CHAPITRE VI

^RÉVOCATION DES DONATIONS néMUNÈRATOIRES.

3489. — La régie « donner et retenir ne vaut » s'applique aux donations rémunératoires lorsqu'elles constituent de véritables donations, mais non pas dans le cas contraire. D'autre part, si la donation rémunératoire est une donation véritable, on doit lui appliquer les exceptions à Tirrévocabilité des donations; elle donne donc lieu au retour conventionnel.

3490. — De même, la donation rémunératoire est révocable pour cause d'inexécution des conditions. — Demolombe, t. 20, n. 58V; Hue, t. 6, n. 236.

3491. — Les* donations rémunératoires sont soumises au principe de la révocabilité pour cause d'ingratitude. L'art. 960, C. civ., qui les déclare révocables pour cause de survenance d'enfants, ne les soustrait pas implicitement par là à la révocation pour cause d'ingratitude; son unique objet est de déclarer que la révocation pour cause de survenance d'enfants aura li«»u de plein dro t, tandis que la révocation pour ingratitude doit toujours être prononcée par justice. — Cass., 17 août 1831, Gaucher, [S. 3I.1.3J7, P. chr.] — Paris, 29 mars 1806, Dandlau,:S. et P. chr.] — Rennes, 11 mai 1830, [0. Rép,, v^ Di^posit. entre-vifs, n. 1823| — Sic, Grenier, t. 1, n. 2t8; Duranton, t. 8. n. 567; Dnlvincourt, t. 2, p. 287; Coin-Delisle, sur l'art. 935, n. 10; Vazeille, sur l'arL 955, n. 1 ; Troplong, t. 2, n. 1318; Marcadé. sur l'art. 9T6 ; Massé et Vergé, sur ZachariîP, t. 3, p. 234, § 484, note 11 ; Demolombe, t. 20, n. 653; Aubry et Rau, t. 7, p. 418, § 708; Jacquinot, p. 121; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 2; Beltjpns,sijr l'art. 955, n. 1 et 13; Pothier, Tr, des donal. entre-vifs., sect. 3, art. 3, f} 3.

3492. — Toutefois, Toullier (t. 5, n. 186) combat cette opinion, par le motif que ce serait une espèce d'ingratitude de la

DONATION ENTRK-VIFS. - Titrr IV. — Chap. I.

pari du donateur que de préieudre, pour une injure récente, révoquer une ancienne libéralité qu'il n'avait faite que par reconnaissance. — V. aussi Poujol, sur Part. 957, n. 8.

3493. — Il va sans dire quê les donations rémunf'ratoires ne sont aucunement révocables pour cause d'ingratitude si la valeur d^s services rendus pouvait donner lieu à une artion en justice. — Demolombe, loc. cit.; Aubry et Hau, t. 7, p. 418, § 708, noie i4 ; Laurent, loc. cit., Jarquinol, loc. cit.

3494. — La donation rémunéi-atoire est révocable pour cause de survenance d'en'ants, car elle est une véritable donation ; Tart. 960 le dit d'ailleurs expressément. Toutefois, il faut qu'il s'agisse d'une donation, c'est-à-dire que les services rendus soient appréciables f n argent et qu'ils soient d'une valeur inférieure à celle des objets aonnés. — Pothier, Jntrod. au tit. 45 de la Coût. d'Orlifnns. n. 103 et s.; Des dnnat. entre-vifs, sect. 3, art. 2, n. 147 ; Arnauld de la Bouvière, chap. 20; Furgole, Qt/cs*. sur les donat., tit. 15 ; Arntz, t. 2, n. 1943; Demoloabe, i. 20, n. 764; Laurent, t. 13, n. 70 et 74; Aubry et Rau. t. 7, p. 429, §709; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 13; Belljens, sur les art. 960 et 961. n. 14.

3495. — La ré^^ocation a lieu, quelle que soit la qualité du donateur, quand métne, par exemple, il s'agirait de la donation faite par un maître à son domestique. Ainsi, la cour de Bruxelles avait jugé qu'une donation rémunératoire , telle qu'une constitution de rente viagère, consentie au profit d'un ancien domestiaue, en reconnaissance de ses services qui ne donnaient pas lieu à ujie action civile, est moins une donation que le paiement d'une dette naturelle et, par suite, n'est point sujette à la révocation pour cause de survenance d'enl'ants. — Bruxelles, 16 janv. 1812, Pillaen, [S. et P. chr.] — Mais cet arrêt a été cassé par la Cour suprême de Bruxelles, le 30 Juin 1815, Mômes parties, [S. et P. clir."] — V. en ce dernier sens, Laurent, t. 13, n. 70; Fuzier-Hprman, sur l'art. 960, n. 13; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 14, —Contra, Grenier, t. 2, n. 188; Poujol, sur l'art. 960, n. 15.

3496. — En tous cas, on ne peut exercer l'action en révocation d'une donation rémunératoire pour une cause quelconque qu'en proportion de ce qui fait véritablement l'objet de la libéralité, déduction faite de l'estimation des services rendus par le donataire. — Pothier, Des donat. entre-vifs, sect. 3. art. 3 § 3 ; Coin-Delisle, sur l'art. 894, n. 15, note;Toullier, t.o n. 186; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 428; Massé et Vergé, sur Zachariîc, t. 3, p. 214,S4:8,notes2et s.; p. 234, îi 484, note 12; Hue, t. 6, n. 236.

3497« — Ainsi en cas de révocation d'une donation rémunératoire pour cause d'inexécution des conditions, il y a lieu de paver au donataire le prix des services rendus. — Demolombe, t. 20, n. 584.

3498«— De même, la révocation des donations rémunératoires pour cause d'ingratitude doit s'entendre en ce sens seulement qu'elles doivent être réduites dans la juste proportion des servic**s rendus au donateur. — Paris, 29 mars 1806, Dandiaw, [S. et P. chr.j —Sic, Demolombe, t 20, n. 655; Aubry et Hau, t. 7, p. 418, § 708; Laurent, t. 13, n. 15 ; Jacquinot, p. 122; Fuzier- Herman, sur l'art. 955, n. 3.

3499* — Enfin le donataire conserve, après la révocation pour cause de survenance d'enfants, les droits résultant de l'obligation à laquelle la donation avait pour objet de pourvoir. — Zachariae, Massé et Vergé, t. 3, p. 23«, § 485, textp et note 6. —V. aussi Grenier, t.2, n. 188; Toullier,t.5,n.304; Delaporte, Pand,franc., t. 4, p. 340; Poujol, sur l'art. 960, n. lî> ; Tropfong, t. 3, n. 139*7.

3500« — Les donations rémunératoires en cas de faillite ne doivent être annuléesquedansia mesure de l'avantage qu'ellesont procuré au donateur. — Baudry-Lacanlinerie et Colin, 1. 1,0.312.

3501* — Le juge du lait détermine dans quelle mesure ces donations doivent être annulées. — Baudry-Lacantinerieet Colin, loc, cit,

TITRE IV