NATURE KT VALIDITÉ DES DONATIONS MUTUELLES

3502. — Les donations mutuelles sont celles que deux ou plusieurs personnes se font réciproquement l'une à l'autre,

RépBRTOiRK. *- Tome XVllI.

comme si, par exemple, une personne donne un immeuble à une autre personne, qui lui donne un autre immeuble à ellemém^.

3503. — Les donations peuvent être mutuelles alors même quelles ne sont pas faites dans le même acte. — Ricard, Tr. du don mutuel, n. 16; Troplong, t. 2, n. 1392; Demolombi*, t. 20, n. 585; Aubry et Hau. t. 7, p. 380, 8 703; Jacquinot, Des exceptions à Vir révocabilité des donations, p. 76.

350%. — La donatiou mutuelle est évidemment valable. Jugé, en ce sens, que ce n'est pas frauder la loi que de faire une donation simple sous la forme d'une donation mutuelle, si le donateur et le donataire étaient également capables de donner et de recevoir par une donation simple. — Casa., 23 juin 1813, Frégeville, [S. et P. chr.] — En ce qui concerne la donation mutuelle par un seul acte, V. infrà, n. 6992.

3505. — Les donations mutuelles ayant lieu en considéra^ tion l'une de l'autre, doivent être distinguées de la donation avec charges, où les charges sont également stipulées en considération de la donation. Le critérium de la distinction consiste, en général, en ce que dans la donation mutuelle les objets donnés de part et d'autre ont une valeur égale ou à peu prés égale. — Troplong, t. 2, n. 1394; Demolombe, t. 20, n. 586; Jacquinot, op, cit., p. 77.

3506. — Lorsque deux personnes «e transmettent réciproquement deux objets de valeur identique, elles peuvent avoir la volonté de faire une véritable donation ou un acte à titre onéreux, c'est-à-dire un échange. C'est là une question de fait. — Merlin, QufSt, de dr., \^ Donation, % 1, v« Contrat de mariage, 55 2, et V» Substitution fidéi commissaire, § 4; Toullier, t. 5, n. 306; Rolland de Vil argues, Hëp., v* Donation mutuelle; Coin- Delisle, sur lart. 894, n.25; Championnière et Rigaud, Tr. des ilr. d'enregistrement, t. 3, n. 22ri4; Bayle-Mouillnrd, sur Grenier, t. 1, n. 138, note a; Troplong, t. 2, n. 1393 ; Saiotespès- Lescot, t. 3, n. 598 ; Miissé et Vergé, sur Zacharia», t. 3, p. 234; Demolombe, L 20, n. 53 et 587; Laurent, L 12, n. 342 et 3i3 ; Beltjens, sur l'arL 931, n. 96; de Paepe, Belg. jud., 1871, p. 1265; Maton, Dict, du not., v» Donation mutuelle, n. 4.

3507. — D'après Ricard, les donations mutuelles sous con^^ dition de survie sont des échanges et non des donations, parce que les parties qui jouent successivement les rôles de donateurs et de donataires n'ont pas pour intention de se faire une libéralité, mais bien d'assurer au survivant d'entre elles certains biens appartenant au prédécédé et par conséquent de profiter chacune de l'éventualité du prédécès de l'autre, ce qui est une intention défavorable au cocontractant, alors qu'un donateur a nécessairem^*nt une intention libérale vis-à-vis du donataire. — Ricard, Du don mutuel, chap. 1, n. 5 et s. — V. dans le même sens, Tiraqu^au, sur la loi Si unquam,y^ Donat., Largitus; Dumoulin, Coût, fie blois, sur l'art. 109.

3508. — Cette opinion n'est pas exacte; car dans le don mutuel avec clause de survie aussi bien que dans le don mutuel simple, l'intention libérale réciproque peut se rencontrer. — Pothier, Des donations entre mari et femme, 2* part., chap. 1, art. 1, n. 129;Furçole, sur l'art. 39 de l'ordonnance de 1731. — Aujourd'hui d'aillpurs l'opinion de Ricard n'est plus soutenable, car Tart. 960, en décidant que les donations mutuelles peuvent être déclaré^^s révocables pour survenance d'enfants, suppose qu'elles peuvent être de véritables donations et ne distingue pas entre les donations mutuelles avec clause de survie et les donations mutuelles simples. — Demolombe, l')C. cit.; Laurent, loc. cit.; Troplong, rapport sous Cass,, 2 janv. 1843, Duchesne, ^^S. 43.1.1 li, P. 43.1.312J, et les auteurs précités.

3509. — Pour les donations mutuelles sans clause de survie, Ricard (/oc. cit.) admettait encore qu'elles constituaient non pas des donations, mais des échanges. — V. aussi Tiraqueau, loc. cit.; Ricard, loc. cit. — Celte opinion n'avait pas triomphé, Pothier {Des donat. entre-vifs, sect. 3, art. 3, § 3) avait fait remarquer, avec raison, que les donations mutuelles peuvent être inspirées par une pensée de libéralité. — V. aussi Denisart, v"* Donation mutuelle, § 1 .

3510. — Toutefois il en était autrement pour les donations avec clause de survie et il y avait une véritable donation de la part de l'une des parties, s'il était certain, dès à présent, que cette partie recevait plus qu'elle ne donnait, c'est-à-dire si le bénéfice que Tautre partie (levait tirer de sa mort était plus fort que le bénéfice qu'elle aurait elle-même tiré de la mort de l'autre

DONATION ENTRE-VIFS. - Titre ÏV, — Chap. IV.

partie, notamment si une donation mutuelle de valeur égale sous condition de survie était faite entre un vieillard et un jeune homme. — Ricard, hc, cit.