CHAPITRE II

FORMBS DBS DONATIONS RByiINÉRATOIRES.

3448. — Dans les pays de droit écrit et en droit romain, la donation rémunératoire, comme toute autre donation, n'était soumise à aucune forme. Jugé, en ce sens, qu'il n'était pas nécessaire que la codstitution d'une pension faite sous l'empire des lois romaines par un maître à son ancien domestique, pour services rendus, fût acceptée par écrit, Tacceptat ion pouvant résulter de tout fait propre à faire connaître la volonté du donataire à cet égard. — Bruxelles, Il juill. 1810, Deglimes, [S. et P. chr.]

3449. — Mais sous l'ancienne jurisprudence du Brabant, toute donation entre-vifs, même rémunératoire, devait être acceptée par le donataire. — Bruxelles, 26 nov. 1823, Crotheux, [P. rhrJ

3450. — Aujourd'hui il y a lieu de distinguer trois cas : celui où la donation contient une rémunération exacte des services rendus, celui où elle excède les services rendus, et celui où ces services ne sont pas susceptibles d'une appréciation pécuniaire.

Section I.

Cas où la donation n*excède pas les services.

3451* — La disposition faite au profit d'une personne pour la récompenser des services qu'elle a rendus au souscripteur n'est pas une libéralité, mais la reconnaissance et l'acquit d'une obligation si Ips services sont d'un<* valeur égale au montant di> la donation (V. suprà, n. 3433 et s.); dès lors, une telle disposition n'est pas nulle faute d'avoir été revêtue de la forme ordinaire des donations. — Misse et Vergé, sur Zacharisi, t. 3, p. 215, S 478, note 3; Demolombe, t. 20, n. 50; Grenier, t. 2, n. 158;Toullier, t. 5, n. 186; Duranton, t. 8, n. 254; Saintespès- Lescot, t 2, n. 428, et t. 3, n. 593; Troplong, t. 2, n. 1073 et 1074; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 158, note a; Aubry et Kau, t. 7, p. 86. § 659; Laurent, t. 12, n. 333 et s.; Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 25 et 26; Pont, Tr. des petits contratif t. I, n. 684; Guillouard, Tr. des conirafs aléatoires, n. 130; Beltjens, sur Tart. 931, n. 7, et sur l'art. 1243, n. 27; Hue, t. 6, n. 190. — V. dans le même sens, Lyon, 7 mai 1890, [Mon. jwiic. Lyon, 24 oct. 1890J — Gaud, 10 déc. 1874, [Pasicr., 75. 2.173; Belg.jud., 75.1333]

3452. — 'luge, en ce sens, qu'une donation rémunératoire peut valablement être faite sous la forme d'une obligation soui signature privée causée « pour récompense de services rendus ». — Bordeaux, 7 juin 1841, Guilhene, [P. 41.2.580] —Bruxelles, 13 juin 1874, [Pasicr., 74 2.230] — V. aussi Caen, 19 mai 1841, Héiie, [S. 42.2.11, P. 44.1.301] — Douai, 27 juill. 1847, Guidez, , [S. 49 2.23, P. 47.2.375, D. 49.2.239] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 27 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 79.

3453. — ... Qu'il n'y a pas lieu de soumettre aux formalités des donations entre-vifs ou des testaments, le don de sa créance fait par un créancier à son débiteur, en reconnaissance de services rendus et d'une pension que ce dernier lui a fournie. Cet acte est donc opposable aux héritiers du créancier, comme ayant un etTel libératoire, bien qu'il ne soit revêtu d'aucune forme solennelle. — Douai, 4avr. 1843, Hingo, [S. 43.2.483] — Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 34; Beltjens, sur l'art. 931, n. 87.

3454* — ... Qu'une donation rémunératoire, telle que la constitution d'une pension par un maître à son ancien domestique, pour ses services, n'est pas soumise à la formalité de l'acceptation par écrit ; que le fait de l'acceptation peut être prouvé par témoins ; et que la copie du titre, entre les mains du donataire, peut suppléera l'original, lorsque, par des motifs étrangers à la donation, la copie seule a pu lui être remise. — Bruxelles, H iuill. 1810, Deglimes, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art 932, n. 10; Beltjens, sur l'art. 932, n. 209. -- V. aussi suprà, n. 3437.

Section II.

Cas où la donation excède les services.

3455. — Lorsqu'elles constituent de véritables donations, c'est-à-dire qu'elles ont pour but non pas seulement de payer à

DONATION ENTRË-VIFS. - Tiras tlï. - Chap. IlL

leur véritable valeur des services rendus, mais de témoigner par une libéralité la reconnaissance que le dis^posant ressent à raison de ces services, les donations rémunératoires sont soumises, comme toutes les autres donations, aux formalités prescrites pour les donations entre-vifs. On objecterait à tort que pour partie l'acte est une dation en paiement; comme il constitue en partie aussi une donation et qu'il est indivisible, les formes des donations sont nécessaires. — Cass., 7 janv. 1862, Schauer, [S. 62.4.599, P. 62.263, D. 62. i 188]; - 23 mai 1876, JouBserpau, [S. 76.1.342, P. 76.844] — Riom, 42 déc. 1883, Bertout,[l). 85.2.101] — Trib. Amiens, 25 janv. I8P0. [fkc. d'Amiens, 91.661 — Gand, 40 déc. 1874, [Pasicr ,75.2,173; Belgiq,judic., 75.1333] — Pothier, Des donat, entrp-vifs, eect. 2, arl. 3, S 4, n. 88 et inirod,au Ht, 15 de la Coût, d'Orléans; Furjçole, sur l'art. 20 de l'ordonnance de 4731 ; Bergier, sur Ricard, Tr, des donat,, !'• part., n. 4097 et 4098, note a; Merlin, liép.,ro Donation, p. 55; Grenier, t. 4, n. 488; Delvincourt, t. 2, p. 79, noie Vil; Troplonfç, t. 2, n. 4073 et 4074; Touiller, I. 5, n. 186 ; Duranton, t. 8, n. 567; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 458, note a; Coin-Dt'lisle, sur Tart. 894, n. 20; Sainlespès-Lescot, t. 3, n. 597; Marcadé, sur Tari. 894, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 49; Aubry et Rau, l. 7, p. 379, § 702 et p. 86, § 659; Laurent, t. 12, n. 334; Fuzier-Herman, sur l'art. 934, n. 25; Pont, Tr, des petits contrats, t. 4, n. 684; Guillouard, 2V. des contrats aléidoir/'s, n. 430; Beltjens, sur Tart. 931, n. 7.

3456. — Jugé, par conséquent, aue lorsqu*une donation rémunëratoîre est faite à plusieurs par le même acte, l'acceptation de l'un des gratifiés, tant pour lui que pour ses compagnons, ne proQte point à ces derniers et cela encore aue les parts de chacun dans la rente viagère fussent, en cas de déc^s, réversibles entre les gratifiés ]ii8qu*au dernier vivant. — Bruxelles, 26 nov. 1823, Crotheux, [P. chr.]

3457. — ... Que des inscriptions hypothécaires ne peuvent suppléer au défaut d'acceptation expresse de la donation, s'il n'est pas établi qu'elles aient eu lieu à la demande des gratifiés; etquMlen est de même d'une condamnation volontaire requise par le porteur de l'acte. — Même arrêt.

34oi8* — Suivant une opinion, il nV a lieu de soumettre l'acte rémunératoire aux formalités des donations qu'autant que la valeur de la chose donnée excède notablement la dette susceptible d'être réclamée en justice ou l'obligation naturelle qu'il serait po'ssible d'apprécier. — Furgole, sur l'art. 20 de l'ordonnance; Grenier, t. 4, n. 446; Toullier, t. 5, n. 486; Delvincourt, t. 2, p. 287 et 288, notes; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 22.

3459. — D'autres auteurs prétendant que quoique la donation rénumératoire soit, quand les valeurs données dépassent le prix des services, soumise aux règles de fond des donations, elle peut être seulement rédigée par acte sous seing privé si l'excédent de valeur des objets donnés sur les services rendus n'est que de moitié, ou même un peu plus. — Demolombe, t. 20, n. 50.

3460« — Mais ces estimations sont entièrement arbitraires; elles ne sauraient donc être admises. — Laurent, t. 12, n. 335.

Section III.

Cas où les services ne sont pas appréciables en argent.

' 3461. — Si la rémunération porte sur des services non appréciables en argent, la disposition rémunératoire, par cela seul qu'elle contient une véritable libéralité, est, de même que les donations onéreuses, soumise aux règles ordinaires des donations. — Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 24. — V. cependant Toullier, t. 5, n. 186, et les auteurs cités suprà, n. 3455.

3462» — On peut soutenir cependant qu'alors même que les services rendus ne sont pas appréciables en argent, l'acte par l<*quel une prestation est t'ournie en récompense de ces services n'est pas une donation, mais bien l'accomplissement d'une obligation naturelle, ^t dans cette opinion la donation réqiunératoire est dispensée des formes des donations. — Hue, t. 6, | n. 190.

3463. — Jugé, en ce dernier sens, qu'une pension viagère constituée verbalement en faveur d'un ancien collaborateur, en récompense de ses sprvices, est la reconnaissance d'une dette naturelle et n'est pas soumise aux formalités prescrites par la loi pour les donations.— Trib. Bruxelles, 30 déc. 4872, [Belg, jud,, 73.634] — Beltjens, sur les art. 1434-1135, n. 23 ter.

Sbction IV, Effets de la nullité pour défaut de formes.

3464. — Dans une certaine opinion, en supposant la preuve des services rendus fournie par le donataire, l'acte rémunératoire ne serait donation, qu'en ce qui aurait été donné au delà de la valeur de ces services. — V. Ricard, o. 55; Toullier, t. 5, n. 486; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 6, à la note. — W,8uprà, n. 3443 et s.

3465. — Jugé en ce sens que dans la donation rémunératoire les tribunaux ont le droit de réduire ce qu'il y a d'exagéré dans la récompense accordé»* si l'acte n'a pas été revêtu des formes prescrites pour les donations. — Bordeaux, 7 juin 4844, Guilherie, [P. 44.2.580] — El que la donation faite par un maître à son domestique d'une somme déterminée, en récompense de ses services par arte sous seing privé, est nulle pour la partie de la somme donnée qui a le caractère d'une libéralité; mais l'engagement doit être validé jusqu'à concurr**nce de la valeur des services rendus. — Toulouse, 28 déc. 1892, Franc, [S. et P. 93. 2.2091

3466. — Mais dans une autre opinion qui paraît plus exacte la donation rémunératoire d'une valeur supérieure aux services rendus est nulle pour le tout si elle n'est pas revêtue des formes

f>rescrites pour les donations, et le joge ne peut se contenter de a réduire au chiffre des services, car l'acte est indivisible. Il en est des donations rémunératoires comme des donations avec charges oui sont soumises tout entières aux formalités des donations (Laurent, t. 42, n. 337). Le donataire aura donc simplement le droit de prouver, sans exciper de l'acte de donation, qu'il a rendu des services au donateur.