CHAPITRE m

PRfiUVB DBS DONATIONS RàiKTNBRATOIBBS.

.3467. — Quelles règles doit-on suivre quant à la preuve des services rendus? Sous l'ancienne jurisprudence, cette question a donné lieu aux plus graves difficultés. Bn général, on distinguait entre le cas où la donation était pronibée du donateur au donataire, et celui, au contraire, où elle était permise. S'il s'agissa t d'une donation prohibée, il fallait une preuve complète de services rendus et rémunérés : tellement que le serment même du donateur, consigné dans l'acte de donation, n'aurait pas suffi. Si, au contraire, il s'agissait d'une donation rémunératoire permise entre le donateur et le donataire, on devait être moins exigeant quant à la preuve des services rendus. — Furgole, {Juest., 45; Tiraqueau, sur ta loi si unquam, v'' Donatione, Lar(jUus, n. 80 à 95; d'Olive, liv. 4, chap. 7; Papou, liv. 5, èdil. de 4598, p. 346 à 348; Ricard, Des dUposit, condit., chap. 3, n. 54 et s.

3468. — Ces principes ne peuvent plus être admis aujourd'hui. La première règle à poser est que si rien n'indique dans l'acte que la disposition est rémunératoire, c'est au gratifié qu'il appartient de démontrer ce caractère. — Laurent, L 44, n. 348; Beltiens, sur Part 909, n. 42.

3469. — Si l'acte spécifie la nature des services rendus, ces services doivent être réputés avoir été réellement fournis et les héritiers du disposant qui veulent prouver que l'acte est en réalité une donation entre-vifs doivent le démontrer, car jusqu'à preuve du contraire la déclaration du donateur est opposable à des représentants. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 138, note a; l^emolombe, t. 20, n. 51.

3470. — Si l'acte mentionne simplement que des services ont été nndus sans entrer dans aucun détail sur la nature des services, il n'y a pas là une preuve su 'Osante que les services ont été rendus'et 1 act- doit être regardé comme une donation tant au point de vue de la forme qu'au point de vue du fond. — Furgole, Quest, 4ô sur l^'s donations, n. 22 et s.; Demolombe, t. 4 5, n. 51.

3471. — Cependant certains auteurs admettent que renonciation laite dans une donation rémunératoire des services rendus par le donataire, fait preuve complète, tant contre le donateur que contre ses héritiers si le donataire n'est pas incapable de recevoir à titre gratuit du donateur, contre le donateur seule-

DONATION ENTRE- VIFS. - Titrb III. — Chap. VI.

ment et non contre ses héritiers, lorsqu'il existe une prohibition de la loi en leur faveur, ou fondée sur i'intërèl public. Le donataire doit, dans ce dernier cas, rapporter la preuve des services, et après la preuve faite, la donation peut, suivant les circonstances, être réduite à la valeur réelle de ces services. — Touiller, t. 5, n. 186; Saintespès-Lescol, t. 2, n. 428. — V. suprà, n. 3467.

3472. — Quant à Texercice du droit de révocation par le donateur, on a fait observer que ce droit n'existant que pour la partie de la donation qui excéderait la somme des services rendus, si Ton se contentait de la simple énonciation du donateur, ce serait un moyen trop facile d'éluder la loi, en renonçant par avance à la révocation, malgré les termes de Tart. 965, C. civ. D*où il suit que Faction en révocation pourra être exercée par le donateur, malgré cette énonciation, pour toute la partie excédant la somme des services prouvés. — Coin-Delisle, sur l'art. 960. n 6, à la note.

3473. — Dans tous les cas, même les moins favorables, Ténumération dans Tacte, des services rendus servira de commencement de preuve par écrit, qui permettra aux juges de compléter plus facilement la preuve. — Coin-Delisle, loc, cU.