CHAPITRE V

EFFETS DBS DONATIONS RÉMUNÉRATOIRES.

3479. — Les donations rémunératoires sont sujettes à rapport. — Chabot, sur l'art. 843, n. 13; Grenier, t. 3, n. 593; Duranton, t. 7, n. 3t4 ; Demolombe, t. 16, n. 318 et s.; Aubry et Rau, t. 6, p. 623, § 631; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 252; Laurent, t. 10, n. 595; Fuzier-H-rman, sur l'art. 843, n. 29. — Contra, Vazeille, sur l'art. 843, n. 23 ; Belost-Jolimont, sur Chabot, sur l'art. 843, obs. 3. -- V. suprâ, n. 2200.

3480. — Toutefnis, elles ne sont sujettes à rapport que jusqu'à concurrence de la libéralité qu'elles renferment et pour ce qui excède la valeur des services rendus. — Demolombe, t. 16, n. 319; Aubry et Rau, toc. cit.; Laurent, loc. cit,; Baudry-Lacantinerie, loc. cit,; Fuzier-Herman. sur l'art, 843, n. 30. — Contra, Chabot, /oc. cit,; Grenier, loc, cit.; Duranton, bc, cit. — V. infrà, v» Rapport à succession.

3481. -— La prestation en récompense de services rendus, n'est pas imputable sur la portion disponible, ni réductible en cas d'excès, lorsqu'elle a eu pour objet de payer des services qui pouvaient donner lieu à une action en justice. — Touiller, t. 5, n. 186. — V. aussi Saintespès-Lescot, t. 2, n. 428.

3482. — Dans le cas contraire, les donations rémunératoires

sont sujettes à réduction. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 606, note a; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 501 et s.; Demolombe, t. 19, n. 578; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 897;

3483« — Elles doivent être réduites à leur date, comme toutes les donations, conformément au principe d«> l'art. 923. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc, cit.; Saintespès-Lescot, Ik. cit.; Demolombe, toc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. l,a. 984 ; Fuzier-Herman , loc, cU. — V. infrà, v*> Réserve et Quotité disponible.

3484. — Si les services appréciables en argent égalent en valeur les biens donnés , la prétendue donation rémunératoire est un contrat a titre onéreux, auquel sont applicables les règles ordinaires de la garantie(Demolombe, 2oc.ci<.). Jugé, en ce sens, que, bien qu'en général le donateur ne soit pas tenu à la garantie des choses données, la donation rémunératoire étant faite en compensation de charges imposées au donataire, ou de services reçus de lui, la garantie est due par le donateur au cas d'éviction du donataire. — Besançon, 2 juiil. 1828, Damey, [S. et P. chr.]

3485. — Mais cette solution ne doit plus être admise si la disposition est une véritable donation. — Pothier, Tr. de la vente, n. 607 et s.; Coin-Delisle, sur l'art 938, n. 11 ; Vazeille, sur l'art. 938, n 6; Grenier, t. 1, n. 97; Zachariae, loc, cit., n. 8; Troplong, t. 1, n. 8 et s.; Demolombe, t 20, n. 549; Aubry et Rau, t. 7, p. 399 et 400, § 705; Beltjens. sur l'arL 931, n. 18. — Ainsi, il nVst plus dû de garantie si les services rendus ne sont pas appréciables en argent. — Demolombe, loc, cit.

3%86. — Jugé que le donataire d'une pension rémunératoire ne peut exiger le paiement des années échues pendant que le donateur était privé, par une force majeure, comme la confiscation de ses biens, de la jouissance de ses revenus. — Bruxelles, 11 jnill. 1810, Deglimes, [S. et P. chr.]

3487. — Les dispositions à titre rémunératoire doivent toujours, sauf expression contraire de la volonté du disposant, être censées laites en compensation de la créance née des services rendus. Cette créance, par conséquent, ne peut être réclamée, si le donataire ou légataire profite de la libéralité. — Duranton, t. 8, n . 254.

3488. — Un leçs et une donation rémunératoire peuvent être cumulés. — Pans, 30 juill. 1814, Landoo de Vernon, [S. et