CHAPITRE IV

TRANSCHIPTION.

3474. — L'ordonnance de février \o\9 disposait expressément que les donations rémunératoires étaient sujettes à insinuation. L*art. 20 de l'ordonnance de i731 donna la même solution.

3475* — ^ Toutefois on reconnut que les donations rémunératoires étaient dispensées d'insmuation si elles étaient fnites pour récompenser des pervices appréciables en argent et d'une valeur égale à celle des objets donnés. — Polhier, Des donat. entre-vifs. sect. 2, art. 3, § i .

3476. — Aujourd'hui encore, les donations rémunératoires d'immeubles sont soumises à la transcription soit si la valeur des services rendus est inférieure à la valeur des objets donnés... — Duranton, t. 8, n. .S65 et s.; Troplong, t. 2, n. i167; Demolombe, t. 20, n. 254; Larnaude, p. 171 ; Aubry et Rau, t 7, p. 384, § 704; Fuzier-Herman, sur Tart. 939, n. 19.

3477. — ... Soit si les services rendus sont inappréciables en argent. — Mêmes auteurs.

3478. — Mais il en est autrement si les services rendus sont d'une valeur égale ou 5 peu près égale aux objets donnés, car en ce cas, il n'y a donation qu'en apparence. La transcription est cependant encore exigée, mais en vertu de la loi du 23 mars 1855, l'acte étant à titre onéreux. — Mêmes auteurs.