité dont les frappe cet article {\. suprà, n. 1270 et s.); dans l'art. 960, où il déclare que les aonations même rémunératoires sont soumises à la révocation pour cause de survenance d'enfants (V. infrà, n. 349 V); et enfin dans l'art. 1083 qui permet de disposer, pour sommes modiques, à titre de récompense des objets compris dans une institution contractuelle.

3432. — Mais il a gardé un silence absolu sur le caractère, la forme et les eiïets de cette sorte de libéralités. De là sont nées les plus grandes incertitudes sur la question de savoir si l'on devait considérer les dons rémunératoires comme de véritables donations.

3433. — Un point hors de controverse cVst que, lorsaue le bénéfice de la donation n'excède pas la valeur appréciable du service rémunéré, et que, d'un autre côté, le bénéficiaire aurait eu une action en justice pour forcer le donateur à payer, cet acte ne constitue qu'une simple dation en paiement (V. L. 34, § 1, ff., De donal.), — Ricard, DL^p, condU,, n. 60; Domat, Lois civ., liv. 1, lit. 10, sect. 1, n. 31; Pothier, Donnt. entre-vifs, sect. 2, art. 3, S 1, 8« ahn.; Furgole, observ. sur l'art. 20; Grenier, n. 188; Toullier, t. 5, n. 186; Delvincourt, lit. 2, note 7, p. 79; Duranton, t. 8, n. 567; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 20.

— V. infrà, v*» Notaire.

3434. — D'uù la conséquence que, dans cette hypothèse, ce sont les principes des contrats et non ceux des aonations qui doivent régir les actes par lesquels se manifeste cette rémunération. — V. infrà, n. 3451 et s.

3435. — Jugé que Pacte par lequel un maître constitue à son domestique une pension annuelle et viagère doit être considéré non comme une libéralité assujettie aux formes des donations, mais comme une obligation à titre onér**ux, dont la cause se trouve dans les longs et excellents services de ce domestique.

— Paris, 8 nov. 1892, Epoux Berrier-Drouin, fS. et P. 94.2. 191] — Pont, Tr, des petits contrats, t. 1, n. 684 ; Guillouard, Tr. des contrats nl*^atoires, n. 131. — V. aussi Borleaux, 21 mars 1835, Mausacré, [S. 35.2.412, P. chr.] — Toullier, t. 5, n. 186; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 29, et sur Tart. 932, n. 11.

3436* — Mais Tarrêt précité du 8 nov. 1892 va beaucoup trop loin en disant qu • la même solution doit être admise, ç^uel que soit le taux de la rente viagère, le donateur étant seul juge du point de savoir si le donataire est ou non récompensé d'une manière exagérée de sf>s services. Sans doute le donateur est libre et fixe comme il lenlend le taux de la rente, mais si cependant le taux est trop él^vé en considération des services rendus, c'est alors que le donateur a agi dans une intention libérale et que l'acte est une donation.

3437. ~ Jugé qu'une rente viagère de 3,000 fr. n'a rien d'exagéré, SI elle est constituée par le donateur au profit d'une femme de cofitiaDce qui a été à ton service pendant dooxe ans et si la

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre III. — Chap. II.

fortune personnelle du donateur s'élève à plus de trois millions.

— Paris, 8 nov. <892, précilé.

34d8. — «lug^é, dans le même ordre d'idées, que le maître qui déclare s'obligera payer à une fille à son service une rente viagère de 400 fr. peut être considéré comme ayant contracté une obligation envers cette servante, et non lui avoir Tait une libéralité lorsqu'il est établi que cette obligation a une cause légitime dans les services spéciaux que celte fille lui a rendus, notamment en administrant l'intérieur de la maison et en régissant les propriétés rurales du maître pendant un grand nombre d'années, durant les longues absences de celui-ci, encore bien que l'acte de constitution de renie exprime qu'il a été souscrit (( pour donner une preuve d'amitié », et que la rente y soit déclarée incessible. — Cass., 3 févr. i846, Mésange, [S. 46.1.502, P. 46.2.70, D 46.1.159] — Fuzier-Herman, sur l'art. 893, n. 28 et 51 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 379, § 702; Laurent, t. 12, n. 537; Demolombe, t. 20, n. 39; Beltjens, sur l'art. 9{i, n. 28 bis,

3^39. — En tous cas l'interprétation Taite en ce sens par le juge du fait échappe à la censure de la Cour de cassation. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, loc, cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.

3440. — Si un acte privé contenant abandon d'une rente en grains par des héritiers, en faveur d'un domestique du défunt, pour récompense de ses services, ne peut être exécuté comme donation, il doit l'être comme dette morale que ces héritiers ont voulu acquitter. — Il ne peut d'ailleurs être attaqué par ceuxci, lorsqu'ils l'ont exécuté. — Colmar, 10 déc. 1808, Arbogast, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 36. — Contra, Laurent, t. 12, n. 337.

3441. — Un acte contenant abandon de divers objets en reconnaissance de services rendus est moins une donation qu'une dation en paiement. — Colmar. 18juill. 1809, Goguel, [S. et P. cbr.] — Fuzier Herman, sur l'art. 931, n. 31 et 32; Touiller, t.

3442. — Au contraire il y a donation rémunératoire si la valeur des objets donnés excède la valeur des services rendus.

— V. infrà, n. 3455.

3443* — La donation a-t-elle lieu alors pour la valeur totale des objets livrés, ou, au contraire, faut-il décomposer le contrat et y voir un contrat à titre onéreux jusqu'à concurrence de la valeur des services rendus et une libéralité pour le surplus? La question doit être résolue de la même manière que celle de la nature juridique des donations avec charges. Nous admettons donc que le contrat est indivisible, et constitue une donation pour |p tout. — V. suprà, n. 2200 et s , et infrà, n. 3464 et s.

3444* — Jugé, en ce sens, que lorsque dans un acte par lequel un entrepreneur a pris l'engagement de construire moyennant un prix déterminé une maison pour le compte d'une personne, la sœur de cette dernière est intervenue et s'est engagée à payer le prix de la construction pour le compte de sa sœur et dans le but « de se libérer de ses services » il faut voir dans cette intervention non pas un cautionnement, mais une promesse unilatérale de payer, constituant une donation rémunératoire des services rendus. — Trib. Amiens, 28 févr. 1891, [Rec. d'Amiens, 91.227]

3445. — ... Que la donation faite par un père à son enfant pour le déterminer à renoncer & un projet de mariage et à une donation précédemment faite en vue de ce mariage ne peut être considérée comme rémunératoire: dès lors, elle n'est pas, à ce titre, dispensée de l'acceptation. — Grenoble, 14 juill. 18?6, Rey, [S. 39.2.259, P. 37.2.491] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 12.

3446. — Il a cependant été décidé qu'on ne doit pas considérer comme donation l'acte de constitution de rente viagère, tant pour argent prêté que pour services rendus, encore bien que cet acte ne fasse mention ni de la somme prêtée ni de la nature des services — Rennes, 23 janv. 1811, Leorelon de Gauberl, [P. chr.l — Mais cntte solution est inexacte. — Fuzier- Herman, sur 1 art. 931 , n. 33.

3447. — Il appartient au juge du fait de déterminer souverainement si une donation rémun(^ratoire est une véritable donation ou simplement une dation en paiement. — Cass., 7 janv. 1802, Schauer, [S. 62.1.599, P. 62.263, D. 62.1.188]— Et il a été jugé que lorsque le juge connaît l'existence d'une donation rémunératoire sous la forme d'un engagement à titre onéreux, il n'est pas tenu de rechercher s'il y a équivalence entre les services rendus et la somme promise. — Grenoble, 19 mars 1881, Perrin, [D. 81.2.188]